COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le20.9.2017

COM(2017) 536 final

2017/0230(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SWD(2017) 308 final}

{SWD(2017) 309 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'intégration des marchés financiers présente des avantages considérables pour le financement de l’économie européenne et la promotion de l’emploi et de la croissance sur une base saine et durable. Afin de promouvoir l’intégration financière et l’intégrité des marchés sans compromettre la stabilité financière, le marché intérieur des services financiers de l’UE a besoin de règles communes et d’une coordination forte en matière de surveillance. Lorsqu’elle a entrepris de réformer son système financier pour faire face aux conséquences de la crise financière, l’Union européenne a, dans la droite ligne des efforts déployés au niveau mondial, créé un corpus réglementaire unique pour la réglementation financière en Europe et institué des autorités européennes de surveillance (ci-après les «AES»). Ces autorités forment le pilier institutionnel du train de réformes général et ont joué un rôle essentiel en assurant à l’UE des marchés financiers solides, stables et bien réglementés. Elles contribuent à l’élaboration et à l’application cohérente du corpus réglementaire, résolvent les problèmes qui se posent entre plusieurs États membres et encouragent de la sorte la convergence en matière de réglementation et de surveillance.

En dépit des mesures prises après l’éclatement de la crise, la convergence en matière de réglementation et de surveillance est loin d’être achevée. Pour être efficace, l’intégration des marchés financiers doit aller de pair avec une plus grande intégration des dispositifs de surveillance, tandis qu’une plus grande centralisation de ces derniers favorisera à son tour l’intégration des marchés.

C’est la raison pour laquelle l’UE s’est engagée à renforcer encore l’intégration du secteur financier au sens large sur une base solide et stable. Elle a notamment lancé l’union des marchés des capitaux (UMC) afin de poser les bases d’un marché intérieur des marchés de capitaux pleinement fonctionnel. Dans cette optique, le rapport des cinq présidents de juin 2015 intitulé «Compléter l’union économique et monétaire européenne» 1 a souligné la nécessité de renforcer le cadre de surveillance de l’UE et de parvenir à terme à la mise en place d’une autorité européenne unique de contrôle des marchés de capitaux. Plus récemment, la Commission a suggéré, dans son document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire 2 , que le réexamen du cadre de surveillance de l’UE – en particulier de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) – constituerait la première étape sur le chemin de la création, en 2019 au plus tard, d’une telle autorité. Elle y appelait également de ses vœux l’achèvement, d’ici à 2019, de l’union financière – avec la mise en place d’une union bancaire et d’une union des marchés des capitaux – de manière à garantir l’intégrité de l’euro et à améliorer le fonctionnement de la zone euro et de l’UE dans son ensemble. Les marchés financiers internationaux sont fortement interdépendants, et le cadre réglementaire de l’UE repose en grande partie sur les normes internationales adoptées dans le sillage de la crise financière, notamment parmi les pays du G20. Alors que l’UE s’efforce d’accélérer l’achèvement de l’union des marchés des capitaux, il est essentiel que ses dispositifs de surveillance continuent à se développer d’une manière qui permette de tirer pleinement parti de l’intégration des marchés financiers au niveau international et de contrôler et gérer efficacement les risques transfrontières entre l'Union et le reste du monde. Les AES ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.

Enfin, la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE rend encore plus nécessaire, dans une future Union à 27, un renforcement des dispositifs de surveillance. Le futur départ de ce qui est actuellement le plus grand centre financier de l’Union européenne signifie que les marchés de capitaux de l’UE-27 doivent se développer davantage et que les dispositifs de surveillance doivent être renforcés pour que les marchés financiers continuent de soutenir l’économie sur une base appropriée et saine.

La présente proposition a pour objectif d’adapter et d’améliorer le cadre des AES pour que celles-ci puissent assumer de plus grandes responsabilités en matière de surveillance des marchés financiers. Ces autorités doivent être équipées de manière adéquate, en termes de pouvoirs, de gouvernance et de financement.

Premièrement, il convient de renforcer et d’améliorer les pouvoirs dont les AES étaient déjà dotées et qui se sont révélés en partie insuffisants et mal définis, par exemple en ce qui concerne l’application cohérente du droit de l’UE, la formulation de conseils techniques ou la fourniture d’un appui continu en matière de décisions d’équivalence. Le périmètre actuel du mandat des AES doit également être repensé à la lumière des objectifs stratégiques de l’union des marchés des capitaux. Il y a lieu de renforcer la surveillance directe commune dans certains domaines spécifiques afin d’assurer une plus grande cohérence des pratiques en matière de surveillance et de la mise en œuvre de la législation de l’UE réglementant les services financiers. Du réexamen des règlements instituant les AES mené en 2017, il ressort que la surveillance de certaines entités revêtant une importance particulière pour l’Union dans son ensemble ou dont les activités présentent une dimension transfrontière significative devrait incomber non plus aux autorités nationales compétentes mais aux AES. De même, les AES devraient être associées davantage aux processus d’agrément et de surveillance des entités de pays tiers qui exercent des activités dans l’Union.

Deuxièmement, la présente proposition vise à rendre la gouvernance des AES plus efficace. Dans sa forme actuelle, la structure d’incitation du processus décisionnel de ces autorités aboutit à ce qu'aucune décision ne soit prise, en particulier dans le domaine de la convergence en matière de réglementation et de surveillance, ou encourage l’adoption de décisions axées davantage sur les intérêts nationaux que sur ceux, plus larges, de l’UE. Cette situation résulte dans une certaine mesure des contradictions intrinsèques qui existent entre le mandat européen des AES et le mandat national des autorités compétentes qui siègent aux conseils de ces dernières 3 . Elle n’est pas en phase avec l’objectif de convergence en matière de surveillance. Le renforcement du rôle des AES dans l’approfondissement de l’intégration financière ou l’amélioration de la stabilité du marché intérieur nécessitera également un accroissement des pouvoirs de ces autorités en matière de convergence 4 .

Troisièmement, les AES doivent disposer d’une base de financement qui leur permette d’attribuer des ressources en fonction des besoins qui sont les leurs pour atteindre leurs objectifs. Le régime budgétaire actuel entrave et continuera d’entraver leurs activités, sachant que les États membres pourraient, pour diverses raisons, refuser d'augmenter encore leurs contributions.

La présente proposition apporte aux règlements instituant les AES 5 et à différents actes sectoriels 6 des modifications spécifiques qui visent à renforcer les pouvoirs, la gouvernance et le cadre de financement des AES, qui sont les trois domaines à renforcer pour que ces dernières puissent relever les défis décrits plus haut.

Le rapport d’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition passe en revue les coûts et avantages de ces modifications. Y sont exposées un certain nombre d’options qui visent à renforcer les pouvoirs des autorités européennes de surveillance au niveau de l’UE, à améliorer leur gouvernance (dont le processus décisionnel) et à faire en sorte que leur cadre de financement soit durable et compatible avec leurs tâches actuelles et futures. L’analyse d’impact démontre amplement que les modifications proposées contribueront effectivement à renforcer le cadre des AES et, par conséquent, à stabiliser globalement le système financier de l’UE, tout en limitant au minimum les coûts pour le budget général de l’UE et les parties prenantes. Ces modifications favorisent également la poursuite du développement et de l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, conformément aux priorités politiques de la Commission.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition s'inscrit dans la ligne de plusieurs autres dispositions existantes et initiatives en cours de l’UE qui visent à garantir le bon fonctionnement et l’efficacité des dispositifs de surveillance au niveau de l’UE.

Depuis le début de la crise financière, l'Union européenne et ses États membres ont réformé en profondeur la réglementation et la surveillance financières. L’UE a mis en chantier un certain nombre de réformes destinées à créer un système financier non seulement plus sûr et plus solide mais aussi plus transparent et responsable qui serve l’économie et la société dans son ensemble. Parmi les mesures prises figure la création du mécanisme de surveillance unique et du mécanisme de résolution unique, ainsi que du conseil de résolution unique pour certaines responsabilités spécifiques et autonomes en matière de surveillance. La présente proposition est compatible avec les tâches et fonctions de ces différents organismes, et les complète.

La présente proposition est également compatible avec le corpus unique pour la législation financière auquel les AES contribuent grandement par leur travail. L’objet de ce corpus unique est de fixer des règles communes dans l’ensemble de l’UE qui assurent non seulement la stabilité financière et l’égalité des conditions de concurrence mais aussi un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs. Par exemple, la proposition cadre avec la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres (banques) et la directive Solvabilité II (entreprises d’assurance), qui visent à renforcer la stabilité du secteur financier. Pour ce qui concerne la protection des consommateurs, elle s'inscrit également dans la logique du cadre existant en matière de services de paiement et de crédits hypothécaires.

S’agissant des initiatives en cours, la Commission présente également aujourd’hui une proposition législative destinée à renforcer le comité européen du risque systémique («CERS»), qui forme, avec les AES, le Système européen de surveillance financière mis en place à la suite de la crise financière. Parmi les autres initiatives récentes, citons deux autres propositions de la Commission: la proposition de modification ciblée du règlement EMIR 7 , destinée à renforcer la surveillance européenne relative à l'agrément des contreparties centrales et les exigences concernant la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et la proposition relative aux produits d’épargne-retraite individuelle 8 , qui renforcera le rôle de l’AEAPP en lui conférant le pouvoir d’autoriser ces nouveaux produits, de leur accorder un label de qualité au niveau paneuropéen et d’autoriser leur commercialisation dans l’ensemble de l’Union.

Enfin, la présente proposition est en phase avec les dispositions existantes de l’UE concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions relatives aux pays tiers dans la législation financière de l’Union énoncées dans le document de travail des services de la Commission sur l’équivalence 9 . Ce document de travail fournit une vue d’ensemble du processus d’équivalence avec les pays tiers prévu par la législation de l’Union sur les services financiers. Il rend compte de l'expérience acquise en la matière et recense des domaines méritant une attention accrue, qui sont en partie abordés dans la présente proposition. Compte tenu des objectifs stratégiques de l’Union, il importe, pour pouvoir approfondir les politiques concernées, que le principe de bonne gouvernance fiscale et la lutte contre le blanchiment de capitaux reposent sur des normes internationales. Pour assurer la cohérence des politiques et renforcer les garanties contre l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux, la Commission continuera d’intégrer ces questions dans la législation appropriée de l’UE, y compris en ce qui concerne les services financiers, et pourrait envisager leur intégration dans des processus d’équivalence.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition s’inscrit dans la logique des efforts continus que la Commission déploie pour poursuivre le développement de l’union des marchés des capitaux. Un cadre de surveillance plus efficace est un élément clé pour des marchés de capitaux plus intégrés, dans la mesure où cela favorise une mise en œuvre plus cohérente des règles relatives au secteur financier. À ce propos, le rapport des cinq présidents de juin 2015 10 souligne la nécessité de renforcer le cadre de surveillance de l’UE et de parvenir à terme à la mise en place d’une autorité européenne unique chargée du contrôle des marchés de capitaux. La nécessité de développer et d’intégrer plus avant les marchés de capitaux de l’UE est soulignée dans la communication sur l’union des marchés des capitaux de septembre 2016 11 et dans l’examen à mi-parcours de l’UMC 12 .

La présente proposition est également conforme aux engagements pris par la Commission dans le cadre de l’UMC pour répondre à deux nouveaux défis sur les marchés d’aujourd’hui: la finance durable et la technologie financière («FinTech»).

S'agissant de la finance durable, la Commission s’est engagée, dans le cadre de l’initiative relative à l’union des marchés des capitaux, à renforcer le rôle moteur de l’Union européenne en matière d'investissement et de financement durables. L’émergence de nouveaux risques et de nouvelles possibilités sur les plans environnemental et social et dans le domaine de la gouvernance transforme le secteur financier et rend nécessaire un ajustement du cadre et de l’approche en matière de surveillance. En outre, le secteur financier a un rôle clé à jouer dans la transition vers une économie plus sobre en carbone et plus efficace sur le plan énergétique. Une coordination et une convergence étroites des pratiques de surveillance en matière de durabilité sont nécessaires au niveau de l’UE. À cet égard, la présente proposition est en phase avec la stratégie pour l’union de l’énergie, ainsi qu’avec les engagements et objectifs de l’UE en matière, respectivement, d’économie circulaire et de développement durable.

Les AES devraient également contribuer à l’exploitation du potentiel des technologies financières (FinTech) et des possibilités offertes par celles-ci, tout en traitant les éventuels risques dans ce domaine, par exemple au moyen de pratiques plus cohérentes dans l’application des exigences réglementaires. Il faut pour cela mieux intégrer les dimensions relatives aux technologies financières dans l’activité de surveillance des AES. De ce point de vue, la présente proposition s’inscrit également dans la logique de la stratégie pour un marché unique numérique. Les nouvelles technologies transforment le secteur financier, ce qui rend nécessaire également une adaptation du cadre et de l'approche en matière de surveillance. Les autorités nationales de surveillance ont pris différentes initiatives qui, sans coordination appropriée, pourraient nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. Il est nécessaire de renforcer au niveau de l’UE la coordination et la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne l’innovation technologique, par exemple par la création d’une plateforme européenne de l’innovation dans les AES.

Les modifications ciblées du modèle de gouvernance actuel correspondent également à la volonté de la Commission de rendre la prise de décision dans les organismes décentralisés de l’UE plus opérationnelle et indépendante. Dans le domaine des services financiers, d’autres agences ou institutions de l’UE, telles que la Banque centrale européenne ou le conseil de résolution unique, disposent d’un organe préparatoire permanent et indépendant, qui est investi de pouvoirs et de missions qui lui sont propres et qui peut statuer sur certaines questions ou participer au processus décisionnel. La mise en place, dans le cas des AES, de conseils exécutifs composés de membres permanents et investis d’un mandat exclusif va dans le sens des mesures déjà en place qui visent à renforcer la dimension européenne du processus décisionnel des agences.

Enfin, s'agissant du financement, si la plupart des agences décentralisées de l’UE sont financées par le budget de l’Union européenne, plusieurs agences de l’UE ont un financement mixte ou entièrement privé. À cet égard, la décision de financer le budget des AES par des contributions du secteur financier est conforme à ce qui se fait déjà dans l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition est la base juridique de tous les règlements couverts par la présente proposition.

Il est proposé d'adapter les règlements instituant les AES aux nouvelles évolutions, de manière que l’amélioration du fonctionnement de ces autorités qui devrait en résulter favorise la convergence dans le marché intérieur et par là même le fonctionnement de ce dernier. L’analyse réalisée dans le cadre du rapport d'analyse d’impact recense les aspects du cadre des AES qui doivent être modifiés pour renforcer la stabilité et l’efficacité des dispositifs de surveillance de l’UE et donc de son système financier.

La législation sectorielle devra en outre être modifiée elle aussi pour que les AES puissent tirer pleinement parti de leurs pouvoirs renforcés. Le rapport d’analyse d’impact et l’évaluation qui l’accompagne montrent qu’une action de l’UE est justifiée et nécessaire pour remédier aux problèmes recensés dans le domaine des pouvoirs, de la gouvernance et du cadre de financement des AES.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les AES étant des organes de l’Union, seul le législateur de l’Union peut modifier les règlements qui leur sont applicables. En outre, les modifications proposées visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, objectif qui ne peut être atteint par une action menée isolément par les États membres.

Dans le cas des fonds couverts par les règlements EuVECA, EuSEF et ELTIF, la désignation de l’AEMF comme autorité de surveillance unique garantit que les exigences et conditions uniformes des trois règlements seront appliquées de manière cohérente dans tous les États membres. La mise en place d’une surveillance unique réduira le montant et la diversité des frais de gestion, ainsi que le temps consacré à celle-ci, et permettra ainsi aux gestionnaires de réduire les coûts de transaction et de fonctionnement. Elle permettra de rationaliser le processus administratif qui sous-tend l’agrément/l’enregistrement des fonds EuVECA, EuSEF et ELTIF ainsi que de rendre plus homogènes les conditions de concurrence en centralisant la surveillance de ces fonds, quel que soit le lieu où ils sont établis. La surveillance unique favorisera davantage l’intégration des marchés dans ces secteurs et améliorera le volume de financement accordé via ces fonds à l’économie de l’Union.

S’agissant du règlement et de la directive concernant les marchés d’instruments financiers, l’activité liée aux services de communication de données est, de même que celle relative aux indices de référence d’importance critique, essentiellement exercée à l’échelle de l’Union, et les problèmes qui en découlent en matière de réglementation et de surveillance ne peuvent pas être réglés par un État membre agissant seul.

En ce qui concerne le règlement sur les indices de référence, les indices de référence d’importance critique revêtent une importance économique majeure du fait de leur utilisation dans des instruments financiers (notamment des produits dérivés), des contrats financiers et des fonds d’investissement dans toute l’Union. L’obligation de constituer des collèges d’autorités de surveillance pour certains des indices de référence d’importance critique fournis au moins dans les États membres des administrateurs et des contributeurs surveillés des indices de référence tend déjà à prouver que ces indices ne peuvent pas être contrôlés par une seule autorité nationale et qu’il faut donc établir les dispositifs nécessaires au niveau de l’Union.

Placer tous les administrateurs d’indices de référence d’importance critique sous la surveillance directe de l’AEMF est une mesure proportionnée, étant donné que ces indices sont d’une importance cruciale pour l’Union et que les collèges d’autorités de surveillance actuels risquent, en raison du nombre important de leurs membres, de ne pas offrir suffisamment de souplesse en situation de crise.

Les indices de référence fournis dans des pays tiers peuvent être utilisés dans l’Union s’ils sont reconnus ou avalisés par une autorité compétente dans l’Union ou si le régime réglementaire et prudentiel de leur pays d’origine est reconnu comme équivalent à celui institué par le règlement sur les indices de référence. Bien que la décision d’équivalence soit prise par la Commission et que l’autorité de surveillance du pays tiers doive établir des accords de coopération avec l’AEMF, ce sont les autorités nationales compétentes qui statuent sur les demandes d’aval et de reconnaissance. Comme le traitement de ces demandes nécessite l'intervention d'un grand nombre d’autorités nationales compétentes, le risque existe que des administrateurs d’indices de référence de pays tiers cherchent à choisir une autorité nationale compétente qui semble faire preuve d’une plus grande souplesse dans ses décisions («forum shopping») et dans la surveillance de l’administrateur qui en résultera. L’administrateur étant situé dans un pays tiers, le principal argument en faveur de la surveillance nationale – la proximité avec les entités surveillées – ne vaut pas. Faire de l’AEMF l’autorité compétente pour les administrateurs d’indices de référence de pays tiers renforcerait l’efficacité et réduirait le risque de «forum shopping» et de divergences dans la surveillance de ces entités. Cela ne peut cependant pas être réalisé par la seule action de l’État membre.

Pour que l’AEMF puisse surveiller directement certains administrateurs d’indices de référence, il est nécessaire de modifier le règlement sur les indices de référence en adoptant un certain nombre d’actes délégués qui en préciseront certaines dispositions.

•Proportionnalité

Aucune des modifications proposées ne va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

De plus, conformément au principe de proportionnalité prévu par le traité, le contenu et la forme des actions ou mesures des AES ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement et doivent être proportionnés à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité financière des établissements ou entreprises concernés par l’action de l’AES concernée.

•Choix de l’instrument

La présente proposition vise à modifier les règlements instituant les AES et plusieurs actes législatifs relatifs au secteur financier 13 . Tous les actes à modifier étant des règlements, les modifications correspondantes prennent la forme d’un règlement modificatif unique (omnibus).

Il est également proposé de modifier la directive concernant les marchés d’instruments financiers 14 (essentiellement pour tenir compte des modifications du MiFIR) et d’apporter de légères modifications à la directive 2009/138/CE («Solvabilité II») par l’intermédiaire d’une directive modificative présentée séparément.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

L’analyse d'impact qui accompagne la présente proposition a cherché à déterminer si le cadre actuel des AES avait permis à celles-ci d’atteindre l’objectif de renforcer durablement la stabilité et l’efficacité du système financier et d’améliorer la protection des consommateurs et des investisseurs.

S’agissant de l’efficacité et de l’efficience des AES, il ressort de l’analyse que ces dernières ont globalement atteint leurs objectifs. Cela étant, les défis futurs rendent nécessaires des améliorations ciblées. L’analyse conclut notamment:

a)que les pouvoirs des AES pourraient être améliorés dans certains domaines afin d’assurer une meilleure exécution des tâches. Il pourrait en découler de meilleurs résultats en matière de réglementation et de surveillance pour tous les acteurs du marché et les consommateurs dans l’ensemble de l’UE, ainsi qu’un traitement efficace et efficient du risque transfrontière;

b)que le cadre de gouvernance actuel des AES rend difficile la gestion des conflits entre les intérêts de l’UE et les intérêts nationaux, et qu’il existe dès lors un risque que les décisions des AES ne soient pas toujours prises dans l’intérêt commun de l’Union, que le processus décisionnel soit ralenti ou que l’inaction soit encouragée, notamment en ce qui concerne les activités non réglementaires (médiation contraignante, violation des procédures du droit de l’UE, lancement des examens par les pairs);

c)que le cadre de financement actuel n’est pas compatible avec la mission des AES et qu'il le sera encore moins dans les années à avenir, compte tenu des tâches que celles-ci sont appelées à assumer; le cadre de financement semble également déboucher sur une inégalité des contributions versées par les différentes autorités nationales compétentes qui est difficilement justifiable.

En ce qui concerne la cohérence, les travaux menés par les AES sur les questions de réglementation concordent parfaitement avec l’élargissement du cadre de surveillance de l’UE. Ils sont également en phase avec la création du corpus réglementaire unique. Toutefois, en raison de contraintes liées à leur structure de gouvernance et de financement ainsi qu’à l’efficacité de leurs pouvoirs, les AES n’ont pas pu se concentrer suffisamment sur la promotion d’une application cohérente de la législation de l’UE relative aux services financiers.

L’analyse a conclu à la pertinence du cadre des autorités européennes de surveillance.

Enfin, le cadre des AES a de toute évidence créé une valeur ajoutée pour l’UE, l’action des AES étant indispensable pour promouvoir le marché unique des services financiers.

•Consultation des parties intéressées

Les services de la Commission ont mené au printemps 2017 une large consultation publique sur le fonctionnement des AES. Cette consultation a suscité près de 230 réponses, provenant d’un éventail de répondants très varié: 26 % d’autorités publiques ou d’organisations internationales, 71 % d’organisations ou d’entreprises et 3 % de particuliers.

Un certain nombre d’observations, de documents de réflexion et de contributions, notamment des positions officielles de gouvernements, ont également été reçus en dehors de la consultation publique. Même s’ils ne transparaissent pas dans les statistiques tirées de l’enquête de l’UE, ces documents ont été pris en compte dans l’analyse qui est à la base de la présente proposition.

D’une manière générale, les répondants considèrent que la création des AES est une amélioration majeure et une étape importante sur la voie de la convergence en matière de surveillance dans l’Union. La plupart se prononcent en faveur d’un renforcement du rôle de ces autorités dans l’amélioration de la convergence en matière de surveillance. De nombreuses parties prenantes reconnaissent que la mise en œuvre de l’union des marchés des capitaux et la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union créent une situation nouvelle qui rend nécessaire une réflexion sur le renforcement de la surveillance au niveau de l’UE, en particulier en ce qui concerne les activités transfrontières et l’équivalence avec les pays tiers.

S'agissant des pouvoirs des AES, les répondants sont nombreux à rejeter tout renforcement significatif à ce stade, mais certains, conscients des limites de ces pouvoirs, souhaiteraient voir des améliorations ciblées. La plupart des répondants font valoir que les outils actuellement disponibles sont largement suffisants et devraient être mieux utilisés. L’extension ou la clarification des pouvoirs en matière de contrôle de l’équivalence emportent une large adhésion.

Les associations de consommateurs voient des lacunes importantes dans l’application des règles de protection des consommateurs, qu’elles jugent inefficaces ou peu en phase avec les problèmes les plus préjudiciables au niveau national. Elles estiment nécessaire d’étendre le champ d’activité des AES dans le domaine de la protection des consommateurs. La plupart des répondants évoquent la difficulté de parvenir à un juste équilibre au sein des groupes de parties intéressées mis en place par les AES ainsi qu’à une répartition géographique équitable. Des représentants de consommateurs et d'utilisateurs se plaignent d’y être moins nombreux que les représentants des établissements financiers et du fait qu'il en résulte un déséquilibre dans les avis rendus par ces groupes. Un certain nombre d’organisations estiment que les produits susceptibles de porter préjudice au consommateur devraient figurer parmi les produits que les AES ont le pouvoir d’interdire.

Les participants à la consultation soutiennent explicitement la mise en place, au niveau de l’UE, d’une surveillance directe des chambres de compensation à contrepartie centrale 16 et des prestataires de services de communication de données qui exercent leur activité dans l’ensemble de l’UE plutôt que sur des marchés nationaux spécifiques. De nombreux participants n’ont pas répondu à la question relative à la surveillance directe. Certains ont répondu à la question de savoir si l’AEMF devrait être habilitée à exercer une surveillance directe sur les fonds paneuropéens de placement collectif et sont favorables à cette idée, mais de manière générale, ils ne font aucune distinction entre les différents types de fonds.

Les principaux arguments avancés contre l’extension de la surveillance directe de l’AEMF à de nouveaux domaines sont les suivants: la surveillance au niveau national est jugée la plus adaptée pour tenir compte des différences dans les structures de marché des États membres, alors qu'une surveillance par l’AEMF pourrait empiéter sur les compétences nationales en matière de protection des investisseurs de détail et de stabilité financière, ainsi qu’en matière de fiscalité et de résolution des litiges et des conflits. Des difficultés opérationnelles telles que le contrôle des exigences locales liées à des accords de distribution ou à la commercialisation sont également soulevées. Les outils de promotion de la convergence en matière de surveillance qui existent déjà devraient être mieux exploités en vue de favoriser l’intégration des marchés de capitaux.

Les principaux arguments cités en faveur d’une surveillance directe par l’AEMF sont les suivants: certains répondants voient dans une surveillance des entités ou instruments à dimension paneuropéenne par l’AEMF des avantages potentiels qui permettraient d’éliminer les différences entre les pratiques de surveillance, sans empêcher la prise en compte, le cas échéant, des particularités des structures de marché. Ils considèrent que ces solutions permettraient de remédier à la fragmentation résultant de l'application divergente des règles pertinentes de l’UE et aux risques d’arbitrage réglementaire, qui caractérisent le régime actuel.

En ce qui concerne la gouvernance générale des AES, les parties prenantes sont satisfaites des résultats obtenus par les conseils et présidents des AES. Près de la moitié des répondants estiment que les modifications de gouvernance envisagées dans le document de consultation publique présentent un intérêt. Si la plupart des autorités publiques n’adhèrent pas à l’idée de réformer la gouvernance des AES, c’est dans une certaine mesure parce qu’elles craignent de voir leur influence diminuer.

Le soutien en faveur de l'ouverture des conseils des AES à des membres indépendants disposant du droit de vote et investis de tâches spécifiques existe à des degrés divers. Si le secteur public s’y oppose d’une manière générale (bien que la moitié n’ait pas répondu), le secteur privé est partagé, plusieurs répondants évoquant les conflits d'intérêts inhérents à la structure actuelle. S'agissant du renforcement des pouvoirs des présidents, une majorité s’y oppose (principalement des autorités publiques), tandis que la plupart des associations professionnelles plaident pour des améliorations.

En ce qui concerne le financement, de nombreuses parties prenantes reconnaissent les contraintes budgétaires actuelles des AES ainsi que les contraintes qui pèsent sur le budget de l’UE et les budgets nationaux. Un grand nombre de répondants convient que les AES auront besoin d’un financement suffisant et durable si elles veulent pouvoir atteindre des objectifs ambitieux et développer leurs activités. Beaucoup de répondants font observer que le niveau de financement des AES devrait dépendre des responsabilités exercées par celles-ci ainsi que des conclusions de l’examen dont ces autorités font l’objet.

Environ la moitié des répondants se prononcent sur la question de savoir si le financement des AES devrait être assuré partiellement ou totalement par le secteur. Une majorité nette s’oppose à toute révision du cadre de financement actuel qui aboutirait au remplacement des contributions des autorités nationales compétentes par des contributions du secteur. Le financement partiel par le secteur fait l’objet d’un plus grand soutien, mais cette position reste néanmoins minoritaire.

•Analyse d'impact

La Commission a réalisé une analyse d'impact des options envisageables. Ces options ont été analysées au regard de l’objectif clé: renforcer durablement la stabilité et l’efficacité du système financier dans l’ensemble de l’Union et améliorer la protection des consommateurs et des investisseurs.

En préparant l'analyse d’impact, la Commission a procédé à une évaluation des activités des AES, laquelle a mis au jour d'importantes lacunes, notamment: a) une définition des pouvoirs qui ne permet pas de garantir une surveillance efficace selon les mêmes normes dans toute l’UE; b) l'absence de pouvoirs qui permettraient de faire face efficacement aux risques transfrontières liés à l'interdépendance au sein de l’UE et entre celle-ci et le reste du monde; c) un cadre de gouvernance qui conduit à un déséquilibre des incitations dans les processus décisionnels et d) un cadre de financement qui ne permet pas aux AES d'exécuter leurs différentes tâches de manière satisfaisante.

L'analyse d’impact a porté sur les domaines suivants: 1) les pouvoirs, 2) la gouvernance et 3) le financement des AES, en vue de combler les lacunes constatées et de relever les nouveaux défis, tels que la convergence en matière de réglementation et de surveillance. Les lacunes en matière de gouvernance et de financement sont communes aux trois AES, celles-ci étant soumises aux mêmes règles. Les modifications des pouvoirs portent principalement sur des secteurs particuliers pour l’AEMF et sur la supervision de la convergence en matière de surveillance pour toutes les AES.

Les options évaluées étaient les suivantes:

Concernant la gouvernance: a) aucune action: aucune modification de la structure de gouvernance actuelle n’est envisagée; b) des modifications ciblées du modèle de gouvernance actuel, telles que la différenciation des pouvoirs décisionnels selon leur nature et l’amélioration de la procédure de sélection du président, et c) l’ouverture du conseil des autorités de surveillance à des membres indépendants et permanents (sans droits de vote).

Concernant les pouvoirs: a) aucune action: les pouvoirs actuels concernant les tâches relatives à la convergence en matière de réglementation et de surveillance demeurent inchangés, de même que les responsabilités de l’AEMF en matière de surveillance directe; b) une option visant à clarifier certains pouvoirs existants et à renforcer la supervision; c) une option visant à clarifier certains pouvoirs existants et à doter l’AEMF de pouvoirs supplémentaires en matière de surveillance directe dans certains domaines ciblés; et d) la centralisation de la surveillance des services financiers, des banques et des assurances dans les trois AES.

Concernant le financement: a) aucune action 17 ; b) un financement public adapté pour tenir compte de la taille du secteur financier national des États membres; c) un financement mixte public-privé dans lequel les contributions des secteurs publics nationaux remplacent les contributions des autorités nationales compétentes; et d) un système de financement intégralement financé par le secteur privé.

Toutes ces options ont ensuite été évaluées à l'aune de divers critères 18 afin de déterminer celles qui remédient le mieux aux lacunes mentionnées dans la définition des problèmes de l'analyse d’impact et l’évaluation.

Il ressort de cette analyse que:

·en matière de gouvernance, l’option privilégiée est celle qui ouvre le processus décisionnel à des membres indépendants investis du droit de vote, aux côtés des autorités nationales compétentes, instaure un nouveau processus de désignation et un nouveau rôle pour le président et remplace le conseil d’administration par un conseil exécutif indépendant composé de membres à temps plein désignés de manière externe;

·en matière de pouvoirs, l’option privilégiée est celle qui clarifie certains pouvoirs, tels que la formalisation du rôle des AES dans le suivi continu du processus d’équivalence, l’amélioration de la capacité des AES à garantir la bonne application du droit de l’Union et le transfert aux AES des pouvoirs de surveillance dans certains domaines ciblés touchant principalement aux pays tiers ou à la dimension transfrontière;

·en matière de financement, l’option privilégiée est celle qui maintient à son niveau actuel la contribution annuelle de l’UE au budget des AES, mais remplace le financement résiduel des autorités nationales compétentes par un financement du secteur privé.

Ces trois options privilégiées sont celles qui garantissent le mieux la capacité des AES à faire face à l’accroissement de la charge de travail et à anticiper les modifications du cadre de surveillance provenant de la législation sectorielle. Elles sont en outre axées davantage sur des modifications ciblées du régime actuel que sur une refonte complète de ce dernier. Cela va dans le sens des conclusions de l’évaluation selon lesquelles le cadre des AES a relativement bien fonctionné au regard des défis redoutables que celles-ci ont dû affronter et des moyens dont elles disposaient pour s’acquitter de leur mandat.

L'analyse d’impact s’est également intéressée à l’impact cumulé des options privilégiées, sur le plan tant qualitatif que quantitatif. Il apparaît que si ces options étaient mises en œuvre, les AES seraient mieux à même de remplir leur mission actuelle et de promouvoir la convergence en matière de surveillance, tout en élaborant des produits réglementaires.

Plus précisément, trois raisons justifient que l’on attende une amélioration des performances des AES: premièrement, la structure incitative du cadre de gouvernance des AES sera améliorée: les mesures d’incitation qui visent à protéger les intérêts nationaux seront mieux équilibrées dans le processus de décision afin, en particulier, que les AES puissent utiliser plus efficacement les pouvoirs dont elles disposent pour promouvoir la convergence en matière de réglementation et de surveillance; deuxièmement, la décision de réduire la dépendance à l’égard des financements publics fournis par les autorités nationales compétentes, en les complétant par des financements du secteur privé, donnera aux AES les moyens d’accomplir les missions dont elles sont déjà investies et de s'adapter plus aisément aux évolutions futures; enfin, une modification ciblée des pouvoirs des AES permettra à celles-ci d’exécuter leurs tâches efficacement, à la lumière de l’expérience qu’elles ont accumulée au fil de leurs six ans d’existence, ainsi que de l’évolution des marchés financiers et du droit de l’Union. Ces modifications ciblées correspondent également à l’avis des parties prenantes selon lequel il conviendrait que le rôle de coordination des AES soit renforcé et que celles-ci fassent un meilleur usage de leurs pouvoirs existants.

S’agissant de l’incidence nette en termes de coûts pour les différentes parties prenantes, et à l’exception de l’octroi de pouvoirs directs à l’AEMF, les options privilégiées devraient avoir une faible incidence sur le secteur privé, qui verra sa contribution aux autorités nationales financées par des fonds privés diminuer dès lors que les autorités nationales compétentes ne sont plus tenues de contribuer au budget annuel des AES. L’incidence nette sur le budget de l’UE sera neutre – le budget de l’Union devra certes assurer le préfinancement dans les premières années qui suivront l’adoption de la proposition, mais ces sommes lui seront reversées ultérieurement, dès l’entrée en vigueur de nouveaux mécanismes de financement. Qui plus est, l’incidence nette sur les autorités nationales compétentes sera neutre elle aussi puisque celles-ci cesseront de contribuer au financement des AES et pourront réduire (de manière proportionnée) leurs besoins de recettes pour couvrir ces dépenses. Aucune incidence en termes de coûts n’est attendue pour les consommateurs.

L’analyse d’impact a été soumise au comité d'examen de la réglementation (CER) le 14 juin 2017. Le CER a émis un avis négatif sur l’analyse d’impact et formulé un certain nombre de recommandations d’amélioration. Le document a été révisé en conséquence et soumis de nouveau le 19 juillet. Le 27 juillet, le CER a émis un avis favorable assorti de réserves et a dressé une liste des éléments à améliorer, qui a été prise en compte dans la mesure du possible. Les principales modifications qui ont été introduites dans l’analyse d’impact afin de prendre en considération les observations du CER sont les suivantes:

1. Il conviendrait de parachever l’analyse des défis auxquels seront confrontés les systèmes de surveillance en raison de l’évolution probable, au cours des prochaines années, du secteur bancaire, du secteur des assurances et des marchés de valeurs mobilières. Les effets de la sortie du Royaume-Uni de l’UE sur les activités principales des AES devraient être pris en compte.

L’analyse d’impact a été révisée afin d’expliquer plus clairement que cette initiative politique est dans l’intérêt du marché unique de l’UE et de son intégration et qu’elle fait suite à un engagement annoncé dans le rapport des cinq présidents et rappelé plus récemment dans le document de réflexion sur l’approfondissement de l’UEM 19 , celui de mettre en place une véritable union financière avec une autorité de surveillance unique des marchés de capitaux. Les défis que ces documents exposent pour l’UEM en général et pour ses marchés financiers en particulier servent de cadre de référence à l’analyse d’impact. Les principaux chapitres de l’analyse d'impact accordent une place plus grande au départ du Royaume-Uni et à ses conséquences.

2. Il conviendrait de mener à terme l’évaluation des coûts et des déficits de financement des AES induits par le scénario de référence et les différentes options.

La question des ressources dont les AES auront besoin pour assumer des tâches supplémentaires (pouvoirs directs et indirects) a été discutée et chiffrée plus amplement. L’incidence sur les ressources des modifications de la gouvernance et du mode de financement de la surveillance indirecte a été ajoutée.

Les coûts de la surveillance directe, de la surveillance indirecte et d’autres activités ont été différenciés, et la répartition du coût des options privilégiées a été mieux expliquée.

L’examen de l’incidence nette (en termes de coûts) des options privilégiées a été approfondi afin de mieux traiter la question des déficits de financement et de l’incidence des coûts totaux de surveillance pour le secteur.

Plus particulièrement:

1.Le tableau récapitulatif des coûts a été actualisé en fonction de la fiche financière législative. L’analyse contient maintenant une estimation très détaillée des coûts et de l’impact des deux types de changements apportés au cadre actuel des AES, ainsi que des nouveaux pouvoirs directs.

2.La partie dans laquelle sont comparées les différentes options de financement a été complètement remaniée, comme demandé, afin qu’y apparaissent tous les coûts et avantages de l’option 3 par rapport au scénario de référence et à l’option 2 en particulier.

3.La section relative au mécanisme de collecte a elle aussi été entièrement remaniée de façon à satisfaire aux normes de l’analyse d’impact et ajoutée au texte principal, cet élément faisant partie intégrante de la proposition législative.

S’agissant de l’incidence nette secteur par secteur, il n’a pas été possible de l’évaluer de manière exhaustive à ce stade car elle dépend du modèle utilisé dans les États membres pour financer les autorités nationales compétentes. Par exemple, dans un État membre donné, si les acteurs du marché ne contribuent pas financièrement à leur surveillance (comme c’est le cas lorsque les autorités nationales compétentes sont intégralement financées par le secteur public), la méthode d’allocation de l’option privilégiée se traduira alors, logiquement, par un accroissement des coûts pour ces acteurs du marché, au bénéfice des contribuables et du budget national de cet État membre. Si, dans le même temps, des acteurs du marché paient déjà pour les AES en contribuant au budget de leurs autorités nationales compétentes, l’incidence nette (surcoût/bénéfice supplémentaire) dépendra alors des différentes méthodes que ces dernières utilisent pour facturer des frais à chaque entité ainsi que de la pondération qu’elles appliquent à ces entités pour le financement des AES. En ce cas, pour présenter une estimation fiable et précise du surcoût/bénéfice supplémentaire pour l’ensemble de l’UE, il est nécessaire de procéder à une analyse comparative approfondie, à laquelle devraient participer les autorités nationales compétentes qui appliquent une méthodologie de répartition des frais qui leur est propre. Quoi qu'il en soit, on peut raisonnablement prétendre qu’un mécanisme uniforme de fixation des redevances permettrait d’instaurer dans le marché unique des conditions de concurrence équitables qui profiteraient en définitive à tous les acteurs du marché. Il convient également de noter que les montants nécessaires pour financer les AES ne devraient pas, en principe, constituer une menace pour le modèle d’exploitation des différentes entités.

3. Il conviendrait d’améliorer la comparaison des options et, concernant le choix de l’option privilégiée, de faire un meilleur usage des éléments de preuve et analyses disponibles.

Des descriptions plus détaillées et de nouveaux ajouts à la description des options et à l’analyse ont été fournis dans la mesure du possible, en particulier dans les parties concernant les pouvoirs et le financement mais aussi dans la partie relative à la gouvernance.

La discussion sur les pouvoirs est étayée par des informations et arguments complémentaires, qui figurent dans l'annexe de l’analyse d’impact. Toute absence d’éléments tendant à soutenir l’option privilégiée dans la partie relative aux pouvoirs peut, dans certains cas, s’expliquer par le fait que l’orientation stratégique a parfois été motivée par une décision politique.

La discussion sur les options envisagées dans la partie relative à la gouvernance a été longuement expliquée et étayée par des exemples et des données empiriques ainsi que par les résultats des évaluations effectuées tant par le Parlement européen que par la Commission. La nature du problème qui a été défini en matière de gouvernance rend très difficile l’obtention de données solides et vérifiables.

En ce qui concerne le financement, par exemple, la section sur l’option privilégiée nº 3 a été améliorée afin d’ajouter des éléments d’évaluation supplémentaires et de clarifier l'argumentation existante.

4. L’évaluation devrait être davantage fondée sur des données probantes et motivée.

L’évaluation a été révisée pour mieux distinguer l’évaluation et l’argumentation liées aux travaux de recherche documentaire des avis résultant des consultations des parties prenantes. Une plus grande place a été accordée à la discussion et, lorsque cela était possible, des éléments probants ont été rajoutés pour améliorer l’évaluation. Des restrictions existent pour les types de preuves utilisables; certaines parties de l’évaluation reposent largement sur des données empiriques et sur l’expérience des parties prenantes avec les AES. Pour tenter de remédier à cela, de nombreux exemples tirés de plusieurs sources d’information ont été fournis (voir, par exemple, la partie relative à la gouvernance). D'autres parties, telles que celle concernant le financement, reposent sur un nombre plus grand de références et d’arguments étayés.

L’évaluation est également un exercice rétrospectif, qui permet de comparer la situation des dernières années avec le scénario de référence (dans lequel les AES n’existaient pas). Par sa nature même, l’évaluation se concentre donc moins sur les nouveaux pouvoirs de surveillance directs dont l’AEMF a besoin.

•Réglementation affûtée et simplification

La présente proposition n’est pas liée au programme REFIT ni à aucun autre programme de simplification. Son objectif est d’améliorer le cadre des AES et de renforcer les dispositifs de surveillance actuels. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux pouvoirs, au cadre de gouvernance et au système de financement des AES devraient rendre la surveillance au niveau de l’UE plus efficiente et efficace. Un cadre des AES renforcé améliorera la sécurité juridique et économique en plus de renforcer la stabilité financière et de limiter les risques, conformément au programme «Mieux légiférer» de la Commission.

Dans la mesure où elle conduira à la centralisation, au niveau de l’UE, d’une partie des activités de surveillance avec l’AEMF, la présente proposition élimine la duplication des tâches entre les autorités nationales. Il devrait en résulter des économies d’échelle au niveau de l’UE et une réduction du besoin de ressources spécifiques au niveau national. Quant aux établissements financiers et aux acteurs des marchés financiers, ils devraient essentiellement bénéficier, dans certains domaines, d’une réduction de la charge administrative grâce à la mise en place d’une autorité de surveillance unique.

•Droits fondamentaux

La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle contribue en particulier à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l’environnement conformément au principe du développement durable énoncé à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 20 .

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le financement actuel des AES repose sur une contribution générale du budget général de l’UE (40 %) et sur les contributions des autorités nationales compétentes (60 %). Pour l’AEMF, la répartition est légèrement différente, étant donné que les entités soumises à sa surveillance directe (telles que les agences de notation de crédit et les référentiels centraux) lui paient également des frais de surveillance. La présente proposition modifiera la structure de financement des AES. Trois sources de financement alimenteront le budget des AES:

·les contributions annuelles versées par les établissements financiers qui sont indirectement surveillés par les AES;

·les frais de surveillance payés par les entités qui sont directement surveillées par les AES. Cela vaut en particulier pour l’AEMF, dans la mesure où la proposition législative prévoit le transfert de pouvoirs de surveillance directe des autorités nationales compétentes vers cette Agence (pour certains fonds portant un label européen, les prestataires de services de communication de données, certains administrateurs d’indices de référence et certains prospectus);

·la contribution d’équilibrage de l’UE, qui ne dépassera pas 40 % de l’ensemble des revenus de chaque agence. Le montant de cette contribution d’équilibrage sera fixé à l’avance dans le cadre financier pluriannuel (CFP).

Toutefois, la nouvelle source de recettes des AES (c’est-à-dire les contributions annuelles versées par les établissements financiers indirectement surveillés par elles) nécessitera l’adoption d’un acte délégué de la Commission qui prévoie: i) une répartition du montant total des contributions annuelles entre les différentes catégories d’établissements financiers; et ii) des critères objectifs permettant le calcul de la contribution annuelle de chaque établissement financier. Durant la période transitoire (c’est-à-dire jusqu’à l’adoption de l’acte délégué déterminant certains paramètres des contributions annuelles), la structure de financement actuelle qui repose sur les contributions de l’UE (40 %) et des autorités nationales compétentes (60 %) sera maintenue. Cela aura une incidence sur le budget de l’Union européenne ainsi que sur celui des diverses autorités compétentes nationales.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la structure de gouvernance, aux pouvoirs de surveillance indirecte, au système de financement et aux pouvoirs de surveillance directe des AES nécessiteront de nouvelles ressources. L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF auront besoin, respectivement, de 29, 35 et 156 employés à temps plein supplémentaires lorsque les différentes dispositions de la proposition entreront en vigueur. Dans le cas de l’AEMF, la plupart de ces ETP supplémentaires concerneront des tâches de surveillance directe (97 sur 156). Les AES devront également supporter des coûts informatiques et des coûts de traduction supplémentaires (estimés, respectivement, à 10,2 millions d’euros et à 1,8 million d’euros pour la période 2019-2020).

Il convient de noter que toute demande budgétaire des AES restera soumise à l’ensemble des mécanismes de responsabilité et d'audit qui, en application des règlements instituant les AES, ont été mis en place pour la préparation, l’adoption et l’exécution du budget de ces autorités. En outre, la décision annuelle fixant la contribution d’équilibrage de l’UE aux AES ainsi que les tableaux d’effectifs de celles-ci (par exemple, la décision sur le niveau des effectifs) restera soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, et à la décharge du premier sur recommandation du second.

L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est expliquée en détail dans la fiche financière législative ci-jointe.

Il est important de noter que les informations figurant dans cette fiche ne préjugent en rien de la proposition de cadre financier pluriannuel post-2020 qui sera présentée en mai 2018. De plus, tandis que l'effectif nécessaire pour assurer la surveillance directe évoluera au fil du temps en fonction du nombre et de la taille des acteurs des marchés financiers à surveiller, les dépenses correspondantes seront en principe financées par les redevances à prélever auprès de ces mêmes acteurs de marché.

L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est expliquée en détail dans la fiche financière législative ci-jointe.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La mise en œuvre du présent règlement sera réexaminée de deux manières: dans le cadre des réexamens périodiques des AES, programmés tous les trois ans, et des réexamens des règlements sectoriels, qui dans la plupart des cas doivent être réalisés dans les deux ou trois ans qui suivent la date d’application.

·Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

(1)Modification des règlements instituant les AES 21  

Conformément au considérant 11 des règlements les instituant, les AES agissent en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ces mêmes règlements, les autorités agissent dans le champ d’application des actes qui y sont visés, c’est-à-dire dans un cadre proportionné qui est fixé et actualisé régulièrement par le législateur de l’Union.

Les modifications des règlements instituant l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF sont traitées respectivement par les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de règlement.

a) Pouvoirs

Les changements mis en évidence ci-après concernent les pouvoirs généraux des AES que la présente proposition vise à renforcer. Les nouveaux pouvoirs de surveillance directe confiés à l’AEMF font l’objet des sections 2 à 5.

Nouveaux domaines d'activité et nouvelles priorités

L’article 1er des règlements instituant les AES énumère les actes qui confèrent des compétences aux AES. Cet article est construit de telle sorte que seuls les actes adoptés avant l’établissement des AES et ceux qui ne prévoient pas de tâches pour les AES doivent y être répertoriés. Tous les actes adoptés à la suite des règlements instituant les AES, y compris les modifications et les actes fondés sur des instruments juridiques qui confèrent des compétences aux AES, ainsi que les actes qui prévoient des tâches pour celles-ci, relèvent automatiquement de la compétence des AES et ne doivent pas être énumérés à l’article 1er pour en relever.

Les modifications qu’il est proposé d'apporter à l'article 1er de chacun des règlements instituant les AES sont les suivantes: faire entrer la directive 2008/48/CE sur le crédit à la consommation et la directive 2014/92/UE sur les comptes de paiement dans le champ d'application du règlement instituant l’ABE; la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile dans le champ d'application du règlement instituant l’AEAPP, et la directive comptable (directive 2013/34/UE) dans le champ d'application du règlement instituant l’AEMF.

Les modifications de l’article 4 du règlement instituant l’ABE complètent la liste des définitions à utiliser aux fins de l'application des règlements. Plus précisément, la définition des «établissements financiers» est modifiée afin que toutes les entités couvertes par la législation sectorielle pertinente relèvent de la compétence de l’ABE. La nouvelle proposition de définition des «autorités compétentes» garantit que toutes les autorités et autorités de surveillance pertinentes sont couvertes, même si elles ne sont pas considérées comme des «autorités compétentes» dans la législation applicable.

Il est proposé de modifier l'article 8 des règlements instituant l’AEAPP et l’AEMF afin d’y inclure la tâche d’élaborer et de tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union. Cette modification permet d’harmoniser les deux règlements avec le règlement instituant l’ABE. De plus, en ce qui concerne l’ABE, il est proposé de lui confier la tâche d’élaborer et de tenir à jour un manuel de résolution de l’Union relatif à la résolution des défaillances des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union.

Les modifications des articles 8 et 9 des règlements instituant les AES précisent que celles-ci devraient contribuer à favoriser la protection des consommateurs. Les trois AES auront également l’obligation de tenir compte de l’innovation technologique ainsi que des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l’exercice de leurs tâches. L’AEAPP et l’AEMF devront également appliquer les principes du «mieux légiférer». Cette modification permet d’harmoniser ces règlements avec le règlement instituant l’ABE. Enfin, il a été ajouté que les AES devraient aussi avoir pour tâches d’entreprendre des examens thématiques approfondis du comportement sur le marché, de construire une compréhension commune des pratiques des marchés, de détecter les problèmes éventuels et d'analyser leur incidence, ainsi que d’élaborer des indicateurs de risque pour la clientèle de détail afin de détecter rapidement les causes potentielles de préjudice pour les consommateurs. 

Innovation technologique

L'article 8, paragraphe 1 bis, impose aux AES de tenir compte de l'innovation technologique dans l’exercice des tâches qui leur sont confiées par les règlements les instituant. L’innovation technologique contribue à un meilleur accès et à un travail plus facile. Elle abaisse les coûts opérationnels et aplanit les barrières à l’entrée et devrait être soutenue par les AES. Réaliser le potentiel de l’innovation technologique exige également de garantir l’intégrité en termes d’utilisation des données, de marchés ordonnés et équitables, de prévention contre l’utilisation du système financier à des fins illicites, et en termes de cybersécurité.

En outre, les modifications apportées à l'article 29 des règlements instituant les AES renforcent le rôle de coordination de ces dernières en ce qui concerne l’entrée sur le marché d’entreprises et de services innovants, en particulier par l’échange d’informations entre les autorités de surveillance nationales et les AES.

Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance

Les trois AES auront également l’obligation de tenir compte des risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l’exercice de leurs tâches. Cela leur permettra également de contrôler de quelle façon les établissements financiers détectent, déclarent et traitent les risques que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance peuvent soulever pour la stabilité financière, rendant ainsi l’activité des marchés financiers plus compatible avec les objectifs de durabilité.

Les AES peuvent également fournir des orientations sur la manière d'intégrer efficacement les questions de durabilité dans la législation financière de l’UE, et promouvoir la mise en œuvre cohérente des dispositions correspondantes dès leur adoption.

Orientations et recommandations

Bien que le pouvoir d’élaborer des orientations et des recommandations se soit révélé être un outil important et efficace de la convergence en matière de surveillance, les parties prenantes ont souligné que l’élaboration de tels instruments devait continuer à relever de la compétence des AES et qu’une évaluation complète de leurs coûts et avantages devait être réalisée. Il découle des modifications apportées à l'article 16 des règlements instituant les AES que les analyses coûts-avantages doivent être considérées comme la règle. Ces modifications visent également à garantir que les membres d’un groupe des parties intéressées mis en place par une AES adressent un avis motivé à la Commission si une majorité d’entre eux considère que l’AES concernée a outrepassé ses compétences en émettant certaines orientations ou recommandations. Dans un tel cas, la Commission devra évaluer la portée de ces orientations ou recommandations et pourra exiger de l’AES leur retrait.

En outre, les modifications apportées à ces articles prévoient la possibilité pour les AES d’adresser des orientations aux autorités qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes au titre des règlements instituant les AES, mais qui sont habilitées à assurer l’application de la législation relevant de la compétence des AES afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficaces et efficientes au sein du SESF.

Violation du droit de l’Union

La Commission propose également de modifier l'article 17 des règlements instituant les AES, qui concerne les violations du droit de l’Union. Pour que leur pouvoir de poursuite soit efficace, les AES doivent impérativement avoir accès à toutes les informations utiles. Les modifications proposées garantissent que, dans le cadre des enquêtes portant sur une violation du droit de l’Union, les AES pourront adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement aux autres autorités compétentes ou aux établissements financiers/acteurs des marchés financiers concernés. Dans le cas où les AES décideraient de demander des informations directement à l’établissement financier/acteur des marchés financiers concerné, l’autorité nationale compétente devra en être informée et aider les AES à collecter les informations demandées. Il convient par ailleurs de souligner que le conseil exécutif sera responsable des violations du droit (voir ci-après), ce qui renforcera encore l’efficacité de cet outil.

Règlement des différends

Il est proposé de modifier l’article 19 des règlements instituant les AES, qui concerne le règlement des différends entre autorités compétentes. L’objectif est de faire en sorte que les AES puissent agir et intervenir de manière décisive lorsqu’il existe de tels différends. Les modifications proposées précisent que les AES peuvent prendre l’initiative de régler un différend entre autorités compétentes dans une situation transfrontière lorsque l’existence d’un tel différend peut être établie sur la base de critères objectifs. Dans ce dernier cas, un différend est présumé exister si une décision conjointe requise par la législation relevant de la compétence de l’AES n’est pas prise dans les délais prescrits par ladite législation. À cet égard, une disposition obligeant les autorités compétentes à informer les AES qu'aucun accord n’a pu être trouvé est introduite. De plus, le conseil exécutif sera responsable du règlement des différends (voir ci-après), ce qui renforcera l’efficacité de cet outil.

Convergence et coordination en matière de surveillance

Les modifications de l’article 29 des règlements instituant l’AEAPP et l’AEMF précisent que ces deux AES devront élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance afin de consolider la culture commune en matière de surveillance dans l’ensemble des autorités de surveillance. Ces modifications s'appuient sur les pouvoirs dont dispose déjà l’ABE. Dans le domaine bancaire, les modifications précisent que l’ABE devra élaborer un manuel similaire en matière de résolution des défaillances.

Le nouvel article 29 bis propose d’octroyer aux AES des pouvoirs accrus de coordination générale afin de promouvoir plus nettement et plus efficacement dans l’ensemble de l’UE la convergence en matière de surveillance courante parmi toutes les autorités compétentes. Les AES seront tenues de fixer des priorités européennes en matière de surveillance dans un «plan stratégique en matière de surveillance», sur la base duquel toutes les autorités compétentes seront évaluées. Les autorités compétentes seront tenues d’établir des programmes de travail annuels conformément au plan stratégique. Les trois AES pourront ainsi assurer la convergence en matière de surveillance prudentielle des établissements financiers qui exercent principalement leurs activités dans des États membres autres que ceux où ils sont établis et surveillés; cela sera particulièrement important pour l’AEAPP.

La présente proposition modifie également l’article 30 des règlements instituant les AES, relatif à l’examen par les pairs. Afin de renforcer la valeur ajoutée et de garantir l’impartialité, il ne s’agira plus d’examens «par les pairs» mais d’examens «indépendants» placés sous la responsabilité du nouveau conseil exécutif. Les AES devront produire un rapport qui expose les résultats de l’examen, tandis que les autorités compétentes devront mettre tout en œuvre pour se conformer aux éventuelles orientations et recommandations que les AES pourraient prendre pour y donner suite.

La présente proposition contient un nouvel article 31 bis, qui vise à renforcer la fonction de coordination des AES afin que les autorités compétentes puissent surveiller efficacement les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques conclus avec des pays tiers. Les pratiques de surveillance varient d’un État membre à l’autre. Les AES assurent le suivi de ces accords en amont et en continu.

Rôle de coordination de l’AEMF en ce qui concerne les enquêtes sur les abus de marché

Lorsque des opérateurs exercent des activités qui relèvent de la compétence de l’AEMF et présentent une forte dimension transfrontière, l’AEMF peut être la mieux placée pour ouvrir et coordonner des enquêtes. La proposition de nouvel article 31 ter renforce le rôle de coordination de l’AEMF, qui pourra recommander aux autorités compétentes d’ouvrir des enquêtes et facilitera l’échange des informations pertinentes pour ces enquêtes lorsqu’elle aura des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’activités ayant des effets transfrontières significatifs qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union. À cette fin, l’AEMF disposera d’une installation de stockage de données pour recueillir toutes les informations pertinentes auprès des autorités compétentes et les diffuser parmi elles.

Tests de résistance

Les modifications de l’article 32 des règlements instituant les AES ont un double objectif: premièrement, harmoniser les dispositions relatives aux tests de résistance des règlements instituant l’AEAPP et l’AEMF avec celles du règlement sur l’ABE; deuxièmement, afin de garantir la transparence des tests de résistance, autoriser la publication des résultats pour chaque établissement financier ou acteur des marchés financiers. La proposition précise également que les obligations de secret professionnel des autorités compétentes ne doivent pas les empêcher de communiquer les résultats des tests de résistance aux AES aux fins de leur publication. La deuxième modification s'applique aux trois AES. En outre, afin de contribuer à ce que les décisions relatives aux tests de résistance soient prises dans une perspective qui tienne pleinement compte du marché unique, il est proposé de confier la responsabilité de ces décisions, y compris les méthodes et stratégies de communication des résultats des tests de résistance, au nouveau conseil exécutif des trois AES.

Équivalence des régimes de pays tiers

L’équivalence des régimes de pays tiers est un outil important pour permettre l’intégration des marchés internationaux tout en assurant une surveillance efficace (voir le document de travail des services de la Commission relatif aux décisions d’équivalence dans le cadre de la politique des services financiers 22 ). Les modifications apportées à l’article 33 des règlements instituant les AES confirment que ces dernières doivent aider la Commission à élaborer la décision d’équivalence quand celle-ci le demande. Une fois que cette décision a été prise, il importe de l’adapter pour tenir compte des nouveaux éléments. Par conséquent, les AES se voient confier la responsabilité de suivre en permanence les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance ainsi que les pratiques en matière d’exécution dans les pays tiers pour lesquels la Commission a pris des décisions d’équivalence, et de présenter chaque année à la Commission un rapport confidentiel sur leurs conclusions dans ce domaine. À cette fin, les AES doivent également conclure des accords administratifs avec les pays tiers.

Collecte d’informations

Les AES ne pourront exercer efficacement leur activité que si elles ont accès à toutes les informations utiles. Habituellement, ce sont les autorités de surveillance nationales, les plus proches des marchés et des établissements financiers, qui fournissent ces informations, mais les AES pourront, en dernier ressort, adresser leurs demandes d’informations directement à un établissement financier ou à un acteur du marché. Par exemple, lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile. Il convient de veiller à ce que les AES puissent avoir accès aux informations dont elles ont besoin pour accomplir les tâches qui leur sont confiées. Dès lors, la présente proposition crée un mécanisme qui renforce la mise en œuvre effective du droit à la collecte d’informations des AES (voir les nouveaux articles 35 à 35 nonies des règlements instituant les AES). Les AES disposeront des moyens nécessaires pour garantir la conformité d’une demande d’informations ou d’une décision de communication d’informations. Les AES se voient confier le pouvoir d’infliger, sous le contrôle de la Cour de justice, des amendes et astreintes de nature administrative, sous réserve du droit de l’entité concernée à être entendue, lorsqu’un établissement financier et/ou un acteur des marchés financiers ne fournit pas les informations appropriées.

Modèles internes dans le secteur des assurances

Il est proposé d’ajouter un nouvel article 21 bis, concernant les modèles internes, au règlement instituant l’AEAPP en vue de renforcer le rôle que joue cette dernière pour assurer la convergence en matière de surveillance. Des divergences dans la surveillance et l’approbation des modèles internes peuvent aboutir à des incohérences et créent des conditions de concurrence inégales. L’AEAPP pourra obtenir, sur demande, toutes les informations pertinentes en temps utile et adresser des avis aux autorités compétentes concernées. De plus, en cas de désaccord entre autorités compétentes concernant les modèles internes de groupe, l’AEAPP pourra, de sa propre initiative ou à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes ou, dans certaines circonstances, du groupe concerné, aider les autorités à parvenir à un accord conformément à l’article 19 du règlement fondateur.

Autres dispositions

Les modifications de l'article 37 des règlements instituant les AES renforcent le rôle consultatif des groupes des parties intéressées des AES, dont les avis et conseils sont essentiels au déroulement des activités courantes de ces autorités. Lorsque les membres du groupe des parties intéressées ne peuvent pas parvenir à un avis commun ou à des conseils communs, les membres représentant un groupe de parties intéressées peuvent présenter un avis distinct ou des conseils distincts.

Les modifications de l’article 39 des règlements instituant les AES précisent que les décisions des AES, à l’exception des décisions d’enquête prises pour défaut de communication des informations appropriées dans le cadre d’une demande d’informations, sont rendues publiques, accompagnées d’un résumé de la décision exposant les motifs de celle-ci.

(b)Gouvernance

La présente proposition envisage une structure de gouvernance des AES plus efficace, grâce à la mise en place d’un conseil exécutif indépendant, qui sera composé de membres à temps plein et remplacera le conseil d'administration actuel (articles 45 et 47 des règlements instituant les AES), ainsi qu’à l'adaptation de la composition du conseil des autorités de surveillance (article 40 des règlements instituant les AES). La présente proposition clarifie les compétences respectives de ces deux conseils (articles 43 et 47). En outre, le statut et les compétences du président seront renforcés (article 48).

Conseil exécutif

La fonction principale du conseil exécutif sera de préparer les décisions à prendre par le conseil des autorités de surveillance. La prise de décision au sein de ce dernier devrait dès lors être plus rapide et plus simple et reposer aussi davantage sur une approche plus axée sur l’UE. Afin de tenir compte de la situation particulière du secteur bancaire, où une majorité d’États membres participe à l’union bancaire, il est expressément requis que la composition du conseil exécutif de l'ABE soit équilibrée et proportionnée et reflète l'Union dans son ensemble.

Le conseil exécutif se composera du président et d’un certain nombre de membres à temps plein. Dans le cas de l’AEMF, ce nombre ne sera pas le même que pour l’ABE et l’AEAPP, étant donné qu’elle se verra confier, dans plusieurs domaines, un nombre de tâches supplémentaires beaucoup plus important que les deux autres AES. Les membres à temps plein seront désignés dans le cadre d'un appel ouvert à candidatures, qui sera organisé par la Commission. La Commission établira une liste restreinte de candidats et la soumettra à l’approbation du Parlement européen. Une fois cette liste approuvée, le Conseil désignera les membres à temps plein par voie de décision. La procédure de révocation est analogue à celle de désignation et laisse la décision finale au Conseil. L’un des membres permanents assumera les tâches du directeur exécutif actuel, dont la fonction spécifique sera supprimée.

Le conseil exécutif conservera le rôle du conseil d’administration en ce qui concerne la préparation du programme de travail et du budget des AES.

Il sera investi de pouvoirs de décision dans un certain nombre de domaines. Par exemple, vis-à-vis de chaque autorité compétente, en ce qui concerne certaines questions de nature non réglementaire telles que le règlement des litiges, les questions touchant aux violations du droit de l’Union et les examens indépendants. Il devrait en résulter des décisions effectives et impartiales axées sur l’UE. Le conseil exécutif sera également chargé de fixer les priorités des autorités compétentes en matière de surveillance dans un nouveau «plan stratégique en matière de surveillance». Il contrôlera la cohérence des programmes de travail des autorités compétentes avec les priorités de l’UE et examinera leur mise en œuvre. Le conseil exécutif sera également chargé de surveiller les accords de délégation, d’externalisation et de transfert de risques conclus avec des pays tiers afin qu’il soit remédié aux risques inhérents. Il décidera des tests de résistance ainsi que des stratégies de communication des résultats de ces tests. Enfin, le conseil exécutif sera également responsable des décisions relatives aux demandes d’informations. Ses membres disposeront chacun d’une voix et le président aura une voix prépondérante. La proposition d’article 47 définit les tâches du conseil exécutif.

Par ailleurs, les références au conseil d’administration sont remplacées par des références au conseil exécutif. La fonction de directeur exécutif sera également supprimée. Ses responsabilités seront assumées par l’un des membres à temps plein du conseil exécutif.

Conseil des autorités de surveillance

Le conseil des autorités de surveillance demeure le principal organe des AES responsable de l’orientation générale et du processus décisionnel. Cela étant, les modifications de l’article 40 proposées élargissent sa composition aux membres à temps plein du conseil exécutif, sans toutefois leur conférer de droits de vote. Les modifications visent aussi à assurer la présence, le cas échéant, d’autorités chargées de la protection des consommateurs.

Chaque membre votant du conseil des autorités de surveillance dispose d’une voix. Étant donné que les décisions concernant certaines tâches de nature non réglementaire (règlement des litiges, violations du droit de l’Union, examens indépendants) seront prises par le conseil exécutif, les règles actuelles relatives à la prise de décision sont modifiées.

Bien que le futur départ du Royaume-Uni réduira le nombre et le poids des États membres qui ne participent pas à l’union bancaire, et que d’autres États membres pourraient rejoindre celle-ci, il est proposé de conserver le système de vote à la double majorité pour les mesures et décisions adoptées par le conseil des autorités de surveillance de l’ABE qui a été instauré en 2013 dans le cadre du train de mesures relatif à l’union bancaire afin que les décisions de cette autorité reflètent la situation spécifique des États membres participants et des autres États membres. Le conseil des autorités de surveillance continuera donc à prendre des décisions à la majorité qualifiée de ses membres, incluant au moins la majorité simple des autorités nationales compétentes participant à l’union bancaire et la majorité simple des autorités nationales compétentes qui n’y participent pas.

Toutefois, dans le système actuel, le processus décisionnel de l’ABE est très contraignant, puisqu'aucune décision ne peut être prise même dans les cas où les États membres non participants ne sont pas une majorité à considérer que le vote est suffisamment important pour y prendre part. Afin que l’ABE puisse continuer à prendre des décisions de manière efficace tout en maintenant l’intégralité des mesures de sauvegarde pour les États membres non participants qui prennent part au vote, il convient que les règles de vote actuelles soient modifiées pour que les votes ne soient pas reportés en cas d'absences. En outre, cela incitera clairement les autorités nationales compétentes à assister aux réunions de l’ABE et donnera ainsi une plus grande légitimité aux décisions qui y sont prises. La modification précise donc qu'une décision sera adoptée à la majorité simple des membres des autorités nationales compétentes des États membres non participants présents lors du vote et des membres des autorités nationales compétentes des États membres participants présents lors du vote.

Répartition des compétences entre les deux conseils

Les modifications apportées aux articles 43 et 47 des règlements instituant les AES précisent le principe fondamental de la répartition des compétences entre le conseil des autorités de surveillance et le conseil exécutif. Le conseil des autorités de surveillance est compétent pour toute décision visée au règlement, sauf dispositions contraires (voir plus haut la partie consacrée au conseil exécutif). Dans les situations où l’AEMF exercera ses pouvoirs de surveillance directe, son conseil des autorités de surveillance ne pourra rejeter une proposition de décision émanant du conseil exécutif qu’à la majorité des deux tiers. En ce cas, le projet devra être examiné par le conseil exécutif (modifications de l’article 44 du règlement instituant l’AEMF).

Le conseil des autorités de surveillance n’exerce plus l’autorité disciplinaire sur le président puisque la désignation de ce dernier ne relève plus de sa compétence (voir ci-après).

L'article 41 modifié et un nouvel article 45 ter autorisent le conseil des autorités de surveillance et le conseil exécutif à mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques. La possibilité de mettre en place des groupes d’experts est supprimée.

Le président

Le président est l’un des principaux représentants des AES. Son statut et ses compétences seront dès lors renforcés pour accroître son autorité légale.

L’article 48 modifié des règlements instituant les AES clarifie la procédure de désignation du président: celui-ci sera désigné dans le cadre d'un appel ouvert à candidatures organisé par la Commission, qui établira une liste restreinte de candidats et la soumettra à l’approbation du Parlement européen. Une fois cette liste approuvée par le Parlement européen, le Conseil désignera les membres à temps plein par une décision prise à la majorité qualifiée. La procédure de révocation est analogue à celle de désignation et laisse la décision finale au Conseil. Ces modifications devraient accroître la légitimité et l’autorité du président. Le président disposera également d’une voix prépondérante au conseil exécutif.

Autres dispositions

Le champ d’action du comité mixte a été étendu aux questions de protection des consommateurs et des investisseurs par les modifications de l’article 54 des règlements instituant les AES.

(c)Dispositions financières

Afin que les AES bénéficient d’un système de financement qui soit durable et compatible avec les tâches qu’elles exécutent et sont censées exécuter dans le futur, et qui lie de manière proportionnée les frais et les contributions à leur activité, il est proposé de réviser le système de financement actuel. Dans le système envisagé, le financement public actuellement fourni par l’UE est maintenu et combiné avec des contributions versées par le secteur national et d'autres acteurs des marchés, en remplacement des contributions actuelles des autorités nationales compétentes. La base juridique sur laquelle repose la création des AES (article 114 du TFUE) autorise les modifications du système de financement et la perception de contributions auprès du secteur d'activité.

La répartition fixe actuelle entre contributions provenant du budget général de l’UE et contributions des autorités nationales compétentes (40 %/60 %) serait supprimée.

Selon les modifications envisagées, les AES tireraient leurs recettes de trois sources principales:

premièrement, l'article 62 modifié définit une contribution d’équilibrage de l’Union. La contribution annuelle maximale de l’UE, fixée à l’avance dans le cadre financier pluriannuel, couvrirait jusqu'à 40 % du budget annuel des AES, dans le respect des contraintes imposées par le budget de l’UE. La répartition fixe actuellement appliquée (40 %/60 %), qui limite potentiellement la capacité des AES à accroître leurs autres sources de recettes, serait supprimée. À cet égard, les AES devront fournir à la Commission, avant la préparation de chaque CFP, une estimation à moyen terme (sur 5 ans au moins) de leurs besoins budgétaires, établie conformément aux méthodes qu’elles utilisent pour élaborer leurs propositions budgétaires annuelles.

Deuxièmement, une nouvelle source de recettes a été ajoutée: des contributions annuelles du secteur privé, plus précisément de certains établissements financiers. Cette source de recettes remplacera les contributions obligatoires des autorités nationales compétentes au budget des AES. Les contributions annuelles seront versées par les établissements financiers qui sont soumis à la surveillance indirecte des AES et relèvent de l’article 1er, paragraphe 2, des règlements fondateurs. Le montant des contributions annuelles des établissements financiers sera fondé sur une estimation du volume d’activité que l’Autorité prévoit de réaliser pour chaque catégorie d’acteurs du marché au titre des règlements fondateurs et de la législation sectorielle. Ces contributions annuelles seront perçues par les autorités nationales désignées par les États membres. Il est également prévu qu’un acte délégué établisse les modalités de répartition du montant total des contributions annuelles entre les différentes catégories d’établissements financiers, en fonction de l’activité requise par chacune d’elles. Pour chaque catégorie d’établissements financiers, l’acte délégué définira également des critères objectifs et appropriés pour calculer la contribution annuelle réelle à payer. Ces critères devront être fondés sur la taille des établissements financiers, afin de tenir compte de leur importance sur le marché. Enfin, l’acte délégué établira des seuils de minimis au-dessous desquels les petits établissements financiers ne paieront aucune contribution financière, ou fixera des contributions minimales.

Troisièmement, les dispositions actuelles qui autorisent les AES à percevoir des redevances auprès des entités soumises à leur surveillance directe sont maintenues dans les trois règlements. En l’état actuel des choses, ces dispositions sont particulièrement importantes pour l’AEMF.

Dans le cadre de ce nouveau mécanisme de financement, les entités ne seront pas facturées deux fois pour le même service. Les entités surveillées directement par les AES paieront des frais de surveillance selon ce que prévoit la législation sectorielle, mais les autres établissements financiers (surveillés directement par les autorités nationales compétentes et indirectement par les AES) acquitteront une contribution financière.

Les modifications prévoient également deux sources de recettes complémentaires. Tout État membre ou observateur aura la possibilité de payer des contributions financières volontaires, à condition que ces contributions ne compromettent pas l’indépendance et l’impartialité des AES. Par exemple, ces contributions volontaires pourront financer des délégations de tâches et de responsabilités des autorités nationales compétentes aux AES. Par ailleurs, les AES auront la possibilité de percevoir des redevances à des fins de publication, de formation ou de tout autre service requis par les autorités nationales compétentes.

(d)Dispositions générales

Les modifications de l’article 70 des règlements instituant les AES étendent l’obligation de secret professionnel à des personnes qui n’appartiennent pas au personnel de celles-ci (c’est-à-dire des personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié aux tâches de l’Autorité, y compris les agents et autres personnes mandatées par le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance ou désignées par les autorités compétentes à cet effet). Les mêmes exigences de secret professionnel s’appliquent également aux observateurs qui assistent aux réunions du conseil exécutif et du conseil des autorités de surveillance qui prennent part aux activités de l’Autorité. L’objectif est que les personnes qui, actuellement, ne sont pas couvertes par l’obligation de secret professionnel prévue à l’article 70 des règlements instituant les AES et qui participent aux réunions des deux conseils, aux groupes de travail, aux sous-comités, aux groupes d’experts et aux réseaux d’experts soient soumises aux règles en matière de secret professionnel et de confidentialité.

Les règlements (UE) nº 1093/2010, nº 1094/2010 et nº 1095/2010, ainsi que la législation sectorielle sur les services financiers, imposent aux AES de conclure des accords administratifs prévoyant l'échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers. La nécessité d’une coopération et d'un échange d’informations efficaces devrait devenir d’autant plus forte lorsque, en application du présent règlement modificatif, certaines AES assumeront des responsabilités supplémentaires plus vastes en ce qui concerne la surveillance des activités et des entités de pays tiers. Lorsque, dans ce contexte, les AES traitent des données à caractère personnel, notamment en les transférant hors de l’Union, elles sont tenues de respecter les exigences énoncées dans le règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE). En l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées, fournies, par exemple, dans des arrangements administratifs au sens de l’article 49, paragraphe 3, du règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE, les AES peuvent échanger des données à caractère personnel avec des autorités de pays tiers pour des motifs importants d’intérêt public conformément à la dérogation prévue à l'article 51, paragraphe 1, point d), dudit règlement, qui s’applique notamment aux cas d'échange international de données entre autorités de surveillance financière.

(2)Les articles 4, 5 et 7 modifient, respectivement, le règlement (UE) nº 345/2013 (EuVECA), le règlement (UE) nº 346/2013 (EuSEF) et le règlement (UE) 2015/760 (ELTIF).

Le règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens 23 (EuVECA) et le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens 24 (EuSEF) ont mis en place des structures de fonds spécialisés destinées à aider les acteurs des marchés à lever des capitaux et à les investir dans de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et des entreprises sociales dans toute l’Europe. Des exigences et conditions uniformes ont été définies pour les gestionnaires d’organismes de placement collectif qui souhaitent utiliser les dénominations «EuVECA» ou «EuSEF» dans le cadre de la commercialisation de fonds de capital-risque ou d’entrepreneuriat social éligibles. Le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme 25 (ELTIF) a mis en place un autre véhicule de financement, qui cible les investissements dans l’économie réelle, tels que les projets d’infrastructures, en mettant davantage l’accent sur l’investissement à long terme. Le règlement (UE) 2015/760 établit des exigences uniformes que les fonds à long terme doivent respecter pour pouvoir être agréés en tant que «ELTIF».

Les fonds EuVECA, EuSEF et ELTIF sont des fonds de placement collectif harmonisés. Les règlements (UE) nº 345/2013, (UE) nº 346/2013 et (UE) 2015/760 régissent les investissements éligibles, les entreprises de portefeuille éligibles, les règles de concentration et les investisseurs éligibles. Les règles définissent également les pouvoirs de surveillance, et notamment des exigences en matière d’enregistrement et d’agrément, de surveillance continue, ainsi que de radiation des registres et de retrait des agréments.

Les principaux objectifs de ces trois règlements sont de stimuler l’emploi et la croissance, le financement des PME, les investissements sociaux et à long terme et de promouvoir une culture européenne de l’investissement. Toutefois, l’utilisation divergente de leur pouvoir d'appréciation par les autorités nationales compétentes, leurs pratiques administratives disparates ainsi que les différences de culture et de résultats en matière de surveillance demeurent malgré l'harmonisation apportée par les trois règlements. Ces divergences empêchent le nécessaire établissement de conditions de concurrence équitables entre les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, de fonds d’entrepreneuriat social éligibles et de fonds européens d’investissement à long terme des différents États membres, ce qui augmente les coûts de transaction et de fonctionnement de ces gestionnaires. La désignation d’une autorité de surveillance unique au niveau de l’UE concourra à la réalisation de ces objectifs et facilitera encore l’intégration, le développement et la commercialisation de ces structures de fonds au-delà des frontières.

La présente proposition vise à rationaliser encore le processus administratif relatif à l’agrément/l’enregistrement de ces fonds porteurs d’un label européen dans l’Union et à améliorer les conditions de concurrence en centralisant la surveillance, quel que soit le lieu où ces fonds sont établis ou commercialisés. Une application uniforme des règles permettrait aux gestionnaires de réduire les coûts de transaction et de fonctionnement et de donner plus de choix à l’investisseur.

L’AEMF se voit confier les fonctions d’agrément/d'enregistrement et de surveillance de ces fonds européens et de leurs gestionnaires, ce qui renforcera l’efficacité de ces processus administratifs. Les gestionnaires de ces fonds seront tenus de demander leur agrément/enregistrement à une autorité compétente unique – l’AEMF – qui sera également chargée de veiller à ce que les règles prévues par ces règlements soient appliquées de manière cohérente. Par conséquent, des modifications ciblées sont introduites pour transférer les pouvoirs des autorités nationales compétentes à l’AEMF.

Ces fonds de l’UE sont régis par des règlements directement applicables qui comprennent déjà un ensemble de règles que l’AEMF sera chargée de faire appliquer.

En ce qui concerne les fonds EuVECA et EuSEF qui dépassent les seuils visés à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE et sont de ce fait gérés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de cette même directive, l’AEMF sera aussi l’autorité compétente. Elle veillera à ce que ces gestionnaires respectent, outre les dispositions sectorielles des règlements EuVECA ou EuSEF énumérées à l'article 2, paragraphe 2, les dispositions législatives nationales qui transposent la directive 2011/61/UE dans l’État membre où ils sont établis. Cette approche vise à garantir la cohérence de la surveillance et à alléger la charge administrative qui résulterait d’une surveillance simultanée de ces entités par l'AEMF et par les autorités nationales compétentes en ce qui concerne le même fonds.

