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Document 22024D1519
Decision of the EEA Joint Committee No 42/2024 of 2 February 2024 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2024/1519]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 42/2024 du 2 février 2024 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2024/1519]
Décision du Comité mixte de l’EEE No 42/2024 du 2 février 2024 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2024/1519]
JO L, 2024/1519, 27.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1519/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1519 |
27.6.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 42/2024
du 2 février 2024
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2024/1519]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2021/859 de la Commission du 4 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’éducation et de la formation (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/861 de la Commission du 21 mai 2021 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données et établissant les formats techniques de transmission des informations concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’éducation et de la formation conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 18qq [règlement délégué (UE) 2022/2279 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
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«18qr. |
32021 R 0859: règlement délégué (UE) 2021/859 de la Commission du 4 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’éducation et de la formation (JO L 190 du 31.5.2021, p. 1). |
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18qs. |
32021 R 0861: règlement d’exécution (UE) 2021/861 de la Commission du 21 mai 2021 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données et établissant les formats techniques de transmission des informations concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’éducation et de la formation conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 31.5.2021, p. 25).». |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2021/859 et du règlement d’exécution (UE) 2021/861 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 février 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2024.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 190 du 31.5.2021, p. 1.
(2) JO L 190 du 31.5.2021, p. 25.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1519/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)