EUR-Lex - L:2023:242:FULL - EN

(3) JO C 279 du 20.7.2022, p. 1.

(4) JO C 391 du 12.10.2022, p. 6.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/3

RÉSOLUTION (UE) 2023/1814 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section I — Parlement européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section I — Parlement européen,

—	vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0086/2023),

considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») a déclaré avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du Parlement;

considérant que, conformément à la procédure habituelle, 145 questions ont été envoyées à l’administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées publiquement en commission du contrôle budgétaire du Parlement le 1er décembre 2022 en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général, du directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») et de l’auditeur interne;

considérant qu’il est toujours possible d’améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l’efficience et de l’efficacité et qu’un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l’administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l’Union;

D.	considérant que la confiance dans l’intégrité du Parlement et l’état de droit est primordiale pour le fonctionnement de la démocratie européenne;

E.	considérant que l’intégrité du Parlement est essentielle pour que les processus démocratiques ne subissent pas l’influence d’intérêts privés et extérieurs et pour que les droits des citoyens soient pleinement respectés;

F.	considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 2021, le Parlement a affirmé l’importance de renforcer la transparence et l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique;

G.	considérant que, dans sa résolution du 15 décembre 2022, le Parlement a appelé l’attention sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, sur la nécessité de la transparence et de la responsabilité au sein des institutions européennes;

Gestion budgétaire et financière du Parlement

observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2021 se sont élevés à 2 063 521 135 EUR, soit 19,4 % du plafond de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (1) affecté en 2021 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 1,2 % par rapport au budget 2020 (2 038 745 000 EUR);

observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2021 s’est élevé à 215 332 108 EUR (contre 203 449 523 EUR en 2020), dont 37 150 961 EUR de recettes affectées (contre 33 567 305 EUR en 2020);

relève que cinq chapitres représentaient à eux seuls 75,8 % de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 1 0 (membres de l’institution), le chapitre 1 2 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 2 0 (immeubles et frais accessoires), le chapitre 2 1 (informatique, équipement et mobilier) et le chapitre 4 2 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement;

prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2021 ont été clos, à savoir:

a)	Crédits disponibles (EUR)

Crédits 2021:

2 063 521 135

Reports non automatiques de l’exercice 2020:

74 900 000

Reports automatiques de l’exercice 2020:

356 517 980

Crédits correspondant aux recettes affectées pour 2021:

37 150 961

Reports correspondant à des recettes affectées de 2020:

39 313 649

Total:

2 571 403 726

b)	Utilisation des crédits au cours de l’exercice 2021 (EUR)

Engagements:

2 435 954 496

Paiements effectués:

2 077 518 430

Crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

419 702 461

Reports non automatiques:

22 007 230

Crédits annulés:

52 175 603

c)	Recettes budgétaires (EUR)

Perçues en 2021:

215 332 108

d)	Total du bilan au 31 décembre 2021 (EUR)

1 720 527 780

souligne que 98,5 % des crédits inscrits au budget du Parlement, d’un montant de 2 033 160 247 EUR, ont été engagés, avec un taux d’annulation de 0,6 %; constate avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint; relève que le montant total des paiements s’est établi à 1 649 796 EUR, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 81,1 % (contre 1 590 035 012 EUR et 81,5 % respectivement en 2020);

relève qu’au cours de l’exercice 2021, dix-huit virements ont été approuvés par la commission des budgets du Parlement («virements C») conformément aux articles 31 et 49 du règlement financier, pour un montant de 106 753 497 EUR, soit 5,2 % des crédits finaux; relève que le président a autorisé huit virements («virements P») pour un montant de 26 464 877 EUR, soit 1,3 % du budget 2021;

constate le niveau plus important des virements effectués en 2021, et ce en raison des économies budgétaires résultant de la crise de la COVID-19, par rapport aux exercices antérieurs à la pandémie, où le montant total des virements C et P combinés avait atteint 5 % en 2019, 3,2 % en 2018 et 4,0 % en 2017; rappelle que les déplacements ordinaires n’ont été possibles que pendant certaines parties de l’année et que, dès lors, les crédits des lignes concernées du budget du Parlement n’ont pas été totalement utilisés et ont été redéployés à d’autres fins;

relève que les lignes budgétaires qui ont été les moins utilisées en raison de la pandémie de COVID-19 et qui sont à l’origine de virements budgétaires en 2021 sont celles qui concernent les frais de voyage ordinaires (20 041 000 EUR), les frais de mission du personnel (18 460 000 EUR), l’organisation et l’accueil de groupes de visiteurs (16 517 980 EUR) et l’assistance parlementaire (11 418 251 EUR); constate que les lignes les plus mises à profit, c’est-à-dire ayant fourni plus de 5 000 000 EUR, totalisent 79 152 282 EUR en virements C et P combinés;

relève que l’excédent dû à la pandémie de COVID-19 a principalement servi, par l’intermédiaire des virements budgétaires C et P en 2021, à financer la politique immobilière du Parlement: les redevances emphytéotiques ont bénéficié de 33 559 035 EUR de plus pour poursuivre les investissements dans le projet immobilier Adenauer II, tandis que l’«acquisition de biens mobiliers» a bénéficié de 22 007 230 EUR supplémentaires, ce qui a permis l’acquisition du bâtiment Trèves II, ces deux lignes totalisant 52,1 % des virements C en 2021; relève que d’autres virements importants ont permis de répondre à des besoins inattendus résultant de la pandémie de COVID-19, par exemple pour financer des mesures sanitaires et de prévention, du matériel technique ou des dépenses d’interprétation à l’appui du télétravail et de réunions hybrides; relève que d’autres virements ont bénéficié à la conférence sur l’avenir de l’Europe et à des investissements dans divers aspects des services informatiques;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2021 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

10.

rappelle que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives dans le cadre d’un même groupe de politiques pour toutes les institutions européennes; souligne que les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (salaires, indemnités et retraites), qui représentent 68 % du total, ainsi que les dépenses liées à d’autres catégories telles que les immeubles, l’équipement, l’énergie, les communications et les technologies de l’information;

11.

relève que la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (administration publique européenne) représentait 10,7 milliards d’EUR, soit 5,9 % du budget de l’Union en 2021, dont 2,1 milliards d’EUR, soit 19,4 %, pour le Parlement; note que la Cour a examiné un échantillon de 60 opérations relevant de cette rubrique du cadre financier pluriannuel et qu’elle a conclu que 15 d’entre elles (soit 25 %) comportaient des erreurs; que, sur celles-ci, la Cour a quantifié cinq erreurs et estimé, sur cette base, que le niveau d’erreur des dépenses de l’Union consacrées à l’administration en 2021 se situait en deçà du seuil de signification; recommande une nouvelle fois à la Cour d’élargir son échantillon d’opérations examinées afin de déterminer l’origine de la part élevée d’opérations qui contiennent des erreurs, bien qu’en deçà du seuil de signification;

12.

constate que le rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021 comporte des conclusions spécifiques au Parlement, à savoir des erreurs dans deux paiements: i) un léger paiement indu pour des services informatiques, résultant de l’application incorrecte des clauses contractuelles, et ii) un paiement du Parlement à l’un de ses groupes politiques; se dit préoccupé par le fait que les règles internes en matière de marchés publics adoptées par le Bureau et les orientations du Parlement concernant leur application autorisent le recours à des procédures négociées pour les marchés de valeur élevée alors que le règlement financier dispose qu’il faut recourir à des procédures ouvertes ou restreintes; observe en outre que la Cour a constaté que le groupe politique n’avait pas pleinement respecté ces règles internes en raison, selon le groupe concerné, de la difficulté de trouver un soumissionnaire capable de remplir les critères d’attribution du marché très spécifiques; souligne que la Cour avait précédemment fait état d’insuffisances concernant des opérations liées à la passation de marchés par des groupes politiques;

13.

fait observer que l’administration du Parlement estime que le recours aux procédures négociées pour les marchés de valeur élevée, c’est-à-dire les marchés passés dans le cadre de procédures dont la valeur atteint les seuils visés à l’article 175, paragraphe 1, du règlement financier, ne s’applique qu’à la gestion directe, tandis que les groupes politiques gèrent les crédits qui leur sont alloués conformément aux principes de la gestion décentralisée en appliquant par analogie l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier; se félicite néanmoins que le Parlement ait accepté la recommandation de la Cour lui préconisant de réviser ses orientations relatives à l’application de la réglementation en matière de marchés publics par les groupes politiques, et ce afin de mieux les aligner sur le règlement financier; propose que l’administration du Parlement tienne compte de la spécificité technique de certaines procédures de passation de marchés pour lesquelles seul un nombre limité de soumissionnaires ayant un haut niveau d’expertise est en mesure de répondre; invite le secrétaire général à rendre compte à la commission du contrôle budgétaire lorsqu’une telle révision doit être effectuée; note que l’administration du Parlement s’est engagée à continuer d’aider les groupes politiques à faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément à la réglementation applicable;

14.

relève, notamment, que la Cour a également examiné un paiement de 74,9 millions d’EUR relatif à l’acquisition du bâtiment Scholl situé rue Wiertz, dont l’achat a été financé par des crédits qui n’avaient pas été utilisés pendant la crise de la COVID-19 et avaient été reportés de 2020; relève que, lors de la recherche d’offres, la pondération des critères d’attribution utilisés par le Parlement s’élevait à 50 % des points pour le prix comme pour la qualité du bâtiment proposé; relève que le Parlement a reçu deux offres et attribué le marché au soumissionnaire proposant le bâtiment Scholl, bien plus proche du site principal du Parlement, mais 30 % plus cher au m2 que le bâtiment proposé par l’autre soumissionnaire; constate que la Cour considère que «les critères d’attribution fixés par le Parlement ont considérablement réduit l’importance du prix comme élément essentiel de la décision d’achat, ce qui rendait peu probable l’acceptation d’une autre offre»; souligne qu’il importe de garantir des conditions égales de concurrence à tous les soumissionnaires afin de fournir l’assurance que le marché est régulier et d’éviter tout risque potentiel sur le plan de la réputation; observe que l’achat du bâtiment Scholl permet au Parlement de renforcer la sécurité de son complexe central, de maintenir la connexion directe avec les autres bâtiments du Parlement ainsi que de préserver les investissements réalisés jusqu’à présent dans ce bâtiment;

15.

prend acte de la réponse apportée par le Parlement à l’observation de la Cour, selon qui le critère de distance a joué un rôle majeur parmi les critères de qualité (à savoir un facteur de pondération de 20 sur 50 points de qualité) et selon qui la possibilité d’interconnexion avec les bâtiments centraux a obtenu un facteur de pondération supplémentaire (de 4 points sur 50 points de qualité), ce qui a conduit le Parlement à estimer que le bâtiment Scholl de la Rue Wiertz constituait l’offre économiquement la plus avantageuse malgré la différence de prix importante; constate que le Bureau a analysé l’acquisition du bâtiment Scholl sous l’angle de la résiliation du contrat d’usufruit et, à cet égard, a estimé qu’un montant financier important serait économisé, à savoir les paiements contractuels restants (24 000 000 EUR) et les investissements déjà réalisés par le Parlement (15 300 000 EUR);

Rapport annuel de l’auditeur interne

16.

relève que, lors de la réunion de la commission compétente avec l’auditeur interne du 1er décembre 2022, celui-ci a présenté son rapport annuel et décrit les audits d’assurance auxquels il a procédé et les services de conseil qu’il a fournis ainsi que les rapports qu’il a établis sur la situation actuelle, lesquels portaient, en 2021, sur les thèmes suivants:

—	audit de l’indemnité d’assistance parlementaire (direction générale des finances (DG FINS)],

—	préparation de la deuxième phase de l’audit du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (DG FINS),

—	mission de conseil sur la création de fondations pour le cadre de gouvernance des données (direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC)],

—	audit des missions du personnel (direction générale du personnel (DG PERS)],

—	audit de la procédure de passation de marchés (direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO)],

—	révision du cadre de gestion des risques du Parlement,

—	suivi des actions inachevées à la suite des rapports d’audit interne — phases 1 et 2 de 2021;

17.

salue et soutient les actions suivantes, que l’auditeur interne a approuvées avec les directions générales concernées, à la suite des missions d’assurance:

—

en ce qui concerne l’audit de l’indemnité d’assistance parlementaire, régler la question du respect des plafonds fixés par les mesures d’application du statut des députés (MASD) pour les honoraires des tiers payants; réduire les retards dans la transmission, par les tiers payants, des relevés de compte pour les montants que le Parlement leur a versés et dans la réalisation des contrôles pertinents de ceux-ci par la DG FINS, et régulariser l’accumulation récurrente d’arriérés; clarifier certaines dispositions des MASD et des directives internes qui s’y rapportent ne permettant pas d’apporter un soutien systématique à la gestion efficiente et efficace de l’indemnité d’assistance parlementaire destinée aux assistants parlementaires locaux,

—

en ce qui concerne la deuxième phase de l’audit du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, se féliciter de la signature début janvier 2022, entre l’auditeur interne du Parlement et l’Autorité, d’un protocole d’accord définissant les modalités des activités d’audit que l’auditeur interne peut choisir de mener, dans le cadre de ses audits de l’exécution du budget du Parlement, sur les systèmes de gestion et de contrôle que l’Autorité applique aux procédures d’enregistrement, de contrôle et, au besoin, de sanction des partis politiques européens et des fondations politiques européennes,

—

en ce qui concerne la mission de conseil sur le cadre de gouvernance des données, dont l’objectif était d’aider la DG ITEC à développer des capacités permettant au Parlement de garantir l’existence de données de qualité tout au long du cycle de vie complet des données, les six recommandations spécifiques présentées pour garantir l’inclusion de projets liés aux données dans le portefeuille du Parlement pour 2022-2024, la mise en place d’un inventaire des données institutionnelles, l’instauration de correspondants locaux, la désignation d’un organe inter-DG chargé des décisions relatives aux données, la surveillance par un organe et l’examen des synergies éventuelles avec les politiques existantes en matière de données et d’autres exigences de conformité;

18.

prend acte des missions d’assurance qui viennent de prendre fin et qui font actuellement l’objet de la procédure de communication prévue par la charte de l’auditeur interne;

—

en ce qui concerne l’audit des missions du personnel, l’attention accordée à l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité des systèmes de contrôle et de gestion interne dans le domaine des missions de toutes les catégories de personnel, y compris les assistants parlementaires accrédités (APA), ainsi qu’à la conformité du fonctionnement de ces systèmes par rapport aux dispositions pertinentes du statut, du cadre réglementaire interne s’y rapportant et du règlement financier,

—

en ce qui concerne l’audit de la procédure de passation des marchés à la DG INLO, l’attention accordée à l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité des systèmes de contrôle et de gestion interne dans le domaine de la passation des marchés, à la conformité des procédures de passation des marchés par rapport à la législation applicable et au cadre réglementaire interne pertinent ainsi qu’à la fiabilité des informations de gestion et des écritures,

—	en ce qui concerne la révision du cadre de gestion des risques du Parlement, l’attention accordée à la révision de la maturité de ce cadre, qui s’est traduite par une évaluation de la situation actuelle et la définition de modalités permettant d’en améliorer l’efficience et l’efficacité;

19.

relève que le processus de suivi de 2021 s’est conclu par la clôture de 47 des 99 actions inachevées pour la mise en œuvre desquelles les délais convenus avaient expiré; souligne que certaines des 52 actions restantes ont été recommandées il y a plusieurs années, mais ne sont toujours pas mises en œuvre, et souligne que 23 d’entre elles présentent un risque élevé; attend des différentes directions générales qu’elles veillent à ce que les actions restantes soient closes sans plus tarder et que les actions approuvées soient mises en œuvre conformément aux échéances fixées dans le rapport annuel de l’auditeur interne; invite le secrétaire général à rendre compte à l’autorité de décharge, deux fois par an, de l’avancement des actions restantes;

20.

souligne qu’en vertu de l’article 118, paragraphe 9, du règlement financier, «les rapports et les conclusions de l’auditeur interne, ainsi que le rapport de l’institution de l’Union concernée, ne sont accessibles au public que lorsque l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre»; constate qu’en pratique, les rapports et conclusions ne deviennent accessibles qu’une fois les recommandations mises en œuvre, ce qui dans les faits retarde de plusieurs années cet accès, et que les députés, selon le principe du besoin d’en connaître, ne peuvent y avoir accès qu’en conformité avec les règles d’accès du Bureau aux documents confidentiels; invite le Bureau à veiller à ce que les députés disposent d’un accès direct au rapport d’audit interne dans son intégralité, au moins dans le cadre de la procédure de décharge, de manière accélérée; invite également le Bureau à mettre chaque rapport d’audit interne à la disposition du public un an après son achèvement, une fois que l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la recommandation de l’année précédente; rappelle en outre qu’il n’est pas nécessaire que toutes les recommandations aient été intégralement appliquées pour en valider; invite le secrétaire général à rendre compte à la commission du contrôle budgétaire, aussi souvent que nécessaire, des activités annuelles d’audit effectuées;

21.

prend acte du changement de responsable du service d’audit interne à compter du 1er mars 2021; se dit préoccupé par l’impact négatif sur les activités d’audit, et notamment d’audit du domaine informatique, du renouvellement de près de la moitié de l’équipe d’audit et de la vacance de postes d’une durée totale de 16 mois, supérieure aux prévisions, en raison de la difficulté de sélectionner des candidats appropriés malgré le soutien constant de l’administration du Parlement; salue les mesures prises par l’auditeur interne pour attribuer le poste vacant d’auditeur spécialisé dans les systèmes d’information à un candidat possédant une expérience solide en la matière ainsi que les mesures prises entretemps pour renforcer les capacités et organiser des formations spécialisées supplémentaires; rappelle à l’administration du Parlement qu’il importe de planifier suffisamment à l’avance le pourvoi des postes vacants de services essentiels tels que l’unité d’audit interne;

22.

se félicite qu’en 2021, tout comme c’était le cas en 2016, un évaluateur externe ait certifié que le service d’audit interne était «généralement conforme aux normes et au code de déontologie de l’Institut des auditeurs internes», ce qui correspond au niveau le plus élevé de conformité par rapport aux normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne;

Suites données par l’administration du Parlement et le Bureau à la résolution de décharge précédente

23.

prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2020 qui ont été données le 26 septembre 2022 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement ainsi que de l’exposé fait par le secrétaire général le 25 octobre 2022 en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement et de l’échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés;

24.

rappelle que le Bureau est composé du président du Parlement européen, des quatorze vice-présidents et des cinq questeurs (membres sans droit de vote), démocratiquement élus par le Parlement; rappelle que lorsque la plénière demande l’application de diverses règles ou mesures par le Parlement, c’est le Bureau qui devrait discuter de ces règles ou mesures avant de statuer à leur égard, conformément à l’article 25 et à l’annexe V du règlement intérieur ainsi qu’aux articles 6 et 262 du règlement financier; regrette que bon nombre des demandes concrètes adoptées par la plénière dans ses résolutions de décharge ne trouvent pas toujours leur juste place dans les discussions des réunions du Bureau, alors que les membres du Bureau et le secrétaire général sont au fait desdites résolutions de décharge et peuvent présenter des propositions en vertu de l’article 25 susmentionné; rappelle que la procédure de décharge permet l’exercice du contrôle démocratique et que le Parlement devrait faire figure d’exemple pour l’ensemble des institutions et organes de l’Union; souligne que, pendant la pandémie de COVID-19, le Bureau a dû, dans une large mesure, axer ses délibérations sur la protection de l’intégrité des députés et du personnel, tout en assurant la continuité des activités;

25.

rappelle qu’aux termes de l’article 25 du règlement intérieur, le Bureau est chargé de régler les questions financières, d’organisation et administratives concernant l’organisation interne du Parlement et les députés; constate avec préoccupation que, bien souvent, les décisions du Bureau ne respectent pas la volonté exprimée par la plénière dans ses résolutions de décharge; réaffirme l’importance de la procédure de décharge fixée par le règlement financier et le règlement intérieur et demande que les résolutions touchant au fonctionnement du Parlement soient dûment prises en considération et fassent l’objet d’un suivi légitime et transparent; fait observer que les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du Bureau et ses décisions sont publiés sur le site internet du Parlement; demande une fois encore au secrétaire général de présenter une série de propositions concrètes en vue d’améliorer la transparence du processus décisionnel du Bureau; recommande que la commission du contrôle budgétaire soit systématiquement informée lorsqu’une proposition émanant d’une résolution de décharge doit être discutée par le Bureau;

26.

se félicite de la proposition du secrétaire général visant à permettre au Bureau de débattre des projets de décision sur des questions importantes et de se prononcer sur ceux-ci lors de sa réunion suivante; invite le Bureau et les questeurs à mettre en œuvre cette pratique;

Mesures liées à la pandémie de COVID-19

27.

relève que l’année 2021 a été marquée par les problèmes dus à la pandémie de COVID-19, lesquels ont entraîné l’obligation de poursuivre les mesures extraordinaires et sans précédent introduites en 2020 et de les adapter le cas échéant pour limiter tout risque pour les députés et le personnel, tout en veillant à ce que le Parlement soit en mesure de continuer à mener ses activités de base; constate que la pandémie de COVID-19 a permis, selon les estimations, de dégager un excédent budgétaire de 95 804 765 EUR, mais qu’elle a par ailleurs entraîné la nécessité de renforcer d’autres lignes budgétaires pour un total de 26 230 480 EUR, ce qui s’est traduit par des économies nettes d’un montant de 69 574 285 EUR;

28.

relève notamment que les régimes de télétravail, le vote à distance et les réunions hybrides se sont largement poursuivis pendant toute l’année 2021; note que l’obligation de télétravailler à 100 % imposée à la majorité du personnel, y compris aux APA, a été progressivement levée à partir de juin 2021 et que, le 16 juillet 2021, le secrétaire général a décidé d’élargir le télétravail; note qu’en septembre 2021, une partie des restrictions affectant les activités du Parlement ont été levées, notamment en ce qui concerne les délégations ou l’accueil de visiteurs individuels, et que les nouvelles règles de télétravail applicables au personnel du Parlement sont entrées en vigueur;

29.

salue les conclusions formulées par la Cour dans son rapport no 18/2022 intitulé «Les institutions de l’UE et la COVID-19», selon lesquelles les institutions de l’UE ont fait preuve de résilience face à la pandémie de COVID-19 et leur réponse a été rapide et flexible et a pu s’appuyer sur les investissements déjà réalisés dans la transition numérique; souligne les recommandations de la Cour, notamment la révision des plans de continuité des activités et l’évaluation du caractère approprié des nouveaux modes de travail dans le contexte post-COVID-19;

30.

constate que la poursuite de la pandémie de COVID-19 en 2021 a donné lieu à des virements considérables au sein du budget du Parlement et qu’un excédent budgétaire a été enregistré dans des domaines tels que les frais de voyage, l’organisation et la réception de groupes de visiteurs, le fonctionnement des centres de visiteurs du Parlement, la formation en présentiel ou la consommation d’énergie, en baisse; constate par ailleurs que la pandémie a créé de nouveaux besoins budgétaires dans d’autres domaines, notamment la santé et la prévention ainsi que le matériel technique et la logistique nécessaires aux votes et aux réunions hybrides multilingues; observe qu’une part importante des économies réalisées ces dernières années a été affectée à la politique immobilière;

31.

souligne que l’année 2021 a été fortement marquée par la pandémie de COVID-19 et qu’il a fallu maintenir et adapter la plupart des mesures extraordinaires qui avaient été instaurées en 2020; constate avec inquiétude que, dans certains cas et pour certaines d’entre elles, les mesures qui avaient été mises en place pour éviter que la pandémie de COVID-19 ne continue à se propager ont eu pour effet de modifier les conditions de travail en vigueur dans certains services, tels que les imprimeries et les unités d’impression du Parlement, ce qui a eu des répercussions dommageables sur certains membres du personnel, les agents de l’imprimerie de Bruxelles, par exemple, ayant été contraints de travailler à l’isolement pendant une période prolongée, même après la levée des mesures de sécurité; invite l’administration du Parlement à réévaluer à titre préventif les conditions de travail dans des situations semblables;

32.

souligne qu’en 2021, le Parlement a dû relever de nombreux défis, le premier d’entre eux tenant à l’incertitude existant quant à l’évolution de la pandémie de COVID-19; salue le rôle primordial des cabinets médicaux du Parlement, qui ont été en première ligne pour réagir à la pandémie de COVID-19, et reconnaît l’énorme travail accompli, dont le traitement, les tests et la vaccination du personnel, l’organisation d’un soutien psychologique et les conseils apportés à propos des mesures d’atténuation; observe qu’à titre exceptionnel, la visite médicale annuelle à laquelle le personnel doit se soumettre a dû être annulée et que le personnel a été invité à effectuer cette visite à l’extérieur, dans les mêmes conditions que celles habituellement offertes par le Parlement, conformément à l’article 59, paragraphe 6, du statut, et se réjouit que l’évolution de la situation pandémique ait permis de reprendre les visites médicales annuelles du personnel; salue la création, en octobre 2021, de l’unité Anticipation et gestion des crises médicales (MPCMU), constituée de membres du personnel des cabinets médicaux de Bruxelles et de Luxembourg dans le but d’améliorer la capacité de réaction du Parlement aux futures crises;

33.

relève que le coût total des centres de test a été de 5 415 789 EUR à Bruxelles, de 302 288 EUR à Luxembourg et de 39 370 EUR à Strasbourg; salue le fait que les autorités de santé publique aient gratuitement fourni les vaccins et les autres matériels destinés à la campagne de vaccination du Parlement; relève que le coût total du centre de vaccination de Bruxelles a été de 230 502 EUR en 2021, couvrant notamment un renfort de six infirmières intérimaires et l’adaptation d’un outil informatique existant pour les aspects administratifs (45 655 EUR et 184 847 EUR respectivement); salue l’action du service médical, du personnel du laboratoire sous contrat et des bénévoles des centres de dépistage et de vaccination du Parlement à Bruxelles; note qu’à Strasbourg et à Luxembourg, les campagnes de vaccination ont été organisées par les autorités nationales, aucun coût n’ayant donc dû être supporté par le Parlement;

34.

rappelle que l’article 4 de la décision du président du 1er juin 2021 relative aux mesures de sécurité destinées à limiter la propagation de la pandémie de COVID-19 prévoyait la réalisation de contrôles de la température chez toute personne pénétrant dans les locaux du Parlement; relève qu’à cet effet, le Parlement a acquis divers modèles de détecteurs de température corporelle pour un montant total de 595 459 EUR (382 515 EUR en 2020 et 212 944 EUR en 2021); fait observer que, dans le matériel acquis, 40 unités de détection de température achetées en 2021 et installées dans les détecteurs de métaux ne sont plus utilisées depuis le 14 mars 2022 et que quatre caméras ont été placées en réserve; souligne que pendant l’été, il est souvent arrivé que des personnes se voient refuser l’accès en raison de la température extérieure élevée, ce qui n’avait rien à voir avec une forte fièvre; rappelle qu’aucune disposition n’a été prise pour éviter que les personnes à qui l’accès a été refusé ne tentent à nouveau d’entrer quelques instants plus tard; constate que le Parlement n’a ni traité ni recueilli de données sensibles en application de l’article 10 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2); fait observer que, comme il n’était pas nécessaire de conserver des données sensibles, on ne dispose d’aucune information sur le nombre de personnes auxquelles l’accès aux bâtiments du Parlement a été refusé pendant la durée de validité de la mesure; déplore qu’on en ait donc conclu qu’il était impossible d’évaluer l’efficacité des contrôles de température corporelle ou de l’acquisition du matériel; rappelle le principe qui veut que toute utilisation des deniers publics doit toujours être telle qu’elle permette de vérifier la régularité des dépenses effectuées et l’efficacité de l’usage qui en est fait;

35.

relève qu’il n’a pas été nécessaire de réduire le personnel de nettoyage à Bruxelles, car les bâtiments sont restés ouverts, tandis qu’à Luxembourg et à Strasbourg, la hausse des besoins de nettoyage a compensé la baisse d’activité et, par conséquent, les prestataires de services de nettoyage n’ont enregistré aucune perte; relève qu’à la fin de 2021 et au début de 2022, les deux prestataires de services de nettoyage à Bruxelles ont organisé une enquête de satisfaction auprès de leurs salariés, comme le demandait la résolution relative à la décharge de 2020; observe que les salariés ont rempli le questionnaire de manière anonyme et que les réponses ont été reçues et stockées sur une plateforme sécurisée; souligne que, pour le premier contractant, il ressort de l’analyse des résultats que plus de 90 % du personnel souhaite exercer correctement ses fonctions, reçoit de bonnes instructions de son encadrement et a le sentiment de faire partie d’une équipe bien soudée; constate que, depuis le 9 novembre 2022, tous les services de nettoyage des locaux du Parlement à Bruxelles sont assurés par deux nouveaux prestataires de services; salue le fait que le nouveau contractant soit soumis à des obligations plus strictes garantissant des conditions de travail équitables; rappelle que le nouveau contractant s’est engagé à reprendre tous les salariés qui étaient employés par l’ancien contractant pendant au moins neuf mois et demande au Parlement de s’assurer que cet engagement est respecté;

36.

rappelle que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions défavorables sur le personnel des services de restauration du Parlement; salue les mesures de solidarité mises en place d’avril 2020 à décembre 2021, notamment la distribution de repas caritatifs et le versement d’une indemnité forfaitaire pour la continuité des activités sur les trois lieux de travail, lesquelles ont au moins contribué à préserver 37 postes du personnel de restauration; se félicite que le Parlement ait été la première institution de l’Union à lancer un programme de dons alimentaires et que, pendant la crise de la COVID-19, il ait été la seule institution à prendre des mesures pour sauver des emplois; salue le fait que 20 nouveaux postes y aient été créés depuis la reprise de toutes les activités de restauration en mars 2022; note que les services de restauration et de nettoyage sont fournis par des prestataires externes en raison de leur nature spécifique qui ne remplit pas les conditions d’une internalisation; souligne que l’internalisation des services essentiels, tels que la restauration et le nettoyage, nécessiterait d’embaucher massivement des salariés et entraînerait une importante hausse des coûts; estime dès lors que l’internalisation de ces services ne devrait pas être envisagée par les organes directeurs;

Interprètes

37.

rappelle qu’en vertu du règlement intérieur du Parlement, les députés ont le droit de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix, ce qui témoigne de la diversité culturelle et linguistique européenne et permet aux institutions européennes d’être plus accessibles et plus transparentes pour tous les citoyens de l’Union; salue le travail des interprètes fonctionnaires du Parlement et des interprètes free-lance pendant la pandémie, lequel a permis à ce droit d’être exercé et au Parlement de continuer d’être au cœur de la démocratie européenne; souligne que la qualité de l’interprétation fournie a des conséquences directes sur le message envoyé aux citoyens de l’Union;

38.

constate que l’administration du Parlement a mis en place des garanties telles que la limitation du nombre d’heures hebdomadaires d’interprétation en raison de la difficulté supplémentaire que représente l’interprétation d’interventions à distance et que, pendant longtemps, les interprètes n’ont pas pu se trouver à l’intérieur des salles de réunion (salles couplées, plateformes dans les États membres, etc.); salue le fait que plusieurs mesures adoptées par le Bureau en 2020 et 2021, notamment le renforcement des infrastructures techniques ou l’interprétation à distance, ont permis de faire passer progressivement les capacités d’interprétation à 70 % de la capacité d’avant la COVID-19 entre novembre 2020 et avril 2021 et à 90 % en janvier 2022;

39.

se dit préoccupé par les problèmes d’audition qui ont été signalés en raison de la durée des séances d’interprétation à distance assurées avec des systèmes de sonorisation de mauvaise qualité; se dit alarmé par le fait que 63,5 % des personnes (127 sur 200) ayant répondu à une enquête organisée début 2021 par la délégation des interprètes à propos de l’interprétation simultanée à distance aient signalé des problèmes d’audition et que 54 % des personnes (702 sur 1 602) ayant répondu à une enquête organisée en mai 2022 auprès des interprètes statutaires et des interprètes free-lance aient indiqué que le travail effectué dans les conditions imposées à la suite de la pandémie de COVID-19 avait eu un impact sur leur santé et leur bien-être; souligne que les problèmes de santé signalés par les interprètes font l’objet d’un suivi par les services médicaux du Parlement et que l’administration a mis en place des actions ciblées pour améliorer la qualité sonore; rappelle que les institutions de l’Union ont un devoir de sollicitude envers leurs agents, devoir dont il faut tenir compte lors de la mise en œuvre de mesures préventives;

40.

prend acte de la décision de la Conférence des présidents du 2 juin 2022 autorisant des exceptions aux interventions à distance lors des réunions des commissions et fait observer que la configuration technique et le respect des règles d’intervention à distance constituent les principales difficultés auxquelles il faut remédier pour assurer la qualité du son lors des réunions hybrides du Parlement; salue le fait que, parmi les autres mesures adoptées et les campagnes d’information organisées, plus de 1 700 micros de qualité professionnelle et 1 342 casques aient été distribués aux députés et que les questeurs aient publié les communications 50/2020 et 12/2021 comportant des instructions à l’intention des intervenants à distance; fait observer que l’administration du Parlement propose également, à titre pilote, des micros de qualité aux intervenants externes qui doivent intervenir à distance, comme les pétitionnaires; déplore que les actions entreprises et le budget alloué n’auront servi à rien si les interventions à distance des députés et des autres intervenants continuent d’être autorisées sans utiliser le matériel approprié; salue la campagne d’information organisée sur l’importance que revêt la qualité du son lors des interventions à distance et demande qu’une vérification technique supplémentaire soit faite avant chaque intervention;

41.

note que les services de la plateforme Interactio ont été acquis en 2021 par l’intermédiaire d’un contrat-cadre disponible qui ne comporte actuellement aucune référence à la norme ISO relative à l’interprétation de conférence; note que, dans les réponses écrites qu’il a adressées à la commission du contrôle budgétaire, le secrétaire général indique que la plateforme Interactio répond aux exigences de qualité du son de la norme ISO;

42.

fait observer que les interprètes du Parlement ont fait grève de juin à octobre 2022 en vue d’une amélioration de leurs conditions de travail, et en priorité de l’amélioration de la qualité du son et de la limitation du nombre et de la durée des heures d’interprétation d’intervenants à distance par rapport à ce qui s’est fait pendant la pandémie de COVID-19; déplore que, pendant la grève des interprètes, l’administration du Parlement ait eu recours à des services d’interprétation externe pour un coût total de 47 324 EUR, car cette décision a mis en péril la qualité de l’interprétation au Parlement et, surtout, a entravé de manière importante le droit de grève des travailleurs; souligne que, de manière générale, les services externes d’interprétation à distance ne devraient pas être fournis lors des réunions principales des organes parlementaires; salue les modalités de travail provisoires convenues le 17 octobre 2022 entre le syndicat, les représentants des interprètes et l’administration du Parlement pour les réunions avec participation à distance et note que des négociations sur les conditions de travail des interprètes auront lieu afin d’examiner les méthodes de travail du Parlement après la pandémie; souligne que la DG LINC devrait planifier ses besoins futurs en matière de capacité d’interprétation et envisager de recruter de nouveaux interprètes en temps utile;

Agents, assistants parlementaires accrédités (APA), assistants locaux et stagiaires

Agents

43.

constate que, fin 2021, 877 postes sur 6 621 (13,2 %) étaient vacants; reconnaît les difficultés générales que rencontrent les institutions de l’Union, dont le Parlement, pour attirer et retenir les talents, ce qui a une incidence sur la diversité et la répartition géographique des agents; note qu’en 2021, la DG PERS a réalisé deux enquêtes pour déterminer les raisons premières qui incitent à se porter candidat à un emploi au Parlement et que, d’après leurs conclusions, il s’agit du salaire, mais aussi de l’importance du poste et de la flexibilité des conditions de travail; prend acte de l’avis de l’administration du Parlement sur la lenteur des concours organisés par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), mais rappelle qu’un processus de transformation est en cours pour raccourcir la durée des concours afin de les rendre plus efficaces et de mieux cibler les profils spécialisés tout en veillant à ce que l’objectivité et l’égalité de traitement restent au cœur de la procédure; note qu’en 2021, le Parlement a commencé à organiser des concours internes et se dit préoccupé par les procédures de recrutement accélérées, qui risquent d’entraîner des discriminations entre catégories professionnelles;

44.

appelle de ses vœux une vaste réflexion sur les nouvelles méthodes de travail afin de concilier les besoins de l’administration du Parlement (notamment la cohésion des équipes, la communication interne et l’accueil des nouveaux agents), compte tenu des attentes de son personnel ainsi que de la satisfaction de celui-ci, ce qui aurait un effet positif sur ses performances ainsi que sur l’attractivité du Parlement en tant qu’employeur; souligne, dans ce contexte, l’importance d’un véritable dialogue social avec les représentants du personnel sur des points critiques tels qu’un environnement de travail flexible, la santé et le bien-être ou les perspectives de formation et de carrière; attire également l’attention sur la nécessité de revoir les règles de lutte contre le harcèlement pour ces nouvelles modalités de travail; met l’accent sur l’importance que revêt la présence physique pour permettre à tous les acteurs de communiquer efficacement dans les procédures parlementaires; propose qu’un comité mixte soit créé pour aider la DG PERS à surveiller la bonne mise en œuvre et le respect de lignes directrices claires en matière de télétravail et de droit à la déconnexion susceptibles d’être adaptées aux besoins des divers services; souligne que, pour se doter de règles uniformes découlant du statut des fonctionnaires, le Parlement devrait harmoniser ses dispositions relatives au télétravail avec les autres institutions de l’Union qui ont instauré la possibilité de télétravailler en dehors des trois lieux de travail, ce qui aurait le mérite de renforcer l’attractivité du Parlement en tant qu’employeur;

45.

rappelle le manque criant de personnel au sein des secrétariats des commissions du Parlement fin 2020 en raison, notamment, de la hausse de la charge de travail, des méthodes de travail appliquées face à la pandémie de COVID-19 et de la création de nouvelles commissions temporaires; se félicite qu’à la suite de l’adoption du budget 2022, 66 nouveaux postes [12 pour la direction générale des politiques externes (DG EXPO) et 54 pour la direction générale des politiques internes (DG IPOL)] aient été créés dans le tableau des effectifs afin de renforcer rapidement le soutien apporté aux commissions parlementaires; se dit préoccupé par le fait qu’à l’heure actuelle, l’augmentation nette du personnel (y compris les postes inscrits à l’organigramme et les agents contractuels) n’est censée comporter que huit fonctionnaires supplémentaires, alors même que le nombre d’agents contractuels a été réduit (de 23 unités) entre janvier et novembre 2022; rappelle au secrétaire général qu’il s’est engagé à renforcer effectivement les capacités en matière de ressources humaines à la DG EXPO et à la DG IPOL, notamment par un nombre suffisant d’agents contractuels; souligne que tous les moyens dont disposent les commissions, les départements thématiques, les services transversaux et les services d’appui doivent être affectés à la mise en œuvre des compétences législatives, budgétaires et de contrôle du Parlement ainsi que des procédures qui s’y rapportent; demande par conséquent que les ressources disponibles soient réparties en fonction du niveau d’activité des commissions dans ces domaines et pas uniquement en fonction du nombre de rapports législatifs;

46.

se dit préoccupé par la décision du Bureau du 21 novembre 2022 portant dispositions générales d’exécution de l’article 27 du statut, fondée sur une proposition du secrétaire général; souligne qu’il importe d’assurer un juste équilibre géographique au sein du personnel du Parlement pour autant que les mesures soient «appropriées», comme l’exige l’article 27, et que les concours doivent respecter les principes fondamentaux figurant dans le statut et la charte des droits fondamentaux, comme le principe d’égalité, le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité; rappelle en outre que l’article 27 stipule que «ces mesures appropriées doivent être justifiées et ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite»; demande que le service juridique du Parlement soit immédiatement saisi de ces dispositions générales d’exécution afin d’évaluer si celles-ci sont conformes au statut;

47.

prend acte du projet de stratégie pour les agents contractuels II, destiné à aider les directions générales à déterminer s’il est plus avantageux pour le Parlement d’internaliser des fonctions exercées par des prestataires de services extérieurs; note que la DG PERS a apporté son aide à la DG INLO, à la DG ITEC et à la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE) pour le lancement de procédures d’internalisation; réaffirme que le recrutement d’agents contractuels est une mesure acceptable lorsqu’elle se justifie, mais souligne que les missions essentielles doivent être réalisées par du personnel permanent;

48.

observe les difficultés particulières qu’il y a à recruter des candidats souhaitant travailler pour le Parlement à Luxembourg, principalement du fait du coût élevé de la vie et de l’augmentation des prix du logement, alors que le salaire correspond aux conditions de vie à Bruxelles; invite l’administration du Parlement à demander à la Commission de s’attaquer au problème grave et ancien de l’indexation des salaires au Luxembourg en adoptant un acte délégué tendant à corriger la disposition pertinente du statut des fonctionnaires;

49.

prend acte de l’importance des systèmes de gestion des connaissances pour éviter la perte de compétences au sein de l’administration du Parlement; reconnaît que la mobilité permet aux membres du personnel d’acquérir de nouvelles compétences, mais estime également que l’administration du Parlement devrait motiver son personnel à changer volontairement de service et l’accompagner à cet égard afin que le régime de mobilité obligatoire ne soit appliqué qu’en dernier recours, cette obligation étant parfois la raison pour laquelle certains membres du personnel quittent le Parlement; souligne qu’une politique de mobilité obligatoire risque d’être particulièrement problématique pour le personnel travaillant à la DG IPOL, et ce en raison de l’expertise spécifique acquise; demande un remaniement complet de la politique de mobilité en tenant compte de l’avis et de l’expérience des représentants du personnel;

50.

rappelle que, le 13 janvier 2020, le Bureau a adopté des objectifs nouveaux et plus ambitieux pour que la parité aux postes d’encadrement supérieur et intermédiaire de l’administration du Parlement soit atteinte en 2024, à savoir que 50 % des postes de chefs d’unité, 50 % des postes de directeurs et 40 % des postes de directeurs généraux doivent être occupés par des femmes; rappelle qu’à la suite de cela, un plan d’action pour l’égalité entre les sexes pour les années 2021 et 2022 visant à faciliter la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que l’intégration complète de l’égalité des genres dans toutes les activités du Parlement, a été élaboré, puis approuvé par le Bureau le 6 juillet 2020; salue le fait que 42,7 % des chefs d’unité et 50 % des directeurs soient des femmes, tandis que la part de femmes exerçant les fonctions de directeur général est passée de 15,4 % à 28 % depuis 2021; relève qu’en 2021, le Parlement a recruté 536 femmes (50,3 %) et 530 hommes (49,7 %), toutes catégories de personnel confondues; prend acte des difficultés rencontrées pour atteindre un équilibre satisfaisant entre les sexes dans certains services spécifiques, comme la DG SAFE, qui compte 81 % d’hommes et 19 % de femmes; demande à l’administration de procéder à l’évaluation de la feuille de route 2021-2022 sur la base des indicateurs de suivi des progrès retenus dans le cadre de la décharge à venir;

51.

salue la feuille de route sur la diversité adoptée par le Bureau en novembre 2021, laquelle fixe des objectifs dans le domaine de l’égalité des chances, tels que la consolidation du rôle et du mandat du groupe «Accès et inclusion» pour améliorer la coordination et la coopération dans la préparation et la mise en œuvre de la politique du Parlement en matière de handicap et pour présenter des propositions concrètes; salue le fait que le Parlement soit la première institution à organiser des procédures de sélection (actions positives) pour les stagiaires et les agents contractuels handicapés;

52.

rappelle qu’en vertu de l’article 9 du statut, le comité du personnel représente les intérêts du personnel auprès de l’institution et assure un contact permanent entre celle-ci et le personnel; souligne que les décisions adoptées par les organes du Parlement ont souvent un impact important sur le personnel et réaffirme donc qu’il est essentiel de consulter les représentants du personnel lorsque des questions générales affectant la politique du personnel du Parlement sont examinées;

53.

rappelle la recommandation formulée par le Parlement à la Commission dans sa résolution du 18 avril 2018 afin que celle-ci réexamine «sa procédure administrative de nomination des hauts fonctionnaires dans le but de garantir pleinement la sélection des meilleurs candidats dans le cadre d’une transparence maximale et de l’égalité des chances, faisant ainsi office d’exemple pour les autres institutions européennes»; rappelle que la procédure de nomination du secrétaire général a été transparente, processus dans le cadre duquel les candidats ont été traités de manière juste et équitable tout en respectant toutes les conditions d’admissibilité nécessaires; souligne que la décision prise sur la sélection du candidat retenu l’a été à une large majorité du Bureau;

Assistants parlementaires accrédités (APA)

54.

réaffirme que la relation de travail particulière entre les députés et les APA peut comprendre des situations où les deux parties décident de mettre anticipativement fin au contrat d’un commun accord sans nuire à la relation de confiance; demande instamment au Bureau de consulter le service juridique du Parlement et la DG PERS sur la possibilité de résilier le contrat d’un commun accord avant sa date d’expiration et d’informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de cette consultation;

55.

réaffirme que les APA qui accompagnent les députés lors des périodes de session à Strasbourg doivent recevoir un ordre de mission et être remboursés conformément aux règles applicables;

56.

demande une nouvelle fois que les APA reçoivent la même indemnité journalière que celle perçue par les fonctionnaires et les autres agents statutaires pour leurs missions lors des périodes de session organisées à Strasbourg en tenant compte du fait que l’enveloppe réservée aux indemnités journalières reste inchangée; estime que l’état actuel des choses, que la hausse constante des prix des dernières années n’a fait qu’aggraver, complique la situation financière des APA étant donné qu’ils doivent se rendre à Strasbourg pour leur travail au même titre que les fonctionnaires et les autres agents statutaires du Parlement; ne comprend pas les raisons de cette inégalité de traitement dans les missions à Strasbourg alors que les frais exposés par les APA lors de missions en dehors des trois lieux de travail du Parlement sont remboursés, mutatis mutandis, en vertu des règles applicables aux missions des fonctionnaires; souligne que l’alignement de l’indemnité journalière sur celle du personnel statutaire permettrait également de mettre fin à l’existence injustifiée de trois niveaux d’indemnités différents; demande donc une nouvelle fois au Bureau de modifier sa décision du 2 octobre 2017 afin de procéder à cet alignement;

57.

observe que la réglementation applicable adoptée par le Bureau et la Conférence des présidents interdit actuellement aux APA d’accompagner les députés dans les missions officielles des commissions et des délégations du Parlement; souligne que l’appui technique que les APA apportent lors des missions est d’une importance capitale pour les députés participants; juge préoccupant que cet état de fait oblige les députés à financer les déplacements de leurs APA sur l’indemnité de frais généraux et les APA à utiliser leur congé annuel; demande instamment, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises dans ses résolutions de décharge, que le Bureau et la Conférence des présidents modifient les règles en vigueur pour permettre aux APA, sous certaines conditions restant à déterminer et en gardant à l’esprit les limites logistiques des missions, d’accompagner les députés lors des délégations et missions officielles du Parlement;

58.

salue le fait que la dernière révision de la réglementation applicable aux groupes de visiteurs par le Bureau ait introduit la possibilité, pour les députés, de confier la responsabilité financière à des professionnels, ce qui a entraîné une baisse de 28 % du nombre d’APA faisant fonction de chefs de groupes de visiteurs; insiste dès lors auprès du Bureau pour que les APA ne soient pas désignés chefs de groupes, ce degré de responsabilité financière risquant de mettre à mal les procédures d’audit applicables ou, à défaut, demande que les fonctions du chef de groupe et de la personne assumant la responsabilité financière soient dissociées, pour ne confier cette dernière qu’à un membre du groupe parrainé ou à un professionnel, tel qu’un tiers payant ou une agence de voyages;

59.

rappelle que les députés peuvent proposer un stage à des ressortissants de pays tiers à condition qu’ils s’assurent que les stagiaires satisfont aux obligations de délivrance de visa du pays de destination; fait observer que les travailleurs de pays tiers qui viennent en Belgique pour un stage de plus de 90 jours à Bruxelles doivent demander au préalable l’autorisation du service public régional compétent, à savoir Bruxelles Économie et Emploi; se dit alarmé par le fait que le service compétent du Parlement soit convenu avec ce dernier que le bureau du député concerné se chargerait de présenter le dossier des candidats, ce qui signifie en pratique qu’un APA du bureau du député est tenu de communiquer ses propres données à caractère personnel aux autorités publiques pour servir d’interlocuteur en ce qui concerne les demandes d’application des stagiaires de pays tiers; rappelle que le Parlement ne peut pas placer les APA dans une situation qui pourrait porter atteinte à leurs droits de personnel statutaire et invite l’administration du Parlement à trouver une autre solution ne nuisant pas à la vie privée et à la sécurité juridique des APA ou ne présentant pas de risque pour la sécurité du Parlement;

60.

invite l’administration du Parlement à programmer les formations destinées aux APA en fonction de leur charge de travail, laquelle est directement subordonnée au calendrier parlementaire et à la présence générale des députés au Parlement, et ce afin de concilier la réalisation de leurs tâches avec la formation professionnelle à laquelle ils ont droit en vertu de l’article 11 des mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union;

Stagiaires

61.

prend acte du programme Schuman de recrutement et de développement qui a été lancé pour la première fois par l’administration du Parlement à l’occasion de la campagne de stage de mars 2021; regrette que l’administration du Parlement n’ait pas consulté en amont le comité du personnel sur cette initiative et relève l’avis défavorable exprimé par celui-ci dans sa résolution du 18 octobre 2021, dans laquelle il remet en question l’objectivité et l’équité de ce dispositif; n’ignore pas les difficultés que rencontre l’administration du Parlement pour recruter et conserver des talents au service de l’institution, en particulier des jeunes professionnels; insiste pour que les recrutements soient fondés sur les principes essentiels de transparence, d’objectivité et d’équité, qui sont ceux du service public de l’Union; souligne que les procédures de recrutement doivent être fondées sur le mérite et être concurrentielles, équitables et transparentes et invite le secrétaire général à associer le comité du personnel et le comité des APA à une révision de ce programme en vue de dégager un accord sur le modèle à suivre pour l’avenir;

62.

constate que la réduction de prix prévue pour les stagiaires dans les cantines du Parlement, qui s’élève à 1 EUR, est basée sur des remises définies antérieurement, reposant elles-mêmes sur les contrats signés et les prix en vigueur à ce moment-là; estime qu’actuellement, cette réduction est purement symbolique et insuffisante et invite dès lors l’administration du Parlement à envisager l’introduction d’une actualisation automatique qui serait fonction des variations des prix des denrées alimentaires;

Transparence et éthique

63.

souligne que la transparence, la responsabilité et l’intégrité sont des principes éthiques fondamentaux dans les institutions de l’Union, et au Parlement en particulier en tant que foyer de la démocratie européenne; rappelle que l’insuffisance des règles déontologiques et leur piètre exécution sont de nature à entamer l’intégrité de l’institution et qu’il faut prévenir les comportements contraires à l’éthique, en poursuivre les auteurs et les condamner, car ils portent sensiblement atteinte au crédit et à la légitimité du Parlement et de l’Union dans son ensemble et constituent une grave menace pour la démocratie et la confiance du public; rappelle la résolution du Parlement du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes; rappelle à la fois les conclusions et recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2019 consacré aux cadres éthiques des institutions de l’Union et la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union demandant la création d’un organisme européen interinstitutionnel et indépendant chargé des questions d’éthique et investi d’un rôle en matière de contrôle de la conformité, de prévention et de conseil; prie instamment la Commission de mettre un point final à sa proposition établissant un tel organisme et de la présenter; rappelle qu’il est crucial de créer un organisme européen chargé des questions d’éthique d’ici la fin de la législature;

64.

souligne qu’il est indispensable d’augmenter la confiance qu’inspire le processus décisionnel de l’Union en renforçant la transparence, l’éthique et la bonne conduite au Parlement; appelle de ses vœux la révision en profondeur du cadre éthique du Parlement qui doit mettre à profit les enseignements tirés, garantir une mise en œuvre complète et renforcer les règles de contrôle en vigueur afin d’opposer des dispositifs de dissuasion plus efficaces aux menaces et ingérences actuelles et futures, qu’elles concernent les députés ou le personnel; souligne que les activités illicites financées par des lobbyistes rémunérés constituent une grave atteinte à la démocratie et qu’elles doivent faire l’objet d’une tolérance zéro et d’une vigilance accrue; demande en particulier que le règlement intérieur et le code de conduite des députés soient révisés et que l’actuel comité consultatif du Parlement européen sur la conduite des députés soit renforcé et réformé de toute urgence, avec le concours d’experts indépendants, sélectionnés sur la base de leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leurs qualités professionnelles, afin de le mettre mieux en vue, de consolider son rôle et de renforcer ses pouvoirs pour que les députés exercent leurs fonctions à l’abri des influences intempestives des représentants d’intérêts grâce à une réglementation plus stricte des activités rémunérées en cours de mandat, des cadeaux ou des invitations à voyager, des promesses d’emploi et de l’utilisation illégitime d’informations ou de contacts; recommande la mise en place d’une formation à la lutte contre la corruption et à la transparence pour les députés, les APA et les membres du personnel;

65.

souligne à cet égard qu’il est nécessaire d’édicter des règles plus strictes, de faire preuve d’une plus grande transparence et d’exercer un contrôle sur les revenus annexes des députés, afin d’éviter les conflits d’intérêts; demande que le code de conduite soit révisé en gardant ce point à l’esprit;

66.

appelle l’attention sur les atteintes à la transparence et la corruption récemment reprochées aux ONG «Fight Impunity» et «No Peace Without Justice» et regrette que le service de recherche du Parlement européen (EPRS) ait organisé en juin 2022 une conférence de deux jours avec ces associations, alors même qu’elles n’étaient pas inscrites sur le registre de transparence;

67.

rappelle qu’aux termes de réglementation du Parlement concernant les auditions publiques adoptées par le Bureau (3), les représentants d’intérêts ne peuvent être invités à prendre la parole lors des manifestations du Parlement, y compris les réunions des commissions, que s’ils sont inscrits dans le registre de transparence et que le secrétariat de commission ou l’organe de direction qui organise l’audition est chargé de veiller au respect de cette obligation; demande que l’administration effectue obligatoirement des contrôles de transparence et que les secrétariats des commissions procèdent aux vérifications correspondantes;

68.

demande instamment à l’administration de se doter des moyens de renforcer les règles internes et les instruments de prévention des conflits d’intérêts, tels que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et le forum «marchés publics», notamment en ce qui concerne les événements organisés et les études commandées par les organes du Parlement, ainsi que de rendre obligatoire l’inscription au registre de transparence pour les entités externes participant sous quelque forme que ce soit;

69.

souligne qu’il y a lieu de réviser les règles d’accès aux locaux du Parlement pour les parties prenantes; recommande que des dispositifs numériques soient employés pour intégrer le numéro d’identification des parties prenantes dans toutes les activités du Parlement faisant intervenir des entités extérieures et pour en assurer le suivi, ce notamment en demandant le numéro d’inscription pour l’accréditation des visiteurs et pour l’organisation des manifestations;

70.

prend acte que la qualité des inscriptions dans le registre de transparence s’est améliorée ces dernières années et salue le rôle joué par le secrétariat conjoint dans cette amélioration, malgré ses moyens limités; regrette cependant que la qualité générale des inscriptions demeure insatisfaisante; demande la mise à disposition de toutes les ressources nécessaires pour que les règles internes relatives au registre de transparence soient effectivement appliquées, y compris, le cas échéant, par l’imposition de sanctions adéquates; demande le renforcement du registre de transparence, qui devrait être réellement obligatoire, et appelle de ses vœux l’élargissement du champ d’application du registre de transparence afin d’y inclure les représentants de pays tiers;

71.

rappelle qu’il importe d’assurer et de promouvoir une représentation des intérêts transparente et conforme à l’éthique au niveau de l’Union et qu’un registre de transparence a été mis en place afin de garantir que les institutions européennes sont ouvertes et transparentes dans le cadre du dialogue qu’elles entretiennent avec les représentants d’intérêts et la société civile; rappelle les obligations de transparence résultant de l’article 11 du règlement intérieur et invite le Parlement à encourager activement les députés et le personnel à ne pas organiser de réunions avec les organisations qui ne sont pas inscrites sur le registre de transparence et à ne pas participer à des activités de lobbying avec lesdites organisations; rappelle qu’il convient d’envoyer régulièrement à tous les députés des informations et des rappels quant à l’obligation de publier les réunions tenues avec des représentants d’intérêts; demande à sa commission des affaires constitutionnelles de réviser le règlement intérieur afin d’étendre l’obligation de publier les réunions avec des représentants d’intérêts à tous les députés travaillant sur des rapports, des avis ou des résolutions; se félicite que le dispositif du Parlement permettant aux députés de publier les réunions prévues avec les représentants d’intérêts ait été mise à jour et soit désormais liée à la fois au registre de transparence et à l’observatoire législatif; invite les services du Parlement à étendre ce dispositif sur le site internet du Parlement pour permettre aux APA et aux conseillers politiques de publier de manière volontaire leurs réunions avec les représentants d’intérêts; demande aux services du Parlement de créer un répertoire en ligne convivial permettant de publier les informations relatives aux réunions avec les représentants d’intérêts dans un format de données ouvert;

72.

invite l’administration à tenir compte des exigences de la commission du contrôle budgétaire en matière de transparence et d’éthique conformément au plan d’action intitulé «Renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes — premières mesures» qui a été approuvé par le Bureau le 8 février 2023, et aux résolutions pertinentes du Parlement; invite également l’administration du Parlement à prendre en compte les observations et futures recommandations de la Médiatrice au sujet de l’affaire SI/1/2023/MIK portant sur la procédure de réforme visant à améliorer encore le cadre d’éthique et de transparence du Parlement; demande instamment au Parlement de mettre en œuvre rapidement toutes les demandes exprimées dans les résolutions du Parlement, y compris en ce qui concerne les mécanismes de contrôle interne et de suivi, ainsi que l’alignement des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements sur les dispositions de la directive de l’Union;

73.

rappelle notamment qu’il convient de mettre en œuvre sans retard les 15 mesures destinées à endiguer la corruption et à améliorer l’intégrité, la responsabilité et la transparence adoptées dans sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes ainsi que les demandes claires formulées dans la résolution du Parlement européen du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes;

74.

constate que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne l’accord interinstitutionnel de 2021 visant à enregistrer les parties prenantes sont insuffisantes; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence afin de divulguer toutes les sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés dans une chaîne; appelle à réviser les lignes directrices pour l’inscription au registre de transparence afin de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une ONG et d’une partie prenante à une autre;

75.

observe que, dans certains cas, le travail des ONG et des parties prenantes a servi à financer des activités illégales et à exercer une influence sur la prise de décision du Parlement pour le compte de tiers; souligne que ces cas ont été détectés grâce aux mesures de contrôle et de sécurité en place, bien qu’il reste une grande marge d’amélioration;

76.

réaffirme que l’accès des représentants d’intérêts aux institutions de l’Union et à leurs programmes de financement doit être vérifié au préalable et qu’il convient de contrôler s’il convient de l’inclure dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES);

77.

demande d’interdire la formation de groupes d’amitié avec des pays tiers lorsqu’une délégation officielle du Parlement existe déjà; rappelle qu’il est indispensable de respecter l’article 35 du règlement intérieur afin d’éviter toute confusion avec les activités officielles du Parlement auprès des pays tiers; recommande que le Parlement autorise, au cas par cas, les groupes d’amitié pour des activités concernant certaines sous-régions ou certaines minorités persécutées au niveau local pour lesquelles il n’existe pas de délégation officielle;

78.

relève que le comité consultatif sur la conduite des députés a examiné deux affaires de violations présumées du code de conduite en 2021, et que dans l’une d’entre elles, le président a décidé d’infliger une sanction sous la forme d’une réprimande aux députés concernés en juillet 2021; constate que l’administration du Parlement s’est penchée sur un cas de conflit d’intérêts possible au regard des mesures d’application du statut des députés après que le recrutement d’un proche a été découvert en 2021, affaire qui a fini par donner lieu à l’ouverture, en 2022, d’une procédure de recouvrement des dépenses d’assistance parlementaire injustement engagées;

79.

souligne que, bien qu’au moins 25 infractions au code de conduite commises par des députés aient été constatées au cours des onze dernières années, les présidents du Parlement n’ont jamais infligé de sanction financière à un député; invite la présidente à envisager d’imposer des sanctions financières lorsqu’il a été prouvé que des députés ont enfreint le code de conduite, afin que les sanctions aient réellement un effet dissuasif;

80.

prend acte qu’en 2021, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a mené dix-huit enquêtes concernant le Parlement sur des questions relatives aux droits financiers et sociaux des députés et au financement de structures politiques et que le Parquet européen a quant à lui instruit trois affaires du même ordre; relève que, sur les dix-huit enquêtes conduites par l’OLAF, quatre ont débouché sur un rapport assorti de recommandations financières, une a abouti à un rapport final accompagné de recommandations disciplinaires, cinq ont donné lieu à une décision de classement sans suite et huit se sont poursuivies en 2022; note également que l’OLAF a enquêté dans cinq affaires impliquant des membres du personnel du Parlement, dont deux ont été closes en 2021 sans aucune recommandation et trois n’ont pas été achevées; observe qu’aucune des enquêtes du Parquet européen n’a été menée à terme en 2021; demande à l’administration de préciser si les recommandations formulées par l’OLAF ont été pleinement mises en œuvre et si les sommes en cause ont été récupérées (en particulier le montant de 1 837 000 EUR dont il a été établi qu’il avait été indûment versé) et de présenter sous forme de synthèse, et sans données à caractère sensible, la typologie des affaires instruites afin de pouvoir en tirer des conclusions et apporter des améliorations;

81.

constate qu’actuellement, quelles que soient les circonstances, l’OLAF ne dispose d’aucun accès aux bureaux, ordinateurs et comptes de courrier électronique des députés, même lorsqu’il enquête sur des affaires liées aux députés sur la base d’un soupçon digne de foi; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure adéquate pour permettre l’accès de l’OLAF en cas de soupçons fondés à l’encontre de députés individuels; invite le Bureau à instituer une telle procédure et à reconnaître et garantir la compétence de l’OLAF en matière d’enquête sur d’éventuels cas de non-respect du code de conduite par les députés;

82.

rappelle que, selon l’article 4 du code de conduite, les déclarations d’intérêts financiers présentées par les députés doivent être précises afin de pouvoir détecter tout conflit d’intérêts éventuel avec l’activité parlementaire; regrette cependant que de nombreuses déclarations ne comportent que des descriptions de postes vagues ou générales et demande donc une nouvelle fois au Bureau de revoir le format des déclarations pour exiger des informations plus détaillées; demande à la présidente de charger les services de réaliser systématiquement des contrôles minutieux des déclarations;

83.

constate que, sur les 459 députés de la huitième législature n’ayant pas été réélus en 2019, un seul a adressé au Parlement une notification d’activité professionnelle postérieure au mandat; relève qu’en 2021, sur les 203 fonctionnaires ayant quitté le service, 54 ont demandé l’autorisation d’exercer une activité après la cessation de leurs fonctions; se félicite de la décision prise par le Bureau (4) établissant des règles plus strictes pour réglementer le pantouflage pour les anciens députés et fonctionnaires en introduisant un délai de viduité en vertu duquel les anciens députés n’exercent aucune activité de lobbying ou de représentation au Parlement européen dans les six mois qui suivent la fin de leur mandat; salue également la décision de clarifier les règles relatives à l’accès aux locaux du Parlement, de remplacer les badges d’accès permanent des anciens députés par des badges d’accès quotidien et de veiller à ce que les anciens députés et agents du Parlement qui exercent des activités de lobbying puissent être reconnus grâce à un badge spécifique; invite le Parlement à veiller à ce que ces nouvelles règles soient efficaces, suivies de près et mises en œuvre; estime que les anciens députés ne devraient percevoir aucune indemnité de frais généraux et demande par conséquent la suppression de l’article 42, alinéa 4, des mesures d’application du statut des députés;

84.

considère que le vote par appel nominal est un instrument clé pour la transparence et la responsabilité envers les citoyens de l’Union; demande d’introduire le vote par appel nominal automatique pour tout vote final, à l’exception des scrutins à bulletin secret, et d’augmenter le nombre de votes par appel nominal qu’un groupe politique peut demander par session à l’article 190, paragraphe 2, du règlement intérieur, ou d’exempter les dossiers législatifs de cette limitation;

85.

prend acte du projet en cours visant à rendre les votes en séance plénière disponibles sur un espace dédié, où les utilisateurs auront accès à des documents clairs et faciles à lire, et estime que le Parlement devrait aller plus loin en créant un site web cohérent réunissant les multiples sites interconnectés sur le travail législatif, dont l’observatoire législatif, les profils des députés, le site internet de la plénière, etc., par souci de transparence et pour permettre au public d’exercer son contrôle; demande aux services du Parlement de mettre à disposition tous les amendements et les votes par appel nominal au niveau des commissions et de les inclure dans la nouvelle présentation;

86.

constate qu’en 2021, la Médiatrice a traité 16 affaires concernant le Parlement, qui ont donné lieu à deux recommandations, lesquelles ont été appliquées, pour l’une, par l’Autorité, priée de rendre son site internet plus transparent, et, pour l’autre, par l’administration du Parlement, invitée à mieux informer les candidats à des stages sur la possibilité qu’ils ont de solliciter une assistance spécifique;

87.

invite le Bureau à réviser le code de conduite en y incluant des restrictions pour les députés d’engager non seulement des membres de leur famille proche mais aussi moins proche;

Harcèlement et dénonciation des dysfonctionnements

88.

observe que six affaires de harcèlement dirigées contre des députés ont été ouvertes en 2021 et que quatre autres se sont poursuivies après avoir débuté en 2020; constate que, dans les quatre affaires closes en 2021, il n’a pas été retenu de harcèlement; note qu’en 2021, une nouvelle plainte pour harcèlement a été déposée par un membre du personnel et prend acte qu’une affaire était en cours et trois ont été closes; regrette que l’enquête sur certains cas de harcèlement se soit étendue sur plus d’un an, causant un préjudice inutile aux députés, au personnel et aux APA; rappelle à l’administration du Parlement qu’elle a la responsabilité légale d’enquêter sur les cas qui lui sont soumis avec la rigueur, la rapidité et la discrétion requises; demande au Bureau de prescrire des délais pour le traitement des plaintes de harcèlement;

89.

insiste sur le fait que le code du comportement approprié des députés au Parlement européen dispose que, dans l’exercice de leurs fonctions, les députés se comportent à l’égard de toutes les personnes travaillant au Parlement européen avec dignité, courtoisie, respect et sans préjugé ni discrimination; salue la politique de tolérance zéro conduite par le Parlement face au harcèlement et les campagnes de sensibilisation menées; constate avec inquiétude cependant qu’au 28 octobre 2022, seuls 245 députés en fonction (36,3 %) avaient suivi la formation sur le respect et la dignité sur le lieu de travail; rappelle avoir déjà demandé à plusieurs reprises la mise en œuvre de formations obligatoires contre le harcèlement pour tous les députés et propose de les étendre au personnel, y compris les personnes occupant des fonctions d’encadrement dans les différentes directions générales et les groupes politiques; salue le débat d’orientation sur les politiques de lutte contre le harcèlement mené lors de la réunion du Bureau du 21 novembre 2022 et demande que le Bureau exprime une position définitive sur le sujet; souligne qu’il importe d’intervenir en amont et de mener des actions de formation et de sensibilisation et prend acte de l’initiative prise par l’administration consistant à mettre en place des médiateurs internes, y voyant une mesure propice à la résolution précoce des conflits, qui devrait aussi prévoir la fourniture d’informations aux deux parties sur leurs droits;

90.

constate que le «comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail» comporte trois membres désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination (dont le président), deux membres du comité du personnel et un conseiller technique du service médical; relève que le «comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés» se compose de trois questeurs (dont le président), du président du premier comité, de deux membres du comité des APA, d’un membre du comité du personnel (seulement pour les affaires qui concernent les membres du personnel) et de deux conseillers techniques, l’un du service juridique, l’autre du service médical; juge inquiétantes l’absence d’experts indépendants en matière de harcèlement dans les deux comités et celle du service juridique dans le premier d’entre eux; rappelle que le président de ce dernier comité a voix prépondérante et craint que sa qualité de député ne donne lieu à des conflits d’intérêts; demande au Bureau de revoir la composition des deux comités consultatifs afin d’inclure l’expertise indépendante pertinente, d’éviter les conflits d’intérêts et d’instituer une formation sur la prévention du harcèlement et l’égalité des chances qui soit obligatoire pour tous leurs membres; recommande une révision complète du fonctionnement des comités consultatifs avec l’aide de spécialistes de la prévention du harcèlement choisis pour leur compétence, leur expérience, leur indépendance et leurs qualités professionnelles, afin que le Parlement soit doté de règles internes claires, efficaces et solides, tout en assurant à toutes les parties, selon qu’il sera utile, des délais de réponse adéquats ainsi que les garanties procédurales, informations, conseils et mesures de protection nécessaires;

91.

prend acte qu’il y a eu un cas de dénonciation de dysfonctionnements en 2021 et que le lanceur d’alerte a d’abord contacté l’OLAF avant de se tourner vers le point de contact; demande au secrétaire général de clarifier les données contradictoires fournies sur le nombre de cas de dénonciation signalés en 2021 et 2022 respectivement; rappelle à l’administration qu’elle a le devoir de signaler immédiatement à l’OLAF les cas présumés de fraude; relève que l’administration du Parlement a reçu plusieurs allégations de fraude et de fautes qui ont toutes fait l’objet d’un suivi en interne ou à l’OLAF et demande à l’administration du Parlement de fournir une synthèse de la nature des affaires qu’elle a finalement ouvertes et des mesures qu’elle a prises;

92.

rappelle que le Parlement dispose au sein du cabinet de son secrétaire général d’un point de contact pour les lanceurs d’alerte auprès duquel il est possible de signaler des irrégularités et qui donne des conseils et facilite l’application de l’article 22 quater du statut des fonctionnaires et des dispositions d’exécution pertinentes: invite l’administration à lancer d’urgence une campagne de sensibilisation à l’existence de ce point de contact; invite le Bureau à exiger la vérification des antécédents et la formation des points de contact pour les lanceurs d’alerte;

93.

réaffirme que les APA se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière lorsqu’il leur faut signaler une fraude et demander la protection due aux dénonciateurs de dysfonctionnements du fait de leur statut professionnel bien spécifique; demande dès lors au secrétaire général d’adapter pleinement les règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements adoptées le 4 décembre 2015 et figurant dans le statut des fonctionnaires afin de les mettre en conformité avec la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (5) et d’assurer aux APA et aux membres du personnel dénonçant des dysfonctionnements une protection renforcée, y compris en mettant en place des dispositifs sûrs de signalement, à l’instar de ce qui est prévu pour les victimes de harcèlement, en particulier avec des mesures provisoires le temps de l’enquête administrative et toutes autres mesures de protection appropriées ainsi qu’une aide pour engager une action en justice pour le préjudice subi; demande au Parlement de sensibiliser, autant que faire se peut, les membres de son personnel à la protection des lanceurs d’alerte, à laquelle ils ont droit; demande en outre une formation obligatoire à la dénonciation pour les députés européens et pour tout supérieur, tant au sein de l’administration que des groupes politiques, qui recevrait des dénonciations potentielles (6);

Communication et coopération interinstitutionnelle

Communication

94.

souligne le rôle important joué par sa stratégie de communication pour dialoguer avec les citoyens autour d’une série de projets et d’activités variés, passant par de multiples canaux, en dépit des difficultés rencontrées en 2021; prend acte de la hausse moyenne de 69 % du taux d’engagement sur les réseaux sociaux du Parlement observée entre 2020 et 2021 et de l’augmentation moyenne de 11 % du nombre des abonnés en 2021; fait remarquer qu’à la suite d’une décision du président en juin 2021, les structures d’accueil des visiteurs ont été partiellement rouvertes et ont été capables d’accueillir un total de 337 984 visiteurs jusqu’à la fin de l’année et des engagements budgétaires de 15 982 020 EUR pour 2021; note que les travaux du centre des visiteurs Zweig se sont poursuivis comme prévu en 2021 pour aboutir à une inauguration en novembre 2022; demande à cet égard d’étudier le temps consacré par les groupes de visiteurs à se déplacer entre le bâtiment Zweig et le bâtiment Spaak, y compris pour les contrôles de sécurité et d’identité, ce qui peut réduire le nombre de groupes pouvant être reçus quotidiennement; constate que la Maison de l’histoire européenne, le Parlamentarium et les espaces «Europa Experience» sont restés fermés ou ont fonctionné à capacité réduite pendant une partie de l’année; se félicite que la Rencontre des jeunes européennes ait pu finalement se tenir en 2021 en format hybride et qu’elle se soit soldée par un succès, avec la participation de 10 000 jeunes, mais regrette un certain manque de préparation au niveau des contrôles de sécurité, qui ont ralenti l’accès aux locaux du Parlement; prend acte des premières éditions du prix LUX du public, avec 6 000 votants, et du prix Daphne Caruana Galizia pour le journalisme, qui a suscité plus de 200 candidatures de toute l’Union;

95.

relève que les quatre bureaux de liaison du Parlement européen de Madrid, Rome, Bratislava et Zagreb ont été dotés d’installations VoxBox en 2021 dans le cadre d’un projet pilote et qu’il était prévu d’installer des équipements audiovisuels légers et conviviaux dans 14 bureaux de liaison du Parlement européen sur les 24 retenus pour la fin juin 2022; rappelle que le Parlement a également mis à niveau les installations audiovisuelles de ses bureaux de liaison pour les séances plénières à distance; escompte une révision de la stratégie de communication des bureaux de liaison du Parlement propre à permettre que les investissements réalisés aident réellement à toucher les citoyens de l’Union et invite les bureaux de liaison à communiquer en temps utile aux députés de leur circonscription le calendrier de leurs activités pour une meilleure coordination et une meilleure présence des députés;

96.

souligne que la charge de travail dans les bureaux de liaison du Parlement européen semble avoir considérablement augmenté avec de nouvelles tâches permanentes et demande au Parlement de veiller à ce que ses bureaux de liaison disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour remplir leurs missions;

97.

constate qu’en mai 2018, le Bureau a adopté un projet de modernisation de l’ancien Info Point de Bruxelles et que le nouvel Info Hub a pour but d’attirer les acteurs de la société civile, les multiplicateurs d’opinion, des partenaires et des groupes d’intérêts spécifiques; observe que l’Info Hub a eu un coût total d’environ 8 400 000 EUR, dont approximativement 6,6 millions d’EUR pour des travaux de rénovation et 1,8 million d’EUR pour des activités de communication, et qu’il a accueilli 20 000 visiteurs depuis son ouverture à la mi-juillet 2022; regrette cependant que les députés ne soient pas au courant de ces dispositifs et préconise de mener une meilleure campagne d’information afin de faire connaître leurs activités et les utilisations que l’on peut en faire;

98.

se félicite de l’ambitieux programme des espaces «Europa Experience», qui vise à rapprocher l’Union de ses citoyens; relève avec satisfaction que le nombre total de visiteurs des centres «Europa Experience» a légèrement augmenté, passant de 124 352 en 2020 à 135 835 en 2021, malgré les difficultés engendrées par la pandémie de COVID-19; constate également que les restrictions de déplacement en vigueur en 2020 et en 2021 ont entraîné des retards dans les procédures immobilières (à Dublin, Prague, Madrid, Bucarest, Lisbonne, Bratislava, Riga et Vilnius) sans incidence négative sur le paiement des loyers, lequel est déterminé par l’achèvement des travaux d’aménagement; observe qu’en 2021, il y avait six structures décentralisées d’accueil des visiteurs (Berlin, Copenhague, Helsinki, Ljubljana, Tallinn et le Parlamentarium Simone Veil à Strasbourg) et que la direction générale de la communication du Parlement a engagé la mise en œuvre de cinq nouvelles grandes expositions (à Paris, Rome, Stockholm, Prague et Varsovie) et a mené à bien la conception de trois autres nouveaux projets (à Vienne, Dublin et Luxembourg), tandis que la DG INLO a réalisé une série d’études de faisabilité dans sept autres capitales; constate que la majorité des espaces «Europa Experience» seront ouverts au public en 2024, mais comprend que ce projet dépend des possibilités existant sur le marché de l’immobilier, qui est en évolution rapide;

99.

prend acte que les concerts de musique classique de midi organisés dans le Jardin des citoyens avaient vocation à soutenir les musiciens classiques pendant la crise de la COVID-19 et à montrer l’intérêt que le Parlement porte au patrimoine musical européen; constate que 40 concerts ont eu lieu en 2021, qui ont drainé un public de 4 106 personnes, pour un budget de 51 925 EUR; reconnaît sans réserve l’intérêt que revêtait cette initiative pendant la pandémie exceptionnelle de COVID-19 de 2020 et 2021 mais s’interroge sur le fait de débourser l’argent des contribuables pour rénover le Jardin des citoyens et sa maison, un lieu public appartenant à l’État belge;

Multilinguisme

100.

rappelle que l’Union — et donc aussi le Parlement — est, en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, légalement tenue de veiller à l’accessibilité de ses informations et de sa communication; demande dès lors à son administration de mettre au point des initiatives particulières pour renforcer et améliorer l’accessibilité des documents et des débats du Parlement, avec une attention particulière portée au débat sur l’état de l’Union ainsi qu’aux débats en plénière «C’est l’Europe», en s’inspirant d’exemples tels que l’interprétation en langue des signes internationale du point hebdomadaire des délibérations de la Commission; renouvelle sa demande de longue date adressée au secrétaire général d’analyser la faisabilité d’une interprétation internationale en langue des signes pour tous les débats pléniers et de mettre en œuvre cette demande sans délai; estime par ailleurs que la retransmission des sessions plénières dans les langues des signes utilisées dans chaque État membre permettrait à un plus grand nombre de personnes handicapées de participer au processus démocratique de l’Union; prend acte que la direction générale de la traduction met au point un outil capable de transcrire et de traduire automatiquement en temps réel les débats parlementaires multilingues, afin que tous les citoyens aient accès, dans des conditions d’égalité, à l’information dans leur langue; demande des informations actualisées sur ce projet ainsi qu’une analyse de sa mise en œuvre et de son coût total;

Coopération internationale

101.

constate que la présence de fonctionnaires du Parlement dans les délégations ou autres organes de l’Union vise à renforcer les relations interparlementaires avec les organisations internationales; réaffirme cependant sa préoccupation quant à la décision du Bureau du 11 février 2019 concernant le soutien apporté par le Parlement à la mission de l’Union européenne auprès de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) à Jakarta, à la délégation de l’Union européenne auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba et à la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies à New York; constate qu’en 2020, aucun membre du personnel n’a été déployé et qu’en 2022, deux fonctionnaires ont été détachés à New York et un à Addis-Abeba; rappelle à l’administration du Parlement qu’elle s’est engagée à mettre en place des indicateurs mesurables permettant d’évaluer ses performances annuelles; attire l’attention sur le fait que l’administration du Parlement s’est dotée d’une unité chargée des relations avec l’ANASE et a proposé à la plupart de ses éléments d’être déployés à Jakarta, alors que pour les deux autres destinations, l’administration s’est contentée de sélectionner des cadres supérieurs; demande une nouvelle fois que les procédures de nomination du personnel concerné soient transparentes et que sa commission du contrôle budgétaire soit tenue informée;

102.

constate avec préoccupation qu’en 2021, huit députés ont décidé, de leur propre chef, d’observer des élections dans des pays tiers, alors que le Parlement avait résolu de ne pas envoyer de délégation d’observation électorale ou n’avait pas été invité; observe que, dans les huit cas, les députés ont enfreint les dispositions d’exécution du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du Parlement européen et qu’ils ne pouvaient pas participer à une délégation d’observation des élections avant la fin de l’année 2021 ou n’avaient pas été retenus pour en faire partie; demande que les députés participant à des missions d’observation électorale non officielles soient sanctionnés pour la durée de leur mandat;

Transition numérique et cybersécurité

103.

se félicite que le portail de signature électronique (DISP) permette aux députés de signer numériquement des documents, avec à la clé le renforcement de l’efficacité, de la traçabilité et de la transparence dans les procédures, et regrette que, à la différence du DISP, la signature des amendements de séance à la main et leur envoi sous forme scannée continuent de représenter une procédure archaïque et fastidieuse; demande au Bureau de prendre les mesures nécessaires afin d’introduire la possibilité pour les députés de signer numériquement les amendements déposés en plénière à l’avenir; demande l’extension du DISP à tous les documents signés;

104.

prend acte de la décision du 10 mai 2021 de suspendre HERMES, logiciel de gestion et d’archivage des documents, celui présentant une série d’imperfections, au premier rang desquelles l’impossibilité de l’adapter aux méthodes de travail du Parlement, et posant d’autres problèmes techniques importants; relève qu’à ce jour, les composantes dorsale et frontale du système HERMES ont eu un coût externe de 7 500 000 EUR et un coût interne de 1 700 000 EUR, soit un montant total d’environ 9 200 000 EUR comptabilisé comme «immobilisation en cours»; constate que la composante dorsale d’HERMES est encore utilisée comme système de gestion des documents et des archives, mais qu’elle sert aussi pour d’autres applications;

105.

constate qu’en 2021, le coût total des dispositifs techniques destinés à permettre l’organisation de séances de vote à distance s’est élevé à 1 275 500 EUR, dont une extension des applications de la séance plénière (120 000 EUR), le développement de l’application EPvote (233 500 EUR), le support informatique apporté aux députés (529 200 EUR), le déploiement du système de vote en ligne (250 000 EUR) et les services ad hoc permettant aux députés de participer depuis les bureaux de liaison du Parlement (142 800 EUR); prend acte de l’importance que revêtent tous les systèmes informatiques garantissant le bon fonctionnement à distance du Parlement; signale toutefois qu’il faudra investir dans la maintenance de toutes les innovations mises en œuvre en vue de leurs utilisations futures;

106.

note que, fréquemment, l’infrastructure VDI (Virtual Desktop Infrastructure) du Parlement est inaccessible aux heures de pointe de connexion du matin; demande aux services de garantir que l’infrastructure VDI ait suffisamment de capacité pour permettre une connexion rapide, y compris aux heures de pointe;

107.

salue les investissements réalisés par le Parlement dans le renforcement de sa cybersécurité, avec notamment la création d’une direction spécialement consacrée à cette tâche et une augmentation notable des moyens correspondants dans le but de protéger davantage les systèmes d’information du Parlement contre les menaces et les attaques par rançongiciels qui s’amplifient constamment; demande instamment au Parlement de maintenir son effort et d’accroître ses investissements en matière de cybersécurité; souligne qu’il est nécessaire de recruter et de fidéliser du personnel hautement qualifié dans ce secteur très stratégique; suggère que des formations à la cybersécurité régulièrement actualisées soient proposées à l’ensemble du personnel du Parlement; se félicite de l’élargissement de l’éventail des services numériques fournis par l’intermédiaire de l’e-Portal qui s’est traduit par une hausse de 67 % du nombre des opérations, en nette augmentation par rapport à 2020, et qui a permis d’atteindre chez les députés un taux d’utilisation de 85 % pour leurs frais de voyage et de séjour; salue les mesures spécifiques prises pour faciliter les procédures administratives et réduire la bureaucratie dans le cadre des services aux députés, y compris le renforcement de la numérisation de l’e-Portal;

108.

note que la réorganisation de la DG SAFE prévoyait la création d’une nouvelle direction des technologies et de l’information en matière de sécurité chargée d’assurer la protection de toutes les catégories d’informations traitées par le Parlement; constate que, lorsque l’unité spécialement chargée de l’ingénierie de sécurité a été créée, le poste de chef d’unité ne figurait pas expressément dans l’organigramme du Parlement; invite le secrétaire général à remédier à cette situation avec célérité afin que cette nouvelle direction capitale soit dotée des moyens dont elle a besoin pour exercer ses missions;

Politique immobilière, logistique et sécurité

Politique immobilière

109.

constate qu’il est prévu que la «stratégie immobilière du Parlement pour l’après-2019» soit le cadre des futures décisions et contribue à la consolidation du portefeuille immobilier du Parlement, tout en adaptant les installations à l’évolution des modes de réunion, en assurant l’ancrage local et le rapprochement avec les citoyens grâce aux espaces «Europa Experience», en renforçant la sécurité dans les bâtiments du Parlement et en achevant l’interconnexion des bâtiments centraux; constate que l’administration du Parlement s’emploie actuellement à mettre en place une démarche globale en vue de définir la politique immobilière à long terme du Parlement compte tenu des répercussions de la crise énergétique, de l’augmentation du prix des matières premières, des obligations environnementales et des nouvelles méthodes de travail instaurées au Parlement; demande à l’administration du Parlement d’examiner la nécessité d’acquérir de nouveaux bâtiments ou d’en construire à l’avenir; prend acte de l’adoption, le 8 mars 2021, d’une stratégie intégrée de gestion des infrastructures axée sur la gestion du cycle de vie du parc immobilier du Parlement;

110.

exprime sa préoccupation devant les problèmes structurels affectant le bâtiment Trèves I; souligne qu’il est urgent de rénover le bâtiment afin que celui-ci réponde aux dernières normes énergétiques et environnementales; souligne la nécessité de prendre des mesures urgentes pour réparer le système de chauffage, qui est instable, et pour remédier à l’absence de système de climatisation et de toilettes pour les personnes à mobilité réduite, à la mauvaise isolation acoustique, ainsi qu’au problème d’évacuation des eaux usées;

111.

prend acte de l’achat du bâtiment Trèves II, approuvé par le Bureau le 18 octobre 2021, dont l’acquisition vise à assurer l’interconnexion des bâtiments centraux du Parlement à Bruxelles et relève que le Parlement pourra en disposer à compter du 1er janvier 2025; avertit que la consommation annuelle d’énergie primaire correspond, selon son certificat de performance énergétique, à la classe E, et que la dernière rénovation de ce bâtiment remonte à l’an 2000; demande au Bureau d’approuver les rénovations nécessaires afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment conformément à la réglementation applicable en matière d’efficacité énergétique pour la mise en service du bâtiment;

112.

prend acte du concours d’architecture portant sur la conception de la rénovation du bâtiment Spaak, dans le cadre duquel les participants ont remis leurs propositions en janvier 2021, le jury a analysé les quinze candidatures présentées et a établi le classement des cinq lauréats en février 2021 et le Bureau, lors de sa réunion du 6 juillet 2022, a approuvé les cinq lauréats proposés par le jury; estime que les mesures nécessaires doivent être prises pour rénover le bâtiment, étant donné sa détérioration, en vue de garantir la sécurité et le bien-être du personnel sans incidences budgétaires excessives; demande dès lors que des informations utiles soient fournies et qu’une concertation soit engagée avec les commissions compétentes du Parlement sur les prochaines mesures à prendre dans le cadre des plans de rénovation et dans les projets d’achat de nouveaux bâtiments;

113.

prend acte de la décision unanime du Bureau du 23 octobre 2019 d’approuver la création d’un laboratoire d’idées (IDEA Lab) en vue d’expérimenter de nouvelles solutions novatrices en ce qui concerne la gestion des bureaux et des installations; constate que la décision du Bureau ne reposait pas sur une estimation précise des coûts et se félicite que le nouveau secrétaire général ait annoncé que chaque proposition de décision sera assortie d’une fiche financière d’estimation des coûts et qu’il y a lieu de rendre compte des dépenses de manière transparente; se félicite de la création d’un laboratoire permanent de l’innovation et de la mise en place d’une ligne budgétaire distincte, mais estime que les coûts afférents doivent rester raisonnables et justifiables; relève que les travaux de construction nécessaires à la mise en œuvre du concept architectural innovant, équipements techniques et frais d’installation compris, ont coûté 2 000 EUR/m2 de plus par rapport aux travaux de rénovation «standard», et qu’on en attend des avantages pour les travaux de rénovation ultérieurs en cas de déploiement à plus grande échelle; observe qu’à ce jour, les travaux de construction nécessaires à l’exécution du concept architectural s’élèvent à 663 265 EUR, tandis que les équipements informatiques affichent un coût de 108 104 EUR;

114.

signale que l’IDEA Lab est censé être à la disposition des députés; demande que ceux-ci soient informés à cet égard des innovations et des solutions testées qui seront déployées à l’avenir et de celles qui ne sont pas poursuivies et des raisons pour lesquelles elles ne le seront pas; s’interroge sur la logique qui sous-tend le choix des prestataires et de certaines innovations techniques à tester et constate avec regret que certaines de ces innovations seraient trop dispendieuses à développer à grande échelle bien qu’elles aient de l’intérêt; estime que l’IDEA Lab devrait avoir parmi ses priorités d’étudier une solution architecturale innovante permettant de mieux employer l’espace occupé par les douches dont sont équipés les bureaux des députés, mais qui ne servent pas; invite le groupe de travail du Bureau sur les bâtiments et l’administration du Parlement à veiller à une plus grande transparence du budget de l’IDEA Lab et à présenter régulièrement à la commission du contrôle budgétaire la liste des solutions innovantes envisagées, leur coût et les réactions auxquelles elles ont donné lieu, ainsi que les économies qui pourraient résulter de leur mise en œuvre;

115.

constate qu’en 2021, le nombre total de vols signalés dans les bureaux des députés et dans ceux du personnel s’est établi à 83, soit une baisse de 58,2 % par rapport à 2020, tandis que la valeur totale des objets volés s’élevait à 190 791 EUR; se félicite que les services compétents du Parlement aient identifié l’auteur de deux vols importants, l’un concernant 101 ordinateurs hybrides et 26 tablettes iPad et l’autre 15 ordinateurs hybrides, et que l’affaire, portée devant la justice belge, est en cours;

116.

se félicite que la crèche Wayenberg ait reçu l’agrément de l’instance nationale belge compétente (l’Office de la naissance et de l’enfance, ONE) à la fin de l’année 2021; déplore les problèmes rencontrés avec le prestataire en 2021, dont la fermeture de certaines sections et la série de modifications inopinées apportées au protocole interne sur la COVID-19, et salue le passage réussi à un nouveau prestataire le 1er février 2022 ainsi que les dispositions prises pour contrôler la mise en œuvre du nouveau contrat;

117.

constate que l’aile est du bâtiment Adenauer à Luxembourg a été achevée en 2020 et que le grand déménagement des bureaux du bâtiment Schuman a pris fin en 2022; relève que les travaux de construction de l’aile ouest ont débuté en 2020 et que les bureaux sont presque entièrement alloués au personnel du Parlement; exprime sa vive préoccupation quant au fait que le principal et plus important investissement du Parlement dans les bâtiments de ces dernières années est sous-utilisé en raison d’un très faible taux d’occupation des bâtiments;

Cantines

118.

prend acte avec préoccupation de la décision du secrétaire général du 22 mars 2021 tendant à supprimer le comité de surveillance des cantines, cafétérias et centrales d’achats (CORECA) au motif que, depuis octobre 2020, toutes les activités menées dans ce secteur dans les locaux du Parlement se font dans le cadre de contrats de concession, lesquels s’exécutent sans intervention directe du budget du Parlement; estime cependant que le CORECA était une interface utile entre les services compétents du Parlement et le comité du personnel sur l’offre et les services de restauration et qu’il aurait été opportun, par exemple, d’associer le personnel et d’en recueillir les avis sur l’adaptation récente de l’offre de restauration dans plusieurs points; demande par conséquent au secrétaire général de rétablir le CORECA ou d’instaurer un point de contact analogue permettant la participation des représentants du personnel;

119.

constate que la cantine du Parlement située à l’étage — 1 du bâtiment Spinelli, outre que la qualité de la nourriture s’y est détériorée, est régulièrement bondée aux heures de pointe, ce qui entraîne la formation de longues files et de longs délais d’attente; regrette également que le salon Astrid Lulling ait réduit son offre et ne propose qu’un seul plat du jour chaud; invite le Bureau à réfléchir à la nécessité de varier davantage le choix des aliments et à la possibilité d’imposer certaines restrictions d’accès aux cantines des bâtiments principaux du Parlement;

120.

rappelle que les spécifications techniques des contrats de concession comportent l’obligation de proposer aux personnes souffrant d’intolérances alimentaires une solution de rechange sur demande préalable; fait observer que les clients, dans leur grande majorité, ignorent l’existence de cette condition, laquelle, en tout état de cause, est nettement insuffisante en regard du service fourni au Parlement; demande que l’on communique davantage et que l’on fournisse des informations directes sur les caractéristiques des allergènes présents dans les repas proposés; demande une nouvelle fois qu’au moins une option de repas frais sans gluten soit disponible quotidiennement dans les cantines et cafétérias du Parlement ainsi que des options prenant clairement en compte d’autres restrictions alimentaires;

Sécurité

121.

prend acte que la préparation de l’internalisation des services de sécurité générale à Luxembourg s’est déroulée tout au long de l’année 2021, avec l’organisation et le suivi de l’ensemble des procédures de recrutement et une formation à l’entrée en service pour les 115 agents; prend acte que cette internalisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022; constate avec préoccupation qu’en proposant des postes appartenant au groupe de fonctions I, avec les salaires qui leur correspondent, il est difficile d’attirer et d’embaucher des spécialistes de la sécurité de tous les États membres; se dit une nouvelle fois particulièrement inquiet de la situation en vigueur à Luxembourg, où la rémunération proposée est inférieure au salaire minimum interprofessionnel, ce qui contraint le Parlement à recourir à une indemnité compensatoire; réaffirme dès lors que le Parlement devrait alerter la Commission sur l’urgence impérieuse qu’il y a à mettre en place un coefficient correcteur pour le Luxembourg;

122.

attire l’attention sur le projet de système intégré de contrôle d’accès physique (iPACS), qui vise à doter le Parlement d’un système de contrôle d’accès physique solide, efficace et novateur; relève que la mise en œuvre du projet a pris du retard en 2020 du fait de l’exclusion possible, au titre de l’article 136, paragraphe 1, point c), du règlement financier, du contractant retenu; prend acte avec satisfaction de la collaboration entre la DG SAFE et la DG INLO, qui a permis la reprise des travaux techniques à partir de juin 2021 et l’intégration de tous les bâtiments du Parlement dans le système; se félicite de la distribution à tous les députés, APA et prestataires extérieurs de badges d’accès hautement sécurisés impossibles à reproduire;

123.

regrette que le système d’évacuation des bâtiments du Parlement repose largement sur des volontaires formés à la sécurité et souligne qu’il est difficile d’en recruter dans les bâtiments où la présence du personnel administratif est plus faible et compte tenu du fait que les volontaires peuvent également être en télétravail; souligne qu’il importe de ne pas compter uniquement sur des volontaires formés, capables d’orienter et d’aider les personnes présentes dans les bâtiments du Parlement lors des exercices d’évacuation et des situations d’urgence réelles;

124.

demande aux services de sécurité contrôlant l’accès aux bâtiments du Parlement de trouver une solution raisonnable pour les photographes externes qui travaillent quotidiennement dans les locaux du Parlement et qui doivent à chaque fois franchir le contrôle de sécurité avec une grande quantité de matériel professionnel, en leur permettant par exemple d’utiliser l’accès spécifique réservé à la presse;

125.

souligne que, le week-end, l’accès aux bâtiments du Parlement nécessite qu’un registre papier de présence soit signé et, en raison des problèmes passés liés à cette méthode, recommande vivement qu’un système plus fiable et efficace soit mis en place;

Empreinte environnementale des activités du Parlement et mobilité

126.

prend acte de l’analyse des lacunes affectant les performances environnementales actuelles du Parlement réalisée par l’unité EMAS le 14 décembre 2021; invite l’administration du Parlement à rendre compte des activités destinées à combler les lacunes constatées de manière à atteindre tous les objectifs fixés dans les délais impartis par le groupe de travail du Bureau «Bâtiments, transports et Parlement vert»;

127.

constate avec satisfaction qu’en 2021, les émissions étaient plus faibles qu’en 2019, représentant 2 501 tonnes de CO2; se félicite que plusieurs pratiques mises au point ou développées en 2020 et en 2021 pour assurer la continuité des activités et s’étant révélées bénéfiques pour les performances environnementales du Parlement seront probablement maintenues dans la suite, notamment les mesures relatives à la transition numérique et au télétravail, qui ont contribué à réduire la consommation de papier (11,8 kg/ETP en 2021, contre 28,1 kg/ETP en 2019), le transport de documents entre les trois lieux de travail (49 tonnes de CO2, contre 72 tonnes en 2019) et les émissions de CO2 engendrées par les déplacements domicile-lieu de travail et les voyages;

128.

rappelle que le transport de personnes représente environ deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement; relève que les émissions de CO2 résultant des déplacements mensuels vers Strasbourg en 2021 se sont élevées à quelque 490 tonnes de CO2, y compris les déplacements du personnel et des APA ainsi que le transport de documents et d’équipements; met cependant l’accent sur les efforts déployés par le Parlement pour réduire les émissions de CO2 au moyen de trains affrétés et l’initiative de dématérialisation lancée pour faire diminuer l’empreinte carbone;

129.

constate qu’il y a eu quinze périodes de session plénière en 2021, dont quatorze se sont tenues en format hybride (cinq à Bruxelles, sept à Strasbourg et deux mini-sessions à Bruxelles), l’une des mini-sessions de Bruxelles ayant eu lieu en format classique; relève qu’en 2021, le coût des trains Thalys affrétés pour assurer la navette avec Strasbourg s’est élevé à 2 227 207 EUR et le coût des missions s’est établi à 9 578 266 EUR, sachant que les interprètes extérieurs travaillaient à distance, ce qui a entraîné la baisse du coût total par rapport aux années qui ont précédé la pandémie; observe que les Thalys affrétés ont été annulés de janvier à mai 2021 et qu’un seul train a été mis en place pour les mois de juin et juillet 2021, ce qui a permis d’économiser 1 659 845 EUR au total sur l’année 2021; constate que les dépenses afférentes aux missions du personnel à Strasbourg en 2021 ont diminué de 18 248 274 EUR par rapport au total des dépenses de 2018;

130.

fait observer que la suspension des périodes de session à Strasbourg a contribué à réaliser, d’après le secrétariat du Parlement, une économie totale de 26 260 608 EUR, tout en réduisant de manière significative l’empreinte carbone du Parlement; souligne que la Cour des comptes estime que la suppression des déplacements entre Strasbourg et Bruxelles pourrait générer une économie annuelle de 114 millions d’EUR, à majorer d’une économie exceptionnelle de 616 millions d’EUR si les bâtiments de Strasbourg sont vendus ou à diminuer de 40 millions d’euros s’ils ne le sont pas;

131.

relève que le coût total de l’énergie et du chauffage en 2021 s’est élevé à 13 157 982 EUR (2 259 496 EUR à Luxembourg, 3 102 010 EUR à Strasbourg et 7 796 476 EUR à Bruxelles), tandis que le coût annuel estimé en la matière pour l’exercice 2022 dans les locaux du Parlement se monte à 41 020 327 EUR et que les crédits budgétaires prévus à cet effet pour 2023 représentent 42 150 000 EUR; constate avec inquiétude que la crise énergétique actuelle ne manquera pas de provoquer de nouvelles hausses des prix de l’énergie, qui pèseront lourdement sur le budget du Parlement, et que, dans ces conditions, il sera indispensable d’appliquer des mesures d’économie d’énergie proportionnées et efficaces;

132.

salue l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments Spinelli, Montoyer 70, Brandt et Antall à Bruxelles; salue, de même, la décision de lancer une nouvelle étude sur la production d’électricité sur site à Strasbourg afin de mettre à jour les données et d’étudier de nouvelles solutions; encourage également le Bureau à décider d’installer autant de panneaux photovoltaïques que cela est possible et utile sur la base des résultats de l’étude;

Mesures d’économie d’énergie

133.

reconnaît que, à l’instar des mesures prises dans de nombreux États membres et dans les autres institutions de l’Union, la décision prise par le Bureau de couper le système de chauffage et à laisser la température évoluer librement dans les bâtiments jusqu’à un niveau plancher du jeudi soir au lundi matin et pendant les périodes de vacances permettrait de réaliser des économies importantes estimées à plus de 2,5 millions d’EUR au total; invite cependant le Parlement à assurer une température suffisante dans ses bâtiments du lundi au vendredi, jours ouvrables ordinaires; comprend la nécessité de réduire la consommation d’énergie et souligne que les mesures d’économie de chauffage doivent rester compatibles avec le bien-être du personnel;

134.

rappelle que des solutions d’éclairage efficaces sont un facteur essentiel de la durabilité des bâtiments; se félicite que le remplacement de l’éclairage existant par des lampes LED à faible consommation d’énergie soit étudié chaque fois que cela est possible et réalisable dans les bâtiments du Parlement; constate que les bureaux dans les bâtiments du Parlement à Bruxelles qui sont loués ou dont l’avenir n’est pas encore tranché ne sont pas équipés de détecteurs de mouvement et que les détecteurs de mouvement de plusieurs bureaux du bâtiment Spinelli s’avèrent défectueux; se félicite qu’à Strasbourg, tous les bureaux soient équipés de détecteurs de mouvement, et qu’à Luxembourg, le nouveau bâtiment Adenauer soit muni d’un système de coupure automatique fonctionnant sur la base de l’absence de mouvement; invite le Parlement à veiller à ce que des détecteurs de mouvement fonctionnant parfaitement soient installés à Bruxelles dès que possible, partout où cela est possible, afin de réduire la consommation d’énergie; comprend la nécessité de réduire la consommation d’électricité, mais demande que les mesures d’économie d’éclairage soient compatibles avec le bien-être du personnel;

Mobilité

135.

croit savoir que les véhicules de service ont pour finalité première le transport des députés, y compris le trajet entre Bruxelles et Strasbourg; souligne qu’en moyenne, 15 % des places disponibles dans le parc des véhicules de service n’étaient pas occupées pour ce trajet en 2021; demande une nouvelle fois à l’administration du Parlement d’élargir le groupe des utilisateurs tout en veillant à ce que les sièges des députés soient garantis, ce en autorisant le personnel du Parlement à voyager sans la présence d’un député, en communiquant régulièrement des informations actualisées sur le nombre de sièges libres et en mettant en place une liste de réserve et des délais cohérents pour la confirmation du trajet;

136.

se félicite que le site de Bruxelles dispose de 138 emplacements de stationnement réservés aux véhicules électriques, chacun doté d’une borne de recharge, auxquels s’ajoutent 12 unités pour les camionnettes de livraison du Parlement; constate que, selon le dernier permis d’environnement délivré par les autorités locales en avril 2021 pour le bâtiment Spinelli, il est nécessaire de doter ce grand parking souterrain équipé de bornes de recharge d’un système de gicleurs d’incendie et que celui-ci sera installé en 2022, ce qui permettra d’aménager 20 bornes de recharge supplémentaires; demande à la DG INLO de concevoir et de mettre en place un tableau d’horaires pour les bornes de recharge afin d’éviter que des véhicules seuls bloquent des emplacements individuels sur de longues périodes; encourage le Parlement à poursuivre l’ambitieuse expansion de l’infrastructure de recharge électrique pour tous les types de véhicules;

137.

prend acte de la création en 2021 de nouvelles aires de stationnement pour les vélos dans les bâtiments Scholl et Adenauer; invite l’administration à évaluer les besoins actuels du personnel en places de stationnement pour vélos à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments du Parlement et, si nécessaire, à augmenter le nombre de places disponibles;

138.

salue la possibilité pour le personnel de louer des vélos électriques ou ordinaires durant les sessions organisées à Strasbourg; déplore que les vélos soient dans la pratique tous réservés plus d’une semaine à l’avance; demande au Parlement d’examiner la possibilité de proposer plus de vélos de location à Strasbourg pour répondre à la demande des députés et du personnel ainsi que pour contribuer à renforcer la mobilité durable;

Finances et administration

139.

souligne que les décisions en matière budgétaire, administrative et de personnel que prennent les organes directeurs du Parlement ont des incidences transversales sur l’administration, et ont donc une influence sur la phase d’exécution avec, par exemple, des services différents de ceux prévus initialement; demande dès lors au secrétaire général de faire figurer une analyse d’impact réaliste sur le budget du Parlement, l’administration et le personnel dans ses futures propositions avant que celles-ci ne soient examinées par les organes directeurs du Parlement;

140.

demande qu’il soit mis fin à l’utilisation des services d’entreprises extérieures qui, selon la liste de l’université de Yale (7), poursuivent leurs activités en Russie;

141.

constate que la dernière révision de la réglementation relative à l’accueil de groupes de visiteurs, intervenue le 18 janvier 2021, ne tient pas compte d’éventuelles situations de force majeure pour l’annulation des visites; invite le Bureau à envisager d’accepter qu’une grève nationale constitue une situation de force majeure lorsqu’il y a lieu d’annuler une visite de groupe organisée, car c’est souvent le cas lorsque des journées de grève nationale sont annoncées très tardivement, après que les billets ont été achetés, et qu’il est extrêmement coûteux d’annuler une visite de groupe au tout dernier moment et de s’assurer la possibilité de récupérer tous les frais engagés pour l’organisation de la visite;

RCAM

142.

invite le Bureau à s’assurer que le régime commun d’assurance maladie (RCAM) fournit une explication cohérente et individuelle lorsqu’il refuse une demande de remboursement; constate que la culture de refus d’une demande de remboursement sous format PDF sans possibilité de contester la décision en personne impose certaines difficultés aux candidats déposant une demande de remboursement; invite le Bureau à envisager d’introduire la possibilité pour les médecins locaux responsables du traitement d’un demandeur de s’adresser à l’unité ou au groupe d’experts compétent du RCAM afin d’expliquer le traitement et les vertus thérapeutiques; souhaite également que la facilité d’utilisation de l’application soit améliorée pour permettre un suivi plus rapide et direct des demandes individuelles; demande que les organismes concernés au sein du RCAM prennent dûment et régulièrement en considération les derniers progrès de la médecine et les nouvelles connaissances acquises lorsqu’ils mettent à jour la liste de traitements et de médicaments admissibles;

Déplacements des députés et frais

143.

rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle le Parlement devrait mettre en œuvre les modifications nécessaires pour faire en sorte de ne verser des indemnités journalières qu’aux députés qui y ont droit, recommandation à laquelle le Parlement a souscrit; rappelle que le projet visant à automatiser le registre central d’émargement de la session plénière grâce aux technologies biométriques a été arrêté par le Bureau en juin 2019, que l’administration du Parlement a intégré au projet une première série de recommandations émanant du Contrôleur européen de la protection des données en mars 2021 et qu’elle attend désormais les recommandations finales de celui-ci; estime que l’utilisation des nouvelles technologies est une étape importante de la numérisation des processus financiers qui vise à éviter la fraude et l’usurpation d’identité, à améliorer l’efficacité de l’administration et à accélérer le paiement des droits connexes et demande donc que l’automatisation du registre d’émargement soit instaurée grâce à une solution efficace et sûre, assortie de toutes les garanties qui s’imposent en matière de protection des données;

144.

rappelle qu’en 2019, le Parlement a lancé un projet visant à automatiser l’enregistrement des présences au moyen d’une technologie biométrique dans le registre central d’émargement et a signé un contrat pour ce projet à la fin de l’année 2020; souligne qu’il conviendrait d’éviter le traitement de données biométriques à grande échelle; invite à nouveau le Bureau à mettre en place une autre solution qui n’implique pas le traitement de données biométriques et qui garantisse que seuls les députés ayant droit à l’indemnité journalière la reçoivent effectivement; regrette que ce projet soit toujours poursuivi malgré l’avis contraire du Contrôleur européen de la protection des données à la fin du mois de mars 2021, repris dans son rapport annuel pour 2021, où il est indiqué que le Parlement devrait examiner d’autres solutions moins intrusives en ce qui concerne la protection des données;

145.

se félicite que la présidente ait annoncé, le 21 novembre 2022, la création d’un groupe de travail chargé de remanier en profondeur les MASD afin d’adapter les dispositions aux développements législatifs récents, aux nouvelles pratiques des députés et aux recommandations de l’auditeur interne tout en garantissant la cohérence et la sécurité juridique; recommande vivement la tenue d’une consultation approfondie des députés et des services compétents de l’administration avant la fin de la législature actuelle afin d’apporter à ce groupe de travail des informations de première main fournies par des députés et des fonctionnaires chevronnés sur l’application pratique des règles en vigueur au Parlement et de lui permettre de mettre le doigt sur des incohérences, par exemple en ce qui concerne les règles relatives aux horaires et aux villes applicables à l’ouverture du registre de présence des députés dans le cadre ses sessions plénières, des missions et d’autres activités parlementaires;

146.

déplore l’absence d’un système permettant aux députés contraints de s’absenter temporairement pour une raison justifiée, par exemple un congé parental, un congé maladie de longue durée ou un congé d’aidant, de continuer d’exercer leurs fonctions essentielles, en particulier la participation aux débats et au vote; estime que cette situation est problématique, car elle peut avoir une incidence négative sur la représentation des citoyens au Parlement et en particulier sur les jeunes députés, singulièrement les femmes; prend acte des modifications apportées au règlement intérieur du Parlement le 20 décembre 2020 afin de permettre le vote à distance, mais seulement à condition que le président constate l’existence de circonstances extraordinaires; réitère sa demande, adoptée au stade de la plénière à plusieurs reprises et adressée au Bureau, d’engager une révision du règlement intérieur afin de permettre aux députés d’exercer leur fonctions lors d’absences justifiées, mettant ainsi à profit les efforts et investissements financiers importants qu’a déployés le Parlement dans des solutions techniques visant à permettre le vote à distance;

