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Document 22024D0692

Décision du Comité mixte de l’EEE No 381/2021 du 10 décembre 2021 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2024/692]

JO L, 2024/692, 14.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/692/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/692/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/692

14.3.2024

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 381/2021

du 10 décembre 2021

modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2024/692]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/1993 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2021/1994 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/1995 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/1996 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Serbie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 10p [décision d’exécution (UE) 2021/1895 de la Commission] de l’annexe V de l’accord EEE:

«10q.

32021 D 1993: décision d’exécution (UE) 2021/1993 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 20).

10r.

32021 D 1994: décision d’exécution (UE) 2021/1994 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 23).

10s.

32021 D 1995: décision d’exécution (UE) 2021/1995 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 26).

10t.

32021 D 1996: décision d’exécution (UE) 2021/1996 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Serbie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 29).»

Article 2

Les points suivants sont insérés après le point 11p [décision d’exécution (UE) 2021/1895 de la Commission] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

«11q.

32021 D 1993: décision d’exécution (UE) 2021/1993 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Nouvelle-Zélande avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 20).

11r.

32021 D 1994: décision d’exécution (UE) 2021/1994 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Moldavie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 23).

11s.

32021 D 1995: décision d’exécution (UE) 2021/1995 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Géorgie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 26).

11t.

32021 D 1996: décision d’exécution (UE) 2021/1996 de la Commission du 15 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Serbie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 405 du 16.11.2021, p. 29).»

Article 3

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2021/1993, (UE) 2021/1994, (UE) 2021/1995 et (UE) 2021/1996 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Rolf Einar FIFE


(1)   JO L 405 du 16.11.2021, p. 20.

(2)   JO L 405 du 16.11.2021, p. 23.

(3)   JO L 405 du 16.11.2021, p. 26.

(4)   JO L 405 du 16.11.2021, p. 29.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/692/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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