(1)

Il est important que les décideurs, les investisseurs professionnels et de détail, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autres parties intéressées de l’économie et de la société accèdent facilement et de manière structurée aux données leur permettant de prendre des décisions d’investissement éclairées, informées et responsables sur le plan environnemental et social, qui contribuent au bon fonctionnement du marché. La mise à disposition de sources d’informations fiables et systématisées est, de la même façon, susceptible d’être particulièrement utile pour les chercheurs et les professionnels du monde universitaire qui mènent des recherches empiriques ou théoriques sur les marchés financiers. Il est également nécessaire de garantir un accès plus facile aux informations publiques, y compris les informations fournies à titre volontaire, afin d’accroître les opportunités de croissance, de visibilité et d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Le déploiement d’espaces communs de données de l’Union dans des secteurs cruciaux, dont le secteur financier, sert l’objectif de fournir un accès facile à des sources d’informations fiables dans ces secteurs.

(2)

Dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action» (ci-après dénommée «plan d’action pour l’union des marchés des capitaux»), la Commission a proposé d’améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières des entités en établissant un point d’accès unique européen (ESAP). La communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une stratégie en matière de finance numérique pour l’UE» (ci-après dénommée «stratégie en matière de finance numérique») définit en termes généraux la manière dont l’Union pourrait promouvoir la transformation numérique de la finance dans les années à venir et, en particulier, la manière de promouvoir la finance fondée sur les données. Par la suite, dans sa communication du 6 juillet 2021 intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable», la Commission a placé la finance durable au cœur du système financier en tant que moyen essentiel de réaliser la transition écologique de l’économie de l’Union, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe présenté dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019.

(3)

Pour que la finance durable soit au service de la transition écologique de l’économie de l’Union, il est essentiel que les investisseurs aient facilement accès aux informations sur la durabilité des entreprises, pour qu’ils soient mieux informés au moment de prendre des décisions d’investissement. À ces fins, il convient d’améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières d’entités telles que les sociétés, les entreprises et les établissements financiers. Un moyen efficace d’y parvenir au niveau de l’Union consiste à créer une plateforme centralisée, l’ESAP, donnant un accès public par voie électronique à toutes les informations pertinentes.

(4)

L’ESAP devrait permettre au public d’accéder facilement et de manière centralisée aux informations relatives aux entités et à leurs produits qui sont rendues publiques et sont utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux, la durabilité et la diversité, mais devrait exclure les informations à caractère promotionnel. Un tel accès est nécessaire pour répondre à la demande croissante de produits financiers diversifiés et pouvant faire l’objet d’investissements relevant du cadre environnemental, social et de gouvernance et pour aiguiller les capitaux vers ces produits. L’ESAP est conçu comme une plateforme tournée vers l’avenir qui devrait permettre l’inclusion d’informations publiques utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux, la durabilité et la diversité découlant d’actes législatifs futurs de l’Union, tels que la directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.

(5)

Les investisseurs, les acteurs des marchés, les conseillers, le monde universitaire et le grand public peuvent avoir un intérêt à obtenir des informations utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux, la durabilité et la diversité autres que celles que le droit de l’Union exige de rendre publiques, lorsqu’une entité rend ces informations accessibles au public. Les PME, en particulier, peuvent souhaiter rendre plus d’informations accessibles au public afin de devenir plus visibles pour les investisseurs potentiels et, partant, d’augmenter et de diversifier leurs possibilités de financement. Certains acteurs du marché peuvent également souhaiter fournir davantage d’informations que celles exigées par le droit de l’Union. Par conséquent, l’ESAP devrait donner accès aux informations utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux, la durabilité et la diversité qui sont rendues publiques à titre volontaire par toute entité régie par le droit d’un État membre, lorsque cette entité choisit de rendre ces informations accessibles sur l’ESAP. Ces informations pourraient être communiquées à titre volontaire une fois que la solidité et l’efficacité opérationnelles de l’ESAP auront été garanties, soit, en tout état de cause, après la présentation du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité de l’ESAP. Les informations communiquées à titre volontaire devraient être clairement identifiées comme telles.

(6)

Les informations communiquées à titre volontaire devraient tendre vers une présentation uniformisée avec celle des informations communiquées à titre obligatoire et vers un contenu, une valeur, une utilité et une fiabilité comparables à celles-ci. Afin d’accroître la comparabilité et la facilité d’utilisation des informations rendues accessibles sur l’ESAP à titre volontaire, l’Autorité européenne de surveillance instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) (Autorité bancaire européenne) (ABE), l’Autorité européenne de surveillance instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) et l’Autorité européenne de surveillance instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) (ci-après dénommées collectivement «Autorités européennes de surveillance» ou «AES»), devraient élaborer, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques d’exécution précisant les métadonnées à joindre à ces informations et, le cas échéant, les formats ou modèles à utiliser pour préparer ces informations. Il convient que le comité mixte tienne également compte de toute norme en vigueur dans les actes législatifs sectoriels correspondants de l’Union, et en particulier de toute norme destinée spécifiquement aux PME.

(7)

L’ESAP ne devrait pas créer de nouvelle obligation d’information en termes de contenu, mais devrait s’appuyer sur les exigences déjà existantes dans les actes législatifs de l’Union, tels qu’ils sont énumérés dans la liste qui figure à l’annexe du présent règlement. Il est important d’éviter la double déclaration afin d’éviter d’imposer des charges administratives et financières supplémentaires aux entités, en particulier aux PME.

(8)

Il convient également de pouvoir inclure des informations historiques dans l’ESAP afin d’accroître la disponibilité et la comparabilité des informations. Les informations historiques devraient couvrir les informations qui ont été rendues publiques au plus tôt cinq ans avant que ne soit créée l’obligation de les communiquer à l’ESAP. Afin de garantir la cohérence et l’exhaustivité des ensembles d’informations historiques, la capacité de rendre les informations historiques accessibles sur l’ESAP devrait rester la prérogative des organismes de collecte qui sont des institutions, organes ou organismes de l’Union.

(9)

L’ESAP devrait être établi selon un calendrier ambitieux, tout en prenant des mesures intermédiaires pour garantir sa solidité et son efficacité opérationnelles. En particulier, il convient de consacrer suffisamment de temps à la mise en œuvre technique de l’ESAP et à la collecte des informations à mettre en place dans les États membres. Dans le cadre de la création de l’ESAP, il convient de prévoir une phase initiale de douze mois, afin que les États membres et l’AEMF disposent de suffisamment de temps pour mettre en place l’infrastructure informatique et la tester sur la base de la collecte d’un nombre limité de flux d’informations. Par la suite, le développement de l’ESAP devrait, au fil du temps, progressivement intégrer une quantité supplémentaire d’informations et de fonctionnalités à un rythme permettant un développement solide et efficace de l’ESAP. Le fonctionnement de l’ESAP devrait faire l’objet d’une évaluation régulière pendant la durée de sa mise en œuvre et de son exploitation afin de permettre des adaptations visant à répondre aux besoins de ses utilisateurs et à garantir son efficience technique.

(10)

Les informations qui doivent être rendues accessibles au public sur l’ESAP devraient être collectées par les organismes désignés aux fins de la collecte des informations que les entités sont tenues de rendre publiques ou par les organismes désignés aux fins de la collecte des informations que les entités communiquent à titre volontaire. Afin de garantir un fonctionnement de l’ESAP qui soit optimal et présente un bon rapport coût-efficacité, les organismes de collecte devraient mettre les informations à la disposition de l’ESAP de manière automatisée au moyen d’une interface unique de programmation d’applications (API). Les organismes de collecte devraient s’appuyer, dans la mesure du possible, sur les procédures et infrastructures existantes de collecte d’informations, au niveau de l’Union et au niveau national, pour la transmission des informations à l’ESAP sans retard injustifié. Il ne devrait pas y avoir d’obligation de rendre les informations accessibles sur l’ESAP avant que ces informations ne soient rendues publiques en vertu des actes législatifs sectoriels applicables de l’Union. Aux fins de rendre des informations accessibles sur l’ESAP, les organismes de collecte devraient stocker les informations communiquées par les entités ou générées par eux-mêmes, à moins que le droit de l’Union ne prévoie déjà d’autres mécanismes de stockage adaptés. Il convient de ne pas charger les organismes de collecte de mettre en place de nouveaux mécanismes de stockage lorsque des mécanismes de l’Union ou des mécanismes nationaux existants peuvent être utilisés pour le stockage des informations. Il convient que les États membres désignent au moins un organisme de collecte pour la collecte des informations communiquées par les entités à titre volontaire, lequel peut être le même que celui chargé de la collecte des informations communiquées par les entités à titre obligatoire.

(11)

Afin d’assurer un fonctionnement présentant un bon rapport coût-efficacité, les organismes de collecte devraient pouvoir déléguer leurs tâches à un tiers. Cette délégation devrait faire l’objet de garanties appropriées et ne devrait pas aller jusqu’au point où l’organisme de collecte deviendrait une simple «entité boîte aux lettres». Il ne devrait pas être possible de déléguer la tâche correspondant à la prise de décision discrétionnaire de rejeter ou de retirer des informations qui sont manifestement inappropriées, outrageantes ou ne relevant pas du champ d’application du présent règlement. Toutefois, cela n’empêche pas un délégataire de procéder à un tel rejet ou retrait en application d’une telle décision discrétionnaire prise par l’organisme de collecte.

(12)

Pour que les informations rendues accessibles au public sur l’ESAP soient exploitables numériquement, les entités devraient les mettre à disposition dans un format permettant l’extraction de données ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine. Les formats permettant l’extraction de données ne nécessitent pas nécessairement que les informations soient structurées de manière à être lisibles par machine, tandis que les formats lisibles par machine sont des formats de fichier structurés de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d’un fait et la structure interne de ces données. Les deux formats devraient être ouverts pour permettre une utilisation aussi large que possible. On entend par «format ouvert» un format indépendant des plateformes utilisées et mis à la disposition du public sans restriction empêchant la réutilisation des informations qui s’y trouvent. Il convient que les autorités européennes de surveillance élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des projets de normes techniques d’exécution, à soumettre à la Commission, qui précisent les caractéristiques des formats lisibles par machine et des formats permettant l’extraction de données et prennent en compte toute évolution des pratiques ou normes technologiques. Afin de garantir que les entités communiquent les informations dans le format adéquat et de régler les problèmes techniques éventuels qu’elles pourraient rencontrer, les organismes de collecte devraient effectuer des validations automatisées conformément au présent règlement et fournir une assistance aux entités en cas de besoin.

(13)

Il convient que les entités qui communiquent des informations et des métadonnées aux organismes de collecte demeurent responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations dans la langue dans laquelle elles sont communiquées ainsi que de la fiabilité de ces informations et métadonnées. Conformément aux principes de minimisation et de protection des données, les entités devraient veiller à ce qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit incluse dans les informations qu’elles communiquent, sauf lorsque ces données constituent un élément nécessaire des informations concernant les activités économiques des entités, y compris lorsque le nom de l’entité correspond au nom du propriétaire. Lorsque les informations communiquées contiennent des données à caractère personnel, les entités devraient veiller à ce que, pour la communication de ces données à caractère personnel, elles puissent s’appuyer sur l’un des motifs licites de traitement énoncés dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6).

(14)

L’AEMF a pour objectif de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises. Dans ce contexte, l’AEMF contribue en particulier à garantir l’intégrité, la transparence, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers. Il lui incombe notamment d’améliorer la protection des investisseurs. C’est pourquoi l’AEMF devrait être chargée d’établir et de gérer l’ESAP.

