EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843, les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union (les «pays tiers à haut risque») doivent être recensés afin de protéger le bon fonctionnement du marché intérieur. L’article 9, paragraphe 2, de la directive habilite la Commission à adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers à haut risque, en prenant en compte leurs carences stratégiques et en fixant les critères sur lesquels fonder son évaluation. Ces actes délégués doivent être adoptés dans un délai d’un mois après l’identification des carences stratégiques. L’article 18 bis de la directive (UE) 2015/849 oblige les États membres à exiger des entités assujetties qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle lorsqu’elles nouent des relations d’affaires ou effectuent des transactions impliquant des pays tiers à haut risque recensés par la Commission.

Le 14 juillet 2016, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2016/1675, qui recensait plusieurs pays tiers présentant, dans leurs dispositifs de LBC/FT, des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union. Ce règlement délégué a ensuite été modifié par les règlements délégués (UE) 2018/105, (UE) 2018/212, (UE) 2018/1467, (UE) 2020/855 et (UE) 2021/37.

Une méthode révisée de recensement des pays tiers à haut risque, remplaçant la précédente, a été publiée le 7 mai 2020 1 . Ses principaux nouveaux éléments sont une interaction accrue avec le processus d’inscription sur la liste du Groupe d’action financière (GAFI); un dialogue renforcé avec les pays tiers; et une consultation plus poussée des États membres et du Parlement européen.

Depuis les dernières modifications apportées au règlement (UE) 2016/1675, le GAFI a actualisé sa liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé, comme suit:

·à sa réunion plénière de février 2021, il a ajouté le Burkina Faso, les Îles Caïmans, le Maroc et le Sénégal à sa liste;

·à sa réunion plénière de juin 2021, il a ajouté Haïti, les Philippines et le Soudan du Sud à sa liste et en a retiré le Ghana;

·à sa réunion plénière d’octobre 2021, il a ajouté la Jordanie, le Mali et la Turquie à sa liste et en a retiré le Botswana et Maurice.

Au cours du quatrième trimestre de 2021, la Commission a en outre achevé son évaluation des Bahamas et de l’Iraq conformément à sa méthode de recensement des pays tiers à haut risque. Dans son évaluation, la Commission concluait que, d’après les informations disponibles, les Bahamas avaient remédié aux carences stratégiques précédemment relevées par la Commission dans le dispositif de LBC/FT de ce pays. En outre, la Commission a constaté que l’Iraq avait accompli des progrès significatifs pour remédier à plusieurs carences stratégiques recensées dans son évaluation préliminaire. Par conséquent, il conviendrait de retirer aussi les Bahamas et l’Iraq de la liste des pays tiers à haut risque établie par l’UE.

Il est nécessaire de continuer à mettre à jour le règlement délégué afin de tenir compte des informations fournies par les organisations internationales et les instances normatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que les déclarations publiques du GAFI, les rapports d’évaluation mutuelle ou d’évaluation détaillée, et les rapports de suivi publiés. En raison de la nature changeante des menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, favorisée par l’évolution constante de la technologie et des moyens dont disposent les criminels, il est indispensable d’adapter constamment et rapidement le cadre juridique relatif aux pays tiers à haut risque afin de parer efficacement aux risques existants et de prévenir l’apparition de nouveaux risques. Compte tenu du degré d’intégration des systèmes financiers, le marché intérieur serait exposé à des risques élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme si l’UE n’ajoutait pas à sa liste les pays identifiés par le GAFI.

Il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en y ajoutant les pays tiers qui ont été identifiés comme présentant des carences stratégiques et en en supprimant ceux qui n’en présentent plus sur la base des critères établis dans la directive 2015/849/UE.

A. Ajout à la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission a tenu compte, selon le cas, des informations provenant des organisations internationales et des instances normatives dans le domaine de la LBC/FT, des déclarations publiques récentes du GAFI, de la liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé dressée par le GAFI, des rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI, ainsi que des rapports d’évaluation mutuelle établis par le GAFI et les organismes régionaux de type GAFI, en ce qui concerne les carences stratégiques présentées par des pays tiers particuliers.

En particulier, elle a estimé que le Burkina Faso, les Îles Caïmans, Haïti, la Jordanie, le Mali, le Maroc, les Philippines, le Sénégal et le Soudan du Sud présentaient des carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT, notamment en se basant sur le fait que ces pays ont été inscrits sur la liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé dressée par le GAFI en février, juin et octobre 2021.

La Commission considère ainsi que le Burkina Faso, les Îles Caïmans, Haïti, la Jordanie, le Mali, le Maroc, les Philippines, le Sénégal et le Soudan du Sud remplissent les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849. Ces pays devraient être ajoutés à la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675 en tant que pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

Le Burkina Faso, les Îles Caïmans, Haïti, la Jordanie, le Mali, le Maroc, les Philippines, le Sénégal, le Soudan du Sud et la Turquie ont pris l’engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et ont élaboré un plan d’action avec le GAFI à cet effet. La Commission salue cet engagement et appelle ces pays à mettre en œuvre leur plan d’action rapidement et dans les délais proposés. Cette mise en œuvre fera l’objet d’un suivi attentif de la part du GAFI. Pour tenir compte du niveau de détermination affiché dans le contexte du GAFI par ces pays tiers à haut risque, ceux-ci sont mentionnés dans l’annexe du règlement délégué, dans le tableau figurant au point I («Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI»).

Selon l’article 18 bis de la directive (UE) 2015/849, les entités assujetties dans tous les États membres sont tenues d’appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle en ce qui concerne les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays tiers inscrits dans le règlement délégué (UE) 2016/1675.

B. Retrait de la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675

En 2020, le GAFI a félicité les Bahamas pour les améliorations importantes qu’ils avaient apportées à leur dispositif de LBC/FT. Les Bahamas ont renforcé l’efficacité de leur dispositif de LBC/FT et remédié aux carences techniques liées, de façon à tenir les engagements pris dans leur plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques identifiées par le GAFI en octobre 2018. En décembre 2020, le GAFI a donc retiré les Bahamas de sa liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé. Ce pays n’est donc plus soumis au processus de suivi renforcé du GAFI. En avril 2021, la Commission a fixé des critères de référence supplémentaires, auxquels les Bahamas se conforment désormais. Les Bahamas ont mis en œuvre des mesures qui sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences à respecter pour qu’il puisse être considéré que les carences stratégiques identifiées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 ont été supprimées.

En juin 2018, le GAFI a retiré l’Iraq de la liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé, à la suite des mesures prises par l’Iraq pour renforcer son dispositif de LBC/FT et remédier aux carences techniques liées, de façon à tenir les engagements pris dans son plan d’action et remédier aux carences stratégiques recensées par le GAFI en octobre 2013. Toutefois, bien qu’il ne soit plus soumis au processus de suivi renforcé du GAFI, l’Iraq n’a pas été retiré de la liste de l’UE. En janvier 2019, la Commission a communiqué aux autorités une évaluation préliminaire du dispositif iraquien de LBC/FT, en recensant les principales carences stratégiques. Depuis lors, plusieurs réunions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et les autorités iraquiennes. La Commission a également reçu régulièrement des informations complémentaires de la part de l’Iraq afin de mieux comprendre les progrès accomplis par le pays. D'après les progrès accomplis, la Commission reconnaît que l’Iraq a mis en œuvre des mesures qui sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences à respecter pour qu’il puisse être considéré que les carences stratégiques identifiées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 ont été supprimées. Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par le Botswana, le Ghana et Maurice dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et constaté que ces pays avaient établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour respecter les engagements pris dans leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques identifiées par le GAFI.

L’évaluation de la Commission a conclu que, d’après les informations disponibles, les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ne présentaient plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT. Les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ont renforcé l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT. Ces mesures sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences à respecter pour qu’il puisse être considéré que les carences stratégiques identifiées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 ont été supprimées.

C. Autres pays tiers identifiés publiquement par le GAFI

En octobre 2021, le GAFI a publiquement identifié la Turquie comme présentant des carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT. La Turquie a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI à renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption, en octobre 2019, du rapport d’évaluation mutuelle la concernant, la Turquie a progressé dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures recommandées dans ce rapport en vue d’améliorer son dispositif de LBC/FT. Notamment: elle a promulgué une stratégie nationale globale pour les autorités chargées de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; elle a établi un registre des bénéficiaires effectifs; elle a développé la capacité d’analyse stratégique de sa cellule de renseignement financier (CRF); elle a accru les saisies d’espèces de contrebande transfrontalière; elle a revu les peines applicables au financement du terrorisme, afin d’inciter les services répressifs à mener des enquêtes en la matière de manière indépendante et en parallèle des infractions terroristes; et elle a éliminé les retards d’application des sanctions financières ciblées prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives au financement du terrorisme et de la prolifération.

La Turquie s’emploie à mettre en œuvre son plan d’action élaboré avec le GAFI: 1) en consacrant davantage de ressources à la CRF pour le contrôle de la conformité aux mesures de LBC/FT par les secteurs à haut risque et en augmentant le nombre d’inspections sur place de manière générale; 2) en prenant des sanctions dissuasives en cas d’infraction aux mesures de LBC/FT, en particulier pour les services de transferts de fonds et les bureaux de change non enregistrés et dans le cadre des exigences liées à la présentation d’informations appropriées, exactes et à jour concernant les bénéficiaires effectifs; 3) en renforçant l’utilisation des renseignements financiers pour contribuer aux enquêtes pour blanchiment de capitaux et en multipliant les communications proactives de la part de la CRF; 4) en menant un plus grand nombre d’enquêtes complexes et en engageant plus de poursuites en matière de blanchiment de capitaux; 5) en définissant des responsabilités claires et des objectifs et indicateurs de performances mesurables pour les autorités chargées de récupérer les avoirs des criminels et d’engager des poursuites pour financement du terrorisme, et en s’appuyant sur des statistiques pour actualiser les évaluations des risques et renseigner les politiques; 6) en menant un plus grand nombre d’enquêtes financières dans des dossiers de terrorisme, en donnant la priorité aux enquêtes et poursuites pour financement du terrorisme liées à des groupes désignés par l’ONU et en s’assurant que ces enquêtes pour financement du terrorisme sont élargies pour identifier les réseaux de financement et de soutien; 7) concernant les sanctions financières ciblées prévues par les résolutions 1373 et 1267 du Conseil de sécurité des Nations unies, en donnant suite aux demandes envoyées et aux désignations nationales relatives aux groupes désignés par l’ONU, en fonction du profil de risque de la Turquie; 8) pour adopter pleinement une approche fondée sur les risques pour le contrôle des organismes à but non lucratif afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés de manière abusive à des fins de financement du terrorisme, en menant des campagnes d’information auprès d’un large éventail d’organismes à but non lucratif et en prenant leurs commentaires en compte, en s’assurant que les sanctions prises sont proportionnelles à chaque infraction, et en prenant les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle ne bouleverse pas et ne décourage pas leur activité légitime, telle que les collectes de fonds.

Comme le prévoit la méthode révisée en ce qui concerne les pays candidats, la Commission peut envisager, dans le cadre de son évaluation, d’inclure dans les négociations d’adhésion des mesures d’atténuation qui remédient aux carences stratégiques identifiées. Dans ce contexte, la Commission a élaboré de nouvelles mesures d’atténuation avec la Turquie afin d’assurer son alignement sur la directive (UE) 2015/849. Sous réserve que la Turquie mette en œuvre les engagements qu’elle a pris, la Commission estime que ces mesures d’atténuation supplémentaires remédient suffisamment aux carences qui subsistent. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’adopter d’autres mesures au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE

Le 21 décembre 2021, le groupe d’experts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (GELBCFT) a été consulté sur le projet de règlement délégué en procédure écrite.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ

Le présent règlement délégué modifie l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

Les effets juridiques de la publication du présent règlement délégué sont régis par l’acte de base, à savoir la directive (UE) 2015/849.

En conséquence directe de l’adoption du présent règlement délégué, les entités assujetties dans tous les États membres sont tenues d’appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle conformément à l’article 18 bis de la directive (UE) 2015/849 en ce qui concerne les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays tiers dont l’inscription dans l’annexe du présent règlement délégué est maintenue.

En outre, l’article 155, paragraphe 2, du règlement financier 2 interdit aux personnes et entités exécutant des fonds ou des garanties budgétaires de l’Union d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays répertoriés dans le présent règlement délégué au titre de la directive (UE) 2015/849, sauf si l’action est physiquement mise en œuvre dans l’un de ces pays, sous réserve de l’absence d’autres facteurs de risque. Les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent également transposer ces obligations dans les contrats qu’ils concluent avec les intermédiaires financiers retenus.

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 7.1.2022

portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Burkina Faso, des Îles Caïmans, d’Haïti, de la Jordanie, du Mali, du Maroc, des Philippines, du Sénégal et du Soudan du Sud dans le tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait des Bahamas, du Botswana, du Ghana, de l’Iraq et de Maurice de ce tableau

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission 3 , et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union doit assurer une protection efficace de l’intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dès lors, la directive (UE) 2015/849 prévoit que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(2)Le règlement délégué (UE) 2016/1675 4 recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Ce règlement devrait être réexaminé en temps opportun, en fonction des progrès accomplis par ces pays tiers à haut risque en vue de remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le Groupe d’action financière (GAFI).

(3)Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé de transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pèse sur le système financier international est considérée comme représentant également une menace pour le système financier de l’Union.

(4)Conformément aux critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849, la Commission tient compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI, de la liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé dressée par le GAFI, ainsi que des rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.

(5)En février 2021, le Burkina Faso a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis la conclusion, en 2019, du rapport d’évaluation mutuelle le concernant, le Burkina Faso a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer la conformité technique et l’efficacité de ces dispositifs, notamment en adoptant une stratégie nationale de LBC/FT en décembre 2020. Le Burkina Faso s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en adoptant et en mettant en œuvre des mécanismes de suivi des actions de surveillance prévues dans la stratégie nationale; 2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction de son profil de risque; 3) en renforçant les capacités en ressources de toutes ses autorités de contrôle en matière de LBC/FT et en mettant en œuvre un contrôle des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées fondé sur les risques; 4) en conservant des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs exhaustives et en renforçant le régime des sanctions appliquées en cas d’infractions aux obligations de transparence; 5) en diversifiant l’éventail des déclarations de transactions suspectes; 6) en renforçant les ressources humaines des cellules de renseignement financier grâce à de nouvelles embauches, à des formations et à un budget revu à la hausse; 7) en assurant des formations pour les autorités répressives, les procureurs et autres autorités compétentes; 8) en démontrant que la confiscation fait bien partie des objectifs de politique publique des autorités; 9) en renforçant la capacité et le soutien proposé aux services répressifs et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le financement du terrorisme, en fonction de la stratégie nationale en la matière; et 10) en appliquant un régime efficace de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi qu’une surveillance et un contrôle des organisations à but non lucratif fondés sur le risque. Sur cette base, le Burkina Faso devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(6)En février 2021, les Îles Caïmans ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT. Les Îles Caïmans devraient continuer à mettre en œuvre leur plan d’action pour remédier à leurs carences stratégiques, notamment: 1) en prenant des sanctions appropriées et efficaces à l’encontre des parties concernées (personnes morales incluses) qui ne fournissent pas suffisamment d’informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs conformément aux exigences en vigueur; et 2) en démontrant qu’elles poursuivent tous les types de blanchiment de capitaux en fonction du profil de risque de la juridiction et que lesdites poursuites donnent lieu à des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées. Sur cette base, les Îles Caïmans devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(7)En juin 2021, Haïti a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Haïti s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en développant sa procédure d’évaluation des risques de BC/FT et en communiquant les conclusions; 2) en facilitant le partage d’informations avec les homologues étrangers compétents; 3) en remédiant aux carences techniques de son cadre législatif et réglementaire qui entravent la mise en œuvre de mesures préventives en matière de LBC/FT et en exerçant un contrôle LBC/FT fondé sur le risque des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées considérés comme présentant un risque de BC/FT plus élevé; 4) en veillant à ce que les informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs soient tenues à jour et rendues accessibles en temps utile; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes utilisent mieux les renseignements financiers et les autres informations pertinentes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 6) en remédiant aux carences techniques identifiées dans son traitement des infractions de blanchiment de capitaux et en démontrant que les autorités identifient, instruisent et poursuivent les affaires de blanchiment de capitaux d’une manière cohérente avec le profil de risque de Haïti; 7) en démontrant une augmentation de l’identification, du dépistage et du recouvrement des produits du crime; 8) en remédiant aux carences techniques identifiées dans son régime de traitement des infractions de financement du terrorisme et de sanctions financières ciblées; 9) en soumettant à une surveillance fondée sur le risque appropriée les organisations à but non lucratif présentant des risques de financement du terrorisme, sans perturber ou décourager les activités légitimes des organisations à but non lucratif. Sur cette base, Haïti devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(8)En octobre 2021, la Jordanie a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis l’adoption, en novembre 2019, du rapport d’évaluation mutuelle la concernant, la Jordanie a enregistré des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer son système, notamment en achevant son évaluation nationale des risques. La Jordanie s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action élaboré avec le GAFI: 1) en achevant et en diffusant les évaluations des risques de BC/FT concernant les organisations à but non lucratif, les personnes morales et les actifs virtuels; 2) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et en infligeant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect; 3) en organisant, à l’intention des entreprises et professions non financières désignées, des programmes de formation et de sensibilisation sur leurs obligations en matière LBC/FT, notamment en ce qui concerne le dépôt et la soumission des déclarations de transactions suspectes; 4) en conservant des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs exhaustives en ce qui concerne les personnes morales et les constructions juridiques; 5) en menant des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, y compris au moyen d’enquêtes financières parallèles sur les infractions sous-jacentes en fonction du risque identifié dans l’évaluation nationale des risques; 6) en créant une obligation légale de confiscation des instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans des infractions de blanchiment de capitaux; 7) en élaborant et en mettant en œuvre un cadre juridique et institutionnel pour des sanctions financières ciblées; et 8) en élaborant et en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des organisations à but non lucratif, afin de prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, la Jordanie devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(9)En octobre 2021, le Mali a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GIABA afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis l’adoption en novembre 2019 du rapport d’évaluation mutuelle le concernant, le Mali a enregistré des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer son système, notamment en adoptant son évaluation nationale des risques. Le Mali s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action élaboré avec le GAFI: 1) en diffusant les résultats de l’évaluation nationale des risques auprès de tous les acteurs concernés, notamment par des activités de sensibilisation dans les secteurs présentant les risques les plus élevés; 2) en élaborant et en commençant à mettre en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle LBC/FT de tous les établissements financiers et entreprises et des professions non financières désignées présentant un risque plus élevé, et en prouvant que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives sont infligées en cas de non-respect; 3) en réalisant une évaluation complète des risques de BC/FT associés à tous les types de personnes morales; 4) en augmentant les capacités de la cellule de renseignement financier et des services répressifs et en renforçant leur coopération en matière d’utilisation du renseignement financier; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes concernées participent aux enquêtes et aux poursuites en matière de blanchiment de capitaux; 6) en renforçant les capacités des autorités compétentes chargées des enquêtes et des poursuites dans les affaires de financement du terrorisme; 7) en établissant un cadre juridique et des procédures pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées; et 8) en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des organisations à but non lucratif afin de prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, le Mali devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(10)En février 2021, le Maroc a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Maroc a pris des mesures pour améliorer ses dispositifs de LBC/FT, notamment en dotant la cellule de renseignement financier de ressources financières et humaines pour renforcer ses capacités d’analyse afin qu’elle remplisse sa mission essentielle d’analyse opérationnelle et stratégique. Le Maroc devrait continuer à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: 1) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et, en cas de non-respect des règles, en prenant des mesures correctives et en infligeant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; 2) en veillant à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris celles qui concernent des personnes morales ou des constructions juridiques étrangères, soient suffisantes, exactes et vérifiées; 3) en diversifiant l’éventail des déclarations de transactions suspectes; 4) en donnant la priorité à l’identification de tous les types d’opérations de blanchiment et aux enquêtes et poursuites les concernant, en fonction du profil de risque du pays; et 5) en assurant la surveillance et le contrôle effectifs du respect des obligations liées aux sanctions financières ciblées infligées à des établissements financiers ou à des entreprises et professions non financières désignées. Sur cette base, le Maroc devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(11)En juin 2021, les Philippines ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT. Depuis lors, le pays a pris des mesures en vue d’améliorer ses dispositifs de LBC/FT, en élaborant et en mettant en œuvre des directives relatives à son retrait des listes et au dégel des avoirs pour les sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération. Les Philippines devraient s’employer à mettre en œuvre leur plan d’action, notamment: 1) en démontrant que les entreprises et professions non financières désignées sont soumises à un contrôle fondé sur le risque efficace; 2) en démontrant que les autorités de contrôle appliquent les contrôles LBC/FT afin d’atténuer les risques associés aux junkets de casino; 3) en appliquant les nouvelles exigences d’enregistrement des services de transfert de fonds ou de valeurs et en prenant des sanctions contre les opérateurs de transferts non enregistrés et illégaux; 4) en améliorant et en rationalisant l’accès des autorités répressives aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en prenant des mesures visant à garantir que ces informations soient exactes et à jour; 5) en démontrant une utilisation plus fréquente des renseignements financiers et une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour blanchiment de capitaux en fonction du risque; 6) en démontrant une augmentation du nombre d’identifications, d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme; 7) en démontrant que des mesures appropriées sont prises vis-à-vis du secteur des organisations à but non lucratif (y compris celles non enregistrées) sans bouleverser leur activité légitime; et 8) en améliorant l’efficacité du cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération. Sur cette base, les Philippines devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(12)En février 2021, le Sénégal a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Sénégal devrait continuer à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: 1) en veillant, par des actions d’information et de formation, à ce que toutes les autorités compétentes aient une compréhension commune des risques de BC/FT (en particulier en ce qui concerne le secteur des entreprises et professions non financières désignées); 2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction du profil de risque; 3) en veillant à ce que les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées fassent l’objet d’un contrôle approprié et efficace; 4) en actualisant et en tenant à jour des informations exhaustives sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions prises en cas d’infractions aux obligations de transparence; 5) en continuant à améliorer les ressources humaines de la cellule de renseignement financier pour qu’elle conserve une capacité effective d’analyse opérationnelle; 6) en démontrant que les efforts visant à améliorer les mécanismes de détection et à renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour blanchiment de capitaux ou infractions sous-jacentes sont poursuivis de manière constante en fonction du profil de risque du Sénégal; 7) en élaborant des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, dépister, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime en fonction du profil de risque du Sénégal; 8) en améliorant la compréhension que les autorités ont des risques de financement du terrorisme et en renforçant la capacité et le soutien proposé aux services répressifs et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le financement du terrorisme, en fonction de sa stratégie nationale de 2019 en la matière; et 9) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi qu’une surveillance et un contrôle des organisations à but non lucratif fondés sur les risques. Sur cette base, le Sénégal devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(13)En juin 2021, le Soudan du Sud a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Soudan du Sud s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en demandant à devenir membre du Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA), en nouant le dialogue avec lui et en s’engageant à se soumettre à une évaluation mutuelle du GABAOA ou d’un autre organisme d’évaluation; 2) en examinant l’intégralité de la loi de 2012 relative à la LBC/FT, avec l’aide de partenaires internationaux, y compris une assistance technique, pour se conformer aux normes du GAFI; 3) en désignant une ou plusieurs autorités chargées de coordonner les évaluations nationales des risques de BC/FT; 4) en devenant partie à la Convention de Vienne de 1988, à la Convention de Palerme de 2000 et à la convention de 1999 relative au financement du terrorisme et en appliquant celles-ci; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes soient correctement structurées et disposent des capacités nécessaires pour adopter une approche fondée sur les risques concernant le contrôle des institutions financières dans le cadre de la LBC/FT; 6) en élaborant un cadre juridique exhaustif pour collecter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et en vérifier l’exactitude; 7) en mettant en œuvre une CRF pleinement opérationnelle et indépendante; 8) en établissant et en appliquant le cadre juridique pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le terrorisme et le financement de la prolifération; et 9) en commençant à mettre en œuvre une surveillance ou un contrôle ciblé et fondé sur les risques des organisations à but non lucratif exposés à un risque d’utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, le Soudan du Sud devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(14)À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après analyse, que le Burkina Faso, les Îles Caïmans, Haïti, la Jordanie, le Mali, le Maroc, les Philippines, le Sénégal et le Soudan du Sud devaient être considérés comme des pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, conformément aux critères énoncés à l'article 9 de la directive (UE) 2015/849. Il est pris acte que ces pays ont pris des engagements politiques écrits à haut niveau de remédier aux carences identifiées et ont élaboré des plans d’action avec le GAFI.

(15)Il est crucial que la Commission assure un suivi permanent des pays tiers et évalue l’évolution de leur cadre juridique et institutionnel, les pouvoirs et procédures des autorités compétentes et l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT, afin d’actualiser l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(16)La Commission est déterminée à fournir le cas échéant une assistance technique aux pays tiers énumérés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 afin de les aider à remédier aux carences stratégiques identifiées.

(17)La Commission s’est penchée sur les progrès accomplis pour remédier aux carences stratégiques par les pays énumérés dans le règlement (UE) 2016/1675 que le GAFI a retirés de sa liste en juin ou octobre 2021 ou que la Commission a examinés conformément à sa méthode révisée de recensement des pays tiers à haut risque, basée sur les nouvelles exigences de la directive (UE) 2015/849, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843. La Commission a achevé son examen des progrès réalisés par les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice.

(18)Dans son évaluation, la Commission a conclu que les Bahamas avaient remédié aux carences stratégiques dans leur dispositif de LBC/FT qu’elle avait identifiées conformément à sa méthode de recensement des pays tiers à haut risque. Les Bahamas ont récemment pris un certain nombre de mesures visant à renforcer leur cadre de LBC/FT et en particulier les aspects liés à la transparence de leur système relatif aux bénéficiaires effectifs. Ces mesures viennent répondre aux critères de référence supplémentaires fixés par la Commission. La Commission continuera à collaborer avec le GAFI et le GAFIC pour suivre l’évolution du dispositif de LBC/FT des Bahamas.

(19)Dans son évaluation, la Commission a conclu que l’Iraq avait accompli des progrès suffisants pour remédier aux carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT qu’elle avait identifiées conformément à sa méthode de recensement des pays tiers à haut risque. L’Iraq a récemment pris un certain nombre de mesures afin de renforcer son cadre de LBC/FT. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission continuera à collaborer avec le GAFI et le GAFIMOAN pour suivre l’évolution du dispositif de LBC/FT de l’Iraq.

(20)Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par le Botswana, le Ghana et Maurice dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a constaté que ces trois pays avaient établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour respecter les engagements de leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques identifiées par le GAFI. Le Botswana, le Ghana et Maurice ne font donc plus l’objet du processus de suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale. Le Botswana, le Ghana et Maurice continueront de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI pour améliorer encore leurs dispositifs de LBC/FT.

(21)Dans son analyse, la Commission a conclu que le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. Les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ont renforcé l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT et remédié aux carences techniques liées de façon à respecter les engagements pris dans leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques identifiées par le GAFI, ainsi que les critères de référence supplémentaires ou les préoccupations préliminaires fixés par la Commission.

(22)Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, dans le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.», les lignes suivantes sont ajoutées:

Article 2

À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, dans le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.», les lignes suivantes sont supprimées:

Article 3

À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.» est remplacé par ce qui suit:

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7.1.2022

(1)    Document de travail des services de la Commission intitulé «Methodology for identifying high-risk third countries under Directive (EU) 2015/849», SWD(2020) 99.

(2)    Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018).

(3)    JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(4)    Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).