1.   Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Égypte à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, sont déterminées d’un commun accord entre la Commission européenne et les autorités égyptiennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

2.   Si l’Égypte sollicite une assistance extérieure de l’Union pour participer à un programme donné de l’Union sur la base de l’article 7 du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (2) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l’Union en faveur de l’Égypte qui peut être adopté ultérieurement, les conditions régissant l’utilisation, par l’Égypte, de l’assistance extérieure de l’Union sont arrêtées dans une convention de financement.

1.   Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3), chaque accord conclu en vertu de l’article 5 dispose que des contrôles ou audits financiers ou d’autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, doivent être réalisés par la Commission européenne, l’Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes, ou sous leur autorité.

2.   Des dispositions détaillées doivent être prévues en matière de contrôle et d’audit financier, de mesures administratives, d’enquêtes et de poursuites, de sanctions et de mesures de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission européenne, à l’Office européen de lutte antifraude, au Parquet européen et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union.

1.   Le présent protocole s’applique au cours de la période durant laquelle l’accord est en vigueur.

2.   Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

3.   Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l’autre partie.

4.   Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après la date de cette notification.

5.   La résiliation du protocole à la suite d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties n’a aucune incidence sur les vérifications et contrôles à réaliser conformément aux articles 5 et 6.

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Les notifications sont adressées, dans le cas de l’Union européenne, au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, et dans le cas de l’Égypte, à la mission de la République arabe d’Égypte auprès de l’Union européenne.

2.   Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire les dispositions du présent protocole à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.