147.

rappelle avoir appelé de ses vœux, dans de précédentes résolutions de décharge, une réforme de l’indemnité de frais généraux afin que les dépenses effectuées sur ce montant forfaitaire soient plus transparentes et responsables; prend acte de l’annonce faite lors de la réunion du Bureau du 7 mars 2022 de la constitution d’un groupe de travail ad hoc sur l’indemnité de frais généraux chargé d’évaluer l’application de la décision du Bureau du 2 juillet 2018 établissant une liste des dépenses imputables sur l’indemnité de frais généraux au regard de l’expérience acquise au cours de la neuvième législature; observe que le Bureau, lors de sa réunion du 17 octobre 2022, a adopté une série de modifications aux MASD qui clarifient les règles applicables au droit à l’indemnité de frais généraux et à son utilisation ainsi que des mesures visant à en accroître la transparence, et à garantir une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le droit à cette indemnité; souligne que le groupe de travail ad hoc a été chargé de prendre dûment en considération les aspects de la transparence, de la responsabilité et de la bonne gestion financière des fonds mis à la disposition des députés, en gardant à l’esprit le principe de liberté et d’indépendance du mandat parlementaire et l’objectif d’éviter la création de formalités administratives inutiles pour les députés, leurs bureaux et les services du Parlement; souligne que les députés sont libres de justifier, eux-mêmes ou avec l’aide d’un auditeur externe, l’utilisation qu’ils font des sommes au titre de l’indemnité de frais généraux, en détail ou par type de dépenses, et de publier ces informations, en tout ou en partie, sur leur page du site internet du Parlement conformément à l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen; salue le fait qu’une liste simplifiée des types de coûts soit intégrée aux MASD et qu’une modification précisant que les députés ont la possibilité d’utiliser l’indemnité de frais généraux en cas d’épuisement des autres indemnités ait également été adoptée;

148.

rappelle qu’en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement intérieur, le Parlement offre déjà aux députés la possibilité de publier volontairement un audit ou une confirmation de leurs frais et regrette que seulement dix-huit déclarations volontaires sur l’emploi de l’indemnité de frais généraux aient été transmises au cours de l’année civile 2021; invite les services du Parlement à rappeler chaque année aux députés que cette possibilité existe;

149.

rappelle que la Médiatrice européenne, dans l’affaire 1651/2018/THH, a recommandé d’octroyer au public l’accès à une proposition du groupe de travail ad hoc du Bureau sur la révision de la liste des dépenses imputables sur l’indemnité de frais généraux; déplore que le Parlement ait rejeté la recommandation de la Médiatrice et demande instamment à l’administration du Parlement de réexaminer l’octroi de l’accès du public aux documents en question;

150.

prend acte qu’en 2021, les frais de voyage ordinaires se sont élevés à 40 338 767 EUR; suggère de revoir la politique de tarification appliquée par l’agence de voyages de manière à concilier la souplesse dont le Parlement a besoin et des formules moins onéreuses; fait observer que, parfois, les propositions de voyages faites aux députés par l’agence de voyages sont peu lisibles et mettent trop de temps à arriver, et que ce retard a une incidence sur le prix des formules proposées voire sur leur disponibilité; demande à l’administration du Parlement de réaliser auprès de tous les députés, et pas seulement des clients les plus réguliers, une enquête de satisfaction sur les services offerts afin de déterminer quels problèmes ont pu empêcher certains d’entre eux d’effectuer une réservation auprès de l’agence de voyages; souligne que les ordres de mission établis pour les membres du personnel arrivent souvent trop près de la date du déplacement, même si la mission a été approuvée bien plus tôt, ce qui a aussi des répercussions négatives sur les offres disponibles, et demande à l’administration d’aviser aux moyens de remédier à cette situation;

151.

constate qu’en 2021, lorsqu’elle a été contactée au sujet d’une mission de la délégation du Parlement pour les relations avec les pays d’Amérique centrale (DCAM), l’agence de voyages n’a pas pu fournir de devis pour les vols vers et depuis Cuba étant donné qu’elle devait, en tant qu’entreprise américaine, respecter l’embargo américain contre Cuba; fait remarquer que l’agence de voyages a dû sous-traiter la recherche des vols susmentionnés à une autre agence, ce qui a provoqué des retards dans le processus; rappelle que les organes du Parlement sont tenus d’utiliser un devis de l’agence de voyages pour établir une fiche financière pour les missions, ce que peuvent compliquer les restrictions concernant Cuba et d’autres pays auxquels les États-Unis ont imposé des sanctions; demande que cette question soit dûment prise en considération dans le cadre du prochain appel d’offres pour la sélection d’une nouvelle agence de voyages;

152.

demande à la DG FINS d’établir une méthode claire en matière de responsabilité, conforme aux normes de l’état de droit, entre députés, tiers payants, assistants et prestataires de services, qui garantisse, en cas d’erreur ou d’abus liés à des paiements ou autres transactions financières, que seule la partie qui a commis l’erreur ou l’abus soit tenue responsable; souligne que les sanctions devraient être attribuées uniquement à la partie qui a commis l’erreur et qui est responsable de l’utilisation abusive de fonds;

153.

se dit vivement préoccupé par l’ampleur du pouvoir discrétionnaire laissé au personnel responsable de la DG FINS dans l’évaluation des demandes des députés, y compris lorsqu’il s’agit de sélectionner les contrats de travail ou de prestataires de services qui doivent faire l’objet d’une vérification ex post complémentaire; constate l’absence de mécanismes et de procédures de responsabilité formels pour garantir la régularité des procédures où intervient la DG FINS, ce qui augmente le risque de discrimination et d’inégalité de traitement; rappelle à la DG FINS d’appliquer des normes transparentes, claires et non discriminatoires, y compris dans le cadre des contrôles de l’exécution des tâches réalisées par les assistants locaux;

Fonds de pension volontaire

154.

constate avec préoccupation que le déficit actuariel du fonds de pension volontaire s’élevait à 379 millions d’EUR au 31 décembre 2021, contre 371,3 millions d’EUR au 31 décembre 2020; est inquiet de voir que son épuisement complet est prévu pour la fin de 2024 ou de 2025 au plus tard et qu’en attendant, le fonds de pension volontaire continue de vendre des actifs afin de satisfaire à ses obligations en matière de pensions, en conséquence de quoi le capital restant est probablement en train de s’amenuiser; rappelle la décision du Bureau du 10 décembre 2018 de faire passer l’âge de la pension de 63 à 65 ans et d’introduire une taxe de 5 % pour les paiements de pension pour les futurs pensionnés en vue d’améliorer la durabilité du fonds de pension volontaire; relève que dans son arrêt du 15 septembre 2021 dans les affaires jointes T-720/19 à T-725/19, Richard Ashworth et autres/Parlement (8), le Tribunal a conclu que les droits déjà acquis n’étaient pas affectés par la décision contestée du Bureau du 10 décembre 2018 et a confirmé que le Bureau était compétent pour adopter des décisions visant à améliorer la viabilité du fonds, sous réserve qu’elles respectent le principe de proportionnalité; constate qu’un pourvoi a été introduit devant la Cour de justice contre l’arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 et qu’en attendant, le Bureau du Parlement est en train d’examiner les implications des futures propositions de solutions destinées à améliorer la viabilité du fonds tout en réduisant les obligations du Parlement; demande instamment au secrétaire général de proposer, dès lors, au Bureau d’autres mesures praticables sur l’adaptation des modalités du fonds;

155.

demande au Bureau d’aider à clarifier les droits des députés et anciens députés qui reçoivent plusieurs pensions en raison de fonctions exercées dans les institutions de l’Union; souligne le cas des anciens commissaires et demande des informations concernant la possibilité pour les paiements du fonds de pension volontaire d’être décaissés en sus des droits découlant de leurs droits de pension en tant que commissaires et concernant la nécessité pour les candidats au poste de commissaire de divulguer ces informations; demande au Parlement de clarifier la question de la possibilité de déduction mutuelle et partielle des pensions;

156.

demande au Bureau de fournir à l’autorité de décharge une projection estimative et détaillée des coûts en ce qui concerne le fonds pour les années à venir et de poursuivre activement ses recherches d’une solution faisable, légale et équitable, étant donné l’urgence de la situation; invite l’administration et le Bureau à veiller à ce que l’argent des contribuables ne soit pas utilisé pour effectuer un éventuel renflouement à l’avenir;

157.

admet que le Parlement ne participe pas à la gestion du portefeuille, mais se dit préoccupé par les articles publiés dans la presse concernant les investissements réalisés par le fonds de pension volontaire et les risques qui peuvent en résulter pour la réputation de l’institution; souligne que les investissements devraient être mis en conformité et en cohérence avec les objectifs et cibles définis par les politiques de l’Union; demande au comité consultatif du fonds de revoir tous les investissements en cours qui ne sont pas conformes aux valeurs et objectifs de l’Union;

Rapport annuel sur les marchés attribués

158.

rappelle que le règlement financier précise les informations à fournir à l’autorité budgétaire, ainsi qu’au public, en matière de passation de marchés par l’institution; constate que le règlement financier impose de publier les marchés attribués d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, valeur qui correspond au seuil au-dessus duquel une procédure de mise en concurrence devient obligatoire désormais; relève que, sur un total de 221 marchés attribués en 2021, 80 l’ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 761,1 millions d’EUR, et 135 par procédure négociée pour une valeur totale de 253,5 millions d’EUR; observe que le nombre total de marchés attribués par procédure négociée a diminué, passant en pourcentage de la valeur totale des marchés attribués de 31 % en 2020 à 2 % en 2021, mais s’est accru en volume, passant de 179,1 millions d’EUR en 2020 à 253,5 millions d’EUR en 2021;

159.

prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2020 et en 2021 par type, marchés immobiliers compris:

Type de marché	2021		2020
Type de marché	Nombre	Pourcentage (%)	Nombre	Pourcentage (%)
Services Fournitures Travaux Immobilier	176 27 10 8	79,6 12 4,5 3,6	161 21 13 3	81,3 10,6 6,6 1,5
Total	221	100	225	100

Type de marché	2021		2020
Type de marché	Valeur (EUR)	Pourcentage (%)	Valeur (EUR)	Pourcentage (%)
Services Fournitures Travaux Immobilier	634 689 038 136 777 513 76 247 759 168 302 638	62 13 8 17	457 940 293 14 143 825 28 291 234 86 812 000	77 3 5 15
Total	1 016 016 948	100	587 187 352	100
(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2021, p. 7)

160.

prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2021 et 2020 par type de procédure utilisée, du point de vue du nombre et de la valeur:

Type de procédure	2021		2020
Type de procédure	Nombre	Pourcentage (%)	Nombre	Pourcentage (%)
Ouverte Restreinte Négociée Liste AMI Exception Partenariats d’innovation SAD PO Accélérée	78 2 135 2 2 0 1 0	35 1 61 1 1 0 0 0	57 3 135 1 1 1 0 0	29 2 68 0 0 1 0 0
Total	221	100	198	100

161.

se félicite que, le 1er juin 2021, le Parlement ait mis en place un groupe de travail sur les marchés publics socialement responsables, auquel toutes les directions générales participent et qui est chargé d’élaborer des principes et des guides pratiques en vue de la meilleure prise en compte des éléments sociaux dans les marchés publics du Parlement; constate que le groupe de travail a arrêté un avant-projet de mise en pratique de la dimension sociale dans les marchés publics à la fin de l’année 2021 et que ce dispositif a été mis à l’essai en 2022; se félicite que le Parlement ait mis en place une formation aux marchés publics durables et socialement responsables pour son personnel et qu’un service d’assistance soit mis à la disposition des services du Parlement;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

162.

note qu’en 2021, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non inscrits, ont été utilisés comme suit (9):

Groupe	2021					2020
Groupe	Crédits annuels	Ressources propres et crédits reportés	Dépenses	Taux d’utilisation des crédits annuels (%)	Montants reportés sur la période suivante	Crédits annuels	Ressources propres et crédits reportés	Dépenses	Taux d’utilisation des crédits annuels (%)	Montants reportés sur la période suivante
Parti populaire européen (PPE)	16 750	10 229	13 646	81,47	12 562	17 239	4 448	11 489	66,65	10 198
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)	13 584	9 829	12 295	90,51	10 188	13 609	5 734	9 533	70,05	9 809
Renew Europe (anciennement Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe [ALDE])	9 192	6 948	6 997	76,12	6 894	9 230	3 847	4 063	44,02	6 922
Les Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)	6 927	4 891	6 126	88,43	5 196	6 381	2 376	4 054	63,53	4 703
Identité et démocratie (ID)	6 874	4 762	5 940	86,42	5 155	7 121	1 616	3 976	55,84	4 761
Conservateurs et Réformistes européens (ECR)	6 005	3 982	6 269	104,39	3 718	5 851	2 272	4 145	70,85	3 978
The Left — Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)	3 806	2 266	4 036	106,05	2 036	3 790	1 536	3 060	80,72	2 266
Députés non inscrits	1 862	1 041	595	31,94	861	1 726	738	429	24,82	1 041
Total	65 000	43 948	55 904	86,01	46 611	64 947	22 568	40 749	62,74	43 678

163.

se félicite que les auditeurs externes indépendants travaillant sur les groupes politiques n’aient émis que des opinions sans réserve pour l’exercice 2021;

164.

rappelle que ces crédits sont destinés à couvrir des activités en lien avec les activités politiques de l’Union et que les groupes politiques sont responsables devant le Parlement de leur utilisation; constate avec préoccupation que ces crédits pourraient servir à transmettre des messages contraires aux libertés et droits fondamentaux ou aux valeurs de l’Union; rappelle en particulier que le Parlement condamne le révisionnisme historique et appelle de ses vœux une culture commune du souvenir qui réprouve les crimes des régimes totalitaires et autoritaires du passé; invite l’administration du Parlement à examiner attentivement, même rétroactivement, toutes les publications financées par des groupes politiques qui seraient contraires à ces valeurs;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

165.

prend acte de la nomination du nouveau directeur de l’Autorité pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2026;

166.

rappelle l’importance capitale d’une démocratie européenne dynamique et résiliente reposant sur le pluralisme des partis politiques au niveau de l’Union; souligne dès lors qu’il faut garantir l’égalité des conditions de concurrence et contrôler la conformité aux règles dans le respect intégral des droits procéduraux; salue à cet égard le rôle essentiel joué par l’Autorité qui, dans l’indépendance et en étroite collaboration avec le Parlement, contrôle le respect du cadre juridique en vigueur par les partis politiques européens et par les fondations politiques européennes, apporte de la transparence aux citoyens et contribue à l’intégrité des élections européennes; demande instamment à l’autorité budgétaire de veiller à ce que l’Autorité soit dotée des moyens, notamment humains et informatiques, y compris des experts de la cybersécurité, qui lui sont nécessaires pour continuer d’exercer le mandat qui est le sien, notamment face aux menaces d’ingérence étrangère en constante évolution, particulièrement pour protéger les valeurs de l’Union, pour empêcher l’utilisation abusive de données à caractère personnel à des fins électorales et pour trouver l’origine des donations, ainsi que pour accomplir toutes nouvelles missions que le législateur voudrait bien lui confier; souligne à cet égard que les élections européennes de 2024 seront capitales pour l’intégrité financière et fonctionnelle de la démocratie européenne et imposeront à l’Autorité un important surcroît de travail;

167.

constate à cet égard que l’ensemble de l’Union européenne doit investir dans des ressources supplémentaires pour l’intégrité démocratique; rappelle que l’Autorité est un organe indépendant de l’Union et que, par conséquent, ses crédits et effectifs devraient se distinguer d’une manière transparente de ceux du Parlement; réitère donc sa recommandation de créer, pour l’Autorité, une section séparée dans le budget général de l’Union européenne, comme il l’a demandé dans sa résolution du 19 octobre 2022 sur le projet de budget général de l’Union européenne pour 2023;

168.

salue les suites données par l’Autorité aux suggestions d’amélioration de la Médiatrice publiées en janvier 2021 dans le cadre de l’affaire 1094/2020/DL, notamment l’amélioration du site web permettant d’augmenter la quantité d’informations proposées aux visiteurs, le lien vers le site web du Parlement et la publication d’informations concernant le registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes;

169.

observe qu’en 2021, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été utilisés comme suit (10):

Parti (2021)	Abréviation	Ressources propres	Contribution finale du PE (1)	Total des recettes	Contribution du PE en % des dépenses remboursables (max. 90 %)	Excédent de recettes (transfert vers des réserves ou perte)
Parti populaire européen	PPE	1 283 598	7 737 916	9 021 514	90	788 064
Parti socialiste européen	PSE	977 280	6 217 037	7 194 317	90	645 859
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe	ALDE	734 661	4 504 780	5 239 441	90	857 838
Parti vert européen	PVE	560 006	3 597 971	4 157 977	90	854 803
Parti de la gauche européenne	PGE	245 367	1 557 308	1 802 675	90	87 074
Parti démocrate européen	PDE	112 014	652 921	764 935	90	120 482
Alliance libre européenne	ALE	119 583	812 993	932 576	90	103 910
Parti des conservateurs et réformistes européens	Parti ECR	483 292	1 432 428	1 915 720	78	—
Mouvement politique chrétien européen	MPCE	98 679	708 660	807 339	90	3 178
Parti Identité et démocratie	Parti ID	119 545	573 595	693 140	90	—
Total		4 734 025	27 795 609	32 529 634		3 461 208

170.

observe qu’en 2021, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été utilisés comme suit (11):

Fondation (2021)	Abréviation	Affiliée au parti	Ressources propres	Subvention finale du PE	Total des recettes	Subventions du PE en % des coûts éligibles (max. 95 %)	Excédent de recettes (transfert vers des réserves ou perte)
Centre Wilfried Martens d’études européennes	WMCES	PPE	480 822	4 450 779	4 931 601	95,00	161 217
Fondation européenne d’études progressistes	FEPS	PSE	354 391	4 897 963	5 252 354	95,00	48 172
Forum libéral européen	FLE	ALDE	369 813	2 651 252	3 021 065	95,00	221 975
Fondation verte européenne	FVE	PVE	146 351	2 156 106	2 302 456	95,00	20 419
Transform Europe	TE	EL	77 546	1 218 962	1 296 508	94,83	10 340
Institut des démocrates européens	IDE	PDE	27 763	504 172	531 935	95,00	854
Fondation Coppieters	Coppieters	ALE	86 417	520 773	607 190	95,00	45 208
Nouvelle direction — Fondation pour la réforme européenne	ND	Parti ECR	258 096	1 519 566	1 777 662	95,00	—
Sallux	SALLUX	MPCE	23 013	366 409	389 422	95,00	3 728
Association pour l’Identité et Démocratie Fondation	Fondation ID	Parti ID	12 778	660 075	672 853	95,00	—
Total			1 836 990	18 946 056	20 783 046		511 913

(1) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(3) Réglementation concernant les auditions publiques, décision du Bureau du 18 juin 2003.

(4) Réunion du Bureau du 13 mars 2023 (PE-9/BUR/PV/2023-03) et décision du Bureau du 17.4.2023 (PE 422.534/BUR).

(5) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

(6) Texte basé sur une recommandation de Transparency International EU.

(7) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

(8) Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021, Richard Ashworth e.a./Parlement européen, T-720/19 à T-725/19, ECLI:EU:T:2021:580.

(9) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

(10) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

(11) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/36

DÉCISION (UE) 2023/1815 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section II — Conseil européen et Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0229/2022] (2),

—	vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0085/2023),

1.	ajourne sa décision concernant la décharge à la secrétaire générale du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(1) JO C 445 du 29.10.2021, p. 150.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/37

RÉSOLUTION (UE) 2023/1816 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section II — Conseil européen et Conseil,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0085/2023),

considérant qu’en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), le Parlement est seul responsable de l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union et que le budget du Conseil européen et du Conseil est une section du budget de l’Union;

B.	considérant qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen n’exerce pas de fonctions législatives;

considérant qu’en vertu de l’article 317 du traité FUE la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité et conformément au principe de la bonne gestion financière et que, selon le cadre en vigueur, la Commission confère aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent;

considérant qu’en vertu de l’article 235, paragraphe 4, et de l’article 240, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil européen et le Conseil (ci-après le «Conseil») sont assistés par le secrétariat général du Conseil, et que la secrétaire générale est entièrement responsable de la bonne gestion des crédits inscrits à la section II du budget de l’Union;

considérant que, depuis près de vingt ans, le Parlement applique la pratique établie et respectée consistant à octroyer la décharge à chaque institution, organe et organisme de l’Union et que la Commission soutient que la pratique consistant à donner décharge à chaque institution pour leurs dépenses administratives devrait se poursuivre;

F.	considérant qu’en vertu de l’article 59, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission reconnaît aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent;

G.	considérant que, depuis 2009, le manque de coopération du Conseil dans le cadre de la procédure de décharge a conduit le Parlement à refuser de donner décharge à la secrétaire générale du Conseil;

considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union et bénéficiaires du budget général de l’Union, doivent faire preuve de transparence, être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union et faire l’objet d’un contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics;

J.	considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne confirme le droit des contribuables et du public à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques;

considérant que la recommandation de la Médiatrice européenne (ci-après la «Médiatrice») dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE sur la transparence du processus législatif du Conseil indiquait que les pratiques du Conseil quant à la transparence du processus législatif constituaient un cas de mauvaise administration et devraient être examinées pour permettre aux citoyens de suivre le processus législatif de l’Union;

observe que le budget du Conseil relève de la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 10,7 milliards d’euros en 2021; note que le budget du Conseil représente environ 5,6 % du budget administratif total de la rubrique 7 du CFP;

observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a augmenté son échantillon d’opérations sous la rubrique «Administration» pour passer de 48 en 2020 à 60 en 2021;

relève que la Cour indique que les travaux qu’elle a réalisés depuis de nombreuses années montrent que la rubrique 7 du CFP concerne globalement des dépenses à faible risque;

constate avec satisfaction que, dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Conseil;

État des lieux de la procédure de décharge

déplore vivement que, pour l’exercice 2020, le Parlement ait dû refuser une fois encore la décharge au Conseil parce que celui-ci refuse de coopérer avec le Parlement pour garantir que la procédure de décharge soit menée de façon rigoureuse, ordonnée et en toute connaissance de cause;

souligne que le parlement a la prérogative d’accorder la décharge conformément à l’article 319 du traité FUE, ainsi que des dispositions applicables du règlement financier et du règlement intérieur du Parlement européen, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir l’octroi de la décharge afin de préserver la transparence et de garantir le contrôle démocratique à l’égard des contribuables de l’Union;

souligne que l’article 59, paragraphe 1, du règlement financier dispose que la Commission confère aux autres institutions de l’Union les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent et, par conséquent, juge incompréhensible que le Conseil estime approprié d’accorder décharge à la Commission pour l’exécution du budget du Conseil;

souligne la pratique établie et respectée, suivie depuis près de vingt ans par le Parlement, consistant à octroyer la décharge à l’ensemble des institutions, organes, organismes et agences de l’Union; rappelle que la Commission a déclaré son incapacité à surveiller la mise en œuvre des budgets des autres institutions de l’Union; souligne la position réaffirmée de la Commission selon laquelle il convient de pérenniser, directement au niveau du Parlement, la pratique consistant à donner décharge à chaque institution de l’Union pour ses dépenses administratives;

souligne que la situation actuelle, dans laquelle le Parlement ne peut vérifier que les rapports de la Cour des comptes européenne et de la Médiatrice ainsi que les informations figurant sur le site web du Conseil, sans recevoir de réponse écrite ou orale du Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge, à savoir dans laquelle le Conseil refuse de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire annuelle, ne permet pas au Parlement d’exécuter ses obligations et de décider de l’octroi de la décharge en toute connaissance de cause;

10.

déplore que le Conseil montre depuis plus de dix ans qu’il n’a aucune volonté politique de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; souligne que cette attitude a un effet négatif durable sur les deux institutions, car elle écorne l’image de l’Union dans son ensemble, jette le discrédit sur la gestion et le contrôle démocratique du budget de l’Union et porte atteinte à la confiance des citoyens dans l’Union en tant qu’entité transparente; déplore vivement le refus persistant du Conseil de s’engager dans une coopération loyale dans le cadre de la procédure de décharge;

11.

souligne que, si la situation actuelle doit être améliorée par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre des traités, une révision des traités est nécessaire afin de rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente, notamment pour charger explicitement le Parlement européen de donner décharge individuellement à tous les institutions, organes et organismes de l’Union;

12.

rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne va dans le sens du droit des contribuables et du public à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques; exige par conséquent le respect intégral des prérogatives du Parlement et de son rôle de garant du principe de responsabilité démocratique; invite le Conseil à respecter correctement les recommandations adoptées par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge;

13.

invite le Conseil à reprendre les négociations avec le Parlement dans les meilleurs délais pour trouver une solution dans le cadre actuel de la procédure de décharge s’il souhaite prouver aux citoyens de l’Union qu’il prend au sérieux son rôle de contrôle du budget ainsi que le principe de transparence du budget, tout en respectant les rôles respectifs du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge;

14.

note que, bien que le Conseil ne soit pas disposé à coopérer au regard de la procédure de décharge, le Parlement, dans le présent rapport, met néanmoins l’accent sur certaines priorités politiques et formule des observations concernant la gestion budgétaire et financière du Conseil ainsi que d’autres observations pertinentes pour la procédure de décharge;

15.

relève que pour élaborer le présent rapport, le Parlement a dû travailler avec les informations contenues sur le site web du Conseil, puisque le Conseil a choisi, comme les années précédentes, de ne pas répondre au questionnaire envoyé au secrétariat général du Conseil et de ne pas accepter l’invitation à répondre aux questions des représentants démocratiquement élus des citoyens de l’Union, comme le font toutes les autres institutions dans le cadre de la procédure de décharge;

Priorités politiques

16.

rappelle que, conformément à l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE, le Conseil nomme les membres de la Cour après consultation du Parlement; déplore que le Conseil ait, à plusieurs reprises, omis de prendre en considération les recommandations du Parlement dans son rôle consultatif en ce qui concerne la nomination des membres de la Cour, et qu’au lieu de cela, il continue de nommer des membres qui ont été rejetés par le Parlement;

17.

déplore, d’une manière générale, que dans le cadre des procédures de nomination et de désignation au sein de nombreuses institutions, organes et organismes de l’Union, le Conseil exerce sa prérogative sans tenir compte de l’avis des parties intéressées ou de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); souligne qu’il est nécessaire de réexaminer la prérogative du Conseil en vue de garantir et de renforcer la participation des institutions, organes et organismes concernés ainsi que la légitimité des personnes nommées;

18.

souligne le grave déséquilibre entre les hommes et les femmes à la Cour, qui, à la fin de 2021, ne comptait parmi ses membres que 8 femmes, contre 18 hommes; relève que les difficultés rencontrées pour parvenir à l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de la Cour tiennent à la procédure de nomination actuelle; demande une nouvelle fois au Conseil de réexaminer la procédure de nomination afin de résoudre ce problème par des mesures concrètes, notamment en obligeant les États membres à présenter au moins un candidat de chaque sexe;

19.

déplore que le Conseil ait ignoré jusqu’à présent la résolution du Parlement du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres (1) et souligne qu’un lieu de discussion institutionnel spécifique permettrait de garantir une intégration renforcée de l’égalité des sexes dans les politiques et stratégies de l’Union ainsi qu’une coordination et des progrès essentiels dans les principaux dossiers ayant trait à l’égalité entre les hommes et les femmes;

20.

rappelle et soutient les recommandations formulées par la Médiatrice sur la transparence du processus législatif du Conseil dans le cadre de l’enquête stratégique OI/2/2017/TE; déplore que le processus décisionnel au Conseil soit encore loin d’être totalement transparent, ce qui altère la confiance des citoyens dans l’Union en tant qu’entité transparente et compromet ainsi la réputation de l’Union dans son ensemble; invite instamment le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Médiatrice et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière; souligne à cet égard l’importance de l’arrêt récemment rendu par le Tribunal dans l’affaire T-163/21, De Capitani/Conseil (2), sur la transparence en ce qui concerne le processus législatif de l’Union, selon lequel les documents élaborés par le Conseil dans le cadre de ses groupes de travail ne revêtent aucun caractère technique, mais sont de nature législative, de sorte qu’ils doivent faire l’objet d’une demande d’accès; souligne que le Tribunal précise qu’il incombe au Conseil de fournir des explications concrètes et spécifiques lorsqu’il refuse l’accès à de tels documents, et rejette résolument les vagues risques invoqués par le Conseil en tant que motif suffisant; souscrit entièrement au point de vue du Tribunal selon lequel l’accès aux documents législatifs ne nuirait aucunement au processus décisionnel, contrairement à ce que soutient le Conseil, et qu’il ne constituerait que la traduction de l’obligation de responsabilité publique des colégislateurs et des États membres, inscrit dans tout système fondé sur la légitimité démocratique;

21.

estime que la procédure de vote à l’unanimité au Conseil dans certains domaines paralyse le processus décisionnel de l’Union, qui est ainsi vulnérable au chantage auquel pourraient se livrer certains États membres à des fins de politique intérieure, en particulier ceux qui ne respectent pas l’état de droit; invite le Conseil à appliquer les procédures de vote à la majorité qualifiée chaque fois que cela est prévu par les traités et à envisager la révision des traités au regard des procédures de vote; estime que le passage généralisé à la majorité qualifiée au sein du Conseil est une étape cruciale vers une élaboration des politiques plus efficace;

22.

se déclare profondément préoccupé par le rôle croissant du Conseil européen dans les dossiers législatifs, alors même que celui-ci n’a ni une fonction législative ni une fonction exécutive et qu’il n’applique pas les mêmes normes de transparence que le Conseil, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de rendre des comptes;

23.

déplore que la participation des représentants permanents des États membres au registre de transparence soit totalement volontaire et insiste pour que toutes les représentations permanentes participent activement au registre de transparence avant, pendant et après la présidence du Conseil de leur État membre; estime qu’il faut renforcer et harmoniser les règles d’éthique en vigueur en ce qui concerne les conflits d’intérêts, le pantouflage et la transparence à l’égard des groupes d’intérêts; encourage le Conseil à utiliser pleinement le registre de transparence au-delà de ses limites actuelles et demande au Conseil de refuser les réunions avec les lobbyistes non enregistrés;

24.

regrette la position adoptée par le Conseil en ce qui concerne le registre de transparence, celui-ci refusant d’envisager le moindre renforcement des mesures et rejetant toute proposition d’amélioration;

25.

réaffirme sa profonde inquiétude face aux situations confirmées de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouvent un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires; estime que les représentants d’États membres qui bénéficient directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent ne devraient pas être autorisés à participer aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires relatifs à ces subventions;

26.

demande une nouvelle fois que les présidences tournantes du Conseil déclinent tout parrainage d’entreprise pour contribuer à couvrir une partie de leurs frais; est conscient que les ressources financières provenant des budgets nationaux varient considérablement d’un État membre à l’autre et que chaque État membre, quels que soient sa taille et son budget disponible, devrait avoir les mêmes chances d’assumer la présidence du Conseil, mais estime que le fait d’accepter des parrainages d’entreprises donne une mauvaise image, car elle entraîne un risque de conflit d’intérêts; demande une nouvelle fois au Conseil de budgétiser les présidences du Conseil afin de garantir des normes adéquates et uniformes d’efficience et d’efficacité dans les travaux en général; est déçu des orientations non contraignantes formulées par le Conseil à propos des parrainages d’entreprise et estime qu’elles devraient être révisées;

Gestion budgétaire et financière

27.

relève que le budget du Conseil s’élevait à 594 386 954 EUR pour 2021, légèrement en hausse de 0,6 % par rapport à 2020, une progression inférieure à celle enregistrée entre 2019 et 2020 (1,5 %);

28.

déplore une nouvelle fois que le budget du Conseil européen et du Conseil n’ait pas été scindé en deux budgets distincts, comme l’a recommandé le Parlement dans ses résolutions de décharge précédentes, afin d’améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte, au regard notamment du Conseil européen, pour lequel il est impossible d’obtenir des informations fiables à l’heure actuelle quant à son coût;

29.

relève que le secrétariat général du Conseil publie une série de rapports annuels d’activité concernant les différentes parties du secrétariat général, mais qu’il est difficile d’obtenir une vue d’ensemble exhaustive des activités du secrétariat général du Conseil, car il n’existe aucun rapport qui présente une synthèse et une vue d’ensemble cohérente des activités du Conseil;

30.

relève avec satisfaction que les rapports annuels d’activité contiennent des déclarations d’assurance des ordonnateurs délégués du Conseil, lesquelles indiquent que les ressources ont été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

31.

note que le Conseil a effectué 43 virements budgétaires en 2021, tous sur la base de l’article 29 du règlement financier et dont deux ont nécessité d’informer l’autorité budgétaire;

Gestion interne, performances et contrôle interne

32.

se félicite que le secrétariat général du Conseil ait su assurer la continuité du processus décisionnel au sein du Conseil européen et du Conseil malgré la situation exceptionnelle persistante causée par la pandémie de COVID-19;

33.

relève qu’en 2021, le Conseil a organisé 4 581 réunions au total, soit une augmentation significative de 30 % par rapport à 2020, où 3 520 réunions ont été organisées; relève que la majeure partie de cette augmentation est imputable au nombre nettement plus élevé de réunions de groupes de travail, qui a progressé de 48 % pour passer de 2 790 à 4 135;

34.

constate avec satisfaction que le Conseil fournit à l’autorité de décharge un récapitulatif du nombre et des types d’audits internes effectués au sein du secrétariat général du Conseil ainsi qu’une synthèse des recommandations formulées et des suites données à ces recommandations; relève que huit audits internes ont été réalisés en 2021;

35.

note que les audits internes portent sur la planification annuelle et les rapports des ordonnateurs délégués; relève, au rang des principales recommandations formulées à l’issue d’audits internes, que la direction des finances du Conseil devrait fournir des orientations aux ordonnateurs délégués sur la manière de documenter l’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de leur système de contrôle interne afin de garantir le plein respect de l’article 74, paragraphe 9, du règlement financier; se félicite que l’audit du Helpdesk finance du Conseil n’ait pas débouché sur des recommandations de l’auditeur interne ayant une priorité élevée;

36.

relève que l’audit interne sur la protection des données montre que, dans l’ensemble, le système de contrôle interne en place permet de donner des assurances raisonnables quant aux processus conçus pour permettre aux services du secrétariat général du Conseil de traiter les données avec le niveau élevé de protection requis; note toutefois que l’auditeur interne du Conseil a formulé des recommandations axées sur la clarification des rôles et des responsabilités, le renforcement du rôle des personnes de contact pour la protection des données et l’adoption de nouvelles décisions d’exécution pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après le «RPDUE») au sein du secrétariat général du Conseil; la résorption de l’arriéré de notifications relevant de l’ancien règlement, qui doivent être transformées en enregistrements en vertu du RPDUE, une communication claire sur le type d’activités qui nécessitent un enregistrement en matière de protection des données ainsi que l’élaboration d’un plan pour absorber l’arriéré de notifications existantes; et la révision de la politique en matière d’informatique en nuage;

37.

note que l’audit sur recrutement a débouché sur la formulation, par l’auditeur interne du Conseil, de recommandations à l’intention du secrétariat général du Conseil concernant la définition d’un ou de plusieurs indicateurs permettant de contrôler la réalisation de l’objectif clé de la politique de recrutement (à savoir de «doter le secrétariat général du Conseil du personnel le mieux à même de répondre à ses besoins»); se félicite que l’audit relatif à la procédure législative ordinaire n’ait pas débouché sur la formulation de recommandations hautement prioritaires par l’auditeur interne;

38.

relève que l’audit sur la sécurité opérationnelle a mené l’auditeur interne du Conseil à conclure que, dans l’ensemble, le système de contrôle interne en place permet de donner des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs fixés en matière de sécurité opérationnelle; constate toutefois que l’auditeur interne a formulé des recommandations concernant la documentation relative au suivi des contrôles de qualité et aux tests de pénétration, le renforcement de la sécurité physique, la mise à jour des instructions destinées au personnel de sécurité et la réalisation d’une nouvelle évaluation des risques liés au réseau de sécurité informatique;

39.

note que l’audit du réseau bureautique du secrétariat général du Conseil a débouché sur la formulation par l’auditeur interne du Conseil de recommandations sur la clarification des mandats, l’attribution des activités d’évaluation de la vulnérabilité des équipements de réseau et la migration de systèmes sensibles vers des sites plus sécurisés du réseau;

40.

relève qu’à l’issue de l’audit sur le réseau d’appui aux systèmes de gestion immobilière du secrétariat général du Conseil, l’auditeur interne du Conseil a formulé des recommandations en vue de définir une stratégie sur l’avenir des systèmes de gestion immobilière et la place des services numériques dans les activités opérationnelles connexes; de convenir d’un ensemble minimal d’exigences en matière de sécurité de l’information à inclure dans les contrats conclus avec des tiers afin de gérer le risque lié à l’accès de prestataires externes aux systèmes du secrétariat général du Conseil; et d’évaluer la migration des systèmes informatiques de gestion immobilière vers les centres de données des services numériques afin d’atténuer les menaces physiques et environnementales qui pèsent sur les installations actuelles de traitement de l’information;

41.

constate avec satisfaction que, dans le cadre de la numérisation du secrétariat général du Conseil, la part relative des factures électroniques n’a cessé d’augmenter, passant de 1 % en 2014 à 74 % en 2020 et à 89 % en 2021;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

42.

note que le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs du Conseil en 2021 a été fixé à 3 029; déplore toutefois que le Conseil publie très peu de données sur la composition de son personnel; relève que, selon les informations fournies sur son site internet, le secrétariat général du Conseil employait 3 119 personnes au 16 janvier 2022, dont 1 791 (57 %) étaient des femmes et 1 328 (43 %) des hommes; relève que les cadres supérieurs étaient au nombre de 50, dont 19 femmes (38 %) et 31 hommes (62 %); relève que les cadres intermédiaires étaient au nombre de 82, dont 36 femmes (44 %) et 46 hommes (56 %); relève que les administrateurs étaient au nombre de 1 459, dont 806 femmes (55 %) et 653 hommes (45 %); relève enfin que les assistants étaient au nombre de 1 412, dont 889 femmes (63 %) et 523 hommes (37 %);

43.

déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur du secrétariat général du Conseil; invite le Conseil à prendre des mesures immédiates et concrètes pour parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux hiérarchiques;

44.

déplore l’absence d’informations sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil sur l’égalité des sexes et sur les mesures prises pour garantir l’égalité des chances pour les personnes handicapées employées par le Conseil; invite le Conseil à fournir à l’autorité budgétaire des informations sur l’équilibre géographique et l’égalité des sexes au sein de son personnel, ainsi que sur le nombre d’agents handicapés et les politiques internes correspondantes; souligne que les 27 États membres sont représentés au sein du personnel, mais que l’équilibre géographique n’est pas optimal (certains États membres étant surreprésentés);

Cadre éthique et transparence

45.

regrette qu’en dépit de plusieurs demandes du Parlement, le code de conduite du président du Conseil européen n’ait pas été harmonisé avec ceux du Parlement et de la Commission, notamment en ce qui concerne les activités à approuver après la cessation de ses fonctions;

46.

déplore de ne pas avoir reçu d’informations à propos du code de conduite applicable à tous les membres du personnel du Conseil; réaffirme qu’une conduite éthique contribue à une bonne gestion financière et renforce la confiance du public et que, comme l’a souligné la Cour dans son rapport spécial no 13/2019, les cadres éthiques des institutions de l’Union peuvent encore être améliorés, un objectif d’autant plus essentiel que tout comportement non éthique de la part du personnel et des membres de celles-ci attire une vive attention des citoyens et altère la confiance dans l’Union;

47.

rappelle la recommandation formulée par la Cour des comptes dans le rapport spécial no 13/2019 susmentionné en vue d’améliorer le cadre éthique du Conseil; s’inquiète de ce que la Cour des comptes ne parvienne pas à identifier de cadre éthique commun de l’Union applicable aux travaux des représentants des États membres au Conseil;

48.

note que le secrétariat général du Conseil publie un rapport annuel contenant des informations sur les activités professionnelles des anciens hauts fonctionnaires du secrétariat général du Conseil après la cessation de leurs fonctions (article 16, troisième et quatrième alinéas, du statut); relève que, selon le rapport de 2022, deux hauts fonctionnaires ont déclaré leur intention d’exercer des activités professionnelles et sept demandes au total ont été introduites; relève qu’il a été jugé qu’aucune des demandes ne relève du champ d’application de l’article 16;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

49.

note que le budget du Conseil consacré aux systèmes informatiques et aux télécommunications en 2021 s’élevait à 47 116 000 EUR, soit une augmentation de 5,9 % par rapport à 2020;

50.

se félicite que le nombre de réunions par vidéoconférence et de réunions hybrides ait augmenté de 107 %, passant de 1 380 en 2020 à 2 859 en 2021;

51.

invite le Conseil à étudier les moyens d’utiliser les technologies open source aussi largement que possible et à rendre compte des progrès réalisés dans l’utilisation de ces systèmes;

Bâtiments

52.

note que le budget du Conseil consacré à l’immobilier en 2021 s’élevait à 57 151 000 EUR, soit une augmentation de 0,9 % par rapport à 2020;

53.

relève que le Conseil déclare que sa politique immobilière est stable et que l’objectif fixé en 2004, à savoir d’accueillir toutes ses activités et celles du Conseil européen à Bruxelles dans des bâtiments dont il est propriétaire, a été atteint avec le nouveau bâtiment Europa en 2016;

Environnement et durabilité

54.

constate qu’il est difficile d’obtenir des informations à jour sur les initiatives du Conseil en matière d’environnement et de durabilité; encourage le Conseil à rendre systématiquement compte des éléments de ses travaux relatifs à l’environnement et à la durabilité dans le cadre de ses rapports annuels;

55.

invite le Conseil, si cela n’a pas encore été fait, à mettre en place des systèmes pour inciter le personnel à utiliser les transports publics ou d’autres moyens de transport à faibles émissions comme le vélo, afin de réduire l’empreinte carbone du Conseil;

56.

relève que les états financiers du Conseil indiquent qu’à la fin de l’année 2021, le Conseil possédait 2 589,2 certificats d’énergie verte au titre de l’énergie produite par les panneaux solaires installés sur le toit des bâtiments du Conseil; demande au Conseil de rendre compte de la vente de ces certificats sur le marché ouvert et de l’utilisation prévue des recettes générées;

Coopération interinstitutionnelle

57.

invite le Conseil à donner suite à la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (4);

58.

invite le Conseil à respecter pleinement les obligations énoncées dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (5);

Communication

59.

relève que 2021 a été une année record avec plus de 20 millions de consultations du site internet du Conseil, soit une augmentation de 23 % par rapport à 2020, et que le nombre d’abonnés sur Facebook a augmenté de 3 %, tandis que le nombre d’abonnés sur Twitter et Instagram a augmenté respectivement de 11 % et de 29 %;

60.

encourage le Conseil à dialoguer avec le Contrôleur européen de la protection des données en vue d’utiliser les deux plateformes de médias sociaux open source, EU-Voice et EU-Video, qui ont été créées dans le cadre d’un projet pilote public visant à promouvoir l’utilisation de réseaux sociaux libres et ouverts; encourage le Conseil à utiliser des réseaux sociaux décentralisés pour remplacer les très grandes plateformes en ligne, telles que Mastodon.

(2) Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023, De Capitani/Council, T-163/21, ECLI:EU:T:2023:15.

(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(4) JO C 493 du 27.12.2022, p. 130.

(5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/45

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1817 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel 2021 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’Union [COM(2022) 401],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3), le rapport de la Cour des comptes sur la performance du budget de l’Union européenne — Situation fin 2021, accompagné des réponses des institutions (4), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06247/2023 — C9-0063/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO C 429 du 11.11.2022, p. 8.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/47

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1818 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2021 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06250/2023 — C9-0055/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

—	vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (9),

—

vu la décision d’exécution 2014/927/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (10),

—

vu la décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE (11),

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	donne décharge au directeur faisant fonction de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur faisant fonction de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(3) JO C 478 du 16.12.2022, p. 21.

(9) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.

(10) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.

(11) JO L 50 du 15.2.2021, p. 9.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/49

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1819 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) (l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux avant le 1er avril 2021) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement pour l’exercice 2021 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06250/2023 — C9-0055/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (9),

—

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(3) JO C 427 du 9.11.2022, p. 10.

(9) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/51

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1820 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) (l’Agence exécutive européenne «Éducation, audiovisuel et culture» avant le 1er avril 2021) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture pour l’exercice 2021 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06250/2023 — C9-0055/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (9),

—

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(3) JO C 427 du 9.11.2022, p. 11.

(9) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/53

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1821 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME — Eisma (l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises avant le 1er avril 2021) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME pour l’exercice 2021 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06250/2023 — C9-0055/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution de la Commission 2013/771/UE du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (9),

—

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(3) JO C 427 du 9.11.2022, p. 23.

(9) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/55

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1822 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2021 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06250/2023 — C9-0055/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE (9),

—

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	donne décharge au directeur faisant fonction de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur faisant fonction de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(3) JO C 427 du 9.11.2022, p. 32.

(9) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/57

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1823 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique pour l’exercice 2021 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06250/2023 — C9-0055/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(3) JO C 427 du 9.11.2022, p. 47.

(9) JO L 50 du 15.2.2021, p. 9.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/59

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1824 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) (l’Agence exécutive pour la recherche avant le 1er avril 2021) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive européenne pour la recherche pour l’exercice 2021 (3),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (4),

—	vu la déclaration d’assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06250/2023 — C9-0055/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

—

—	vu la décision d’exécution de la Commission 2013/778/UE du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE (9),

—

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive européenne pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(3) JO C 427 du 9.11.2022, p. 50.

(9) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/61

RÉSOLUTION (UE) 2023/1825 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission,

—	vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

A.	considérant que le budget de l’Union est un instrument important pour réaliser les objectifs stratégiques communs et qu’il représente, en moyenne, 1,3 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’Union;

considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie et détermine, après des audits internes et externes, si les ressources ont été utilisées correctement et si les objectifs stratégiques ont été atteints, confirmant ainsi la régularité des dépenses de la Commission et leur performance du point de vue du rapport coûts-avantages;

Priorités politiques

réaffirme qu’il est fermement résolu à respecter les valeurs et principes fondamentaux consacrés dans le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment la bonne gestion financière, énoncée à l’article 317, ainsi que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union, énoncés à l’article 325;

souligne que la transparence, la reddition de comptes et l’intégrité sont des principes éthiques fondamentaux dans les institutions de l’Union; rappelle les conclusions et recommandations formulées par la Cour des comptes (ci-après la «Cour») dans son rapport spécial no 13/2019 consacré aux cadres éthiques des institutions de l’Union ainsi que la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique jouant, d’une part, un rôle préventif au moyen de la sensibilisation et de l’orientation éthique ainsi que, d’autre part, un rôle de conformité et de conseil au moyen de la capacité d’émettre des recommandations sur les questions d’éthique, y compris les conflits d’intérêts;

insiste sur le rôle du Parquet européen, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre la corruption; préconise de renforcer encore davantage les moyens et la coopération de l’OLAF et du Parquet européen; plaide pour des règles communes de lutte contre la corruption applicables à tout le personnel des organes de l’Union;

souligne l’importance du budget de l’Union pour concrétiser les priorités politiques de l’Union, ainsi que son rôle en matière d’aide aux États membres lors de situations imprévues comme la pandémie de COVID-19 et ses conséquences; souligne qu’une exécution saine et rapide du budget contribue à répondre de manière plus efficace et plus efficiente aux besoins et aux enjeux dans les différents domaines politiques; avertit que l’exécution du budget dans des délais trop serrés peut entraîner une augmentation des erreurs et des irrégularités;

rappelle l’importance d’une évaluation ex post, y compris pour les programmes financiers créés en réponse à la crise; rappelle que l’évaluation de la performance d’un programme en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne serait conforme au règlement financier, à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et aux lignes directrices pour une meilleure réglementation;

souligne l’importance du rapport sur l’efficacité des programmes du budget de l’Union pour la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que la valeur ajoutée des ressources investies est étroitement liée aux résultats obtenus et à leur contribution à l’amélioration de la vie quotidienne des citoyens de l’Union et à l’incidence économique au sein de l’Union;

reste vivement préoccupé par la situation de l’état de droit dans plusieurs États membres, laquelle est particulièrement inquiétante en soi et entraîne en outre de graves pertes pour le budget de l’Union; souligne que les fonds de l’Union ne doivent pas être utilisés pour des activités antidémocratiques ou pour renforcer l’autoritarisme; rappelle que l’Union a mis en place un mécanisme juridique de conditionnalité destiné à retenir les financements d’États membres qui détournent l’état de droit et se félicite de la première application de ce mécanisme dans le cas de la Hongrie, pour laquelle la procédure a été lancée en novembre 2021 et conclue en décembre 2022 par le gel de 55 % de trois programmes de la politique de cohésion (ce qui représente environ 6,35 milliards d’euros); constate qu’alors que la situation aurait pu justifier le gel de 100 % des fonds, les plans pour la reprise et la résilience polonais et hongrois ont été approuvés; souligne que ces deux plans comportent des «super jalons» liés à l’état de droit; invite la Commission à suivre constamment la situation et à retenir les financements tant que des violations de l’état de droit menacent la bonne gestion financière du budget de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, sa ferme conviction que les États membres doivent respecter la démocratie et l’état de droit pour recevoir des fonds de l’Union et attire l’attention de la Commission sur la détérioration de la situation de l’état de droit dans d’autres États membres également; invite par conséquent la Commission à déclencher sans délai l’application du mécanisme de conditionnalité chaque fois que des violations des principes de l’état de droit portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte de manière suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union; souligne, en outre, la nécessité d’une collaboration étroite entre le Parlement, le Conseil et la Commission, tout en renforçant l’équilibre des pouvoirs entre les institutions; souligne qu’il n’a cessé de demander expressément à la Commission et aux agences exécutives d’assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques automatisés de communication d’informations, de suivi et d’audit, en définissant des règles communes en matière de lutte contre la corruption et en rendant le registre de transparence interinstitutionnel (1) obligatoire pour toutes les institutions de l’Union, y compris les organes et organismes;

rappelle que le développement de l’économie hongroise est dans une large mesure lié aux investissements de capital étranger; déplore par conséquent la rhétorique du gouvernement hongrois contre les multinationales et regrette que l’institutionnalisation de la corruption et l’opacité du système de marchés publics, auxquels il conviendrait de s’attaquer par les réformes demandées dans le cadre de l’application du mécanisme de conditionnalité, aient permis ces dernières années au gouvernement d’accroître sa mainmise sur l’énergie, les banques, les télécommunications et les médias; déplore le refus sélectif et partial d’octroi de permis et l’imposition de conditions rigides arbitraires et de restrictions dans le but d’affaiblir économiquement et d’asphyxier certaines entreprises étrangères jusqu’à ce qu’elles soient forcées d’accepter une prise de contrôle hostile, partielle ou totale, par le gouvernement hongrois ou des oligarques proches du gouvernement à des prix bien inférieurs à la valeur réelle de l’entreprise; critique la Commission pour ne pas avoir assumé sa mission de défense du marché intérieur et de la concurrence loyale en n’intervenant pas dans ces violations généralisées de l’état de droit et des règles du marché intérieur;

prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour concernant la protection du budget de l’Union; prend acte du rapport spécial 11/2022 de la Cour intitulé «Protection du budget de l’UE», dans lequel la Cour constate que, malgré les points forts du système d’exclusion de la Commission, des lacunes limitent son efficacité; constate avec inquiétude que la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) prend plus de temps que prévu; s’inquiète de ce que les différences d’approche nuisent à l’efficacité globale de l’exclusion; invite la Commission à travailler de concert avec le Parlement à la refonte du règlement financier afin d’améliorer le système EDES pour en faire un outil efficient et efficace;

10.

souligne qu’il faut élargir les domaines où le système EDES est utilisé au-delà de la gestion directe et demande à la Commission de l’utiliser pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée; fait observer que le système EDES doit être utilisé de manière systématique pour que les entreprises et les bénéficiaires effectifs qui ont été reconnus coupables de fraude, de corruption ou d’autres crimes économiques graves ne puissent pas bénéficier de fonds de l’Union; souligne la nécessité d’harmoniser les indicateurs d’Arachne avec les motifs d’exclusion d’EDES afin de garantir que les opérateurs économiques exclus soient également visibles dans Arachne; demande une interopérabilité maximale entre Arachne, EDES et d’autres outils informatiques afin de réduire la nécessité de saisir des informations de manière répétée dans divers systèmes informatiques et afin de maintenir ainsi la charge administrative au plus bas niveau possible; estime qu’il convient de ne pas multiplier les systèmes de contrôle, mais de mieux les cibler, notamment en recourant aux nouvelles technologies, pour lutter contre la fraude, la corruption ou d’autres crimes économiques graves, dont les coupables ne sauraient bénéficier de fonds de l’Union;

11.

réaffirme le besoin impératif d’un système d’information et de suivi unique, obligatoire, intégré et interopérable, fourni par la Commission, permettant l’enregistrement et le stockage électroniques des données sur les destinataires de fonds de l’Union, y compris leurs bénéficiaires effectifs, et permettant la disponibilité de ces informations à des fins d’exploration des données et de notation des risques; souligne qu’il est essentiel d’avoir une vue d’ensemble claire et transparente de la répartition et de l’éventuelle concentration des fonds de l’Union versés, notamment grâce à une fonctionnalité permettant l’agrégation de ces fonds; souligne que cela réduirait la charge administrative pesant sur les acteurs financiers, les contrôleurs et les auditeurs, ainsi que sur les bénéficiaires de fonds de l’Union, et devrait faciliter les évaluations des risques aux fins de la sélection, de l’attribution, de la gestion financière, du suivi, de l’enquête, du contrôle et de l’audit, ainsi que contribuer à l’efficacité de la prévention, de la détection, de la correction et du suivi de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts, du double financement et d’autres irrégularités, autant de fléaux auxquels il faut s’attaquer sérieusement aussi bien dans les États membres qu’au niveau de l’Union, au moyen de mesures préventives et de dissuasion qui soient efficaces et efficients, y compris des sanctions claires; souligne que cette numérisation a pris du retard et qu’elle est indispensable étant donné le caractère transfrontalier des abus de biens, de la fraude, des détournements de fonds publics, des conflits d’intérêts, des doubles financements et d’autres problèmes systémiques; souligne que cet outil unique d’exploration de données devrait disposer d’une fonction de recherche facile à utiliser et être mis à la disposition de l’OLAF, du Parquet européen et de la Commission afin d’améliorer la protection du budget de l’Union et de NextGenerationEU contre les irrégularités, la fraude et les conflits d’intérêts;

12.

regrette que tous les États membres n’utilisent pas l’outil d’exploration de données et de calcul du risque de la Commission pour identifier, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les projets, les bénéficiaires et les prestataires exposés à un risque de fraude, de conflit d’intérêts ou d’irrégularités; constate que cinq États membres figurant dans l’échantillon d’audit de la Cour (la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie et l’Italie) comptent utiliser l’outil d’exploration de données et de calcul du risque de la Commission; rappelle qu’un outil commun d’exploration de données et de calcul du risque est un élément essentiel pour protéger les intérêts financiers de l’Union et, plus particulièrement, prévenir la fraude, les conflits d’intérêts et les doubles financements tout en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes;

13.

salue l’utilité du site internet Kohesio et de la plateforme de données ouvertes mis en place par la Commission en tant qu’instruments de transparence et de reddition de comptes pour la politique de cohésion et les investissements liés à la gestion partagée au cours des périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027, lesquels regroupent les listes nationales de projets bénéficiant d’un soutien de l’Union et proposent une cartographie des opérations (Kohesio) ainsi que des données actualisées sur les programmes adoptés et un suivi régulier des finances ainsi que des engagements et des paiements de l’Union (plateforme de données ouvertes); prend acte des adaptations en cours pour couvrir comme il se doit la période de programmation 2021-2027, mais souligne la nécessité impérative de coordination et d’interopérabilité avec l’outil Arachne de notation des risques; invite par conséquent la Commission à assurer une réelle interopérabilité entre les divers outils;

14.

souligne qu’il faut mieux équilibrer une simplification plus poussée des règles et des procédures avec un renforcement des contrôles sur les domaines où les dépenses irrégulières se reproduisent le plus souvent, organiser des séances de formation obligatoires et définir des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes entreprises, les organismes d’administration et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées;

15.

souligne l’utilisation et l’importance croissantes des indicateurs de performance, notamment la sélection des indicateurs, la définition de valeurs cibles et de valeurs intermédiaires, le suivi et la communication d’informations, à la lumière des nouveaux modèles de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et de la politique agricole commune réformée; invite la Commission, à cet égard, à améliorer encore le suivi et le compte rendu de l’exécution du budget de l’Union au moyen d’indicateurs plus rationalisés et plus qualitatifs, comme des indicateurs sur les dépenses liées au climat, sur l’intégration de la dimension de genre et des indicateurs sur la biodiversité, comme en témoignent les actes de base adoptés des programmes de dépenses 2021-2027; note que les valeurs intermédiaires et les objectifs ainsi que les indicateurs de résultats sont de nature différente; note que la FRR établit une distinction supplémentaire entre investissements et réformes; invite à nouveau la Commission à fournir une vue d’ensemble du cycle complet d’audit au sein des États membres et de la Commission, ainsi que de la coopération avec les autorités d’audit respectives, y compris la Cour, l’OLAF et le Parquet européen;

16.

est préoccupé par le nombre et la complexité croissants des instruments quasi-juridiques de la Commission, tels que les avis, les recommandations, les communications, les résolutions non législatives, les documents d’orientation et les déclarations de priorités administratives; invite la Commission à simplifier et rationaliser ces instruments ainsi qu’à les utiliser dans le but de simplifier encore les procédures et de réduire les formalités administratives; rappelle le programme REFIT, destiné à simplifier les règles de l’Union et à réduire les formalités inutiles, tout en concrétisant les avantages qu’apporte la législation, en introduisant l’approche «un ajout, un retrait»; demande l’application systématique par la Commission du principe voulant que les nouvelles formalités soient compensées par le retrait de formalités équivalentes dans le même domaine d’action;

17.

réaffirme la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, en étroite coopération avec le Parquet européen et l’OLAF; apprécie les efforts remarquables et souligne le rôle du Parquet européen dans les enquêtes et les poursuites dans les affaires de fraude et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; souligne l’importance de la pleine indépendance et de la pleine impartialité du Parquet européen pour l’exercice effectif de ses fonctions; souligne que l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du Parquet européen et de l’OLAF nécessitent des ressources financières et humaines suffisantes, en particulier à la lumière des nouvelles tâches liées à NextGenerationEU; invite la Commission à donner suite d’urgence aux demandes formulées par le Parquet européen en ce qui concerne son exécution budgétaire, afin que le Parquet européen puisse devenir un parquet pleinement efficace;

18.

fait observer que la Commission présente son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union à l’automne de l’année suivante, ce qui ne permet pas au Parlement de l’adopter moins de deux ans après la période concernée par le rapport (n+2); souligne que pour améliorer l’efficience lors de l’adoption de politiques et de mesures de l’Union de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et d’autres irrégularités financières présentées dans le rapport, le Parlement devrait pouvoir examiner le rapport et l’adopter au plus tard l’année suivante (n+1); invite l’OLAF et la Commission à adopter leurs rapports sur la protection des intérêts financiers de l’Union en conséquence;

19.

souligne qu’il importe de garantir la transparence du fonctionnement des ONG et des intermédiaires en ce qui concerne leur financement et leurs propriétaires, étant donné qu’il s’agit d’acteurs importants de l’exécution du budget de l’Union quelle que soit la méthode de gestion, notamment dans le domaine de l’action extérieure; se dit profondément préoccupé par le financement de projets menés par des ONG ou associant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales; invite la Commission à faire en sorte que les fonds européens ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union; demande instamment à la Commission de définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union; demande, dans ce contexte, la création d’une liste noire publique d’ONG qui s’adonnent aux discours de haine, à l’incitation au terrorisme, à l’extrémisme religieux soutenant la violence ou en faisant l’apologie ou qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union et qui figurant dans la base de données EDES, liste noire qui permettrait de bloquer l’accès de ces ONG aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union; réaffirme qu’aucun financement ne saurait être alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence assorti de l’obligation pour le demandeur de divulguer toutes ses sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés successivement; rappelle qu’en ce qui concerne le financement public, les actes de base de l’Union réglementent la manière dont la transparence et la visibilité à cet égard doivent être traitées, et rappelle donc à la Commission la responsabilité qui lui incombe de s’assurer du respect des règles et des procédures, en particulier des règles et des procédures relatives aux subventions accordées aux ONG et aux intermédiaires des établissements financiers; exige en outre que la Commission fournisse à l’autorité de décharge une vue d’ensemble du montant total des dépenses de l’Union relatives aux ONG;

20.

invite la Commission, à des fins de clarté et de sécurité juridique et pour étayer le respect de l’état de droit, à présenter une proposition de règlement sur les ONG comportant une définition précise et un classement des ONG par domaine d’activité et par taille; estime que ce texte devrait prévoir un cadre global clair régissant les conditions auxquelles les ONG peuvent recevoir des fonds de l’Union, qui comporterait les obligations suivantes:

a)	déclarer les montants et les sources des financements reçus et consigner l’ensemble des activités menées pour le compte des mandants étrangers;

b)	faire figurer sur les supports diffusés les informations nécessaires;

c)	publier les entrées et sorties financières et non financières, y compris les paiements ou les dons non financiers qui sont transférés d’une ONG à une autre ou au sein d’une organisation faîtière à ses membres;

d)	déclarer le financement de publicités politiques ou de campagnes politiques;

e)	respecter la responsabilité démocratique et les valeurs européennes;

pour les très grandes ONG disposant d’une structure rappelant celle d’une entreprise privée, l’obligation de rendre compte de la responsabilité sociale de l’ONG, du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des dispositions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et du respect des obligations de publication d’informations relatives à la durabilité, à la taxonomie des investissements et aux maillons de la chaîne d’approvisionnement;

21.

souligne que cette proposition devrait également couvrir les obligations de transparence applicables à la Commission, y compris en ce qui concerne la communication d’informations sur les accords financiers, administratifs ou de coopération avec des ONG;

22.

rappelle à la Commission que toutes les propositions législatives ayant une incidence économique, sociale et environnementale significative doivent s’accompagner d’analyses d’impact solides et approfondies; souligne que cela fait partie du programme «Mieux légiférer» de la Commission et que l’autorité de décharge veillera attentivement à ce que ces analyses d’impact soient menées de manière totalement neutre et impartiale et qu’elles analysent systématiquement les incidences des options envisagées, les coûts et les avantages de l’option privilégiée, y compris en tenant compte de l’avis des parties prenantes, au moyen de consultations publiques ouvertes;

23.

attire l’attention sur le rapport spécial 17/2022 de la Cour intitulé «La Commission européenne et les consultants externes», qui souligne que la Commission européenne engage près d’un milliard d’euros par an pour les services de consultants externes, auxquels elle a recours pour un large éventail d’activités de conseil, d’étude, d’évaluation et de recherche, et qui conclut que la gestion par la Commission du recours aux consultants externes ne garantit pas une utilisation optimale des ressources ni ne préserve pleinement ses intérêts; souligne en outre que le cadre régissant le recours à ces services présente des lacunes importantes, avec des risques potentiels en termes de concentration des prestataires de services, de dépendance excessive et de conflits d’intérêts, lesquels risques ne sont pas suffisamment contrôlés; demande dans ce contexte à la Commission de développer davantage son cadre régissant le recours à des consultants externes, de mieux faire usage des résultats des services fournis par des consultants externes, d’accroître le contrôle afin de limiter les risques découlant du recours aux services de consultants externes et d’améliorer ses rapports sur le recours à ces services, en fournissant des données précises et complètes sur le volume et les types de services acquis; souligne en outre le potentiel sous-exploité des agences de l’Union, qui pourraient fournir des informations spécifiques et pertinentes ainsi que des produits de même qualité que les consultants externes, si leur mandat le leur permettait; invite la Commission à examiner cette possibilité à l’avenir à des fins de conseil et de recherche dans des domaines spécifiques;

24.

se félicite que la FRR ait contribué dès ses débuts à empêcher une forte récession économique à la suite de la pandémie de COVID-19 et estime qu’elle pourra continuer à le faire; constate que la FRR a contribué à faire progresser la mise en œuvre des recommandations par pays découlant du Semestre européen dans presque tous les États membres; fait toutefois observer que plusieurs recommandations par pays n’ont toujours pas été traitées; relève que la FRR est essentielle pour rendre les économies et les sociétés européennes plus durables et résilientes et mieux les préparer aux enjeux des transitions écologique et numérique ainsi qu’aux perspectives que celles-ci peuvent offrir;

25.

prend acte des conclusions rendues par la Cour à l’issue de sa première évaluation annuelle de la FRR; considère que la mise en œuvre de la FRR est soumise à des contraintes de temps, afin de fournir un appui en temps utile permettant la reprise après la crise de la COVID-19, avec toutefois un modèle de mise en œuvre beaucoup plus direct qui impose des exigences bien plus légères à la Commission comme aux États membres et réduit les contraintes en matière de contrôle pesant sur la Commission, en particulier si on compare ce modèle avec la structure de financement, de déclaration et de contrôle de la politique de cohésion ou de la politique agricole; souligne que tout modèle de mise en œuvre rapide doit s’accompagner d’un système de contrôle solide qui doit incomber à la Commission; demande à la Commission de faire en sorte, lorsqu’elle propose de nouveaux programmes et stratégies de l’Union qui reposent sur un modèle opérationnel basé sur les performances, comme celui utilisé pour la mise en œuvre de la FRR, d’intégrer pleinement les enseignements tirés de la mise en œuvre de la FRR, ainsi que les conclusions et recommandations formulées par la Cour dans ses audits et évaluations portant sur la FRR; rappelle qu’il importe de savoir si l’absorption des fonds est conforme aux attentes, car la FRR est à mi-parcours en 2023; salue les progrès accomplis par la Commission dans la réponse aux préoccupations de l’autorité de décharge quant à la transparence et à la reddition de comptes, la Commission ayant mis en place à cette fin une plateforme semblable à la plateforme Kohesio de la politique de cohésion;

26.

se félicite de l’accord conclu lors des négociations interinstitutionnelles sur RePowerEU concernant la publication semestrielle des cent plus grands bénéficiaires finaux par État membre sur le tableau de bord de la FRR; demande une nouvelle fois que la liste de tous les bénéficiaires finaux de toutes les politiques et de tous les projets de l’Union soit mise à la disposition, dans le cadre de la procédure de décharge, des institutions de l’Union intéressées et de l’autorité de décharge;

27.

prend acte des efforts fructueux de la Commission pour lever des fonds sur les marchés financiers afin de fournir les moyens financiers pour la mise en œuvre de la FRR, important instrument en cette époque de crise extrême; est néanmoins préoccupé par la hausse des taux d’intérêt et par l’incertitude qu’elle entraîne quant à la capacité de remboursement des emprunts, ainsi que par le risque que cela représente pour le budget et les politiques de l’Union; invite la Commission à atténuer ce risque et à tenir le Parlement pleinement informé de la situation annuelle de ces emprunts;

28.

s’inquiète du nombre limité de projets transfrontaliers dans le cadre de la FRR; est conscient, cela étant dit, que l’un des objectifs de la FRR est d’appuyer la reprise économique dans les États membres de l’Union après la pandémie de COVID-19; souligne que l’alignement des plans nationaux pour la reprise et la résilience sur les objectifs stratégiques de l’Union, y compris les projets transfrontaliers, est source de valeur ajoutée européenne;

29.

est préoccupé par le retard important dans le début de la mise en œuvre pour la période de programmation 2021-2027 dû à l’adoption tardive d’un certain nombre de règlements régissant différentes politiques publiques de l’Union, comme cela s’était passé également au début de la période de programmation 2014-2020; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la mise en œuvre des politiques sur le terrain, tout en continuant à prêter une grande attention à la qualité et à la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude et de protéger les intérêts financiers de l’Union; souligne que, notamment dans le cadre de la gestion partagée, une part importante de la dotation budgétaire de 2021 doit être reprogrammée sur les années suivantes; rappelle, dans ce contexte, que les engagements restant à liquider risquent de peser sur le budget de l’Union, en générant éventuellement des dégagements importants qui, à leur tour, réduiraient la portée du budget de l’Union; demande que la Commission indique à l’autorité de décharge les mesures qu’elle entend prendre pour éviter cette situation et qu’elle tire les conclusions nécessaires et tienne compte de cette expérience pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise au début du CFP 2028-2034;

30.

encourage la Commission, la Cour et le Conseil à agir pour accélérer la procédure de décharge et faire en sorte qu’elle ait lieu au cours de l’exercice n+1;

31.

constate que le protocole no 7 (privilèges et immunités de l’Union européenne) du traité FUE prévoit la délivrance aux membres des institutions de l’Union, et notamment aux députés au Parlement européen, de laissez-passer destinés à être utilisés comme documents de voyage; est préoccupé par l’opposition du service central des laissez-passer de la Commission à l’inscription de la «fonction» de député au Parlement européen sur le document, ce qui empêche les députés de prouver leur statut lorsqu’ils se déplacent, contrairement au personnel diplomatique du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) par exemple; demande à la Commission de prendre des mesures urgentes pour rectifier cette incohérence de sorte que les membres des institutions puissent prouver leur fonction de manière adéquate lors de leurs déplacements;

32.

regrette qu’une fois de plus, la Cour ait émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses et ait constaté que les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres ne sont tout simplement pas suffisamment fiables; souligne qu’il importe de renforcer les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres, qui sont considérés par la Cour comme non fiables, ce qui compromet la fiabilité du rapport annuel sur la gestion et la performance;

33.

rappelle que la Commission devrait donner suite dans le détail à toutes les observations du Parlement, y compris toutes les priorités politiques;

CHAPITRE I

Cadre financier pluriannuel (CFP)

Déclaration d’assurance fournie par la Cour et gestion budgétaire et financière

Fiabilité des comptes

34.

salue le fait que la Cour ait conclu, conformément au règlement financier, que les comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2021 sont fiables et que les recettes du budget sont exemptes d’erreur significative;

35.

note qu’au 31 décembre 2021, le total des passifs s’élevait à 496,4 milliards d’euros, contre 414,1 milliards d’euros pour le total des actifs; souligne que la différence de 82,3 milliards d’euros correspondait aux actifs nets (négatifs) comprenant les réserves et la part des dépenses déjà supportées par l’Union jusqu’au 31 décembre, qui doivent être financées sur les futurs budgets;

36.

fait observer qu’à la fin de l’année 2021, la valeur estimée des dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires, mais non encore réclamées, était de 129,9 milliards d’euros (contre 107,8 milliards d’euros en 2020), enregistrée comme charges à payer; fait observer que la hausse de cette estimation est principalement due à la FRR, pièce maîtresse du programme NextGenerationEU destiné à compenser les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19; souligne que les paiements en faveur des États membres au titre de la FRR suivent un profil de décaissement prédéfini jusqu’en 2026;

37.

note qu’après la fin de la période de transition suivant le processus de retrait du Royaume-Uni, la Commission a estimé qu’à la date du bilan du dernier exercice, les comptes de l’Union présentaient une créance nette due par le Royaume-Uni de 41,8 milliards d’euros (contre 47,5 milliards d’euros en 2020), dont on estime que 10,9 milliards d’euros seront payés dans les douze mois suivant la date de clôture;

38.

note que la Cour a évalué l’incidence sur les comptes de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine; accueille favorablement l’évaluation de la Cour selon laquelle il s’avère approprié de considérer l’invasion de l’Ukraine par la Russie comme un événement postérieur au bilan ne donnant lieu à aucun ajustement et l’incidence de cet événement a été correctement divulguée et présentée de manière fidèle dans les comptes annuels consolidés;

39.

note que la Cour, dans le cadre de ses procédures normales d’audit, a contrôlé les actifs, les passifs, les recettes et les dépenses, y compris ceux liés aux mesures prises par la Commission dans le cadre de la COVID-19; se félicite de la conclusion de la Cour indiquant qu’ils sont présentés fidèlement dans les comptes annuels consolidés;

Légalité et régularité des dépenses et des recettes de l’Union

40.

regrette que la Cour ait émis une opinion défavorable quant à la légalité et à la régularité du volet «dépenses» du budget de l’Union;

41.

prend note du taux d’erreur global calculé par la Cour, qui s’élève à 3,0 %, soit un taux supérieur au seuil de tolérance de 1 %; note qu’il s’agit d’une détérioration par rapport à 2020, où le taux d’erreur était de 2,7 %, déjà bien supérieur au seuil de tolérance; prend note de la réponse de la Commission, qui ne conteste pas le taux d’erreur établi par la Cour mais défend en même temps les résultats de ses propres travaux aboutissant à un taux d’erreur estimé au moment du paiement, qui est fondé sur une méthode de calcul différente; note que le risque au moment du paiement estimé par la Commission pour 2021 est de 1,9 %; s’inquiète du fait que, contrairement à la Cour, la Commission estime que son taux d’erreur est inférieur au seuil de tolérance et même à la fourchette inférieure du niveau d’erreur estimé par la Cour, soit 2,2 %;

42.

regrette que les erreurs constatées reflètent des insuffisances persistantes dans la régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion et que la Cour ait relevé des faiblesses dans les méthodes d’échantillonnage des autorités de contrôle;

43.

relève avec inquiétude l’avis de la Cour selon lequel l’évaluation des risques de la Commission est susceptible de sous-estimer le niveau de risque dans plusieurs domaines; souligne que la Cour a signalé des lacunes dans les audits ex post de la Commission au sein de la rubrique 1 intitulée «Marché unique, innovation et numérique», une sous-estimation des erreurs dans la rubrique 2 intitulée «Cohésion, résilience et valeurs», ainsi que des sous-estimations des risques et un nombre élevé d’erreurs dans la rubrique 6 intitulée «Voisinage et le monde», entre autres; souligne que, dans la rubrique intitulée «Ressources naturelles et environnement», les calculs des deux institutions sont alignés, alors que, par exemple, pour la rubrique intitulée «Marché unique, innovation et numérique», la Cour estime un niveau d’erreur de 4,4 %, tandis que la Commission estime un risque au moment du paiement de 1,3 %;

44.

note que la Commission effectue des contrôles sur le budget de l’Union tant avant qu’après les paiements, et qu’elle procède à des corrections si nécessaire; note que ce système de contrôle se reflète à la fois dans le «risque au moment du paiement», qui est une estimation du niveau des dépenses qui n’est pas conforme aux règles et réglementations applicables au moment du paiement, et dans le «risque à la clôture» (du programme), qui estime le niveau de dépenses qui n’est pas conforme lorsque tous les contrôles et corrections connexes ont été effectués et que, juridiquement, aucune autre mesure ne peut être prise; note en outre que le risque estimé par la Commission à la clôture est de 0,8 %, bien en deçà du seuil de tolérance de 2 %;

45.

renouvelle son soutien à l’approche et à la méthode d’audit de la Cour; relève que la méthode de la Cour est fondée sur les normes d’audit internationales qui impliquent de tester un échantillon aléatoire d’opérations, et qu’un échantillon représentatif ne peut pas être entièrement fondé sur le risque; constate avec inquiétude les divergences entre les taux d’erreur et le risque en matière de paiement calculés par la Cour et la Commission; souligne que ces différences ne concernent pas tous les domaines de dépenses; remarque que les estimations de la Commission concernant le risque au moment du paiement se situent systématiquement dans la fourchette inférieure ou en dessous des estimations statistiques de la Cour et s’inquiète d’une possible sous-estimation systématique du niveau d’erreur existant par la Commission; invite la Commission à repenser sa méthode et à coopérer avec la Cour en vue d’améliorer l’harmonisation et d’aboutir à des chiffres plus comparables; souligne néanmoins que l’estimation globale du taux d’erreur présenté dans la déclaration d’assurance de la Cour n’indique pas l’existence d’une fraude;

46.

s’inquiète du fait que la Commission, agissant sur la base de risques potentiellement sous-estimés, ne soit pas en mesure de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union; est également préoccupé par la confusion que cela crée pour l’autorité de décharge et les citoyens de l’Union, étant donné que la Commission, d’une part, accepte le taux d’erreur de la Cour dans les domaines où celui-ci est inférieur au seuil de tolérance (ressources naturelles), mais présente sa propre estimation de l’erreur au moment du paiement dans les domaines où le taux d’erreur de la Cour est supérieur au seuil de tolérance, ce qui jette le doute sur la fiabilité de ses rapports financiers;

47.

prie la Cour de préciser l’incidence des mesures correctrices sur le niveau global d’erreur;

48.

prend note du suivi par la Cour des observations découlant du rapport annuel 2020 portant sur les informations communiquées par la Commission en ce qui concerne les recouvrements dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, que la Cour juge complexe et manquant parfois de clarté; se félicite de l’observation de la Cour selon laquelle la révision par la Commission de ses rapports a apporté des améliorations; est toutefois préoccupé par l’avis de la Cour selon lequel la présentation des «corrections pour les paiements antérieurs» (5,6 milliards d’euros) et le pourcentage des dépenses concernées qui y est associé (3,3 %) sont inadéquats et susceptibles d’être mal interprétés; prend note en particulier des conclusions de la Cour selon lesquelles les chiffres présentés comprennent des mesures préventives qui ne concernent pas des paiements antérieurs ou des dépenses acceptées, ainsi que des mesures préventives des États membres qui ne peuvent être attribuées directement à la Commission;

49.

note la constatation de la Cour selon laquelle les dépenses à faible risque étaient exemptes d’erreur significative, alors que celles à haut risque présentaient toujours un niveau d’erreur significatif; souligne que la rubrique ayant le plus contribué au taux d’erreur de 3,0 % est la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» (à hauteur de 1,2 point de pourcentage), suivie des rubriques «Ressources naturelles et environnement» (0,7 point de pourcentage), «Voisinage et le monde» (0,4 point de pourcentage) et «Marché unique, innovation et numérique» (0,4 point de pourcentage);

50.

fait observer que la Cour divise sa population d’audit en dépenses à haut risque (principalement des paiements fondés sur des remboursements) et à faible risque (principalement des paiements fondés sur des droits); note toutefois avec préoccupation que la Commission, dans son rapport annuel sur la gestion et la performance, classe les dépenses en segments à risque élevé, moyen et faible, sur la base des contrôles effectués chaque année par les autorités nationales, par d’autres partenaires et par la Commission elle-même; souligne que le recours à des catégories de risque différentes par la Cour et par la Commission complique la tâche de l’autorité de décharge lorsqu’il s’agit de procéder à une analyse comparative des rapports respectifs; relève avec inquiétude que cette situation conduit à un écart entre le calcul effectué par la Cour du taux de dépenses à haut risque (63,2 %) et celui de la Commission (22 %); réaffirme que de telles divergences entre la Cour et la Commission nuisent à la fiabilité des données sous-jacentes dont l’autorité de décharge a besoin;

51.

constate avec inquiétude que des problèmes substantiels ont été détectés en ce qui concerne les dépenses fondées sur des remboursements, qui représentent 63,2 % de la population d’audit contrôlée par la Cour, et pour lesquelles le niveau d’erreur est estimé à 4,7 %; fait observer que les effets des erreurs que la Cour a relevées sont significatifs et s’étendent à l’ensemble des dépenses acceptées de l’exercice;

52.

note que, bien que la Cour considère que les dépenses de la FRR acceptées dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières, l’une des valeurs intermédiaires du paiement à l’Espagne n’est pas remplie de manière satisfaisante, ce qui jette le doute sur l’évaluation par la Commission de cette valeur et des objectifs associés aux dépenses de la FRR correspondantes; relève que la Cour a estimé que cette erreur n’était pas significative; rappelle que l’objectif de l’audit de la FRR par la Cour était de contribuer à la déclaration d’assurance et de fournir une base sur laquelle fonder son avis sur la régularité des dépenses de 2021 relevant de la FRR; note que la population d’audit se composait de l’unique décaissement de 2021 (un paiement en faveur de l’Espagne) et de l’apurement du préfinancement correspondant; rappelle que la seule raison pour laquelle l’erreur décelée n’a pas été quantifiée est l’absence d’une méthode de la Commission pour les paiements partiels; constate que la Commission a publié une telle méthode le 21 février 2023;

Gestion budgétaire et financière

53.

constate avec inquiétude qu’en 2021, la mise en œuvre des engagements a été très faible, à 68 % du montant total disponible, et que l’adoption tardive des règlements sectoriels au cours de l’année 2021 a retardé le lancement de nouveaux programmes; se félicite que le taux d’absorption global des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) ait augmenté en 2021 en raison de paiements plus élevés qu’en 2020; souligne qu’à la fin de 2021, il restait environ 161 milliards d’euros à absorber d’ici à la clôture des programmes relevant des Fonds ESI en 2025; se déclare à nouveau préoccupé par les différences importantes entre les taux d’absorption des États membres, et le fait que certains États membres doivent encore absorber plus de 40 % des montants engagés; souligne une nouvelle fois que les énormes différences en matière de capacités d’absorption d’un État membre à l’autre constituent l’un des pires obstacles au développement plus efficace des régions moins développées;

54.

prend acte du fait que les fonds ESI 2014-2020 qui n’ont toujours pas été absorbés représentent une part non négligeable des engagements restant à liquider du budget de l’Union; invite la Commission à suivre de près l’évolution de la mise en œuvre dans les États membres et à analyser les différences, en s’intéressant en particulier aux cas de sous-application et de faibles taux d’absorption; attend de la Commission qu’elle fournisse à l’autorité de décharge une analyse par pays qui recense les problèmes récurrents, et qu’elle prenne toutes les mesures qui s’imposent pour optimiser la situation, y compris au moyen d’une assistance technique et d’un échange de bonnes pratiques;

55.

constate avec inquiétude qu’à la fin de 2021, le total des engagements restant à liquider a atteint un niveau record de 341,6 milliards d’euros (total des engagements restant à liquider du budget de l’Union et de NextGenerationEU); souligne que les engagements restant à liquider dépasseront probablement 460 milliards d’euros en 2023, mais qu’ils devraient diminuer ensuite, à mesure que le programme NextGenerationEU touchera à sa fin; souligne qu’un certain niveau d’engagements restant à liquider est une conséquence logique du système budgétaire de l’Union, qui repose sur des crédits d’engagement et des crédits de paiement, mais s’inquiète qu’un montant trop important d’engagements restant à liquider puisse constituer un risque pour le bon fonctionnement du budget à l’avenir;

56.

prend acte du fait que les engagements restant à liquider du budget de l’Union ont diminué, à partir d’un niveau historiquement élevé à la fin de 2020, et que la Commission prévoit que l’augmentation attendue en 2027 sera faible, principalement en raison de la réduction de l’écart entre crédits d’engagement et crédits de paiement; fait observer que la Cour a souligné à plusieurs reprises qu’il n’est possible de réduire les engagements restant à liquider que si les crédits de paiement inscrits au budget dépassent les crédits d’engagement et sont utilisés; invite la Commission à donner systématiquement suite à cette recommandation, qui est conforme à l’exigence de maintenir une relation ordonnée entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement;

57.

fait observer que le temps disponible pour l’exécution des fonds en gestion partagée au titre du CFP 2021-2027 est plus court que lors des CFP précédents; est conscient des défis liés à la gestion et au contrôle de ces fonds pour assurer la conformité et la bonne gestion financière; est préoccupé par la charge administrative accrue qui pèse sur les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du programme NextGenerationEU et par la tendance des États membres à donner la priorité à la mise en œuvre de NextGenerationEU par rapport aux fonds traditionnels en gestion partagée, comme il en a été discuté lors de l’audition publique organisée en commission CONT le 23 janvier 2023;

58.

estime que les orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier, publiées par la Commission, supposent une charge administrative non négligeable et injustifiée, en particulier pour les PME, les organisations à but non lucratif et les structures participatives au niveau local; est d’avis que ces orientations devraient être axées sur les avantages financiers et économiques au lieu de vouloir englober la surveillance de la vie privée ou des liens sociaux, explicitement au niveau local ou régional; demande à la Commission de respecter pleinement les principes de proportionnalité et de respect de la vie privée, sans mettre tous les acteurs sous le coup d’un soupçon généralisé; demande à la Commission de préciser ses orientations actuelles afin de les rendre plus claires aussi bien pour les demandeurs que pour les organes décisionnels;

59.

s’inquiète des risques connexes recensés par la Cour dans son rapport 2020 et répétés pour l’exercice 2021, à savoir que le niveau des ressources administratives nécessaires pour gérer différents instruments budgétaires en parallèle pourrait ne pas être disponible et que l’introduction d’une marge de manœuvre dans le système pour faire face aux effets de la COVID-19 pourrait entraîner un affaiblissement des systèmes de contrôle établis;

60.

note avec inquiétude l’augmentation du total d’expositions du budget de l’Union aux passifs éventuels, qui passera de 131,9 milliards d’euros en 2020 à 277,9 milliards d’euros en 2021; est conscient du fait que cette hausse considérable s’explique essentiellement par deux raisons: l’introduction de NextGenerationEU et l’augmentation du montant des prêts accordés au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE); comprend que le risque que représentent les passifs éventuels pour le budget de l’Union est atténué par le relèvement du plafond des ressources propres et les contre-garanties des États membres sur les prêts SURE;

Recommandations

61.

soutient sans réserve les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre;

62.

invite en particulier la Commission à:

assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit (Arachne, EDES, etc.), ainsi qu’à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants, dans le contexte des prochaines révisions du règlement financier; développer le tableau de bord de la FRR afin de garantir la transparence de la description des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles ainsi que des résultats de l’audit; veiller à ce que tous les États membres utilisent les systèmes et les registres centraux pour rendre compte des bénéficiaires effectifs et des bénéficiaires finaux;

simplifier considérablement les règles et les procédures, mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME et les ONG, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes entreprises, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées, sans pour autant compromettre la qualité des contrôles;

continuer d’accroître les capacités administratives de la Commission et des États membres et proposer des lignes budgétaires adéquates pour la Cour, le Parquet européen et l’OLAF pour assurer leur efficacité en ce qui concerne l’exécution des nouvelles tâches à venir liées à l’instrument NextGenerationEU afin de protéger les finances de l’Union;

résumer et communiquer à l’autorité de décharge et à la Cour les raisons des écarts entre les différents domaines de dépenses et les recouvrements, ainsi qu’entre les résultats concernant le taux d’erreur estimé tel que calculé par la Cour et le risque au moment du paiement tel que calculé par la Commission dans son rapport annuel sur la gestion et la performance, et procéder à un échange de vues avec la Cour tant au niveau de l’encadrement que sur le plan technique en vue d’introduire une méthode unique pour le calcul du taux d’erreur des dépenses de l’Union;

e)	travailler de concert avec la Cour pour aligner les méthodes respectives de catégorisation des risques et les méthodes du travail d’audit;

comparer les taux de mise en œuvre de l’instrument REACT-EU par les États membres qui devaient bénéficier d’un soutien financier au titre de la FRR et par les États membres dans lesquels le plan national de relance n’a été approuvé que sous conditions à un stade ultérieur (Hongrie et Pologne), identifier les causes des différences recensées, notamment en ce qui concerne la disponibilité des capacités administratives;

g)	continuer à soutenir les États membres afin de garantir l’amélioration de la qualité et du nombre de contrôles et à partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;

h)	assurer une simplification de la procédure, notamment des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans enfreindre les principes du contrôle et du suivi;

i)	publier ses rapports d’audit, y compris pour les cas de conflits d’intérêts, dans un délai raisonnable, ce qui contribue à garantir que les actions correctives et de suivi recommandées sont mises en œuvre par les contrôlés;

j)	surveiller rigoureusement les risques éventuels de corruption et de fraude;

k)	faciliter la coopération interinstitutionnelle en s’efforçant d’accélérer la procédure de décharge jusqu’à n + 1, sans compromettre la qualité du processus;

l)	intensifier les efforts visant à améliorer la transparence dans l’utilisation des fonds, y compris en ce qui concerne l’information sur les bénéficiaires finaux, et à restreindre le versement de fonds aux entreprises établies dans des paradis fiscaux;

accorder une plus grande attention aux États membres et leur offrir une assistance technique renforcée dans les cas où leurs systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement fiables ou ne sont pas fiables et où il existe un risque accru de fraude et de corruption en rapport avec les fonds de l’Union;

réévaluer son identification des entités en tant qu’ONG et en établir une définition claire, et améliorer le registre des lobbyistes de l’Union, en veillant à ce que les ONG qui s’adressent aux institutions de l’Union soient enregistrées en tant que lobbyistes; demande en outre à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace pour garantir que les activités des ONG sont alignées sur les valeurs de l’Union et exiger une transparence totale en ce qui concerne leur financement, en donnant plus de précisions sur le financement de toutes les entités enregistrées, ce qui devrait être la conditions à remplir pour pouvoir approcher l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

s’engage à assurer des ressources suffisantes au secrétariat du registre de transparence afin de garantir que l’exactitude des informations relatives aux activités de lobbying des groupes d’intérêt, des groupes de pression et des ONG puisse être vérifiée et de renforcer la transparence de ces activités;

p)	rédiger un contrat type reprenant les conditions à remplir par les ONG pour bénéficier de fonds de l’Union; souligne que ce contrat doit être contraignant pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

Performance du budget de l’Union

63.

se félicite du rapport de la Cour sur l’exécution du budget de l’Union - Situation fin 2021, qui met l’accent sur l’intégration de cinq priorités politiques horizontales dans le budget de l’Union, à savoir la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, l’égalité des genres, les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et la transition numérique;

64.

déplore que la Cour estime que l’élaboration de ce rapport sur la performance a une incidence négative sur son audit et sur les priorités émergentes de l’Union; prend note de la décision de la Cour de revenir à la présentation de rapports sur la performance selon les modalités précédemment utilisées dans le chapitre 3 du rapport annuel; fait observer qu’en raison des délais légaux en vigueur, la Cour pourrait éprouver des difficultés à inclure son évaluation du rapport annuel sur la gestion et la performance dans son rapport annuel; demande à la Cour de tenir compte des rapports annuels sur la gestion et la performance dans son rapport annuel ou, si nécessaire, dans un document distinct afin de rendre compte de l’exercice annuel de décharge; rappelle que les effectifs de la Cour ont déjà augmenté en 2023 afin de tenir compte de l’augmentation de la charge de travail due à NextGenerationEU;

65.

se félicite que la Cour ait constaté la mise en place d’un cadre au sein du CFP 2021-2027 pour répondre à la plupart des priorités horizontales, que les programmes de dépenses de l’Union sélectionnés intègrent les priorités politiques horizontales retenues par la Cour et que la Commission a mis au point des méthodes de suivi des dépenses pour certaines priorités horizontales;

66.

est préoccupé par le fait que le rapport annuel sur la gestion et la performance présente des conclusions trop positives concernant les progrès réalisés en matière d’intégration des objectifs, que peu d’informations soient disponibles sur une éventuelle contribution significative des dépenses à plusieurs priorités à la fois, que le cadre de performance de la Commission est principalement axé sur les réalisations et ne mesure pas encore les résultats et que l’examen par la Commission des informations communiquées se heurte à des difficultés;

67.

relève que, selon la Commission, les priorités en matière de climat et de biodiversité sont intégrées dans le cadre de performance; prend acte cependant avec une grande inquiétude des conclusions supplémentaires de la Cour dans son rapport spécial 09/2022 intitulé «Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE»; est préoccupé par le fait que les dépenses déclarées ne sont pas toujours pertinentes pour l’action climatique et que la contribution du budget de l’Union au climat et à la biodiversité est surévaluée; relève encore avec inquiétude les conclusions de la Cour selon lesquelles la déclaration des dépenses climatiques est globalement peu fiable, car elle comporte une approximation importante et ne suit que l’incidence positive potentielle sur le climat sans évaluer la contribution finale aux objectifs climatiques de l’Union; observe avec inquiétude que le risque que les montants prévus ou engagés ne soient pas dépensés pourrait gonfler davantage les dépenses climatiques déclarées; est préoccupé par les conclusions de la Cour selon lesquelles les améliorations attendues dans la déclaration sur le climat 2021-2027 sont seulement limitées; déplore que la Commission n’ait pas encore remédié aux faiblesses des chiffres communiqués dans le cadre de sa nouvelle méthode; exprime sa profonde déception concernant la réaction de la Commission, qui dénote un manque de responsabilité et une incapacité à reconnaître pleinement les lacunes de sa méthode; ne peut accepter la déclaration de la Commission selon laquelle elle «accepte d’être en désaccord» avec les membres de l’autorité de décharge, étant donné que le montant déclaré comme ayant été dépensé pour l’action climatique a été surévalué, d’après la Cour, d’au moins 72 milliards d’euros pour la période 2014-2020;

68.

est préoccupé par l’absence potentielle d’analyse complète des dépenses antérieures, y compris du Fonds pour une transition juste; est d’avis que des analyses d’impact complètes sont nécessaires pour garantir la performance du budget de l’Union; considère que le rôle du comité d’examen de la réglementation est fondamental; encourage la Commission à mettre au point des outils et des procédures permettant d’utiliser efficacement l’expertise dont elle dispose; demande à la Commission de justifier explicitement les cas où elle s’écarte des recommandations;

69.

relève que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’intégration de l’égalité des genres dans le cadre de performance; constate avec une grande inquiétude que, outre les nombreuses discussions de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement, la Cour a relevé des faiblesses dans l’intégration des questions d’égalité des genres; déplore le fait que la première estimation par la Commission de la contribution globale du budget de l’Union à la promotion de l’égalité des genres présentait des faiblesses; note avec inquiétude que la Commission continue à mettre en œuvre les programme de l’Union sans disposer d’aucun objectif de dépenses en matière d’égalité des genres et sur la base de quelques indicateurs seulement dans ce domaine; invite la Commission à continuer de promouvoir l’équilibre hommes-femmes et la prise en compte de la dimension de genre dans l’établissement du budget lors de l’attribution de fonds; invite la Commission à définir d’urgence une méthode d’intégration de la dimension de genre afin d’intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d’action;

70.

regrette que les informations disponibles sur l’état d’avancement des programmes de l’Union concernant les objectifs de développement durable soient limitées; est préoccupé par les travaux antérieurs de la Cour qui montrent que la Commission ne rend pas compte de la contribution du budget aux objectifs de développement durable; se félicite que la Commission ait commencé à établir des rapports sur les liens entre les programmes de dépenses de l’Union et les objectifs de développement durable;

71.

se félicite que la transition numérique soit une nouvelle priorité; comprend que la Commission a fourni des informations sur la contribution de programmes spécifiques à la transition numérique et attend la dernière évaluation de la Cour sur la fiabilité des rapports de la Commission sur la mise en œuvre de cette priorité;

Recommandations

72.

73.

en outre, invite la Commission à:

améliorer les rapports de performance dans les domaines indiqués ci-dessus, y compris en l’intégration des questions liées au climat, à l’égalité des genres et à l’équilibre géographique;

assurer le suivi des recommandations de la Cour afin de mieux orienter les dépenses de l’Union vers ses objectifs en matière de climat, de biodiversité, d’intégration de la dimension de genre et d’énergie;

fournir une évaluation claire et complète de la performance des programmes dans le rapport annuel sur la gestion et la performance;

74.

souligne que l’autorité de décharge attache une grande importance à la mise en œuvre intégrale et en temps utile de ces recommandations de la Cour et qu’elle évaluera la situation de manière approfondie dans le prochain rapport de décharge;

Recettes

75.

note que les recettes du budget de l’Union comprennent les ressources propres, les recettes affectées externes finançant principalement les dépenses de la FRR et les autres recettes; fait observer que les ressources propres fondées sur le revenu national brut représentent 115,8 milliards d’euros (48,2 %), les garanties budgétaires, les emprunts et les opérations de prêt dans le cadre de NextGenerationEU représentent 55,5 milliards d’euros (23,2 %), les contributions et les restitutions liées aux accords et aux programmes de l’Union représentent 19,8 milliards d’euros (8,3 %), les ressources propres traditionnelles représentent 19 milliards d’euros (7,9 %), les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée représentent 17,9 milliards d’euros (7,5 %), les ressources propres provenant des déchets d’emballages plastiques représentent 5,9 milliards d’euros (2,5 %) et les autres recettes représentent 5,7 milliards d’euros (2,4 %);

76.

note que la Cour a examiné un échantillon de 55 ordres de recouvrement de la Commission, conçu pour être représentatif de toutes les sources de recettes, les systèmes de la Commission visant à garantir et à gérer les différentes ressources propres, les systèmes de comptabilité et de gestion des ressources propres traditionnelles (RPT) dans trois États membres, ainsi que la fiabilité des informations sur la régularité contenues dans les rapports annuels d’activité de la DG BUDG et d’Eurostat;

77.

prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle le niveau d’erreur dans la rubrique «recettes» n’est pas significatif; fait observer que les systèmes liés aux recettes examinés étaient généralement efficaces, mais que les contrôles internes clés relatifs aux RPT dans certains États membres et la gestion des réserves en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des points en suspens relatifs aux RPT à la Commission ne se sont révélés que partiellement efficaces en raison de faiblesses persistantes;

78.

constate avec inquiétude qu’il existe un risque de non-déclaration ou de déclaration inexacte des droits de douane aux autorités douanières nationales de la part des importateurs; souligne que ces montants éludés, connus sous le nom de «manque à gagner», ne sont pas saisis dans les systèmes comptables des RPT des États membres et ne relèvent pas de l’avis d’audit de la Cour sur les recettes; note avec inquiétude que le manque à gagner peut affecter les montants des droits établis par les États membres; s’inquiète du fait que, selon la Cour, pour la troisième année consécutive, les mesures prises par l’Union ne suffisent pas pour réduire l’écart et atténuer le risque que les RPT ne soient pas complètes; est préoccupé par le fait que la comptabilisation et la gestion des RPT par les États membres continuent de présenter de graves faiblesses depuis plusieurs années; s’inquiète de l’insuffisance des progrès accomplis en ce qui concerne un certain nombre de mesures du plan d’action en matière douanière de la Commission;

79.

se félicite que le nombre de points en suspens depuis longtemps relatifs aux RPT ait diminué de manière significative entre 2019 et 2021 et que la Commission ait mis à jour sa procédure de traitement des résultats des contrôles des RPT; encourage la Commission à inclure un système de classement des lacunes des États membres par ordre de priorité ainsi qu’à fixer des délais pour leurs mesures de suivi en fonction des réponses des États membres;

80.

fait observer que, pour la sixième année consécutive, la DG BUDG a maintenu la réserve concernant l’inexactitude des montants de RPT mis à la disposition du budget de l’Union due à la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine de 2011 à 2017; note que le 8 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a publié sa décision définitive sur la procédure d’infraction engagée par la Commission contre le Royaume-Uni, concluant que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en matière de ressources propres;

Recommandations

81.

soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre;

82.

en outre, invite la Commission à:

a)	améliorer l’évaluation des risques financiers liés aux RPT en mettant en œuvre, dans les délais prévus, les mesures correspondantes de son plan d’action en matière douanière;

Marché unique, innovation et numérique

83.

constate que la rubrique 1 intitulée «Marché unique, innovation et numérique» du CFP représente 10,2 % du budget de l’Union, soit 18,5 milliards d’euros; que sur ce montant, 10,8 milliards d’euros (58,7 %) sont consacrés à la recherche, 2,6 milliards d’euros (13,9 %) aux programmes spatiaux, 2,2 milliards d’euros (11,8 %) aux transports, à l’énergie et au numérique, 1,5 milliard d’euros à InvestEU et 1,4 milliard d’euros (7,4 %) à d’autres domaines;

84.

note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 130 opérations couvrant l’ensemble des dépenses relevant de cette rubrique du CFP, les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activité de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), des DG RTD et REA, qui sont incluses dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission, ainsi que de certains systèmes informatiques de la Commission;

85.

note avec préoccupation que la Cour a constaté que le niveau d’erreur estimé pour les dépenses relatives à la rubrique «Marché unique, innovation et numérique» était significatif, atteignant 4,4 %, contre 3,9 % l’année précédente; exprime son inquiétude concernant le risque estimé au moment du paiement qui, d’après le calcul de la Commission, est de 1,3 %, ce qui est inférieur à la fois au seuil de tolérance et à la fourchette du niveau d’erreur estimé par la Cour; prend acte de l’avis de la Cour selon lequel, malgré les mesures déjà prises par la Commission, son taux d’erreur reste sous-estimé;

86.

note que le programme Horizon 2020 continue de représenter la majorité des projets de l’échantillon de la Cour; constate qu’aucun projet Horizon Europe n’a encore été sélectionné pour l’audit, et remarque que les dépenses au titre de Horizon 2020 et du septième programme-cadre restent à haut risque et constituent l’une des principales sources des erreurs détectées;

87.

relève avec inquiétude que, malgré des efforts de simplification, les règles d’Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel restent complexes, et que le calcul de ces frais demeure une importante source d’erreurs dans les déclarations de coûts; déplore qu’une application erronée de la méthode de calcul des frais de personnel soit l’une des principales causes d’erreur; se félicite de la disposition, dans le cadre du programme Horizon Europe qui lui a succédé, prévoyant un recours accru aux montants forfaitaires et aux coûts unitaires pour les frais de personnel; estime par conséquent que la Commission devrait faciliter et encourager la rationalisation de la déclaration des frais de personnel et promouvoir le recours généralisé à des options de coûts simplifiés, une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en-dessous du seuil de tolérance; attire l’attention sur l’observation de la Cour selon laquelle les entités privées, en particulier les PME et les nouveaux bénéficiaires, sont sujettes aux erreurs;

88.

note qu’en 2021, un soutien spécifique dans le cadre du programme du marché unique a donné des résultats quant au partage des bonnes pratiques et des réussites pour soutenir les missions de l’économie sociale au niveau local et régional et pour renforcer le réseau européen des régions de l’économie sociale; relève qu’en 2021, la Commission a mené une campagne visant à promouvoir la page web «Accès au financement» (A2F), une série de webinaires sur les instruments de soutien de l’Union en faveur des PME et une campagne de sensibilisation destinée aux entreprises et aux citoyens sur les réseaux sociaux, en vue de mettre en exergue le soutien transfrontalier aux entreprises et les possibilités offertes aux PME;

89.

prend note du fait que la Cour a constaté, dans son rapport spécial 15/2022 intitulé «Élargissement de la participation à Horizon 2020 — Des mesures bien conçues, mais pas de changements durables sans efforts des autorités nationales», que si les mesures d’élargissement ont été conçues de manière adaptée, elles ne peuvent que donner le coup d’envoi à des progrès en matière de performance dans le domaine de la recherche et de l’innovation; se félicite du fait que, malgré les obstacles, la mise en œuvre des mesures d’élargissement porte ses premiers fruits; est préoccupé par l’insuffisance des dispositions prises par la Commission pour contrôler l’incidence des mesures d’élargissement; souligne la conclusion de la Cour selon laquelle, pour éviter des situations dans lesquelles la majeure partie des projets financés au titre des mesures d’élargissement sont concentrés dans un petit nombre de pays, la Commission devrait surveiller de près les niveaux de participation aux mesures d’élargissement d’Horizon Europe et, si des déséquilibres durables et importants apparaissent, adopter des mesures pour parvenir à renforcer la participation;

90.

note avec préoccupation que la Cour, dans son rapport spécial 07/2022 «Instruments en faveur de l’internationalisation des PME», a constaté que la mise en œuvre par la Commission de la stratégie d’internationalisation des PME était incomplète; se félicite que le réseau Entreprise Europe atteigne ses principaux objectifs, mais regrette que sa visibilité et sa couverture dans les pays tiers soient insuffisantes; note que Startup Europe a répondu à des besoins importants, mais que la Cour a constaté que la durabilité, le suivi et la coordination de cette initiative sont variables;

Recommandations

91.

92.

en outre, invite la Commission à:

simplifier les règles et les procédures, à mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et à améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées, sans pour autant compromettre la qualité des contrôles;

b)	fournir aux bénéficiaires des orientations sur les particularités qui distinguent Horizon Europe d’Horizon 2020 ou d’autres programmes similaires, en insistant sur les aspects liés à l’éligibilité;

d)	dans le cadre des mesures d’élargissement, viser une participation plus équilibrée des pays en voie d’élargissement;

apporter son soutien et promouvoir les contacts entre les bénéficiaires des projets et les partenaires industriels potentiels, notamment au moyen d’initiatives existantes de l’Union visant à créer des liens entre la recherche et les entreprises; soutenir davantage la visibilité des projets en encourageant les bénéficiaires à fournir des mises à jour régulières des résultats des projets et à les rendre accessibles au public sur les plateformes de l’Union mises en place à cet effet;

accroître la connaissance, la cohérence et la viabilité de l’aide à l’internationalisation des PME; souligne qu’il faut simplifier les règles et les procédures, organiser des séances de formation obligatoires et définir des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les organismes d’administration et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées;

Cohésion, résilience et valeurs

93.

constate que la rubrique 2 intitulée «Cohésion, résilience et valeurs» du CFP représente 44,1 %, soit 80,1 milliards d’euros, du budget de l’Union: sur ce montant, 45,5 milliards d’euros (56,9 %) sont consacrés au Fonds européen de développement régional (FEDER) et à d’autres opérations régionales, 19,4 milliards d’euros (24,2 %) au Fonds social européen (FSE), 9,7 milliards d’euros (12,1 %) au Fonds de cohésion (FC), 2,4 milliards d’euros (3,0 %) à Erasmus+, 1,0 milliard d’euros (1,2 %) au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports, 0,6 milliard d’euros (0,7 %) au Fonds ESI et 1,5 milliard d’euros (1,9 %) à d’autres domaines;

94.

se félicite de l’augmentation de l’absorption en 2021, où 56 milliards d’euros de FEDER/FC ont été déboursés à partir du budget de l’Union, contre 40,6 milliards d’euros en moyenne les années précédentes, pour atteindre un taux d’absorption d’environ 75 % à la fin du mois de novembre 2022 (67 % à la fin de l’année 2021); note avec satisfaction qu’à la fin du mois de juin 2022, près d’un million de projets (988 000) avaient été sélectionnés sur le terrain;

95.

attire l’attention sur le fait que les financements du FEDER, du FC et du FSUE ont joué un rôle central pour réduire l’impact de la crise provoquée par la pandémie du COVID-19, encourager la convergence et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; prend note de la flexibilité exceptionnelle offerte par le CRII+ et de la mobilisation qui en résulte de quelque 23 milliards d’euros du budget des programmes 2014-2020 qui n’ont pas encore été alloués à des projets; note également que des fonds supplémentaires d’un montant de 50,6 milliards d’euros ont été réservés par l’intermédiaire de REACT-UE jusqu’en 2023 pour financer des mesures de correction et de relance en cas de crise afin de combler le fossé entre les premières mesures prises en réaction à la crise et la relance à plus long terme;

96.

note avec satisfaction que REACT-UE a été le premier instrument de NextGenerationEU à apporter un soutien efficace à l’économie européenne, aux entreprises et aux travailleurs sur le terrain et qu’il a fourni, entre autres, plus de 4,6 milliards d’euros sous forme de subventions de fonds de roulement à plus de 754 000 PME, 4,4 milliards d’euros sous forme de soutien spécifique au secteur des soins de santé pour lutter contre la pandémie de COVID-19, dont 2 milliards d’euros spécifiquement pour l’achat d’équipements médicaux pour les hôpitaux; note que ce financement essentiel a permis de fournir 13 200 ventilateurs et 12 500 lits d’hôpitaux pour les unités de soins intensifs et que les fonds de la politique de cohésion ont financé 372 millions d’euros pour l’ensemble des coûts de vaccination, y compris 133 millions de vaccins COVID-19 et l’infrastructure de réfrigération nécessaire;

97.

constate avec satisfaction que les instruments financiers du programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale [(EaSI), instruments qui englobent la garantie pour le microfinancement et l’entrepreneuriat social, le volet «Investissements pour le renforcement des capacités» et l’instrument de financement] ont continué à être utilisés en 2021 pour soutenir les microentreprises et les entreprises sociales, et que depuis le lancement du programme jusqu’au 30 septembre 2021, des accords de garantie d’un montant de 401 millions d’euros ont été signés, ce qui a donné lieu à un total de 154 137 prêts aux microentreprises et aux entreprises sociales pour un montant total de 2,5 milliards d’euros; déplore, néanmoins, le début tardif du programme EaSI en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19 et d’autres problèmes;

98.

constate qu’en moyenne, plus d’une personne sur cinq et un enfant sur quatre sont toujours exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union; rappelle l’engagement pris par l’Union d’apporter une aide aux plus démunis par l’intermédiaire du FEAD et du FSE+, en atténuant les formes les plus graves de pauvreté en son sein, telles que le manque de nourriture, le sans-abrisme et la pauvreté infantile; relève qu’environ 13 millions de personnes, dont environ 4 millions d’enfants de moins de 15 ans, bénéficient du soutien annuel du FEAD;

99.

se félicite de la coopération étroite de la Commission avec les autorités des États membres pour accélérer la mise en œuvre sur le terrain, en particulier pour les programmes considérés comme étant en difficulté, et pour les aider à résoudre les problèmes importants de mise en œuvre; note que la Commission a donné rapidement des orientations aux États membres pour garantir une préparation adéquate de la clôture de la période de programmation et a adopté en octobre 2021 les lignes directrices relatives à la clôture, qui ont été diffusées par l’intermédiaire de webinaires et de cours de formation à l’intention des États membres au cours de l’année 2022;

100.

note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 243 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; fait observer que la Cour a examiné les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activité de la DG EMPL et de la DG REGIO, puis incluses dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission, ainsi que les travaux effectués par les autorités d’audit nationales;

101.

note avec préoccupation que la Cour a constaté que le niveau d’erreur estimé pour les dépenses relatives à la rubrique intitulée «Cohésion, résilience et valeurs» était significatif et que, pour la rubrique 2 du CFP, le niveau d’erreur global est estimé à 3,6 %, contre 3,5 % l’année précédente; constate que les dépenses de la sous-rubrique 2a ont un niveau d’erreur estimé à 4,1 %; fait observer que la Commission a fait état d’un niveau de risque combiné au moment du paiement pour la rubrique 2 dans son ensemble compris entre 1,7 % et 2,3 %, tandis que s’agissant de la sous-rubrique 2a, la Commission a estimé le niveau de risque au moment du paiement entre 1,8 % et 2,5 %; attire l’attention sur l’écart entre les chiffres de la Commission et ceux de la Cour;

102.

se félicite que la Commission ait amélioré sa méthodologie d’estimation du risque maximal, mais note avec inquiétude que des risques inhérents subsistent dans son modèle d’assurance; s’inquiète du fait que la Commission fournisse une estimation minimale du niveau d’erreur qui ne soit pas définitive; note avec inquiétude que la Cour considère que les contrôles documentaires de la Commission sont susceptibles de ne pas permettre de détecter et de corriger les dépenses irrégulières et qu’ils sont d’une utilité limitée pour confirmer la validité des taux d’erreur totaux résiduels communiqués par les autorités d’audit; s’inquiète du fait que la note de risque des autorités d’audit n’influe pas toujours sur leur sélection ou non aux fins des audits de conformité;

103.

souligne que les sources d’erreur les plus fréquentes établies par la Cour portaient sur des coûts inéligibles, des projets inéligibles et des infractions aux règles du marché intérieur, en particulier le non-respect des règles en matière de marchés publics et les infractions aux règles en matière d’aides d’État;

104.

note avec préoccupation que les résultats des audits de la Cour au cours des cinq dernières années montrent que les contrôles actuellement en place ne compensent pas encore suffisamment le risque inhérent élevé d’erreur dans ce domaine, et que cela est particulièrement vrai pour les autorités de gestion, dont les vérifications sont encore partiellement inefficaces pour prévenir ou détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires; déplore que la principale contribution au niveau d’erreur estimé par la Cour dans ce domaine provienne de la faiblesse du processus décisionnel des autorités de gestion, y compris l’approbation de projets inéligibles ou d’aides d’État illégales;

105.

note avec inquiétude que des lacunes subsistent dans la manière dont les autorités d’audit effectuent et documentent leurs travaux; est préoccupé par le fait que la Cour ait décelé des erreurs quantifiables qui, dans de nombreux cas, n’avaient pas été décelées auparavant par les autorités d’audit nationales lorsque celles-ci ont effectué à nouveau leurs audits;

106.

note avec inquiétude que la Cour, dans son rapport spécial 08/2022 «Soutien du FEDER en faveur de la compétitivité des PME», a constaté que l’utilisation du FEDER par les États membres pour améliorer la compétitivité des PME n’était pas suffisamment ciblée; est préoccupé par le fait que le soutien du FEDER n’ait pas amélioré de manière significative la compétitivité des PME soutenues, prend note de la conclusion de la Cour selon laquelle le soutien de projets autonomes limite l’incidence potentielle du FEDER; constate avec inquiétude que les procédures de sélection du FEDER ne sont pas suffisamment compétitives et que la plupart des aides sont fournies sous forme de subventions plutôt que d’aides remboursables;

107.

invite la Commission à cesser tout financement de l’islamisme et des organisations liées à l’islamisme, ainsi que des campagnes glorifiant ou légitimant le Hijab;

Recommandations

108.

109.

en outre, invite la Commission à:

a)	poursuivre sa coopération avec la Cour afin d’harmoniser davantage encore les normes concernant les données et l’interprétation des textes juridiques;

utiliser systématiquement et obligatoirement des outils informatiques tels qu’EDES et Arachne pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée, et à assurer une meilleure utilisation des nouvelles technologies afin de renforcer les contrôles et de protéger le budget de l’Union contre la fraude et le détournement de fonds;

d)	rendre compte des audits des systèmes de prévention précoce effectués au début de la période de programmation, afin de confirmer l’efficacité des systèmes de contrôle dans les États membres, y compris le système en place, pour éviter les irrégularités;

collaborer avec les autorités d’audit des États membres afin de s’assurer que le risque spécifique de double financement, notamment avec le financement de la FRR, est bien couvert par les audits nationaux; insiste pour que la Commission effectue des audits thématiques ou de conformité, adaptés pour cibler les zones ou les États membres à haut risque;

Ressources naturelles et environnement

110.

constate que la rubrique 3 intitulée «Ressources naturelles et environnement» du CFP représente 31,3 %, soit 56,8 milliards d’euros, du budget de l’Union: sur ce montant, 38,3 milliards d’euros (67,3 %) sont consacrés aux paiements directs dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), 14,6 milliards d’euros (25,7 %) au Fonds agricole pour le développement rural (FEADER), 2,5 milliards d’euros (4,5 %) aux dépenses liées au marché dans le cadre du FEAGA, 0,9 milliard d’euros (1,6 %) au secteur maritime et de la pêche, 0,4 milliard d’euros (0,7 %) à l’environnement et au climat (LIFE) et 0,1 milliard d’euros (0,2 %) à d’autres domaines;

111.

note que 2021 a été la première année de la période transitoire de deux ans pour la PAC au cours de laquelle les enveloppes financières du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) faisant partie du CFP 2021-2027 ont été utilisées pour la mise en œuvre de la PAC dans le cadre des règles transitoires et où les programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ont été prorogés; note également que, pour le FEAGA, des fonds d’un montant de 40,7 milliards EUR budgétisés pour 2021 au titre du CFP 2021-2027 ont été engagés et payés au cours de l’exercice; note que sur les crédits engagés en 2021 pour le FEADER et NextGenerationEU (17,7 milliards d’euros), un montant de 624 millions d’euros a été payé en 2021 et 14 milliards d’euros des paiements de 2021 ont été versés au titre d’engagements pris avant 2021;

112.

déplore le recours insuffisant au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; souligne que, sur une enveloppe du FEAMP de 5,69 milliards d’euros disponible en gestion partagée pour la période 2014-2020, seuls 4,1 milliards d’euros ont été engagés à la fin de 2021; note que le manque d’utilisation du FEAMP par ses bénéficiaires potentiels est probablement dû à la difficulté de présenter des demandes de fonds et à leur traitement; demande à la Commission d’en analyser les raisons;

113.

note que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres sont conçus pour détecter les cas de double financement et que des procédures sont en place pour remédier à de telles situations, le cas échéant; note également que, lorsque des lacunes sont constatées dans les systèmes de contrôle, la Commission peut proposer des recommandations aux États membres pour qu’ils améliorent leurs contrôles et leurs procédures et, le cas échéant, procèdent à des corrections financières pour préserver le budget de l’Union;

114.

note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 212 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; fait observer que la Cour a également examiné les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activité de la DG AGRI et de la DG CLIMA, puis incluses dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission, ainsi que les systèmes sélectionnés dans les États membres;

115.

fait observer avec satisfaction que la Cour a constaté que le niveau d’erreur pour les «ressources naturelles» était proche du seuil de signification, estimé à 1,8 % contre 2,0 % lors de l’exercice précédent, et que la majorité des erreurs constatées concernaient les opérations relatives au développement rural et aux mesures de marché; souligne que ce chiffre est conforme aux propres estimations de la Commission; remarque que la DG AGRI a estimé un risque au moment du paiement (taux d’erreur ajusté) d’environ 1,4 % pour les paiements directs, de 2,9 % pour le développement rural et de 2,1 % pour les mesures de marché, ce qui est conforme aux conclusions de la Cour; fait observer que cette concordance entre les estimations du niveau d’erreur de la Cour et celles de la Commission ne se retrouve pas dans d’autres domaines de dépenses;

116.

souligne que la source la plus fréquente d’erreurs constatées par la Cour était l’inéligibilité des bénéficiaires ou des dépenses, suivie par les erreurs administratives et le non-respect des engagements agroenvironnementaux; note avec préoccupation que la Cour a constaté dans plusieurs cas que les autorités des États membres et la Commission disposaient d’informations suffisantes pour prévenir l’erreur, ou pour la détecter et la corriger, avant d’accepter la dépense; souligne que, d’après la Cour, le niveau d’erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,2 % s les autorités des États membres et la Commission (pour la gestion directe) avaient fait un usage approprié de toutes les informations dont elles disposaient; prend note du fait que la Cour considère qu’il s’agit d’une erreur administrative due à l’absence d’utilisation des informations disponibles;

117.

reconnaît que les paiements directs, qui représentent 67 % des dépenses, présentent un risque d’erreur plus faible; souligne que les paiements directs sont gérés au moyen du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui comprend le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA); prend note du fait que la Cour estime que le SIGC, et le SIPA en particulier, constitue un système de gestion et de contrôle efficace pour faire en sorte que les paiements directs dans leur ensemble ne comportent pas d’erreur significative; souligne avec inquiétude la conclusion de la Cour selon laquelle le développement rural, les mesures de marché et les autres paiements, qui représentent 33 % des dépenses, présentent un risque d’erreur plus élevé;

118.

fait observer que la Cour, dans son rapport spécial 14/2022 «Réaction de la Commission à la fraude à la politique agricole commune», a constaté que les risques de fraude varient selon les régimes de paiement de la PAC; se félicite que la Commission ait pris des mesures concernant les dépenses liées à la fraude; regrette que, selon la Cour, les mesures prises par la Commission n’aient pas été suffisamment proactives pour faire face à certains risques de fraude, tels que l’ «accaparement des terres» illégal; souligne que les fraudeurs sont susceptibles d’exploiter les faiblesses des contrôles des États membres et que la Commission devrait mieux surveiller les mesures nationales de lutte contre la fraude, fournir des orientations plus concrètes et promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies pour prévenir et détecter la fraude; note avec inquiétude que certains organismes payeurs ont indiqué avoir besoin de davantage de conseils pratiques de la part de la Commission;

119.

regrette que les mesures prises par la Commission pour détecter et combattre la fraude dans les paiements au titre de la PAC n’entraînent pas l’éradication substantielle des risques et des abus; demande instamment à la Commission d’évaluer systématiquement l’utilisation des paiements au titre de la PAC en fournissant la liste des principaux bénéficiaires par État membre et de la publier;

120.

note avec inquiétude que la Cour, dans son rapport spécial 16/2022 «Utilisation des données pour l’évaluation de la politique agricole commune», a constaté que les données et les outils actuels ne fournissent que partiellement les informations nécessaires à l’élaboration de politiques bien informées au niveau de l’Union; prend note que la Cour a constaté que la Commission a pris diverses initiatives pour mieux utiliser les données existantes; regrette que la Cour ait constaté que des obstacles subsistent dans ce domaine;

121.

note avec préoccupation que la Cour, dans son rapport spécial 10/2022 «Leader et le développement local mené par les acteurs locaux facilitent l’engagement à ce niveau, mais leurs avantages supplémentaires ne sont toujours pas suffisamment démontrés», a constaté que les groupes d’action locale facilitent l’engagement local mais entraînent des coûts supplémentaires et ralentissent les processus d’approbation; s’inquiète du fait que les avantages supplémentaires de Leader et du développement local mené par les acteurs locaux ne sont toujours pas démontrés;

122.

rappelle l’importance d’une répartition équitable de la PAC, qui devrait, d’une part, éviter toute utilisation abusive des fonds, en particulier par des personnalités politiques, des élites et des grands conglomérats, et d’autre part, se concentrer sur les agriculteurs actifs, pleinement engagés dans une activité agricole;

Recommandations

123.

124.

en outre, invite la Commission à:

simplifier considérablement les règles et les procédures, mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées, sans pour autant compromettre la qualité des contrôles;

b)	mieux utiliser et encourager l’utilisation systématique de l’intelligence artificielle (IA) et des données des nouvelles technologies telles que les satellites Copernicus Sentinel appartenant à l’Union pour surveiller et contrôler que les fonds de la PAC sont utilisés correctement;

c)	rendre l’utilisation des outils informatiques Arachne et EDES obligatoire et systématique pour les organismes payeurs, car il s’agit d’outils importants qui permettent de repérer les projets, les bénéficiaires et les contractants exposés à un risque de fraude;

e)	présenter une modification des règles de la PAC visant à éviter que les fonds de l’Union soient déboursés lorsque les terres ont été obtenues par la force ou lorsque la propriété a été faussement déclarée;

f)	rassembler et publier des données sur les principaux bénéficiaires de la PAC dans l’ensemble des États membres, y compris les données intégrées provenant d’autres fonds de l’Union;

Migration et gestion des frontières, Sécurité et Défense

125.

se félicite de la création de la rubrique 4 du CFP intitulée «Migration et gestion des frontières» pour la période de programmation 2021-2027, qui souligne l’importance des questions connexes pour l’Union dans son ensemble et pour le budget de l’Union en particulier; note qu’en 2021, cette rubrique concernera 2,5 milliards d’euros en paiements, provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) (1,2 milliard d’euros), du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas (0,4 milliard d’euros) et de l’Agence de l’Union pour l’asile, Frontex et l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (0,9 milliard d’euros); note que ces dépenses concernent principalement l’achèvement des projets et des régimes en suspens de la période de programmation 2014-2020;

126.

fait observer que la rubrique 5 du CFP intitulée «Sécurité et défense» a donné lieu à des paiements d’un montant de 0,7 milliard d’euros, provenant du Fonds européen de défense (0,2 milliard d’euros), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) — Police (0,2 milliard d’euros), des agences décentralisées (0,2 milliard d’euros) et de la sûreté nucléaire et du démantèlement (0,1 milliard d’euros);

127.

s’inquiète du fait que, sur les vingt-huit opérations examinées par la Cour, neuf (32 %) étaient concernées par des erreurs, que la Cour a quantifié six erreurs ayant une incidence sur les montants imputés au budget de l’Union et qu’elle a également relevé six cas de non-respect des dispositions juridiques et financières, sans incidence sur le budget de l’Union;

128.

note que la Cour a également examiné les travaux effectués par les autorités d’audit de trois États membres qui ont contrôlé les comptes annuels du FAMI/FSI de leurs États membres; déplore que la Cour ait relevé des insuffisances dans leurs rapports, liées aux travaux d’audit effectués sur une sélection de projets, aux procédures de passation de marchés, à l’insuffisance des tests d’éligibilité des dépenses et à l’insuffisance de la piste de vérification ou à la médiocrité de la documentation, ce qui s’est traduit par l’impossibilité de détecter les dépenses inéligibles, par des conclusions d’audit peu fiables et par une assurance limitée des travaux des autorités d’audit; fait observer que la Cour a formulé des recommandations pour traiter les problèmes identifiés;

129.

prend note des réponses du commissaire aux questions écrites indiquant que les PME participent aux appels du Fonds européen de développement (FED) et que 43 % des entités visées par les propositions sélectionnées sont des PME; fait observer que la Commission fournit un soutien technique général aux bénéficiaires potentiels des fonds du Fonds européen de défense par l’intermédiaire du portail «Financements et appels d’offres»; constate également que la Commission considère que la participation des PME aux appels du FED est soutenue par des options simplifiées en matière de coûts, qui profitent à tous les participants, et par l’organisation de journées d’information; considère que, pour les PME, cela pourrait être insuffisant compte tenu des problèmes rencontrés par ces entreprises, qui sont principalement liés à un manque de connaissances spécifiques sur les financements de l’Union et de capacités administratives;

130.

Constate avec satisfaction qu’au cours de la première année des appels à propositions du FED (2021), 692 entités «uniques» de tous les États membres (à l’exception de Malte) et de Norvège ont participé à la sélection finale de 61 propositions, ce qui indique à la fois le niveau élevé de participation et le niveau de coopération transfrontalière; relève, en outre, qu’en moyenne, des entités d’environ huit États membres ont été visées par une proposition sélectionnée en vue d’un financement;

Recommandations

131.

132.

en outre, invite la Commission à examiner les activités mises en place par le centre commun de mise en œuvre de la RTD pour le Fonds Horizon Europe en faveur des PME, telles que les webinaires et les journées des coordinateurs, et à reproduire les éléments efficaces de l’approche centre commun de mise en œuvre de la RTD pour le FED, notamment pour donner aux PME une connaissance plus spécifique du financement de l’Union et réduire la charge administrative qui pèse sur elles;

133.

demande à la Cour d’envisager de détailler les différentes rubriques du CFP dans son rapport annuel en consacrant un chapitre spécifique à chaque rubrique;

Voisinage et monde

134.

se félicite de l’adoption de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde en 2021 comme principal instrument de financement au titre de cette rubrique du CFP, dont l’objectif consiste à défendre et à promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde entier, ainsi qu’à contribuer à promouvoir le multilatéralisme ainsi que des partenariats plus solides avec les pays tiers; fait observer que l’IVCDCI - Europe dans le monde reflète un changement majeur par rapport au CFP 2014-2020, en intégrant notamment la coopération avec les pays partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, auparavant financée par les Fonds européens de développement, dans le budget général de l’Union; regrette l’absence d’une approche plus intégrée dans les projets de développement mondial;

135.

rappelle que la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) a été réorganisée le 16 janvier 2021 et est devenue la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA); se félicite de la consolidation des ressources dans le domaine des partenariats internationaux avec l’introduction de l’IVCDCI — Europe dans le monde ainsi qu’avec l’approche «Équipe Europe»;

136.

note que les paiements en 2021 au titre de la rubrique «Voisinage et le monde» se sont élevés à 10,9 milliards d’euros; constate que ces paiements ont été effectués au moyen d’une variété d’instruments et de méthodes de facturation; s’inquiète que la Cour qualifie le risque d’erreur dans cette rubrique du CFP comme «élevé», 32 des 67 opérations contrôlées (48 %) étant concernées par des erreurs;

137.

souligne que la Cour a relevé douze cas de non-respect de dispositions juridiques et financières qui, bien qu’elles n’aient pas eu d’incidence sur le budget de l’Union, portent néanmoins atteinte à la bonne gestion financière et sont susceptibles de rendre des coûts inéligibles; fait observer que ces cas de non-respect concernent la sélection des projets et l’application des règles de passation des marchés ainsi que la présentation des pièces justificatives pour les déclarations de coûts;

138.

prend note des résultats de la septième étude sur le taux d’erreur résiduel (TER) réalisée en 2021 par la DG NEAR, et en particulier du TER global qui s’est avéré être de 1,05 %, soit inférieur de 2 % au seuil de signification; souligne les limites relevées par la Cour en ce qui concerne la méthodologie utilisée pour déterminer le TER, en particulier le fait qu’une part importante des dépenses de la DG NEAR ne soit pas prise en considération dans la population d’échantillonnage du TER, ce qui, selon la Cour, entraîne un risque de non-détection des erreurs; est particulièrement préoccupé par le fait que la DG NEAR n’ait pas fait état de ces limites dans son rapport annuel d’activité 2021;

139.

prend note des résultats de l’étude sur le TER en 2021 réalisée par la DG INTPA, qui opère une distinction entre un TER destiné aux fonds mis en œuvre au titre du budget de l’Union (1,45 %) et aux Fonds européens de développement (0,91 %); se félicite que la DG INTPA donne suite aux recommandations de la Cour en ce qui concerne les observations d’audit relatives au TER; prend note des explications fournies par la DG INTPA sur sa méthodologie relative au TER, sur la distinction opérée entre le TER et sur les travaux d’audit effectués par la Cour, ainsi que des conclusions tirées de ces travaux; s’inquiète toutefois que la critique fondamentale de la Cour concernant la méthodologie, et en particulier les décisions connexes sur les réserves, persiste;

140.

déplore que les contenus problématiques et haineux n’aient toujours pas été retirés des manuels scolaires et des fiches d’apprentissage palestiniens; souligne que l’éducation et l’accès des élèves à des manuels scolaires pacifiques et impartiaux sont essentiels, en particulier dans le contexte de l’implication croissante des adolescents dans les attentats terroristes; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit aligné sur les normes de l’UNESCO, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015, que toutes les références antisémites soient supprimées et que les exemples incitant à la haine et à la violence soient supprimés, comme l’ont demandé à plusieurs reprises les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018, 2019 et 2020; demande par conséquent à la Commission de veiller attentivement à ce que l’Autorité palestinienne modifie rapidement l’ensemble du programme scolaire;

141.

exprime son inquiétude quant à la destruction et à la confiscation des projets financés par l’Union en Cisjordanie; rappelle la position du Conseil, qui a dit sa détermination à ce que tous les accords entre Israël et l’Union mentionnent sans équivoque et expressément le fait qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël depuis 1967, ainsi que son attachement à la poursuite de la mise en œuvre effective de la législation de l’Union et des accords bilatéraux en vigueur applicables aux produits des colonies;

142.

attire l’attention sur les difficultés de mise en œuvre du projet Jordan Industry 4.0 & Digitalization Innovation Centre (InJo4.0), dirigé par un consortium; souligne que le projet ne dispose pas d’une gouvernance et d’une administration claires et que le principal partenaire du consortium a dominé les ressources du projet de telle sorte que les partenaires n’avaient aucun accès ou un accès très limité aux ressources du projet, et que deux partenaires ont déjà quitté le projet; en outre, l’existence d’un conflit d’intérêts manifeste de la part du chef de file du projet, qui agit en tant que coordinateur du projet, et la crainte d’un monopole en faveur de l’entreprise du coordonnateur du fait de l’appropriation de toute la propriété intellectuelle, remettent en question la capacité de la Commission à gérer le projet; invite la Commission à procéder à un audit indépendant afin d’obtenir une vue d’ensemble claire des questions sur le terrain, de garantir la mise en œuvre légale et transparente du projet et de mettre en place des garanties pour les projets futurs afin d’éviter l’appropriation par une seule entreprise, ainsi que des canaux de communication transparents pour les projets dans les pays tiers;

143.

souligne l’importance de la conditionnalité liée à l’état de droit ainsi que de l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; réaffirme que le financement de l’IAP III doit être strictement lié à ces critères et qu’aucun fonds ne sera versé aux pays des Balkans occidentaux si ces critères ne sont pas clairement remplis, comme le souligne le rapport spécial n° 01/2022 de la Cour des comptes européenne intitulé «Soutien de l’Union européenne à l’état de droit dans les Balkans occidentaux»;

144.

rappelle que les politiques de développement et de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et que les fonds devraient uniquement parvenir aux bénéficiaires à qui ils sont destinés;

Recommandations

145.

146.

en outre, invite la Commission à:

a)	reconsidérer l’exclusion des catégories de dépenses que la Cour a définies et à divulguer clairement les limites de sa méthodologie relative au TER;

améliorer la communication relative aux taux d’erreur qu’elle présente par rapport au taux d’erreur présenté par la Cour, en expliquant plus avant les différences et en indiquant clairement que la Commission soutient le taux d’erreur de la Cour et fournit ses propres calculs afin de donner une analyse plus détaillée examinant les causes profondes des erreurs;

veiller à ce que les futurs accords de partenariat reposent sur les principes de transparence, de solidarité, de responsabilité partagée, de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et du droit humanitaire international; et cela, concrètement, en procédant à des analyses d’impact ex ante du point de vue des droits de l’homme avant de s’engager dans des projets dans des pays tiers, ainsi qu’en surveillant toute la phase de mise en œuvre de ces projets et en en communiquant les résultats à l’autorité de décharge;

respecter le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (2) en faisant en sorte que les dépenses liées à la migration dans le cadre de l’IVCDCI demeurent à un niveau indicatif de 10 % de l’instrument; veiller à une transparence totale en dressant une vue d’ensemble claire de tous les instruments relevant du budget de l’Union utilisés pour financer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des migrations, en donnant notamment des informations sur le montant, l’objectif et la source du financement ainsi que des informations détaillées sur toute autre mesure de soutien éventuelle appliquée par des agences de l’Union telles que Frontex, afin de veiller à ce que l’autorité de décharge puisse jouer efficacement son rôle institutionnel de contrôle de la mise en œuvre du budget de l’Union;

mettre la liste de tous les bénéficiaires finaux et des projets à la disposition des auditeurs et de l’autorité de décharge et renforcer ses efforts en matière de collecte d’informations sur les bénéficiaires finaux de financements de l’Union au niveau de la Commission; invite la Commission à veiller à ce que les personnes ou groupes affiliés ou liés à des organisations terroristes ou soutenant ce type d’organisations soient exclus du financement de l’Union;

f)	accroître la cohérence et la durabilité du financement de l’IVCDCI — Europe dans le monde;

g)	donner une vue d’ensemble complète des dépenses au titre du nouveau programme «Global Gateway» et à simplifier les instruments existants afin d’intégrer les priorités de l’Union dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»;

Administration publique européenne

147.

constate que la rubrique 7 du CFP «Administration publique européenne» représente 5,9 %, soit 10,7 milliards d’euros, du budget de l’Union, ce qui comprend les dépenses relatives aux ressources humaines et aux pensions, qui représentaient en 2021 environ 68 % du total, ainsi qu’aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information; sur ce montant total, 6,3 milliards d’euros (58,5 %) sont dépensés par la Commission et le reste est dépensé par d’autres institutions et organes de l’Union; constate que la Cour effectue des rapports séparés sur les agences de l’Union, les autres entités et les écoles européennes; souligne que le mandat de la Cour ne couvre pas l’audit financier de la Banque centrale européenne;

148.

note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 60 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; constate en outre que les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activités de l’ensemble des institutions et organes de l’Union, y compris ceux des directions générales et offices de la Commission européenne chargés principalement des dépenses de fonctionnement, informations qui sont ensuite reprises dans le rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance (AMPR), entre autres;

149.

souligne avec satisfaction la conclusion de la Cour selon laquelle les dépenses relevant de la rubrique «Administration publique européenne» ne sont pas affectées par un degré d’erreur significatif; note qu’il n’y a pas de nouvelles recommandations adressées à la Commission;

150.

se félicite que la Cour ait constaté, dans son rapport spécial 18/2022 intitulé «Les institutions de l’UE et la COVID-19», que les plans de continuité des activités des institutions respectaient pour la plupart les normes reconnues et constituaient une base leur permettant de répondre à la crise; se félicite que les institutions aient réussi à réduire au minimum l’effet des perturbations sur leurs activités principales; prend en considération le fait que l’évaluation de l’efficience des nouveaux modes de travail dans un environnement d’après-crise a débuté;

151.

note avec inquiétude que la Cour a constaté, dans son rapport spécial 17/2022 «La Commission européenne et les consultants externes», que le cadre régissant l’engagement de consultants externes et justifiant leur utilisation présente d’importantes lacunes; prend note du fait que les procédures de passation de marchés ont été respectées, mais que les risques spécifiques ne sont pas encore bien gérés; est préoccupé par les faiblesses détectées dans la manière dont les services des consultants externes sont gérés et utilisés; s’inquiète de l’exactitude partielle des informations de gestion de la Commission et de la faiblesse de ses signalements systématiques;

Écoles européennes

152.

se félicite que la Cour n’ait trouvé aucune erreur matérielle dans les comptes annuels consolidés définitifs des écoles européennes pour 2021; se félicite des améliorations soulignées par la Cour dans les comptes individuels et consolidés;

153.

est préoccupé par les faiblesses relevées par la Cour dans les systèmes de contrôle interne du Bureau central et des deux écoles sélectionnées, en particulier en ce qui concerne leurs procédures de recrutement, de marché et de paiement; constate avec inquiétude que la Cour n’est pas en mesure de confirmer que la gestion financière des écoles en 2021 a été entièrement conforme au règlement financier et au statut des fonctionnaires;

Recommandations

154.

soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission et au Bureau du Secrétaire général des Écoles européennes, dans le cadre de leurs attributions respectives, de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; demande un contrôle parlementaire complet du système scolaire européen afin d’accroître la responsabilité et d’améliorer la gouvernance;

155.

en outre, invite la Commission à:

a)	poursuivre ses travaux afin de garantir l’égalité des genres à tous les niveaux d’encadrement d’ici la fin du mandat en cours de la Commission et à communiquer des données ventilées par genre;

continuer d’œuvrer à garantir un juste équilibre géographique au sein de son personnel à tous les niveaux, en particulier dans l’encadrement supérieur, où persistent des déséquilibres considérables, tout en satisfaisant aux exigences du statut en ce qui concerne les compétences et les mérites des candidats; souligne que, conformément à l’article 27 du statut des fonctionnaires, la Commission, comme toutes les institutions de l’Union, doit veiller à ce que tous les États membres soient représentés de manière proportionnelle;

c)	faire tout le nécessaire pour continuer à développer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées, notamment pour améliorer l’accès aux bâtiments;

d)	présenter une analyse sur les effets produits par le recours croissant à des agents contractuels, problème qui n’a cessé de susciter l’inquiétude du Parlement;

e)	établir des règles claires en matière de pantouflage, en particulier pour les commissaires et les anciens fonctionnaires exerçant de nouvelles activités après la cessation de leurs fonctions, y compris dans les agences;

f)	être en première ligne de la protection des lanceurs d’alerte en ouvrant la voie à une réglementation plus uniforme entre toutes les institutions, fondée sur les meilleures pratiques et sur des normes plus élevées;

Soutien lié à la COVID-19

156.

déplore que la Commission n’ait toujours pas produit de rapport complet sur les dépenses liées à la COVID-19, financées sur le budget de l’Union;

157.

prend note du fait que la Cour, dans son rapport spécial 28/2022 «Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)», a constaté que l’instrument SURE constituait une réponse opportune pour atténuer le risque de chômage pendant la pandémie de COVID-19 et qu’il comportait un risque financier limité pour le budget de l’Union; se félicite que les prêts SURE aient contribué au financement des dispositifs nationaux de maintien de l’emploi destinés à contenir la hausse du chômage durant la crise de la COVID-19; déplore que l’incidence de SURE ne puisse être pleinement évalué en raison de l’insuffisance des données de suivi et de l’absence d’évaluation ex post; invite la Commission à améliorer sensiblement le suivi des données et à affecter les moyens qui sont indispensables pour permettre l’évaluation fiable des résultats et réalisations de ses programmes et politiques; souligne que l’absence persistante d’évaluation ex post ne permet pas de planifier le prochain budget de l’Union sur la base de données factuelles;

158.

prend note du fait que la Cour, dans son rapport spécial 19/2022 intitulé «L’UE et l’acquisition de vaccins contre la COVID-19», indique que l’Union a créé un système sur mesure pour acquérir des vaccins contre la COVID-19; prend acte que les négociations ont permis de fournir aux États membres un portefeuille diversifié de vaccins; constate que la Commission a appuyé l’exécution des contrats mais n’avait qu’une marge de manœuvre limitée pour surmonter les difficultés d’approvisionnement; regrette que la Commission n’ait pas fourni à la Cour des informations supplémentaires sur le contenu de ces contrats; souligne que chaque institution de l’Union, chaque État membre et chaque bénéficiaire public ou privé de fonds de l’Union est tenu de divulguer tous les documents pertinents, y compris les informations sur les négociations préliminaires menées par la Commission, à la demande officielle de la Cour dans le cadre d’un audit en cours; rappelle la recommandation du Parlement européen, dans sa résolution sur la décharge 2020, relative à l’accès aux SMS échangés avec une entreprise pharmaceutique concernant l’achat d’un vaccin contre la COVID-19;

159.

regrette que la Commission n’ait pas encore fourni d’informations transparentes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, laissant ainsi place à la suspicion; se félicite à nouveau de la décision de la Médiatrice européenne de demander à la présidente de la Commission des informations claires et concrètes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, mais aussi une plus grande transparence sur les contrats conclus;

160.

regrette que la présidente de la Commission européenne ne soit pas venue devant les commissions spécialisées du Parlement européen pour donner des réponses concrètes aux députés directement élus par les citoyens européens, ce qui témoigne d’une volonté de ne pas informer les citoyens;

Recommandations

161.

162.

en outre, invite la Commission à:

a)	rendre compte de manière exhaustive des dépenses liées à la COVID-19 et à faire rapport à l’autorité de décharge, notamment en présentant les contrats d’achat de vaccins;

vérifier que les fabricants de vaccins contre la COVID-19 respectent les conditions des contrats d’achat anticipé, notamment en ce qui concerne l’estimation des coûts de production, l’utilisation des avances versées et les éventuelles clauses de vente à prix coûtant, et qu’ils prennent des mesures correctrices le cas échéant et tiennent l’autorité de décharge pleinement informée;

c)	participer aux auditions au Parlement européen concernant les négociations et les contrats avec les fabricants de vaccins;

CHAPITRE II

Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)

Observations générales

163.

souligne que la pandémie de COVID-19 a brutalement modifié les perspectives économiques et sociales de l’Union, nécessitant un effort uni, ce qui a abouti, en décembre 2020, à l’accord sur le plan de relance pour l’Europe, y compris la FRR, ainsi que sur le CFP 2021-2027; rappelle que la FRR est un instrument temporaire de relance axé sur les performances, à savoir que les paiements sont liés à la bonne réalisation d’une série de jalons et de cibles liés aux réformes et investissements prévus dans les PRR nationaux; souligne que, bien que la FRR soit financée par l’émission de titres de dette, le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (règlement FRR) prévoit que les PRR doivent atteindre les objectifs en matière de dépenses en matière de climat et de numérique et contribuer de manière appropriée aux domaines d’action présentant un intérêt pour l’Union; rappelle que chaque plan national doit contribuer à relever efficacement les défis recensés dans le Semestre européen — ou une part substantielle de ces défis — et, en particulier, dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil; souligne la valeur ajoutée qu’apporte la FRR en venant soutenir un programme de réforme et d’investissement sans précédent visant à répondre aux défis auxquels les États membres doivent faire face;

164.

note que la Commission a approuvé 22 PRR nationaux en 2021, engageant ainsi 154 milliards d’EUR sous forme de prêts et 291 milliards d’EUR de subventions; constate que la Commission a décaissé un total de 18 milliards d’EUR de préfinancements au titre des prêts, les deux principaux bénéficiaires étant l’Italie (15,9 milliards d’EUR) et la Grèce (1,65 milliard d’EUR); rappelle que la validation par le Conseil des PRR nationaux a permis aux États membres de recevoir un préfinancement d’un montant représentant 13 % au maximum de la contribution financière; constate que la Commission a décaissé un total de 36,3 milliards d’EUR de préfinancements au titre des subventions, les deux principaux bénéficiaires étant l’Espagne (9,04 milliards d’EUR) et l’Italie (8,95 milliards d’EUR); note que la Commission a versé un paiement à l’Espagne d’une valeur de 10,0 milliards d’EUR; constate que le paiement à l’Espagne s’accompagnait de la mise à disposition de 1,5 milliard d’EUR de préfinancement sur les 9,04 milliards d’EUR reçus par cet État membre comme préfinancement, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de l’accord de financement entre la Commission et le Royaume d’Espagne;

165.

prend note des activités de la Commission visant à émettre sur les marchés de capitaux internationaux les obligations nécessaires pour financer la FRR, au titre de laquelle la Commission a levé, à la fin de 2021, 71 milliards d’EUR de financement à long terme et 20 milliards d’EUR de financement à court terme; prend acte de la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU, pour un montant de 12 milliards d’EUR, qui exige la mise en place de déclarations sur l’utilisation précise des produits des obligations vertes et sur l’incidence des investissements; rappelle les questions relatives à la déclaration de performance recensées par la Cour et les risques financiers et de réputation qui pourraient en découler pour les obligations vertes; estime que les premiers coûts des intérêts ont été engagés pour ces montants empruntés, y compris un taux d’intérêt négatif sur plus de 20 milliards d’EUR déposés auprès de la Banque centrale européenne (BCE); prend note de l’introduction du risque de taux d’intérêt pour le budget de l’Union à cause des besoins de financement de NextGenerationEU;

166.

prend acte de l’observation émise par la Cour dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021 en ce qui concerne la FRR et le paiement unique effectué en faveur de l’Espagne; souligne que la Cour a examiné le travail préalable de la Commission sur l’ensemble des jalons associés à ce paiement et que, pour ce faire, elle a vérifié si la Commission avait recueilli suffisamment d’éléments probants appropriés pour estimer satisfaisant le respect des jalons inclus dans la demande de paiement; observe que la Cour n’a pas examiné d’autres paiements en 2021; observe avec inquiétude qu’il ne sera pas possible pour la Cour d’évaluer tous les jalons associés aux paiements futurs à tous les États membres, ce qui aura une incidence sur ses futures analyses; suggère néanmoins à la Cour d’inclure dans son échantillon pour 2022 les jalons et les cibles pour tous les paiements effectués en 2022;

167.

prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle, en ce qui concerne le paiement versé à l’Espagne en 2021, l’un des jalons n’a pas été atteint de manière satisfaisante; note avec regret que la Cour n’a pas été en mesure de quantifier cette erreur en raison de la nécessité de mettre au point en temps utile une méthode qui permette de quantifier les répercussions du fait de n’avoir pas (totalement) atteint un jalon ou une cible; constate que l’auditeur interne de la Commission a fait remarquer et souligné l’absence d’une telle méthode dans son avis global sur la gestion financière de la Commission de 2021; regrette que la Commission ne se soit pas dotée d’une méthode plus solide avant de réaliser des paiements; considère que le fait de ne pas avoir mis en place une telle méthode avant de réaliser des paiements constitue une négligence de la Commission, car cela remet en question l’évaluation par la Commission de la réalisation satisfaisante des jalons et des cibles; se félicite cependant que la Commission, sur les instances répétées de l’autorité de décharge et de la Cour, ait adopté, le 21 février 2023, une communication relative à la FRR comportant deux annexes, contenant un cadre pour l’évaluation des jalons et des cibles au titre du règlement FRR et une méthode appliquée par la Commission pour décider d’une suspension des paiements au titre du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience;

168.

salue le travail accompli par la Commission pour remédier à l’absence de méthodologie pour les 23 premiers paiements au titre de la FRR; note que la méthodologie devrait permettre à la Commission de déterminer le montant du versement devant être suspendu si un jalon ou une cible ne sont pas atteints de manière satisfaisante, dans le plein respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité; relève que le calcul du montant suspendu reflétera la nature de la FRR, qui est fondée sur les performances, et la combinaison unique de réformes et d’investissements et tiendra compte du fait que toutes les mesures ne contribuent pas de manière égale à la réalisation des objectifs d’un plan national pour la reprise et la résilience; note toutefois que le cadre d’évaluation des jalons et cibles manque d’explications, par exemple les raisons pour lesquelles le mécanisme de vérification et les étapes de suivi décrits dans l’accord opérationnel ne devraient pas être pris en considération aux fins de l’évaluation et pourquoi le seuil de minimis est défini comme «un écart d’environ 5 % ou moins»; souligne que les définitions de la «réalisation satisfaisante» des jalons et cibles pertinents sont rédigées à l’aide de termes qui manquent de précision et contiennent des éléments subjectifs tels que «écart minimal par rapport à une exigence formelle», «retards limités et proportionnels» ou «écart minimal par rapport à une exigence de contenu»; demande des précisions à cet égard et appelle de ses vœux une approche claire et globale de l’évaluation des écarts permettant de garantir qu’ils sont limités au strict nécessaire; estime que la méthode de suspension des paiements mérite d’être encore améliorée pour ce qui est de la composante d’investissement, afin de mieux articuler les jalons et cibles respectifs et le coût réellement supporté; souligne qu’il convient de procéder à l’évaluation permanente des progrès accomplis afin de ne pas retarder de manière importante la réalisation des jalons et des cibles;

169.

constate que la méthode utilisée pour décider d’une suspension des paiements n’explique pas les valeurs retenues comme coefficients et contient aussi des éléments subjectifs, tels que les ajustements à la hausse et à la baisse de la valeur unitaire corrigée, et des termes dépourvus de définition claire, comme les investissements d’une «importance majeure» ou les réformes «particulièrement importantes»; demande des précisions à cet égard;

170.

prend note des conclusions faisant suite à la mission dépêchée par la commission du contrôle budgétaire en Espagne du 20 au 23 février 2023, qui a pris acte des difficultés rencontrées pour mettre pleinement en œuvre la plateforme de gestion et de contrôle des fonds de la FRR attribués à l’Espagne, plateforme intitulée «CoFFEE», et en particulier du fait qu’elle ne soit pas interopérable avec les dispositifs régionaux et de l’Union et du fait que le système n’est pas totalement opérationnel; note que la Commission a estimé que le jalon correspondant du plan de relance espagnol avait été réalisé de manière satisfaisante, et était pleinement fonctionnel, à un moment où ce n’était pas encore le cas; constate que la Commission a demandé des renseignements supplémentaires et a détecté des lacunes dans le recueil des informations; prend acte que ce système présente le potentiel pour constituer un puissant moyen de contrôle interne pour le gouvernement central; recommande d’améliorer ce système sur le plan de son interopérabilité avec les dispositifs correspondants aux niveaux européen, nationale et régional; souligne qu’il faut plus de transparence pour permettre aux régions de mutualiser leurs bonnes pratiques et rendre les informations et données numériques agrégées pertinentes facilement accessibles pour le public grâce à des fonctions de recherche perfectionnées;

171.

constate que le service d’audit interne de la Commission a démarré un audit relatif au programme NextGenerationEU en 2021; note qu’au vu des actions accomplies, l’auditeur interne, dans son avis global sur la gestion financière de la Commission de 2021, attire aussi l’attention sur la nécessité de poursuivre les travaux sur la conception et la mise en œuvre des contrôles relatifs à la gestion financière appropriée, ainsi que des stratégies d’audit et de surveillance; estime que l’auditeur interne constitue un élément essentiel du système interne d’équilibre des pouvoirs au sein de la Commission et que des informations indépendantes et objectives provenant de ses propres activités d’audit sont indispensables au fonctionnement efficace de l’auditeur interne; souligne que, conformément aux normes internationales d’audit interne, le service d’audit interne devrait envisager de mieux coordonner ses travaux avec la Cour en tant qu’auditeur externe;

172.

rappelle l’avis de la commission du contrôle budgétaire à la commission des budgets et à la commission des affaires économiques et monétaires concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la FRR; rappelle l’appel qui y est formulé de dresser une liste de tous les bénéficiaires finaux et projets de la facilité, dans le respect intégral des exigences en matière de protection des données, ainsi que de tenir des registres des opérateurs économiques et de leurs bénéficiaires effectifs à des fins d’audit et de contrôle; considère que l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR impose aux États membres de conserver ces informations i) à des fins d’audit et de contrôle et ii) afin de disposer d’informations comparables sur l’utilisation des fonds; relève en outre que les dispositions de l’article 22, paragraphe 3, demandent que les données dont dispose la Commission soient mises à la disposition de l’autorité de décharge dans le cadre de la décharge; prend acte que ces données peuvent être demandées par les organismes nationaux chargés des contrôles, des enquêtes et des audits ou, à l’échelon de l’Union, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point e), du règlement FRR, par la Commission ainsi que par l’OLAF, le Parquet européen et la Cour des comptes européenne; regrette l’absence d’informations sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne lors du versement des paiements;

173.

se félicite de l’accord conclu au terme des négociations interinstitutionnelles sur le règlement relatif à REPowerEU portant modification du règlement relatif à la FRR, qui fait obligation de procéder à la publication semestrielle des cent principaux bénéficiaires de REPowerEU et de la FRR dans chaque État membre d’ici février 2024; constate que, dans les orientations adoptées le 1er février 2023, la Commission invite les États membres à publier cette liste dès avril 2023 pour une plus grande transparence de la FRR; estime toutefois que cette mesure ne remplace pas l’obligation de communiquer une liste de l’ensemble des destinataires finaux et des projets aux auditeurs et à l’autorité de décharge pour chaque exercice;

174.

relève que les services de la Commission chargés de la mise en œuvre du programme NextGenerationEU et des programmes de cohésion et de développement rural ont informé l’autorité de décharge qu’ils s’étaient préalablement coordonnés pour éviter le double financement d’activités potentiellement éligibles au titre de ces programmes; estime que les vérifications a posteriori par les États membres concernant les destinataires finaux sont indispensables pour détecter les doubles financements; rappelle qu’il importe d’utiliser un unique système intégré d’information et de contrôle au niveau de l’Union, qui permet l’interopérabilité entre les systèmes de l’Union et les systèmes nationaux, notamment afin de recenser les cas de double financement et de détournement de fonds dans l’ensemble des États membres;

175.

note que l’approche de la Commission concernant l’adhésion aux règles relatives à la passation de marché et aux aides d’État dans le cadre des investissements réalisés au titre de la FRR consiste à s’appuyer sur les systèmes nationaux et à se rapporter aux procédures d’infraction en cas de manquement détecté dans des États membres; estime que cela ne vise pas nécessairement les bénéficiaires qui ont bénéficié d’un avantage indu en cas de manquement; reconnaît que, conformément aux PRR nationaux, la responsabilité à cet égard incombe en premier lieu aux États membres, lesquels sont tenus de mettre en place des systèmes de contrôle appropriés et d’assurer le respect de toutes les dispositions législatives nationales et européennes en vigueur, y compris les règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État; rappelle les conclusions réitérées de la Cour, telles qu’indiquées dans les précédents rapports de décharge, selon lesquelles les travaux de certaines autorités nationales ou de certains organismes de certification sont trop sujets à l’erreur et ne sont pas fiables; souligne que, par conséquent, la Commission a la responsabilité résiduelle de veiller à ce que des systèmes efficaces et efficients de contrôle interne propres à garantir le respect de toutes les dispositions nationales et de l’Union, dont les règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État, et les règles en vigueur pour prévenir et détecter la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les doubles financements soient en place et d’agir lorsque des États membres manquent à leurs obligations en vertu du règlement FRR, y compris au moyen de paiements partiels lorsque les règles relatives aux marchés publics ne sont pas respectées; salue à cet égard la stratégie d’audit de la Commission et le lancement en 2022, dans seize États membres, d’audits de systèmes portant sur la protection des intérêts financiers de l’Union ainsi que les plans visant à couvrir tous les États membres avant la fin de 2023;

176.

est préoccupé du fait que des variations dans la qualité des contrôles et la complexité des systèmes de contrôle appliqués par les États membres puissent entraîner des lacunes dans les systèmes de contrôle interne applicables aux fonds disponibles au titre de la FRR dans les États membres; est préoccupé par l’observation formulée par la Cour dans son avis 04/2022 sur la proposition de la Commission relative aux chapitres REPowerEU des PRR, quant à l’absence d’un mécanisme efficace de signalement des fraudes propre à permettre un suivi et une surveillance continus aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union en ce qui concerne la FRR; juge inquiétante l’observation de la Cour selon laquelle les États membres ne sont pas tenus de notifier à la Commission les soupçons de fraude dans le cadre de la FRR par l’intermédiaire du système de gestion des irrégularités, et au Parquet européen, comme le prévoient les règlements applicables; est préoccupé par les avertissements réitérés de l’OLAF, du Parquet européen, d’Europol et d’autres organes compétents selon lesquels un système de contrôle interne moins efficace pourrait favoriser le détournement de fonds, la fraude et le crime organisé;

177.

rappelle que la FRR doit être mise en œuvre par la Commission en gestion directe conformément aux dispositions pertinentes adoptées en application de l’article 322 du traité FUE, et notamment au règlement financier et au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (3); répète que l’efficacité du mécanisme de conditionnalité relatif à l’état de droit repose en partie sur des informations provenant d’audits et d’enquêtes menés au niveau de l’Union, et que le fait de ne pas disposer de ces informations pourrait avoir des répercussions défavorables sur l’efficacité de ce mécanisme;

178.

s’inquiète de la participation insuffisante des collectivités locales et régionales à l’élaboration des PRR nationaux et de leur faible influence sur la version finale des PRR nationaux; souligne qu’il convient de mettre en place dans tous les États membres une approche inclusive, notamment par la cogouvernance, pour garantir que les collectivités régionales et locales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, les milieux universitaires et d’autres acteurs concernés sont associés de manière appropriée à la conception et à la mise en œuvre des plans nationaux de reprise et de résilience; préconise de les faire participer, selon des principes de clarté, d’équité, de transparence et de non-politisation, à la mise en œuvre des PRR nationaux dans toute la mesure du possible conformément au cadre législatif national;

179.

invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, y compris grâce à des contrôles ex ante robustes pour prévenir et détecter les détournements de fonds, la fraude et les conflits d’intérêts, sans exception aucune;

Déclaration sur la mise en œuvre de la FRR

180.

prend note de la déclaration de la Commission sur la mise en œuvre de la FRR sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience, comme prévu à l’article 30 du règlement FRR; relève que la plupart des déclarations émises à ce jour, en particulier concernant les indicateurs communs, portent sur des résultats attendus et non sur des résultats atteints; rappelle que la Cour avait relevé le même problème dans son rapport spécial 09/2022 sur les dépenses climatiques;

181.

prend note du tableau de bord de la reprise et de la résilience, sur lequel la Commission rend compte des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la FRR; estime que les informations présentées sont utiles compte tenu de la grande quantité d’informations communiquées; se félicite de l’inclusion d’une liste détaillée des jalons et cibles atteints qui présente les progrès accomplis dans tous les États membres et les piliers stratégiques; estime toutefois qu’il convient de la développer afin d’y inclure des informations supplémentaires sur les progrès et les performances réelles de la FRR; considère qu’il convient de présenter de façon lisible les progrès effectifs réalisés sur les indicateurs, et pas simplement ceux budgétisés ou attendus;

182.

invite la Commission à mettre en chantier un tableau de bord détaillé spécialement consacré aux jalons relatifs à l’état de droit, qui prendra en considération les réformes des États membres et leur degré de réalisation des jalons et de respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avec la participation de tous les services compétents de la Commission et le concours de scientifiques indépendants et de la société civile;

183.

reconnaît que le tableau de bord de la reprise et de la résilience contient un répertoire exhaustif et utile de documents officiels qui donnent des informations sur les accords les plus importants conclus avec les États membres dans les PRR nationaux et les documents connexes, tels que l’évaluation préliminaire faite par la Commission des paiements versés aux États membres; prend acte que le règlement FRR permet de suivre les flux financiers du niveau de l’Union au niveau des bénéficiaires de la FRR conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement relatif à la FRR, en particulier les subventions attribuées et les prêts consentis à chaque État membre, et permet donc de donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre effective de la FRR à ce niveau; rappelle que le tableau de bord de la FRR ne permet pas de suivre les flux financiers du niveau de l’Union aux destinataires finaux dans les États membres et ne donne pas une vue d’ensemble claire de la mise en œuvre de la FRR à cet égard;

184.

rappelle que l’article 4, paragraphe 2, du règlement FRR dispose que l’objectif spécifique de la FRR est d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements, tels qu’ils sont énoncés dans leurs PRR; considère qu’au vu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement FRR, il est expressément interdit que les fonds de la FRR servent à remplacer des dépenses budgétaires nationales récurrentes; s’inquiète toutefois des premiers éléments indiquant qu’il ne peut être exclu que des fonds provenant de la FRR soient utilisés pour remplacer les dépenses nationales dans un certain nombre d’États membres; estime qu’une analyse des dépenses nationales est nécessaire pour déterminer dans quelle mesure les fonds mis à disposition par l’intermédiaire de la FRR ont réellement eu un caractère additionnel et n’ont pas été utilisés pour remplacer les dépenses nationales récurrentes; rappelle que, en conformité avec la FRR, à ce stade, on ne dispose d’aucune information sur ce qu’il est advenu des préfinancements que les États membres ont reçus, pour lesquels aucune dépense liée à des investissements n’avait encore été engagée; invite la Commission à réaliser les audits et contrôles qui s’imposent pour certifier le caractère additionnel; constate en outre que la Commission a élaboré des lignes directrices pour encadrer l’interprétation des doubles financements et a communiqué aux États membres des informations claires en vue de dégager des synergies et d’éviter les doubles financements; relève également que les États membres déclarent les financements qu’ils reçoivent d’autres fonds pour les mesures relevant de la FRR;

185.

rappelle que le fait de conserver la documentation justifiant des paiements constitue un principe important d’une bonne gestion financière; est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle, dans le cas de deux jalons, la piste d’audit ne permettait pas de couvrir tous les éléments jugés pertinents pour le processus d’évaluation dans le cadre de la première demande de paiement; rappelle en particulier les conclusions de la Cour concernant le jalon 215 et la réponse de la Commission, dans laquelle celle-ci déclare que son appréciation favorable était fondée sur une analyse des contenus du site internet DATAESTUR, dont des captures d’écran effectuées en octobre et novembre 2021; prend acte que la Commission a reconnu que l’enregistrement de ces captures d’écran n’a pas eu lieu conformément aux orientations internes et que des améliorations pourraient être apportées à la tenue de la documentation; rappelle la question écrite de l’autorité de décharge, dans laquelle elle réclamait une telle analyse, ainsi que la réponse de la Commission précisant qu’elle n’avait pas rédigé une analyse, ni un rapport circonstancié sur la question, mais que «plusieurs membres du personnel de la Commission avaient examiné le site web DATAESTUR et confirmé que les informations exigées y figuraient»; relève que cette approche n’est peut-être pas conforme au principe de bonne gestion financière.

186.

prend acte que la Commission a mis en place un outil informatique spécial pour recueillir les déclarations des États membres sur la mise en œuvre des PRR («Fenix»); juge préoccupant toutefois que la Cour ne dispose que d’un accès limité à ce dispositif, tant du point de vue du nombre des personnes y ayant accès que de l’étendue de cet accès; se félicite que la Commission ait doté Arachne d’une fonctionnalité permettant d’y introduire les données relatives aux investissements et aux cibles de la FRR; demande instamment aux États membres d’exporter dans Arachne des données complètes et détaillées sur la FRR;

187.

constate que la déclaration d’assurance de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) pour 2021 diffère de la déclaration d’assurance de toutes les autres directions générales; relève que cette déclaration porte sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, qui sont alignées sur les autres directions générales; prend également acte de l’ajout de «la mise en œuvre de l’article 22, paragraphe 5, du règlement FRR; prend acte de la réponse de la Commission aux questions écrites de l’autorité de décharge, selon laquelle «la différence porte uniquement sur le fond et non sur le niveau d’assurance donné»; note également que, conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement FRR et à l’approche fondée sur les performances, l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union incombe à l’État membre; prend note, en outre, de la réponse de la Commission selon laquelle elle s’assure, à la fois par une évaluation initiale de chaque programme de reprise et de résilience et par des audits des systèmes que les États membres ont mis en place pour protéger les intérêts financiers de l’Union, que chaque État membre met en œuvre les systèmes de suivi et de contrôle nécessaires; souligne que, contrairement aux déclarations d’assurance de toutes les autres directions générales, celle de la DG ECFIN ne garantit pas la conformité des opérations sous-jacentes à l’ensemble des règles nationales et de l’Union au niveau du destinataire final ou du projet; conclut que la déclaration d’assurance de la Commission, en qualité de gardienne du Traité, en particulier concernant la protection des intérêts financiers de l’Union et la responsabilité envers les contribuables, doit être digne de confiance et ne saurait laisser penser que la Commission devrait fuir ses responsabilités au moyen de déclarations divergentes d’ordonnateurs individuels;

Relation entre la politique de cohésion et la FRR

188.

prend acte des observations de la Cour dans son document d’analyse 01/2023 sur le financement octroyé par l’Union au titre de la politique de cohésion et de la FRR, qui traite de la complémentarité de ces deux sources de financements; relève en particulier qu’au cours de la période 2014-2020, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion ont déjà fourni l’équivalent de quelque 10 % du total des investissements publics réalisés dans l’EU-27 et que la FRR va augmenter encore la part des investissements publics financés par l’Union dans les États membres; rappelle à cet égard la conclusion de la Cour selon laquelle le taux d’absorption du Fonds de cohésion était exceptionnellement bas en 2021, ce qui s’explique par l’impact combiné sur les autorités de gestion de l’adoption tardive, à la mi-2021, du RPDC et des règlements régissant les différents Fonds, de la programmation de REACT-EU et de la mise en œuvre d’autres mesures d’urgence;

189.

prend note de la conclusion de la Cour selon laquelle, dans les États membres pour lesquels la part des investissements financés par l’Union est déjà élevée, le financement supplémentaire de la FRR pourrait accroître la pression sur leur capacité à dépenser les fonds mis à leur disposition; rappelle que la FRR est mise en œuvre dans le cadre d’une gestion directe, alors que les fonds de la politique de cohésion sont exécutés en gestion partagée, ce qui signifie que l’Union et les États membres ont des responsabilités différentes par rapport à chaque source de financement; s’inquiète de ce que, en raison des différentes méthodes de livraison des fonds, à savoir la gestion directe de la FRR et la gestion partagée de la politique de cohésion, la méthode de mise en œuvre plus directe de la FRR puisse remplacer d’une certaine manière les financements plus complexes octroyés au titre de la politique de cohésion; souligne que cela se fera au détriment de l’engagement des autorités locales et des régions, des organisations de la société civile et des partenaires économiques et sociaux dans les financements de l’Union; relève le risque que certains États membres ne disposent pas de capacités administratives suffisantes pour assumer la charge de systèmes administratifs parallèles; note que cette pression sur les capacités administratives a été observée à l’occasion de différentes auditions et missions de la commission CONT; s’inquiète également du fait que NextGenerationEU pourrait conduire, dans certains États membres, à un mouvement de renationalisation de la planification, du suivi et du contrôle des fonds de l’Union, à la fois du niveau de l’Union vers les gouvernements nationaux et potentiellement, des régions vers les gouvernements nationaux; rappelle les mises en garde selon lesquelles la FRR pourrait aller à l’encontre des évolutions positives obtenues ces dernières décennies dans le cadre de la politique de cohésion en ce qui concerne l’autonomisation des régions et que le manque de lien direct entre la Commission et les autorités de gestion affaiblit des aspects centraux du contrôle financier et de la décharge;

190.

est préoccupé par la contribution négligeable de la FRR en matière de coopération transfrontalière, notamment compte tenu des montants des financements de l’Union concernés;

191.

constate que, d’après les documents de travail des services de la Commission, vingt États membres prévoient des projets transfrontaliers dans leurs PRR nationaux et note que les montants investis varient considérablement d’un État membre à l’autre; signale qu’en 2021, les investissements moyens prévus ne s’élevaient en tout et pour tout qu’à environ 6 % de la dotation totale de la FRR dans l’ensemble des États membres pour les projets transfrontières; estime que trop peu de projets transfrontaliers ont été lancés au titre de la FRR et s’inquiète de la contribution négligeable de la FRR à la coopération transfrontalière, compte tenu notamment du montant du financement de l’Union à cet égard; note qu’une attention accrue accordée aux projets transfrontaliers aurait nécessité davantage de temps pour la planification et un mécanisme d’incitation pour les États membres; souligne que la FRR joue un rôle important pour ce qui est de réorienter l’Union dans le sens de l’indépendance énergétique et d’accélérer la transition énergétique; insiste sur la nécessité, pour l’Union, d’un approvisionnement énergétique indépendant et d’investissements correspondants dans les réseaux transfrontières, les interconnexions et les projets relatifs à l’hydrogène; se félicite que, dans ses orientations de janvier 2021, la Commission ait proposé de fournir aux États membres intéressés une plateforme de coordination pour les aider à mettre en place des projets transfrontaliers; constate que la modification du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des PRR instaure à son article 27 un critère portant sur la dimension ou l’effet transfrontières ou plurinationaux des réformes et des investissements; regrette cependant que l’objectif des 30 % de projets transfrontières ne soit pas contraignant; demande de mettre les prêts FRR disponibles à la disposition des États membres qui souhaitent investir dans des projets transfrontières axés sur l’indépendance énergétique et la transformation du réseau énergétique de l’Union;

192.

souligne que le montant total des paiements dégagés au titre de la FRR doit être mis à la disposition des États membres intéressés par l’investissement dans des projets transfrontaliers axés sur l’indépendance énergétique et la transformation du réseau énergétique;

Évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR)

193.

prend acte des conclusions de la Cour dans son rapport spécial 21/2022 intitulé «Évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience par la Commission — Une mission bien assurée dans l’ensemble, malgré la persistance de risques pour la mise en œuvre»; note que l’évaluation de la Cour se fonde sur un échantillon de six États membres, à savoir les quatre pays dont les subventions sont les plus élevées en termes absolus et les deux dont les subventions sont les plus élevées par rapport à leur produit intérieur brut pour 2020; se félicite de la conclusion de la Cour d’après laquelle l’évaluation, par la Commission, des PRR nationaux était globalement satisfaisante, compte tenu de la complexité du processus et des contraintes de temps, même si un certain nombre de faiblesses dans le processus et de risques pour une mise en œuvre réussie de la FRR ont également été constatés; se félicite que la Commission ait apporté son soutien aux États membres lors de l’élaboration des PRR et qu’elle ait publié des documents d’orientation; prend acte du fait que la Commission a accepté la quasi-totalité des recommandations de la Cour;

194.

est préoccupé que la Cour ait relevé l’existence de lacunes concernant les recommandations par pays de 2019 et de 2020 dans les PRR nationaux; constate que la Cour a estimé que les PRR d’États membres relativement petits ne contenaient pas de lacunes, tandis que les PRR d’États membres plus grands souffraient de graves lacunes; est préoccupé par le fait que les «négociations» observées par la Cour pour conclure les PRR entraînent des inégalités de traitement des États membres; met par ailleurs en doute le fait que des éléments importants des recommandations par pays, qui ne sont pas adoptés par les États membres même compte tenu des incitations financières de la FRR, soient un jour appliqués;

195.

critique le fait que la Commission n’ait pas expliqué le lien entre le montant d’une tranche de paiement, d’une part, et le nombre et l’ampleur des jalons et cibles sous-jacents, d’autre part; se dit préoccupé que cet écart entre le montant d’un paiement et le nombre de jalons et cibles sous-jacents puisse encourager les États membres à ne pas demander leur dernier paiement, qui dépend parfois d’un nombre considérable de jalons et de cibles en comparaison, et donc à ne pas achever l’ensemble des réformes et investissements convenus dans le PRR après avoir déjà reçu la plus importante part de la contribution de la FRR;

196.

rappelle la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission, dans son évaluation de l’ensemble des PRR nationaux, malgré les insuffisances relevées dans l’échantillon de la Cour, a attribué la note «B» aux estimations de coûts des investissements effectués au titre de la FRR, en mettant en évidence d’éventuels problèmes se rapportant à la précision des montants concernés; note que ces lacunes varient du manque d’informations pour certaines mesures au stade de la planification à des hypothèses sous-jacentes qui ne sont pas entièrement plausibles pour chaque mesure individuelle; prend acte du fait que la Commission a examiné les coûts totaux estimés des PRR nationaux à l’aune des critères énoncés à l’annexe V du règlement FRR; fait observer que la Commission a demandé à chaque État membre d’améliorer ses estimations de coûts et de présenter des éléments de preuve et des justifications supplémentaires jusqu’à ce que la plausibilité et le caractère raisonnable des estimations de coûts obtiennent au moins la note «B»; souligne que la combinaison spécifique d’investissements et de réformes garantit que les réformes nécessaires sont mises en œuvre en temps utile et souvent pendant les premières années et qu’elles sont maintenues; souligne que l’autorité de décharge ne peut pas attendre la période suivant la fin de la FRR pour recevoir toutes les informations relatives à la bonne utilisation des fonds de l’Union; souligne le risque que les États membres ne demandent pas la dernière tranche de paiement et manquent donc à l’obligation de réaliser l’ensemble des réformes et investissements après avoir reçu la part la plus importante du total de leur appui financier au titre de la FRR;

197.

relève qu’il importe que l’intégralité des financements alloués aux États membres au titre de la FRR se traduise par des réformes et des investissements, car c’est à cette seule condition que l’autorité de décharge peut avoir la certitude que l’ensemble des fonds a été alloué à des bénéficiaires finaux en pleine conformité avec le principe d’additionnalité; rappelle les critiques formulées dans de précédents rapports de décharge concernant l’habitude, par certains États membres, de systématiquement surcharger des programmes de financement en gestion partagée et de retirer des projets des financements de l’Union lorsque des irrégularités et/ou des fraudes sont mises au jour concernant les dépenses y afférentes, évitant ainsi en pratique des enquêtes et/ou un suivi efficace et de possibles pénalités de la part de l’Union; regrette vivement que la charge de ces irrégularités et éventuelles fraudes soit imputée au budget national, et donc au contribuable national;

Définition des jalons

198.

se dit inquiet de l’observation de la Cour selon laquelle certains jalons et certaines cibles manquent de clarté; partage la préoccupation de la Cour selon laquelle l’absence de définitions claires et comparables des jalons et des cibles fait courir le risque que ces jalons et cibles soient difficiles à évaluer et, partant, que l’objectif initialement visé ne soit pas atteint; souligne que cela laisse à la Commission une marge de manœuvre considérable au moment d’évaluer si un jalon et une cible vaguement définis ont été «suffisamment» réalisés; relève à cet égard l’observation de la Cour selon laquelle le jalon 395 de la première demande de paiement de l’Espagne n’a pas été atteint de manière satisfaisante; note avec préoccupation que, dans sa réponse, la Commission estime que l’élément que la Cour a jugé comme non atteint ne relève pas du jalon, mais figure dans la description de la mesure; souligne que le respect des jalons et cibles ne peut être établi que sur la base d’une évaluation détaillée et de critères clairs, et non pas sur la base de négociations politiques; estime qu’il convient de tirer les leçons de l’expérience de la FRR et de les intégrer dans une méthodologie normalisée pour la définition des jalons et des cibles;

199.

souligne que le respect des jalons ne peut être établi que sur la base d’une évaluation détaillée et de critères clairs et définis, et non pas sur la base de négociations politiques;

200.

prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les jalons et les cibles s’appuient souvent sur des indicateurs de réalisation et même des indicateurs d’intrants, ce qui ne permet d’évaluer la performance des mesures qu’en présentant des réalisations et non des résultats et limite, in fine, leur impact à moyen terme sur les objectifs stratégiques de l’Union dans le cadre de la FRR; prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle les indicateurs d’impact ont un horizon plus lointain, qui risque de ne pas être compatible avec le calendrier serré de la mise en œuvre de la FRR;

201.

prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle l’évaluation des PRR par la Commission était en partie fondée sur des dispositifs qui n’étaient pas encore en place; prend acte à cet égard de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission a inclus des jalons et des cibles supplémentaires à atteindre avant le premier paiement en vue de l’adoption des PRR et que leur évaluation a contribué à améliorer la qualité des jalons et des cibles; se dit inquiet du fait que l’absence d’un système de suivi pleinement fonctionnel en place au début de la mise en œuvre du PRR fait courir le risque de retards dans les évaluations et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; souligne que les systèmes de suivi ou les organes chargés de la mise en œuvre dans les États membres retenus dans l’échantillon au moment de l’évaluation n’étaient pas encore totalement en place au moment où les PRR ont été approuvés, et que ce fait a également limité l’évaluation de leur capacité administrative par la Commission; relève également à cet égard la conclusion de la Cour selon laquelle même les dispositifs d’audit et de contrôle, soit le dernier recours en matière de fiabilité de l’information, ont reçu une note «A» bien que de nombreuses mesures ne soient pas en place; prend acte à cet égard de la conclusion de la Cour selon laquelle le «A» attribué à tous les PRR pour ce critère s’explique au moins en partie par le fait que le règlement FRR n’autorisait qu’un «A» (dispositions adéquates) ou un «C» (dispositions insuffisantes), celui-ci équivalant à un rejet du PRR dans son ensemble. rappelle que disposer de structures adéquates d’audit et de contrôle constitue un prérequis à la réception de fonds au titre de la FRR:

202.

relève d’après des rapports de journalistes d’investigation que de nombreux États membres se sont appuyés sur l’expertise de sociétés de conseil pour élaborer la FRR et que ces sociétés proposent ensuite des services aux bénéficiaires potentiels de l’appui financier au titre de la FRR dans ces États membres;

Recommandations

203.

204.

invite la Cour à:

mettre au point une méthode efficace permettant d’échantillonner des jalons et des cibles au cas où elle décide de réexaminer l’évaluation de la Commission, étant donné qu’elle ne disposera pas des ressources nécessaires pour contrôler l’ensemble des jalons et des cibles liés à toutes les demandes de paiement futures; estime que cette méthode devrait recenser efficacement les jalons et les cibles qui ont un risque plus élevé de ne pas être atteints et/ou qui sont plus pertinents pour contribuer à la réalisation globale des objectifs fixés; invite la Cour à inclure, dans son audit de l’évaluation par la Commission des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, la piste d’audit des documents relatifs à leur réalisation;

205.

invite la Commission à:

mettre à la disposition des auditeurs et de l’autorité de décharge la liste de tous les bénéficiaires finaux et de tous les projets des financements au titre de la FRR, pour l’ensemble des paiements (en 2021 et sur toute la durée de mise en œuvre de la FRR) et à donner à la Cour pleinement accès à l’outil informatique Fenix;

b)	prendre des mesures pour mettre en œuvre la nouvelle obligation des États membres de publier les 100 bénéficiaires finaux des financements les plus élevés au titre de la FRR et à prendre toutes les mesures appropriées si les États membres ne mettent pas correctement en œuvre cette disposition;

indiquer, avec les États membres, le nom exact de tous les programmes sociaux et mesures de soutien mis en œuvre dans les États membres grâce aux fonds de la FRR; exige par conséquent que la part des fonds de la FRR dans ces programmes soit mentionnée, avec une indication claire des prestations qui ont été proportionnellement remplacées par des fonds de la FRR au sein de la protection nationale contre le chômage, pour la santé et les soins de longue durée;

expliquer à l’autorité de décharge le raisonnement et la logique qui sous-tendent le cadre d’évaluation des jalons et des cibles au titre du règlement FRR et la méthode de la Commission relative à la détermination de la suspension des paiements au titre du règlement FRR, et envisager de fournir des définitions supplémentaires afin de réduire l’impact des éléments subjectifs qui y sont contenus;

évaluer le respect par les États membres des jalons relatifs aux droits de l’homme dans les PRR sur la base d’une évaluation détaillée et de critères clairs et définis, de manière pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour de justice, en ne s’intéressant pas uniquement à l’adoption formelle de la législation de réforme mais aussi à son application juridique et pratique, et pas sur la base de négociations politiques;

f)	appliquer une procédure de nomination plus transparente pour tous les postes, en particulier ceux de la direction, et à clarifier la procédure actuelle de désignation, qui présente des lacunes en matière de transparence et de répartition des responsabilité;

g)	ne pas approuver de demande de paiement tant que l’ensemble des jalons relatifs aux droits de l’homme n’auront pas été pleinement atteints;

aider les États membres à renforcer leur capacité administrative pour gérer les systèmes administratifs parallèles de la mise en œuvre de la FRR et du Fonds de cohésion, et les aider à réduire les charges administratives inutiles, à simplifier les appels d’offres et à fournir des informations plus ciblées, en facilitant ainsi l’accès au financement pour les PME et les indépendants;

appliquer une vigilance accrue en cas de signes de détournement de fonds, de fraude et de crime organisé ciblant les fonds disponibles au titre de la FRR, conjointement avec Europol, le Parquet européen, l’OLAF et d’autres acteurs pertinents, et mettre en place la communication à la Commission des soupçons de fraude en lien avec la FRR via le système de gestion des irrégularités, et au Parquet européen, comme le prévoient les règlements applicables;

établir clairement qu’il convient de considérer que tous les projets et toutes les mesures financés par des PRR d’États membres participant à une coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (5), sont financés par des fonds de l’Union au titre de la FRR et relèvent donc de la juridiction du Parquet européen;

k)	demander, en particulier à la lumière de l’évaluation des risques de l’audit interne qui sert de fondement au programme d’audit, que la mise en œuvre de la FRR continue de figurer en bonne place dans les plans d’audit, étant donné son caractère innovant et ses enjeux financiers considérables;

évaluer la procédure d’exécution effective de l’application des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen et de la FRR et, si nécessaire, proposer de nouveaux outils permettant d’assurer l’application des recommandations, étant entendu que pour certains États membres l’ensemble des recommandations par pays est traité dans le PRR, tandis que ce n’est pas le cas pour d’autres États membres (de plus grande taille);

opérer une distinction claire entre les résultats prévus au budget et les résultats atteints dans sa communication relative à la FRR en général et, plus particulièrement, concernant le tableau de bord pour la reprise et la résilience, afin d’informer correctement le grand public et d’éviter les malentendus;

améliorer la publication, y compris sur le tableau de bord de la FRR, des montants empruntés par l’Union pour financer la FRR, des intérêts encourus pour payer les montants empruntés ainsi que des intérêts payés par les États membres à la Commission sur les prêts mis à leur disposition au titre de la FRR;

réaliser en 2023 une analyse des dépenses nationales en comparant les dépenses et les investissements dans les budgets nationaux avant et après la mise à disposition des fonds de la FRR aux États membres qui ont reçu l’essentiel de l’appui au titre de la FRR, afin de vérifier si les financements au titre de la FRR ont remplacé des dépenses nationales récurrentes au lieu de servir d’investissements, tout en reconnaissant qu’une grave récession économique a été évitée après la pandémie de COVID-19;

p)	faire rapport à l’autorité de décharge concernant l’emploi des fonds de préfinancement que les États membres avaient reçus et qui ne pouvaient pas encore être alloués à des investissements;

n’accepter que les jalons et cibles pour lesquels elle a reçu des documents qui étayent leur mise en œuvre, et pas seulement les déclarations des États membres, et veiller à l’enregistrement d’une piste d’audit suffisante couvrant tous les éléments considérés comme pertinents dans le processus d’évaluation des jalons et cibles;

mettre en place un cadre ex ante et ex post fiable pour vérifier si tous les jalons et cibles sont réellement mis en œuvre et documentés, y compris une piste d’audit suffisante enregistrant l’évaluation des étapes, en accordant une attention particulière à l’évaluation du respect du principe consistant à ne pas causer de préjudice important, ainsi que pour étayer les résultats des investissements contribuant aux objectifs écologiques et numériques de la FRR;

réviser la formulation de la déclaration d’assurance de la direction générale des affaires économiques et financières et étendre sa portée au respect par les mesures financées au titre de la FRR des règles de l’Union et des règles nationales les années suivantes, compte tenu de la justification non satisfaisante de la Commission et sa responsabilité en tant que gardienne du Traité pour la protection des intérêts financiers de l’Union;

t)	contrôler scrupuleusement la réalisation des jalons et des cibles, notamment ceux liés aux missions d’audit, de suivi et de contrôle;

u)	vérifier non seulement le dispositif mais aussi le fonctionnement réel des modalités de contrôle et d’audit des États membres au titre de l’article 22 du règlement FRR, en recensant les domaines qui pourraient être améliorés ou rendus plus efficaces;

v)	préciser à l’autorité de décharge quelle méthode a été appliquée pour parvenir aux profils de paiement convenus, notamment le rapport entre, d’une part, le nombre et la grandeur des jalons et cibles sous-jacents et, d’autre part, le montant de chaque tranche de paiement;

répéter l’analyse des profils de paiement de la Cour, qui figure dans le rapport spécial 21/2022, pour l’ensemble des profils de paiement de tous les États membres, faire rapport à l’autorité de décharge sur le lien qui unit chaque demande de paiement au nombre de jalons et de cibles à atteindre pour chaque État membre, et proposer des mesures permettant de garantir que l’ensemble des jalons et des cibles seront atteints au plus tard le 31 août 2026;

remédier aux risques et aux problèmes découlant de la mise en œuvre parallèle de la cohésion et de la FRR, en particulier concernant la participation des partenaires économiques et sociaux et des organisations de la société civile au niveau local et régional, qui peut faciliter l’absorption des financements au titre de la FRR par rapport aux financements au titre de la cohésion, en mettant davantage l’accent sur la participation des acteurs susmentionnés dans la mise en œuvre de la FRR grâce à une approche de cogouvernance, qui vise également à renforcer la complémentarité entre la FRR et la cohésion;

vivement encourager les États membres qui cherchent à modifier leur PRR à intégrer des projets transfrontaliers à leurs investissements et à insister davantage sur ces projets véritablement européens de manière générale; rappeler que les projets transfrontaliers devraient s’attaquer aux goulets d’étranglement existants dans la transmission, la distribution et le stockage d’énergie, en garantissant ainsi une valeur ajoutée de l’Union; approuver uniquement les chapitres RePowerEU des États membres qui allouent au moins 30 % du financement à des projets ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, comme convenu lors des négociations sur RePowerEU, et faire rapport à l’autorité de décharge;

rendre le montant total de l’encours des prêts et des paiements dégagés disponible, en particulier pour les projets transfrontières qui se concentrent sur l’indépendance énergétique et l’accélération de la transition énergétique; invite instamment la Commission à encourager et aider les États membres à mettre au point des projets transfrontières, en particulier dans le domaine de l’indépendance énergétique, et de permettre aux États membres de demander un prêt provenant de l’encours des prêts et des paiements dégagés pour financer les projets transfrontières se concentrant sur l’énergie; invite la Commission à informer tant le Parlement que le Conseil de l’état d’avancement de la mise en œuvre, des paiements suspendus et dégagés et des demandes de prêts;

aa)

renforcer, le cas échéant, ses audits des systèmes des États membres, pour chaque système de contrôle interne (si une méthode décentralisée ou de mise en œuvre est appliquée), et assurer un nombre raisonnable de tests des dossiers de passation de marchés individuels afin de garantir l’efficacité pratique des systèmes de contrôle interne;

ab)

veiller à inclure des vérifications relatives au double financement dans les cadres d’audit et de contrôle des États membres pour le programme NextGenerationEU et les programmes de développement rural et de cohésion, et garantir leur bon fonctionnement au moyen de vérifications des systèmes; demande en outre à la Commission de vérifier l’absence de double financement en réalisant des vérifications axées sur les risques pour tous les paiements aux bénéficiaires finaux au titre de ces programmes;

ac)

veiller à ce que la fiabilité des registres des bénéficiaires finaux des États membres soit garantie, en particulier concernant leur intégrité et leur exhaustivité, afin de garantir qu’en cas de découverte d’irrégularités relatives aux bénéficiaires finaux, des mesures de suivi correctes sont prises au niveau de l’Union;

ad)	rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises par la Commission pour neutraliser les potentiels conflits d’intérêts dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne l’engagement de consultants.

ae)

fournir un rapport détaillé à l’autorité de décharge sur les réformes que les États membres avaient déjà mises en œuvre avant les décaissements et sur les mesures contraignantes qu’ils ont prises afin d’adapter leur droit national aux nouvelles directives de l’Union sous forme de jalons ou de cibles dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience.

(1) Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(5) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/97

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1826 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0227/2022] (2),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331] et les réponses détaillées aux demandes spécifiques formulées par le Parlement,

—	vu le rapport annuel 2021 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’Union [COM(2022) 401],

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2021 [COM(2022) 292] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2022) 160],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06247/2023 — C9-0063/2023),

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06250/2023 — C9-0055/2023),

—	vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

—	vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

—	vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023),

1.	approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(6) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/99

DÉCISION (UE) 2023/1827 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV — Cour de justice de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0230/2022] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2023),

1.	donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/100

RÉSOLUTION (UE) 2023/1828 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV — Cour de justice de l’Union européenne,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2023),

considérant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne et qu’elle a pour tâche de garantir le respect du droit de l’Union en assurant une interprétation et une application uniformes des traités et en veillant à la légalité des mesures adoptées par les institutions, organes ou organismes de l’Union;

B.	considérant que la CJUE contribue à préserver les valeurs de l’Union et, par sa jurisprudence, à œuvrer à la construction européenne;

C.	considérant que la CJUE est composée de deux juridictions, la Cour de justice et le Tribunal;

considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

note que le budget de la CJUE relève de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (CFP), «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 10,7 milliards d’EUR en 2021 (soit 5,9 % des dépenses budgétaires de l’Union); note que le budget de la CJUE représente environ 4,1 % du budget administratif total de l’Union;

observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes a augmenté l’échantillon d’opérations sous la rubrique «Administration», qui est passé de 48 en 2020 à 60 en 2021;

relève que, selon la Cour des comptes, les travaux réalisés depuis de nombreuses années indiquent que la rubrique 7 du CFP concerne globalement des dépenses à faible risque; constate toutefois que le rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union pour l’exercice 2021 ne fournit aucune information pertinente sur la CJUE; invite la Cour des comptes à inclure dans les prochains rapports annuels des données complètes concernant le respect de toutes les exigences nécessaires à une procédure de décharge cohérente;

constate avec satisfaction que, dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes n’a relevé aucun problème spécifique concernant la CJUE;

Gestion budgétaire et financière

relève que le budget global alloué à la CJUE pour 2021 s’élevait à environ 444 millions d’EUR, montant supérieur aux 436 millions d’EUR de 2020 et aux 429 millions d’EUR de 2019;

prend note du taux élevé d’exécution budgétaire de 98,69 % en 2021, dans la continuité du taux d’exécution budgétaire de l’exercice précédent qui était de 98,19 %; note qu’au cours de 2021, la CJUE a effectué dix virements budgétaires conformément à l’article 29 du règlement financier, ce qui représente un total de 17,9 millions d’EUR, soit 4 % des crédits de l’exercice;

félicite la CJUE d’avoir poursuivi la tendance à la baisse du délai moyen de paiement, qui était de 24,63 jours en 2021, ce qui représente une réduction d’environ un jour par rapport à 2020; salue le fait que le délai moyen de paiement des factures relatives aux traductions externalisées, qui représentent 75 % du nombre total de factures payées et pour lesquelles le délai contractuel de règlement est fixé à 60 jours, ait été de 27,48 jours, tandis que le délai moyen de paiement des autres factures, pour lesquelles le délai contractuel de règlement est fixé à 30 jours, était de 18,92 jours;

constate qu’en 2021, la pandémie de COVID-19 a fortement influencé toute l’activité de la CJUE, tant juridictionnelle qu’administrative, et que cette crise a eu une incidence sur la consommation du budget de plusieurs lignes budgétaires de la CJUE; observe que, pour certaines lignes budgétaires, l’incidence nette a été une réduction de l’utilisation des crédits, tandis que pour d’autres, cette crise a nécessité des dépenses supplémentaires; relève avec satisfaction qu’afin de tirer parti de l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19, la CJUE a revu en 2021 son plan d’urgence et de continuité des activités;

note, pour ce qui est des chiffres, que les dépenses supplémentaires dues à la pandémie de COVID-19 peuvent être estimées à 1,7 million d’EUR (0,9 million d’EUR de coûts supplémentaires occasionnés par l’acquisition de matériel et de services informatiques en raison du recours généralisé du personnel au télétravail; 0,1 million d’EUR pour l’achat de produits et d’équipements de désinfection et de protection individuelle pour les membres et le personnel de la CJUE appelés à travailler dans les bâtiments de la CJUE; et 0,3 million d’EUR de frais de chauffage supplémentaires à cause de la décision de renouveler plus fréquemment l’air dans les bâtiments de la CJUE); constate que les économies sont estimées à 6 millions d’EUR (1,1 million d’EUR sur la ligne budgétaire de l’interprétation free-lance; 1,1 million d’EUR sur celle de la formation professionnelle et des missions; 0,5 million d’EUR sur celle du nettoyage et du gardiennage des bâtiments; 0,5 million d’EUR en ce qui concerne le mobilier, les fournitures de bureau et les activités protocolaires; 1,2 million lié à la réduction de l’adaptation des salaires à 1,9 %);

10.

signale que le montant net des économies peut être estimé à 4,3 millions d’EUR, ce qui a permis de financer, dans le cadre du virement de ramassage en fin d’exercice, un paiement anticipé concernant les bâtiments dans le but de réduire la future charge financière de la CJUE;

Gestion interne, performances et contrôle interne

11.

considère qu’en 2021, les mesures visant à contrer les effets de la pandémie de COVID-19 ont permis à la CJUE de maintenir un niveau de performance élevé, grâce aux enseignements tirés du recours au télétravail, aux techniques de communication et à un système de visioconférence permettant aux deux juridictions de tenir audience à distance; se félicite que la CJUE ait reçu le prix d’excellence de la bonne administration, décerné par la Médiatrice européenne, dans la catégorie «Excellence en matière d’innovation/transformation»;

12.

note l’augmentation, en 2021, du nombre d’affaires portées au total devant les deux juridictions (1 720 en 2021 contre 1 584 en 2020), de même que du nombre d’affaires closes (1 723 en 2021 contre 1 540 en 2020); croit comprendre que cette augmentation concerne principalement la Cour de justice et est essentiellement liée à l’augmentation notable du nombre de pourvois contre des décisions du Tribunal, elle-même due à la hausse des activités du Tribunal, du fait de l’achèvement de la réforme du Tribunal en septembre 2021; fait observer que 29 % des décisions du Tribunal font l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice;

13.

constate que la durée moyenne des procédures a augmenté en 2021 (17,2 mois, contre 15,4 mois en 2020); relève que la durée moyenne des procédures devant la Cour de justice a augmenté en passant de 15,4 mois en 2020 à 16,6 mois en 2021, tandis qu’au Tribunal, elle a atteint 17,3 mois en 2021 par rapport à 15,4 mois en 2020; admet que l’augmentation de la durée moyenne globale pourrait être, du moins en partie, liée aux mesures prises en raison de la pandémie pour permettre aux parties d’exercer plus facilement leurs droits en leur accordant un mois supplémentaire pour soumettre leurs observations écrites, ainsi qu’à l’incapacité des parties à voyager jusqu’au siège de la CJUE, à Luxembourg, qui a entraîné un allongement de la phase orale des procédures;

14.

constate que le nombre d’affaires pendantes devant les deux juridictions est resté stable en 2021 (2 541 affaires, dont 1 428 devant le Tribunal et 1 113 devant la Cour de justice, contre un total de 2 542 en 2020);

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

15.

note qu’il y a eu un renouvellement partiel mais substantiel de la CJUE en 2021, avec l’arrivée de neuf nouveaux juges à la Cour de justice et de cinq nouveaux juges au Tribunal;

16.

observe que, depuis juillet 2022, le Tribunal compte deux juges par État membre, tandis que la Cour de justice est toujours composée d’un juge par État membre; encourage la CJUE à poursuivre son analyse sur la manière de rééquilibrer la charge de travail entre les deux juridictions;

17.

maintient qu’il importe de remédier au manque d’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du collège des juges; est conscient du fait que les membres de la Cour de justice et du Tribunal sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres et que la CJUE n’a aucun droit de regard sur la sélection des juges ou des avocats généraux, tout comme le Conseil et le Parlement n’ont aucun rôle à cet égard; se félicite qu’à la suite de la demande du Parlement, le président du Tribunal ait, le 26 mars 2021, envoyé au président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres une lettre au sujet de l’expiration du mandat de 26 juges du Tribunal afin de souligner l’importance de respecter la parité hommes-femmes au sein du Tribunal et d’inviter les gouvernements des États membres à tenir compte de cet objectif lors de la désignation des candidats au moment du renouvellement partiel des juges, conformément au considérant 11 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1); demande instamment aux gouvernements des États membres de tenir compte de la nécessité d’un équilibre entre les hommes et les femmes lorsqu’ils nomment de nouveaux juges;

18.

constate que, fin 2021, 2 247 fonctionnaires et autres agents étaient en poste à la CJUE, contre 2 239 fin 2020, et que la répartition des effectifs entre les différentes catégories administratives en 2021 correspond à celle des années précédentes (59 % de fonctionnaires, 33 % d’agents temporaires et 8 % d’agents contractuels en 2021, contre 60 % de fonctionnaires, 32 % d’agents temporaires et 8 % d’agents contractuels en 2020); prend note du fort taux d’occupation qui s’élevait à 97 % en 2021; constate que la répartition des postes par secteur d’activité reste analogue à celle des années précédentes et que près de 86 % des postes sont consacrés à des activités juridictionnelles et linguistiques;

19.

fait observer qu’en 2021, la proportion d’hommes et de femmes dans les effectifs et aux postes d’encadrement correspond à celle de l’année précédente; note que, fin 2021, les femmes représentaient 60 % du personnel (1 355 membres du personnel) et souligne que la CJUE a dépassé la moyenne des institutions de l’Union en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de responsabilité au sein de l’administration (les femmes occupant 54 % des postes d’administrateurs et 40 % des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur);

20.

note avec satisfaction que la CJUE cherche à atteindre l’équilibre géographique en encourageant les candidatures de personnes provenant d’États membres sous-représentés, en publiant ses avis de vacance sur le portail interinstitutionnel et en collaborant étroitement avec le service de sélection et de recrutement du personnel de la Commission (EPSO) afin d’étudier les moyens d’améliorer le recrutement du personnel; constate que le déséquilibre reste important et encourage la CJUE à s’efforcer d’atteindre une représentation plus équilibrée des différents États membres au sein de son personnel, en particulier des États membres ayant rejoint l’Union après 2004;

21.

est conscient des particularités du marché du travail à Luxembourg et salue l’approche globale mise en place en concevant une nouvelle stratégie de gestion des personnes qui couvre toutes les étapes du cycle de la vie professionnelle: le recrutement, le développement des compétences, la formation initiale et continue, l’observation en situation de travail et le mentorat, le service d’orientation professionnelle, lancé en 2021, ainsi que les possibilités de mobilité et, enfin, la préparation à la retraite; estime qu’il faut, pour recruter des personnes motivées et talentueuses, un environnement de travail stimulant et dynamique, et note avec satisfaction que les questions liées à la diversité et à l’inclusion sont intégrées dans les stratégies mises en place dans l’administration de la CJUE;

22.

relève avec satisfaction qu’en 2021, les activités de l’unité de la formation et du développement de la CJUE, qui gère la cellule «Égalité des chances et diversité», comprenaient des initiatives spécifiques relatives à l’égalité des chances, à la diversité et à l’inclusion, telles que la participation de représentants en matière d’égalité des chances et de diversité à différents groupes de travail interinstitutionnels dans ce domaine et notamment au groupe de travail de l’EPSO sur la diversité dans les procédures de recrutement, ou encore des actions de sensibilisation destinées au personnel et à l’encadrement, ainsi que le remaniement du programme d’accueil des nouveaux arrivants afin d’y intégrer des aspects de la politique en matière de diversité et d’inclusion;

23.

souligne les attentes élevées que suscitent les travaux du groupe interinstitutionnel de haut niveau mis en place en 2020 pour examiner des options susceptibles de renforcer l’attractivité de Luxembourg pour le personnel et trouver des solutions pour doper l’attractivité de ce lieu de travail par rapport à d’autres villes où se trouve le siège d’autres institutions, organes et organismes de l’Union; est au courant du fait que ce groupe interinstitutionnel de haut niveau a adopté, en juin 2021, un rapport recensant des mesures qui pourraient être prises dans les domaines concernés; fait observer que la fourniture d’un logement provisoire fait partie des mesures examinées; demande à la CJUE d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en faveur de la mise en œuvre de cette proposition;

24.

est préoccupé par l’augmentation du nombre de cas d’épuisement professionnel en 2021 (estimé à 34 cas) par rapport à 2020 (nombre estimé à 27 cas); salue le fait que la CJUE a déployé davantage de ressources pour prévenir les cas d’épuisement professionnel et en effectuer un suivi, en augmentant le nombre d’heures de consultation du psychologue, en recrutant un quatrième infirmier et un assistant chargés spécifiquement de mettre en place et de coordonner des actions visant à améliorer le bien-être du personnel et en organisant de nombreuses formations destinées au personnel d’encadrement pour perfectionner ses compétences de gestion et l’aider à répartir équitablement le travail et à éviter les discriminations; invite une nouvelle fois la CJUE à continuer à surveiller l’incidence de la charge de travail en augmentation constante sur le bien-être de son personnel et encourage le recours à des enquêtes de satisfaction du personnel afin de mieux comprendre les causes du problème et les effets des mesures adoptées;

25.

félicite la CJUE d’avoir pris des mesures spécifiques pour assurer le bien-être physique et mental du personnel dans le contexte des conditions particulières de télétravail imposées par la pandémie de COVID-19 en 2021; constate que les formules souples de travail disponibles à la CJUE comprennent le travail à temps partiel, le congé parental, le congé familial, les horaires flexibles et le télétravail, que ces possibilités sont accessibles à toutes les catégories de personnel conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires, du régime applicable aux autres agents et des décisions internes applicables, et que les mises à jour en la matière sont dûment communiquées au personnel via l’intranet et la newsletter interne; met toutefois en avant le déséquilibre qui perdure, puisque les bénéficiaires de ces formules de travail restent majoritairement des femmes; parmi les 205 personnes qui ont demandé un congé parental, 163 étaient des femmes, les hommes n’étant que 42, tandis que sur les 98 personnes qui ont demandé à travailler à temps partiel, il y avait 87 femmes et seulement 11 hommes; demande une nouvelle fois à la CJUE de mener une communication interne efficace visant à mieux expliquer les possibilités offertes à tous les membres du personnel;

26.

remarque que les conditions de travail à la CJUE pendant la pandémie de 2021 et après la pandémie ont, d’une manière générale, été perçues positivement par le personnel et que la CJUE a mené trois enquêtes auprès du personnel et de l’encadrement en 2020 et en 2021, en prenant en considération l’intérêt manifesté pour un régime de télétravail permanent et facultatif lors de la reprise des formules de travail normales; salue les initiatives prises pour améliorer les conditions de travail du personnel en télétravail, telles que le «home office package» (ordinateur portable, écran, station d’accueil, souris et clavier, casque et siège ergonomique) ainsi que le support technique et l’assistance couvrant la visioconférence, les offres de formation sur les modalités et les stratégies de travail à distance, la diffusion des bonnes pratiques et la mise en place d’un service téléphonique passant par le réseau sécurisé de l’institution qui a permis au personnel de ne pas encourir de frais de télécommunication supplémentaires;

27.

salue l’attention portée à la santé mentale du personnel pendant la période de confinement en 2021, les nombreuses communications envoyées régulièrement au personnel, donnant notamment des conseils sur la manière de surmonter les difficultés liées à l’isolement, des contacts et des informations pour obtenir de l’aide et un soutien, des informations pratiques concernant les consultations médicales, les bonnes pratiques de travail à domicile, des vidéos didactiques du psychologue-conseil sur la manière de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée pendant le confinement, et la possibilité de consulter le psychologue-conseil;

28.

constate qu’en 2021, la CJUE a recruté 255 stagiaires, dont 173 ont perçu une rémunération mensuelle; regrette qu’en 2021, le pourcentage de stagiaires rémunérés (68 %) ait baissé par rapport à l’année précédente (72 % en 2020); salue néanmoins l’adoption récente, le 29 novembre 2021, d’une décision modificative concernant les stages, selon laquelle tous les stagiaires doivent être rémunérés par la CJUE, à l’exception de ceux rémunérés par d’autres sources, et peuvent également recevoir, en plus de l’indemnité forfaitaire de voyage, une bourse mensuelle semblable à celle accordée par d’autres institutions de l’Union; salue les progrès réalisés par la CJUE pour réduire la part des stages non rémunérés et invite néanmoins celle-ci à s’assurer que tous les stagiaires reçoivent une rémunération décente du même ordre que celle versée par les autres institutions de l’Union, hormis pour les stagiaires rémunérés par d’autres sources;

29.

encourage la CJUE à poursuivre sa politique visant à donner au personnel d’encadrement des orientations sur la préservation du bien-être du personnel et à l’y associer, ainsi qu’à continuer d’évaluer l’incidence de la charge de travail en constante augmentation sur le bien-être du personnel, afin de mieux comprendre d’où viennent les difficultés et d’étudier les solutions possibles; salue le dialogue social entre l’administration et les représentants du personnel, ainsi que les enquêtes menées pour recueillir l’avis du personnel sur de nombreux sujets pertinents, tels que le régime de télétravail et l’autonomie au travail;

Cadre éthique et transparence

30.

salue l’adoption du nouveau code de conduite des membres de la Cour de justice et du Tribunal, qui est entré en vigueur le 7 octobre 2021; relève avec satisfaction qu’il met particulièrement l’accent sur les déclarations d’intérêts des membres, lesquelles restent malheureusement des déclarations sur l’honneur, sur leur mise à jour périodique à chaque changement de situation et au minimum tous les trois ans, et sur leur publication sur le site internet Curia, à partir de la fin de l’année 2021; souligne que les nouvelles dispositions visent spécifiquement la prévention des conflits d’intérêts et partage l’avis de la CJUE selon lequel l’approche stricte adoptée est destinée à renforcer la confiance du public dans l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’Union;

31.

salue le fait que les règles internes de la CJUE relatives aux voyages des membres, aux missions, aux voitures et au recours aux chauffeurs, qui étaient auparavant énoncées dans différentes décisions complémentaires, ont été rassemblées en une seule décision adoptée en mars 2021; estime que cela permettra de simplifier la mise en œuvre des règles et d’établir un cadre plus transparent; salue la publication, fin 2021, des curriculums des membres, y compris d’informations supplémentaires telles que les positions honorifiques ou les titres décernés ainsi que les adhésions à des fondations;

32.

constate le degré satisfaisant de transparence obtenu grâce à la publication annuelle sur le site internet Curia, depuis 2018, des listes des activités extérieures des membres de la Cour de justice et du Tribunal; souligne que les membres doivent se consacrer pleinement à l’exercice de leurs fonctions au sein de la CJUE et qu’ils ne peuvent mener des activités extérieures que si celles-ci sont liées à l’exercice de leurs fonctions et ont fait l’objet d’une autorisation préalable accordée uniquement lorsque de telles activités sont compatibles avec les exigences du code de conduite et, en particulier, l’obligation de disponibilité pour les activités judiciaires;

33.

regrette que le nouveau code de conduite des membres du personnel, qui devait être achevé avant la fin de 2021, soit toujours en cours d’adoption et invite par conséquent la CJUE à conclure au plus vite la procédure; souligne qu’il est important de fournir au personnel des références complètes et actualisées sur de nombreux sujets sensibles tels que le pantouflage, les activités extérieures et les activités professionnelles après la cessation de fonctions, et demande une nouvelle fois à tenir l’autorité de décharge dûment informée du contenu définitif et de l’adoption du nouveau code de conduite du personnel;

34.

observe qu’actuellement, les efforts de la CJUE pour s’assurer que son personnel respecte l’éthique consistent principalement en un programme de formation obligatoire pour les nouveaux arrivants, auquel les collègues en poste depuis plus longtemps ont également accès, ainsi qu’en une formation sur les questions financières et le contrôle interne (en 2021, 14 sessions ont été organisées au total); relève encore une fois le nombre limité de membres du personnel ayant participé à ces sessions (99 sur un effectif total de plus de 2 000 personnes); invite la CJUE à encourager davantage la participation du personnel aux formations sur les questions éthiques, à mener des enquêtes auprès du personnel afin de s’assurer de la manière dont le cadre d’éthique actuel est perçu, et à renforcer l’implication du personnel; salue la publication de lignes directrices ad hoc sur l’utilisation des communications électroniques, qui portent notamment sur le droit à la déconnexion et à la protection des données à caractère personnel, et établissent des règles concernant l’utilisation, la conservation et l’archivage;

35.

note que 96 demandes d’autorisation d’exercer une activité professionnelle après avoir quitté la CJUE ont été déposées par des membres du personnel et que toutes ces demandes ont été approuvées, qu’aucune violation du délai de viduité n’a été constatée, que les règles spécifiques du code de conduite applicables aux référendaires en matière de confidentialité et de conflit d’intérêts s’appliquent aux anciens membres du personnel qui quittent de telles fonctions, et que deux déclarations d’activité extérieure pendant un congé de convenance personnelle ont été examinées et approuvées;

36.

relève que la CJUE a mis à jour sa stratégie antifraude, laquelle fait partie intégrante de sa politique de gestion des risques, et que le registre des risques est établi en conséquence, y compris en ce qui concerne les risques liés au caractère sensible des activités de la CJUE, tels que la divulgation abusive d’informations;

37.

demande qu’il soit mis fin au recours à des entreprises externes qui, selon le classement de l’université Yale (2), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Transition numérique, cybersécurité et protection des données

38.

salue les efforts déployés par la CJUE pour accélérer et étendre le passage au numérique de ses activités et de ses procédures, tant dans le domaine judiciaire que dans le domaine administratif; constate que l’objectif est de renforcer le soutien direct apporté aux activités judiciaires pour faire face à la charge de travail sans précédent, en particulier à la Cour de justice;

39.

salue les progrès réalisés en 2021 dans le développement du système intégré de gestion des affaires (SIGA) ainsi que les possibilités qu’il propose en vue d’une meilleure optimisation et d’une plus grande automatisation des diverses étapes du traitement des affaires;

40.

observe la forte intensité des cyberattaques subies en 2021 par rapport aux années précédentes et se félicite qu’elles aient toutes été maîtrisées et n’aient pas eu de conséquences importantes; salue le rôle actif joué par la CJUE en soutenant des initiatives visant à renforcer la cybersécurité dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, dans le cadre du comité de pilotage de la CERT-UE et en tant que membre du comité interinstitutionnel pour la transformation numérique (CITN); a connaissance du fait que la CJUE a renouvelé son programme de sensibilisation à la cybersécurité, a mis en place une formation obligatoire en ligne sur la cybersécurité pour son personnel et a réalisé une étude sur la vérification systématique dans le cadre du programme pluriannuel de transformation numérique, tout en s’attelant, en 2021, à la conception détaillée du nouveau réseau intégrant une architecture à vérification systématique; encourage également la CJUE à procéder régulièrement à des évaluations des risques liés à son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests;

41.

constate avec satisfaction que la CJUE choisit d’abord d’utiliser, pour le traitement de ses contenus judiciaires sensibles, des systèmes hébergés en interne, fondés sur la technologie open source, et que, lorsque des solutions en nuage sont déployées, la CJUE élabore des mesures techniques spéciales et négocie des contrats assortis d’exigences élevées en matière de protection et de sécurité des données, si nécessaire avec l’autorisation du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD); considère qu’une telle démarche permet à la CJUE de conserver le contrôle de ses systèmes techniques, de protéger la propriété du stockage et des flux de données, et d’éviter de devenir fortement tributaire d’un système externe, y compris de ceux d’autres institutions; remarque que la propriété est renforcée par la politique mise en place en matière de droits d’accès, par la nomination de fonctionnaires en tant que gestionnaires de services responsables de l’infrastructure de la CJUE, par un suivi constant des opérations et par la séparation des tâches des équipes de développement et des consultants et contractants externes;

42.

se félicite qu’il soit envisagé d’utiliser des formats d’échange de données et de documents plus neutres pour favoriser les outils bureautiques «non propriétaires» et d’accroître la transparence; relève que, depuis janvier 2021, le registre central des activités de traitement est en ligne et directement accessible au public;

43.

rappelle que la CJUE, dans le cadre de sa participation à tous les sous-groupes du CITN, a présidé en 2021 le groupe sur les technologies émergentes; considère que le principal objectif de ce groupe créé en octobre 2020 est de se tenir informé des évolutions technologiques et de promouvoir à cet égard une approche commune des institutions, organes et organismes de l’Union dans les domaines de l’intelligence artificielle, des chaînes de bloc, de l’automatisation robotisée des processus et de l’informatique quantique; sait qu’un programme interinstitutionnel commun comportant un aperçu général des investissements, des compétences disponibles, des produits déjà développés et des possibilités de réemploi ainsi que des futurs domaines de coopération est en cours d’élaboration et qu’il devrait prévoir la formation aux nouvelles compétences, une architecture commune pour faciliter de futures collaborations et la création d’un centre interinstitutionnel d’innovation;

44.

donne suite à des résolutions antérieures sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et demande à la CJUE de garantir le respect, au plus haut degré, des droits de l’homme; est d’avis que l’utilisation d’outils basés sur l’intelligence artificielle a pour principal objectif d’analyser des textes afin d’extraire automatiquement des informations et d’accélérer le traitement de certaines tâches; prend acte de l’engagement de la CJUE à prendre en considération les principes de respect des droits fondamentaux, de non-discrimination, de sécurité, de transparence, de neutralité et de rigueur intellectuelle, ainsi que de contrôle des utilisateurs, conformément à la charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement; rappelle qu’en tout état de cause, les tâches effectuées à l’aide de l’intelligence artificielle devraient toujours faire l’objet d’un contrôle et de décisions d’un opérateur humain, et être, dès la conception, éthiques et respectueuses des droits de l’homme; renouvelle sa demande d’être tenu informé des modalités d’utilisation éventuelle de l’intelligence artificielle dans l’exercice des activités de la CJUE;

45.

note que l’enquête ouverte en 2020 par le CEPD, sur l’utilisation par la CJUE de services web de tiers (tels que YouTube, Twitter, LinkedIn, Google Play et Apple) et l’obligation de rendre accessible le contenu d’un accord de coresponsable du traitement, est toujours en cours; note en outre que le CEPD a également ouvert une enquête sur l’utilisation par la CJUE de services en nuage fournis par Amazon Web Services et Microsoft dans le cadre des marchés publics Cloud II, et qu’une décision à ce sujet est toujours pendante; salue les actions de suivi entreprises par la CJUE pour se conformer aux recommandations du CEPD;

Bâtiments et sécurité

46.

salue le rapport détaillé communiqué à l’autorité budgétaire sur les plans d’investissement immobilier de la CJUE élaborés conformément à l’article 266 du règlement financier; constate que depuis juin 2021, la CJUE a un contrat pour l’établissement d’un inventaire de ses biens architecturaux et leur inspection systématique, contrat auquel ont été alloués 140 000 EUR en 2021 et 230 000 EUR en 2022;

47.

note que la CJUE a continué de présider, en 2021, le groupe interinstitutionnel de sécurité, créé en 2014 à l’initiative de la CJUE afin d’harmoniser les approches, d’échanger les bonnes pratiques, de coopérer en cas de menace spécifique et de coordonner la mise en place de procédures de contrôle d’accès aux bâtiments;

48.

sait que, depuis octobre 2019, la CJUE accueille dans son complexe de bâtiments le bureau de l’EPSO à Luxembourg et met à sa disposition les salles de réunion nécessaires à la mise sur pied de centres d’évaluation de candidats pour des postes à Luxembourg, notamment dans le domaine de la traduction;

49.

observe que le groupe interinstitutionnel de coordination immobilière à Luxembourg (GICIL) a poursuivi, de manière plus sporadique, ses travaux visant à favoriser l’harmonisation des institutions de l’Union établies à Luxembourg; note que le GICIL encourage l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la gestion immobilière et facilite la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz et en électricité ainsi que les services d’assistance technique dans le secteur du bâtiment, ce qui permet de réaliser des économies d’échelle; fait observer que, le 11 juin 2021, un atelier sur les nouveaux concepts en matière de conception de l’environnement de travail à la suite de la pandémie s’est tenu sous son patronage;

Environnement et durabilité

50.

salue l’adoption par la CJUE d’une politique environnementale, consultable publiquement sur son site internet, et est favorable à l’enregistrement de la CJUE dans le système EMAS (depuis 2016), ainsi qu’à sa participation à plusieurs comités environnementaux interinstitutionnels qui permettent l’échange de bonnes pratiques environnementales et l’apport de contributions pour élaborer des stratégies environnementales communes afin de réduire les émissions de CO2 et réaliser des synergies sur le plan financier, à savoir le groupe interinstitutionnel de management environnemental (GIME, qui réunit les coordinateurs EMAS de plusieurs institutions européennes dont les sièges ne se trouvent pas tous à Luxembourg) et le réseau environnemental interinstitutionnel ECOnet (qui se compose des coordinateurs EMAS de plusieurs institutions de l’Union situées à Luxembourg et assure la liaison avec le collège des secrétaires généraux et des chefs d’administration de Luxembourg, le CALux), ainsi que le groupe interinstitutionnel de travail sur les marchés publics écologiques, actif dans le domaine des achats écologiques;

51.

relève avec satisfaction qu’en 2021, la CJUE a considérablement réduit sa consommation d’électricité, d’eau et de papier, ses déchets de restauration et de bureau, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre; note que l’installation d’une surface totale de 3 447 m2 de panneaux photovoltaïques a permis de produire 381 586 kWh, contribuant ainsi à un approvisionnement énergétique durable; note aussi le déploiement, au cours de l’année 2021, de 32 fontaines à eau mises en service en 2022 conformément aux recommandations sanitaires des médecins-conseils, pour réduire la consommation de bouteilles en plastique à usage unique;

52.

est conscient du fait que la très forte réduction des émissions de CO2 (qui sont passées de 32 747 tonnes équivalent CO2 en 2010 à 11 181 tonnes équivalent CO2 en 2020) s’explique également par le faible taux d’occupation des bâtiments et la réduction des déplacements en raison de la pandémie de COVID-19; encourage la CJUE à réduire encore plus sa consommation de papier et à progresser vers l’objectif de devenir une institution «zéro papier»;

53.

comprend que, conformément au programme EMAS pour 2022, la CJUE inclura de nouveaux objectifs environnementaux pour réduire encore plus son empreinte écologique; salue les nombreuses initiatives adoptées par la CJUE pour encourager la mobilité durable de son personnel et sensibiliser à ce sujet, notamment en promouvant l’utilisation de voitures hybrides et électriques par ses membres, en subventionnant les titres annuels de transport transfrontalier et en offrant un abonnement gratuit au service de vélos en libre-service mis en place par la ville de Luxembourg;

Coopération interinstitutionnelle

54.

salue l’engagement de la CJUE à trouver des approches coordonnées pour faire face aux multiples défis posés par la pandémie de COVID-19; note que des échanges sur la stratégie de gestion de crise ont eu lieu, sous la présidence du greffier de la Cour de justice, lors des réunions du collège des chefs d’administration des institutions et des organes de l’Union, ainsi que des réunions du CALux auxquelles ont participé des représentants des autorités luxembourgeoises;

55.

prend acte des nombreux accords de niveau de service avec la Commission (avec l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels ainsi qu’avec l’Office des publications), avec la CERT-UE (dans le domaine de la cybersécurité) et avec le Parlement et le Conseil (afin de partager la charge financière liée au service et à l’outil de test à distance dans le cadre de l’accréditation interinstitutionnelle des interprètes free-lance), ainsi que de la convention de financement annuelle passée avec les services de traduction des autres institutions, organes et organismes de l’Union pour le financement de plusieurs outils informatiques; est informé de la poursuite de la coopération dans le domaine de la traduction et de l’interprétation, dans le cadre du comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation et au sein de son comité exécutif pour l’interprétation et de son comité exécutif pour la traduction;

56.

note avec satisfaction que la CJUE coopère aussi avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le CEPD et la Médiatrice européenne, et que des échanges concrets ont lieu avec le Parquet européen à des fins de partage des connaissances, avec notamment une offre de formation proposée aux procureurs européens délégués pour leur permettre de se familiariser avec les activités de la CJUE, dans le droit fil du protocole d’accord en cours de négociation, qui permettra de renforcer la coopération entre la CJUE et le Parquet;

57.

constate avec satisfaction que les activités menées par le Réseau judiciaire de l’Union européenne se sont poursuivies, ce qui a permis de favoriser et de faciliter la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, en particulier dans les domaines de la recherche juridique, de la terminologie multilingue et de l’innovation technologique;

Communication

58.

encourage une nouvelle fois la CJUE à intensifier ses efforts de communication pour renforcer le lien avec les citoyens en faisant preuve d’une plus grande transparence dans ses activités, en intensifiant l’utilisation des technologies numériques et en poursuivant une stratégie de communication qui permette une perception et une compréhension correctes du rôle de la CJUE et de la manière dont il s’inscrit dans la vision de l’Union;

59.

relève qu’en 2021, le budget consacré à la communication publique et aux activités promotionnelles s’élevait à 510 500 EUR et couvrait la production de publications internes et externes (comme les rapports annuels), de contenus vidéo, de supports promotionnels pour les visiteurs, de suivi des médias et de contenus et supports spécifiques pour les professionnels du droit ou la presse et les médias;

60.

relève qu’en 2021, la visioconférence a été utilisée lors de 131 audiences devant le Tribunal et la Cour de justice, et que 231 communiqués de presse, qui représentent au total 3 206 versions linguistiques différentes, ont été publiés sur le site internet Curia, tandis que 601 bulletins d’information hebdomadaires ou bimensuels ont été envoyés aux médias et aux professionnels du droit afin de leur fournir une information de première main, de faire connaître les affaires importantes et d’expliquer les décisions prises, et enfin que 630 bulletins d’information rapide ont été diffusés au sujet des affaires qui n’ont pas fait l’objet d’un communiqué de presse;

61.

constate que le site web Curia a été consulté par 6,1 millions de visiteurs et que ses pages ont totalisé 25,3 millions de vues en 2021; souligne qu’e-Curia joue de plus en plus un rôle de passerelle facilitant les communications entre la Cour de justice et le Tribunal, d’un côté, et les parties et leurs représentants, de l’autre; encourage la poursuite du développement des fonctionnalités d’e-Curia;

62.

signale que près de 90 % de tous les documents de procédure soumis à la Cour ou au Tribunal en 2021 l’ont été via e-Curia; précise que le taux d’utilisation d’e-Curia était de 85 % en ce qui concerne la Cour de justice et de 93 % pour ce qui se rapporte au Tribunal (pourcentages qui étaient respectivement de 79 % et 95 % en 2020); souligne que le nombre de comptes ouverts auprès des deux juridictions a encore augmenté, passant de 7 378 fin 2020 à 8 212 un an plus tard; constate que le nombre de comptes ouverts par des juridictions nationales, qui n’était que de 45 fin 2019, a atteint 121 fin 2020 et a encore augmenté pour parvenir à 223 au 31 décembre 2021, ce qui témoigne du sentiment général de confiance des utilisateurs quant à l’utilité et à la fiabilité d’e-Curia; salue le fait que l’introduction d’e-Curia en 2011 a eu un impact considérable sur les frais postaux, qui ont diminué de quelque 85 % entre 2011 et 2021;

63.

constate la présence croissante de la CJUE et la hausse du nombre de ses abonnés sur les principales plateformes et sur les réseaux sociaux (Twitter et LinkedIn, mais aussi sur la plateforme Mastodon), ainsi que la préparation de communications adaptées pour les professionnels du droit via les fiches thématiques et les bulletins mensuels de jurisprudence;

64.

se félicite que la CJUE ait activement pris part au projet EU Voice, lancé par le CEPD afin d’interagir avec le public, et qui vise à promouvoir l’utilisation de réseaux sociaux décentralisés, de source gratuite et ouverte, au lieu de ceux faisant l’objet d’un droit de propriété;

65.

demande une nouvelle fois à la CJUE de renforcer la transparence en adoptant des solutions innovantes dans le domaine de la communication avec le public; salue les progrès accomplis dans la transmission en ligne des arrêts rendus et des audiences, laquelle est, sur la base du travail technique réalisé en 2021, entrée dans une phase pilote début 2022, les premières audiences de la grande chambre de la Cour de justice étant retransmises depuis avril 2022;

66.

salue l’engagement de la CJUE en faveur du multilinguisme et reconnaît que le fait de s’adresser à chaque partie et à chaque citoyen dans sa propre langue est à la fois une question de sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique de l’Union et une question d’efficacité, d’accessibilité et de légitimité du système judiciaire de l’Union;

67.

insiste sur l’importance que revêt le travail de la CJUE dans les affaires où l’idée même du projet européen et ses valeurs et principes fondamentaux sont remis en cause; souligne l’importance des décisions de la CJUE, en particulier en ce qui concerne le respect de l’état de droit; est conscient des lourdes conséquences de ses décisions;

68.

salue l’initiative de la CJUE visant à proposer aux citoyens européens un programme de visite virtuelle; note qu’actuellement, le projet pilote a été étendu à tous les lycéens de l’Union et vise à l’avenir à se diversifier en développant des programmes destinés à d’autres types de public; se félicite que le délégué à la protection des données de la CJUE ait été associé au projet dès le début de la phase pilote;

69.

soutient l’appel lancé par la société civile (3) pour que CJUE retransmette ses audiences en direct sur son site internet, comme le font déjà plusieurs juridictions nationales et internationales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme.

(1) Règlement (EU, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

(2) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

(3) https://www.thegoodlobby.eu/a-letter-to-the-president-of-the-court-of-justice-of-the-european-union-to-live-stream-hearings/

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/110

DÉCISION (UE) 2023/1829 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0231/2022] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0081/2023),

1.	donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 256 du 19.7.2021, p. 106.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/111

RÉSOLUTION (UE) 2023/1830 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section V — Cour des comptes,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0081/2023),

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») est l’auditeur externe de l’Union, chargé, au moyen de travaux d’audit indépendants, professionnels et efficaces, d’évaluer l’économie, l’efficacité, l’efficience, la légalité et la régularité de l’action de l’Union afin d’améliorer la responsabilité, la transparence et la gestion financière, et ainsi de renforcer la confiance des citoyens et de répondre efficacement aux défis actuels et futurs auxquels l’Union est confrontée;

considérant que, sans préjudice des dispositions des articles 287 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la Cour, depuis la clôture de l’exercice 1987, fait annuellement vérifier son compte de gestion par un réviseur externe indépendant et que les rapports de ce dernier sont, depuis celui relatif à l’exercice 1992, publiés au Journal officiel de l’Union européenne;

considérant que la Cour rend compte de sa gestion aux autorités budgétaires au moyen d’un rapport annuel d’activité de son secrétaire général, document qui, conformément à l’article 74, paragraphe 9, du règlement financier, a pour objet de fournir des informations sur la gestion des ressources, y compris les systèmes, et sur l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle interne de la Cour;

E.	considérant qu’en agissant de manière transparente et indépendante, la Cour contribue au contrôle démocratique, au débat public et à la bonne gestion financière de l’Union;

considérant que la Cour a adopté la position selon laquelle, pour évaluer la gouvernance de l’Union, son obligation de rendre des comptes et sa transparence ainsi que la qualité et la fiabilité des informations et des données communiquées sur la mise en œuvre des politiques de l’Union, la meilleure solution serait que la Cour soit chargée d’auditer l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union créés par les traités ou en vertu de ceux-ci, ainsi que toutes les structures intergouvernementales présentant un intérêt majeur pour le fonctionnement de l’Union; que, par conséquent, la Cour accueillerait favorablement toute initiative qui lui conférerait un mandat plus large;

note que le budget de la Cour relève de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (CFP), «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 10,7 milliards d’EUR en 2021 (soit 5,9 % des dépenses budgétaires de l’Union); relève que le budget de la Cour représente environ 1,5 % du total des dépenses administratives de l’Union, soit moins de 0,1 % du total des dépenses de l’Union;

relève que la Cour indique que les travaux qu’elle a réalisés depuis de nombreuses années montrent que la rubrique 7 du CFP concerne globalement des dépenses à faible risque;

sait que les comptes annuels de la Cour sont contrôlés par un auditeur externe indépendant afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; note avec satisfaction que l’auditeur externe n’a fait état d’aucun problème particulier à l’issue de son audit de la Cour;

Gestion budgétaire et financière

relève que le budget définitif de la Cour pour 2021 s’élevait à 153 721 727 EUR, soit une légère augmentation de 0,97 % par rapport au budget de 152 237 000 EUR en 2020, due principalement à des adaptations salariales;

relève que l’exécution budgétaire est élevée (96,65 %, contre 95,70 % en 2020), et que les paiements représentaient 94,45 % du total des engagements, contre 94,12 % en 2020; souligne que le délai de paiement moyen en 2021 était de 10,7 jours et que la part des factures électroniques était de 19 %, contre 11 % en 2020;

constate que les crédits reportés à 2021 s’élevaient à 8 242 668 EUR, ce qui représentait 5,55 % du total des engagements, par rapport à 8 565 175 EUR et 5,88 % en 2020; relève que le report automatique de crédits de 2020 à 2021 ont donné lieu à un taux d’utilisation de 91,70 % en 2021 contre 92,24 % en 2020;

note qu’en 2021, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur l’activité de la Cour, de sorte que, pour certaines lignes, l’utilisation des crédits a diminué, tandis que, pour d’autres, la crise sanitaire a nécessité des dépenses supplémentaires; note que, par conséquent, au cours de l’exercice 2021, la Cour a effectué 30 virements budgétaires, représentant un total de 4 397 588 EUR, dans le but de réaffecter des fonds au financement de besoins spécifiques;

relève que les dépenses supplémentaires en 2021 par rapport à 2020 concernaient l’aménagement des locaux (+ 294,55 %), la sécurité (+ 167,55 %), l’informatique (+ 12,34 %), les équipements et installations techniques (+ 31,85 %), tandis que les économies ont été effectuées grâce à une réduction des dépenses destinées aux missions (– 48,83 %), aux publications (– 41,29 %), au service commun d’interprétation et de conférence (– 61,54 %) et au service juridique (– 75 %); souligne que le taux d’utilisation des crédits pour les missions du personnel s’élevait à 25,03 % des crédits finaux en 2021, contre 23,94 % en 2020, en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19, qui a empêché les auditeurs de voyager; rappelle que la Cour prend toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

Gestion interne, performances et contrôle interne

rappelle la stratégie 2021-2025 de la Cour et souligne que cette dernière a intensifié ses efforts pour utiliser au mieux les technologies modernes et les nouvelles techniques d’audit afin de fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité pour le processus d’obligation de rendre compte; salue la capacité de la Cour d’effectuer des travaux d’audit sur le terrain, malgré les restrictions en matière de déplacements et les mesures de santé publique, qui ont eu une forte incidence sur les audits sur le terrain, ainsi que le recours étendu à l’audit à distance, qui a permis d’interagir fructueusement avec les parties prenantes et de produire des résultats en temps utile; souligne l’intérêt du Parlement pour un suivi efficace et en temps utile de la mise en œuvre de la stratégie de la Cour pour la période 2021-2025 afin de garantir la cohérence avec les normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité, et aussi de doter l’Union d’un service d’audit public de qualité; estime que ce suivi requiert la conception d’indicateurs de performance et la définition d’étapes et de résultats mesurables, pour l’élaboration du plan d’action visé dans la stratégie, ainsi que la rédaction de rapports périodiques sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie, y compris l’examen à mi-parcours et l’examen par les pairs;

10.

relève qu’en 2021, un total de 1 156 jours de travaux d’audit ont été effectués sur le terrain, contre 1 817 en 2020 et 6 109 en 2019; constate que le volume des principaux éléments livrables est resté inchangé ou, dans certains cas, s’est amélioré par rapport aux années précédentes, étant donné que la Cour a émis 256 recommandations en 2021 contre 189 en 2020, qu’elle a présenté 7 rapports annuels en 2021 comme en 2020 et qu’elle a présenté 27 rapports spéciaux contre 26 en 2020, tandis que les avis ont été ramenés à 2 en 2021, contre 11 en 2020, et les réexamens à 5 en 2021, contre 6 en 2020;

11.

se félicite du processus de réflexion interne lancé pour identifier les améliorations permettant d’atteindre l’objectif de 13 mois maximum pour la préparation et la rédaction des rapports spéciaux en définissant mieux ou en réduisant la portée de l’audit, en intensifiant le suivi des progrès d’audit, en réduisant la durée des procédures d’examen interne sans affecter le niveau de qualité, et en raccourcissant ou en supprimant, dans la mesure du possible, les délais de notification et de diffusion;

12.

constate qu’en juillet 2021, la Cour a adopté son plan de développement la période 2021-2025 pour une meilleure utilisation de la technologie et des données dans le cadre de l’audit, qui est axé sur l’utilisation accrue des données et fixe des objectifs pour cette période en ce qui concerne l’utilisation de la technologie à l’appui des objectifs d’audit de la Cour; se félicite de la création de l’équipe DATA (données et technologies pour l’audit), composée d’experts, de spécialistes des données et d’auditeurs informatiques, dont l’objectif est de soutenir les équipes d’audit et qui est responsable de la numérisation des travaux d’audit de la Cour; approuve les efforts considérables déployés par la Cour pour améliorer sa capacité informatique d’effectuer une analyse avancée des données;

13.

apprécie l’approche de la Cour consistant à définir sa stratégie sur la base de son analyse des tendances, de son évaluation des risques et des priorités des parties prenantes institutionnelles et des entités auditées; estime que le dialogue entre la Cour et le Parlement en vue d’identifier les sujets d’intérêt et les priorités devrait être rationalisé et coordonné afin de garantir la cohérence et une couverture adéquate des principaux problèmes cernés d’un commun accord, tout en évitant les doubles emplois ou les chevauchements; est conscient que la Cour établit son programme de travail en toute indépendance tout en utilisant les contributions du Parlement fournies par l’intermédiaire de la Conférence des présidents des commissions du Parlement; estime que le programme de travail de la Cour devrait être conçu de façon à permettre une analyse plus efficace spécifiquement en relation avec certaines priorités identifiée, afin de pouvoir être plus flexible face à l’importante charge de travail que représentera la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) à l’avenir; rappelle que les ressources de la Cour devraient servir en priorité à élaborer des rapports spéciaux portant sur la situation actuelle de l’Europe et sur les défis auxquels elle doit faire face, tels que la facilité pour la reprise et la résilience, Next Generation EU (NGEU), la lutte contre la COVID-19, et la gestion des douanes, plutôt qu’à multiplier les rapports spéciaux;

14.

constate que la Cour a procédé à une analyse des besoins et a demandé une augmentation du nombre de postes d’audit pour 2023 tout en remplissant les 20 postes supplémentaires qu’elle a reçus en 2022 dans le tableau des effectifs afin de se concentrer sur NGEU; reconnaît que NGUE entraînera une charge de travail supplémentaire pour la Cour et que la Cour a fait part de son intention de se concentrer, en particulier, sur la FRR; regrette profondément que les dispositions en matière de contrôle budgétaire prévues par le Conseil dans la facilité pour la reprise et la résilience ne prévoient pas de prérogatives suffisantes en matière d’audit à l’égard de la Cour en ce qui concerne les dépenses des États membres;

15.

estime que les travaux de la Cour devraient fournir une analyse plus efficace des autres institutions de l’Union, étant donné qu’elles font partie intégrante de la procédure de décharge; est d’avis que l’audit de la rubrique «Administration publique européenne», bien que celle-ci soit considérée comme une dépense à faible risque et n’ait pas donné lieu, jusqu’à présent, à une erreur supérieure au seuil de signification, fournirait davantage d’informations pertinentes à l’autorité de décharge qu’actuellement s’il était réalisé selon une approche différente, ce qui n’impliquerait pas nécessairement une évaluation distincte chaque année pour chaque institution;

16.

constate que les changements liés au prochain cadre financier pluriannuel, à la facilité pour la reprise et la résilience et à NGUE impliquent le financement et l’utilisation du budget de l’Union, y compris de nouvelles formes de ressources propres, passant des règles d’admissibilité fondées sur la conformité à des aspects liés à la performance dans de nombreux domaines d’action; relève que la Cour s’engagera dans le développement continu de son approche et de sa méthodologie d’audit afin de fournir des assurances solides également dans ce scénario évolutif;

17.

encourage la Cour à renforcer sa contribution à la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union, non seulement en identifiant et en signalant les faiblesses qui exposent à la fraude les programmes financés par l’Union, mais aussi en tenant compte du débat actuellement en cours entre les acteurs de l’architecture antifraude de l’Union et en intensifiant les travaux d’audit en coopération avec les organismes chargés de la détection de la fraude, en évaluant régulièrement les activités de ces organismes et en fournissant à l’autorité de décharge des informations en retour pour son analyse;

18.

salue la stratégie de la Cour consistant à s’engager à formuler des recommandations sur le rapport coût-efficacité afin de contribuer à la débureaucratisation; souligne qu’en particulier les recommandations de la Cour relatives à l’amélioration de l’efficacité des procédures, à l’utilisation des meilleures pratiques, à l’amélioration de la coordination, à la mise en place de procédures normalisées, à la prévention de la surréglementation, ainsi qu’à la simplification et à la numérisation servent cet objectif;

19.

souligne qu’en 2021, la Cour a recommandé de développer des capacités d’analyse et de coordination au niveau de l’Union afin de mieux coordonner les évaluations des risques et d’élaborer et de tenir à jour des bases de données sur les risques à l’échelle de l’Union à des fins d’utilisation par les États membres; souligne l’importance de l’approbation par la Cour des efforts réalisés en vue de mettre en place des capacités efficaces d’exploration de données afin de procéder à l’analyse des données au niveau de l’Union et de recenser les risques pour l’Union; approuve le soutien apporté par la Cour aux États membres pour améliorer l’efficience et l’efficacité des administrations publiques en recensant les obstacles réglementaires et administratifs et en améliorant le cadre d’échange d’informations entre l’Union et les États membres; invite la Cour à fixer les exigences nécessaires à la collecte, au traitement et au stockage faciles et interopérables des données nécessaires au contrôle de l’utilisation des dépenses publiques par les États membres;

20.

invite la Cour à poursuivre ses efforts pour lutter contre l’étiquetage vert dans la facilité pour la reprise et la résilience et à évaluer la FRR du point de vue de son alignement et de sa contribution aux objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière d’action pour le climat, et note que ces efforts ont comporté récemment l’élaboration de rapports spéciaux et d’avis sur le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et sur l’application de la taxinomie de l’Union; invite la Cour à inclure des tâches spécifiques pour évaluer la contribution et les incidences des objectifs de numérisation de la FRR dans la stratégie numérique et à la transformation numérique de l’Union; est préoccupé par le fait que la Commission n’ait pas défini avant le 21 février 2023 de méthode claire pour quantifier l’incidence financière de l’absence de respect satisfaisant d’une ou de plusieurs étapes sous-jacentes aux paiements;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

21.

relève qu’à la fin de 2021, la Cour comptait 853 postes permanents et temporaires (comme les années précédentes), dont 527 dans des chambres d’audit, dont 104 dans les cabinets des membres, et qu’elle employait en outre 92 agents contractuels et 25 experts nationaux détachés, contre respectivement 83 et 15 en 2020;

22.

observe que le total des postes équivalents temps plein de la Cour en 2021 était de 955, dont 749 (soit 79 %) pour exécuter des tâches d’audit;

23.

note qu’en 2021, une série importante d’actions ont été lancées pour fournir des ressources pour l’audit de Next Generation EU, en particulier un appel interne à manifestation d’intérêt lancé en septembre 2021 et un appel à candidatures d’experts nationaux détachés publié en octobre 2021, et que la sélection pour la liste de réserve en vue du recrutement de 20 agents temporaires supplémentaires a été finalisée, la procédure de recrutement devant arriver à son terme au cours du premier trimestre de 2023;

24.

observe qu’au 31 décembre 2021, le taux d’occupation à la Cour était de 97,3 % (23 des 853 postes permanents et temporaires à la Cour étaient vacants et ouverts au recrutement), contre 97,2 % à la fin de 2020; se félicite de la poursuite des efforts intensifs de recrutement, concrétisés en 2021 par 80 nouveaux recrutements, dont 16 fonctionnaires, 21 agents temporaires, 30 agents contractuels et 13 END;

25.

constate que l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel est recherché et atteint: la proportion de femmes parmi les fonctionnaires et les temporaires est respectivement de 50,76 % et 60,82 %, et elle est proche de ces niveaux également pour les agents contractuels (47,83 %) et les experts nationaux détachés (48 %); salue la situation positive de la répartition hommes-femmes dans les postes d’encadrement, les femmes occupant 13 des 28 postes de chef de cabinet et 4 des 10 postes de directeur, tout en observant que l’équilibre n’a pas encore été atteint parmi les cadres principaux, avec 18 postes sur 50 occupés par des femmes;

26.

déplore l’absence d’équilibre hommes-femmes en ce qui concerne le collège des membres de la Cour; fait valoir que l’égalité des sexes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par l’article 2 du traité sur l’Union européenne; souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes devrait jouer un rôle non seulement dans toutes les politiques de l’Union, mais aussi dans l’organisation interne de ses institutions; considère qu’il est inacceptable que, dans l’histoire de la Cour, on ne compte que 16 femmes sur 116 membres; reconnaît toutefois que le collège actuel est plus proche de l’équilibre entre les hommes et les femmes, étant donné que sur 27 membres, 10 sont des femmes;

27.

comprend qu’il est difficile de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes, car la nomination relève uniquement de la responsabilité des États membres, et constate avec regret que 13 États membres n’ont jamais envoyé de femme à la Cour; invite néanmoins la Cour à analyser sa composition globale afin d’en informer le Conseil et les États membres intéressés, de manière que l’équilibre hommes-femmes soit pris en compte dans la décision de nomination; réitère son appel à atteindre l’équilibre hommes-femmes et encourage les autorités nationales à présenter des candidats de sexes différents dans le but de s’en approcher au maximum parmi les membres de la Cour;

28.

regrette que le Conseil ait, à plusieurs reprises, nommé des membres de la Cour que le Parlement avait refusés; souligne que l’évaluation par le Parlement de l’aptitude des candidats à la Cour devrait être considérée comme contraignante;

29.

se félicite de l’adoption, en 2021, d’une nouvelle stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion et d’un plan d’action en faveur de la diversité et de l’inclusion pour la période 2021-2025; observe que la nouvelle politique comprend un critère d’évaluation des performances pour les cadres quant à leur capacité de cultiver une gestion inclusive et de promouvoir la diversité et l’inclusion ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; salue la désignation, pour la première fois, en 2021, d’un membre de la Cour en tant qu’ambassadeur du handicap et l’organisation, sous son parrainage, de la semaine de sensibilisation au handicap afin de promouvoir une culture inclusive;

30.

salue l’ensemble complet d’indicateurs et d’objectifs de performance adoptés pour le suivi des initiatives de la Cour en matière de diversité et d’inclusion ainsi que les enquêtes sur l’égalité des chances et sur l’engagement du personnel; relève que ces dernières témoignent d’une perception positive de la majorité du personnel en ce qui concerne l’autonomisation, le soutien et la confiance;

31.

se félicite de la signature par la Cour, le 14 octobre 2021, de la charte de la diversité Lëtzebuerg, un texte d’engagement national présenté à toute organisation établie au Luxembourg souhaitant s’engager en faveur de la promotion et de la gestion de la diversité au moyen d’actions concrètes;

32.

observe que l’équilibre géographique au sein du personnel de la Cour n’a toujours pas été atteint, ce qui traduit les difficultés de la Court à attirer des candidats pour travailler (et habiter) au Luxembourg, notamment à cause du coût élevé de la vie; salue le fait que la Cour ait commencé à promouvoir les appels à manifestation d’intérêt dans les journaux numériques et les sites d’offres d’emploi dans les États membres sous-représentés à la Cour et qu’elle ait pris contact avec les cabinets compétents de la Cour pour les États membres ciblés; remarque également que la Cour a adopté une attitude proactive pour alerter sur la faible compétitivité des salaires et pour essayer d’y remédier; encourage la Cour à nouer des contacts avec les autorités nationales par l’intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès de l’Union, à utiliser plus activement les médias sociaux pour faire connaître ses procédures de recrutement et à participer à des salons professionnels et à des événements similaires dans les États membres sous-représentés afin de promouvoir la Cour en tant qu’employeur; approuve sa participation à l’initiative «European Academia Network» en tant qu’outil permettant d’attirer des talents dans les institutions de l’Union basées au Luxembourg au moyen de projets communs ciblant les universités;

33.

relève que sept cas d’épuisement professionnel ont été signalés au médecin-conseil de la Cour en 2021, ce que la Cour considère comme un nombre très élevé, et estime que ces cas sont liés aux conditions de travail et de vie exceptionnelles pendant la pandémie de COVID-19; note que la Cour a mené une enquête pour comprendre l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le personnel et qu’elle a lancé une campagne de communication visant à promouvoir un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée; apprécie, parmi les nombreuses initiatives, le large soutien psychologique offert aux membres du personnel;

34.

se félicite du programme pour le bien-être «Retour au bureau» de la Cour, qui comprend un soutien mental, physique et social, adapté aux particularités de la vie professionnelle hybride, dans le but de prévenir l’épuisement professionnel et de renforcer la résilience; se félicite de l’approbation par la Cour du droit à la déconnexion par l’introduction du «créneau de connexion» en dehors duquel le personnel n’est pas censé travailler ou être joignable, sauf en cas d’urgence ou d’accord antérieur;

35.

relève que la politique du personnel de la Cour comporte un mécanisme de lutte contre le harcèlement consistant en un réseau de soutien qui coordonne les conseillers confidentiels, le médecin-conseil, les supérieurs hiérarchiques, le service de médiation et le service des ressources humaines; appelle à nouveau la Cour à poursuivre ses efforts pour améliorer son dispositif de signalement des plaintes pour harcèlement et son cadre éthique interne; est conscient que la Cour a adopté sa politique de lutte contre le harcèlement la plus récente en 2017; encourage la Cour à mettre à jour cette politique, dont la révision a été lancée en 2021, en vue de mettre davantage l’accent sur la prévention, la sensibilisation et la coordination des différents acteurs de l’aide, ainsi que de mettre en place une procédure d’information et une approche de communication plus claires;

36.

prend acte de la décision sur les modalités de travail hybrides adoptée en novembre 2021 et du fait que les conditions de travail prévoient des intervalles de travail et des horaires flexibles; constate que le télétravail est plafonné à dix jours ouvrables par mois;

37.

rappelle les leçons tirées des irrégularités commises par Karel Pinxten lorsqu’il était membre de la Cour, contre lequel aucune procédure n’a pu être engagée en vue de réparer dûment le préjudice financier et l’atteinte à la réputation subis par la Cour et l’Union dans son ensemble du fait de l’absence de base juridique pour saisir le salaire de M. Pinxten au titre des jours d’absence dans le cadre de missions en dehors de l’exercice de ses fonctions et d’autres absences injustifiées; souligne que, comme l’a indiqué la Cour de justice dans son arrêt du 30 septembre 2021 (1), la perpétration de ces irrégularités a été favorisée par l’imprécision des règles internes et permise par les carences des contrôles mis en place; prend acte des mesures prises par la Cour à cet égard, notamment la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la levée d’immunité et la procédure menée à bien en application de l’article 286, paragraphe 6, du traité FUE; souligne que la Cour devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des affaires similaires ne se reproduisent à l’avenir et, pour cette raison, s’engage à soutenir la Cour et à œuvrer avec elle à l’adaptation nécessaire de ses règles internes; signale que la Cour devrait jouer un rôle de gardiennes des finances de l’Union et qu’elle devrait appliquer les normes éthiques les plus strictes, en particulier à l’égard des personnes occupant de hautes fonctions dans les institutions de l’Union;

38.

relève que, jusqu’en 2020, la mise en place d’un registre de présence ne concernait que les quelques réunions physiques du collège des membres de la Cour malgré la demande du Parlement; fait remarquer qu’en vertu de la décision no 21-2021 de la Cour, la participation des membres à d’autres réunions doit être consignée dans le registre de présence, et renouvelle sa demande, formulée chaque année depuis la décharge 2017, d’étendre le registre de présence aux jours ouvrables, aux missions, aux périodes de congé et aux absences justifiées afin de dresser un état des lieux précis du travail effectué par les membres et de prévenir proactivement les cas potentiels d’absentéisme; insiste sur l’obligation qui incombe aux membres de la Cour de se consacrer pleinement à leur mandat; prend acte du fait que le registre de présence des membres pour 2021 a été mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement en janvier 2022; demande une nouvelle fois que la Cour fournisse annuellement la mise à jour du registre de présence afin que celui-ci puisse être pris en compte lors de la procédure de décharge;

39.

se félicite qu’à la suite de la recommandation du Parlement, le code de conduite modifié de la Cour pour ses membres et anciens membres, publié le 2 mai 2022, comporte un nouvel article 10, paragraphe 1, qui dispose que «[l] es membres de la Cour se consacrent à l’accomplissement de leur mandat. Ils résident là où la Cour a son siège»; estime que cette disposition révisée est conforme à l’interprétation formulée par le Parlement, au principe de bonne gestion financière et aux normes éthiques attendues de la Cour; relève qu’à l’heure actuelle, tous les membres de la Cour ont leur résidence principale à Luxembourg;

40.

relève que l’indemnité d’installation est accordée à un membre de la Cour à la condition qu’il justifie qu’un changement de résidence a été nécessaire pour prendre ses fonctions, conformément au principe énoncé à l’article 20 du statut; prend acte du fait que la gestion de tous les droits financiers du personnel et des membres de la Cour, y compris l’indemnité d’installation, a été déléguée à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission, qui demande les pièces justificatives nécessaires et en vérifie la validité; prend acte que, à la demande de la Cour, le PMO a effectué en 2021 un contrôle ex post concernant l’indemnité d’installation et indiqué à la Cour à l’issue de celui-ci qu’aucune irrégularité n’avait été commise en 2021;

41.

prend acte de l’ensemble de règles et des conditions d’utilisation récemment adoptées par la Cour pour réglementer l’utilisation du parc automobile à titre privé; relève que les membres de la Cour sont désormais tenus de prendre en charge les frais réels encourus pour l’utilisation d’une voiture sans rapport avec une mission ou pour des trajets liés à l’exercice leurs fonctions lorsque ceux-ci excèdent le nombre standard de kilomètres fixé pour ce type d’utilisation; craint que le nouveau système mis en place par cette décision manque de clarté et n’ait pas prouvé son efficacité administrative supposée; réaffirme son avis exprimé dans les résolutions précédentes sur la décharge selon lequel l’utilisation du parc automobile devrait se limiter à l’exercice des fonctions des membres; remarque l’existence, au sein des institutions de l’Union, de différentes réglementations relatives à l’utilisation des voitures de fonction, sans qu’il y ait de justification apparente; invite la Commission à proposer des règles communes à toutes les institutions de l’Union en matière d’utilisation des voitures de fonction;

42.

affirme que les missions sont essentielles pour remplir le rôle de la Cour et permettre à ses membres d’agir en tant qu’ambassadeurs de la Cour dans leurs pays d’origine respectifs; se félicite que la Cour publie des informations sur les missions effectuées par ses membres sur son site internet mais souligne que le fait qu’elle ne conserve que très peu de temps sur son site les informations relatives aux missions effectuées au cours des années précédentes va à l’encontre des normes de transparence et de responsabilité attendues de la Cour; réitère de même son appel en faveur de la transparence en ce qui concerne les objectifs et les coûts des missions de la Cour et demande à la Cour d’informer l’autorité de décharge des cas dans lesquels des contrôles ex ante et ex post ont permis de détecter des irrégularités; rejette l’évaluation de la Cour et sa décision de ne pas adhérer au registre de transparence de l’Union et encourage la Cour à se pencher à nouveau sur la question, et renouvelle sa demande ferme d’adhérer au registre de transparence de l’Union, ce qui ne fera pas obstacle à la pleine indépendance de la Cour;

43.

salue la décision de publier les missions effectuées par les membres avant l’année en cours, mais rappelle l’importance de publier également l’intégralité de l’emploi du temps des membres, y compris leurs engagements publics et professionnels;

44.

invite la Cour à vérifier que les règles actuelles préviennent tout recours abusif aux ordres de mission susceptible de mettre en question l’intégrité, l’indépendance et l’objectivité de ses membres; demande en particulier que les tâches et responsabilités d’un membre en mission soient explicitement précisées afin d’écarter tout risque de conduite inadéquate;

45.

attire l’attention de la Cour sur la recommandation de 2021 du service d’audit interne (SAI) de la Cour, qui préconise de veiller à ce que le PMO effectue des contrôles effectifs des dépenses de mission, notamment en appliquant correctement le guide des missions de la Cour, et de faciliter la mise en œuvre des nouvelles décisions relatives à la gestion et à l’utilisation du parc automobile, aux règles relatives aux frais de représentation, aux règles en matière de formation professionnelle et au code de conduite pour les membres et les anciens membres de la Cour, notamment en formulant des lignes directrices supplémentaires à l’intention de tous les acteurs concernés;

46.

constate que, en 2021, la Cour a recruté 55 stagiaires et que tous ont perçu une indemnité mensuelle, à l’exception d’un stagiaire qui n’a pu y prétendre au motif que son stage s’inscrivait dans le cadre d’un programme universitaire; invite la Cour à prendre les mesures appropriées pour garantir que tous ses stagiaires reçoivent une rémunération décente;

Cadre éthique et transparence

47.

se félicite du processus de réforme engagé par la Cour pour mettre en application les recommandations figurant dans les résolutions de décharge précédentes, processus notamment axé sur certains aspects de la gestion financière, la transparence et la conduite éthique;

48.

estime que le rôle et l’importance de la Cour en tant qu’auditeur externe indépendant de l’Union et gardienne des finances de celle-ci exigent de l’autorité de décharge qu’elle applique un ensemble de critères d’évaluation très stricts et de la Cour qu’elle s’engage à respecter les normes les plus élevées possible; souligne à cet égard, comme dans ses précédentes résolutions de décharge, que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques telles que la Cour doivent répondre à des normes élevées et que, par conséquent, elles doivent montrer l’exemple, inspirer confiance et être crédibles, et que leurs dirigeants doivent avoir un comportement exemplaire à cet égard; se félicite, à cet égard, de l’élection par ses membres du président actuel, qui apporte les garanties supplémentaires de sa grande expérience au sein des institutions de l’Union et dans le domaine de l’audit de la gestion des ressources financières de l’Union;

49.

constate, en ce qui concerne le comité d’éthique de la Cour et la procédure de nomination de celui-ci, que les procédures internes de la Cour prévoient qu’il appartient au président de la Cour de proposer des candidats au collège des membres de la Cour; observe que la décision du collège de nommer les membres du comité d’éthique est prise à la majorité; souligne en outre que, conformément à l’article 285 du traité FUE, les membres de la Cour sont totalement indépendants et que le comité d’éthique doit donc également être totalement indépendant; demande une nouvelle fois à la Cour de réexaminer les règles de nomination et de composition du comité d’éthique; demande une nouvelle fois au comité d’éthique de la Cour de présenter les principales conclusions du rapport d’audit interne sur l’éthique, comme elle le lui avait déjà demandé en rapport avec la décharge pour 2019 et 2020;

50.

rappelle que, si le code de conduite modifié pour les membres et les anciens membres de la Cour établit explicitement l’obligation de présenter une déclaration d’intérêts annuelle, la Cour devrait renforcer le système actuel afin de garantir que ses membres respectent les normes les plus élevées en matière de conduite éthique ainsi que les valeurs et principes éthiques applicables, tels que l’intégrité, l’indépendance, l’objectivité, le professionnalisme, la dignité, l’engagement et la loyauté;

51.

note que la structure d’appui pour le conseil en matière d’éthique se compose d’un comité d’éthique, de conseillers en matière d’éthique, d’un portail sur la transparence et d’une équipe de formation chargée d’élaborer un programme de formation comprenant des cours, des conférences et des ateliers sur l’éthique axés sur la sensibilisation ainsi que la formation spécifique des personnes de confiance sur des sujets liés au harcèlement; observe que 131 participants ont assisté aux sessions de formation consacrées à l’éthique, qui sont obligatoires pour les nouveaux arrivants, ainsi qu’à celles sur l’égalité des chances et la lutte contre le harcèlement, et que ces formations sont complétées par des sessions spécifiques pour les dirigeants, les conseillers en matière d’éthique et les personnes de confiance;

52.

a connaissance du fait que, en 2021, la Cour a entamé le processus de mise à jour de son cadre éthique pour le personnel; prend acte du fait que l’évaluation du cadre éthique de la Cour a été effectuée par un consultant externe dont les recommandations, publiées en 2022, reposent sur une enquête menée auprès du personnel, un atelier avec le personnel, des entretiens avec des dirigeants et une analyse de documents; relève que la première action dans le prolongement de l’analyse est la mise à jour des lignes directrices de la Cour en matière d’éthique, puis la mise à jour des règles relatives à la dénonciation des dysfonctionnements;

53.

se félicite de la mise à jour du code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour, qui fait suite aux observations formulées par le Parlement dans la décharge précédente; souligne que le code de conduite, comme l’avait recommandé le Parlement, introduit l’obligation pour les membres de résider là où se trouve le siège de la Cour, réglemente les relations contractuelles entre les membres et le personnel et limite les possibilités des membres de participer à la vie politique; se félicite en particulier que le nouvel article 12, paragraphe 2, interdise explicitement aux membres d’occuper des fonctions honoraires non rémunérées au sein d’organisations politiques, ce qui garantit leur totale indépendance;

54.

observe qu’en ce qui concerne la lutte contre la fraude, le SAI a conclu en 2021 qu’il n’existait aucun document consolidé sur la politique de la Cour en la matière ni de stratégie antifraude à l’échelle de l’institution;

55.

souligne qu’en ce qui concerne les contrôles internes pour la prévention et la détection de la fraude en interne, le SAI a estimé qu’une démarche plus structurée était nécessaire au regard de leur documentation, de leur lien avec les évaluations des risques et des ressources consacrées à la gestion des risques de fraude et à l’efficacité de celle-ci; demande à la Cour de donner suite à la recommandation du SAI et de clarifier le rôle de la Cour dans la lutte contre la fraude;

56.

demande qu’il soit mis fin au recours aux services d’entreprises externes qui, selon le classement de l’université de Yale (2), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Transition numérique, cybersécurité et protection des données

57.

observe que le budget informatique total pour 2021 s’élevait à 9 141 000 EUR, virements compris, contre 10 093 000 EUR en 2020 et 8 085 000 EUR en 2019; souligne que les augmentations de 2020 et de 2021 se justifiaient, respectivement, par le remplacement quinquennal du stockage informatique de la Cour et par les investissements réalisés par la Cour pour s’adapter modalités de travail hybride;

58.

convient que la transformation numérique est un processus transversal dans l’ensemble de l’organisation qui qu’il a pris corps dans plusieurs initiatives en 2021, notamment le développement de technologies pour une expérience utilisateur hybride, la mise à niveau du système de stockage des données de la Cour, la migration du centre de rétablissement après sinistre et le renforcement de la sécurité des systèmes informatiques;

59.

prend acte des efforts déployés par la Cour, en 2021 également, pour s’adapter à l’évolution des conditions de travail, favoriser la transformation numérique de l’audit et la mise à niveau de la technologie et des pratiques dans l’ensemble de l’organisation afin de continuer à fournir un service d’audit public efficace dans l’Union; est conscient que de nouveaux progrès dans ce sens nécessitent la mise à disposition de données accessibles, dans le format requis, par la Commission ou les États membres; invite la Commission à encourager les États membres à œuvrer en faveur d’une plus grande interopérabilité;

60.

relève que, en 2021 également, compte tenu des limitations imposées par la pandémie de COVID-19, l’ensemble du cycle de vie de l’audit a été largement réalisé sous forme numérique, couvrant la préparation de l’audit, la collecte d’éléments probants et les procédures contradictoires, et que les missions dans les États membres ont été remplacées par des appels vidéo incluant avec, si nécessaire, une interprétation à distance;

61.

se félicite que d’importants jalons aient été posés en matière numérique à la Cour en 2021, telle l’introduction des services d’automatisation robotisée des processus, introduits pour réduire le travail répétitif de faible valeur ajoutée pour les équipes d’audit, l’automatisation de l’audit des agences exécutives dans le cadre du processus d’audit régulier, et la mise en œuvre d’un tout nouveau système de gestion des traductions en nuage;

62.

se félicite que le plan de cybersécurité pour la période 2018-2021 ait été mené à bien et salue le nouveau plan de cybersécurité adopté pour les trois prochaines années (2022-2024), qui prévoit de passer progressivement à une architecture à vérification systématique, conformément aux dispositions de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures pour un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union; relève qu’aucune cyberattaque réussie contre la Cour n’a été détectée en 2021 et apprécie l’importance de la coopération de la Cour avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE); invite la Cour à rester très attentive aux cybermenaces et à la sécurité de l’information, en particulier parce que le nombre de cyberattaques graves a considérablement augmenté ces dernières années, faisant de toutes les institutions de l’Union des cibles de choix pour les éventuels pirates; encourage la Cour à effectuer régulièrement une évaluation des risques que court son infrastructure informatique;

63.

relève que, en 2021, la Cour a coorganisé l’événement de lancement du mois européen de la cybersécurité et que l’agent de la Cour chargé de la diversité et de l’inclusion a coordonné l’une des principales sessions de l’événement de lancement sur les femmes dans le domaine de la cybersécurité, au cours duquel des femmes d’horizons divers ont échangé sur la motivation des femmes à rejoindre le domaine de la cybersécurité et de la technologie;

64.

note que, en 2021, des lignes budgétaires ont été relevées pour des investissements dans des équipements et des services principalement liés au travail hybride et à la numérisation, et que des crédits supplémentaires ont également été utilisés pour renforcer les capacités de cyberdéfense de la Cour, investir dans un nouveau système de gestion de la traduction et un nouveau système de gestion des parties prenantes, et mettre en œuvre la solution de signature électronique de l’Union;

65.

se félicite de la décision de la Cour de mettre en œuvre des logiciels libres et ouverts, tels que Linux, utilisé en tant que système d’exploitation pour plusieurs serveurs de l’infrastructure informatique, ou encore les logiciels libres Belenios, utilisé comme système de vote à scrutin secret, et Nagios, utilisé par les équipes opérationnelles informatiques de la Cour; relève que la Cour utilise le logiciel libre NextCloud pour l’échange de documents avec les entités auditées dans le cadre du système ECAFiles, qui opère selon les normes les plus élevées en matière de sécurité et de protection des données à caractère personnel;

66.

se félicite que des accords relatifs au traitement des données soient mis en œuvre à chaque fois que des données sont traitées par des tiers et que la Cour, en tant que responsable du traitement, ait à veiller au respect de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) et à un contrôle total des opérations de traitement; prend acte de la consultation systématique du délégué à la protection des données de la Cour sur les questions liées au traitement des données et aux mesures techniques et organisationnelles;

Bâtiments et sécurité

67.

se félicite que la Cour consulte le personnel et les représentants avant de décider d’initiatives dans le domaine de la rénovation des bâtiments; encourage la Cour à tenir compte, dans ces initiatives, des besoins des personnes handicapées ainsi que de l’accessibilité physique et numérique;

68.

relève que les travaux de rénovation du bâtiment K2 progressent conformément au calendrier prévu, que les quatrième et cinquième étages ont été achevés fin décembre 2021 et sont pleinement opérationnels, et que les travaux aux deuxième et troisième étages sont bien avancés, de même le remplacement du chauffage, de la climatisation et de la ventilation; relève qu’à la suite de la chute d’éléments de vitrage de la façade K1 en 2019 et du transfert d’un budget adéquat, le comité administratif de la Cour a décidé d’installer des films de protection sur les éléments vitrages fixes, des travaux achevés à 90 %;

Environnement et durabilité

69.

se félicite de la publication, en 2021, du premier rapport de la Cour sur la durabilité, élaboré conformément aux normes de la Global Reporting Initiative, après que la durabilité a été définie en tant que thème transversal dans la stratégie 2021-2025 de la Cour;

70.

invite la Cour à adopter un plan de mobilité structuré englobant le covoiturage, les emplacements de stationnement pour vélos et les bornes de recharge électrique, et à étudier la possibilité de calculer un budget carbone pour le coût des missions, de sorte que les moyens de transport soient choisis en fonction de leur impact, ainsi que des coûts; félicite la Cour pour l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques et hybrides dans ses locaux;

71.

souligne que la consommation totale d’énergie a diminué de 24 % entre 2014 et 2021, mais qu’elle a augmenté de 0,8 % entre 2020 et 2021 en raison de la surconsommation due à l’utilisation prolongée de systèmes de ventilation dans le contexte des mesures préventives liées à la pandémie de COVID-19; demande à la Cour de veiller à l’installation de panneaux solaires sur les toits de ses locaux;

72.

relève que l’évaluation annuelle des émissions de gaz à effet de serre de la Cour en 2021, qui rend compte des efforts déployés pour réduire son empreinte carbone, indique que les émissions totales s’élèvent à 7 578 tonnes équivalent CO2, contre 10 699 tonnes équivalent CO2 en 2014 (scénario de référence), et fait observer que cela représente une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 3 121 tonnes équivalent CO2 au cours de cette période;

73.

souligne que la production de déchets a diminué de 62 % entre 2019 et 2021 et de 18,7 % entre 2020 et 2021, qu’en 2021 le taux de recyclage a atteint 59 % et le taux de tri 82 %, et que le système de collecte des eaux pluviales, qui a une capacité totale de stockage de 95 m3 et est principalement utilisé pour l’entretien du jardin, a contribué à réduire la consommation globale d’eau;

74.

remarque que la Cour a cogéré le groupe de projet «Se préparer aux risques futurs et à la crise climatique: est-il temps pour l’audit d’adopter une vision à long terme?» et est membre d’Inspiring More Sustainability (IMS) Luxembourg, un réseau d’entreprises et d’organisations établi au Luxembourg qui s’engage en faveur de la responsabilité sociale des entreprises;

75.

salue les progrès accomplis dans la réduction de la consommation de papier et encourage la Cour à s’appuyer davantage sur l’expérience acquise au cours de la pandémie de COVID-19 pour la réduire encore;

Coopération interinstitutionnelle

76.

estime que la mission de la Cour impose une intensification de la coordination avec le Parlement et le Conseil, une relation constructive avec la Commission, principale entité auditée, et des échanges plus étroits avec les États membres, tant avec les gouvernements, compte tenu notamment de leur rôle essentiel dans la protection des intérêts financiers de l’Union, qu’avec les parlements nationaux et les autres institutions supérieures de contrôle;

77.

prend acte de la signature d’un nouvel accord tripartite entre la Cour, la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) en novembre 2021; se félicite que cet accord améliore l’accès et la rationalisation des documents audités de la BEI, mais regrette néanmoins qu’il n’offre pas la solution de grande ampleur demandée par le Parlement; est conscient que la Cour n’a pas de mandat pour contrôler les transactions qui utilisent exclusivement les fonds propres de la BEI; rappelle que la Cour des comptes devrait avoir pleinement accès à toutes les informations relatives aux opérations de la BEI destinées uniquement à la mise en œuvre des politiques de l’Union; estime, à l’instar de la Cour, qu’il est opportun que les futurs actes juridiques de l’Union conférant un mandat à la BEI pour mettre en œuvre les politiques de l’Union prévoient un mandat exhaustif et clair habilitant la Cour, conformément aux traités, à contrôler les aspects liés à la performance de toutes les activités menées sur la base de ces actes juridiques et à accéder sans restriction à tout document qu’elle juge nécessaire à cette fin; invite la Commission à recueillir l’avis de la Cour avant de proposer de tels actes juridiques;

78.

prend acte de la signature d’un protocole d’accord entre la Cour et le Mécanisme européen de stabilité (MES) concernant les auditeurs de la Cour qui effectuent des missions à court terme pour soutenir les travaux du conseil des commissaires aux comptes du MES en tant qu’experts thématiques;

79.

se félicite de la signature d’un accord de travail avec le Parquet européen, lequel établit un cadre de coopération structuré et permet à la Cour de transférer directement des affaires au Parquet européen; se félicite du dialogue intense avec l’OLAF, qui a abouti en 2021 à l’ouverture rapide d’enquêtes dans six affaires à la suite de la transmission d’informations pertinentes par la Cour; fait valoir qu’une coopération plus étroite est nécessaire entre la Cour, le Parquet européen, l’OLAF et la Médiatrice européenne afin d’éviter la duplication des enquêtes et souligne la nécessité de débattre des domaines d’intérêt mutuel.

80.

observe que la Cour est un membre actif de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et l’un des 30 membres fondateurs de l’Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (EUROSAI), le bras régional européen de l’INTOSAI; observe que la Cour coopère avec d’autres institutions supérieures de contrôle et des organisations d’audit internationales, tant sur le plan bilatéral, avec les institutions supérieures de contrôle des 27 États membres, que sur le plan multilatéral, dans le cadre du comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union, et que la Cour soutient également les institutions supérieures de contrôle des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union; se félicite que la Cour soit l’un des 25 membres du Global Audit Leadership Forum, dont l’objectif est de renforcer les activités d’audit des institutions supérieures de contrôle membres, de traiter des questions mondiales et stratégiques et de contribuer à la communauté de l’INTOSAI;

81.

note que la Cour encourage la coopération interinstitutionnelle et qu’elle utilise les accords de niveau de service pour optimiser l’utilisation des ressources et réaliser des économies tout en tirant parti de l’expertise spécifique des partenaires; observe que, parmi les accords de niveau de service, il existe un accord avec le PMO portant sur la gestion des pensions, des missions, des droits financiers et des fiches de paie, un sur la fourniture de services de ressources humaines et d’autres sur l’interprétation, la traduction et la publication; fait observer que le champ d’application de l’accord de niveau de service peut être étendu par voie de modifications, ce qui a été le cas en 2021 pour la fourniture de services d’habilitation de sécurité en matière de ressources humaines à la suite de l’adoption de la décision no 41/2021 de la Cour des comptes concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) (4);

82.

se félicite que la Cour soit membre du Bridge Forum Dialogue, un forum basé à Luxembourg qui vise à stimuler le débat sur les questions relatives à l’Europe et à réunir des institutions et agences supranationales, des institutions nationales, la société civile et le monde universitaire;

Communication

83.

en 2021, le budget alloué aux activités de communication et de promotion s’élevait à 205 000 EUR, tandis que 70 000 EUR sur le budget initial de 275 000 EUR ont été transférés vers d’autres lignes budgétaires au cours de l’année; constate que le taux de consommation s’est établi à 73,9 % (151 562 EUR);

84.

se félicite de la publication en juillet 2021, par le Comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne, du recueil d’audit sur la réaction face à la COVID-19, qui fournit des informations sur l’incidence de la pandémie et la réaction à celle-ci au niveau national et supranational, ainsi que du lancement d’une nouvelle section sur la COVID-19 sur le site internet du comité de contact des ISC de l’Union afin de faciliter une diffusion plus rapide et continue sur les travaux d’audit pertinents réalisés par les institutions supérieures de contrôle de l’Union;

85.

salue la publication, en 2021, du plan de communication sur la diversité et l’inclusion, qui contient des informations sur les objectifs de communication de la Cour, le public cible, les parties prenantes, les messages, les canaux et le suivi;

86.

encourage la Cour à engager le dialogue avec le Contrôleur européen de la protection des données en vue d’utiliser les deux plateformes de médias sociaux de source ouverte, EU-Voice et EU-Video, qui ont été créées dans le cadre d’un projet pilote public visant à promouvoir l’utilisation de réseaux sociaux de source gratuite et ouverte; encourage également la Cour à utiliser des réseaux sociaux décentralisés pour remplacer les très grandes plateformes en ligne, comme la plateforme Mastodon;

87.

encourage une nouvelle fois la Cour à intensifier ses efforts de communication pour renforcer son lien avec les citoyens en faisant preuve d’une plus grande transparence dans ses activités, en intensifiant l’utilisation des technologies numériques et en poursuivant une stratégie de communication qui permette une perception et une compréhension correctes du rôle de la Cour et de la manière dont il s’inscrit dans la vision de l’Union, ainsi qu’à renforcer la notoriété de la Cour dans les différents États membres.

(1) Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 septembre 2021, Cour des comptes européenne/Karel Pinxten, C-130/19, ECLI:EU:C:2021:782.

(2) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/123

DÉCISION (UE) 2023/1831 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VI — Comité économique et social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0232/2022] (2),

—	vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2023),

1.	donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil économique et social européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/124

RESOLUTION (UE) 2023/1832 DU PARLEMENT EUROPEEN

du 10 mai 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VI — Comité économique et social européen,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0074/2023),

considérant que le Comité économique et social européen (ci-après le «Comité») est un organe consultatif de l’Union qui constitue un forum de consultation, de dialogue et de consensus entre les représentants des différentes composantes économiques, sociales et civiles de la société civile organisée des États membres;

considérant que le Comité contribue au processus décisionnel de l’Union et qu’en veillant à lier les politiques de l’Union au contexte économique, social et civique, il poursuit ses missions visant à mieux légiférer, à favoriser la démocratie participative ascendante et à promouvoir les valeurs européennes;

considérant que la consultation du Comité par la Commission ou le Conseil est obligatoire dans certains cas; que le Comité peut également adopter des avis de sa propre initiative tout en bénéficiant d’un large champ de saisine tel que défini par l’Acte unique européen, le traité de Maastricht et le traité d’Amsterdam, lui permettant d’être consulté par le Parlement;

considérant que la commission des affaires financières et budgétaires du Comité (CAF) est l’organe de surveillance du Comité pour toutes les procédures budgétaires et, en particulier, pour l’établissement des états prévisionnels, l’exécution du budget, le rapport annuel d’activité, la décharge et le suivi du rapport annuel de la Cour des comptes (ci-après la «Cour»);

considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de gestion financière et administrative efficace, de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

note que le budget du Comité européen des régions relève de la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 10,7 milliards d’EUR en 2021 (soit 5,9 % des dépenses budgétaires de l’Union); observe que le budget du Comité représentait 1,2 % du total des dépenses administratives de l’Union;

observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour a augmenté son échantillon d’opérations sous la rubrique «Administration», le faisant passer de 48 en 2020 à 60 en 2021;

relève que la Cour indique que les travaux réalisés depuis de nombreuses années montrent que la rubrique 7 du CFP concerne globalement des dépenses à faible risque; constate toutefois que le rapport annuel sur l’exécution du budget pour l’exercice 2021 ne fournit aucune information pertinente sur le Comité; invite la Cour à inclure dans ses prochains rapports annuels des données complètes concernant le respect de toutes les exigences nécessaires à une procédure de décharge cohérente;

constate avec satisfaction que, dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Comité;

Gestion budgétaire et financière

relève que le budget définitif du Comité pour 2021 s’élevait à 145 024 938 EUR, ce qui représente une légère augmentation de 1,7 % par rapport à 142 539 393 EUR en 2020 et 138 502 768 EUR en 2019; relève que les lignes budgétaires les plus importantes en 2021, représentant environ 80 % du budget global, étaient celles relatives aux indemnités et allocations, suivies des frais de voyage et de séjour des membres, des redevances emphytéotiques, des interprètes et de l’aménagement des locaux;

relève avec préoccupation le faible taux d’exécution budgétaire de 90,8 %, contre 91,8 % en 2020 et loin des niveaux antérieurs à la pandémie en 2019 et en 2018, qui s’établissaient respectivement à 98,1 % et 98,7 %; relève que le montant des crédits non engagés restitués au budget de l’Union est le plus important des quatre dernières années et s’élève à 13 336 920 EUR, contre 11 677 200 EUR en 2020, 2 579 332 EUR en 2019 et 1 819 462 EUR en 2018; note que cette baisse est considérée par le Comité comme une conséquence directe de la pandémie de COVID-19; observe toutefois que, dans le compte de résultat économique, les dépenses globales ont légèrement augmenté en 2021, de 5 % par rapport à 2020, ce que le Comité explique par une augmentation de l’activité par rapport à la première année de la pandémie de COVID-19; souligne que les deux indicateurs semblent suivre des directions opposées;

souligne le faible taux de paiement au 31 décembre 2021, à savoir 78 %, en baisse par rapport aux taux de 83,2 % et 92,5 % enregistrés respectivement en 2020 et 2019; se félicite que le délai de paiement moyen en 2021 soit tombé à 19,94 jours, ce qui représente une amélioration par rapport à 2020 (28,44 jours) et 2019 (30,12 jours); observe toutefois que la proportion de factures électroniques par rapport au nombre total de factures n’a atteint que 68 % en 2021, contre 67 % en 2020, restant inférieure aux 79 % de 2019;

fait observer qu’un surplus de 13 163 207 EUR a été reporté de 2021 à 2022, soit un montant nettement supérieur à ceux de 2020 et 2019, qui étaient respectivement de 8 722 448 EUR et de 8 614 946 EUR;

relève qu’en 2021, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur les activités du Comité, réduisant l’utilisation des crédits pour certaines lignes (frais et indemnités de voyage des membres, interprétations, missions du personnel et organisation de manifestations et d’auditions, y compris la restauration liée à ces événements), tandis que pour d’autres, la crise sanitaire a nécessité des dépenses supplémentaires (assistance technique pour les réunions à distance ou hybrides, y compris l’interprétation simultanée, renforcement des systèmes informatiques pour faire face à l’augmentation du télétravail et équipements supplémentaires requis par le service médical du Comité; observe que les crédits restants ont été utilisés pour résorber les retards en matière d’informatique et de bâtiments, reconnus lors des exercices de décharge précédents;

10.

relève que le montant du virement en 2021 s’est élevé à 5 323 400 EUR, ce qui signifie que le transfert en 2021 et celui en 2020 de 10 378 352 EUR étaient entre 2,5 et 5 fois supérieurs aux transferts des années précédant la pandémie de COVID-19 (3 119 041 EUR en 2019 et 1 981 731 EUR en 2018); fait observer que les virements avaient été initiés plus tôt dans l’année mais que, malgré les efforts déployés, tous les reliquats n’ont pas pu être absorbés en raison de la pandémie de COVID-19;

11.

observe qu’en 2021, le Comité a poursuivi ses activités visant à améliorer le rapport coût-efficacité de ses circuits administratifs, en parvenant à des flux financiers entièrement dématérialisés et en utilisant des signatures électroniques qualifiées pour les contrats et les avenants; note que des économies ont été réalisées principalement grâce aux synergies résultant de l’accord de coopération entre le Comité avec le Comité européen des régions (ci-après le «CdR»), renouvelé en 2021, notamment dans les domaines des infrastructures (les économies globales réalisées sur le loyer, l’entretien, les consommables et le personnel sont estimées à plus de 12 millions d’euros), de l’informatique, de la sécurité et des services de réunion;

12.

est conscient que les procédures d’appel d’offres concernant le Comité sont organisées soit par ses propres services, soit au nom du Comité par les services conjoints du Comité et du CdR; observe qu’en 2021, il n’y a eu que treize procédures de passation de marchés dans lesquelles le Comité était le seul pouvoir adjudicateur ou un pouvoir adjudicateur participant avec le CdR, dont deux ont été annulées en raison de l’absence d’offres et deux autres, dans le domaine des travaux immobiliers, ont été menées sous la forme de procédures ouvertes avec le Comité en tant que pouvoir adjudicateur participant, et que les autres se sont déroulées dans le cadre d’une procédure négociée: sept pour les marchés de moyenne et de faible valeur et deux sans publication préalable d’un avis de marché, conformément au règlement financier;

13.

souligne qu’entre avril et juin 2021, plusieurs réunions du comité budgétaire du Conseil ont examiné la proposition du Comité relative à une allocation spécifique pour la participation à distance aux réunions du Comité; note que la proposition de la CAF, soutenue par les questeurs du Comité et approuvée par le Conseil, établit l’allocation de participation à distance à 145 EUR, soit la moitié de l’indemnité visée à l’article 2, paragraphe 1, la décision 2013/471/UE (1) du Conseil, applicable à compter du 1er juillet 2021, et limitée à la période où des difficultés de déplacement sont causées par la pandémie de COVID-19; relève que le remboursement nécessite une vérification de la participation à la réunion ou à l’événement pour chaque participant au moyen de diverses méthodes telles que des listes de signatures, des rapports de connexion électronique, des captures d’écran ou d’autres rapports montrant les interventions effectuées, et que ce n’est que sur la base de ces informations qu’un remboursement peut avoir lieu; souligne qu’en cas de participation à distance, seule l’indemnité réduite est versée et qu’aucun autre remboursement (par exemple pour les frais de voyage ou les indemnités de voyage) n’est effectué après vérification de la participation et vérification qu’aucune autre contribution de tiers n’a été reçue; considère toutefois que l’indemnité, bien que réduite, est difficile à comprendre du point de vue de l’opinion publique, car elle pourrait nuire à la réputation du Comité; estime en outre que, depuis la levée des mesures sanitaires et des mesures prises pendant la pandémie de COVID-19, l’indemnité pour la participation à distance aux réunions n’est plus nécessaire;

Gestion interne, performances et contrôle interne

14.

relève que 2021 a de nouveau été une année où le Comité a été affecté par la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle une série de décisions ont été prises pour permettre aux principaux organes du Comité de continuer à fonctionner malgré les limitations qu’imposaient les préoccupations en matière de sûreté et de sécurité; observe que ces décisions concernaient le format des réunions, les exigences en matière d’accès aux bâtiments, la gestion des événements et d’autres mesures en matière de santé et de sécurité, y compris la distanciation physique et la tenue de réunions à distance, qui sont ensuite devenues hybrides, y compris le vote hybride et le recours à des flux de travail électroniques;

15.

prend acte du nouveau plan de gestion adopté par le Comité en 2021, qui définit la stratégie de son secrétariat général ainsi que les cinq valeurs fondamentales et cinq objectifs stratégiques clés qui guideront ses travaux au cours des cinq prochaines années, et établit les objectifs stratégiques annuels directement liés au plan de gestion, lesquels comprennent, pour 2021, 33 objectifs conçus pour tous les pans de son administration;

16.

souligne le rôle de la CAF, qui prépare toutes les décisions de nature financière ou budgétaire pour le bureau du Comité et s’organise en sous-groupes ad hoc qui ciblent plus efficacement des sujets spécifiques, chacun étant composé de trois membres, un par groupe représenté au sein du Comité;

17.

se félicite du programme intégré d’analyse des activités du Comité, qui vise à recenser et à cartographier tous les processus opérationnels sous-jacents ayant une influence sur les prévisions de dépenses pour les lignes budgétaires, qui devrait contribuer à déceler les causes profondes potentielles des écarts entre les prévisions de dépenses et les coûts finaux des activités, ce qui devrait permettre d’améliorer encore la gestion saine et efficace des ressources humaines et financières disponibles pour soutenir les activités politiques des membres du Comité;

18.

est préoccupé par les ressources limitées dont dispose le service d’audit interne (SAI) du Comité, dont les effectifs ont une incidence directe sur le volume et la qualité des travaux effectués et, par conséquent, sur les assurances que le SAI peut fournir sur l’environnement de gestion des risques et de contrôle; croit savoir que, depuis novembre 2021, un assistant extérieur au SAI contribue au travail des trois membres du personnel actuellement déployés au sein du SAI, mais estime que cette affectation temporaire supplémentaire ne permet pas de garantir le respect des normes internationales régissant la dotation minimum pour une fonction d’audit interne; exprime son soutien à la proposition du Comité de transformer le poste d’assistant déjà existant au sein du SAI en un poste d’administrateur afin de renforcer l’audit interne à court terme; invite le Comité et le CdR à optimiser la coordination de leurs services d’audit interne respectifs lors de la mise en œuvre de l’accord de coopération entre le Comité et le CdR;

19.

reconnaît que le Comité a pris des mesures pour mettre en œuvre les normes de contrôle interne en ce qui concerne l’évaluation des fonctions sensibles en adoptant, en décembre 2020, une politique détaillée comprenant la définition des postes sensibles et la méthodologie à utiliser pour évaluer les risques associés à tous les postes; note qu’une évaluation à l’échelle du Comité a été achevée en 2021; relève toutefois que les conclusions du SAI ont révélé une marge d’amélioration; observe que l’audit interne sur les paiements des salaires en 2018, le versement indu d’allocations détecté par la Cour en 2019 et le nouvel audit interne sur la vérification mené en 2020 ont mis en évidence la nécessité d’un examen plus approfondi des contrôles de la gestion des droits statutaires; demande au Comité d’informer le Parlement du suivi ponctuel donné aux conclusions de l’audit;

20.

observe que les indicateurs clés d’activité et de performance constituent un outil de gestion efficace et prend acte de leur interprétation dans le contexte de la pandémie de COVID-19, d’où la pondération retenue en ce qui concerne les tendances en matière de communication, de réunions physiques, de relations sur le lieu de travail, de productivité de l’atelier de copie et d’interprétation;

21.

22.

observe qu’en 2021, le Comité a adopté 200 avis (contre 131 en 2020 et 127 en 2019), dont 151 étaient fondés sur des saisines, 28 étaient des avis d’initiative et 12 des avis exploratoires (le nombre d’avis fondés sur des saisines ayant atteint 65 et 59 en 2020 et 2019, respectivement); se félicite de la décision de lancer un projet pilote sur le renforcement du suivi des avis émis, visant à renforcer le suivi des actions entreprises par les institutions concernées sur une liste sélectionnée d’avis d’importance politique ou stratégique en rapport avec le programme de travail des sections du Comité et la contribution du Comité au programme de travail annuel de la Commission, qui doit être réalisé entre septembre 2022 et avril 2023; croit comprendre qu’un tel suivi renforcé inclut un renforcement du rôle du rapporteur du Comité vis-à-vis des différents acteurs du processus législatif, avec notamment la présence aux réunions des commissions parlementaires et une communication sur mesure axée sur la visibilité;

23.

observe que le rapport pertinent sur la mise en œuvre de l’accord de coopération entre le Parlement européen et le Comité économique et social européen reflète, en 2021, un doublement du nombre de réunions avec les homologues du Parlement dans la préparation des avis du Comité par rapport à 2020, ce qui confirme le rôle du Comité dans le cycle législatif et invite le Comité à veiller à ce que ses avis soient communiqués aux membres des commissions compétentes du Parlement, conformément à l’accord de coopération entre le Parlement, d’une part, et le Comité et le CdR, d’autre part; relève qu’outre les réunions bilatérales sur les dossiers en cours, des membres du Parlement et du Comité ont participé à diverses manifestations, conférences et réunions et que 156 réunions ont eu lieu avec les homologues du Parlement, 538 avec les homologues de la Commission et 139 avec les homologues du Conseil et des États membres;

24.

prend acte de la large participation et des réactions positives aux webinaires bimensuels de la communauté de l’économie circulaire en Europe (conférences circulaires de l’UE) et aux prix européens du bio, qui constituent le premier exemple de prix de la production biologique à l’échelle de l’Union, organisés conjointement par la Commission, le Comité, le CdR, la plate-forme représentant les agriculteurs et les coopératives agroalimentaires européens et l’organisation faîtière européenne pour l’alimentation et l’agriculture biologiques (IFOAM Organics Europe); observe qu’en 2021, plusieurs conférences de haut niveau ont été organisées avec des résultats positifs, telles que la conférence de la société civile sur la géopolitique du pacte vert, la conférence publique de haut niveau sur la précarité énergétique à la croisée des chemins entre le socle européen des droits sociaux et le pacte vert pour l’Europe, et la conférence de haut niveau sur la politique de la jeunesse dans les Balkans occidentaux; apprécie à sa juste valeur le rôle important que joue le Comité en veillant à l’aspect social de la transition écologique;

25.

note que le Comité, dans le cadre des travaux de son groupe ad hoc sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, a directement organisé ou soutenu le déroulement de 75 manifestations, 33 au niveau national et 42 au niveau central, et que 60 % de ces 75 événements ont produit des rapports sur la plateforme de la conférence, ces 45 manifestations rassemblant à elles seules plus de 7 600 participants; note que le Comité a également publié 60 nouvelles idées sur la plateforme de la conférence et lancé une vaste campagne de communication sur les médias sociaux, et que bon nombre de ces idées ont alimenté les 325 propositions finales adoptées en mai 2022;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

26.

note qu’en 2021, malgré les limitations imposées en raison de la pandémie de COVID-19, le Comité est parvenu à garantir des conditions de travail sûres; attire l’attention sur les actions menées par le service médical, qui a notamment constamment maintenu à jour les règles de santé publique dans les locaux et informé le personnel au moyen d’un soutien psychosocial en ligne et en personne proposé en permanence et d’informations médicales scientifiques actualisées fournies aux membres, au personnel et à l’administration, tout en participant activement à la campagne de vaccination de la Commission; met l’accent sur les synergies établies avec le Parlement concernant le dépistage de la COVID-19;

27.

relève que le Comité indique qu’il y avait 699 agents employés au 31 décembre 2021, contre 702 en 2020 et en 2019; relève qu’en 2021, le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs du Comité est passé de 668 à 699, ce qui était prévu en 2020; souligne que le taux d’occupation des postes prévus au budget était de 94,3 % en 2021, soit un peu moins que le taux d’occupation de 2020, 2019 et 2018, qui atteignait 95,5 %, 96 % et 96,6 % respectivement, et observe que le recrutement de 74 nouveaux agents a été finalisé en 2021, contre 58 et 57 en 2020 et 2019, respectivement;

28.

observe qu’un grand nombre d’agents temporaires et d’agents contractuels ont été employés en 2021 (107 agents temporaires et 46 agents contractuels sur un total de 699 agents, contre 93 et 81 agents temporaires en 2020 et 2019, respectivement, et 47 et 43 agents contractuels en 2020 et 2019, respectivement); fait part de son inquiétude quant au risque de perte considérable de connaissances et d’expertise pour le Comité que comporte cette situation lorsque ces contrats de travail temporaires prendront fin; invite le Comité à approfondir encore sa coopération administrative avec le CdR par l’intermédiaire de l’accord de services conjoints afin de renforcer les effets synergiques de la mise en commun du personnel;

29.

relève qu’en ce qui concerne le tableau des effectifs, la réduction des ressources humaines semble avoir eu une incidence sur le Comité qui dépasse l’objectif de 5 % fixé par la Commission (réduction des effectifs de 7,98 % par rapport aux chiffres de 2013); est conscient que les priorités supplémentaires prises en compte au cours de ces dernières années et celles à venir ont conduit le Comité à demander des ressources supplémentaires dans le cadre de la préparation du budget 2023 (trois postes supplémentaires d’administrateur);

30.

se félicite que, pour accélérer le processus de recrutement pour les postes d’encadrement, la direction des ressources humaines et des finances du Comité ait pris des mesures pour sensibiliser les présidents de groupe et les chefs des secrétariats des groupes à la nécessité de planifier les sélections et le recrutement à l’avance afin d’éviter, dans l’intérêt du service, des périodes prolongées de postes occupés par intérim et d’occupation de deux postes par des membres du personnel d’encadrement, et que des instructions aient été données au personnel chargé du recrutement, accompagnées d’une politique proactive de publication des postes vacants; note que la direction des ressources humaines et des finances a élaboré un plan d’action détaillé pour le recrutement et le maintien du personnel, qui a été approuvé par le conseil d’administration du Comité en octobre 2021 et s’articule autour d’une planification prévisionnelle et d’actions pour améliorer l’attractivité et retenir les talents;

31.

note que la majorité du personnel du Comité est composé de femmes (448 sur 699), tant dans la catégorie des assistants que dans la catégorie des administrateurs; se félicite de la représentation équilibrée des hommes et des femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur, 52 % de femmes et 48 % d’hommes occupant de tels postes, contre 46 % de femmes et 54 % d’hommes en 2020 et 48 % de femmes et 52 % d’hommes en 2019; salue l’action du responsable de l’égalité des chances du Comité dans l’élaboration de la stratégie et du plan d’action à venir en matière de diversité et d’inclusion et est conscient que la CAF examine la mise en œuvre pratique de l’intégration de la budgétisation sensible au genre dans les institutions publiques, sur la base d’informations fournies par des intervenants externes, y compris le président de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres du Parlement, qui sera présentée au moyen d’une analyse approfondie de la manière dont cet outil pourrait contribuer à traiter la question de l’égalité entre les hommes et les femmes;

32.

souligne que, bien que le personnel provienne de tous les États membres, l’équilibre géographique du Comité n’est pas satisfaisant, puisque les États membres ne sont pas représentés de manière proportionnelle; observe que les cadres issus des 13 États membres qui ont adhéré à l’Union après 2004 représentaient 19 % du personnel d’encadrement en 2021 (même niveau que celui enregistré en 2019), contre 15 % en 2020, alors que la répartition des administrateurs par grade montre que 65 % des administrateurs de ces États membres occupent actuellement les grades AD 8 à AD 10, ce qui leur permet de postuler à un poste d’encadrement; invite le Comité à poursuivre son action, à redoubler d'efforts et à s'engager à parvenir à une répartition géographique équilibrée des ressortissants de tous les États membres au sein de son personnel, en particulier au niveau des cadres, en tenant compte de la représentation des États membres qui ont adhéré à l’Union après 2004;

33.

observe que les mesures adoptées pour lutter contre les limitations résultant de la pandémie de COVID-19 comprenaient la mise à disposition d’un ordinateur portable et d’un casque pour tous les membres du personnel, la fourniture de chaises ergonomiques pour raisons médicales dûment justifiées, le versement, en 2020, d’un montant forfaitaire limité pour couvrir les coûts extraordinaires encourus pendant la période de télétravail obligatoire et, sur demande individuelle, en 2021, la possibilité de recevoir un écran supplémentaire si celui-ci était considéré comme indispensable pour raisons médicales, et, à partir d’avril 2021 et pour une période de six mois, une indemnité mensuelle temporaire de 20 EUR pour les membres du personnel et les stagiaires afin de couvrir les coûts supplémentaires de nature diverse;

34.

invite instamment le Comité à adopter une version actualisée de la stratégie et du plan d’action pour la diversité et l’inclusion; espère que cette stratégie et ce plan d’action feront le point sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, offriront des outils flexibles pour répondre aux divers besoins des différents groupes de personnel et encourageront la diversité et l’inclusion, mais aussi l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’égalité des chances pour son personnel; demande au Comité d’informer le Parlement des progrès accomplis à cet égard;

35.

note qu’en 2021, le Comité a évalué son plan d’action en faveur de l’égalité des chances et de la diversité afin de lancer l’élaboration d’une stratégie renforcée en faveur de la diversité et de l’inclusion; observe que des manifestations en ligne ont été organisées à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et que le Comité a participé à la conférence du comité paritaire interinstitutionnel pour l’égalité des chances et à divers réseaux interinstitutionnels dans le domaine de la diversité et de l’égalité des chances; encourage le Comité à continuer de soutenir des initiatives ascendantes qui contribuent à faire du Comité un lieu de travail plus inclusif; demande au Comité d’inclure dans la nouvelle stratégie et le nouveau plan d’action pour la diversité et l’inclusion des actions spécifiques en matière de recrutement et d’intégration des candidats handicapés et de porter la même attention à l’accessibilité et à la mobilité lors de la rénovation des bâtiments;

36.

note que les conditions de travail en vigueur offrent un degré élevé de flexibilité et que, bien qu’une planification prévisionnelle soit nécessaire, l’enregistrement du temps de travail n’est plus obligatoire; observe que, comme le Comité a opté pour une exemption de l’enregistrement du temps de travail en 2020 et 2021, l’adaptation du planning aux besoins individuels est possible, du moment que les besoins de service sont satisfaits et que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans des circonstances difficiles est facilité;

37.

observe que l’évolution des conditions de travail à la suite de la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le taux de recours aux régimes de temps de travail atypiques et que, depuis le printemps 2020, les demandes de régimes de temps de travail atypiques n’ont cessé de diminuer; observe qu’en 2021, et pour la première fois depuis 2016, le pourcentage de membres du personnel sollicitant un aménagement du temps de travail atypique qui leur convienne est tombé sous les 20 % (18,88 % en 2021 contre 23,93 % en 2020 et 32,19 % en 2019); souligne que la diminution du nombre de demandes entre 2020 et 2021 concerne principalement les femmes, environ une sur cinq ayant demandé un régime de travail atypique en 2021, tandis que le chiffre pour les hommes est resté stable (31 hommes en 2021 contre 32 en 2020); observe que, si le nombre d’hommes ayant recours à des formules de travail flexibles a considérablement augmenté en 2019, la proportion entre hommes et femmes est restée à peu près la même en 2020 et en 2021 (avec environ un cinquième des demandes introduites par des hommes);

38.

relève qu’en 2021 et compte tenu de la pandémie de COVID-19 toujours en cours, le télétravail est resté la norme, mais qu’à partir du 14 juin 2021, le personnel a pu progressivement retourner au bureau un jour par semaine sur une base volontaire, tout en respectant les mesures de précaution en vigueur dans les locaux; note que le télétravail depuis l’étranger a été possible pour l’ensemble du personnel pendant une période limitée et dans des conditions spécifiques, par exemple dans des situations familiales particulièrement difficiles et pour des raisons médicales ou sociales impérieuses; se félicite que le droit à la déconnexion, déjà inscrit dans la décision précédente relative au régime de télétravail, soit désormais explicitement mentionné dans la décision révisée du Comité sur les conditions de travail qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022; encourage le Comité à étudier les solutions de télétravail à long terme dans l’environnement post-pandémie;

39.

se félicite du lancement, en mars 2021, d’une enquête, coordonnée par le Comité et le CdR, afin d’évaluer l’expérience de tous les membres du personnel au cours de la longue période de télétravail et de définir d’éventuelles orientations pour l’avenir; croit savoir que plus de 71 % des membres du personnel, y compris d’encadrement, ont donné leur avis, qui était largement positif en ce qui concerne les limitations imposées en raison de la pandémie de COVID-19, et ont fourni des indications qui ont été prises en compte pour l’élaboration de la décision révisée sur les conditions de travail, qui a été élaborée en 2021 et est entrée en vigueur le 1er avril 2022 après un dialogue social approfondi, en tant que projet pilote pendant six mois;

40.

regrette qu’en 2021 également, le Comité n’ait pas été en mesure de fournir des données sur les cas d’épuisement professionnel parmi les membres de son personnel; respecte les limitations qu’impose la protection des données, mais rappelle au Comité l’importance de données statistiques anonymisées pour les décisions de gestion au sein d’une organisation et souligne dans le même temps la nécessité de préserver le bien-être du personnel; réaffirme qu’il convient de tenir compte des actions de sensibilisation, des bonnes pratiques en matière de gestion de la charge de travail, de communication et de résolution des conflits, ainsi que de la politique de retour au travail;

41.

note qu’en 2021, le Comité a préparé et examiné une décision révisée sur les procédures de prévention et de traitement du harcèlement moral et sexuel au travail (décision 090/22A), qui n’a été adoptée qu’en mars 2022; observe que cela s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action plus large en matière d’éthique adopté en janvier 2021, sur la base des recommandations d’un groupe de travail conjoint composé de représentants du personnel et de l’administration; déplore une nouvelle fois la lenteur de l’adoption de cette nouvelle décision, qui ne comporte malheureusement pas de procédure spécifique pour le harcèlement impliquant un membre et un fonctionnaire (selon la définition de la décision 090/22 A), ce qui a pour conséquence qu'aucune procédure uniforme n'est appliquée pour traiter les cas de harcèlement, d'où une différence de traitement des victimes; invite le Comité à prévoir immédiatement une procédure spécifique qui garantira à chacun une protection adéquate et durable contre le harcèlement; estime que seule une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement gardera le Comité de futures plaintes pour harcèlement et de fautes graves;

42.

relève qu’en 2021, le Comité a accueilli 52 stagiaires pour une période de cinq mois, 4 stagiaires pour une période de trois mois et 2 stagiaires bénéficiant de bourses octroyées par des organismes publics externes; note que les stagiaires accueillis pendant cinq mois ont reçu une bourse mensuelle et des indemnités, tandis que les stagiaires de courte durée n’ont eu droit à aucune contribution financière; se félicite qu’à la suite de l’appel lancé par le Parlement au cours de la procédure de décharge 2020, une réflexion interne soit en cours pour garantir que tous les stagiaires reçoivent une rémunération décente et qu’un nouveau cadre clarifiant les droits et obligations des stagiaires ait été élaboré, qu’il soit en cours de consultation avec le service juridique du Comité et son comité du personnel et que sa mise en place soit prévue pour la prochaine session de stage commençant en mars 2023;

43.

invite à nouveau le Comité à intégrer les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 dans sa stratégie de gestion interne en matière de continuité des activités et de gestion de crise, de réactivité informatique, de résilience de l’organisation, d’obligation de diligence à l’égard de son personnel, d’efficacité de la communication et de flexibilité des processus de travail, notamment afin de mettre au point un modèle de gestion axé sur les résultats qui puisse favoriser un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée;

Cadre éthique et transparence

44.

se félicite de la mise à jour du code de conduite du Comité en janvier 2021, assortie de sanctions renforcées et d’un champ d’application plus large, qui établit un mécanisme plus efficace pour traiter les infractions commises par les membres, et prend acte de la révision de son règlement intérieur qui a suivi en mars 2022; salue l’adoption, en janvier 2021, d’un plan d’action détaillé en matière d’éthique, sur la base des recommandations d’un groupe de travail conjoint composé de représentants du personnel et de l’administration;

45.

souligne l’importance de l’audit interne sur l’éthique et l’intégrité visant à fournir une assurance raisonnable quant à l’alignement et au respect cohérents des valeurs, principes et normes éthiques communs pour défendre et privilégier l’intérêt public plutôt que les intérêts privés; demande une nouvelle fois d’envisager également un audit externe en matière d’éthique et de transparence;

46.

observe qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la décision révisée du Comité sur le lancement d’alerte éthique le 15 décembre 2021 (décision 297/21A), ainsi que de la décision révisée sur les procédures de prévention et de traitement du harcèlement moral et sexuel au travail (décision 090/22A), adoptée le 31 mars 2022, le cadre juridique éthique renouvelé sera complété par une décision révisée portant dispositions générales d’exécution relatives aux procédures disciplinaires et aux enquêtes administratives; encourage le Comité à veiller à ce que ce processus implique la consultation de son service juridique et du délégué à la protection des données ainsi qu’un dialogue avec son comité du personnel et le comité du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

47.

relève que les accords de règlement relatifs au dossier OC/2018/0666/A1 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont finalement été pleinement mis en œuvre pour tous les membres du personnel concernés; regrette la lenteur avec laquelle Comité a réagi pour conclure et mettre en œuvre ces accords; note que, en ce qui concerne l’ancien membre du Comité considéré par l’OLAF comme ayant été victime de fautes graves, un accord a été trouvé à la suite des pourparlers de mars 2021 sur les moyens de remédier à ce problème, axé sur le renforcement du code de conduite du Comité, le renforcement du cadre éthique, la recherche prioritaire de solutions équitables et la présentation d’excuses publiques aux victimes;

48.

se félicite que, le 13 avril 2022, la présidente du Comité ait fait une déclaration publique, publiée sur le site internet du Comité, dans laquelle elle présente ses excuses officielles au nom du Comité à toutes les victimes, tant les membres du personnel que l’ancien membre, identifiés dans le dossier OC/2018/0666/A1 de l’OLAF; regrette de nouveau que le secrétaire général du Comité refuse toujours de reconnaître les défaillances et les responsabilités internes, ce qui entraîne une violation du devoir de sollicitude à l’égard du personnel du Comité;

49.

souligne que, le 6 octobre 2022, par son arrêt dans l’affaire C-673/21 (2), la Cour de justice a confirmé la légalité des mesures prises par la décision du bureau du Comité du 9 juin 2020;

50.

observe que le Comité est partie civile dans une action en justice engagée par les autorités nationales à l’encontre d’un ancien membre accusé de comportement fautif, action actuellement pendante devant une juridiction belge qui doit se prononcer sur cette affaire; demande au Comité d’informer le Parlement des évolutions de cette affaire en temps utile;

51.

regrette vivement que le Comité continue d’ignorer les demandes sans ambiguïté du Parlement invitant à ouvrir une enquête externe et indépendante visant spécifiquement à examiner les procédures du Comité en matière de ressources humaines et leur efficacité, en mettant l’accent sur l’identification des responsabilités de la hiérarchie administrative dans le traitement des plaintes pour harcèlement et le souci d’assurer le bien-être du personnel; invite instamment le Comité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir efficacement les éventuels cas de harcèlement à l’avenir; estime qu’il est essentiel de garantir le bien-être du personnel et de prévenir efficacement et rapidement la survenue d’autres cas similaires;

52.

souligne qu’en 2021, l’OLAF a enquêté sur deux dossiers impliquant le Comité, dont l’un, ouvert en 2019 et impliquant un membre du Comité, a été clôturé en 2022, car l’OLAF n’a établi aucune preuve de fraude ou d’irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers ou autres de l’Union, et l’autre, concernant également un membre, a été clôturé par l’OLAF en 2021, le Parquet européen ayant ouvert une enquête pénale parallèle sur les mêmes faits; fait observer qu’un autre dossier datant de 2020 et impliquant également un membre a été clôturé par l’OLAF en 2022, le membre concerné étant décédé entre-temps;

53.

fait observer qu’à ce jour, un cas, signalé par le Comité à la commission du contrôle budgétaire du Parlement en 2020, est toujours en suspens, alors que l’autorité investie du pouvoir de nomination du Comité avait l’intention de prendre sa décision finale d’ici la fin 2022; note que, sur la base des observations formulées lors de l’audition initiale des deux parties, une enquête complémentaire visant à approfondir plusieurs points et à entendre des témoins supplémentaires a été lancée et achevée avant la pause estivale de 2022; regrette profondément que cette enquête interne ait déjà pris deux ans sans déboucher sur des conclusions définitives, ce qui a eu des incidences graves sur la vie des personnes concernées et a bloqué son éventuel transfert vers l’OLAF; demande au Comité de rendre sa décision finale dans les meilleurs délais et d’informer le Parlement de l’issue de cette affaire;

54.

apprécie la volonté du Comité de coopérer avec les organes d’enquête de l’Union (OLAF et Parquet européen); note qu’un accord de niveau de service relatif à la conduite des enquêtes administratives internes a été signé avec l’Office d’investigation et de discipline de la Commission en 2021;

55.

se félicite que le code de conduite révisé du Comité, introduit en janvier 2021, contienne des dispositions spécifiques sur la déclaration d’intérêts financiers et sur les conflits d’intérêts; fait observer qu’une nouvelle disposition a été intégrée dans le code, selon laquelle les membres, les délégués de la commission consultative des mutations industrielles, les suppléants et les experts doivent soumettre à la présidence du Comité une déclaration de leurs intérêts financiers lors de leur entrée en fonction, qui doit être renouvelée tous les ans au 1er janvier, en cas de changement en cours de mandat, le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de deux mois; souligne que le code de conduite révisé comporte des dispositions spécifiques sur le pantouflage et prévoit que, pendant une période de deux ans après la cessation de ses fonctions, un ancien membre doit s’abstenir de tout lobbying auprès des membres et du personnel actuels dans les domaines pour lesquels ils occupent des postes importants ou rédigent des rapports; demande la publication périodique et la mise à jour, sur le site web officiel du Comité, des informations sur l’état de conformité tant pour les déclarations financières que pour les dérogations à la période de viduité;

56.

note avec satisfaction que la formation à l’éthique est devenue obligatoire pour tous les membres du personnel en 2021 et qu’elle comprend des formations supplémentaires plus spécifiques destinées aux cadres; observe que la formation des membres du Comité en matière d’éthique a été révisée afin d’être alignée sur le nouveau code de conduite et de couvrir l’ensemble des questions éthiques; se félicite de la mise en place d’une nouvelle équipe de conseillers en éthique afin de fournir les meilleurs conseils possibles aux collègues qui les consultent sur des questions éthiques, y compris les règles internes du Comité relatives à la protection des lanceurs d’alerte contre les actions négatives, leur droit de garder l’anonymat et le soutien qui leur est apporté tout au long du processus, et que les informations sur les conseillers éthiques soient diffusées à tous les nouveaux arrivants; souligne qu’un nouveau guide à l’intention du personnel du Comité sur le respect au travail a été publié début mai 2022 et que le Comité est également en train d’établir une nouvelle charte des valeurs du personnel du Comité;

57.

encourage vivement le Comité à étudier plus avant sa participation au registre de transparence interinstitutionnel dans le cadre du processus d’évaluation lancé à cette fin en 2022;

58.

s’inquiète du fait que le Comité n’ait adopté aucune stratégie antifraude à ce jour; invite le Comité à lancer une analyse interne des risques de fraude et à se coordonner avec d’autres services compétents de la Commission en vue d’envisager l’adoption d’une stratégie interne adéquate de lutte contre la fraude;

59.

demande qu’il soit mis fin au recours à des entreprises externes qui, selon le classement de l’université Yale (3), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

60.

relève que le Comité s’est efforcé de soutenir le processus de relance après la pandémie de COVID-19, en particulier pour tirer davantage parti du niveau accru de numérisation, et que les actions dans les domaines de la numérisation et de la cybersécurité ont continué de s’orienter sur la stratégie numérique prévue par le Comité;

61.

relève que le budget informatique initial pour 2021 s’élevait à 5 400 000 EUR, contre 4 700 000 EUR en 2020, soit une augmentation de 700 000 EUR (15 %); observe qu’à la suite de virements de crédits inutilisés d’un montant de 1 900 000 EUR afin de continuer à combler le retard en matière d’informatique constaté lors des exercices de décharge précédents, le montant final des crédits pour l’informatique en 2021 s’élevait à 7 300 000 EUR, contre 7 500 000 EUR en 2020;

62.

note que le nouvel accord de coopération administrative avec le CdR, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2021, encourage les échanges de bonnes pratiques numériques afin de faire progresser ses services informatiques et numériques;

63.

prend acte du nombre croissant de cybermenaces pesant sur l’infrastructure informatique et les canaux de communication en ligne du Comité et du fait que le Comité a accordé une attention croissante au renforcement de la configuration des systèmes informatiques, au recensement des vulnérabilités en coopération avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), à la sensibilisation des membres et du personnel à la cybersécurité et à l’adoption d’un protocole d’authentification avancé pour les réseaux informatiques; invite le Comité à continuer d’accorder un niveau d’attention élevé aux questions de cybersécurité, en particulier parce que le nombre de cyberattaques graves a considérablement augmenté ces dernières années, faisant des institutions de l’Union des cibles de choix pour les éventuels pirates; encourage le Comité à procéder régulièrement à des évaluations des risques liés à son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests;

64.

relève que le Comité utilise une technologie à code source ouvert, et qu’en 2021, un nombre croissant de bibliothèques et de cadres de source ouverte aient été utilisés dans les systèmes d’information du Comité; souligne que la stratégie numérique du Comité prévoit la migration de l’actuelle application électronique sur site vers une application hébergée dans le nuage dans le cadre du développement d’un environnement hybride en nuage;

65.

observe que la majorité des systèmes techniques du Comité sont hébergés en interne et gérés par du personnel interne, tandis que, pour les systèmes externalisés, le contrôle et la propriété des systèmes sont conservés et assurés au niveau contractuel et complétés par des mesures organisationnelles et techniques, y compris des exercices d’évaluation de l’impact en matière de protection des données et des risques, suivant les meilleures pratiques sectorielles;

Bâtiments et sécurité

66.

rappelle qu’après avoir exercé leurs options d’achat sur le bâtiment JDE en 2018 et sur les bâtiments BvS et REM en 2019, tant le Comité que le CdR sont devenus propriétaires de ces bâtiments; constate que les bâtiments de Trèves 74 (TR74) et Belliard 68 (B68-72) font l’objet d’un contrat de location-financement à long terme; note que, le 10 mai 2021, l’autorité budgétaire a approuvé la reprise du contrat de location, à compter de septembre 2021, par le Comité et le CdR, de l’ancien bâtiment du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à Belliard 100 (B100), et que les bâtiments TR74 et B68-72 ont été transférés à la Commission en septembre 2022 dans le cadre d’un échange avec le bâtiment VanMaerlant (VMA);

67.

est conscient que l’échange de bâtiments a entraîné une réduction significative des espaces de bureaux pour le Comité et le CdR, correspondant à une perte d’environ 10 000 m2; note qu’un accord administratif avec le SEAE a été signé pour la reprise du contrat de location du bâtiment B100 à compter du 1er septembre 2021 afin de compenser partiellement la réduction des espaces de bureaux et qu’à la suite de cet accord, le résultat final est la réduction des espaces de bureaux d’environ 5 000 m2 par rapport à la situation au début de l’année 2021;

68.

reconnaît que le principal axe de la stratégie immobilière de concentration géographique s’est poursuivi avec l’échange des bâtiments TR74 et B68 contre le bâtiment VMA; comprend que l’échange de bâtiments qui a été opéré nécessite une intervention supplémentaire afin de fournir un environnement de travail adapté aux nouveaux occupants et que les travaux de réaménagement et de rénovation ont été approuvés en juin 2021 en vue de permettre une agencement plus souple des espaces de bureaux afin qu’ils puissent être facilement adaptés aux nouvelles formes de travail, en plus de réduire encore davantage la consommation d’énergie et d’eau, à financer par un virement de ramassage;

69.

note que pour les importants travaux de rénovation effectués en 2021 en coopération avec le CdR, la ligne budgétaire correspondante «Aménagement des locaux» a été dotée en 2021 de 4 925 895 EUR, contre 1 121 655 EUR et 594 061 EUR en 2020 et 2019, respectivement;

Environnement et durabilité

70.

se félicite des résultats positifs obtenus en 2021 en matière d’environnement en ce qui concerne la consommation d’électricité, d’eau et de papier (réduction de respectivement 2,1 %, 14,3 % et 55 % par rapport à 2020); prend acte de l’installation de panneaux solaires sur deux des bâtiments du Comité et du CdR et croit comprendre qu’une analyse plus approfondie est en cours en vue de l’extension de l’installation de panneaux solaires, probablement en 2023;

71.

souligne que 69,6 % du personnel du Comité utilise des moyens de transport respectueux de l’environnement; prend acte de la politique de mobilité en place qui encourage l’utilisation de modes de transport durables pour les déplacements domicile-travail et qui prévoit une contribution financière aux titres de transport public et une contribution mensuelle pour les cyclistes; remarque que des vélos de service sont disponibles ainsi que des chargeurs pour voitures de service électriques;

72.

se félicite de l’initiative innovante sur les missions à faibles émissions lancée en octobre 2021, qui vise à encourager le personnel en mission à opter pour des moyens de transport moins polluants (train, bus, etc.) et à faire en sorte que l’agence de voyage propose des options de déplacement dans l’ordre croissant des émissions de CO2 générées;

Coopération interinstitutionnelle

73.

estime que la coopération administrative et la recherche de synergies avec d’autres institutions constituent un outil de gestion important pour une petite institution telle que le Comité;

74.

prend acte de la coopération avec le CdR, par l’intermédiaire des services conjoints, où quelque 460 membres du personnel (dont environ 290 sont employés par le Comité) et plus de 55 millions d’EUR par an (dont plus de 30 millions d’EUR proviennent du Comité) sont mis en commun par les deux institutions; reconnaît que l’accord actuel en matière de coopération administrative entre le Comité et le CdR, entré en vigueur le 1er novembre 2021 pour une durée de cinq ans, a renforcé la gouvernance de la coopération et les mécanismes de contrôle et constitue une nouvelle preuve de la volonté de partager efficacement les ressources et de créer des synergies; note que l’accord actuel an matière de coopération administrative prévoit la création d’une direction de l’innovation et des technologies de l’information et, au sein des services conjoints déjà existants, la création d’une unité centralisée des marchés publics et de la gestion financière et d’un groupe d’experts en matière de marchés publics;

75.

observe que le Comité externalise un certain nombre de services à d’autres institutions, en particulier à la Commission, au moyen d’accords de niveau de service avec différents services de cette institution (l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels et les directions générales du budget, des ressources humaines et de l’informatique) pour la fourniture d’outils logiciels essentiels; note que des accords ad hoc spécifiques ont été conclus avec le Parlement et la Commission pour traiter certains aspects de la pandémie de COVID-19; observe que le Comité bénéficie également de la participation à des appels d’offres interinstitutionnels menés par la Commission ou par le Parlement dans les domaines de l’informatique, des voyages institutionnels, des assurances, du transport, de la location de véhicules et du matériel audiovisuel;

76.

note que des négociations en vue de la révision du protocole de coopération avec la Commission ont commencé en 2021;

Communication

77.

relève qu’en 2021, le budget alloué à la communication s’est élevé à environ 1,5 million d’EUR et était principalement consacré à des activités destinées à des groupes cibles spécifiques (organisations de la société civile et institutions de l’Union), y compris les relations avec la presse et les médias, à l’organisation d’événements et d’activités de sensibilisation et au renforcement de la communication en ligne et des visites au Comité;

78.

observe qu’au cours du second semestre 2021, le Comité a commencé à travailler sur sa stratégie de communication externe en vue d’améliorer la qualité, la portée et l’impact de sa communication; note que la commission de la communication du Comité a décidé d’accorder une priorité absolue à l’amélioration de l’image, de l’impact et de la gouvernance et à une meilleure intégration de la communication dans les travaux législatifs; observe qu’à cette fin, le Comité a rationalisé sa communication pendant et autour des sessions plénières afin de veiller à ce que chaque avis soit communiqué au bon public, en recourant aux outils disponibles les plus adaptés et au moment le plus opportun; encourage le Comité à adopter un cadre de communication global intégrant les enseignements tirés des deux années de la COVID-19 afin d’être prêt à faire face à d’éventuels événements perturbateurs à l’avenir et de garantir la continuité des activités;

79.

note avec satisfaction que le Comité est membre du groupe de travail sur les médias sociaux du comité interinstitutionnel de la communication en ligne et qu’il a participé aux discussions sur la phase pilote de deux plateformes de médias sociaux, EU Voice et EU Video, qui contribuent à la stratégie de l’Union en matière de données et de souveraineté numérique; observe que les deux plateformes font partie de réseaux sociaux décentralisés, libres et ouverts qui relient les utilisateurs dans un environnement respectueux de la vie privée et sans publicité;

80.

encourage une nouvelle fois le Comité à intensifier ses efforts de communication pour renforcer le lien avec les citoyens en faisant preuve d’une plus grande transparence dans ses activités, en intensifiant l’utilisation des technologies numériques et en poursuivant une stratégie de communication qui permette une perception et une compréhension correctes du rôle du Comité et de la manière dont il s’inscrit dans la vision de l’Union.

(1) Décision no 2013/471/UE du Conseil du 23 septembre 2013 relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants (JO L 253 du 25.9.2013, p. 22).

(2) Arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2022, KN / Comité économique et social européen, C-673/21, ECLI:EU:T:2022:759.

