(1)

Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) établit le cadre juridique au niveau de l’Union pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes.

(2)

Le règlement (CE) no 223/2009 a été modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil (4) afin de renforcer encore la gouvernance du système statistique européen (SSE), en particulier son indépendance professionnelle. Cette gouvernance renforcée s’est avérée efficace.

(3)

Le 6 mars 2023, le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) a publié son rapport annuel 2022. Il y déclare qu’il est fondamental de garantir l’indépendance professionnelle pour fournir des statistiques européennes objectives et impartiales et pour renforcer la confiance du public dans les décisions et les politiques fondées sur celles-ci. Par conséquent, les États membres et la Commission doivent s’aligner sur les bonnes pratiques internationales en matière de sélection, de nomination et de révocation des chefs des instituts nationaux de statistique (INS) et du directeur général de la Commission (Eurostat), respectivement, sur la base de critères professionnels clairs tels que la réputation statistique et un niveau élevé de compétence dans le domaine statistique. Les raisons d’une résiliation anticipée du contrat ne doivent pas compromettre l’indépendance professionnelle; elles doivent être dûment étayées, précises et communiquées de manière appropriée, dans le respect des droits de la personne concernée. En outre, la Commission (Eurostat) doit informer le CCEGS de toute préoccupation notable concernant la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, compte tenu du rôle important du CCEGS en tant qu’organe de l’Union chargé de fournir une évaluation indépendante de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne par le SSE et de prodiguer des conseils sur le renforcement de la confiance des utilisateurs dans les statistiques européennes.

(4)

La transformation numérique s’est traduite par des réalités radicalement différentes et a créé un nouvel environnement caractérisé par de nouveaux besoins en matière de statistiques européennes. En outre, de récents événements humanitaires et politiques, tels que la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique et du coût de la vie déclenchée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ont amplifié les demandes et les attentes pour des statistiques européennes plus actuelles, plus fréquentes et plus détaillées, nécessaires pour soutenir le processus décisionnel de l’Union et garantir la meilleure réponse possible de l’Union aux situations de crises.

(5)

Dans certaines situations de crise, des statistiques européennes innovantes et opportunes peuvent être nécessaires pour répondre à des besoins urgents du point de vue de l’action des pouvoirs publics. Par exemple, le manque de données pertinentes sur les bénéfices unitaires et les bénéfices des entreprises entrave les efforts déployés par les responsables des politiques pour évaluer de manière exhaustive la question de la hausse des prix, à l’heure où des études sont menées sur les retombées des stratégies d’entreprises et leur possible contribution à l’inflation. Il est donc essentiel d’établir des procédures pour les statistiques européennes afin de répondre aux besoins urgents au regard de l’action des pouvoirs publics.

(6)

Pour répondre aux demandes et attentes croissantes de statistiques européennes plus actuelles, plus fréquentes et plus détaillées et apporter une réponse plus rapide et plus coordonnée du SSE aux demandes statistiques urgentes en temps de crise, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 223/2009. L’objectif du présent règlement modificatif est de veiller à ce que les statistiques européennes restent pertinentes et tiennent compte des besoins changeants et plus exigeants des utilisateurs, notamment en exploitant pleinement le potentiel des sources de données et des technologies numériques, en permettant leur utilisation aux fins des statistiques européennes, en rendant le SSE plus souple et plus apte à réagir efficacement et rapidement aux crises, ainsi qu’en permettant le partage des données et en renforçant la coordination entre les partenaires du SSE.

(7)

Afin de tenir compte des réalités actuelles et de l’ère numérique dans laquelle s’inscrit le SSE, il convient d’introduire dans le règlement (CE) no 223/2009 des définitions nouvelles ou actualisées afin de clarifier les notions de «données», de «métadonnées», de «détenteurs de données», de «source de données», d’«accès aux données» et d’«utilisation à des fins statistiques».

(8)

De récents événements tels que la pandémie de COVID-19 ainsi que la crise de l’énergie et du coût de la vie déclenchée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont démontré que la disponibilité de statistiques européennes actuelles, fiables et comparables est essentielle pour l’efficacité de la réaction des pouvoirs publics face aux situations d’urgence. Par conséquent, le SSE devrait pouvoir lancer rapidement des actions coordonnées si des besoins urgents en matière de données et de statistiques se manifestent en dehors du cadre de planification ordinaire, en particulier en temps de crise reconnue par des actes juridiques de l’Union, tels que la décision d’exécution (UE) 2018/1993 du Conseil (5), la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (6), les règlements (UE) 2016/369 (7) et (UE) 2022/2372 (8) du Conseil et un règlement établissant un cadre de mesures relatives aux situations d’urgence et à la résilience du marché intérieur (règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur). Dans pareille situation, un détenteur de données devrait, sur demande, mettre des données à la disposition d’un INS ou de la Commission (Eurostat) dès lors qu’un besoin exceptionnel d’utiliser les données demandées est démontré, conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil (9). La Commission (Eurostat) devrait être en mesure d’entreprendre des actions statistiques urgentes en étroite coopération avec le comité du système statistique européen (comité SSE). Les INS et les autres autorités nationales chargées du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes (ci-après dénommées «autres autorités nationales») devraient pouvoir participer à ces actions sur une base volontaire.

(9)

L’accès à de nouvelles sources de données, y compris des mégadonnées, émergeant de services numériques et de l’internet des objets (IdO) et l’utilisation de celles-ci, sont aujourd’hui indispensables pour produire des statistiques européennes actuelles, suffisamment fréquentes et suffisamment détaillées, d’une manière plus efficace et moins coûteuse. Ces nouvelles sources de données contribuent aussi notablement à la constitution de bases d’échantillonnage statistique aux fins du SSE. Par conséquent, il convient de garantir l’accès aux nouvelles sources de données en général et, en particulier, aux données détenues par le secteur privé pour le développement et la production de statistiques officielles européennes, sur une base durable et selon des règles équitables, claires, prévisibles et proportionnées, conformément au cadre des droits fondamentaux de l’Union. L’accès aux données détenues par le secteur privé devrait être garanti conformément au principe de rentabilité et ne doit pas entraîner de charge excessive pour les opérateurs économiques, comme le prévoit l’article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(10)

On entend par données détenues par le secteur privé la grande quantité de données obtenues par des entités privées obtenues grâce à leur activité, lesquelles pourraient être utilisées par les autorités statistiques pour produire des statistiques officielles. Elles peuvent inclure, entre autres, des données détenues par des organisations de la société civile. Ces données peuvent être essentielles pour compléter les statistiques officielles et suivre les progrès accomplis sur le plan économique, social et environnemental, et en particulier les progrès liés aux objectifs de développement durable des Nations unies. L’utilisation de ces données devrait donc être fortement encouragée.

(11)

L’accès à de nouvelles sources de données, notamment aux données détenues par le secteur privé, est demandé depuis longtemps par le SSE, comme le montrent les documents exposant la position du SSE sur l’accès aux données détenues par le secteur privé qui sont d’intérêt public de novembre 2017 et sur la future proposition de règlement sur les données de juin 2021.

(12)

L’utilisation des données détenues par le secteur privé et d’autres nouvelles sources de données devrait être soumise à des mesures de sauvegarde et des garanties juridiques, techniques et procédurales strictes, y compris l’application d’un niveau élevé de sécurité, de confidentialité et de respect de la vie privée, comme le prévoit déjà le règlement (CE) no 223/2009. La possibilité de demander l’accès à des données détenues par le secteur privé devrait être limitée aux INS, agissant en leur nom propre ou pour le compte d’autres autorités nationales du SSE, et à la Commission (Eurostat) uniquement. Les données demandées devraient se limiter strictement aux cas où elles sont nécessaires au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes et de statistiques en cours de développement. Ces données détenues par le secteur privé devraient être pseudonymisées, conformément à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10) et à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11).