(15)

Afin de permettre aux entités et au public d’identifier les organismes de collecte qui fournissent des informations à l’ESAP, l’AEMF devrait publier et tenir à jour sur son site internet une liste de ces organismes de collecte. S’il s’avère nécessaire d’apporter des modifications à la liste, il convient d’y procéder dans les plus brefs délais possibles.

(16)

L’ESAP pourrait faire l’objet de violations de la confidentialité, et être exposé à des risques pour son intégrité et pour sa propre disponibilité ainsi que pour la disponibilité des informations qui y sont traitées. Il peut notamment s’agir d’accidents, d’erreurs, d’attaques délibérées et d’événements naturels, qui doivent être reconnus comme étant des risques opérationnels. L’AEMF et les organismes de collecte devraient mettre en œuvre des politiques appropriées et proportionnées, y compris des examens réguliers, pour garantir que l’ESAP protège les informations traitées et les fonctionnalités selon les normes pertinentes les plus exigeantes.

(17)

Afin de faciliter la recherche, l’extraction et l’utilisation des données, l’AEMF devrait veiller à ce que l’ESAP offre un ensemble de fonctionnalités, notamment une fonction de recherche, un service de traduction automatique et la possibilité d’extraire des informations, ainsi que des fonctions d’accessibilité électronique conçues pour les personnes malvoyantes et les personnes en situation de handicap et ayant des besoins spécifiques en termes d’accès. La fonction de recherche devrait être proposée dans toutes les langues officielles de l’Union et s’appuyer au moins sur les métadonnées fournies en application des actes législatifs de l’Union énumérés dans une liste qui figure à l’annexe du présent règlement. L’interface utilisateur et la fonction de recherche dans l’ESAP devraient être conçues de manière à être aussi conviviales que possible, avec un degré élevé de comparabilité des données, et à répondre aux besoins d’un large éventail d’utilisateurs potentiels, tels que les investisseurs professionnels et de détail, les établissements universitaires et les organisations de la société civile.

(18)

L’utilisation et la réutilisation des informations accessibles au public sur l’ESAP peut améliorer le fonctionnement du marché intérieur et promouvoir le développement de nouveaux services qui combinent et utilisent ces informations. Il est donc nécessaire, lorsque cela est justifié par un objectif d’intérêt public, d’autoriser l’utilisation et la réutilisation des informations accessibles sur l’ESAP à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été préparées. Une telle utilisation et une telle réutilisation des informations devraient néanmoins être soumises à des conditions objectives et non discriminatoires. De plus, il y a lieu d’appliquer, le cas échéant, des conditions correspondant à celles fixées dans les licences types ouvertes au sens de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (7), afin que les données et le contenu puissent être librement accessibles, utilisés, modifiés et partagés par quiconque à quelque fin que ce soit. Les entités qui communiquent leurs informations à un organisme de collecte afin qu’elles soient rendues accessibles sur l’ESAP ne devraient pas limiter l’utilisation et la réutilisation de ces informations à des fins réglementaires et non commerciales sur la base d’un droit sui generis, sans préjudice du droit de l’Union sur le droit d’auteur et d’autres droits connexes. Ni l’AEMF ni les organismes de collecte ne devraient être responsables de l’accès, de l’utilisation ou de la réutilisation des informations accessibles sur l’ESAP, sans préjudice des principes de responsabilité non contractuelle énoncés à l’article 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(19)

Les informations disponibles sur l’ESAP devraient être rendues accessibles au public en temps utile. Par conséquent, les informations fournies par les organismes de collecte à l’ESAP devraient être rendues accessibles sur l’ESAP sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans le délai le plus court possible. Afin de garantir une qualité uniforme des informations, les organismes de collecte devraient effectuer des validations automatisées et rejeter les informations communiquées lorsqu’elles ne satisfont pas aux exigences requises. Les validations automatisées ne devraient pas porter sur le contenu des informations. Outre les validations automatisées, les organismes de collecte devraient rejeter ou retirer les informations lorsqu’ils constatent, par exemple après avoir reçu des informations d’une partie prenante, qu’elles ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement, ou qu’elles incluent des contenus manifestement inappropriés ou outrageants. Les organismes de collecte ne sont pas tenus de vérifier manuellement ou automatiquement si les informations ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement ou si elles sont manifestement inappropriées ou outrageantes. Les entités devraient rester responsables du contenu. Les autres obligations que les organismes de collecte pourraient avoir au titre d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national ne sont pas affectées par le présent règlement.

