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Document 32013D0201
Council Decision 2013/201/CFSP of 25 April 2013 amending Decision 2010/231/CFSP concerning restrictive measures against Somalia
Décision 2013/201/PESC du Conseil du 25 avril 2013 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
Décision 2013/201/PESC du Conseil du 25 avril 2013 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
JO L 116 du 26.4.2013, p. 10–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
26.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 116/10 |
DÉCISION 2013/201/PESC DU CONSEIL
du 25 avril 2013
modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1). |
(2) |
Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 2093 (2013), par laquelle il modifie l’embargo sur les armes imposé à la Somalie par le paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002). La résolution 2093 (2013) a également mis à jour les critères de désignation appliqués par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité institué par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie. |
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit:
1) |
L’article 1er est modifié comme suit:
|
2) |
L’article suivant est inséré: «Article premier ter Les États membres font preuve de vigilance en ce qui concerne la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie d’articles ne faisant pas l’objet des mesures énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, ainsi que la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires ayant un lien avec lesdits articles.» |
3) |
L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:
La liste des personnes et des entités concernées figure à l’annexe I.» |
4) |
Le terme «annexe» est remplacé par les termes «annexe I» dans l’ensemble du texte. |
5) |
Une annexe II est ajoutée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GILMORE
(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
ANNEXE
«ANNEXE II
Liste des articles visés à l’article 1, paragraphe 3, point f)
1. |
Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS). |
2. |
Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composantes (à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes ou les armes légères antichars, des grenades à fusil ou des lance-grenades). |
3. |
Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm. |
4. |
Armes antichars guidées, notamment les missiles antichars guidés, et leurs munitions et composantes. |
5. |
Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques; mines et matériel connexe. |
6. |
Dispositif de tirs de nuit.» |