La présente proposition prévoit, lorsqu’il y a lieu, plusieurs habilitations qui précisent les exigences fixées par les trois règlements, afin que le contenu de certaines obligations juridiques et le périmètre du pouvoir discrétionnaire de l’AEMF soient suffisamment précis pour atteindre le degré d’harmonisation visé.

Les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013 ont récemment fait l’objet d'une révision 26 , qui a porté en particulier sur des règles de fonds spécifiques, des modifications du champ d’application et les investissements éligibles. Les aspects relatifs à la surveillance n’entraient pas dans le cadre de cette révision. La proposition de règlement modifiant les deux règlements a été convenue par les colégislateurs et approuvée par le Parlement européen 27 . Bien que l’adoption définitive de cette proposition par le Conseil et sa publication au journal officiel de l’UE soient toujours en attente, il convient que le texte des deux règlements assorti des modifications convenues par les colégislateurs serve de point de référence aux fins de la présente proposition. Si d’autres modifications étaient apportées à celles convenues par les colégislateurs au cours du processus d'adoption censé s'achever dans les prochains jours, la Commission serait prête à modifier la présente proposition en conséquence.

Conformément à l’article 11, les articles 4 à 6 entrent en application 36 mois après l’entrée en vigueur du règlement, ce qui laisse suffisamment de temps pour élaborer et adopter les actes délégués et d’exécution envisagés. En outre, la proposition prévoit des mesures transitoires pour le transfert des compétences et des tâches des autorités nationales compétentes à l’AEMF.

(3)Modifications apportées au règlement (UE) nº 600/2014 (MiFIR) – Prestataires de services de communication de données

L’article 6 apporte les modifications suivantes:

·l’agrément et la surveillance des prestataires de services de communication de données sont inclus dans le champ d’application du règlement (UE) nº 600/2014, de même que les compétences de collecte directe des données à des fins de déclaration et de transparence;

·les trois différents types de prestataires de services de communication de données sont ajoutés à la liste des définitions du règlement MiFIR;

·l’AEMF est habilitée à demander les informations dont elle a besoin pour accomplir sa mission de surveillance;

·l’AEMF est désignée comme autorité de surveillance des prestataires de services de communication de données;

·les pouvoirs et compétences dont l’AEMF devrait disposer dans l’exercice de sa fonction d’autorité compétente sont définis;

·obligation est faite à la Commission de présenter des rapports sur le fonctionnement du système consolidé de publication;

·le transfert de compétences des autorités nationales compétentes à l’AEMF est précisé.

La proposition énonce aussi clairement que les pouvoirs d'intervention conférés par MiFIR s’appliquent également aux gestionnaires d’OPCVM 28 et de fonds d’investissement alternatifs 29 qui exercent directement l’activité visée.

Plus précisément, l’article 40 de MiFIR accorde déjà à l’AEMF des pouvoirs d'intervention temporaire lui permettant, si certaines conditions sont remplies, de temporairement interdire ou restreindre, dans l’Union, la commercialisation, la distribution ou la vente de certains instruments financiers ou d’instruments financiers présentant certaines caractéristiques précises, ou un type d'activité ou de pratique financière. Ces pouvoirs d'intervention sur les produits s'appliquent aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit qui interviennent dans la commercialisation, la distribution ou la vente d'instruments financiers, y compris de parts d’organismes de placement collectif. Puisque les parts d’organismes de placement collectif peuvent également être directement commercialisées, distribuées ou vendues par des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés d’investissement agréées conformément à la directive 2009/65/CE ou des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés conformément à la directive 2011/61/UE, il est nécessaire de préciser explicitement que les pouvoirs d’intervention sur les produits au titre du règlement MiFIR qui sont mentionnés plus haut s'appliquent également aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux sociétés d'investissement OPCVM, ainsi qu’aux gestionnaires de FIA dans certains cas.

Une proposition de directive modifiant la directive 2014/65/UE (MiFID II) vise à retirer les prestataires de services de communication de données du champ d’application de la directive.

(4)Modifications apportées au règlement (UE) 2016/1011 – Indices de référence

L’article 8 de la présente proposition modifie le règlement (UE) 2016/1011 (BMR). Le paragraphe 11 désigne l’AEMF comme autorité compétente des administrateurs d’indices de référence d’importance critique et de tous les indices de référence qui sont utilisés dans l’Union mais sont administrés à l’extérieur. Les paragraphes 4, 5, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 sont des adaptations techniques qui tiennent compte de cette désignation, le paragraphe 4 prévoyant que la Commission qualifie d’indice de référence d'importance critique les indices qui sont utilisés comme référence pour des volumes de plus de 500 milliards d’euros. Le paragraphe 18 définit les pouvoirs et compétences dont l’AEMF devrait disposer dans l’exercice de sa fonction d’autorité compétente.

Le paragraphe 10 désigne l’AEMF comme autorité compétente pour l'agrément des administrateurs d’indices de référence d’importance critique. Le paragraphe 16 supprime les collèges d’autorités de surveillance pour les indices de référence d’importance critique, puisqu’en tant que nouvelle autorité de surveillance de ces indices, l’AEMF pourra évaluer les risques sous un angle européen, etc.

Les paragraphes 8 et 9 désignent l’AEMF en tant qu’autorité compétente respectivement pour la reconnaissance et l'approbation du mécanisme d’aval des administrateurs et des indices de référence de pays tiers.

Les paragraphes 1, 2, 3 et 6 habilitent la Commission à préciser plus avant certaines dispositions du règlement (UE) 2016/1011 afin que l’AEMF puisse appliquer directement les dispositions correspondantes.

Enfin, l’article 30 modifié du règlement (UE) 2016/1011 vise à ce que l’équivalence des régimes des pays tiers fasse l’objet d'un contrôle permanent. Pour que l’échange d’informations et la coopération en matière de surveillance des administrateurs d’indices de référence dans les pays tiers soient utiles, l’AEMF devra conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers. Elle ne sera toutefois pas autorisée à conclure ce type d'accord avec les autorités de surveillance d’un pays tiers qui figure sur la liste des pays déclarés comme ayant des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentant des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(5)Modifications apportées au règlement (UE) 2017/1129 – Prospectus

L’article 9 de la présente proposition modifie le règlement (UE) 2017/1129 afin que la surveillance de certains types de prospectus soit transférée à l’AEMF.

La principale modification est contenue dans le paragraphe 10, qui confère à l’AEMF le rôle d’«autorité compétente de l’État membre d’origine» pour quatre catégories de prospectus. Pour ces prospectus, les tâches d’examen et d’approbation, ainsi que de traitement des notifications de passeport, sont confiées à l’AEMF. Une «règle de lecture» est créée afin de pouvoir appliquer les dispositions du règlement «prospectus» aux situations dans lesquelles l’AEMF exerce une surveillance directe. Le paragraphe 1 introduit un certain nombre de définitions concernant les émetteurs spécialistes. Le paragraphe 4 transfère à l’AEMF le pouvoir de surveiller les communications à caractère promotionnel relatives aux prospectus soumis à son approbation, pouvoir qui est détenu actuellement par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil. L’exercice du contrôle de la conformité des communications à caractère promotionnel demeure facultatif, mais il deviendra obligatoire si l’autorité compétente d’un État membre où sont utilisés des prospectus concernant une offre ou une admission à la négociation approuvés par l’AEMF en fait officiellement la demande à cette dernière.

Les paragraphes 2, 3, 4, 6, 8, 11 et 12 apportent des clarifications rédactionnelles afin de tenir compte du nouveau rôle de l’AEMF dans les situations où la «règle de lecture» visée au paragraphe 10 ne permettrait pas de garantir la clarté juridique (régime linguistique, accords de coopération, notifications).

Le paragraphe 7 clarifie et améliore le fonctionnement du régime d’équivalence des prospectus établis selon les règles nationales d’un pays tiers. Lorsque ces règles sont déclarées équivalentes par la Commission au moyen d’une décision d’application, le prospectus de pays tiers qui a déjà été approuvé par l’autorité de surveillance de ce pays ne sera déposé qu’auprès de l’AEMF, laquelle adressera un certificat de dépôt [au lieu d’un certificat d’approbation, voir le paragraphe 5, point b)] à l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil où sont notifiés ces prospectus de pays tiers «équivalents». Aux fins de la surveillance des prospectus établis par des émetteurs de pays tiers, l’AEMF devra conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers concernés. Elle ne sera toutefois pas autorisée à conclure ce type d'accord avec les autorités de surveillance d’un pays tiers qui figure sur la liste des pays déclarés comme ayant des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentant des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union [voir le paragraphe 9, point a)]. Le paragraphe 5, point a), corrige une omission de l’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1129 en précisant que les autorités compétentes doivent également transmettre électroniquement toutes les conditions définitives d’un prospectus de base, après leur dépôt, à l’AEMF et, même lorsque le prospectus de base concerné ne fait pas l’objet d’un passeport, à tout État membre d’accueil, conformément à ce qui était requis en vertu de la directive 2003/71/CE.

Le paragraphe 13 corrige une erreur du règlement (UE) 2017/1129 en harmonisant la date pour laquelle les États membres sont tenus de notifier leurs règles en matière de sanctions à la Commission et à l’AEMF avec la date, fixée à l’article 49, paragraphe 3, du règlement, pour laquelle ils sont tenus de se conformer aux dispositions du chapitre VIII du règlement

Le paragraphe 14 introduit un nouveau chapitre qui définit les pouvoirs et compétences dont l’AEMF a besoin aux fins de la surveillance et de l’application du règlement «prospectus», notamment les pouvoirs d'infliger des amendes ou des astreintes.

2017/0230 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne 30 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 31 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire 32 ,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la crise financière et des recommandations d'un groupe d’experts de haut niveau présidé par M. Jacques de Larosière, l’Union européenne a beaucoup progressé dans l’établissement de règles non seulement plus strictes, mais également plus harmonisées, sous la forme d’un corpus réglementaire unique (le «règlement uniforme»). L’Union a également mis en place un système européen de surveillance financière (le «SESF») reposant sur une structure à deux piliers qui combine une surveillance microprudentielle coordonnée par les autorités européennes de surveillance (les «AES») et une surveillance macroprudentielle grâce à la création du Comité européen du risque systémique (le «CERS») Les trois AES, à savoir l'Autorité bancaire européenne («ABE») instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil 33 , l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles («AEAPP») instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil 34 (ces règlements constituant collectivement les «règlements fondateurs»), sont opérationnelles depuis janvier 2011. L’objectif général des AES est de renforcer durablement la stabilité et l’efficacité du système financier dans l’ensemble de l’Union et d’améliorer la protection des consommateurs et des investisseurs.

(2)Les AES ont contribué de façon décisive à l’harmonisation des règles des marchés financiers dans l’Union en apportant à la Commission des suggestions pour ses propositions de règlements et de directives adoptées par le Conseil et le Parlement. Elles ont également fourni à la Commission des projets de règles techniques détaillées qui ont été adoptées sous la forme d'actes délégués ou d’actes d’exécution.

(3)Les AES ont aussi contribué à la convergence dans l’Union de la surveillance financière et des pratiques en la matière, en émettant des lignes directrices à l’intention des autorités compétentes et en coordonnant l’examen des dites pratiques. Toutefois, les processus de prise de décision inscrits dans leurs règlements fondateurs, ainsi que les contraintes pesant sur leurs ressources et la nature des instruments à leur disposition, ont empêché les AES de pleinement atteindre leurs objectifs généraux.

(4)D’après les évaluations et les consultations publiques menées par la Commission, le constat, sept ans après la création des AES, est que la capacité de ces dernières à atteindre leurs objectifs d’une plus grande intégration des marchés et services financiers et d’une meilleure protection des consommateurs semble de plus en plus restreinte dans le cadre législatif existant, tant dans l’Union qu’entre l’Union et les pays tiers.

(5)Renforcer les pouvoirs des AES pour leur permettre d’atteindre ces objectifs nécessite également une gouvernance adéquate ainsi qu'un financement suffisant. Leur accorder des pouvoirs accrus ne suffira pas à leur permettre d'atteindre leurs objectifs si elles ne jouissent pas d'un financement suffisant ou si elles ne sont pas gouvernées de manière efficace et efficiente.

(6)Dans la communication de la Commission du 8 juin 2017 sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux, il a été souligné à quel point une surveillance efficace et cohérente des marchés et services financiers était cruciale pour éliminer les possibilités d’arbitrage réglementaire entre les États membres en fonction de la manière dont ceux-ci exercent leurs pouvoirs de surveillance, pour accélérer l’intégration des marchés et pour créer, pour les entités financières et les investisseurs, des opportunités liées au marché unique.

(7)Il est donc particulièrement urgent de progresser encore dans l’intégration en matière de surveillance afin de parachever l’union des marchés des capitaux. Dix ans après le début de la crise financière et l'établissement du nouveau système de surveillance, deux évolutions majeures exercent une influence croissante sur les services financiers et l’union des marchés des capitaux: la finance durable et l’innovation technologique. Ces deux facteurs ayant le pouvoir de transformer les services financiers, notre système de surveillance financière devrait y être préparé.

(8)Il est donc essentiel que le système financier contribue pleinement à relever les défis majeurs que posent les questions de durabilité. Il faudra pour cela un remaniement en profondeur du système financier auquel les AES devraient activement contribuer, en commençant par des réformes visant à créer le cadre réglementaire et de surveillance nécessaire pour mobiliser et orienter les flux de capitaux privés vers des investissements durables.

(9)Les AES ont un rôle important à jouer dans l’identification et la signalisation des risques que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance font peser sur la stabilité financière et dans l’amélioration de la compatibilité de l’activité des marchés financiers avec les objectifs de durabilité. Les AES devraient fournir des orientations sur la manière de vraiment intégrer les questions de durabilité dans la législation financière de l’UE, et promouvoir la mise en œuvre cohérente des dispositions correspondantes dès leur adoption.

(10)L’innovation technologique a eu un impact croissant sur le secteur financier, ce qui a amené les autorités compétentes à prendre différentes initiatives pour faire face à ces évolutions. Pour promouvoir une meilleure convergence en matière de surveillance et l'échange de bonnes pratiques, d’une part, entre les autorités concernées, et d’autre part, entre les autorités concernées et les établissements financiers ou les acteurs des marchés financiers, il convient d'étoffer le rôle des AES en ce qui concerne leur fonction de supervision et de coordination de la surveillance.

(11)Les avancées technologiques sur les marchés financiers peuvent permettre d’améliorer l’inclusion financière, l’accès aux financements ainsi que l’intégrité et l’efficience opérationnelle des marchés, et d'abaisser les barrières à l’entrée sur ces marchés. Dans la mesure où cela est pertinent pour les règles substantielles applicables, la formation des autorités compétentes devrait également porter sur les innovations technologiques. Cela permettrait d’éviter que les États membres élaborent des approches différentes dans ce domaine.

(12)Certaines autorités nationales qui ne sont pas définies comme des autorités compétentes en vertu des règlements fondateurs sont néanmoins habilitées à veiller à l’application de la législation de l’Union dans le domaine des services et marchés financiers. Pour que les pratiques en matière de surveillance soient cohérentes, efficaces et efficientes au sein du SESF, il est nécessaire que ces autorités soient définies comme des autorités compétentes. Cela permettrait notamment aux AES d'émettre des orientations et des recommandations à leur intention.

(13)Afin de sauvegarder comme il se doit les intérêts des parties intéressées, il convient, lorsque les AES exercent leur compétence à formuler des orientations ou des recommandations, que les différents groupes de parties intéressées puissent émettre un avis lorsque les deux tiers de leurs membres estiment que l’AES concernée a outrepassé sa compétence. Dans ce cas, la Commission devrait avoir le pouvoir d’exiger, après une évaluation adéquate, que l’AES retire ces orientations ou recommandations.

(14)En outre, aux fins de la procédure prévue à l’article 17 des règlements fondateurs et dans l’intérêt d'une bonne application du droit de l’Union, il convient que les AES aient plus facilement et plus rapidement accès aux informations. Elles devraient donc pouvoir, en soumettant une demande dûment motivée et justifiée, solliciter des informations directement auprès de toutes les autorités compétentes concernées, de tous les établissements financiers et de tous les acteurs des marchés financiers, même si ces autorités, établissements ou acteurs des marchés financiers n’ont eux-mêmes commis aucune infraction aux dispositions du droit de l’Union. Les AES devraient informer de ces demandes l’autorité compétente concernée, qui devrait les aider à collecter les informations demandées.

(15)Une surveillance harmonisée du secteur financier nécessite que les approches des différentes autorités compétentes soient cohérentes. À cette fin, un examen indépendant des activités des autorités compétentes devrait périodiquement être effectué par les AES, qui seront chacune épaulées par un comité d’examen. Les AES devraient également mettre au point un cadre méthodologique pour ces examens indépendants. Ceux-ci devraient porter non seulement sur la convergence des pratiques de surveillance mais aussi sur la capacité des autorités compétentes à atteindre des résultats de haute qualité en matière de surveillance, ainsi que sur leur indépendance. Le résultat de ces examens devrait être publié pour encourager le respect des règles et améliorer la transparence, à moins qu'une telle publication n’entraîne des risques pour la stabilité financière.

(16)Une surveillance harmonisée du secteur financier nécessite par ailleurs que les désaccords entre les autorités compétentes des différents États membres dans les dossiers transfrontières puissent être efficacement réglés. Les règles qui régissent actuellement la résolution de tels désaccords ne sont pas pleinement satisfaisantes. Il convient donc de les modifier pour les rendre plus facilement applicables.

(17)Promouvoir une culture commune de l’UE en matière de surveillance est un élément essentiel des travaux de l’AES pour favoriser la convergence des pratiques. Les AES ne disposent cependant pas des outils nécessaires pour réaliser cet objectif. Il faut que les AES puissent fixer les priorités et objectifs généraux de surveillance dans un plan stratégique pluriannuel destiné à aider les autorités compétentes à déterminer les principaux sujets de préoccupation pour l'intégrité des marchés et la stabilité financière à l'échelle de l’Union qu’il convient de cibler, notamment en ce qui concerne la surveillance prudentielle des entreprises qui exercent des activités transfrontières. Ce plan stratégique en matière de surveillance devrait être fondé sur les risques et tenir compte des orientations économiques et réglementaires générales pour les mesures de surveillance, ainsi que des tendances, des risques et des vulnérabilités que les AES ont décelés au niveau microprudentiel lors de l’examen des autorités compétentes et des tests de résistance à l'échelle de l’Union. Les autorités compétentes devraient ensuite établir des programmes de travail annuels pour mettre en œuvre le plan stratégique en matière de surveillance, qui traduit les priorités et objectifs de l’Union en objectifs opérationnels pour ces autorités. Afin de pouvoir atteindre leur objectif d’harmonisation des pratiques de surveillance, les AES devraient être habilitées à examiner la mise en œuvre des programmes de travail annuels dans le cadre des activités de surveillance courante, y compris, par sondage, les mesures de surveillance prises dans des cas individuels.

(18)En ce qui concerne l’externalisation, la délégation et le transfert de risques d’une entité agréée à une autre, les pratiques actuelles en matière de surveillance varient d’un État membre à l’autre. Cette divergence des approches réglementaires comporte un risque d’arbitrage réglementaire entre les États membres («nivellement par le bas»). Une surveillance inefficace des activités externalisées, déléguées ou transférées expose la stabilité financière de l’Union à des risques. Ces risques sont particulièrement élevés en ce qui concerne les entités surveillées qui externalisent, délèguent ou transfèrent des risques vers des pays tiers où il n’est pas certain que les autorités de surveillance disposent des outils nécessaires pour surveiller de manière adéquate et efficace les activités importantes et les fonctions clés. Les AES devraient contribuer activement à promouvoir la convergence en matière de surveillance, en veillant à une compréhension commune et des pratiques de surveillance de l’externalisation, du transfert de risques et de la délégation d'activités importantes et de fonctions clés dans des pays tiers, dans le respect du droit de l’Union et compte tenu des orientations, recommandations et avis que les AES peuvent adopter. Les AES devraient par conséquent être dotées des pouvoirs nécessaires pour coordonner efficacement les mesures de surveillance mises en œuvre par les autorités nationales de surveillance aussi bien lors de l’agrément ou de l’enregistrement d’une entreprise que dans le cadre du réexamen constant des pratiques de surveillance. Dans le cadre de ce rôle de coordination, les AES devraient se pencher en particulier sur les situations susceptibles de conduire à un contournement des règles et surveiller les établissements financiers ou les acteurs des marchés financiers qui entendent largement recourir à l’externalisation, la délégation ou le transfert de risques dans des pays tiers dans l’intention de bénéficier du passeport de l’UE tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union.

(19)Le maintien de la stabilité financière nécessite que les décisions d'équivalence qui ont été adoptées par la Commission pour certains pays tiers fassent l’objet d’un suivi constant. Les AES devraient par conséquent vérifier que les critères sur la base desquels les décisions d'équivalence à l’égard de pays tiers ont été prises et les conditions éventuellement fixées par ces dernières sont toujours remplis. Elles devraient en outre surveiller, dans ces pays tiers, les évolutions en matière de réglementation et de surveillance et les pratiques en matière d’exécution. Dans ce contexte, les AES devraient également établir des accords administratifs avec les autorités compétentes des pays tiers pour obtenir des informations à des fins de suivi et pour coordonner les activités de surveillance. Ce régime de surveillance renforcé permettra de faire en sorte que le système d’équivalence des pays tiers soit plus transparent, plus prévisible pour les pays concernés et plus uniforme dans tous les secteurs.

(20)Il est essentiel, pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches et fonctions et atteindre leurs objectifs, que les AES collectent et rassemblent des informations exactes et complètes. Pour éviter une démultiplication des obligations de déclaration auxquelles les établissements financiers et les acteurs des marchés financiers sont soumis, ces informations devraient être fournies par les autorités compétentes concernées ou les autorités nationales de surveillance qui sont les plus proches des marchés et établissements financiers. Les AES devraient cependant pouvoir adresser directement aux établissements financiers ou aux acteurs des marchés financiers une demande d’informations dûment motivée et justifiée lorsqu’une autorité compétente ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations dans un certain délai. En outre, pour faire en sorte que leur droit à collecter des informations soit effectif, il est nécessaire que les AES aient la possibilité d'imposer des astreintes ou des amendes aux établissements financiers ou aux acteurs des marchés financiers qui n’exécutent pas correctement, pas complètement ou pas dans le temps imparti une demande ou une décision sollicitant des informations. Le droit de l’établissement financier ou de l'acteur des marchés financiers concerné à être entendu par les AES devrait être explicitement garanti.

(21)Dans les règlements fondateurs, il était prévu que les autorités compétentes jouent un rôle essentiel dans la structure de gouvernance des AES. Il y était également précisé que pour prévenir les conflits d’intérêts, les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration devaient agir en toute indépendance et dans le seul intérêt de l’Union. La structure de gouvernance initiale des AES ne prévoyait cependant pas suffisamment de garde-fous pour que les conflits d’intérêts puissent être entièrement évités, ce qui peut altérer la capacité des AES à prendre toutes les décisions nécessaires en faveur de la convergence en matière de surveillance et à faire en sorte que leurs décisions tiennent pleinement compte des intérêts de l’Union dans son ensemble. Il convient donc, pour que le processus de prise de décision des AES soit efficace et efficient, de redéfinir la distribution des pouvoirs décisionnels en leur sein.

(22)En outre, il faudrait renforcer la dimension européenne au sein du processus décisionnel du conseil des autorités de surveillance en faisant entrer dans la composition de ce dernier des membres indépendants à temps plein qui ne sont pas susceptibles d’être en situation de conflit d'intérêts. Les pouvoirs décisionnels sur les sujets d’ordre réglementaire et en matière de surveillance directe devraient entièrement être la prérogative du conseil des autorités de surveillance. Le conseil d’administration devrait être transformé en un conseil exécutif qui serait composé de membres à temps plein et prendrait les décisions relatives à certaines questions non réglementaires, notamment les examens indépendants des autorités compétentes, le règlement des différends, les violations du droit de l’Union, le plan stratégique en matière de surveillance, le suivi de l’externalisation, de la délégation et du transfert de risques vers des pays tiers, les tests de résistance et les demandes d’informations. Ce conseil exécutif devrait également examiner et préparer toutes les décisions à prendre par le conseil des autorités de surveillance. En outre, le statut et le rôle du président devraient être renforcés en confiant à ce dernier des tâches officielles et une voix prépondérante au sein du conseil exécutif. Enfin, il convient également d'accroître la dimension européenne de la gouvernance des AES en modifiant la procédure de sélection du président et des membres du conseil exécutif afin que le Conseil et le Parlement européen y jouent un rôle. La composition du conseil exécutif devrait être équilibrée.

(23)Pour garantir un niveau d’expertise et de responsabilité approprié, le président et les membres du conseil exécutif devraient être choisis sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance du domaine de la compensation, du post-marché et de la finance, ainsi que de leur expérience liée à la surveillance financière. Pour garantir la transparence et le contrôle démocratique et préserver les droits des institutions de l’Union, le président et les membres du conseil exécutif devraient être choisis dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte. La Commission devrait établir une liste restreinte de candidats et la soumettre pour approbation au Parlement européen. Une fois la liste approuvée, le Conseil devrait adopter une décision de nomination des membres du conseil exécutif. Le président et les membres à temps plein du conseil exécutif devraient répondre devant le Parlement européen et le Conseil de toute décision prise en vertu des règlements fondateurs.

(24)Pour assurer une distribution plus efficace des tâches opérationnelles d'une part, et la gestion des activités administratives courantes d’autre part, les tâches actuelles du directeur exécutif de chaque AES devraient être assumées par l’un des membres du conseil exécutif, qui devrait être choisi sur la base de ces tâches particulières.

(25)Il convient que les établissements financiers et les acteurs des marchés financiers contribuent au financement des activités des AES, puisque l’objectif global de celles-ci est de contribuer à la stabilité financière et, par la suppression des distorsions de concurrence, au bon fonctionnement du marché unique. Les activités des AES profitent à tous les établissements financiers et à tous les acteurs des marchés financiers, qu’ils exercent ou non des activités transfrontières. Les AES leur permettent d’exercer leurs activités dans un environnement stable et dans des conditions de concurrence équitables. Les établissements financiers et les acteurs des marchés financiers qui ne sont pas directement surveillés par les AES devraient donc contribuer eux aussi au financement des activités des AES dont ils profitent. Les AES devraient néanmoins également recevoir des cotisations de la part des établissements financiers et des acteurs des marchés financiers qui sont directement surveillés par elles.

(26)Au sein de chaque catégorie d'établissements financiers et d’acteurs des marchés financiers, le niveau des contributions devrait tenir compte de la mesure dans laquelle chaque établissement financier et chaque acteur des marchés financiers tirent profit des activités des AES. En conséquence, la contribution de chaque établissement financier ou acteur des marchés financiers devrait être fixée en fonction de sa taille afin de rendre compte de son importance sur le marché concerné. La collecte des contributions très faibles devrait être soumise à un seuil de minimis pour faire en sorte qu’elle soit économiquement sensée, tout en veillant à ce que la contribution des grandes entreprises ne devienne pas disproportionnée.

(27)Pour fixer les modalités de calcul des contributions annuelles des différents établissements financiers et acteurs des marchés financiers, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes conformément à l’article 290 du traité. Ces actes délégués définiront une méthode pour affecter les dépenses estimées aux catégories d’établissements financiers ou d’acteurs des marchés financiers et établiront des critères pour déterminer le niveau de contribution individuelle en fonction de la taille. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(28)Pour préserver la confidentialité des travaux des AES, les exigences de secret professionnel devraient également s'appliquer à toute personne qui fournit, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, des services liés aux tâches de l’AES concernée.

(29)Les règlements (UE) nºs 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010, ainsi que la législation sectorielle sur les services financiers, imposent aux AES de conclure des accords administratifs prévoyant l'échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers. La nécessité d’une coopération et d'un échange d’informations efficaces devrait devenir d’autant plus forte lorsque, en application du présent règlement modificatif, certaines AES assumeront des responsabilités supplémentaires plus vastes en ce qui concerne la surveillance des activités et des entités de pays tiers. Lorsque, dans ce contexte, les AES traitent des données à caractère personnel, notamment lorsqu’elles les transfèrent hors de l’Union, elles sont tenues de respecter les exigences énoncées dans le règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE). En l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, fournies, par exemple, dans des arrangements administratifs au sens de l’article 49, paragraphe 3, du règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE, les AES peuvent échanger des données à caractère personnel avec des autorités de pays tiers pour des motifs importants d’intérêt public conformément à la dérogation prévue à l'article 51, paragraphe 1, point d), dudit règlement, qui s’applique notamment aux cas d'échange international de données entre autorités de surveillance financière.

(30)Il est essentiel que les processus décisionnels de l’ABE fournissent des garanties appropriées aux États membres qui ne participent pas à l’union bancaire, tout en permettant à l’ABE de continuer à prendre des décisions de manière efficace lorsque le nombre d’États membres non participants diminue. Les règles de vote actuelles, qui requièrent que la majorité des États membres participants ainsi que la majorité des États membres non participants soient d'accord pour que l’ABE prenne une décision, devraient être maintenues. Cependant, des garanties supplémentaires sont nécessaires pour éviter un scénario dans lequel des décisions ne peuvent pas être prises uniquement parce que les autorités compétentes de certains États membres sont absentes, et pour faire en sorte que le plus grand nombre possible d'autorités nationales compétentes soient présentes lors du vote afin que les résultats de celui-ci soient solides et légitimes.

(31)Les règlements fondateurs des AES prévoient que ces dernières, en coopération avec le CERS, lancent et coordonnent des tests de résistance à l'échelle de l’UE afin d'évaluer la résilience des établissements financiers ou des acteurs des marchés financiers face à des évolutions négatives des marchés. Elles devraient également veiller à ce qu’une méthodologie aussi cohérente que possible soit appliquée à ces tests à l’échelon national. Pour assurer un juste équilibre entre les préoccupations relatives à la surveillance que nourrissent les autorités compétentes et les considérations à l'échelle de l’Union, il convient de transférer au conseil exécutif des AES le pouvoir de décider du lancement et de la coordination des tests de résistance. Il faut également préciser, à propos de toutes les AES, que les obligations de secret professionnel auxquelles les autorités compétentes sont tenues n’empêchent pas ces dernières de transmettre les résultats des tests de résistance aux AES à des fins de publication.

(32)Afin de garantir un haut niveau de convergence dans le domaine de la surveillance et de l’approbation des modèles internes, l’AEAPP devrait pouvoir émettre des avis pour remédier aux éventuelles incohérences et aider les autorités compétentes à parvenir à un accord concernant l’approbation des modèles internes. Les autorités compétentes devraient prendre leurs décisions conformément à ces avis, ou expliquer pourquoi elles ne s’y conforment pas.

(33)Compte tenu de la dimension transfrontière croissante des activités de négociation et, en particulier, des activités de certaines entreprises d’investissement qui, de par leur nature systémique, sont susceptibles d’avoir des effets transfrontières qui menacent la stabilité financière, l’AEMF devrait avoir un rôle de coordination accru lui permettant de recommander aux autorités compétentes d’ouvrir des enquêtes en la matière. En outre, elle devrait pouvoir faciliter l’échange des informations pertinentes pour ces enquêtes, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’activités ayant des effets transfrontières significatifs qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union. À cette fin, l’AEMF devrait disposer d’une installation de stockage de données pour recueillir toutes les informations pertinentes auprès des autorités compétentes et les diffuser parmi elles.

(34)Les principaux objectifs du règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil 35 , du règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil 36 et du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil 37 sont de stimuler l’emploi et la croissance, le financement des PME, les investissements sociaux et à long terme et de promouvoir une culture européenne de l’investissement. Toutefois, l’utilisation divergente de leur pouvoir d'appréciation par les autorités nationales compétentes, leurs pratiques administratives disparates ainsi que les différences de culture et de résultats en matière de surveillance demeurent malgré l'harmonisation apportée par les trois règlements. Ces divergences empêchent le nécessaire établissement de conditions de concurrence équitables entre les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, de fonds d’entrepreneuriat social éligibles et de fonds européens d’investissement à long terme des différents États membres, ce qui augmente les coûts de transaction et de fonctionnement de ces gestionnaires.

(35)Pour réduire les coûts de transaction et de fonctionnement, pour élargir le choix offert aux investisseurs et pour accroître la sécurité juridique, il convient de transférer des autorités compétentes à l’AEMF les pouvoirs de surveillance, y compris l’enregistrement et la radiation des registres, en ce qui concerne les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et des fonds visés dans le règlement (UE) nº 345/2013, les gestionnaires des fonds d'entrepreneuriat social éligibles ou des fonds visés dans le règlement (UE) nº 346/2013 et des fonds européens d’investissement à long terme visés dans le règlement (UE) 2015/760. À cette fin, L'AEMF devrait pouvoir effectuer des enquêtes et des inspections sur place et infliger des sanctions ou des astreintes afin de contraindre des personnes à mettre fin à une infraction, à lui fournir les informations complètes et exactes qu’elle leur a demandées ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place.

(36)Le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme fixe des exigences uniformes auxquelles doivent satisfaire les fonds à long terme pour être agréés en tant que «ELTIF». Il établit des règles qui régissent les investissements éligibles, les entreprises de portefeuille éligibles, les limites de concentration et les investisseurs éligibles. Ces règles définissent également les pouvoirs de surveillance, notamment les exigences en matière d’agrément et de surveillance constante. Tout en maintenant les règles prudentielles énoncées dans le règlement (UE) 2015/760, le présent règlement confie des pouvoirs de surveillance à l’AEMF, y compris en matière d’agrément, de surveillance constante et de retrait des agréments. Il charge également l’AEMF d’élaborer, en vue de les soumettre à la Commission, des projets de normes techniques de réglementation ne comportant pas de choix politiques, de sorte que les obligations juridiques et l’étendue des pouvoirs d'appréciation de l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2015/760 sont suffisamment claires. Des modifications similaires ont été apportées aux règlements (UE) nºs 345/2013 et 346/2013 afin de conférer des pouvoirs de surveillance à l’AEMF.

(37)Afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance en ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles, les fonds d’entrepreneuriat social éligibles et les fonds européens d’investissement à long terme ainsi que leurs gestionnaires, l’AEMF devrait pouvoir effectuer des enquêtes et des inspections sur place. Pour asseoir ses capacités de supervision, l'AEMF devrait pouvoir infliger des sanctions ou des astreintes afin de contraindre des personnes à mettre fin à une infraction, à lui fournir les informations complètes et exactes qu’elle leur a demandées ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place. Le présent règlement devrait donc clairement définir les limites de ces sanctions administratives ou autres mesures administratives qui devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et assurer une approche commune et un effet dissuasif. Les activités d’enquête et d’exécution de l’AEMF devraient s'appuyer sur le concours des autorités nationales lorsque cela est nécessaire et requis. L’AEMF devrait être habilitée à déléguer certaines de ces fonctions qui peuvent être à nouveau déléguées aux autorités nationales compétentes.

(38)L’article 40 du règlement (UE) nº 600/2014 accorde à l’AEMF des pouvoirs d'intervention temporaire lui permettant, si certaines conditions sont remplies, de temporairement interdire ou restreindre, dans l’Union, la commercialisation, la distribution ou la vente de certains instruments financiers ou d’instruments financiers présentant certaines caractéristiques précises, ou un type d'activité ou de pratique financière. Il est précisé explicitement que ces pouvoirs d'intervention sur les produits s'appliquent aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit qui interviennent dans la commercialisation, la distribution ou la vente d'instruments financiers, y compris de parts d’organismes de placement collectif. Puisque les parts d’organismes de placement collectif peuvent également être directement commercialisées, distribuées ou vendues par des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés d’investissement agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du conseil, il est nécessaire, pour accroître la sécurité juridique, de préciser explicitement que les pouvoirs d’intervention sur les produits conférés par le règlement (UE) nº 600/2014 qui sont mentionnés plus haut s'appliquent également aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux sociétés d'investissement OPCVM, ainsi qu’aux gestionnaires de FIA.

(39)Dans des cas exceptionnels strictement définis, l’AEMF peut utiliser ses pouvoirs d’intervention pour restreindre ou interdire la commercialisation, la vente ou la distribution d'actions ou de parts d’OPCVM ou de FIA par leurs gestionnaires. Cela est approprié si l’intervention prévue vise à répondre à une importante menace pour la protection de l’investisseur ou pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, si les exigences réglementaires déjà applicables à l’instrument financier ou à l’activité financière en question, en vertu du droit de l’Union, ne parent pas à cette menace et si la ou les autorités compétentes n’ont pas pris de mesures pour faire face à la menace ou les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes.

(40)Les disparités de qualité, de formatage, de fiabilité et de coût des données de négociation nuisent à la transparence, à la protection des investisseurs et à l’efficacité des marchés. Pour améliorer le suivi et la reconstitution des données de négociation et pour accroître la cohérence et la qualité de ces données et les rendre plus disponibles et plus accessibles à un coût raisonnable dans toute l’Union pour les plates-formes de négociation pertinentes, la directive 2014/65/UE a instauré un nouveau régime juridique pour les services de communication de données, y compris en ce qui concerne l'agrément et la surveillance des prestataires de ce type de services.

(41)La qualité des données de négociation et du traitement et de la fourniture de ces données, y compris le traitement et la fourniture transfrontières de données, revêt une importance capitale pour la réalisation de l’objectif majeur du règlement (UE) nº 600/2014: l'amélioration de la transparence des marchés financiers. La prestation de services de données de base est donc essentielle pour permettre aux utilisateurs d’obtenir une vue d’ensemble des activités de négociation sur l’ensemble des marchés financiers de l’Union et aux autorités compétentes de disposer d’informations exactes et complètes sur certaines transactions.

(42)En outre, les données de négociation constituent un outil de plus en plus essentiel pour contrôler la mise en œuvre effective des obligations découlant du règlement (UE) nº 600/2014. Compte tenu de la dimension transfrontière du traitement des données, de la qualité des données et de la nécessité de réaliser des économies d'échelle et d'éviter l’effet néfaste d’éventuelles divergences aussi bien sur la qualité des données que sur les tâches des prestataires de services de communication de données, il est bénéfique et justifié de transférer, des autorités compétentes vers l’AEMF, les pouvoirs d'agrément et de surveillance relatifs aux prestataires de services de communication de données et de préciser ces pouvoirs dans le règlement (UE) nº 600/2014, ce qui permettra dans le même temps de consolider les bénéfices d’un regroupement des compétences relatives aux données au sein de l’AEMF.

(43)Les investisseurs de détail devraient être dûment informés des risques lorsqu’ils décident d’investir dans un instrument financier. Le cadre juridique de l’Union vise à réduire le risque de ventes inadaptées, c’est-à-dire de vente, aux investisseurs de détail, de produits financiers qui ne correspondent pas à leurs besoins ou à leurs attentes. À cette fin, la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) nº 600/2014 renforcent les exigences en matière d’organisation et de conduite des affaires pour garantir que les entreprises d'investissement servent au mieux les intérêts de leurs clients. Ces exigences comprennent une meilleure information des clients sur les risques, une meilleure appréciation de l'adéquation des produits recommandés ainsi qu'une obligation de distribuer les instruments financiers au marché cible qui a été défini pour eux, en tenant compte de facteurs tels que la solvabilité des émetteurs. L’AEMF devrait faire pleinement usage de ses pouvoirs pour assurer la convergence en matière de surveillance et aider les autorités nationales à parvenir à un niveau élevé de protection des investisseurs et à superviser efficacement les risques associés aux produits financiers.

(44)Il importe que la déclaration, la compilation, l’analyse et la publication des données se déroulent de façon efficace et efficiente aux fins des calculs permettant de déterminer les exigences dans le cadre des régimes d’obligation de transparence pré- et post-négociation et d’obligation de négociation, ainsi qu’aux fins des données de référence conformément au règlement (UE) nº 600/2014 et au règlement (UE) nº 596/2014 38 . Il convient par conséquent de conférer à l’AEMF la compétence de procéder à la collecte de données directement auprès des acteurs des marchés en ce qui concerne les obligations de transparence pré- et post-négociation ainsi que l’agrément de ces derniers et la supervision des prestataires de services de communication de données.

(45)L'attribution de ces compétences à l’AEMF permet une gestion centralisée de l’agrément et de la supervision, ce qui éviterait la situation actuelle où de multiples plates-formes de négociation, internalisateurs systématiques, APA et CTP sont tenus de fournir à de multiples autorités compétentes des données, qui ne sont fournies qu’ensuite à l’AEMF. Un tel système de gestion centrale serait très bénéfique pour les acteurs des marchés en termes d'accroissement de la transparence des données, de la protection des investisseurs et de l’efficacité des marchés.

(46)Le transfert, des autorités compétentes vers l’AEMF, des pouvoirs de collecte de données, de l’agrément et de la supervision est également essentiel pour d’autres tâches qui incombent à l’AEMF en vertu du règlement (UE) nº 600/2014, telles que la surveillance du marché, les pouvoirs d’intervention temporaire et les compétences en matière de gestion de position, ainsi que veiller au respect constant des obligations de transparence pré- et post-négociation.

(47)Pour pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance dans le domaine du traitement et de la fourniture de données, l'AEMF devrait pouvoir mener des enquêtes et des inspections sur place. L'AEMF devrait pouvoir infliger des sanctions ou des astreintes afin de contraindre des prestataires de services de communication de données à mettre fin à une infraction, à lui fournir les informations complètes et exactes qu’elle leur a demandées ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place, et elle devrait pouvoir infliger des sanctions administratives ou prendre d’autres mesures administratives lorsqu’elle constate qu'une personne a, délibérément ou par négligence, commis une infraction aux dispositions du règlement (UE) nº 600/2014.

(48)On trouve dans tous les États membres des produits financiers utilisant des indices de référence d’importance critique. Ces indices revêtent donc une importance cruciale pour le fonctionnement des marchés financiers et pour la stabilité financière dans l’Union. La surveillance d’un indice de référence d’importance critique devrait dès lors prendre en compte, de manière globale, toutes les incidences potentielles, non pas uniquement dans l’État membre où l’administrateur est situé et dans ceux où le sont ses contributeurs, mais dans toute l’Union. C’est pourquoi il convient que les indices de référence d’importance critique soient surveillés au niveau de l’Union, par l’AEMF. Afin d’éviter la répétition inutile de mêmes tâches, les administrateurs d’indices de référence d’importance critique devraient être surveillés uniquement par l’AEMF, de même que tout indice de référence dénué d’importance critique qu’ils administrent.

(49)Toutefois, si un indice de référence ne revêt une importance critique que dans un seul État membre, il pourrait être indiqué, du fait de la plus grande proximité de l’autorité compétente de cet État membre vis-à-vis du marché concerné, que l’AEMF délègue, en tout ou en partie, la surveillance de cet indice de référence à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’administrateur est situé, à condition d'avoir préalablement obtenu l’accord de cette dernière.

(50)Les administrateurs et les contributeurs des indices de référence d'importance critique étant soumis à des exigences plus strictes que ceux des autres indices de référence, la désignation d’un indice en tant qu’indice de référence d’importance critique devrait incomber à la Commission ou à l’AEMF et devrait être codifiée par la Commission. Les autorités nationales compétentes ayant plus facilement accès aux données et aux informations sur les indices de référence qu’elles surveillent, elles devraient signaler à la Commission ou à l’AEMF les indices de référence qui remplissent, selon elles, les critères déterminant qu’il s'agit d'indices de référence d'importance critique.

(51)Il était prévu que des collèges d’autorités de surveillance contribuent, pour les indices de référence d’importance critique, à l’application harmonisée des règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/1011 et à la convergence des pratiques en matière de surveillance. L’AEMF étant en contact direct avec toutes les autorités de surveillance nationales ou constituée de ces autorités, ces collèges d'autorités de surveillance ne seront plus nécessaires.

(52)Lorsque des administrateurs d’indices de référence situés dans un pays tiers demandent leur reconnaissance dans l’Union, la procédure permettant de déterminer leur État membre de référence est lourde et chronophage, tant pour eux que pour les autorités nationales compétentes. Ces demandeurs, de même que les administrateurs d'indices de référence situés dans des pays tiers qui cherchent à avoir accès à l’Union au moyen du régime d'aval, peuvent chercher à avoir une influence sur l’issue de cette procédure dans l’espoir d’un arbitrage prudentiel. Il arrive alors que, par stratégie, ces administrateurs d’indices de référence choisissent leur représentant légal dans un État membre où la surveillance leur semble moins stricte. Une approche harmonisée faisant de l’AEMF l’autorité compétente pour les indices de référence des pays tiers et pour leurs administrateurs permet d’éviter ces risques et de supprimer les coûts liés à la nécessité de déterminer l’État membre de référence et de la surveillance ultérieure. En outre, ce rôle d’autorité compétente pour les indices de référence de pays tiers fait de l’AEMF l’homologue dans l’Union des autorités de surveillance de pays tiers, ce qui rend la coopération transfrontière plus efficace et efficiente.

(53)De nombreux administrateurs d'indices de référence, voire la plupart d’entre eux, sont des banques ou des sociétés de services financiers qui manipulent des fonds appartenant aux clients. Pour ne pas contrecarrer les efforts déployés par l’Union pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la conclusion d’un accord de coopération avec une autorité compétente dans le cadre d'un régime d'équivalence devrait avoir pour condition préalable que le pays de cette autorité compétente ne figure pas sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(54)Presque tous les indices de référence servent de référence à des produits financiers que l’on trouve dans plusieurs États membres, voire sur tout le territoire de l’Union. Pour déceler les risques liés à la fourniture d’indices de référence susceptibles de ne plus être fiables ou représentatifs du marché ou de la réalité économique qu’ils sont censés mesurer, les autorités compétentes, y compris l’AEMF, devraient coopérer et se prêter assistance si nécessaire.

(55)Du fait de la nature des titres et des émetteurs concernés, certains types de prospectus établis conformément au règlement (UE) 2017/1129 présentent une dimension transfrontière au sein de l’Union, un niveau de complexité technique et/ou des risques d’arbitrage réglementaire tels que leur surveillance centralisée par l’AEMF serait plus efficace et efficiente que leur surveillance au niveau national. Centraliser au niveau de l’AEMF l'approbation de ces prospectus, ainsi que toutes les activités connexes de surveillance et d’exécution, devrait réduire les coûts de mise en conformité et les obstacles administratifs et améliorer parallèlement la qualité, la cohérence et l’efficacité de la surveillance dans l’Union.

(56)Les placements privés de titres autres que de capital sont une source importante de capitaux pour les émetteurs et sont, par nature, transfrontières. Si un placement privé auprès d’investisseurs qualifiés ne nécessite pas de prospectus, l’admission des titres à la négociation sur un marché réglementé fait l’objet de la publication d’un prospectus en vertu du règlement (UE) 2017/1129. La réglementation en matière de prospectus donne la possibilité aux émetteurs de choisir leur État membre d’origine lorsque la valeur nominale unitaire des titres autres que de capital dépasse 1 000 EUR. Comme les titres autres que de capital concernés par les placements privés présentent généralement une valeur nominale unitaire supérieure à 1 000 EUR, cela crée des possibilités d’élection de juridiction («forum shopping»). Confier à l’AEMF l'approbation de ces prospectus pour les marchés de gros pour des titres autres que de capital admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un segment spécifique de celui-ci auquel seuls les investisseurs qualifiés ont accès devrait permettre d’atteindre le double objectif de garantir des conditions de concurrence équitables pour les émetteurs et un niveau plus élevé d’efficience en simplifiant de manière significative les procédures d’approbation.

(57)L’approbation des prospectus ayant trait à des titres adossés à des actifs ainsi que celle des prospectus établis par des émetteurs spécialistes, tels que des sociétés immobilières, des sociétés minières, des sociétés spécialisées dans la recherche scientifique ou des sociétés de navigation, nécessitent que les autorités nationales compétentes disposent d'un personnel hautement spécialisé pour s’occuper, dans la plupart des cas, d’un volume relativement modeste de prospectus. Par ailleurs, certaines des informations non financières devant être publiées par les émetteurs spécialistes ne sont pas fixées par les actes délégués visés à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1129 mais sont laissées à l’appréciation des autorités nationales compétentes. Cela constitue une source potentielle d’inefficience et d’arbitrage réglementaire. Confier à l’AEMF l’approbation de ces types de prospectus devrait, d’une part, garantir des conditions de concurrence équitables en termes de divulgation d’informations et éliminer le risque d’arbitrage réglementaire et, d’autre part, optimiser l’affectation des ressources en matière de surveillance au niveau de l’Union en faisant de l’AEMF le centre d’expertise, ce qui améliorera l’efficience de la surveillance des prospectus concernés.

(58)Les émetteurs de pays tiers qui établissent un prospectus conformément au droit de l’Union bénéficient d’une certaine flexibilité en ce qui concerne le choix de leur État membre d’origine aux fins de l’approbation du prospectus, d'où le risque que certains d'entre eux recherchent le régime national le plus avantageux en matière de surveillance («forum shopping») parmi les États membres. Concentrer l'approbation de ces prospectus au niveau de l’AEMF garantirait une approche entièrement harmonisée à l’égard des émetteurs de pays tiers et supprimerait les possibilités d’arbitrage réglementaire. Les émetteurs de pays tiers auront alors l’AEMF comme seul point de contact dans l’Union, quel que soit l’État membre, ou les États membres, dans lesquels ils proposent leurs titres ou demandent leur admission à la négociation. Il n’est ainsi plus nécessaire de déterminer un État membre d’origine pour ces émetteurs de pays tiers.

(59)Le régime d’équivalence pour les prospectus établis conformément à la législation nationale d’un pays tiers devrait être modifié afin de prévoir que l’évaluation de l’équivalence puis l’adoption d’une décision par la Commission ne se fondent pas uniquement sur les exigences en matière d’informations imposées par la législation nationale de ce pays tiers, mais aussi sur l’existence d’un cadre pour l’examen et l’approbation des prospectus, y compris le cas échéant leurs suppléments, par l’autorité de surveillance de ce pays tiers, et pour la surveillance et l’exécution efficaces des offres et admissions auxquelles se rapportent ces prospectus. Conformément à l'approche définie dans le document de travail des services de la Commission intitulé «EU equivalence decisions in financial services policy: an assessment» [SWD(2017) 102 final], la Commission devrait pouvoir subordonner sa décision d'équivalence à des conditions supplémentaires dans le but de protéger l’intégrité des marchés au sein de l’Union et de promouvoir le marché interne des services financiers ainsi que des valeurs communes et des objectifs réglementaires partagés au niveau international. Ces conditions peuvent consister en une obligation pour le pays tiers de prévoir un système équivalent effectif pour la reconnaissance des prospectus établis conformément au règlement (UE) 2017/1129 ou en la possibilité pour l’AEMF de coopérer avec les autorités de surveillance du pays tiers concerné afin de suivre en permanence les règles du pays tiers.

(60)Lorsque le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers en ce qui concerne les prospectus établis conformément à sa législation nationale ont été déclarés équivalents par la Commission et, le cas échéant, lorsqu’un accord de coopération approprié a été conclu entre l’AEMF et l’autorité de surveillance dudit pays tiers, tout prospectus approuvé par l’autorité de surveillance de ce pays tiers qui est utilisé dans l’Union pour une offre au public de valeurs mobilières ou pour une admission à la négociation sur un marché réglementé devrait être déposé auprès de l’AEMF et les règles de détermination de l’État membre d’origine ne devraient plus être appliquées.

(61)Étant donné que le régime d'équivalence prévu par le règlement (UE) 2017/1129 exige que les autorités compétentes et l’AEMF s’en remettent aux autorités de surveillance des pays tiers en ce qui concerne les offres et les admissions à la négociation se déroulant dans l’Union sur la base d’un prospectus établi conformément à la législation d’un pays tiers, ces autorités compétentes et l’AEMF doivent également avoir l’assurance que la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est assurée dans les pays tiers concernés. À cette fin, et pour ne pas contrecarrer les efforts de lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la conclusion par l’AEMF d’un accord de coopération avec l’autorité de surveillance d’un pays tiers dans le cadre du régime d'équivalence prévu par le règlement (UE) 2017/1129 devrait avoir pour condition préalable que ce pays tiers ne figure pas sur la liste des pays déclarés comme ayant des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentant des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(62)L’AEMF devrait être habilitée à infliger des sanctions administratives ou à prendre d’autres mesures administratives pour les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2017/1129 liées aux types spécifiques de prospectus dont l’approbation lui est confiée. Le présent règlement devrait donc clairement définir les limites de ces sanctions administratives et autres mesures administratives qui devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(63)La surveillance des communications à caractère promotionnel liées aux prospectus dont l’approbation est confiée à l’AEMF devrait également être transférée à l’AEMF. L’AEMF devrait avoir la possibilité de contrôler la conformité de ces communications à caractère promotionnel. Cependant, ce contrôle devrait toujours être exercé par l’AEMF pour toute communication à caractère promotionnel diffusée dans un État membre dont l’autorité compétente a formellement demandé à l’AEMF de faire usage de son pouvoir de contrôle chaque fois qu’un prospectus approuvé par l’AEMF est utilisé pour une offre ou une admission dans sa juridiction. Pour s’acquitter de cette tâche, l’AEMF devrait disposer de ressources humaines adéquates possédant une connaissance suffisante des règles nationales applicables en matière de protection des consommateurs.

(64)L’AEMF devrait examiner et approuver tous les prospectus correspondant aux types définis par le présent règlement qui sont soumis pour approbation à partir de la date d'application du présent règlement. Les prospectus correspondant aux types définis par le présent règlement qui ont été approuvés par une autorité compétente avant la date d’application du présent règlement ou qui ont été soumis pour approbation à une autorité compétente mais non encore approuvés à cette date devraient continuer d’être surveillés par cette autorité compétente. Pour éviter toute confusion, cette surveillance devrait couvrir en particulier la finalisation de la procédure d’examen et d'approbation pour les prospectus qui n’ont pas encore été approuvés, ainsi que toutes les tâches d'approbation et de notification qui s’appliquent, le cas échéant, aux suppléments et conditions définitives connexes.

(65)Il convient de prévoir un délai convenable pour prendre les mesures nécessaires pour la structure de gouvernance envisagée et les actes délégués et d’exécution afin de permettre aux AES et aux autres parties concernées d'appliquer les règles instaurées par le présent règlement.

(66)Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (UE) nº 1093/2010, le règlement (UE) nº 1094/2010, le règlement (UE) nº 1095/2010, le règlement (UE) nº 345/2013, le règlement (UE) nº 346/2013, le règlement (UE) nº 600/2014, le règlement (UE) 2015/760, le règlement (UE) 2016/2011 et le règlement (UE) 2017/1129,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Modifications du règlement (UE) nº 1093/2010

Le règlement (UE) nº 1093/2010 est modifié comme suit:

(1)L’article 1er est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 2002/87/CE, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil*, du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil**, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil***, du règlement (UE) 2015/847**** du Parlement européen et du Conseil*****, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil****** ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE et de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil*******, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité. L’Autorité agit aussi conformément au règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil********.

* Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).

**Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

***Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).

****Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

****Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

*****Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

*****    Règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).»;

(2)À l’article 2, paragraphe 5, l’alinéa suivant est inséré:

«Les références faites dans le présent règlement à la surveillance comprennent les activités de toutes les autorités compétentes qui doivent être effectuées en vertu des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

(3)L’article 4 est modifié comme suit:

(a)Le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1) “établissement financier”, toute entreprise soumise à réglementation et à surveillance en vertu des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2;»,

(b)Au point 2), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) les autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) nº 575/2013, y compris la Banque centrale européenne en ce qui concerne les questions liées aux tâches qui lui sont conférées par le règlement (UE) nº 1024/2013;»,

(c)Au point 2), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) pour ce qui concerne la directive 2002/65/CE et la directive (UE) 2015/849, les autorités et organismes compétents pour veiller à ce que les établissements de crédit et les établissements financiers se conforment aux exigences desdites directives;»,

(d)Au point 2), le point iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii) pour ce qui concerne les systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à ladite directive, et les autorités administratives concernées visées dans ladite directive; et»,

(e)Au point 2), les points v) et vi) suivants sont ajoutés:

«v) les autorités compétentes visées dans la directive 2014/17/UE, dans le règlement 2015/751, dans la directive (UE) 2015/2366, dans la directive 2009/110/CE, dans le règlement (CE) nº 924/2009 et dans le règlement (UE) nº 260/2012;

vi) les organismes et autorités visés à l’article 20 de la directive 2008/48/CE.»;

(4)L’article 6 est modifié comme suit:

(b)Le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2. d’un conseil exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 47;»,

(c)Le point 4) est supprimé;

(5)L’article 8 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)Le point a bis) est remplacé par:

«a bis) élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union;»,

ii)Le point a ter) suivant est inséré:

«a ter) élaborer et tenir à jour un manuel de résolution de l’Union relatif à la résolution des défaillances des établissements financiers dans l’Union qui définit les bonnes pratiques en matière de surveillance ainsi que des méthodes et des processus de haute qualité;»,

iii) Les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) organiser et réaliser des examens des autorités compétentes et, dans ce contexte, émettre des orientations et des recommandations et recenser les bonnes pratiques, en vue de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance;

f) surveiller et analyser l'évolution des marchés dans son domaine de compétence, y compris, le cas échéant, les évolutions concernant les tendances en matière de crédits, en particulier aux ménages et aux PME, et en matière de services financiers innovants;»,

iv)Le point h) est remplacé par le texte suivant:

« h) favoriser la protection des déposants, des consommateurs et des investisseurs;»;

(c)Au paragraphe 1 bis, le point c) suivant est inséré:

«c) tient compte de l’innovation technologique, des modèles d’entreprise innovants et durables et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.»;

(d)Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) Le point c bis) suivant est inséré:

«c bis) émettre des recommandations énoncées selon les modalités prévues à l’article 29 bis et à l’article 31 bis;»,

ii) Le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) recueillir les informations nécessaires concernant les établissements financiers, selon les modalités prévues à l’article 35 et à l'article 35 ter»;

(6)L’article 9 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité suit les activités financières existantes et nouvelles et peut adopter des orientations et des recommandations en vue de promouvoir la sécurité et la solidité des marchés et la convergence des pratiques réglementaires et de surveillance.»,

(c)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'Autorité instaure un comité de l'innovation financière, qui fait partie intégrante de l'Autorité et qui rassemble toutes les autorités compétentes concernées et les autorités chargées de la protection des consommateurs, en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis que l'Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. L’Autorité peut également inclure des autorités nationales de protection des données au sein de ce comité.»;

(7)L’article 16 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L’Autorité peut également adresser des orientations et des recommandations aux autorités des États membres qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes en vertu du présent règlement mais qui sont habilitées à veiller à l’application des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»,

(c)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité effectue, sauf circonstances exceptionnelles, des consultations publiques ouvertes sur les orientations et les recommandations qu’elle émet et analyse les coûts et les bénéfices potentiels de l'émission de ces orientations et recommandations. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu du champ, de la nature et de l’impact de l’orientation ou de la recommandation. L’Autorité sollicite également, sauf circonstances exceptionnelles, l’avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur bancaire visé à l’article 37.»,

(d)Au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:

«Le rapport explique également de quelle manière l’Autorité a justifié l’émission de ses orientations et recommandations et résume les réponses aux consultations publiques sur ces orientations et recommandations.»,

(e)Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Lorsque les deux tiers des membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant certaines orientations ou recommandations, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission.

La Commission demande à l’Autorité une explication justifiant l’émission des orientations ou recommandations concernées. Après réception de l’explication de l’Autorité, la Commission évalue le champ des orientations ou des recommandations au regard des compétences de l’Autorité. Lorsqu’elle estime que l’Autorité a outrepassé ses compétences et après avoir donné à cette dernière la possibilité d’exprimer son point de vue, la Commission peut adopter une décision d’exécution exigeant le retrait par l’Autorité des orientations ou recommandations concernées. La décision de la Commission est rendue publique.»;

(8)À l’article 17, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’Autorité peut adresser directement à d’autres autorités compétentes ou aux établissements financiers concernés une demande d’informations dûment motivée et justifiée chaque fois que cela est jugé nécessaire pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union. Lorsqu’elle est adressée à des établissements financiers, la demande motivée explique pourquoi les informations sont nécessaires pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Le destinataire d’une telle demande fournit, sans délai indu, à l’Autorité des informations claires, exactes et complètes.

Lorsqu’une demande d’informations a été adressée à un établissement financier, l’Autorité en informe les autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes aident l’Autorité à recueillir les informations, si celle-ci en fait la demande.»;

(9)L’article 19 est modifié comme suit:

(b)    Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les cas spécifiés dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sans préjudice des compétences définies à l’article 17, l’Autorité peut prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 dans chacune des circonstances suivantes:

a)    à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, avec le contenu d’une mesure ou d'une mesure proposée ou avec l’inaction d’une autre autorité compétente;

b)    de sa propre initiative lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d'un désaccord entre les autorités compétentes peut être établie.

Dans les cas où les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise par les autorités compétentes, un désaccord sera présumé exister lorsque ces autorités ne prennent pas de décision commune dans les délais prescrits par lesdits actes.»,

(c)Les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis. Dans les cas suivants, les autorités compétentes concernées avertissent sans délai l’Autorité qu’il n'a pas été trouvé d’accord:

a)    lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, fixent un délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l'un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i) le délai a expiré;

ii) une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base d’éléments objectifs;

b)    lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas de délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l'un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i)    une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base d’éléments objectifs; ou

ii)    deux mois se sont écoulés depuis la date de réception par une autorité compétente d’une demande de la part d’une autre autorité compétente l’invitant à prendre certaines mesures pour se conformer à ces actes de l’Union et l’autorité sollicitée n’a pas encore adopté de décision qui satisfasse cette demande.

1 ter. Le président évalue s’il convient que l’Autorité agisse conformément au paragraphe 1. Lorsque l’Autorité intervient de sa propre initiative, elle notifie aux autorités compétentes concernées sa décision relative à l’intervention.

Dans l’attente d'une décision de l’Autorité prise conformément à la procédure prévue à l’article 47, paragraphe 3 bis, lorsque les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions individuelles. Lorsque l’Autorité décide d’agir, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions jusqu’à ce que la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 soit conclue.»,

(d)Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut arrêter une décision imposant à ces autorités de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question, afin de faire respecter le droit de l’Union. La décision de l’Autorité lie les autorités compétentes concernées. . La décision de l’Autorité peut imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.»,

(e)Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité informe les autorités compétentes concernées de la conclusion des procédures visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, de la décision qu’elle a arrêtée en vertu du paragraphe 3.»,

(f)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.»;

(10)L’article 22 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 bis est supprimé,

(c)Au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À cette fin, l’Autorité peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, y compris ses articles 35 et 35 ter.»;

(11)L’article 29 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)Le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) établir le plan stratégique en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»,

ii)Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, concernant tous les sujets pertinents, y compris, s'il y a lieu, la cybersécurité et les cyberattaques, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière;»,

iii) Le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, y compris en ce qui concerne l’innovation technologique, faciliter les échanges de personnel et encourager les autorités compétentes à recourir davantage au détachement ainsi qu’à d’autres outils.»,

(c)    Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Afin de créer une culture commune en matière de surveillance, l’Autorité élabore et tient à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union, en tenant compte de l’évolution des pratiques du secteur et des modèles d’entreprise des établissements financiers. L’Autorité élabore également, et tient à jour, un manuel de résolution de l’Union relatif à la résolution des défaillances des établissements financiers dans l’Union. Le manuel de surveillance de l’Union ainsi que le manuel de résolution de l’Union énoncent les bonnes pratiques en matière de surveillance et définissent des méthodes et des processus de haute qualité.»;

(12)L’article 29 bis suivant est inséré:

«Article 29 bis

Plan stratégique en matière de surveillance

1. À l’entrée en application du règlement [XXX insérer la référence du règlement modificateur] puis tous les trois ans au 31 mars, l’Autorité émet une recommandation à l’intention des autorités compétentes, fixant des objectifs et priorités stratégiques en matière de surveillance (le «plan stratégique en matière de surveillance») et tenant compte des éventuelles contributions des autorités compétentes. L’Autorité transmet à titre informatif le plan stratégique en matière de surveillance au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le publie sur son site internet.

Le plan stratégique en matière de surveillance définit des priorités spécifiques pour les activités de surveillance, afin de promouvoir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et de réagir aux tendances, aux risques éventuels et aux vulnérabilités décelés au niveau microprudentiel conformément à l’article 32.

2. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, chaque autorité compétente soumet à l’Autorité, pour examen, un projet de programme de travail annuel pour l’année suivante et indique expressément de quelle manière ce projet de programme de travail se conforme au plan stratégique en matière de surveillance.

Le projet de programme de travail annuel contient les priorités et objectifs spécifiques des activités de surveillance et les critères quantitatifs et qualitatifs de sélection des établissements financiers, des pratiques et comportements de marché et des marchés financiers à examiner, au cours de l’exercice couvert par le projet de programme de travail annuel, par l’autorité compétente qui soumet ce dernier.

3. L’Autorité évalue le projet de programme de travail annuel et, lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique en matière de surveillance ne soient pas réalisées, elle adresse une recommandation à l’autorité compétente concernée visant à assurer la conformité du programme de travail annuel de cette dernière avec le plan stratégique en matière de surveillance.

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les autorités compétentes adoptent leur programme de travail annuel en tenant compte, le cas échéant, de ces recommandations.

4. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque autorité compétente transmet à l’Autorité un rapport sur la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Ce rapport contient au moins les informations suivantes:

a)    une description des activités de surveillance et des examens des établissements financiers, des pratiques et comportements de marché et des marchés financiers, ainsi que des mesures administratives et sanctions à l'égard des établissements financiers responsables de violations du droit de l’Union et de la législation nationale;

b)    une description des activités qui ont été réalisées et qui n’étaient pas prévues dans le programme de travail annuel;

c)    un compte rendu des activités prévues dans le programme de travail annuel qui n’ont pas été réalisées et des objectifs du programme qui n’ont pas été atteints, ainsi que les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.

5. L’Autorité évalue les rapports de mise en œuvre des autorités compétentes. Lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique en matière de surveillance ne soient pas réalisées, l’Autorité adresse une recommandation à chaque autorité compétente concernée sur la manière de remédier aux lacunes que présentent ses activités.

Sur la base des rapports et de sa propre évaluation des risques, l’Autorité détermine quelles activités de l’autorité compétente sont essentielles à la réalisation du plan stratégique en matière de surveillance et, le cas échéant, procède à un examen de ces activités au titre de l’article 30.

6. L’Autorité rend publiques les bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation des programmes de travail annuels.»;

(13)L’article 30 est modifié comme suit:

(b)Le titre de l’article est remplacé par le texte suivant:

«Examens des autorités compétentes»,

(c)    Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité réalise régulièrement des examens de tout ou partie des activités des autorités compétentes de manière à renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance. Elle élabore à cette fin des méthodes permettant une évaluation et une comparaison objectives des autorités compétentes examinées. Pour réaliser ces examens, il sera tenu compte des informations existantes et des évaluations déjà réalisées à propos de l’autorité compétente concernée, y compris de toutes les informations fournies à l’Autorité conformément à l’article 35 et de toute information provenant des parties intéressées.»,

(d)    Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Aux fins du présent article, l’Autorité établit un comité d’examen, composé exclusivement de membres du personnel de l’Autorité. L’Autorité peut déléguer certaines tâches ou décisions au comité d’examen.»,

(e)    Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L’examen comporte une évaluation portant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur:»,

ii)Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’adéquation des ressources, le degré d’indépendance et les dispositions en matière de gouvernance de l’autorité compétente, notamment du point de vue de l’application effective des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et de la capacité à réagir à l’évolution du marché;»,

(f)    Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité établit un rapport présentant les résultats de l’examen. Ce rapport explique et indique les mesures de suivi qui sont prévues en conséquence de l’examen. Ces mesures de suivi peuvent être adoptées sous la forme d’orientations et de recommandations au titre de l’article 16 et d’avis au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a).

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations qui ont été émises. Lorsque les autorités compétentes n’agissent pas pour prendre en compte les mesures de suivi indiquées dans le rapport, l’Autorité établit un rapport de suivi.

Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution conformément aux articles 10 à 15, ou des orientations ou recommandations conformément à l’article 16, l’Autorité tient compte des résultats de l’examen, ainsi que de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, en vue d’assurer la convergence des pratiques de surveillance de la plus haute qualité.»,

(g)    Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité soumet un avis à la Commission lorsque, au vu du résultat de l’examen ou de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, elle estime qu’il serait nécessaire d’harmoniser davantage les règles applicables aux établissements financiers ou aux autorités compétentes.»,

(h)    Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L’Autorité publie les rapports visés au paragraphe 3, y compris tout rapport de suivi, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité du système financier. L’autorité compétente qui fait l’objet de l’examen est invitée à présenter ses observations avant la publication de tout rapport. Ces observations sont rendues publiques, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité financière.»;

(14)À l'article 31, un alinéa est ajouté:

«En ce qui concerne l’activité des autorités compétentes visant à faciliter l’entrée sur le marché d’opérateurs ou de produits faisant appel à l’innovation technologique, l’Autorité promeut la convergence en matière de surveillance, notamment à travers l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Le cas échéant, l’Autorité peut adopter des orientations ou des recommandations conformément à l’article 16.»;

(15)L'article 31 bis suivant est inséré:

«Article 31 bis

Coordination en matière de délégation et d’externalisation d’activités ainsi que de transferts de risques

1.    L’Autorité de surveillance coordonne en permanence les mesures de surveillance des autorités compétentes en vue de promouvoir la convergence en matière de surveillance dans les domaines de la délégation et de l’externalisation d’activités par les établissements financiers ainsi qu’en ce qui concerne les transferts de risques que ces derniers effectuent, conformément aux paragraphes 2, 3, 4 et 5.

2. Lorsqu’elles ont l’intention de procéder à un agrément ou à un enregistrement concernant un établissement financier soumis à leur surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2 et que le plan d’affaires de cet établissement financier prévoit l’externalisation ou la délégation d'une partie importante de ses activités ou de fonctions clés ou le transfert des risques d'une partie importante de ses activités vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’UE tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, les autorités compétentes le notifient à l’Autorité. La notification à l’Autorité est suffisamment détaillée pour permettre à cette dernière d’effectuer une évaluation adéquate.

Lorsque l’Autorité juge nécessaire d’émettre un avis à l'intention d’une autorité compétente concernant la non-conformité d’un agrément ou d’un enregistrement notifié en application du premier alinéa avec le droit de l’Union ou des orientations, recommandations ou avis adoptés par l’Autorité, elle en informe cette autorité compétente dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la notification effectuée par l’autorité compétente. Dans ce cas, l’autorité compétente concernée attend l’avis de l’Autorité avant de procéder à l’enregistrement ou l’agrément.

À la demande de l’Autorité, l’autorité compétente fournit, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception d’une telle demande, les informations relatives à ses décisions d’agréer ou d’enregistrer un établissement financier soumis à sa surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

L’Autorité émet l’avis, sans préjudice des délais fixés dans le droit de l’Union, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification visée au premier alinéa.

3. Les établissements financiers notifient à l’autorité compétente l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de leurs activités ou de fonctions clés et le transfert des risques d’une partie importante de leurs activités à une autre entité ou à leur propre succursale établie dans un pays tiers. L’autorité compétente concernée informe l’Autorité de ces notifications selon une périodicité semestrielle.

Sans préjudice de l’article 35, l’autorité compétente fournit, à la demande de l’Autorité, des informations concernant les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques des établissements financiers.

L’Autorité vérifie si les autorités compétentes concernées s’assurent que les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques visés au premier alinéa sont conclus conformément au droit de l’Union, sont conformes aux orientations, recommandations ou avis émis par l’Autorité et n’empêchent pas une surveillance effective par les autorités compétentes et l’application effective des règles dans un pays tiers.

4. L’Autorité peut émettre des recommandations à l’intention de l’autorité compétente concernée, y compris la recommandation de réexaminer une décision ou de retirer un agrément. Lorsque l’autorité compétente concernée ne suit pas les recommandations de l’Autorité dans un délai de 15 jours ouvrables, elle en indique les motifs et l’Autorité publie sa recommandation avec ces motifs.»;

(16)L’article 32 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. L’Autorité examine au moins une fois par an l’opportunité de procéder aux évaluations à l’échelle de l’Union visées au paragraphe 2 et informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission de son analyse. Lorsque de telles évaluations à l’échelle de l’Union sont réalisées et que l’Autorité le juge approprié, elle communique les résultats pour chaque établissement financier participant.

Les obligations de secret professionnel des autorités compétentes n’empêchent pas ces dernières de publier les résultats des évaluations à l’échelle de l’Union de la résilience des établissements financiers visées au paragraphe 2, ou de les transmettre à l’Autorité aux fins de leur publication par cette dernière.»,

(c)Les paragraphes 3 bis et 3 ter sont remplacés par le texte suivant:

«3 bis. L’Autorité peut exiger des autorités compétentes qu’elles procèdent à des examens spécifiques. Elle peut demander aux autorités compétentes de réaliser des inspections sur place, et peut y participer, conformément à l'article 21, et dans les conditions qui y sont fixées afin d'assurer la comparabilité et la fiabilité des méthodes, pratiques et résultats.»;

(17)L’article 33 est modifié comme suit:

(b)    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité aide la Commission à élaborer des décisions en matière d’équivalence concernant les régimes de réglementation et de surveillance de pays tiers à la suite d’une demande d'avis spécifique présentée par la Commission ou si cela lui est imposé par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»,

(c)Les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés:

«2 bis. L’Autorité suit les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d'équivalence ont été adoptées par la Commission en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, afin de vérifier si les critères sur la base desquels ces décisions ont été prises et les conditions éventuellement fixées par ces dernières sont toujours remplis. L’Autorité soumet une fois par an à la Commission un rapport confidentiel sur ses constatations.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées à la seconde phrase du paragraphe 1, l’Autorité coopère avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et les dispositifs de surveillance ont été reconnus comme équivalents, ainsi que, le cas échéant, avec leurs autorités de résolution. Cette coopération est mise en œuvre sur la base d'accords administratifs conclus avec les autorités concernées de ces pays tiers. Lorsqu’elle négocie ces accords administratifs, l’Autorité y inclut des dispositions sur les points suivants:

a)    les mécanismes qui permettent à l’Autorité d’obtenir des informations pertinentes, y compris des informations sur le régime réglementaire, l’approche en matière de surveillance, les évolutions pertinentes du marché et tout changement susceptible d'avoir une incidence sur la décision d’équivalence;

b)    dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le suivi de ces décisions d’équivalence, les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance y compris, le cas échéant, des inspections sur place.

Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers refuse de conclure de tels accords administratifs ou lorsqu’elle refuse de coopérer de manière efficace, l’Autorité en informe la Commission. La Commission tient compte de cette information lors du réexamen des décisions d’équivalence concernées.

2 ter. Lorsque l’Autorité constate, dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, des évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance ou aux pratiques en matière d’exécution qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe sans délai la Commission à titre confidentiel.

L’Autorité présente chaque année à la Commission un rapport confidentiel sur les évolutions de la réglementation, de la surveillance, de l’exécution et des marchés dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, en accordant une attention particulière à leurs conséquences pour la stabilité financière, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché intérieur.

2 quater. Les autorités compétentes informent l’Autorité à l’avance de leur intention de conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance de pays tiers dans l’un des domaines régis par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les succursales d’entités de pays tiers. Elles fournissent simultanément à l’Autorité un projet des accords prévus.

L’Autorité peut élaborer des modèles d’accords administratifs, en vue d’établir dans l’Union des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et de renforcer la coordination internationale de la surveillance. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour suivre ces modèles d’accords administratifs.

Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité inclut des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, des organisations internationales ou des administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l'élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément au paragraphe 2 bis.»;

(18)À l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En ce qui concerne les évaluations au titre de l’article 22 de la directive 2013/36/CE, qui, conformément à ladite directive, nécessitent une concertation des autorités compétentes de plusieurs États membres, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une telle évaluation, sauf en ce qui concerne les critères établis à l’article 23, paragraphe 1, point e), de ladite directive. L’avis est émis rapidement et, en tout état de cause, avant la fin de la période d’évaluation fixée dans ladite directive. Les articles 35 et 35 ter sont applicables aux domaines concernant lesquels l’Autorité peut émettre un avis.»;

(19)L’article 35 est modifié comme suit:

(b)Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées.

Les informations fournies sont exactes et complètes et transmises dans le délai prescrit par l’Autorité.

2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité. Lorsque cela est possible, ces demandes respectent les formats communs de déclaration.

3. À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente, l'Autorité fournit toute information nécessaire pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70.»,

(c)Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsque les informations demandées conformément au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées par les autorités compétentes dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à l’un des destinataires suivants:

a) d’autres autorités ayant des fonctions de surveillance;

b) le ministère des finances dans l’État membre concerné lorsqu’il dispose d’informations prudentielles;

c) la banque centrale nationale de l’État membre concerné;

d) l’office statistique de l’État membre concerné;

À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes l’aident à recueillir ces informations.»,

(d)Les paragraphes 6 et 7 bis sont supprimés;

(20)Les articles 35 bis à 35 nonies suivants sont insérés:

«Article 35 bis

Exercice des pouvoirs visés à l’article 35 ter

Les pouvoirs conférés à l'Autorité, à tout agent de l’Autorité ou à toute autre personne mandatée par l'Autorité en vertu de l’article 35 ter ne sont pas employés pour demander la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Article 35 ter

Demande d’informations adressée aux établissements financiers, aux compagnies holding ou aux succursales des établissements financiers concernés et aux entités opérationnelles non réglementées au sein d’un groupe ou conglomérat financier

1. Lorsque les informations demandées en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 5 de l’article 35 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut, par simple demande ou par voie de décision, exiger des entités et établissements suivants qu’ils fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses missions au titre du présent règlement:

a) les établissements financiers concernés;

b) les compagnies holding ou les succursales d'un établissement financier concerné;

c) les entités opérationnelles non réglementées au sein d'un groupe ou conglomérat financier qui présentent une importance notable pour les activités financières des établissements financiers concernés.

2. Toute simple demande d’informations visée au paragraphe 1:

a)    se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b)    précise le but de la demande;

c)    précise la nature des informations demandées;

d)    mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être fournies;

e)    indique que la personne à qui les informations sont demandées n’est pas tenue de les communiquer, mais que si elle donne suite de son plein gré à la demande, les informations communiquées ne doivent pas être inexactes ou trompeuses;

f)    indique le montant de l’amende qui sera infligée conformément à l’article 35 quater si les informations communiquées sont inexactes ou trompeuses.

3. Lorsque les informations sont demandées par voie de décision, l’Autorité:

a)    se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b)    précise le but de la demande;

c)    précise la nature des informations demandées;

d)    fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

e)    indique les astreintes prévues à l'article 35 quinquies dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;

f)    indique l’amende prévue à l’article 35 quater dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses;

g)    informe du droit de former un recours contre la décision auprès de la commission de recours et d'en demander le réexamen par la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux articles 60 et 61.

4. Les établissements et entités concernés visés au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi ou en vertu de leurs statuts fournissent les informations demandées. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les informations demandées au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des informations fournies.

5. L'Autorité fait parvenir sans délai une copie de la simple demande ou de sa décision à l'autorité compétente de l'État membre où est domiciliée ou établie l’entité concernée visée au paragraphe 1 qui est concernée par la demande d’informations.

6. L’Autorité ne peut utiliser les informations confidentielles reçues conformément au présent article qu’à la seule fin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.

Article 35 quater

Règles procédurales pour l’imposition d’amendes

1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une infraction telle que visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, l’Autorité désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête. L'enquêteur désigné ne participe pas, ni n'a participé, directement ou indirectement, à la surveillance directe ou indirecte des établissements ou entités visés à l’article 35 ter, paragraphe 1, et il exerce ses fonctions indépendamment du conseil des autorités de surveillance.

2. L'enquêteur visé au paragraphe 1 examine les infractions présumées, en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l'objet de l'enquête, et présente au conseil des autorités de surveillance un dossier complet contenant ses conclusions.

3. Afin de s’acquitter de ses tâches, l’enquêteur a le pouvoir de demander des informations conformément à l’article 35 ter.

4. Dans l'accomplissement de ses tâches, l'enquêteur a accès à tous les documents et informations recueillis par l'Autorité dans l'exercice de ses activités de surveillance.

5. Dès l'achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance, l'enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l'objet de l'enquête d'être entendues sur les sujets qui font l'objet de l'enquête. L'enquêteur fonde ses conclusions uniquement sur des faits au sujet desquels les personnes concernées ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

6. Les droits de la défense des personnes qui font l’objet des enquêtes sont pleinement assurés durant les enquêtes menées en vertu du présent article.

7. Lorsqu’il soumet le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance, l’enquêteur en informe les personnes qui font l’objet de l’enquête. Les personnes qui font l’objet de l’enquête ont le droit d'avoir accès au dossier, sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles concernant des tiers.

8. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes faisant l'objet de l’enquête, après avoir entendu ces personnes conformément à l'article 35 septies, l'Autorité décide si une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, ont été commises par les personnes faisant l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure conformément à cet article.

9. L'enquêteur ne participe pas aux délibérations du conseil des autorités de surveillance, ni n'intervient en aucune façon dans le processus décisionnel de ce conseil.

10. La Commission adopte, conformément à l’article 75 bis, des actes délégués afin de préciser les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, y compris des règles concernant:

a) les droits de la défense,

b) les dispositions temporelles,

c) les dispositions précisant de quelle manière les amendes ou les astreintes sont perçues,

d) les dispositions précisant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

11. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, l’Autorité saisit les autorités nationales concernées aux fins de poursuites pénales. En outre, l'Autorité s'abstient d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

Article 35 quinquies

Amendes

1. L’Autorité adopte une décision d’infliger une amende lorsqu’elle constate qu’un établissement ou une entité visée à l’article 35 ter, paragraphe 1, a, délibérément ou par négligence, omis de fournir des informations en réponse à une demande d’informations par voie de décision en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 3, ou a fourni des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses en réponse à une simple demande d’informations ou à une décision en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 2.

2. Le montant de base de l’amende visée au paragraphe 1 s’élève au moins à 50 000 EUR et ne dépasse pas 200 000 EUR.

3. Lorsqu’elle détermine le montant de base de l’amende visée au paragraphe 2, l’Autorité tient compte du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’établissement ou l’entité concernée au cours de l’exercice précédent et ce montant est fixé:

a) dans le bas de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’EUR;

b) dans le milieu de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 10 millions et 50 millions d’EUR;

c) dans le haut de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’EUR.

Les montants de base fixés à l'intérieur de la fourchette définie au paragraphe 2 sont ajustés, au besoin, en tenant compte de circonstances aggravantes ou atténuantes conformément aux coefficients pertinents définis au paragraphe 5.

Les coefficients aggravants pertinents sont appliqués un par un au montant de base. Lorsque plusieurs coefficients aggravants sont applicables, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient aggravant est ajoutée au montant de base.

Les coefficients atténuants pertinents sont appliqués un par un au montant de base. Lorsque plusieurs coefficients atténuants sont applicables, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient atténuant est retranchée du montant de base.

4. Les coefficients d’ajustement suivants sont appliqués de manière cumulative au montant de base visé au paragraphe 2, conformément à ce qui suit:

a)    les coefficients d’ajustement liés à des circonstances aggravantes sont les suivants:

i) lorsque l’infraction a été commise de manière répétée, un coefficient supplémentaire de 1,1 s’applique à chaque fois que l’infraction a été répétée;

ii) lorsque l'infraction a duré plus de six mois, un coefficient de 1,5 s'applique;

iii) lorsque l'infraction a été commise délibérément, un coefficient de 2 s’applique;

iv) lorsqu’aucune mesure corrective n'a été prise depuis que l'infraction a été constatée, un coefficient de 1,7 s’applique;

v) lorsque la direction générale de l’entité n’a pas coopéré avec l’Autorité, un coefficient de 1,5 s’applique.

b)    les coefficients d’ajustement liés à des circonstances atténuantes sont les suivants:

i) lorsque l'infraction a duré moins de 10 jours ouvrables, un coefficient de 0,9 s'applique;

ii) lorsque la direction générale de l’établissement ou de l’entité peut démontrer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir le non-respect d’une demande conformément à l’article 35, paragraphe 6 bis, un coefficient de 0,7 s’applique;

iii) lorsque l’entité a porté l’infraction à l’attention de l’Autorité de manière rapide, efficace et complète, un coefficient de 0,4 est appliqué;

iv) lorsque l'entité a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

5. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, le montant total de l’amende n’excède pas 20 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité concernée au titre de l’exercice précédent, sauf si l’entité a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l’infraction. Dans ce cas, le montant total de l’amende est au moins égal à cet avantage financier.

Article 35 sexies

Astreintes

1. L’Autorité adopte des décisions d’infliger une astreinte afin de contraindre les établissements ou les entités visés à l’article 35 ter, paragraphe 1, à fournir les informations demandées par voie de décision conformément à l’article 35 ter, paragraphe 3.

2. Une astreinte a un caractère efficace et proportionné. L'astreinte est infligée quotidiennement jusqu'à ce que l'établissement ou l’entité concernés se conforme à la décision visée au paragraphe 1.

3. Nonobstant le paragraphe 2, le montant d’une astreinte est égal à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé par l’établissement ou l’entité concernés au titre de l’exercice précédent. Ce montant est calculé à partir de la date stipulée dans la décision infligeant l'astreinte.

4. Une astreinte peut être imposée pour une période ne dépassant pas six mois suivant la notification de la décision de l’Autorité.

Article 35 septies

Droit à être entendu

1. Avant de prendre une décision d’infliger une amende ou des astreintes au titre des articles 35 quinquies et 35 sexies, l’Autorité donne à l’établissement ou à l’entité faisant l’objet de la demande d’informations la possibilité d’être entendus.

L'Autorité ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles les établissements ou entités concernés ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

2. Les droits de la défense de l’établissement ou de l’entité visés au paragraphe 1 sont pleinement respectés tout au long de la procédure. L’établissement ou l’entité a le droit d’avoir accès au dossier de l’Autorité, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles ni aux documents préparatoires internes de l’Autorité.

Article 35 octies

Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes

1. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 35 quinquies et 35 sexies sont de nature administrative et forment titre exécutoire.

2. L’exécution forcée des amendes et des astreintes est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée à la décision d’infliger une amende ou une astreinte sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire mise à part la vérification de l’authenticité de la décision par une autorité que chaque État membre désigne à cet effet et dont il donne connaissance à l’Autorité et à la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Lorsque les formalités visées au paragraphe 2 ont été accomplies à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation nationale.

4. L’exécution forcée de l’amende ou de l’astreinte ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, les plaintes relatives à l’irrégularité des mesures d'exécution de l’amende ou de l’astreinte relèvent de la compétence des juridictions de l'État membre concerné.

5. L'Autorité rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 35 quinquies et 35 sexies, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

6. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l'Union européenne.

Article 35 nonies

Contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'Autorité a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée par l’Autorité.»;

(21)À l’article 36, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation adressée par le CERS à une autorité compétente, l’Autorité exerce, le cas échéant, les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour faire en sorte qu’une suite lui soit rapidement donnée.»;

(22)L’article 37 est modifié comme suit:

(b)    Au paragraphe 4, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«La durée du mandat des membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire est de quatre ans, au terme desquels une nouvelle procédure de sélection est entamée.»,

(c)    Au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque les membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire ne peuvent parvenir à un avis commun ou à des conseils communs, les membres représentant un groupe de parties intéressées sont autorisés à délivrer un avis distinct ou des conseils distincts.

Le groupe des parties intéressées au secteur bancaire, le groupe des parties intéressées au secteur financier, le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles peuvent émettre des avis et conseils conjoints sur des questions relatives aux travaux des autorités européennes de surveillance effectués en vertu de l’article 56 du présent règlement sur les positions communes et les actes communs.»;

(23)L'article 39 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39

Processus décisionnel

1. L’Autorité agit conformément aux paragraphes 2 à 6 lorsqu’elle adopte des décisions prévues par le présent règlement, sauf pour les décisions adoptées conformément aux articles 35 ter, 35 quinquies et 35 sexies.

2. L’Autorité informe tout destinataire d'une décision de son intention d’adopter la décision, en fixant un délai dans lequel il pourra exprimer son point de vue sur l’objet de la décision, qui tienne pleinement compte de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question. La disposition énoncée dans la première phrase s’applique mutatis mutandis aux recommandations visées à l’article 17, paragraphe 3.

3. Les décisions de l’Autorité sont motivées.

4. Les destinataires des décisions de l’Autorité sont informés des voies de recours offertes par le présent règlement.

5. Lorsque l’Autorité a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à une fréquence appropriée.

6. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 est rendue publique. La publication mentionne l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers ou avec la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.»;

(24)L’article 40 est modifié comme suit:

(b)    Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)Le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) des membres à temps plein du conseil exécutif visés à l’article 45, paragraphe 1, qui ne prennent pas part au vote;»,

(c)Au paragraphe 7, le deuxième alinéa est supprimé,

(d)Le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8. Lorsque l’autorité publique nationale visée au paragraphe 1, point b), n’est pas chargée de veiller à l’application des règles relatives à la protection des consommateurs, le membre du conseil des autorités de surveillance visé audit point peut décider d'inviter un représentant de l’autorité de l’État membre chargée de la protection des consommateurs, qui ne prend pas part au vote. Lorsque plusieurs autorités sont compétentes dans un État membre en matière de protection des consommateurs, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun.»;

(25)L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

Comités internes

Le conseil des autorités de surveillance peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées. Le conseil des autorités de surveillance peut prévoir que certaines tâches et décisions bien définies sont déléguées aux comités internes, au conseil exécutif ou au président.»;

(26)À l'article 42, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Dans l’exécution des tâches qui leur sont conférées par le présent règlement, les membres votants du conseil des autorités de surveillance agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.»;

(27)L’article 43 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le conseil des autorités de surveillance définit des orientations pour les activités de l’Autorité. Sauf dispositions contraires du présent règlement, le conseil des autorités de surveillance adopte les avis, recommandations, orientations et décisions de l’Autorité et émet les conseils visés au chapitre II, sur la base d'une proposition du conseil exécutif.»,

(c)Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés,

(d)Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 30 septembre de chaque année, sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le programme de travail de l’Autorité pour l’année suivante et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»,

(e)    Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, et le transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.»,

(f)Le paragraphe 8 est supprimé;

(28)L’article 44 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l’article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, qui comprend au moins la majorité simple des membres, présents lors du vote, des autorités compétentes des États membres qui sont des États membres participants au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) nº 1024/2013 (ci-après les “États membres participants”) et la majorité simple des membres, présents lors du vote, des autorités compétentes des États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) nº 1024/2013 (ci-après les “États membres non participants”).

Les membres à temps plein du conseil exécutif et le président ne prennent pas part au vote sur ces décisions.»,

(c)Au paragraphe 1, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés,

(d)    Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les membres sans droit de vote et les observateurs ne participent pas aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels, sauf dispositions contraires prévues à l’article 75, paragraphe 3, ou dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

Le premier alinéa ne s'applique pas au président, aux membres qui sont également membres du conseil exécutif et au représentant de la Banque centrale européenne nommé par son conseil de surveillance prudentielle.»;

(29)Au chapitre III, l'intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Section 2

Conseil exécutif»;

(30)L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Composition

1. Le conseil exécutif se compose du président et de trois membres à temps plein. Le président attribue à chacun des membres à temps plein des tâches clairement définies en matière de politiques à mener et de gestion. Un des membres à temps plein est chargé des questions budgétaires et des questions relatives au programme de travail de l’Autorité (ci-après le “membre responsable”). Un des membres à temps plein assume la fonction de vice-président et exécute les tâches du président en cas d’absence ou d’empêchement raisonnable de celui-ci, conformément au présent règlement.

2. Les membres à temps plein sont choisis sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des établissements financiers et des marchés financiers ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Les membres à temps plein jouissent d’une grande expérience de la gestion. La procédure de sélection est fondée sur un appel ouvert à candidatures, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue duquel la Commission établit une liste restreinte de candidats qualifiés.

La Commission soumet cette liste restreinte au Parlement européen pour approbation. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination des membres à temps plein du conseil exécutif, y compris le membre responsable. Le conseil exécutif est équilibré et proportionné et reflète l’Union dans son ensemble.

3. Lorsqu’un membre à temps plein du conseil exécutif ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 46 ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.

4. Le mandat des membres à temps plein a une durée de cinq ans et est renouvelable une fois. Au cours des neuf mois précédant le terme du mandat de cinq ans d'un membre à temps plein, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b) les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Compte tenu de cette évaluation, la Commission soumet au Conseil la liste des membres à temps plein dont le mandat est à renouveler. Sur la base de cette liste et compte tenu de l’évaluation, le Conseil peut renouveler le mandat des membres à temps plein.»;

(31)L'article 45 bis suivant est inséré:

«Article 45 bis

Prise de décision

1. Les décisions du conseil exécutif sont adoptées à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d'une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

2. Le représentant de la Commission participe aux réunions du conseil exécutif sans avoir le droit de vote sauf en ce qui concerne les questions visées à l’article 63.

3. Le conseil exécutif adopte son règlement intérieur et le rend public.

4. Les réunions du conseil exécutif sont convoquées par le président à son initiative ou à la demande d’un de ses membres, et sont présidées par le président.

Le conseil exécutif se réunit avant chaque réunion du conseil des autorités de surveillance et aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Le conseil exécutif se réunit au moins cinq fois par an.

5. Les membres du conseil exécutif peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts. Les participants sans droit de vote n’assistent pas aux discussions du conseil exécutif portant sur des établissements financiers individuels.»;

(32)L'article 45 ter suivant est inséré:

«Article 45 ter

Comités internes

Le conseil exécutif peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées.»;

(33)L'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

Indépendance

Les membres du conseil exécutif agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil exécutif dans l’accomplissement de leurs tâches.»;

(34)L'article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47

Tâches

1. Le conseil exécutif veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au présent règlement. Il prend toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement.

2. Le conseil exécutif soumet à l'adoption du conseil des autorités de surveillance un programme de travail annuel et un programme de travail pluriannuel.

3. Le conseil exécutif exerce ses compétences budgétaires conformément aux articles 63 et 64.

Aux fins des articles 17, 19, 22, 29 bis, 30, 31 bis, 32 et 35 ter à 35 nonies, le conseil exécutif est compétent pour agir et prendre des décisions. Le conseil exécutif tient le conseil des autorités de surveillance informé des décisions qu’il prend.

3 bis. Le conseil exécutif examine toutes les questions sur lesquelles le conseil des autorités de surveillance est appelé à statuer, donne son avis et formule des propositions à leur sujet.

4. Le conseil exécutif adopte le plan en matière de politique du personnel de l’Autorité et, en vertu de l'article 68, paragraphe 2, arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après “le statut des fonctionnaires”).

5. Le conseil exécutif adopte les dispositions particulières sur le droit d’accès aux documents de l’Autorité, conformément à l’article 72.

6. Le conseil exécutif soumet à l'approbation du conseil des autorités de surveillance un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7.

7. Le conseil exécutif nomme et démet de leurs fonctions les membres de la commission de recours conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 5.

8. Les membres du conseil exécutif rendent publiques toutes les réunions tenues et toute indemnité de représentation reçue. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.

9. Le membre responsable est chargé des tâches spécifiques suivantes:

a) mettre en œuvre le programme de travail annuel de l’Autorité selon les indications du conseil des autorités de surveillance et sous le contrôle du conseil exécutif;

b) prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement;

c) élaborer un programme de travail pluriannuel, tel que visé l’article 47, paragraphe 2;

d) élaborer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un programme de travail pour l’année suivante, tel que visé à l’article 47, paragraphe 2;

e) dresser un avant-projet de budget de l’Autorité conformément à l’article 63 et exécuter le budget de l’Autorité conformément à l’article 64;

f) élaborer un projet de rapport annuel qui comporte une partie concernant les activités de réglementation et de surveillance de l’Autorité et une partie concernant les questions financières et administratives;

g) exercer à l’égard du personnel de l’Autorité les pouvoirs visés à l’article 68 et gérer les questions concernant le personnel.»;

(35)L’article 48 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le président est chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif.»,

(c)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le président est choisi sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements financiers et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, dans le cadre d’un appel ouvert à candidatures qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission soumet à l'approbation du Parlement européen une liste restreinte de candidats au poste de président. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination du président.

Lorsque le président ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 49 ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.»,

(d)Au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Conseil peut, sur proposition de la Commission et compte tenu de l’évaluation renouveler le mandat du président une fois.»,

(e)Le paragraphe 5 est supprimé;

(36)L’article 49 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 49 bis

Dépenses

Le président rend publiques toutes les réunions tenues et les indemnités de représentation reçues. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.»;

(37)Les articles 51, 52, 52 bis et 53 sont supprimés;

(38)À l'article 54, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

«— les questions relatives à la protection des déposants, des consommateurs et des investisseurs.»;

(39)À l'article 55, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Un membre du conseil exécutif, le représentant de la Commission et celui du CERS sont invités en qualité d’observateurs aux réunions du comité mixte et de tout sous-comité visé à l’article 57.»;

(40)L’article 58 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Deux membres de la commission de recours et deux suppléants sont nommés par le conseil exécutif de l’Autorité sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.»,

(c)Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Un membre de la commission de recours nommé par le conseil exécutif de l’Autorité n’est pas démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s’il a commis une faute grave et si le conseil exécutif prend une décision à cet effet, après consultation du conseil des autorités de surveillance.»;

(41)À l'article 59, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Autorité, de son conseil exécutif ou de son conseil des autorités de surveillance.»;

(42)À l'article 60, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18, 19 et 35 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.»;

(43)L’article 62 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les recettes de l’Autorité proviennent, sans préjudice d’autres types de recettes, d’une combinaison des éléments suivants:

a) d’une contribution d’équilibrage de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission»), qui ne dépasse pas 40 % du montant estimé des recettes de l’Autorité;

b) de contributions annuelles des établissements financiers, basées sur une estimation des dépenses annuelles liées aux activités prévues par le présent règlement et par les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour chaque catégorie de participants relevant de la compétence de l’Autorité;

c) de redevances éventuelles payées à l’Autorité dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables.

d) de toute contribution volontaire des États membres ou des observateurs;

e) des redevances pour publication, formation et tout autre service demandé par les autorités compétentes.»,

(c)Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Les contributions annuelles visées au paragraphe 1, point b), sont perçues chaque année auprès des différents établissements financiers par les autorités désignées par chaque État membre. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque État membre verse à l’Autorité le montant qu’il est tenu de percevoir conformément aux critères énoncés dans l’acte délégué visé à l’article 62 bis.

6. Les contributions volontaires des États membres et des observateurs visées au paragraphe 1, point d), ne sont pas acceptées si cela jette le doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’Autorité.»;

(44)L'article 62 bis suivant est inséré:

«Article 62 bis

   Actes délégués sur le calcul des contributions annuelles des établissements financiers

La Commission est habilitée, conformément à l’article 75 bis, à adopter des actes délégués fixant les modalités de calcul des contributions annuelles des différents établissements financiers visées à l’article 62, point e), qui établissent:

a) une méthode pour répartir les dépenses estimées entre les catégories d’établissements financiers en vue de déterminer la part de contributions à apporter par les établissements financiers de chaque catégorie;

b) des critères appropriés et objectifs pour déterminer les contributions annuelles à payer par les différents établissements financiers entrant dans le champ d'application des actes de l’Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, en fonction de leur taille de manière à rendre compte approximativement de leur importance sur le marché.

Les critères visés au premier alinéa, point b), peuvent établir soit des seuils de minimis en dessous desquels aucune contribution n’est due, soit des minimums en dessous desquels les contributions ne doivent pas descendre.»;

(45)L'article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

Établissement du budget

1. Chaque année, le membre responsable établit un projet de document unique de programmation provisoire de l'Autorité pour les trois exercices financiers suivants indiquant les recettes et les dépenses estimées, ainsi que des informations sur le personnel, sur la base de sa programmation annuelle et pluriannuelle et le transmet au conseil exécutif et au conseil des autorités de surveillance, accompagné du tableau des effectifs.

1 bis. Le conseil exécutif adopte, sur la base du projet qui a été approuvé par le conseil des autorités de surveillance, le projet de document unique de programmation pour les trois exercices financiers suivants.

1 ter. Le projet de document unique de programmation est transmis par le conseil exécutif à la Commission, au Parlement européen et au Conseil le 31 janvier au plus tard.

2.    Sur la base du projet de document unique de programmation, la Commission inscrit dans le projet de budget de l’Union les estimations qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution d'équilibrage à la charge du budget général de l’Union conformément aux articles 313 et 314 du traité.

3.    L’autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l’Autorité. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution d'équilibrage destinée à l’Autorité.

4. Le budget de l’Autorité est adopté par le conseil des autorités de surveillance. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union. Si nécessaire, il est ajusté en conséquence.

5. Le conseil exécutif notifie sans tarder à l’autorité budgétaire son intention d’exécuter tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes pour le financement de son budget, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles.»;

(46)L'article 64 est remplacé par le texte suivant:

«Article 64

Exécution et contrôle du budget

«1. Le membre responsable exerce les fonctions d’ordonnateur et exécute le budget de l’Autorité.

2. Le comptable de l’Autorité communique ses comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant.

3. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, les données comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

4. Le comptable de l’Autorité communique également le rapport sur la gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

5. Après avoir reçu les observations sur les comptes provisoires de l’Autorité formulées par la Cour des comptes en application de l’article 148 du règlement financier, le comptable de l’Autorité établit les comptes définitifs de l’Autorité. Le membre responsable les communique au conseil des autorités de surveillance, qui rend un avis sur ces comptes.

6. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil des autorités de surveillance au comptable de la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Le comptable de l’Autorité communique également, au plus tard le 1er juillet, une liasse d’informations financières au comptable de la Commission, dans un format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.

7. Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

8. Le membre responsable adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse également une copie de cette réponse au conseil exécutif et à la Commission.

9. Le membre responsable soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice concerné.

10. Sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et avant le 15 mai de l’exercice N + 2, le Parlement européen donne décharge à l’Autorité pour l’exécution du budget de l’exercice N.»;

(47)L'article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Article 65

Réglementation financière

La réglementation financière applicable à l’Autorité est adoptée par le conseil exécutif, après consultation de la Commission. Elle ne peut pas s’écarter du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission* pour les organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, sauf si les exigences propres au fonctionnement de l’Autorité l’imposent et uniquement avec l’accord préalable de la Commission.

*    Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).»;

(48)À l'article 66, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil** s’applique sans restriction à l’Autorité.

**Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).»;

(49)L’article 68 est modifié comme suit:

(b)    Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au personnel de l’Autorité, y compris les membres à temps plein du conseil exécutif et son président.

2. Le conseil exécutif, en accord avec la Commission, adopte les modalités d'application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires.»,

(c)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le conseil exécutif adopte des dispositions autorisant le détachement d'experts nationaux des États membres auprès de l’Autorité.»;

(50)L’article 70 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la législation de l’Union applicable, même après la cessation de leurs fonctions.»,

(c)Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par ailleurs, les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités compétentes pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.»,

(d)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance veillent à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié aux tâches de l’Autorité, y compris les agents et autres personnes mandatées par le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance ou désignées par les autorités compétentes à cet effet, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées aux paragraphes précédents.

Les mêmes exigences de secret professionnel s’appliquent également aux observateurs assistant aux réunions du conseil exécutif et du conseil des autorités de surveillance qui prennent part aux activités de l’Autorité.»,

(e)Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que l’Autorité échange des informations avec les autorités compétentes conformément au présent règlement et aux autres instruments législatifs de l’Union applicables aux établissements financiers.»;

(51)L’article 71 est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE) dans l’exercice de ses responsabilités.»;

(52)À l'article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif adopte les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001.»;

(53)À l'article 73, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.»;

(54)À l'article 74, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui y sont applicables aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil exécutif, entre l’Autorité et ledit État membre.»;

(55)L'article 75 bis suivant est inséré:

«Article 75 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 35 quater et à l’article 62 bis est conféré pour une durée indéterminée.

3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 35 quater et à l’article 62 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 35 quater ou de l'article 62 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

(56)L'article 76 est remplacé par le texte suivant:

«Article 76

Relations avec le CECB

L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du CECB. Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECB sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CECB établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CECB et par la Commission.»;

(57)L’article 77 bis suivant est inséré:

«Article 77 bis

Dispositions transitoires

Les tâches et le poste du directeur exécutif qui a été nommé conformément au règlement (UE) nº 1093/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2015/2366 et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.

Les tâches et le poste du président qui a été nommé conformément au règlement (UE) nº 1093/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2015/2366 et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] se poursuivent jusqu’à l’expiration de son mandat.

Les tâches et le poste des membres du conseil d’administration qui ont été nommés conformément au règlement (UE) nº 1093/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2015/2366 et qui sont en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.».

Article 2

Modifications apportées au règlement (UE) nº 1094/2010

Le règlement (UE) nº 1094/2010 est modifié comme suit:

(1)L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 2009/138/CE, à l’exception du titre IV, des directives 2002/92/CE, 2003/41/CE, 2002/87/CE et de la directive 2009/103/CE* et, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux entreprises d’assurance, aux entreprises de réassurance, aux institutions de retraite professionnelle et aux intermédiaires d’assurance, des parties pertinentes des directives (UE) 2015/849 et 2002/65/CE, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité.

*    Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11).»;

(2)À l'article 2, paragraphe 5, l’alinéa suivant est inséré:

«Les références à la surveillance figurant dans le présent règlement comprennent les activités de toutes les autorités compétentes qui doivent être exercées en vertu des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

(3)À l'article 4, point 2, le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) s’agissant des directives 2002/65/CE et (UE) 2015/849, les autorités habilitées à assurer le respect des exigences desdites directives par les établissements financiers tels que définis au point 1.»;

(4)L’article 6 est modifié comme suit:

(b)    Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. d’un conseil exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 47;»,

(c)    Le point 4 est supprimé;

(5)L’article 8 est modifié comme suit:

(b)    Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)Le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union;»,

ii)Les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) organiser et réaliser des examens des autorités compétentes et, dans ce contexte, émettre des orientations et des recommandations et recenser les bonnes pratiques, en vue de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance;

f) suivre et analyser l'évolution des marchés dans son domaine de compétences, y compris, le cas échéant, les évolutions liées aux tendances en matière de services financiers innovants;»,

iii)Le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires, des consommateurs et des investisseurs;»,

iv)Le point l) est supprimé,

v)Le point m) suivant est inséré:

«m) émettre des avis en ce qui concerne l'application des modèles internes, faciliter la prise de décisions et apporter une aide comme prévu à l'article 21 bis.»,

(c)Un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:

«1 bis. «Dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, l’Autorité tient compte de l’innovation technologique, des modèles d’entreprise innovants et durables et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.»,

(d)Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) Le point c bis) suivant est inséré:

«c bis) émettre des recommandations énoncées selon les modalités prévues à l’article 29 bis et à l’article 31 bis;»,

ii) Le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) recueillir les informations nécessaires concernant les établissements financiers, selon les modalités prévues à l’article 35 et à l’article 35 ter;»,

(e)    Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Dans l'exercice des tâches visées au paragraphe 1 et des compétences visés au paragraphe 2, l'Autorité tient dûment compte des principes de meilleure réglementation, notamment des résultats de l'analyse des coûts et avantages réalisée conformément au présent règlement.»;

(6)L’article 9 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, les points a bis) et a ter)suivants sont insérés:

«a bis) entreprenant des examens thématiques approfondis des comportements des marchés et en échafaudant une compréhension commune des pratiques des marchés, afin de détecter les problèmes potentiels et d'analyser leur incidence;

a ter) élaborant des indicateurs de risque pour la clientèle de détail, afin de détecter rapidement les causes potentielles de préjudice pour les consommateurs;»,

(c)Au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) élaborant des règles communes en matière d’information.»,

(d)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:    

«2. L’Autorité suit les activités financières existantes et nouvelles et peut adopter des orientations et des recommandations en vue de promouvoir la sécurité et la solidité des marchés et la convergence des pratiques réglementaires et de surveillance.»,

(e)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'Autorité instaure un comité de l'innovation financière, qui fait partie intégrante de l'Autorité et qui rassemble toutes les autorités de surveillance nationales compétentes concernées et les autorités chargées de la protection des consommateurs, en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis que l'Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. L’Autorité peut également inclure des autorités nationales de protection des données au sein de ce comité.»;

(7)L’article 16 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L’Autorité peut également adresser des orientations et des recommandations aux autorités des États membres qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes en vertu du présent règlement mais qui sont habilitées à veiller à l’application des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»,

(c)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité effectue, sauf circonstances exceptionnelles, des consultations publiques ouvertes sur les orientations et les recommandations qu’elle émet et analyse les coûts et les avantages potentiels de l'émission de ces orientations et recommandations. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu du champ, de la nature et de l’impact de l’orientation ou de la recommandation. L’Autorité sollicité également, sauf circonstances exceptionnelles, l’avis ou les conseils du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles.»,

(d)La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 4:

«Le rapport explique également de quelle manière l’Autorité a justifié l’émission de ses orientations et recommandations et résume les réponses aux consultations publiques sur ces orientations et recommandations.»,

(e)Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Lorsque les deux tiers des membres du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance ou du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant certaines orientations ou recommandations, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission.

La Commission demande à l’Autorité une explication justifiant l’émission des orientations ou recommandations concernées. Après réception de l’explication de l’Autorité, la Commission évalue le champ des orientations ou des recommandations au regard des compétences de l’Autorité. Lorsqu’elle estime que l’Autorité a outrepassé ses compétences et après avoir donné à cette dernière la possibilité d’exprimer son point de vue, la Commission peut adopter une décision d’exécution exigeant le retrait par l’Autorité des orientations ou recommandations concernées. La décision de la Commission est rendue publique.»;

(8)À l’article 17, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’Autorité peut adresser directement à d’autres autorités compétentes ou aux établissements financiers concernés une demande d’informations dûment motivée et justifiée chaque fois que cela est jugé nécessaire pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union. Lorsqu’elle est adressée à des établissements financiers, la demande motivée explique pourquoi les informations sont nécessaires pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Le destinataire d’une telle demande fournit, sans délai indu, à l’Autorité des informations claires, exactes et complètes.

Lorsqu’une demande d’informations a été adressée à un établissement financier, l’Autorité en informe les autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes aident l’Autorité à recueillir les informations, si celle-ci en fait la demande.»;

(9)L’article 19 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les cas spécifiés dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sans préjudice des compétences définies à l’article 17, l’Autorité peut prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 dans chacune des circonstances suivantes:

a)    à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, avec le contenu d’une mesure ou d’une mesure proposée ou avec l’inaction d’une autre autorité compétente;

b)    de sa propre initiative lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d'un désaccord entre les autorités compétentes peut être établie.

Dans les cas où les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise par les autorités compétentes, un désaccord sera présumé exister lorsque ces autorités ne prennent pas de décision commune dans les délais prescrits par lesdits actes.»,

(c)les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis. Dans les cas suivants, les autorités compétentes concernées avertissent sans délai l’Autorité qu’il n'a pas été trouvé d’accord:

a)    lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, fixent un délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l'un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i) le délai a expiré;

ii) une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base d’éléments objectifs;

b)    lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas de délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l'un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i.    une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base d’éléments objectifs; ou

ii.    deux mois se sont écoulés depuis la date de réception par une autorité compétente d’une demande de la part d’une autre autorité compétente l’invitant à prendre certaines mesures pour se conformer au droit de l’Union et l’autorité sollicitée n’a pas encore adopté de décision qui satisfasse cette demande.»,

(d)Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé,

1 ter. Le président évalue si l’Autorité devrait agir conformément au paragraphe 1. Lorsque l’Autorité intervient de sa propre initiative, elle notifie aux autorités compétentes concernées sa décision relative à l’intervention.

Dans l’attente d'une décision de l’Autorité prise conformément à la procédure prévue à l’article 47, paragraphe 3 bis, lorsque les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions individuelles. Lorsque l’Autorité décide d’agir, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions jusqu’à ce que la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 soit conclue.»,

(e)Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut arrêter une décision imposant à ces autorités de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question, afin de faire respecter le droit de l’Union. La décision de l’Autorité lie les autorités compétentes concernées. La décision de l’Autorité peut imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.»,

(f)Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité informe les autorités compétentes concernées de la conclusion des procédures visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, de la décision qu’elle a arrêtée en vertu du paragraphe 3.»,

(g)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.»;

(10)L’article 21 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«L’Autorité favorise et surveille le fonctionnement efficient, effectif et cohérent des collèges d’autorités de surveillance visés par la directive 2009/138/CE et renforce la cohérence de l’application du droit de l’Union par l’ensemble de ces collèges d’autorités de surveillance. Dans le but de faire converger les meilleures pratiques en matière de surveillance, le personnel de l’Autorité est en mesure de participer aux activités des collèges d’autorités de surveillance, y compris les contrôles sur place, réalisées conjointement par deux ou plusieurs autorités compétentes, ou, s'il y a lieu, de diriger ces activités.»,

(c)Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 1, l’Autorité est assimilée à une “autorité compétente” ou à une “autorité de surveillance” au sens de la législation applicable.»;

(11)L'article 21 bis suivant est inséré:

«Article 21 bis

Modèles internes

1. Afin de contribuer à l'adoption de normes et de pratiques communes de haute qualité en matière de régulation et de surveillance, l’Autorité, de sa propre initiative ou à la demande d’une ou de plusieurs autorités de surveillance:

a) adresse des avis aux autorités de surveillance concernées au sujet de la demande d’utilisation ou de modification d’un modèle interne À cette fin, l’AEAPP peut demander toutes les informations nécessaires aux autorités de surveillance concernées; et

b) en cas de désaccord concernant l'approbation des modèles internes, aide les autorités de surveillance concernées à parvenir à un accord conformément à la procédure établie à l’article 19.

2. Dans les circonstances énoncées à l'article 231, paragraphe 6 bis, de la directive 2009/138/CE, les entreprises peuvent demander à l’AEAPP d'aider les autorités compétentes à parvenir à un accord conformément à la procédure établie à l’article 19.»;

(12)À l'article 22, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À cette fin, l’Autorité peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, y compris ses articles 35 et 35 ter.»;

(13)L’article 29 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)Le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) établir le plan stratégique en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»,

ii)le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, concernant tous les sujets pertinents, y compris, s'il y a lieu, la cybersécurité et les cyberattaques, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière;»,

iii) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, y compris en ce qui concerne l’innovation technologique, faciliter les échanges de personnel et encourager les autorités compétentes à recourir davantage au détachement ainsi qu’à d’autres outils;»,

(c)Au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de créer une culture commune en matière de surveillance, l’Autorité élabore et tient à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’Union, en tenant compte de l’évolution des pratiques du secteur et des modèles d’entreprise des établissements financiers. Ce manuel de surveillance de l’Union énonce les bonnes pratiques en matière de surveillance et définit des méthodes et des procédures de haute qualité.»;

(14)L’article 29 bis suivant est inséré:

«Article 29 bis

Plan stratégique en matière de surveillance

1. À l’entrée en application du règlement [XXX insérer la référence du règlement modificateur] puis tous les trois ans au 31 mars, l’Autorité émet une recommandation à l’intention des autorités compétentes, fixant des objectifs et priorités stratégiques en matière de surveillance (le «plan stratégique en matière de surveillance») et tenant compte des éventuelles contributions des autorités compétentes. L’Autorité transmet à titre informatif le plan stratégique en matière de surveillance au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le publie sur son site internet.

Le plan stratégique en matière de surveillance définit des priorités spécifiques pour les activités de surveillance, afin de promouvoir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et de réagir aux tendances, aux risques éventuels et aux vulnérabilités décelés au niveau microprudentiel conformément à l’article 32.

2. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, chaque autorité compétente soumet à l’Autorité, pour examen, un projet de programme de travail annuel pour l’année suivante et indique expressément de quelle manière ce projet de programme de travail se conforme au plan stratégique en matière de surveillance.

Le projet de programme de travail annuel contient les priorités et objectifs spécifiques des activités de surveillance et les critères quantitatifs et qualitatifs de sélection des établissements financiers, des pratiques et comportements de marché et des marchés financiers à examiner, au cours de l’exercice couvert par le projet de programme de travail annuel, par l’autorité compétente qui soumet ce dernier.

3. L’Autorité évalue le projet de programme de travail annuel et, lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique en matière de surveillance ne soient pas réalisées, elle adresse une recommandation à l’autorité compétente concernée visant à assurer la conformité du programme de travail annuel de cette dernière avec le plan stratégique en matière de surveillance.

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les autorités compétentes adoptent leur programme de travail annuel en tenant compte, le cas échéant, de ces recommandations.

4. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque autorité compétente transmet à l’Autorité un rapport sur la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Ce rapport contient au moins les informations suivantes:

a)    une description des activités de surveillance et des examens des établissements financiers, des pratiques et comportements de marché et des marchés financiers, ainsi que des mesures administratives et sanctions à l'égard des établissements financiers responsables de violations du droit de l’Union et de la législation nationale;

b)    une description des activités qui ont été réalisées et qui n’étaient pas prévues dans le programme de travail annuel;

c)    un compte rendu des activités prévues dans le programme de travail annuel qui n’ont pas été réalisées et des objectifs du programme qui n’ont pas été atteints, ainsi que les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.

5. L’Autorité évalue les rapports de mise en œuvre des autorités compétentes. Lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique en matière de surveillance ne soient pas réalisées, l’Autorité adresse une recommandation à chaque autorité compétente concernée sur la manière de remédier aux lacunes que présentent ses activités.

Sur la base des rapports et de sa propre évaluation des risques, l’Autorité détermine quelles activités de l’autorité compétente sont essentielles à la réalisation du plan stratégique en matière de surveillance et, le cas échéant, procède à un examen de ces activités au titre de l’article 30.

6. L’Autorité rend publiques les bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation des programmes de travail annuels.»;

(15)L’article 30 est modifié comme suit:

(b)Le titre de l'article est remplacé par le titre suivant:

«Examens des autorités compétentes»,

(c)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité réalise régulièrement des examens de tout ou partie des activités des autorités compétentes de manière à renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance. Elle élabore à cette fin des méthodes permettant une évaluation et une comparaison objectives des autorités compétentes examinées. Pour réaliser ces examens, il sera tenu compte des informations existantes et des évaluations déjà réalisées à propos de l’autorité compétente concernée, y compris de toutes les informations fournies à l’Autorité conformément à l’article 35 et de toute information provenant des parties intéressées.»,

(d)Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Aux fins du présent article, l’Autorité établit un comité d’examen, composé exclusivement de membres du personnel de l’Autorité. L’Autorité peut déléguer certaines tâches ou décisions au comité d’examen.»,

(e)Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) La phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L’examen comporte une évaluation portant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur:»,

ii) Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’adéquation des ressources, le degré d’indépendance et les dispositions en matière de gouvernance de l’autorité compétente, notamment du point de vue de l’application effective des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et de la capacité à réagir à l’évolution du marché;»,

(f)Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité établit un rapport présentant les résultats de l’examen. Ce rapport explique et indique les mesures de suivi qui sont prévues en conséquence de l’examen. Ces mesures de suivi peuvent être adoptées sous la forme d’orientations et de recommandations au titre de l’article 16 et d’avis au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a).

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations qui ont été émises. Lorsque les autorités compétentes n’agissent pas pour prendre en compte les mesures de suivi indiquées dans le rapport, l’Autorité établit un rapport de suivi.

Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution conformément aux articles 10 à 15, ou des orientations ou recommandations conformément à l’article 16, l’Autorité tient compte des résultats de l’examen, ainsi que de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, en vue d’assurer la convergence des pratiques de surveillance de la plus haute qualité.»,

(g)Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité soumet un avis à la Commission lorsque, au vu du résultat de l’examen ou de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, elle estime qu’il serait nécessaire d’harmoniser davantage les règles applicables aux établissements financiers ou aux autorités compétentes.»,

(h)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4. L’Autorité publie le rapport visé au paragraphe 3, et tout rapport de suivi, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité du système financier. L’autorité compétente qui fait l’objet de l’examen est invitée à présenter ses observations avant la publication de tout rapport. Ces observations sont rendues publiques, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité financière.»;

(16)À l’article 31, un nouveau paragraphe 2 est inséré:

«2. En ce qui concerne l’activité des autorités compétentes visant à faciliter l’entrée sur le marché d’opérateurs ou de produits faisant appel à l’innovation technologique, l’Autorité promeut la convergence en matière de surveillance, notamment à travers l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Le cas échéant, l’Autorité peut adopter des orientations ou des recommandations conformément à l’article 16.»;

(17)Un nouvel article 31 bis est inséré:

«Article 31 bis

Coordination en matière de délégation et d’externalisation d’activités ainsi que de transfert de risques

1. L’Autorité de surveillance coordonne en permanence les mesures de surveillance des autorités compétentes en vue de promouvoir la convergence en matière de surveillance dans les domaines de la délégation et de l’externalisation d’activités par les établissements financiers ainsi qu’en ce qui concerne les transferts de risques que ces derniers effectuent, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Lorsqu’elles ont l’intention de procéder à un agrément ou à un enregistrement concernant un établissement financier relevant de leur surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et que le plan d’affaires de cet établissement financier prévoit l’externalisation ou la délégation d'une partie importante de ses activités ou de fonctions clés ou le transfert des risques d'une partie importante de ses activités vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’UE tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, les autorités compétentes le notifient à l’Autorité. La notification à l’Autorité est suffisamment détaillée pour permettre à cette dernière d’effectuer une évaluation adéquate.

Lorsque l’Autorité juge nécessaire d’émettre un avis à l'intention d’une autorité compétente concernant la non-conformité d’un agrément ou d’un enregistrement notifié en application du premier alinéa avec le droit de l’Union ou des orientations, recommandations ou avis adoptés par l’Autorité, elle en informe cette autorité compétente dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la notification effectuée par l’autorité compétente. Dans ce cas, l’autorité compétente concernée attend l’avis de l’Autorité avant de procéder à l’enregistrement ou l’agrément.

À la demande de l’Autorité, l’autorité compétente fournit, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception d’une telle demande, les informations relatives à ses décisions d’agréer ou d’enregistrer un établissement financier relevant de sa surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

L’Autorité émet l’avis, sans préjudice des délais fixés dans le droit de l’Union, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification visée au premier alinéa.

3. Les établissements financiers notifient à l’autorité compétente l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de leurs activités ou de fonctions clés et le transfert des risques d’une partie importante de leurs activités à une autre entité ou à leur propre succursale établie dans un pays tiers. L’autorité compétente concernée informe l’Autorité de ces notifications selon une périodicité semestrielle.

Sans préjudice de l’article 35, l’autorité compétente fournit, à la demande de l’Autorité, des informations concernant les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques des établissements financiers.

L’Autorité vérifie si les autorités compétentes concernées s’assurent que les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques visés au premier alinéa sont conclus conformément au droit de l’Union, sont conformes aux orientations, recommandations ou avis émis par l’Autorité et n’empêchent pas une surveillance effective par les autorités compétentes [et l’application effective des règles] dans un pays tiers.

4. L’Autorité peut émettre des recommandations à l’intention de l’autorité compétente concernée, y compris la recommandation de réexaminer une décision ou de retirer un agrément. Lorsque l’autorité compétente concernée ne suit pas les recommandations de l’Autorité dans un délai de 15 jours ouvrables, elle en indique les motifs et l’Autorité publie sa recommandation avec ces motifs.»;

(18)L’article 32 est modifié comme suit:

(19)Un nouveau paragraphe 2 bis est inséré:

«2 bis. L’Autorité examine au moins une fois par an l’opportunité de procéder aux évaluations à l’échelle de l’Union visées au paragraphe 2 et informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission de son analyse. Lorsque de telles évaluations à l’échelle de l’Union sont réalisées et que l’Autorité le juge approprié, elle communique les résultats pour chaque établissement financier participant.

Les obligations de secret professionnel des autorités compétentes n’empêchent pas ces dernières de publier les résultats des évaluations à l’échelle de l’Union de la résilience des établissements financiers visées au paragraphe 2, ou de les transmettre à l’Autorité aux fins de leur publication par cette dernière.»;

(20)L’article 33 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité aide la Commission à élaborer des décisions en matière d’équivalence concernant les régimes de réglementation et de surveillance de pays tiers à la suite d’une demande d'avis spécifique présentée par la Commission ou si cela lui est imposé par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»,

(c)Les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés:

«2 bis. L’Autorité suit les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d'équivalence ont été adoptées par la Commission en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, afin de vérifier si les critères sur la base desquels ces décisions ont été prises et les conditions éventuellement fixées par ces dernières sont toujours remplis. Elle tient également compte de l’importance sur le marché du pays tiers concerné. L’Autorité soumet une fois par an à la Commission un rapport confidentiel sur ses constatations.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées à la seconde phrase du paragraphe 1, l’Autorité coopère dans la mesure du possible avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et les régimes de surveillance ont été reconnus comme équivalents, ainsi que, le cas échéant, avec leurs autorités de résolution. Cette coopération est mise en œuvre sur la base d'accords administratifs conclus avec les autorités concernées de ces pays tiers. Lorsqu’elle négocie ces accords administratifs, l’Autorité y inclut des dispositions sur les points suivants:

a)    les mécanismes qui permettent à l’Autorité d’obtenir des informations pertinentes, y compris des informations sur le régime réglementaire, l’approche en matière de surveillance, les évolutions pertinentes du marché et tout changement susceptible d'avoir une incidence sur la décision d’équivalence;

b)    dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le suivi d’une telle décision, les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance y compris, le cas échéant, des inspections sur place.

Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers refuse de conclure de tels accords administratifs ou lorsqu’elle refuse de coopérer de manière efficace, l’Autorité en informe la Commission. La Commission tient compte de cette information lors du réexamen des décisions d’équivalence concernées.

2 ter. Lorsque l’Autorité constate, dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, des évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance ou aux pratiques en matière d’exécution qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe sans délai la Commission à titre confidentiel.

L’Autorité présente chaque année à la Commission un rapport confidentiel sur les évolutions de la réglementation, de la surveillance, de l’exécution et des marchés dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, en accordant une attention particulière à leurs conséquences pour la stabilité financière, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.

2 quater. Les autorités compétentes informent l’Autorité à l’avance de leur intention de conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance de pays tiers dans l’un des domaines régis par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les succursales d’entités de pays tiers. Elles fournissent simultanément à l’Autorité un projet des accords prévus.

L’Autorité peut élaborer des modèles d’accords administratifs, en vue d’établir dans l’Union des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et de renforcer la coordination internationale de la surveillance. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour suivre ces modèles d’accords.

Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité inclut des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, des organisations internationales ou des administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l'élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément au paragraphe 2 bis.»;

(21)À l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 2009/138/CE et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l’article 59, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/138/CE. L’avis est émis rapidement et, en toutes circonstances, avant la fin de la période d’évaluation conformément à la directive 2009/138/CE. Les articles 35 et 35 ter sont applicables aux domaines au sujet desquels l’Autorité peut émettre un avis.»;

(22)L’article 35 est modifié comme suit:

(b)Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées.

Les informations fournies sont exactes et complètes et transmises dans le délai prescrit par l’Autorité.

2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité. Lorsque cela est possible, ces demandes utilisent les formats communs de déclaration.

3. À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente, l'Autorité fournit toute information nécessaire pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70.»,

(c)Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsque les informations demandées conformément au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées par les autorités compétentes dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à l’un des destinataires suivants:

a) d’autres autorités ayant des fonctions de surveillance;

b) le ministère des finances dans l’État membre concerné lorsqu’il dispose d’informations prudentielles;

c) la banque centrale nationale de l’État membre concerné;

d) l’office statistique de l’État membre concerné;

À sa demande, les autorités compétentes des États membres aident l’Autorité à recueillir ces informations.»,

(d) Les paragraphes 6 et 7 sont supprimés;

(23)Les articles 35 bis à 35 nonies suivants sont insérés:

«Article 35 bis

Exercice des pouvoirs visés à l’article 35 ter

Les pouvoirs conférés à l'Autorité, à tout agent de l’Autorité ou à toute autre personne mandatée par l'Autorité en vertu de l’article 35 ter ne sont pas employés pour demander la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Article 35 ter

Demande d’informations adressée aux établissements financiers

1. Lorsque les informations demandées en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 5 de l’article 35 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut, par simple demande ou par voie de décision, exiger des établissements financiers concernés qu’ils fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses missions au titre du présent règlement.

2. Toute simple demande d’informations visée au paragraphe 1:

a)    se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b)    précise le but de la demande;

c)    précise quelle est l'information demandée;

d)    mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être fournies;

e)    indique que la personne à qui les informations sont demandées n’est pas tenue de les communiquer, mais que si elle donne suite de son plein gré à la demande, les informations communiquées ne doivent pas être inexactes ou trompeuses;

f)    indique le montant de l’amende qui sera infligée conformément à l’article 35 quater si les informations communiquées sont inexactes ou trompeuses.

3. Lorsque les informations sont demandées par voie de décision, l’Autorité:

a)    se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b)    précise le but de la demande;

c)    précise quelle est l'information demandée;

d)    fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

e)    indique les astreintes prévues à l'article 35 quinquies dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;

f)    indique l’amende prévue à l’article 35 quater dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses;

g)    informe du droit de former un recours contre la décision auprès de la commission de recours et d'en demander le réexamen par la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux articles 60 et 61.

4. Les établissements financiers concernés ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi ou en vertu de leurs statuts fournissent les informations demandées. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les informations demandées au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des informations fournies.

5. L'Autorité fait parvenir sans délai une copie de la simple demande ou de sa décision à l'autorité compétente de l'État membre où est domiciliée ou établie l’entité concernée visée au paragraphe 1 qui est concernée par la demande d’informations.

6. L’Autorité ne peut utiliser les informations confidentielles reçues conformément au présent article qu’à la seule fin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.

Article 35 quater

Règles procédurales pour l’imposition d’amendes

1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une infraction telle que visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, l’Autorité désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête. L'enquêteur désigné ne participe pas, ni n'a participé, directement ou indirectement, à la surveillance directe ou indirecte des établissements concernés et il exerce ses fonctions indépendamment du conseil des autorités de surveillance.

2. L'enquêteur visé au paragraphe 1 examine les infractions présumées, en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l'objet de l'enquête, et présente au conseil des autorités de surveillance un dossier complet contenant ses conclusions.

3. Afin de s’acquitter de ses tâches, l’enquêteur a le pouvoir de demander des informations conformément à l’article 35 ter.

4. Dans l'accomplissement de ses tâches, l'enquêteur a accès à tous les documents et informations recueillis par l'Autorité dans l'exercice de ses activités de surveillance.

5. Dès l'achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance, l'enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l'objet de l'enquête d'être entendues sur les sujets qui font l'objet de l'enquête. L'enquêteur fonde ses conclusions uniquement sur des faits au sujet desquels les personnes concernées ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

6. Les droits de la défense des personnes qui font l’objet des enquêtes sont pleinement assurés durant les enquêtes menées en vertu du présent article.

7. Lorsqu’il soumet le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance, l’enquêteur en informe les personnes qui font l’objet de l’enquête. Les personnes qui font l’objet de l’enquête ont le droit d’avoir accès au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles concernant des tiers.

8. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes faisant l'objet de l’enquête, après avoir entendu ces personnes conformément à l'article 35 septies, l'Autorité décide si une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, ont été commises par les personnes faisant l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure conformément à cet article.

9. L'enquêteur ne participe pas aux délibérations du conseil des autorités de surveillance, ni n'intervient en aucune façon dans le processus décisionnel de ce conseil.

10. La Commission adopte, conformément à l’article 75 bis, des actes délégués afin de préciser les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, y compris des règles concernant:

a) les droits de la défense,

b) les dispositions temporelles,

c) les dispositions précisant de quelle manière les amendes ou les astreintes sont perçues,

d) les dispositions précisant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

11. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, l’Autorité saisit les autorités nationales concernées aux fins de poursuites pénales. En outre, l'Autorité s'abstient d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

Article 35 quinquies

Amendes

1. L’Autorité adopte une décision d’infliger une amende lorsqu’elle constate qu’un établissement financier visé à l’article 35 ter a, délibérément ou par négligence, omis de fournir des informations en réponse à une demande d’informations par voie de décision en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 3, ou a fourni des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses en réponse à une simple demande d’informations ou à une décision en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 2.

2. Le montant de base de l’amende visée au paragraphe 1 s’élève au moins à 50 000 EUR et ne dépasse pas 200 000 EUR.

3. Lorsqu’elle détermine le montant de base de l’amende visée au paragraphe 2, l’Autorité tient compte du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’établissement financier concerné au cours de l’exercice précédent et ce montant est fixé:

a) dans le bas de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’EUR;

b) dans le milieu de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 10 millions et 50 millions d’EUR;

c) dans le haut de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’EUR.

Les montants de base fixés à l'intérieur de la fourchette définie au paragraphe 2 sont ajustés, au besoin, en tenant compte de circonstances aggravantes ou atténuantes conformément aux coefficients pertinents définis au paragraphe 5.

Les coefficients aggravants pertinents sont appliqués un par un au montant de base. Lorsque plusieurs coefficients aggravants sont applicables, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient aggravant est ajoutée au montant de base.

Les coefficients atténuants pertinents sont appliqués un par un au montant de base. Lorsque plusieurs coefficients atténuants sont applicables, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient atténuant est retranchée du montant de base.

4. Les coefficients d’ajustement suivants sont appliqués de manière cumulative au montant de base visé au paragraphe 2, de la façon indiquée ci-après:

a)    les coefficients d’ajustement liés à des circonstances aggravantes sont les suivants:

i) lorsque l’infraction a été commise de manière répétée, un coefficient supplémentaire de 1,1 s’applique à chaque fois que l’infraction a été répétée;

ii) lorsque l'infraction a duré plus de six mois, un coefficient de 1,5 s'applique;

iii) lorsque l'infraction a été commise délibérément, un coefficient de 2 s’applique;

iv) lorsqu’aucune mesure corrective n'a été prise depuis que l'infraction a été constatée, un coefficient de 1,7 s’applique;

v) lorsque la direction générale de l’établissement financier n’a pas coopéré avec l’Autorité, un coefficient de 1,5 s’applique.

b)    les coefficients d’ajustement liés à des circonstances atténuantes sont les suivants:

i) lorsque l'infraction a duré moins de 10 jours ouvrables, un coefficient de 0,9 s'applique;

ii) lorsque la direction générale de l’établissement financier peut démontrer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir le non-respect d’une demande conformément à l’article 35, paragraphe 6 bis, un coefficient de 0,7 s’applique;

iii) lorsque l’établissement financier a porté l’infraction à l’attention de l’Autorité de manière rapide, efficace et complète, un coefficient de 0,4 est appliqué;

iv) lorsque l’établissement financier a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

5. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, le montant total de l’amende n’excède pas 20 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement financier concerné au titre de l’exercice précédent, sauf si ce dernier a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l’infraction. Dans ce cas, le montant total de l’amende est au moins égal à cet avantage financier.

Article 35 sexies

Astreintes

1. L’Autorité adopte des décisions d’infliger une astreinte afin de contraindre les établissements ou les entités visés à l’article 35 ter, paragraphe 1, à fournir les informations demandées par voie de décision conformément à l’article 35 ter, paragraphe 3.

2. Une astreinte a un caractère efficace et proportionné. L'astreinte est infligée quotidiennement jusqu'à ce que l’établissement financier concerné se conforme à la décision visée au paragraphe 1.

3. Nonobstant le paragraphe 2, le montant d’une astreinte est égal à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé par l’établissement financier concerné au titre de l’exercice précédent. Ce montant est calculé à partir de la date stipulée dans la décision infligeant l’astreinte.

4. Une astreinte peut être imposée pour une période ne dépassant pas six mois suivant la notification de la décision de l’Autorité.

Article 35 septies

Droit à être entendu

1. Avant de prendre une décision d’infliger une amende ou des astreintes au titre des articles 35 quinquies et 35 sexies, l’Autorité donne à l’établissement financier faisant l’objet de la demande d’informations la possibilité d’être entendu.

L'Autorité ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles les établissements financiers concernés ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

2. Les droits de la défense de l’établissement financier visé au paragraphe 1 sont pleinement respectés tout au long de la procédure. L’établissement financier a le droit d’avoir accès au dossier de l’Autorité, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles ni aux documents préparatoires internes de l’Autorité.

Article 35 octies

Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes

1. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 35 quinquies et 35 sexies sont de nature administrative et forment titre exécutoire.

2. L’exécution forcée des amendes et des astreintes est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée à la décision d’infliger une amende ou une astreinte sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire mise à part la vérification de l’authenticité de la décision par une autorité que chaque État membre désigne à cet effet et dont il donne connaissance à l’Autorité et à la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Lorsque les formalités visées au paragraphe 2 ont été accomplies à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation nationale.

4. L’exécution forcée de l’amende ou de l’astreinte ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, les plaintes relatives à l'irrégularité des mesures d'exécution de l’amende ou de l’astreinte relèvent de la compétence des juridictions de l'État membre concerné.

5. L'Autorité rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 35 quinquies et 35 sexies, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

6. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.

Article 35 nonies

Contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'Autorité a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée par l’Autorité.»;

(24)À l’article 36, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation adressée par le CERS à une autorité compétente, l’Autorité exerce, le cas échéant, les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour faire en sorte qu'une suite lui soit rapidement donnée.»;

(25)L’article 37 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«La durée du mandat des membres du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles est de quatre ans, au terme desquels une nouvelle procédure de sélection est entamée.»,

(c)Au paragraphe 6, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque les membres du groupe des parties intéressées au secteur bancaire ne peuvent parvenir à un avis commun ou à des conseils communs, les membres représentant un groupe de parties intéressées sont autorisés à délivrer un avis distinct ou des conseils distincts.

Le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance, le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles, le groupe des parties intéressées au secteur bancaire et le groupe des parties intéressées au secteur financier peuvent émettre des avis et conseils conjoints sur des questions relatives aux travaux des autorités européennes de surveillance effectués en vertu de l’article 56 du présent règlement sur les positions communes et les actes communs.»;

(26)L'article 39 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39

Processus décisionnel

1. L’Autorité agit conformément aux paragraphes 2 à 6 lorsqu’elle adopte des décisions prévues par le présent règlement, sauf pour les décisions adoptées conformément aux articles 35 ter, 35 quinquies et 35 sexies.

2. L’Autorité informe tout destinataire d'une décision de son intention d’adopter la décision, en fixant un délai dans lequel il pourra exprimer son point de vue sur l’objet de la décision, qui tienne pleinement compte de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question. La disposition énoncée dans la première phrase s’applique mutatis mutandis aux recommandations visées à l’article 17, paragraphe 3.

3. Les décisions de l’Autorité sont motivées.

4. Les destinataires des décisions de l’Autorité sont informés des voies de recours offertes par le présent règlement.

5. Lorsque l’Autorité a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à une fréquence appropriée.

6. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 est rendue publique. La publication mentionne l’identité de l’autorité compétente ou de l’établissement financier concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des établissements financiers ou avec la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.»;

(27)L’article 40 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)Le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) des membres à temps plein du conseil exécutif visés à l’article 45, paragraphe 1, qui ne prennent pas part au vote;»,

(c)    Au paragraphe 7, le deuxième alinéa est supprimé,

(d)    Le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8. Lorsque l’autorité publique nationale visée au paragraphe 1, point b), n’est pas chargée de veiller à l’application des règles relatives à la protection des consommateurs, le membre du conseil des autorités de surveillance visé audit point peut décider d'inviter un représentant de l’autorité de l’État membre chargée de la protection des consommateurs, qui ne prend pas part au vote. Lorsque plusieurs autorités sont compétentes dans un État membre en matière de protection des consommateurs, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun.»;

(28)L’article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

Comités internes

Le conseil des autorités de surveillance peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées. Le conseil des autorités de surveillance peut prévoir que certaines tâches et décisions bien définies sont déléguées aux comités internes, au conseil exécutif ou au président.»

;

(29)À l'article 42, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Dans l’exécution des tâches qui leur sont conférées par le présent règlement, les membres votants du conseil des autorités de surveillance agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.»;

(30)L’article 43 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le conseil des autorités de surveillance définit des orientations pour les activités de l’Autorité. Sauf dispositions contraires du présent règlement, le conseil des autorités de surveillance adopte les avis, recommandations, orientations et décisions de l’Autorité et émet les conseils visés au chapitre II, sur la base d'une proposition du conseil exécutif.»,

(c)Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés,

(d)Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 30 septembre de chaque année, sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le programme de travail de l’Autorité pour l’année suivante et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»,

(e)Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, et le transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.»,

(f)e)    le paragraphe 8 est supprimé;

(31)L’article 44 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

Les membres à temps plein du conseil exécutif et le président ne prennent pas part au vote sur ces décisions.»,

(c)Au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés,

(d)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les membres ne prenant pas part au vote et les observateurs ne participent pas aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels, sauf disposition contraire prévue à l’article 75, paragraphe 3, ou dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

Le premier alinéa ne s'applique pas au président, aux membres qui sont également membres du conseil exécutif et au représentant de la Banque centrale européenne nommé par son conseil de surveillance prudentielle.»;

(32)Au chapitre III, l'intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Conseil exécutif»;

(33)L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Composition

«1. Le conseil exécutif se compose du président et de trois membres à temps plein. Le président attribue à chacun des membres à temps plein des tâches clairement définies en matière de politiques à mener et de gestion. Un des membres à temps plein est chargé des questions budgétaires et des questions relatives au programme de travail de l’Autorité (ci-après le “membre responsable”). Un des membres à temps plein assume la fonction de vice-président et exécute les tâches du président en cas d’absence ou d’empêchement raisonnable de celui-ci, conformément au présent règlement. .

2. Les membres à temps plein sont choisis sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des établissements financiers et des marchés financiers ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Les membres à temps plein jouissent d’une grande expérience de la gestion. La procédure de sélection est fondée sur un appel ouvert à candidatures, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue duquel la Commission établit une liste restreinte de candidats qualifiés.

La Commission soumet cette liste restreinte au Parlement européen pour approbation. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination des membres à temps plein du conseil exécutif, y compris le membre responsable.

3. Lorsqu’un membre à temps plein du conseil exécutif ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 46 ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.

4. Le mandat des membres à temps plein a une durée de cinq ans et est renouvelable une fois. Au cours des neuf mois précédant le terme du mandat de cinq ans d'un membre à temps plein, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b) les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Compte tenu de cette évaluation, la Commission soumet au Conseil la liste des membres à temps plein dont le mandat est à renouveler. Sur la base de cette liste et compte tenu de l’évaluation, le Conseil peut renouveler le mandat des membres à temps plein.»;

(34)L'article 45 bis suivant est inséré:

«Article 45 bis

Prise de décision

1. Les décisions du conseil exécutif sont adoptées à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

2. Le représentant de la Commission participe aux réunions du conseil exécutif sans avoir le droit de vote sauf en ce qui concerne les questions visées à l’article 63.

3. Le conseil exécutif adopte son règlement intérieur et le rend public.

4. Les réunions du conseil exécutif sont convoquées par le président à son initiative ou à la demande d’un de ses membres, et sont présidées par le président.

Le conseil exécutif se réunit avant chaque réunion du conseil des autorités de surveillance et aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Le conseil d’administration se réunit au moins cinq fois par an.

5. Les membres du conseil exécutif peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts. Les participants sans droits de vote n’assistent pas aux discussions du conseil exécutif portant sur des établissements financiers individuels.»;

(35)L'article 45 ter suivant est inséré:

«Article 45 ter

Comités internes

Le conseil exécutif peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées.»;

(36)L'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

Indépendance

«Les membres du conseil exécutif agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil exécutif dans l’accomplissement de leurs tâches.»;

(37)L'article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47

Tâches

1. Le conseil exécutif veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au présent règlement. Il prend toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement.

2. Le conseil exécutif soumet à l'adoption du conseil des autorités de surveillance un programme de travail annuel et un programme de travail pluriannuel.

3. Le conseil exécutif exerce ses compétences budgétaires conformément aux articles 63 et 64.

Aux fins des articles 17, 19, 22, 29 bis, 30, 31 bis, 32 et 35 ter à 35 nonies, le conseil exécutif est compétent pour agir et prendre des décisions. Le conseil exécutif tient le conseil des autorités de surveillance informé des décisions qu'il prend.

3 bis. Le conseil exécutif examine toutes les questions sur lesquelles le conseil des autorités de surveillance est appelé à statuer, donne son avis et formule des propositions à leur sujet.

4. Le conseil exécutif adopte le plan en matière de politique du personnel de l’Autorité et, en vertu de l'article 68, paragraphe 2, arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après “le statut des fonctionnaires”).

5. Le conseil exécutif adopte les dispositions particulières sur le droit d’accès aux documents de l’Autorité, conformément à l’article 72.

6. Le conseil exécutif soumet à l'approbation du conseil des autorités de surveillance un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7.

7. Le conseil exécutif nomme et démet de leurs fonctions les membres de la commission de recours conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 5.

8 Les membres du conseil exécutif rendent publiques toutes les réunions tenues et toute indemnité de représentation reçue. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.»

9. Le membre responsable est chargé des tâches spécifiques suivantes:

a) mettre en œuvre le programme de travail annuel de l’Autorité selon les indications du conseil des autorités de surveillance et sous le contrôle du conseil exécutif;

b) prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement;

c) élaborer un programme de travail pluriannuel, tel que visé au paragraphe 2;

d) élaborer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un programme de travail pour l’année suivante, tel que visé au paragraphe 2;

e) dresser un avant-projet de budget de l’Autorité conformément à l’article 63 et exécuter le budget de l’Autorité conformément à l’article 64;

f) élaborer un projet de rapport annuel qui comporte une partie concernant les activités de réglementation et de surveillance de l’Autorité et une partie concernant les questions financières et administratives;

g) exercer à l’égard du personnel de l’Autorité les pouvoirs visés à l’article 68 et gérer les questions concernant le personnel.»;

(38)L’article 48 est modifié comme suit:

(b)    Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le président est chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif.»,

(c)    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le président est choisi sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements financiers et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, dans le cadre d’un appel ouvert à candidatures qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission soumet à l'approbation du Parlement européen une liste restreinte de candidats au poste de président. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination du président.

Lorsque le président ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 49 ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.»,

(d)    Au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Conseil peut, sur proposition de la Commission et compte tenu de l’évaluation, renouveler le mandat du président une fois.»,

(e)    Le paragraphe 5 est supprimé,

(39)L’article 49 bis suivant est inséré:

«Article 49 bis

Dépenses

Le président rend publiques toutes les réunions tenues et toute indemnité de représentation reçue. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.»;

(40)Les articles 51, 52 et 53 sont supprimés;

(41)À l'article 54, paragraphe 2,    le tiret suivant est ajouté:

«— les questions relatives à la protection des consommateurs et des investisseurs.»;

(42)À l'article 55, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Un membre du conseil exécutif, le membre responsable en vertu de l’article 47, paragraphe 8 bis, le représentant de la Commission et le CERS sont invités en qualité d’observateurs aux réunions du comité mixte et de tout sous-comité visé à l’article 57.»;

(43)L’article 58 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Deux membres de la commission de recours et deux suppléants sont nommés par le conseil exécutif de l’Autorité sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestations d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.»,

(c)Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Un membre de la commission de recours nommé par le conseil exécutif de l’Autorité n’est pas démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s’il a commis une faute grave et si le conseil exécutif prend une décision à cet effet, après consultation du conseil des autorités de surveillance.»;

(44)À l'article 59, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Autorité, de son conseil exécutif ou de son conseil des autorités de surveillance.»;

(45)À l'article 60, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18, 19 et 35 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.»;

(46)L’article 62 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les recettes de l’Autorité proviennent, sans préjudice d’autres types de recettes, d’une combinaison des éléments suivants:

a) d’une contribution d’équilibrage de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission»), qui ne dépasse pas 40 % du montant estimé des recettes de l’Autorité;

b) de contributions annuelles des établissement financiers, basées sur une estimation des dépenses annuelles liées aux activités prévues par le présent règlement et par les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour chaque catégorie de participants relevant de la compétence de l’Autorité;

c) de redevances éventuelles payées à l’Autorité dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables.

d) de toute contribution volontaire des États membres ou des observateurs;

e) des redevances pour publication, formation et tout autre service demandé par les autorités compétentes.»,

(c)Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Les contributions annuelles visées au paragraphe 1, point b), sont perçues chaque année auprès des différents établissements financiers par les autorités désignées par chaque État membre. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque État membre verse à l’Autorité le montant qu’il est tenu de percevoir conformément aux critères énoncés dans l’acte délégué visé à l’article 62 bis.

6. Les contributions volontaires des États membres et des observateurs visées au paragraphe 1, point d), ne sont pas acceptées si cela peut jeter le doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’Autorité.»;

(47)L'article 62 bis suivant est inséré:

«Article 62 bis

Actes délégués sur le calcul des contributions annuelles des établissements financiers

La Commission est habilitée, conformément à l’article 75 bis, à adopter des actes délégués déterminant les modalités de calcul des contributions annuelles des différents établissements financiers visées à l’article 62, point e), en établissant ce qui suit:

a) une méthode pour affecter les dépenses estimées aux catégories d’établissements financiers, comme base de calcul de la part des contributions due par les établissements financiers de chaque catégorie;

b) des critères appropriés et objectifs pour déterminer les contributions annuelles à payer par les différents établissements financiers entrant dans le champ d'application des actes de l’Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, en fonction de leur taille, de manière à rendre compte approximativement de leur importance sur le marché.

Les critères visés au premier alinéa, point b), peuvent établir soit des seuils de minimis en dessous desquels aucune contribution n’est due, soit des minimums en dessous desquels les contributions ne doivent pas descendre.»;

(48)L'article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

Établissement du budget

1. Chaque année, le membre responsable établit un projet de document unique de programmation provisoire de l'Autorité pour les trois exercices financiers suivants indiquant les recettes et les dépenses estimées, ainsi que des informations sur le personnel, sur la base de sa programmation annuelle et pluriannuelle et le transmet au conseil exécutif et au conseil des autorités de surveillance, accompagné du tableau des effectifs.

1 bis. Le conseil exécutif adopte, sur la base du projet qui a été approuvé par le conseil des autorités de surveillance, le projet de document unique de programmation pour les trois exercices financiers suivants.

1 ter. Le projet de document unique de programmation est transmis par le conseil exécutif à la Commission, au Parlement européen et au Conseil le 31 janvier au plus tard.

2.    Sur la base du projet de document unique de programmation, la Commission inscrit dans le projet de budget de l’Union les estimations qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution d'équilibrage à la charge du budget général de l’Union conformément aux articles 313 et 314 du traité.

3.    L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Autorité. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution d'équilibrage destinée à l’Autorité.

4. Le budget de l’Autorité est adopté par le conseil des autorités de surveillance. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

5. Le conseil exécutif notifie sans tarder à l’autorité budgétaire son intention d’exécuter tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes pour le financement de son budget, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles.»;

(49)L'article 64 est remplacé par le texte suivant:

Article 64

Exécution et contrôle du budget

1. Le membre responsable exerce les fonctions d’ordonnateur et exécute le budget de l’Autorité.

2. Le comptable de l’Autorité communique ses comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant.

3. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, les données comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

4. Le comptable de l’Autorité communique le rapport de gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

5. Après avoir reçu les observations sur les comptes provisoires de l’Autorité formulées par la Cour des comptes en application de l’article 148 du règlement financier, le comptable de l’Autorité établit les comptes définitifs de l’Autorité. Le membre responsable les communique au conseil des autorités de surveillance, qui rend un avis sur ces comptes.

6. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil des autorités de surveillance au comptable de la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Le comptable de l’Autorité communique également, au plus tard le 1er juillet, une liasse d’informations financières au comptable de la Commission, dans un format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.

7. Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

8. Le membre responsable adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse également une copie de cette réponse au conseil exécutif et à la Commission.

9. Le membre responsable soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice concerné.

10. Sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et avant le 15 mai de l’exercice N + 2, le Parlement européen donne décharge à l’Autorité pour l’exécution du budget de l’exercice N.»;

(50)L'article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Article 65

Réglementation financière

La réglementation financière applicable à l’Autorité est adoptée par le conseil exécutif, après consultation de la Commission. Elle ne peut pas s’écarter du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission* pour les organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, sauf si les exigences propres au fonctionnement de l’Autorité l’imposent et uniquement avec l’accord préalable de la Commission.

*Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).»;

(51)À l'article 66, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil* s’applique sans restriction à l’Autorité.

*Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).»;

(52)L’article 68 est modifié comme suit:

(b)Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au personnel de l’Autorité, y compris les membres à temps plein du conseil exécutif et son président.    

2. Le conseil exécutif, en accord avec la Commission, adopte les modalités d'application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires.»,

(c)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le conseil exécutif adopte des dispositions autorisant le détachement d'experts nationaux des États membres auprès de l’Autorité.»;

(53)L’article 70 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la législation de l’Union applicable, même après la cessation de leurs fonctions.»,

(c)Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par ailleurs, les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités compétentes pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.»,

(d)Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance veillent à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié aux tâches de l’Autorité, y compris les agents et autres personnes mandatées par le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance ou désignées par les autorités compétentes à cet effet, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées aux paragraphes précédents.

Les mêmes exigences de secret professionnel s’appliquent également aux observateurs assistant aux réunions du conseil exécutif et du conseil des autorités de surveillance qui prennent part aux activités de l’Autorité.»,

(e)Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que l’Autorité échange des informations avec les autorités compétentes conformément au présent règlement et aux autres instruments législatifs de l’Union applicables aux établissements financiers.»;

(54)L’article 71 est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE) dans l’exercice de ses responsabilités.»;

(55)À l'article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif adopte les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001.»;

(56)À l'article 73, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.»;

(57)À l'article 74, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui y sont applicables aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil exécutif, entre l’Autorité et ledit État membre.»;

(58)L'article 75 bis suivant est inséré:

«Article 75 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 35 quater et à l’article 62 bis est conféré pour une durée indéterminée.

3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 35 quater et à l’article 62 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.    Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 35 quater ou de l'article 62 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

(59)L'article 76 est remplacé par le texte suivant:

«Article 76

Relations avec le CECAPP

L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du CECAPP. Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECAPP sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CECAPP établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CECAPP et par la Commission.»;

(60)Un nouvel article 77 bis est inséré:

Article 77 bis

Dispositions transitoires

Les tâches et le poste du directeur exécutif qui a été nommé conformément au règlement (UE) nº 1094/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.

Les tâches et le poste du président qui a été nommé conformément au règlement (UE) nº 1094/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] se poursuivent jusqu’à l’expiration de son mandat.

Les tâches et le poste des membres du conseil d’administration qui ont été nommés conformément au règlement (UE) nº 1094/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui sont en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.».

Article 3

Modifications du règlement (UE) nº 1095/2010

Le règlement (UE) nº 1095/2010 est modifié comme suit:

(1)L’article 1er est modifié comme suit:

(b)    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 97/9/CE, de la directive 98/26/CE, de la directive 2001/34/CE, de la directive 2002/47/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2009/65/CE, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil*, du règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil**, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil*** et du règlement (CE) nº 1060/2009 ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux entreprises qui fournissent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou actions et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, des parties pertinentes de la directive 2002/87/CE, de la directive (UE) 2015/849 et de la directive 2002/65/CE, de toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.

* Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p.º 1).

** Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p.º 1).

*** Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p.º 19);

(c)    le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. Le présent règlement s’applique sans préjudice d’autres actes de l’Union confiant à l’Autorité des fonctions d’agrément ou de surveillance et lui conférant les pouvoirs correspondants.»;

(2)À l’article 2, paragraphe 5, l’alinéa suivant est inséré:    

«Les références à la surveillance figurant dans le présent règlement comprennent les activités de toutes les autorités compétentes qui doivent être exercées en vertu des actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

(3)À l'article 4, point 3, le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) pour ce qui concerne la directive 2002/65/CE et la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes pour veiller à ce que les entreprises qui fournissent des services d’investissement ou les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou leurs actions se conforment aux exigences desdites directives;»;

(4)L’article 6 est modifié comme suit:

(b)    le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. d’un conseil exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 47;»;

(c)    le point 4 est supprimé;

(5)L’article 8 est modifié comme suit:

(b)    le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des acteurs des marchés financiers dans l’Union;»;

ii)les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) organiser et réaliser des examens des autorités compétentes et, dans ce contexte, émettre des orientations et des recommandations et recenser les bonnes pratiques, en vue de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance;

f) suivre et analyser l'évolution des marchés dans son domaine de compétence, y compris, le cas échéant, les évolutions liées aux tendances en matière de services financiers innovants;»;

iii)le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) favoriser la protection des consommateurs et des investisseurs;»;

iv)le point l) est supprimé;

(c)un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:

«1 bis. «Dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, l’Autorité tient compte de l’innovation technologique, des modèles d’entreprise innovants et durables et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.»;

(d)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) le point c bis) suivant est inséré:

«c bis) émettre des recommandations énoncées selon les modalités prévues à l’article 29 bis et à l’article 31 bis;»;

ii) le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) recueillir les informations nécessaires concernant les établissements financiers, selon les modalités prévues à l’article 35 et à l'article 35 ter;»;

(e)le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Dans l'exercice des tâches visées au paragraphe 1 et des compétences visées au paragraphe 2, l'Autorité tient dûment compte des principes de meilleure réglementation, notamment des résultats de l'analyse des coûts et avantages réalisée conformément au présent règlement.»;

(6)L’article 9 est modifié comme suit:

(b)au paragraphe 1, les points a bis) et a ter) suivants sont insérés:

a bis) «entreprenant des examens thématiques approfondis des comportements des marchés et en échafaudant une compréhension commune des pratiques des marchés, afin de détecter les problèmes potentiels et d'analyser leur incidence;

a ter) en élaborant des indicateurs de risque pour la clientèle de détail, afin de détecter rapidement les causes potentielles de préjudice pour les consommateurs et les investisseurs;»;

(c)    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité suit les activités financières existantes et nouvelles et peut adopter des orientations et des recommandations en vue de promouvoir la sécurité et la solidité des marchés et la convergence des pratiques réglementaires et de surveillance.»;

(d)    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'Autorité instaure un comité de l'innovation financière, qui fait partie intégrante de l'Autorité et qui rassemble toutes les autorités de surveillance nationales compétentes concernées et les autorités chargées de la protection des consommateurs, en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis que l'Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. L’Autorité peut également inclure des autorités nationales de protection des données au sein de ce comité.»;

(7)L’article 16 est modifié comme suit:

(b)au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L’Autorité peut également adresser des orientations et des recommandations aux autorités des États membres qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes en vertu du présent règlement mais qui sont habilitées à veiller à l’application des actes visés à l’article 1, paragraphe 2.»;

(c)    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité effectue, sauf circonstances exceptionnelles, des consultations publiques ouvertes sur les orientations et les recommandations qu’elle émet et analyse les coûts et les avantages potentiels de l'émission de ces orientations et recommandations. Ces consultations et analyses sont proportionnées au vu de la portée, de la nature et de l’impact de l’orientation ou de la recommandation. L’Autorité sollicite également, sauf circonstances exceptionnelles, l’avis ou les conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l’article 37.»;

(d)au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:

«Le rapport explique également de quelle manière l’Autorité a justifié l’émission de ses orientations et recommandations et résume les réponses aux consultations publiques sur ces orientations et recommandations.»;

(e)le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Lorsque les deux tiers des membres du groupe des parties intéressées au secteur financier sont d’avis que l’Autorité a outrepassé ses compétences en émettant certaines orientations ou recommandations, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission.

La Commission demande à l’Autorité une explication justifiant l’émission des orientations ou recommandations concernées. Après réception de l’explication de l’Autorité, la Commission évalue le champ des orientations ou des recommandations au regard des compétences de l’Autorité. Lorsqu’elle estime que l’Autorité a outrepassé ses compétences et après avoir donné à cette dernière la possibilité d’exprimer son point de vue, la Commission peut adopter une décision d’exécution exigeant le retrait par l’Autorité des orientations ou recommandations concernées. La décision de la Commission est rendue publique.»;

(8)À l’article 17, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’Autorité peut adresser directement à une autre autorité compétente ou à un acteur des marchés financiers concerné une demande d’informations dûment motivée et justifiée, chaque fois que cela est jugé nécessaire pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union. Lorsqu’elle est adressée à un acteur des marchés financiers, la demande motivée explique pourquoi les informations sont nécessaires pour enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

Le destinataire d’une telle demande fournit, sans délai indu, à l’Autorité des informations claires, exactes et complètes.

Lorsqu’une demande d’informations a été adressée à un acteur des marchés financiers, l’Autorité en informe les autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes aident l’Autorité à recueillir les informations, si celle-ci en fait la demande.»;

(9)L’article 19 est modifié comme suit:

(b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les cas spécifiés dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sans préjudice des compétences définies à l’article 17, l’Autorité peut prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 dans chacune des circonstances suivantes:

a)    à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, avec le contenu d’une mesure ou d'une mesure proposée ou avec l’inaction d’une autre autorité compétente;

b)    de sa propre initiative lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d'un désaccord entre les autorités compétentes peut être établie.

Dans les cas où les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise par les autorités compétentes, un désaccord sera présumé exister lorsque ces autorités ne prennent pas de décision commune dans les délais prescrits par lesdits actes.»;

(c)les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis. Dans les cas suivants, les autorités compétentes concernées avertissent sans délai l’Autorité qu’il n'a pas été trouvé d’accord:

a)    lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, fixent un délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l'un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i) le délai a expiré;

ii) une ou plusieurs des autorités compétentes concluent qu’un désaccord existe, sur la base d’éléments objectifs;

b)    lorsque les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas de délai pour parvenir à un accord entre les autorités compétentes et que l'un des cas de figure suivants, selon celui qui se présente en premier, se réalise:

i)    une ou plusieurs des autorités compétentes concernées concluent qu’un désaccord existe, sur la base d’éléments objectifs; ou

ii)    deux mois se sont écoulés depuis la date de réception par une autorité compétente d’une demande de la part d’une autre autorité compétente l’invitant à prendre certaines mesures pour se conformer au droit de l’Union et l’autorité sollicitée n’a pas encore adopté de décision qui satisfasse cette demande.

1 ter. Le président évalue si l’Autorité devrait agir conformément au paragraphe 1. Lorsque l’Autorité intervient de sa propre initiative, elle notifie aux autorités compétentes concernées sa décision relative à l’intervention.

Dans l’attente d'une décision de l’Autorité prise conformément à la procédure prévue à l’article 47, paragraphe 3 bis, lorsque les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, exigent qu’une décision commune soit prise, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions individuelles. Lorsque l’Autorité décide d’agir, toutes les autorités compétentes intervenant dans la décision commune diffèrent leurs décisions jusqu’à ce que la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 soit conclue.»;

(d)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut arrêter une décision imposant à ces autorités de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question, afin de faire respecter le droit de l’Union. La décision de l’Autorité lie les autorités compétentes concernées. La décision de l’Autorité peut imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.»;

(e)le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité informe les autorités compétentes concernées de la conclusion des procédures visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, de la décision qu’elle a arrêtée en vertu du paragraphe 3.»;

(f)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un acteur des marchés financiers remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard de cet acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.»;

(10)À l'article 22, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À cette fin, l’Autorité peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, y compris ses articles 35 et 35 ter.»;

(11)L’article 29 est modifié comme suit:

(b)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) établir le plan stratégique en matière de surveillance conformément à l’article 29 bis;»;

ii) le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) favoriser un échange d’informations bilatéral et multilatéral efficace entre les autorités compétentes, concernant tous les sujets pertinents, y compris, s'il y a lieu, la cybersécurité et les cyberattaques, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de confidentialité et de protection des données prévues par la législation de l’Union en la matière;»;

iii) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) établir des programmes de formation sectoriels et transsectoriels, y compris en ce qui concerne l’innovation technologique, faciliter les échanges de personnel et encourager les autorités compétentes à recourir davantage au détachement ainsi qu’à d’autres outils;»;

(c)au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de créer une culture commune en matière de surveillance, l’Autorité élabore et tient à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des acteurs des marchés financiers dans l’Union, en tenant compte, entre autres, de l’évolution, y compris due à l’innovation technologique, des pratiques du secteur et des modèles d’entreprise de ces acteurs. Ce manuel de surveillance de l’Union énonce les bonnes pratiques en matière de surveillance et définit des méthodes et des procédures de haute qualité.».

(12)L’article 29 bis suivant est inséré:

«Article 29 bis

Plan stratégique en matière de surveillance

1. À l’entrée en application du règlement [XXX insérer la référence du règlement modificateur] puis tous les trois ans au 31 mars, l’Autorité émet une recommandation à l’intention des autorités compétentes, fixant des objectifs et priorités stratégiques en matière de surveillance (le «plan stratégique en matière de surveillance») et tenant compte des éventuelles contributions des autorités compétentes. L’Autorité transmet à titre informatif le plan stratégique en matière de surveillance au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et le publie sur son site internet.

Le plan stratégique en matière de surveillance définit des priorités spécifiques pour les activités de surveillance, afin de promouvoir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union et de réagir aux tendances, aux risques éventuels et aux vulnérabilités décelés au niveau macroprudentiel conformément à l’article 32.

2. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, chaque autorité compétente soumet à l’Autorité, pour examen, un projet de programme de travail annuel pour l’année suivante et indique expressément de quelle manière ce projet de programme de travail se conforme au plan stratégique en matière de surveillance.

Le projet de programme de travail annuel contient les priorités et objectifs spécifiques des activités de surveillance et les critères quantitatifs et qualitatifs de sélection des acteurs des marchés financiers, des pratiques et comportements de marché et des marchés financiers à examiner, au cours de l’exercice couvert par ce projet de programme de travail, par l’autorité compétente qui soumet ce dernier.

3. L’Autorité évalue le projet de programme de travail annuel et, lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique en matière de surveillance ne soient pas réalisées, elle adresse une recommandation à l’autorité compétente concernée visant à assurer la conformité du programme de travail annuel de cette dernière avec le plan stratégique en matière de surveillance.

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, les autorités compétentes adoptent leur programme de travail annuel en tenant compte, le cas échéant, de ces recommandations.

4. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque autorité compétente transmet à l’Autorité un rapport sur la mise en œuvre du programme de travail annuel.

Ce rapport contient au moins les informations suivantes:

a)    une description des activités de surveillance et des examens des établissements financiers, des pratiques et comportements de marché et des marchés financiers, ainsi que des mesures administratives et sanctions à l'égard des établissements financiers responsables de violations du droit de l’Union et de la législation nationale;

b)    une description des activités qui ont été réalisées et qui n’étaient pas prévues dans le programme de travail annuel;

c)    un compte rendu des activités prévues dans le programme de travail annuel qui n’ont pas été réalisées et des objectifs du programme qui n’ont pas été atteints, ainsi que les raisons pour lesquelles ils ne l’ont pas été.

5. L’Autorité évalue les rapports de mise en œuvre des autorités compétentes. Lorsqu’il existe des risques significatifs que les priorités énoncées dans le plan stratégique en matière de surveillance ne soient pas réalisées, l’Autorité adresse une recommandation à chaque autorité compétente concernée sur la manière de remédier aux lacunes que présentent ses activités.

Sur la base des rapports et de sa propre évaluation des risques, l’Autorité détermine quelles activités de l’autorité compétente sont essentielles à la réalisation du plan stratégique en matière de surveillance et, le cas échéant, procède à un examen de ces activités au titre de l’article 30.

6. L’Autorité rend publiques les bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation des programmes de travail annuels.»;

(13)L’article 30 est modifié comme suit:

(b)le titre de l’article est remplacé par le texte suivant:

«Examens des autorités compétentes»;

(c)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Autorité réalise régulièrement des examens de tout ou partie des activités des autorités compétentes de manière à renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance. Elle élabore à cette fin des méthodes permettant une évaluation et une comparaison objectives des autorités compétentes examinées. Pour réaliser ces examens, il sera tenu compte des informations existantes et des évaluations déjà réalisées à propos de l’autorité compétente concernée, y compris de toutes les informations fournies à l’Autorité conformément à l’article 35 et de toute information provenant des parties intéressées.»;

(d)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Aux fins du présent article, l’Autorité établit un comité d’examen, composé exclusivement de membres du personnel de l’Autorité. L’Autorité peut déléguer au comité d’examen certaines tâches ou décisions relatives à l’examen des autorités compétentes.»;

(e)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L’examen comporte une évaluation portant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur:»;

ii) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) l’adéquation des ressources, le degré d’indépendance et les dispositions en matière de gouvernance de l’autorité compétente, notamment du point de vue de l’application effective des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et de la capacité à réagir à l’évolution du marché;»;

(f)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’Autorité établit un rapport présentant les résultats de l’examen. Ce rapport explique et indique les mesures de suivi qui sont prévues en conséquence de l’examen. Ces mesures de suivi peuvent être adoptées sous la forme d’orientations et de recommandations au titre de l’article 16 et d’avis au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a).

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations qui ont été émises. Lorsque les autorités compétentes n’agissent pas pour prendre en compte les mesures de suivi indiquées dans le rapport, l’Autorité établit un rapport de suivi.

Lors de l’élaboration de projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution conformément aux articles 10 à 15, ou d’orientations ou recommandations conformément à l’article 16, l’Autorité tient compte des résultats des examens réalisés conformément au présent article, ainsi que de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, en vue d’assurer la convergence des pratiques de surveillance de la plus haute qualité.»;

(g)le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. L’Autorité soumet un avis à la Commission lorsque, au vu du résultat de l’examen ou de toute autre information qu’elle a recueillie en accomplissant ses tâches, elle estime qu’il serait nécessaire d’harmoniser davantage les règles applicables aux acteurs des marchés financiers ou aux autorités compétentes.»;

(h)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L’Autorité publie le rapport visé au paragraphe 3, y compris tout rapport de suivi, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité du système financier. L’autorité compétente qui fait l’objet de l’examen est invitée à présenter ses observations avant la publication de tout rapport. Ces observations sont rendues publiques, à moins que leur publication n’entraîne des risques pour la stabilité financière.»;

(14)À l'article 31, le paragraphe suivant est ajouté:

«En ce qui concerne l’activité des autorités compétentes visant à faciliter l’entrée sur le marché d’opérateurs ou de produits faisant appel à l’innovation, technologique ou autre, l’Autorité promeut la convergence en matière de surveillance, notamment à travers l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Le cas échéant, l’Autorité peut adopter des orientations ou des recommandations conformément à l’article 16.»;

(15)l’article 31 bis suivant est inséré:

«Article 31 bis

Coordination en matière de délégation et d’externalisation d’activités ainsi que de transferts de risques

«1. L’Autorité de surveillance coordonne en permanence les mesures de surveillance des autorités compétentes en vue de promouvoir la convergence en matière de surveillance dans les domaines de la délégation et de l’externalisation d’activités par les acteurs des marchés financiers ainsi qu’en ce qui concerne les transferts de risques que ces derniers effectuent, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Lorsqu’elles ont l’intention de procéder à un agrément ou à un enregistrement concernant un acteur des marchés financiers relevant de leur surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2 et que le plan d’affaires de cet acteur des marchés financiers prévoit l’externalisation ou la délégation d'une partie importante de ses activités ou de fonctions clés ou le transfert des risques d'une partie importante de ses activités vers des pays tiers pour bénéficier du passeport de l’UE tout en exerçant des activités ou fonctions essentielles principalement en dehors de l’Union, les autorités compétentes le notifient à l’Autorité. La notification à l’Autorité est suffisamment détaillée pour permettre à cette dernière d’effectuer une évaluation adéquate.

Lorsque l’Autorité juge nécessaire d’émettre un avis à l'intention d’une autorité compétente concernant la non-conformité d’un agrément ou d’un enregistrement notifié en application du premier alinéa avec le droit de l’Union ou des orientations, recommandations ou avis adoptés par l’Autorité, elle en informe cette autorité compétente dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la notification effectuée par l’autorité compétente. Dans ce cas, l’autorité compétente concernée attend l’avis de l’Autorité avant de procéder à l’enregistrement ou l’agrément.

À la demande de l’Autorité, l’autorité compétente fournit, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception d’une telle demande, les informations relatives à ses décisions d’agréer ou d’enregistrer un acteur des marchés financiers relevant de sa surveillance conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.

L’Autorité émet l’avis, sans préjudice des délais fixés dans le droit de l’Union, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification visée au premier alinéa.

3. Un acteur des marchés financiers notifie à l’autorité compétente l’externalisation ou la délégation d’une partie importante de ses activités ou de fonctions clés et le transfert des risques d’une partie importante de ses activités; à une autre entité ou à sa propre succursale établie dans un pays tiers. L’autorité compétente concernée informe l’Autorité de ces notifications selon une périodicité semestrielle.

Sans préjudice de l’article 35, l’autorité compétente fournit, à la demande de l’Autorité, des informations concernant les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques des acteurs des marchés financiers.

L’Autorité vérifie si les autorités compétentes concernées s’assurent que les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques visés au premier alinéa sont conclus conformément au droit de l’Union, sont conformes aux orientations, recommandations ou avis émis par l’Autorité et n’empêchent pas une surveillance effective par les autorités compétentes et l’application effective des règles dans un pays tiers.

4. L’Autorité peut émettre des recommandations à l’intention de l’autorité compétente concernée, y compris la recommandation de réexaminer une décision ou de retirer un agrément. Lorsque l’autorité compétente concernée ne suit pas les recommandations de l’Autorité dans un délai de 15 jours ouvrables, elle en indique les motifs et l’Autorité publie sa recommandation avec ces motifs.»;

(16)L’article 31 ter suivant est inséré:

«Article 31 ter

Fonction de coordination en ce qui concerne les ordres, transactions et activités ayant des effets transfrontières significatifs

1. Si l’Autorité a des motifs raisonnables de soupçonner que des ordres, transactions ou autres activités ayant des effets transfrontières significatifs menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union, elle recommande aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir une enquête et leur fournit les informations pertinentes.

2. Si une autorité compétente a des motifs raisonnables de soupçonner que des ordres, transactions ou autres activités ayant des effets transfrontières significatifs menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union, elle en informe sans délai l’Autorité et lui fournit les informations pertinentes. L’Autorité peut, après avoir transmis les informations pertinentes aux autorités compétentes des États membres où a eu lieu l’activité suspecte, recommander à ces autorités de prendre des mesures.

3. Afin de faciliter l’échange d’informations entre l’Autorité et les autorités compétentes, l’Autorité crée et gère une installation de stockage de données conçue à cet effet.»;

(17)À l’article 32, un nouveau paragraphe 2 bis est ajouté:

«2 bis. L’Autorité examine au moins une fois par an l’opportunité de procéder aux évaluations à l’échelle de l’Union visées au paragraphe 2 et informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission de son analyse. Lorsque de telles évaluations à l’échelle de l’Union sont réalisées et que l’Autorité le juge approprié, elle communique les résultats pour chaque établissement financier participant.

Les obligations de secret professionnel des autorités compétentes n’empêchent pas ces dernières de publier les résultats des évaluations à l’échelle de l’Union de la résilience des établissements financiers visées au paragraphe 2, ou de les transmettre à l’Autorité aux fins de leur publication par cette dernière.»;

(18)L’article 33 est modifié comme suit:

(b)    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’Autorité aide la Commission à élaborer des décisions en matière d’équivalence concernant les régimes de réglementation et de surveillance de pays tiers à la suite d’une demande d'avis spécifique présentée par la Commission ou si cela lui est imposé par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

(c)les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés:

«2 bis. L’Autorité suit les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance et les pratiques en matière d’exécution ainsi que les évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers pour lesquels des décisions d'équivalence ont été adoptées par la Commission en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, afin de vérifier si les critères sur la base desquels ces décisions ont été prises et les conditions éventuellement fixées par ces dernières sont toujours remplis. Elle tient également compte de l’importance sur le marché du pays tiers concerné. L’Autorité soumet une fois par an à la Commission un rapport confidentiel sur ses constatations.

Sans préjudice des exigences spécifiques énoncées dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et sous réserve des conditions énoncées à la seconde phrase du paragraphe 1, l’Autorité coopère dans la mesure du possible avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les régimes de réglementation et de surveillance ont été reconnus comme équivalents, ainsi que, le cas échéant, avec leurs autorités de résolution. Cette coopération est mise en œuvre sur la base d'accords administratifs conclus avec les autorités concernées de ces pays tiers. Lorsqu’elle négocie ces accords administratifs, l’Autorité y inclut des dispositions sur les points suivants:

a)    les mécanismes qui doivent permettre à l’Autorité d’obtenir des informations pertinentes, y compris des informations sur le régime réglementaire ainsi que sur l’approche en matière de surveillance, les évolutions pertinentes du marché et tout changement susceptible d'avoir une incidence sur la décision d’équivalence;

b)    dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le suivi d’une telle décision, les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance y compris, le cas échéant, des inspections sur place.

Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers refuse de conclure de tels accords administratifs ou lorsqu’elle refuse de coopérer de manière efficace, l’Autorité en informe la Commission. La Commission tient compte de cette information lors de l’examen des décisions d’équivalence concernées.

2 ter. Lorsque l’Autorité constate, dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, des évolutions relatives à la réglementation, à la surveillance ou aux pratiques en matière d’exécution qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe sans délai la Commission à titre confidentiel.

L’Autorité présente chaque année à la Commission un rapport confidentiel sur les évolutions de la réglementation, de la surveillance, de l’exécution et des marchés dans les pays tiers visés au paragraphe 2 bis, en accordant une attention particulière à leurs conséquences pour la stabilité financière, l’intégrité des marchés, la protection des investisseurs ou le bon fonctionnement du marché intérieur.

2 quater. Les autorités compétentes informent l’Autorité à l’avance de leur intention de conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance de pays tiers dans l’un des domaines régis par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les succursales d’entités de pays tiers. Elles fournissent simultanément à l’Autorité un projet des accords prévus.

L’Autorité peut élaborer des modèles d’accords administratifs, en vue d’établir dans l’Union des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives et de renforcer la coordination internationale de la surveillance. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour suivre ces modèles d’accords.

Dans le rapport visé à l’article 43, paragraphe 5, l’Autorité inclut des informations sur les accords administratifs conclus avec des autorités de surveillance, des organisations internationales ou des administrations de pays tiers, sur l’aide qu’elle a apportée à la Commission pour l'élaboration des décisions d’équivalence et sur l’activité de suivi qu’elle a menée conformément au paragraphe 2 bis.»;

(19)À l’article 34, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

Les articles 35 et 35 ter sont applicables aux domaines au sujet desquels l’Autorité peut émettre un avis.»;

(20)L’article 35 est modifié comme suit:

(b)les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées.

Les informations fournies sont exactes et complètes et transmises dans le délai prescrit par l’Autorité.

2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité. Lorsque cela est possible, ces demandes respectent les formats communs de déclaration.

3. À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente, l'Autorité peut fournir toute information nécessaire pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70.»;

(c)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsque les informations demandées conformément au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées par les autorités compétentes dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut adresser une demande dûment motivée et justifiée à l’un des destinataires suivants:

a) d’autres autorités ayant des fonctions de surveillance;

b) le ministère des finances dans l’État membre concerné, lorsqu’il dispose d’informations prudentielles;

c) la banque centrale nationale ou l’office statistique de l’État membre concerné;

d) l’office statistique de l’État membre concerné.

À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes l’aident à recueillir ces informations.»;

(d)les paragraphes 6 et 7 sont supprimés;

(21)Les articles 35 bis à 35 nonies suivants sont insérés:

«Article 35 bis

Exercice des pouvoirs visés à l’article 35 ter

Les pouvoirs conférés à l'Autorité, à tout agent de l’Autorité ou à toute autre personne mandatée par l'Autorité en vertu de l’article 35 ter ne sont pas employés pour demander la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

Article 35 ter

Demande d’informations auprès d’acteurs des marchés financiers

1. Lorsque les informations demandées en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 5 de l’article 35 ne sont pas disponibles ou ne sont pas communiquées dans le délai fixé par l’Autorité, celle-ci peut, par simple demande ou par voie de décision, exiger des acteurs des marchés financiers concernés qu’ils fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses missions au titre du présent règlement:

2. Toute simple demande d’informations visée au paragraphe 1:

a)    se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b)    précise le but de la demande;

c)    précise la nature des informations demandées;

d)    mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être fournies;

e)    indique que la personne à qui les informations sont demandées n’est pas tenue de les communiquer, mais que si elle donne suite de son plein gré à la demande, les informations communiquées ne doivent pas être inexactes ou trompeuses;

f)    indique le montant de l’amende qui sera infligée conformément à l’article 35 quater si les informations communiquées sont inexactes ou trompeuses.

3. Lorsque les informations sont demandées par voie de décision, l’Autorité:

a)    se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b)    précise le but de la demande;

c)    précise la nature des informations demandées;

d)    fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

e)    indique les astreintes prévues à l'article 35 quinquies dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;

f)    indique l’amende prévue à l’article 35 quater dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses;

g)    informe du droit de former un recours contre la décision auprès de la commission de recours et d'en demander le réexamen par la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux articles 60 et 61.

4. Les acteurs des marchés financiers concernés ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi ou en vertu de leurs statuts, fournissent les informations demandées. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les informations demandées au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des informations fournies.

5. L'Autorité fait parvenir sans délai une copie de la simple demande ou de sa décision à l'autorité compétente de l'État membre où est domicilié ou établi l’acteur des marchés financiers concerné par la demande d’informations.

6. L’Autorité ne peut utiliser les informations confidentielles reçues conformément au présent article qu’à la seule fin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.

Article 35 quater

Règles de procédure pour l’imposition d’amendes

1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une infraction telle que visée à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, l’Autorité désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête. L'enquêteur désigné ne participe pas, ni n'a participé, directement ou indirectement, à la surveillance directe ou indirecte des acteurs des marchés financiers concernés et il exerce ses fonctions indépendamment du conseil des autorités de surveillance.

2. L'enquêteur visé au paragraphe 1 examine les infractions présumées, en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l'objet de l'enquête, et présente au conseil des autorités de surveillance un dossier complet contenant ses conclusions.

3. Afin de s’acquitter de ses tâches, l’enquêteur a le pouvoir de demander des informations conformément à l’article 35 ter.

4. Dans l'accomplissement de ses tâches, l'enquêteur a accès à tous les documents et informations recueillis par l'Autorité dans l'exercice de ses activités de surveillance.

5. Dès l'achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance, l'enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l'objet de l'enquête d'être entendues sur les sujets qui font l'objet de l'enquête. L'enquêteur fonde ses conclusions uniquement sur des faits au sujet desquels les personnes concernées ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

6. Les droits de la défense des personnes qui font l’objet des enquêtes sont pleinement assurés durant les enquêtes menées en vertu du présent article.

7. Lorsqu’il soumet le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance, l’enquêteur en informe les personnes qui font l’objet de l’enquête. Les personnes qui font l’objet de l’enquête ont le droit d'avoir accès au dossier, sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles concernant des tiers.

8. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes faisant l'objet de l’enquête, après avoir entendu ces personnes conformément à l'article 35 septies, l'Autorité décide si une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 35 quinquies, paragraphe 1, ont été commises par les personnes faisant l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure conformément à cet article.

9. L'enquêteur ne participe pas aux délibérations du conseil des autorités de surveillance, ni n'intervient en aucune façon dans le processus décisionnel de ce conseil.

10. La Commission adopte, conformément à l’article 75 bis, des actes délégués afin de préciser les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, y compris des règles concernant:

a) les droits de la défense,

b) les dispositions temporelles,

c) les dispositions précisant de quelle manière les amendes ou les astreintes sont perçues,

d) les dispositions précisant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

11. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, l’Autorité saisit les autorités nationales concernées aux fins de poursuites pénales. En outre, l'Autorité s'abstient d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

Article 35 quinquies

Amendes

1. L’Autorité adopte une décision d’infliger une amende lorsqu’elle constate qu’un acteur des marchés financiers a, délibérément ou par négligence, omis de fournir des informations en réponse à une demande d’informations par voie de décision en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 3, ou a fourni des informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses en réponse à une simple demande d’informations ou à une décision en vertu de l’article 35 ter, paragraphe 2.

2. Le montant de base de l’amende visée au paragraphe 1 s’élève au moins à 50 000 EUR et ne dépasse pas 200 000 EUR.

3. Lorsqu’elle détermine le montant de base de l’amende visée au paragraphe 2, l’Autorité tient compte du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’acteur des marchés financiers concerné au cours de l’exercice précédent et ce montant est fixé:

a) dans le bas de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’EUR;

b) dans le milieu de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 10 millions et 50 millions d’EUR;

c) dans le haut de la fourchette pour les entités dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’EUR.

Les montants de base fixés à l'intérieur de la fourchette définie au paragraphe 2 sont ajustés, au besoin, en tenant compte de circonstances aggravantes ou atténuantes conformément aux coefficients pertinents définis au paragraphe 5.

Les coefficients aggravants pertinents sont appliqués un par un au montant de base. Lorsque plusieurs coefficients aggravants sont applicables, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient aggravant est ajoutée au montant de base.

Les coefficients atténuants pertinents sont appliqués un par un au montant de base. Lorsque plusieurs coefficients atténuants sont applicables, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient atténuant est retranchée du montant de base.

4. Les coefficients d’ajustement suivants sont appliqués de manière cumulative au montant de base visé au paragraphe 2, de la façon indiquée ci-après:

a)    les coefficients d’ajustement liés à des circonstances aggravantes sont les suivants:

i) lorsque l’infraction a été commise de manière répétée, un coefficient supplémentaire de 1,1 s’applique à chaque fois que l’infraction a été répétée;

ii) lorsque l'infraction a duré plus de six mois, un coefficient de 1,5 s'applique;

iii) lorsque l'infraction a été commise délibérément, un coefficient de 2 s’applique;

iv) lorsqu’aucune mesure corrective n'a été prise depuis que l'infraction a été constatée, un coefficient de 1,7 s’applique;

v) lorsque la direction générale de l’acteur des marchés financiers n’a pas coopéré avec l’Autorité, un coefficient de 1,5 s’applique.

b)    les coefficients d’ajustement liés à des circonstances atténuantes sont les suivants:

i) lorsque l'infraction a duré moins de 10 jours ouvrables, un coefficient de 0,9 s'applique;

ii) lorsque la direction générale de l’acteur des marchés financiers peut démontrer que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir le non-respect d’une demande conformément à l’article 35, paragraphe 6 bis, un coefficient de 0,7 s’applique;

iii) lorsque l’acteur des marchés financiers a porté l’infraction à l’attention de l’Autorité de manière rapide, efficace et complète, un coefficient de 0,4 est appliqué;

iv) lorsque l’acteur des marchés financiers a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.

5. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, le montant total de l’amende n’excède pas 20 % du chiffre d’affaires annuel de l’acteur des marchés financiers concerné au titre de l’exercice précédent, sauf si ce dernier a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier grâce à l’infraction. Dans ce cas, le montant total de l’amende est au moins égal à cet avantage financier.

Article 35 sexies

Astreintes

1. L’Autorité adopte des décisions d’infliger une astreinte afin de contraindre les acteurs des marchés financiers visés à l’article 35 ter, paragraphe 1, à fournir les informations demandées par voie de décision conformément à l’article 35 ter, paragraphe 3.

2. Une astreinte a un caractère efficace et proportionné. L'astreinte est infligée quotidiennement jusqu'à ce que l’acteur des marchés financiers concerné se conforme à la décision visée au paragraphe 1.

3. Nonobstant le paragraphe 2, le montant d’une astreinte est égal à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé par l’acteur des marchés financiers au titre de l’exercice précédent. Ce montant est calculé à partir de la date stipulée dans la décision infligeant l'astreinte.

4. Une astreinte peut être imposée pour une période ne dépassant pas six mois suivant la notification de la décision de l’Autorité.

Article 35 septies

Droit à être entendu

1. Avant de prendre une décision d’infliger une amende ou des astreintes au titre des articles 35 quinquies et 35 sexies, l’Autorité donne à l’acteur des marchés financiers faisant l’objet de la demande d’informations la possibilité d’être entendu.

L'Autorité ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles les acteurs des marchés financiers concernés ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

2. Les droits de la défense de l’acteur des marchés financiers visé au paragraphe 1 sont pleinement respectés tout au long de la procédure. L’acteur des marchés financiers a le droit d’avoir accès au dossier de l’Autorité, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles ni aux documents préparatoires internes de l’Autorité.

Article 35 octies

Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes

1. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 35 quinquies et 35 sexies sont de nature administrative et forment titre exécutoire.

2. L’exécution forcée des amendes et des astreintes est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée à la décision d’infliger une amende ou une astreinte sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire mise à part la vérification de l’authenticité de la décision par une autorité que chaque État membre désigne à cet effet et dont il donne connaissance à l’Autorité et à la Cour de justice de l’Union européenne.

3. Lorsque les formalités visées au paragraphe 2 ont été accomplies à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, conformément à la législation nationale.

4. L’exécution forcée de l’amende ou de l’astreinte ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, les plaintes relatives à l’irrégularité des mesures d'exécution de l’amende ou de l’astreinte relèvent de la compétence des juridictions de l'État membre concerné.

5. L'Autorité rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 35 quinquies et 35 septies, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

6. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l'Union européenne.

Article 35 nonies

Contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'Autorité a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée par l’Autorité.»;

(22)À l’article 36, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dès réception d’une alerte ou d’une recommandation adressée par le CERS à une autorité compétente, l’Autorité exerce, le cas échéant, les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement pour faire en sorte qu’une suite lui soit rapidement donnée.»;

(23)L’article 37 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 4, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«La durée du mandat des membres du groupe des parties intéressées au secteur financier est de quatre ans, au terme desquels une nouvelle procédure de sélection est entamée.»;

b)au paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque les membres du groupe des parties intéressées au secteur financier ne peuvent parvenir à un avis commun ou à des conseils communs, les membres représentant un groupe de parties intéressées sont autorisés à délivrer un avis distinct ou des conseils distincts.

Le groupe des parties intéressées au secteur financier, le groupe des parties intéressées au secteur bancaire, le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles peuvent émettre des avis et conseils conjoints sur des questions relatives aux travaux des autorités européennes de surveillance effectués en vertu de l’article 56 du présent règlement sur les positions communes et les actes communs.»;

(24)L'article 39 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39

Procédure de prise de décision

«1. L’Autorité agit conformément aux paragraphes 2 à 6 lorsqu’elle adopte des décisions prévues par le présent règlement, sauf pour les décisions adoptées conformément aux articles 35 ter, 35 quinquies et 35 sexies.

2. L’Autorité informe tout destinataire d'une décision de son intention d’adopter la décision, en fixant un délai dans lequel il pourra exprimer son point de vue sur l’objet de la décision, qui tienne pleinement compte de l’urgence, de la complexité et des possibles conséquences de la question. La disposition énoncée dans la première phrase s’applique mutatis mutandis aux recommandations visées à l’article 17, paragraphe 3.

3. Les décisions de l’Autorité sont motivées.

4. Les destinataires des décisions de l’Autorité sont informés des voies de recours offertes par le présent règlement.

5. Lorsque l’Autorité a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à une fréquence appropriée.

6. L’adoption des décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 est rendue publique. La publication mentionne l’identité de l’autorité compétente ou de l'acteur des marchés financiers concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime d’acteurs des marchés financiers ou avec la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.»;

(25)L’article 40 est modifié comme suit:

(b)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) des membres à temps plein du conseil exécutif visés à l’article 45, paragraphe 1, qui ne prennent pas part au vote;»;

(c)    au paragraphe 6, le deuxième alinéa est supprimé;

(d)le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7. Lorsque l’autorité publique nationale visée au paragraphe 1, point b), n’est pas chargée de veiller à l’application des règles relatives à la protection des consommateurs, le membre du conseil des autorités de surveillance visé audit point peut décider d'inviter un représentant de l’autorité de l’État membre chargée de la protection des consommateurs, qui ne prend pas part au vote. Lorsque plusieurs autorités sont compétentes dans un État membre en matière de protection des consommateurs, ces autorités se mettent d’accord sur un représentant commun.»;

(26)L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

Comités internes

(27)«Le conseil des autorités de surveillance peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées. Le conseil des autorités de surveillance peut prévoir que certaines tâches et décisions bien définies sont déléguées aux comités internes, au conseil exécutif ou au président.»;

(28)À l'article 42, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées par le présent règlement, les membres votants du conseil des autorités de surveillance, de même que les membres spécifiques aux CCP jouissant du droit de vote et les membres votants permanents de la session exécutive CCP, agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.»;

(29)L’article 43 est modifié comme suit:

(b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Le conseil des autorités de surveillance définit des orientations pour les activités de l’Autorité.

Il adopte les avis, recommandations, orientations et décisions de l’Autorité et émet les conseils visés au chapitre II, sauf pour les tâches et pouvoirs dont la responsabilité incombe à la session exécutive CCP conformément à l’article 44 ter et au conseil exécutif conformément à l’article 47. Il agit sur proposition du conseil exécutif.»;

(c)les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

(d)au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 30 septembre de chaque année, sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le programme de travail de l’Autorité pour l’année suivante et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»;

(e)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sur la base d’une proposition du conseil exécutif, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur l’exécution des tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7, et le transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est rendu public.»;

(f)le paragraphe 8 est supprimé;

(30)L’article 44 est modifié comme suit:

(b)au paragraphe 1, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Les membres à temps plein du conseil exécutif et le président ne prennent pas part au vote sur ces décisions.»;    

(c)au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés;

(d)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les membres ne prenant pas part au vote et les observateurs ne participent pas aux discussions du conseil des autorités de surveillance portant sur des établissements financiers individuels, sauf disposition contraire prévue à l’article 75, paragraphe 3, ou dans les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.»;

Le premier alinéa ne s'applique pas au président, aux membres qui sont également membres du conseil exécutif et au représentant de la Banque centrale européenne nommé par son conseil de surveillance prudentielle.»;

(31)Au chapitre III, l'intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Conseil exécutif»;

(32)L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Composition

«1. Le conseil exécutif se compose du président et de cinq membres à temps plein. Le président attribue à chacun des membres à temps plein des tâches clairement définies en matière de politiques à mener et de gestion. Un des membres à temps plein est chargé des questions budgétaires et des questions relatives au programme de travail de l’Autorité (ci-après le “membre responsable”). Un des membres à temps plein assume la fonction de vice-président et exécute les tâches du président en cas d’absence ou d’empêchement raisonnable de celui-ci, conformément au présent règlement. Le chef de la session exécutive CCP participe en qualité d’observateur à toutes les réunions du conseil exécutif.

2. Les membres à temps plein sont choisis sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des acteurs des marchés financiers et de ces marchés eux-mêmes, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières. Les membres à temps plein jouissent d’une grande expérience de la gestion. La procédure de sélection est fondée sur un appel ouvert à candidatures, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue duquel la Commission établit une liste restreinte de candidats qualifiés.

La Commission soumet cette liste restreinte au Parlement européen pour approbation. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination des membres à temps plein du conseil exécutif, y compris le membre responsable. Le conseil exécutif est équilibré et proportionné et reflète l’Union dans son ensemble.

3. Lorsqu’un membre à temps plein du conseil exécutif ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 46 ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.

4. Le mandat des membres à temps plein a une durée de cinq ans et est renouvelable une fois. Au cours des neuf mois précédant le terme du mandat de cinq ans d'un membre à temps plein, le conseil des autorités de surveillance évalue:

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

b) les missions et les besoins de l’Autorité dans les années à venir.

Compte tenu de cette évaluation, la Commission soumet au Conseil la liste des membres à temps plein dont le mandat est à renouveler. Sur la base de cette liste et compte tenu de l’évaluation, le Conseil peut renouveler le mandat des membres à temps plein.»;

(33)L'article 45 bis suivant est inséré:

«Article 45 bis

Prise de décision

1. Les décisions du conseil exécutif sont adoptées à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d'une voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

2. Le représentant de la Commission participe aux réunions du conseil exécutif sans avoir le droit de vote sauf en ce qui concerne les questions visées à l’article 63.

3. Le conseil exécutif adopte son règlement intérieur et le rend public.

4. Les réunions du conseil exécutif sont convoquées par le président à son initiative ou à la demande d’un de ses membres, et sont présidées par le président.

Le conseil exécutif se réunit avant chaque réunion du conseil des autorités de surveillance et aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Le conseil exécutif se réunit au moins cinq fois par an.

5. Les membres du conseil exécutif peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts. Les participants sans droit de vote n’assistent pas aux discussions du conseil exécutif portant individuellement sur des acteurs des marchés financiers.»;

(34)L'article 45 ter suivant est inséré:

«Article 45 ter

Comités internes

Le conseil exécutif peut mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques qui lui sont attribuées.»;

(35)L'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

Indépendance

Les membres du conseil exécutif agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.

Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil exécutif dans l’accomplissement de leurs tâches.»;

(36)L'article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47

Tâches

«1. Le conseil exécutif veille à ce que l’Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au présent règlement. Il prend toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement.

2. Le conseil exécutif soumet à l'adoption du conseil des autorités de surveillance un programme de travail annuel et un programme de travail pluriannuel qui comprennent une partie sur les questions relatives aux CCP.

3. Le conseil exécutif exerce ses compétences budgétaires conformément aux articles 63 et 64.

Aux fins des articles 17, 19, 22, 29 bis, 30, 31 bis, 32 et 35 ter à 35 nonies, le conseil exécutif est compétent pour agir et prendre des décisions, sauf en ce qui concerne les questions relatives aux CCP, qui sont de la compétence de la session exécutive CCP. Le conseil exécutif tient le conseil des autorités de surveillance informé des décisions qu’il prend.

3 bis. Le conseil exécutif examine toutes les questions sur lesquelles le conseil des autorités de surveillance est appelé à statuer, donne son avis et formule des propositions à leur sujet.

4. Le conseil exécutif examine et prépare des décisions, en vue de leur adoption par le conseil des autorités de surveillance, sur toutes les questions pour lesquelles les actes visés à l’article 1, paragraphe 2, attribuent à l’Autorité des fonctions d’agrément ou de surveillance et les pouvoirs correspondants. Le conseil exécutif adopte le plan en matière de politique du personnel de l’Autorité et, en vertu de l'article 68, paragraphe 2, arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après “le Statut des fonctionnaires”).

5. Le conseil exécutif adopte les dispositions particulières sur le droit d’accès aux documents de l’Autorité, conformément à l’article 72.

6. Le conseil exécutif soumet à l'approbation du conseil des autorités de surveillance un rapport annuel sur les activités de l’Autorité, y compris sur les tâches du président, sur la base du projet de rapport visé à l’article 53, paragraphe 7.

7. Le conseil exécutif nomme et démet de leurs fonctions les membres de la commission de recours conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 5.

8. Les membres du conseil exécutif rendent publiques toutes les réunions tenues et indemnités de représentation reçues. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.» ;

9. Le membre responsable est chargé des tâches suivantes:

a) mettre en œuvre le programme de travail annuel de l’Autorité selon les indications du conseil des autorités de surveillance, et de la session exécutive CCP pour les tâches et pouvoirs visés à l’article 44 ter, paragraphe 1, et sous le contrôle du conseil exécutif;

b) prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Autorité conformément au présent règlement;

c) élaborer un programme de travail pluriannuel, tel que visé au paragraphe 2;

d) élaborer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un programme de travail pour l’année suivante, tel que visé au paragraphe 2;

e) dresser un avant-projet de budget de l’Autorité conformément à l’article 63 et exécuter le budget de l’Autorité conformément à l’article 64;

f) élaborer un projet de rapport annuel qui comporte une partie concernant les activités de réglementation et de surveillance de l’Autorité et une partie concernant les questions financières et administratives;

g) exercer à l’égard du personnel de l’Autorité les pouvoirs visés à l’article 68 et gérer les questions concernant le personnel.