(13)

Les demandes de données détenues par le secteur privé émanant des INS ou de la Commission (Eurostat) devraient être transparentes et proportionnées en ce qui concerne leur portée et leur niveau de détail. À cet égard, il est nécessaire de préciser et d’expliquer la finalité de la demande, l’utilisation prévue des données demandées, la fréquence et les délais de mise à disposition des données ainsi que les modalités opérationnelles de leur mise à disposition. Tout traitement de données en rapport avec de telles demandes de données devrait être sans préjudice de la directive no 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (12), du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas. Les statistiques officielles étant un bien public, l’accès aux données devrait être gratuit. Lorsque des données sont demandées par un INS, les États membres peuvent accorder au détenteur de données privé une compensation limitée au service de traitement suivant les spécifications requises, sauf lorsque le droit national ne permet pas aux INS ou aux autres autorités nationales d’indemniser les détenteurs de données. Lorsque des données sont demandées par la Commission (Eurostat), celle-ci devrait proposer au détenteur de données privé une compensation raisonnable limitée au service de traitement spécifique suivant les spécifications requises.

(14)

En cas de demandes de données détenues par le secteur privé, l’INS ou la Commission (Eurostat) devrait inviter le détenteur de données privé à un dialogue afin de préciser les paramètres concrets des demandes de données et d’autres modalités particulières, concernant notamment la mise à disposition des données ainsi que toute mesure organisationnelle et technique visant à protéger la confidentialité des données et les secrets d’affaires, en vue de conclure un accord sur ces aspects. Si aucun accord n’est conclu dans un délai de trois mois, ou si le détenteur de données privé ne respecte pas l’accord, l’INS devrait avoir la possibilité d’adresser une deuxième demande au détenteur de données privé afin qu’il mette les données à disposition. Si le détenteur de données privé omet, délibérément ou par négligence, de transmettre les données dans le délai fixé ou transmet des données inexactes, incomplètes ou trompeuses, l’État membre ou la Commission devrait adopter des mesures d’exécution, y compris la possibilité d’imposer des sanctions, qui devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, en fonction de la nature, de la gravité, de la répétition et de la durée de l’infraction, compte tenu de l’intérêt public poursuivi. Le montant maximum des sanctions adoptées par la Commission devrait être établi. La Commission peut publier des orientations sur le calcul des amendes. Toutes les décisions prises par la Commission en vertu du présent règlement modificatif sont soumises au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En application de l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne devrait disposer d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes infligées par la Commission.

(15)

La poursuite de l’intégration des statistiques et des informations géospatiales devrait être encouragée afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources et une meilleure intégration des données par différentes organisations publiques, de produire de nouvelles productions statistiques, telles que l’analyse spatiale, et d’améliorer la visualisation et la diffusion des données. Une telle poursuite de l’intégration soutiendrait la prise de décision et le suivi des objectifs politiques tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

(16)

La Commission (Eurostat), les INS et les autres autorités nationales devraient s’efforcer de donner accès à leurs bases de données, métadonnées et autres documents pertinents pour l’évaluation de la qualité à l’aide de technologies actuelles et faciles à utiliser.

(17)

Des statistiques européennes sont également développées, produites et diffusées par le Système européen de banques centrales (SEBC), mais dans un cadre juridique distinct reflétant la structure de gouvernance du SEBC. Il convient que le SSE et le SEBC entretiennent une coopération étroite et une coordination appropriée, notamment pour favoriser l’échange de données entre les deux systèmes, exclusivement à des fins statistiques, conformément à l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 5 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. De plus, le règlement (CE) no 223/2009 s’applique sans préjudice du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (13).

(18)

L’échange de données confidentielles contribue à améliorer la qualité des statistiques européennes. Le SSE travaille activement à poursuivre le développement de cet échange de données, y compris en prévoyant la transmission de données confidentielles dans diverses législations sectorielles. Il convient de poursuivre ces efforts. L’échange mutuel de données confidentielles devrait être autorisé tant au sein du SSE qu’entre le SSE et le SEBC, lorsque cela est nécessaire à l’efficacité du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes ou à l’amélioration de la qualité des statistiques européennes. Lorsque des données confidentielles ont été transmises à la Commission (Eurostat), le consentement de l’INS ou de tout autre autorité nationale ayant fourni ces données est requis.

(19)

Il est nécessaire de veiller à ce que les organismes publics et semi-publics nationaux chargés des sources de données, bases de données et systèmes d’interopérabilité administratifs ou de données pertinentes pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes autorisent les INS et autres autorités nationales à accéder à ces données, à les utiliser et à les intégrer gratuitement en temps utile et à une fréquence suffisante aux fins du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible d’établir des bases d’échantillonnage statistique fondées sur des données administratives pertinentes fournies par les INS et d’autres autorités nationales.

(20)

L’utilisation de statistiques émanant de différentes sources devrait être davantage encouragée, avec des statistiques élaborées ou produites sur la base de diverses sources de données, y compris au moyen de techniques de modélisation et d’autres méthodes statistiques ou démarches innovantes.

(21)

Lorsque les activités à entreprendre au titre du règlement (CE) no 223/2009 impliquent le traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques officielles conformément au mandat donné aux autorités statistiques en vue de la demande de données à caractère personnel conformément à la description méthodologique spécifique de chaque produit statistique, ce traitement devrait être conforme au droit de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir les règlement (UE) 2018/1725 et (UE) 2016/679. Conformément aux principes énoncés dans ces règlements, un tel traitement devrait faire l’objet des garanties appropriées concernant les droits et libertés de la personne concernée. Ces garanties devraient permettre la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, en particulier pour assurer le respect du principe de minimisation des données. Ces mesures pourraient comprendre la pseudonymisation.

(22)

Le traitement de données à caractère personnel à des fins de statistiques officielles par les INS et d’autres autorités nationales, qui est considéré comme relevant de l’intérêt public, devrait faire l’objet de dérogations et de garanties appropriées, conformément au règlement (UE) 2016/679. Par exemple, le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins statistiques ne devrait pas être considéré comme incompatible avec les finalités initiales pour lesquelles elles ont été collectées. Les données à caractère personnel traitées à des fins statistiques dans l’intérêt public sont des données confidentielles et sont donc soumises au principe de secret statistique, ce qui signifie qu’elles ne devraient être utilisées qu’à des fins statistiques et ne devraient jamais être utilisées à l’appui de mesures ou de décisions concernant une personne physique en particulier. Dans ce contexte, les garanties particulières qui devraient être appliquées lorsque le partage de données conformément au règlement (CE) no 223/2009 exige le traitement de données à caractère personnel comprennent des mesures techniques et organisationnelles telles que les technologies renforçant la protection de la vie privée et le respect des principes de limitation de la finalité, de minimisation des données, de limitation de la conservation et d’intégrité et de confidentialité énoncés dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, et précisés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. À cet égard, il convient d’utiliser, pour le partage de données devrait utiliser des technologies de protection de la vie privée qui sont spécifiquement conçues pour mettre en œuvre ces principes. Conformément à l’article 89, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, des dérogations devraient être accordées par le droit national au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes par les INS et autres autorités nationales, sous réserve des garanties qui y sont prévues.

(23)

Afin d’être à l’avant-garde de l’intégration progressive des nouvelles technologies et des nouvelles connaissances, et de veiller ainsi à ce que les statistiques européennes restent constamment pertinentes, il convient d’établir des règles en vertu desquelles, dans le cadre d’un effort collectif du SSE, des statistiques peuvent être développées conformément aux besoins des utilisateurs dans des domaines spécifiques, sous la forme de statistiques en cours de développement ou de statistiques expérimentales, en vue de leur intégration dans la production régulière de statistiques européennes. Bien qu’elles ne remplissent pas nécessairement tous les critères de qualité énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009, ces statistiques devraient être considérées comme des statistiques européennes. Des informations transparentes sur la qualité des statistiques en cours de développement ou expérimentales devraient accompagner leur publication.

(24)

Tout en s’efforçant d’innover et de développer de nouvelles productions statistiques, les autorités statistiques nationales devraient tenir le plus grand compte des besoins des utilisateurs tels qu’exprimés notamment par les conseils nationaux des utilisateurs de statistiques ou d’autres organes concernés. Au niveau de l’Union, le comité consultatif européen de la statistique (CCES), institué par la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (14) en tant que principal organisme de l’Union représentant les utilisateurs, les répondants et les producteurs de statistiques européennes, doit être informé par la Commission de la manière dont elle a tenu compte des avis du CCES, notamment en ce qui concerne l’élaboration de nouvelles statistiques européennes.