(20)

L’ESAP devrait offrir aux utilisateurs un accès gratuit et non discriminatoire aux informations et leur permettre de rechercher des informations, d’y accéder et de les télécharger à partir de l’ESAP. Cependant, pour éviter à l’AEMF une charge financière excessive liée aux coûts encourus pour répondre aux besoins d’éventuels utilisateurs intensifs, l’AEMF devrait être autorisée à générer des recettes. Dès lors, par dérogation au principe général selon lequel les informations devraient être accessibles gratuitement, l’AEMF devrait être autorisée à facturer des frais pour des services spécifiques, y compris ceux pour lesquels il y a des frais de maintenance ou de support élevés en raison de recherches et de téléchargements de très grands volumes d’informations ou en raison d’accès très fréquents aux informations rendues accessibles sur l’ESAP, en particulier si ces informations sont utilisées à des fins commerciales. Toutefois, les frais facturés ne devraient pas être supérieurs aux coûts encourus par l’AEMF pour fournir ces services spécifiques. Les frais collectés devraient être affectés au fonctionnement global de l’ESAP. Certains utilisateurs, dont les établissements universitaires et les organisations de la société civile, devraient être exemptés de frais. Le calcul des frais devrait être transparent et reposer sur des principes clairs.

(21)

Pour favoriser l’innovation fondée sur les données dans le domaine financier, contribuer à l’intégration des marchés des capitaux dans l’Union, orienter les investissements vers des activités durables et apporter des gains d’efficacité aux consommateurs et aux entreprises, l’ESAP devrait améliorer l’accès aux informations publiques qui pourraient contenir des données à caractère personnel. L’ESAP ne devrait cependant améliorer l’accès qu’aux données à caractère personnel figurant parmi les informations rendues publiques en application d’une obligation légale ou, lorsque les informations sont rendues publiques à titre volontaire, aux données à caractère personnel qui sont traitées pour des motifs licites conformément au règlement (UE) 2016/679. Pour tout traitement de données à caractère personnel lorsque des informations sont rendues accessibles sur l’ESAP, l’AEMF, en sa qualité de responsable du traitement des données de l’ESAP, et les organismes de collecte devraient veiller au respect du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8). Les entités qui communiquent les données devraient être chargées de recenser la présence de toute donnée à caractère personnel dans les informations communiquées et de les traiter sur la base de l’un des motifs licites de traitement prévus par le règlement (UE) 2016/679. Les informations accompagnées de métadonnées précisant qu’elles contiennent des données à caractère personnel ne devraient pas être conservées par les organismes de collecte ou par l’ESAP plus longtemps que nécessaire ni, en tout état de cause, au-delà d’un délai de cinq ans, sauf disposition contraire des actes législatifs de l’Union énumérés dans la liste figurant à l’annexe du présent règlement.

(22)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu ses observations formelles le 19 janvier 2022.

(23)

La Banque centrale européenne a rendu son avis le 7 juin 2022 (9).

(24)

Afin de bâtir et de maintenir la confiance du public dans l’ESAP et de protéger chaque entité contre toute altération indue de ses informations, les organismes de collecte devraient garantir l’intégrité des données et la crédibilité de la source des informations communiquées par les entités. Plus particulièrement, les organismes de collecte garantissent des niveaux appropriés d’authenticité, de disponibilité, d’intégrité et de non-répudiation des informations communiquées par les entités pour être mises à disposition et rendues accessibles sur l’ESAP. La non-répudiation d’informations signifie que l’entité devrait avoir une assurance raisonnable que sa communication a été remise et que le destinataire dispose d’une preuve de l’identité de l’entité. Un cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (10) pourrait être utilisé pour atteindre ces objectifs. Un identifiant d’entité juridique spécifique, lorsqu’il est disponible, devrait constituer un attribut obligatoire des informations communiquées.