(3) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/136

DÉCISION (UE) 2023/1833 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VII — Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0232/2022] (2),

—	vu le rapport annuel du Comité des régions à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0080/2023),

1.	donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(7) JO L 207 du 11.6.2021, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/137

RESOLUTION (UE) 2023/1834 DU PARLEMENT EUROPEEN

du 10 mai 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VII — Comité des régions,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0080/2023),

considérant que le Comité des régions (ci-après le «Comité») est une assemblée politique composée de 329 membres élus dans les régions et les villes des 27 États membres, qui joue un rôle d’organe consultatif des institutions de l’Union et a pour mission de contribuer à l’élaboration des politiques et au processus décisionnel de l’Union du point de vue des collectivités locales et régionales, tout en contribuant à rendre l’Union plus efficace et à la rapprocher de ses citoyens;

considérant que la consultation du Comité par la Commission ou le Conseil est obligatoire dans certains cas, que le Comité peut également adopter des avis de sa propre initiative et qu’il bénéficie d’un large champ de saisine tel que défini par les traités, qui lui permet d’être consulté par le Parlement;

considérant que les activités du Comité se fondent sur sa stratégie politique globale définie dans sa résolution du 2 juillet 2020 relative à ses priorités pour la période 2020-2025 (1), et que le Comité a adopté trois priorités politiques pour le mandat 2020-2025 auxquelles sont associées trois campagnes de communication: rapprocher l’Europe de ses citoyens; renforcer la résilience des collectivités régionales et locales et construire des communautés régionales et locales résilientes; et promouvoir la cohésion en tant que valeur fondamentale de l’Union;

considérant que les administrations locales et régionales représentent un tiers des dépenses publiques, la moitié des investissements publics et un quart des recettes fiscales, et qu’elles possèdent, dans de nombreux États membres, des compétences dans des domaines clés tels que l’éducation, le développement économique et la cohésion, l’environnement, la protection sociale, la santé et les services d’intérêt général, de sorte que la coordination entre les niveaux local, régional, national et européen renforce la légitimité de la législation, améliore l’appropriation des politiques et permet de servir plus efficacement les intérêts des citoyens;

considérant que le Comité s’efforce de réaliser son ambition politique qui est de renforcer son rôle tout au long du cycle politique et législatif de l’Union et de rendre parallèlement plus concrète la relation entre l’Union et ses citoyens en s’appuyant sur les membres siégeant au Comité, puissants multiplicateurs au sein de leurs communautés et de leurs associations nationales de collectivités locales et régionales;

considérant que le Comité a retenu neuf initiatives phares et mises en œuvre en 2021 pour rendre ses actions plus stratégiques et plus efficaces: 1) la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), 2) la réponse apportée à la COVID-19, 3) le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, 4) le pacte pour le climat du Comité, 5) l’avenir de la coopération transfrontalière, 6) le nouveau pacte sur la migration et l’intégration, 7) la conférence sur l’avenir de l’Europe, 8) la vision à long terme pour les zones rurales, et 9) le budget stratégique du Comité — assurer une allocation équitable de ressources pour le Comité;

considérant que le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est entré en vigueur en juillet 2021 et régit la politique de cohésion de l’Union et son financement entre 2021 et 2027, contient des références au principe de partenariat et de gouvernance à multiniveaux, soutenu par le Comité et le Parlement et impliquant la participation des régions;

considérant que les plus de quatre cents programmes nationaux et régionaux mis en place aux fins de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union au cours de la période de programmation 2021-2027 permettront de mobiliser environ 380 milliards d’EUR, au titre de différents fonds, afin de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels les régions et les villes de l’Union sont confrontées;

considérant que le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (3) établissant la facilité pour la reprise et la résilience de l’Union, entré en vigueur le 13 février 2021, constitue la base juridique pour l’allocation de fonds et de prêts d’un montant maximal de 672,5 milliards d’EUR (aux prix de 2018) aux États membres entre 2021 et 2026 et vise également à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale et à remédier aux disparités entre les régions de l’Union;

considérant qu’en tant qu’institution de l’Union au sens du règlement financier, le Comité est tenu d’adopter ses propres comptes annuels, établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE) sur la base des normes comptables internationales du secteur public, qui sont en définitive consolidés dans ceux de l’Union;

observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») a augmenté l’échantillon d’opérations sous la rubrique «Administration» pour passer de 48 en 2020 à 60 en 2021;

relève que la Cour indique que les travaux effectués pendant de nombreuses années indiquent que la rubrique 7 du CFP concerne des dépenses à faible risque; note toutefois que le rapport annuel relatif à l’exercice 2021 ne fournit aucune information pertinente sur le Comité et invite la Cour à inclure dans ses prochains rapports annuels des données complètes sur l’achèvement de toutes les exigences nécessaires à une procédure de décharge cohérente;

constate avec satisfaction que, dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Comité;

Gestion budgétaire et financière

relève que le budget définitif du Comité pour 2021 s’élevait à 106 740 880 EUR, soit une légère augmentation de 5,15 % par rapport à 101 508 480 EUR en 2020 et 98 751 065 EUR en 2019; observe que, comme signalé dans la résolution de décharge de l’année dernière, les lignes budgétaires les plus importantes sont utilisées pour les dépenses relatives aux rémunérations et allocations, suivies des loyers et redevances des bâtiments, du matériel et des logiciels informatiques, puis des frais pour réunions, convocations et frais annexes, ainsi que des prestations d’interprétation;

prend acte du taux d’exécution budgétaire d’un niveau élevé, 98,9 %, contre 92,7 % en 2020, plus proche des niveaux d’avant la pandémie obtenus en 2019 et 2018 s’élevant respectivement à 99,6 % et à 99,3 %, tandis que le taux de paiement au 31 décembre 2021 s’établissait à 85,1 % soit une amélioration par rapport aux 82,4 % de 2020, mais qui restait toujours inférieur au niveau de 88,8 % en 2019 et de 91 % en 2018; souligne que le délai de paiement moyen en 2021 est tombé à 16,11 jours, soit une amélioration par rapport à 2020 (17,21 jours) et 2019 (17,23 jours); observe que la part des factures électroniques n’est toujours pas entièrement satisfaisante, puisqu’elle est de 32 % seulement, une augmentation par rapport à 29 % en 2020, mais une baisse par rapport à 2019, où ce taux était de 33 %;

constate l’augmentation des paiements de 2020 à 2021, deux années concernées par la pandémie de COVID-19, qui s’explique par un niveau d’activité supérieur en 2021, lorsque les investissements supplémentaires dans le secteur informatique ont rendu possible une utilisation plus large des installations de visioconférence pour les réunions virtuelles et hybrides (par rapport à 2020), ce qui a permis d’éviter l’annulation ou le report d’événements en dépit des restrictions dues à la COVID-19, encore applicables à l’époque;

fait observer qu’un surplus de 11 198 492 EUR a été reporté de 2021 à 2022, montant légèrement inférieur à celui de 2020 (11 708 078 EUR) et nettement supérieur à celui de 2019 (8 874 776 EUR); observe qu’à la fin de l’année 2021 un montant d’1,1 million d’EUR n’avait pas été engagé et qu’il a donc été reversé au budget de l’Union, montant nettement inférieur à celui de 2020, où environ 7,4 millions d’EUR n’avaient pas été engagés, ce qui signifie que le chiffre actuel se rapproche des niveaux d’avant la pandémie (en 2019, 0,4 million d’EUR n’avait pas été engagé); encourage le Comité à continuer de renforcer le suivi et la gestion des crédits disponibles;

relève qu’en 2021, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur l’activité du Comité, de sorte que, pour certaines lignes, une baisse de l’utilisation des crédits (frais de voyage et de séjour pour réunions, interprétation, missions et frais de fonctionnement des bâtiments) a été constatée, tandis que pour d’autres, la crise sanitaire a imposé des dépenses supplémentaires (services médicaux et projets informatiques et de vidéoconférence); observe que, par conséquent, les économies réalisées sont estimées à plus de 8 millions d’EUR, contre 11 millions d’EUR pour l’exercice 2020;

10.

note qu’afin d’optimiser l’utilisation des crédits, le Comité a procédé à des virements budgétaires représentant un montant total de 8,7 millions d’EUR en 2021 (8,2 %), contre 6,6 millions d’EUR en 2020 (6,5 %) et que ces virements ont en grande partie été effectués depuis les domaines dans lesquels des économies substantielles ont été réalisées vers des domaines qui méritaient d’être renforcés (informatique, communication et expertise externe); souligne que sept virements de crédits externes ont été préparés par le Comité et approuvés par l’autorité budgétaire en 2021; note que le Comité n’a pas procédé à un virement de ramassage spécifique à la fin de l’année;

11.

est conscient que les procédures d’appel d’offres concernant le Comité sont organisées soit par ses propres services, soit au nom du Comité par les services conjoints du Comité et du Comité économique et social européen (ci-après le «CESE»); observe qu’en 2021, comparativement aux années précédentes, les services propres du Comité ont traité un nombre sans précédent de procédures ouvertes pour des marchés de valeur élevée, ce qui a donné lieu à la signature d’un nombre record de contrats-cadres pluriannuels au cours de cette année; relève qu’au cours de la même période, en raison de la crise due à la pandémie de COVID-19, le nombre de procédures négociées pour des marchés de valeur faible et moyenne liées à l’organisation d’activités ou d’événements est resté inférieur à la normale, car environ la moitié des procédures prévues dans le programme de travail 2021 a dû être annulée; relève qu’il s’agissait de procédures liées aux réunions programmées des commissions et des groupes politiques, qui sont passées d’un cadre hybride à un format entièrement à distance;

Gestion interne, performances et contrôle interne

12.

comprend qu’en 2021, les principaux défis pour le Comité étaient liés à la nécessité de s’adapter pleinement aux nouvelles circonstances résultant de la pandémie de COVID-19 et au fait que cette situation était caractérisée par un manque généralisé de ressources ainsi que par la nécessité d’adapter les ressources informatiques afin de soutenir le processus de numérisation; prend acte des efforts collectifs déployés par toutes les parties concernées, qui ont permis d’apporter un soutien continu aux activités politiques du Comité en veillant à ce que les activités puissent être menées au moyen de réunions à distance et de plateformes de communication telles qu’Agora et KIKLOS, tout en garantissant la santé et la sécurité des membres et du personnel du Comité; se félicite de la mise en place de plusieurs groupes de travail chargés de traiter de questions interservices, telles que la nécessité de simplifier les processus du Comité, de renforcer la planification stratégique et de numériser ses procédures;

13.

note que le Comité mène à bien sa mission au moyen d’avis, qui font référence à des propositions législatives de la Commission (saisines), et d’avis d’initiative, qui invitent les institutions de l’Union à agir, et que les positions du Comité peuvent être mises en avant dans des résolutions; observe qu’en 2021 le Comité a adopté des saisines, des avis d’initiative et des avis fondés sur des documents Union et des résolutions, au total 69 documents, contre 56 et 55 adoptés respectivement en 2020 et en 2019; constate que le Comité a publié des études et rapports sur des questions spécifiques, notamment la deuxième édition du baromètre régional et local annuel de l’UE sur l’état des régions et des villes de l’Union et la sensibilisation s’adressant à plus d’un million d’élus régionaux et locaux par l’intermédiaire de la campagne «Conseillers régionaux et locaux de l’UE» du Comité, coordonnant plusieurs réseaux tels que le réseau RegHub 2.0 dans le cadre de la plateforme «Prêts pour l’avenir» pour l’amélioration de la réglementation, et note qu’en 2021, le Comité a organisé plus de 200 conférences et événements tout en communiquant sur son travail grâce aux canaux et outils pertinents;

14.

observe qu’en 2021, après la première année de son mandat 2020-2025, qui a été touché de plein fouet par la pandémie de COVID-19, le Comité s’est réuni six fois en session plénière (trois fois à distance et trois fois sous une forme hybride);

15.

relève qu’en 2021, les membres du Comité sont intervenus lors de 42 réunions de commissions parlementaires (14 en 2020 et 13 en 2019), que les députés au Parlement européen sont intervenus lors de 58 sessions plénières ou réunions de commissions du Comité (46 en 2020 et 62 en 2019) et que le nombre de participations du Comité aux événements organisés par la présidence du Conseil est sensiblement resté stable au fil des ans (20 en 2021, 15 en 2020 et 22 en 2019);

16.

se félicite de l’analyse coût-efficacité du système de planification et d’établissement de rapports et de contrôle interne du Comité réalisée en 2021, qui a permis de passer en revue l’ensemble de l’environnement administratif, en rationalisant les processus, en simplifiant, en numérisant et en tirant parti des synergies entre les différents instruments grâce à la convergence des projets; note qu’en mars 2021, le bureau du Comité a approuvé la note conceptuelle et que, dans les mois qui ont suivi, l’adaptation de chacun des instruments a commencé, ce qui a permis de finaliser avant décembre la révision de la politique de continuité des activités et de la méthode de gestion des risques;

17.

juge positifs l’examen et la simplification de certains processus de contrôle interne, tels que la gestion des acteurs financiers qui a eu lieu en 2021; souligne que le modèle de gouvernance informatique a également été rationalisé afin d’optimiser la répartition des ressources informatiques limitées;

18.

se félicite des mesures adoptées en 2021 dans le cadre de l’initiative «Going for IMPact!», qui vise à améliorer l’efficacité du Comité sur le plan économique et à accroître son influence politique; souligne les multiples projets tels que le projet de convergence, qui vise à simplifier le cadre administratif et, partant, à diminuer les chevauchements ainsi qu’à renforcer les synergies entre les différents instruments liés à la planification et à l’établissement de rapports, à la gestion des risques, aux rapports d’impact et à la continuité des activités, ainsi qu’à certains processus standards de contrôle interne; soutient les nombreux projets de simplification (55) définis et lancés au niveau des différentes directions du Comité, dont près de la moitié a été achevée en 2021 (26) et une autre part importante (25), soit environ la moitié, a été à moitié achevée;

19.

se félicite que la session plénière de la conférence sur l’avenir de l’Europe, forte de 449 délégués, comprenait 18 représentants du Comité et 12 élus locaux et régionaux, étant donné que le nombre de représentants du Comité initialement proposé n’était que de quatre et qu’il a été revu à la hausse sur proposition du Comité; constate que cette participation importante dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe a permis au Comité d’organiser 6 événements de haut niveau, 60 événements locaux, 63 événements lors de la Semaine européenne des régions et des villes et 7 événements dans le cadre du programme des jeunes élus, qui ont touché plus de 10 000 citoyens, responsables politiques locaux et parties prenantes; souligne que, sur la plateforme numérique multilingue de la conférence sur l’avenir de l’Europe, le Comité a présenté 44 idées contenant des messages clés d’avis adoptés dans le cadre des neuf thèmes principaux de la conférence, et que bon nombre des points de vue exprimés liés à ces idées figurent également dans le rapport sur le résultat final de la conférence; encourage en outre le Comité à aider ses membres à participer aux dialogues locaux avec les citoyens sur les questions européennes;

20.

souligne que, dans son rapport sur le résultat final, l’assemblée plénière de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, dans sa recommandation no 40, mesure no 3, demande une réforme du Comité afin d’«ouvrir des voies de dialogue adéquates avec les régions, les villes et les communes. Il devrait jouer un rôle plus dans l’architecture institutionnelle lorsqu’il est question de sujets ayant des conséquences territoriales»;

21.

se félicite du lancement, en mars 2021, de la nouvelle génération du réseau de pôles régionaux du Comité (RegHub 2.0), qui fait partie des «instruments pour une meilleure réglementation» du Comité, qui compte plus de 50 membres et observateurs (collectivités et organismes locaux et régionaux de 21 États membres), chargés de suivre la mise en œuvre des politiques de l’Union sur le terrain et de veiller à ce que les points de vue des acteurs régionaux et locaux soient pris en compte lors de l’évaluation de ces politiques au niveau européen; note que le réseau «RegHub 2.0» est devenu un sous-groupe de la plateforme «Prêts pour l’avenir» de la Commission, un groupe d’experts de haut niveau qui évalue les politiques en vigueur de l’Union et émet des avis sur les solutions afin de mieux adapter ces politiques aux défis de demain, et qu’il a contribué à quatre avis de la plateforme «Prêts pour l’avenir» en 2021, dont trois ont été rédigés par l’un des représentants du Comité au sein de ladite plateforme;

22.

constate avec satisfaction que le Comité exploite différents plateformes, réseaux et outils visant à soutenir le cycle politique, notamment l’Alliance pour la cohésion, l’Alliance des régions de production de véhicules automobiles, le groupement européen de coopération territoriale, la Région européenne entreprenante, la plateforme d’échange de connaissances, la plateforme consacrée au haut débit, le groupe de travail «Pacte vert — Investir l’échelon local», la plateforme des parties prenantes «zéro pollution», la plateforme COVID-19, le groupe de contact CdR-Royaume-Uni, le réseau de monitorage de la subsidiarité, la Convention des maires, la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, la capitale européenne du tourisme intelligent, les régions biologiques et les prix européens de la production biologique, et qu’il participe également activement aux réseaux mis en place par d’autres institutions de l’Union, tels que la plateforme «Prêts pour l’avenir» de la Commission et le réseau des villes et régions pour l’intégration des migrants;

23.

observe qu’en 2021, les priorités politiques du Comité pour le mandat 2020-2025 constituaient les principes directeurs, et que ces étaient assorties de trois campagnes de communication; l’une destinées à rapprocher l’Europe de ses citoyens, une autre à comprendre la transformation sociétale induite par les défis numériques, environnementaux et démographiques, et à y répondre, et la troisième à promouvoir la cohésion sociale, économique et territoriale en tant que valeur fondamentale pour mettre l’Union au service de ses citoyens; souligne que, dans l’optique de mettre en œuvre ces priorités, de solides relations de collaboration ont été établies avec les députés européens et les commissions compétentes du Parlement européen, ainsi qu’avec les commissaires européens et les services thématiques de la Commission (directions générales);

24.

prend acte des contributions importantes apportées par le Comité à l’élaboration du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a établi la réserve d’ajustement au Brexit et constitue la base juridique du déploiement d’un programme de 5,4 milliards d’EUR au cours de la période 2021-2023 afin d’aider les régions à faire face aux conséquences économiques et sociales liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union;

25.

souligne le rôle clé du Comité dans la conception et la mise en œuvre des missions dans le cadre du programme Horizon Europe en encourageant l’alignement étroit d’1,5 milliard d’EUR alloué à ces missions sur les 30 milliards d’EUR prévus au titre des Fonds structurels pour la mise en œuvre des stratégies régionales d’innovation; comprend que ces missions répondent à d’importants défis stratégiques et fixent des objectifs à réaliser d’ici à 2030, tels que garantir la résilience au changement climatique de 150 régions et communautés, créer 100 villes intelligentes et neutres pour le climat et créer 100 laboratoires vivants pour encadrer la transition vers des sols sains; salue la coopération renforcée mise en place par le rapporteur du Comité avec les directions générales de la Commission et le suivi prévu des activités de la mission, telles que le développement d’écosystèmes régionaux d’innovation, de stratégies de spécialisation intelligente et de projets pilotes des pôles de l’Espace européen de la recherche et de la transition verte dans le concept de spécialisation intelligente;

26.

se félicite de la mise en place de coopérations stratégiques dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, telles que le lancement de la campagne «Pacte vert — Investir l’échelon local» et d’autres initiatives; souligne, parmi les activités du groupe de travail «Pacte vert — Investir l’échelon local» du Comité, la coopération renforcée avec la direction générale de l’environnement de la Commission, qui prévoit notamment la mise en place de la plateforme des parties prenantes «zéro pollution» en 2021;

27.

fait observer qu’en janvier 2021, la plateforme consacrée au haut débit du Comité a été relancée conjointement avec la Commission afin de suivre la mise en œuvre des principales initiatives de l’Union sur les questions numériques, y compris les pôles européens d’innovation numérique dans le cadre du programme de l’Union pour une Europe numérique, en portant une attention particulière au financement de l’Union pour les pôles nationaux, régionaux et locaux afin de couvrir des activités présentant une réelle valeur ajoutée européenne; prend acte du fait que plusieurs avis et publications du Comité ont mis en évidence les aspects régionaux de la priorité de la Commission d’une Europe adaptée à l’ère numérique dans le cadre de l’action de l’Union et qu’ils ont influencé de manière notable les propositions législatives, telles que la législation sur les services numériques (5) et la législation sur les marchés numériques (6), et la boussole numérique pour 2030;

28.

constate que l’adoption en juin 2021 de la vision à long terme de la Commission pour les zones rurales de l’Union s’est traduite par une participation notable du Comité au mécanisme de gouvernance, notamment en ce qui concerne les pactes ruraux, et que la vision à long terme est conforme au programme rural de l’Union en faveur duquel le Comité plaide depuis 2016; estime que cette vision à long terme fournit aux zones rurales de l’Union un cadre commun pour l’engagement et la coopération au niveau de l’Union, national, régional et local;

29.

estime que l’inclusion de l’échelon local et régional dans la mise en œuvre des plans nationaux de relance, grâce à une coopération régulière avec le groupe de travail du Parlement européen «Facilité pour la reprise et la résilience», permettra d’examiner la dimension régionale et locale lors du suivi des actions de mise en œuvre;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

30.

prend acte du nouvel organigramme du Comité, qui centralise la fonction d’initiation financière en un réservoir d’excellence et rationalise le modèle de gouvernance informatique afin de mieux affecter les ressources informatiques limitées;

31.

relève qu’en 2021, le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs s’élevait à 494, contre 491 en 2020, et que le nombre total de membres du personnel s’élevait à 606, contre 601 en 2020; prend acte du taux d’occupation élevé de 98 % en 2021, une hausse par rapport au 96,3 % atteint en 2020, et dépassant le taux de 96 % minimum fixé pour 2021-2022;

32.

observe que le Comité a recours au recrutement d’agents temporaires et contractuels pour des remplacements à moyen et long termes et pour des projets spécifiques, et que le nombre d’agents temporaires et contractuels était de 141 en 2021, contre 125 et 121 respectivement en 2020 et 2019; estime que cette situation comporte un risque de perte considérable de connaissances et d’expertise pour le Comité lorsque ces contrats de travail temporaires prendront fin; invite le Comité à approfondir plus avant sa coopération administrative avec le CESE par l’intermédiaire de l’accord de services conjoints afin de renforcer les effets synergiques de la mise en commun du personnel;

33.

demande au Comité d’envisager des synergies avec d’autres institutions en matière de logistique, de services numériques, de chauffeurs et d’autres tâches administratives, ainsi que pour certaines activités de communication et de diffusion, en particulier dans les États membres, où les membres du Comité ne disposent pas tous des mêmes réseaux de soutien et s’appuient uniquement sur leur propre personnel local;

34.

constate que, globalement, la proportion hommes-femmes est identique à celle de 2020, les femmes représentant 56,8 % de l’ensemble du personnel du Comité; déplore le déséquilibre hommes-femmes dans l’encadrement supérieur en 2021, 62,5 % de ces postes étant occupés par des hommes et 37,5 % par des femmes; regrette aussi le déséquilibre entre hommes et femmes dans l’encadrement intermédiaire, où le ratio est de 68,4 % d’hommes et de 31,6 % de femmes; encourage le responsable du recrutement à s’engager pleinement à rendre les avis de vacance plus inclusifs et à encourager davantage de femmes à postuler à des postes d’encadrement, notamment en garantissant une représentation équilibrée au sein des comités de sélection, en proposant des formations aux membres féminins du personnel qui souhaitent se préparer à une carrière dans l’encadrement, ainsi qu’en prévoyant des modalités de travail plus flexibles;

35.

se félicite de la stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion pour la période 2022-2027, assortie d’un plan d’action et débattue au sein de la commission des affaires financières et administratives du Comité et au sein du bureau du Comité en juin 2022; fait observer que la stratégie fixe l’objectif à court terme de 40 % de femmes occupant des fonctions de direction, l’objectif général étant de 50 % une fois celui à court terme atteint; invite une nouvelle fois le Comité à se montrer plus ambitieux dans les plans d’action annuels mettant en œuvre cette stratégie;

36.

se réjouit de ce que parmi les mesures attendues dans la nouvelle stratégie en matière de diversité et d’inclusion figurent un programme de mentorat pour les femmes candidates à des fonctions de direction, des ateliers de sensibilisation des personnels d’encadrement sur divers sujets liés à l’égalité des chances et un suivi étroit des statistiques afin de mieux permettre l’adoption de mesures correctives en temps utile; demande au Comité d’informer le Parlement de la mise en œuvre progressive du plan d’action qui accompagne la stratégie en matière de diversité et d’inclusion avec le soutien de son comité paritaire pour la diversité et l’inclusion; demande une nouvelle fois au Comité de poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un équilibre entre les sexes à tous les niveaux hiérarchiques;

37.

note que le personnel du Comité compte des fonctionnaires de tous les États membres, sauf un; encourage le Comité à continuer à prendre des mesures pour parvenir à un équilibre géographique adéquat au sein de son personnel, en particulier au niveau des cadres; se félicite des initiatives visant à accroître la visibilité de ses offres d’emploi, par la publication de ses avis de vacance sur son site internet; cela accroît les chances des lauréats de toute l’Union de présenter leur candidature, en éliminant toute discrimination géographique; comprend que tous les postes d’encadrement supérieur annoncés publiquement, y compris au moyen d’une vaste campagne de publicité sur les médias sociaux pour garantir une diffusion maximale dans tous les États membres; se félicite du recours à des ambassadeurs du personnel de sorte à générer une image de marque positive des employeurs, et du fait qu’à partir de 2021, le Comité a renforcé sa présence sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de recrutement en ligne pour annoncer la vacance de postes pertinents visant principalement les membres du personnel non permanents ou les experts nationaux, outre l’utilisation de canaux de communication plus traditionnels;

38.

tient à rappeler que le Comité, comme toutes les institutions de l’Union, est tenu de s’assurer que tous les États membres sont représentés de façon proportionnelle et doit dans le même temps respecter les compétences et les mérites de tous les candidats; exhorte le Comité à prendre des mesures en vue de l’équilibre géographique entre les ressortissants de tous les États membres, d’une manière qui reflète leur diversité, comme le prévoit l’article 27 du statut des fonctionnaires;

39.

se félicite de l’attention constante accordée aux questions spécifiques liées au genre, telles que la nomination, en 2021, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie, le sexisme et la transphobie, de la première personne de contact LGBTI + pour aider les collègues qui souhaiteraient discuter de leur expérience personnelle au sein du Comité ou qui ont des membres LGBTI + dans leur famille; encourage le Comité à continuer de soutenir des initiatives ascendantes qui contribuent à faire du Comité un lieu de travail plus inclusif;

40.

se félicite du lancement d’une enquête de satisfaction du personnel, clôturée le 16 avril 2021, axée sur la satisfaction retirée du télétravail par le personnel et sur l’environnement de travail souhaité par le personnel pour l’après-pandémie, et comprend que ses résultats ont été pris en compte lors de l’adoption de conditions de télétravail encore plus souples en 2022;

41.

prend acte de l’engagement du Comité en faveur de la modernisation du cadre des ressources humaines et fait observer que les systèmes de télétravail ont été améliorés et qu’un nouveau régime de travail hybride a été élaboré, qui est en cours d’expérimentation dans le cadre du projet pilote conjoint du Comité et du CESE sur le lieu de travail numérique; observe que le projet vise à définir et à partager les meilleures pratiques au moyen d’outils numériques collaboratifs et repose sur les concepts de gestion fondée sur les résultats, de travail numérisé, de télétravail sur un pied d’égalité pour travailler au bureau, de flexibilité sur la base d’un système fondé sur la confiance et du droit à la déconnexion, également approuvés par le Parlement dans sa précédente résolution concernant la décharge;

42.

salue le fait que le nouveau projet pilote sur le télétravail offre au personnel la possibilité de télétravailler entre deux à trois jours par semaine; relève que le concept d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est pris en compte et que la notion de droit à la déconnexion est mise en exergue; fait observer que, dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19, le Comité a proposé une somme forfaitaire de 150 à 250 EUR au personnel afin de couvrir des coûts supplémentaires, y compris l’achat d’équipements ergonomiques;

43.

note qu’en 2021, le Comité a élaboré un nouveau régime de travail hybride et flexible en collaboration avec les partenaires sociaux, qui sera mis en œuvre en 2022; fait observer que ce nouveau régime prévoit un large éventail de formules de travail à temps partiel, un temps partiel spécial par crédit-temps en demi-journées et un temps partiel rémunéré soumis à une procédure ad hoc dans les cas graves; note qu’en 2021, 118 décisions ont été prises à l’égard de 58 membres du personnel ayant bénéficié d’une aide, dont 46 étaient des femmes; fait observer que le congé parental et le congé familial sont également possibles et que 49 membres du personnel, dont 36 femmes, ont bénéficié d’un congé parental en 2021;

44.

prend acte du fait qu’en 2021, 14 cas d’épuisement professionnel ont été signalés (sur une population de référence de 554 personnes, contre 12 cas possibles d’épuisement professionnel signalés en 2020) et note le suivi personnalisé des absences effectué par le Comité; rappelle sa recommandation au Comité afin qu’il continue de mettre l’accent sur la prévention primaire, outre les visites médicales annuelles, afin de limiter les risques psychosociaux et l’épuisement professionnel; constate avec satisfaction, à cet égard, que les formations et cours complémentaires ciblent le bien-être physique;

45.

prend acte du fait que, le 26 avril 2021, le Comité a adopté une nouvelle décision no 108/2021 sur la protection de la dignité au travail, la gestion des conflits et la lutte contre le harcèlement; comprend que cette décision a fait suite à un long dialogue avec toutes les parties prenantes concernées, y compris le réseau des personnes de confiance et le comité du personnel du Comité; se félicite que la nouvelle décision élargisse le champ d’application de la précédente, définisse les règles de conduite et les éventuels mécanismes informels et formels de résolution des conflits et soit dotée d’un guide pratique spécifique fournissant des explications pratiques supplémentaires; constate avec satisfaction que, pour sensibiliser à la nouvelle décision et à ses implications, des séances d’information à l’intention du personnel et de l’encadrement ont été organisées en plus des formations internes régulièrement dispensées en matière d’éthique et d’intégrité;

46.

est conscient de ce que le règlement no 3/2021 du Comité du 2 février 2021 prévoit le paiement d’une indemnité forfaitaire de réunion à distance pour les membres du Comité, les suppléants dûment mandatés, les experts des rapporteurs et les orateurs invités à assister à des réunions à distance ou hybrides, dans le but de compenser les frais généraux liés à la préparation et à la participation à ces réunions; comprend que le règlement prévoit, pour l’ensemble de l’année 2021, les critères de paiement et de vérification, en quantifiant l’indemnité à 200 EUR par jour et en prévoyant que, pour pouvoir prétendre à l’indemnité, les députés doivent signer une déclaration de participation et la soumettre au service financier des membres, ce qui permet à l’administration de vérifier la présence de la personne en cause; souligne toutefois que, conformément à la récente adoption, en mai 2022, de la décision no 15/2022 relative à l’application de mesures extraordinaires pendant la pandémie de COVID-19, les réunions des organes du Comité se tiennent actuellement en présentiel;

47.

fait observer que le Comité a accueilli un total de 58 stagiaires en 2021, dont 48 ont été sélectionnés pour un stage de cinq mois au cours duquel ils ont reçu une bourse mensuelle ainsi qu’une indemnité de mobilité et un remboursement de leurs frais de voyage, 10 étaient des visiteurs de courte durée dans le cadre de périodes de stage de un à quatre mois, et trois percevaient un revenu mensuel du gouvernement de leur pays; salue l’engagement pris par le Comité de proposer aussi des modalités de télétravail aux stagiaires;

48.

Cadre éthique et transparence

49.

rappelle sa demande au Comité de reconsidérer sa participation au registre de transparence créé par l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre (7) de transparence obligatoire, qui permet la participation volontaire des institutions, des organes et des organismes de l’Union autres que les institutions signataires, mais ne porte pas sur les activités des collectivités régionales et locales et des associations qui les représentent; maintient son point de vue sur la validité limitée du guide pratique du Comité sur l’interaction du personnel avec des entités externes, qui date de 2018, et réaffirme l’importance d’un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les réunions de groupes de pression susceptibles d’influencer le Comité dans son rôle consultatif auprès des institutions de l’Union; invite le Comité à finaliser son analyse interne des options envisageables et à adhérer au registre de transparence;

50.

se félicite qu’à la suite des recommandations du Parlement, le Comité ait recueilli auprès de ses membres et suppléants les déclarations financières qui manquaient encore en grande partie (en janvier 2021, 146 déclarations financières n’avaient toujours pas été présentées malgré l’obligation de le faire en vertu du code de conduite entré en vigueur le 26 janvier 2020), ce qui signifie qu’en octobre 2022, 32 déclarations financières faisaient toujours défaut sur un total de 629 membres et suppléants nommés; prend acte du fait que sur les 32 déclarations manquantes, cinq concernent des membres nommés en 2022 et n’ont pas encore participé activement aux réunions du Comité, que les 27 autres sont celles de suppléants, dont 18 ont été nommés en 2022, deux en 2021 et sept en 2020, et que, parmi ces suppléants, une seule personne a participé à certaines réunions du Comité (à distance et en 2021); encourage le Comité à assurer le suivi de toute déclaration financière manquante et à mener une politique stricte visant à faire respecter les obligations de transparence;

51.

prend acte du fait qu’avec l’adoption d’une nouvelle décision sur le régime de formation, la formation en matière d’éthique, cours de remise à niveau inclus, est devenue obligatoire plutôt que recommandée, ouvrant de ce fait la voie à une plus grande participation du personnel aux initiatives sur les questions éthiques; fait observer qu’en 2021, 14 sessions de formation spécifiquement consacrées à l’éthique et à l’intégrité ont eu lieu avec la participation de 251 membres du personnel (60 % du personnel d’encadrement et 57,30 % de l’ensemble du personnel, personnel d’encadrement compris) et que 34 sessions de formation portant sur des sujets tels que la dénonciation des dysfonctionnements, les conflits d’intérêts et le harcèlement ont été organisées, ainsi que 25 sessions sur différents aspects de la gestion financière, ce qui a également permis de sensibiliser aux conflits d’intérêts;

52.

fait observer qu’en 2021, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a enquêté sur deux cas concernant le Comité, le premier portant sur un éventuel paiement indu d’indemnités de voyage et le second sur des allégations de malversations financières, de harcèlement et de mauvaise gestion dans un service conjoint du Comité et du CESE; relève que le premier dossier a été clôturé lorsque le Comité a demandé le remboursement de l’indemnité perçue pour des raisons éthiques, faute d’avoir trouvé une base juridique pour imposer ce recouvrement, et que le second a été rejeté par l’OLAF avec la recommandation aux comités de mener une enquête interne sur le harcèlement et la mauvaise gestion; demande au Comité d’informer le Parlement des résultats de cette enquête lancée en 2021;

53.

regrette que le Comité n’ait adopté aucune stratégie antifraude; invite le Comité à lancer une analyse interne des risques de fraude et à se coordonner avec les services compétents de la Commission en vue d’adopter une stratégie antifraude interne adéquate;

54.

demande qu’il soit mis fin au recours aux services d’entreprises externes qui, selon le classement de l’université de Yale (8), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

55.

fait remarquer que le Comité a dépensé 6 112 846 EUR pour des projets et des équipements informatiques en 2021, contre 6 392 372 EUR et 4 033 320 EUR respectivement en 2020 et 2019; souligne que l’augmentation du budget en 2021 et 2020 est due en grande partie à des crédits inutilisés transférés d’autres lignes budgétaires;

56.

est conscient que les transferts budgétaires, même efficaces et opportuns, ne peuvent remplacer les fonds informatiques structurels nécessaires à une planification et à une programmation saines des ressources informatiques; est préoccupé par le sous-financement, en particulier celui des services informatiques, étant donné qu’un tel sous-financement signifie qu’il n’est pas possible de procéder à un examen structuré et que, le cas échéant, des investissements ne peuvent être réalisés dans des ressources informatiques qui sont par définition à plus long terme et dont la maintenance est assurée sur toute leur durée de vie; est préoccupé, en particulier, par le fait que cela peut nuire à la cybersécurité et empêcher d’attirer et de préserver l’expertise informatique nécessaire sur le marché du travail;

57.

salue le fait que le Comité ait considérablement progressé dans la numérisation complète des processus de travail, en particulier en ce qui concerne la gestion électronique des documents et leurs procédures d’approbation, y compris les travaux en cours en vue de la pleine utilisation des signatures électroniques, de la gestion des acteurs financiers, de la gestion des risques et de la gestion des procédures de sélection ou des comités paritaires;

58.

prend acte du fait qu’en 2021, le Comité a mis en œuvre plusieurs projets importants visant à poursuivre la numérisation de ses processus opérationnels et à faciliter les travaux politiques des membres du Comité, en favorisant le multilinguisme, en rationalisant, en simplifiant et en actualisant les processus opérationnels existants; fait observer que le groupe sur l’avenir numérique du Comité réunit les membres et l’administration du Comité en vue de discuter et de conseiller sur les questions informatiques et numériques et que le nouvel accord de coopération administrative avec le CESE, entré en vigueur le 1er novembre 2021, favorise les échanges de bonnes pratiques numériques afin d’améliorer ses services informatiques et numériques;

59.

prend acte du nombre croissant de cybermenaces pesant sur l’infrastructure informatique et les canaux de communication en ligne du Comité, tels que le site internet externe; encourage le Comité à maintenir un niveau élevé d’attention sur les questions de cybersécurité, à renforcer son système informatique et à assurer une coopération étroite avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE) pour une détection précoce des points vulnérables et pour la prévention et la gestion des incidents, ainsi qu’à sensibiliser davantage ses membres et son personnel aux questions liées à la cybersécurité; encourage le Comité à procéder régulièrement à des évaluations des risques liés à son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests;

60.

se félicite de l’utilisation par le Comité de la technologie à code source ouvert et, en 2021, du nombre croissant de bibliothèques et de cadres à code source ouvert utilisés dans les systèmes d’information du Comité ainsi que des nouveaux amendements traitant des demandes fondées sur des technologies à code source ouvert;

61.

salue le fait que la majorité des systèmes techniques soient hébergés en interne et gérés par du personnel en interne;

Bâtiments et sécurité

62.

relève que, le 10 mai 2021, l’autorité budgétaire a approuvé la reprise du contrat de location, en septembre 2021, par le Comité et le CESE de l’ancien bâtiment du SEAE à Belliard 100 (B100), dont les coûts de location seront couverts par les économies réalisées grâce à la location pour un montant inférieur du bâtiment Van Maerlant (VMA) par rapport au coût de location des bâtiments Belliard 68 (B68) et Trèves 74 (TRE74), qui ont été transférés à la Commission en septembre 2022;

63.

croit savoir que la surface supplémentaire du bâtiment B100 ne compensera de toute façon pas entièrement la perte d’espace due à la permutation entre les bâtiments B68 et TRE74 des Comités et le bâtiment VMA de la Commission, qui s’élève à environ 5 000 m2 par rapport à la situation au début de 2021; reconnaît que cet écart ne peut être entièrement compensé par d’autres mesures telles que l’augmentation de la densité d’espace de bureau des autres bâtiments et un télétravail accru, mais déconseille toutefois de s’engager à long terme pour de nouveaux espaces de bureaux avant d’avoir d’abord tiré pleinement parti de ces mesures;

64.

fait observer que, pour accueillir le personnel dans un environnement et des conditions de travail appropriés, la modernisation et la rénovation des bureaux étaient nécessaires dans les bâtiments BvS (rue Montoyer 92-102), REM (rue Belliard 93) et VMA; relève que, le 1er décembre 2021, l’appel d’offres pour les travaux de rénovation a été attribué pour l’exécution de travaux dans le bâtiment VMA, pour un coût total de 9 millions d’EUR; constate que la majeure partie de ce coût, soit environ 6 millions d’EUR, était déjà disponible dans le budget initial de 2021 approuvé par l’autorité budgétaire en tant que demande «ponctuelle» pour l’exercice 2021 et qu’il a été possible d’économiser des crédits pour un montant de 3 millions d’EUR provenant d’autres postes budgétaires et de les utiliser pour la rénovation du bâtiment VMA;

Environnement et durabilité

65.

se félicite de l’étude lancée par le Comité en 2021 visant à définir des objectifs et des scénarios de réduction des émissions de CO2 et à proposer des mesures dans différents domaines dans le but de mieux mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe au sein du Comité;

66.

souligne les résultats positifs obtenus en 2021 en matière d’environnement en ce qui concerne la consommation d’électricité, d’eau et de papier (réduction de respectivement 2,1 %, 14,3 % et 55 % par rapport à 2020); prend acte de l’installation de panneaux solaires sur deux des bâtiments du Comité et croit comprendre qu’une analyse plus approfondie est en cours en vue de l’extension de l’installation de panneaux solaires, probablement en 2023;

67.

met en avant le fait que 75,8 % du personnel du Comité utilise des moyens de transport respectueux de l’environnement; encourage le Comité à mettre en œuvre une politique de mobilité qui promeut l’utilisation de modes de transport durables pour les déplacements domicile-travail, qui comprend le covoiturage, les emplacements de stationnement pour vélos et les chargeurs de batteries électriques, et qui prévoit une participation financière, soit aux frais de transport public, soit pour la renonciation à l’utilisation des parkings;

Coopération interinstitutionnelle

68.

est conscient de la coopération étroite avec le CESE, par l’intermédiaire des services conjoints, où quelque 460 personnes (dont environ 170 membres du personnel du Comité) et plus de 55 millions d’EUR par an (dont environ 24 millions d’EUR du Comité) sont mis en commun par les deux institutions; salue le nouvel accord de coopération administrative entre le Comité et le CESE, entré en vigueur le 1er novembre 2021 pour une durée de cinq ans; est convaincu que ce nouvel accord de coopération contribuera de manière significative à renforcer la gouvernance en ce qui concerne la coopération et les mécanismes de contrôle et qu’il constitue une nouvelle preuve de la volonté de partager efficacement les ressources et de créer des synergies; note que l’accord actuel an matière de coopération administrative prévoit la création d’une direction de l’innovation et des technologies de l’information et, au sein des services conjoints déjà existants, la création d’une unité centralisée des marchés publics et de la gestion financière et d’un groupe d’experts en matière de marchés publics;

69.

fait observer que le Comité coopère également avec la Commission (contre une redevance annuelle) en ce qui concerne la gestion des dossiers de retraite et de départ des agents (Paymaster Office) et des droits individuels (direction générale des ressources humaines), la formation du personnel (direction générale des ressources humaines), les centres de la petite enfance et les crèches conventionnées (Office pour les infrastructures et la logistique), l’utilisation de diverses plateformes informatiques (système de gestion et d’information ABAC, notamment son système comptable, le module Assets et le module pour les contrats, le logiciel NAP pour le calcul des salaires, le système d’information et de gestion des ressources humaines, SYSPER 2) (directions générales du budget et de l’informatique), ainsi que les publications au Journal officiel de l’Union européenne (à partir de 2020 inclus dans le budget de la Commission);

70.

constate que le Comité organise des réunions préparatoires et de suivi (dites bilatérales) pour ses rapporteurs avec le Parlement, la Commission et le Conseil sur ses avis et que des échanges réguliers ont lieu entre les rapporteurs du Comité et du Parlement sur des dossiers parallèles; encourage le Comité à continuer de renforcer sa capacité à fournir des éléments concrets récoltés sur le terrain aux principales institutions de l’Union en s’appuyant sur des données, des analyses empiriques et des compilations de meilleures pratiques;

71.

se réjouit de cette participation des membres du Comité tout au long du cycle politique et législatif des politiques de l’Union, qui prend les traits soit d’une contribution à un stade précoce à la définition du programme politique de la Commission, soit d’une intensification du suivi accru de ses avis auprès des colégislateurs et en partenariat avec les services de la Commission concernant la mise en œuvre ainsi que l’évaluation des politiques et de la législation; encourage le Comité à promouvoir davantage ses résultats dans le cycle législatif;

72.

comprend que le Comité a demandé aux institutions de l’Union directement impliquées dans la législation d’accorder au Comité l’accès au document à quatre colonnes pour des dossiers législatifs spécifiques afin que le Comité puisse jouer son rôle consultatif non seulement au début du processus législatif, mais aussi au stade des trilogues; constate que cette demande est toujours pendante et que le Comité envisage d’introduire une action en justice si aucun accès n’est accordé; demande à être tenu informé des suites que prendra le dialogue sur cette question;

73.

est conscient des travaux interinstitutionnels menés en 2021 avec le Parlement sur le projet pilote «Construire l’Europe avec les conseillers locaux», qui témoignent des efforts déployés par le Comité pour apporter son soutien aux collectivités locales et régionales qui ne sont pas officiellement représentées au sein du Comité pour les questions liées aux opportunités liées à l’Union; croit comprendre que l’objectif est de disposer d’au moins un conseiller chargé des affaires européennes dans chacun des 120 000 conseils régionaux et locaux de l’Union et que, jusqu’à présent, le réseau des conseillers régionaux et locaux de l’Union compte environ 2 000 membres;

74.

a connaissance du fait que le Comité tient ses sessions plénières dans les locaux du Parlement et de la Commission afin de compenser le manque de capacités dans ses propres salles de conférence; prend acte du fait que le Comité achète également des services d’interprétation à la Commission (direction générale de l’interprétation) et au Parlement, au lieu de posséder son propre service d’interprétation;

75.

réitère la position exprimée dans les précédentes recommandations de décharge sur la nécessité de mettre pleinement en œuvre l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement, le Comité et le CESE, en vertu duquel un total de 60 traducteurs, dont 24 issus du Comité, ont été transférés au Parlement en échange de l’accès aux prestations du service européen de recherche parlementaire; est conscient que le Comité a demandé un montant supplémentaire de 1,24 million d’EUR dans son projet de budget 2023 pour la ligne budgétaire 1 4 0 0 «Autres agents», en plus du budget normal et afin de compenser l’effet déséquilibré de la mise en œuvre de cet accord de coopération, en vue d’engager 19 agents contractuels supplémentaires en 2023.

76.

se félicite de ce que la coopération avec le Parlement se soit constamment renforcée, malgré les restrictions imposées en conséquence de la pandémie de COVID-19, au moyen d’une coopération bilatérale sur un ensemble de dossiers prioritaires sélectionnés qui sont examinés et mis à jour chaque année; souligne que les réunions régulières entre les présidents et les vice-présidents des deux institutions et la coopération structurée entre les rapporteurs des deux institutions ainsi qu’entre les commissions du Comité et celles du Parlement se sont intensifiées tout au long de l’année 2021; encourage le Comité à coopérer encore davantage avec le Parlement;

77.

fait observer qu’en 2021, le Comité a poursuivi son étroite coopération avec le trio de présidences du Conseil et la présidence du Conseil alors en exercice et a rendu quatre avis sur la base de saisines reçues de la présidence du Conseil; observe que le Comité a également développé des initiatives de coopération avec le secrétariat général du Conseil sur des dossiers thématiques prioritaires en présentant des avis et des documents aux groupes de travail respectifs du Conseil.

Communication

78.

prend acte de ce qu’en 2021, le budget alloué à la communication était d’environ 2,1 millions d’EUR, dont environ 400 000 EUR ont été utilisés lors d’évènements, 800 000 EUR pour les médias et 900 000 EUR pour le web, les médias sociaux et le contenu numérique; salue le fait que le Comité ait mesuré une croissance en pourcentage à deux chiffres en matière de diffusion de la presse et des médias sociaux entre 2020 et 2021, grâce à une redistribution interne de ressources, ce qui s’est traduit par une plus grande diffusion; fait observer que le Comité ne pourra sans doute pas garder ce rythme dans les années à venir, compte tenu des restrictions budgétaires;

79.

fait observer que les principes directeurs du Comité pour renforcer son rôle et mieux le communiquer sont axés sur une participation accrue à toutes les étapes du processus législatif de l’Union et sur la mise en place de partenariats plus efficaces et plus fiables avec d’autres institutions de l’Union;

80.

se félicite de la mise en place d’un système d’indicateurs de performance clés pour mesurer et suivre les effets de la communication du Comité, qui aligne les priorités de la communication sur les priorités politiques et favorise la communication décentralisée au moyen d’initiatives multiples, telles que les master class en matière numérique pour ses membres, l’élaboration d’un concept de lettre d’information ou la mise en place de réseaux pour renforcer les relations avec les anciens membres et les stagiaires du Comité et autres;

81.

prend acte des nombreuses initiatives de mise en réseau menées en 2021, telles que le groupe de travail «Ukraine» qui a lancé une initiative entre pairs sur la transparence, la plateforme des parties prenantes «zéro pollution» lancée conjointement avec la Commission pour intégrer le programme «zéro pollution» et la mise en œuvre du plan d’action de l’Union «pollution zéro», la plateforme informatique commune du programme des jeunes élus et la plateforme numérique «Let’s get digital» [soyons numériques] pour faciliter la mise en réseau des professionnels de la communication participants issus des autorités locales, régionales, nationales et de l’Union;

82.

convient que la retransmission en ligne des réunions statutaires du Comité dans toutes les langues de l’Union a favorisé la visibilité générale du Comité et que le baromètre régional et local rendu accessible par l’intermédiaire du portail des données ouvertes de l’Union, data.europa.eu, accroît la visibilité auprès des spécialistes;

83.

encourage le Comité à poursuivre la publication systématique de toutes ses études dans la base de données interinstitutionnelle et se félicite de la possibilité, attendue à partir de 2021 dans les contrats-cadres pour les études et l’expertise externe, d’inclure du matériel visuel et des contenus pour les réseaux sociaux pouvant être partagés en vue de renforcer la communication et la diffusion des produits finaux;

84.

constate que le Comité est actuellement présent sur les plateformes de médias sociaux commerciaux les plus populaires; encourage le Comité à utiliser des réseaux sociaux décentralisés, comme la plateforme Mastodon, pour remplacer les très grandes plateformes en ligne; partage l’avis du Comité selon lequel le soutien à des plateformes alternatives plus respectueuses de la vie privée que les plateformes traditionnelles dominantes permettrait de prendre position en matière de protection des données et la souveraineté numérique;

85.

encourage le Comité à engager le dialogue avec le Contrôleur européen de la protection des données en vue d’utiliser les deux plateformes de médias sociaux de source ouverte, EU-Voice et EU-Video, qui ont été créées dans le cadre d’un projet pilote public visant à promouvoir l’utilisation de réseaux sociaux de source gratuite et ouverte;

86.

(1) Résolution du Comité européen des régions — Les priorités du Comité européen des régions pour la période 2020-2025 — Une Europe plus proche de ses citoyens par l’intermédiaire de ses villages, de ses villes et de ses régions (JO C 324 du 1.10.2020, p. 8).

(2) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(3) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(4) Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1).

(8) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/150

DÉCISION (UE) 2023/1835 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VIII — Médiateur européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0234/2022] (2),

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0067/2023),

1.	donne décharge à la Médiatrice européenne sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Médiatrice européenne, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/151

RÉSOLUTION (UE) 2023/1836 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VIII — Médiateur européen,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu la lettre de la commission des affaires constitutionnelles,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0067/2023),

considérant que l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’élection d’un Médiateur européen par le Parlement européen, qui est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. Le Médiateur instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet;

C.	considérant que le règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen (1) fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen);

D.	considérant que la décision du Médiateur européen portant adoption de dispositions d’exécution est en cours de révision à la suite de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2021/1163;

observe que le budget du Médiateur européen (ci-après le «Médiateur»), relève de la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 10,7 milliards d’EUR en 2021; relève que le Médiateur est une institution relativement petite dont le budget ne représente qu’environ 0,12 % du budget administratif total;

observe que la Cour indique que, depuis de nombreuses années, ses travaux montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un risque faible; constate toutefois que le rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union pour l’exercice 2021 ne fournit aucune information pertinente sur le Médiateur européen et invite la Cour à inclure dans les prochains rapports annuels des données complètes concernant le respect de toutes les exigences nécessaires à une procédure de décharge cohérente;

constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Médiateur;

Gestion budgétaire et financière

relève que le budget du Médiateur s’élevait à 12 501 836 EUR pour 2021, ce qui représente une légère augmentation, de 1,2 %, par rapport à 2020, ce qu’il convient toutefois d’évaluer également dans le contexte d’une augmentation de 7,4 % du budget en 2020 par rapport à 2019;

relève que l’augmentation la plus importante du budget provient du loyer et est due au déménagement du bureau du Médiateur à Bruxelles; relève qu’au lieu de payer sur une période de six ans, le Médiateur a été en mesure de payer tous les coûts liés aux travaux d’aménagement du nouveau bâtiment en 2021; relève que cela aura un effet positif sur les budgets du Médiateur pour les années à venir;

relève toutefois que le taux d’exécution budgétaire n’a été que de 88,8 % pour l’exercice 2021, ce qui représente une baisse par rapport à 2020, où le taux d’exécution était de 94,9 %; reconnaît que, pour 2021 également, l’exécution du budget a été fortement affectée par la pandémie de COVID-19, laquelle a, en partie, retardé le recrutement de personnel, mais a également considérablement limité les manifestations, les conférences et les missions physiques;

constate avec satisfaction que le Médiateur continue de présenter un délai de paiement très court pour les factures (de 11,35 jours en moyenne), mais encourage vivement dans le même temps la mise en place d’un système de facturation électronique;

se félicite que le Médiateur ait conclu un large éventail d’accords de niveau de service, en particulier avec le Parlement européen et la Commission, qui permettent à l’institution d’économiser de l’argent en ne devant pas mettre en place les structures nécessaires à la gestion de ces services; se félicite en outre que le Médiateur participe également à des contrats-cadres interinstitutionnels, ce qui lui permet également de bénéficier de prix plus bas et réduit la nécessité de mettre en place ses propres structures administratives complexes;

Gestion interne, performances et contrôle interne

10.

reconnaît que 2021 a été une année difficile, notamment en raison des effets persistants de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité constante de préserver le bien-être du personnel et de créer de nouvelles méthodes de travail; encourage le Médiateur à adopter un cadre de communication global intégrant les enseignements tirés des deux années de la pandémie de COVID-19 afin d’être prêt à faire face à d’éventuels événements perturbateurs à l’avenir et de pouvoir garantir la continuité des activités;

11.

relève qu’en 2021, le Médiateur a continué de mettre en œuvre la stratégie «Cap sur 2024», visant à créer une nouvelle structure plus simple avec moins de cadres, encourageant un travail plus collaboratif ainsi que des processus flexibles et souples;

12.

se félicite vivement que le Médiateur ait été en mesure de réduire considérablement le temps moyen nécessaire pour traiter différents types de dossiers au cours de ces dernières années: le délai moyen de traitement d’une plainte est passé de 78 jours en 2018 à 29 jours en 2021, ce qui équivaut à une réduction de 63 %, et de 157 jours à 61 jours, ce qui équivaut à une réduction de 61 %, pendant la durée du mandat du Médiateur, tandis que le délai moyen de traitement d’une enquête est passé de 254 jours à 112 jours, soit une baisse de 56 %;

13.

se félicite que le Médiateur ait continué d’améliorer l’efficacité des procédures de traitement des plaintes en dehors de son mandat, qui s’élèvent à environ 1 400 par an; se félicite en outre que la proportion de plaintes traitées en dehors de son mandat par la direction de l’administration soit passée de 22 % en 2020 à 35 % en 2021;

14.

relève que l’accès du public aux documents constitue une priorité majeure pour le Médiateur et représente jusqu’à une enquête sur quatre; relève en outre que l’accès du public aux documents inclut la manière dont l’administration de l’Union traite les messages textuels et instantanés et l’accès en temps utile aux documents; appuie la demande du Médiateur de moderniser la législation de l’Union relative à l’accès aux documents et de la rendre plus conforme aux droits des citoyens et attend avec intérêt d’en apprendre davantage sur la manière dont le Médiateur peut conseiller les institutions et organes de l’Union sur la manière de mettre en place des systèmes visant à améliorer la gestion de l’accès aux documents; demande au Médiateur de fournir un retour d’information sur le nouvel outil informatique de la Commission dans ce domaine [EASE — Electronic Access to European Commission Documents (accès électronique aux documents de la Commission européenne)];

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

15.

relève que fin 2021, le Médiateur comptait 74 membres du personnel, ce qui est pratiquement inchangé par rapport à fin 2020, où l’on comptait 73 membres du personnel, tout comme fin 2019; relève toutefois que le nombre d’agents contractuels est passé de 11 en 2019 à 8 en 2020 et à 6 en 2021, tandis que le nombre d’agents temporaires est passé de 23 en 2019 à 28 en 2020 et à 30 en 2021; le nombre de fonctionnaires est resté plus ou moins constant: 40 en 2019, 37 en 2020 et 38 en 2021;

16.

constate avec satisfaction que fin 2021, le nombre de nationalités de l’Union représentées parmi le personnel était de 18, ce qui est inchangé par rapport à 2020, et que les postes d’encadrement sont répartis entre 5 nationalités (contre 4 en 2020); invite instamment le Médiateur à poursuivre ses efforts pour parvenir à une répartition géographique équilibrée des ressortissants de tous les États membres au sein de son personnel (en particulier au niveau de l’encadrement);

17.

relève que 68 % de l’ensemble des membres du personnel du Médiateur sont des femmes, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2020, où les femmes représentaient 66 %; note en outre que les femmes constituent la majeure partie de toutes les catégories de personnel: encadrement, AD, AST, AST-SC, GF IV et autres GF; invite le Médiateur à poursuivre ses efforts pour parvenir à une répartition hommes-femmes équilibrée, tout en tenant compte de la petite taille du bureau;

18.

note que les nouvelles règles relatives au travail hybride prévoient un télétravail de 60 % par mois, tandis que les modalités du travail quotidien sont organisées au niveau de l’équipe; se félicite du fait que toutes les catégories de personnel peuvent recourir aux formules souples de travail; relève enfin que le personnel est autorisé à télétravailler 15 jours par an en dehors du lieu d’affectation;

19.

constate avec satisfaction que le Médiateur travaille avec un système électronique de gestion des dossiers (CMS), qui fournit des informations en temps réel sur la répartition des plaintes aux agents chargés des enquêtes, ce qui permet aux gestionnaires d’ajuster la charge de travail en conséquence; se félicite qu’aucun cas de syndrome d’épuisement professionnel n’ait été signalé en 2021; se félicite en outre qu’en 2021, le nombre de jours d’absence pour cause de maladie ait diminué de 28 % par rapport à 2020 et que le nombre de membres du personnel en congé de maladie pendant plus de 30 jours ait diminué d’un tiers, passant de 9 en 2020 à 6 en 2021;

20.

constate avec satisfaction qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2021; relève que le cas qui a été signalé en 2020 faisait toujours l’objet d’une enquête de l’OLAF en 2021 et qu’il a été clôturé en 2022 sans que l’OLAF n’ait émis de recommandations; note enfin que le Médiateur a organisé des formations pour ses correspondants éthiques et les membres du comité de conciliation afin de les doter des connaissances nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la politique de lutte contre le harcèlement du Médiateur;

21.

se félicite que le Médiateur ait recruté un nombre relativement important de stagiaires, dont 16 en 2021, et qu’il offre ainsi une expérience européenne à de nombreux jeunes; se félicite en outre que tous les stagiaires recrutés en 2021 aient reçu une rémunération;

Cadre éthique et transparence

22.

se félicite que le Médiateur dispose d’une page dédiée à la conduite éthique sur l’intranet du bureau du Médiateur et que des règles internes relatives aux activités extérieures et aux mandats des membres du personnel aient été adoptées en 2021; se félicite en outre que le bureau du Médiateur ait organisé une session pour tous les membres du personnel afin de présenter sa politique en matière d’activités extérieures, qui était prévue pour 2021 mais a dû être reportée à début 2022;

23.

se félicite du fait que l’auditeur interne, dans le cadre de son programme de travail, réexamine le cadre éthique du Médiateur; demande au Médiateur de rendre compte au Parlement des résultats de ce réexamen, y compris de toute recommandation éventuelle qui pourrait être émise par l’auditeur interne;

24.

félicite le Médiateur d’avoir publié son programme sur son site web et d’avoir systématiquement utilisé le registre de transparence pour vérifier que les orateurs ou les invités intervenant lors des manifestations ou des réunions organisées par le Médiateur y étaient bien inscrits; se félicite que le Médiateur se soit engagé à lier l’hôte des manifestations et les participants aux réunions publiées sur son site web aux entrées correspondantes du registre de transparence; félicite le Médiateur pour les progrès réalisés dans ce domaine et l’encourage à poursuivre son engagement en faveur de plus de transparence;

25.

relève que la stratégie de prévention de la fraude du Médiateur repose sur les mesures relatives au comportement éthique; constate en outre avec satisfaction que le Médiateur applique le principe des «quatre yeux» afin de garantir que chaque opération soit traitée par au moins deux personnes;

26.

constate avec satisfaction qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été détecté en 2021 et que tous les membres du personnel qui quittent leurs fonctions reçoivent désormais une lettre les informant de leurs obligations permanentes envers le bureau du Médiateur et de leur devoir d’informer le bureau et d’obtenir son autorisation avant d’exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, dans les deux ans suivant la cessation de la fonction publique de l’Union;

27.

constate avec satisfaction que le Médiateur a adopté en 2015 un ensemble élaboré de règles internes concernant la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte contre les actions négatives et de les soutenir au cours du processus; note en outre qu’aucun cas visant des lanceurs d’alerte n’a été signalé en 2021;

28.

demande qu’il soit mis fin au recours à des entreprises externes qui, selon le classement de l’université de Yale (2), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

29.

constate que les dépenses informatiques ont considérablement augmenté en 2021, ce qui a été possible après un virement de crédits, et ont augmenté de presque 2,5 fois, passant de 127 430 EUR en 2020 à 303 020 EUR en 2021, principalement dans le but d’améliorer les installations de visioconférence;

30.

relève que le Médiateur n’a subi aucune cyberattaque en 2021 et que l’institution s’appuie principalement sur le Parlement européen pour veiller à ce que son niveau de cybersécurité soit suffisant;

31.

encourage le Médiateur à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité régulièrement actualisés soient proposés à tout le personnel du Médiateur;

32.

salue le fait que les activités du Médiateur, y compris le traitement des plaintes, les ressources humaines et les finances, sont déjà entièrement numérisées, mais que les plaintes peuvent toujours être transmises sur support papier, auquel cas il sera également répondu sur papier si le plaignant choisit ce format;

33.

constate avec satisfaction que l’enquête du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur le traitement des données à caractère personnel par le Médiateur dans le cadre du traitement des plaintes, qui a conduit à une inspection du CEPD dans les locaux du Médiateur en 2019, a été finalisée et que toutes les recommandations du CEPD ont été acceptées, ce qui a conduit à la clôture du dossier en 2021;

34.

prend acte du fait que le Médiateur donne la priorité à l’utilisation d’outils à code source ouvert dans la mesure du possible et utilise exclusivement des logiciels à code source ouvert sur son site internet;

Bâtiments

35.

relève que 2021 a été une année de transition au cours de laquelle le Médiateur a déménagé son bureau de Bruxelles dans de nouveaux locaux en octobre 2021, avec un espace de travail collaboratif;

36.

se félicite que les nouvelles installations immobilières aient permis de réduire l’empreinte environnementale grâce à l’utilisation de technologies modernes;

37.

se félicite que le Médiateur ait l’intention d’améliorer l’accessibilité de son bâtiment à Bruxelles et attend avec intérêt de recevoir des mises à jour sur les progrès accomplis;

Environnement et durabilité

38.

se félicite que le bureau du Médiateur soit parvenu à réduire considérablement l’utilisation du papier au fil des ans grâce à la numérisation des processus, y compris la possibilité de signer des documents par voie électronique et l’abandon dans une large mesure des versions imprimées du rapport annuel et des bulletins d’information;

39.

note que l’utilisation des technologies modernes a permis au Médiateur de mettre en œuvre des systèmes permettant de réduire la consommation d’énergie, notamment en utilisant des détecteurs de mouvement et des thermostats à fonctionnement centralisé;

40.

se félicite que le bureau du Médiateur encourage l’utilisation des transports publics en remboursant 50 % des coûts annuels des transports publics jusqu’à concurrence de 500 EUR et qu’il ait amélioré les installations de son garage pour le personnel qui utilise le vélo comme moyen de transport, alors qu’il n’y a pas de parking dans le nouveau bâtiment;

41.

relève que le bureau du Médiateur loue son bâtiment au Parlement européen et renvoie à ce dernier pour toute demande d’information concernant l’installation de panneaux solaires sur le toit; encourage néanmoins le bureau du Médiateur à plaider résolument en faveur de l’installation de tels panneaux si ce n’est pas déjà fait;

Coopération interinstitutionnelle

42.

se félicite de l’étroite coopération informelle du Médiateur avec l’OLAF, le Parquet européen et la Cour afin d’éviter la duplication des enquêtes et de discuter de domaines d’intérêt mutuel tels que les conflits d’intérêts et le pantouflage;

43.

souligne l’importance pour le Médiateur de maintenir un niveau élevé d’échanges et de coopération avec le Réseau européen des médiateurs; constate avec satisfaction que le Médiateur a commencé à proposer des ateliers et des séminaires ciblés dans des domaines spécifiques pour les spécialistes dans les bureaux des membres du Réseau européen des médiateurs et qu’il accueille la conférence annuelle du Réseau européen des médiateurs; encourage le Médiateur à renforcer ses liens étroits avec les institutions, organes et agences de l’Union;

44.

se félicite que le Médiateur coopère étroitement avec les commissions compétentes du Parlement européen sur les enquêtes importantes, soit en présentant les travaux directement lors des réunions des commissions, soit en envoyant des informations aux présidents des commissions; constate avec satisfaction que le rapport annuel du Médiateur au Parlement comprend désormais une section consacrée à l’impact et aux réalisations, qui détaille à la fois le suivi statistique des recommandations, solutions et suggestions du Médiateur, mais donne également des exemples concrets d’impact;

45.

note que la commission du contrôle budgétaire attend avec impatience d’en savoir plus sur les travaux du Médiateur sur la transparence et la responsabilité de la facilité pour la reprise et la résilience, que la commission examinera afin de veiller à ce que les fonds soient dépensés correctement; demande au Médiateur d’informer régulièrement l’autorité budgétaire des difficultés rencontrées mais aussi des enseignements tirés pour le financement futur;

Communication

46.

note que le bureau du Médiateur a continué de développer son site internet afin qu’il soit plus facile pour les citoyens intéressés de trouver des enquêtes et, de manière générale, pour qu’il soit plus attrayant pour les utilisateurs; relève en outre que l’utilisation de SoMes peut également accroître la connaissance du travail du Médiateur, comme cela a été fait en 2021, en mettant particulièrement l’accent sur le droit d’accès aux documents de l’Union.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (JO L 253 du 16.7.2021, p. 1).

(2) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/157

DÉCISION (UE) 2023/1837 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0235/2022] (2),

—	vu le rapport annuel 2021 du Contrôleur européen de la protection des données,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0070/2023),

1.	donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Médiatrice européenne et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/158

RESOLUTION (UE) 2023/1838 DU PARLEMENT EUROPEEN

du 10 mai 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IX — Contrôleur européen de la protection des données,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0070/2023),

B.	considérant que la protection des données est un droit fondamental protégé par le droit de l’Union et inscrit à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

C.	considérant que l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel les concernant est soumis au contrôle d’une autorité indépendante;

considérant que le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la création d’une autorité indépendante, le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «Contrôleur»), chargée de protéger et de garantir le droit à la protection des données et à la vie privée, et à laquelle il incombe de s’assurer que les institutions, organes et organismes de l’Union adoptent une culture forte de la protection des données;

considérant que le Contrôleur s’acquitte de ses fonctions en étroite coopération avec ses homologues, les autorités de protection des données, dans le cadre du comité européen de la protection des données (ci-après le «comité»); considérant qu’il sert l’intérêt général tout en étant guidé par des principes d’impartialité, d’intégrité, de transparence et de pragmatisme;

considérant que le Contrôleur délègue les compétences d’ordonnateur à son directeur conformément à la charte des missions et responsabilités du Contrôleur concernant le budget et l’administration, prévue à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2), tandis que la fonction de comptable du Contrôleur est exercée par le comptable de la Commission, conformément à la décision du Contrôleur du 1er mars 2017;

observe que le budget du Contrôleur relève de la rubrique 7 du CFP, «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 10,7 milliards d’euros en 2021; relève que le Contrôleur est une institution relativement petite dont le budget ne représente qu’environ 0,18 % du budget administratif total;

observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») a augmenté son échantillon d’opérations sous la rubrique «Administration» pour passer de 48 en 2020 à 60 en 2021;

remarque que la Cour indique que depuis de nombreuses années, ses travaux montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un risque faible; constate toutefois que le rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union pour l’exercice 2021 ne fournit aucune information pertinente sur le Contrôleur; invite la Cour à inclure dans les prochains rapports annuels des données complètes concernant le respect de toutes les exigences nécessaires à une procédure de décharge cohérente;

constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Contrôleur;

Gestion budgétaire et financière

relève que le budget du Contrôleur couvre également les travaux du secrétariat indépendant du comité, dont le Contrôleur est membre et auquel il fournit du personnel pour son secrétariat;

salue le rapport annuel 2021 publié par le Contrôleur; relève qu’en 2021, le Contrôleur a atteint ou dépassé les objectifs fixés pour huit des neuf indicateurs de performance clés;

observe que le budget du Contrôleur s’élevait à 19 463 193 euros pour 2021, ce qui représente une diminution minime, de 0,07 %, par rapport à 2020; remarque toutefois que ces chiffres doivent être replacés dans le contexte d’une hausse budgétaire de 16,3 % entre 2019 et 2020, ce qui coïncide avec le début de la pandémie de COVID-19 et l’augmentation de la charge de travail qui en a découlé;

relève en outre que le taux d’exécution budgétaire a été de 86 % pour l’exercice 2021, ce qui représente une augmentation importante par rapport à 2020, où le taux d’exécution était de 73 %; observe que, pour 2021 également, l’exécution du budget a été fortement affectée par la pandémie de COVID-19, laquelle a eu pour effet majeur de limiter considérablement les événements, conférences et missions physiques;

relève que le taux d’exécution en 2021 était de 89,60 % et que le délai de paiement moyen était de 19,98 jours; encourage le Contrôleur à réduire les retards de paiement grâce à des solutions électroniques, ce qui contribuera à la transparence et à la durabilité des pouvoirs publics;

10.

se félicite que le Contrôleur ait continué, en 2021, de mettre en œuvre l’approche visant à accroître l’efficacité administrative en recourant à des accords de niveau de service et à participer à de grands contrats-cadres interinstitutionnels;

Gestion interne, performances et contrôle interne

11.

constate que l’année 2021 a également été difficile, en particulier à cause de la pandémie de COVID-19, car il a fallu veiller rapidement au bien-être du personnel et, dans le même temps, mener à bien de nouvelles tâches, notamment mettre en place le certificat COVID numérique de l’Union, surveiller les formulaires de localisation des passagers, les applications de traçage des contacts et les autres technologies utilisées pour lutter contre le virus, ainsi que vérifier que ces éléments respectaient pleinement la législation de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel;

12.

se félicite que le Contrôleur ait immédiatement créé un groupe de travail interne sur la COVID-19 afin de surveiller et d’évaluer activement la réaction de l’Union à la pandémie, qui a soulevé des questions et des inquiétudes quant à la protection des données à caractère personnel et des droits à la vie privée des personnes; salue également le concours que le Contrôleur a lancé pour recruter des experts plus spécialisés en protection des données et l’adaptation de son organisation interne visant à tenir compte de l’augmentation de la charge de travail en matière de protection des données;

13.

se félicite que, dans ses réponses à la résolution accompagnant la décharge de l’année dernière, le Contrôleur ait indiqué qu’il a décidé de renforcer les contrôles ex ante au moyen de listes de contrôle appropriées et de recruter un membre du personnel à temps plein pour la fonction de coordinateur du contrôle interne, afin d’améliorer les procédures internes et de rendre l’organisation plus efficace à partir du premier trimestre 2023;

14.

se réjouit du lancement par le Contrôleur d’un exercice d’examen de la continuité des activités et de la gestion des crises, en coopération avec des parties prenantes internes et externes, à la suite d’une évaluation interne des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, comme le Parlement européen l’a également suggéré dans sa résolution accompagnant la décharge 2020; relève que le processus est toujours en cours; espère obtenir tirer profit des enseignements tirés et des éventuelles mesures prises dans le cadre de la procédure de décharge 2022;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

15.

relève que fin 2021, le personnel du Contrôleur comptait 132 membres, ce qui représente une légère augmentation par rapport à fin 2020, où il en comptait 124, et une augmentation significative par rapport à fin 2019, où il y avait 107 membres du personnel; constate avec inquiétude que le nombre d’agents contractuels est passé de 37 fin 2020 à 49 fin 2021, tandis que le nombre de fonctionnaires est passé de 72 à 68 au cours de la même période; encourage le Contrôleur à proposer des contrats permanents à ses employés afin de garantir la continuité des activités et la sécurité du travail; souligne que le Contrôleur rencontre des difficultés pour attirer des spécialistes dotés des connaissances nécessaires dans des domaines spécifiques; encourage le Contrôleur à étudier les moyens de rendre les postes vacants plus visibles;

16.

observe que le Contrôleur a dû traiter quatre fois plus de consultations législatives qu’en 2019; constate qu’il n’y a qu’un seul nouveau membre du personnel pour absorber cette augmentation de la charge de travail; relève en outre que les ensembles de données au sein des institutions de l’Union, que le Contrôleur doit surveiller, sont également en forte augmentation;

17.

constate avec satisfaction que fin 2021, le nombre de nationalités de l’Union représentées au sein du personnel avait encore augmenté pour atteindre 21, contre 20 fin 2020; note en outre que la représentation d’un plus grand nombre de nationalités au sein de l’institution a aidé à assurer un meilleur équilibre géographique; invite le Contrôleur à également continuer de promouvoir l’égalité des chances et l’équilibre géographique au sein de l’encadrement intermédiaire et supérieur;

18.

relève que les deux postes d’encadrement supérieur sont certes occupés par des hommes, mais que les femmes représentent 75 % de l’encadrement intermédiaire (3 personnes sur 4); observe que 38 des 48 agents relevant des catégories GF II à GF IV, soit près de 80 %, sont des femmes; constate en outre que les femmes représentent 63 % du personnel total en 2021, contre 58 % en 2020;

19.

se félicite que, dans ses réponses à la résolution accompagnant la décharge de l’année dernière, le Contrôleur indique que le personnel des ressources humaines de l’institution suit régulièrement la formation «Biais inconscients en matière de sélection et de recrutement» afin de garantir la bonne mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité des chances;

20.

constate que le taux d’occupation fin 2021 était de 88 %, ce qui est plutôt faible; observe, dans le même temps, que certaines procédures de sélection étaient en cours fin 2021, tandis que certains postes restaient ouverts en attente de la publication de la liste des lauréats du concours en protection des données, qui a eu lieu à la fin du premier semestre 2022; relève en outre qu’aucun poste d’encadrement supérieur ou intermédiaire n’a été vacant en 2021;

21.

se félicite que le Contrôleur ait mis l’accent sur le bien-être mental du personnel tant du Contrôleur que du comité pendant la pandémie de COVID-19, en prévoyant notamment un accompagnement individuel et collectif;

22.

salue la mise en place d’aménagements du temps de travail au sein du Contrôleur, y compris d’horaires flexibles, qui permettent au personnel de décider quotidiennement des heures de début et de fin de leur journée de travail, entre 7 heures et 20 h 30; se félicite en outre que le Contrôleur ait également créé un système permettant au personnel d’accumuler des heures supplémentaires, qui peuvent être compensées;

23.

relève que les règles actuelles permettent de télétravailler jusqu’à trois jours par semaine et qu’en accord avec le supérieur hiérarchique, certains membres du personnel peuvent être autorisés à télétravailler plus de 60 % du temps; se félicite que les règles en matière de télétravail permettent au personnel de travailler en dehors du lieu d’affectation un maximum de 15 jours par an, avec la possibilité d’ajouter 15 jours supplémentaires après approbation de l’autorité investie du pouvoir de nomination; encourage le Contrôleur à approuver les demandes de télétravail du personnel chaque fois que cela est possible;

24.

constate que le Contrôleur met actuellement en place un groupe de travail chargé d’élaborer une approche stratégique pour veiller à ce que la charge de travail soit équitablement répartie au sein du personnel, sur la base des résultats des enquêtes de satisfaction du personnel; se réjouit qu’aucun cas de syndrome d’épuisement professionnel n’ait été signalé en 2021; se félicite en outre que le nombre de personnes en arrêt maladie et le nombre de jours d’arrêt maladie aient diminué en 2021 par rapport à 2020;

25.

se félicite qu’en 2021, aucun cas de harcèlement moral ou sexuel n’ait été signalé; salue l’engagement du Contrôleur de rester vigilant pour qu’aucun cas ne se produise à l’avenir;

26.

se réjouit du recrutement d’un nombre relativement élevé, pour la taille des institutions, de stagiaires au sein du Contrôleur et du comité; se félicite en outre que les huit stagiaires recrutés en mars 2021 et les neuf stagiaires recrutés en octobre 2021 aient été rémunérés;

Cadre éthique et transparence

27.

note que le cadre éthique du Contrôleur, qui a été mis à jour en 2019, comprend, entre autres, des formations obligatoires pour les nouveaux agents sur le harcèlement, la prévention des conflits d’intérêts et d’autres domaines relevant de l’éthique; observe que 25 personnes ont reçu des formations dans ces domaines en 2021 et que tous les membres du personnel qui rejoignent l’institution doivent signer une déclaration de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts; se félicite en outre de l’ajout d’une session sur les lanceurs d’alerte au cours de l’année 2022;

28.

demande au Contrôleur de fournir des informations sur le code de conduite relatif aux postes d’encadrement supérieur, après la décision prise d’entamer son d’élaboration;

29.

salue l’absence d’enquête de l’OLAF impliquant des membres du personnel du Contrôleur ou du comité en 2021; relève qu’un dossier du Médiateur européen a impliqué le Contrôleur en 2021, mais qu’il a été clôturé avec la conclusion que la situation avait été réglée et qu’aucune recommandation n’a donc été adressée au Contrôleur; se félicite en outre de l’absence de cas de conflits d’intérêts ou de lancement d’alerte en 2021;

30.

observe que le Contrôleur n’utilise actuellement pas le registre de transparence interinstitutionnel, mais publie sur son site internet le programme, les réunions enregistrées et les interventions du Contrôleur, y compris les réunions avec des représentants d’intérêts; invite le Contrôleur à finaliser son analyse interne des options envisageables et à adhérer à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire;

31.

se félicite du suivi assuré par le Contrôleur à la suite d’une demande d’accès à des données introduite par un citoyen; souligne toutefois que le Contrôleur a rendu sa décision dans l’affaire avant que tous les faits n’aient été vérifiés et établis, alors que la procédure de plainte était en cours de traitement depuis plus de deux ans et qu’elle l’était toujours fin 2022; invite le Contrôleur à revoir ses règles de procédure afin de garantir un examen efficace et en temps utile des plaintes introduites par des citoyens en tenant compte de toutes les informations pertinentes (3);

32.

constate qu’aucun membre du personnel de l’institution ne l’a quittée pour rejoindre le secteur privé en 2021 et qu’aucune situation n’a impliqué de période de carence; se félicite qu’aucun ancien député au Parlement européen, commissaire européen ou haut fonctionnaire (AD 14 ou plus) n’ait reçu de fonds du budget en tant que conseiller ou autre;

33.

demande qu’il ne soit plus fait recours à des sous-traitants qui, selon le classement de l’université de Yale (4), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

34.

note que les engagements budgétaires pour l’exercice 2021 ont augmenté de 20 % par rapport à 2020 en ce qui concerne les projets et équipements informatiques, y compris les équipements de visioconférence, ce qui a permis d’organiser des réunions hybrides au sein de l’organisation;

35.

constate que de nombreuses fonctions informatiques centrales, y compris dans le domaine de la cybersécurité, sont assurées par le Parlement européen en tant que fournisseur de services institutionnels et par l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT-UE); demande au Contrôleur de conserver une vue d’ensemble des données à caractère personnel échangées entre les institutions de l’Union aux fins de la cybersécurité; se félicite que le Contrôleur prenne néanmoins des mesures pour améliorer son efficacité et sa sécurité numériques, notamment en dispensant régulièrement des formations de sensibilisation à la cybersécurité à l’ensemble de son personnel, y compris une introduction à destination des nouveaux agents;

36.

se réjouit que le Contrôleur continue de tester des logiciels libres, plutôt que des logiciels propriétaires, et d’en faire la démonstration afin de préserver l’indépendance vis-à-vis des fournisseurs, de garder la maîtrise de ses systèmes techniques, de mieux garantir le respect de la vie privée et la protection des données des utilisateurs et, pour ce qui est du public, d’accroître tant la sécurité que la transparence; encourage le Contrôleur à faire part de ces considérations aux autres institutions de l’Union;

37.

se félicite de la nouvelle initiative TechSonar, qui vise à suivre les tendances émergentes en matière de technologies, afin de mieux comprendre leur incidence potentielle sur les citoyens et de garantir un avenir numérique durable où la protection des données à caractère personnel soit assurée;

38.

rappelle que la charge de travail du Contrôleur devrait encore augmenter en raison de la tendance croissante à la numérisation dans l’Union, de la révision des mandats des agences et des initiatives présentées par la Commission, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, à savoir les avis sur le mandat d’Europol, sur la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques et sur la directive SRI 2.0, ainsi que les avis conjoints sur la législation sur l’intelligence artificielle et le certificat COVID numérique de l’Union; salue la contribution du Contrôleur aux travaux législatifs, en coopération avec le comité; souligne qu’il importe d’adapter les ressources humaines et financières à la charge de travail croissante et d’augmenter le budget du Contrôleur en conséquence;

Bâtiments

39.

relève qu’à la suite du départ du Médiateur européen à la fin du mois d’octobre 2021, le Contrôleur et le comité sont devenus les seuls locataires du bâtiment situé rue Montoyer 30 à Bruxelles, qui leur est loué par le Parlement européen; constate que trois étages du bâtiment ont ensuite été rénovés et que plus de 100 membres du personnel du Contrôleur et du comité ont changé de bureau; observe en outre que la rénovation a nécessité la modernisation et l’adaptation du bâtiment aux nouvelles conditions de travail après la pandémie de COVID-19, y compris au moyen de systèmes de téléconférence portables;

40.

relève que, dans le rapport de décharge 2020, le Parlement européen a encouragé le Contrôleur à tenir compte, dans sa stratégie immobilière, des besoins des personnes à mobilité réduite ou souffrant d’autres handicaps; note que, dans ses réponses, le Contrôleur fait référence à l’accord administratif qu’il a conclu avec le Parlement européen; encourage néanmoins le Contrôleur à accorder une attention particulière à ce point dans sa stratégie immobilière;

Environnement et durabilité

41.

salue les efforts continus du Contrôleur pour devenir une institution «zéro papier», notamment la gestion dématérialisée du cycle de paiement des factures et des processus de sélection et d’évaluation au sein des ressources humaines;

42.

se félicite que le Contrôleur continue d’encourager l’utilisation des transports en commun, en remboursant 50 % des abonnements mensuels ou annuels, et de prévoir suffisamment d’espaces de stationnement pour les vélos du personnel;

43.

note que le Contrôleur a déclaré qu’il se renseignerait sur les projets d’installation de panneaux solaires sur le bâtiment loué par le Parlement européen; l’encourage à plaider en faveur de l’installation de tels panneaux;

Coopération interinstitutionnelle

44.

se réjouit de la coopération entre le Contrôleur dans ses fonctions de contrôle et les autres institutions, organes et agences de l’Union, en particulier le Parquet européen, organe nouvellement créé;

45.

se félicite que le Contrôleur surveille de près l’évaluation du projet d’euro numérique de la Banque centrale européenne, en se penchant sur des questions telles que le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; constate que le Contrôleur a besoin de ressources supplémentaires pour surveiller ce projet;

46.

salue l’initiative proposée par le Contrôleur de créer une réserve d’experts, composée à la fois du comité et d’experts externes, afin d’accompagner les autorités nationales chargées de la protection des données dans leurs travaux sur les enquêtes et les activités d’exécution présentant un intérêt commun significatif;

47.

note que le Contrôleur a eu un dialogue avec Europol au sujet du traitement par l’Agence de vastes ensembles de données, afin de veiller à ce que les données soient traitées dans le respect de la réglementation; observe que le Contrôleur a souligné à plusieurs reprises, depuis septembre 2020, sa vive préoccupation quant à la minimisation des données et à la conservation d’ensembles de données non classées par personne concernée; encourage le Contrôleur à poursuivre le dialogue afin de résoudre ces problèmes;

48.

relève que le Contrôleur n’a conclu aucun nouvel accord interinstitutionnel en 2021, mais qu’il a révisé un accord administratif avec le Parlement européen en vue de créer un bureau permanent du Contrôleur dans les locaux du Parlement à Strasbourg, ce qui permettra également d’établir un lien plus étroit avec le Conseil de l’Europe et facilitera les inspections régulières des bases de données de l’eu-LISA, qui traite un grand volume de données à caractère personnel;

49.

prend acte des deux enquêtes relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n’appartenant pas à l’Espace économique européen ouvertes dans le cadre de la stratégie Schrems II du Contrôleur;

Communication

50.

note avec satisfaction qu’en 2021, le Contrôleur a organisé plusieurs événements qui ont contribué à renforcer son rôle et la compréhension de sa mission par le grand public, notamment la Journée de la protection des données, la Journée de l’Europe, la conférence et les podcasts des stagiaires du Contrôleur, le sommet entre le Contrôleur et la société civile, la conférence annuelle «Ordinateurs, vie privée et protection des données», la «Global Privacy Assembly» et la conférence sur l’avenir de la protection des données;

51.

se félicite que le Contrôleur ait préparé une phase pilote publique de deux plateformes de médias sociaux, EU Voice et EU Video, lancées en 2022 pour promouvoir l’utilisation de technologies décentralisées, libres et ouvertes comme réseaux sociaux alternatifs; estime que ces initiatives pilotes contribuent à la stratégie européenne pour les données et la souveraineté numérique, qui vise à renforcer l’indépendance de l’Union dans le monde numérique;

52.

salue les efforts déployés par le Contrôleur pour suivre et expliquer au grand public les évolutions technologiques et leur incidence potentielle sur la protection des données et la vie privée, au moyen des rapports TechDispatch et TechSonar; constate la nécessité de disposer de plus de personnel technique qualifié pour assurer le suivi approprié de ces tâches; observe avec satisfaction que l’initiative TechDispatch a reçu le Prix mondial 2021 de l’innovation en matière de respect de la vie privée et de protection des données dans la catégorie «Éducation et sensibilisation du public», à l’occasion de la 43e Global Privacy Assembly; encourage le Contrôleur à renforcer ses capacités dans le domaine du suivi technologique et à lancer des campagnes d’information sur ses conclusions et ses recommandations.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(3) Il s’agit de l’affaire concernant M. van der Linde, de nationalité néerlandaise, relayée dans les médias. Si toute l’affaire avait été traitée plus rapidement, le citoyen aurait pu être satisfait de l’issue de la plainte qu’il a introduite auprès du Contrôleur au deuxième semestre 2020.

(4) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/165

DÉCISION (UE) 2023/1839 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section X — Service européen pour l’action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1),

—	vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021 [COM(2022)0323 — C9-0236/2022] (2),

—	vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2021 [COM(2022) 292],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3),

—	vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0088/2023),

1.	donne décharge au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Médiatrice européenne et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(1) JO C 391 du 12.10.2022, p. 6.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/166

RÉSOLUTION (UE) 2023/1840 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section X — Service européen pour l’action extérieure,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0088/2023),

A.	considérant que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est responsable de la gestion des dépenses administratives de son siège à Bruxelles et du réseau des 144 délégations et bureaux de l’Union;

B.	considérant que la responsabilité du SEAE a été étendue à la gestion administrative du personnel de la Commission dans les délégations par l’intermédiaire d’une série d’accords de niveau de service;

C.	considérant que le rôle des délégations est de représenter l’Union et ses citoyens dans le monde entier en développant des réseaux et des partenariats ainsi que de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union;

D.	considérant que la particularité du SEAE continue de résider dans sa nature et dans son origine, lorsqu’il a été formé par la fusion du personnel appartenant aux anciens services des relations extérieures du Conseil et de la Commission, auxquels ont été intégrés des diplomates des États membres;

E.	considérant qu’en vertu des règles internes du SEAE, le secrétaire général du SEAE fait fonction d’ordonnateur délégué pour l’institution et le directeur général de la gestion des ressources joue le rôle d’ordonnateur subdélégué principal;

F.	considérant que l’exécution du budget est régie par le règlement financier et par les règles internes du SEAE concernant l’exécution du budget;

observe que le budget du SEAE relève de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (CFP), «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 10,7 milliards d’EUR en 2021; observe que le budget du SEAE (paiements, y compris les contributions de la Commission) représente environ 9 % du budget administratif total de la rubrique 7 du CFP;

observe que la Cour indique que, depuis de nombreuses années, ses travaux montrent que, dans l’ensemble, ces dépenses présentent un risque faible; invite cependant la Cour à intégrer aux prochains rapports annuels des données plus complètes en ce qui concerne la réalisation de toutes les conditions requises pour assurer la cohérence de la procédure de décharge;

relève que la Cour indique avoir relevé deux erreurs quantifiables dans des paiements effectués par le SEAE, l’une qui concernait l’absence de contrat sous-jacent pour des services acquis par une délégation de l’Union, l’autre qui avait trait à des allocations versées à un agent qui n’avait pas déclaré des changements récents dans sa situation personnelle;

observe avec satisfaction que la Cour constate également qu’elle n’a décelé aucun problème important concernant les systèmes de contrôle et de surveillance qu’elle a examinés au SEAE;

relève en outre qu’en 2015, la Cour avait décelé d’importantes faiblesses en ce qui concerne les procédures de passation de marchés et de recrutement organisées par les délégations de l’Union; relève qu’en 2021, la Cour a procédé au suivi de ces observations en examinant un échantillon de dix procédures de marchés et huit procédures de recrutement local organisées par des délégations de l’Union; relève qu’en 2019, le SEAE a amélioré les procédures de marchés en simplifiant et en modernisant les procédures de travail au sein des délégations de l’Union, en centralisant certaines procédures au niveau du siège et en créant de nouveaux modèles pour la documentation relative aux marchés, et qu’il a révisé les règles et conditions régissant l’emploi des agents locaux dans les délégations de l’Union et effectué des contrôles ex ante avant leur recrutement; constate enfin avec inquiétude que la Cour, dans cinq des dix procédures de marchés examinées, a relevé quelques insuffisances dans l’application des règles en matière de marchés publics par les délégations de l’Union et a relevé des faiblesses dans les huit procédures de recrutement d’agents locaux; invite le SEAE à agir afin de remédier aux problèmes qui ont engendré les erreurs constatées en matière de marchés publics et d’éviter, à l’avenir, toute infraction aux dispositions en la matière;

encourage vivement le SEAE à mettre en place les mesures adéquates, telles qu’une meilleure formation ou une clarification des lignes directrices et des modèles de documents de marché afin de réduire le nombre d’erreurs en ce qui concerne les procédures de marchés et de recrutement organisées par les délégations de l’Union et à informer les autorités de décharge des mesures prises;

Gestion budgétaire et financière

relève qu’en 2021, le budget du SEAE s’élevait à 767 626 000 EUR, soit une augmentation de 5,0 % par rapport à 2020, ce qui est très similaire à l’augmentation de 5,2 % en 2020 par rapport à 2019; observe qu’outre son propre budget, le SEAE a également disposé d’un montant de 211 200 000 EUR (incluant les recettes affectées et les montants reportés) de la Commission pour couvrir les frais administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union; relève qu’outre d’autres montants, le SEAE a également reçu des contributions pour couvrir les coûts communs du personnel du Fonds européen de développement dans les délégations, qui ont porté à 1 091,1 millions d’EUR le total des montants budgétaires (crédits d’engagement) gérés par le SEAE;

relève qu’en 2021, 99,4 % du budget définitif du SEAE a été exécuté en ce qui concerne les engagements, ce qui est plus que le taux d’exécution de 95,0 % enregistré en 2020; relève qu’en ce qui concerne les paiements, 84,5 % du budget 2021 a été exécuté, soit un peu plus que le taux d’exécution de 82,3 % enregistré en 2020;

10.

relève que le budget définitif du siège du SEAE, après virements, s’élevait à 295 millions d’EUR, dont 290,5 millions d’EUR, soit 98,5 %, ont été exécutés; relève qu’en ce qui concerne les paiements, 238,3 millions d’EUR, soit 80,8 %, ont été exécutés;

11.

relève que le budget définitif du SEAE pour les délégations, après virements, s’élevait à 472,6 millions d’EUR, dont 472,4 millions d’EUR, soit 99,9 %, ont été exécutés; relève qu’en ce qui concerne les paiements, 410,1 millions d’EUR, soit 86,8 %, ont été exécutés;

12.

relève qu’en raison de la pandémie de COVID-19, le budget consacré à l’informatique a été augmenté au cours de l’année 2021, tandis que le budget de divers postes, y compris les salaires, a été réduit; note que le SEAE a informé l’autorité budgétaire de trois virements en 2021, dont deux ont été effectués pour faire face aux dépenses supplémentaires causées par la pandémie de COVID-19 et le rapprochement de fin d’exercice;

13.

relève que le SEAE a effectué 131 352 paiements en 2021, dont 115 060, soit 87,6 %, l’ont été dans le délai imparti; relève en outre que le délai moyen des paiements nets était de 18 jours et que le pourcentage de facturation électronique était de 24 %;

14.

constate avec satisfaction que le SEAE a signé un nombre important d’accords de niveau de service, principalement avec la Commission, mais aussi avec d’autres institutions, couvrant plus de 70 services différents fournis par 16 entités; relève en outre que le comptable de la Commission (la direction générale du budget) travaille toujours en tant que comptable du SEAE, mais que le SEAE a renforcé sa propre capacité à gérer certaines fonctions comptables ainsi que les fonctions comptables des délégations;

15.

constate avec satisfaction que le nombre de conventions d’implantation commune en vertu desquelles les États membres et d’autres entités de l’Union placent leur personnel dans les délégations de l’Union continue d’augmenter et qu’il a atteint 115 conventions dans 67 délégations de l’Union avec un total de 36 partenaires;

Gestion interne, performances et contrôle interne

16.

observe qu’en 2021, le SEAE a procédé à la plus grande réorganisation du service depuis sa création en 2011, en créant six grands départements géographiques et un cabinet du secrétaire général afin de mieux refléter la situation géopolitique actuelle; note qu’une nouvelle direction de la communication stratégique et de la prospective a été créée par la fusion de deux divisions «Communication stratégique» et de la division «Planification des politiques et prospective stratégique» afin de mieux lutter contre la désinformation;

17.

note que la pandémie de COVID-19 a continué de peser lourdement sur les conditions de travail du SEAE en 2021; observe que des économies ont notamment été réalisées sur les salaires en raison de la lenteur des procédures de recrutement, ainsi que sur les missions, les réunions, les conférences, etc.; note que la pandémie a également créé des possibilités de propagation de la désinformation ainsi que de manipulations et d’ingérences étrangères et, par conséquent, a aggravé les défis auxquels est confronté le SEAE;

18.

relève qu’en 2021, le SEAE a été confronté à plusieurs crises de sécurité en Afghanistan, au Sahel et en Éthiopie, dans le cadre desquelles il a été assez lent pour s’informer des changements sur le terrain et y réagir, ce qui a entraîné des évacuations en hâte du personnel de l’Union;

19.

constate avec satisfaction qu’aucune délégation de l’Union n’a émis de réserves en 2021;

20.

relève que différents aspects des travaux du SEAE sont contrôlés par son auditeur interne, par le service d’audit interne de la Commission et par la Cour; observe que s’il est important de garantir des contrôles et des audits approfondis, il est tout aussi important d’éviter les doubles emplois;

21.

constate avec satisfaction que le service d’audit interne de la Commission, dans son «Rapport annuel sur les audits internes effectués en 2021», concernant trois audits antérieurs liés à la coordination entre la Commission et le SEAE, a conclu que toutes les recommandations avaient été mises en œuvre;

22.

relève que, dans son programme pour la période 2018-2021, la division d’audit interne du SEAE s’est principalement concentrée sur les dépenses de personnel, qui représentent plus de 50 % des dépenses du SEAE; note que le programme de la division d’audit interne pour la période 2022-2024 se concentrera sur d’autres domaines qui n’étaient pas couverts auparavant, tels que la sécurité, les infrastructures et l’informatique; invite le SEAE à informer l’autorité de décharge des résultats de cet audit interne;

23.

constate avec satisfaction que toutes les opérations financières du budget du SEAE enregistrées au cours de l’exercice budgétaire 2021 sont contrôlées au moyen d’échantillons stratifiés aléatoires sur la base d’une méthode similaire à celle utilisée par la Cour;

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

24.

relève qu’à la fin de 2021, le SEAE employait 5 072 membres du personnel, dont 2 303 (45,4 %) travaillaient au siège du SEAE et 2 769 (54,6 %) dans les délégations et bureaux de l’Union dans le monde entier; relève que cela représente une augmentation significative de 9,2 % par rapport aux 4 643 membres du personnel en 2020, dont 2 286 travaillaient au siège du SEAE et 2 357 dans les délégations et les bureaux; relève que la majeure partie de l’augmentation a eu lieu dans les délégations et les bureaux, où plus de 450 postes d’agents locaux ont été transférés du budget de la Commission à celui du SEAE; note enfin que le SEAE a reçu 47 équivalents temps plein supplémentaires en 2021 de la part de l’autorité budgétaire;

25.

relève qu’à la fin de 2021, le personnel était composé de 1 706 fonctionnaires et agents temporaires, de 1 543 agents locaux, de 567 agents contractuels, de 467 experts nationaux détachés, de 43 jeunes professionnels dans les délégations de l’Union et de 746 autres agents externes et stagiaires; note enfin qu’en outre, 3 327 membres du personnel de la Commission étaient employés dans les délégations de l’Union;

26.

relève qu’en 2021, les femmes représentaient 46,7 % du personnel du SEAE, en légère baisse par rapport aux 48,7 % de la fin de 2020; observe toutefois que les femmes représentaient 37,4 % des postes AD, ce qui représente une augmentation par rapport aux 37,3 % de 2020; constate avec satisfaction qu’il y a eu une augmentation relative du nombre de femmes à tous les postes d’encadrement, avec une proportion de femmes qui est passée de 32,7 % en 2020 à 35,4 % en 2021 dans l’encadrement intermédiaire, de 25,5 % à 26,3 % dans l’encadrement supérieur et de 27,1 % à 29,4 % parmi les chefs de délégation; encourage le SEAE à montrer l’exemple en augmentant le nombre de femmes chefs de délégation et à s’engager dans la diplomatie féministe, en particulier dans les pays tiers où les normes en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sont moins strictes, dans le but de promouvoir les droits des femmes et une gouvernance inclusive;

27.

se félicite que le SEAE ait nommé une ambassadrice pour le genre et la diversité afin de favoriser la prise de conscience et la prise en considération dans la diplomatie, le dialogue politique et les décisions politiques; se félicite en outre que le SEAE, dans le cadre de la stratégie #NoWomanNoEUDiplomacy, ouvre des programmes de mentorat pour les femmes des grades AST et AD inférieurs afin de leur offrir un parcours de carrière vers des postes plus élevés; invite le SEAE à continuer de mettre l’accent sur l’équilibre hommes-femmes au sein du personnel et de l’encadrement et à informer l’autorité de décharge des initiatives prises et des progrès accomplis à cet égard;

28.

appelle de ses vœux des stratégies de formation efficaces en matière de genre au sein du SEAE; souligne l’importance d’investir dans les ressources et l’expertise pour élaborer des stratégies de formation et d’éducation axées sur l’application d’une approche de genre aux politiques et programmes internationaux afin de parvenir à un véritable changement de culture au sein du SEAE; précise qu’il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de mécanismes d’intégration de la dimension de genre, à l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire, aux évaluations de l’impact selon le genre et à la lutte contre la violence de genre; suggère qu’un programme de formation complet soit adopté en vue de la bonne mise en œuvre du GAP III à tous les niveaux du SEAE;

29.

constate avec satisfaction que tous les États membres sont représentés parmi le personnel et que, en particulier, le nombre relatif de membres du personnel originaires des États membres qui ont adhéré en 2004 ou ultérieurement (EU-13) a augmenté et a permis une répartition plus raisonnable de l’ensemble du personnel; souligne cependant que de fortes disparités demeurent aux postes d’encadrement, bien que le Parlement européen ait demandé à plusieurs reprises que ce problème soit résolu; est préoccupé que seuls 24 États membres soient représentés parmi les ambassadeurs du SEAE, que la répartition soit plus inégale et que les cinq États membres comptant le plus d’ambassadeurs (France 19, Allemagne 18, Espagne 17, Italie 16 et Belgique 12) disposent de 82 postes sur 135, soit 61 %; insiste sur sa préoccupation face aux disparités existantes aux postes de chef de délégation et appelle à nouveau le SEAE à équilibrer davantage la représentation géographique afin que les ressortissants de tous les États membres soient véritablement représentés;

30.

signale que les États membres de l’EU-13 comptent environ 23 % de la population de l’Union; constate que le nombre de cadres intermédiaires originaires des États membres de l’EU-13 est passé de 13,8 % en 2020 à 16,2 % en 2021, que le nombre de cadres supérieurs originaires de ces pays est passé de 7,3 % à 8,9 % et que le nombre d’ambassadeurs originaires de ces pays est passé de 14,1 % en 2020 à 18 % en 2021; souligne que le SEAE, comme toutes les institutions de l’Union, est tenu de s’assurer que tous les États membres sont représentés de façon proportionnelle tout en respectant les compétences et les mérites des candidats; exhorte le SEAE à assurer l’équilibre géographique afin d’aboutir à une représentation adéquate des ressortissants de tous les États membres, reflétant leur diversité, comme le prévoit l’article 27 du statut des fonctionnaires; demande une nouvelle fois au SEAE de poursuivre le dialogue avec les États membres afin de faire la promotion de ses postes auprès des universités et des réseaux diplomatiques nationaux;

31.

relève avec préoccupation qu’en 2021, 15 postes d’encadrement intermédiaire et cinq postes d’encadrement supérieur au siège du SEAE ainsi que cinq postes d’encadrement intermédiaire dans les délégations de l’Union ont été vacants pendant une période moyenne de trois mois et que 15 membres du personnel ont fait fonction aux postes d’encadrement pendant les vacances de poste; encourage le SEAE à mieux mettre en avant ses postes vacants et les possibilités de carrière qu’il offre et à examiner les moyens d’améliorer le recrutement du personnel;

32.

relève que le SEAE a poursuivi la mise en œuvre de la réforme des conditions applicables aux agents locaux et que 62 % des agents locaux ont souscrit à la réforme, ce qui, avec les nouveaux recrutements après le 1er juin 2020, signifie que plus de 66 % des agents locaux étaient couverts par les nouvelles règles au 31 mars 2022; invite le SEAE à améliorer les formations dispensées et les orientations fournies aux délégations de l’Union au sujet des procédures de recrutement d’agents locaux afin d’y garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement;

33.

note que le personnel du SEAE est autorisé à télétravailler jusqu’à trois jours par semaine au siège du SEAE et un jour dans les délégations de l’Union; constate avec satisfaction que le SEAE autorise à la fois le personnel du siège et le personnel expatrié des délégations de l’Union à télétravailler 10 jours en dehors du lieu d’affectation, voire plus dans des situations spécifiques pour soutenir des collègues confrontés à des situations familiales complexes;

34.

constate qu’en 2021, le nombre de personnes absentes pour cause de maladie a augmenté de 9,3 %, tandis que le nombre de jours d’absence pour maladie a augmenté de 36 %; estime qu’il s’agit d’une augmentation relativement importante et invite le SEAE à examiner plus avant s’il est possible d’améliorer les conditions de travail physiques et mentales afin que la situation s’améliore au cours des années à venir; prie le SEAE de prendre les mesures qui s’imposent afin d’atténuer le risque de syndrome d’épuisement professionnel et de préserver le bien-être de son personnel;

35.

relève que le SEAE ne conserve pas de données sur les handicaps dont sont atteints des membres du personnel, mais qu’une enquête adressée à l’ensemble du personnel au siège du SEAE et dans les délégations de l’Union a produit 1 075 réponses de membres du personnel, dont 24 ont déclaré un handicap permanent et 23 un handicap temporaire ou de courte durée; relève en outre que le SEAE a demandé aux délégations de l’Union de fournir des informations sur l’adéquation et l’accessibilité des locaux et de la ville où ils sont situés, ce qui doit être considéré comme un premier pas vers la possibilité d’envoyer également du personnel handicapé dans les délégations; invite le SEAE à continuer de rendre compte des progrès accomplis dans l’intégration des personnes handicapées dans le service;

36.

se félicite que le SEAE ait mis en place différents programmes de détachement et d’échange avec les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et les institutions de l’Union, y compris le Parlement européen; se félicite en particulier du fait qu’en raison de l’amélioration de la situation causée par la pandémie de COVID-19, il a été possible de reprendre le programme entre le SEAE et le Parlement européen à partir de novembre 2021;

37.

se félicite que le SEAE accueille un nombre relativement important de stagiaires tant au siège que dans les délégations de l’Union, soit 461 stagiaires au total, ce qui donne à de nombreux jeunes la possibilité d’expérimenter un emploi dans une institution de l’Union; relève en outre que tous les stagiaires présents au siège reçoivent une bourse mensuelle, tandis que la plupart des stagiaires des délégations (96 %) étaient payés par le SEAE ou d’autres institutions; invite le SEAE à prendre les mesures appropriées pour garantir que tous ses stagiaires reçoivent une rémunération décente;

38.

encourage la poursuite des efforts visant à rajeunir le personnel principal du SEAE et à développer un corps diplomatique européen permanent et spécialisé au moyen de concours spécialisés organisés régulièrement visant à recruter des personnes possédant une diversité de talents, de compétences et de potentiels;

Cadre éthique et transparence

39.

relève que le respect des règles et des normes en matière de comportement éthique et de transparence est essentiel pour toutes les institutions publiques et encore plus pour le SEAE, étant donné qu’il représente les valeurs de l’Union dans le monde entier dans ses 144 délégations et bureaux; se félicite dès lors que le SEAE ait récemment adopté les «Principes de comportement professionnel»; encourage le SEAE à organiser systématiquement, pour l’ensemble de son personnel, des sessions de formation et de sensibilisation à la bonne conduite à tenir en la matière;

40.

note que le SEAE propose des formations en matière d’éthique dans le cadre des sessions d’accueil des nouveaux venus et dans le cadre de séminaires de préaffectation destinés aux ambassadeurs de l’Union; constate en outre avec satisfaction que tous les membres du personnel d’encadrement nommés par l’Union sont tenus de suivre un cours sur la mise en place d’un environnement de travail sans harcèlement; encourage le SEAE à faire également d’un cours général sur l’éthique un volet de la préparation obligatoire pour les détachements dans les délégations et les bureaux de l’Union;

41.

relève qu’en 2021, cinq cas impliquant des membres du personnel du SEAE ont fait l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont quatre ont été clôturés sans recommandations et un avec des recommandations; demande au SEAE de fournir des informations à l’autorité de décharge sur la mise en œuvre de ces recommandations;

42.

relève qu’en 2021, le SEAE n’a eu aucune communication avec le Parquet européen, mais qu’il est prêt à coopérer et qu’une initiative en vue d’un éventuel protocole d’accord entre les deux services incombe au Parquet européen; note qu’une coopération étroite avec l’OLAF et le Parquet européen est importante dans le cadre d’une stratégie antifraude générale;

43.

se félicite que le SEAE procède actuellement à la mise à jour de sa stratégie antifraude conformément à la méthodologie de 2021 et aux orientations publiées par l’OLAF sur les stratégies antifraude; se félicite que le SEAE prévoie de veiller à ce que les formations de sensibilisation ciblent toutes les catégories de personnel; encourage le SEAE à rendre ces formations obligatoires au moins pour tous les membres du personnel qui seront détachés à l’étranger; demande au SEAE d’informer l’autorité de décharge de la nouvelle stratégie lorsqu’elle aura été finalisée, avec notamment des informations sur sa diffusion au personnel;

44.

relève que le SEAE a reçu 16 demandes de la Médiatrice européenne, dont 13 ont conclu à l’absence de mauvaise administration, tandis qu’un cas de mauvaise administration a été détecté et que deux affaires sont toujours en cours; constate avec satisfaction que le SEAE s’est engagé à donner suite aux recommandations de la Médiatrice dans les deux affaires dans lesquelles elle a émis de telles recommandations;

45.

invite le SEAE à contrôler les postes des anciens cadres supérieurs et chefs de délégation, compte tenu de leur rôle politique sensible; invite le SEAE à examiner systématiquement les passages potentiellement problématiques vers le secteur privé ou vers des organisations de pays tiers et à continuer de surveiller l’activité professionnelle des anciens hauts fonctionnaires jusqu’à la fin du délai de carence obligatoire, car les situations de conflit d’intérêts non résolues peuvent compromettre l’application de normes éthiques élevées dans l’ensemble de l’administration de l’Union;

46.

constate avec satisfaction qu’un certain nombre de situations dans lesquelles le personnel des missions a déclaré des conflits d’intérêts ont été traitées en dispensant les personnes en question d’accomplir certaines tâches; constate avec satisfaction que le SEAE a appliqué le délai de carence pour trois fonctionnaires retraités en ce qui concerne les contacts professionnels avec d’anciens collègues et que le SEAE n’a reçu aucune plainte pour violation de ce délai de carence;

47.

invite le SEAE à interdire à tous les fonctionnaires qui ont quitté le service d’entreprendre une activité de lobbying ou de défense d’intérêts pendant la durée du délai de carence;

48.

demande instamment au SEAE d’adopter et de mettre en œuvre sans plus tarder ses dispositions autonomes d’application relatives aux activités extérieures et aux mandats, qui créent une base juridique sui generis permettant aux chefs de délégation de mieux protéger l’image et la réputation de l’Union dans son ensemble;

49.

relève que le SEAE n’a pas de rôle direct dans la législation de l’Union, mais qu’il joue toutefois un rôle important en ce qui concerne les décisions relatives aux sanctions et la négociation d’accords commerciaux internationaux, qui ont un impact réglementaire considérable; jugerait donc particulièrement pertinent que le SEAE adhère au registre de transparence de l’Union, sur la base d’un accord de niveau de service; invite le SEAE, dans une optique de transparence, à publier la liste de toutes les réunions tenues avec des groupes d’intérêts en tout genre, y compris celles auxquelles prennent part les chefs de délégations de l’Union;

50.

constate avec satisfaction qu’aucun cas de lancement d’alerte n’a été signalé en 2021 et que le SEAE applique les lignes directrices de la Commission en la matière et les met à disposition sur son intranet;

51.

demande qu’il soit mis fin au recours à des entreprises externes qui, selon le classement de l’université de Yale (1), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

52.

relève que, par rapport à 2020, les investissements dans les projets et équipements informatiques ont diminué de 6,4 % pour s’établir à 22 290 743 EUR, tandis que les investissements dans le domaine de la sécurité ont augmenté de 24,6 % pour atteindre 5 778 000 EUR;

53.

se félicite que le SEAE ait poursuivi la mise à niveau et le renouvellement des équipements techniques en 2021, par exemple en doublant la bande passante du réseau afin d’améliorer les expériences de télétravail et en mettant en place plus de 500 nouveaux équipements de visioconférence au siège et dans les délégations de l’Union; se félicite en outre que le SEAE ait entièrement numérisé ses flux de travail en matière de ressources humaines de même que ses flux de travail administratifs et financiers, augmentant ainsi son efficacité organisationnelle;

54.

note qu’il est de plus en plus important de tenir compte de la cybersécurité et se félicite que le SEAE ait diffusé un nouveau système restreint de l’Union dans l’ensemble du SEAE pour garantir une communication sécurisée au niveau de classification restreint de l’Union, et que des mesures aient été prises pour faire en sorte que les commissaires européens et d’autres aient la possibilité de faire des appels classifiés; se félicite que le SEAE conserve les informations hautement classifiées dans des systèmes sécurisés totalement isolés des autres réseaux et de l’internet;

55.

constate avec inquiétude qu’en 2021, la solution de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM) du SEAE a généré plus de 16 000 cyberalertes, ce qui a permis d’identifier 236 cyberattaques réelles qui n’ont pas toutes abouti à des violations de données; invite le SEAE à continuer de mettre fortement l’accent sur la cybersécurité et les menaces hybrides, en particulier celles qui sont soutenues par des États étrangers, et à collaborer avec d’autres institutions de l’Union et les États membres afin de recenser ces menaces et de protéger autant que possible les infrastructures de l’Union; souligne que la sensibilisation à la cybersécurité et un programme de formation systématique destinés à l’ensemble du personnel, y compris au personnel d’encadrement, constituent des facteurs essentiels à un cadre de cybersécurité efficace;

56.

constate avec satisfaction que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a effectué trois inspections concernant le SEAE en 2021 et que toutes les inspections sont considérées comme clôturées sans observations supplémentaires;

57.

se félicite que le SEAE ait adopté une stratégie d’hébergement, qui garantit que les contenus stratégiques restent dans ses locaux et que ses données se trouvent sur des serveurs qui sont directement détenus et contrôlés par le SEAE; continue de demander au SEAE de veiller à ce que les données de l’Union, dans toute la mesure du possible, ne soient stockées que dans des installations de l’UE/EEE; se félicite en outre que le SEAE continue de veiller à ce que les informations et la communication relatives au traitement des données à caractère personnel soient faciles à comprendre et soient pleinement conformes à la législation de l’Union;

58.

remarque que le SEAE évalue les solutions en libre accès sur un pied d’égalité avec les solutions propriétaires et utilise une série de produits en libre accès pour les développeurs, les solutions d’hébergement, les serveurs d’applications, ainsi que l’identification et la gestion des accès;

59.

constate avec satisfaction que le SEAE a adopté une politique d’hébergement et gère un répertoire central de tous les systèmes d’information et services techniques liés aux applications et services opérationnels; relève en outre que, pour les systèmes d’information hébergés dans les locaux, tant le système que ses données se trouvent sur des serveurs qui sont directement détenus et contrôlés par le SEAE et que le délégué à la protection des données veille à ce que des contrôles rigoureux de la protection des données soient en place;

Bâtiments

60.

relève que le SEAE dispose d’un parc immobilier très vaste et complexe comprenant les bâtiments du siège à Bruxelles, environ 180 immeubles de bureaux et 150 résidences d’ambassadeurs de l’Union dans le monde entier; convient qu’à Bruxelles et dans la plupart des pays du monde où l’Union peut prévoir de maintenir une représentation, il sera probablement possible, à long terme, de réaliser des économies en possédant les bâtiments plutôt qu’en les louant;

61.

se félicite que le SEAE ait commencé à adapter les espaces de bureaux aux nouvelles méthodes de travail afin de créer des environnements de travail attrayants et de garantir l’utilisation la plus efficace du point de vue environnemental de ses bâtiments; demande, dans le même temps, que ces évolutions soient mises en œuvre en étroite coopération avec le personnel;

62.

se félicite vivement que le SEAE soutienne l’objectif de neutralité climatique et qu’il accorde la priorité aux bâtiments bénéficiant d’une certification environnementale; encourage le SEAE à mettre également en œuvre des mesures d’économie d’énergie dans le parc immobilier existant; se félicite que le SEAE ait déjà mis en place une installation photovoltaïque de 355 m2 sur son toit au siège de l’Union et dans 18 délégations de l’Union, et encourage le SEAE à accroître ses investissements dans les panneaux solaires dans le monde entier; demande au SEAE de procéder à une analyse coûts-avantages, en particulier du système installé dans le bâtiment à Bruxelles, en vue de la partager avec d’autres institutions de l’Union qui n’ont pas encore installé de tels systèmes;

63.

note que le SEAE continue d’accorder une attention particulière à la sécurité tant au siège que dans les délégations et les bureaux de l’Union; compte tenu de la situation géopolitique actuelle, se félicite également de l’intensification des travaux visant à prévenir les menaces d’espionnage; soutient pleinement le SEAE dans le renforcement de ses mesures de sécurité afin de protéger à la fois les membres du personnel et l’infrastructure physique et numérique contre les menaces et les attaques;

Environnement et durabilité

64.

se félicite vivement que le SEAE ait mis en place un système de management environnemental (SME) couvrant des domaines tels que les économies d’énergie, la mobilité du personnel, les plafonds d’émission de CO2 pour les voitures de service, les technologies de l’information, les marchés publics écologiques, le recyclage et le tri des déchets, etc., à améliorer progressivement;

65.

note que le SEAE a adopté et mis en œuvre des initiatives visant à soutenir la mobilité durable de son personnel et qu’il a fixé des objectifs pour 2023 afin qu’environ 80 % du personnel utilise des moyens de transport respectueux de l’environnement; invite le SEAE à informer l’autorité de décharge des progrès enregistrés dans la réalisation de ces objectifs;

66.

se félicite qu’en mars 2021, le SEAE se soit lancé dans la collecte de données environnementales auprès des délégations de l’Union en ce qui concerne la consommation d’énergie et d’eau, la production de déchets, les déplacements domicile-travail, les appels d’offres écologiques et la consommation de matériaux tels que le papier et le combustible, etc.; encourage le SEAE à poursuivre cette initiative, à l’étendre à toutes les délégations et à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les délégations;

67.

se félicite que le SEAE participe au service d’assistance interinstitutionnel pour les marchés publics écologiques et que les délégations de l’Union bénéficient d’un soutien en ce qui concerne les critères environnementaux applicables aux documents de marché; encourage la mise en commun progressive de ces critères entre toutes les délégations de l’Union et demande au SEAE d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans ce domaine;

Coopération interinstitutionnelle

68.

se félicite que des accords aient été conclus entre le SEAE et la Commission en ce qui concerne l’échange de documents de niveau «restreint» et qu’un accord de niveau de service spécifique ait été conclu entre le SEAE et le secrétariat général du Conseil ainsi que la Commission sur la fourniture de systèmes vocaux et de messagerie sécurisés hautement classifiés, qui revêtent une importance croissante compte tenu du contexte géopolitique;

69.

se félicite que le SEAE ait conclu et signé un accord d’établissement pour la délégation de l’Union au Royaume-Uni;

70.

se félicite que le SEAE déclare avoir une bonne coopération avec l’OLAF et la Cour sur la base de la confiance mutuelle et avec des réunions régulières à différents niveaux de travail dans le but de prévenir la fraude, avec des enquêtes et un travail d’audit permanent et avec la mise en œuvre de recommandations; encourage vivement le SEAE à développer le même type de confiance et de coopération avec le Parquet européen;

Communication

71.

relève que le budget du SEAE consacré aux activités de communication stratégique et de diplomatie publique en 2021 s’est élevé à plus de 26,17 millions d’EUR pour soutenir les activités de communication au siège et dans toutes les délégations de l’Union;

72.

se félicite que les priorités en matière de communication concernent des domaines tels que les valeurs et les intérêts de l’Union, la réponse aux crises sanitaires internationales et l’action pour le climat, et que les délégations de l’Union se soient concentrées sur des journées thématiques telles que la Journée de l’Europe, les marches des fiertés, la Journée des femmes, la semaine de la diplomatie climatique, etc.;

73.

encourage le SEAE à dialoguer avec le Contrôleur européen de la protection des données en vue d’utiliser les deux plateformes de médias sociaux de source ouverte, EU-Voice et EU-Video, qui ont été créées dans le cadre d’un projet pilote public visant à promouvoir l’utilisation de réseaux sociaux de source gratuite et ouverte;

74.

souligne que le SEAE travaille en étroite collaboration avec des médias indépendants et des partenaires de la société civile dans la région du partenariat oriental afin de renforcer leur capacité à lutter contre les menaces de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères; se félicite que le SEAE travaille main dans la main avec l’Ukraine pour soutenir ses efforts de communication stratégique face à l’agression militaire non provoquée de la Russie de sorte que la manipulation d’informations par la Russie soit démasquée et combattue;

75.

invite le SEAE à renforcer la présence des délégations de l’Union dans les pays du Partenariat oriental; souligne qu’il est essentiel de porter assistance aux pays du Partenariat oriental qui subissent les conséquences de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine et de mieux faire connaître à leur population les politiques menées par l’Union;

76.

se félicite vivement que le SEAE ait beaucoup investi dans le développement et le renforcement de la résilience afin de lutter contre la désinformation et l’ingérence étrangère dans les affaires de l’Union, notamment par une réorganisation de la division «Communication stratégique» en 2021 qui s’est traduite par l’augmentation des équipes axées sur la Chine, le recrutement de 27 responsables de la communication stratégique basés dans les délégations de l’Union et la mise en place de centres d’échange et d’analyse d’informations dans l’ensemble de l’Union afin de permettre au SEAE de mieux lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence; souligne que le SEAE est la principale institution de l’Union chargée de lutter contre les ingérences étrangères;

77.

demande à nouveau au SEAE de renforcer le rôle des délégations de l’Union dans les pays tiers afin d’améliorer leur capacité à neutraliser les campagnes de désinformation menaçant les valeurs démocratiques qui sont orchestrées par des acteurs étatiques étrangers; invite également le SEAE à renforcer l’action des délégations de l’Union dans notre voisinage et dans les pays des Balkans occidentaux, afin qu’elles contribuent à une politique de communication plus active et plus efficace sur la perspective européenne et qu’elles offrent la plus grande aide possible aux pays engagés dans des réformes pro-démocratie et pro-européennes; invite les délégations de l’Union à poursuivre leurs efforts coordonnés pour accroître la visibilité des projets financés par l’Union;

78.

constate avec préoccupation que le haut représentant a affirmé, lors de la conférence annuelle des ambassadeurs de l’Union qui s’est tenue en 2022, que les rapports des délégations de l’Union lui parvenaient trop tard et qu’il était mieux informé par les médias; invite le SEAE à informer l’autorité de décharge des lacunes constatées et des mesures à prendre pour y remédier;

79.

encourage les délégations de l’Union à promouvoir les acteurs locaux, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux des pays tiers et de collaborer avec eux, afin de stimuler le dialogue social et le dialogue sur l’état de droit, les droits fondamentaux et la lutte contre la corruption; demande aux délégations de l’Union de suivre de près l’état de la démocratie dans les différents pays et de fournir un soutien logistique et technologique aux défenseurs des droits de l’homme et des peuples autochtones, en particulier aux femmes; invite les délégations de l’Union à poursuivre leurs efforts coordonnés pour accroître la visibilité des projets financés par l’Union, en particulier dans les pays candidats.

(1) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/176

DÉCISION (UE) 2023/1841 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021 [COM(2022) 321 — C9-0281/2022],

—	vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2022) 321],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses de la Commission (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les recommandations du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2021 (05671/2023 — C9-0056/2023, 05672/2023 — C9-0057/2023, 05673/2023 — C9-0058/2023, 05674/2023 — C9-0059/2023),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2021 [COM(2022) 331],

—	vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (4),

—	vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (5),

—

vu la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (6),

—	vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (7),

—

vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),

—

vu l’article 11 de l’accord interne du 24 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (9),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),

—	vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),

—	vu l’article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),

—	vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13),

—	vu l’article 42 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (14);

—	vu l’article 99, l’article 100, troisième tiret, et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission du développement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0114/2023),

1.	donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(2) JO C 400 du 17.10.2022, p. 170.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(6) JO L 355 du 7.10.2021, p. 6.

(7) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(14) JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/178

RÉSOLUTION (UE) 2023/1842 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 99, l’article 100, troisième tiret, et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission du développement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0114/2023),

considérant que la coopération au développement de l’Union, telle que visée aux articles 208 à 210 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), s’inscrit dans un contexte mondial, défini par le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies («Programme 2030») et ses objectifs de développement durable (ODD);

considérant que l’Union coopère avec de nombreux pays en développement; considérant que cette coopération vise principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires;

considérant que l’objectif de la coopération au développement de l’Union est d’affirmer et de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde, afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de son action extérieure, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne;

considérant que de 1959 à 2020, les Fonds européens de développement (FED) ont fourni une aide au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM); considérant que le cadre régissant les relations de l’Union européenne avec les pays ACP et les PTOM était un accord de partenariat signé à Cotonou (ci-après, l’«accord de Cotonou») le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans, prolongée par la suite jusqu’au 30 juin 2022;

considérant que le onzième FED a atteint sa phase finale lorsque sa clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur le 31 décembre 2020; considérant qu’à partir de 2021, les programmes des FED ont été intégrés dans le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union; considérant que des contrats spécifiques relatifs aux conventions de financement existantes seront cependant encore signés jusqu’au 31 décembre 2023;

considérant qu’en ce qui concerne le CFP 2021-2027, l’aide à la coopération au développement en faveur des pays ACP a été incorporée dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde), tandis que l’aide au développement en faveur des PTOM a été incorporée dans la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland (1);

G.	considérant que les huitième, neuvième, dixième et onzième FED n’ont pas été incorporés dans le budget général de l’Union et continuent à faire l’objet d’une mise en œuvre et de rapports distincts jusqu’à leur clôture;

considérant que les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA) (2) de la Commission, une faible proportion (0,25 %) des dépenses des FED de 2021 étant gérée par la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes;

considérant que la coopération au développement évolue depuis une concentration plus traditionnelle sur les secteurs sociaux vers un accent accru sur les intérêts mutuels, notamment sur l’investissement, le commerce et le développement de secteurs économiques à haute valeur ajoutée, le développement durable, l’éducation ainsi que l’égalité hommes-femmes;

considérant que des changements structurels sont nécessaires dans le secteur agricole des pays partenaires en développement, notamment en renforçant les capacités des petits agriculteurs locaux, en les aidant à utiliser les nouvelles technologies agricoles, en mettant en œuvre des méthodes modernes de gestion de l’eau et en facilitant leur accès au marché;

considérant que, grâce à l’approche «Équipe Europe» (3), l’Union collabore avec les États membres sur le terrain, avec les bénéficiaires locaux et avec les autres donateurs afin que son action ait un réel effet et apporte une transformation dans les pays partenaires; considérant que l’appui budgétaire doit correspondre aux besoins des pays partenaires ainsi qu’aux principales politiques de l’Union; considérant qu’il y a également lieu de mesurer la performance des programmes et leurs effets dans les pays partenaires et sur les populations;

considérant que la coopération au développement est une compétence partagée entre les États membres et l’Union; considérant que l’article 208 du traité FUE dispose précisément que «la politique de coopération au développement de l’Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement»;

M.	considérant que l’Union et les États membres peuvent entreprendre des actions conjointes et devraient s’informer mutuellement des actions entreprises dans le domaine de la coopération au développement;

N.	considérant que la durabilité est essentielle pour atteindre les résultats et les objectifs fixés, en particulier les effets à long terme de l’aide au développement;

considérant que la mise en œuvre des FED, et plus généralement des politiques de développement, se déroule traditionnellement dans des environnements risqués, complexes et en constante évolution, tendance accentuée en 2021 par la pandémie de COVID-19 et la situation politique instable que connaissent certains pays partenaires de l’Union, ce qui entrave la mise en œuvre des FED et des activités d’audit correspondantes;

considérant que l’écart se creuse entre les fonds nécessaires et les moyens disponibles pour répondre à la crise climatique, à la multiplication des famines, au creusement de la dette, aux crises humanitaires et aux autres crises; considérant qu’il en résulte un accroissement des disparités entre les pays développés et les pays moins développés ainsi que des niveaux de pauvreté pour la première fois depuis des décennies;

Q.	considérant néanmoins qu’il est essentiel de renforcer la transparence, la responsabilité et la diligence requise à l’égard du respect des droits de l’homme, mais aussi de lutter contre la corruption et la fraude en vue de la réussite des opérations d’appui budgétaire de l’Union;

R.	considérant que l’aide humanitaire et l’aide au développement sont l’expression d’une solidarité de fait mondiale, inscrite dans les traités et au cœur des valeurs de l’Union;

Exécution du budget

rappelle les deux événements qui ont marqué l’année 2021, d’une part, le fait qu’il s’agissait de la première année suivant la cause de caducité du onzième FED (31 décembre 2020), ce qui signifie qu’en 2021, il n’y a pas eu d’autres engagements globaux de projets au titre du onzième FED et, d’autre part, le fait qu’en 2021, l’exécution financière des contrats des dixième et onzième FED (2 118 millions d’euros d’engagements individuels) et les paiements (3 393 millions d’euros) ont été affectés par la poursuite de la crise de COVID-19 (4);

relève que le FED représentait 46,1 % du portefeuille de la DG INTPA de la Commission en volume de paiements en 2021, soit 3 435 millions d’euros (91,27 % de l’objectif annuel); observe que les paiements de la Banque européenne d’investissement (BEI) se sont élevés à 613 millions d’euros; remarque que, depuis l’expiration de la clause de caducité du onzième FED le 31 décembre 2020, il n’y a pas eu de nouveaux engagements en 2021, à l’exception des engagements des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP provenant d’opérations relevant des neuvième, dixième et onzième FED; observe que les paiements de la BEI relatifs à la facilité d’investissement ACP se sont élevés à 179 millions d’euros;

déplore qu’en raison de la crise prolongée de la COVID-19, 50 % des délégations en Afrique subsaharienne n’aient pas atteint leur objectif minimal de paiement prévu (90 %); souligne que les cas les plus flagrants sont ceux de Madagascar, qui a presque totalement fermé ses frontières, de sorte qu’il était très difficile de poursuivre la mise en œuvre selon les modalités initialement prévues, du Tchad et de la Gambie, où la mise en œuvre a été suspendue ou retardée, et de l’Éthiopie, de la Guinée et du Mali, où les crises politiques ont gravement touché les opérations, ce qui a eu une incidence importante sur les paiements prévus au titre de l’appui budgétaire; observe en outre que dans le Pacifique et dans les Caraïbes, les restrictions liées à la COVID-19 ont également affecté la mise en œuvre; constate qu’aux Fidji et en Haïti, les incidences collatérales négatives de la détérioration de la situation économique, sociale et politique ont eu un effet dévastateur sur les projets d’infrastructures;

se félicite des efforts réguliers déployés par la DG INTPA pour réduire la proportion d’anciens préfinancements et d’engagements restant à liquider, avec pour objectif de la ramener à 35 %; constate que la DG INTPA a dépassé son objectif, en réduisant les anciens préfinancements de 46 % pour les FED (50 % pour les autres domaines d’aide) et de 39 % pour les anciens engagements restant à liquider et pour l’ensemble de son domaine de compétence;

note que la DG INTPA a atteint son objectif consistant à ne pas avoir plus de 15 % d’anciens contrats expirés pour les FED; relève qu’elle est parvenue à 13 % pour les FED et 10 % dans l’ensemble de son domaine de compétence; constate que les FED ont connu une amélioration constante depuis 2017;

Incidence des activités dans les états financiers

observe que le préfinancement présente une diminution de 101 millions d’euros, largement due à la diminution des avances versées en raison du nombre moins élevé de contrats signés (3 670 millions d’euros en 2020 contre 2 118 millions d’euros en 2021); relève, en outre, que cette baisse est principalement due aux difficultés rencontrées en raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des crises géopolitiques; constate que, par conséquent, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 266 millions d’euros à la suite de cette baisse significative des préfinancements et des autres paiements;

prend note du nombre nettement moins élevé de contrats en cours à la fin de 2021, qui s’explique à la fois par la réduction des FED et par l’incidence négative de la pandémie actuelle de COVID-19 et des crises géopolitiques sur la signature de nouveaux contrats, et s’est traduit par une diminution considérable, de 519 millions d’euros, des charges à payer;

observe également que la diminution globale des charges relatives aux instruments d’aide de 1 743 millions d’EUR s’explique par la combinaison, d’une part, des conditions difficiles liées à la pandémie de COVID-19 et à la situation géopolitique instable dans plusieurs pays, ce qui a entravé la mise en œuvre des activités des FED en 2021, et d’autre part, de la diminution des activités au titre du dixième FED et des FED précédents, dans la lignée de la réduction de l’ampleur de ces FED, qui se traduit par une diminution des contrats en cours au titre de ces FED;

note que la mise en œuvre appropriée des activités et leur financement adéquat garantissent la légitimité et l’efficacité de la coopération au développement de l’Union; estime que des contrats de plus longues durées en matière de politique de développement rendraient les projets plus durables;

10.

constate que les 600 millions d’euros de crédits mobilisés au titre des FED en faveur d’autres actions dans les pays ACP qui ont été récemment dégagés par les États membres seront désormais utilisés pour des mesures visant à atténuer la crise alimentaire mondiale; considère que ces fonds doivent garantir un soutien supplémentaire à l’agriculture locale à petite échelle ainsi qu’aux pratiques agroécologiques et aux méthodes de pêche durables, étant donné qu’elles permettent l’autonomie alimentaire des communautés locales, ce qui les rend moins dépendantes des fluctuations du marché mondial de l’alimentation et de l’agriculture; invite les États membres, pour l’avenir, à renoncer systématiquement à recevoir tout remboursement des crédits dégagés des FED compte tenu des énormes besoins de crédits nécessaires pour répondre aux besoins urgents des pays ACP, du financement des engagements pris par l’Union et ses États membres en matière de développement ainsi que des obligations énoncées dans le traité sur la cohérence des politiques au service du développement;

11.

souligne en outre que la lutte contre les causes profondes de la crise alimentaire nécessite des changements structurels dans le secteur agricole des pays partenaires en développement, notamment en donnant aux petits agriculteurs locaux les moyens d’utiliser les nouvelles technologies agricoles, en mettant en œuvre des méthodes modernes de gestion de l’eau et en facilitant leur accès au marché;

Fiabilité des comptes

12.

relève que le budget du huitième FED (1995-2000) était de 12,8 milliards d’euros, celui du neuvième FED (2000-2007) de 13,8 milliards d’euros, celui du dixième FED (2008-2013) de 22,7 milliards d’euros et celui du onzième FED de 30,5 milliards d’euros, dont 29,1 milliards d’euros ont été alloués aux pays ACP, 400 millions d’euros aux PTOM, et 1,1 milliard d’euros aux coûts administratifs;

13.

prend note du fait qu’en 2019, la Commission a clos les opérations en cours restantes pour les projets relevant du huitième FED; observe que tous les reliquats et dégagements ont été transférés au neuvième FED; relève également qu’en 2021, la Commission a annoncé la clôture financière et opérationnelle du huitième FED, que toutes les activités qui en relèvent ont été achevées, que l’ensemble des contrôles et vérifications ont été effectués, et que les contrats et décisions de financement sont tous clos dans les comptes des FED;

14.

se félicite que, dans son rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») estime que les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement (UE) 2018/1877 du Conseil (5) (règlement financier applicable aux FED) et aux normes comptables pour les services publics;

15.

constate qu’avec l’inclusion des programmes du FED dans le CFP de l’Union, l’audit de la Cour des comptes sur les FED sera progressivement supprimé à mesure que les paiements des FED diminueront et que les paiements provenant du budget de l’Union augmenteront; note que, par la suite, la Cour transférera progressivement ses ressources vers l’audit du budget de l’Union; relève toutefois que l’approche actuelle (rapport distinct sur les FED) est maintenue pour l’exercice de déclaration d’assurance 2022;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

16.

se félicite de l’opinion de la Cour selon laquelle les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

17.

fait de nouveau part de sa préoccupation face aux nombreuses causes possibles des opinions défavorables successives de la Cour sur la légalité et la régularité des dépenses, en raison du niveau d’erreur significatif des dépenses acceptées figurant dans les comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021;

18.

relève qu’en ce qui concerne l’audit de la régularité des opérations, la Cour a analysé un échantillon de 140 opérations représentatif de tout l’éventail des dépenses effectuées au titre des FED; observe que cet échantillon se composait de 26 opérations liées au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, de 92 opérations ordonnancées par 17 délégations de l’Union (6) et de 22 paiements approuvés par les services centraux de la Commission (7);

19.

relève avec préoccupation que sur les 140 transactions examinées, 54 (38,8 %) comportaient des erreurs, contre 36 (25,7 %) en 2020 pour le même total de transactions; constate en outre que la Cour a quantifié 43 erreurs (contre 31 en 2020), sur la base desquelles elle a estimé le niveau d’erreur pour l’exercice 2021 à 4,6 % (contre 3,8 % en 2020);

20.

s’inquiète du fait que la typologie des erreurs relevées au cours de l’exercice 2021 suit le schéma de 2020, à savoir l’erreur estimée liée à des dépenses irrecevables (38,6 % en 2021, 38,2 % en 2020), la violation grave des règles en matière de marchés publics (14,6 % en 2021, 2,2 % en 2020), l’absence de pièces justificatives essentielles (23,3 % en 2021, 38,3 % en 2020) et les dépenses non effectuées (18,1 % en 2021, 14,9 % en 2020);

21.

constate avec inquiétude que le niveau d’erreur estimatif dépasse systématiquement le seuil de signification (2 %) en s’établissant à 4,6 % des dépenses comptabilisées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice 2021 (ce niveau était de 3,8 % en 2020, 3,5 % en 2019, 5,2 % en 2018, 4,5 % en 2017, 3,3 % en 2016, 3,8 % en 2014 et 2015, 3,4 % en 2013 et 3 % en 2012); relève que, par rapport à l’exercice 2020, l’augmentation du taux d’erreur estimatif est de 0,8 % (contre 0,3 % en 2020); réaffirme qu’il est essentiel de s’attaquer efficacement aux causes de cette augmentation;

22.

relève qu’en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, la Cour n’a pas pu effectuer de visites sur place dans certaines délégations de l’Union (8), ce qui l’a empêchée de mener à bien certaines procédures d’audit, et en particulier de vérifier l’exécution des contrats pour les opérations sélectionnées, et que par conséquent, ses travaux d’audit se sont principalement limités aux contrôles documentaires des opérations et des projets en établissant des contacts à distance avec les entités auditées; observe toutefois que, d’après les réponses de la Commission aux questions écrites et le débat organisé lors de l’audition devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement, rien ne prouve que l’absence de visites sur place ait entraîné une augmentation de l’utilisation abusive des fonds; note en outre que la Commission estime que l’approche de l’Équipe Europe a contribué à une coordination beaucoup plus étroite, au niveau des pays bénéficiaires, entre l’Union et ses États membres, renforçant à la fois l’efficacité et l’obligation de rendre des comptes;

Transparence et efficacité des systèmes de contrôle et d’assurance

23.

prend acte de la conclusion de la DG INTPA sur le rapport coût-efficacité des contrôles dont elle est responsable (efficacité, efficience et économie de son système de contrôle) (9); souligne toutefois que la Cour, comme les années précédentes, considère que la fréquence des erreurs décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications ex ante, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles; demande à la Commission, compte tenu du taux d’erreur élevé observé chaque année, de revoir sa stratégie d’audit ex ante et ex post et de généraliser plus avant la numérisation en vue de contrôles plus systématiques, en accordant la priorité aux pays partenaires où le plus grand nombre d’erreurs a été relevé;

24.

constate avec inquiétude que, comme en 2020, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre aient commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux subventions et aux conventions de contribution et de délégation conclues avec des pays bénéficiaires, des organisations internationales et des agences des États membres que dans celles concernant d’autres formes d’aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux, de fournitures et de services); note en outre que, sur les 92 opérations de cette nature examinées par la Cour, 39 comportaient des erreurs quantifiables, ce qui représente 81 % du niveau d’erreur estimatif;

25.

est conscient, comme l’a indiqué la Commission dans ses réponses (10) au rapport annuel de la Cour, que la Commission opère dans des pays tiers dans des contextes politiques et techniques complexes, en collaboration avec de nombreux partenaires tels que les pays partenaires, les organisations internationales ou les agences des États membres; note, en outre, que, bien que des plans d’action soient régulièrement mis en place pour maintenir les taux d’erreur aussi bas que possible, la Commission considère qu’il est peu probable de parvenir à un taux d’erreur nul dans ce contexte;

26.

demande une nouvelle fois à la Commission, comme les observations de la Cour l’y invitent, de repenser l’approche fondée sur le rapport coût-efficacité utilisée dans les contrôles ex post, car elle pourrait ne pas être efficace et entraîner exactement les faiblesses que la Cour et le Parlement ont mises en évidence;

27.

relève avec préoccupation que le rapport de la Cour a déterminé que dans quinze cas d’erreurs quantifiables et huit cas d’erreurs non quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour pouvoir prévenir, ou détecter et corriger, les erreurs avant d’accepter les dépenses; constate en outre que, d’après l’évaluation de la Cour, si la Commission avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage, contre 1,19 point de pourcentage en 2020;

28.

observe que, selon le rapport de la Cour, 25 opérations comportant des erreurs quantifiables et contribuant à hauteur de 1,9 point de pourcentage au niveau d’erreur estimatif ont fait l’objet d’un audit ou d’une vérification des dépenses; relève, en outre, que le système de contrôle de la DG INTPA repose sur des contrôles ex ante et que les informations fournies dans les rapports d’audit et de vérification décrivant les travaux réellement réalisés n’ont pas permis à la Cour d’évaluer si les erreurs auraient pu être détectées et corrigées lors de ces contrôles ex ante, étant donné que les rapports ne couvrent pas 100 % des dépenses déclarées et ne fournissent pas non plus suffisamment de détails pour confirmer si les éléments pour lesquels la Cour a relevé des erreurs avaient fait partie des contrôles ex ante;

29.

se félicite de la révision par la Commission, en septembre 2021 et mai 2022, des termes de référence des vérifications des dépenses; note que la Commission prévoit d’approfondir les analyses, d’aborder d’autres aspects tels que l’échantillonnage et d’intégrer les enseignements tirés et les réponses à une enquête menée en février 2022 auprès des utilisateurs du contrat-cadre d’audit;

30.

souligne que la Cour a relevé deux domaines de dépenses dans lesquels les conditions de paiement spécifiques permettent de faire en sorte que les opérations soient moins exposées aux erreurs, à savoir a) l’appui budgétaire et b) les projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales selon l’approche dite «notionnelle» (11); observe qu’en 2021, la Cour a contrôlé quatre opérations d’appui budgétaire et huit projets gérés par des organisations internationales selon l’approche notionnelle;

31.

juge inacceptable que, comme les années précédentes, certaines organisations internationales n’aient accordé qu’un accès limité aux documents (par exemple en lecture seule), ce qui empêche la Cour de faire des copies des documents, entrave la planification et l’exécution de l’audit et entraîne des retards, de sorte que la Cour ne peut remplir sa prérogative fondamentale garantie par le traité FUE, comme indiqué précédemment dans les observations connexes figurant dans les rapports annuels 2018 et 2020 de la Cour; salue les efforts déployés par la Commission pour résoudre le problème en collaborant activement avec les organisations internationales concernées dont les transactions ont contribué au taux d’erreur, tant par l’identification de solutions pratiques que par un dialogue de haut niveau; se félicite de certains résultats positifs de ces efforts, notamment l’amélioration de la coopération avec la Banque mondiale pour l’audit 2021 de la Cour, par rapport à celui de 2020; insiste néanmoins sur le fait que des efforts supplémentaires doivent être consentis; invite la Commission à poursuivre ses efforts et à renforcer la coopération avec les organisations internationales pour garantir à la Cour un accès complet, illimité et en temps utile à toutes les informations nécessaires, ce qui lui permet de vérifier la légalité et la régularité des dépenses du budget de l’Union;

32.

prend acte du fait que selon la dixième étude sur le taux d’erreur résiduel (TER) de la DG INTPA, réalisée pour son compte par un contractant externe en 2021, le TER global estimé est, pour la sixième année consécutive, inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission, avec 1,14 %, contre 0,95 % en 2020;

33.

souligne que, selon l’évaluation de la Cour, l’étude sur le TER ne constitue ni une mission d’assurance ni un audit, mais est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au TER fournis par la DG INTPA; relève en outre que les rapports annuels de la Cour sur les FED entre 2017 et 2020 ont fait état de limitations inhérentes à ces études, susceptibles de contribuer à la sous-évaluation systématique du TER;

34.

prend acte de l’avis de la Cour selon lequel le degré de confiance placé dans les travaux d’autres auditeurs constitue un aspect essentiel de l’étude sur le TER, en expliquant que trois scénarios sont possibles: a) vérifications de détail exhaustives, aucune confiance n’étant placée dans les travaux d’autres auditeurs; b) vérifications de détail limitées, une confiance partielle étant placée dans les travaux d’autres auditeurs; c) aucune vérification supplémentaire, une confiance totale étant placée dans les travaux d’autres auditeurs; observe que la part des opérations ayant bénéficié d’une confiance totale a augmenté, passant de 15 % en 2020 à 34 % en 2021; partage donc l’avis de la Cour selon lequel le fait de s’appuyer de manière excessive sur les travaux d’autres auditeurs va à l’encontre de l’objectif d’une étude sur le TER, qui est d’estimer le taux des erreurs que tous les contrôles de gestion de la DG INTPA en matière de prévention, de détection et de correction n’ont pas permis de relever;

35.

relève qu’à partir de 2018, la DG INTPA a considérablement réduit la portée des réserves (c’est-à-dire la part des dépenses qu’elles couvrent) dans les rapports annuels d’activité (RAA) et que, de même, le RAA 2021 ne comporte aucune réserve;

36.

estime, comme la Cour, que l’absence de réserves dans le RAA 2021 est injustifiée et que cela est dû en partie aux limitations de l’étude sur le TER, étant donné que les constatations de la Cour concernant cette étude valent également pour les estimations des montants à risque qui en découlent; prend acte du fait que la DG INTPA estime le montant global à risque au moment du paiement à 79,65 millions d’euros (soit 1,41 % des dépenses de 2021) et le montant global à risque au moment de la clôture à 66,03 millions d’euros; observe en outre que sur le montant à risque au moment du paiement, la DG INTPA estime que 13,62 millions d’euros (24 %) feront l’objet de corrections à la suite des contrôles qu’elle réalisera dans les années à venir (montant appelé «capacité de correction») (12);

37.

note que, à la suite des recommandations formulées par la Cour dans ses rapports annuels pour les exercices 2019 et 2020, la DG INTPA a examiné la meilleure manière d’intégrer les recommandations de la Cour, en apportant des modifications au manuel et à la méthodologie relatifs au TER et en tenant pleinement compte des coûts et des avantages escomptés; relève que la DG INTPA a mis à jour le manuel et la méthodologie de l’étude sur le TER en janvier 2022;

38.

constate que la DG INTPA s’emploie à améliorer la qualité de ses données pour le calcul de la capacité de correction; observe qu’en 2021, elle a poursuivi ses activités de formation et de sensibilisation sur les recouvrements et la qualité des données comptables; relève que, comme les années précédentes, elle a procédé à des vérifications ciblées des ordres de recouvrement afin de corriger les écarts constatés; note que la Cour a vérifié le calcul de la capacité de correction pour 2021 et qu’après avoir testé 35 % (en valeur) des recouvrements, la Cour n’a pas relevé d’erreurs dans l’échantillon;

39.

se félicite de la création d’un «tableau de bord financier», comprenant six indicateurs (13), afin de rendre l’information financière plus cohérente entre les directions générales de la Commission; constate que quatre autres indicateurs ont été ajoutés en 2021 (14); observe que six de ces dix indicateurs s’appliquaient aux FED et aux fonds fiduciaires en 2021; relève qu’en ce qui concerne l’«absorption de l’engagement global», la DG INTPA a obtenu un résultat de 99 % pour le budget de l’Union et de 97 % pour le FED en 2021, contre respectivement 95 % et 94 % en 2020; note que pour les «paiements effectués dans les délais», la DG INTPA a atteint 97 % pour le budget de l’Union et 95 % pour le FED en 2021, contre respectivement 98 % et 97 % en 2020;

Prévention, détection et correction de la fraude

40.

note que la DG INTPA a élaboré et mis en œuvre sa propre stratégie antifraude depuis 2014, sur la base de la méthode fournie par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que, depuis son entrée en vigueur, trois mises à jour ont été effectuées, dont la dernière a été adoptée en 2021; relève que la mise en œuvre de la stratégie fait l’objet d’un suivi et que le personnel d’encadrement reçoit des rapports semestriels sur les enquêtes en cours de l’OLAF et le suivi des recommandations de l’OLAF; note, en outre, que le nouveau plan d’action de la DG INTPA adopté en 2021 contient 16 actions internes, dont 80 % ont été mises en œuvre dans les délais indiqués ou selon la récurrence prévue et que les 20 % restants des actions sont en cours ou ont un délai de mise en œuvre fixé en 2022, avec un achèvement attendu pour 2022 (15);

41.

note que la DG INTPA a également contribué à la stratégie antifraude de la Commission et mis en œuvre en temps utile l’action 33 du plan d’action antifraude de la Commission [SWD(2021) 262] (16); déplore que la DG INTPA n’ait donné suite qu’à 33 % des recommandations financières de l’OLAF et que, dans l’ensemble, 20 % des recommandations financières (émises entre 2017 et 2021) aient été pleinement mises en œuvre, 20 % aient été partiellement mises en œuvre, 60 % soient en cours de mise en œuvre ou soient encore en cours d’analyse; insiste sur la nécessité d’accroître le taux d’application des recommandations de l’OLAF, même si les difficultés récurrentes à les satisfaire sont dues à des spécificités et à des contraintes juridiques, telles que de longues actions en justice, l’expiration du délai de prescription ou encore la faillite;

42.

relève que fin 2021, la DG INTPA avait connaissance de 23 enquêtes en cours (contre 17 en 2020 et 19 en 2019) et que l’OLAF a clos trois enquêtes avec des recommandations financières, administratives et/ou judiciaires et deux enquêtes sans recommandations;

43.

salue la nouvelle formation en ligne sur la prévention de la fraude dans les relations extérieures de l’Union, le lancement d’une campagne d’information destinée aux partenaires extérieurs de la DG INTPA, la poursuite de la centralisation et de la diffusion d’informations par le correspondant antifraude de la DG en étroite collaboration avec le réseau antifraude de la DG INTPA et l’OLAF, la mise à jour des pages web et des manuels, ainsi que la note annuelle et la campagne d’information à destination de l’ensemble du personnel sur la prévention de la fraude et les outils de sanction;

44.

demande à la Commission d’encore améliorer les contrôles, afin de réduire le nombre d’erreurs transactionnelles et de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour;

45.

souligne que la légitimité et l’efficacité de la coopération au développement de l’Union dépendent de la bonne mise en œuvre des activités et de leur financement adéquat; demande à la Commission d’améliorer encore les contrôles, afin de réduire le nombre d’erreurs dans les opérations et de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Cour;

Incidence éventuelle du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les comptes 2021 des FED

46.

note qu’à la suite de la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l’accord de retrait») entre les deux parties, le Royaume-Uni s’est engagé à demeurer partie aux Fonds européens de développement jusqu’à la clôture du onzième FED ainsi que de tous les FED antérieurs non clos; relève en outre qu’il assumera les mêmes obligations que les États membres au titre de l’accord interne qui a institué le onzième FED et s’acquittera des obligations résultant des FED précédents jusqu’à la clôture de ces derniers;

47.

observe que l’accord de retrait indique également que, si des montants provenant de projets relevant du dixième FED ou de FED antérieurs ne sont pas engagés ou sont dégagés à la date d’entrée en vigueur de l’accord, la part de ces montants revenant au Royaume-Uni ne sera pas réutilisée; constate que la même règle s’applique à la part revenant au Royaume-Uni dans les fonds relevant du onzième FED qui n’auront pas été engagés ou qui seront dégagés après le 31 décembre 2021;

48.

se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle il n’y a pas d’incidence financière à déclarer sur les comptes des FED pour 2021 et que les comptes des FED au 31 décembre 2021 reflètent correctement l’état du processus de retrait à cette date;

Appui budgétaire de l’Union

49.

constate, d’après les réponses consolidées au questionnaire adressé à la Commission, que les paiements au titre de l’appui budgétaire au titre des FED se sont élevés à 340 millions d’euros en 2021; observe que 25 pays ACP et 10 PTOM ont bénéficié d’un appui budgétaire au titre des FED en 2021;

50.

relève qu’au cours des deux dernières années, l’appui budgétaire de l’Union a aidé les pays à effectuer des paiements d’un montant total de 4,2 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros en 2020 et 1,2 milliard d’euros en 2021, afin de soutenir les réformes dans différents secteurs et d’éviter de nouveaux reculs économiques et sociaux; note en outre que les efforts visant à concentrer les ressources en 2020 n’ont pas pu être entièrement compensés en 2021, étant donné que le nouvel IVCDCI — Europe dans le monde n’est entré en vigueur au cours de l’année et que l’instrument d’aide de préadhésion n’est actif que depuis fin 2021; constate, en outre, que des blocages politiques et des crises nationales ont entravé la mise en œuvre des programmes en cours dans plusieurs pays;

51.

note que l’Afrique subsaharienne reste le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire de l’Union (35 %), suivie par le voisinage européen (31 %), l’Asie (16 %), l’Amérique latine (6 %), les Balkans occidentaux (4 %), les Caraïbes (3 %), les PTOM (3 %) et la région Pacifique (2 %); relève en outre que, par type de contrat, les contrats de performance en matière de réforme sectorielle (79 % de la valeur du portefeuille) l’emportent sur les contrats de renforcement de l’État et de la résilience (19 %) et les contrats relatifs aux ODD (2 %);

52.

souligne que l’appui budgétaire de l’Union est un moyen de fournir une aide efficace, y compris dans les situations de crise, et qu’il contribue à renforcer les systèmes et les processus budgétaires nationaux afin de mettre en œuvre les politiques publiques et d’obtenir des résultats durables; rappelle qu’il importe d’assurer la continuité du mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (COVAX) pour optimiser les chances que les citoyens des pays participants aient accès aux vaccins contre la COVID-19 ou à d’autres vaccins en cas de nouvelle situation de crise, de manière aussi rapide, équitable et sûre que possible; insiste également sur le rôle déterminant que ce mécanisme a joué pendant la pandémie de COVID-19, en offrant une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire pour faire face aux effets négatifs de la pandémie; affirme que ces efforts devraient se poursuivre dans un proche avenir, compte tenu des effets dévastateurs au niveau mondial de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

53.

attire l’attention sur le fait que l’éradication de la pauvreté, la promotion des valeurs démocratiques et la lutte contre la dégradation de l’environnement font partie des plus grands enjeux auxquels nous faisons face aujourd’hui; rappelle qu’un monde où 1,2 milliard de personnes, dans 111 pays en développement (17), vivent dans une pauvreté multidimensionnelle extrême n’est ni juste ni écologiquement durable; appelle de ses vœux un financement approprié pour réorienter la trajectoire actuelle, incompatible avec les ODD;

54.

souligne que l’éradication de la pauvreté n’est pas un acte de charité, mais de justice, et est essentielle pour libérer un énorme potentiel humain; rappelle en outre qu’en l’absence d’interventions extérieures, le cycle de la pauvreté tend à se perpétuer sur de multiples fronts, étant donné que les familles aux ressources limitées, voire inexistantes, sont piégées dans la pauvreté et subissent des carences alimentaires chroniques, une mauvaise santé, des chocs consécutifs à des changements liés au climat et une forme de stigmatisation sociale; insiste sur le fait que les familles vivant dans des régions reculées restent déconnectées de nombreux services de base, tels que l’eau potable, l’assainissement, les soins de santé et les systèmes de marché, ce qui entretient, voire aggrave, leur statut socio-économique;

55.

attire l’attention sur le fait que tous les individus, en particulier les jeunes, devraient pouvoir vivre, étudier et travailler dans leur pays et leur région; souligne que, sans mesures efficaces et efficientes contre la pauvreté, sans simplification du soutien au microfinancement et au développement des petits entrepreneurs, les mouvements migratoires pour des motifs économiques, à savoir la fuite des cerveaux, continueront de croître, ce qui soulèvera de multiples défis tant pour les pays de destination que pour les pays d’origine;

56.

est fermement convaincu qu’une approche multidimensionnelle et globale de l’extrême pauvreté est la meilleure approche; réaffirme que l’éducation et la formation sont à la fois des droits de l’homme et les instruments les plus puissants pour lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités;

57.

rappelle que, selon les estimations, 64 millions d’enfants dans les pays en développement ne fréquentent pas l’école primaire; souligne que les filles, en particulier, ont été particulièrement touchées, étant donné que leurs droits à une éducation de qualité ont continué d’être compromis en raison de la fermeture des écoles, du manque d’accès à l’apprentissage à distance, y compris par des moyens numériques, et de la réduction des budgets consacrés à l’éducation en raison des chocs subis par les économies nationales; signale également qu’un facteur majeur est la violence dans les régions du monde actuellement frappées par un conflit; souligne que la pauvreté constitue un autre obstacle important, souvent étroitement lié aux conflits; rappelle qu’il importe de garantir l’égalité des chances, centrale en matière de développement; souligne que l’autonomisation des femmes et l’accès à une éducation appropriée dans les pays en développement, notamment pour les filles et les femmes, constituent des objectifs importants dans la lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire; insiste en outre sur le fait que l’accès des jeunes femmes aux projets, aux formations à la gestion d’entreprise et aux fonds européens doit être encouragé dans les pays partenaires, car les femmes jouent un rôle moteur dans le développement de l’économie locale et régionale dans plusieurs pays en développement;

58.

note que l’Union soutient l’éducation dans une centaine de pays, au moyen de partenariats tels que le Partenariat mondial pour l’éducation (18) et «L’éducation ne peut pas attendre» (19), et continue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes en partenariat avec les gouvernements et les acteurs non gouvernementaux;

59.

salue la priorité de la Commission d’aller au-delà de l’objectif fixé de 10 % et d’atteindre 13 % pour l’éducation dans l’ensemble du portefeuille de la DG INTPA;

60.

relève qu’en 2021, l’Union a versé 85 millions d’euros au titre des FED pour soutenir l’éducation dans les pays partenaires, contribuant ainsi à l’inscription de plus de 32 millions d’étudiants de l’enseignement primaire et de près de 3 millions d’étudiants de l’enseignement secondaire sur la période 2018-2020; observe que, sur cette somme, 6 millions d’euros ont été utilisés pour soutenir des projets de mobilité dans le cadre d’Erasmus et de renforcement des capacités dans les pays ACP, et 31 millions d’euros ont profité à l’enseignement et à la formation professionnels, dont 5 millions d’euros ont été versés dans le cadre des programmes d’appui budgétaire, 1,2 million d’euros ont financé les travaux et les fournitures, 0,8 million d’euros ont alimenté les services et les 24 millions d’euros restants ont été versés sous forme de subventions;

61.

note que la Commission a promis 700 millions d’euros en faveur du Partenariat mondial pour l’éducation l’année dernière, afin que 140 millions d’enfants aient des enseignants formés et que 88 millions d’enfants supplémentaires soient scolarisés et formés;

62.

rappelle que les programmes d’entrepreneuriat jouent un rôle essentiel dans la croissance économique et la lutte contre la pauvreté; fait valoir que le fait de proposer des formations à la gestion d’entreprise peut aider les petits entrepreneurs à créer des entreprises et à améliorer les pratiques commerciales, ce qui permet aux familles démunies de se tracer un chemin vers une subsistance durable et la résilience socio-économique; relève toutefois que, pour améliorer l’efficacité de tels programmes, ces formations devraient s’accompagner de services de soutien et de suivi sur mesure; rappelle que l’accès des jeunes femmes aux projets, aux formations à la gestion d’entreprise et aux fonds européens doit être encouragé dans les pays partenaires;

63.

se réjouit de l’entrée en vigueur, en 2021, d’un nouveau cadre de gestion des risques par pays (RMF +); note que ce nouvel outil s’appuie sur le précédent cadre de gestion des risques, mis en place en 2013; relève en outre que le RMF + est adapté à l’évolution du contexte des partenariats internationaux et du paysage géopolitique ainsi qu’au nouvel IVCDCI — Europe dans le monde; constate qu’il concerne des pays avec lesquels l’Union dispose d’accords de coopération bilatérale, y compris un nombre important de pays ne recevant aucun appui budgétaire de l’Union;

64.

note que les délégations de l’Union et les services centraux de la Commission utilisent les conclusions du RMF + et assurent le suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques et des progrès accomplis en ce qui concerne les priorités du dialogue politique, en synergie avec d’autres outils d’analyse et de rapport existants;

65.

estime que les FED, comme d’autres programmes de l’Union, souffrent d’un manque de visibilité, de compréhension et de publicité, les populations locales qui bénéficient du financement de l’Union n’étant pas conscientes du soutien et de la solidarité de l’Union; considère également que les FED doivent être mieux expliqués au public;

66.

se félicite, à cet égard, de l’introduction par la Commission de règles minimales internes, cohérentes et contraignantes, pour communiquer et assurer la visibilité de l’Union s’appliquant à tous les programmes de financement de l’Union et à tous les modes de gestion au cours de la période de financement 2021-2027 (20); estime toutefois que chaque pays bénéficiaire devrait être partiellement responsable de la programmation des actions de communication (sous la supervision des services de l’Union) en vue de sensibiliser sa population aux projets et aux activités financés par l’Union; demande à la Commission d’étudier cette possibilité;

67.

pense que chaque pays bénéficiaire devrait présenter un plan à long terme, exposant ses projets et ses objectifs, conformément au calendrier du CFP; estime que cette architecture pourrait accroître la transparence et la prévisibilité de l’aide européenne au développement, ce qui permettrait d’établir des objectifs à long terme définis par la Commission européenne, notamment dans des domaines qui nécessitent une planification prospective, tels que l’énergie, la santé, l’approvisionnement en eau et la transition numérique et écologique; note que ce plan devrait être présenté par le gouvernement du pays bénéficiaire, qui s’appuierait sur la participation d’acteurs locaux, dont la contribution devrait être encouragée; pense que cela accroîtrait aussi le rôle des pays destinataires dans l’élaboration de la politique de développement de l’Union, grâce à la participation de ses institutions et de ses différents acteurs;

68.

invite la Commission à évaluer s’il serait possible de mettre en place une plateforme en ligne sur laquelle tous les projets des FED et de l’IVCDCI — Europe dans le monde seraient rendus publics, afin d’accroître la transparence et l’accès aux données;

69.

constate avec satisfaction que, dans le domaine de l’action extérieure, la DG INTPA, conjointement avec d’autres directions générales et services concernés, a adopté une nouvelle approche de la communication aux niveaux national, régional et mondial; observe que cette nouvelle approche abandonne la communication fragmentée, projet par projet, pour mieux cibler ses efforts de façon stratégique; se félicite de la publication d’orientations actualisées sur le thème «Communiquer et accroître la visibilité de l’Union» pour les actions extérieures (21), qui décrivent les attentes à l’égard des partenaires qui mettent en œuvre les actions extérieures de l’Union;

70.

déplore qu’après l’expiration, en février 2020, de l’accord de partenariat de Cotonou entre l’Union, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, et le paraphe d’un nouvel accord de partenariat en avril 2021, le Conseil n’ait pas encore autorisé la signature du nouvel accord de partenariat, ce qui impose de prolonger d’un an l’ancien accord et place l’ensemble des communautés ACP et de l’Union dans un flou juridique en ce qui concerne la poursuite du dialogue stratégique et des politiques de développement; demande instamment au Conseil de passer outre le veto opposé par un seul État membre et d’autoriser la signature du nouvel accord de partenariat;

71.

juge possible d’améliorer les résultats de l’aide au développement de l’Union, grâce à une coordination forte et ciblée entre les actions de financement au titre des FED et de l’IVCDCI — Europe dans le monde, en particulier au moyen de projets transfrontaliers, en vue de créer des synergies et d’accroître la valeur ajoutée du financement au titre des FED et de l’IVCDCI — Europe dans le monde;

72.

attire l’attention sur la valeur ajoutée des instruments de financement mixte, qui combinent subventions publiques et prêts privés; invite la Commission à donner la priorité à ces instruments et à en encourager l’utilisation; prie la Commission de solliciter le secteur privé, notamment les PME et les entrepreneurs locaux;

73.

prend acte des observations de la Commission sur les évaluations auxquelles elle procède, notamment sur les FED; demande cependant une nouvelle fois que les projets financés au titre des FED fassent l’objet d’une évaluation complète, de sorte que le Parlement soit en mesure d’évaluer précisément l’incidence des FED et de s’assurer du respect de l’objectif ultime de l’aide au développement, à savoir réduire et, à terme, éradiquer la pauvreté;

74.

souligne que la politique de développement et la politique d’aide humanitaire de l’Union sont menées dans un contexte en constante détérioration, notamment marqué par la pandémie de COVID-19, l’aggravation constante des incidences du changement climatique, la perte de biodiversité, l’insécurité alimentaire croissante et les répercussions de plus en plus importantes de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; prend acte de l’écart de plus en plus grand entre les crédits nécessaires et les moyens disponibles pour répondre à la crise climatique, à la multiplication des famines, au creusement de la dette, aux crises humanitaires et aux autres crises, générant des inégalités croissantes et augmentant les niveaux de pauvreté pour la première fois depuis des décennies; appelle de ses vœux un financement approprié pour réorienter la trajectoire actuelle, incompatible avec les ODD, et tendre vers ceux-ci; souligne qu’en dépit des nombreuses difficultés auxquelles l’Union européenne est confrontée en raison de la pandémie de COVID-19 ainsi que de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et de ses conséquences géopolitiques et économiques, il est nécessaire d’augmenter les dépenses consacrées à l’aide au développement;

75.

déplore que le passage du financement du développement de «plusieurs milliards d’euros à plusieurs milliers de milliards d’euros», jugé nécessaire lors de l’adoption des ODD en 2015, fasse toujours défaut; souligne qu’il est urgent de mobiliser une part bien plus importante des moyens détenus par les particuliers dans le monde par la promotion des investissements et une politique fiscale plus efficace, tout en veillant à la conformité des mesures aux objectifs du programme 2030 et à la cohérence des politiques au service du développement, mais aussi de porter le financement public du développement à des niveaux conformes aux engagements internationaux, que l’Union est toujours loin d’atteindre;

Suivi de la décharge 2020

76.

note qu’après que le Parlement et le Conseil ont formulé leurs principales priorités politiques dans le cadre de la procédure de décharge 2020, la Commission a fourni un résumé des mesures prises dans ces domaines, en envoyant un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 (22), qui fait partie des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés;

77.

observe que, sur demande du Parlement, la Commission lui a fourni des informations actualisées sur la mise en œuvre des huitième et neuvième FED;

78.

accueille favorablement l’application de la recommandation du Parlement sur le soutien à l’administration des PTOM, garantissant une répartition équitable des fonds; souligne toutefois la nécessité d’une plus grande cohérence de l’action de l’Union dans la région ACP et demande de veiller à ce que la priorité soit donnée aux objectifs de développement et à ce que les politiques à l’égard des PTOM soient liées au développement de leurs régions géographiques respectives et soient en phase avec les priorités de l’Union;

79.

prend également acte du fait qu’il a été tenu compte des observations du Parlement lors de l’évaluation du plan d’action 2021 de la DG INTPA visant à remédier aux faiblesses et aux risques élevés constatés en matière de contrôle.

(1) Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6).

(2) La DG DEVCO est devenue la DG INTPA en janvier 2021.

(3) Outil destiné à aider les délégations de l’Union à mieux collaborer avec les États membres et les parties prenantes nationales, au moyen d’une programmation et d’une mise en œuvre conjointes, https://europa.eu/capacity4dev/wbt-team-europe

(4) Comptes annuels du Fonds européen de développement 2021, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022DC0321

(5) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).

(6) Botswana, Burkina, Djibouti, Éthiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Haïti, Jamaïque, Liberia, Malawi, Mali, Niger, Nigeria, Ouganda, Tanzanie, Timor-Oriental et Zambie.

(7) Les 140 paiements ont été effectués par l’intermédiaire de la DG INTPA.

(8) Botswana, Burkina, Éthiopie, Ghana, Guinée-Bissau, Haïti, Liberia, Malawi, Niger, Nigeria, Ouganda, Tanzanie et Zambie.

(9) Rapport annuel d’activité 2021, DG INTPA, p. 51.

(10) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/annualreports-2021/annualreports-2021_FR.pdf, p. 383.

(11) Selon l’approche notionnelle, quand les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, la Commission présume que les dépenses sont conformes aux règles fixées par l’Union en matière d’admissibilité dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l’Union, https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/annualreports-2021/annualreports-2021_FR.pdf

(12) RAA 2021 de la DG INTPA, p. 34.

(13) Les indicateurs sont les suivants: 1) exécution des crédits d’engagement; 2) exécution des crédits d’engagement conformément aux prévisions; 3) exécution des crédits de paiement; 4) exécution des crédits de paiement conformément aux prévisions; 5) absorption de l’engagement global et 6) paiements effectués dans les délais.

(14) Les quatre indicateurs supplémentaires sont: 7) dégagements effectués dans les délais; 8) temps nécessaire à l’enregistrement des factures; 9) qualité des données comptables et 10) qualité des données de gestion.

(15) RAA 2021 de la DG INTPA, p. 43.

(16) Le cas échéant, inclure des mesures antifraude spécifiques parmi les «conditions» de l’appui budgétaire. En ce qui concerne l’appui budgétaire et l’assistance macrofinancière, le cas échéant, améliorer les stratégies de contrôle et renforcer les mécanismes de vérification, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021SC0262

(17) Indice mondial de pauvreté multidimensionnelle 2022.

(18) https://www.globalpartnership.org/fr

(19) https://www.educationcannotwait.org/

(20) https://commission.europa.eu/funding-tenders/managing-your-project/communicating-and-raising-eu-visibility_fr

(21) https://international-partnerships.ec.europa.eu/knowledge-hub/communicating-and-raising-eu-visibility-guidance-external-actions_fr

(22) COM(2022), 331 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022DC0331

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/190

DÉCISION (UE) 2023/1843 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021 [COM(2022) 321 — C9-0281/2022],

—	vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2022) 321],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses de la Commission (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu les recommandations du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2021 (05671/2023 — C9-0056/2023, 05672/2023 — C9-0057/2023, 05673/2023 — C9-0058/2023, 05674/2023 — C9-0059/2023),

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2020 [COM(2022) 331],

—	vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010 (4),

—	vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (5),

—

—	vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (7),

—

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),

—	vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),

—	vu l’article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),

—	vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13),

—	vu l’article 42 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (14),

—	vu l’article 99, l’article 100, troisième tiret, et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission du développement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0114/2023),

1.	approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(1) JO C 391 du 12.10.2022, p. 6.

(2) JO C 400 du 17.10.2022, p. 170.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(5) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(6) JO L 355 du 7.10.2021, p. 6.

(7) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(9) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(10) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(11) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(12) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(13) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(14) JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/192

DÉCISION (UE) 2023/1844 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0074/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (4), et notamment son article 35,

—

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 105,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0111/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 158 du 14.6.2019, p. 22.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 157.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/194

RÉSOLUTION (UE) 2023/1845 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0111/2023),

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2021 était de 23 590 235 EUR, soit une augmentation de 36,38 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence provient du budget de l’Union et en partie de la perception de redevances;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 94,06 %, ce qui n’atteint pas l’objectif de 95 % que s’était fixé l’Agence et représente une baisse de 4,81 % par rapport à 2020; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 65,96 % (alors que l’objectif prévu par l’Agence était de 75 %), ce qui représente une baisse de 15,11 % par rapport à 2020;

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en 2019, plusieurs contrats spécifiques relevant d’un contrat-cadre pour des services informatiques ont été jugés partiellement irréguliers, que les paiements ultérieurs effectués au titre de ce contrat-cadre pourraient également être en cause et que le montant des paiements connexes s’élevait à 21 534 EUR en 2021; constate que l’accord-cadre en question expire en 2025 et prend note de la réponse de l’Agence qui déclare avoir limité autant que possible le recours à la liste «hors liste de prix» (la ramenant en dessous de 10 % de la valeur de chaque contrat spécifique), en tenant compte de la continuité de ses activités opérationnelles;

relève avec inquiétude, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence a reporté 6,6 millions d’EUR (29,9 %) des crédits d’engagement de 2021 à 2022, dont 4,0 millions d’EUR, soit 54 % des dépenses opérationnelles, étaient liés à des activités opérationnelles essentielles au titre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), et que des taux élevés de reports sont contraires au principe budgétaire d’annualité et suggèrent des problèmes structurels dans l’exécution du budget; note, à la lecture de la réponse de l’Agence, que 2021 a été la première année au cours de laquelle l’Agence a perçu des redevances et que, ne disposant donc d’aucune expérience préalable dans ce domaine, l’Agence s’est montrée prudente en matière de passation de contrats avec ses ressources et a repoussé, jusqu’au règlement de la première tranche des redevances, le lancement de plusieurs projets opérationnels devant être couverts par des redevances, et qu’il en a résulté, en fin d’exercice, un niveau élevé de report des soldes des engagements ouverts; relève en outre que la Cour a également fait état d’un taux élevé de reports en 2020 et 2019 et que l’autorité de décharge a demandé à l’Agence de résoudre le problème en améliorant encore sa planification budgétaire et ses cycles d’exécution;

relève que 2021 a été la première année au cours de laquelle l’Agence a perçu des redevances auprès des mécanismes de déclaration enregistrés pour les services qu’elle fournit pour la collecte, le traitement et l’analyse des données communiquées par les acteurs du marché de l’énergie en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1227/2011;

Performance

note que l’Agence utilise des indicateurs de performance clés (IPC) pour évaluer ses activités et les résultats obtenus par rapport à ses objectifs du programme de travail, et d’autres, notamment pour la gestion des ressources humaines et financières; se félicite des IPC réalisés et du fait que l’Agence ait attiré l’attention sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses travaux; recommande néanmoins que l’Agence prenne note des indicateurs qui n’ont pas encore été réalisés ou dont la réalisation accuse un retard;

note que le programme de travail de l’Agence a été largement mis en œuvre et que certaines tâches ont été retirées de la liste des priorités, annulées, reportées ou partiellement liées à d’autres tâches, en raison des ressources humaines limitées disponibles, principalement dans le domaine de l’intégrité et de la transparence du marché du règlement (UE) no 1227/2011; relève également que, selon l’Agence, il y a eu un décalage dans le calendrier des tâches et l’allocation des ressources, par exemple en ce qui concerne les tâches et les ressources pour la législation concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie et le marché de l’énergie propre;

Politique du personnel

note que 95,77 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 68 agents temporaires engagés sur les 71 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 71 postes autorisés en 2020); constate que, de surcroît, 30 agents contractuels, quatre experts nationaux détachés et 10 travailleurs intérimaires et consultants ont travaillé pour l’Agence en 2021; souligne qu’à la fin de 2021, 23,4 % des effectifs de l’Agence relevaient d’un programme de stages ou étaient des travailleurs intérimaires et, par conséquent, réitère les recommandations de la Cour sur l’attribution des tâches permanentes et suivies à des membres de son personnel direct;

déplore le fait que l’important déséquilibre entre les hommes et les femmes aux postes d’encadrement supérieur et intermédiaire de l’Agence persiste, avec cinq postes (83 %) occupés par des hommes et un seul (17 %) par une femme; relève que, pour l’ensemble du personnel, la proportion est de 37 femmes (37 %) pour 63 hommes (63 %); relève que le conseil d’administration de l’Agence se compose de neuf femmes (50 %) et de neuf hommes (50 %); invite l’Agence à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie dans les meilleurs délais et à en rendre compte à l’autorité de décharge sur les progrès accomplis;

note que l’Agence dispose d’une politique en matière de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement, et que l’Agence fait partie du réseau interagences des personnes de confiance; constate qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2021 et encourage l’Agence à poursuivre et à développer ses efforts visant à prévenir de tels cas à l’avenir également;

10.

rappelle qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et sur l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles;

Marchés

11.

note que 200 procédures de passation de marchés ont été conclues en 2021, contre 109 en 2020, et que des effectifs supplémentaires seraient nécessaires à mesure que le nombre de procédures augmente; constate que l’Agence a mis en place la publication électronique des appels d’offres, de la soumission des offres par voie électronique et la facturation par voie électronique, et qu’elle a testé l’outil de gestion des marchés publics (PPMT) dans le but de le mettre en œuvre en 2023; relève que puisque 2021 était la première année de perception des redevances, l’Agence a adopté une approche plutôt prudente en ce qui concerne le lancement des procédures de passation de marchés; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

12.

rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et de permettre de fournir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; demande qu’il soit recouru aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission européenne; demande de clarifier la mise à jour des procédures et modèles dans les lignes directrices pour la passation de marchés publics; relève avec inquiétude l’observation de la Cour concernant les faiblesses dans le domaine des marchés publics, qui sont en hausse et restent la principale source de paiements irréguliers de la plupart des agences;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

13.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; constate que l’Agence met en œuvre sa politique globale de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et qu’elle recueille les déclarations d’intérêts annuelles de son personnel d’encadrement, des membres et suppléants de son conseil d’administration, de son conseil des régulateurs et de sa chambre de recours, ainsi que des présidents et vice-présidents des groupes de travail de l’Agence et des coordinateurs des groupes de travail de l’Agence; note, en outre, que l’Agence évalue les déclarations transmises, leur attribue un niveau de risque et les traite en conséquence;

14.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’entre 2019 et 2021, l’Agence a examiné trois cas de conflit d’intérêts potentiel concernant un membre du personnel d’encadrement supérieur exerçant une activité extérieure rémunérée ou prenant ses fonctions dans un nouvel emploi ailleurs, et que, dans le seul cas examiné par la Cour, l’Agence n’a pas consulté la commission paritaire, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 16 du statut, et qu’elle a rendu sa décision, qui contenait des restrictions visant à atténuer le risque, après l’expiration du délai, avant de demander à la personne concernée de se conformer à ces restrictions, sans aucune base juridique; note, à la lecture de la réponse de l’Agence, que celle-ci a estimé que l’échange de lettres avec l’ancien membre du personnel concerné constituait une bonne solution pour formaliser les obligations contractuelles après le retrait de la décision, et ainsi se protéger des risques opérationnels, juridiques et de réputation, et que l’Agence s’est engagée à appliquer la procédure en temps voulu et de manière correcte;

15.

note que l’Agence dispose d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts adoptée au moyen d’une décision du conseil d’administration de l’Agence du 31 janvier 2015; insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage et, le cas échéant, de mettre à jour sa politique en matière de conflits d’intérêts; invite l’Agence à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

16.

relève qu’en 2021, le service d’audit interne (SAI) a réalisé un audit sur la planification, l’établissement du budget et le suivi, et que le rapport final de janvier 2022 contenait une recommandation très importante quant à la mise en œuvre de l’établissement du budget par activité, l’enregistrement fonctionnel du temps de travail et l’évaluation de la charge de travail, ainsi qu’une recommandation importante sur la planification, le suivi et l’établissement de rapports en matière de marchés publics, pour laquelle un plan d’action avait été défini; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

17.

relève qu’à la suite de l’audit de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1227/2011 réalisé par le SAI en 2020, deux recommandations très importantes et trois recommandations importantes ont été pleinement mises en œuvre, communiquées au SAI en 2021 et closes par le SAI en 2022, et qu’une recommandation importante devait être mise en œuvre en 2022; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

18.

relève que, depuis l’audit de 2018 sur «la sécurité informatique au sein de l’Agence et la sécurité de l’information dans le domaine du règlement REMIT», quatre recommandations importantes ont été pleinement mises en œuvre et closes par le SAI en 2021, une recommandation importante a été intégralement mise en œuvre et close par le SAI en 2022 et la recommandation importante restante a pris un retard considérable, mais a été pleinement mise en œuvre et communiquée au SAI en 2022; relève également qu’à la suite de l’audit de 2017 sur «la gestion des ressources humaines», un plan d’action a été mis en œuvre en 2020 et clos par le SAI en 2021;

19.

note que le conseil d’administration de l’Agence a adopté une nouvelle stratégie antifraude en décembre 2021, sur la base des conclusions du rapport de mise en œuvre de la stratégie antifraude 2019-2021;

20.

note que l’Agence, en coopération avec la CERT-UE, effectue des examens réguliers de la vulnérabilité principaux systèmes de technologies de l’information et de la communication afin d’évaluer les problèmes de sécurité et de protection des données et met en œuvre des techniques d’atténuation pour y remédier, et qu’en 2021, après avoir achevé l’élaboration et l’adaptation d’un ensemble global de normes de cybersécurité déjà utilisées par les principales institutions de l’Union, elle a procédé à la première révision de l’une des normes afin de s’aligner sur les nouveaux risques émergents;

21.

note qu’en juin 2021, l’Agence a réalisé un examen des risques en milieu d’année afin de réévaluer les risques initialement prévus lorsque l’augmentation soudaine des recours en justice contre les décisions de l’Agence a été perçue comme un risque critique; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

22.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, les absences de contrôles ex ante ou ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner des questions dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

23.

note que l’Agence utilise un certain nombre d’outils informatiques pour améliorer l’efficacité et l’utilisation des ressources, y compris les services partagés fournis par la Commission, tels qu’ARES (gestion des documents) et Sysper (gestion des ressources humaines);

24.

constate avec inquiétude que le manque de ressources humaines et financières de l’Agence a limité sa capacité à améliorer et à développer sa numérisation (l’Agence a par exemple été contrainte de suspendre certains projets dans le domaine de l’informatique en nuage), les mesures de cybersécurité dans certains domaines étant insuffisantes pour atténuer les risques compte tenu de l’appétence au risque de l’Agence;

25.

prend acte avec satisfaction du plan d’action pour l’écologisation 2021-2022 de l’Agence, qui comprend 17 points d’action concrets visant à réduire l’empreinte carbone de l’Agence, tels que l’installation de capteurs de lumière et d’éclairage LED, une utilisation plus large des ressources en nuage et l’achat d’électricité 100 % verte;

26.

se félicite du fait que l’Agence se soit concentrée en 2021 sur le secteur du gaz dans le cadre de la législation à venir visant à décarboner le secteur de l’énergie, conformément au pacte vert pour l’Europe, avec un document de synthèse sur les principales exigences réglementaires pour parvenir à la décarbonation du gaz, un livre blanc sur les règles destinées à prévenir les fuites de méthane dans le secteur de l’énergie et un livre blanc sur le moment et la manière de réglementer les réseaux d’hydrogène; prend acte, en outre, du document de synthèse sur l’amélioration du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et du livre blanc sur le traitement réglementaire de l’électricité au gaz; note également la contribution de l’Agence au paquet «Une énergie propre pour tous les européens»;

27.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation des agences au regard de leur fonctionnement et de leur gestion internes, y compris pour accélérer la numérisation des procédures; souligne qu’elle doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

28.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA); suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de la Fondation;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

29.

note qu’un groupe de gestion de la continuité, composé de l’encadrement supérieur de l’Agence et chargé des ressources humaines, de l’informatique et de la sécurité, a été créé en mars 2021 et que l’Agence a commencé à mettre en œuvre sa stratégie sur les nouvelles méthodes de travail à partir de l’automne 2021; constate également que le télétravail a été le principal mode de fonctionnement adopté pour préserver la santé du personnel, que l’Agence s’est également efforcée d’introduire des méthodes de travail hybrides et que la présence du personnel au bureau était limitée conformément aux mesures de sécurité disponibles; encourage l’Agence à mieux organiser les réunions qu’il est plus efficace de tenir à distance qu’en présentiel à l’avenir;

30.

relève que des exceptions temporaires en matière de sécurité ont été prévues et approuvées par le directeur de l’Agence afin de faciliter l’accès aux informations sensibles pour le travail en vertu du règlement (UE) no 1227/2011, et que plusieurs mesures d’atténuation des risques ont été appliquées à cet égard;

Autres observations

31.

constate avec satisfaction que l’Agence a entamé en 2021 le processus de migration de son site internet public vers un nouveau système de gestion de contenu (Drupal), dans le but de moderniser l’image publique de l’Agence et d’améliorer la convivialité de son site; prend acte, en particulier, de l’amélioration des pages consacrées aux manifestations publiques de l’Agence;

32.

invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par ex.), et à renforcer sa coopération, son échange de bonnes pratiques et ses discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec les autres agences européennes afin d’améliorer l’efficience;

33.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/199

DÉCISION (UE) 2023/1846 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0074/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (4), et notamment son article 35,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0111/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 158 du 14.6.2019, p. 22.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/200

DÉCISION (UE) 2023/1847 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0075/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (4), et notamment son article 28,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0129/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 321 du 17.12.2018, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 146.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/202

RÉSOLUTION (UE) 2023/1848 DU PARLEMENT EUROPEEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0129/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif adopté de l’Agence de soutien à l’ORECE (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2021 était de 7 341 357 EUR, ce qui représente une hausse de 1,49 % par rapport à 2020, correspondant essentiellement à une hausse des dépenses de personnel; que le budget de l’Agence provient principalement du budget de l’Union et des contributions de pays tiers; que les recettes additionnelles au budget adopté de 2021 provenaient de contributions de pays tiers reportées des exercices précédents et de crédits provenant de la gestion administrative;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement inscrits au budget définitif adopté pour l’exercice de 99,97 %, soit une augmentation de 0,89 % par rapport à 2020; se félicite du fait que ce taux d’exécution budgétaire soit le plus élevé des cinq dernières années et soit supérieur au seuil plancher de 95 % fixé par le conseil d’administration; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice était de 69,33 %, soit une hausse de 8,19 % par rapport à 2020, mais un taux inférieur à celui de 2017 et celui de 2019 en raison de reports liés au lancement de nombreux projets spécifiques qui devaient être achevés en 2022;

relève que la Cour a constaté, pour l’exercice 2019, l’irrégularité d’une procédure de marché concernant des services juridiques, ainsi que, par conséquent, des paiements effectués par la à la suite du titre du contrat-cadre en question, et qu’en 2021, les paiements correspondants se sont montés à 4 444 EUR;

Performance

constate que l’Agence utilise des indicateurs clés de performance pour évaluer les résultats atteints au regard de ses objectifs, notamment en matière de gestion budgétaire, d’équilibre hommes-femmes et de protection des données à caractère personnel; salue le fait que l’un de ces indicateurs clés de performance fixe un délai maximal de 15 jours ouvrables pour l’accès aux documents traités; constate que des indicateurs clés de performance ont été mis en place dans le domaine des systèmes de technologies de l’information et de la communication (TIC) et regrette que la signature d’un contrat de services de conseil en technologies de l’information afin de soutenir l’élaboration de la stratégie de l’ORECE en matière de TIC pour 2022-2025 ait dû être reportée à 2022 en raison de l’indisponibilité contractuelle de ces services; se félicite que les indicateurs clés de performance aient été réalisés et que l’Agence ait attiré l’attention sur les mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de son travail; recommande néanmoins que l’Agence prenne note des indicateurs clés de performance qui n’ont pas encore été réalisés ou dont la réalisation accuse un retard;

constate que l’Agence a produit deux études à l’intention de l’ORECE en 2021 intitulées «Study on consumer behaviour toward digital platforms as means of communication» («Étude sur le comportement des consommateurs vis-à-vis des plateformes numériques en tant que moyens de communication») et «Study on post-COVID measures to close the digital divide» («Étude sur les mesures à prendre après la pandémie de COVID-19 pour résorber la fracture numérique»), ainsi qu’une partie d’une étude relative à la réduction de l’empreinte environnementale de l’ORECE et de l’Agence, dont le rapport définitif devait être rendu en 2022, et que trois contrats spécifiques ont été signés en 2021 relatifs auxdites études;

Politique du personnel

constate qu’au 31 décembre 2021, 93,75 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 15 agents temporaires nommés sur les 16 autorisés au titre du budget de l’Union (soit le même nombre de postes autorisés qu’en 2020); constate que, de surcroît, 21 agents contractuels, 9 experts nationaux détachés et 8 travailleurs intérimaires et consultants ont travaillé pour l’Agence en 2021;

constate avec préoccupation le manque d’équilibre hommes-femmes au sein de la direction de l’Agence; prend acte de la répartition hommes-femmes parmi les membres de l’encadrement supérieur et intermédiaire de l’Agence, qui comptait trois hommes et une femme (75 %); prend également acte de la répartition hommes-femmes au sein du conseil d’administration de l’Agence, dont 21 membres sur 28 étaient des hommes (75 %); prend toutefois acte du fait qu’à la fin de l’année 2021, un équilibre hommes-femmes avait globalement été atteint au sein du personnel, avec 52 % de femmes et 48 % d’hommes; invite l’Agence à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie dans les meilleurs délais et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

constate avec préoccupation que, en ce qui concerne les suites données à la décharge 2020, étant donné qu’aucune institution ni organe de l’Union n’a été trouvé pour partager la fonction de coordinateur du contrôle interne, l’Agence a décidé de recruter un agent intérimaire pendant 3,5 mois pour remplir cette fonction; prend acte, en outre, du fait que la Commission a informé l’Agence de son intention de cesser de lui fournir des services de comptabilité et lui a proposé d’envisager de partager un comptable avec une autre agence, ainsi que du fait que l’Agence estime que l’internalisation de la comptabilité n’est pas réalisable à court terme; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard; est préoccupé par le fait qu’un risque associé de baisse de l’efficacité et de la qualité des résultats, ainsi que de perte de connaissances, ait été inscrit au registre des risques de l’Agence de 2022; relève que l’Agence travaille actuellement sur des mesures d’atténuation; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

relève que, selon les suites données aux observations formulées lors de l’exercice précédent par l’autorité de décharge, l’Agence a pris des mesures, telles qu’un nouvel accord de siège avec l’État membre d’accueil destiné à améliorer les avantages dont bénéficie le personnel de l’Agence, afin qu’il soit moins difficile d’attirer et de retenir des professionnels; constate, en outre, que l’Agence a revu son utilisation des postes, en nombre limité, prévus par le tableau des effectifs, afin de garantir les capacités obligatoires minimales;

rappelle qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et sur l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap, ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles;

10.

rappelle que les lacunes procédurales dans les procédures de recrutement portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats; prie l’Agence d’améliorer sa procédure interne de recrutement afin de clarifier les processus d’évaluation et les avis de vacance;

Passation de marchés

11.

relève que l’Agence utilise depuis 2019 une procédure centralisée de passation de marchés et que depuis février 2022, elle utilise également l’outil de gestion des marchés publics de la Commission afin de rationaliser encore ses procédures de passation de marchés publics;

12.

prend acte avec préoccupation du fait que, selon le rapport de la Cour, dans une procédure de marché public, qui portait sur des services informatiques, l’Agence a sollicité une offre auprès d’un contractant sans préciser à l’avance les services demandés, ce qui compromettait l’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations, et qu’en outre, elle n’a réalisé aucune vérification ex ante des prix des marchés spécifiques au regard du contrat-cadre sous-jacent; prend acte de la réponse de l’Agence, qui affirme qu’elle améliorera la documentation de toutes les étapes du processus conduisant à l’approbation de l’énoncé des travaux et qu’elle modifiera sa procédure interne afin d’inclure une documentation appropriée des contrôles de tous les prix en vue des futurs contrats spécifiques; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

13.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.

constate que l’Agence publie sur son site internet la presque totalité des CV et déclarations de conflit d’intérêts des membres de son conseil d’administration; invite l’Agence à accroître ses efforts de transparence à cet égard;

15.

relève avec inquiétude que la Cour a constaté que, dans une procédure de recrutement, le comité de sélection n’avait pas déterminé avant l’examen des candidatures comment les points seraient attribués à chaque critère de sélection et que, bien que la personne chargée de présider le comité de sélection eût déclaré un conflit d’intérêts professionnel en lien avec deux candidats opérant sous sa responsabilité, le rapport d’évaluation final ne décrivait pas comment ce conflit d’intérêts avait été résolu; prend acte de la réponse de l’Agence, qui explique qu’elle préparera de nouveaux modèles internes pour les procédures de sélection et qu’elle a adopté des règles internes visant à documenter le respect de la décision de l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement; demande à l’Agence d’améliorer et de garantir la transparence, ainsi que de documenter correctement les procédures de sélection et d’informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

16.

constate que la politique révisée de gestion et de prévention des conflits d’intérêts a été adoptée par le conseil d’administration en 2019 afin d’inclure l’évaluation des conflits d’intérêts et les mesures d’atténuation imposées en cas de conflit d’intérêts potentiel ou confirmé des membres du conseil d’administration; insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage et, le cas échéant, de mettre à jour sa politique en matière de conflits d’intérêts; invite l’Agence à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

17.

relève qu’à la suite de l’évaluation de risques complète réalisée en 2020 par le service d’audit interne (SAI) de la Commission au sein de l’Agence afin d’établir un plan d’audit interne stratégique pour la période 2021-2023, le SAI n’a pas identifié de risques critiques et qu’au début de l’année 2021, il a clos toutes ses recommandations en instance formulées lors de précédents audits; prend acte du fait qu’entre octobre et décembre 2021, un coordinateur du contrôle interne intérimaire a réalisé une évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne de l’Agence, dont il est ressorti que les coûts correspondant aux contrôles au sein de l’Agence sont cohérents avec les avantages qu’ils procurent; relève que l’évaluation du respect des exigences du cadre de contrôle interne a conclu que l’Agence est, de manière générale, aussi respectueuse que possible dudit cadre sans personnel chargé spécifiquement des contrôles internes; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution relative au contrôle interne;

18.

prend acte du fait, énoncé dans le rapport de suivi de l’Agence des observations formulées par l’autorité de décharge dans la décharge 2020, que la Commission cessera de fournir des services de comptabilité à l’Agence en 2023 et que l’Agence, qui compte actuellement 16 postes à son tableau des effectifs, n’est pas en mesure d’internaliser les missions obligatoires du comptable; invite la Commission et l’Agence à prévoir les ressources nécessaires pour garantir la continuité dans ce domaine essentiel et à informer l’autorité de décharge;

19.

Transitions numérique et écologique

20.

prend acte de la mise en place en 2020 par l’Agence d’un groupe de mise en réseau d’experts en matière de durabilité; prend acte de la participation de l’Agence à la procédure interinstitutionnelle de passation de marché de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) relative à des services de conseil et de gestion en matière de compensation des émissions de gaz à effet de serre, conclue en juin 2022; salue le fait que le plan d’action pluriannuel d’écologisation de l’Agence comprenne un engagement en vue d’une trajectoire de réduction des émissions de CO2; relève en outre que de nouvelles règles ont été proposées pour réduire les déplacements et les émissions associées;

21.

relève qu’en 2021, l’Agence a mis en place un projet d’ateliers en vue de l’élaboration d’une feuille de route stratégique applicable aux futurs projets d’environnement de travail numérique en matière de technologies et de modes de travail, ainsi qu’une évaluation de l’impact sur la protection des données et un plan de sécurité informatique applicables aux services de Microsoft Office et aux éventuelles stratégies de migration vers le nuage; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ces projets; relève, en outre, que l’Agence a prévu un certain nombre de coûts opérationnels associés aux coûts de maintenance de la base de données des autorisations générales et de la base de données des ressources de numérotation assorties d’un droit d’utilisation extraterritoriale au sein de l’Union, conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (2);

22.

prend acte du fait, selon les suites données aux observations formulées par l’autorité de décharge en 2020, l’Agence n’a pas encore commencé à déployer une politique de cybersécurité en lien avec le futur règlement relatif à la sécurité de l’information dans les institutions, organes et organismes de l’Union et avec le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil (3); se félicite, toutefois, de la collaboration de l’Agence avec la CERT-UE (équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne) ainsi qu’avec un prestataire de services de sécurité informatique tiers; invite l’Agence à accélérer l’élaboration d’une politique de cybersécurité; relève, en outre, que le groupe de mise en réseau d’experts en matière de TIC a produit un rapport sur les cybermenaces, en particulier les attaques par hameçonnage, dans le but d’évaluer les pratiques en matière de cybersécurité adoptées par les autorités nationales de réglementation;

23.

encourage l’Agence à travailler en étroite coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA); suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de l’Agence; invite l’Agence à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023, et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

24.

rappelle qu’il importe d’accroître la numérisation du fonctionnement et de la gestion internes de l’Agence, mais également d’accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Agence doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

Continuité des activités en période de crise

25.

salue le travail de soutien aux groupes de travail de l’ORECE accompli par l’Agence, y compris l’organisation de réunions et d’ateliers; relève qu’en 2021, la presque totalité des réunions des groupes de travail de l’ORECE se sont tenues en ligne; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les événements qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel; rappelle que 490 réunions virtuelles de groupe de travail ont été organisées en 2021 au total, qui ont permis de rassembler plus de 10 000 participants;

26.

prend acte de l’étude sur les mesures à prendre après la pandémie de COVID-19 pour résorber la fracture numérique, dont les conclusions ont été ajoutées au rapport de l’ORECE sur la crise de la COVID-19 — enseignements tirés en ce qui concerne les réseaux de communication en vue d’une société résiliente;

27.

prend acte, en particulier, de l’accord de niveau de service avec les services de la Commission aux fins de l’utilisation de l’outil informatique de la Commission Advance gateway to meeting; relève, en outre, que le groupe de mise en réseau d’experts en matière de TIC a achevé un rapport sur les solutions d’audio- et de visioconférence et de réunion numérique ainsi qu’un autre rapport sur les solutions de bureau intelligentes;

Autres observations

28.

salue le travail accompli par l’Agence de sensibilisation des citoyens de son État membre d’accueil à sa mission et à la mission de l’ORECE et, notamment, la participation de l’Agence aux initiatives des représentations de l’Union; relève, également, l’organisation d’ateliers sur la nouvelle identité visuelle de l’Agence et de l’ORECE et sur la conception et le contenu du site internet de l’ORECE; prend acte de la mise en œuvre des activités de l’Agence prévues dans le plan de communication annuel de l’ORECE, dont notamment l’organisation de manifestations publiques de l’ORECE et de tables rondes réunissant des acteurs concernés en Lettonie; invite l’Agence à poursuivre son travail en vue d’améliorer sa visibilité, notamment dans son État membre d’accueil;

29.

se félicite de la création de synergies par l’Agence avec l’EUIPO en vue d’un nouveau système de gestion du contenu du site internet institutionnel, de la réalisation d’opérations TIC sur le site internet institutionnel et de l’éventuelle migration de nouveaux systèmes TIC de l’Agence vers les centres de données de l’EUIPO;

30.

invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par exemple), et à renforcer la coopération, l’échange de bonnes pratiques et les discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer son efficience;

31.

(2) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

(3) Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/207

DÉCISION (UE) 2023/1849 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0075/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0129/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 321 du 17.12.2018, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/208

DÉCISION (UE) 2023/1850 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0076/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (4), et notamment son article 14,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0104/2023),

1.	donne décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 57.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/209

RÉSOLUTION (UE) 2023/1851 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0104/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après «le Centre») était de 53 031 743 EUR pour l’exercice 2021, en hausse de 13,30 % par rapport à 2020; que le budget du Centre provient à 89,88 % de contributions directes d’institutions, d’organes et d’organismes;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec préoccupation que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’exercice en cours de 83,54 %, ce qui représente une baisse de 6,45 % par rapport à 2020; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 76,51 %, soit une baisse de 6,86 % par rapport à 2020;

relève qu’en 2021, en raison d’événements exceptionnels, le Centre n’a pas appliqué le mécanisme de remboursement automatique de l’excédent budgétaire (1,1 million d’EUR) à ses clients; note que ce montant a été reporté à 2022;

Performance

prend acte de l’attention portée par le Centre aux retombées directes de ses activités; prend acte des indicateurs de performance clés en matière financière qui donnent une bonne indication des performances opérationnelles du Centre; reconnaît que les indicateurs de performance stratégiques clés offrent un éclairage multidirectionnel sur les performances du Centre, au-delà de ses réalisations; encourage le Centre à continuer de suivre ses performances sur ces deux plans que sont les retombées directes de ses activités et sa performance stratégique; relève qu’à compter de 2021, de multiples indicateurs de performance clés sont communiqués dans le domaine de la sécurité informatique et que le Centre continue d’affiner les modalités d’évaluation de la sécurité de ses systèmes informatiques;

constate qu’avec 367 264 pages, le nombre de pages de documents traduites, modifiées, contrôlées sur le plan rédactionnel et révisées a augmenté de 9,7 % par rapport à 2020 (322 443 pages); constate qu’en 2021, avec 274 706 pages, le nombre de pages traduites relatives aux marques de l’Union a connu une nouvelle baisse, qui est de 8,5 % par rapport à 2020 (300 348 pages); constate qu’en ce qui concerne les marques de l’Union, le nombre de pages traduites enregistre une tendance marquée à la baisse; constate qu’avec un total de 641 970 pages traduites en 2021, le volume réel est resté relativement stable par rapport à 2020 (635 269 pages);

prend acte des efforts du Centre visant à sensibiliser à l’importance du multilinguisme dans le cadre des activités des agences et à favoriser la communication multilingue afin de se rapprocher des citoyens de l’Union, et encourage le Centre à intensifier encore ses efforts; attend avec intérêt les premiers résultats du projet pilote lancé en 2021, qui consiste à analyser les pratiques multilingues actuelles des agences afin de concevoir une «boîte à outils du multilinguisme» et d’élaborer des orientations communes pour la politique linguistique des agences; invite l’ensemble des institutions et des organes de l’Union à accorder la même priorité à toutes les langues de l’Union;

note que, dans le contexte des problèmes récurrents liés à la qualité des traductions produites par des prestataires externes de services linguistiques, le Centre a mis en place un système d’évaluation de la qualité des traductions externalisées et d’amélioration des traductions qui présentent des faiblesses; se félicite que le Centre ait élaboré des lignes directrices spécifiques sur ses attentes en matière de qualité, qu’il ait fourni des tutoriels aux prestataires externes pour résoudre les problèmes récurrents et qu’il ait pris des mesures strictes à l’encontre de contractants dont les documents ont été jugés insatisfaisants à plusieurs reprises, ce qui a conduit, dans certains cas, à la résiliation de contrats-cadres;

constate avec appréciation que, pour parvenir à des gains d’efficacité, la stratégie du Centre comprend une révision complète de sa façon de travailler, la modernisation de certains de ses outils stratégiques, la mise en œuvre de mesures d’efficacité économique dans son modèle d’entreprise, des informations plus précises sur le coût réel des produits du Centre ainsi que l’amélioration constante de son outil de gestion des flux de travail (eCdT); invite le Centre à poursuivre le développement de ses synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience dans des domaines tels que les ressources humaines, la gestion immobilière, les services informatiques et la sécurité;

se félicite de la collaboration active du Centre avec d’autres agences de l’Union; félicite la Commission d’avoir particulièrement veillé à ce que, conformément aux actes fondateurs des agences et organes de l’Union, le Centre fournisse les services de traduction nécessaires au fonctionnement de ces agences et organes de l’Union, qui utilisent pleinement les services linguistiques du Centre;

félicite le Centre pour les nouveaux services qu’il a mis en place en 2021, tels que le service de post-édition légère, le service Paste’n Go pour la traduction plus rapide de textes courts et des moteurs de traduction automatique sur mesure dans plusieurs domaines; prend acte du déploiement de six nouvelles versions de la base de données terminologique interinstitutionnelle IATE ainsi que des projets pilotes menés avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la Cour et la direction générale de la traduction de la Commission; prend également acte de la collaboration fructueuse entre le Centre et le Parquet européen sur divers projets;

10.

se félicite de l’introduction, en 2021, sur la base de la mise en œuvre du plan de transformation 2019-2020 du Centre, d’une approche de la qualité davantage axée sur le client, qui permet aux clients de choisir parmi une gamme de services de traduction, allant de traductions révisées en profondeur jusqu’à un service entièrement automatisé, offrant ainsi aux clients de nouvelles possibilités d’optimisation de leur budget de traduction; relève que l’enquête de satisfaction des clients réalisée en 2021 a montré que les clients étaient globalement satisfaits de la gamme et de la qualité des services offerts par le Centre;

Politique du personnel

11.

relève qu’au 31 décembre 2021, 95,33 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 47 fonctionnaires et 137 agents temporaires engagés sur les 51 fonctionnaires et 142 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (193 postes autorisés, tout comme en 2019); note que, de surcroît, 24 agents contractuels travaillaient pour le Centre en 2021 (le nombre de postes autorisés étant de 28);

12.

prend acte de la ventilation par sexe du Centre pour 2021, avec une femme occupant un poste d’encadrement supérieur, 32 hommes (62 %) et 24 femmes (38 %) au sein du conseil d’administration, et 82 hommes (39 %) et 126 femmes (61 %) sur l’ensemble du personnel; relève que les hommes sont sous-représentés dans l’ensemble du personnel du Centre; demande au Centre de s’efforcer de parvenir à l’équilibre hommes-femmes au sein de son personnel et de son conseil d’administration; souligne qu’il importe de respecter l’équilibre géographique et de garantir que tous les États membres sont représentés proportionnellement afin de disposer d’une représentation appropriée de leurs ressortissants;

13.

déplore le nombre élevé de membres du conseil d’administration, qui ne facilite pas la prise de décision ni la simplification de l’administration;

14.

note que le Centre dispose d’une politique comportant une procédure formelle et informelle relative au harcèlement moral et sexuel et que des personnes de confiance sont chargées de la procédure informelle; salue le fait qu’en 2021, le Centre ait rejoint la task-force du réseau des agences de l’Union sur le recours aux personnes de confiance; relève que, d’après la réponse du Centre, aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2021;

15.

note que le Centre a mis en place une politique de ressources humaines portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’évolution de carrière, le télétravail et l’intégration des personnes handicapées et que le taux de rotation du personnel en 2021 était de 2,72 %;

Passation des marchés publics

16.

prend acte avec préoccupation de l’observation de la Cour portant sur la faiblesse des procédures du Centre relatives à la passation des marchés publics en 2021, dans le cadre desquelles des contrats ont été signés en ayant recours à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché; prend acte de la conclusion de la Cour indiquant que ces contrats, pour lesquels des paiements d’un montant de 108 200 EUR ont été effectués, sont irréguliers; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des actions prises pour éviter ce type d’irrégularités à l’avenir;

17.

salue le fait que le Centre ait pleinement adopté les procédures de passation des marchés en ligne en 2021; rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et de permettre de fournir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; demande qu’il soit recouru aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission; demande de clarifier la mise à jour des procédures et modèles dans les lignes directrices pour la passation de marchés publics; prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour concernant les faiblesses dans le domaine des marchés publics qui sont en hausse et restent la principale source de paiements irréguliers dans la plupart des agences;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18.

relève que, d’après les suites données par le Centre à la résolution de décharge de 2020, son site internet a migré sur Drupal, où un champ pour le CV a été ajouté pour chaque membre du conseil d’administration; prend acte de la réponse du Centre, qui indique qu’en raison de la taille de son conseil d’administration, il cherche une solution permettant aux membres de celui-ci de charger et d’actualiser eux-mêmes leurs déclarations d’intérêts et leurs CV; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à cet égard jusqu’à ce que les CV de tous membres du conseil d’administration soient publiés;

19.

salue le fait que le Centre exige de tout membre du personnel qui participe à l’évaluation de candidats lors d’une procédure de sélection ou à l’évaluation d’un appel d’offres qu’il signe une déclaration de conflit d’intérêts; relève que la déclaration d’intérêts de la directrice est publiée sur le site internet du Centre; relève par ailleurs qu’aucun cas de conflit d’intérêts ou de dénonciation de dysfonctionnements n’a été signalé en 2021 et qu’aucune affaire s’y rapportant n’a été ouverte;

20.

salue les nouvelles décisions adoptées le 25 juin 2022 relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts concernant les membres du personnel; encourage le Centre à définir son propre code de conduite; insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite le Centre à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

21.

prend acte de l’évaluation du système de contrôle interne du Centre et de la constatation de son conseil d’administration selon laquelle les examens de suivi réalisés n’ont révélé aucun cas de contrôle insuffisant ou inefficace susceptible d’induire des risques majeurs pour le Centre, et se félicite que les examens aient été réalisés sur la base des 17 principes associés aux cinq composantes de son cadre de contrôle interne; se félicite de la conclusion du Centre selon laquelle ses systèmes de contrôle sont dans l’ensemble pleinement efficaces, des améliorations restant nécessaires pour renforcer davantage la résilience du Centre;

22.

relève que le Centre indique avoir mené à bien en 2021 toutes les actions de son plan d’action de lutte contre la fraude 2019-2020 qu’il restait à mettre en œuvre et qu’il a actualisé ses processus de détection et de signalement des cas de fraude;

23.

prend acte avec préoccupation des faiblesses des contrôles internes effectués par le Centre à l’égard de plusieurs procédures de marchés publics où, ainsi que l’indique la Cour, dans un cas, les membres du comité d’évaluation n’ont pas signé de déclarations d’absence de conflit d’intérêts, tandis que dans l’autre cas, le Centre n’a pas pris de décision formelle concernant la non-nomination d’un comité d’évaluation, n’a pas établi de rapport d’évaluation ou de décision d’attribution et n’a pas publié d’avis d’attribution; invite le Centre à définir un plan d’action destiné à limiter le risque que de telles faiblesses ne se reproduisent; invite également le Centre à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Transition numérique et écologique

24.

relève que le Centre dispose d’une politique de sécurité des systèmes informatiques (ISSP) et de multiples normes de sécurité et qu’il collabore étroitement avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’UE (CERT-UE) pour améliorer sa cybersécurité; invite le Centre à se préparer à mettre à jour son ISSP à la lumière des deux futurs règlements du Parlement européen et du Conseil sur la cybersécurité et la sécurité des informations dans les institutions, organes et organismes de l’Union; encourage également le Centre à proposer régulièrement des programmes de formation actualisés en matière de cybersécurité à l’ensemble de son personnel, y compris au personnel d’encadrement, dans la mesure où il s’agit là d’un élément indispensable à la mise en place d’un cadre efficace en matière de cybersécurité;

25.

salue les mesures supplémentaires prises par le Centre en 2021 en vue de rendre plus flexibles, d’optimiser et de numériser ses méthodes de travail et ses services; souligne notamment l’introduction des outils de la Commission que sont ABAC, SYSPER, MIPS et ARES ainsi que Systal (nouveau logiciel de recrutement et de sélection en ligne) et SARA (système de suivi du temps consacré par le personnel à diverses activités); salue la décision du Centre d’utiliser le système de signature électronique qualifiée de la Commission;

26.

relève qu’en 2021, le Centre a réduit ses espaces de bureaux de 33 % à la suite de la signature d’un nouveau bail, ce qui devrait permettre de réduire la consommation électrique du Centre et la quantité d’énergie utilisée pour le chauffage; salue l’utilisation par le Centre d’éclairages économes en énergie et de détecteurs de mouvement ainsi que l’achat d’électricité verte;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

27.

relève qu’une nouvelle politique de continuité des activités a été définie en 2021 et que les audits de la qualité se sont poursuivis pour garantir la conformité et l’efficience des processus et des procédures du Centre; déplore que la pénurie mondiale d’appareils électronique ait ralenti certains projets d’infrastructure et projets informatiques du Centre;

28.

relève que le Centre indique que la généralisation du télétravail depuis le début de la pandémie de COVID-19 s’est bien déroulée et qu’avec l’optimisation et la numérisation des processus du Centre, elle a permis d’améliorer la performance, l’efficience et l’affectation des ressources; constate toutefois que les restrictions imposées à la présence du personnel sur place ont ralenti la mise en œuvre de certains projets du Centre;

Autres observations

29.

salue les efforts réalisés par le Centre en 2021 pour améliorer sa visibilité auprès du public; constate que le Centre a amélioré la mesure des réseaux sociaux; félicite le Centre pour avoir organisé une conférence de haut niveau sur le multilinguisme, pour avoir activement participé à la conférence sur le langage clair organisée par la Commission et pour avoir organisé des actions d’information comportant l’échange de bonnes pratiques avec les universités et avec le monde de la traduction;

30.

invite le Centre à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats à l’intention des citoyens de l’Union et du grand public dans un langage clair et accessible; prie instamment le Centre d’assurer une plus grande transparence et de faire preuve de plus de responsabilité à l’égard de la population en passant par les médias et les réseaux sociaux;

31.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/214

DÉCISION (UE) 2023/1852 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0076/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (4), et notamment son article 14,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0104/2023),

1.	approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/215

DÉCISION (UE) 2023/1853 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0077/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (4), et notamment son article 15,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0125/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

(1) JO C 114 du 29.3.2022, p. 4.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/217

RÉSOLUTION (UE) 2023/1854 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0125/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (ci-après «le Centre») pour l’exercice 2021 était de 18 488 800 EUR, ce qui représente une hausse de 1,15 % par rapport à 2020; que le budget du Centre provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B.	considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2021, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 100 %, soit un taux égal à celui de 2020; prend acte du fait que l’objectif concernant le taux d’exécution des engagements fixé pour 2021 dans le programme de travail (98 %) a été atteint; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 80,02 %, ce qui représente une baisse de 10,56 % par rapport à 2020;

salue le fait qu’une adaptation du calcul de la contribution des pays associés en 2021 a favorisé une légère augmentation des contributions reçues en provenance de Norvège et d’Islande; note qu’à la suite d’une telle augmentation, le budget rectificatif no 1/2021 a ajouté 13 100 EUR au titre 2 du budget, portant ainsi le budget définitif de 18 488 800 à 18 501 900;

relève qu’en 2021, le Centre a incorporé un nouveau système comptable, le système ABAC, également utilisé par la Commission; prend également acte de l’observation de la Cour selon laquelle les dates finales d’exécution des engagements budgétaires reportés de 2021 à 2022 n’ont pas été correctement enregistrées dans le système; regrette qu’il est possible, selon la Cour, que le report à 2022 de ces engagements a été irrégulier; se félicite que le Centre ait réagi rapidement à cet égard en actualisant les dates finales d’exécution de tous les engagements budgétaires en cause et en annulant 11 engagements budgétaires d’une valeur totale de 45 923 EUR; insiste fermement sur le respect du principe budgétaire d’annualité; souligne que le Centre devrait encore améliorer sa planification budgétaire et ses cycles de mise en œuvre afin d’éviter des retards excessifs dans la mise en œuvre des programmes de travail ou des projets de marchés publics;

Réserve

constate avec satisfaction que le Centre a pleinement mis en œuvre son programme de travail en 2021; prend acte du fait que le Centre a déclaré qu’il a renforcé son travail de veille stratégique sur les besoins en compétences dans le cadre des grandes tendances en aidant les parties prenantes à identifier les lacunes et les obstacles concernant le renforcement de la veille stratégique sur les besoins en compétences; salue le lancement du nouvel observatoire vert pour étudier les tendances de la transition vers une économie plus écologique et plus durable et sur ses implications pour l’enseignement et à la formation professionnels (EFP), la publication d’un rapport visant à identifier les obstacles à la mobilité de longue durée des apprentis, le lancement d’une recherche sur les microcertifications dont les conclusions ont été présentées en novembre 2021 lors d’une conférence internationale rassemblant 240 participants issus de 40 pays, le soutien du Centre à l’initiative de la Commission sur les comptes de formation individuels et le lancement, à l’automne 2021, d’un nouveau portail web doté de capacités de visualisation des données renforcées et de caractéristiques plus innovantes et axées sur les groupes cibles;

rappelle l’importance du rôle du Centre pour faire en sorte que, notamment, les compétences numériques soient intégrées dans l’EFP dans toute l’Union et que la mise en œuvre et l’incidence des initiatives en la matière, telles que la recommandation du Conseil sur la stratégie pour les compétences en Europe, l’EFP en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience et le plan d’action en matière d’éducation numérique soient surveillés; estime que le Centre pourrait également jouer un rôle dans l’évaluation des projets des États membres relevant du pilier «transformation numérique» de la FRR; salue le travail récent effectué par le Centre sur l’analyse de l’incidence de la pandémie et de la transition numérique sur l’adaptation des pratiques commerciales aux nouvelles réalités du marché du travail de l’Union, par exemple grâce à l’enquête menée avec Eurofound sur les entreprises en Europe dans le cadre de la COVID-19;

prend acte du fait que le Centre utilise un système de mesure de la performance remarquable qui comprend des indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités aux niveaux des projets, des activités et de l’organisation ainsi que d’autres mesures destinées à améliorer sa gestion budgétaire; constate avec satisfaction la présence d’indicateurs environnementaux ainsi que d’indicateurs de durabilité sociale parmi les indicateurs de performance;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, 97 % du tableau des effectifs étaient pourvus (comme en 2020), avec 78 agents temporaires engagés sur les 82 postes temporaires et 9 fonctionnaires sur les 9 autorisés au titre du budget de l’Union; relève que 18 agents contractuels travaillaient pour le Centre en 2021;

se dit préoccupé par les faiblesses relevées par la Cour dans les procédures de recrutement du Centre; relève que, dans un cas, le Centre a eu recours à des consultants externes pour examiner les candidatures sur la base des critères de présélection énoncés dans l’avis de vacance, tandis que dans un autre, le Centre n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme de contrôle interne efficace pour atténuer les risques associés; constate des divergences importantes entre l’évaluation effectuée par le Centre et celle réalisée par des consultants externes en raison de l’absence de lignes directrices claires et détaillées pour la notation des critères de présélection; rappelle que les lacunes procédurales dans les procédures de recrutement portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats; prie le Centre d’améliorer sa procédure interne de recrutement afin de clarifier les processus d’évaluation et les avis de vacance;

se félicite de la décision du Centre de rétablir un conseiller juridique interne en 2021; prend acte du fait que l’avis de vacance destiné à pourvoir le poste de conseiller juridique interne a été clos le 29 septembre 2022 et invite le Centre à continuer de rendre compte de tout progrès à cet égard à l’autorité de décharge;

10.

relève qu’en ce qui concerne les proportions relatives d’hommes et de femmes constatées en 2021, l’encadrement supérieur du Centre se compose de manière inégale de quatre hommes (66,7 %) et de deux femmes (33,3 %); constate également que le conseil d’administration se compose de 80 hommes (51 %) et de 76 femmes (49 %); déplore le nombre élevé de membres du conseil d’administration (156, dont 84 membres votants, observateurs et suppléants), qui ne facilite pas la prise de décision ni la simplification de l’administration; relève en outre qu’en ce qui concerne l’ensemble de son personnel, la répartition hommes-femmes est de 57 % de femmes et de 43 % d’hommes; se félicite de l’existence d’indicateurs d’égalité de genre parmi les indicateurs de durabilité sociale; rappelle qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et sur l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour garantir que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles;

11.

souligne qu’il importe de respecter l’équilibre géographique et de garantir que tous les États membres sont représentés proportionnellement afin de disposer d’une représentation appropriée de leurs ressortissants;

12.

constate avec intérêt que le Centre propose à son personnel et aux membres de sa famille un service de conseil confidentiel ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7; relève que, conformément à la politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail, les rapports annuels sont préparés par le coordinateur du réseau des personnes de confiance, envoyés au conseil d’administration et communiqués à tous les membres du personnel; prend acte du fait que, selon le rapport de 2021, trois membres du personnel du Centre ont consulté une personne de confiance sans ouvrir de procédure informelle et deux membres ont ouvert une procédure informelle; invite le Centre à informer l’autorité de décharge du suivi des procédures informelles ouvertes;

Passation des marchés publics

13.

prend acte du traitement de 23 procédures de passation de marchés en 2021;

14.

relève avec préoccupation que la Cour a signalé plusieurs cas de non-conformité dans la gestion des marchés publics; prend acte en particulier du fait que le Centre a payé 180 590 EUR concernant un bon de commande sans avoir reçu les déclarations spécifiques requises de la part du contractant au titre du contrat-cadre; déplore le fait que l’omission ait concerné l’ensemble des 28 bons de commande associés à ce contrat-cadre, pour une valeur totale de 883 539 EUR; regrette en outre l’exposition du Centre aux risques juridiques liés aux droits de propriété intellectuelle;

15.

admet qu’une erreur constatée par la Cour dans un marché public de 2020 a été atténuée par le Centre par l’annulation de contrat irrégulier de celui-ci avec effet au 26 février 2021;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.

prend acte des mesures prises par le Centre et des efforts qu’il déploie actuellement aux fins de la transparence, de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts ainsi que de la protection des lanceurs d’alerte;

17.

souligne que le conseil d’administration du Centre se compose de 94 membres (observateurs compris) et de 60 suppléants; rappelle qu’en vertu du règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil (2), tous les membres et suppléants qui assistent aux réunions du conseil d’administration ou exercent leur droit de vote doivent présenter une déclaration d’intérêts; se félicite du fait que toutes les déclarations des membres du conseil d’administration ont été présentées à la date du 12 septembre 2022, à la seule exception de trois déclarations de suppléants; relève toutefois que, lors de l’évaluation ex ante des déclarations d’intérêts des membres d’un comité de sélection, un conflit d’intérêts a été constaté en 2021; note qu’à la suite de l’avis du coordinateur du contrôle interne (CCI), le directeur exécutif a décidé de remplacer un membre de ce comité de sélection;

18.

salue le fait que le Centre ait déclaré avoir effectué en 2021 des contrôles ex post des conflits d’intérêts dans les procédures de sélection, et que l’évaluation ait montré que la majorité des contrôles sont en place et fonctionnent efficacement, même s’ils peuvent être améliorés par endroits;

19.

rappelle en outre que les membres du conseil d’administration sont également invités à fournir un CV succinct, bien que cela ne soit pas une exigence explicite; relève qu’au 16 septembre 2022, 34 CV sur 94 manquaient pour les membres du conseil d’administration, et que 27 CV sur 60 manquaient pour les suppléants actifs; invite le Centre à assurer une transparence totale en publiant les CV et les déclarations d’intérêt de tous les membres du conseil d’administration et des experts externes et internes;

20.

rappelle à la Cour l’importance de participer à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire; insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite le Centre à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

21.

relève que le coût total du contrôle interne s’élevait à 988 545 EUR pour l’année 2021 (55 461 EUR de coûts directs et 933 084 EUR de coûts indirects), ce qui représente 5,3 % du budget du Centre; constate en outre qu’en 2021, 26 cas de non-conformité liés aux contrats et à la gestion financière ont été enregistrés dans le registre des défaillances du Centre; se félicite que les recommandations formulées par le CCI aient été mises en œuvre et suivies afin d’éviter toute répétition;

22.

rappelle qu’en 2020, le service d’audit interne (SAI) a réalisé à distance une évaluation des risques complète couvrant le processus administratif, financier, opérationnel et informatique du Centre; salue le fait qu’un audit de suivi réalisé par le SAI le 29 janvier 2021 ait conclu que le Centre avait mis en œuvre toutes les recommandations de manière adéquate et efficace;

23.

reconnaît que, conformément à sa politique d’évaluation, le Centre effectue des évaluations ex ante pour les procédures de passation de marchés d’un montant supérieur à 500 000 EUR et des évaluations ex post pour les projets/activités dont les dépenses totales dépassent 500 000 EUR; relève qu’un rapport de 2021 du chef de l’unité finances et marchés publics concluait que les procédures de passation de marchés lancées au cours de la période examinée étaient conformes aux exigences de l’évaluation ex ante; constate en outre que l’évaluation ex post finalisée en 2022 confirme que l’activité a été efficace, efficiente, cohérente et a apporté une valeur ajoutée européenne;

24.

se félicite que le Centre ait réagi aux conclusions de la Cour dans le domaine de la gestion des marchés publics en adaptant ses procédures internes pour éviter que des situations similaires se reproduisent à l’avenir; salue en outre le fait que le Centre ait mis à jour ses procédures de recrutement à la lumière des observations de la Cour dans ce domaine; invite le Centre à remédier rapidement au manque de clarté et de détail de ses lignes directrices sur l’attribution de notes en fonction des critères de présélection fixés dans les avis de vacance, comme l’a demandé la Cour dans son rapport de 2021 sur les agences de l’Union;

25.

relève avec préoccupation les faiblesses relevées par la Cour en matière de gestion des paiements, en particulier en ce qui concerne les contrôles ex ante, qui pourraient exposer le Centre à des risques sur le plan juridique et pour sa réputation;

26.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du Centre; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des problèmes dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

27.

relève que le Centre poursuit les efforts visant à améliorer la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, notamment par des activités de formation et de sensibilisation du personnel; prend acte du fait que le Centre s’est engagé à arrêter une politique en matière de cybersécurité afin de donner à la suite du futur règlement sur la cybersécurité (3); constate que, pour définir des mesures d’atténuation appropriées pour assurer le niveau le plus élevé possible de sécurité de l’information en ligne, le Centre a réalisé une analyse d’impact relative à la protection des données début 2022;

28.

rappelle qu’il importe d’accroître la numérisation du Centre en ce qui concerne son fonctionnement et sa gestion internes, mais également d’accélérer la numérisation de ses procédures; souligne que le Centre doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées; encourage le Centre à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA);

29.

prend acte des efforts actuellement déployés par le Centre pour réduire l’impact environnemental et mettre en œuvre les transitions numérique et écologique; se félicite du fait qu’en 2021, dans le contexte de la crise de la COVID-19, le Centre ait fait état d’une réduction de 78 % des dépenses relatives aux missions et aux réunions, et qu’il ait prévu de réduire les déplacements de son personnel de 70 % (par rapport aux niveaux d’avant la pandémie) au cours de la période de programmation 2023-2025; salue l’ambition du Centre d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2030;

30.

rappelle l’engagement de longue date du Centre en faveur des pratiques de gestion de l’environnement; reconnaît que le système de management environnemental du Centre contribue à la réalisation de ses objectifs environnementaux; se félicite de la présence de l’indicateur environnemental «émissions de CO2 (tonnes)», lequel prouve l’engagement du Centre à réaliser les objectifs écologiques et constitue un critère de référence utile pour suivre l’évolution des émissions post-pandémie et l’empreinte carbone du Centre;

31.

constate avec satisfaction qu’en 2021, le Centre a coordonné une enquête au sein du réseau des agences de l’Union sur les avis scientifiques afin de recenser les activités qui traitent des effets socio-économiques du développement durable et de démontrer comment cette expertise pourrait soutenir la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

32.

constate avec satisfaction que le Centre a rapidement élaboré et activé un plan de gestion de crise pour faire face à la pandémie de COVID-19 en prenant des mesures de précaution, telles que le télétravail et l’annulation de manifestations en présence physique et de missions, afin d’assurer la continuité des activités; relève qu’en 2021, toutes les activités du Centre ont continué à être tenues virtuellement, mais qu’une analyse continue et systématique des retours d’information des participants a relevé des taux élevés de participation en ligne et un taux de satisfaction global de 98 %;

33.

constate que le Centre, en étroite coopération avec les experts d’Eurofound, a diffusé un document de travail présentant les premières conclusions de l’enquête sur les entreprises en Europe de 2020 sur le suivi de la COVID-19; relève en outre qu’une page consacrée aux mesures destinées à faire face à la COVID-19 a été créée sur le site web du Centre afin de permettre aux utilisateurs de consulter plus facilement les différentes activités connexes;

Autres observations

34.

prend acte de la pratique de longue date du Centre en matière de coopération et d’échange d’informations avec d’autres agences de l’Union telles qu’Eurofound et la Fondation européenne pour la formation (ETF); rappelle en particulier l’accord de niveau de service signé par l’ENISA le 4 mai 2020 visant le partage des ressources; souligne que ces ressources concernent également, à partir de 2021, le délégué à la protection des données; invite le Centre à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de ce plan d’action; constate en outre qu’un protocole d’accord a été conclu en 2022 avec l’Autorité européenne du travail et que la coopération dans le cadre du réseau européen de services de l’emploi et du Skills-OVATE a été considérée comme une priorité essentielle;

35.

se félicite de la coordination et de la collaboration régulières entre le Centre et Eurofound, l’ETF et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail; invite le Centre à poursuivre le développement des synergies, à élargir la coopération, à échanger les bonnes pratiques et à faire avancer les discussions sur les domaines d’intérêt commun avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience dans des domaines tels que les ressources humaines, la gestion immobilière, les services informatiques et la sécurité;

36.

invite le Centre à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats à l’intention des citoyens de l’Union et du public dans un langage clair et accessible; prie instamment le Centre d’assurer une plus grande transparence et de rendre des comptes au public en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux;

37.

(2) Règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 90).

(3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union [COM(2022) 122].

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/223

DÉCISION (UE) 2023/1855 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0077/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (4), et notamment son article 15,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0125/2023),

1.	approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2021;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/224

DÉCISION (UE) 2023/1856 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0078/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (4), et notamment son article 20,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0102/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

(1) JO C 216 du 31.5.2022, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/226

RÉSOLUTION (UE) 2023/1857 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0102/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 30 044 194 EUR, soit une baisse de 1,82 % par rapport à 2020, que l’Agence est financée par une contribution de l’Union et par des recettes affectées externes pour des projets spécifiques;

Gestion budgétaire et financière

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,78 %, ce qui représente une augmentation de 5,09 % par rapport à 2020; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 72,26 %, soit une baisse de 1,93 % par rapport à 2020; relève en outre que le taux d’exécution cumulé des crédits de paiement au cours des deux premières années (2020 et 2021) de la mise en œuvre des quatre projets pluriannuels de coopération internationale des services répressifs en cours (fonds pour l’aide extérieure de l’Union) était de 22,25 %;

note qu’un amendement budgétaire a été adopté, par lequel le budget 2021 de l’Agence a été réduit de 800 000 EUR, lequel a été restitué à la Commission; prend acte de l’explication de l’Agence selon laquelle la pandémie a eu de graves répercussions sur la possibilité d’organiser des formations sur site pour les services répressifs au cours des premiers trimestres de 2021, entraînant ainsi une sous-utilisation considérable des crédits; souligne toutefois que l’Agence s’est effectivement adaptée et a converti ses activités en apprentissage en ligne, en préservant la mise en œuvre de ses programmes de formation;

se félicite du fait que le taux d’exécution des fonds C8 (reporté de 2020 à 2021) en 2021 ait été de 100 %; prend également acte du montant élevé de 2 411 091 EUR de crédits reportés de 2021 à 2022, ce qui représente 24 % du budget ordinaire de l’Agence pour 2021;

Performance

note que le taux d’exécution du programme de travail de l’Agence a subi les conséquences de la crise de la COVID-19, principalement en ce qui concerne les activités sur site; se déclare satisfait que la majorité des objectifs fixés aient été atteints ou dépassés; se félicite du taux de satisfaction des clients en 2021, 97 % des participants aux activités de formation de l’Agence ayant déclaré être satisfaits ou très satisfaits;

relève qu’en 2021, une évaluation quinquennale de l’Agence a été effectuée par la Commission; se félicite des conclusions globalement positives du rapport d’évaluation et invite l’Agence à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation;

se félicite du fait que, malgré les conséquences de la pandémie de COVID-19, l’Agence ait continué d’accroître son rayonnement, le nombre de participants aux formations ayant augmenté de 17 % par rapport à 2020; salue en outre les résultats exceptionnels de l’Agence dans le domaine de l’apprentissage en ligne, ainsi que l’organisation de la conférence en ligne du CEPOL sur la science et la recherche, qui a attiré plus de 500 participants au printemps 2021; note que le programme d’échange du CEPOL a été reporté à la mi-août, 57 % des échanges prévus ayant été effectués en 2021;

observe que l’Agence a achevé la deuxième évaluation des besoins stratégiques de formation de l’Union (ci-après «EU-STNA»), dans laquelle elle définit les priorités de formation pour les agents des services répressifs pour la période 2022-2025; se félicite du lancement d’un nouveau centre de connaissances du CEPOL sur la coopération, l’échange d’informations et l’interopérabilité entre les services répressifs (CKC INT);

souligne qu’il est nécessaire que la formation des services répressifs au niveau de l’Union reflète les menaces qui pèsent sur la sécurité de l’Union, conformément au mandat de l’Agence; réaffirme l’importance de la formation des services répressifs sur les stratégies de lutte contre le racisme et la discrimination et de prévention du profilage racial et ethnique et de la violence; souligne qu’il est urgent de dispenser une formation spécialisée axée sur les dangers et l’utilisation appropriée des technologies de l’IA par les services de police pour garantir la sûreté et la sécurité des citoyens;

se félicite de la création du groupe d’experts sur les droits fondamentaux afin d’améliorer la stratégie de formation de l’Agence dans ce domaine et du groupe d’experts sur le renforcement de la coopération entre l’Agence et les États membres afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de la coopération; prend acte de la proposition du groupe d’experts sur les droits fondamentaux d’ajouter les droits fondamentaux, en tant que question transversale, aux activités de formation proposées, le cas échéant, à la fois dans les États membres et dans les pays tiers, en mettant particulièrement l’accent sur les droits fondamentaux et la prévention de la criminalité;

10.

note que, en 2021, l’Agence a commencé à mettre en œuvre les quatre projets internationaux pluriannuels qui aident les pays tiers à renforcer leurs capacités dans les domaines d’action pertinents en matière répressive;

11.

se félicite de la coopération avec les pôles et centres spécialisés de connaissances en matière de cybercriminalité, tels que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, le groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité, le réseau européen de formation judiciaire et Interpol, par l’intermédiaire de l’académie de lutte contre la cybercriminalité du CEPOL, afin de répondre aux besoins croissants en matière de formation dans le domaine de la cybercriminalité;

12.

met en avant les accords de travail de l’Agence avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le Réseau européen de formation judiciaire, la Commission, ainsi que la poursuite des négociations avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile;

13.

constate avec inquiétude que l’Agence n’a pas d’accord de travail avec la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) de la Commission, ce qui l’empêche d’élargir le public cible de ses activités aux agents des douanes et des frontières; encourage l’Agence à veiller à ce que des accords de travail soient mis en place avec tous les organismes concernés;

14.

encourage l’Agence à mieux adapter ses méthodes de formation à son public cible; invite instamment l’Agence à tenir compte des résultats de l’évaluation de la Commission et à adapter la formation des agents des services répressifs qui sont plus sensibles aux formations pratiques (exercices conjoints, simulations, exercices sur table) qu’aux formations théoriques (virtuelles) en salle;

Politique du personnel

15.

note qu’au 31 décembre 2021, 91 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 30 agents temporaires nommés sur les 33 autorisés au titre du budget de l’Union (soit le même nombre de postes autorisés qu’en 2020); relève, en outre, que 58 agents contractuels (dont 20 étaient affectés à des activités régulières et 38 à des projets de renforcement des capacités bénéficiant de financements extérieurs) et sept experts nationaux détachés (six financés par le budget de l’Agence et un financé au titre du projet de formation à la lutte contre le terrorisme 2) travaillaient pour l’Agence en 2021; note également qu’au 31 décembre 2021, 19 agents intérimaires étaient employés pour des tâches liées à des activités essentielles telles que l’apprentissage en ligne, les TIC, le soutien juridique et l’assistance à la gestion;

16.

souligne que l’élargissement significatif des travaux de l’Agence concomitant à l’entrée en vigueur de son mandat actuel n’a toujours pas été suivi d’une augmentation proportionnelle de ses effectifs; prend acte avec inquiétude des propositions formulées par la Commission à l’Agence de ne pas demander de nouveaux postes pour les années à venir, malgré la nécessité de renforcer le personnel; souligne en outre qu’en l’absence de ressources humaines supplémentaires, l’Agence a recours à des agents contractuels pour un certain nombre de tâches qui devraient normalement être effectuées par des agents temporaires; invite instamment la Commission à reconsidérer sa position en ce qui concerne le classement des postes pour que ceux-ci reflètent la charge de travail et les responsabilités du personnel;

17.

constate avec inquiétude que le taux de rotation du personnel, qui affiche 11,8 %, est resté élevé en 2021; salue les efforts déployés par l’Agence pour résoudre ce problème, notamment en introduisant un nouvel entretien structuré de sortie; attire l’attention sur le fait que les résultats de ces entretiens ont révélé que la rotation élevée est principalement due à la charge de travail élevée et au faible classement des postes; souligne en outre que l’Agence a rencontré des difficultés au cours de la procédure de recrutement, en raison à la fois du faible nombre de candidatures et du nombre élevé de lauréats refusant les offres d’emploi; met l’accent sur le fait que le coefficient correcteur salarial appliqué aux rémunérations proposées pour les postes au sein de l’Agence a une incidence extrêmement négative sur la capacité de l’Agence à réduire la rotation du personnel, à recruter le personnel nécessaire à l’exécution optimale de son mandat et à devenir attrayante pour les candidats hautement qualifiés; invite la Commission à réviser le coefficient correcteur afin de mieux refléter les réalités économiques d’une installation et du coût de la vie dans la ville hôte de l’Agence; invite en outre la Commission et l’Agence à mettre à disposition des infrastructures supplémentaires, telles que l’accès aux écoles internationales, aux structures de garde d’enfants et aux soins de santé, afin de rendre le travail de l’Agence plus attrayant;

18.

constate avec satisfaction que l’Agence a mis en œuvre divers modules de SYSPER et prévoit de continuer à le faire, en augmentant le recours à des modules plus élémentaires et facultatifs;

19.

se félicite de la ventilation par sexe communiquée par l’Agence pour 2021, avec 3 hommes et 3 femmes occupant des postes d’encadrement (1 cadre supérieur et 5 cadres intermédiaires), 16 hommes (59 %) et 11 femmes (41 %) au conseil d’administration, et 39 hommes (45 %) et 48 femmes (55 %) dans l’effectif global de l’Agence; félicite l’Agence pour l’équilibre hommes-femmes qui a été atteint en 2021; est toutefois préoccupé par le manque d’équilibre géographique et par le fait que l’Agence n’emploie pas de personnel originaire de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de la France, de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte et de la Slovénie; invite instamment l’Agence à donner la priorité absolue, dans ses procédures de recrutement, à la prise en considération de l’équilibre géographique et à communiquer à l’autorité de décharge toute évolution en la matière;

20.

se félicite qu’en 2021, l’Agence ait organisé des activités de formation sur des sujets tels que l’éthique et l’intégrité, le respect et la dignité, la prévention du harcèlement et le bien-être; se félicite de l’adoption en 2021 de la politique de l’Agence sur la protection de la dignité de la personne et la prévention du harcèlement psychologique et sexuel; se félicite en outre de la mise en œuvre de la procédure informelle faisant intervenir des personnes de confiance; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2021;

Marchés publics

21.

constate avec inquiétude que, depuis l’exercice 2019, la Cour a formulé chaque année de nouvelles observations en ce qui concerne les marchés publics de l’Agence; prend acte des observations de la Cour concernant la gestion des contrats et les procédures de passation de marchés publics lancées par l’Agence en 2021; relève en particulier qu’en 2021, l’Agence a effectué des paiements liés à des activités qui ont eu lieu dans certains pays en dehors de l’Union; relève que ces activités n’ont pas été incluses dans le champ d’application du contrat-cadre sur la base duquel les paiements correspondants ont été effectués; prend acte avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle l’Agence a agi en l’espèce en violation de l’article 172 du règlement financier; regrette que les paiements correspondants, d’un montant de 76 590 EUR, aient été irréguliers, comme l’a conclu la Cour; constate que l’Agence a pris la décision de faire une exception en ce qui concerne exclusivement les besoins opérationnels urgents dans des pays extérieurs à l’Union, alors que cette décision a été inscrite dans le registre des exceptions de l’Agence; constate également que l’Agence a utilisé la procédure d’exception de manière récurrente afin d’assurer la continuité des activités et la bonne gestion financière jusqu’à la finalisation d’une procédure ouverte qui a débouché, en janvier 2022, sur la signature d’un nouveau contrat-cadre ne comportant aucune limitation;

22.

relève qu’en 2021, l’Agence ne disposait que d’un seul agent temporaire et d’un poste d’agent contractuel pour les procédures de passation de marchés, et que deux agents contractuels supplémentaires travaillaient sur des projets bénéficiant de financements extérieurs; note que l’Agence a recours à des agents intérimaires pour l’aider à absorber la charge de travail; souligne, avec une grande inquiétude, le fait que jusqu’en novembre 2022 au moins, le responsable des marchés publics avec le grade le plus élevé était AST-5 et qu’il avait été recruté au grade AST-3, un grade jugé trop faible par l’Agence, compte tenu des responsabilités attribuées à ce poste; souligne que le classement inadéquat de ces postes peut avoir une incidence sur la qualité des procédures de passation de marchés publics lancées par l’Agence; demande à la Commission de remédier à ces problèmes de toute urgence;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

23.

prend acte avec satisfaction des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; constate avec satisfaction que les déclarations d’intérêts et les CV de la plupart des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur sont publiés sur le site internet de l’Agence; constate avec satisfaction que le format des déclarations permet d’énumérer les intérêts professionnels, financiers et personnels, ainsi que les autres intérêts, qui peuvent être liés aux activités de l’Agence; constate que, pour les experts rémunérés, les déclarations sur les conflits d’intérêts et la confidentialité ne sont pas publiées sur le site internet de l’Agence; invite l’Agence à faire en sorte que ces documents restants soient disponibles sur son site internet dès que possible; se félicite du fait que la liste annuelle des contrats d’experts publiée sur le site internet de l’Agence soit complétée par des informations sur les déclarations d’experts sur les conflits d’intérêts et la confidentialité;

Contrôle interne

24.

prend acte de l’évaluation par l’Agence de son système de contrôle interne et de sa conclusion selon laquelle ce système est efficace, est en place et fonctionne, et seules des améliorations mineures sont nécessaires; invite l’Agence à intégrer explicitement dans son évaluation les observations de la Cour et les recommandations y afférentes;

25.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, plusieurs failles dans le système de contrôle interne de l’Agence, en particulier en ce qui concerne les procédures de marchés et la gestion des engagements budgétaires; prend acte, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés, de l’observation de la Cour concernant un cas dans lequel l’absence de séparation entre les critères de sélection et les critères d’attribution a porté atteinte au principe de transparence et exposé l’Agence à des risques sur le plan juridique et pour sa réputation; prend acte, dans un autre cas, de la conclusion de la Cour selon laquelle l’Agence n’a pas assuré le suivi des paiements en suspens, ce qui l’expose au risque de ne pas être en mesure de s’acquitter de ses obligations financières à l’égard de tiers en cas de restrictions budgétaires; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures envisagées pour remédier à ces problèmes et de ses progrès sur ces questions;

26.

rappelle que la Cour a relevé des faiblesses dans l’environnement de contrôle interne de l’Agence, outre celles relatives aux procédures de passation de marchés, en ce qui concerne la gestion des engagements budgétaires, et se félicite du fait que l’Agence ait pris des mesures concrètes pour remédier à ces erreurs, y compris une formation régulière à la gestion des contrats pour les gestionnaires de projets et les autres membres du personnel concernés afin de sensibiliser davantage et de réduire le nombre de cas de ce type; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à ce sujet;

27.

note qu’en octobre 2021, le service d’audit interne (SAI) a lancé un audit sur la gestion des ressources humaines et l’éthique au CEPOL; prend acte de la conclusion positive du rapport d’audit final du SAI et des points à améliorer en ce qui concerne les procédures de recrutement, d’évaluation et de reclassement; invite l’Agence à mettre en œuvre les recommandations du SAI;

28.

prend acte avec inquiétude des lacunes du contrôle interne de l’Agence concernant l’absence de contrôles formalisés sur la technologie (par exemple, la politique de sauvegarde des TIC) et de cadre procédural pour la gestion des documents; invite l’Agence à mettre en œuvre, y compris avec l’aide d’une autre agence, si nécessaire, le système ARES de la Commission et à l’utiliser comme système de gestion des documents;

Transition numérique et écologique

29.

constate que l’Agence ne dispose pas d’une politique formalisée en matière de cybersécurité; relève en outre que l’Agence collabore avec le CERT-UE et d’autres partenaires pour renforcer la cybersécurité et la protection des registres numériques; reconnaît que la capacité d’action de l’Agence est limitée dans ce domaine, compte tenu du faible nombre de ses effectifs, comme le montre le tableau des effectifs;

30.

félicite l’Agence d’avoir encore amélioré la plateforme LEEd grâce à un certain nombre d’évolutions techniques, compte tenu en particulier de la cyberattaque et de la fermeture consécutive de la plateforme à la fin de 2020; se félicite de la réouverture rapide de la plateforme LEEd et de la mise en place d’activités en ligne de grande qualité au cours du premier trimestre de 2021; note en outre que l’Agence a indiqué avoir atteint un niveau relativement élevé de numérisation, ses processus ayant été dématérialisés;

31.

encourage l’Agence à travailler en étroite coopération avec l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité); suggère que l’Agence propose des programmes de formation dans le domaine de la cybersécurité régulièrement mis à jour à tout le personnel au sein de l’Agence; invite l’Agence à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023, et à rendre compte à l’autorité de décharge des progrès accomplis;

32.

se félicite du lancement, en janvier 2021, du nouveau portefeuille d’apprentissage soutenant le développement des compétences personnelles et commerciales, avec 500 nouveaux modules et des places d’apprentissage en ligne accordées à 1 000 utilisateurs du programme LEEd, ce qui a permis d’étendre encore la licence et de la proposer à 2 000 utilisateurs à partir d’octobre 2022;

33.

prend acte des efforts déployés par l’Agence pour réduire son incidence sur l’environnement; se félicite en particulier des règles internes de l’Agence selon lesquelles, pour les courtes distances, le personnel et les participants aux activités de formation devraient utiliser d’autres moyens de transport que l’avion; félicite l’Agence de proposer à son personnel de lui rembourser les frais d’utilisation des transports publics;

Continuité des activités durant la crise de COVID-19

34.

note que l’Agence a indiqué qu’en 2021, la pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur ses activités sur site; prend acte, en particulier, du report en 2022 de la mise en œuvre de certaines des activités prévues pour 2021, de l’annulation sans remplacement de certaines autres activités, de plusieurs retraits ainsi que de la transformation d’activités qui devaient avoir lieu sur site en activités en ligne; félicite l’Agence pour sa résilience et pour sa réaction, lorsqu’elle a réaffecté des ressources afin de garantir la réalisation des objectifs;

35.

se félicite du fait que, malgré une rotation relativement élevée du personnel, la continuité des activités de l’Agence et la sécurité de son personnel aient été assurées au moyen de mesures telles que le télétravail étendu et la flexibilité des horaires, le flux de travail en ligne, le recrutement de personnel intérimaire et d’experts nationaux détachés ainsi que le maintien des dispositions sociales;

Autres observations

36.

constate avec inquiétude que l’Agence ne dispose toujours pas d’un nombre suffisant d’espaces de bureaux et de zones pour ses activités opérationnelles, sachant que l’Agence exerce ses activités sur trois sites différents; déplore que le projet initial du gouvernement hongrois en faveur d’un complexe commun pour les organisations internationales ait été abandonné; constate que les discussions entre le directeur exécutif de l’Agence et les autorités hongroises se sont poursuivies en 2022; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de la situation en ce qui concerne ses locaux et des progrès réalisés dans les discussions avec l’État membre d’accueil; se félicite de la création d’un groupe de travail interne chargé d’évaluer les possibilités d’utiliser au mieux l’espace existant;

37.

rappelle que l’Agence doit garantir une transparence totale et le plein respect des droits fondamentaux dans toutes ses activités, y compris celles menées avec des pays tiers;

38.

invite l’Agence à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats à l’intention des citoyens de l’Union et du grand public dans un langage clair et accessible; prie instamment l’Agence d’assurer une plus grande transparence et de rendre des comptes au public en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux;

39.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/232

DÉCISION (UE) 2023/1858 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0078/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (4), et notamment son article 20,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0102/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2021;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire general

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/233

DÉCISION (UE) 2023/1859 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023[6] — C9-0079/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (4), et notamment son article 121,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0098/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 81.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/235

RÉSOLUTION (UE) 2023/1860 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0098/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 203 802 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,34 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence a été financé à hauteur de 109 791 000 EUR par des redevances et des droits et de 38 900 000 EUR par le budget de l’Union européenne (2);

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 96,31 %, ce qui représente une diminution de 2,31 % par rapport à 2020; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 87,34 %, soit une diminution de 5,30 % par rapport à 2020;

relève que l’Agence a clos l’exercice par un excédent d’honoraires et de redevances de 11,2 millions d’EUR; relève que l’excédent provenant des honoraires et des redevances s’ajoute à l’excédent cumulé, qui passe de 60,9 millions d’EUR à 72,1 millions d’EUR;

constate que le taux d’annulation des crédits relatifs aux engagements reportés à 2021 est tombé à 1,55 % (contre 5,46 % en 2020), sous le plafond de 5 % fixé par la Commission;

Performance

relève qu’en 2021, l’Agence a utilisé certaines mesures pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures destinées à améliorer sa gestion budgétaire, en combinant 130 objectifs et 60 indicateurs de performance clés (IPC) dans 11 domaines d’activité clés et 9 autres projets ou initiatives de nature horizontale; relève que, malgré les effets persistants de la crise de la COVID-19, l’Agence a obtenu de bons résultats, avec un taux d’exécution de 84 % de son programme de travail annuel 2021 et 76 % des IPC étant en bonne voie; se félicite que des IPC aient été réalisés et que l’Agence ait attiré l’attention sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses travaux; recommande toutefois à l’Agence de prendre note des indicateurs qui ne sont pas encore atteints ou qui accusent un retard, en particulier en ce qui concerne le traitement en temps voulu des comptes rendus d’événements et le taux de réalisation des mesures correctives d’après les résultats d’audit;

salue les principaux résultats obtenus et progrès accomplis par l’Agence en 2021 dans des domaines émergents liés aux solutions vertes et à la numérisation; relève, dans ce contexte, que l’Agence a intensifié ses efforts en faveur d’une aviation propre dans le cadre de son programme 2021 d’aviation durable, en menant diverses actions telles que l’adoption de carburants durables pour l’aviation (CDA), la promotion de l’aviation à hydrogène et hybride et l’achèvement de la phase pilote du programme d’étiquetage environnemental; prend acte des autres résultats obtenus par l’Agence dans le cadre de son programme sur les drones, tels que la publication du premier cadre réglementaire pour l’U-space, ainsi que dans le cadre de différents projets concernant la rationalisation des activités de gestion du trafic aérien par l’unification des licences ATCO et des équipements au sol; se félicite de l’approbation de la remise en service d’une version modifiée du Boeing 737 Max; salue les efforts supplémentaires déployés par l’Agence dans le domaine de la recherche et de l’innovation en adhérant, en 2021, aux programmes Horizon Europe, Aviation propre et SESAR; salue en outre l’amélioration constante de la sécurité réalisée par l’Agence et son engagement continu à soutenir l’innovation dans le cadre du plan européen pour la sécurité aérienne au moyen de projets clés en 2021, tels que l’adoption d’un avis sur l’exploitation tous temps; constate que le Brexit a entraîné une augmentation considérable du nombre de demandes d’agrément d’organismes en 2021;

demande de prévoir des financements et des incitations suffisants pour poursuivre la recherche et le développement des CDA afin de les rendre plus efficaces et abordables et d’améliorer et d’ouvrir leur marché;

salue les efforts permanents de l’Agence pour étudier les domaines dans lesquels une coopération plus étroite avec d’autres agences de l’Union est possible, en tenant compte de la nature des activités, afin de réduire les chevauchements potentiels; se félicite des mesures concrètes prises avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la Fondation européenne pour la formation, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Agence européenne pour l’environnement; invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences européennes afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, etc.);

prend acte des efforts constants déployés par l’Agence pour gagner en efficacité et libérer des ressources, y compris du personnel qualifié; félicite l’Agence, dans ce contexte, d’avoir fait usage de l’expertise des autorités aéronautiques nationales, au moyen de 26 accords de partenariat et de deux contrats-cadres avec des entités qualifiées, facilitant ainsi l’externalisation de 63 000 heures de travail en 2021;

encourage l’Agence à participer, en y consacrant à la fois son expertise et des ressources adéquates, au projet pilote relatif à un «organisme européen pour les normes relatives aux carburants d’aviation et la certification de sécurité» au titre du budget 2023 de l’Union;

10.

salue les efforts déployés par l’Agence pour soutenir l’intégration de nouvelles technologies, de nouvelles opérations et de nouveaux modèles d’entreprise dans le système aéronautique européen par l’intermédiaire de son programme de recherche et d’innovation;

11.

se félicite des progrès accomplis dans le cadre du programme militaire (2020 — durée indéterminée) et souligne le rôle de l’Agence dans la mobilité militaire européenne; demande une augmentation rapide et substantielle de la ligne budgétaire de l’Union consacrée à la mobilité militaire afin de pouvoir relever les défis dans ce secteur;

12.

appelle de ses vœux une plus grande synergie entre les besoins civils et militaires dans le cadre du plan d’action sur la mobilité militaire en simplifiant les processus et en alignant les règles; souligne que cela pourrait permettre à l’Agence de soutenir davantage la compétitivité des États et de l’industrie, par exemple au moyen d’une réglementation commune et de la certification des aéronefs d’État;

Politique du personnel

13.

note que 92,94 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 632 agents temporaires engagés sur les 680 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 680 postes autorisés en 2020); note, de surcroît, que 91 agents contractuels et 18 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021; constate une diminution des effectifs de l’Agence par rapport à 2019 en raison des implications financières liées à la COVID-19, qui ont conduit l’Agence à réduire les investissements liés au personnel, tout en favorisant la mobilité interne et le partage des ressources; se félicite des mesures communiquées par l’Agence pour éviter un taux élevé de rotation du personnel, qui était de 0,84 % en 2021;

14.

prend acte de l’équilibre hommes-femmes parmi les membres de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec 3 postes sur 5 (soit 60 %) occupés par des hommes; constate avec préoccupation le déséquilibre hommes-femmes parmi les membres du conseil d’administration de l’Agence, 63 postes sur 82 (soit 77 %) étant occupés par des hommes; prend également acte de l’équilibre hommes-femmes au sein du personnel de l’Agence, où sur les 959 postes, 643 postes (soit 67 %) sont occupés par des hommes; invite l’Agence à poursuivre ses efforts en faveur de l’équilibre hommes-femmes au sein du personnel en adoptant des actions concrètes pour inciter les femmes à poser leur candidature aux postes proposés par l’Agence; observe que l’Agence suit en permanence l’évolution de l’équilibre hommes-femmes, que le pourcentage de femmes aux postes de direction (de responsable de section à directrice) est passé de 16,9 % à 21,25 % en 2021 et que, depuis janvier 2020, parmi les quatre personnes occupant le poste de directeur, deux sont des femmes;

15.

prend acte de l’estimation de l’Agence concernant l’augmentation prochaine du nombre de départs à la retraite; se félicite, dans ce contexte, de la mise en place d’un programme de gestion des compétences et de planification stratégique des effectifs qui aidera l’Agence à évaluer, entre autres, les domaines dans lesquels des investissements en matière de ressources externes sont nécessaires; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de ce programme; relève en outre que l’Agence a adopté un plan d’action à moyen terme en matière de personnel afin de renforcer les domaines de compétence clés et de favoriser le développement du personnel en offrant des possibilités de carrière professionnelle en interne dans différents domaines de compétence à environ 80 membres du personnel en 2021;

16.

Passation des marchés publics

17.

relève qu’en 2021, l’Agence a géré et/ou conclu 33 procédures de valeur élevée et moyenne, 90 procédures de faible valeur et 48 contrats d’experts, ainsi que 600 contrats spécifiques au titre de contrats-cadres; se félicite de la mise en œuvre d’une stratégie consolidée de passation de marchés pour les services de gestion des installations techniques en regroupant plusieurs types de contrats afin d’améliorer la gestion des contrats et de centraliser les services externalisés;

18.

relève, en ce qui concerne le suivi des observations de l’autorité de décharge pour 2020, que l’Agence a pris des mesures pour améliorer ses pratiques en matière de marchés publics de manière à maximiser la concurrence loyale et le rapport coût-avantages, à accroître la transparence et à réduire la nécessité de prévoir des exceptions, y compris par des activités de sensibilisation pour ses acteurs financiers; se félicite des progrès réalisés par l’Agence en ce qui concerne la solution de facturation électronique; invite l’Agence à poursuivre l’optimisation et la modernisation de ses solutions numériques afin de rationaliser davantage les procédures de passation de marchés et à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; se félicite qu’en 2021, il n’y ait eu aucun cas réel de conflit d’intérêts; note en outre que tous les cas potentiels au sein de l’Agence pourraient être abordés à l’aide de mesures d’atténuation; constate que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et des cadres supérieurs sont publiés sur le site internet de l’Agence; invite l’Agence à participer au nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement;

20.

prend acte de l’observation formulée par la Cour des comptes au sujet du non-respect de l’article 16 du statut, concernant un conflit d’intérêts potentiel; invite l’Agence à mener à bien des mesures correctives et à couvrir le risque de conflits d’intérêts; prend acte de la réponse de l’Agence indiquant qu’une évaluation approfondie a eu lieu;

21.

relève que l’Agence a mis à jour sa politique en matière de gestion et de prévention des conflits d’intérêts en adoptant un «code de conduite pour le personnel de l’AESA», qui prévoit l’obligation pour tous les membres du personnel de l’Agence de remplir une déclaration de conflit d’intérêts, des règles relatives aux cadeaux et aux invitations privées, ainsi que des formations obligatoires sur ledit code de conduite et ses annexes pour l’ensemble du personnel de l’Agence;

22.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des questions dans le registre des exceptions;

23.

note que, compte tenu de sa nature technique, l’Agence mène des dialogues ouverts avec les parties prenantes du secteur de l’aviation, en tenant compte de leurs points de vue lorsqu’elle adopte des décisions concernant les procédures de réglementation et de certification; relève en outre que tous les ateliers techniques organisés par l’Agence avec ses parties prenantes du secteur de l’aviation figurent sur la page consacrée aux événements du site web de l’Agence;

Contrôle interne

24.

relève que les normes de contrôle interne de l’Agence comprennent un cadre constitué de cinq composantes du contrôle interne, de 17 principes et de la norme de qualité internationale (ISO 9001:2015); relève en outre qu’un audit de surveillance a été réalisé en 2021 et qu’il a permis de conclure que le système de contrôle interne de l’Agence respecte pleinement ses normes de gestion;

25.

constate que l’Agence a mis en œuvre la plupart des actions résultant de l’audit du service d’audit interne sur la certification et le niveau de participation des organismes en 2021; invite l’Agence à mettre en œuvre les actions restantes;

26.

note que la structure d’audit interne a exécuté trois audits d’assurance en 2021 afin de déterminer respectivement si les règlements concernés ont été respectés, si les objectifs du processus étaient en voie d’être atteints et si les principaux risques ont été dûment atténués au sein de l’Agence; relève que certaines recommandations ont été formulées afin de renforcer davantage l’environnement de contrôle ou l’efficacité globale des processus; invite l’Agence à achever la mise en œuvre des actions restantes en lien avec les audits de suivi de 2021;

Transition numérique et écologique

27.

félicite l’Agence pour son large éventail de mesures visant à réduire son empreinte environnementale; met en exergue, dans ce contexte, les technologies qui équipent le bâtiment durable de l’Agence et contribuent à optimiser l’utilisation d’énergie et la consommation d’eau, l’inclusion de la gestion de l’énergie en tant que service dans le cahier des charges, l’achat de 100 % d’énergie renouvelable et d’autres mesures encourageant le personnel à utiliser le train ou les transports publics, ainsi que la réduction des déplacements professionnels; félicite en outre l’Agence pour son dispositif de compensation en ce qui concerne la consommation d’électricité et les déplacements professionnels effectués en train;

28.

salue l’approbation de plusieurs partenariats européens visant à accélérer la transition écologique et numérique, y compris en ce qui concerne la «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», dans le but d’accélérer la transformation numérique de la gestion du trafic aérien conformément au plan directeur européen dans ce domaine; rappelle à cet égard l’importance du ciel unique européen 2+ pour parvenir à l’harmonisation et à l’amélioration de l’interopérabilité et de l’efficacité;

29.

relève que l’Agence a poursuivi son programme de transformation institutionnelle, intitulé «Destination: Futureproof» (Destination: pérennisation), qui comprend des objectifs clés liés à la modernisation des méthodes de travail et à la simplification des processus clés, y compris les activités de base telles que l’élaboration de la réglementation, la navigabilité initiale et l’agrément des organismes; salue, dans ce contexte, les progrès accomplis par l’Agence pour fournir des services numériques aux parties prenantes externes en mettant à disposition des solutions toutes prêtes pour les comptes rendus d’événements (ECCAIRS2), l’accès aux règles de l’AESA (règles électroniques), l’outil FlexTool pour la collecte des exemptions et dérogations, des sites collaboratifs et le répertoire sur les drones; invite l’Agence à poursuivre la construction de sa nouvelle plateforme informatique numérique centrale conformément à la feuille de route sur la numérisation (CORAL) et à dépasser l’objectif fixé (65 %) en la matière; invite l’Agence à mettre en place une politique de cybersécurité et à mettre en œuvre une feuille de route sur la sécurité de l’information;

30.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA); souligne qu’il est important qu’elle procède régulièrement à des évaluations des risques liés à son infrastructure informatique et qu’elle veille à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; encourage également l’Agence à proposer à tout son personnel, notamment au personnel d’encadrement, des programmes de formation à la cybersécurité systématiquement actualisés, étant donné qu’il s’agit d’un élément clé pour un cadre efficace en matière de cybersécurité;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

31.

prend acte de l’approche prudente adoptée par l’Agence au cours de la deuxième année de la pandémie en ce qui concerne la planification des dépenses, y compris un ralentissement des recrutements externes; constate en outre que la charge de travail croissante a été gérée en tirant parti de nouvelles méthodes de travail (par exemple, le travail à distance et le régime de travail hybride journalier) et en investissant dans des initiatives en matière d’efficacité et de numérisation afin de réduire la pression sur les ressources existantes; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel;

32.

relève qu’en raison des effets de la pandémie de COVID-19, l’Agence s’est concentrée sur la protection des passagers et sur l’identification et l’atténuation des conséquences en matière de sécurité; se félicite des actions menées par l’Agence dans le cadre du projet de retour aux opérations normales, notamment la publication de bulletins d’information de sécurité et de documents d’orientation, ainsi que d’autres actions, comme l’adoption de mesures de flexibilité et un allègement de la réglementation, la lutte contre les risques sanitaires et émergents et le renforcement de la coopération avec les États partenaires;

33.

suggère à l’Agence de surveiller en permanence la sécurité aérienne, y compris la fatigue des membres d’équipage de cabine, comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (3) instituant l’Agence;

Autres observations

34.

félicite l’Agence pour avoir réussi à mettre au point «EASA Light», la section de son site internet destinée à un public non spécialisé; encourage l’Agence à faire évoluer cette offre sur la base du retour d’information sur la facilité d’utilisation; félicite en outre l’Agence pour l’amélioration de ses indicateurs en ce qui concerne l’utilisation de «EASA Pro», la section de son site internet qui propose des informations détaillées aux parties prenantes professionnelles; se félicite qu’en 2021, l’Agence ait renforcé ses liens avec le monde universitaire en instituant un comité scientifique regroupant des experts en mesure de fournir des conseils sur les évolutions dans les domaines concernés;

35.

souligne que toutes les institutions de l’Union doivent respecter le règlement financier ainsi que des normes élevées en matière de gestion;

36.

(2) JO C 141 du 29.3.2022, p. 80.

(3) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/240

DÉCISION (UE) 2023/1861 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023[6] — C9-0079/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0098/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/242

DÉCISION (UE) 2023/1862 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile (à présent l’Agence de l’Union européenne pour l’asile — AUEA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0080/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (4), et notamment son article 36,

—	vu le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (5), et notamment son article 55,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0123/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(5) JO L 468 du 30.12.2021, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 172.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/244

RÉSOLUTION (UE) 2023/1863 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile (à présent l’Agence de l’Union européenne pour l’asile — AUEA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0123/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif du Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau») pour l’exercice 2021 était de 152 743 528 EUR, ce qui représente une hausse de 8,5 % par rapport à 2020; que la majeure partie du budget du Bureau provient du budget de l’Union; rappelle que le rôle croissant du Bureau a été souligné dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile de la Commission, publié en septembre 2020; relève que l’ampleur des activités du Bureau s’est accrue au cours des dernières années;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,67 %, ce qui représente une légère hausse de 1,53 % par rapport à l’exercice 2020 (95,14 %); note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 90,91 % et était ainsi en hausse de 10 % par rapport à 2020 (80,91 %); salue les mesures mises en place par le Bureau pour résoudre le problème de longue date des retards de paiement, un taux élevé (96,5 %) de paiements ayant été effectués dans les délais en 2021;

relève que la Cour a déclaré irréguliers des paiements effectués par le Bureau en 2021 pour un montant total de 362 204 EUR parce qu’ils étaient liés à des erreurs de passation de marchés dans des procédures menées en 2016 et en 2020 pour la location de locaux à Rome et à Lesbos; prend acte des mesures correctives prises par le Bureau et du fait que les déménagements vers de nouveaux locaux à Lesbos et à Rome sont attendus au premier ou au deuxième trimestre de 2023; invite le Bureau à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard;

Performances

relève que le Bureau utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la performance de ses activités; se félicite de la mise en œuvre du programme de travail annuel du Bureau pour 2021, 78 % de ses indicateurs annuels et 85 % de ses indicateurs pluriannuels étant atteints ou dépassés, malgré les problèmes persistants dus à la pandémie mondiale de COVID-19;

félicite le Bureau pour le renforcement de son assistance technique et opérationnelle aux États membres et pour sa volonté de réagir rapidement à la crise humanitaire en Afghanistan, à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile franchissant la frontière depuis la Biélorussie et aux difficultés découlant de la guerre en Ukraine; relève qu’en 2021, dans ce contexte, le Bureau a signé de nouveaux plans opérationnels avec la Lettonie, la Lituanie et la Belgique, a mis en place une plateforme d’experts sur des voies sûres pour les Afghans, a renforcé le soutien aux États membres en ce qui concerne la mise en application de la directive 2001/55/CE du Conseil (2) («directive relative à la protection temporaire») et a envoyé plusieurs membres de son personnel en Moldavie pour promouvoir les transferts volontaires vers les États membres en fournissant des informations sur le terrain;

relève que le Bureau a indiqué avoir considérablement intensifié ses préparatifs en 2021 pour son nouveau mandat, en vue de l’adoption définitive du règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil (3); invite le Bureau à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des nouvelles dispositions dudit règlement en ce qui concerne le forum consultatif, l’officier aux droits fondamentaux, la réserve «asile» de 500 experts des États membres, le déploiement d’officiers de liaison dans les États membres et les pays tiers, le mécanisme de surveillance et le mécanisme de traitement des plaintes;

note que le Bureau entretient une solide coopération au niveau bilatéral avec d’autres agences du domaine de la justice et des affaires intérieures et qu’il a signé des accords de travail avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), ainsi que des plans de coopération avec l’eu-LISA, qui permettent une harmonisation des projets communs et un partage systématique des informations; encourage le Bureau à développer davantage les synergies et à renforcer sa coopération, son échange de bonnes pratiques et ses discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec les autres agences de l’Union en vue d’améliorer l’efficacité de son action;

Politique du personnel

prend acte de l’équilibre hommes-femmes au sein du Bureau: neuf hommes (69 %) contre quatre femmes (31 %) dans l’encadrement supérieur, 20 hommes (67 %) contre 10 femmes (33 %) au conseil d’administration et 176 hommes (39 %) contre 272 femmes (61 %) dans l’ensemble du personnel; rappelle que les représentants nationaux des États membres sont responsables de la nomination des membres du conseil d’administration; demande une nouvelle fois au Bureau et aux États membres de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la désignation et de la nomination des membres de l’encadrement supérieur ou du conseil d’administration;

note qu’au 31 décembre 2021, 86,61 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus (92,35 % si l’on tient compte des 21 postes proposés), avec 317 agents temporaires nommés sur les 366 autorisés au titre du budget de l’Union (contre 366 postes autorisés en 2020); note, de surcroît, que 100 agents contractuels et six experts nationaux détachés ont travaillé pour le Bureau en 2021, alors que 123 et 11 postes respectivement étaient autorisés; relève que 58 postes supplémentaires d’agents contractuels à court terme (un an) ont été créés en 2020 et pourvus progressivement en 2021 pour les opérations italienne et chypriote, une suppression progressive ayant été prévue pour 2022; se félicite de l’augmentation progressive du taux d’occupation du Bureau; souligne toutefois que le taux de rotation du personnel a atteint 6,55 % en 2021, ce qui est supérieur à l’objectif fixé (&amp;amp;lt; 5 %);

prend acte avec une vive inquiétude de la note no 3.7.1 des comptes définitifs du Bureau pour l’exercice 2021, qui a révélé que le manque de ressources humaines en 2022 pourrait limiter la capacité du Bureau à exécuter certaines tâches prévues par le nouveau mandat; relève que le Bureau a insisté sur la nécessité de prévoir 68 postes supplémentaires, sur une période de trois ans, dans son tableau des effectifs afin de répondre durablement aux exigences du nouveau mandat, ainsi qu’à celles liées aux différentes crises dans le domaine dans lequel le Bureau opère; invite la Commission à mieux tenir compte des besoins opérationnels du Bureau lorsqu’elle décide des futurs tableaux des effectifs;

10.

rappelle avec inquiétude la conclusion de la Cour selon laquelle, en 2020, le Bureau comptait 16 postes d’encadrement vacants, dont 10 ont été occupés par intérim pendant plus d’un an, ce qui est contraire au statut des fonctionnaires, qui limite à un an la durée des nominations temporaires à des postes d’encadrement; prend acte de la réponse du Bureau concernant les raisons pour lesquelles, en 2021, le recrutement de cadres n’a pas été prioritaire; relève que ces raisons étaient notamment les limitations pratiques causées par la pandémie de COVID-19, les nouvelles crises en matière de migration et d’asile, deux réorganisations structurelles du Bureau et la nécessité d’assurer la continuité des activités, l’accent ayant dès lors été mis sur le pourvoi d’autres postes hors encadrement; souligne toutefois que des cadres faisant fonction occupent deux postes dans le tableau des effectifs du Bureau, ce qui pourrait conduire à des problèmes d’inefficacité ainsi que d’encadrement et de continuité stratégique; prend également acte de la déclaration de la directrice exécutive du Bureau lors de son audition au Parlement européen du 30 novembre 2022 selon laquelle, à cette date, sept membres du personnel d’encadrement, dont trois membres de l’encadrement supérieur, occupaient encore des postes par intérim, deux d’entre eux étant en fonction depuis plus d’un an; prend acte des réponses du Bureau selon lesquelles deux cadres supérieurs étaient en cours de recrutement à la fin de 2022, tandis que le troisième poste devait être publié dans les mois suivants; prend acte avec inquiétude d’informations anonymes de membres du personnel du Bureau selon lesquelles le nombre de cadres supérieurs intérimaires en fonction depuis plus d’un an était supérieur à deux; demande instamment au Bureau de faire la lumière sur cette question, notamment envers le Parlement, car il en va de la transparence et de la responsabilité du Bureau; relève en outre que, le 18 janvier 2023, la directrice exécutive a décidé de ne pas renouveler les postes d’encadrement temporaires qui expiraient après un an et de mettre fin aux contrats qui dataient de plus d’un an; demande une nouvelle fois au Bureau de lancer ou de finaliser sans délai, dans le plein respect des exigences juridiques applicables, les procédures de recrutement nécessaires pour pourvoir tous ses postes d’encadrement et de tenir l’autorité de décharge informée des avancées réalisées à cet égard;

11.

rappelle que l’une des raisons sous-tendant la dépendance à l’égard du personnel intérimaire était le retard de l’adoption et de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/2303, étant donné que l’accord ne permettait pas au Bureau de prolonger ces contrats jusqu’à l’entrée en vigueur dudit règlement; regrette le sérieux manque d’anticipation de la part de la Commission lorsqu’elle a créé et attribué ces postes au Bureau; souligne que cela a eu une incidence négative sur les capacités du Bureau en matière de recrutement et son aptitude à apporter un soutien adéquat aux États membres, au détriment, en fin de compte, des demandeurs d’asile et des réfugiés qui ont été confrontés à des procédures prolongées et à des conditions d’accueil inadéquates; souligne également que ces postes ont été occupés par intérim pendant plus d’un an, ce qui n’est pas conforme au statut du personnel et présente un risque pour la continuité stratégique du Bureau;

12.

relève avec préoccupation que, le 14 septembre 2022, les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement (CONT) ont reçu un courrier électronique anonyme contenant des allégations d’irrégularités liées au personnel causées par l’ensemble de l’équipe d’encadrement supérieur du Bureau; est conscient de la gravité de ces allégations, qui portent notamment sur l’illégalité, l’opacité et la partialité de recrutements et de promotions de membres de l’encadrement supérieur, sur des cas de népotisme, sur des cas de harcèlement et de dissimulation de ceux-ci, ainsi que sur des cas de mauvaise gestion de fonds en lien avec des missions du personnel du Bureau; relève que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête le 24 novembre 2022 à la suite de ces allégations; souligne que, le 23 janvier 2023, certains membres de la commission CONT ont reçu une autre plainte anonyme contenant d’autres allégations; relève que la directrice exécutive a déclaré qu’elle avait pleinement soutenu l’ouverture de l’enquête par l’OLAF et qu’elle s’est engagée, lors de la réunion de la commission CONT du 30 novembre 2022, à aider les autorités de toutes les manières possibles; invite le Bureau à informer l’autorité de décharge de la progression de l’enquête et de ses étapes;

13.

relève que le Bureau a mis en place une politique de protection de la dignité des personnes et de prévention du harcèlement moral et sexuel; se félicite de l’organisation par le Bureau de campagnes de sensibilisation sur ces questions et de la nomination de conseillers confidentiels en 2021; relève que le Bureau a reçu quatre plaintes pour harcèlement moral présumé, dont une a été retirée; relève que les trois autres plaintes ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire réalisée avec le soutien d’un cabinet d’avocats externe, qui a abouti à la conclusion qu’aucune preuve prima facie de harcèlement n’avait été trouvée et que, par conséquent, aucune autre mesure du Bureau n’était considérée comme nécessaire; invite le Bureau à fournir à l’autorité de décharge la typologie des affaires et les critères sur la base desquels il décide de demander le soutien d’un cabinet d’avocats externe, étant donné que le Bureau dispose de son propre service juridique;

14.

relève que le nombre insuffisant d’experts affectés par les États membres est resté problématique en 2021; relève en outre que le Bureau a répondu aux besoins de déploiement dans tous les États membres concernés au moyen d’experts externes rémunérés et d’agents contractuels opérationnels à court terme; invite une nouvelle fois les États membres à s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne les experts nationaux afin d’éviter que le Bureau ne doive recourir à des contractants externes;

15.

constate avec satisfaction, en ce qui concerne le bien-être du personnel, que le Bureau a mis en place des mesures internes telles que des séminaires et des cours, des services de soutien psychologique et social, des sources contenant des conseils pour améliorer le bien-être mental et physique pendant le télétravail, ainsi que des cours de langues pour le personnel et les conjoints à des fins d’intégration;

Marchés

16.

constate que le Bureau a lancé 83 procédures en 2021, contre 65 en 2020, dont 42,17 % étaient des procédures négociées avec un candidat, et 31,33 % des appels ouverts;

17.

constate avec satisfaction que le Bureau fait partie des agences de l’Union qui utilisent les outils de passation de marchés en ligne de la Commission, en particulier eNotices, eTendering et eSubmission; relève en outre que toutes les procédures internes de passation de marchés sont entièrement numérisées grâce au suivi de la politique sans papier et au recours à l’ERDMS; encourage le Bureau à poursuivre ses efforts en faveur de la numérisation de ses procédures de marchés publics en envisageant de déployer et d’utiliser l’outil de gestion des marchés publics (PPMT);

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18.

prend acte de la réponse du Bureau à l’autorité de décharge concernant les déclarations d’intérêts selon laquelle tous les membres du personnel signent une déclaration d’intérêts à leur entrée en fonctions; note que la déclaration d’intérêts de la directrice exécutive est publiée sur le site internet du Bureau; constate que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration sont publiés sur le site internet du Bureau; invite le Bureau à publier sur son site internet les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres de l’encadrement supérieur;

19.

se félicite des progrès accomplis par le Bureau dans la mise à jour de sa politique de gestion des conflits d’intérêts; relève que cette politique reposera sur trois piliers: une décision du conseil d’administration qui s’appliquera aux membres du conseil d’administration et aux organisations membres du forum consultatif, une décision de la directrice exécutive qui comprendra des orientations sur les activités postérieures à la cessation de fonctions et des orientations éthiques et s’appliquera au personnel, aux experts contractuels ainsi qu’aux soumissionnaires et aux bénéficiaires de subventions, et une autre décision de la directrice exécutive qui intégrera le code européen de bonne conduite administrative du Médiateur et les principes des services publics; se félicite de l’engagement pris par le Bureau de tenir également compte des recommandations du rapport de la Cour sur le problème du «pantouflage»; invite le Bureau à informer l’autorité de décharge de l’adoption de ces décisions; note par ailleurs qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé, n’a fait l’objet d’une enquête ni n’a été clos en 2021;

20.

prend acte des efforts déployés par le Bureau pour informer le personnel sur la procédure et les canaux de dénonciation des dysfonctionnements; relève en outre que le Bureau a organisé en 2021 quatre sessions de formation sur l’éthique et l’intégrité, auxquelles ont participé 33 personnes, ainsi que deux sessions de formation sur le respect et la dignité, auxquelles 24 personnes ont pris part; souligne toutefois qu’en ce qui concerne la divulgation des allégations de mauvaise conduite, formulées à l’encontre de l’équipe d’encadrement supérieur et transmises à l’autorité de décharge en septembre 2022, les personnes qui ont engagé cette procédure n’ont pas utilisé les canaux sûrs prévus par le Bureau pour la dénonciation des dysfonctionnements;

21.

déplore que le Bureau n’ait pas mis à jour sa politique de gestion et de prévention des conflits d’intérêts, comme l’avait recommandé la Cour en 2020;

Contrôle interne

22.

relève que le Bureau a procédé à une évaluation de son système de contrôle interne en 2021 et a conclu que les contrôles en place fonctionnaient dans l’ensemble comme prévu, toutes les composantes et tous les principes étant efficaces ou pleinement efficaces, bien que certaines améliorations soient nécessaires; prend également acte de l’état d’avancement des travaux du Bureau concernant 81 mesures correctives recensées, dont 30 (37 %) sont prévues, 38 (47 %) sont en cours et 13 (16 %) ont été mises en œuvre; se félicite qu’en 2021, 92 % des actions aient été mises en œuvre en temps utile; prend acte du fait que le plan d’action du Bureau découlant de sa stratégie antifraude pour la période 2020-2022 a été pleinement mis en œuvre en 2021;

23.

se félicite que le Bureau ait donné suite à l’observation en suspens de la Cour concernant la mise en place de contrôles financiers ex post; relève qu’en 2021, le Bureau a mis en place des contrôles financiers ex post dans un certain nombre de domaines pour les exercices 2020 et 2021, sur la base d’une stratégie fondée sur les risques; se félicite que le Bureau indique à cet égard que les observations, recommandations et mesures correctives du rapport final ont été pleinement approuvées par la direction du Bureau et partagées avec le service d’audit interne (SAI) et la Cour; invite le Bureau à tenir l’autorité de décharge informée de la suite des événements;

24.

relève qu’en 2021, le SAI a réalisé un audit sur la gouvernance du Bureau et la gestion des projets informatiques et qu’aucun problème important ou critique n’a été détecté; observe en outre, en ce qui concerne cet audit et l’audit sur la gestion des ressources humaines et l’éthique du Bureau effectué par le SAI en 2020, qu’un certain nombre de recommandations et de mesures correctives sont toujours en suspens; invite le Bureau à redoubler d’efforts pour clore ces actions et à poursuivre la bonne pratique consistant à mettre régulièrement à jour et à publier son plan de mesures correctives en matière d’autoévaluation du contrôle interne;

25.

note qu’à la suite de la réception, fin 2018, d’un rapport de l’OLAF, qui a été amplement examiné dans le rapport de décharge pour 2018, le Bureau a engagé en 2019 trois procédures disciplinaires; relève que les trois procédures disciplinaires ont été menées à bien; invite le Bureau à communiquer à l’autorité de décharge des informations complémentaires sur les résultats de ces procédures;

Transition numérique et écologique

26.

relève que le Bureau a mis en place une politique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) qui comprend des normes de sécurité de l’information et des instructions de travail sur les procédures de traitement des incidents de cybersécurité; salue les mesures de cybersécurité prises en 2021, telles que la mise en place d’un centre d’opérations de sécurité informatique et les contrôles d’accès multifactoriels au portefeuille du Bureau;

27.

félicite le Bureau pour les progrès considérables qu’il a accomplis sur la voie de la numérisation et de l’automatisation des tâches en ce qui concerne les processus financiers, le système de paiement de masse pour les experts déployés, le recrutement et l’intégration de nouveaux membres du personnel, la mise à niveau de l’application sans support papier afin d’améliorer la surveillance, le suivi et le contrôle des dépenses, le stockage électronique des documents et la consultation des fiches de paie en ligne; constate qu’en 2021, le Bureau a déployé quatre modules SYSPER supplémentaires;

28.

prend acte des mesures favorables à l’environnement prises actuellement par le Bureau, telles que l’organisation d’un service de navette en bus pour son personnel, la facilitation des systèmes de covoiturage et du stationnement des vélos ou encore la réduction des fiches de circulation physiques grâce à des flux de travail sans papier; invite le Bureau à donner suite à la réflexion menée ces dernières années sur l’élaboration de sa stratégie environnementale, comprenant des mesures ayant un impact environnemental plus fort et durable; encourage le Bureau à prendre les mesures nécessaires pour obtenir la certification EMAS;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

29.

se félicite que le Bureau ait adopté son plan de continuité des activités le 31 mars 2021 et ait ainsi clos l’observation de la Cour de 2020; relève qu’en 2021, l’équipe de réaction à la COVID-19 a été remplacée par le conseil de continuité des activités, qui a traité d’importants problèmes de continuité des activités au cours du second semestre de l’année; relève que la pandémie de COVID-19 et le fait que l’ensemble de la procédure de sélection du Bureau se fasse désormais en ligne ont eu une incidence sur l’organisation du Bureau, et notamment sur son secteur du recrutement, qui a connu des retards par rapport à l’année précédente et dans les procédures en cours;

30.

encourage le Bureau à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les tâches qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel; rappelle que, lors des missions d’information, d’autres méthodes ont été privilégiées pour recueillir les informations sur les pays d’origine et maintenir le contact avec les sources; relève que cela s’est fait par la collecte de données à distance et l’utilisation d’outils et de techniques de renseignement de source ouverte;

Autres commentaires

31.

félicite le Bureau pour les efforts qu’il a déployés afin d’accroître sa visibilité publique en 2021 au moyen de diverses campagnes de communication, y compris une campagne concernant la transformation du Bureau en l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la nouvelle identité institutionnelle du Bureau, de réunions organisées par le forum consultatif, ainsi que de collaborations avec les organisations de la société civile et de consultations avec celles-ci sur des questions relatives à la formation, aux activités thématiques et aux documents clés du Bureau;

32.

se félicite du nouveau guide de recherche actualisé par pays d’origine sur la situation des personnes LGBTIQ, publié en novembre 2021, qui peut aider les avocats, les prestataires d’aide juridique et les juges qui travaillent sur les procédures d’asile;

33.

(2) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(3) Règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (JO L 468 du 30.12.2021, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/250

DÉCISION (UE) 2023/1864 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (à présent l’Agence de l’Union européenne pour l’asile — AUEA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0080/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (4), et notamment son article 36,

—	vu le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (5), et notamment son article 55,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0123/2023),

1.	approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(5) JO L 468 du 30.12.2021, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/252

DÉCISION (UE) 2023/1865 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0081/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0110/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(1) JO C 112 du 8.3.2022, p. 28.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/253

RÉSOLUTION (UE) 2023/1866 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0110/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité») pour l’exercice 2021 s’élevait à 49 132 610 EUR; que l’Autorité est principalement financée par une contribution de l’Union (18 506 940 EUR) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (30 625 670 EUR);

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 98,51 %, ce qui représente une baisse de 0,66 % par rapport à 2020; constate en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 83,99 %, ce qui représente une baisse de 6,37 % par rapport à 2020;

Performances

constate que l’Autorité continue d’utiliser certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités ainsi que d’autres mesures pour améliorer sa gestion budgétaire; relève que l’Autorité a exécuté 91 % de son programme de travail, dont 21 % de tâches supplémentaires non prévues initialement dans la planification;

se félicite qu’en 2021 l’Autorité ait poursuivi le développement de ses synergies avec l’Autorité européenne des marchés financiers, qui fournit du personnel comptable, et avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles au moyen d’une fonction de sécurité informatique partagée; relève également que l’Autorité participe à de nombreuses procédures interinstitutionnelles, dont il découle qu’en 2021 90 % des 143 contrats-cadres ont été passés par d’autres entités de l’Union;

est conscient du fait que l’Autorité a continué d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la réglementation Bâle III et a décidé de rendre l’exercice de suivi de Bâle III obligatoire à partir de décembre 2021; relève qu’elle a procédé au test de résistance bisannuel à l’échelle de l’Union, exercice essentiel pour évaluer la résilience des établissements financiers à l’évolution défavorable des marchés, d’autant plus important en 2021 dans le contexte de la crise de la COVID-19;

souligne que l’Autorité a achevé ses orientations sur la résolvabilité; relève que ces orientations constituent une étape importante afin de compléter le cadre juridique de l’Union dans le domaine de la résolution fondée sur des normes internationales et de tirer parti des meilleures pratiques de l’Union;

se félicite des changements organisationnels notables engagés par l’Autorité en 2021 compte tenu du recentrage des priorités de son mandat et de son programme de travail, prévoyant un nouveau regroupement de tâches et d’activités au sein d’unités et de services stratégiques; relève, en particulier, que cette réorganisation s’est traduite par la création de nouvelles unités pour rendre compte de l’importance croissante de questions, telles que la finance numérique, les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, la communication d’informations et la transparence, ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux;

Politique du personnel

note que 94,44 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 153 agents temporaires engagés sur les 162 postes d’agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 145 postes autorisés en 2020); observe en outre que 49 agents contractuels (sur 50 autorisés) et 20 experts nationaux détachés (sur 19 autorisés, plus 7 experts nationaux détachés sans frais) ont travaillé pour l’Autorité en 2021; relève que la rotation du personnel des agents temporaires, des agents contractuels et des experts nationaux détachés est en légère hausse, puisqu’elle a atteint 12 %, et s’explique par la fin du détachement de plusieurs experts nationaux détachés (9 % en 2020);

note avec satisfaction que l’Autorité employait du personnel de 28 nationalités, dont 48,4 % de femmes et 51,6 % d’hommes; est informé qu’au niveau de l’encadrement supérieur les femmes représentaient 42,9 % depuis juin 2022; se félicite de cette amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau de l’encadrement supérieur; salue l’introduction de nouveaux postes de chef d’équipe afin de contribuer à la préparation de la prochaine génération de cadres et constate que 41,7 % de ces postes sont occupés par des femmes;

est sensible au fait que l’Autorité a mis en place une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel; relève que le personnel et les cadres ont suivi une formation sur la prévention du harcèlement sexuel et moral et que quatre nouvelles personnes de confiance ont été nommées en 2021; note également qu’en 2021 les personnes de confiance ont organisé deux sessions de sensibilisation du personnel sur leur rôle et la politique de l’Autorité en matière de prévention du harcèlement; constate que, à la suite de l’enquête sur un cas présumé de harcèlement dénoncé par un membre du personnel en 2020, l’affaire a été close en 2021 faute de preuves à l’appui de l’allégation après une évaluation indépendante;

Marchés publics

10.

prend acte du fait qu’au cours de l’année 2021 l’Autorité a achevé trois procédures de passation de marchés d’un montant supérieur au seuil fixé par la directive et quatre appels d’offres sous la forme de procédures négociées d’un montant supérieur à 15 000 EUR; note en outre que l’Autorité a renforcé sa coopération en matière de marchés publics avec les autres autorités européennes de surveillance et les agences de l’Union situées en France;

11.

est préoccupé par l’observation de la Cour selon laquelle l’Autorité a cherché à obtenir un accès aux données sur l’endettement des banques et sur les marchés des capitaux et a conclu que les services qu’elle demandait ne pouvaient être fournis que par deux opérateurs économiques spécifiques; relève que, partant, l’Autorité a lancé deux procédures négociées distinctes, pour des marchés d’une valeur respective de 100 000 EUR et de 43 800 EUR, sans publication préalable d’un avis de marché conformément aux dispositions du paragraphe 11.1, sous b), points ii) et iii), de l’annexe I du règlement financier; observe avec inquiétude que dans les deux cas, l’ABE n’a pas suivi toutes les étapes nécessaires de la procédure imposées en vertu des dispositions du paragraphe 16 de l’annexe I du règlement financier, par exemple l’envoi d’une invitation à soumissionner et l’établissement d’un cahier des charges; invite l’Autorité à veiller à ce que, dans le cadre de l’ensemble des procédures de passation de marchés, toutes les étapes de la procédure prévues par le règlement financier soient respectées, y compris dans le cas où les services faisant l’objet du marché ne peuvent être fournis que par un seul opérateur économique;

12.

se félicite que l’Autorité ait pleinement adopté et mis en œuvre des procédures de passation électronique de marchés; constate que cela est parfaitement fonctionnel avec la suite logicielle mise à disposition par la Commission: e-Notices, e-Tendering, e-Submission (soumission électronique), MyWorkplace et l’outil de gestion des marchés publics; se félicite que l’équipe chargée des marchés publics travaille de manière entièrement dématérialisée et utilise le logiciel de signature qualifiée avancée et de signature électronique qualifiée afin d’obtenir des approbations et signatures à la fois de contreparties internes et externes dans les documents de marché et les documents contractuels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

13.

souligne qu’en vertu du règlement intérieur du conseil des autorités de surveillance, tout membre de celui-ci qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ne peut prendre part aux discussions du conseil des autorités de surveillance ou voter sur la matière concernée; observe cependant que, jusqu’au mois de juin 2022, ce membre pouvait être présent à la réunion si personne ne s’y opposait; s’inquiète du fait que cette situation a créé un risque au regard de l’indépendance du conseil de surveillance; demande instamment à l’Autorité de prendre les mesures qui s’imposent pour éviter tout soupçon de conflit d’intérêts et salue les mesures qu’elle a prises pour renforcer l’indépendance des membres du conseil des autorités de surveillance, du conseil d’administration et de certains comités du conseil de surveillance en veillant à ce que les membres ayant un conflit d’intérêts ne puissent pas participer aux discussions ou aux votes sur les points de l’ordre du jour source de conflit d’intérêts;

14.

fait observer avec inquiétude que dans son rapport spécial no 13/2021 intitulé «L’UE et la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire: des efforts fragmentés et une mise en œuvre insuffisante», la Cour a constaté que le personnel de l’Autorité a mené des enquêtes approfondies sur les violations potentielles du droit de l’Union, mais elle a trouvé des preuves écrites de tentatives de lobbying auprès des membres composant le groupe d’experts au moment où ce dernier délibérait sur une possible recommandation; constate également qu’en fin de compte le conseil des autorités de surveillance a rejeté ce projet de recommandation; demande une nouvelle fois à l’Autorité de renforcer les règles visant à garantir l’indépendance des membres du groupe d’experts au cours de leurs délibérations et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

15.

constate que l’Autorité publie toutes les réunions du personnel avec des parties intéressées extérieures du secteur privé; les réunions le sont dans un délai de deux semaines pour le président [conformément à l’article 49 bis du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2)] et il en va de même pour le directeur exécutif (l’article 52 bis charge le directeur exécutif de rendre publiques ses réunions sans toutefois préciser dans quel délai); note que, s’agissant des réunions d’autres membres du personnel avec des parties intéressées du secteur privé, les informations sont communiquées chaque trimestre;

16.

rappelle que l’Autorité a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts pour le personnel et une politique spécifique pour les membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d’administration; relève que ces deux politiques imposent la déclaration annuelle de tout intérêt entrant en conflit avec les activités relevant du champ d’action de l’Autorité et menées au cours des deux années précédentes (pour les deux conseils) ou des cinq années précédentes (pour l’ensemble du personnel); salue le fait que ces deux politiques imposent l’obligation de déclarer les situations de conflit d’intérêts qui ne sont pas couvertes par les déclarations annuelles étant donné que les situations de conflit d’intérêts qui ne sont pas réglées risquent de nuire à l’application de normes éthiques élevées;

17.

prend acte du fait que, le 29 septembre 2020, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête concernant le refus de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles d’accorder un accès du public aux résultats des votes et aux motifs connexes concernant la décision du conseil des autorités de surveillance relative à un projet de norme technique de réglementation sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance; souligne que l’Autorité adopte également ces normes techniques sur la base des mêmes procédures que l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles; relève que le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité a décidé, le 29 mai 2021, d’adopter des modifications à son propre règlement intérieur afin de prévoir l’inclusion de tout vote concernant l’adoption de projets de normes de réglementation ou d’exécution dans les comptes rendus des réunions du conseil des autorités de surveillance;

18.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite l’Autorité à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

19.

note avec inquiétude que la Cour a relevé des déficiences au niveau du contrôle interne qui ont eu une incidence sur les procédures de recrutement, notamment que l’Autorité, dans le cadre d’une procédure, n’a pas fixé, avant l’examen des candidatures, le nombre minimal de points que les candidats devaient obtenir pour être présélectionnés, portant ainsi atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement; prie instamment l’Autorité de remédier à cette lacune et d’améliorer ses procédures de recrutement;

20.

s’inquiète tout autant que dans une autre procédure, le comité de sélection avait été constitué au moyen d’une série de courriels, et non d’une décision unique de désignation. Il n’existait donc pas de piste d’audit complète pour toutes les désignations; prend acte du fait qu’à la suite de l’audit, l’ABE a fourni des documents pour montrer qu’elle a changé ses processus;

21.

se félicite du renforcement de l’unité juridique en janvier 2021, ce qui lui permet de couvrir l’ensemble des questions juridiques et de conformité, y compris l’éthique, la protection des données, la lutte contre la fraude, la gestion des risques, le signalement des dysfonctionnements et l’accès aux documents, outre son soutien classique au travail stratégique; relève également qu’en 2021 une évaluation des risques de fraudes a été réalisée et qu’un plan de mise en œuvre a été mis en place; invite l’Autorité à tenir l’autorité de décharge informée du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire encore les risques de fraude;

22.

relève que le rapport sur l’autoévaluation du cadre de contrôle interne pour l’année 2020 a été approuvé par le directeur exécutif en décembre 2021; note également qu’en 2021 l’Autorité a attribué un marché à Deloitte aux fins de soutien et de conseils pour améliorer la compatibilité de l’actuel programme de gestion des risques de l’Autorité avec le cadre fourni par COSO Enterprise Risk Management; prend en outre acte du fait que le service d’audit interne a procédé à une évaluation approfondie des risques de l’Autorité en 2021, qui a débouché sur un plan stratégique d’audit interne 2022-2024; engage l’Autorité à tenir l’autorité de décharge informée des résultats de ces évaluations externes, des progrès accomplis et de la mise en œuvre du cadre de contrôle interne;

Transition numérique et écologique

23.

observe que la mise en place d’une plateforme de collaboration a permis de réduire les échanges de courriels et de mettre en place des processus plus efficaces; a également connaissance de la mise en œuvre d’un outil de recrutement électronique en 2022, de l’automatisation du recueil réglementaire unique interactif et de l’utilisation d’outils électroniques de gestion des flux dans le domaine des finances et des ressources humaines, parmi les autres initiatives en cours;

24.

constate avec inquiétude qu’en 2021 l’Autorité, à l’instar de milliers d’autres organisations, a été visée par une cyberattaque de la part d’un acteur étatique exploitant la faille dite «zero day» dans Microsoft Exchange; prend acte de la réaction de l’Autorité, qui a mis fin à la défaillance, réinstauré un environnement sûr et rétabli intégralement le service; encourage l’Autorité à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union (CERT-UE) en vue d’évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et de veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité régulièrement actualisés soient proposés à tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris à son personnel d’encadrement;

25.

rappelle qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Autorité en ce qui concerne son fonctionnement et sa gestion internes, mais également d’accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Autorité doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

26.

souligne que l’Autorité a établi des indicateurs environnementaux clés assortis d’objectifs concrets afin de démontrer l’efficience et l’efficacité de son système de management environnemental; se félicite qu’en 2021 l’Autorité ait franchi des étapes clés dans ses efforts pour la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit), finalement obtenue en août 2022;

27.

constate avec satisfaction, au vu du suivi de la décharge 2020, que l’ensemble de l’électricité achetée par l’Autorité depuis 2021 provient de sources d’énergie solaire et éolienne; prend acte de l’objectif de l’Autorité qui est de réduire de 50 % les réunions dans ses locaux et de diminuer d’autant les missions du personnel dans l’optique de réduire son empreinte carbone;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

28.

relève que, pendant la pandémie de COVID-19, l’Autorité a favorisé le télétravail grâce à un large éventail de mesures (diverses formations sur les compétences d’autogestion, séances de pleine conscience, bien-être et sentiment d’appartenance, respect du droit à la déconnexion, aide financière pour le travail à domicile à domicile, développement d’outils collaboratifs/de réseaux sociaux afin que chacun puisse être entendu et informé, enquête auprès du personnel, etc.) qui ont contribué à améliorer l’autonomie du personnel, à accroître la productivité s’agissant de certaines tâches, à perfectionner les compétences technologiques, à adapter encore la communication interne, à éviter le trajet domicile-travail, etc.; encourage l’Autorité à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les tâches qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel; rappelle que l’Autorité a obtenu des résultats positifs en matière de participation à des événements hybrides;

Autres observations

29.

invite l’Autorité à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité), et à renforcer sa coopération, accroître ses échanges de bonnes pratiques et approfondir ses discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec d’autres agences de l’Union afin d’améliorer son efficience;

30.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/258

DÉCISION (UE) 2023/1867 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0081/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0110/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/259

DÉCISION (UE) 2023/1868 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0082/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0146/2023),

1.	donne décharge à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 39.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/261

RESOLUTION (UE) 2023/1869 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport spécial no 13/2022 de la Cour des comptes,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0146/2023),

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1), le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l’exercice 2021 était de 168 115 000 EUR, en hausse de 169,03 % par rapport à 2020, due aux nouvelles activités confiées au Centre liées au lancement de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA); que le budget du Centre provient à 98,74 % du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 99,35 %, ce qui représente une augmentation de 2,58 % par rapport à 2020; note en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 64,08 %, accusant ainsi une baisse de 11,18 % par rapport à l’exercice précédent;

note qu’en 2021, la mise en œuvre de la stratégie du Centre pour la période 2021-2027 a été lente en raison de la pandémie de COVID-19 et des nouvelles obligations imposées au Centre dans le contexte de la création de l’HERA; invite la Commission à accorder au Centre les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie 2021-2027 et à mettre en œuvre le mandat du Centre conformément au règlement (CE) no 851/2004 (2);

Performances

salue le travail continu du Centre pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et notamment l’amélioration des processus liés aux événements de santé publique grâce aux enseignements tirés de la pandémie et de l’évaluation internationale; note toutefois que la mise en œuvre de certaines réalisations prévues dans le plan d’urgence de santé publique du Centre a été reportée;

relève que le Centre a produit 74 % des réalisations prévues dans son document unique de programmation pour la période 2021-2023; constate que 16 % des réalisations prévues par le Centre n’avaient pas encore commencé à la fin de 2021 ou avaient été retardées; remarque que la plupart des retards de production des réalisations prévues pour 2021 sont attribuables à la charge de travail élevée du Centre, dans les États membres et/ou les organisations partenaires liée à la pandémie de COVID-19; relève qu’en 2021, le Centre s’est investi dans de nombreuses activités en lien avec la COVID-19, telles que la conduite de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19 et la publication d’orientations scientifiques destinées entre autres à soutenir le processus décisionnel en matière de santé publique;

prend acte des efforts déployés par le Centre relatifs à la préparation de la structure concernant l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, ainsi que de la demande faite au Centre d’aider les États membres à mettre en place et/ou à multiplier leurs capacités de séquençage du génome entier grâce à des subventions;

note que le Centre continue d’élaborer et de mettre en œuvre un nouveau système européen de surveillance reposant sur des indicateurs dans le portail EpiPulse en vue de placer progressivement la COVID-19 et toutes les autres maladies et pathologies sous la surveillance de l’Union; invite le Centre à informer en continu l’autorité de décharge de l’évolution de ce système;

remarque que le Centre a tenu sa troisième réunion de stratégie conjointe avec ses principales parties prenantes en 2021 et que les thèmes de discussion ont été choisis en tenant compte notamment de la troisième évaluation externe;

se félicite de la collaboration du Centre avec d’autres agences de l’Union, telle que la collaboration avec l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour mettre en place une nouvelle plateforme de surveillance des vaccins; relève que l’amélioration de la sécurité sanitaire dans l’Union aux fins de renforcer la coopération et la coordination entre le Centre et les partenaires dans les pays tiers font également partie des objectifs du Centre;

se félicite que le Centre continue de partager les bonnes pratiques et collabore régulièrement avec d’autres agences de l’Union, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; constate en outre que le Centre participe aux procédures interinstitutionnelles de passation de marchés organisées par d’autres agences de l’Union; encourage le Centre à œuvrer activement au renforcement et à l’élargissement de la coopération avec les organisations et associations concernées, les organismes nationaux compétents et les organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé, en veillant à éviter toute duplication des lignes directrices existantes;

Politique du personnel

10.

note que 95,2 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 198 agents temporaires engagés sur les 208 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 180 postes autorisés en 2020); constate que, de surcroît, 112 agents contractuels et 5 experts nationaux détachés ont travaillé pour le Centre en 2021;

11.

relève avec préoccupation le déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’encadrement supérieur du Centre, quatre postes sur six (soit 66,67 %) y étant occupés par des hommes; prend acte de la répartition hommes-femmes au sein de l’ensemble du personnel du Centre, où sur 271 postes, 170 (soit 62,73 %) sont occupés par des femmes; invite le Centre à prendre des mesures concrètes dans les meilleurs délais pour améliorer l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie du Centre et à en rendre compte à l’autorité de décharge; rappelle en outre qu’il est important de veiller à une représentation géographique équilibrée au sein du personnel et de l’encadrement du Centre;

12.

remarque que le Centre dispose d’une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; se félicite qu’en plus de la page web sur intranet consacrée à «Un environnement de travail respectueux», le Centre permette au personnel nouveau et en place d’accéder à un «programme d’accueil» qui explique la politique consacrée au harcèlement, en définit les caractéristiques, et explique comment signaler les cas de harcèlement; constate qu’en 2021, aucun cas de harcèlement n’a été signalé, résolu en interne ou porté devant la Cour de justice de l’Union européenne; note en outre qu’un projet intitulé «respect sur le lieu de travail» a été lancé en 2021;

13.

relève que le Centre s’est également vu accorder la possibilité de procéder au recrutement de 73 postes supplémentaires pour la période de 2021 à 2024 (comparé à 46 postes pour l’année 2021) en raison de la persistance de la crise sanitaire et grâce aux retombées de la généreuse subvention octroyée à l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire et reçue par le Centre en 2021; remarque en outre que, par conséquent, les vingt postes d’agents contractuels à court terme affectés au Centre en 2020 devraient être progressivement supprimés d’ici à 2023;

14.

Passation de marchés publics

15.

constate qu’en 2021, le Centre a conclu 257 contrats au total, se répartissant en 21 contrats-cadres, 14 contrats directs et 131 contrats spécifiques; relève que le Centre a également conclu 27 contrats cadre de partenariat, 24 conventions de subventions à l’action en faveur des autorités nationales de santé publique et 40 conventions de subvention spécifiques en 2021; note que le Centre a adhéré à vingt contrats interinstitutionnels et interagences, qui découlent de procédures de passation de marchés menées par d’autres entités en vertu desquelles le Centre peut acquérir des produits ou services;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.

relève les mesures déjà prises par le Centre et les efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence et pour assurer la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; constate avec satisfaction la mise en place d’une évaluation concrète en trois étapes destinée à déceler la présence d’éventuels conflits, comme la collecte de déclarations d’intérêts, la révision et l’évaluation de tout conflit identifié, ainsi que la prise de mesures appropriées afin de garantir l’indépendance du Centre; observe en outre que, selon les réponses apportées au questionnaire standard, le Centre n’a signalé aucun cas de conflits d’intérêts réels à son comité d’examen des déclarations d’intérêt en 2021;

17.

relève qu’en 2021, le Centre entreprenait de mettre en pratique sa procédure interne de gestion des conflits d’intérêts pour le personnel avec la collaboration du responsable de la conformité et de la section des ressources humaines; invite le Centre à lui rendre compte des évolutions intervenant à cet égard;

18.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite le Centre à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

19.

attire l’attention sur l’enquête stratégique ouverte par la Médiatrice européenne — et conclue en 2021 — portant sur la manière dont le Centre a réuni et communiqué des informations pendant la pandémie de COVID-19, en mettant l’accent sur le stade précoce de la crise; déplore les conclusions de la Médiatrice européenne, selon lesquelles le Centre ne disposait pas de mesures suffisantes pour obtenir toutes les informations nécessaires auprès des États membres; se félicite des mesures prises par le Centre pour mettre en place des mesures permettant au public de suivre plus facilement l’évolution de ses avis scientifiques et de consulter les données qui les sous-tendent; invite le Centre à garantir une transparence totale lors de la publication de ses études scientifiques et à renforcer sa capacité de communication externe auprès du grand public, afin que toutes les informations essentielles, relatives notamment aux urgences de santé publique soient disponibles dans toutes les langues de l’Union et aisément accessibles aux citoyens de l’Union;

Contrôle interne

20.

remarque que le rapport final du service d’audit interne (SAI) concernant son audit de la gestion des ressources humaines et de l’éthique au sein du Centre en 2020 a été reçu par celui-ci en janvier 2021; relève que l’audit a débouché sur quatre recommandations, dont deux ont été qualifiées de très importantes et les deux autres d’importantes, que le Centre a mis en œuvre une recommandation et que la mise en œuvre des trois autres est prévue fin 2022; invite le Centre à rendre compte à l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ce plan d’action; observe en outre qu’en 2021, le service d’audit interne a procédé à un contrôle restreint de la mise en œuvre du nouveau cadre de contrôle interne et que l’audit a formulé quatre recommandations, qui ont toutes été qualifiées d’importantes; invite le Centre à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

21.

constate que l’autoévaluation du Centre effectuée en 2021 concernant la mise en œuvre du cadre de contrôle interne a révélé que le système de contrôle interne était bien en place et fonctionnait, mais que des améliorations étaient nécessaires; relève, en particulier, que le Centre a pour objectif d’élaborer une politique de communication interne fondée sur la politique générale de communication du Centre pour la période 2021-2027, y compris une communication sur les objectifs et les responsabilités du contrôle interne; invite le Centre à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions de la situation en la matière;

22.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du Centre; insiste vivement sur la nécessité de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels, l’absence de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des problèmes dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

23.

note que les locaux du Centre sont certifiés «bâtiment vert» et ont obtenu en outre la certification environnementale «BREEAM Very Good in use» en 2020; se félicite que l’électricité du Centre soit fournie à 100 % par l’énergie hydraulique; relève que le Centre a achevé la première phase de la mise en œuvre de son système de management environnemental fondé sur le système européen de management environnemental et d’audit (EMAS); invite le Centre à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

24.

se réjouit du fait qu’au cours de la période de 2020 à 2022, le Centre ait été en mesure d’extraire et de diffuser des données épidémiologiques relatives à la COVID-19 dans le monde entier grâce à une automatisation de la recherche en ligne; salue la collaboration au sein de l’espace européen des données de santé ainsi que la préparation d’un projet pilote;

25.

remarque qu’en 2021, les attaques de cybercriminels et d’hacktivistes se sont poursuivies contre le Centre, qui a réagi par l’instauration de mesures supplémentaires en matière de cybersécurité, telles que l’installation de Microsoft Defender, d’outils d’investigation pour analyse approfondie, d’un système de gestion de la sécurité de l’information ainsi que par la gestion des accès/de l’identité privilégiés; observe que le Centre a mis en place une politique de cybersécurité et a également engagé plus de personnel spécialisé en sécurité informatique, et que l’établissement d’une «Autorité en charge de la sécurité» est en cours; invite le Centre à suivre les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial sur la cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE (3), dans lequel la Cour demande aux institutions, organes et agences de l’Union de disposer d’un cadre de gestion des risques en matière de sécurité informatique couvrant l’ensemble de leur infrastructure informatique et de procéder régulièrement à des évaluations des risques, ainsi que de dispenser une formation systématique de sensibilisation à l’ensemble du personnel, y compris à l’encadrement; se félicite, dans ce contexte, de la stratégie récemment adoptée en matière de cybersécurité, qui couvre tous les aspects, allant des besoins et des exigences opérationnels du Centre jusqu’aux compétences et à la sensibilisation des personnes, en passant par la sécurité technique; invite le Centre à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;

26.

rappelle qu’il importe d’accroître la numérisation du Centre tant en ce qui concerne son fonctionnement et sa gestion internes que pour accélérer la numérisation des procédures; invite le Centre à dématérialiser la gestion des documents et les procédures internes dans la mesure du possible; souligne que le Centre doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

27.

encourage le Centre à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel du Centre, notamment au personnel d’encadrement, comme un élément clé d’un cadre efficace en matière de cybersécurité du Centre;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

28.

se félicite que le Centre ait décidé de conserver la date de début de son programme de bourses pour la cohorte de 2021, programme qui contribue directement au renforcement de la capacité de réaction permettant de lutter contre les menaces transfrontières, par la mise à disposition de modules entièrement en ligne;

29.

salut le fait que, tout au long de l’année 2021, le Centre a participé étroitement aux travaux visant à enrayer la pandémie de COVID-19; relève que les principales activités du Centre pendant cette période ont concerné l’appui aux stratégies de vaccination et aux projets de déploiement des vaccins, la réalisation d’une surveillance et d’une veille sanitaire, la compréhension comportementale concernant l’acceptation et la couverture vaccinale, l’évaluation des risques et des préoccupations ainsi que la mise en place d’un pôle de prévision de la COVID-19; souligne que le Centre a réalisé et publié 22 évaluations rapides des risques/foyers épidémiques et qu’il a répondu à plus de 600 demandes provenant des parties prenantes; note que le Centre a également poursuivi la production des notes d’orientation hebdomadaires relatives à la COVID-19 et la publication de cartes à l’appui de la recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée des mesures en matière de déplacements dans l’Union;

30.

relève qu’en 2021, le Centre a finalisé la mise en œuvre des recommandations de «l’examen externe relatif à la stratégie et aux performances de la réaction du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies à la COVID-19» qu’il a réalisé en 2020;

Autres observations

31.

relève que la Cour, dans son rapport spécial no 13/2022 (4), a constaté que le Centre n’évalue pas l’utilité et l’incidence de ses orientations de manière exhaustive et invite le Centre à obtenir régulièrement de ses parties prenantes un retour d’information afin de combler cette lacune;

32.

se félicite qu’en 2021, en raison de l’évolution naturelle de la pandémie de COVID-19, le niveau d’attention élevé porté au Centre par les médias et les réseaux sociaux ainsi que sur ses sites internet se soit maintenu; relève que le site internet du Centre a enregistré plus de 18 millions de vues en 2021, soit une baisse par rapport aux 32 millions enregistrés en 2020; constate que l’équipe du Centre chargée de la presse et des médias a traité 963 demandes émanant des médias, contre environ 1 917 l’année précédente; relève que le Centre a observé une augmentation de 18 % du nombre d’abonnés sur Twitter et de 44 % du nombre de fans et d’abonnés sur Facebook; encourage le Centre à poursuivre sur cette voie et à envisager de partager les bonnes pratiques avec d’autres agences de l’Union afin de maximiser la diffusion de leurs activités auprès du grand public;

33.

se félicite de l’engagement actif du Centre dans l’action commune TERROR, qui vise à combler les lacunes en matière de préparation sanitaire des États membres et à renforcer la réaction aux attentats biologiques et chimiques; invite le Centre à s’engager encore davantage pour répondre aux menaces sur la sécurité;

34.

invite le Centre à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par ex.) et à élargir sa coopération et son échange de bonnes pratiques avec les autres agences européennes afin d’améliorer l’efficience;

35.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) Règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

(3) Rapport spécial no 05/2022 «Cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE: un niveau de préparation globalement insuffisant par rapport aux menaces», p. 44.

(4) Rapport spécial no 13/2022 «Libre circulation dans l’UE pendant la pandémie de COVID-19: peu de vérifications des contrôles aux frontières intérieures et absence de coordination des actions des États membres», p. 41.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/266

DÉCISION (UE) 2023/1870 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0082/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0146/2023),

1.	approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/267

DÉCISION (UE) 2023/1871 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0083/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), et notamment son article 97,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0133/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 120.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/269

RÉSOLUTION (UE) 2023/1872 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0133/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 110 728 826 EUR, soit une hausse de 1,25 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence est financé à hauteur d’environ 26 % par des redevances et des droits, et d’environ 72 % par l’Union et des pays tiers;

Gestion budgétaire et financière

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution des crédits d’engagement de l’exercice en cours de 98,39 %, ce qui représente une légère baisse de 0,10 % par rapport à 2020, et que le taux d’exécution des crédits de paiement de l’exercice en cours s’établissait à 86,23 %, ce qui constitue une baisse de 1,31 % par rapport à 2020;

constate que l’Agence est financée par des redevances versées par les entreprises et une contribution d’équilibre de l’Union conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que par une contribution de l’Union en fonction de ses activités conformément à diverses directives et conventions internationales dans le domaine de l’environnement; relève en outre qu’en 2021, l’Agence a perçu des redevances et facturé des frais à titre de recettes pour un total de 30 198 445 EUR tandis qu’elle a reçu 79 665 478 EUR (comprenant les contributions de pays tiers) du budget de l’Union et 4 349 206 EUR de contributions prévues par des accords spécifiques; reconnaît que, depuis l’échéance du délai d’enregistrement définitif prévu par le règlement (CE) no 1907/2006 en 2018, les recettes tirées des redevances de l’Agence ont considérablement diminué, ce qui la contraint à s’appuyer de plus en plus sur l’Union pour financer ses activités;

insiste sur la nécessité de remédier au manque de prévisibilité des recettes tirées des redevances de l’Agence; invite la Commission à présenter sans délai sa proposition visant à renforcer la gouvernance de l’Agence et à rendre son modèle de financement plus durable, conformément à l’engagement qu’elle a pris dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques (5);

Performance

prend acte de la révision, par l’Agence, de son plan stratégique pour 2019-2023; constate que l’Agence a accompli 194 actions et réalisations sur les 214 que comporte le programme de travail 2021 et que les 18 actions et réalisations restantes n’ont pas été menées à bien en raison principalement de la pandémie de COVID-19, et en particulier du retard ou du nombre moins important de contributions transmises par les partenaires; se félicite que les indicateurs de performance clés aient été réalisés et que l’Agence ait attiré l’attention sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses travaux; recommande néanmoins que l’Agence prenne note des indicateurs qui n’ont pas encore été réalisés ou dont la réalisation accuse un retard;

relève que, parmi les autorités réglementaires, l’Agence est le moteur de la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au profit de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité; souligne que l’Agence fournit des informations sur les produits chimiques, aide les entreprises à se conformer à la législation et promeut l’utilisation sûre des produits chimiques;

prend acte des réalisations de l’Agence dans le domaine de l’identification et de la gestion des risques posés par les substances préoccupantes, qui comprennent, notamment, les 371 contrôles de conformité effectués en 2021 et la fourniture du projet d’évaluation et du projet de descriptif des risques pour deux substances dans le but de mettre en évidence de nouveaux polluants organiques persistants; prend acte des réalisations dans le domaine de l’utilisation sûre et durable des substances chimiques par l’industrie, lesquelles comprennent notamment l’obligation de notifier, à partir de 2021, les mélanges dangereux destinés à un usage professionnel ou à l’usage des consommateurs; prend acte des réalisations de l’Agence dans le domaine de la gestion durable des substances chimiques grâce à la mise en œuvre de la législation de l’Union, et notamment du soutien ponctuel apporté à la Commission dans les toutes premières étapes de la mise en œuvre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques;

se félicite que l’Agence ait intensifié ses efforts en matière de contrôle de la conformité et qu’elle réussisse dans une large mesure à détecter les enregistrements non conformes et à suivre les sociétés qui doivent préciser les données qu’elles avaient transmises; relève avec préoccupation que, malgré ses efforts, environ 40 % d’entre elles restent en situation de non-conformité; constate que les tâches d’exécution menées en collaboration avec les États membres prennent du temps et que les cas de non-conformité pourraient être résolus plus rapidement si la législation donnait à l’Agence les moyens de retirer aux sociétés non conformes leurs numéros d’enregistrement;

constate que l’Agence collabore étroitement avec d’autres agences de l’Union, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l’Agence européenne des médicaments, au moyen de protocoles d’accord; souligne l’importance d’une telle démarche afin de garantir la cohérence des travaux de chaque agence avec ceux des autres agences et de répondre aux exigences de bonne gestion financière; salue le partage des services et encourage la coopération entre les agences de l’Union lorsque cela est possible;

relève qu’en 2021, l’Agence a entamé, avec l’Agence européenne pour l’environnement, un projet commun destiné à aider la Commission à élaborer un cadre d’indicateurs sur les produits chimiques en vue de surveiller les facteurs et les incidences de la pollution chimique et de mesurer l’efficacité de la législation sur les produits chimiques;

10.

relève que l’Agence a apporté un soutien scientifique et technique à la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et qu’elle a publié son rapport quinquennal sur le fonctionnement du règlement (CE) no 1907/2006 et du règlement (CE) no 1272/2008 (6);

Politique du personnel

11.

note qu’au 31 décembre 2021, 97,41 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 453 agents temporaires nommés sur les 467 autorisés au titre du budget de l’Union (contre 463 postes autorisés en 2020); que, de surcroît, 130 agents contractuels et trois experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021;

12.

insiste sur la nécessité de prévoir, pour l’Agence, des effectifs suffisants qui répondent aux besoins du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, du plan d’action pour une économie circulaire et, en particulier, de l’ambition «zéro pollution»;

13.

déplore que l’important déséquilibre entre les hommes et les femmes aux postes d’encadrement supérieur et intermédiaire de l’Agence se soit accentué, avec 27 postes (82 %) occupés par des hommes et 6 postes (18 %) par des femmes; prend acte que, selon l’Agence, pour ce qui est de la répartition par sexe, le conseil d’administration comprend 15 hommes (42 %) et 21 femmes (58 %) et le personnel dans son ensemble est composé de 261 hommes (46 %) et de 312 femmes (54 %); constate avec satisfaction qu’en mars 2022, l’Agence a adopté sa charte sur la diversité et l’inclusion, qui vise à accroître la proportion de personnes du sexe sous-représenté tant au niveau des postes opérationnels qu’à celui des postes d’encadrement; invite l’Agence à prendre des mesures concrètes dans les meilleurs délais pour améliorer l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie de l’Agence et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

14.

relève que l’Agence mène une politique de lutte contre le harcèlement et dispose de lignes directrices en la matière; salue le fait qu’en 2021, l’Agence ait organisé des formations sur la prévention du harcèlement à l’intention de l’ensemble de son personnel; salue le fait que la direction encourage les comportements vertueux en organisant des réunions entre le personnel et des personnes de confiance et en proposant les services de médiateurs professionnels sur le lieu de travail en cas de conflit;

15.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.

constate avec satisfaction que l’Agence continue de publier sur son site internet le curriculum vitæ de tous les membres du conseil d’administration et de ses comités, y compris ceux des présidents des comités qui sont membres du personnel de l’Agence, de la directrice exécutive et de tous les membres de la chambre de recours; se réjouit du fait que le dispositif de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence s’applique à la totalité de la durée d’emploi du personnel et que, par souci de préservation de leur indépendance, les experts extérieurs qui participent aux comités scientifiques, au conseil d’administration et au forum sur les questions de mise en œuvre sont évalués au regard de six critères ciblés d’admissibilité;

17.

note qu’aucun cas visant des lanceurs d’alerte n’a été signalé en 2021; constate avec satisfaction que l’Agence a mis en place le cadre nécessaire à la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Agence;

18.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; note néanmoins que les membres du personnel de l’Agence sont tenus de déclarer leurs nouvelles activités professionnelles pendant les deux premières années suivant leur départ de l’Agence et que l’Agence peut interdire la nouvelle activité ou l’assortir de conditions; note que la stratégie anti-fraude de l’Agence a été révisée par son conseil d’administration en décembre 2016; invite l’Agence à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

19.

relève qu’en 2021, le service d’audit interne (SAI) n’a effectué aucun audit spécifique et qu’il s’est concentré sur la préparation du plan d’audit stratégique pour la période 2022-2024; relève avec satisfaction que les suites réservés à l’audit de 2020 sur la stratégie réglementaire intégrée ont permis de conclure à la clôture de toutes les recommandations; relève avec satisfaction que le SAI a clos les recommandations qu’il restait à mettre en œuvre à la suite de l’audit sur la gestion de la performance effectué en 2020;

20.

relève que les services d’audit interne de l’Agence ont procédé à trois audits donnant lieu à une déclaration d’assurance sur la régularité et la qualité des systèmes de contrôle interne ainsi que sur l’efficience et l’efficacité des opérations; relève que le premier de ces audits, portant sur l’identification et l’évaluation des aspects environnementaux à l’Agence, a donné lieu à trois recommandations; relève que le deuxième de ces audits, portant sur la processus de planification, de suivi et d’établissement de rapports de l’Agence, a donné lieu à cinq recommandations importantes; relève que le troisième de ces audits, portant sur le processus d’approbation des substances actives biocides (dans le cadre du programme de révision), a donné lieu à cinq recommandations (dont une recommandation très importante);

21.

relève que le service d’audit interne de l’Agence a effectué deux audits de suivi afin de vérifier la mise en œuvre des plans d’action, lesquels ont conclu que la mise en œuvre d’une action très importante et de deux actions importantes était toujours en cours; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

22.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur la nécessité de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels, l’absence de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des problèmes dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

23.

constate avec satisfaction qu’en 2021, l’Agence a organisé une campagne d’information obligatoire sur la sécurité et mis en place des mesures de protection plus poussée de la messagerie électronique comportant des fonctionnalités de sécurité telles que la vérification des pièces jointes, la sécurité des liens internet figurant dans les messages ou une fonction de détection avancée; relève avec satisfaction que l’Agence a amélioré sa capacité de détection d’intrusions et de détournements d’identité, ce qui lui permet de détecter la progression vers des systèmes plus critiques à la suite d’un premier accès non autorisé à l’un des systèmes de bas niveau de l’Agence;

24.

constate que l’Agence applique et suit les meilleures pratiques existantes en matière de sécurité afin de protéger les informations confidentielles figurant dans ses systèmes informatiques et transmises aux utilisateurs autorisés tels que les autorités des États membres et qu’elle valide régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité existantes en procédant à des analyses internes des risques et à des évaluations de la vulnérabilité ainsi qu’en confiant l’exécution de tests de sécurité à des experts en sécurité indépendants;

25.

relève que l’Agence a défini un programme de travail dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2022, lequel fixe des objectifs de réduction de la consommation de ressources naturelles, des déchets et de l’empreinte carbone de l’Agence; constate avec satisfaction que le système de management environnemental certifié ISO 14001 de l’Agence a fait l’objet avec succès d’un audit de surveillance, d’un audit interne, d’une analyse environnementale externe et d’un audit de vérification environnementale;

26.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Agence au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Agence doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

27.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité régulièrement actualisés soient proposés à tous les membres du personnel de l’Agence; invite l’Agence à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023 et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

28.

relève qu’en raison du télétravail à long terme généralisé au cours des années antérieures, l’Agence s’est employée à mettre en place de nouvelles modalités de sensibilisation du personnel; relève qu’en 2021, l’Agence a organisé la 18e réunion annuelle du réseau des responsables de la sécurité, qui a notamment débattu de questions relatives au nouvel outil de gestion de l’identité ainsi que des implications, pour l’informatique et la sécurité informatique, de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques;

Expérimentation animale

29.

souligne que l’Agence a poursuivi ses efforts visant à mettre fin progressivement aux essais sur les animaux en Europe dans la mesure des possibilités offertes par le cadre réglementaire en vigueur; salue l’introduction, par l’Agence, d’un mandat en faveur du recours à des méthodes ne faisant pas appel à des animaux dans son unité d’évaluation numérique B2; souligne qu’il s’agit d’une étape nécessaire allant dans le bon sens, mais qu’elle n’est pas suffisante; encourage par conséquent l’Agence à collaborer avec toutes les parties prenantes pour accélérer le recours exclusif à des méthodes ne faisant pas appel à des animaux pour les essais de sécurité chimique; rappelle que la loi fait obligation aux entreprises d’utiliser des méthodes alternatives chaque fois que cela est possible, de sorte qu’elles ne procèdent à des tests sur les animaux qu’en dernier recours;

30.

encourage l’Agence à mettre en place un groupe de travail chargé de réduire et de remplacer les essais effectués sur les animaux;

31.

salue le fait que la Commission collaborera avec l’Agence en vue de la définition d’une feuille de route permettant de déterminer la nécessité du passage à un système ne faisant pas appel à des animaux pour réglementer les produits chimiques industriels; estime que l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des médicaments devraient faire partie de l’équipe chargée de la feuille de route; demande que la feuille de route comporte des jalons ambitieux et étendus en vue de l’accélération de l’utilisation réglementaire et de l’acceptation de méthodes ne faisant pas appel à des animaux;

Autres observations

32.

constate qu’en 2021, une formation à la protection contre les incendies et des formations aux procédures d’évacuation ont été organisées pour l’ensemble du personnel des services de l’Agence et que des formations séparées ont été données à l’intention des prestataires de services dans les locaux de l’Agence; salue la mise à jour du plan de sauvetage d’urgence ainsi que sa communication aux autorités de sauvetage d’Helsinki; relève qu’une formation à la protection contre les radiations a été organisée par l’organisme finlandais agréé de formation à l’intention du responsable de la radioprotection de l’Agence;

33.

relève qu’en 2021, l’Agence a poursuivi la publicité de ses travaux par l’intermédiaire des médias, avec plus de 4 000 articles dans la presse, dont 58 % dans les médias généralistes; relève que les membres du personnel de l’Agence ont continué de partager activement des contenus par l’intermédiaire de leurs comptes personnels sur les médias sociaux, que l’Agence a été active sur les réseaux sociaux (Twitter, LinkedIn et Facebook) en 2021 et qu’elle a collaboré avec les États membres et les parties prenantes dans le cadre de campagnes communes, dont celle ayant porté sur l’identifiant unique de formulation;

34.

encourage l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par ex.), et à renforcer la coopération, l’échange de bonnes pratiques et les discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec d’autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience;

35.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(5) Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: Vers un environnement exempt de substances toxiques, COM(2020) 667, 14 octobre 2020, p. 16.

(6) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/275

DÉCISION (UE) 2023/1873 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0083/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0133/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/277

DÉCISION (UE) 2023/1874 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0084/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0143/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 12.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/279

RÉSOLUTION (UE) 2023/1875 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0143/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 64 867 177 EUR, soit une baisse de 27,64 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence provient principalement du budget de l’Union et de la contribution de l’AELE (79,26 %) ainsi que des contributions dans le cadre d’accords spécifiques (20,73 %), notamment le programme Copernicus;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’exercice en cours de 100 %, soit une légère hausse de 0,04 % par rapport à l’exercice 2020; note en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 84,90 %, accusant ainsi une baisse de 1,18 % par rapport à l’exercice précédent;

Performances

prend acte des résultats obtenus par l’Agence dans les domaines de la biodiversité et des écosystèmes, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la santé humaine et de l’environnement, de l’économie circulaire et de l’utilisation des ressources, des tendances, perspectives et réponses en matière de durabilité, et en particulier de l’objectif spécifique consistant à fournir des évaluations et des indicateurs à l’appui des ambitions de l’Union en matière de durabilité; note en outre que 2021 a été la première année de mise en œuvre de la stratégie AEE-Eionet pour la période 2021-2030, laquelle est alignée sur les priorités stratégiques de l’Union;

souligne que l’Agence fournit en toute indépendance des informations dignes de foi en matière d’environnement; salue la qualité de ses résultats en 2021, comme le lancement de l’outil MapMyTree, dans le cadre de la plantation de 3 milliards d’arbres à laquelle l’Union s’est engagée par sa stratégie en faveur de la biodiversité, le soutien apporté aux négociations de la loi européenne sur le climat et à la mise en place du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, et l’inauguration d’un nouveau portail internet destiné au signalement des nuisances sonores;

note que l’Agence utilise des indicateurs de performance clés visant à contrôler quantitativement ses performances en ce qui concerne notamment la planification de ses travaux opérationnels, la mise en œuvre du programme de travail annuel et la gestion des ressources financières et humaines; prend acte, en particulier, du taux de réalisation de 89 % atteint en 2021 en ce qui concerne les principaux rapports et évaluations, soit un résultat légèrement inférieur à l’objectif, et du taux d’exécution budgétaire de 95,2 %, mesuré en pourcentage des paiements exécutés dans le délai légal/contractuel; se félicite que les indicateurs de performance clés aient été réalisés et que l’Agence ait attiré l’attention sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses travaux; recommande néanmoins que l’Agence prenne note des indicateurs qui n’ont pas encore été réalisés ou dont la réalisation accuse un retard;

note qu’en 2021, l’Agence a coopéré efficacement avec Eionet, les institutions de l’Union ainsi que des acteurs mondiaux; note avec satisfaction le rôle clé joué par l’Agence dans le soutien aux actions en faveur de l’environnement et du climat mettant en œuvre les politiques européennes, le pacte vert pour l’Europe et la proposition relative au huitième programme d’action pour l’environnement;

rappelle qu’en 2021, l’Agence s’est vu confier de nouvelles missions visant à soutenir la réalisation des ambitions européennes en matière d’environnement dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du 8e programme d’action pour l’environnement, mais aussi à contribuer à la concrétisation des engagements européens dans le monde, renforçant ainsi la position de l’Agence en tant que source majeure d’informations environnementales pour la stratégie politique;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 99,28 %, 3 fonctionnaires permanents et 136 agents temporaires étant engagés sur les 140 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 130 postes autorisés en 2020); relève, de surcroît, que 79 agents contractuels et 18 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021; estime que, pour mener correctement à bien les missions sur la voie de la neutralité climatique de l’Union, d’une économie circulaire et de la restauration de la nature, il conviendrait d’augmenter le nombre d’agents travaillant pour l’Agence au cours des années à venir; rappelle que, conformément à la proposition de la Commission en vue d’un règlement relatif à la restauration de la nature, 12 postes supplémentaires seront nécessaires pour le seul suivi des objectifs de ce règlement; souligne que les décideurs s’appuient sur l’expertise et le soutien de l’Agence dans la mise en œuvre des réformes nécessaires pour parvenir à un avenir neutre pour le climat; invite dès lors l’Agence et la Commission à procéder à une évaluation des possibilités à cet égard et à en rendre compte à l’autorité de décharge; souligne que l’insuffisance des ressources allouées à l’Agence risque de compromettre la capacité des institutions à tenir leurs engagements en ce qui concerne le pacte vert pour l’Europe;

prend acte avec préoccupation du manque d’équilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, 6 postes sur 9 (soit 67 %) étant occupés par des hommes; prend acte de la parité hommes-femmes obtenue au sein du conseil d’administration de l’Agence où, sur les 38 postes, 18 (soit 47 %) sont occupés par des hommes; prend acte de l’équilibre hommes-femmes au sein de l’ensemble du personnel de l’Agence, où sur les 206 postes, 112 (soit 54 %) sont occupés par des femmes; invite l’Agence à prendre des mesures concrètes dans les meilleurs délais pour améliorer l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie de l’Agence et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

relève, d’après le suivi du rapport de décharge 2020, qu’en ce qui concerne la politique du personnel, l’Agence a adopté une politique pluriannuelle en matière de ressources humaines alignée sur la stratégie EEE-Eionet 2021-2030 et couvrant cinq domaines prioritaires; relève en outre que l’Agence dispose d’un «coordinateur du bien-être»;

10.

relève, d’après le suivi du rapport de décharge 2020, qu’en ce qui concerne la législation sur la finance durable, l’Agence a affecté un agent temporaire supplémentaire pour travailler sur le sujet en 2021, et que ce poste n’a été programmé que pour une durée de trois ans dans la fiche financière, après quoi l’Agence ne sera plus en mesure de poursuivre ces tâches de soutien au niveau actuel;

11.

note que l’Agence continue de faire rapport à la Commission sur son évaluation des besoins en ressources; note en outre qu’après discussion avec la Commission, la nouvelle législation comprendra des fonctions d’appui et que l’Agence a indiqué que le poste de soutien supplémentaire apporté par le futur règlement relatif à la restauration de la nature ne sera pas suffisant;

12.

constate avec satisfaction que l’Agence dispose d’une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel soutenue, entre autres, par un cours de formation en ligne sur l’éthique et l’intégrité; note que l’Agence propose un réseau de personnes de confiance et des informations pratiques sur la manière de signaler un harcèlement présumé et de contacter une personne de confiance sur son intranet;

13.

