1.   Le présent titre couvre:

Aux fins du présent titre, le terme «produits agricoles» couvre les produits agricoles, y compris les denrées alimentaires et les produits de la pêche et de l’aquaculture, inscrits aux chapitres 1 à 23 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CEE) no 2658/87, ainsi que les produits agricoles relevant des positions de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du présent règlement, à l’exception du vin et des boissons spiritueuses.

2.   L’enregistrement et la protection des indications géographiques sont sans préjudice de l’obligation des producteurs de respecter les autres règles de l’Union, en particulier celles relatives à la mise des produits sur le marché, les règles sanitaires et phytosanitaires, l’organisation commune des marchés, les règles de concurrence et à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

3.   La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (27) ne s’applique pas au système d’indications géographiques établi par le présent règlement.

1.   Les produits désignés par des indications géographiques sont classés selon la nomenclature combinée à deux, quatre, six ou, lorsqu’un État membre le décide, huit chiffres. Lorsqu’une indication géographique couvre des produits relevant de plus d’une catégorie, chaque entrée est précisée. Le classement des produits n’est utilisé qu’à des fins d’enregistrement, de statistiques et de tenue de registres, en particulier pour les autorités douanières. Ledit classement ne sert pas à déterminer des produits comparables aux fins de la protection contre l’utilisation commerciale directe et indirecte visée à l’article 26, paragraphe 1, point a).

2.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, arrêter la présentation technique du classement visé au paragraphe 1 du présent article et l’accès en ligne à celui-ci. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Un groupement de producteurs, ou un groupement de producteurs reconnu lorsqu’un tel groupement existe, peut convenir de pratiques durables à respecter lors de la production du produit désigné par une indication géographique ou lors de l’exercice d’autres activités soumises à une ou plusieurs obligations prévues par le cahier des charges. Ces pratiques visent à appliquer des normes de durabilité plus élevées que celles prévues par le droit de l’Union ou le droit national en matière de durabilité environnementale, sociale ou économique ou de bien-être des animaux.

2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par «pratique durable» une pratique qui contribue à un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou économiques, tels que:

3.   Lorsque le groupement de producteurs, ou le groupement de producteurs reconnu, lorsqu’un tel groupement existe, décide que les pratiques durables visées au paragraphe 1 sont obligatoires pour tous les producteurs du produit concerné, ces pratiques sont incluses dans le cahier des charges conformément à la procédure d’enregistrement ou de modification.

1.   Un groupement de producteurs, ou un groupement de producteurs reconnu lorsqu’un tel groupement existe, peut élaborer et mettre régulièrement à jour un rapport de durabilité fondé sur des informations vérifiables, comprenant une description des pratiques durables existantes mises en œuvre lors de la production du produit, une description de la manière dont la méthode d’obtention du produit a des incidences sur la durabilité, en matière d’engagements environnementaux, sociaux, économiques ou en matière de bien-être des animaux, ainsi que les informations nécessaires pour comprendre le rôle que joue la durabilité dans le développement, les performances et la positionnement du produit.

2.   La Commission rend le rapport de durabilité public.

1.   Les demandes d’enregistrement des indications géographiques peuvent uniquement être déposées par un groupement de producteurs demandeur. Un groupement de producteurs demandeur est une association, quelle que soit sa forme juridique, composée de producteurs du même produit dont la dénomination est proposée à l’enregistrement. Les organismes publics et les autres parties intéressées peuvent apporter une aide dans le cadre de l’élaboration de la demande et de la procédure correspondante.

2.   Aux fins du présent titre, une autorité désignée par un État membre peut être considérée comme un groupement de producteurs demandeur en ce qui concerne les indications géographiques d’une boisson spiritueuse, si les producteurs concernés n’ont pas la possibilité de former un groupement en raison de leur nombre, de leur situation géographique ou de leur organisation. Dans ce cas, la demande visée à l’article 10, paragraphe 2, en indique les raisons.

3.   Aux fins du présent titre, un producteur individuel peut être considéré comme un groupement de producteurs demandeur lorsqu’il est démontré que toutes les conditions suivantes sont remplies:

4.   Dans le cas d’une indication géographique qui désigne une aire géographique transfrontalière, plusieurs groupements de producteurs demandeurs émanant de différents États membres ou pays tiers peuvent déposer une demande commune d’enregistrement d’une indication géographique. Une telle demande commune est adressée à tous les États membres concernés.

1.   Une demande d’enregistrement d’une indication géographique concernant un produit originaire de l’Union est adressée aux autorités compétentes de l’État membre dont le produit est originaire.

2.   La demande visée au paragraphe 1 comprend:

3.   L’État membre examine la demande d’enregistrement afin de vérifier qu’elle remplit les conditions d’enregistrement établies dans les dispositions respectives applicables au vin, aux boissons spiritueuses ou aux produits agricoles, selon le cas.

4.   Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 3 du présent article, l’État membre concerné mène une procédure nationale d’opposition. La procédure nationale d’opposition assure la publication de la demande d’enregistrement, à l’exception des documents visés à l’article 12, paragraphe 1, points b) et c), et prévoit une période d’au moins un mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans l’État membre dont le produit concerné est originaire peut former opposition contre la demande d’enregistrement auprès de cet État membre.

5.   L’État membre concerné établit les modalités de la procédure d’opposition. Ces modalités peuvent inclure des critères de recevabilité d’une opposition, une période de consultation entre le groupement de producteurs demandeur et chaque opposant, et la présentation d’un rapport du groupement de producteurs demandeur sur le résultat des consultations, y compris toute modification apportée par le groupement de producteurs demandeur à la demande d’enregistrement.

6.   Si, après l’examen de la demande d’enregistrement et l’évaluation des résultats de toute opposition reçue et de toute modification de la demande convenue avec le groupement de producteurs demandeur, l’État membre concerné estime que les exigences du présent règlement sont satisfaites, il peut prendre une décision favorable et déposer une demande d’enregistrement au niveau de l’Union visée à l’article 13.

7.   L’État membre concerné veille à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime ait la possibilité d’introduire un recours. L’État membre concerné veille également à ce qu’une décision favorable et le cahier des charges correspondant soient publiés et fournit un accès électronique au cahier des charges.

8.   Dans le cas d’une demande commune visée à l’article 9, paragraphe 4, la demande est adressée à tous les États membres concernés et les procédures nationales correspondantes, y compris la phase d’opposition, sont mises en œuvre dans tous ces États membres.

1.   Un État membre peut, à titre temporaire, accorder à une dénomination une protection transitoire au niveau national, celle-ci prenant effet à compter de la date de dépôt d’une demande d’enregistrement au niveau de l’Union auprès de la Commission.

2.   Cette protection nationale cesse à la date à laquelle l’acte d’exécution statuant sur la demande d’enregistrement, adopté conformément à l’article 21, entre en vigueur ou à la date à laquelle la demande d’enregistrement est retirée.

3.   Lorsqu’une dénomination n’est pas enregistrée au titre du présent règlement, les conséquences de la protection nationale transitoire relèvent de la seule responsabilité de l’État membre concerné.

4.   Les mesures prises par les États membres conformément au présent article ne produisent d’effets qu’au niveau national et n’ont aucune incidence sur le marché intérieur ou le commerce international.

1.   Les documents accompagnant la demande d’enregistrement comprennent:

2.   La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, le format et la présentation en ligne des documents d’accompagnement prévus au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article dans la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, prévue à l’article 13, et prévoit l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Pour les indications géographiques relatives à des produits originaires de l’Union, la demande d’enregistrement comprend:

2.   Pour les indications géographiques relatives à des produits originaires de pays tiers, la demande d’enregistrement au niveau de l’Union comprend:

3.   La demande commune d’enregistrement visée à l’article 9, paragraphe 4, comprend, outre le document unique, le cas échéant, les documents énumérés au paragraphe 1, points b) à e), ou au paragraphe 2, point c), d) et e), du présent article de tous les États membres ou pays tiers concernés.

4.   Les documents visés au présent article sont rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union.

5.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement au niveau de l’Union, y compris des demandes concernant plus d’un territoire national. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Une demande d’enregistrement d’une indication géographique au niveau de l’Union est déposée auprès de la Commission par voie électronique, au moyen d’un système numérique.

Lorsqu’elle reçoit une demande provenant d’un ou de plusieurs États membres, la Commission adapte le système numérique afin qu’il puisse être utilisé à l’étape nationale de la procédure d’enregistrement d’une indication géographique par tout État membre qui le souhaite.

2.   Lorsqu’elle concerne une aire géographique située dans un pays tiers, la demande d’enregistrement est déposée auprès de la Commission, soit directement par un demandeur, à savoir un groupement de producteurs ou un producteur individuel, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.

Un producteur individuel d’un pays tiers remplit les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 3. Un groupement de producteurs d’un pays tiers est un groupement de producteurs qui travaille avec un produit dont la dénomination est proposée à l’enregistrement.

3.   Une demande commune d’enregistrement visée à l’article 9, paragraphe 4, est déposée par:

4.   Les dénominations pour lesquelles des demandes d’enregistrement au niveau de l’Union ont été déposées sont rendues publiques par la Commission au moyen du système numérique visé au paragraphe 1.

1.   La Commission examine les demandes d’enregistrement déposées conformément à l’article 14, paragraphes 1, 2 et 3. Elle vérifie que les demandes contiennent les informations requises et qu’elles ne comportent pas d’erreurs manifestes, en tenant compte des résultats de la procédure nationale d’examen et d’opposition menée par l’État membre concerné.

2.   L’examen ne dure pas plus de six mois à compter du jour de la réception de la demande. La Commission peut demander au demandeur de lui fournir toute information supplémentaire nécessaire ou de modifier la demande. Lorsque la Commission adresse de telles demandes au demandeur, la période d’examen ne dure pas plus de cinq mois à compter du jour où la Commission reçoit la réponse du demandeur.

3.   Si la Commission ne conclut pas l’examen visé au paragraphe 2 dans les délais prescrits, elle informe le demandeur des raisons de ce retard par écrit, en indiquant le temps estimé nécessaire pour conclure l’examen, qui ne peut excéder un mois.

4.   Lorsque la Commission estime que les conditions établies aux articles 9, 10, 12, 13, 28, 29, 30, 31, 46 et 47, à l’article 48, paragraphes 1 et 2, et à l’article 50 du présent règlement, aux articles 93 et 95 et à l’article 100, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi qu’à l’article 3, point 4, à l’article 23 et à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/787, selon le cas, sont remplies, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence à la publication du cahier des charges.

1.   Les États membres informent la Commission de toute procédure administrative ou judiciaire nationale susceptible de porter préjudice à l’enregistrement d’une indication géographique.

2.   La Commission est exemptée de l’obligation de respecter les délais fixés pour procéder à l’examen visé à l’article 15, paragraphe 2, et d’informer l’État membre des raisons du retard lorsqu’elle reçoit une communication dudit État membre au sujet d’une demande d’enregistrement déposée conformément à l’article 10, paragraphe 6, par laquelle:

3.   L’exemption prévue au paragraphe 2 s’applique jusqu’à ce que la Commission soit informée par l’État membre concerné que la demande initiale a été rétablie ou que l’État membre retire sa demande de suspension.

4.   Si la décision favorable d’un État membre visée à l’article 10, paragraphe 6, a été invalidée, en tout ou partie, par une décision définitive prise par une juridiction nationale, ledit État membre envisage une action appropriée telle que le retrait ou la modification de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, ainsi qu’il convient.

1.   Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique et de la référence à la publication du cahier des charges conformément à l’article 15, paragraphe 4, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers, ou une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans un pays tiers, peuvent former opposition auprès de la Commission.

2.   Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande d’enregistrement au niveau de l’Union peut former opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie ou réside, dans des délais permettant audit État membre d’examiner cette opposition et de décider s’il la soumet à la Commission conformément au paragraphe 1. Les États membres peuvent spécifier ce délai dans leur droit national.

3.   Une opposition indique qu’elle s’oppose à l’enregistrement d’une indication géographique. Une opposition ne contenant pas cette indication est nulle.

4.   La Commission examine la recevabilité de l’opposition. Si la Commission estime que l’opposition est recevable, elle invite, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la publication visée à l’article 15, paragraphe 4, l’opposant et le demandeur à procéder aux consultations appropriées pendant une durée raisonnable n’excédant pas trois mois. La Commission transmet au demandeur l’opposition et tous les documents fournis par l’opposant. À tout moment au cours de cette période, la Commission peut, à la demande du demandeur, prolonger le délai imparti pour les consultations, une fois et de trois mois au maximum.

5.   L’opposant et le demandeur engagent les consultations appropriées sans retard indu. Ils se communiquent l’un à l’autre les informations pertinentes afin d’évaluer si la demande d’enregistrement est conforme au présent règlement, au règlement (UE) no 1308/2013 ou au règlement (UE) 2019/787, selon le cas.

6.   Dans un délai d’un mois à compter de la fin des consultations visées au paragraphe 4, le demandeur notifie à la Commission le résultat des consultations, y compris toutes les informations échangées, l’existence d’un accord avec l’un ou l’ensemble des opposants, ainsi que toute modification de la demande d’enregistrement qui en découle. L’opposant peut également notifier sa position à la Commission à l’issue des consultations.

7.   Lorsque, après la fin des consultations visées au paragraphe 4 du présent article, les données publiées conformément à l’article 15, paragraphe 4, ont été modifiées, la Commission réexamine la demande d’enregistrement, telle qu’elle a été modifiée. Lorsque la demande d’enregistrement a été modifiée de manière substantielle et que la Commission estime que la demande modifiée remplit les conditions d’enregistrement, celle-ci publie à nouveau le document unique et la référence à la publication du cahier des charges conformément à l’article 15, paragraphe 4.

8.   Les documents visés au présent article sont rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union.

9.   La Commission termine son évaluation de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, en tenant compte de toute demande de période transitoire, des résultats de la procédure d’opposition et de toute autre question soulevée ultérieurement concernant son examen et susceptible d’entraîner une modification du document unique.

10.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des procédures détaillées et des délais pour la procédure d’opposition.

11.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, le format et la présentation des oppositions et prévoit l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du document unique et de la référence à la publication du cahier des charges conformément à l’article 15, paragraphe 4, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers, ou une personne physique ou morale établie ou résidant dans un pays tiers, peuvent déposer une notification d’observations auprès de la Commission.

2.   Une notification d’observations signale toute erreur ou contient des informations supplémentaires relatives à la demande d’enregistrement, y compris une éventuelle violation du droit de l’Union. Une notification d’observations ne confère aucun droit aux autorités ou aux personnes visées au paragraphe 1 et ne déclenche pas de procédure d’opposition.

3.   Lorsque, à la suite du dépôt d’une notification d’observations, les données publiées conformément à l’article 15, paragraphe 4, ont été modifiées de manière substantielle, la Commission publie à nouveau le document unique et la référence à la publication du cahier des charges conformément audit paragraphe.

4.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir le format et la présentation des notifications d’observations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Une opposition formée conformément à l’article 17 n’est recevable que si l’opposant démontre que:

2.   La recevabilité d’une opposition est évaluée par la Commission par rapport au territoire de l’Union.

1.   Pour les produits qui sont originaires d’un État membre ou d’un pays tiers et dont l’appellation est constituée ou composée d’une dénomination contrevenant à l’article 26, paragraphe 1, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, accorder une période transitoire de cinq ans maximum pour permettre de poursuivre l’utilisation de l’appellation sous laquelle lesdits produits étaient commercialisés, à condition qu’une opposition recevable au titre de l’article 10, paragraphe 4, ou de l’article 17, à la demande d’enregistrement de l’indication géographique dont la protection est enfreinte, démontre que:

2.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, sauf lorsqu’une opposition recevable est formée conformément à l’article 10, paragraphe 4, auquel cas ils sont adoptés sans appliquer cette procédure d’examen.

3.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, prolonger la période transitoire accordée en vertu du paragraphe 1 jusqu’à une durée totale de 15 ans ou accorder directement une période transitoire de 15 ans au maximum, à condition qu’il soit aussi démontré que:

4.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 3 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, sauf lorsqu’une opposition recevable est formée en vertu de l’article 10, paragraphe 4, auquel cas ils sont adoptés sans appliquer cette procédure d’examen.

5.   Lorsqu’une appellation visée aux paragraphes 1 et 3 est utilisée, le pays d’origine est indiqué de façon claire et visible sur l’étiquetage et, le cas échéant, dans la description du produit lorsque celui-ci est commercialisé en ligne.

6.   En ce qui concerne les demandes d’enregistrement d’indications géographiques et les modifications à l’échelle de l’Union, afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de s’assurer du respect du cahier des charges correspondant par l’ensemble des opérateurs d’un produit désigné par une indication géographique dans l’aire concernée, un État membre peut accorder une période transitoire pour s’y conformer de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé ce produit en utilisant la dénomination concernée de façon continue pendant au moins cinq ans précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 10, paragraphe 4.

7.   Lorsque le délai entre la demande d’enregistrement au niveau de l’Union et l’enregistrement de la dénomination concernée excède cinq ans, l’État membre peut prolonger la période transitoire de cinq ans au maximum. La décision de prolonger la période transitoire est communiquée sans tarder à la Commission, qui la publie au Journal officiel de l’Union européenne.

8.   Le paragraphe 6 s’applique mutatis mutandis à une indication géographique se référant à une aire géographique située dans un pays tiers, à l’exception de la procédure d’opposition.

1.   Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose à partir de l’examen effectué conformément à l’article 15, la Commission estime que l’une des conditions visées audit article n’est pas remplie, elle rejette la demande d’enregistrement par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

2.   En l’absence d’opposition recevable, la Commission enregistre l’indication géographique par voie d’actes d’exécution et sans appliquer la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2. La Commission peut tenir compte des notifications d’observations reçues conformément à l’article 18.

3.   Lorsque la Commission reçoit une opposition recevable, elle procède, à l’issue de la procédure visée à l’article 17 et compte tenu des résultats de cette procédure:

4.   Les actes d’exécution enregistrant une indication géographique prévoient les conditions applicables à l’enregistrement et la republication pour information du document unique publié conformément à l’article 15, paragraphe 4, et modifié à la suite de la procédure d’opposition en cas de modifications autres que celles visées à l’article 17, paragraphe 7, et à l’article 18, paragraphe 3.

5.   Les règlements d’exécution de la Commission relatifs à l’enregistrement et les décisions d’exécution de la Commission relatives au rejet sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série L.

1.   La Commission établit et tient, par voie d’actes d’exécution et sans appliquer la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, un registre de l’Union des indications géographiques accessible au public. Ce registre comporte trois parties correspondant respectivement aux indications géographiques pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Les dossiers inscrits dans ce registre après le 13 mai 2024 sont dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (28).

2.   L’EUIPO maintient et tient à jour le registre de l’Union en ce qui concerne les enregistrements, les modifications et les annulations d’indications géographiques.

3.   Chaque indication géographique pour le vin et les produits agricoles est identifiée dans le registre de l’Union des indications géographiques en tant qu’«appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée», selon le cas, et chaque indication géographique pour les boissons spiritueuses est identifiée en tant qu’«indication géographique».

4.   Les indications géographiques relatives à des produits de pays tiers qui sont protégés dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques. Dans de tels cas, la Commission enregistre ces indications géographiques par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

En ce qui concerne le vin et les produits agricoles, à moins qu’ils ne soient spécifiquement identifiés dans les accords visés au premier alinéa en tant qu’appellations d’origine protégées, les dénominations de ces produits sont inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques en tant qu’indications géographiques protégées.

5.   Chaque indication géographique est inscrite dans le registre de l’Union des indications géographiques dans sa graphie originale. Lorsque la graphie originale n’est pas en caractères latins, l’indication géographique est transcrite ou translittérée en caractères latins et les deux versions de l’indication géographique sont inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques et ont un statut égal.

6.   La Commission rend publique et met régulièrement à jour la liste des accords internationaux visés au paragraphe 4, ainsi que la liste des indications géographiques protégées au titre de ces accords.

7.   La Commission conserve, sous forme numérique ou sur papier, les documents relatifs à l’enregistrement d’une indication géographique. En cas d’annulation de l’enregistrement, la Commission conserve les documents pendant dix ans après cette annulation.

8.   La Commission spécifie, par voie d’actes d’exécution, le contenu et la présentation du registre de l’Union des indications géographiques. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Toute personne peut télécharger facilement et gratuitement un extrait officiel du registre de l’Union des indications géographiques qui fournit la preuve de l’enregistrement de l’indication géographique et d’autres données pertinentes, y compris la date de la demande d’enregistrement de l’indication géographique ou une autre date de priorité. Les extraits officiels des actes d’enregistrement inscrits dans ledit registre après le 13 mai 2024 sont dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil. Cet extrait officiel peut être utilisé comme certificat authentique dans le cadre de procédures juridiques, judiciaires, administratives ou similaires.

2.   Lorsqu’un groupement de producteurs a été reconnu par les autorités nationales conformément à l’article 33, ledit groupement est identifié comme le représentant des producteurs d’un produit désigné par une indication géographique dans le registre de l’Union des indications géographiques et dans l’extrait officiel visé au paragraphe 1 du présent article.

3.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, spécifier le format et la présentation en ligne des extraits du registre de l’Union des indications géographiques et prévoir l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Un groupement de producteurs d’un produit dont la dénomination est une indication géographique enregistrée peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges. Lorsqu’il existe un groupement de producteurs reconnu, ce groupement est le seul à pouvoir introduire une demande.

2.   Les modifications d’un cahier des charges sont classées en deux catégories:

3.   Une modification est considérée comme une modification à l’échelle de l’Union si elle entraîne un changement du document unique ou son équivalent, et:

Les critères visés aux points a), b) et c) sont vérifiés par les États membres.

4.   Toute autre modification du cahier des charges d’une indication géographique enregistrée, qui n’est pas une modification à l’échelle de l’Union conformément au paragraphe 3, est considérée comme une modification standard.

5.   Une modification standard est considérée comme une modification temporaire lorsqu’elle concerne un changement temporaire du cahier des charges résultant de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires imposées par les autorités publiques, ou une modification temporaire nécessaire en raison d’une catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques ou de perturbations importantes du marché dues à des circonstances exceptionnelles, y compris des événements géopolitiques, affectant l’approvisionnement en matières premières, à condition que la catastrophe naturelle, les mauvaises conditions météorologiques ou les perturbations importantes du marché soient formellement reconnues par les autorités compétentes.

6.   Les modifications à l’échelle de l’Union sont approuvées par la Commission. La procédure d’approbation suit, mutatis mutandis, la procédure prévue aux articles 9 et 10 et aux articles 12 à 21.

7.   Les demandes de modification à l’échelle de l’Union provenant de l’extérieur de l’Union contiennent des éléments attestant que la modification demandée est conforme aux dispositions législatives relatives à la protection des indications géographiques en vigueur dans ce pays tiers.

8.   Si une demande de modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une indication géographique enregistrée comprend également des modifications standard ou des modifications temporaires, la Commission examine uniquement la modification à l’échelle de l’Union. Toute modification standard ou temporaire est réputée ne pas avoir été déposée. L’examen de ces demandes se concentre sur les modifications à l’échelle de l’Union proposées. Le cas échéant, la Commission ou l’État membre concerné peuvent inviter le demandeur à modifier d’autres éléments du cahier des charges.

9.   Les modifications standard sont évaluées et approuvées par les États membres ou les pays tiers sur le territoire desquels se trouve l’aire géographique du produit concerné et sont communiquées à la Commission. La Commission rend ces modifications publiques.

10.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des dispositions concernant les modifications à l’échelle de l’Union apportées au cahier des charges d’indications géographiques pour lesquelles aucun document unique n’a été publié, la recevabilité des demandes de modifications à l’échelle de l’Union, la relation entre les modifications de l’Union et les modifications standard, et les modifications standard, y compris leur publication.

11.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation d’une demande de modification à l’échelle de l’Union, et aux procédures et à la forme des modifications standard ainsi qu’à leur communication à la Commission. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans un pays tiers, par voie d’actes d’exécution, annuler l’enregistrement d’une indication géographique dans les cas suivants:

2.   La Commission peut également adopter des actes d’exécution annulant l’enregistrement à la demande des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée. Lorsqu’il existe un groupement de producteurs reconnu, ce groupement de producteurs est le seul habilité à introduire une telle demande.

3.   L’enregistrement de la dénomination en tant que droit de propriété intellectuelle autre qu’une indication géographique, en particulier en tant que marque, est interdit pendant un an après l’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique, à moins que ce droit de propriété intellectuelle n’ait existé ou que cette marque n’ait été enregistrée avant l’enregistrement de l’indication géographique.

4.   Les articles 10, 13 à 17 et 21 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure d’annulation.

Les oppositions ne sont recevables que si elles mettent en évidence une utilisation commerciale ininterrompue de la dénomination enregistrée par une personne physique ou morale intéressée.

5.   Avant d’adopter les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission consulte les autorités de l’État membre, les autorités du pays tiers ou, lorsque c’est possible, le producteur du pays tiers ayant initialement demandé l’enregistrement de l’indication géographique concernée, sauf si l’annulation est directement demandée par ces demandeurs initiaux. La période de consultation est d’au moins un mois.

6.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’annulation d’un enregistrement.

7.   Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1, 2 et 6 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Les indication géographiques inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques sont protégées contre:

2.   Le paragraphe 1 s’applique à tous les noms de domaine accessibles dans l’Union.

3.   Les règles nationales relatives aux dénominations utilisées pour les produits agricoles, les vins et les boissons spiritueuses évitent toute possibilité de confusion avec des indications géographiques enregistrées.

4.   La protection visée au paragraphe 1 s’applique également:

5.   Les entités énumérées à l’article 3, point 1), d), du règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil (29) sont en droit de présenter aux autorités douanières une demande visant à interdire à tout tiers d’introduire, dans le cadre d’opérations commerciales, des marchandises dans l’Union sans qu’elles y soient mises en libre pratique, lorsque ces marchandises, y compris leur emballage, proviennent de pays tiers et sont contraires au paragraphe 1 du présent article.

6.   Les indications géographiques enregistrées au titre du présent règlement ne deviennent pas génériques dans l’Union.

7.   Lorsqu’une indication géographique est une dénomination composée qui contient une mention considérée comme générique, l’utilisation de cette mention ne constitue pas, en règle générale, un comportement visé au paragraphe 1, points a) et b).

1.   Sans préjudice de l’article 26 et de l’article 37, paragraphe 7, du présent règlement et des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 1169/2011, l’indication géographique désignant un produit utilisé comme ingrédient dans un produit transformé peut être utilisée dans la dénomination de ce produit transformé, sur son étiquetage ou dans sa publicité, lorsque:

2.   En outre, les producteurs d’une denrée alimentaire préemballée, au sens de l’article 2, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1169/2011, contenant en tant qu’ingrédient un produit désigné par une indication géographique, qui souhaitent utiliser ladite indication géographique dans la dénomination de cette denrée alimentaire préemballée, y compris sur la publicité, adressent une notification écrite préalable au groupement de producteurs reconnu lorsqu’un tel groupement existe pour cette indication géographique. Ces producteurs incluent dans cette notification les informations démontrant qu’ils respectent les conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article, et ils agissent en conséquence. Le groupement de producteurs reconnu accuse réception de cette notification par écrit dans un délai de quatre mois. Le producteur de denrées alimentaires préemballées peut commencer à utiliser l’indication géographique dans la dénomination de la denrée alimentaire préemballée après avoir reçu ledit accusé de réception ou après l’expiration dudit délai, la date la plus proche étant retenue. Le groupement de producteurs reconnu peut joindre audit accusé de réception des informations non contraignantes sur l’utilisation de l’indication géographique concernée.

Les États membres peuvent prévoir, conformément aux traités, des règles de procédure supplémentaires concernant les producteurs de denrées alimentaires préemballées établis sur leur territoire.

3.   Sans préjudice du paragraphe 1, le groupement de producteurs reconnu et le producteur de denrées alimentaires préemballées peuvent conclure un accord contractuel sur les aspects techniques et visuels spécifiques de la manière dont l’indication géographique de l’ingrédient est présentée dans la dénomination de la denrée alimentaire préemballée sur l’étiquetage, ailleurs que dans la liste des ingrédients, ou dans la publicité.

4.   Le présent article ne s’applique pas aux boissons spiritueuses.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des règles supplémentaires relatives à l’utilisation de produits comparables en tant qu’ingrédients et aux critères permettant de déterminer que des caractéristiques essentielles sont conférées aux produits transformés, visés au paragraphe 1 du présent article.

1.   Les mentions génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu’indications géographiques.

2.   Pour déterminer si une mention est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents, notamment:

1.   Une indication géographique demandée après qu’une indication géographique partiellement ou totalement homonyme a été demandée ou protégée dans l’Union n’est pas enregistrée, à moins que les conditions d’usages locaux et établis de longue date et la présentation des deux indications partiellement ou totalement homonymes soient suffisamment distinctes en pratique, compte étant tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire le consommateur en erreur en ce qui concerne la véritable identité ou origine géographique des produits.

2.   Une indication géographique partiellement ou totalement homonyme, qui laisse le consommateur penser à tort que les produits sont originaires d’un autre territoire, n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou du lieu dont les produits concernés sont originaires.

3.   Aux fins du présent article, une indication géographique partiellement ou totalement homonyme demandée ou protégée dans l’Union renvoie à:

4.   La Commission retire du registre de l’Union, par voie d’acte d’exécution, toute indication géographique enregistrée en violation du paragraphe 1 ou 2. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Une demande d’enregistrement d’une marque dont l’utilisation contreviendrait à l’article 26 est rejetée si la demande d’enregistrement de la marque est déposée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande d’enregistrement de l’indication géographique.

2.   Les marques de l’Union enregistrées en violation du paragraphe 1 sont déclarées nulles par l’EUIPO et les marques nationales enregistrées en violation du paragraphe 1 sont déclarées nulles par les autorités nationales compétentes.

3.   Une marque dont l’utilisation contrevient à l’article 26, mais qui a été déposée, qui a été enregistrée ou qui a été établie par un usage de bonne foi sur le territoire de l’Union, si cette possibilité est prévue dans la législation pertinente, avant la date de dépôt auprès de la Commission de la demande d’enregistrement de l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant l’enregistrement d’une indication géographique, à condition qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre de la directive (UE) 2015/2436 ou du règlement (UE) 2017/1001, ne pèse sur la marque. Dans ce cas, l’utilisation de l’indication géographique, une fois qu’elle est enregistrée, et celle de la marque en question sont autorisées.

4.   Aux fins des paragraphes 1 et 3, lorsque des indications géographiques ont été enregistrées dans l’Union sans dépôt d’une demande d’enregistrement au niveau de l’Union, la date de dépôt auprès de la Commission de la demande d’enregistrement de l’indication géographique est la date du premier jour de protection.

5.   Sans préjudice du règlement (UE) no 1169/2011, les marques de garantie ou de certification visées à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2436 et les marques collectives visées à l’article 29, paragraphe 3, de ladite directive, ainsi que les marques collectives visées au chapitre VIII du règlement (UE) 2017/1001, peuvent être utilisées sur les étiquettes conjointement avec l’indication géographique.

1.   Un groupement de producteurs est une association de producteurs du ou des mêmes produits, quelle que soit sa forme juridique. Il répond aux critères suivants:

Les groupements de producteurs demandeurs satisfont à ces critères au plus tard à la date d’enregistrement de l’indication géographique concernée.

Le producteur d’un produit désigné par une indication géographique a le droit de rejoindre un groupement de producteurs. Les États membres peuvent limiter l’adhésion à un groupement de producteurs à certaines catégories de producteurs, compte tenu de la nature du produit que couvre le groupement de producteurs concerné.

2.   Les États membres peuvent décider que les opérateurs et les représentants des activités économiques liées à l’une des étapes de la chaîne d’approvisionnement des produits désignés par une indication géographique et les parties prenantes visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent être membres d’un groupement de producteurs s’ils ont un intérêt spécifique dans les produits que couvre ce groupement de producteurs. Ces membres ne contrôlent pas le groupement de producteurs.

3.   Les États membres peuvent prévoir des règles supplémentaires, notamment en ce qui concerne l’organisation, les statuts, le fonctionnement des groupements de producteurs et en ce qui concerne la nature de l’adhésion et des contributions financières aux groupements de producteurs.

4.   Un groupement de producteurs peut notamment effectuer les tâches suivantes:

5.   Les États membres peuvent, sur leur territoire, aider les producteurs à créer et à gérer des groupements de producteurs.

6.   S’il n’existe pas de groupement de producteurs pour un produit désigné par une indication géographique, les États membres peuvent effectuer les tâches visées au paragraphe 4, points b), e) et f). Les États membres interagissent avec les producteurs et les aident à mettre en place un groupement de producteurs.

7.   Les États membres peuvent mettre en place un registre public des groupements de producteurs pour des produits désignés par des indications géographiques originaires de leur territoire, incluant les autorités visées à l’article 9, paragraphe 2, et les producteurs visés à l’article 9, paragraphe 3. Ce registre contient au moins le nom, la forme juridique et l’adresse de chaque groupement de producteurs ainsi que toutes les indications géographiques couvertes par le groupement de producteurs concerné.

1.   Outre l’article 32, les États membres peuvent appliquer un système de reconnaissance des groupements de producteurs. Le système de reconnaissance peut s’appliquer à tous les groupements de producteurs dont les membres produisent un produit désigné par une indication géographique ou aux groupements de producteurs produisant des catégories déterminées de produits désignés par des indications géographiques. Un groupement de producteurs ne peut être reconnu que sur demande. Dans le cadre du système de reconnaissance, les autorités visées à l’article 9, paragraphe 2, et les producteurs visés à l’article 9, paragraphe 3, sont réputés être des groupements de producteurs reconnus.

2.   Les États membres qui appliquent le système visé au paragraphe 1 prévoient les critères suivants pour qu’un groupement de producteurs soit reconnu:

Les États membres peuvent prévoir des critères supplémentaires, tels que:

Si un groupement de producteurs cesse de remplir les critères de reconnaissance, la reconnaissance est suspendue ou retirée.

3.   Lorsqu’un groupement de producteurs est reconnu dans le cadre du système visé au paragraphe 1 du présent article, le groupement de producteurs reconnu est le seul habilité à:

4.   Les États membres peuvent également prévoir que le groupement de producteurs reconnu est le seul groupement de producteurs habilité à effectuer:

5.   Un groupement de producteurs établi dans un État membre qui n’applique pas un système visé au paragraphe 1 du présent article peut effectuer les tâches visées à l’article 32, paragraphe 4, points b), c), e) et f), dans un État membre qui applique un tel système.

6.   Lorsqu’une indication géographique désigne une aire géographique transfrontalière, les autorités des États membres concernés ou, le cas échéant, du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, coopèrent pour désigner un groupement de producteurs reconnu unique. Lorsque les États membres concernés ou, le cas échéant, le Royaume-Uni à l’égard de l’Irlande du Nord, ne parviennent pas à se mettre d’accord ou lorsqu’un des États membres concernés n’applique pas le système visé au paragraphe 1, aucun groupement de producteurs n’est reconnu pour cette indication géographique.

7.   Les États membres peuvent décider que les groupements de producteurs reconnus au titre du droit national avant le 13 mai 2024 sont reconnus conformément au paragraphe 1.

Si un tel groupement de producteurs reconnu ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 2, il s’adapte aux règles en question avant le 14 mai 2026 au plus tard. Si la conformité n’est pas assurée à cette date, l’État membre concerné prolonge ce délai une fois, pour une durée maximale d’un an ou retire la reconnaissance.

8.   Si un État membre applique le système des groupements de producteurs reconnus visés au paragraphe 1, il notifie à la Commission, au moyen d’un système numérique, le nom et l’adresse du groupement de producteurs reconnu pour chaque indication géographique enregistrée, et il met ces informations à jour en cas de changement. La Commission met ces informations à la disposition du public et met à jour le registre de l’Union des indications géographiques en conséquence.

1.   Une association de groupements de producteurs peut être constituée à l’initiative de groupements de producteurs intéressés.

2.   Une association de groupements de producteurs peut notamment effectuer les tâches suivantes:

1.   Les registres de noms de domaines de premier niveau nationaux établis dans l’Union garantissent que les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges relative aux noms de domaines reconnaissent les indications géographiques enregistrées comme un droit pouvant être invoqué dans le cadre de ces procédures.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des dispositions confiant à l’EUIPO la mise en place et la gestion d’un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine qui fournirait au demandeur, lors du dépôt d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique, des informations sur la disponibilité de l’indication géographique en tant que nom de domaine et, à titre facultatif, sur l’enregistrement d’un nom de domaine identique à son indication géographique. Les registres de noms de domaines de premier niveau nationaux, établis dans l’Union, peuvent communiquer à l’EUIPO les informations et données pertinentes, sur une base volontaire.

3.   Au plus tard le 14 novembre 2025, la Commission procède à une évaluation de la nécessité et de la faisabilité du système d’information et d’alerte visé au paragraphe 2, en tenant compte de la manière dont fonctionne la communication volontaire d’informations et de données visée audit paragraphe, et présente un rapport contenant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative.

1.   Les mentions, abréviations et symboles faisant référence à des indications géographiques ne sont utilisés qu’en lien avec des produits produits dans le respect du cahier des charges correspondant. Ils peuvent également être utilisés à des fins informatives et pédagogiques, à condition que cette utilisation ne soit pas susceptible d’induire le consommateur en erreur.

2.   Les symboles de l’Union suivants, destinés à marquer et à faire connaître les indications géographiques, sont établis:

3.   Dans le cas de produits agricoles et boissons spiritueuses originaires de l’Union commercialisés sous une indication géographique, le symbole de l’Union qui y est associé figure sur l’étiquetage et dans la publicité. En ce qui concerne l’étiquetage, l’indication géographique apparaît dans le même champ visuel que le symbole de l’Union.

Les exigences en matière d’étiquetage établies à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 concernant la présentation des mentions obligatoires s’appliquent à l’indication géographique.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, premier alinéa, dans le cas des boissons spiritueuses, les symboles de l’Union peuvent être omis.

5.   Lorsque des produits agricoles sont désignés par une indication géographique, une indication du nom du producteur ou de l’opérateur figure sur l’étiquetage dans le même champ visuel que l’indication géographique. Dans ce cas, le nom de l’opérateur s’entend comme le nom de l’opérateur responsable de l’étape de production à l’issue de laquelle le produit couvert par l’indication géographique est obtenu, ou responsable de la transformation substantielle de ce produit.

Dans le cas de boissons spiritueuses désignées par une indication géographique, une indication du nom du producteur figure sur l’étiquetage dans le même champ visuel que l’indication géographique.

Lorsque la face la plus grande des emballages ou des conteneurs est celle décrite à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011, l’indication du nom du producteur ou de l’opérateur est facultative.

Les produits agricoles et les boissons spiritueuses qui sont commercialisés sous une indication géographique et qui ont été étiquetés avant le 14 mai 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché sans respecter l’obligation d’indiquer le nom du producteur ou de l’opérateur dans le même champ visuel que l’indication géographique, jusqu’à épuisement des stocks existants.

6.   Lorsque les produits agricoles ou les boissons spiritueuses sont désignés par une indication géographique, les mentions «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée» peuvent figurer sur l’étiquetage et dans la publicité des produits agricoles et la mention «indication géographique» peut figurer sur l’étiquetage et dans la publicité des boissons spiritueuses, respectivement.

Les abréviations «AOP» ou «IGP», correspondant aux mentions «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée», peuvent figurer sur l’étiquetage et dans la publicité des produits agricoles désignés par une indication géographique.

7.   Les mentions et abréviations peuvent figurer sur l’étiquetage et dans la publicité des produits transformés lorsque l’indication géographique se réfère à un de leurs ingrédients. Dans ce cas, la mention ou l’abréviation de l’Union figure à côté de la dénomination de l’ingrédient qui est clairement identifié comme un ingrédient. Le symbole de l’Union ne doit pas figurer conjointement à la dénomination de la denrée alimentaire au sens de l’article 17 du règlement (UE) no 1169/2011.

8.   Les symboles de l’Union indiquant l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée, les mentions «appellation d’origine protégée», «indication géographique protégée» et «indication géographique» et les abréviations «AOP» ou «IGP», le cas échéant, ne peuvent figurer sur l’étiquette qu’après publication de l’acte d’enregistrement de cette indication géographique.

9.   Peuvent également figurer sur l’étiquetage:

10.   Les symboles de l’Union associés aux indications géographiques inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques désignant des produits originaires de pays tiers peuvent figurer sur l’étiquetage et dans la publicité des produits, auquel cas les symboles sont utilisés conformément au paragraphe 3.

11.   La Commission spécifie, par voie d’actes d’exécution, les caractéristiques techniques des symboles de l’Union pour les indications géographiques ainsi que les règles techniques relatives à leur utilisation et à l’utilisation des mentions et des abréviations sur les produits commercialisés sous une indication géographique enregistrée, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Le présent chapitre s’applique au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles.

Toutefois, le paragraphe 2, premier alinéa, point a), le paragraphe 3 et, en ce qui concerne la vérification du respect du cahier des charges, le paragraphe 4 du présent article, ainsi que les articles 39, 40, 41 et 44, ne s’appliquent qu’aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles.

2.   Aux fins du présent chapitre, on entend par «contrôles»:

Aux fins du présent chapitre, l’application des règles comprend toute mesure visant à assurer le respect du titre II, chapitre 3, du présent règlement.

3.   Les autorités compétentes, les organismes délégataires et les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées respectent les exigences établies dans le règlement (UE) 2017/625.

4.   Nonobstant l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, la Commission effectue les contrôles, y compris des audits, des indications géographiques prévus au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) 2017/625, sur la base d’une analyse des risques, en fonction du volume relatif des indications géographiques dans l’État membre, du nombre de contrôles effectués ou des irrégularités liées à la vérification de la conformité ou de l’utilisation des indications géographiques figurant dans le rapport annuel de l’État membre établi conformément à l’article 113 du règlement (UE) 2017/625. L’article 116, paragraphe 2, et les articles 118 et 120 à 124 du règlement (UE) 2017/625 ne s’appliquent pas aux contrôles, y compris les audits, des indications géographiques.

1.   Aux fins du présent chapitre, chaque opérateur souhaitant participer à toute activité couverte par le cahier des charges d’un produit désigné par une indication géographique le notifie aux autorités compétentes, aux organismes délégataires ou aux personnes physiques visés au paragraphe 3, points a) et b). Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs qui exercent des activités soumises à une ou plusieurs obligations prévues par le cahier des charges d’un produit désigné par une indication géographique inscrite dans le registre de l’Union des indications géographiques originaires de leur territoire.

2.   Les producteurs sont responsables des autocontrôles qui garantissent le respect du cahier des charges des produits désignés par une indication géographique avant que le produit ne soit mis sur le marché.

3.   Outre les autocontrôles visés au paragraphe 2, avant la mise sur le marché d’un produit désigné par une indication géographique et originaire de l’Union, la vérification du respect du cahier des charges est assurée par:

4.   En ce qui concerne les indications géographiques qui désignent des produits originaires d’un pays tiers, la vérification du respect du cahier des charges, avant la mise sur le marché du produit concerné, est assurée par:

5.   Si une activité couverte par le cahier des charges est réalisée par un ou plusieurs opérateurs dans un pays autre que le pays d’origine de l’indication géographique, les dispositions relatives à la vérification du respect du cahier des charges par ces opérateurs sont établies dans le cahier des charges. Si l’opération concernée a lieu dans l’Union, les opérateurs la notifient aux autorités compétentes de l’État membre où l’opération a lieu et sont soumis à une vérification.

6.   Lorsqu’un État membre applique l’article 9, paragraphe 2, la vérification du respect du cahier des charges est assurée par une autorité autre que celles réputées être un groupement de producteurs au titre dudit paragraphe.

7.   Les coûts afférents à la vérification du respect du cahier des charges peuvent être supportés par les opérateurs soumis à ces contrôles. Les États membres peuvent percevoir des taxes ou des redevances pour couvrir, en tout ou en partie, les coûts des contrôles officiels et des autres activités officielles.

8.   La Commission adopte des actes d’exécution concernant:

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Les États membres rendent publics le nom et l’adresse des autorités compétentes, des organismes délégataires et des personnes physiques visés à l’article 39, paragraphe 3, pour chaque produit désigné par une indication géographique et tiennent ces informations à jour.

2.   La Commission rend publics le nom et l’adresse des autorités compétentes et des organismes de certification de produits visés à l’article 39, paragraphe 4, et met ces informations à jour régulièrement.

3.   La Commission peut mettre en place un portail numérique sur lequel sont rendus publics le nom et l’adresse des autorités compétentes, des organismes délégataires et des organismes de certification de produits et des personnes physiques visés aux paragraphes 1 et 2.

1.   Les organismes délégataires visés à l’article 39, paragraphe 3, point b), et les organismes de certification de produits visés à l’article 39, paragraphe 4, point b), respectent l’une des normes suivantes en ce qui concerne les tâches déléguées et sont accrédités conformément à l’une de ces normes:

2.   L’accréditation visée au paragraphe 1 est effectuée par un organisme national d’accréditation reconnu conformément au règlement (CE) no 765/2008 qui est signataire d’un accord multilatéral dans le cadre de la coopération européenne pour l’accréditation couvrant les normes visées au paragraphe 1, ou par un organisme d’accréditation d’un pays tiers qui est signataire d’un dispositif multilatéral de reconnaissance du Forum international de l’accréditation ou d’un accord de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l’agrément des laboratoires d’essai couvrant les normes visées au paragraphe 1.

1.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de vérifier l’utilisation des indications géographiques, et prendre des mesures d’application y relatives, après la mise sur le marché du produit désigné par une indication géographique, ce qui inclut des opérations telles que le stockage, le transit, la distribution ou la mise en vente, y compris dans le commerce électronique. Ces autorités peuvent être les mêmes que les autorités compétentes visées à l’article 39, paragraphe 3, point a), du présent règlement et à l’article 116 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   Les autorités visées au paragraphe 1 agissent régulièrement et selon une fréquence appropriée sur la base d’une analyse des risques et des notifications reçues, y compris de la part des groupements de producteurs, pour garantir le respect du cahier des charges ou du document unique ou d’un document équivalent au document unique pour l’indication géographique concernée, y compris pour ce qui est des présentations en ligne et de l’étiquetage.

3.   Les États membres prennent les mesures administratives et judiciaires appropriées pour empêcher l’utilisation de dénominations de produits ou de services, y compris sur des interfaces en ligne, qui sont produits, fournis ou commercialisés sur leur territoire, ou destinés à l’exportation vers des pays tiers, ou qui contreviennent aux articles 26 et 27, ou pour y mettre fin.

4.   Les États membres prennent les mesures administratives et judiciaires appropriées pour désactiver l’accès sur leur territoire aux noms de domaine qui contreviennent à l’article 26, paragraphe 2.

5.   L’autorité ou les autorités désignées conformément au paragraphe 1 facilitent l’échange d’informations entre les départements, agences et organismes concernés, comme la police, les agences de lutte contre la contrefaçon, les douanes, les offices de propriété intellectuelle, les autorités chargées de veiller à l’application de la législation alimentaire et les inspecteurs du commerce de détail, afin de veiller à une application efficace des règles.

1.   Toute information relative à la publicité, à la promotion et à la vente de produits à laquelle les personnes établies dans l’Union ont accès et qui enfreint la protection des indications géographiques prévue aux articles 26 et 27 du présent règlement est considérée comme un contenu illicite au sens de l’article 3, point h), du règlement (UE) 2022/2065.

2.   Les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes des États membres peuvent, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065, émettre une injonction d’agir contre des contenus illicites visés au paragraphe 1 du présent article.

3.   Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, toute personne ou entité peut notifier aux fournisseurs de services d’hébergement la présence d’un contenu spécifique qui est en infraction avec les articles 26 et 27 du présent règlement.

1.   Les États membres se prêtent mutuellement assistance aux fins de l’exécution des contrôles et des mesures visant à faire appliquer les règles prévues au présent chapitre conformément au titre IV du règlement (UE) 2017/625.

2.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles détaillées concernant la nature et le type d’informations à échanger entre États membres et les méthodes d’échange de ces informations aux fins de l’exécution des contrôles et des mesures visant à faire appliquer les règles prévues au présent chapitre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Un opérateur dont il s’avère, à la suite de la vérification du respect du cahier des charges visée à l’article 39 du présent règlement et à l’article 116 bis du règlement (UE) no 1308/2013, que le produit respecte le cahier des charges d’une indication géographique protégée en application du présent règlement a droit, sur demande et en fonction du système appliqué dans l’État membre concerné:

2.   L’attestation de conformité et l’extrait de la liste visés au paragraphe 1, points a) et b) respectivement, sont fournis, sur demande, aux autorités chargées de faire appliquer les règles, aux autorités douanières ou aux autres autorités de l’Union chargées de vérifier l’utilisation des indications géographiques sur des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique ou mises sur le marché de l’Union. L’opérateur peut mettre l’attestation ou l’extrait de la liste à la disposition du public ou de toute personne qui pourrait demander une preuve de la conformité dans le cadre de l’exercice de ses activités. L’attestation et l’extrait de la liste sont mis à jour périodiquement, sur la base d’une évaluation des risques.

3.   Un opérateur qui ne se voit plus accorder l’attestation de conformité ou qui a été radié de la liste n’est pas autorisé à continuer d’afficher ou d’utiliser l’attestation de conformité ou l’extrait de la liste.

4.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives à la forme et au contenu de l’attestation de conformité et de l’extrait de la liste, aux formes sous lesquelles ils doivent être mis à disposition par les opérateurs ou les commerçants à des fins de contrôle ou dans le cadre de l’exercice de leurs activités, ainsi qu’aux circonstances et aux formes dans lesquelles une attestation équivalente est exigée dans le cas de produits originaires de pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Une «appellation d’origine» pour un produit agricole est une dénomination qui identifie un produit:

2.   Une «indication géographique» pour un produit agricole est une dénomination qui identifie un produit:

3.   Nonobstant le paragraphe 1, certaines dénominations sont enregistrées en tant qu’appellations d’origine bien que les matières premières des produits concernés proviennent d’une aire géographique plus vaste que l’aire géographique délimitée ou différente de cette dernière, à condition:

Aux fins du présent paragraphe, seuls les animaux vivants, la viande et le lait sont considérés comme des matières premières.

1.   Pour un produit d’origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu’appellation d’origine, les aliments pour animaux proviennent entièrement de l’aire géographique délimitée.

2.   Dans la mesure où il n’est pas possible de garantir que les aliments pour animaux proviennent intégralement de l’aire géographique délimitée, l’ajout d’aliments pour animaux ne provenant pas de ladite aire est autorisé, à condition que la qualité ou les caractéristiques du produit dues essentiellement au milieu géographique ne soient pas altérées. La quantité d’aliments pour animaux ne provenant pas de l’aire géographique délimitée ne représente pas plus de 50 % de matière sèche sur une base annuelle.

3.   Une modification temporaire, visée à l’article 24, paragraphe 5, peut déroger au paragraphe 2 du présent article jusqu’à ce que la possibilité de s’approvisionner en aliments pour animaux dans l’aire géographique délimitée puisse être rétablie, à condition que le lien visé à l’article 49, paragraphe 1, point f), i), ne soit pas entièrement annihilé.

4.   Toute restriction à l’origine des matières premières prévue dans le cahier des charges d’un produit dont la dénomination est enregistrée en tant qu’indication géographique est justifiée au regard du lien visé à l’article 49, paragraphe 1, point f), ii).

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des dérogations et des conditions concernant l’abattage d’animaux vivants et la provenance des matières premières. Ces dérogations et conditions sont fondées sur des critères objectifs et tiennent compte du bien-être des animaux, de la qualité ou de l’usage des matières premières et du savoir-faire reconnu ou des facteurs naturels, y compris les contraintes affectant la production dans certaines zones.

1.   Une dénomination ne peut être enregistrée en tant qu’indication géographique lorsqu’elle entre en conflit avec une dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale et qu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité ou origine du produit désigné par l’indication géographique ou de créer une confusion entre les produits désignés par l’indication géographique et la variété végétale ou la race animale concernée.

2.   Les conditions visées au paragraphe 1 sont évaluées par rapport à l’utilisation effective des dénominations en conflit, y compris l’utilisation du nom de la variété végétale ou de la race animale en dehors de son aire d’origine et l’utilisation de la dénomination d’une variété végétale.

3.   Le présent règlement n’empêche pas la mise sur le marché d’un produit non conforme au cahier des charges d’une indication géographique enregistrée, dont l’étiquetage comporte la dénomination complète ou une partie de la dénomination de cette indication géographique, qui contient ou constitue le nom d’une variété végétale ou d’une race animale, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant les règles relatives à la détermination des conditions d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de races animales.

1.   Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants:

2.   Le cahier des charges peut également inclure:

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges visées au paragraphe 1 du présent article, lorsque cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient excessivement volumineuses.

4.   La Commission peut établir, par voie d’actes d’exécution, des règles relatives à la forme du cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Le document unique comprend:

2.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer le format et la présentation en ligne du document unique prévu au paragraphe 1 du présent article et prévoir l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Un système de spécialités traditionnelles garanties (STG) est établi afin de sauvegarder les méthodes de production et les recettes traditionnelles en aidant:

2.   L’enregistrement et la protection des spécialités traditionnelles garanties sont sans préjudice de l’obligation des producteurs de respecter les autres règles de l’Union, en particulier celles relatives à la mise des produits sur le marché, à l’organisation commune unique des marchés et à l’étiquetage des denrées alimentaires.

3.   La directive (UE) 2015/1535 ne s’applique pas au système des spécialités traditionnelles garanties établi par le présent règlement.

1.   Une dénomination peut être enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie lorsqu’elle décrit un produit:

2.   Pour être enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie, une dénomination:

3.   Lorsqu’il est démontré, dans le cadre de la procédure d’opposition engagée au titre de l’article 61, que la dénomination est également utilisée dans un autre État membre ou dans un pays tiers, afin de distinguer des produits comparables ou des produits ayant une dénomination identique ou similaire, la décision d’enregistrement adoptée conformément à l’article 64, paragraphe 3, point b), peut prévoir que la dénomination de la spécialité traditionnelle garantie doit être accompagnée de la mention «produit selon la tradition» immédiatement suivie du nom du pays ou de la région en question.

4.   Une dénomination n’est pas enregistrée si elle fait référence uniquement à des allégations d’ordre général utilisées pour un ensemble de produits ou à des allégations prévues par une législation particulière de l’Union.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des règles supplémentaires clarifiant les critères d’admissibilité établis dans le présent article.

1.   Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants:

Le cahier des charges peut également comprendre des exigences en matière d’étiquetage.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des règles qui limitent les informations contenues dans le cahier des charges, si cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient excessivement volumineuses.

3.   La Commission peut établir, par voie d’actes d’exécution, des règles relatives à la forme du cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Un groupement de producteurs est une association, quelle que soit sa forme juridique, composée de producteurs du même produit ou des mêmes produits. Il est constitué à l’initiative des producteurs en fonction de la nature du ou des produits concernés. Un groupement de producteurs opère de manière transparente et non discriminatoire. Il est également organisé de manière démocratique, et ses membres en assurent le contrôle et la surveillance.

2.   Les États membres peuvent décider que les opérateurs et les représentants des activités économiques liées à l’une des étapes de la chaîne d’approvisionnement des produits désignés par une spécialité traditionnelle garantie et les parties prenantes visées à l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent être membres d’un groupement de producteurs s’ils ont un intérêt spécifique dans les produits que couvre ce groupement de producteurs. Ces membres ne contrôlent pas le groupement de producteurs.

3.   Un groupement de producteurs peut notamment effectuer les tâches suivantes:

1.   Les demandes d’enregistrement des spécialités traditionnelles garanties peuvent uniquement être déposées par un groupement de producteurs demandeur. Un groupement de producteurs demandeur est une association, quelle que soit sa forme juridique, composée de producteurs du même produit dont la dénomination est proposée à l’enregistrement ou d’un producteur individuel lorsque la personne concernée est le seul producteur souhaitant déposer une demande. Plusieurs groupements de producteurs demandeurs émanant de différents États membres ou pays tiers peuvent déposer une demande commune d’enregistrement. Les organismes publics et les autres parties intéressées peuvent apporter une aide dans le cadre de l’élaboration de la demande et de la procédure correspondante.

2.   Une demande d’enregistrement d’une dénomination en tant que spécialité traditionnelle garantie comprend:

3.   Lorsque la demande est élaborée par un groupement de producteurs établi dans un État membre, elle est adressée aux autorités de cet État membre. L’État membre examine la demande afin de vérifier qu’elle remplit les conditions des critères d’admissibilité visés à l’article 53. Dans le cadre dudit examen, l’État membre mène une procédure nationale d’opposition. Si l’État membre estime que les exigences du présent chapitre sont satisfaites, il peut rendre une décision favorable et déposer une demande d’enregistrement au niveau de l’Union visée à l’article 58.

4.   L’État membre concerné veille à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime puisse contester sa décision. L’État membre veille également à ce qu’une décision favorable et le cahier des charges correspondant soient publiés et il fournit un accès électronique au cahier des charges.

1.   Une demande d’enregistrement au niveau de l’Union d’une spécialité traditionnelle garantie comprend le cahier des charges prévu à l’article 54; et:

2.   Les documents visés au paragraphe 1 sont rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union.

3.   Une demande commune comprend le cahier des charges prévu à l’article 54 et, le cas échéant, la déclaration visée au paragraphe 1, point b), du présent article, de tous les États membres ou pays tiers concernés. Les procédures nationales correspondantes, y compris la phase d’opposition, sont mises en œuvre dans l’ensemble des États membres concernés.

4.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement, y compris les demandes d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie concernant plus d’un territoire national. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Une demande d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie au niveau de l’Union est déposée auprès de la Commission par voie électronique, au moyen d’un système numérique. À la demande d’au moins un État membre, la Commission adapte le système numérique afin qu’il puisse être utilisé à l’étape nationale de la procédure d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie par tout État membre qui le souhaite.

2.   Lorsque la demande d’enregistrement est élaborée par un demandeur établi dans un pays tiers, la demande est déposée auprès de la Commission, soit directement par un demandeur, à savoir un groupement de producteurs ou un producteur individuel, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.

3.   Une demande d’enregistrement commune visée à l’article 56, paragraphe 1, est déposée par:

4.   Les dénominations pour lesquelles des demandes d’enregistrement au niveau de l’Union ont été déposées sont rendues publiques par la Commission au moyen du système numérique visé au paragraphe 1.

1.   La Commission examine toute demande reçue conformément à l’article 58, paragraphes 1, 2 et 3, afin de vérifier qu’elle contient les informations requises et qu’elle ne contient pas d’erreurs manifestes, en tenant compte des résultats de la procédure d’examen et d’opposition menée par l’État membre concerné. Cet examen tient compte des résultats de l’étape nationale de la procédure menée par l’État membre concerné.

2.   L’examen ne dure pas plus de six mois à compter du jour de la réception de la demande. La Commission peut demander au demandeur de lui fournir toute information complémentaire nécessaire ou modification. Lorsque la Commission adresse de telles demandes au demandeur, la période d’examen ne dure pas plus de cinq mois à compter du jour où la Commission reçoit la réponse du demandeur.

3.   Si la Commission ne conclut pas l’examen visé au paragraphe 2 dans les délais prescrits, elle informe le demandeur des raisons de ce retard par écrit en indiquant le temps estimé nécessaire à sa conclusion, qui ne peut excéder un mois.

4.   Lorsque, sur la base de l’examen réalisé conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission estime que les conditions établies aux articles 53, 54, 56 et 57 sont remplies, elle publie le cahier des charges au Journal officiel de l’Union européenne.

1.   Les États membres tiennent la Commission informée de toute procédure administrative ou judiciaire nationale susceptible de porter préjudice à l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie.

2.   La Commission est exemptée de l’obligation de respecter les délais fixés pour procéder à l’examen visé à l’article 59, paragraphe 2, et d’informer l’État membre des raisons du retard lorsqu’elle reçoit une communication d’un État membre au sujet d’une demande d’enregistrement déposée conformément à l’article 56, par laquelle:

3.   L’exemption s’applique jusqu’à ce que la Commission soit informée par l’État membre que la demande initiale a été rétablie ou que l’État membre retire sa demande de suspension.

4.   Si la décision favorable d’un État membre visée à l’article 56, paragraphe 3, a été invalidée, en tout ou partie, par une décision définitive prise par une juridiction nationale, l’État membre envisage une action appropriée telle que le retrait ou la modification de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, ainsi qu’il convient.

1.   Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du cahier des charges au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 59, paragraphe 4, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers, ou une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans un pays tiers, peuvent déposer une opposition auprès de la Commission.

2.   Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande d’enregistrement au niveau de l’Union peut former opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie ou réside, dans des délais permettant audit État membre d’examiner cette opposition et de décider s’il la soumet à la Commission conformément au paragraphe 1. Les États membres peuvent spécifier ce délai dans leur législation nationale.

3.   Une opposition indique qu’elle s’oppose à l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie. Une opposition ne contenant pas cette indication est nulle.

4.   La Commission examine la recevabilité de l’opposition. Si la Commission estime que l’opposition est recevable, elle invite, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la publication du cahier des charges au Journal officiel de l’Union européenne visée à l’article 59, paragraphe 4, l’opposant et le demandeur à procéder aux consultations appropriées pendant une durée raisonnable n’excédant pas trois mois. La Commission transmet au demandeur l’opposition et tous les documents fournis par l’opposant. À tout moment au cours de cette période, la Commission peut, à la demande du demandeur, prolonger le délai imparti pour les consultations, une fois et de trois mois au maximum.

5.   L’opposant et le demandeur engagent les consultations sans retard indu. Ils se communiquent l’un à l’autre les informations pertinentes afin d’évaluer si la demande d’enregistrement satisfait aux conditions du présent chapitre.

6.   Dans un délai d’un mois à compter de la fin des consultations visées au paragraphe 4, le demandeur notifie à la Commission le résultat des consultations, y compris toutes les informations échangées, l’existence d’un accord avec l’un ou l’ensemble des opposants, ainsi que toute modification de la demande qui en découle. L’opposant peut également notifier sa position à la Commission à l’issue des consultations.

7.   Lorsque, après la fin des consultations, le cahier des charges publié conformément à l’article 59, paragraphe 4, a été modifié, la Commission réexamine la demande d’enregistrement, telle qu’elle a été modifiée. Lorsque la demande a été modifiée de manière substantielle et que la Commission estime que la demande modifiée remplit les conditions d’enregistrement, elle publie à nouveau le cahier des charges conformément audit paragraphe.

8.   Les documents visés au présent article sont rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union.

9.   La Commission termine son évaluation de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, en tenant compte de toute demande de période transitoire, des résultats de la procédure d’opposition et de toute autre question soulevée ultérieurement à son examen et susceptible d’entraîner une modification du cahier des charges.

10.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des procédures détaillées et des délais pour la procédure d’opposition.

11.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, le format et la présentation des oppositions et prévoit l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Une opposition formée conformément à l’article 61 n’est recevable que si l’opposant démontre que:

2.   La recevabilité d’une opposition est évaluée par rapport au territoire de l’Union.

1.   Pour les produits dont l’appellation est constituée ou composée d’une dénomination contrevenant à l’article 68, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, accorder une période transitoire de cinq ans maximum pour permettre de poursuivre l’utilisation de l’appellation, sous laquelle ces produits étaient commercialisés, à condition qu’une opposition recevable au titre de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 61, à la demande d’enregistrement de la spécialité traditionnelle garantie dont la protection est enfreinte, démontre que cette appellation a été légalement utilisée sur le marché intérieur pendant une période d’au moins cinq ans précédant la date de la publication du cahier des charges visée à l’article 59, paragraphe 4.

2.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, sauf lorsqu’une opposition recevable est formée conformément à l’article 56, paragraphe 3, auquel cas ils sont adoptés sans appliquer cette procédure d’examen.

1.   Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose à partir de l’examen effectué conformément à l’article 59, la Commission estime que l’une des conditions visées audit article n’est pas remplie, elle rejette la demande d’enregistrement par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

2.   En l’absence d’opposition recevable, la Commission enregistre la spécialité traditionnelle garantie par voie d’actes d’exécution et sans appliquer la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2.

3.   Lorsque la Commission reçoit une opposition recevable, elle procède, à l’issue de la procédure visée à l’article 61, et compte tenu des résultats de ces consultations:

4.   Les actes d’exécution relatifs à l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie prévoient les conditions applicables à l’enregistrement et la republication pour information du cahier des charges publié conformément à l’article 59, paragraphe 4, et modifiées à la suite de la procédure d’opposition en cas de modifications autres que celles visées à l’article 61, paragraphe 7.

5.   Les règlements d’exécution de la Commission relatifs à l’enregistrement et les décisions d’exécution de la Commission relatives au rejet sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série L.

1.   La Commission établit et maintient, par voie d’actes d’exécution et sans appliquer la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, un registre de l’Union des spécialités traditionnelles garanties accessible au public. Les dossiers inscrits dans ce registre après le 13 mai 2024 sont dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/1024.

2.   La Commission conserve, sous forme numérique ou sur papier, les documents relatifs à l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie. En cas d’annulation de l’enregistrement, la Commission conserve les documents pendant dix ans après cette annulation.

3.   La Commission spécifie, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées définissant le contenu et la présentation du registre de l’Union des spécialités traditionnelles garanties. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Un groupement de producteurs d’un produit dont la dénomination est une spécialité traditionnelle garantie enregistrée peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges. La demande décrit les modifications demandées et les justifie.

2.   La procédure de modification d’un cahier des charges suit, mutatis mutandis, la procédure prévue aux articles 56 à 64.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant les règles relatives à la procédure de modification d’un cahier des charges.

4.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation d’une demande de modification d’un cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans un pays tiers, par voie d’actes d’exécution, annuler l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie dans les cas suivants:

2.   La Commission peut également, par voie d’actes d’exécution, annuler un enregistrement à la demande des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée.

3.   Les articles 56 à 62 et l’article 64 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure d’annulation.

Les oppositions ne sont recevables que si elles mettent en évidence une utilisation commerciale ininterrompue de la dénomination enregistrée par une personne physique ou morale intéressée.

4.   Avant d’adopter les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission consulte les autorités de l’État membre concerné, les autorités du pays tiers concerné ou, lorsque c’est possible, le producteur du pays tiers ayant demandé à l’origine l’enregistrement de la spécialité traditionnelle garantie, sauf si l’annulation est directement demandée par ces demandeurs initiaux. La période de consultation est d’au moins un mois.

5.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’annulation de l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie

6.   Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1, 2 et 5 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Les spécialités traditionnelles garanties enregistrées sont protégées contre toute usurpation, imitation ou évocation, même si la dénomination protégée est traduite, y compris en ce qui concerne les produits utilisés en tant qu’ingrédients, ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur.

2.   Les dénominations utilisées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires au niveau national ne prêtent pas à confusion avec les spécialités traditionnelles garanties enregistrées.

3.   La protection visée au paragraphe 1 s’applique également en ce qui concerne les produits vendus par l’intermédiaire de modes de vente à distance, tels que le commerce électronique.

4.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des exigences procédurales relatives à la protection des spécialités traditionnelles garanties. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des règles supplémentaires relatives à l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties dans la dénomination de produits transformés comportant une référence à l’utilisation d’ingrédients comparables et aux critères permettant de déterminer que des caractéristiques essentielles sont conférées aux produits transformés.

1.   Il est établi un symbole de l’Union à utiliser pour les produits désignés en tant que spécialités traditionnelles garanties. La mention «spécialité traditionnelle garantie», l’abréviation «STG» et le symbole de l’Union faisant référence à la spécialité traditionnelle garantie ne peuvent être utilisés qu’en lien avec des produits produits dans le respect cahier des charges correspondant. Ils peuvent également être utilisés à des fins informatives et pédagogiques, à condition que cette utilisation ne soit pas susceptible d’induire le consommateur en erreur. La mention «spécialité traditionnelle garantie» ou l’abréviation correspondante «STG» peut figurer sur l’étiquetage.

2.   Dans le cas de produits originaires de l’Union commercialisés en tant que spécialités traditionnelles garanties enregistrées conformément au présent règlement, le symbole de l’Union visé au paragraphe 2 figure sur l’étiquetage et dans la publicité, ainsi que la dénomination enregistrée, dans le même champ de vision. Les exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011 concernant la présentation des mentions obligatoires s’appliquent aux spécialités traditionnelles garanties enregistrées.

3.   Le symbole de l’Union peut figurer sur l’étiquetage des spécialités traditionnelles garanties produites en dehors de l’Union.

4.   La Commission spécifie, par voie d’actes d’exécution, les caractéristiques techniques du symbole de l’Union ainsi que les règles techniques relatives à son utilisation et à l’utilisation des mentions et des abréviations sur les produits commercialisés en tant que spécialités traditionnelles garanties, y compris les versions linguistiques. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Une dénomination enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie peut être utilisée par toute personne physique ou morale commercialisant un produit qui respecte le cahier des charges correspondant.

2.   Les États membres veillent à ce que les opérateurs soient couverts par la vérification du respect du cahier des charges établie conformément à l’article 72.

1.   Les contrôles des spécialités traditionnelles garanties consistent en:

2.   Aux fins du présent chapitre, les mesures visant à faire appliquer les règles comprennent toute action visant à assurer le respect des articles 68, 69 et 70 du présent règlement.

3.   Les autorités compétentes, les organismes délégataires et les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées respectent les exigences respectives établies dans le règlement (UE) 2017/625.

4.   Chaque opérateur souhaitant participer à toute activité soumise à une ou plusieurs obligations prévues par le cahier des charges d’un produit désigné par une spécialité traditionnelle garantie le notifie aux autorités compétentes, aux organismes délégataires ou aux personnes physiques visés au paragraphe 6, points a) et b).

Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs qui exercent des activités soumises à une ou plusieurs des obligations prévues par le cahier des charges d’un produit désigné par une spécialité traditionnelle garantie inscrites dans le registre de l’Union des spécialités traditionnelles garanties sur leur territoire.

5.   Les producteurs sont responsables des autocontrôles qui garantissent le respect du cahier des charges des produits désignés par des spécialités traditionnelles garanties avant que le produit ne soit mis sur le marché.

6.   Outre les contrôles propres visés au paragraphe 5, avant la mise sur le marché d’un produit désigné par une spécialité traditionnelle garantie et originaire de l’Union, la vérification du respect du cahier des charges est assurée par:

7.   En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties qui désignent des produits originaires d’un pays tiers, la vérification du respect du cahier des charges, avant la mise sur le marché des produits, est assurée par:

Les coûts afférents à la vérification du respect du cahier des charges peuvent être supportés par les opérateurs soumis à ces contrôles. Les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance destinée à couvrir les frais encourus pour la vérification du respect du cahier des charges.

8.   Les États membres rendent publics les noms et adresses des autorités compétentes, des organismes délégataires et des personnes physiques visés au paragraphe 6 pour chaque produit désigné par une spécialité traditionnelle garantie et tiennent ces informations à jour.

9.   La Commission rend publics les noms et adresse des autorités compétentes et des organismes de certification de produits visés au paragraphe 7 et met ces informations à jour régulièrement.

10.   La Commission peut mettre en place un portail numérique sur lequel sont rendus publics le nom et l’adresse des autorités compétentes, des organismes délégataires et des organismes de certification de produits et des personnes physiques visés aux paragraphes 6 et 7.

11.   La Commission adopte des actes d’exécution en ce qui concerne la communication que les pays tiers doivent adresser à la Commission, y compris sur le nom et l’adresse des autorités compétentes et des organismes de certification de produits. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

12.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution et sans appliquer la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, établir les moyens par lesquels le nom et l’adresse des autorités compétentes et des organismes délégataires visés au présent article doivent être rendus publics.

1.   Les organismes délégataires visés à l’article 72, paragraphe 6, point b), et les organismes de certification de produits visés à l’article 72, paragraphe 7, point b), respectent l’une des normes suivantes en ce qui concerne les tâches déléguées et sont accrédités conformément à l’une de ces normes:

2.   L’accréditation visée au paragraphe 1 est effectuée par un organisme national d’accréditation reconnu conformément au règlement (CE) no 765/2008 qui est signataire d’un accord multilatéral dans le cadre de la coopération européenne pour l’accréditation couvrant les normes visées au paragraphe 1, ou par un organisme d’accréditation d’un pays tiers qui est signataire d’un dispositif multilatéral de reconnaissance du Forum international de l’accréditation ou d’un accord de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l’agrément des laboratoires d’essai couvrant les normes visées au paragraphe 1.

1.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de vérifier l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties, et des mesures d’application y relatives, après la mise sur le marché du produit désigné par une spécialité traditionnelle garantie, ce qui inclut des opérations telles que le stockage, le transit, la distribution ou la mise en vente, y compris dans le commerce électronique. Ces autorités peuvent être les mêmes que les autorités compétentes visées à l’article 72, paragraphe 6, point a). La vérification de l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties est effectuée sur la base d’une analyse des risques.

2.   Les autorités visées au paragraphe 1 veillent au respect du cahier des charges pour la spécialité traditionnelle garantie concernée.

3.   Les États membres prennent les mesures administratives et judiciaires appropriées pour empêcher l’utilisation de dénominations de produits ou de services qui sont produits, fournis ou commercialisés sur leur territoire, ou destinés à l’exportation vers des pays tiers, et qui enfreindraient la protection des spécialités traditionnelles garanties prévue à l’article 68, ou pour y mettre fin.

4.   L’autorité ou les autorités désignées conformément au paragraphe 1 facilitent l’échange d’informations entre les départements, agences et organismes concernés, comme la police, les agences de lutte contre la contrefaçon, les douanes, les offices de propriété intellectuelle, les autorités chargées de veiller à l’application de la législation alimentaire et les inspecteurs du commerce de détail, afin de veiller à une application efficace.

1.   Toute information relative à la publicité, à la promotion et à la vente de produits à laquelle les personnes établies dans l’Union ont accès et qui enfreint la protection des spécialités traditionnelles garanties prévue à l’article 68 du présent règlement est considérée comme un contenu illicite au sens de l’article 3, point h), du règlement (UE) 2022/2065.

2.   Les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes des États membres peuvent, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065, émettre une injonction d’agir contre des contenus illicites visés au paragraphe 1 du présent article.

1.   Les États membres se prêtent mutuellement assistance aux fins de l’exécution des contrôles et de l’application des règles prévues au présent chapitre conformément au titre IV du règlement (UE) 2017/625.

2.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles détaillées concernant la nature et le type d’informations à échanger entre États membres et les méthodes d’échange de ces informations aux fins de l’exécution des contrôles et de l’application des règles prévues au présent chapitre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Un opérateur dont il s’avère, à la suite de la vérification du respect du cahier des charges visée à l’article 72, que le produit respecte le cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie protégée en application du présent règlement a droit, sur demande et en fonction du système appliqué dans l’État membre concerné:

2.   L’attestation de conformité et l’extrait de la liste visés au paragraphe 1, points a) et b) respectivement, sont mis à jour régulièrement, sur la base d’une évaluation des risques.

3.   Un opérateur qui ne se voit plus accorder l’attestation de conformité ou qui a été radié de la liste ne continue pas d’afficher ou d’utiliser l’attestation de conformité ou l’extrait de la liste.

4.   La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives à la forme et au contenu de l’attestation de conformité et de l’extrait de la liste, ainsi qu’aux aux circonstances dans lesquelles, et aux formes sous lesquelles, ils doivent être mis à disposition par les opérateurs ou les commerçants à des fins de contrôle ou dans le cadre de l’exercice de leurs activités, y compris en ce qui concerne une attestation équivalente portant sur des produits originaires de pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Les États membres peuvent conserver des règles nationales concernant les mentions de qualité facultatives et les systèmes qui ne sont pas couverts par le présent règlement, à condition que ces règles soient conformes au droit de l’Union.

2.   La Commission peut mettre en place un système numérique pour inclure les mentions et les systèmes visés au paragraphe 1 en vue de favoriser la connaissance des produits et systèmes dans l’ensemble de l’Union, et apporter son soutien dans ce cadre. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir les détails techniques nécessaires à la notification des mentions de qualité facultatives. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

1.   Les mentions de qualité facultatives répondent aux critères suivants:

2.   Les mentions de qualité facultatives qui décrivent les qualités techniques d’un produit aux fins de l’application de normes de commercialisation obligatoires et ne sont pas destinées à informer les consommateurs de ces qualités ne relèvent pas du champ d’application du présent chapitre.

3.   Les mentions de qualité facultatives excluent les mentions réservées facultatives utilisées à l’appui et en complément de normes de commercialisation spécifiques définies sur la base des secteurs ou des catégories de produit.

4.   Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de certains secteurs ainsi que des attentes des consommateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 qui complètent le présent règlement en établissant des règles détaillées relatives aux critères visés au paragraphe 1 du présent article.

5.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles relatives aux formulaires, procédures ou autres détails techniques nécessaires à l’application du présent chapitre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

6.   Lorsqu’elle adopte des actes délégués et des actes d’exécution conformément aux paragraphes 4 et 5, la Commission tient compte de toute norme internationale pertinente.

1.   La mention «produit de montagne» est établie en tant que mention de qualité facultative. Elle est réservée en tant que terme composé. Elle n’est utilisée que pour décrire des produits destinés à la consommation humaine dont la liste figure à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’égard desquels:

2.   Aux fins du présent article, les zones de montagne au sein de l’Union sont délimitées conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (30).

Pour les produits originaires de pays tiers, les zones de montagne incluent les zones officiellement désignées comme zones de montagne par le pays tiers concerné ou répondant à des critères équivalents à ceux qui sont énoncés à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.

3.   Dans des cas dûment justifiés, et afin de tenir compte de contraintes naturelles ayant une incidence sur la production agricole dans les zones de montagne, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 qui complètent le présent règlement en établissant des dérogations aux conditions d’utilisation visées au paragraphe 1 du présent article, notamment les conditions auxquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne, les conditions auxquelles la transformation des produits est autorisée à l’extérieur des zones de montagne dans une aire géographique à définir, ainsi que la définition de ladite aire géographique.

4.   Afin de tenir compte des contraintes naturelles ayant une incidence sur la production agricole dans les zones de montagne, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément l’article 87 qui complètent le présent règlement en ce qui concerne la définition des méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de la mention de qualité facultative visée au paragraphe 1 du présent article.

1.   Une mention de qualité facultative peut uniquement être utilisée pour désigner des produits qui respectent les conditions d’utilisation correspondantes.

2.   Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’application des règles de l’Union ou des règles nationales régissant la propriété intellectuelle, et notamment de celles qui concernent les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques, ainsi que les droits octroyés en vertu de ces règles.

3.   La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

4.   Les États membres réalisent des contrôles, sur la base d’une analyse de risques, afin de veiller au respect des exigences du présent chapitre et, en cas de violation, imposent les sanctions administratives appropriées.