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Document 32024R0426

    Règlement d’exécution (UE) 2024/426 du Conseil du 29 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

    ST/17105/2023/INIT

    JO L, 2024/426, 30.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/426/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/426/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L

    2024/426

    30.1.2024

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/426 DU CONSEIL

    du 29 janvier 2024

    mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.

    (2)

    Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de supprimer, à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, les mentions relatives à trois personnes.

    (3)

    Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2024.

    Par le Conseil

    La présidente

    H. LAHBIB

    (1)   JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

    ANNEXE

    Aux sections A et B de l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:

    14.

    Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI;

    26.

    Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI;

    27.

    Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/426/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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