—

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1),

—

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (2) (le «règlement INN»),

—

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (3),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union (COM(2022)0453), présentée par la Commission le 14 septembre 2022, et le projet de rapport du Parlement sur cette proposition,

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 768/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (COM(2018)0368), présentée par la Commission le 30 mai 2018, et le rapport du Parlement sur cette proposition,

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2022)0071), présentée par la Commission le 23 février 2022, et le projet de rapport du Parlement sur cette proposition,

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” » (COM(2020)0381) et la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur cette stratégie (4),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030» (COM(2020)0380) et la résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur cette stratégie (5),

—

vu la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2021 sur la création de zones marines protégées (ZMP) de l’Antarctique et la préservation de la biodiversité dans l’océan Austral (6),

—

vu la position de la commission de la pêche du 14 mars 2023 en vue de l’élaboration de la recommandation de la commission du commerce international sur la proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission, relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (COM(2022)0582),

—

vu la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, en vigueur depuis le 16 novembre 1994 et ratifiée par la Chine le 15 mai 1996,

—

vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS),

—

vu la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI),

—

vu la convention (n° 188) de l’Organisation internationale du travail du 14 juin 2007 sur le travail dans la pêche,

—

vu le protocole de Torremolinos du 2 avril 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche et l’accord du Cap de 2012 visant à renforcer la sécurité dans la pêche,

—

vu l’accord du 4 mars 2023 se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

—

vu l’avis conjoint du conseil consultatif de pêche lointaine et du conseil consultatif pour les marchés du 13 décembre 2022 intitulé «Addressing China’s global distant water fleet activities: implications for fisheries governance» (Faire face aux activités de la flotte de pêche lointaine de la Chine dans le monde: les implications pour la gouvernance de la pêche),

—

vu le rapport de l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA) du 29 novembre 2022 intitulé «Le marché européen du poisson – Édition 2022»,

—

vu l’étude du département thématique des politiques structurelles et de cohésion de la direction générale des politiques internes du 9 décembre 2022 intitulée «Research for PECH Committee – Role and impact of China on world fisheries and aquaculture» (Recherche pour la commission PECH – Rôle et influence de la Chine dans la pêche et l’aquaculture mondiales),

—

vu l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par la Conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) le 22 novembre 2009 et en vigueur depuis le 5 juin 2016,

—

vu le rapport de la FAO de 2022 intitulé «La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2022 – Vers une transformation bleue»,

—

vu l’accord entre l’Union européenne et la République populaire de Chine du 16 juillet 2018 intitulé «Blue Partnership for the Oceans: Towards Better Ocean Governance» (Partenariat bleu pour les océans: vers une meilleure gouvernance des océans),

—

vu le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce – accord sur les subventions à la pêche, adopté lors de la douzième conférence ministérielle le 17 juin 2022,

—

vu la communication conjointe du 12 mars 2019 de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

—

vu sa résolution du 5 juillet 2022 sur la stratégie indo-pacifique dans le domaine du commerce et des investissements (7),

—

vu la loi sur la pêche de la République populaire de Chine, adoptée le 20 janvier 1986, et la proposition de réforme publiée par le ministère chinois de l’agriculture et des affaires rurales le 28 août 2019,

—

vu le 13e plan quinquennal de développement de la pêche hauturière chinoise, publié en 2017, et le 14e plan quinquennal, publié le 1er juillet 2022,

—

vu la déclaration commune du 3 novembre 2020 du Chili, de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou concernant la pêche par des navires étrangers dans des zones adjacentes aux eaux relevant de la juridiction nationale de chaque pays,

—

vu la loi américaine sur la sécurité maritime et le contrôle des pêches («Maritime Security and Fisheries Enforcement Act»), adoptée le 20 décembre 2019,

—

vu le mémorandum de sécurité nationale du président des États-Unis (NSM-11) du 27 juin 2022 sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les abus en matière de travail qui y sont associés,

—

vu la stratégie nationale quinquennale de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 2022-2026, du 19 octobre 2022, élaborée par le groupe de travail interagences des États-Unis sur la pêche INN,

—

vu le rapport du Service de recherche du Congrès des États-Unis, du 12 avril 2022, intitulé «China’s Role in the Exploitation of Global Fisheries: Issues for Congress» (Rôle de la Chine dans l’exploitation de la pêche mondiale: questions au Congrès),

—

vu le rapport de l’Overseas Development Institute, du 2 juin 2020, intitulé «China’s distant-water fishing fleet: scale, impact and governance» (La flotte de pêche hauturière de la Chine: échelle, impact et gouvernance),

—

vu le rapport de l’Environmental Justice Foundation du 30 mars 2022 intitulé «The Ever-Widening Net: Mapping the scale, nature and corporate structures of illegal, unreported and unregulated fishing by the Chinese distant-water fleet» (Le filet toujours plus large: cartographie de l’ampleur, de la nature et des structures corporatives de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée pratiquée par la flotte hauturière chinoise),

—

vu le rapport de l’initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée et de Poseidon Aquatic Resource Management Ltd intitulé «The Illegal, Unreported and Unregulated Fishing Index» (L’indice de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée), publié le 23 décembre 2021,

—

vu l’engagement de l’Alliance d’action contre la pêche INN de stimuler l’ambition et d’affermir l’action dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, pris le 28 juin 2022,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0282/2023),

A.

considérant que l’article 28 du règlement (UE) no 1380/2013 précise que l’Union européenne devrait mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche en vue d’assurer l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et de l’environnement marin;

B.

considérant que l’article 12 du règlement INN dispose que l’importation de produits de la pêche issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est interdite; que l’Union, en tant que plus grand marché d’importation de produits de la pêche au monde, a un rôle central à jouer dans la lutte contre la pêche INN au niveau mondial; que la politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche INN devrait s’appliquer de la même manière à tous les pays, quelle que soit leur taille;

C.

considérant qu’il y a actuellement quatre pays tiers avec un carton rouge et huit pays tiers avec un carton jaune; que la République populaire de Chine (RPC) n’a jamais fait l’objet d’une procédure au titre du règlement INN, en dépit du nombre important d’éléments tendant à prouver l’implication majeure et en augmentation de la RPC dans la pêche INN, tel qu’analysé notamment dans l’étude sur le rôle et l’influence de la Chine dans la pêche et l’aquaculture mondiales de décembre 2022 commandée par la commission de la pêche;

D.

considérant que, conformément à l’article 30 du règlement INN, et à la demande de la Commission, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) assiste l’Union dans sa coopération avec les pays tiers et les organisations internationales de pêche, y compris les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), afin de renforcer la coordination et l’application des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche INN;

E.

considérant que, conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, un pays tiers peut être recensé en tant que pays tiers non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, de prendre des mesures pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN; que la procédure du carton jaune du règlement INN est destinée à servir d’avertissement et permet à l’Union d’engager un dialogue avec un pays tiers non coopérant;

F.

considérant qu’en l’absence de chiffres officiels fiables, on estime que la Chine possède la plus grande flotte de pêche du monde, y compris la plus grande flotte de pêche hauturière du monde, avec plus de 2 700 navires selon les chiffres officiels de la Chine, et qu’elle est le premier importateur mondial de farine de poisson (8); que la flotte hauturière de l’Union est en comparaison beaucoup plus modeste, avec 259 navires;

G.

considérant que la surexploitation des ressources biologiques de la mer dans ses propres eaux territoriales et sa zone économique exclusive, ainsi que la dégradation des habitats due à la pollution, pourraient être considérées en partie comme les raisons pour lesquelles la Chine a développé la flotte de pêche hauturière et l’industrie aquacole les plus importantes au monde; que l’ampleur de la production, de l’extraction et de la consommation de produits de la mer par la Chine a des répercussions considérables sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques ainsi que sur la sécurité alimentaire au niveau mondial; que la flotte hauturière chinoise représente un concurrent important pour la flotte de pêche de l’Union;

H.

considérant que la Chine est le troisième exportateur de produits de la pêche et de l’aquaculture en valeur dans l’Union, après la Norvège et le Royaume-Uni; que plus de 80 % du poisson consommé en Chine provient de l’aquaculture (9); qu’en 2020, la production aquacole chinoise a atteint environ 70,5 millions de tonnes, ce qui représente 58 % de la production aquacole mondiale et 63 % de la production aquacole asiatique; que les importations provenant de la RPC s’élevaient en 2022 à 1 815 371 000 EUR, soit 5,6 % du total des importations de l’Union; que la balance commerciale de l’Union pour les produits de la pêche et de l’aquaculture avec la RPC est largement déficitaire (1 095 600 000 EUR);

I.

considérant que, selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques, entre 2008 et 2017, les subventions à la pêche chinoise représentaient 41 % du total mondial;

J.

