1.Conclusions et recommandations

1.1Le CESE estime que le renforcement de la coordination budgétaire entre les États membres de la zone euro est indispensable pour garantir une convergence ascendante, une stabilité et une résilience réelles. Il pourrait prendre la forme d’une coordination plus étroite des politiques budgétaires nationales et donner lieu à des discussions sur la possibilité de recourir à des instruments budgétaires communs. À cet égard, le CESE estime que NextGenerationEU a prouvé son importance et recommande que des instruments similaires fassent partie du futur CFP. En outre, le Comité demande instamment, tant aux États membres qu’aux institutions européennes, de placer les questions budgétaires sur la voie de la durabilité et de créer une marge de manœuvre budgétaire dans la perspective des chocs à venir.

1.2Le CESE plaide en faveur d’une action collective pour déterminer la manière d’achever l’union financière. La taille réduite et la fragmentation des marchés des capitaux dans l’UE conduisent les investisseurs à se tourner vers d’autres marchés mondiaux, en particulier le marché des États-Unis. Dans ce contexte, le CESE estime que l’achèvement de l’union des marchés des capitaux est une priorité. Toutefois, il sera essentiel de veiller à la stabilité des marchés financiers et d’assurer une protection complète des consommateurs.

1.3Les différences existantes entre les États membres en matière de réglementation et de pratique bancaires entraînent une fragmentation financière et empêchent la mobilisation efficace des ressources financières, notamment lorsqu’il s’agit de financer d’importants projets d’infrastructures au niveau européen. L’achèvement de l’union bancaire doit dès lors être une priorité du nouveau mandat de la Commission européenne.

1.4Le CESE juge nécessaire d’élaborer un plan de mesures pour accélérer l’avènement d’une réelle convergence et considère que la politique de cohésion devrait continuer à occuper une place centrale dans le CFP.

1.5Le CESE est d’avis que l’UE doit maximiser l’avantage concurrentiel offert par le marché unique. Il soutient l’initiative de la Commission européenne visant à réduire de 25 % les obligations de déclaration, celles-ci constituant l’un des principaux obstacles à une croissance économique durable. Sur le plan administratif, la réduction des formalités et la simplification des procédures stimuleraient le secteur des entreprises européennes et le rendraient plus efficient et plus efficace. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment des normes sociales et environnementales, ni des droits des travailleurs et des consommateurs.

1.6L’une des principales lacunes de la zone euro est l’absence d’un processus décisionnel crédible. Le CESE estime qu’il est urgent d’adopter une nouvelle approche dans le domaine de la prise de décision.

1.7Parallèlement à la poursuite du processus de décarbonation, l’UE doit achever le marché unique de l’électricité. La création d’un réseau pleinement interconnecté au niveau européen est essentielle. Cela contribuera également à réduire les prix de l’énergie, à lutter contre l’inflation et à aider les entreprises de l’UE à accroître leur compétitivité.

1.8Le CESE considère qu’un programme d’action global pour la zone euro en 2024 devrait trouver un équilibre entre les impératifs à court terme, tels que la reprise économique, et les priorités à long terme que sont notamment les investissements, la durabilité, l’innovation et l’inclusion sociale.

2.Contexte général

2.1En dépit d’un contexte mondial extrêmement difficile, caractérisé par deux conflits militaires aux frontières de l’UE et des tensions géopolitiques croissantes, l’économie européenne a fait preuve d’une remarquable résilience et a même montré des signes de reprise au premier trimestre 2024.

2.2Les prévisions économiques du printemps 1 récemment présentées par la Commission européenne prévoient une croissance du PIB de 1 % pour l’UE et de 0,8 % pour la zone euro en 2024, ce qui est nettement inférieur à la moyenne parmi les économies développées.

2.3Le taux d’inflation devrait être de 2,7 % en 2024 et de 2,2 % en 2025 pour l’UE, et de 2,5 % en 2024 et de 2,1 % en 2025 pour la zone euro. Toutefois, l’inflation sous-jacente devrait atteindre l’objectif fixé d’ici la mi-2025.

2.4Avec 2 millions de nouveaux emplois créés en 2023, le taux d’emploi dans l’UE a atteint un niveau record de 75,5 %, tandis que le chômage s’est maintenu à un niveau historiquement bas de 6 %. Cependant, il existe des disparités importantes en matière de chômage entre les États membres de l’UE. Bien que les salaires réels aient augmenté de 5,6 % en 2023, ils restent inférieurs au niveau de 2021. Les prévisions économiques européennes du printemps montrent qu’un retour des salaires réels au niveau de 2021 sera possible après la mi-2025.

2.5Toutefois, malgré ces signes perceptibles de retour à la croissance pour l’économie européenne, les risques au niveau mondial se sont multipliés ces derniers mois. Le processus actuel de fragmentation mondiale, qui se traduit notamment par l’adoption de mesures protectionnistes (droits de douane) dans le cadre des échanges mondiaux, et la forte volatilité des marchés de l’énergie semblent poser les principaux défis. La persistance de l’inflation aux États-Unis entraînera des retards dans la baisse des taux d’intérêt, lesquels amèneront la Banque centrale européenne à reporter la réduction de ses taux d’intérêt. Ces deux facteurs négatifs ralentiront malheureusement la relance des investissements, alors qu’ils sont plus que jamais nécessaires pour financer nos efforts en matière de compétitivité et de défense, et bien sûr la double transition climatique et numérique. En outre, les ressources publiques seront limitées en raison de l’augmentation des dépenses consacrées à la lutte contre le changement climatique, à la défense, au processus de transition et aux coûts d’emprunt, ainsi qu’aux coûts liés au vieillissement de la population.

3.Observations générales et particulières

3.1Le CESE prend acte de l’accord intervenu entre les États membres concernant la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Les nouveaux règlements garantissent une plus grande appropriation nationale, mais aussi des règles plus favorables pour le calcul du déficit budgétaire en ce qu’elles tiennent compte des dépenses consacrées au cofinancement de projets bénéficiant de fonds européens. Toutefois, le CESE estime que les règles budgétaires peuvent être appliquées de manière rigide et affecter la capacité des États membres à utiliser la politique budgétaire pour contrer les récessions économiques et encourager l’investissement. Même une nouvelle phase de politique d’austérité ne peut être exclue. La zone euro ne disposant pas d’une autorité budgétaire centralisée, il est nécessaire, dans un contexte géopolitique complexe et difficile, de prendre de nouvelles mesures en vue d’une meilleure coordination de la politique budgétaire. Le renforcement de la coordination budgétaire entre les États membres de la zone euro est indispensable pour garantir la convergence ascendante, la stabilité et la résilience. Il pourrait prendre la forme d’une coordination plus étroite des politiques budgétaires nationales et donner lieu à des discussions sur la possibilité de recourir à des instruments budgétaires communs. À cet égard, le CESE estime que NextGenerationEU a prouvé son importance et recommande que des instruments similaires fassent partie du futur CFP. En outre, il plaide en faveur d’une forme équilibrée d’assainissement budgétaire, de sorte que les plus vulnérables et les personnes à revenus faibles et moyens n’en supportent pas les conséquences de manière excessive. La réduction des dépenses consacrées à l’éducation, à la sécurité sociale et à la santé pose un sérieux problème pour des milliers de personnes et nuit à la compétitivité, à la croissance économique et à la stabilité politique.

3.2Conscient de l’importance des élections européennes de juin, le CESE estime que le pacte vert équitable et la numérisation devraient rester les principales politiques à long terme de l’UE. Malheureusement, elles souffrent toutes deux d’un sous-financement, comme le souligne la Banque centrale européenne, qui estime que le besoin de financement annuel supplémentaire s’élève à plus de 740 milliards d’euros. La taille réduite et la fragmentation des marchés des capitaux dans l’UE conduisent les investisseurs à se tourner vers d’autres marchés mondiaux, en particulier le marché des États-Unis. Dans ce contexte, le CESE considère que l’achèvement de l’union des marchés des capitaux est une priorité et réitère la recommandation qu’il a formulée dans son avis intitulé «Politique économique de la zone euro (2024)» 2 . Toutefois, cet approfondissement de l’union des marchés des capitaux ne devra pas se faire au détriment de la stabilité des marchés financiers. Le Comité rappelle les propositions qu’il a formulées dans son avis antérieur intitulé «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action» 3 .

3.3Bien que des progrès aient été accomplis sur la voie d’une union bancaire, celle-ci reste incomplète. L’absence d’un système commun d’assurance des dépôts pleinement mis en œuvre et d’un cadre solide pour la résolution des défaillances bancaires peut entraîner une instabilité financière. Les différences existantes entre les États membres en matière de réglementation et de pratique entraînent une fragmentation financière et empêchent la mobilisation efficace des ressources financières, notamment lorsqu’il s’agit de financer d’importants projets d’infrastructures au niveau européen. La manière dont toutes les banques systémiques européennes utilisent le service en nuage fourni par des entreprises américaines, du fait qu’il n’existe pas d’équivalent européen, constitue un bon exemple à cet égard. L’achèvement de l’union bancaire doit être une priorité du nouveau mandat de la Commission européenne.

3.4Plus de deux décennies après l’introduction de l’euro, la zone euro est toujours confrontée à de graves disparités de performance économique entre le noyau (par exemple, l’Allemagne, les Pays-Bas) et la périphérie (par exemple, la Grèce, l’Espagne et l’Italie). Ces disparités peuvent faire peser de lourdes charges sur les citoyens, créer des tensions et limiter l’efficacité d’une politique monétaire unitaire. Le CESE estime qu’il convient d’élaborer un plan de mesures pour accélérer une réelle convergence. La politique de cohésion devrait continuer à occuper une place centrale dans le CFP. Ce plan pourrait notamment prévoir une politique plus souple de la Commission européenne en matière de fusions ou d’acquisitions susceptible de favoriser la création d’entreprises européennes plus fortes dotées d’une capacité de développement, de recherche et d’innovation qui les placerait sur un pied d’égalité avec les autres entreprises opérant à l’échelle mondiale.

3.5De nombreux pays de la zone euro sont confrontés à des défis et des réformes structurelles sont nécessaires pour renforcer les investissements, la compétitivité et la productivité d’une manière durable d’un point de vue social et environnemental. Dans un contexte mondial difficile, l’UE doit maximiser l’avantage concurrentiel offert par le marché unique. Le CESE soutient l’initiative de la Commission européenne visant à réduire de 25 % les obligations de déclaration. Sur le plan administratif, la réduction des formalités et la simplification des procédures stimuleraient le secteur des entreprises européennes et le rendraient plus efficient et plus efficace. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment des normes sociales et environnementales, ni des droits des travailleurs et des consommateurs.

3.6L’une des principales lacunes de la zone euro est l’absence d’un processus décisionnel crédible. Dans de nombreuses situations, ce processus s’est révélé lent et compliqué en raison du principe de consensus. Les désaccords politiques et les différents intérêts nationaux nuisent à la cohérence et à l’efficacité des politiques de la zone euro. Le CESE estime qu’il est urgent d’adopter une nouvelle approche dans le domaine de la prise de décision. Il convient de donner la priorité aux institutions démocratiques, aux droits fondamentaux et à une participation plus efficace des organisations de la société civile au processus décisionnel.

3.7Dans le cadre des efforts plus larges déployés pour lutter contre le changement climatique, les politiques de la zone euro pourraient donner la priorité aux investissements dans les infrastructures durables, au soutien aux industries vertes et à faibles émissions de carbone et à la transition de toutes les activités économiques, y compris les services, la finance et l’immobilier, et à la mise en œuvre de mécanismes de tarification du carbone. En outre, l’intégration des considérations climatiques dans les cadres de politique monétaire contribuerait à aligner les flux financiers sur les objectifs climatiques. Parallèlement à la poursuite du processus de décarbonation, l’UE doit achever le marché unique de l’électricité. La création d’un réseau pleinement interconnecté au niveau européen est une condition préalable.

3.8Dans un paysage géopolitique complexe et difficile, la zone euro devrait prendre une part active dans la coopération et la diplomatie mondiales. Il s’agirait notamment de plaider en faveur du multilatéralisme, de promouvoir un commerce libre et équitable et de contribuer aux efforts déployés au niveau mondial pour relever des défis pressants tels que la santé publique, le changement climatique et les menaces pour la sécurité.

3.9Un programme d’action global pour la zone euro en 2024 devrait trouver un équilibre entre les impératifs à court terme, tels que la reprise économique, et les priorités à long terme que sont notamment la durabilité, les investissements, la productivité, la compétitivité, la stabilité financière, l’innovation et l’inclusion sociale. La collaboration entre les États membres de la zone euro, ainsi que des mécanismes de gouvernance efficaces tant au niveau national qu’à l’échelon européen seront essentiels pour que ces politiques puissent être mises en œuvre avec succès.

Bruxelles, le 23 octobre 2024

Le président du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

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(1)     Prévisions économiques du printemps 2024: Une expansion progressive dans un contexte de risques géopolitiques élevés , Commission européenne, 15 mai 2024 (en anglais).

(2)    JO C, C/2024/2104, 26.3.2024, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2024/2104/oj?locale=fr .

(3)     JO C 155 du 30.4.2021, p. 20 .