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Document 22024D1114

    Décision du Comité mixte de l’EEE No 288/2023 du 27 octobre 2023 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2024/1114]

    JO L, 2024/1114, 16.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1114/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1114/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1114

    16.5.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 288/2023

    du 27 octobre 2023

    modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2024/1114]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    La décision d’exécution (UE) 2022/1973 de la Commission du 11 octobre 2022 sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (3)

    La directive (UE) 2022/993 abroge la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

    1.

    Le texte du point 56j (directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

     

    « 32022 L 0993: directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 169 du 27.6.2022, p. 45).

    Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

    la présente directive ne s’applique pas au Liechtenstein.»

    2.

    Le point suivant est inséré après le point 56jx [décision d’exécution (UE) 2018/501 de la Commission]:

    «56jy.

    32022 D 1973: décision d’exécution (UE) 2022/1973 de la Commission du 11 octobre 2022 sur la reconnaissance du Royaume-Uni conformément à la directive (UE) 2022/993 en ce qui concerne le système de formation des gens de mer et de délivrance de titres à ces derniers (JO L 270 du 18.10.2022, p. 99).»

    Article 2

    Les textes de la directive (UE) 2022/993 et de la décision d’exécution (UE) 2022/1973 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 169 du 27.6.2022, p. 45.

    (2)   JO L 270 du 18.10.2022, p. 99.

    (3)   JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1114/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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