(1)

La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la définition des «engagements éligibles» qui figurait à l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE. Selon cette nouvelle définition, ne constituent des «engagements éligibles» que les engagements éligibles à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (EMEE, ou «MREL» pour «minimum requirement for own funds and eligible liabilities»). Cette modification devrait se refléter dans le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission (3), qui traite des contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution. Plus précisément, les références faites dans cet acte délégué à la définition antérieure des «engagements éligibles» donnée à l’article 2, paragraphe 1, point 71, de la directive 2014/59/UE devraient être adaptées à l’article 2, paragraphe 1, point 71 bis, de ladite directive, qui contient la nouvelle définition. Il convient aussi d’adapter la formule de calcul de l’indicateur «Fonds propres et engagements ou passifs éligibles détenus par l’établissement au-delà de l’EMEE» figurant à l’annexe I, étape I, du règlement délégué (UE) 2015/63, afin de n’y inclure que les engagements éligibles à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.

(2)

La directive (UE) 2019/879 a également modifié l’article 45, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/59/UE afin de prévoir un nouveau calcul de l’EMEE (MREL), désormais calculée en pourcentage du montant total d’exposition au risque (TREA) et en pourcentage de la mesure de l’exposition totale (TEM) de l’entité concernée. Il convient donc de préciser sur la base de quel paramètre calculer l’indicateur «Fonds propres et engagements éligibles détenus par l’établissement au-delà de l’EMEE» mentionné dans le règlement délégué (UE) 2015/63. De plus, pour que cet indicateur ait une valeur suffisamment prudente, il convient de préciser que son calcul doit reposer sur la valeur la plus élevée entre, d’une part, l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles calculée en fonction du TREA et, d’autre part, l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles calculée en fonction de la TEM.

(3)

La directive (UE) 2019/879 a également élargi la possibilité, pour les autorités de résolution, d’exempter des entités individuelles de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles au niveau individuel pour la leur imposer au niveau consolidé, en étendant notamment cette possibilité aux circonstances visées à l’article 45 septies, paragraphes 3 et 4, et à l’article 45 octies de la directive 2014/59/UE. Cette modification de la directive 2014/59/UE devrait se refléter dans l’article 8, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63.

(4)

L’article 20, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/63 prévoit actuellement un régime transitoire permettant aux petits établissements de contribuer aux dispositifs nationaux de financement pour la résolution ou au Fonds de résolution unique en versant une somme forfaitaire, plutôt que l’intégralité d’une contribution adaptée en fonction des risques. Ce régime transitoire court jusqu’à la fin de la période initiale prévue pour atteindre le niveau cible du Fonds de résolution unique, période qui, selon l’article 69 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), prend fin le 31 décembre 2023. Or, selon l’article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, la période initiale pour atteindre le niveau cible des dispositifs nationaux de financement pour la résolution prend fin un an plus tard, le 31 décembre 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les établissements qui contribuent aux dispositifs nationaux de financement de la résolution et ceux qui contribuent au Fonds de résolution unique. Afin de permettre aux premiers de contribuer de manière forfaitaire jusqu’à la fin de la période initiale prévue pour le dispositif national de financement de la résolution dont ils relèvent, il convient de prolonger le régime transitoire d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, en remplaçant la référence à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 qui figure à l’article 20, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/63 par une référence à l’article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.

(5)

Le règlement délégué (UE) 2015/63 doit donc être modifié en conséquence.

(6)

Il est nécessaire de laisser aux autorités de résolution suffisamment de temps pour adopter et notifier leurs décisions sur les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution conformément aux exigences modifiées. Il y a donc lieu de prévoir pour l’année 2024 un régime transitoire prolongeant les délais impartis pour ces notifications.

(7)

Étant donné que les autorités de résolution doivent pouvoir appliquer dès que possible les exigences modifiées relatives au calcul et à la perception des contributions pour 2024, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(8)

En vertu de l’article 14, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/63, les établissements doivent fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires au calcul de leur contribution au plus tard le 31 janvier de chaque année. Il convient de leur donner un mois supplémentaire pour fournir ces informations en 2024.

(9)

Il est nécessaire d’éviter toute insécurité juridique quant à la méthode à appliquer pour la communication d’informations et le calcul des contributions aux dispositifs nationaux de financement pour la résolution. C’est la raison pour laquelle les autorités de résolution, compte tenu de la prolongation en 2024 du régime forfaitaire transitoire, devraient pouvoir donner aux établissements, bien avant le délai fixé pour la collecte des contributions en 2024, des instructions sur les informations qu’ils doivent fournir en vue du calcul de leur contribution annuelle. Pour assurer la continuité de l’information et de la méthode de calcul utilisée d’une période de contribution à l’autre, et pour permettre aux autorités de résolution de transmettre les instructions nécessaires dès le 1er décembre 2023, la prolongation du régime transitoire qui doit être inscrite à l’article 20, paragraphes 5, 8 et 9, devrait s’appliquer rétroactivement à partir de cette date.

1)

À l’article 3, le point 17) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 20, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 20, les paragraphes 8 et 9 suivants sont ajoutés:

5)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.