(1)

La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), implique le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la durabilité de la balance des paiements.

(2)

Le cadre de gouvernance économique de l'Union, qui comprend un système perfectionné de coordination et de surveillance des politiques économiques des États membres, a guidé les États membres dans la réalisation de leurs objectifs de politique économique et budgétaire. Depuis le traité sur l'Union européenne (3) (TUE), fait à Maastricht le 7 février 1992, ce cadre de gouvernance économique a permis de réaliser la convergence macroéconomique, de préserver des finances publiques saines et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques. Associé à une politique monétaire commune et à une monnaie commune dans la zone euro, le cadre de gouvernance économique a créé les conditions nécessaires à la stabilité économique, à la croissance économique durable et inclusive et à la hausse de l'emploi pour les citoyens de l'Union.

(3)

Le pacte de stabilité et de croissance, qui se composait initialement des règlements (CE) no 1466/97 (4) et (CE) no 1467/97 (5) du Conseil et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 (6), repose sur l'objectif de finances publiques saines et durables en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte, durable et inclusive soutenue par la stabilité financière, ainsi de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi.

(4)

Pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les États membres sont tenus, en application de l'article 126, paragraphe 1, du TFUE, d'éviter les déficits publics excessifs.

(5)

Le cadre de gouvernance économique de l'Union devrait être adapté afin de mieux tenir compte de l'hétérogénéité accrue des positions budgétaires, de la dette publique et des défis économiques, ainsi que d'autres vulnérabilités dans l'ensemble des États membres. La réponse forte des pouvoirs publics à la pandémie de COVID-19 s'est avérée très efficace pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise provoquée par cette pandémie, mais a entraîné une augmentation substantielle des ratios d'endettement des secteurs public et privé, soulignant l'importance de ramener ces ratios et les déficits à des niveaux prudents d'une manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance afin de garantir une marge de manœuvre pour les politiques anticycliques et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques, tout en tenant dûment compte des objectifs sociaux et en matière d'emploi. Parallèlement, le cadre de gouvernance économique de l'Union devrait être adapté afin de contribuer à relever les défis à moyen et long terme auxquels celle-ci est confrontée, tels que la réalisation d'une transition écologique et numérique équitable, y compris les objectifs climatiques fixés par le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (7), le fait de garantir la sécurité énergétique et de soutenir une autonomie stratégique ouverte, de faire face au changement démographique, de renforcer la résilience sociale et économique ainsi qu'une convergence durable, et de mettre en œuvre la boussole stratégique pour la sécurité et la défense, tous ces défis appelant des réformes et des niveaux d'investissement durablement élevés dans les années à venir.

(6)

Le cadre de gouvernance économique de l'Union devrait promouvoir des finances publiques saines et viables ainsi qu'une croissance durable et inclusive et, par conséquent, opérer une distinction entre les États membres en tenant compte de leurs défis en matière de dette publique et de leurs défis économiques et en autorisant des trajectoires budgétaires pluriannuelles propres à chaque pays, tout en garantissant une surveillance multilatérale effective et en respectant le principe d'égalité de traitement.

(7)

Afin de garantir un cadre transparent et commun à l'Union fondé sur les valeurs de référence visées à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TUE et TFUE (ci-après dénommé «protocole (no 12)»), un renforcement des mesures de contrôle de l'application qui sous-tendent la surveillance multilatérale serait la contrepartie nécessaire d'un cadre de surveillance fondé sur les risques et autorisant des trajectoires budgétaires spécifiques à chaque pays.

(8)

Afin de simplifier le cadre budgétaire de l'Union et de renforcer la transparence, il convient qu'un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette devrait serve de base à la définition de la trajectoire budgétaire et à l'exercice annuel de surveillance budgétaire pour chaque État membre. Cet indicateur opérationnel unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes financées au niveau national, c'est-à-dire: les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d'intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l'Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l'Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l'Union, ainsi que des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage. Conformément aux principes directeurs qui sont utilisés par la Commission pour classer les opérations en tant que mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, ces mesures ponctuelles et autres mesures temporaires devraient également être exclues de l'indicateur de dépenses nettes. Cet indicateur, qui n'est pas affecté par le jeu des stabilisateurs automatiques et d'autres fluctuations des dépenses échappant au contrôle direct de l'État, offre une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique contracyclique.

(9)

La procédure concernant les déficits excessifs fondée sur un dépassement de la valeur de référence du déficit correspondant à 3 % du produit intérieur brut (PIB), visée à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12), constitue un élément bien établi du cadre de surveillance budgétaire de l'Union, qui a influencé efficacement le comportement budgétaire des États membres.