(25)

Afin que les informations se trouvant sur l’ESAP soient comparables dans le temps, les utilisateurs devraient avoir accès également aux informations passées, y compris les informations historiques. Sauf disposition contraire des actes législatifs de l’Union énumérés dans la liste figurant à l’annexe du présent règlement, l’ESAP devrait donner accès aux informations pendant une période raisonnable. À cette fin, l’AEMF devrait veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient ni conservées ni rendues accessibles sur l’ESAP plus longtemps que ne l’exige le droit de l’Union et, en tout état de cause, au-delà d’un délai de cinq ans, sauf disposition contraire des actes législatifs de l’Union entrant dans le champ d’application du présent règlement.

(26)

Les organismes de collecte devraient informer l’AEMF de toute difficulté pratique importante constatée dans l’exécution de leurs tâches. L’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, devrait surveiller le fonctionnement de l’ESAP et publier un rapport annuel à ce sujet, afin de garantir la transparence des problèmes potentiels et de faire en sorte qu’il soit possible de prendre des mesures appropriées si nécessaire. L’élaboration du rapport annuel sur le fonctionnement de l’ESAP par l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE et l’AEAPP, contribuera également à faire en sorte que les autorités compétentes soient associées et que les autres parties prenantes soient consultées par l’intermédiaire du groupe de travail, du groupe ou du comité ad hoc, selon le cas, qui sera mis en place par l’AEMF.

(27)

Compte tenu de l’intérêt du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité de l’ESAP pour l’adoption éventuelle d’un acte délégué visant à reporter l’inclusion dans l’ESAP d’informations pour lesquelles la soumission aux organismes de collecte n’est pas encore requise en vertu du présent règlement en application de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil (11) et du règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil (12), il importe que la Commission exploite les rapports annuels sur le fonctionnement de l’ESAP établis par l’AEMF et procède à des consultations appropriées des organismes de collecte et des groupes d’experts concernés, notamment le groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières. Le Parlement européen et le Conseil devraient, lorsqu’ils le jugent opportun, disposer de toute latitude pour débattre du rapport de la Commission.

(28)

Afin, si nécessaire, de reporter l’inclusion dans l’ESAP de certaines informations qui devraient être rendues accessibles sur l’ESAP, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la date à partir de laquelle ces informations devraient être communiquées en vue de leur accessibilité sur l’ESAP. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(29)

Pour garantir un traitement fluide des informations reçues ou préparées par les organismes de collecte et mises à la disposition de l’ESAP, il est nécessaire de fixer certaines exigences claires et détaillées précisant le format et les métadonnées de ces informations, ainsi que les organismes de collecte qui devraient les collecter. Afin de garantir la qualité des informations communiquées à l’ESAP par les organismes de collecte, il est également nécessaire de définir les caractéristiques des validations automatisées de chaque information que les entités communiquent aux organismes de collecte, y compris les caractéristiques du cachet électronique qualifié que les entités doivent apposer sur ces informations, lorsque cela est requis par les organismes de collecte. Il convient de dresser une liste des licences types ouvertes désignées pour l’utilisation et la réutilisation des données sur l’ESAP. Pour faciliter la recherche et l’extraction des données en temps utile, les caractéristiques de l’API et des métadonnées à mettre en œuvre doivent également être définies. Des exigences supplémentaires concernant l’efficacité de la fonction de recherche devraient également être mises en œuvre, telles que l’identifiant d’entité juridique spécifique de l’entité, la classification du type d’informations communiquées par l’entité et la taille de l’entité par catégorie. À cette fin, les autorités européennes de surveillance devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, élaborer des projets de normes techniques d’exécution. Lors de l’élaboration des normes techniques d’exécution, les autorités européennes de surveillance devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, consulter au préalable les organismes de collecte et analyser, en particulier, les coûts et avantages potentiels qui en découlent. De plus, l’AEMF devrait pouvoir élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer la nature et la portée des services spécifiques pour lesquels des frais pourraient être facturés, ainsi que la structure des frais associés. Ces projets de normes techniques d’exécution permettraient un accès global et interopérable aux informations des entités. Pour ce qui est des normes techniques d’exécution concernant les informations en matière de durabilité, les autorités européennes de surveillance devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, se concerter avec l’EFRAG pour l’élaboration de ces projets de normes. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques d’exécution par la voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