(25)

Afin d’évoluer au même rythme que la sphère universitaire et d’améliorer la qualité des données et méthodes statistiques, les autorités statistiques devraient promouvoir, tant au niveau national qu’au niveau européen, une coopération interdisciplinaire forte, structurée et soutenue avec les établissements universitaires et de recherche, en particulier lors de l’élaboration de nouvelles statistiques, de l’expérimentation de nouvelles méthodes et technologies et de la promotion de l’innovation et de l’expérimentation. Aux fins du règlement (CE) no 223/2009, il convient d’englober dans les fins scientifiques les activités de recherche telles que le développement et la démonstration technologiques, la recherche fondamentale et la recherche appliquée.

(26)

Compte tenu de la confiance accordée aux INS et de leur expertise technique élevée en matière de gestion, de qualité et de protection des données et métadonnées, les États membres devraient être encouragés, conformément au principe de subsidiarité, à confier aux INS un rôle important dans les cadres nationaux de gouvernance des données, y compris ceux prévus dans le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil (15), dans le but de promouvoir le partage de données, l’intégration et l’interopérabilité des données, la description des métadonnées, l’assurance de la qualité et la normalisation. À cet égard, les INS et les autres autorités nationales devraient participer à la conception initiale, au développement ultérieur et à l’abandon de l’utilisation des sources de données administratives, des bases de données ou des systèmes d’interopérabilité. Une telle participation devrait être renforcée, le cas échéant, afin de garantir, entre autres, la cohérence et la qualité des données et afin de minimiser la charge déclarative.

(27)

Les données licitement accessibles au public qui restent accessibles au public en vertu du droit national ou du droit de l’Union ne devraient pas être considérées comme confidentielles lorsqu’elles sont utilisées à des fins statistiques ou pour la diffusion de statistiques obtenues à partir de ces données.

(28)

Dans l’intérêt d’une plus grande actualité au niveau de l’Union, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à diffuser les statistiques européennes des États membres dès qu’elles ont été publiées au niveau national, même si elles ont été publiées avant l’expiration des délais fixés pour la fourniture des statistiques prévus dans la législation sectorielle pertinente de l’Union.

(29)

Le manque de coordination peut entraîner des inefficacités et des incohérences et soulever des problèmes concernant la qualité des statistiques européennes. Les institutions et organes de l’Union devraient systématiquement consulter la Commission (Eurostat) sur les méthodes statistiques et la qualité des données lorsqu’ils élaborent de nouvelles statistiques dans leurs domaines de compétence. La coordination devrait également s’étendre à d’autres statistiques essentielles pour informer les responsables politiques et les citoyens, notamment parce que leur qualité peut influer sur la réputation des statistiques européennes.

(30)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la modification du cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, pour des raisons de cohérence et de comparabilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(31)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 223/2009, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la spécification des actions statistiques urgentes et des modalités de leur mise en œuvre, y compris les exigences pertinentes en matière de calendrier, de fréquence et de qualité que doivent appliquer les États membres participant volontairement à l’action statistique urgente, et l’extension de ces actions urgentes, ainsi qu’en ce qui concerne la définition des aspects techniques du partage de données entre les autorités statistiques au titre dudit règlement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (16).

(32)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 6 septembre 2023.

(33)

Le comité du SSE a été consulté,

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

2)

L’article suivant est inséré:

(*1)  Décision d’exécution (UE) 2018/1993 du Conseil du 11 décembre 2018 concernant le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (JO L 320 du 17.12.2018, p. 28)."

(*2)  Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1)."

(*3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)."

(*4)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).»."

3)

L’article 17 bis est remplacé par le texte suivant:

(*5)  Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).»."

4)

Les articles suivants sont insérés:

(*6)  Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (JO L, 2023/2854, 22.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj)."

(*7)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1)."

(*8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)."

(*9)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).»."

5)

Le chapitre suivant est inséré:

6)

À l’article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

7)

À l’article 21, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

8)

L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

9)

L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

(*10)  Règlement d’exécution (UE) 2023/138 de la Commission du 21 décembre 2022 établissant une liste d’ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation (JO L 19 du 20.1.2023, p. 43).»."

10)

L’article suivant est inséré au chapitre VI:

(*11)  Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1).»."

11)

L’article suivant est inséré: