1.   Le présent accord s'applique aux lancements de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis.

2.   Les parties reconnaissent que les équipements et documents classifiés de l'UE seront exportés de l'Union et importés aux États-Unis, utilisés sur le territoire des États-Unis et réexportés vers l'Union. Afin de protéger les équipements et les documents classifiés de l'UE, les deux parties veillent, en étroite coordination avec le prestataire de services de lancement, à ce que toutes les mesures nécessaires et appropriées, conformément aux dispositions du présent accord, soient en place pour contrôler et protéger ces équipements et ces documents.

3.   Sauf disposition contraire du présent accord ou autorisation de la Commission européenne après consultation des parties, le responsable local de la sécurité de l'Agence spatiale européenne, les personnes désignées par lui et les personnes désignées par la Commission européenne conservent un accès exclusif aux équipements et aux documents classifiés de l'UE pendant chaque campagne de lancement, qui commence lors de l'arrivée de ces équipements et documents sur le territoire des États-Unis et se termine lors de leur retrait du territoire des États-Unis.

4.   Dans le cas où des informations classifiées de l'UE sont communiquées au gouvernement des États-Unis ou reçues d'une autre manière par le gouvernement des États-Unis ou par des tiers autorisés visés à l'article 5, paragraphe 4, ou par tout autre tiers désigné d'un commun accord par les parties, les dispositions de l'accord sur la sécurité ainsi que les présentes dispositions s'appliquent et régissent la protection de ces informations classifiées de l'UE, quelle que soit l'entité européenne qui les fournit.

1.   L'importation d'actifs protégés de l'UE sur le territoire des États-Unis est soumise à la législation des États-Unis, y compris aux lois administrées ou appliquées par le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP). Conformément à la législation et à la politique applicables, le CBP exerce un pouvoir discrétionnaire quant à la nécessité d'une inspection des articles concernés.

2.   L'Union, en coordination avec le prestataire de services de lancement, fournit aux agences américaines compétentes toutes les informations requises par la législation américaine pour permettre le dédouanement des actifs protégés de l'UE, y compris le respect des exigences applicables en matière d'octroi de licences. Les États-Unis fournissent à la Commission européenne des informations sur les procédures de dédouanement prévues.

3.   Si le CBP juge nécessaire d'inspecter un satellite Galileo ou d'autres actifs protégés de l'UE, le point de contact du CBP désigné en vertu de l'article 9 prend contact avec le LSO de l'ESA et, dans la mesure du possible, veille à ce que le LSO de l'ESA et/ou les personnes qu'il a désignées soient présents lors de cette inspection. Toute inspection douanière de ce type est effectuée conformément au droit américain applicable, dans une zone sécurisée ou dans une autre installation désignée par les deux parties sur la base de lancement, avec une sécurité proportionnée à la nature du ou des articles inspectés, et n'est effectuée que dans la mesure nécessaire pour garantir la conformité avec le droit américain.

4.   Le LSO de l'ESA peut demander au CBP de suspendre toute inspection afin de permettre une consultation bilatérale préalable entre la Commission européenne et le Département d'État des États-Unis. En l'absence de danger immédiat pour la vie humaine ou pour la sécurité nationale des États-Unis, le CBP devrait répondre favorablement à une telle demande.

1.   D'une manière compatible avec la législation, les politiques et les procédures des États-Unis et les ententes en matière d'assistance avec le prestataire de services de lancement:

2.   Les États-Unis tiennent le LSO de l'ESA informé par l'intermédiaire du prestataire de services de lancement avant toute décision d'évacuer toute zone de la base de lancement concernée par le lancement de l'Union. Dans la mesure du possible, en pareille circonstance, l'Union est autorisée à poster une garde 24/7 dans ou autour des zones sécurisées et à continuer de surveiller les zones sécurisées à distance au moyen des systèmes vidéo de l'Union autorisés en vertu d'un contrat avec le prestataire de services de lancement.