(30)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contribuer à l’intégration des services financiers et des marchés des capitaux de l’Union en fournissant un accès facile et centralisé aux informations publiques relatives aux entités et à leurs produits, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(31)

L’ESAP est la première mesure du nouveau plan d’action pour l’union des marchés des capitaux et une réalisation concrète de la stratégie en matière de finance numérique. L’ESAP est donc un grand projet d’intérêt européen commun dans le domaine de la finance numérique. C’est la raison pour laquelle il convient de rechercher autant de fonds que possible dans le cadre du programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (14), en particulier au cours des premières phases de développement de l’ESAP, conformément aux montants présentés dans le document de travail des services de la Commission du 25 novembre 2021. Ces fonds sont alloués à la Commission au début du développement de l’ESAP, dans l’optique que l’AEMF devienne le propriétaire final des actifs qui en résultent. Après épuisement de la contribution du programme pour une Europe numérique, le financement de l’ESAP devrait suivre le modèle prévu pour le financement de l’AEMF jusqu’au 31 décembre 2027. Les contributions des autorités compétentes au titre de ce modèle de financement ne devraient pas dépasser un total de 6 968 000 EUR. L’allocation des fonds par les États membres ne dépend toutefois pas d’un éventuel dépassement des estimations de coûts présentées dans le document de travail des services de la Commission du 25 novembre 2021. Le financement de l’ESAP après décembre 2027 devrait être examiné dans le cadre de la procédure budgétaire appropriée dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, afin d’évaluer l’opportunité d’une contribution plus importante du budget de l’Union,

1)

«entité», toute personne physique ou morale:

2)

«organisme de collecte», un organe ou organisme de l’Union ou un organisme national, une autorité nationale ou un registre national désignés en tant que tels en vertu de l’un des actes législatifs de l’Union conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), ou désignés en tant que tels par un État membre conformément à l’article 3, paragraphe 2;

3)

«format permettant l’extraction de données», tout format ouvert au sens de l’article 2, point 14), de la directive (UE) 2019/1024 utilisé à grande échelle ou requis par la loi, qui permet l’extraction de données par une machine et qui est lisible par l’être humain;

4)

«format lisible par machine», un format lisible par machine tel qu’il est défini à l’article 2, point 13), de la directive (UE) 2019/1024;

5)

«cachet électronique qualifié», un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27), du règlement (UE) no 910/2014;

6)

«interface de programmation d’applications» ou «API», un ensemble de fonctions, de procédures, de définitions et de protocoles qui permet la communication de machine à machine et l’échange continu de données;

7)

«métadonnées», des informations structurées qui facilitent l’extraction, l’utilisation ou la gestion d’une ressource d’informations, y compris en décrivant, en expliquant ou en localisant la source de cette information;

8)

«données à caractère personnel», les données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;

9)

«informations historiques», les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a), qui ont été rendues publiques au plus tôt cinq ans avant la date d’application de l’obligation de communiquer ces informations à l’ESAP;

10)

«comité mixte», le comité visé à l’article 54 du règlement (UE) no 1093/2010, à l’article 54 du règlement (UE) no 1094/2010 et à l’article 54 du règlement (UE) no 1095/2010.