(10)

Afin de renforcer la procédure concernant les déficits excessifs fondée sur le non-respect du critère de la dette correspondant à 60 % du PIB, visée à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12), l'accent devrait être mis sur les écarts par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil conformément au règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil (8).

(11)

Conformément au règlement (UE) 2024/1263, le Conseil, sur recommandation de la Commission, pourrait autoriser les États membres à s'écarter de la trajectoire des dépenses nettes fixée en application dudit règlement par le Conseil en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du gouvernement et ayant une incidence majeure sur les finances publiques de l'État membre concerné, pour autant que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme. En conséquence, un tel écart ne devrait pas être enregistré dans le compte de contrôle ni conduire à l'ouverture d'une procédure concernant les déficits excessifs fondée sur la dette.

(12)

Lorsqu'elle évalue l'existence d'un déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission devrait tenir compte de tous les facteurs pertinents. Les défis importants liés à la dette publique dans l'État membre concerné devraient être considérés comme une circonstances aggravante essentielle.

(13)

Compte tenu de la montée des tensions géopolitiques et des défis en matière de sécurité et de la nécessité qui en découle pour les États membres de renforcer leurs capacités, l'augmentation des investissements publics dans le domaine de la défense, le cas échéant, devrait être considérée comme un facteur pertinent lors de l'évaluation de l'existence d'un déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce facteur pourrait être évalué par rapport aux moyennes de l'Union, aux tendances à moyen terme ou à d'autres critères de référence pertinents, en tenant compte également des règles statistiques relatives au moment de l'enregistrement des dépenses d'équipement militaire.

(14)

Afin de suivre les écarts effectifs par rapport à la trajectoire des dépenses nettes comme le prévoit le règlement (UE) 2024/1263, la Commission devrait créer, pour chaque État membre, un compte de contrôle qui permette de suivre les écarts annuels au fil du temps. Les informations figurant dans le compte de contrôle devraient servir de base aux mesures d'exécution. En particulier, la Commission devrait élaborer un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, que la position budgétaire n'est pas proche de l'équilibre ou excédentaire et lorsque les écarts enregistrés dans le compte de contrôle de l'État membre dépassent les seuils annuels ou cumulés établis. La position budgétaire est considérée comme étant proche de l'équilibre si le déficit public ne dépasse pas 0,5 % du PIB.

(15)

La trajectoire de correction des dépenses nettes dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs devrait ramener ou maintenir le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, indiquée à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12), dans le délai fixé par le Conseil. La trajectoire de correction des dépenses nettes dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs serait en principe celle initialement fixée par le Conseil, tout en tenant compte de la nécessité de garantir un ajustement structurel minimal de 0,5 point de pourcentage du PIB en cas de non-respect du critère du déficit ou de la nécessité de corriger l'écart par rapport à cette trajectoire en règle générale en cas de non-respect du critère de la dette. Si la trajectoire initiale n'est plus réalisable, en raison de circonstances objectives, le Conseil devrait pouvoir fixer une trajectoire différente dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

(16)

Pour les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil, sur recommandation de la Commission, devrait continuer de pouvoir prolonger le délai prévu pour la correction du déficit excessif lorsqu'il établit l'existence d'une grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union conformément au règlement (UE) 2024/1263 ou, lorsque des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du gouvernement ont une incidence majeure sur les finances publiques d'un État membre donné, conformément au règlement (UE) 2024/1263, pour autant que cela ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

(17)

Il convient de supprimer certaines dispositions du règlement (CE) no 1467/97 relatives aux contributions aux régimes de retraite du deuxième pilier, étant donné que la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil devrait déjà tenir compte de la perte de recettes liée à ces contributions.

(18)

Les institutions budgétaires indépendantes ont fait démontré leur capacité à favoriser la discipline budgétaire et à renforcer la crédibilité des finances publiques des États membres. Afin de renforcer l'appropriation au niveau national, le rôle consultatif des institutions budgétaires indépendantes devrait être maintenu dans le cadre de gouvernance économique réformé de l'Union, dans le but de renforcer progressivement leurs capacités. Un comité budgétaire européen permanent et plus indépendant devrait jouer un rôle consultatif plus proéminent dans le cadre de gouvernance économique de l'Union.

(19)

Il convient de fixer des conditions claires pour l'abrogation des procédures concernant les déficits excessifs. Pour qu'une telle procédure puisse être abrogée, il faudrait que le déficit reste de manière crédible en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB indiquée à l'article 126, paragraphe 2, du TFUE et dans le protocole (no 12) et, pour les procédures concernant les déficits excessifs fondées sur la dette, que l'État membre démontre qu'il respecte la trajectoire des dépenses nettes dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

(20)

Les amendes prévues à l'article 126, paragraphe 11, du TFUE ne devraient pas être fixées à un montant minimal, mais s'accumuler jusqu'à ce qu'une action suivie d'effets soit engagée, afin d'inciter réellement au respect des mises en demeure adressées aux États membres dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(21)

Le présent règlement modificatif fait partie d'un paquet comprenant également le règlement (UE) 2024/1263 et la directive (UE) 2024/1265 du Conseil (9). Ensemble, ces trois actes législatifs (ci-après dénommés conjointement «réforme du cadre de gouvernance économique») réforment le cadre de gouvernance économique de l'Union, en intégrant dans le droit de l'Union le contenu du titre III (Pacte budgétaire) du traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (10) du 2 mars 2012 (TSCG), conformément à l'article 16 dudit traité. En s'appuyant sur l'expérience de la mise en œuvre du TSCG par les États membres, la réforme du cadre de gouvernance économique conserve l'orientation à moyen terme du pacte budgétaire en tant qu'outil de discipline budgétaire et de promotion de la croissance. La réforme du cadre de gouvernance économique intègre davantage les particularités de chaque pays en vue de renforcer l'appropriation au niveau national, notamment en maintenant le rôle consultatif des institutions budgétaires indépendantes, sur la base des principes communs aux mécanismes nationaux de correction budgétaire du pacte budgétaire proposés par la Commission dans sa communication du 20 juin 2012 conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG. L'analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, aux fins de l'évaluation globale de la conformité requise par le pacte budgétaire est spécifiée dans le règlement (UE) 2024/1263. Comme dans le pacte budgétaire, les écarts temporaires par rapport au plan à moyen terme ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, conformément au règlement (UE) 2024/1263 et aux dispositions relatives au compte de contrôle. Dans le même ordre d'idées que le pacte budgétaire, en cas d'écarts importants par rapport au plan à moyen terme, des mesures devraient être mises en œuvre pour corriger les écarts au cours d'une période définie. La réforme du cadre de gouvernance économique renforce les procédures de surveillance et d'exécution budgétaires afin d'honorer l'engagement de promouvoir des finances publiques saines et viables et une croissance durable et inclusive. La réforme du cadre de gouvernance économique conserve donc les objectifs fondamentaux de discipline budgétaire et de soutenabilité de la dette énoncés dans le pacte budgétaire.

(22)

Lorsque le cadre réformé entrera en vigueur, des dispositions transitoires seront nécessaires pour les États membres qui font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs. Les recommandations au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et les mises en demeures au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE qui ont été adoptées avant l'entrée en vigueur du présent règlement modificatif doivent être révisées de manière à être alignées sur les dispositions modifiées du règlement (CE) no 1467/97, telles que modifiées. Cela permettrait au Conseil de fixer une trajectoire corrective des dépenses nettes qui soit compatible avec les nouvelles dispositions, sans intensifier la procédure concernant les déficits excessifs.

(23)

Considérant que les règles de la procédure concernant les déficits excessifs fondée sur le déficit demeurent inchangées avec une amélioration structurelle annuelle d'au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, dans un contexte marqué par des changements significatifs des taux d'intérêt, la Commission peut, pendant une période transitoire couvrant les années 2025, 2026 et 2027 — afin de ne pas compromettre les effets positifs de la facilité pour la reprise et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (11) — adapter la valeur de référence pour tenir compte de l'augmentation des paiements d'intérêts lors de la définition de la trajectoire corrective proposée en ce qui concerne le premier plan budgétaire et structurel à moyen terme pour les années 2025, 2026 et 2027 dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que l'État membre concerné explique comment il garantira la réalisation des réformes et des investissements répondant aux principaux défis relevés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays, et comment il répondra aux priorités commune fixées dans le règlement (UE) 2024/1263, conformément à l'objectif consistant à réaliser une transition écologique et numérique et à renforcer les capacités de défense.

(24)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1467/97 en conséquence.

(25)

Compte tenu du délai existant prévu par le pacte de stabilité et de croissance, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

1)

Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

(*1)  Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1263/oj)."

(*2)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).»."

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

(*3)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).»."

3)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

4)

L'article 5 est modifié comme suit:

5)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

6)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

7)

À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

8)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

9)

L'article 10 bis est modifié comme suit:

10)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

11)

Les articles 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

12)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

13)

L'article 17 est supprimé.

14)

L'article 17 bis est remplacé par le texte suivant:

15)

L'article suivant est inséré:

16)

L'annexe est supprimée.