(1)

Le règlement (UE) 2016/792 définit un cadre commun pour la production de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), de l’indice des prix à la consommation harmonisé à taux de taxation constant (IPCH-TC), de l’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire et de l’indice des prix des logements.

(2)

Un changement significatif dans les méthodes de production de l’IPCH et de l’IPCH-TC peut entraîner un changement permanent et significatif, à la hausse ou à la baisse, du niveau de l’indice. Les taux de variation annuels seraient alors faussés pendant une période d’un an après l’introduction du changement. Pour faire en sorte que les taux de variation ne soient pas biaisés, il peut être nécessaire d’ajuster le niveau de l’indice. Un tel ajustement devrait être déduit des prix observés.

(3)

Afin de garantir la comparabilité des indices harmonisés, des conditions uniformes sont nécessaires pour l’utilisation des ajustements dans le calcul de l’IPCH et de l’IPCH-TC en cas de changements significatifs dans les méthodes de production.

(4)

Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

1)

À l’article 2, les points 34) et 35) suivants sont ajoutés:

«34)

“Facteur de changement de niveau”: un facteur déterminé par le rapport entre les variations de prix obtenues au moyen des méthodes de production actuelles et des nouvelles méthodes de production, la variation de prix étant mesurée d’une année civile donnée à la période de référence des prix: L’indice chaîné en décembre de l’année , selon la méthode de production actuelle, est désigné par . La moyenne annuelle de cet indice au cours d’une année civile donnée y antérieure à l’année en cours t est désignée par ChI y . De même, les indices chaînés, selon la nouvelle méthode de production, sont désignés par ChI New . Les indices ChI et ChI New peuvent avoir des périodes de référence différentes;

35)

“Ajustement par changement de niveau”: la multiplication de l’indice utilisant la nouvelle méthode de production de l’IPCH et de l’IPCH-TC, décembre de l’année étant la période de référence des prix, par un facteur de changement de niveau correspondant, à partir du premier mois au cours duquel la nouvelle méthode de production est introduite jusqu’à la fin de l’année civile.».

2)

Au chapitre 2, l’article 22 suivant est ajouté: