(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/1732 de la Commission (2) précise le type et le montant des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux référentiels des titrisations, ainsi que les modalités de paiement de ces frais.

(2)

En 2018, tant le service d’audit interne de la Commission, à l’issue de son examen, que la Cour des comptes européenne, à l’issue de son audit (3), ont conclu que le système de financement des frais de l’AEMF était inutilement complexe. Afin de simplifier la perception de ces frais et de réduire les risques d’erreurs dans leur calcul ou d’inefficacité dans leur distribution, il est nécessaire de garantir la cohérence des aspects techniques des différents actes délégués relatifs aux frais facturés par l’AEMF.

(3)

Afin de couvrir pleinement les dépenses engagées par l’AEMF pour la surveillance des référentiels des titrisations, les redevances annuelles de surveillance devraient être déterminées sur la base d’une estimation annuelle de tous les coûts directs nécessaires aux missions de surveillance assurées par l’AEMF et d’une ventilation raisonnable de ses frais généraux fixes et variables.

(4)

Conformément au règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission (4), les frais facturés aux référentiels des titrisations devraient être fixés à un niveau qui garantisse que le coût total des services fournis par l’AEMF est couvert et qu’un déficit est évité, sans qu’il y ait non plus une accumulation d’un excédent important. Si le budget présente, de manière récurrente, un solde positif ou négatif important, il convient que ce niveau soit revu.

(5)

Il conviendrait que l’AEMF établisse son budget annuel en temps utile, sur la base de données certifiées relatives au chiffre d’affaires. Afin de permettre à l’AEMF de calculer les redevances annuelles de surveillance, il y aurait lieu de fixer une date limite pour la présentation de leurs comptes audités par les référentiels des titrisations à l’AEMF.

(6)

Le chiffre d’affaires applicable des référentiels des titrisations est calculé en euros. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de conversion en euros des revenus générés dans d’autres monnaies.

(7)

Les redevances d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement sont destinées à couvrir les coûts engagés par l’AEMF pour rechercher si le référentiel des titrisations concerné remplit toutes les conditions d’un enregistrement ou d’une extension de l’enregistrement. Même si le référentiel des titrisations demandeur retire sa demande, l’AEMF aura supporté des coûts et n’a nulle obligation de rembourser les frais liés à l’enregistrement ou à l’extension de l’enregistrement.

(8)

Pour un référentiel des titrisations enregistré en décembre, le coût administratif lié à la redevance de surveillance de la première année n’est pas proportionné à la redevance elle-même. Par conséquent, un référentiel des titrisations enregistré en décembre devrait être exempté de l’obligation de payer la redevance annuelle de surveillance pour l’année durant laquelle il a été enregistré.

(9)

Afin de garantir la cohérence des actes délégués relatifs aux frais à payer à l’AEMF, il conviendrait que l’AEMF calcule la pénalité applicable en cas de retard de paiement conformément aux dispositions relatives aux intérêts de retard énoncées à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5).

(10)

Afin de simplifier encore la gestion des frais et de garantir à l’AEMF les ressources dont elle a besoin pour mener à bien les activités de surveillance prévues, les redevances annuelles de surveillance ne devraient pas être remboursables.

(11)

Afin d’éviter qu’une insécurité juridique entache le processus en cours de collecte des redevances, il conviendrait que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2025.

(12)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2020/1732 en conséquence,

1)

L’article premier est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

À l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

4)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj).»."

5)

L’article 6 est modifié comme suit:

6)

À l’article 7, l’alinéa suivant est ajouté: