This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62001CJ0042
Judgment of the Court (Full Court) of 22 June 2004. # Portuguese Republic v Commission of the European Communities. # Community control of concentrations between undertakings - Article 21(3) of Council Regulation (EEC) No 4064/89 - Protection by Member States of their legitimate interests - Competence of the Commission. # Case C-42/01.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 22 juin 2004.
République portugaise contre Commission des Communautés européennes.
Contrôle communautaire des opérations de concentration entre entreprises - Article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil - Protection par les États membres des intérêts légitimes - Compétence de la Commission.
Affaire C-42/01.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 22 juin 2004.
République portugaise contre Commission des Communautés européennes.
Contrôle communautaire des opérations de concentration entre entreprises - Article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil - Protection par les États membres des intérêts légitimes - Compétence de la Commission.
Affaire C-42/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-06079
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:379
«Contrôle communautaire des opérations de concentration entre entreprises – Article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil – Protection par les États membres des intérêts légitimes – Compétence de la Commission»
|
||||
|
||||
(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 21, § 3, al. 2 et 3)
(Art. 253 CE)
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)
22 juin 2004(1)
«Contrôle communautaire des opérations de concentration entre entreprises – Article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil – Protection par les États membres des intérêts légitimes – Compétence de la Commission»
Dans l'affaire C-42/01, République portugaise, représentée par M. L. I. Fernandes et Mme L. Duarte, en qualité d'agents, assistés de Me M. Marques Mendes, advogado, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver et M. França, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet l'annulation de la décision nº C(2000) 3543 final-PT de la Commission, du 22 novembre 2000, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (Affaire n° COMP/M.2054 – Secil/Holderbank/Cimpor),LA COUR (assemblée plénière),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 22 janvier 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (assemblée plénière)
déclare et arrête:
Skouris |
Jann |
Timmermans |
Rosas |
Gulmann |
Puissochet |
Cunha Rodrigues |
La Pergola |
Schintgen |
Colneric |
von Bahr |
|
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |