(1)

Le présent règlement vise à compléter la disposition énoncée à l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point e), et deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/691, qui porte sur l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission les irrégularités concernant le FEM. Afin que la Commission puisse exercer ses responsabilités en matière de protection des intérêts financiers de l’Union, notamment effectuer des analyses de risques, mettre au point des systèmes d’identification plus efficace des risques et établir des rapports aux fins de ces tâches, il est nécessaire de définir les critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités que les États membres doivent notifier à la Commission et de préciser les données à fournir.

(2)

Il importe de protéger les intérêts financiers de l’Union de manière uniforme, quels que soient les Fonds concernés et les objectifs pour lesquels ces Fonds ont été institués. À cet effet, l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/691 habilite la Commission à adopter des règles afin de compléter les dispositions relatives à l’obligation pour les États membres de notifier les irrégularités liées au financement du FEM. Ces règles devraient être équivalentes aux modalités en matière de notification des irrégularités établies à l’annexe XII, section 1, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (2), et conformes aux règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2024/205 de la Commission (3).

(3)

Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l’ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude et d’autres infractions pénales figurant à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (4) et, pour les États membres qui ne sont pas liés par ladite directive, à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne (5).

(4)

De même, il convient de définir la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire» afin de veiller à ce que la mise en œuvre des obligations en matière de notification soit efficace et cohérente.

(5)

Il est nécessaire de préciser que, aux fins de l’application de la notion d’«irrégularité» au sens de l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2021/691, il convient d’entendre par l’expression «opérateur économique» toute personne physique ou morale ou autre entité qui participe à la mise en place de l’assistance provenant du Fonds, à l’exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique au sens de l’article 2, point 30), du règlement (UE) 2021/1060.

(6)

Le règlement (UE) 2021/1060 détermine le seuil en dessous duquel les irrégularités ne doivent pas être notifiées à la Commission et les cas dans lesquels aucune notification n’est nécessaire. Afin de trouver un équilibre entre la charge administrative pesant sur les États membres et l’intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte de l’Union contre la fraude, il y a lieu d’aligner les seuils de notification et les dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités au titre du présent règlement délégué sur ceux prévus par le règlement (UE) 2021/1060.

(7)

Pour veiller à une notification cohérente des informations, il y a lieu de fixer les critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités qui doivent faire l’objet d’une notification initiale et les données à fournir dans le rapport correspondant.

(8)

Pour garantir l’exactitude des données fournies à la Commission, il convient que des rapports de suivi soient établis. Les États membres devraient dès lors fournir à la Commission des informations actualisées sur toute évolution significative des procédures administratives et juridiques liées à chaque rapport initial.

(9)

Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Compte tenu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6) et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7), la Commission et les États membres devraient, en ce qui concerne les informations fournies en vertu du présent règlement, prévenir toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel ainsi que tout accès à ces données. En outre, le présent règlement devrait préciser à quelles fins la Commission et les États membres peuvent traiter ces données. Toute utilisation ultérieure de ces données est sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679.

(10)

L’obligation pour les États membres de notifier les irrégularités à la Commission au moyen du système de gestion des irrégularités (IMS) conformément au règlement (UE) 2021/691 devrait être appliquée sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (9).

(11)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté au sujet du présent règlement, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

(12)

Étant donné que les irrégularités devant faire l’objet d’une notification pourraient être déjà survenues et qu’il est dans l’intérêt de l’Union de remédier à ces irrégularités, le présent règlement devrait s’appliquer dès que possible. Il convient donc qu’il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

a)

«soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude ou d’autres infractions pénales, visées respectivement à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive (UE) 2017/1371 et, pour les États membres qui ne sont pas liés par ladite directive, à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne;

b)

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit de la part d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, qui a conclu, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité, indépendamment de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.