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Document 22024D1445

    Décision du Comité mixte de l’EEE nO 328/2023 du 8 décembre 2023 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2024/1445]

    JO L, 2024/1445, 13.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1445/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1445/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1445

    13.6.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 328/2023

    du 8 décembre 2023

    modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2024/1445]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 56o [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

    «—

    32016 R 1625: règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (JO L 251 du 16.9.2016, p. 77).».

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) 2016/1625 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 327/2023 du 8 décembre 2023 (2), si celle-ci intervient plus tard.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 251 du 16.9.2016, p. 77.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

    (2)   JO L, 2024/1423, 13.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1423/oj.


    Déclaration commune des parties contractantes

    relative à la décision no 328/2023 intégrant le règlement (UE) 2016/1625 dans l’accord

    Le règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil contient des dispositions se référant au règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, qui concernent des questions ne relevant pas du champ d’application de l’accord EEE. L’intégration du règlement (UE) 2016/1625 dans l’accord EEE n’affecte pas la portée de ce dernier.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1445/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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