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Document 32022D1902
Council Implementing Decision (CFSP) 2022/1902 of 6 October 2022 implementing Decision 2014/932/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Yemen
Décision d’exécution (PESC) 2022/1902 du Conseil du 6 octobre 2022 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
Décision d’exécution (PESC) 2022/1902 du Conseil du 6 octobre 2022 mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
ST/12924/2022/INIT
JO L 260 du 6.10.2022, p. 6–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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6.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 260/6 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1902 DU CONSEIL
du 6 octobre 2022
mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (1), et notamment son article 3,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/932/PESC. |
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(2) |
Le 26 septembre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/932/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/932/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
ANNEXE
Les mentions suivantes sont ajoutées à la rubrique «Personnes» de l’annexe de la décision 2014/932/PESC (Liste des personnes et entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2):
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«10. |
Mansur Al-Sa’adi
Graphie d’origine: منصور السعادي Désignation: général de division, commandant des forces yéménites de défense navale et côtière Date de naissance: 1988 Lieu de naissance: Yémen Pseudonymes fiables: n.d. Pseudonymes peu fiables: a) Mansoor Ahmed Al Saadi b) Mansur Ahmad al-Sa’adi c) Abu Sajjad Nationalité: Yémen Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Yémen Date d’inscription: 26 septembre 2022 Renseignements divers: chef d’état-major des forces navales houthistes, il a dirigé des attaques meurtrières contre des navires servant au commerce international en mer Rouge et joue un rôle prépondérant dans les campagnes navales houthistes, qui portent directement atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité au Yémen. Signalement: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: bruns. La notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’ONU, site web: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals |
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
Conformément aux dispositions de l’alinéa h) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.
Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 26 septembre 2022.
Mansur Al-Sa’adi a été inscrit le 26 septembre 2022 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014), y compris suivant les précisions énoncées au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015).
Mansur Al-Sa’adi s’est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen et leur a apporté un appui, notamment des violations de l’embargo ciblé sur les armes.
Renseignements complémentaires:
Al-Sa’adi est inscrit sur la liste en raison de son implication et de son rôle prépondérant dans des campagnes navales houthistes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, en raison desquels il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014). En tant que chef d’état-major des forces navales houthistes, il a dirigé des attaques meurtrières contre des navires servant au commerce international en mer Rouge. Les forces navales houthistes ont dispersé des mines marines à maintes reprises, ce qui, comme l’ont souligné les organisations internationales de défense des droits de l’homme, représente un risque pour les navires commerciaux, les navires de pêche et les navires d’aide humanitaire. Al-Sa’adi a également contribué au trafic d’armes au bénéfice des houthistes au Yémen, en violation de l’embargo ciblé sur les armes prévu au paragraphe 14 de la résolution 2216 (2015).
Vérification du rôle militaire actif:
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Al-Sharea News (en arabe) – «The Masterminds of the Houthi Attacks» ("les cerveaux des attaques houthistes", https://alsharaeanews.com/2021/03/08/54527/) [consulté le 11 février 2022]
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Agence de presse yéménite (SABA) (en arabe) – «Qahim, Al-Mushki et Berry ont été informés des dommages causés par l’agression dans les districts d’Al-Hodeidah» (https://www.saba.ye/ar/news3174373.htm) [consulté le 11 février 2022] ("Ils ont également été informés, avec des membres de l’équipe nationale, le général de division Mansour al-Saadi et le général de division Muhammad al-Qadri, de l’ampleur des destructions infligées à des maisons de particuliers, des écoles, des hôpitaux et des bâtiments publics de la ville d’al-Durayhimi, district d’Al-Jah dans le district de Bait Al-Faqih.") |
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Asharq al-Awsat (en anglais) – «Death of Senior Commanders Leaves Houthis in Disarray» («Mort de hauts dirigeants: les Houthis désemparés», https://english.aawsat.com/home/article/1246521/death-senior-commanders-leaves-houthis-disarray) [consulté le 11 février 2022] (L’article désigne al-Saadi comme un "haut dirigeant", mais donne pour information erronée qu’il aurait été tué. Il y est affirmé qu’al-Saadi a la responsabilité de superviser la contrebande d’armes sur les côtes yéménites.) |
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26 September News (en arabe) – «La marine célèbre la révolution du 21 septembre» (https://www.26sep.net/index.php/newspaper/26topstory/24381-21-8) [consulté le 11 février 2022] ("Le chef de l’état-major des forces navales, Mansour Al Saadi, assistait à cet événement.") |
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11. |
Motlaq Amer Al-Marrani
Graphie d’origine: مطلق عامر المراني Désignation: (ancien) chef adjoint de l’organisme houthiste de sécurité nationale (service de renseignements) Date de naissance: 1er janvier 1984 Lieu de naissance: Jaouf, Yémen Pseudonyme fiable: a) Mutlaq Ali Aamer Al Marrani b) Abu Emad Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Yémen Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Yémen Date d’inscription: 26 septembre 2022 Renseignements divers: ancien chef adjoint de l’organisme houthiste de sécurité nationale, il a surveillé des détenus qui ont été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements pendant leur détention, a planifié et dirigé des arrestations et détentions illégales de travailleurs humanitaires, ainsi que le détournement illégal de l’aide humanitaire en violation du droit international humanitaire. Signalement: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: bruns. La notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’ONU, site web: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals |
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:
Conformément aux dispositions de l’alinéa h) de la section 5 des directives régissant ses travaux, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014) publie un résumé des motifs ayant présidé à l’inscription sur la liste des personnes et des groupes, entreprises ou autres entités y figurant.
Date à laquelle le résumé des motifs a été mis en ligne sur le site du Comité: 26 septembre 2022.
Motlaq Amer Al-Marrani a été inscrit le 26 septembre 2022 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution, y compris suivant les précisions énoncées au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015), ainsi qu’au paragraphe 18, point c), de la résolution 2140.
Motlaq Amer Al-Marrani s’est livré à des actes qui compromettent la paix, la sécurité et la stabilité au Yémen, y compris des violations du droit international humanitaire applicable et des atteintes aux droits de l’homme, et des obstructions à l’accès à l’aide humanitaire au Yémen.
Renseignements complémentaires:
Al-Marrani est inscrit sur la liste pour avoir orchestré des actes illégaux de torture et de détention qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Yémen, y compris des actes qui violent le droit international humanitaire applicable et qui ont eu pour effet d’empêcher l’accès à l’aide humanitaire au Yémen, remplissant ainsi les critères de désignation énoncés au paragraphe 17 de la résolution 2140 (2014), suivant les précisions énoncées au paragraphe 19 de la résolution 2216 (2015), ainsi qu’au paragraphe 18, point c), de la résolution 2140.
En tant que chef adjoint du bureau de la sûreté nationale houthiste, Al-Marrani a dirigé l’arrestation, la détention et les mauvais traitements de travailleurs humanitaires et d’autres personnes travaillant dans le domaine de l’aide humanitaire. Il a également été constaté qu’il avait abusé de son autorité et de son influence sur l’accès de l’aide humanitaire comme moyen de pression à son profit personnel. Le groupe d’experts sur le Yémen a documenté ces activités dans son rapport final de 2018 (voir S/2018/594, point 193).
Comme l’a documenté le groupe d’experts sur le Yémen, Al-Marrani a assuré la surveillance de détenus du bureau de la sûreté nationale qui, selon les informations, ont été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements pendant leur détention. Il a également orchestré les extorsions, les intimidations et l’arrestation illégale de dirigeants d’entreprises et de directeurs de banques, avec des menaces de les accuser de collaboration et d’espionnage pour l’ennemi s’ils ne se conformaient pas aux ordres de leurs administrateurs judiciaires.
Vérification du rôle dans les violations des droits de l’homme:
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Rapport de Human Rights Watch (en anglais, ainsi qu’en français) – «Yémen: Prise d’otages par les Houthis» (https://https://www.hrw.org/fr/news/2018/09/25/yemen-prise-dotages-par-les-houthis) [consulté le 11 février 2022] 4. |
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Al Ain News (en arabe) – «Amer Al-Marrani.. l’homme des basses œuvres des Houthis» (https://al-ain.com/article/amer-marani-yemen) [consulté le 11 février 2022] ("En ce qui concerne le quatrième frère, Mutlaq Al-Marrani se voit attribuer le grade de général de brigade et le surnom Abu Emad par la milice houthiste. Ses activités terroristes sont devenues une source de préoccupation internationale, car il est l’un des dirigeants les plus dangereux des services de renseignement impliqués dans les atteintes flagrantes à la vie des yéménites.") |
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Al Marjie (en arabe) – «Abu Imad Al-Marani: un chef houthiste responsable du recrutement de femmes et de pillages des fonds de secours» (https://www.almarjie-paris.com/15182) [consulté le 11 février 2022] ("Elle a également confirmé qu’il était responsable du recrutement de femmes qu’il convainquait par la ruse de travailler pour les Houthis, en ajoutant qu’il les ‘obligeait à faire des vidéos obscènes afin de pouvoir faire pression sur elles et les faire chanter plus tard, et les affecter après cela.’ En arrêtant les employés et les responsables de certaines organisations, il était ensuite en mesure d’imposer certaines conditions par la suite à ces organisations. Elle a révélé qu’Al-Marrani avait recruté des dizaines de filles, profitant de leur besoin d’argent, et les avait envoyées piéger ses opposants.") |
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Al Arabiya (en arabe) – «Détails ‘terrifiants’ sur les dirigeants houthistes touchés par les sanctions américaines» تفاصیل «مرعبة »عن قیادات حوثیة طالتھا عقوبات أمیركیة) (alarabiya.net)) [consulté le 11 février 2022] ("Al-Marrani a également été impliqué dans des crimes impliquant de graves atteintes et de la torture à l’encontre des personnes enlevées, y compris ce que la militante et ancienne détenue yéménite, Samira Al-Houri, a révélé au sujet de crimes moraux et financiers et du rôle d’Al-Marrani pour piéger des personnalités politiques et tribales, soulignant qu’il a repris le dossier du recrutement de filles à des fins d’espionnage des activités des organisations internationales et du personnel des Nations unies. En outre, il aurait imposé des redevances à ces organisations et il partage des sommes considérables se chiffrant en millions de dollars avec certains de leurs employés qui se sont mis à craindre sa brutalité et ses menaces.") |
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Al-Mashhad al-Araby (en arabe) – «Le chantage des Houthis sur les organisations humanitaires: qu’ont fait les milices?» (https://almashhadalaraby.com/news/133104) [consulté le 11 février 2022] Les communiqués de presse concernant les modifications apportées à la liste relative aux sanctions tenue par le comité des sanctions sont publiés à la rubrique "Communiqués de presse" du site Web du comité, à l’adresse suivante: https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/2140/press-releases La version actualisée de la liste relative aux sanctions tenue par le comité des sanctions, disponible aux formats HTML, PDF et XML, peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/2140/materials |
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La Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies est également mise à jour chaque fois que des modifications sont apportées à la liste relative aux sanctions tenue par le comité des sanctions et peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.un.org/securitycouncil/fr/content/un-sc-consolidated-list» |