3.   Avant le déploiement ou le stockage des équipements et documents classifiés de l'UE dans une zone sécurisée située sur une base de lancement ou dans des installations de manutention du chargement commercial, les États-Unis, à la demande de la Commission européenne, lui notifient par écrit que toutes les mesures de sécurité nécessaires et appropriées sont en place.

4.   Les dispositions du présent article s'appliquent principalement aux activités et aux actifs protégés de l'UE dans une base de lancement et, sauf disposition contraire du présent article, ne s'étendent pas aux activités et aux actifs protégés de l'UE dans des installations de manutention du chargement commercial. Les activités de l'Union et les actifs protégés de l'UE dans des installations de manutention du chargement commercial sont régis principalement par des accords contractuels entre l'Union, le prestataire de services de lancement et les propriétaires/exploitants des installations concernées.

5.   L'Union communique aux États-Unis, par écrit, la liste des équipements et documents classifiés de l'UE concernés par la campagne de lancement et la liste des actifs protégés de l'UE.

6.   Les parties désignent conjointement, par écrit, la base de lancement, les installations de manutention du chargement commercial et les zones sécurisées qui peuvent être utilisées par l'Union au cours de chaque campagne de lancement.

1.   Dans le cas d'un incident de sécurité présumé, le LSO de l'ESA, s'il le juge approprié et à la suite d'une réunion de clarification avec le responsable de la sécurité du prestataire de services de lancement, signale l'incident de sécurité à l'autorité responsable de la sécurité de la base de lancement des États-Unis en vue d'une enquête plus approfondie. Le LSO de l'ESA rend également compte de l'incident de sécurité au Département d'État des États-Unis.

2.   L'autorité américaine responsable de la sécurité de la base de lancement, en coordination avec le prestataire de services de lancement, le LSO de l'ESA et les autres organisations compétentes, enquête sur tout incident de sécurité signalé par le LSO de l'ESA.

3.   Lorsqu'une enquête est terminée, les États-Unis soumettent un rapport complet à la Commission européenne, conformément à l'article 25, point b), de l'entente sur la sécurité, et recensent toute mesure corrective à prendre, le cas échéant.

4.   Le personnel du gouvernement des États-Unis ou d'autres autorités fédérales ou étatiques, le personnel du prestataire de services de lancement et leurs contractants respectifs, détenteurs des habilitations de sécurité requises, ne peuvent accéder aux actifs protégés de l'UE ou les inspecter qu'en cas d'enquête à la suite de l'incident de sécurité signalé par le LSO de l'ESA à l'autorité responsable de la sécurité de la base de lancement des États-Unis. Cet accès est autorisé exclusivement à des fins d'enquête et moyennant l'autorisation préalable de la Commission européenne, telle que transmise par le LSO de l'ESA à l'autorité américaine responsable de la sécurité de la base de lancement. L'autorité américaine responsable de la sécurité de la base de lancement, ou toute autre autorité américaine compétente, accorde à son tour l'accès aux ICUE au personnel des autorités fédérales et étatiques et du prestataire des services de lancement, ainsi qu'à leurs contractants respectifs, conformément à l'autorisation de la Commission européenne.

5.   Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité, les informations classifiées de l'UE communiquées aux États-Unis par la Commission européenne, les personnes désignées par la Commission européenne, le LSO de l'ESA, y compris les personnes qu'il a désignées, aux fins de la mise en œuvre du présent accord, ou que les États-Unis ont reçues d'autre part, sont protégées par les États-Unis d'une manière au moins équivalente à la protection qui leur est accordée par l'Union. L'annexe du présent accord s'applique aux informations portant le cachet, le marquage ou la désignation «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» qui sont communiquées aux États-Unis ou reçues d'une autre manière par les États-Unis.