considérant que parmi les 152 États côtiers analysés en 2019 et 2022 pour établir l’indice de la pêche INN, la Chine s’est classée au dernier rang en matière de pêche INN; que si la flotte chinoise est loin d’être la seule flotte impliquée dans la pêche INN, elle a un impact significatif dans le monde entier en raison de sa taille et de sa présence mondiale;

K.

considérant que l’Union est attachée au développement et à la gestion de la pêche durable, notamment au moyen de mesures d’amélioration des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance en vue de lutter contre la pêche INN, ainsi que d’assurer la compétitivité et des conditions de concurrence équitables;

L.

considérant que la Chine n’a toujours pas ratifié des conventions internationales clés dans la lutte contre la pêche INN, notamment l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port et la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche;

M.

considérant que la République populaire de Chine est signataire de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de juin 2022 sur les subventions à la pêche;

N.

considérant que la RPC a ratifié en juin 2022 l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central;

O.

considérant que l’Union et la RPC ont signé un accord bilatéral en 2018, baptisé partenariat bleu, qui a pour objectif d’améliorer la coopération sur la gouvernance mondiale des océans et dont le groupe de travail permanent se réunit une ou deux fois par an; que ce partenariat repose sur trois piliers conformes à la politique de l’Union en matière de gouvernance internationale des océans, à savoir améliorer le cadre de gouvernance des océans, y compris la pêche et les mesures de lutte contre la pêche INN, créer les conditions d’une économie bleue durable et promouvoir la coopération dans les domaines de la science, de la recherche et des données marines;

P.

considérant l’avis conjoint du 15 décembre 2022 du conseil consultatif de pêche lointaine et du conseil consultatif pour les marchés, qui estime notamment que «le rythme auquel les progrès sont réalisés dans la coopération entre l’UE et la Chine dans la lutte contre la pêche INN n’est pas proportionnel à l’expansion rapide de la flotte de pêche lointaine chinoise et à l’impact mondial de ses nombreuses activités non durables et opaques»;

Q.

considérant que le Bureau de contrôle des actifs étrangers du Trésor américain a émis des sanctions, en vertu du Magnitsky Act, à l’encontre de plusieurs sociétés de pêche chinoises, et qui concernent un total de 157 navires, pour soupçons de travail forcé;

R.

considérant que les captures marines globales de la Chine représentent actuellement entre 14 et 16 millions de tonnes, dont 3 à 4 millions de tonnes proviennent de la pêche lointaine, une grande partie étant capturée dans les eaux au large de l’Afrique de l’Ouest et au large de la côte ouest de l’Amérique du Sud (Équateur et Pérou) (10);

S.

considérant que, afin de ne pas mettre en péril la production de produits de la pêche dans l’Union et d’assurer un approvisionnement adéquat de l’industrie de transformation de l’Union, le Conseil décide deux fois par an, sur proposition de la Commission, de réduire ou de suspendre les droits à l’importation pour certains produits de la pêche, dans le cadre de contingents tarifaires d’un volume approprié (11); que 39 % des filets de thon bénéficiant des contingents tarifaires autonomes à 0 % importés en 2017 dans l’Union provenaient de Chine (12);

T.

considérant que, selon les données de l’EUMOFA, en 2017, la Chine a exporté 5,35 millions de tonnes de produits de la pêche et de l’aquaculture (9 % vers l’Union européenne), pour une valeur nominale de 19,17 milliards d’euros (les importations de l’Union représentant 8 % de cette valeur); que, selon l’EUMOFA, en 2021, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, les exportations chinoises de produits de la mer ont chuté pour atteindre 3,71 millions de tonnes (10 % vers l’Union), pour une valeur nominale de 18,1 milliards d’euros (les importations de l’Union représentant 8 % de cette valeur);

U.

considérant que les produits de la mer chinois importés sur le marché européen sont le produit d’opérations opaques et nuisent gravement à la compétitivité du marché unique de l’Union; que cette situation a de graves répercussions sur l’économie et l’emploi pour les entreprises du secteur et de toute la chaîne d’approvisionnement;

V.

considérant que la Chine a renforcé son règlement sur la gestion de la pêche en eaux lointaines en 2020; qu’elle s’est engagée en 2017 à limiter sa flotte hauturière à 3 000 navires d’ici 2020;

W.

considérant que la stratégie maritime est une composante essentielle du projet de puissance de la Chine; que l’on observe une politisation et une militarisation de son secteur maritime civil, y compris en ce qui concerne la pêche; que l’Union devrait considérer les enjeux stratégiques de souveraineté liés à la pêche, notamment dans ses régions ultrapériphériques;