Toutefois, en ce qui concerne la partie consacrée aux questions relatives aux CCP prévue au paragraphe 2, c’est la session exécutive CCP qui s'acquitte des tâches visées au premier alinéa, points c) et d).

En ce qui concerne le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa, point f), c’est la session exécutive CCP qui s'acquitte des tâches visées dans ladite disposition pour les questions relatives aux CCP.

»;

(37)Au chapitre III, le titre de la section 3 est remplacé par le texte suivant:

«Président, chef de la session exécutive CCP et directeurs de la session exécutive CCP»;

(38)L’article 48 est modifié comme suit:

(b)au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le président est chargé de préparer les travaux du conseil des autorités de surveillance et de présider les réunions du conseil des autorités de surveillance et du conseil exécutif.»;

(c)    le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le président est choisi sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des acteurs des marchés financiers et de ces marchés eux-mêmes ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, dans le cadre d’un appel ouvert à candidatures qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission soumet à l'approbation du Parlement européen une liste restreinte de candidats au poste de président. Une fois la liste restreinte approuvée, le Conseil adopte une décision de nomination du président.

Si le président ne remplit plus les conditions énoncées à l'article 49 ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision visant à le démettre de ses fonctions.»;

(d)au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Conseil peut, sur proposition de la Commission et compte tenu de cette évaluation, renouveler le mandat du président une fois.»;

(e)le paragraphe 5 est supprimé;

(39)L’article 49 bis suivant est inséré:

«Article 49 bis

Dépenses

Le président rend publiques toutes les réunions tenues et toute indemnité de représentation reçue. Les dépenses sont enregistrées publiquement conformément au statut des fonctionnaires.»;

(40)Les articles 51, 52 et 53 sont supprimés;

(41)À l'article 54, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

«— les questions relatives à la protection des consommateurs et des investisseurs.»;

(42)À l'article 55, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Un membre du conseil exécutif, le représentant de la Commission et le CERS sont invités en qualité d’observateurs aux réunions du comité mixte et de tout sous-comité visé à l’article 57.»;

(43)L’article 58 est modifié comme suit:

(b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Deux membres de la commission de recours et deux suppléants sont nommés par le conseil exécutif de l’Autorité sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestations d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.»;

(c)Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Un membre de la commission de recours nommé par le conseil exécutif de l’Autorité n’est pas démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s’il a commis une faute grave et si le conseil exécutif prend une décision à cet effet, après consultation du conseil des autorités de surveillance.»;

(44)À l'article 59, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction. Ils n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Autorité, de son conseil exécutif ou de son conseil des autorités de surveillance.»;

(45)À l'article 60, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18, 19 et 35 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.»;

(46)l’article 62 est modifié comme suit:

(b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les recettes de l’Autorité proviennent, sans préjudice d’autres types de recettes, d’une combinaison des éléments suivants:

a) d’une contribution d’équilibrage de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission»), qui ne dépasse pas 40 % du montant estimé des recettes de l’Autorité;

b) de contributions annuelles des établissements financiers, basées sur une estimation des dépenses annuelles liées aux activités prévues par le présent règlement et par les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour chaque catégorie de participants relevant de la compétence de l’Autorité;

c) de redevances éventuelles payées à l’Autorité dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables.

d) de toute contribution volontaire des États membres ou des observateurs;

e) des redevances pour publication, formation et tout autre service demandé par les autorités compétentes.»;

(c)Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Les contributions annuelles visées au paragraphe 1, point b), sont perçues chaque année auprès des différents établissements financiers par les autorités désignées par chaque État membre. Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque État membre verse à l’Autorité le montant qu’il est tenu de percevoir conformément aux critères énoncés dans l’acte délégué visé à l’article 62 bis.

6. Les contributions volontaires des États membres et des observateurs visées au paragraphe 1, point d), ne sont pas acceptées si cela jette le doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’Autorité.»;

(47)L'article 62 bis suivant est inséré:

«Article 62 bis

Actes délégués sur le calcul des contributions annuelles des établissements financiers

La Commission est habilitée, conformément à l’article 75 bis, à adopter des actes délégués déterminant les modalités de calcul des contributions annuelles des différents établissements financiers visées à l’article 62, point e), en établissant ce qui suit:

a) une méthode pour affecter les dépenses estimées aux catégories d’établissements financiers, comme base de calcul de la part des contributions due par les établissements financiers de chaque catégorie;

b) des critères appropriés et objectifs pour déterminer les contributions annuelles à payer par les différents établissements financiers entrant dans le champ d'application des actes de l’Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, en fonction de leur taille, de manière à rendre compte approximativement de leur importance sur le marché.

Les critères visés au premier alinéa, point b), peuvent établir soit des seuils de minimis en dessous desquels aucune contribution n’est due, soit des minimums en dessous desquels les contributions ne doivent pas descendre.»;

(48)l'article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

Établissement du budget

1. Chaque année, le membre responsable établit un projet de document unique de programmation provisoire de l'Autorité pour les trois exercices financiers suivants indiquant les recettes et les dépenses estimées, ainsi que des informations sur le personnel, sur la base de sa programmation annuelle et pluriannuelle et le transmet au conseil exécutif et au conseil des autorités de surveillance, accompagné du tableau des effectifs.

Les dépenses et les frais de l'AEMF liés aux tâches et compétences visés à l'article 44 ter, paragraphe 1, sont identifiables séparément dans l'état prévisionnel visé au paragraphe 1. La session exécutive CCP approuve le projet préparé par le membre responsable concernant ces dépenses et frais avant l'adoption de cet état prévisionnel.

Les comptes annuels de l'AEMF établis et publiés conformément à l'article 64, paragraphe 6, comprennent les revenus et les dépenses liés aux tâches visées à l'article 44 ter, paragraphe 1.

1 bis. Le conseil exécutif, sur la base du projet approuvé par le conseil des autorités de surveillance et par la session exécutive CCP pour les dépenses et les frais liés aux tâches et compétences visées à l’article 44 ter, paragraphe 1, adopte le projet de document unique de programmation pour les trois exercices financiers suivants.

1 ter. Le projet de document unique de programmation est transmis par le conseil exécutif à la Commission, au Parlement européen et au Conseil le 31 janvier au plus tard.

2.    Sur la base du projet de document unique de programmation, la Commission inscrit dans le projet de budget de l’Union les estimations qu’elle juge nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution d'équilibrage à la charge du budget général de l’Union conformément aux articles 313 et 314 du traité.

3.    L’autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l’Autorité. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution d'équilibrage destinée à l’Autorité.

4. Le budget de l’Autorité est adopté par le conseil des autorités de surveillance. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union. Si nécessaire, il est ajusté en conséquence.

5. Le conseil exécutif notifie sans tarder à l’autorité budgétaire son intention d’exécuter tout projet susceptible d’avoir des implications financières importantes pour le financement de son budget, en particulier tout projet immobilier, comme la location ou l’achat d’immeubles.»;

(49)L'article 64 est remplacé par le texte suivant:

«Article 64

Exécution et contrôle du budget

1. Le membre responsable exerce les fonctions d’ordonnateur et exécute le budget de l’Autorité.

2. Le comptable de l’Autorité communique ses comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant.

3. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, les données comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

4. Le comptable de l’Autorité communique le rapport de gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

5. Après avoir reçu les observations sur les comptes provisoires de l’Autorité formulées par la Cour des comptes en application de l’article 148 du règlement financier, le comptable de l’Autorité établit les comptes définitifs de l’Autorité. Le membre responsable les communique au conseil des autorités de surveillance, qui rend un avis sur ces comptes.

6. Le comptable de l’Autorité communique, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil des autorités de surveillance au comptable de la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

Le comptable de l’Autorité communique également, au plus tard le 1er juillet, une liasse d’informations financières au comptable de la Commission, dans un format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation.

7. Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

8. Le membre responsable adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse également une copie de cette réponse au conseil exécutif et à la Commission.

9. Le membre responsable soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice concerné.

10. Sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, et avant le 15 mai de l’exercice N + 2, le Parlement européen donne décharge à l’Autorité pour l’exécution du budget de l’exercice N.»;

(50)L'article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Article 65

Réglementation financière

La réglementation financière applicable à l’Autorité est adoptée par le conseil exécutif, après consultation de la Commission. Elle ne peut pas s’écarter du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission* pour les organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, sauf si les exigences propres au fonctionnement de l’Autorité l’imposent et uniquement avec l’accord préalable de la Commission.

*Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).»;

(51)À l'article 66, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil* s’applique sans restriction à l’Autorité.

*Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).»;

(52)L’article 68 est modifié comme suit:

(b)les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au personnel de l’Autorité, y compris les membres à temps plein du conseil exécutif, son président, le chef de la section exécutive CCP et les directeurs visés à l'article 44 bis, paragraphe 1, point a) i).

2. Le conseil exécutif, en accord avec la Commission, adopte les modalités d'application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires.»;

(c)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le conseil exécutif adopte des dispositions permettant de détacher des experts nationaux des États membres auprès de l’Autorité.»;

(53)L’article 70 est modifié comme suit:

(b)    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les membres du conseil des autorités de surveillance et tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris les fonctionnaires détachés par les États membres sur une base temporaire et toutes les autres personnes accomplissant des tâches pour l’Autorité sur une base contractuelle, sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la législation de l’Union applicable, même après la cessation de leurs fonctions.»;

(c)au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par ailleurs, les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités compétentes pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.»;

(d)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Le conseil exécutif, la session exécutive CCP et le conseil des autorités de surveillance veillent à ce que les personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié aux tâches de l’Autorité, y compris les agents et autres personnes mandatées par le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance ou désignées par les autorités compétentes à cet effet, soient soumises à des exigences de secret professionnel équivalentes à celles visées aux paragraphes précédents.

Les mêmes exigences de secret professionnel s’appliquent également aux observateurs qui assistent aux réunions du conseil exécutif, de la session exécutive CCP et du conseil des autorités de surveillance qui prennent part aux activités de l’Autorité.

(e)au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que l’Autorité échange des informations avec les autorités compétentes conformément au présent règlement et aux autres instruments législatifs de l’Union applicables aux établissements financiers.»;

(54)L'article 71 est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 ou des obligations de l’Autorité relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE) dans l’exercice de ses responsabilités.»;

(55)À l'article 72, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif adopte les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) nº 1049/2001.»;

(56)À l'article 73, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le conseil exécutif arrête le régime linguistique interne de l’Autorité.»;

(57)À l'article 74, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre où son siège est situé et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles spécifiques qui y sont applicables aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil exécutif, entre l’Autorité et ledit État membre.»;

(58)L'article 75 bis suivant est inséré:

«Article 75 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 35 quater et à l’article 62 bis est conféré pour une durée indéterminée.

3. La délégation de pouvoirs visée à l’article 35 quater et à l’article 62 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.    Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 35 quater ou de l'article 62 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

(59)L'article 76 est remplacé par le texte suivant:

«Article 76

Relations avec le CERVM

L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du CERVM. Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CERVM sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CERVM établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CERVM et par la Commission.»;

(60)L’article 77 bis suivant est inséré:

«Article 77 bis

Dispositions transitoires

Les tâches et le poste du directeur exécutif qui a été nommé conformément au règlement (UE) nº 1095/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2014/51 et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.

Les tâches et le poste du président qui a été nommé conformément au règlement (UE) nº 1095/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui est en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] se poursuivent jusqu’à l’expiration de son mandat.

Les tâches et le poste des membres du conseil d’administration qui ont été nommés conformément au règlement (UE) nº 1095/2010 tel que modifié en dernier lieu par la directive 2014/51/UE et qui sont en fonction le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement] cessent à cette date.».

Article 4

Modifications du règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

Le règlement (UE) nº 345/2013 est modifié comme suit:

(1)L’article 2 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, le point c) est supprimé,

(c)Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.    Les articles 3 à 6, l’article 12, l’article 13, paragraphe 1, point c) i), les articles 14 bis à 19, les articles 19 bis à 19 quater, l’article 20, les articles 20 bis à 20 quater, l’article 21, les articles 21 bis à 21 quinquies, et l’article 25 du présent règlement s’appliquent aux gestionnaires d’organismes de placement collectif agréés en vertu de l’article 6 de la directive 2011/61/UE qui gèrent des portefeuilles de fonds de capital-risque éligibles et ont l’intention d’utiliser la dénomination “EuVECA” pour la commercialisation de ces fonds dans l’Union.»;

(2)À l’article 3, le premier alinéa est modifié comme suit:

(b)Le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)    “autorité compétente”: toute autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 1, points f) et h), de la directive 2011/61/UE;»,

(c)Le point n) est supprimé;

(3)À l'article 7, les alinéas suivants sont ajoutés:

«L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à utiliser pour évaluer si les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du premier alinéa, points a) à g), en veillant à la cohérence avec l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [[OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'entrée en vigueur]].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

(4)À l’article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.    La Commission adopte, conformément à l'article 25, des actes délégués précisant les exigences pour la délégation des fonctions visées au paragraphe 2, en veillant à la cohérence avec les exigences applicables à la délégation de fonctions énoncées à l’article 20 de la directive 2011/61/UE.»;

(5)L’article 10 est modifié comme suit:

(b)au paragraphe 3, dans la deuxième et dans la dernière phrase, les termes «l’autorité compétente de l’État membre d’origine» sont remplacés par les termes «l’AEMF»,

(c)Au paragraphe 5, les termes «l’autorité compétente de l’État membre d’origine» sont remplacés par les termes «l’AEMF»,

(d)Le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.    L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les ressources humaines et techniques appropriées qui sont nécessaires à la bonne gestion des fonds de capital-risque éligibles visés au paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

(6)À l'article 11, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3.    L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les règles et procédures pour l’évaluation des actifs visée au paragraphe 1, en veillant à la cohérence avec les exigences applicables à l'évaluation des actifs énoncées à l’article 19 de la directive 2011/61/UE.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

(7)L’article 12 est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 1, dans la première phrase du premier alinéa, les termes «l’autorité compétente de l’État membre d’origine» sont remplacés par les termes «l’AEMF»,

(c)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.    Sur demande, l’AEMF met à la disposition des autorités compétentes, en temps utile, les informations recueillies en vertu du présent article.»;

(8)L’article 14 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)dans l'élément de phrase introductif, les termes «l’autorité compétente de l’État membre d’origine» sont remplacés par les termes «l’AEMF»,

ii)Le point -a) suivant est inséré:

«-a)    l’État membre dans lequel le gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible a son siège statutaire;»,

iii)    Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)    l'identité et le domicile des fonds de capital-risque éligibles dont les parts ou actions doivent être commercialisées et leurs stratégies d'investissement;»,

(c)Au paragraphe 2, dans l'élément de phrase introductif, les termes «l’autorité compétente de l’État membre d’origine» sont remplacés par les termes «l’AEMF»,

(d)Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.    Deux mois au plus tard après que le gestionnaire visé au paragraphe 1 a fourni toutes les informations visées audit paragraphe, l’AEMF informe de l’enregistrement ou non de celui-ci en tant que gestionnaire d’un fonds de capital-risque éligible l’ensemble des parties suivantes:

a)    le gestionnaire visé au paragraphe 1;

b)    les autorités compétentes des États membres visés au point -a) du paragraphe 1;

c)    les autorités compétentes des États membres visés au point -a) du paragraphe 1.»,

(e)    Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)Au premier alinéa, les termes «l’autorité compétente de l’État membre d’origine» sont remplacés par les termes «l’AEMF»,

ii)Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque l’AEMF fait objection aux modifications visées au premier alinéa, elle en informe le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces modifications en indiquant les raisons de cette objection. Les modifications visées au premier alinéa ne peuvent être mises en œuvre que si l’AEMF n’y a pas fait objection dans ce délai.»,

(f)    Les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«7.    L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères servant à évaluer les conditions d'honorabilité et d'expérience requises visées au paragraphe 2, point a).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission se voit déléguer le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

8.    L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution relatives aux formulaires, modèles et procédures à utiliser pour fournir les informations visées au paragraphe 1, y compris les informations à fournir aux fins du paragraphe 2, point a).

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

(9)L'article 14 bis est modifié comme suit:

(b)Au paragraphe 2, dans l'élément de phrase introductif, les termes «l'autorité compétente pour ce fonds» sont remplacés par les termes «l’AEMF»,

(c)Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.    Aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement déposée en vertu du paragraphe 1, l’AEMF interroge l’autorité compétente du gestionnaire qui a déposé cette demande pour savoir si le fonds de capital-risque éligible entre dans le champ d’application de l’agrément qu’a reçu ce gestionnaire pour la gestion d’organismes de placement collectif et si les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 2, point a), sont remplies.

L’AEMF peut demander des précisions et des informations en ce qui concerne les documents et les informations fournis au titre du premier alinéa.

L’autorité compétente du gestionnaire répond dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’une demande soumise par l’AEMF en vertu du premier ou du deuxième alinéa.»,

(d)Au paragraphe 5, les termes «l'autorité compétente concernée pour le fonds de capital-risque éligible» sont remplacés par les termes «l’AEMF»,

(e)Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.    Deux mois au plus tard après que le gestionnaire d’un fonds a fourni tous les documents visés au paragraphe 2, l’AEMF informe de l’enregistrement ou non de ce fonds en tant que fonds de capital-risque éligible l’ensemble des parties suivantes:

a)    le gestionnaire visé au paragraphe 1;

b)    les autorités compétentes de l’État membre visé à l’article 14, paragraphe 1, point -a);

c)    les autorités compétentes des État membres visés à l’article 14, paragraphe 1, point d);

d)    les autorités compétentes des État membres visés à l’article 14 bis, paragraphe 2, point d).»,

(f)Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les formulaires, modèles et procédures types servant à fournir les informations visées au paragraphe 2.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.»,

(g)Les paragraphes 9 et 10 sont supprimés;

(10)L'article 14 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 14 ter

Toute décision de refus d’enregistrement d’un gestionnaire visé à l’article 14 ou d’un fonds visé à l’article 14 bis est notifiée par l’AEMF aux gestionnaires visés auxdits articles.»;

(11)L'article 14 ter suivant est inséré:

«Article 14 ter

1.    Sans préjudice de l’article 20, l’AEMF résilie l’enregistrement pour un EuVECA lorsque le gestionnaire de cet EuVECA satisfait à l’une des conditions suivantes:

a)    le gestionnaire a expressément renoncé à l’agrément ou n’a pas fait usage de l’agrément dans un délai de six mois à compter de son octroi;

b)    le gestionnaire a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c)    l’EuVECA ne respecte plus les conditions de son agrément.

2.    Le retrait de l’agrément prend effet immédiatement dans l’ensemble de l’Union.»;

(12)À l’article 15, les termes «l’autorité compétente de l’État membre d’origine» sont remplacés par les termes «l’AEMF»;

(13)L’article 16 est modifié comme suit:

(b)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.    L’AEMF notifie immédiatement aux autorités compétentes visées à l'article 14, paragraphe 4), et à l’article 14 bis, paragraphe 6) tout enregistrement ou radiation du registre d’un gestionnaire de fonds de capital-risque éligible, tout ajout au registre ou radiation du registre d’un fonds de capital-risque éligible et tout ajout à la liste des États membres dans lesquels un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l’intention de commercialiser ces fonds ou toute radiation de cette liste.»,

(c)Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.    Afin d'assurer l'application uniforme du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution définissant la forme de la notification en vertu du présent article.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d'entrée en vigueur].

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques d'exécution visées au paragraphe 3 du présent article conformément à la procédure énoncée à l'article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010.»,

(d)Les paragraphes 4 et 5 sont supprimés;

(14)L'article 16 bis est supprimé;

(15)L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1.    L’AEMF veille à ce que le présent règlement soit appliqué en permanence.

2.    En ce qui concerne les gestionnaires visés à l'article 2, paragraphe 1, l’AEMF surveille le respect des exigences prévues par le présent règlement.

3.    En ce qui concerne les gestionnaires visés à l’article 2, paragraphe 2, l’AEMF surveille le respect des règles établies dans les dispositions énumérées à l’article 2, paragraphe 2, et des exigences pertinentes de la directive 2011/61/UE en ce qui concerne le fonds de capital-risque éligible.

L’AEMF est chargée de surveiller le respect par le fonds de capital-risque éligible des obligations définies dans les statuts et les documents constitutifs du fonds.

4.    Aux fins de l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, et en vue d’assurer des normes de surveillance de niveau élevé, l’AEMF applique toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et, lorsque celui-ci comporte des directives, le droit national transposant ces directives.

5.    Les autorités compétentes contrôlent que les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire n'utilisent pas la dénomination “EuVECA” et ne laissent pas entendre qu'ils sont des EuVECA s'ils ne sont pas enregistrés conformément aux dispositions du présent règlement.

Lorsqu’une autorité compétente pense qu’un organisme de placement collectif utilise la dénomination «EuVECA» ou laisse entendre qu'il est un EuVECA sans avoir été enregistré conformément aux dispositions du présent règlement, elle en informe rapidement l’AEMF.»;

(16)L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Les pouvoirs conférés en vertu des articles 19 bis à 19 quater à l'AEMF ou à tout agent de l’AEMF ou autre personne mandatée par l'AEMF ne sont pas employés pour exiger la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.»;

(17)Les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater suivants sont insérés:

«Article 19 bis

1. L’AEMF peut, par simple demande ou par voie de décision, exiger des personnes suivantes qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement:

a) les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles;

b) les personnes intervenant dans la gestion de fonds de capital-risque éligibles;

c) les tiers auxquels le gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligible a délégué des fonctions;

d) les personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec la gestion de fonds de capital-risque éligibles.

2. Toute simple demande d’informations visée au paragraphe 1:

a) se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b) précise le but de la demande;

c) précise la nature des informations demandées;

d) mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être fournies;

e) indique que la personne à qui les informations sont demandées n’est pas tenue de les communiquer, mais que si elle donne suite de son plein gré à la demande, les informations communiquées ne doivent pas être inexactes ou trompeuses;

f) indique le montant de l’amende qui sera infligée conformément à l’article 20 bis si les informations communiquées sont inexactes ou trompeuses.

3. Lorsqu'elle demande des informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l'AEMF:

a) se réfère au présent article en tant que base juridique de ladite demande;

b) précise le but de la demande;

c) précise la nature des informations demandées;

d) fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;

e) indique les astreintes prévues à l'article 20 ter dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;

f) indique l’amende prévue à l’article 20 bis dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses;

g) informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l'AEMF et d'en demander le réexamen par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la "Cour de justice") conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) nº 1095/2010.

4. Les personnes visées au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi ou en vertu de leurs statuts, fournissent les informations demandées. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les informations demandées au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des informations fournies.

5. L'AEMF fait parvenir sans délai une copie de la simple demande ou de sa décision à l'autorité compétente de l'État membre où sont domiciliées ou établies les personnes visées au paragraphe 1 qui sont concernées par la demande d’informations.

Article 19 ter

1. Pour s'acquitter de ses missions au titre du présent règlement, l'AEMF peut mener les enquêtes nécessaires auprès des personnes visées à l'article 19 bis, paragraphe 1. À cette fin, les agents de l'AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités:

a) à examiner les dossiers, données, procédures et tout autre document pertinent pour l'exécution des tâches de l'AEMF, quel que soit leur support;

b) à prendre ou obtenir des copies certifiées conformes ou prélever des extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

c) à convoquer toute personne visée à l'article 19 bis, paragraphe 1, ou ses représentants ou des membres de son personnel, et lui demander de fournir oralement ou par écrit des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l'objet et le but de l'enquête, et enregistrer ses réponses;

d) à interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de recueillir des informations relatives à l’objet d’une enquête;

e) à demander les enregistrements des échanges téléphoniques et de données.

2. Les agents de l'AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci pour mener les enquêtes visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'enquête. Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 20 ter dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandés, ou les réponses des personnes visées à l'article 19 bis, paragraphe1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 20 dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 19 bis, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.

3. Les personnes visées à l'article 19 bis, paragraphe 1, sont tenues de se soumettre aux enquêtes ordonnées par voie de décision de l'AEMF. La décision indique l'objet et le but de l'enquête, les astreintes prévues à l'article 20 bis, les voies de droit existant en vertu du règlement (UE) nº 1095/2010 ainsi que le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour de justice contre la décision.

4. En temps utile avant une enquête visée au paragraphe 1, l'AEMF informe l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'enquête doit être menée de l'enquête prévue et de l'identité des personnes mandatées. À la demande de l'AEMF, les agents de l'autorité compétente concernée prêtent assistance aux personnes mandatées dans l'exécution de leurs missions. Les agents de l'autorité compétente concernée peuvent également, sur demande, assister à l'enquête.

5. Si, en vertu du droit national applicable, une demande de fourniture des enregistrements des échanges téléphoniques ou de données, visée au paragraphe 1, point e), requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire nationale, cette autorisation est sollicitée. Cette autorisation peut également être demandée à titre préventif.

6. Lorsqu’une autorité judiciaire nationale reçoit une demande d’autorisation relative à une demande de fourniture des enregistrements des échanges téléphoniques ou de données visée au paragraphe 1, point e), ladite autorité vérifie que:

a)    la décision adoptée par l’AEMF visée au paragraphe 3 est authentique;

b)    les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives.

7. Aux fins du point b), l'autorité judiciaire nationale peut demander à l'AEMF des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent l'AEMF à suspecter qu'une infraction au présent règlement a été commise, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives. Cependant, l'autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité des enquêtes ni n'exige la communication des informations figurant dans le dossier de l'AEMF. Le contrôle de la légalité de la décision de l'AEMF est réservé à la Cour de justice selon la procédure établie à l'article 61 du règlement (UE) nº 1095/2010.

Article 19 quater

1. Pour s'acquitter de ses missions au titre du présent règlement, l'AEMF peut procéder à toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes visées à l'article 19 bis, paragraphe 1.

2. Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci pour mener une inspection sur place peuvent pénétrer dans les locaux professionnels des personnes faisant l’objet d’une décision d’enquête arrêtée par l’AEMF et sont investis de tous les pouvoirs définis à l’article 19 ter, paragraphe 1. Ils ont également le pouvoir d'apposer des scellés sur tous les locaux professionnels et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure nécessaire aux fins de celle-ci.

3. Dans un délai suffisant avant l'inspection, l'AEMF annonce celle-ci à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle doit être effectuée. Lorsque la bonne conduite et l'efficacité de l'inspection l'exigent, l'AEMF peut, après en avoir informé l'autorité compétente concernée, procéder à une inspection sur place sans préavis. Les inspections en vertu du présent article sont effectuées à la condition que l’autorité concernée ait confirmé qu’elle ne s’y opposait pas.

4. Les agents de l'AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci pour procéder à une inspection sur place exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les astreintes prévues à l'article 20 ter dans le cas où les personnes concernées ne se soumettraient pas à l'inspection.

5. Les personnes visées à l’article 19 bis, paragraphe 1, se soumettent aux inspections sur place ordonnées par une décision de l’AEMF. La décision indique l'objet et le but de l'inspection, précise la date à laquelle celle-ci commencera et indique les astreintes prévues à l'article 20 ter, les voies de droit existant en vertu du règlement (UE) nº 1095/2010 ainsi que le droit de recours qui peut être ouvert devant la Cour de justice contre la décision.

6. Les agents de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'inspection doit être effectuée, ainsi que les agents mandatés ou désignés par celle-ci, prêtent, à la demande de l'AEMF, activement assistance aux agents de l'AEMF et aux autres personnes mandatées par celle-ci. Les agents de cette autorité compétente peuvent également, sur demande, assister aux inspections sur place.

7. L'AEMF peut également demander aux autorités compétentes d'accomplir, en son nom, des tâches d'enquête et inspections sur place spécifiques prévues par le présent article et par l'article 19 ter, paragraphe 1. Les autorités compétentes disposent, à cette fin, des mêmes pouvoirs que l'AEMF, définis dans le présent article et à l'article 19 ter, paragraphe 1.

8. Lorsque les agents de l'AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci qui les accompagnent constatent qu'une personne s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l'autorité compétente de l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant, au besoin, l'assistance de la force publique ou d'une autorité disposant d'un pouvoir de contrainte équivalent, pour leur permettre d'effectuer leur inspection sur place.

9. Si, en vertu du droit national applicable, l'inspection sur place prévue au paragraphe 1 ou l'assistance prévue au paragraphe 7 requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire nationale, cette autorisation est sollicitée. Cette autorisation peut également être demandée à titre préventif.

10. Lorsqu’une autorité judiciaire nationale reçoit une demande d’autorisation relative à une inspection sur place prévue au paragraphe 1 ou à l'assistance prévue au paragraphe 7, ladite autorité vérifie que:

a)    la décision adoptée par l’AEMF visée au paragraphe 4 est authentique;

b)    les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives.

11. Aux fins du point b), l'autorité judiciaire nationale peut demander à l'AEMF des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent l'AEMF à suspecter qu'une infraction au présent règlement a été commise, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives. Cependant, l'autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité des enquêtes ni n'exige la communication des informations figurant dans le dossier de l'AEMF. Le contrôle de la légalité de la décision de l'AEMF est réservé à la Cour de justice selon la procédure établie à l'article 61 du règlement (UE) nº 1095/2010.»;

(18)L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

1. Si, conformément à l'article 21, paragraphe 5, l'AEMF constate qu'une personne a commis l’une des infractions dont la liste figure à l’article 20 bis, paragraphe 2, elle prend une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) résilier l’enregistrement du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible ou l’enregistrement du fonds de capital-risque éligible;

b) adopter une décision ordonnant à cette personne de mettre fin à l’infraction;

c) adopter une décision infligeant des amendes;

d) émettre une communication au public.

2. Lorsqu'elle prend les mesures visées au paragraphe 1, l'AEMF tient compte de la nature et de la gravité de l'infraction, en fonction des critères suivants:

a) la durée et la fréquence de l'infraction;

b) si un délit financier a été occasionné ou facilité par l'infraction ou est imputable, d'une quelconque manière, à ladite infraction;

c) si l'infraction a été commise délibérément ou par négligence;

d) le degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;

e) l’assise financière de la personne responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et de ses actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;

f) les incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs de détail;

g) l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

h) le degré de coopération de la personne responsable de l’infraction avec l’AEMF, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

i) les infractions passées commises par la personne responsable de l’infraction;

j) les mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.

3. L'AEMF informe sans délai indu la personne responsable de l’infraction de toute mesure prise conformément au paragraphe 1, qu’elle communique aux autorités compétentes des États membres ainsi qu'à la Commission. Elle rend publique ladite mesure sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été adoptée.

4. La publication visée au premier alinéa comporte les éléments suivants:

a)    une déclaration affirmant le droit de la personne responsable de l’infraction de former un recours contre la décision;

b)    le cas échéant, une déclaration affirmant qu’un recours a été introduit et précisant que ce recours n’a pas d’effet suspensif;

c)    une déclaration affirmant que la commission de recours de l’AEMF peut suspendre l’application de la décision contestée, conformément à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1095/20101.»;

(19)Les articles 20 bis, 20 ter et 20 quater suivants sont insérés:

«Article 20 bis

1. Si, conformément à l'article 21, paragraphe 8, l'AEMF constate qu'une personne a, délibérément ou par négligence, commis une ou plusieurs des infractions dont la liste figure au paragraphe 2, elle adopte une décision infligeant une amende conformément au paragraphe 3 du présent article.

Une infraction est considérée avoir été commise délibérément si l'AEMF constate des facteurs objectifs démontrant qu’une personne a agi délibérément dans le but de commettre cette infraction.

2. La liste des infractions visée au paragraphe 1 est la suivante:

a)    non-respect des exigences qui s'appliquent à la composition des portefeuilles, en violation de l'article 5;

b)    commercialisation des parts ou des actions d'un fonds de capital-risque éligible auprès d'investisseurs non éligibles, en violation de l'article 6;

c)    utilisation de la dénomination “EuVECA” sans avoir été enregistré conformément à l’article 14, ou sans avoir enregistré un organisme de placement collectif conformément à l’article 14 bis;

d)    utilisation de la dénomination “EuVECA” pour commercialiser des fonds qui ne sont pas établis conformément à l'article 3, premier alinéa, point b) iii);

e)    obtention d’un enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en violation de l'article 14 ou de l'article 14 bis;

f)    non-respect de l’obligation d’agir honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de leurs activités, en violation de l'article 7, premier alinéa, point a);

g)    non-mise en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières, en violation de l'article 7, premier alinéa, point b);

h)    non-respect répété des exigences énoncées à l'article 12 concernant le rapport annuel;

i)    non-respect répété de l'obligation d'informer les investisseurs conformément à l'article 13.

3. Le montant des amendes visées au paragraphe 1 s’élève au moins à 500 000 EUR et ne dépasse pas 5 millions d’EUR pour les infractions visées au paragraphe 2, points a) à i).

4. Pour déterminer le niveau d’une amende infligée en vertu du paragraphe 3, l’AEMF tient compte des critères énoncés à l’article 20, paragraphe 2.

5. Nonobstant le paragraphe 3, lorsqu’une personne a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier du fait de l’infraction, le montant de l’amende est au moins égal à cet avantage.

Lorsqu’un acte ou une omission commis par une personne constitue plus d'une des infractions dont la liste figure au paragraphe 2, seule s'applique l'amende liée à l'une de ces infractions, calculée conformément au paragraphe 4, qui est la plus élevée.

Article 20 ter

1. L'AEMF inflige, par voie de décision, des astreintes afin de contraindre:

a) une personne à mettre un terme à une infraction, conformément à une décision prise en vertu de l'article 20, paragraphe 1, point b);

b) une personne visée à l'article 19 bis, paragraphe 1:

i)    à fournir les informations complètes qui ont été demandées par voie de décision en vertu de l'article 19 bis;

ii)    à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d'autres informations fournies dans le cadre d'une enquête lancée par voie de décision en vertu de l'article 19 ter;

iii)    à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision en vertu de l'article 19 quater.

2. Une astreinte a un caractère efficace et proportionné. Une astreinte est appliquée pour chaque jour de retard.

3. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice précédent ou, s'il s'agit de personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen au cours de l'année civile précédente. Ce montant est calculé à partir de la date stipulée dans la décision infligeant l'astreinte.

Une astreinte est infligée pour une période maximale de six mois à compter de la notification de la décision de l'AEMF. Une fois cette période écoulée, l'AEMF révise cette mesure.

Article 27 quater

1. L'AEMF rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 20 bis et 20 ter, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

2. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 20 bis et 20 ter sont de nature administrative.

3. Si l'AEMF décide de ne pas infliger d'amendes ou d'astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.

4. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 20 bis et 20 ter forment titre exécutoire.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État membre ou le pays tiers où elle a lieu.

5. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l'Union européenne.»;

(20)Les articles 21 et 21 bis sont remplacés par le texte suivant:

«Article 21

1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 20 bis, paragraphe 2, l'AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête. L'enquêteur désigné ne participe pas, ni n'a participé, directement ou indirectement, à l’approbation des prospectus concernés par l'infraction et il exerce ses fonctions indépendamment du conseil des autorités de surveillance l'AEMF.

2. L'enquêteur visé au paragraphe 1 examine les infractions présumées, en tenant compte de toute observation communiquée par les personnes qui font l'objet de l'enquête, et présente au conseil des autorités de surveillance de l'AEMF un dossier complet contenant ses conclusions.

3. Afin de s'acquitter de ses tâches, l'enquêteur a le pouvoir de demander des informations conformément à l'article 19 bis et de mener des enquêtes et des inspections sur place conformément aux articles 19 ter et 19 quater.

4. Dans l'accomplissement de ses tâches, l'enquêteur a accès à tous les documents et informations recueillis par l'AEMF dans l'exercice de ses activités de surveillance.

5. Dès l'achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance de l'AEMF, l'enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l'objet de l'enquête d'être entendues sur les sujets qui font l'objet de l'enquête. L'enquêteur fonde ses conclusions uniquement sur des faits au sujet desquels les personnes concernées ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

6. Les droits de la défense des personnes qui font l’objet des enquêtes sont pleinement assurés durant les enquêtes menées en vertu du présent article.

7. Lorsqu’il soumet le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, l’enquêteur en informe les personnes qui font l’objet de l’enquête. Les personnes qui font l’objet de l’enquête ont le droit d'avoir accès au dossier, sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles concernant des tiers.

8. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes faisant l'objet de l’enquête, après avoir entendu ces personnes conformément à l'article 20 ter, l'AEMF décide si une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 20 bis, paragraphe 2, ont été commises par les personnes faisant l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l'article 20.

9. L'enquêteur ne participe pas aux délibérations du conseil des autorités de surveillance de l'AEMF, ni n'intervient en aucune façon dans le processus de prise de décision de ce conseil.

10. Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur], la Commission adopte, conformément à l’article 25, des actes délégués visant à préciser les règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris les dispositions relatives aux droits de la défense, les dispositions temporelles et les dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes et les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes.

11. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, l'AEMF saisit les autorités nationales concernées aux fins de poursuites pénales. En outre, l'AEMF s'abstient d'infliger des amendes ou des astreintes dans les cas où un acquittement ou une condamnation, prononcés antérieurement pour des faits identiques ou des faits analogues en substance, ont acquis force de chose jugée à l'issue d'une procédure pénale dans le cadre du droit national.

Article 21 bis

1. Avant de prendre une décision en vertu des articles 20, 20 bis et 20 ter, l'AEMF donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues sur ses conclusions. L'AEMF ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l'objet des enquêtes ont eu l'occasion de faire valoir leurs observations.

Le premier alinéa ne s'applique pas lorsqu’une mesure urgente en vertu de l’article 20 est nécessaire pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent. Dans un tel cas, l’AEMF peut adopter une décision provisoire et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues dès que possible après qu’elle a arrêté sa décision.

2. Les droits de la défense des personnes faisant l'objet de la procédure sont pleinement assurés au cours de la procédure. Elles ont le droit d'avoir accès au dossier de l'AEMF, sous réserve de l'intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles ni aux documents préparatoires internes de l'AEMF.»;

(21)Les articles 21 ter, 21 quater et 21 quinquies suivants sont insérés:

«Article 21 ter

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'AEMF a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Article 21 quater

1. L'AEMF facture des frais aux gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, conformément au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 3. Ces frais couvrent l'intégralité des dépenses que l'AEMF doit supporter pour l’enregistrement, l'agrément et la surveillance des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et le remboursement des coûts susceptibles d'être supportés par les autorités compétentes dans le cadre du travail qu’elles effectuent au titre du présent règlement, en particulier du fait d'une délégation de tâches conformément à l'article 21 quinquies.

2. Le montant des frais facturés individuellement à un gestionnaire particulier d’un fonds de capital-risque éligible couvre l’ensemble des coûts administratifs supportés par l’AEMF pour les activités relatives à l’enregistrement et la surveillance continue du fonds de capital-risque éligible et du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles. Il est proportionnel aux actifs sous gestion du fonds de capital-risque éligible concerné ou, le cas échéant, aux fonds propres du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible.

3. Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur], la Commission adopte, conformément à l’article 25, des actes délégués visant à préciser les types de frais, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement.

Article 21 quinquies

1. Si nécessaire pour la bonne exécution d'une tâche de surveillance, l'AEMF peut déléguer des tâches spécifiques de surveillance à l'autorité compétente d'un État membre, conformément aux orientations émises par l'AEMF en application de l'article 16 du règlement (UE) nº 1095/2010. Ces tâches spécifiques de surveillance peuvent notamment comprendre le pouvoir de procéder à des demandes d’informations conformément à l'article 19 bis et d'effectuer des enquêtes et des inspections sur place conformément à l'article 19 ter et à l'article 19 quater.

Par dérogation au premier alinéa, les enregistrements en vertu des articles 14 et 14 bis ne sont pas délégués.