6.   Les parties reconnaissent qu'un incident de sécurité survenant dans des installations de manutention du chargement commercial ou en transit poserait des difficultés juridictionnelles complexes et uniques. Dans ce cas, l'autorité responsable de la sécurité de la base de lancement des États-Unis devrait mettre tout en œuvre pour faciliter l'enquête sur tout incident de ce type avec les parties concernées, y compris l'Union, le prestataire de services de lancement, le propriétaire/exploitant des installations de manutention du chargement commercial et les autorités fédérales et étatiques compétentes des États-Unis.

1.   En cas de défaillance ou d'accident entraînant la destruction du satellite Galileo, les États-Unis, dans le respect de la législation, des politiques et des procédures des États-Unis ainsi que des ententes en matière d'assistance des États-Unis avec le prestataire de services de lancement, autorisent le LSO de l'ESA, les personnes qu'il a désignées et les personnes désignées par la Commission européenne, comme indiqué par son point de contact spécifié à l'article 9:

2.   Au cours des opérations de récupération, chacune des parties notifie sans délai à l'autre partie, chaque fois qu'elle en a connaissance, la localisation de débris de satellite Galileo, en dehors de la zone de recherche définie, dans la mesure du possible avant leur retrait physique des sites des débris.

3.   Le gouvernement des États-Unis et le personnel du prestataire de services de lancement, ainsi que les contractants qui les assistent, ne peuvent inspecter les débris de satellite Galileo récupérés qu'à des fins d'enquête. Ce faisant, ils accueillent favorablement la présence du LSO de l'ESA. Toute inspection des débris de satellite Galileo récupérés au-delà d'une inspection visuelle ne devrait avoir lieu qu'après consultation entre les parties.

4.   Le LSO de l'ESA peut demander au point de contact de l'administration fédérale de l'aviation (FAA) désigné en vertu de l'article 9 que toute inspection prévue des débris de satellite Galileo soit suspendue afin de permettre une consultation bilatérale préalable entre la Commission européenne et le Département d'État des États-Unis. En l'absence de danger immédiat pour la vie humaine ou pour la sécurité nationale des États-Unis, la FAA répond favorablement à une telle demande.

1.   Pour chaque satellite Galileo lancé depuis le territoire des États-Unis dans le cadre du présent accord, l'Union veille à ce que des informations sur l'objet spatial soient fournies au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, conformément à la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, signée le 12 novembre 1974 (ci-après dénommée «convention sur l'immatriculation»).

2.   Les parties conviennent que les États-Unis ne sont pas responsables de l'immatriculation des satellites Galileo conformément à la convention sur l'immatriculation et que les États-Unis n'ont ni compétence ni contrôle sur ces objets dans l'espace extra-atmosphérique.

1.   Dans le cas où le satellite Galileo, ou une partie de celui-ci, provoque un dommage donnant lieu à une ou plusieurs demandes d'indemnisation adressées aux États-Unis en vertu du droit international:

2.   Aux fins du présent article, on entend par «dommage» les pertes en vies humaines, les dommages corporels ou autres atteintes à la santé, ainsi que les dommages matériels causés à la propriété d'États ou de personnes physiques ou morales.

3.   Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme une levée de l'immunité souveraine des États-Unis ou de tout autre privilège ou immunité découlant du droit international coutumier, des traités et accords en vigueur entre les États-Unis et l'Union, ou de toute autre obligation juridique internationale.

1.   Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les parties désignent et communiquent par écrit à l'autre des points de contact opérationnels, ainsi que leurs coordonnées, pour les entités visées aux paragraphes 2 et 3.

2.   En ce qui concerne l'Union:

3.   En ce qui concerne les États-Unis:

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la date de réception de la dernière note dans un échange de notes diplomatiques par lequel les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord, et reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027.

2.   L'Union et les États-Unis peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire, en totalité ou en partie, conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L'application provisoire commence le jour suivant la date à laquelle:

3.   Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet huit mois après la date de réception de la notification.

4.   Le présent accord peut être modifié par accord écrit mutuel entre les parties.

5.   L'annexe établissant des mesures visant à protéger les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED fait partie intégrante du présent accord.