EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
Le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission fixe les règles relatives aux demandes de protection, de modification et d’annulation des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole. Le présent règlement est fondé sur l’habilitation de la Commission, établie par le règlement (UE) nº 1308/2013, à adopter des actes délégués et des actes d’exécution en ce qui concerne les mentions traditionnelles, et a abrogé et remplacé le règlement (CE) nº 607/2009. Dans le cadre de l’alignement des règles existantes sur le nouveau cadre juridique, une omission s’est produite en ce qui concerne les procédures de modification des mentions traditionnelles.
2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
La consultation d’experts des 27 États membres a eu lieu le 9 février 2021 au sein du groupe d’experts de l’organisation commune des marchés agricoles (vin).
Au cours de cette réunion, les services de la Commission ont présenté le projet de règlement modifiant la règle relative aux procédures de modification des mentions traditionnelles. Les experts n’ont formulé aucune observation sur son contenu ni aucune observation.
3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
Le présent règlement délégué contient des dispositions modifiant l’article 34, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/33 en ce qui concerne les possibilités de modification d’une mention traditionnelle. Certaines de ces possibilités de modification, qui existaient déjà dans le règlement (CE) nº 607/2009, ont été involontairement omises dans le cadre de l’abrogation du règlement (UE) 2019/33.
En particulier, la modification de l’article 34, premier alinéa, permettra à nouveau de modifier une mention traditionnelle en tant que telle ainsi que d’étendre ou de limiter la liste des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée pouvant utiliser une mention traditionnelle. En outre, elle rétablira la flexibilité accordée précédemment aux producteurs pour adapter leurs pratiques de production à l’évolution des conditions environnementales ou climatiques.
Afin d’assurer l’égalité de traitement des demandes de modification d’une mention traditionnelle présentées au titre du règlement délégué (UE) 2019/33, le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 14 janvier 2019.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
du 11.6.2021
modifiant le règlement délégué (UE) 2019/33 en ce qui concerne la modification des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil, et notamment son article 114,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission, qui a remplacé et abrogé le règlement (CE) nº 607/2009 de la Commission, établit des règles complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne la protection, l’annulation et la modification des mentions traditionnelles.
(2)L’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 dispose que la modification d’une mention traditionnelle enregistrée ne peut concerner que les éléments visés à l’article 26, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement, qui se réfèrent respectivement au type de mention traditionnelle, à la langue dans laquelle la mention traditionnelle est formulée et à la ou les catégorie(s) du produit de la vigne concerné par son utilisation.
(3)Toutefois, l’article 42 bis du règlement (CE) nº 607/2009 prévoyait une liste plus longue des modifications possibles. Elle prévoyait notamment la possibilité de modifier la mention traditionnelle en tant que telle, la langue dans laquelle la mention traditionnelle est formulée, le ou les vins concernés et le résumé de la définition ou des conditions d’utilisation de la mention traditionnelle. Les possibilités de modification prévues par le règlement (CE) nº 607/2009 étaient donc plus larges et permettaient aux producteurs de vin d’étendre ou de limiter, par exemple, la liste des vins bénéficiant d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées autorisées à utiliser une mention traditionnelle ou à modifier les conditions d’utilisation d’une mention traditionnelle, y compris les méthodes de production des vins concernés.
(4)Les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/33 concernant les mentions traditionnelles ont été rédigées dans le but d’assurer la continuité du cadre commun relatif aux mentions traditionnelles établi au titre du règlement (CE) nº 607/2009, tout en complétant et en clarifiant les procédures existantes chaque fois que nécessaire. L’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 fait directement référence aux éléments figurant dans le formulaire de demande dûment rempli, comme indiqué à l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement. Toutefois, en raison d’une omission involontaire, n’ont pas été mentionnés dans la liste figurant à l’article 34 les points a), e) et f) de l’article 26, paragraphe 1, qui font respectivement référence à la dénomination de la mention traditionnelle concernée, au résumé de la définition et des conditions d’utilisation, et aux appellations d’origine protégées ou aux indications géographiques protégées concernées, bien que ces éléments aient été inclus à l’article 42 bis du règlement (CE) nº 607/2009. Cela a pour conséquence involontaire que les possibilités de modification d’une mention traditionnelle se limitent à modifier le type de mention traditionnelle, la langue et la catégorie du produit de la vigne concerné.
(5)Concrètement, le libellé actuel de l’article 34, premier alinéa, entrave la possibilité d’étendre l’utilisation d’une mention traditionnelle à de nouvelles appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées ou d’exclure de la liste des vins autorisés à utiliser une mention traditionnelle ceux qui ne respectent plus ses conditions d’utilisation. En outre, elle ne permet pas, par exemple, d’adapter les méthodes de production mentionnées dans le cahier des charges d’une mention traditionnelle si ces méthodes changent en raison de l’évolution des conditions environnementales ou climatiques.
(6)Afin de corriger cette omission involontaire et de rétablir la flexibilité accordée aux titulaires de mentions traditionnelles au titre du règlement (CE) nº 607/2009, il convient d’étendre la liste des modifications possibles concernant une mention traditionnelle enregistrée visée à l’article 34, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/33 afin d’y inclure les éléments visés à l’article 26, paragraphe 1, points a), e) et f), dudit règlement.
(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2019/33 en conséquence.
(8)Pour des raisons de clarté juridique et afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les demandes de modification d’une mention traditionnelle enregistrée, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 14 janvier 2019,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 est remplacé par le texte suivant:
«Article 34
Modification d'une mention traditionnelle
Un demandeur satisfaisant aux conditions de l'article 25 peut solliciter l'approbation de la modification d'une mention traditionnelle enregistrée en ce qui concerne les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, points a) à f).
Les articles 26 à 31 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de modification.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 janvier 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11.6.2021
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