Passation de marchés

14.

note que l’Agence continue de mener activement des procédures conjointes de passation de marchés avec la Commission au moyen de contrats-cadres, ainsi que d’utiliser divers systèmes et services de la Commission;

15.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence a modifié un contrat-cadre de services pour la fourniture de services de réparation et d’entretien en doublant le budget maximal initial de 500 000 EUR à 1 000 000 EUR, que la justification invoquée était la dérogation applicable aux procédures négociées sans publication préalable, alors que les conditions applicables à ces procédures n’étaient pas remplies, et qu’en outre, les conditions du règlement financier permettant de modifier les contrats sans nouvelle procédure de passation de marché n’étaient pas remplies; constate avec préoccupation que la Cour juge cette modification irrégulière; relève, toutefois, qu’aucun paiement n’a été effectué en 2021 au titre de ce contrat-cadre;

16.

rappelle que, pour toutes les procédures de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et d’acquérir des biens et services au meilleur prix, dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; demande le déploiement des outils informatiques de passation électronique de marchés publics développés par la Commission; demande une clarification actualisée des procédures et modèles dans les lignes directrices pour la passation de marchés publics; prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour concernant les faiblesses dans le domaine des marchés publics, qui sont en hausse et restent la principale source de paiements irréguliers pour la plupart des agences de l’Union;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts et protéger les lanceurs d’alerte; constate qu’il n’y a pas de cas de dénonciation ouvert, clos ou en cours en 2021; note qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé en 2021;

18.

relève, d’après le suivi du rapport de décharge 2020, que l’Agence continue de suivre les CV et les déclarations d’intérêts présentés et rappelle aux membres du conseil d’administration de soumettre les leurs, sur une base volontaire, lorsqu’ils n’ont pas encore été présentés;

19.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite l’Agence à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

20.

prend acte du changement structurel qui a suivi le lancement du projet «Le lieu de travail de l’avenir»; prend note des préparatifs concernant le projet d’amélioration du système de gestion de la qualité, qui vise à remédier aux faiblesses constatées, telles que la conformité partielle dans les composantes cadres de l’environnement de contrôle, des activités de contrôle ainsi que de l’information et de la communication;

21.

relève avec inquiétude, à la lecture du rapport de la Cour, qu’un contrat-cadre pour la fourniture de services de cantine et de restauration dans les locaux de l’Agence a été prolongé à deux reprises distinctes, et que, pour la première prolongation, l’Agence n’a pas déposé de note d’exception, ce qui n’est pas conforme aux normes de contrôle interne de l’Agence, qui exigent que tous les écarts soient documentés, justifiés et approuvés; note, en outre, avec inquiétude qu’en ce qui concerne la deuxième prolongation, l’Agence a bien ajouté une note d’exception au dossier, mais sans l’inscrire au registre central des exceptions; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle la pandémie de COVID-19 a entravé la planification et le lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat-cadre de services; invite l’Agence à renforcer son système de contrôle interne à cet égard;

22.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que dans le cas d’un marché de services pour la fourniture de services d’appui au système d’information géographique, l’Agence a modifié le marché pour prolonger d’un mois l’exécution des prestations (du 28 février 2021 au 31 mars 2021); note avec inquiétude que la modification n’est entrée en vigueur que le 22 mars 2021, lors de la signature par les deux parties contractantes, ce qui signifie que le service a été fourni pendant une période de 22 jours sans contrat; relève que, bien que l’Agence l’ait découvert, elle n’avait pas créé de note d’exception; prend acte de la confirmation par l’Agence que ce retard est dû à un oubli; salue la réponse de l’Agence, à savoir qu’elle renforcera ses contrôles et procédures pour réduire le risque de retard dans la conclusion des prolongations de contrat et veiller à ce que des notes d’exception soient déposées en cas de violations involontaires du règlement financier;

23.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en vertu d’un contrat-cadre pour la fourniture de services informatiques, l’Agence a payé des services auxiliaires, dans le cadre d’un module de travail distinct, pour un montant de 25 000 EUR, sans vérifier au préalable quels profils exacts et tarifs journaliers le contractant avait effectivement appliqués lors de la fourniture et de la facturation des services; relève, à la lecture de la réponse de l’Agence, qu’elle a pris des mesures pour répondre aux préoccupations de la Cour en ce qui concerne les futures commandes;

24.

rappelle qu’il importe de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur la nécessité de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels, l’absence de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des problèmes dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

25.

constate avec satisfaction que l’Agence a adopté le cadre de numérisation EEE-Eionet en avril 2021, en menant un certain nombre d’activités clés telles que la modernisation de l’infrastructure de données de l’Agence et le lancement de projets explorant l’utilisation de l’intelligence artificielle; se félicite du fait que l’Agence ait lancé plusieurs nouveaux produits numériques et de la connaissance en 2021, notamment l’observatoire européen du climat et de la santé et l’explorateur de données climatiques européen (European Climate Data Explorer) au sein de la plateforme Climate-ADAPT, ainsi que des rapports web interactifs sur la qualité de l’air et les risques climatiques;

26.

note, en ce qui concerne le réseau informatique de l’Agence et le paysage des menaces en matière de cybersécurité, que l’Agence a mis en place des réseaux «bleus/verts» dans les bureaux, le réseau vert consistant en une séparation des ordinateurs portables du personnel de tous les systèmes internes et le réseau bleu concernant les ordinateurs portables qui ne peuvent pas encore être isolés et qui sont donc limités en ce qui concerne les logiciels disponibles;

27.

prend acte du système de management environnemental de l’Agence et de l’engagement de l’Agence à devenir une organisation neutre pour le climat; note que l’Agence a commandé une étude en 2021 dans le but de définir des actions réalisables pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et contribuer à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2030;

28.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Agence au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Agence doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

29.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), ainsi que d’évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et de veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de l’Agence, y compris à la direction; invite l’Agence à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023 et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

30.

relève que l’Agence, en réponse aux restrictions liées à la pandémie, a mis en place un recrutement en ligne, soutenu par la mise en œuvre de la plateforme de recrutement Systal, ce qui lui a permis de réaliser un grand nombre de recrutements en 2020 et 2021 et de n’enregistrer qu’un faible taux de postes vacants à la fin de chaque année;

31.

se félicite que, malgré la pandémie de COVID-19, les travaux de l’Agence ont continué d’être efficaces, flexibles et menés sans retard indu en 2021; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux déterminer quelles réunions et activités il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel;

32.

note qu’en 2021, l’Agence a commencé à mettre en œuvre les mesures de base en matière de cybersécurité en vue du règlement établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (règlement sur la cybersécurité), ainsi qu’une approche de confiance zéro et une authentification multifactorielle pour tous les services internes, et que les privilèges administratifs informatiques ont été revus et limités au minimum;

Autres commentaires

33.

note qu’en 2021, l’Agence a lancé un projet pluriannuel à plusieurs composantes dans l’objectif de rationaliser sa présence en ligne dans les années à venir, visant à élaborer des politiques renforcées en matière de contenu web sur l’ensemble des plateformes de l’Agence et à mettre en place une logique de navigation améliorée; note que le nouveau site web de l’Agence appliquera les lignes directrices WCAG 2.1 en matière d’accessibilité;

34.

rappelle qu’il importe d’informer suffisamment le public sur les risques de l’inaction en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à celui-ci; se félicite des activités de communication de l’Agence dans ce contexte, qu’il s’agisse de contenu audiovisuel, de débats en ligne, du concours photo annuel ou d’activités de communication locales, et invite l’Agence à développer et, si possible, à intensifier ses activités au cours de la période à venir;

35.

note que l’Agence a présidé le réseau des agences de l’Union européenne (EUAN), y compris la plupart de ses sous-réseaux, conformément aux priorités de l’Union en matière de numérisation, d’écologisation de la résilience et de relance, en s’efforçant entre autres de poursuivre la transition écologique et de contribuer à l’écologisation de l’administration de l’EUAN;

36.

invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par exemple), et à renforcer sa coopération, accroître ses échanges de bonnes pratiques et approfondir ses discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec d’autres agences de l’Union afin d’améliorer son efficience;

37.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences (2).

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/284

DÉCISION (UE) 2023/1876 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0084/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0143/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/285

DÉCISION (UE) 2023/1877 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0085/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (4), et notamment son article 45,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la pêche,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0112/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 83 du 25.3.2019, p. 18.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 128.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/286

RÉSOLUTION (UE) 2023/1878 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la pêche,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0112/2023),

considérant que, d’après l’état de ses recettes et dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour le contrôle des pêches (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2021 était de 21 621 000 EUR, soit une hausse de 22,99 % par rapport à 2020 imputable aux activités supplémentaires confiées à l’Agence dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni; que le budget de l’Agence provient du budget de l’Union et de recettes affectées;

Gestion budgétaire et financière

se dit satisfait que la Cour ait déclaré que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 étaient conformes au règlement financier de l’Union et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

constate que l’Agence a reçu 21 millions d’euros de contribution au titre du budget général de l’Union en 2021, ce qui représente une hausse de 24,3 % par rapport à 2020; relève que tant le budget annuel de l’Agence que ses effectifs sont parmi les plus bas des agences de l’Union;

salue la subvention supplémentaire de 4 millions d’EUR versée par la Commission dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni au moyen d’un budget rectificatif accordé à l’Agence pour faire face à la hausse de sa charge de travail provoquée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union et les conséquences potentielles des nouvelles relations pour le cadre de contrôle des pêches;

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 99,07 %, ce qui représente une légère augmentation de 1,80 % par rapport à 2020; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 74,48 %, soit une baisse de 6,70 % par rapport à 2020;

Performances

rappelle les contributions essentielles de l’Agence à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), et notamment du contrôle de la pêche; souligne qu’en raison de la révision du règlement encadrant le contrôle de la pêche, l’Agence devra apporter davantage d’appui; fait remarquer qu’il est incohérent de vouloir faire face à des obligations croissantes sans disposer de ressources suffisantes; souligne par conséquent qu’il faudra affecter des ressources financières et humaines suffisantes à l’Agence dans les années à venir;

constate avec satisfaction que l’Agence utilise des indicateurs de performance clés pour mesurer les résultats produits par ses activités, qui portent notamment sur les inspections et l’évolution des infractions, l’évolution des niveaux de conformité, les formations assurées et l’exécution budgétaire; relève en outre que l’Agence a mis en œuvre 98,6 % de son programme de travail annuel, malgré les difficultés que continuait à engendrer la pandémie de COVID-19;

souligne qu’en 2021, l’Agence a signalé 53 567 inspections (en mer et à terre) ayant conduit à la détection de 4 928 infractions présumées, ce qui représente une hausse de 39 % et de 109 % respectivement par rapport à 2020; estime que ces chiffres démontrent que les inspections et leur suivi restent un outil essentiel pour garantir le respect des règles de la PCP; souligne toutefois que cette augmentation masque des disparités entre régions, avec une baisse en mer du Nord (– 67 %) et en mer Noire (– 1 %) et une hausse dans les eaux occidentales (+ 24 %), la mer Méditerranée (+ 82 %), la mer Baltique (+ 14 %) ainsi que dans la zone de réglementation de l’OPANO-CPANE (+ 163 %); relève que la baisse importante en mer du Nord est principalement due à la disparition des inspections que réalisait auparavant le Royaume-Uni et qui représentaient 70 % des inspections en 2020; invite l’Agence à fournir des informations plus détaillées sur les raisons de ces évolutions; rappelle que les inspections et autres actions de suivi jouent un rôle majeur non seulement pour la bonne gestion des ressources halieutiques, mais aussi pour assurer des conditions de concurrence équitables entre les pêcheurs de l’Union;

prend acte des modifications apportées au programme de travail qui concernaient le régime de suivi, de contrôle et de surveillance prévu par la PCP, les mesures entraînées par l’ACC avec le Royaume-Uni et la préparation de projets au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture;

souligne que l’Agence a un rôle important à jouer dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) afin d’encourager une application harmonisée et plus importante des systèmes de contrôle de l’Union en vigueur pour lutter contre la pêche illicite;

10.

salue la poursuite de la coopération de l’Agence avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes; considère cette coopération comme un exemple de travail en synergie entre agences de l’Union qui devrait constituer une source d’inspiration pour d’autres agences dans d’autres domaines; invite l’Agence à poursuivre son action en la matière et estime qu’il convient également d’accroître la coopération entre l’Agence et l’Agence européenne pour l’environnement;

11.

souligne le rôle que joue l’Agence en proposant aux pays tiers de renforcer leurs capacités et d’assurer leur formation ainsi que le rôle essentiel que joue l’Agence pour assurer des conditions équitables avec tous les États côtiers;

Politique du personnel

12.

note avec satisfaction qu’au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 100 %, avec 65 agents temporaires engagés comme autorisé au titre du budget de l’Union (contre 61 postes autorisés en 2020); relève, de surcroît, que 11 agents contractuels et six experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021;

13.

constate que des ressources budgétaires supplémentaires ont été octroyées à l’Agence dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (augmentation de 12 millions d’EUR en 2022), ce qui couvre 16 nouveaux postes au tableau des effectifs (dont 4 ont déjà été accordés dans le cadre du budget 2021) et six membres du personnel externe (dont deux déjà octroyés en 2021); prend acte du fait que les ressources supplémentaires doteront l’Agence de la capacité opérationnelle nécessaire pour apporter aux États membres et à la Commission une assistance dans le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches, comme l’exige la PCP, y compris les mesures entraînées par l’ACC avec le Royaume-Uni;

14.

prend acte de la politique de l’Agence visant à promouvoir l’égalité de traitement du personnel et l’objectif d’un équilibre hommes-femmes, tant du point de vue du nombre que du grade et du niveau de responsabilité; regrette que les femmes ne représentent que 38 % du personnel de grade AD 8 ou supérieur tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une augmentation par rapport à 2020; souligne qu’il faut en faire plus pour parvenir à la parité au niveau de l’encadrement; invite l’Agence à intensifier ses efforts quant à sa politique en matière d’égalité afin de faire progresser également la parité au niveau de l’encadrement;

15.

16.

se félicite que l’Agence se soit dotée de règles en matière de lutte contre le harcèlement, notamment avec la mise en place de personnes de confiance, et que des informations consacrées à ce sujet soient consultables sur son site intranet; constate en outre que l’Agence offre à son personnel une formation obligatoire sur la lutte contre le harcèlement ainsi que sur l’éthique et l’intégrité;

Passation de marchés publics

17.

constate que l’Agence a consacré l’essentiel de ses efforts dans le domaine des marchés publics en 2021 au lancement d’une procédure ouverte pour l’affrètement de trois patrouilleurs de haute mer (PHM); relève en outre que l’Agence a signé des marchés au titre de contrats-cadres de services concernant les missions de surveillance des pêches, l’amélioration du lieu de travail, les cours de langues et l’inspection de la navigation et a participé à des contrats-cadres interinstitutionnels dans les domaines de l’externalisation de services et de la surveillance aérienne, notamment; observe qu’en 2021, l’Agence s’est associée au total à neuf appels d’offres interinstitutionnels différents avec la Commission et d’autres agences;

18.

souligne que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée nécessite un soutien financier suffisant; salue le renforcement du PHM affrété par l’Agence afin qu’il puisse effectuer des contrôles de pêche et des inspections dans les eaux de l’Union et les eaux internationales et apporter son aide aux autorités nationales; relève que la hausse des prix des carburants a affecté les capacités opérationnelles de l’Agence;

19.

constate avec satisfaction qu’en 2021, l’Agence a adopté l’outil de gestion des marchés publics (PPMT) (qu’elle devait commencer à utiliser en 2022), composante de la plateforme de passation électronique de marchés publics de la Commission qui s’articule avec d’autres systèmes employés par l’Agence, tels que «e-Tendering» et «e-Submission»;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; constate que l’Agence publie sur son internet la déclaration d’intérêts et le curriculum vitæ des membres de son conseil d’administration et de son encadrement supérieur; relève en outre que l’Agence met régulièrement à jour le tableau de toutes les réunions organisées entre sa directrice exécutive et son personnel, d’une part, et les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, d’autre part, afin d’assurer la pleine transparence des activités de l’Agence et de garantir la confiance à leur égard, tableau que l’on peut consulter grâce à son site internet; rappelle que l’Agence doit régulièrement mettre à jour cette page de façon à garantir une transparence et une confiance totales à l’égard de ses activités;

21.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts et de lobbying illégal; invite l’Agence à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption; constate cependant que l’Agence a mis en œuvre sa stratégie antifraude, fondée sur un exercice d’évaluation des risques, en tenant compte des lignes directrices de l’Office européen de lutte antifraude;

Contrôle interne

22.

constate qu’en 2021, le service d’audit interne de la Commission, conformément au plan stratégique d’audit interne 2021-2023, a engagé un audit sur la coopération entre l’Agence et la DG MARE concernant les activités relevant de l’article 30 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) (Respect des dispositions internationales); invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

23.

prend acte que l’Agence, après avoir procédé à l’évaluation de son système de contrôle interne, a estimé en conclusion que, dans l’ensemble, des contrôles appropriés étaient en place et fonctionnaient comme prévu, que les risques étaient suivis et atténués de façon adéquate et qu’aucune faiblesse significative au niveau des contrôles n’avait été signalée en 2021;

Transition numérique et écologique

24.

relève que l’Agence poursuit la mise en place d’outils électroniques de soutien dans le domaine des ressources humaines, des marchés publics et du suivi du budget, dont les modules complémentaires de Sysper, un nouveau système financier complet et perfectionné, prévu pour 2024/2025, un système de passation de marchés publics et des outils intégrés de gestion des marchés, ainsi que l’utilisation de signatures électroniques qualifiées (EU Sign), entre autres; constate en outre que l’Agence applique l’approche dite de «priorité au nuage» (Cloud-first) autour d’un multinuage hybride sécurisé dans le cadre de sa stratégie de transition numérique, tout en continuant d’améliorer l’environnement de travail numérique;

25.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union (CERT-UE), ainsi que d’évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et de veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité régulièrement actualisés soient proposés à tous les membres du personnel de l’Agence, y compris à son personnel d’encadrement;

26.

se félicite que l’Agence s’efforce d’obtenir la certification du système de management environnemental et d’audit (EMAS) et qu’elle ait pris des mesures visant à réduire son incidence sur l’environnement, dont l’inclusion dans les procédures de passation des marchés d’au moins un critère portant sur le comportement environnemental efficace des soumissionnaires potentiels, la réduction de la consommation d’électricité grâce à l’éclairage LED ainsi que la diffusion électronique des documents et la signature numérique pour faire baisser la consommation de papier et de toner;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

27.

constate que l’équipe de gestion de la continuité des activités de l’Agence a conclu que celle-ci était à même de poursuivre ses activités de manière fiable grâce au télétravail et n’a recommandé à aucun moment en 2021 à la directrice exécutive d’activer le plan de continuité des activités de l’Agence; relève qu’elle a cependant préconisé des adaptations à apporter aux plans d’action de relance des différentes unités ainsi que des dispositions particulières pour la mise en place de solutions de secours, préconisations qui ont ensuite été appliquées; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les tâches qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel;

28.

relève qu’en 2020 et en 2021, en raison de la pandémie de COVID-19, il a fallu réviser la planification opérationnelle devant la fermeture de certains ports et organiser, en prévention, des journées de permanence, mais aussi rallonger la durée de séjour en mer; constate en outre que les PHM, pendant toute la durée de la crise, ont poursuivi leur activités en matière de contrôle et d’inspection des pêches et ont continué de prêter leur concours à d’autres missions de garde-côtes;

29.

souligne que l’Agence, soucieuse d’atténuer l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le contrôle des pêches, les inspections et l’application de la législation par les États membres, et comme elle l’avait déjà fait en 2020, a davantage fait appel à d’autres instruments à sa disposition, tels que le contrôle et l’analyse des données, en appliquant sa méthode des indicateurs de conformité, et s’est servie des moyens auxquels elle avait accès, et notamment des informations supplémentaires fournies par les vols de surveillance en coopération avec Frontex, du déploiement de drones en collaboration avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime et de l’analyse des images satellites de Copernicus;

Autres observations

30.

prend acte des activités de communication mises en œuvre par l’Agence en direction du grand public, en coopération avec la DG MARE; prend acte en particulier des vidéos portant sur le dispositif des plans de déploiement commun et sur la surveillance électronique à distance dans le contrôle des pêches de l’Union qui ont été produites en 2021; relève par ailleurs avec satisfaction la contribution apportée par l’Agence à la mise en place d’une culture de respect de la PCP grâce à sa communication avec des acteurs non gouvernementaux;

31.

renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/291

DÉCISION (UE) 2023/1879 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0085/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (4), et notamment son article 45,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de la pêche,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0112/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 83 du 25.3.2019, p. 18.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/292

DÉCISION (UE) 2023/1880 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0086/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0131/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 69.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/294

RÉSOLUTION (UE) 2023/1881 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0131/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour l’exercice 2021 était de 129 179 801,95 EUR, ce qui représente une augmentation de 25,39 % par rapport à 2020, due principalement aux ressources supplémentaires octroyées dans le contexte du règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil (2); que le budget de l’Autorité provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de 99,99 % pour l’exercice en cours, ce qui représente une légère augmentation de 0,01 % par rapport à 2020; constate, en outre, que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 88,85 %, soit une augmentation de 0,44 % par rapport à 2020;

Performances

relève que le plan de travail de l’Autorité pour 2021 a été exécuté au titre de la stratégie 2020, que le conseil d’administration avait décidé de prolonger d’un an en raison de la pandémie de SARS-CoV-2;

prend acte de la mise en œuvre du programme de travail de l’Autorité et du bon niveau de performance atteint par cette dernière en ce qui concerne les indicateurs clés de performance et les résultats; note que l’Autorité a révisé son cadre de performance et ses indicateurs clés de performance en 2021 pour les aligner sur sa stratégie pour 2027, adoptée en 2021, et qu’elle a apporté des changements dans le contexte de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1381; relève, en outre, la responsabilité accrue de l’Autorité à l’égard des citoyens de l’Union également après l’entrée en vigueur de la modification du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3); note également que l’Autorité a adopté son document de programmation 2022-2024;

note qu’en raison du retrait de la liste des priorités de certaines des activités initialement prévues pour préparer l’Autorité aux changements liés au règlement (UE) 2019/1381, des travaux en suspens ont été reportés à 2021, ce qui a entraîné des retards dans la réalisation des gains d’efficacité; invite l’Autorité à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

salue les efforts déployés par l’Autorité pour renforcer sa collaboration avec d’autres agences de l’Union, notamment en mettant l’accent sur deux aspects: le partage des besoins en matière de subventions et de passations de marchés pour permettre de définir des procédures conjointes de passation de marché, et le partage de technologies et de ressources pour ajuster des solutions informatiques communes; relève en particulier que l’Autorité a entrepris des activités de coordination avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Agence européenne des médicaments;

souligne qu’en 2021, l’Autorité a clos 704 questions au moyen d’avis scientifiques, de rapports techniques et de publications connexes, soit 81 de moins que les 785 qui étaient prévues;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 98,16 %, cinq fonctionnaires et 368 agents temporaires étant engagés sur les 380 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 354 postes autorisés en 2020); relève, en outre, que 140 agents contractuels et 12 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2021; note d’autre part que l’Autorité a bénéficié de 33 nouveaux postes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1381;

se félicite de l’équilibre hommes-femmes parmi les membres de l’encadrement supérieur de l’Autorité, avec trois postes sur cinq (soit 60 %) occupés par des femmes; prend acte de la répartition entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration de l’Autorité où, sur les quinze postes, douze postes (soit 80 %) sont occupés par des hommes; note l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel de l’Autorité dans son ensemble, où sur les 467 postes, 285 postes (soit 61,03 %) sont occupés par des femmes;

accueille avec satisfaction la nouvelle stratégie de marque de l’Autorité, qui comprend une description claire de ses propositions de valeur, par exemple des conditions de travail flexibles et une aide à la relocalisation, afin d’améliorer la diffusion ciblée de ses offres d’emploi dans les pays sous-représentés; note que l’Autorité a prévu de créer un nouveau site internet consacré au parcours professionnel; relève que l’Autorité accroît en particulier sa visibilité avec l’appui du département du réseau des agences de l’Union chargé de la communication et des partenariats, ainsi que d’autres agences internationales et organisations partenaires; invite l’Autorité à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

10.

constate certaines restrictions dans l’application des règles de télétravail récemment proposées par la Commission, que l’Autorité applique par analogie, notamment en ce qui concerne le télétravail partiel en dehors du pays d’affectation; se dit préoccupé par le fait que les règles actuelles limitant le télétravail à l’étranger puissent affecter l’attractivité de l’Autorité lors du recrutement de candidats de divers États membres souhaitant rejoindre l’Autorité; demande que l’application de ces règles soit plus flexible, ce qui permettrait d’augmenter l’attractivité de l’Autorité et d’améliorer l’équilibre entre les nationalités de son personnel;

11.

relève que l’Autorité a une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel, avec notamment des conseillers-confidents à la disposition de l’ensemble du personnel;

12.

Passation de marchés

13.

note qu’en 2021, l’Autorité a traité 116 procédures d’attribution des marchés et que son comité chargé des marchés publics a examiné 16 dossiers dans le but de vérifier la légalité et la régularité des principales procédures de passation de marché avant la signature du contrat proposé; remarque que pour l’ensemble des 16 dossiers, le comité chargé des marchés publics, dans le cadre de ses compétences consultatives, a été en mesure de vérifier avec une assurance raisonnable que les procédures d’attribution des marchés et les contrats qui en découlent sont réguliers et légaux;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, et transparence

14.

prend acte des mesures prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la protection des lanceurs d’alerte; déplore que l’Autorité persiste à ne pas publier en ligne le CV des membres de son conseil d’administration; presse l’Autorité de prendre des mesures à cet égard;

15.

relève qu’en 2021, l’Autorité a détecté et géré neuf conflits d’intérêts au niveau des déclarations d’intérêts annuelles des experts externes; note que l’Autorité a décidé de ne pas recruter un candidat présélectionné à la suite de l’évaluation de la déclaration d’intérêts; constate également que l’Autorité a détecté et empêché trois conflits d’intérêts au niveau des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions; invite l’Autorité à poursuivre ses efforts pour détecter et gérer les conflits d’intérêts, y compris les conflits d’intérêts potentiels, et à tenir l’autorité de décharge informée;

16.

demande à l’Autorité de veiller à ce que tous les membres du conseil d’administration et du forum consultatif, leurs suppléants et autres experts aient présenté, comme ils le devaient, leurs déclarations d’intérêts annuelles; invite l’Autorité à assurer un degré de conformité élevé avec les règles relatives aux conflits d’intérêts et à la transparence dans l’ensemble de ses activités;

17.

constate que, pour 2022, l’Autorité a prévu d’adopter une nouvelle approche de l’après-emploi, qui comprend les critères et la procédure permettant d’interrompre l’accès du personnel cessant ses fonctions aux informations confidentielles; invite l’Autorité à lui rendre compte de toute évolution à cet égard;

18.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite l’Autorité à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôles internes

19.

observe que l’Autorité a réalisé une évaluation de ses systèmes de contrôle interne pour l’année de référence et qu’elle a conclu que, globalement, tous les éléments et principes de contrôle interne étaient en place et fonctionnaient correctement; se félicite que l’Autorité ait néanmoins recensé un certain nombre de mesures à prendre pour renforcer davantage la gestion des informations sensibles ainsi que pour garantir une gestion des risques adaptée à sa finalité et des mécanismes de contrôle interne des fonds supplémentaires en conséquence du règlement (UE) 2019/1381;

20.

relève qu’à la suite de l’audit réalisé en 2020 par le service d’audit interne sur l’évaluation et l’adoption des résultats scientifiques dans le domaine des ingrédients et emballages alimentaires, les observations ont été appliquées et sont considérées comme mises en œuvre par l’Autorité;

21.

note qu’en 2021, le SAI a publié un rapport final sur les procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions au sein de l’Autorité, couvrant les années 2019-2020; relève que le SAI a conclu que le cadre de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne mis en place par l’Autorité pour ses procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions est correctement conçu, efficace et efficient, ce qui donne donc une assurance raisonnable que les principaux objectifs de contrôle interne sont atteints; observe que le SAI a publié trois recommandations importantes; invite l’Autorité à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

22.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Autorité; insiste vivement sur la nécessité de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter d’éventuels cas de conflit d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de signaler les problèmes dans le registre des exceptions;

23.

constate que les actions correctrices entamées pour donner suite aux observations de la Cour des comptes de 2020 sont terminées; rappelle la nécessité d’achever les actions correctrices entamées pour donner suite aux observations de la Cour de 2017, en particulier celle consistant à renforcer l’indépendance du comptable en faisant en sorte qu’il relève directement du directeur de l’Autorité;

Transition numérique et écologique

24.

note les évolutions dans les domaines de la fourniture de services transactionnels, de la collaboration numérique et de la feuille de route technologique de l’Autorité; prend acte de l’objectif de l’Autorité de créer un environnement de travail plus moderne et plus flexible grâce aux investissements dans le domaine de l’informatique réalisés dans le cadre de la feuille de route technologique et qui ont contribué à empêcher que les travaux de l’Autorité ne soient gravement perturbés pendant la pandémie de COVID-19; se félicite du projet de collaboration numérique visant à améliorer l’échange de connaissances et d’expertise au sein des réseaux de membres du personnel, d’experts et de parties intéressées; constate que le projet de collaboration numérique a dépassé l’objectif de 170 groupes actifs de collaboration en 2021, avec 204 groupes actifs;

25.

prend acte de la mise en œuvre de l’outil informatique «complete DoI IT solution», visant à la mise en œuvre des activités liées à l’indépendance, notamment l’examen des déclarations d’intérêts soumises aux règles d’indépendance de l’Autorité; note avec inquiétude que la nouvelle solution informatique a rencontré des problèmes techniques qui ont eu une incidence négative sur la mise en œuvre de ces activités; invite l’Autorité à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

26.

27.

encourage l’Autorité à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité régulièrement actualisés soient proposés à tous les membres du personnel de l’Autorité, y compris à son personnel d’encadrement;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

28.

relève qu’en 2021, l’Autorité a poursuivi ses activités et a été en mesure de mettre en œuvre son programme de travail malgré les incidences de la pandémie de COVID-19; note que l’Autorité a suspendu les missions de son personnel ainsi que ses réunions et manifestations en présentiel, et qu’elle a donné la priorité à la virtualisation, réduisant ainsi le budget des dépenses dans les lignes budgétaires correspondantes par rapport à l’exercice 2020; constate, en outre, que le retour du personnel au bureau a été reporté et que le télétravail a été encouragé; encourage l’Autorité à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les voyages du personnel afin de mieux organiser les réunions et les missions qui pourraient se dérouler plus efficacement, à l’avenir, à distance plutôt qu’en présentiel;

29.

note que l’Autorité a fonctionné en 2021 avec un module d’intégration électronique dans l’outil de recrutement Taleo, qui gère et soutient l’intégration du personnel et des stagiaires au moyen d’une solution automatisée qui, par la suite, a été adaptée à la situation pandémique;

Autres observations

30.

prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour sensibiliser davantage le grand public à la sécurité, par le lancement, en 2021, de sa première campagne de communication numérique dans toute l’Union afin d’expliquer d’une manière accessible le fondement scientifique de la sécurité alimentaire dans l’Union et à aider les citoyens à prendre des décisions éclairées sur les choix alimentaires; note que la campagne a été menée en partenariat avec les autorités compétentes des États membres et qu’elle visait directement des publics non spécialisés; note avec satisfaction les résultats positifs évalués par une enquête à la suite de la campagne;

31.

souligne que l’autorisation rapide des additifs durables destinés à l’alimentation animale et des produits de substitution durables aux pesticides est importante pour la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»; souligne à cet égard que la dotation en personnel et l’éventail des compétences dont il dispose doivent être suffisants pour éviter les retards dans les procédures de demande et d’évaluation pour l’approbation des additifs durables destinés à l’alimentation animale et des produits de substitution durables aux pesticides;

32.

rappelle qu’en 2021, le Parlement a adopté six objections à l’importation de cultures génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine et animale; souligne que ces objections s’expliquent notamment par des lacunes dans l’évaluation des risques réalisée par le groupe scientifique de l’Autorité sur les organismes génétiquement modifiés; demande instamment à l’Autorité de se pencher sur ces lacunes et de les combler de toute urgence;

33.

met l’accent sur les insuffisances qui persistent dans le domaine du bien-être animal, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne le transport d’animaux vivants; salue à cet égard le lancement des travaux axés autour du large éventail des missions relatives au bien-être animal, notamment au transport des animaux, qui serviront à l’élaboration des nouvelles dispositions législatives en la matière;

34.

invite l’Autorité à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par ex.), et à renforcer la coopération, l’échange de bonnes pratiques et les discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec d’autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience;

35.

(2) Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, (CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/299

DÉCISION (UE) 2023/1882 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0086/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0131/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2021;

2.	charge sa présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/300

DÉCISION (UE) 2023/1883 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0087/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0121/2023),

1.	donne décharge à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 123.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/301

RÉSOLUTION (UE) 2023/1884 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0121/2023),

A.	considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l’«Institut») pour l’exercice 2021 s’élevait à 8 692 878 EUR, ce qui représente une hausse de 12,17 % par rapport à 2020;

B.	considérant que la Cour des comptes affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2021, avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, consacrée à l’article 2 du traité UE; que l’article 8 du traité FUE dispose que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes, ce qui établit le principe de l’intégration de la perspective de genre dans toutes les politiques;

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union a été particulièrement affectée par les conséquences de la pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine et les revers subis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de droits des femmes, en particulier la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP) dans plusieurs États membres; considérant que les femmes risquent d’être touchées de manière disproportionnée par la hausse des prix de l’énergie et du coût de la vie en général; que ce fait pourrait accroître encore les inégalités et nuire à l’égalité entre les femmes et les hommes; qu’il faut de nouvelles études sur l’impact de la précarité énergétique dans l’Union sur l’égalité entre les femmes et les hommes; que l’indice d’égalité de genre en 2022 est de 68,6 dans l’Union, soit une augmentation de 0,6 point de pourcentage seulement par rapport à 2021, ce qui prouve la lenteur des progrès réalisés par l’Union en direction de l’égalité entre les femmes et les hommes;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 98,92 %, ce qui représente une augmentation de 1,18 % par rapport à 2020; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 71,39 %, soit une baisse de 3,44 % par rapport à 2020;

note que le montant du budget définitif de l’Institut est le résultat d’un premier amendement budgétaire de 971 698 EUR, qui représente une augmentation budgétaire de 12 % par rapport au budget initial alloué pour 2021, et d’un deuxième amendement budgétaire de 375 000 EUR, qui représente une réduction de 4,14 %, adoptés par le conseil d’administration de l’Institut en raison des économies liées à la COVID-19 recensées à la fin de l’année;

prend acte de la hausse du volume des reports de dépenses opérationnelles de l’Institut, qui s’est établi à 54,79 % en 2022 contre 49,49 % en 2021;

Performance

rappelle que l’Institut a été créé afin de contribuer à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union et de la renforcer; souligne le rôle essentiel que joue l’Institut dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union, notamment en mettant à disposition les résultats de ses recherches et ses données, une mission pour laquelle il s’est avéré essentiel et efficace; souligne par conséquent que l’Institut doit bénéficier de ressources financières et humaines stables et suffisantes pour accomplir ses missions; rappelle que la mission de l’Institut consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent; encourage la collaboration entre l’Institut et d’autres agences de l’Union;

observe que l’Institut utilise certains indicateurs de performance clés en lien avec les objectifs opérationnels afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités; relève avec satisfaction que l’Institut a réalisé 96,62 % de son programme de travail en 2021, atteignant ainsi les objectifs fixés dans le document unique de programmation pour la période 2021-2023;

note qu’en 2021, l’Institut a publié un rapport analysant les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les victimes de violences conjugales et a entrepris une première enquête à grande échelle qui lui a permis de recueillir des données sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les soins informels, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le bien-être, l’emploi et les conditions de travail; observe également qu’en élaborant l’outil de suivi des allocations de ressources en faveur de l’égalité de genre, l’Institut a finalisé l’ensemble d’instruments pour l’intégration pas à pas de la dimension de genre dans le budget, qui vise à aider les autorités de gestion à intégrer la dimension de genre dans le cadre de la gestion partagée; constate en outre que l’Institut a préparé un ensemble d’instruments pour l’intégration de la dimension de genre dans les marchés publics pour les fonds de l’Union et les budgets nationaux, afin de compléter le cadre de la Commission en faveur de marchés publics socialement responsables;

relève que l’Institut a renforcé sa collaboration avec les agences de l’Union tout au long de l’année, notamment avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound); prend acte de l’engagement de l’Institut au sein du réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures dans le contexte de la réaction à la crise de la COVID-19 et de la solidarité de l’Union avec l’Ukraine; relève, en outre, la participation de l’Institut au réseau des agences de l’Union sur les avis scientifiques (EU-ANSA), en particulier avec le pôle de données d’enquête quantitatives et le pôle socio-économique; invite l’Institut à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par ex.) et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences européennes afin d’améliorer l’efficience;

se félicite de la coopération en cours entre l’Institut et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres; souligne la précieuse contribution que l’Institut peut apporter à toutes les commissions du Parlement afin de mieux intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union; salue la spécialisation et la contribution de l’Institut, notamment dans la mise à disposition de données et d’analyses des politiques des États membres;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, 96 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 26 agents temporaires nommés sur les 27 autorisés au titre du budget de l’Union (soit le même nombre de postes qu’en 2020); relève que 12 appels à candidatures ont été lancés, dont quatre pour des postes d’agent contractuel, cinq pour des postes d’agent temporaire, un pour un poste d’expert national détaché et deux pour des postes de stagiaire; souligne qu’au cours de l’année 2021, le taux de rotation du personnel a été de 11 %; prend acte des résultats de l’exercice d’évaluation des postes de travail, selon lesquels 77,6 % du personnel de l’Institut était affecté à des tâches opérationnelles, 14,5 % à l’assistance administrative et 7,9 % à des activités neutres; note que de nouvelles règles relatives au personnel d’encadrement intermédiaire ont été adoptées le 27 mai 2021;

10.

prend acte de la répartition équilibrée entre les hommes et les femmes au sein de l’encadrement supérieur, qui comprend deux hommes (50 %) et deux femmes (50 %), et des déséquilibres au sein du conseil d’administration qui compte six hommes (19 %) pour 26 femmes (81 %) et au sein du personnel dans son ensemble, avec 12 hommes (29 %) pour 30 femmes (71 %); demande une nouvelle fois à l’Institut de veiller, à l’avenir, à l’équilibre hommes-femmes; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Institut;

11.

relève que l’Institut, sans compter les candidatures aux stages et aux postes d’experts nationaux détachés, a reçu 513 candidatures en 2021, dont 68 % ont été présentées par des femmes et 32 % par des hommes; se félicite du fait qu’un équilibre hommes-femmes ait été atteint au sein de l’équipe d’encadrement supérieur, mais s’inquiète du déséquilibre au niveau de l’ensemble du personnel; salue la participation active de l’Institut, depuis 2021, au groupe de travail sur la diversité et l’inclusion du réseau des agences de l’Union, ainsi que les différentes mesures qu’il a prises pour améliorer la diversité et l’inclusion en son sein;

12.

relève qu’en 2021, l’Institut a pris ses dispositions pour signer un contrat d’un an avec l’entreprise UAB Manpower Lit pour la mise à disposition de personnel intérimaire; rappelle que l’arrêt du 11 novembre 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-948/19) a confirmé que la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil (2) s’appliquait aux agences décentralisées de l’Union européenne, ainsi que le principe d’égalité de traitement des travailleurs intérimaires par rapport aux membres du personnel statutaire; rappelle que la Cour suprême lituanienne a respecté ledit arrêt; relève, dans ce contexte, que l’entreprise prestataire UAB Manpower Lit a refusé de proroger le contrat de mise à disposition de personnel intérimaire à compter de 2022;

13.

recommande d’affecter davantage de personnel à l’Institut et de lui allouer un financement suffisant, en tenant compte de sa propre évaluation de ses besoins, afin de faire face à une forte augmentation des demandes d’assistance technique en matière d’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes, par exemple afin de réagir d’urgence à l’aggravation des effets sur les femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes des différentes crises sociales, économiques et climatiques qui se sont succédé, ainsi qu’aux reculs de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes dans plusieurs États membres et dans le monde;

14.

salue la stratégie, très complète, de l’Institut en matière de bien-être au travail, qui comporte un certain nombre de mesures en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, du télétravail et d’un mode de vie sain pour tous les membres du personnel; relève, en ce qui concerne le soutien psychologique, qu’une enquête indépendante à la suite d’une allégation de harcèlement moral a été conclue en 2021, avec pour résultat le licenciement du membre du personnel sur lequel portait l’enquête; félicite l’Institut pour son plan de formation du personnel, qui est très complet; encourage l’Institut à élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et sur l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles;

Passation de marchés

15.

note que 47 procédures de marchés administratifs et 62 procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles ont été achevées en 2021; relève que l’Institut a mis à jour les règles de passation de marchés destinées au personnel, y compris les listes de vérification, les délais en interne et les étapes de la procédure, afin d’améliorer la qualité des documents élaborés dans le cadre des procédures de passation de marchés;

16.

relève avec préoccupation l’observation formulée par la Cour des comptes, qui constate qu’en 2021, l’Institut a procédé à des paiements irréguliers (s’élevant 12 200 EUR) pour l’achat de services de traduction qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’appel à manifestations d’intérêt concerné;

17.

rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et de permettre de fournir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; demande qu’il soit recouru aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission; appelle de ses vœux une clarification de la mise à jour des procédures et modèles dans les lignes directrices pour la passation de marchés publics; prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour des comptes concernant les faiblesses dans le domaine des marchés publics qui sont en hausse et restent la principale source de paiements irréguliers dans la plupart des agences;

Prévention et gestion des conflits d’intérêt et transparence

18.

prend acte des mesures prises par l’Institut et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; reconnaît que l’Institut est en train de finaliser sa politique en matière de conflits d’intérêts; relève la mise en œuvre réussie, pour l’année 2021, de la stratégie antifraude 2021-2023, conformément au plan d’action y afférent, sur la base de la méthode fournie par l’Office européen de lutte antifraude; se félicite, en outre, du fait que plusieurs formations sur les questions d’éthique et d’intégrité aient été organisées en 2021, ainsi que des séances d’information sur la prévention de la fraude; insiste sur la nécessité d’instaurer ou de mettre à jour des règles systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêt, de lobbying illégal et de pantouflage;

19.

note que l’Institut a publié, sur son site internet, le CV et la déclaration d’intérêts de son directeur et de la plupart des membres de son conseil d’administration; rappelle l’importance de la publication des CV et des déclarations d’intérêts; invite l’Institut à publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration;

Contrôles internes

20.

se félicite des mesures prises par l’Institut en 2021 pour renforcer son système de contrôle interne; prend acte, dans ce contexte, de la révision de la procédure appliquée par l’Institut pour les contrôles ex post; salue, à cet égard, le fait que des contrôles ex post ont été réalisés à la date de septembre 2021 et que les mesures connexes liées à l’observation formulée par la Cour des comptes ont été appliquées; salue également la mise à jour par l’Institut de sa politique de contrôle qualité, qui définit des mesures de contrôle spécifiques pour les projets;

21.

prend acte avec préoccupation des observations de la Cour des comptes, qui relève plusieurs faiblesses dans le domaine des systèmes de gestion et de contrôle; fait observer que la première de ces observations porte sur une procédure de recrutement, lors de laquelle les principes de transparence et d’égalité de traitement n’ont pas été respectés, et que la deuxième observation porte sur des omissions lors d’une procédure de sélection d’experts nationaux détachés, omissions qui sapent l’objectivité de ladite procédure et conduisent à supposer l’existence de faiblesses dans les contrôles internes de l’Institut; remarque que la troisième observation porte sur une procédure de passation de marchés, dans le cadre de laquelle tous les membres du comité d’évaluation appartenaient à la même unité administrative, ce qui est contraire à l’article 150, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle que les lacunes procédurales dans les procédures de recrutement portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats; prie l’Institut d’améliorer sa procédure interne de recrutement afin de clarifier les processus d’évaluation et les avis de vacance;

22.

relève que, dans le cadre du plan stratégique d’audit interne 2019-2021 du service d’audit interne (SAI) de la Commission, 1 800 opérations de contrôle ont été effectuées au total en 2021, sur un échantillon de 40 transactions, ce qui représente un budget total de 920 776 EUR ayant fait l’objet d’un contrôle; fait observer que les résultats définitifs montrent que le système de contrôle interne en place garantit que les transactions respectent les règles financières et les procédures internes; relève que le rapport comportait quatre recommandations visant l’amélioration des contrôles internes afin de remédier à des insuffisances mineures; salue le fait que toutes les recommandations, y compris celles des années précédentes, aient été pleinement appliquées par l’Institut et que les mesures y afférentes aient été closes par le SAI en février 2022;

23.

note qu’une évaluation spécifique du contrôle interne pour l’année 2021 a été réalisée conformément au cadre de contrôle interne de l’Institut et aux lignes directrices pour l’évaluation du contrôle interne; relève que cette évaluation conclut que tous les principes sont respectés et remplissent leur ouvrage, et que six insuffisances d’importance modérée ont été recensées en ce qui concerne les composantes 2, 3 et 5 du système de contrôle interne; invite l’Institut à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés pour remédier à ces insuffisances; se félicite des mesures mises en œuvre par l’Institut pour atténuer les risques, notamment eu égard aux fonctions sensibles;

24.

invite l’Institut à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Transition numérique et écologique

25.

prend acte des efforts déployés par l’Institut pour se doter d’un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement; relève que l’Institut a mis en place un outil de gestion des missions qui permet de contrôler les émissions de CO2 liées aux déplacements; observe qu’en 2021, ce contrôle montre que les émissions de l’Institut liées aux missions se montaient à 8 tonnes de CO2; prend acte de l’inclusion, par l’Institut, d’exigences relatives à l’environnement dans plusieurs types de contrats; salue l’engagement pris par l’Institut d’installer des panneaux solaires dans ses locaux à Vilnius afin d’améliorer les performances environnementales des bâtiments et de s’appuyer uniquement sur des sources d’énergie renouvelables; relève avec intérêt que l’Institut a fait l’acquisition d’une application, dont le déploiement est prévu pour 2022, qui lui permettrait de connaître son empreinte environnementale; demande à l’Institut de tenir l’autorité budgétaire informée de l’évolution de la situation en la matière;

26.

prend acte de la numérisation complète des procédures clés de l’Institut en 2021, grâce à la mise en place de flux de travail électroniques et d’un système de signature électronique; prend acte de la mise à jour de la politique de sécurité informatique et de la politique de gestion de l’information de l’Institut; se félicite de la réponse de l’Institut indiquant qu’il dispose d’un système de cybersécurité et a pris plusieurs mesures dans ce domaine, telles que l’authentification à plusieurs facteurs et des formations en matière de sécurité destinées aux membres de l’équipe informatique; encourage l’Institut à procéder régulièrement à des évaluations des risques liés à son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

27.

observe que l’Institut s’est rapidement adapté afin d’assurer la continuité des activités, conformément au document de programmation unique tel que révisé; salue le travail réalisé par l’Institut en appui aux présidences portugaise et slovène du Conseil, à savoir la fourniture d’éléments d’information en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sur lesquels le Conseil, sous chacune des deux présidences, a pu se baser pour adopter ses conclusions sur les répercussions socio-économiques de la COVID-19 sur l’égalité entre les femmes et les hommes; note que le réseau des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a débattu d’initiatives communes en matière de mesures destinées à faire face à la COVID-19 et de continuité des activités; se félicite que l’Institut ait mis à jour son plan de continuité des activités en juillet 2022;

28.

encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés de la COVID-19 en ce qui concerne les déplacements du personnel afin de mieux identifier les réunions, les événements et les entretiens qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel;

Autre

29.

salue les efforts réalisés par l’Institut pour se faire mieux connaître auprès du grand public grâce à des conférences de presse, des communiqués de presse, la participation à des campagnes médiatiques telles que 16 jours d’activisme et une étroite coopération avec la presse; prend acte de l’amélioration par l’Institut de ses indicateurs en matière de réseaux sociaux et de demandes de la part des médias;

30.

(2) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/306

DÉCISION (UE) 2023/1885 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0087/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0121/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/307

DÉCISION (UE) 2023/1886 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0088/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0103/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 141.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/309

RÉSOLUTION (UE) 2023/1887 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0103/2023),

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses de l’Autorité européenne (1) des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2021 était de 32 839 626 EUR, ce qui représente une augmentation de 15,69 % par rapport à 2020; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (12 140 600 EUR, soit 36,96 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (20 258 026 EUR, soit 61,69 %);

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,98 %, ce qui représente une baisse de 0,02 % par rapport à l’exercice 2020; constate toutefois que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 79,12 %, soit une baisse de 3,67 % par rapport à 2020; invite l’Autorité à augmenter son taux d’exécution des crédits de paiement;

Performances

constate que l’Autorité utilise certaines mesures, comme les indicateurs de performance clés, pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures destinées à améliorer sa gestion budgétaire; note qu’en 2021, l’Autorité a fixé quatorze objectifs stratégiques en matière de performance dans ses sept principaux domaines de travail; constate avec satisfaction que l’Autorité a atteint ou dépassé douze de ces objectifs et qu’elle est en passe de réaliser ses objectifs pour les deux autres indicateurs clés de performance;

relève que 304 produits et services, soit 88 % du total, ont été livrés dans les délais par l’Autorité, 35 autres produits et services ayant connu des retards mineurs et 8 n’ayant pas été mis en œuvre, souvent en raison d’une nouvelle hiérarchisation des priorités résultant de décisions politiques, des répercussions de la COVID-19, du lien avec d’autres projets et d’un manque de ressources;

félicite l’Autorité pour ses principales réalisations en 2021; prend acte de l’élaboration de normes techniques visant à lutter contre l’«écoblanchiment» des produits financiers et à rendre les documents d’information clé sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance plus accessibles pour les investisseurs de détail; constate avec satisfaction qu’en 2021, l’Autorité a publié les critères relatifs à l’indépendance des autorités de surveillance, qui traitent de la convergence en matière de surveillance dans des domaines tels que les pratiques et les attentes en cas d’infraction; se félicite de l’élaboration du cadre européen d’évaluation du risque systémique, qui permet à l’Autorité et à ses membres de formuler un avis sur les tendances et les évolutions du marché européen de l’assurance ainsi que sur le risque systémique;

note qu’en 2021, l’Autorité a réaffecté des ressources humaines pour favoriser la convergence en matière de surveillance; relève que ces affectations font suite à la recommandation formulée par la Cour dans son rapport spécial no 29/2018 sur l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles; prend acte des efforts déployés par l’Autorité au regard de la transformation numérique pour gagner en efficacité grâce, entre autres, à une modernisation de l’infrastructure technique de base, à des initiatives visant à stimuler l’automatisation des processus d’entreprise et à l’amélioration de l’Extranet;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, 99 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 137 agents temporaires engagés sur les 138 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 127 postes autorisés en 2020); note, en outre, que 33 agents contractuels et 23 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2021;

prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour parvenir à un meilleur équilibre hommes-femmes au sein du personnel; relève que la ventilation par sexe du personnel de l’Autorité en 2021 était de cinq hommes (63 %) et trois femmes (38 %) aux postes d’encadrement supérieur, trois hommes (43 %) et quatre femmes (57 %) au conseil d’administration et 98 hommes (52 %) et 89 femmes (48 %) dans l’ensemble du personnel; invite l’Autorité à continuer de développer une politique à long terme en matière de ressources humaines au regard de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l’orientation tout au long de la vie et de l’offre de formations spécifiques pour l’évolution de carrière, de l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, du télétravail, du droit à la déconnexion, d’un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, ainsi que du recrutement et de l’intégration des personnes en situation de handicap et des mesures destinées à garantir que celles-ci sont traitées sur un pied d’égalité et bénéficient d’un large soutien au regard de leurs perspectives professionnelles;

se félicite que l’Autorité, dans un contexte de télétravail, ait également effectué ses recrutements à distance en mettant l’accent sur les profils adéquats pour garantir la continuité du mandat de l’Autorité, et que l’Autorité ait continué d’intégrer les nouveaux arrivants tout au long de l’année en assurant des sessions d’entrée en service spécifiques et le soutien nécessaire lors de leur prise de fonction à distance;

note qu’en 2021, l’Autorité a dispensé au personnel et à l’encadrement une formation spécifique pour faire face aux nouvelles modalités de travail, telles que les équipes hybrides et le travail à distance; relève en particulier que le renforcement des compétences d’encadrement et de gestion de l’équipe d’encadrement a été au cœur de la formation de cette catégorie de personnel en 2021;

10.

relève avec satisfaction les efforts déployés par l’Autorité en 2021 pour faire mieux connaître les assurances et les retraites en tant que choix de carrière intéressant pour les femmes, en particulier aux postes de direction, grâce à la publication d’une série de profils de femmes qui occupent des postes de direction et à la prise en compte de la diversité des intervenants dans les interventions en tant que facteur de décision;

11.

prend acte du renouvellement de la composition de la chambre de recours le 1er décembre 2021; relève en outre que ce renouvellement concernait cinq membres et cinq suppléants dont le mandat durera jusqu’au 30 novembre 2026, renouvelable une fois;

12.

se félicite de l’adoption de la politique de protection de la dignité de la personne contre le harcèlement moral et sexuel; prend acte de la procédure détaillée mise en place pour assurer la mise en œuvre de cette politique; félicite l’Autorité pour son réseau interne de personnes de confiance, formées pour conseiller le personnel et engager une procédure informelle sur le harcèlement, le cas échéant; salue l’adoption du modèle de décision sur les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires; note que ce modèle de décision contribue aux mesures de protection des victimes présumées de harcèlement;

13.

salue l’engagement de l’Autorité en faveur d’une démarche volontariste dans la gestion de la diversité, au-delà du respect des règles de non-discrimination et d’égalité; se félicite de l’adoption de la stratégie et du plan d’action détaillé en faveur de la diversité et de l’inclusion, notamment de l’adoption de la charte du Réseau des agences de l’Union européenne sur la diversité et l’inclusion et d’actions englobant des mesures transversales; note que ces mesures comprennent la collaboration avec d’autres institutions, l’assurance d’une carrière juste et équitable et des mesures ciblées concernant des groupes spécifiques;

Passation des marchés publics

14.

relève avec inquiétude le constat de la Cour selon lequel le contrat de bail pour les locaux de l’Autorité impose de demander au propriétaire son consentement préalable avant d’apporter des modifications au bien ou d’y installer des équipements supplémentaires; relève en outre que la Cour fait observer qu’il dispose également que tous les travaux correspondants ne peuvent être réalisés que par des contractants désignés par le propriétaire; déplore qu’en raison de ces contraintes contractuelles, l’Autorité ait attribué des travaux de réfection directement aux contractants désignés par le propriétaire, sans mettre en œuvre une procédure de marché public appropriée; prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les montants concernés par cette clause contractuelle (288 125 EUR payés en 2021) sont donc irréguliers; invite l’Autorité à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des règles applicables lors des futures procédures de passation de marchés;

15.

rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et d’acquérir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; relève avec inquiétude l’observation de la Cour concernant les faiblesses dans le domaine des marchés publics, qui sont en hausse et restent la principale source de paiements irréguliers de la plupart des agences; demande à l’Autorité de recourir aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission; demande à la Commission de clarifier et de mettre à jour les procédures et modèles dans les lignes directrices pour la passation de marchés publics;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.

relève qu’en 2021, en vertu du règlement intérieur du conseil de surveillance de l’Autorité, les membres de celui-ci qui se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts ne pouvaient prendre part aux discussions ou voter sur la matière concernée, mais qu’ils étaient toutefois présents à la réunion; rappelle l’observation de la Cour selon laquelle la présence aux réunions du conseil d’administration de membres qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts crée un risque au regard de l’indépendance de celui-ci; relève également les conclusions de la Cour selon lesquelles les deux assesseurs désignés par le conseil d’administration pour établir les rapports annuels sur la performance du président et du directeur exécutif conservent ce rôle, même en cas de conflit d’intérêts; se félicite qu’en juillet 2022, le conseil de surveillance de l’Autorité ait révisé son règlement en tenant compte de l’observation de la Cour relative à la présence de membres du conseil de surveillance en situation de conflit d’intérêts lors des discussions et des votes; note en outre que le conseil d’administration de l’Autorité a approuvé, en décembre 2022, une décision révisée relative à l’évaluation du président et du directeur exécutif, conformément aux observations de la Cour;

17.

relève que le rapport de la Cour a examiné un cas de conflit d’intérêts potentiel entre 2019 et 2021 concernant un membre du personnel d’encadrement supérieur prenant ses fonctions dans un nouvel emploi ailleurs; note avec inquiétude le constat de la Cour selon lequel, en violation de l’article 16 du règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA) (2) (ci-après, le «statut») et de l’article 2 de l’annexe II du statut, l’Autorité n’a pas consulté la commission paritaire; prend toutefois acte de la révision des règles d’éthique de l’Autorité de décembre 2022 applicables aux membres du personnel, qui prévoit la possibilité de créer différentes commissions paritaires, y compris pour les membres de l’encadrement supérieur, en vertu de l’article 9 du statut des fonctionnaires de l’Union;

18.

se félicite que, conformément aux exigences juridiques de l’Autorité, les CV des membres du conseil de surveillance et du conseil d’administration de l’Autorité, les CV du président et du directeur exécutif de l’Autorité et un bref CV des chefs de département de l’Autorité soient publiés sur le site internet de celle-ci; se félicite en outre de la publication sur le site internet de l’Autorité des réunions de son personnel avec des représentants d’intérêts;

19.

félicite en particulier l’Autorité d’avoir fait partie des neuf agences ayant introduit leurs propres règles internes pour remédier au manque de dispositions dans la législation de l’Union régissant les activités des membres des conseils d’administration des agences, dépassant par l’occasion les exigences légales minimales lorsqu’il s’agit de gérer les éventuelles situations de «pantouflage»;

20.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts et de lobbying illégal; invite l’Autorité à mettre également en place des mesures internes de lutte contre la corruption; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

21.

prend acte des règles en vigueur en matière de dénonciation de dysfonctionnements externe et interne; constate avec satisfaction que l’Autorité a créé une page web publique spécifique sur son site internet, notamment une boîte mail fonctionnelle avec des droits d’accès restreints afin d’assurer la protection des lanceurs d’alerte conformément à l’article 17 bis du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3); se félicite de la poursuite du développement des modalités d’application de l’Autorité établissant des lignes directrices en matière de dénonciation des dysfonctionnements;

Contrôle interne

22.

se félicite que l’Autorité ait mis en œuvre toutes les recommandations essentielles et très importantes du service d’audit interne de la Commission et qu’elle suive de près la mise en œuvre des recommandations restantes par l’intermédiaire de plans d’action spécifiques, dans les délais convenus;

23.

note que l’Autorité a procédé à l’évaluation annuelle de son cadre de contrôle interne, concluant que tous les éléments et principes sont mis en œuvre et fonctionnent comme prévu, même si un certain nombre d’améliorations sont nécessaires dans des domaines comme la continuité des activités, la gestion des processus, la formation et la sensibilisation; se félicite que l’Autorité examine systématiquement les résultats et les indicateurs de contrôle, ainsi que les observations et recommandations formulées par le SAI, le comité de contrôle de la qualité, les cabinets d’audit et la Cour;

24.

salue les mesures prises par l’Autorité en 2021 pour faire face aux risques liés à la mise en œuvre de nouveaux pouvoirs et tâches, aux problèmes qui se posent pour attirer du personnel qualifié possédant les compétences requises et aux menaces en matière de cybersécurité; prend acte de la déclaration de l’Autorité selon laquelle elle a apporté des améliorations à son processus de gestion des risques, en 2021, en vue de mieux coordonner les processus de planification et de communication d’informations, les activités de suivi trimestriel et la rationalisation de tous les registres de risques; se félicite qu’en 2021, l’Autorité ait analysé les résultats de ses précédentes stratégies antifraude, qui ont contribué à définir la stratégie antifraude de l’Autorité pour la période 2022-2024;

25.

relève qu’en 2021, l’Autorité a procédé pour la première fois à une évaluation du rapport coût-efficacité de ses contrôles concernant les activités ex ante et ex post, la gestion budgétaire, la planification, l’évaluation, la lutte contre la fraude, la protection des données, l’éthique, la gestion des risques et le contrôle interne; relève en outre qu’en 2021, ces contrôles ont entraîné des coûts directs représentant 1,98 % du budget total de l’Autorité pour 2021 et que 7,47 ETP y ont été affectés; félicite l’Autorité pour le rapport coût-efficacité notable de ses contrôles;

Transition numérique et écologique

26.

note que l’Autorité a collaboré avec des consultants externes pour la mise en œuvre de divers projets dans le domaine informatique; félicite l’Autorité pour la présentation d’une nouvelle stratégie en faveur de l’informatique en nuage et pour la préparation de la transition technique majeure en 2022 et 2023;

27.

rappelle qu’en matière de technologies de l’information et de la communication, il importe d’investir dans du personnel disposant de contrats à long terme, afin d’éviter une fuite des cerveaux, des manques d’efficience et une éventuelle progression des risques et faiblesses en matière de cyberattaques;

28.

encourage l’Autorité à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), ainsi que d’évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et de veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité régulièrement actualisés soient proposés à tous les membres du personnel de l’Agence, y compris au personnel d’encadrement; demande à l’Autorité de continuer à développer son dispositif en matière de cybersécurité et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

29.

note que l’Autorité a investi les fonds économisés grâce aux mesures de prévention de la COVID-19 dans les nouvelles technologies et la numérisation des processus, par exemple, entre autres, la mise en œuvre des registres de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP) et le développement d’une nouvelle solution en matière de veille économique (BI 2.0);

30.

se félicite que, le 1er juillet 2021, l’Autorité ait adopté des lignes directrices sur la sécurité et la gouvernance des technologies de l’information et de la communication dans le but de renforcer la résilience numérique de tous les participants du système financier;

31.

se félicite que, conformément à la recommandation de la Cour, l’Autorité mette en œuvre du système de management environnemental et d’audit (EMAS), dont la certification était prévue, à titre indicatif, en 2022; salue en outre la création d’un registre des aspects environnementaux détaillant les principales incidences environnementales de l’Autorité, le plan d’action de l’Autorité, qui comprend environ 140 actions, et la mise en place de son système de gestion environnementale; prend acte des mesures mises en œuvre par l’Autorité pour réduire l’incidence environnementale de ses opérations administratives, notamment la réduction de la consommation de papier, la mise en œuvre de flux de travail en ligne ou l’action en faveur de la participation virtuelle à des événements;

32.

se félicite que l’Autorité ait adhéré à une procédure interinstitutionnelle de passation de marchés pour la compensation des émissions de carbone et prévoie de compenser, à partir de 2022, quelque 250 à 300 tonnes de carbone émises par des activités de l’organisation, telles que les voyages d’affaires essentiels; se félicite en outre de l’engagement pris par l’Autorité de réduire de 35 % le nombre de ses réunions et missions sur place à partir de 2022;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

33.

relève que l’année 2021 a été marquée par un programme de travail annuel très exigeant, qui comprenait des travaux retirés de la liste des priorités en 2020 en raison de l’incidence de la COVID-19 sur les travaux de l’Autorité; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les déplacements de son personnel pour mieux organiser, à l’avenir, les réunions qu’il serait plus efficace de tenir à distance plutôt qu’en présentiel;

34.

relève que l’Autorité a déclaré avoir continué d’appliquer différentes mesures en ce qui concerne le personnel, les visiteurs et les membres du conseil d’administration afin de ralentir la propagation du virus de la COVID-19 et d’assurer la continuité des activités; note en particulier que l’ensemble du personnel, des organes directeurs et des groupes de travail de l’Autorité ont continué de travailler exclusivement à distance; relève en outre que, comme l’année précédente, l’Autorité a fait état d’économies budgétaires d’environ 1 150 000 EUR, principalement à la suite de la suspension des déplacements du personnel et de l’organisation des réunions exclusivement à distance pour le personnel, le conseil d’administration et le conseil de surveillance;

Autres observations

35.

salue la collaboration de l’Autorité avec d’autres agences dans le domaine des technologies de l’information, entre autres sur des projets communs visant à créer et à mettre en place un rapport réglementaire numérique et une plateforme d’échange d’informations sur les évaluations d’aptitude et d’honorabilité; prend acte avec satisfaction de la participation, en 2021, de l’Autorité aux sessions conjointes de supervision des personnes de confiance, une initiative de l’EU-OSHA;

36.

prend acte des efforts déployés par l’Autorité pour se faire mieux connaître du public par une présence accrue sur les médias sociaux, des conférences de presse, des entretiens avec des médias, des réunions avec des associations de consommateurs et des universitaires ou des prises de parole lors d’événements organisés par des tiers; invite l’Autorité à poursuivre et à intensifier son action pour accroître sa notoriété et sensibiliser le public;

37.

(2) Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

(3) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/315

DÉCISION (UE) 2023/1888 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0088/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0103/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/316

DÉCISION (UE) 2023/1889 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0089/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4), et notamment son article 21,

—	vu le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (5), et notamment son article 23,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0130/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

(5) JO L 189 du 28.5.2021, p. 61.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 161.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/318

RÉSOLUTION (UE) 2023/1890 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0130/2023),

A.	considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1) de l’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après l’«Institut»), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2021 s’élevait à 360 913 825,71 EUR, soit une diminution de 42,26 % par rapport à 2020;

B.	considérant que 357 511 198 EUR (96 %) ont été alloués par le comité directeur aux huit communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après, les «CCI») de l’Institut pour la mise en œuvre de leurs plans d’entreprise pour 2021;

C.	considérant que le budget pour l’exercice 2021 a diminué parce que le montant des subventions accordées et exécutées pour les CCI en 2021 a considérablement baissé en raison de la transition entre les périodes liées aux cadres financiers pluriannuels actuel et précédent;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut relatifs à l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 97,91 %, ce qui représente une diminution de 1,94 % par rapport à 2020; constate, en outre, que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 99,47 %, soit une augmentation de 0,34 % par rapport à 2020;

prend acte de l’adoption du programme stratégique d’innovation de l’Institut pour la période 2021-2027, qui consacre une augmentation du budget de l’Institut de près de 3 milliards d’euros pour la période de sept ans ainsi qu’un mandat renforcé;

note, en ce qui concerne l’observation de suivi relative au remboursement des frais de voyage et de séjour de 1 200 EUR exposés par un agent intérimaire de l’Institut, que, à titre de mesure corrective, l’Institut a lancé en 2022 un nouvel appel d’offres pour la prestation de services intérimaires, qui couvre les frais de mission des agents intérimaires et les aspects liés aux voyages afin d’atténuer les risques potentiels;

Performances

observe que l’Institut utilise un système d’indicateurs de performance clés (IPC) associés aux CCI de l’Institut; note que, comme les années précédentes, les CCI n’ont pas utilisé l’intégralité des subventions accordées par l’Institut;

note que l’Institut a largement mis en œuvre son programme de travail en 2021, bien que certains retards se soient produits en raison de l’adoption tardive du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (2) et du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3); note que certaines priorités ont été reportées à 2022 (à savoir la stratégie de suivi et la transition vers eGrants) en raison de l’insuffisance des ressources humaines de l’Institut; note, parmi les principales réalisations de l’Institut en 2021, le lancement de son initiative «HEI: Innovation Capacity Building for Higher Education», qui représente un objectif clé du programme stratégique d’innovation pour la période 2021-2027; se félicite que le délai moyen d’octroi des subventions soit passé de 187 jours à 117 jours;

se félicite du développement de synergies et de pratiques de coopération avec d’autres institutions et organes; prend acte, dans ce contexte, des progrès accomplis en 2021 dans la mise en œuvre du protocole d’accord de l’Institut avec le Conseil européen de l’innovation (CEI), avec des projets conjoints concernant l’adhésion des jeunes entreprises des CCI au programme d’accélération du CEI ou la promotion du programme pour l’entrepreneuriat féminin; prend acte de la coopération de l’Institut avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs dans des domaines tels que les jurys de recrutement ou le soutien informatique; prend acte en outre de la collaboration fructueuse de l’Institut avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle afin de stimuler l’innovation parmi les entreprises et petites et moyennes entreprises européennes, avec plus de 700 personnes qui ont participé à 35 activités en 2021;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, 93 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 42 agents temporaires nommés sur les 45 autorisés au titre du budget de l’Union (soit le même nombre de postes autorisés qu’en 2020); constate que, de surcroît, 21 agents contractuels, 15 agents intérimaires et un expert national détaché ont travaillé pour l’Institut en 2021;

regrette le déséquilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur et intermédiaire de l’Institut, cinq postes sur six (soit 83 %) étant occupés par des hommes; prend acte de l’équilibre hommes-femmes au sein du comité directeur de l’Institut, dont 9 membres sur 15 sont des hommes (60 %), et au sein du personnel de l’Institut dans son ensemble, dont 35 membres sur 63 sont des femmes (56 %); prend acte de l’engagement de l’Institut à mettre en œuvre son plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, avec une série d’activités organisées en 2021, telles que le programme inter-CCI consacré à l’entrepreneuriat et au leadership féminins et le projet spécifique «Girls Go Circular» qui vise à accroître la participation des femmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques; invite l’Institut à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie dans les meilleurs délais et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

relève qu’un ancien commissaire et un ancien député au Parlement européen reçoivent des fonds du budget de l’Institut en tant que membres du comité directeur de l’Institut;

10.

prend acte du taux de roulement du personnel de l’Institut, à savoir 6,3 % en 2021; prend acte des difficultés rencontrées par l’Institut pour attirer et retenir des professionnels hautement qualifiés en raison du faible coefficient salarial de la Hongrie; se félicite des mesures d’incitation et des initiatives sociales prises par l’Institut pour éviter un taux élevé de roulement du personnel;

11.

prend acte de l’augmentation considérable de la charge de travail de l’Institut en 2021 ainsi que des nouvelles tâches liées au mandat élargi de l’Institut dans le cadre d’Horizon Europe; relève toutefois que l’élargissement du mandat et des tâches n’a pas été accompagné de nouvelles ressources en personnel, ce qui a entraîné une situation critique de sous-effectifs mettant en péril la mise en œuvre du programme de travail pluriannuel de l’Institut ainsi que l’assurance sur les fonds gérés; prend acte du fait que, par conséquent, les coûts administratifs de l’Institut se situent à un niveau très faible de 2 % de son budget total, contre 4,6 % en moyenne dans le cadre d’Horizon 2020; relève, dans ce contexte, le risque de non-exécution de tous les éléments essentiels du programme de travail annuel de l’Institut; relève que le comité directeur de l’Institut a pris en compte l’insuffisance du personnel de l’Institut et les risques ainsi encourus en approuvant, à la fin de 2021, la réorganisation de la gestion des ressources disponibles, avec une révision de la structure et de l’organigramme de l’Institut qui devait avoir lieu en 2022; souligne qu’après avoir essuyé un refus lors d’une première demande de postes supplémentaires pour 2021 et 2022, l’Institut a réintroduit une demande de 10 postes supplémentaires en 2022; reconnaît la nécessité d’aligner les ressources de l’Institut sur les attentes du nouveau mandat; rappelle que le non-respect des exigences en matière de personnel augmente le risque d’erreurs et d’irrégularités, ce qui peut nuire à la bonne gestion financière du budget de l’Union;

12.

rappelle qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles;

Marchés publics

13.

note qu’en 2021, l’Institut a achevé 87 % des procédures de passation de marchés conformément à son plan, dépassant ainsi l’objectif de mener à bien 85 % des procédures de passation de marchés en 2021; note que l’Institut a indiqué que toutes ses procédures prioritaires avaient été menées à bien, à l’exception du nouveau contrat-cadre pour les services de communication et la gestion d’événements;

14.

relève, d’après le rapport de la Cour, que, pour deux paiements audités, l’Institut n’avait ordonnancé les engagements budgétaires correspondants qu’après la signature du contrat; prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle il s’agissait d’une violation de l’article 73, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission (4); prend acte de la réponse de l’Institut selon laquelle, à partir de 2023, l’outil informatique standard «Horizon Europe» de la Commission sera utilisé pour gérer les subventions, ce qui signifie que des contrôles internes adéquats permettant de prévenir des erreurs similaires seront intégrés dans le système; prend acte en outre de l’engagement de l’Institut de mettre à jour sa procédure opérationnelle standard pour les circuits financiers afin de tenir compte des changements nécessaires; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.

prend acte des mesures prises par l’Institut et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que pour garantir la protection des lanceurs d’alerte; note que l’Institut a publié sur son site internet les déclarations d’intérêts et les CV des membres de son comité directeur et de son équipe de direction;

16.

prend acte de l’engagement de l’Institut d’actualiser et d’améliorer sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; note que le comité directeur de l’Institut a demandé l’accord préalable de la Commission pour adopter une décision sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et les processus décisionnels afin d’éviter les conflits d’intérêts du personnel de l’EIT qui viendra compléter les règles en vigueur de l’Institut; se félicite des mesures supplémentaires prises par l’Institut, telles que l’introduction de modèles normalisés sur les conflits d’intérêts et la création du comité consultatif sur les conflits d’intérêts; note que des cas de conflits d’intérêts dans le cadre de l’exercice de reclassement et des procédures de sélection ont été recensés et traités au moyen des mesures d’atténuation existantes;

17.

se félicite du fait que l’Institut se trouve parmi l’une des neuf agences qui ont introduit leurs propres règles internes régissant les activités des membres de leurs conseils d’administration, lesquelles vont au-delà des exigences légales minimales applicables aux situations potentielles de «pantouflage»; note, en particulier que le code de bonne conduite de l’Institut interdit aux membres du comité directeur d’assumer, pendant les deux ans après la cessation de leurs fonctions au sein de l’Institut, le moindre rôle, rémunéré ou non, dans une entreprise, un centre de recherche ou une université qui participe aux communautés de la connaissance et de l’innovation de l’Institut ou qui perçoivent des subventions de l’Institut; note en outre que l’Institut a élaboré une politique d’accès aux informations confidentielles à l’intention du personnel qui le quitte ainsi que des orientations sur les restrictions et interdictions applicables après la cessation de l’emploi invite l’Institut à tenir l’autorité de décharge au courant de la mise en œuvre de la politique;

18.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de «pantouflage»; invite l’Institut à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

19.

relève que, selon le rapport de l’Institut relatif à sa structure d’audit interne, sur les 87 recommandations formulées dans le cadre de l’audit de suivi, 29 recommandations en suspens ont été closes, 25 recommandations en suspens ont été classées dans une catégorie inférieure et aucune recommandation en suspens n’a été classée dans la catégorie supérieure; note que, par conséquent, aucune question critique ne restait en suspens au 31 décembre 2021;

20.

note que l’Institut, dans le cadre d’un exercice de révision de sa structure organisationnelle, a entamé la transition de la fonction de structure d’audit interne vers une fonction de suivi et de supervision des CCI en 2021;

21.

prend acte de la stratégie révisée de l’Institut en matière de lutte contre la fraude pour la période 2021-2023; note que, sur les 14 objectifs antifraude fixés pour l’année 2021, neuf ont été pleinement atteints, quatre ont été partiellement atteints et 1 a été reporté;

22.

observe que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé et mené à terme un audit de la gestion des ressources humaines en 2021; observe que trois recommandations importantes ont été émises à cette occasion; note, en ce qui concerne le suivi des audits antérieurs du SAI, que pour l’Institut, en 2021, aucune recommandation critique ou très importante du SAI ne restait à mettre en œuvre, alors que certaines recommandations importantes étaient retardées et toujours en suspens;

23.

prend acte des conclusions de l’autoévaluation du contrôle interne de l’Institut selon lesquelles son système de contrôle interne est globalement efficace et efficient, certaines améliorations supplémentaires étant nécessaires en ce qui concerne le principe 12;

24.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Institut; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, les absences de contrôles ex ante et ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner les problèmes dans le registre des exceptions;

Transition numérique et écologique

25.

prend acte des mesures prises par l’Institut pour améliorer sa sécurité en ligne et sa numérisation; relève qu’à partir de 2021, l’Institut a mis en œuvre tous les services de suivi de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union; note que l’Institut a réalisé des audits de cybersécurité en 2021 et mis en œuvre toutes les recommandations formulées; prend acte du fait qu’aucun incident de cybersécurité n’a été signalé en 2021; note qu’en 2021, dans le cadre de la mise en œuvre progressive de SYSPER (système d’information de gestion des ressources humaines de la Commission européenne), l’Institut a adopté des modules supplémentaires pour la gestion des ressources humaines;

26.

constate le rôle de premier plan joué par la Climate-KIC de l’Institut dans la gestion fructueuse de l’environnement au sein de l’Union; salue les efforts déployés par l’Institut pour réduire les déplacements et les émissions de CO2; note qu’en 2021, un comité de durabilité a été créé pour définir de nouvelles mesures visant à rendre les activités de l’Institut neutres en carbone;

27.

rappelle qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Institut tant en ce qui concerne son fonctionnement et sa gestion internes que pour accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Institut doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

28.

encourage l’Institut à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA); suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de l’Institut; invite l’Institut à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023, et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

29.

prend acte des difficultés rencontrées par l’Institut dans la gestion de la continuité des activités tout au long de la transition vers Horizon Europe en raison de l’adoption tardive du cadre juridique révisé de l’Institut; prend acte des mesures d’atténuation approuvées par l’Institut en 2021 pour tenir compte des exigences du cadre juridique d’Horizon Europe malgré ces retards, telles que les réunions de la task-force sur la simplification et la feuille de route pour la transition pour 2021; se félicite du fait que ces efforts aient permis à l’Institut de réussir sa transition vers Horizon Europe tout en réduisant au minimum les perturbations opérationnelles;

30.

prend acte des actions en cours de l’Institut pour assurer la continuité des activités dans le contexte de la pandémie de COVID-19, telles que le déploiement de Microsoft Teams pour la communication et la collaboration, ainsi que la réalisation de sondages afin de recueillir les commentaires du personnel sur des sujets clés; encourage l’Institut à mettre en pratique les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les événements qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel; rappelle que l’Institut a obtenu des résultats positifs en matière de participation à des événements hybrides.

Autres commentaires

31.

observe que le nouveau PSI 2021-2027 appelle à un dialogue renforcé avec les États membres grâce à une coopération, une communication et une visibilité accrues; prend acte des mesures de suivi prises par l’Institut pour renforcer la communication et la sensibilisation au sein de sa communauté; note, en particulier, que l’Institut a mis en place un réseau de 89 points de contact nationaux représentant 57 pays, y compris les États membres, les pays associés à Horizon et d’autres pays tiers; prend acte en outre du développement du Centre de connaissances de l’Institut en un répertoire public de documents de travail et de rapports sur les politiques;

32.

invite l’Institut à poursuivre le développement de ses synergies (en ce qui concerne les ressources humaines, la gestion immobilière, les services informatiques et la sécurité, par ex.), et à renforcer la coopération, l’échange de bonnes pratiques et les discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec d’autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience;

33.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(3) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/323

DÉCISION (UE) 2023/1891 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0089/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4), et notamment son article 21,

—	vu le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (5), et notamment son article 23,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0130/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

(5) JO L 189 du 28.5.2021, p. 61.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/325

DÉCISION (UE) 2023/1892 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne du travail relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0090/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (4), et notamment son article 28,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 186 du 11.7.2019, p. 21.

(1) JO C 114 du 31.3.2021, p. 232.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/327

RÉSOLUTION (UE) 2023/1893 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») pour l’exercice 2021 s’élevait à 24 219 500 EUR; que le budget de l’Autorité provient du budget de l’Union; que 1 838 391 EUR ont été exécutés sous le contrôle de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission et que 22 381 110 EUR ont été gérés directement par l’Autorité après obtention de son autonomie financière;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirmait avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Aurtorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note que l’Autorité a commencé ses activités le 17 octobre 2019 et est devenue financièrement autonome le 26 mai 2021, puis qu’elle a, à la suite de la conclusion de l’accord de siège avec la République slovaque, commencé à travailler dans ses locaux à Bratislava en septembre 2021; se félicite du début des activités de l’Autorité et souligne que cette procédure de décharge est la première;

souligne le fait que les travaux de l’Autorité étaient en phase de démarrage et d’élaboration; est conscient que de nouveaux processus internes doivent être mis au point et intégrés lors de la période à venir, avant que l’Autorité ne soit pleinement opérationnelle en 2024;

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Autorité; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflits d’intérêts, les absences de contrôles ex ante ou ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner les problèmes dans le registre des exceptions;

Performances

note que le projet consacré à la mise au point d’un système structuré de gestion des performances sur lequel s’appuiera l’élaboration d’indicateurs de performance clés cohérents, initialement prévu pour 2021, a été reporté et est actuellement en cours de mise en œuvre; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

souligne les réalisations de l’Autorité en ce qui concerne la première initiative sectorielle axée sur les droits des travailleurs mobiles et de leurs employeurs dans le contexte du travail saisonnier, son plan d’action et la campagne correspondante, mis en œuvre en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, et regroupant toutes les tâches opérationnelles de l’Autorité;

note avec satisfaction que l’Autorité a apporté en 2021 un soutien aux dix premières inspections concertées et communes, auxquelles ont participé 11 États membres; relève en outre que la plateforme visant à lutter contre le travail non déclaré a bien été rattachée à l’Autorité en 2021, et que conformément au règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil (2), l’Autorité a repris certaines responsabilités spécifiques liées réseau européen des services de l’emploi (EURES) et qui incombaient auparavant à la Commission, notamment la gouvernance du réseau EURES, les activités de formation et de communication, et le portail EURES;

constate avec satisfaction que l’Autorité a mis au point le cadre nécessaire au lancement de sa mission de médiation début 2022 et qu’en décembre 2021, le conseil d’administration de l’Autorité a adopté les «règles de la procédure de médiation» et lancé un appel pour obtenir des nominations pour les différentes fonctions de médiation;

relève avec satisfaction que l’Autorité a approfondi sa coopération avec d’autres organes et organismes de l’Union; se félicite des premiers accords conclus en 2021 avec le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) et la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale; note, en outre, que l’Autorité a entamé des négociations sur d’autres accords de coopération, notamment avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA); relève de plus qu’en septembre 2021, l’Autorité et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ont soutenu les États membres dans leurs efforts visant à lutter contre l’exploitation au travail dans le travail saisonnier; prie instamment l’Autorité d’étudier d’autres possibilités de développement de ses cadres de travail et du partage de ressources avec d’autres organes de l’Union pour les tâches qui se recoupent;

10.

constate que toutes les activités prévues dans le programme de travail 2021 ont été menées, à l’exception des échanges de membres du personnel et des projets d’assistance mutuelle dans le cadre de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré; admet que le manque de candidatures pour ces activités fondées sur la demande peut être attribué à la pandémie de COVID-19; relève que, d’après le conseil d’administration, les résultats obtenus par l’Autorité au cours de sa deuxième année d’activité jettent les bases de la mise en place d’une Autorité pleinement opérationnelle et entièrement passée au numérique avant 2024;

Politique du personnel

11.

est préoccupé par le fait qu’au 31 décembre 2021, 84,21 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 32 agents temporaires engagés sur les 38 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union; note, en outre, que 11 agents contractuels et 41 experts nationaux détachés (dont 27 agents de liaison nationaux) ont travaillé pour l’Autorité en 2021; constate qu’en 2021, l’Autorité a connu une croissance sensible de son personnel, le résultat d’intenses efforts déployés en matière de recrutement, lequel était une priorité majeure de l’Autorité;

12.

attire toutefois l’attention sur le fait que l’Autorité est, parmi toutes les agences décentralisées de l’Union, celle dont les effectifs comptent la proportion la plus élevée de postes d’experts nationaux détachés (60 sur 144 agents dans son tableau des effectifs pour 2023); recommande de transformer 15 postes d’experts nationaux détachés en postes d’agents temporaires qui permettront à l’Autorité de disposer d’un effectif convenable pour poursuivre l’accomplissement de sa mission;

13.

prend acte du déséquilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Autorité, avec 4 postes sur 6 (soit 67 %) occupés par des hommes; prend acte de l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du conseil d’administration de l’Autorité, où 20 postes sur 33 (soit 61 %) sont occupés par des hommes; prend acte de l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du personnel de l’Autorité dans son ensemble, où sur les 43 postes, 23 (soit 53 %) sont occupés par des femmes; prend acte de l’équilibre hommes-femmes parmi les experts nationaux détachés (y compris les agents de liaison nationaux), avec 49 % de femmes et 51 % d’hommes; prend acte, en outre, du fait que 14 nationalités étaient représentées au sein du personnel de l’Autorité fin 2021, d’après son tableau des effectifs (personnel statutaire), et que l’Autorité envisageait d’augmenter encore ce nombre et de parvenir à 18 nationalités en 2022; invite instamment l’Autorité à donner la priorité absolue, dans ses procédures de recrutement, à la prise en considération de l’équilibre géographique et à communiquer à l’autorité de décharge toute évolution en la matière; rappelle qu’il importe de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes et invite l’Autorité à tenir compte de cet aspect lors des futures nominations au sein de son encadrement supérieur; invite en outre les États membres à en tenir compte lors de la nomination des membres du conseil d’administration ou d’experts nationaux détachés;

14.

relève que l’Autorité s’est dotée de sa première structure organisationnelle en 2021, qu’elle a conçu son organisation et poursuivi l’adoption et l’élaboration de règles et procédures internes, et qu’elle a, avec l’ensemble de son personnel, établi une description de sa mission et de ses valeurs représentative de la diversité et de la culture de tous ses agents; note, en outre, que l’Autorité travaille en vue d’être pleinement opérationnelle en 2024;

15.

relève que l’Autorité a adopté en mars 2022 une politique de protection de la dignité des personnes et de prévention du harcèlement moral et sexuel, puis a commencé à organiser des ateliers obligatoires de lutte contre le harcèlement à l’intention de l’ensemble du personnel, y compris les contractants externes, ainsi que des séances spécifiques pour le personnel d’encadrement; note de plus que l’Autorité a lancé, en juin 2022, un appel à manifestation d’intérêt concernant les personnes de confiance; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

16.

Marchés publics

17.

relève qu’en 2021, l’Autorité a utilisé au mieux les contrats-cadres interinstitutionnels existants pour ses activités administratives et opérationnelles, tout en lançant des procédures d’appel d’offres (négociées, ouvertes) lorsqu’il le fallait; relève de plus que l’Autorité a conclu au total 106 procédures de passation de marchés et signé six accords de niveau de service;

18.

note qu’en 2021, l’Autorité a adopté les modules de passation électronique des marchés publics, ABAC Assets, l’appel d’offres électronique, la soumission des offres par voie électronique et l’outil de gestion des marchés publics (PPMT); constate que l’Autorité a commencé à utiliser PPMT en 2022;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19.

relève que l’Autorité est en train d’élaborer une politique complète en matière de conflits d’intérêts et que les règlements intérieurs des organes de l’Autorité (conseil d’administration, groupe de parties prenantes, groupes de travail de l’Autorité) contiennent des dispositions relatives aux conflits d’intérêts; constate, en outre, que les membres du conseil d’administration doivent déjà remplir des déclarations de conflits d’intérêts, lesquelles sont publiques;

20.

note que l’Autorité publie le CV de son directeur exécutif et prépare actuellement la publication des autres CV pertinents, qui est prévue pour 2023; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

21.

relève qu’en 2021, l’Autorité a tenu des réunions avec des parties prenantes externes telles que des représentants de syndicats, des représentants d’organisations patronales et d’entreprises, des autorités nationales et des institutions nationales; constate avec préoccupation que l’Autorité ne dispose pas d’un registre central des réunions en question avec des parties prenantes externes et n’envisage pas d’en créer un en 2023; invite l’Autorité à se doter d’un tel registre dès que possible et de rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

22.

constate avec satisfaction que l’Autorité a adopté par analogie les lignes directrices de la Commission sur la dénonciation des dysfonctionnements, le 25 mai 2021;

23.

Contrôle interne

24.

relève avec préoccupation, à la lecture du rapport de la Cour, que si le conseil d’administration de l’Autorité a approuvé le cadre de contrôle interne de celle-ci (en 2020) et la charte de mission du service d’audit interne de la Commission (en 2021), l’Autorité n’a cependant pas encore adopté de stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, ni la charte des ordonnateurs ou celle des ordonnateurs subdélégués, ni la charte du comptable, et que ces lacunes entravent la mise en œuvre du cadre de contrôle interne de l’Autorité; note, d’après la réponse de l’Autorité, que celle-ci a achevé le processus d’évaluation des risques, qu’elle dispose de plusieurs politiques et procédures pour mettre en œuvre le cadre de contrôle interne, qu’elle s’emploie en permanence à renforcer encore celui-ci et que l’adoption des chartes en question est prévue; invite l’Autorité à faire part à l’autorité de décharge des évolutions concernant son système de contrôle interne et sa gestion des risques;

25.

relève que, selon le rapport de la Cour, l’Autorité a comptabilisé des actifs d’une valeur totale de 73 118 EUR dans ABAC Assets et dans la liste d’inventaire, que ces actifs consistent essentiellement en mobilier de bureau et que l’Autorité a attribué une identification de l’inventaire et a attribué un numéro d’identification dans l’inventaire et un emplacement futur à chaque article; constate qu’au moment de l’audit, les éléments d’actif n’étaient toutefois pas étiquetés et ne se trouvaient pas encore aux emplacements attribués, en raison de la pandémie de COVID-19. fait observer qu’en outre l’absence d’inventaire complet et actualisé précisant l’emplacement des actifs corporels de l’Autorité est contraire à l’article 87 du règlement financier et nuit à la capacité de celle-ci à assurer la conservation de ses actifs; prend acte de la réponse de l’Autorité selon laquelle, du fait des mesures restrictives liées à la pandémie de COVID-19, les actifs corporels ont, après leur livraison, été récemment installés aux emplacements indiqués conformément au plan d’implantation et aux effectifs, et le processus d’étiquetage et l’achèvement matériel des inventaires ont été conclus;

26.

note que, d’après le rapport de la Cour, l’Autorité a signé le 11 décembre 2020 un contrat spécifique pour les activités de formation d’EURES, couvrant le premier trimestre 2021 et d’un montant de 299 437 EUR, et qu’un nouveau contrat-cadre pour la réalisation d’activités de formation du réseau EURES, d’une valeur de 12 millions d’EUR et d’une durée maximale de 48 mois, a été signé le 9 novembre 2021, mais qu’aucun paiement lié à ce contrat-cadre n’a été effectué en 2021; relève de plus que, selon le rapport de la Cour, l’Autorité n’a pas, en ce qui concerne les aspects opérationnels et financiers des activités de formation, mis en place de contrôles ex ante et ex post fondés sur des éléments probants directs relatifs aux activités de formation mises en œuvre, mais s’est fiée, à la place, aux rapports publiés par les formateurs, et que cette absence de procédure formalisée fondée sur des éléments probants directs peut comporter des risques pour la mise en œuvre des directives de la direction ainsi que pour la réalisation des objectifs de l’Autorité;

27.

constate que l’Autorité a reconnu, en réponse à l’observation de la Cour, la nécessité de mettre en place la structure appropriée en interne et d’introduire des procédures formalisées fondées sur des éléments probants directs; note que l’Autorité se sert de contrôles directs pour les activités de formation et qu’à partir de 2023, elle mettra en place un mécanisme de contrôle direct, selon lequel le personnel de l’Autorité participera à 10 % des formations dispensées à l’EURES, en couvrant des échantillons de tous les formats et types de formations, et en observera la mise en œuvre, tandis que les formations évaluées feront l’objet d’un suivi au moyen d’une enquête de satisfaction auprès des participants;

28.

relève que l’Autorité a adopté et mis en œuvre sa stratégie 2021-2023 de lutte contre la fraude et que la mise en œuvre de cette stratégie fait l’objet d’un suivi à l’aide d’un plan d’action spécifique;

Transitions numérique et écologique

29.

constate que l’Autorité a bâti des solutions TIC autour de l’offre de Microsoft 365 et des systèmes de la Commission partagés par différentes institutions et accessibles via une solution VPN sécurisée, que des consultants indépendants et la CERT-UE ont examinées; note, en outre, que l’Autorité a configuré une solution de surveillance de la sécurité des TIC qui permet une surveillance par la CERT-UE, sur la base d’un accord de niveau de service;

30.

note que l’Autorité élaborera en 2023 une politique en matière de cybersécurité, en s’inspirant de la stratégie en matière de TIC et de la manière dont les agences abordent le nouveau règlement sur la cybersécurité; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

31.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Autorité au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Autorité doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

32.

encourage l’Autorité à travailler en étroite coopération avec l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité); suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de l’Autorité; invite l’Autorité à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023 et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

33.

note avec satisfaction que le siège de l’Autorité en Slovaquie (à savoir le bâtiment Landererova 12 ou L12) a reçu la certification LEED Or («Leadership in Energy and Environmental Design», à la pointe de la conception énergétique et environnementale);

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

34.

constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l’Autorité n’a pas encore adopté de plan de continuité des activités et que l’absence de plan de continuité des activités établi et exhaustif constitue une faiblesse interne majeure; prend acte de la réponse de l’Autorité, à savoir qu’en raison de la situation liée à la pandémie de COVID-19, une solution permettant la continuité des activités en télétravail a été mise en place au jour le jour, mais que l’Autorité reconnaît l’importance d’un document exhaustif détaillant le plan de continuité des activités, qu’elle envisage d’achever en 2023; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

35.

prend acte, avec satisfaction, du rapport sur l’incidence du télétravail pendant la pandémie de COVID-19 sur la sécurité sociale applicable et d’une évaluation interne sur les effets de la pandémie de COVID-19 dans les secteurs d’activité de l’Autorité;

Autres observations

36.

constate qu’en 2021, l’Autorité a continué à développer ses activités de communication, en enregistrant un nombre croissant d’abonnés sur les médias sociaux, en créant de nouveaux sites sur d’autres plateformes de médias sociaux, et en proposant davantage de contenus interactifs et plus attrayants, comme des vidéos, et qu’elle a également poursuivi ses travaux concernant son site internet, son identité visuelle, son logo et d’autres éléments qui permettront à l’Autorité d’acquérir plus de visibilité et de reconnaissance; invite l’Autorité à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats à l’intention des citoyens de l’Union et de la population dans un langage clair et accessible; prie instamment l’Autorité d’assurer une plus grande transparence et de faire preuve de plus de responsabilité à l’égard de la population en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux;

37.

se félicite de la coopération de l’Autorité au niveau de la gouvernance avec Eurofound, l’EU-OSHA et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), ainsi que des échanges de projets de programmes de travail avec Eurofound, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’EIGE afin de créer des synergies entre les programmes de travail respectifs;

38.

(2) Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/333

DÉCISION (UE) 2023/1894 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne du travail relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0090/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (4), et notamment son article 28,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne du travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 186 du 11.7.2019, p. 21.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/334

DÉCISION (UE) 2023/1895 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 – C9-0091/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0106/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 26.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/336

RÉSOLUTION (UE) 2023/1896 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0106/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2021 était de 379 228 000 EUR, ce qui représente une hausse de 2,56 % par rapport à 2020; que l’Agence est financée par des redevances, et qu’en 2021, environ 89,40 % de ses recettes provenaient de redevances payées par l’industrie pharmaceutique pour services prestés, 9,90 % du budget de l’Union et 0,7 % de recettes affectées externes;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 96,38 %, ce qui représente une diminution de 2,46 % par rapport à 2020; regrette que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours ait été de 72,36 %, soit une baisse de 6,11 % par rapport à 2020;

Performances

observe qu’en 2021, malgré les difficultés causées par la pandémie de COVID-19, l’Agence a continué de promouvoir le bon fonctionnement du marché unique des médicaments à usage humain et vétérinaire, en faisant office de plateforme du réseau européen des autorités de réglementation des médicaments qui met en œuvre le cadre législatif de l’Union applicable à ces produits; félicite l’Agence pour l’appui qu’elle a apporté à l’Union dans sa réaction à la pandémie de COVID-19, en évaluant en temps utile les vaccins et les traitements pour la prévention et le traitement des infections par le virus SARS-CoV-2;

félicite l’Agence pour les importants résultats qu’elle a obtenus en 2021, notamment, la recommandation de quatre vaccins et de cinq traitements contre la COVID-19 en vue de leur approbation, la recommandation de 92 nouveaux médicaments à usage humain et de 12 nouveaux médicaments vétérinaires en vue de leur autorisation de mise sur le marché, la recommandation de six médicaments désignés comme médicaments prioritaires dans le cadre du programme PRIME en vue de leur approbation et la confirmation de 19 désignations de médicaments comme médicaments orphelins; complimente en outre l’Agence pour les progrès accomplis dans la mise en place d’un système d’information sur les essais cliniques pleinement opérationnel et pour le lancement de l’initiative visant à accélérer les essais cliniques dans l’Union;

relève qu’en 2021, les objectifs de la majeure partie des activités de l’Agence et les indicateurs de performance clés ont été atteints ou dépassés, tandis que la réalisation de la plupart des objectifs fixés était en bonne voie ou achevée; constate en outre, en ce qui concerne le suivi des observations relatives à la décharge de l’année dernière, qu’en dépit des difficultés causées par la pandémie de COVID-19, l’Agence progresse dans l’introduction de nouveaux outils, concepts et processus de gestion de la performance grâce à l’élaboration d’un programme global de performance et de développement qui implique la fixation en cascade d’objectifs des niveaux supérieurs jusqu’au niveau de l’équipe ou de l’individu et le suivi régulier des progrès réalisés au moyen d’une gestion continue de la performance; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge dès que l’intégration de ces initiatives dans les activités de l’Agence est achevée;

constate, à la suite de la cyberattaque de décembre 2020, que l’Agence a encore renforcé ses capacités de cybersécurité et de défense; se félicite, dans ce contexte, de la création du comité de pilotage sur la gestion de la sécurité de l’information afin que l’Agence dans son ensemble contrôle, s’approprie et oriente la stratégie en matière de sécurité de l’information et son plan de mise en œuvre, de la mise en place d’un centre d’opérations de sécurité qui assure la surveillance du réseau de l’Agence 24 heures sur 24 et de l’élaboration d’un programme de sensibilisation et de formation en matière de sécurité qui vise à promouvoir une solide culture de la sécurité au sein de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de ces mesures; observe que la révision de la stratégie de l’Agence en matière de sécurité de l’information est en cours et qu’elle a pour but de mettre en place une feuille de route visant l’amélioration en trois ans, conformément aux bonnes pratiques d’organisations similaires;

salue l’action de l’Agence visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens, et notamment l’adoption de la stratégie 2021-2025 relative aux antimicrobiens du comité de médicaments vétérinaires; relève avec satisfaction qu’en 2021, les ventes globales d’antimicrobiens vétérinaires dans les pays européens avaient baissé de 47 % par rapport à 2011 selon le rapport du projet de surveillance européenne de la consommation d’antibiotiques à usage vétérinaire publié en novembre 2022 et intitulé «Sales of veterinary antimicrobial agents in 31 European countries in 2021 — Trends from 2010 to 2021» (Ventes d’agents antimicrobiens vétérinaires dans 31 pays européens en 2021 — Tendances de 2010 à 2021);

souligne que le remplacement de l’expérimentation animale doit être une priorité dans la mise au point de médicaments dans le cadre de l’application des principes consistant à remplacer, réduire et affiner l’utilisation des animaux pour la mise au point, la fabrication et l’évaluation des médicaments; déplore qu’en 2021, le groupe de travail sur ces principes ait dû suspendre ses travaux en raison de la politique de planification de la continuité des activités mise en œuvre à la suite de la pandémie de COVID-19 et que, par conséquent, l’Agence n’ait pas élaboré de rapport d’activité sur cette question; se félicite de la reprise des activités du groupe de travail consacré à ces trois principes à la fin de l’année 2022 et de l’organisation de réunions avec des parties prenantes sur cette question en 2023; attend de l’Agence qu’elle publie dès que possible ses rapports bisannuels sur les mesures liées à ces principes;

prend acte des arrangements officiels de travail de l’Agence avec ses principales agences de l’Union partenaires (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Autorité européenne de sécurité des aliments, Agence européenne des produits chimiques et Observatoire européen des drogues et des toxicomanies), qui fixent la nature de la collaboration et de la consultation mutuelle dans les domaines d’intérêt commun; note que l’Agence collabore activement avec l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire en ce qui concerne les contre-mesures médicales et qu’elles élaborent ensemble un protocole d’accord visant à préciser leurs rôles et responsabilités et à garantir la complémentarité; relève avec satisfaction que l’Agence participe régulièrement à des procédures conjointes de passation de marchés avec d’autres agences décentralisées de l’Union et avec des services de la Commission et organise des procédures conjointes de passation de marchés qui sont ouvertes à d’autres agences de l’Union;

Politique du personnel

note que 98,02 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 644 agents temporaires engagés sur les 657 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 596 postes autorisés en 2020); constate que, de surcroît, 206 agents contractuels, 28 experts nationaux détachés et 138 travailleurs intérimaires ont travaillé pour l’Agence en 2021;

10.

se dit préoccupé par l’ajout de nouvelles missions et l’augmentation de la charge de travail liée aux activités couvertes par des redevances en raison de la multiplication du nombre de médicaments autorisés au fil des ans, laquelle ne s’est pas accompagnée d’une augmentation concomitante du personnel de l’Agence, ce qui fait subir à celle-ci une pression considérable; invite l’Agence à réfléchir à la manière dont elle pourrait recueillir des données sur le bien-être du personnel et mettre en place des méthodes pour éviter les cas d’épuisement, ou «burn-out», et la baisse des performances;

11.

prend acte avec préoccupation du manque d’équilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec 17 postes sur 28 (soit 61 %) occupés par des hommes; prend acte de l’équilibre hommes-femmes au sein du comité d’administration de l’Agence, dont 37 membres sur 66 sont des hommes (56 %), et au sein du personnel dans son ensemble, où 562 postes sur 850 sont occupés par des femmes (66 %); invite l’Agence à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie de l’Agence dans les meilleurs délais et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

12.

prend acte des travaux actuellement menés par l’Agence en vue d’élaborer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines, axé sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; se félicite, dans ce contexte, de la mise en œuvre intégrale d’un environnement de travail hybride, des programmes de l’Agence en matière de bien-être et d’assistance au personnel, de la création d’un groupe de travail pour la gestion de la charge de travail, d’une équipe consacrée à la santé au sein des ressources humaines, ainsi que de formations et d’enquêtes sur le bien-être;

13.

relève que l’augmentation considérable de 61 agents temporaires décidée par l’autorité budgétaire a aidé l’Agence à faire face à la charge de travail supplémentaire causée par la pandémie de COVID-19 ainsi qu’aux activités liées à la mise en œuvre du mandat élargi de l’Agence;

14.

souligne qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et sur l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles;

Passation des marchés publics

15.

constate avec inquiétude que 2021 a été la troisième année consécutive au cours de laquelle la Cour a formulé de nouvelles observations sur les marchés publics pour l’Agence; prend acte, à la lecture du rapport de la Cour, de l’observation concernant la surestimation par l’Agence de la valeur d’un contrat-cadre, selon laquelle un seuil moins élevé en ce qui concerne l’exigence de capacité économique et financière (chiffre d’affaires annuel) aurait permis à davantage d’entreprises de soumettre des offres; invite l’Agence à se pencher sur les insuffisances de ses procédures de passation de marchés publics et à suivre aussi les recommandations de la Cour;

16.

constate que le passif éventuel découlant, jusqu’en 2039, de la location des anciens locaux de l’Agence à Londres reste une question en suspens; constate avec inquiétude, sur la base des rapports de la Cour pour 2020 et 2021, que le montant estimé correspondant à ce passif est passé de 377 millions d’EUR au 31 décembre 2020 à 383 millions d’EUR au 31 décembre 2021; relève que l’Agence est parvenue à un accord avec le propriétaire du bâtiment pour sous-louer ses anciens locaux à partir de juillet 2019; constate que les conditions du contrat de sous-location sont conformes aux dispositions du bail principal et qu’il court jusqu’en 2039; reconnaît que sous-louer les locaux de l’Agence dans un pays tiers revient à détourner des ressources pour l’exercice d’une activité en dehors du mandat légal de l’Agence; note en outre qu’il est nécessaire de prendre une décision politique afin de trouver une solution à long terme à cette question;

17.

prend acte des mesures prises par l’Agence pour donner suite à l’observation formulée par la Cour en 2019 concernant un contrat-cadre que l’Agence avait signé avec trois entreprises pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires; relève en outre que, par conséquent, la Cour a modifié l’état d’avancement des mesures correctrices relatives à cette observation, les faisant passer de «en attente» à «en cours»; fait observer que la Cour a accepté de réévaluer la mise en œuvre des mesures correctrices liées à cette observation comme «close», à la suite du lancement de la nouvelle procédure de mise à disposition de travailleurs intérimaires le 25 mai 2022;

18.

rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et de permettre de fournir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; demande qu’il soit recouru aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission; appelle de ses vœux une clarification de la mise à jour des procédures et modèles dans les lignes directrices pour la passation de marchés publics; prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour concernant les faiblesses dans le domaine des marchés publics, qui sont en hausse et restent la principale source de paiements irréguliers pour la plupart des agences;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et protéger les lanceurs d’alerte; relève qu’en 2021, aucun cas de dénonciation interne de dysfonctionnements n’a été signalé, mais que 29 cas de signalements externes ont été recensés et que, pour ces 29 cas, 23 dossiers ont été clos et 6 sont toujours en cours; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis dans les dossiers en cours;

20.

note que l’Agence a publié les CV et les déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration, de ses cadres supérieurs et des experts scientifiques qui participent aux travaux de l’Agence; relève en outre qu’en 2021, l’Agence n’a signalé aucun cas de conflit d’intérêts; félicite l’Agence d’avoir mis en place des règles applicables aux membres de son conseil d’administration en ce qui concerne les conflits d’intérêts et les situations de «pantouflage»;

21.

se félicite des mesures supplémentaires prises pour renforcer la transparence des activités de l’Agence, notamment en rendant compte des réunions auxquelles les membres du personnel de l’Agence ont participé avec des parties prenantes externes, et de la publication de ces informations sur le site web de l’Agence;

22.

insiste sur la nécessité de disposer de règles systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite l’Agence à réviser et à améliorer son code de conduite et à continuer de renforcer ses mécanismes de contrôle interne et d’audit, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

23.

souligne que, bien que la majeure partie de son financement provienne de sources privées, l’Agence est une entité publique; souligne que la confiance du public et les garanties d’indépendance et d’intégrité de l’Agence sont essentielles et qu’il convient dès lors de maintenir un degré élevé de transparence dans toutes ses activités afin d’éviter la captation de la réglementation et de faire en sorte que les citoyens continuent à avoir confiance dans le cadre juridique et réglementaire pharmaceutique de l’Union;

Contrôle interne

24.

constate que le système de contrôle interne mis en place par l’Agence, tant en ce qui concerne les différents éléments que le système dans son ensemble, est globalement efficace, quelques améliorations étant néanmoins nécessaires pour améliorer encore l’efficacité de certains éléments spécifiques; relève, en outre, qu’en 2021, le conseil exécutif de l’Agence a approuvé une nouvelle approche et de nouvelles orientations internes sur la méthode de contrôle financier ex post, qui prévoient de nouveaux délais pour la réalisation de l’exercice sur une période continue de 18 mois; relève que les procédures de contrôle interne n’ont relevé aucune déficience notable, bien que deux domaines de contrôle aient été identifiés comme susceptibles d’être améliorés et qu’ils fassent actuellement l’objet de plans d’amélioration spécifiques; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

25.

prend acte avec inquiétude de l’observation formulée par la Cour dans son rapport selon laquelle elle a relevé, dans deux procédures de recrutement auditées, plusieurs lacunes procédurales qui portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats; invite l’Agence à remédier aux faiblesses détectées par la Cour dans le domaine du recrutement et à renforcer son système de contrôle interne; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

26.

déplore que les lacunes procédurales dans les procédures de recrutement portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats; prie l’Agence d’améliorer sa procédure interne de recrutement afin de clarifier les processus d’évaluation et les avis de vacance; souligne que, selon le rapport annuel de l’Agence, le nombre de chefs de département était de 18 en 2021, contre13 en 2020;

27.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, les absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner des questions dans le registre des exceptions;

Transition numérique et écologique

28.

relève qu’en 2021, l’Agence a poursuivi sa stratégie de gains d’efficacité, en s’appuyant sur la transformation numérique et en tirant parti des activités menées par le groupe de travail sur la transformation numérique de l’Agence; constate avec satisfaction que parmi ces activités figuraient l’exploration de l’intelligence artificielle, de l’apprentissage automatique et de la robotique afin d’élaborer des solutions pragmatiques face aux besoins opérationnels actuels de l’Agence, ainsi que l’accélération de l’innovation par l’intermédiaire du laboratoire d’innovation numérique, qui a mis au point un cadre visant à analyser les processus en vue d’améliorer l’efficacité à travers l’innovation technologique et numérique dans l’ensemble de l’Agence;

29.

note avec satisfaction les progrès accomplis en ce qui concerne le programme de numérisation de l’administration de l’Agence visant à moderniser les processus et les outils utilisés dans les domaines de la gestion du personnel, des finances et de la planification; salue le déploiement, en 2021, des phases 1 et 2 du programme de performance et de développement, qui consiste, entre autres, à lancer un nouvel outil numérique intégré aux systèmes d’intégration existants pour gérer tous les processus de performance et de développement, ainsi qu’à mettre en œuvre le dossier individuel numérique pour l’ensemble du personnel statutaire, qui remplace le dossier individuel papier historique et les fichiers de travail scannés;

30.

salue les efforts déployés par l’Agence en 2021 pour accroître la durabilité afin de réduire l’empreinte carbone de ses activités; relève que ces efforts ont abouti à divers résultats positifs, notamment une réduction considérable de la consommation d’énergie et d’eau par l’Agence; se félicite des progrès réalisés par l’Agence en 2021 en ce qui concerne son adhésion au système de management environnemental et d’audit, la mise à jour du système de management environnemental de l’Agence afin de recenser les ressources qui contribueront à intégrer les activités de gestion environnementale dans ses processus opérationnels, ainsi que le suivi de l’empreinte environnementale de l’Agence grâce à l’application du protocole sur les gaz à effet de serre;

31.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Agence au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; invite l’Agence à dématérialiser la gestion des documents et les procédures lorsque c’est possible; souligne que l’Agence doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

32.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tous les membres du personnel de l’Agence; invite l’Agence à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023 et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

33.

relève qu’à la suite de la mise en œuvre de la politique de planification de la continuité des activités tout au long de l’année 2021, certaines activités de l’Agence ont dû être suspendues, retardées ou allégées; note par ailleurs que l’Agence a continué le suivi de son plan de continuité des activités et de son plan prévu en cas de menace pour la santé publique, afin de protéger la santé et la sécurité du personnel, des délégués et des contractants tout en continuant à remplir son mandat;

34.

constate que l’Agence a pris un certain nombre de mesures pour surveiller et atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, notamment la gestion des risques pour la santé et la sécurité par la mise en œuvre de la distanciation sociale et l’autorisation pour les employés de travailler depuis leur domicile; observe que les activités de l’Agence et les résultats obtenus par cette dernière n’ont pas été affectés de manière significative par la pandémie de COVID-19;

Autres observations

35.

félicite l’Agence pour les efforts qu’elle a déployés en 2021 pour fournir des informations claires, transparentes, précises et en temps utile sur l’approbation et la surveillance des vaccins et des traitements contre la COVID-19 dans l’Union, avec une rapidité et une fréquence sans précédent; reconnaît que la communication de l’Agence a été essentielle pour rassurer les citoyens de l’Union, lutter contre la mésinformation et la désinformation, instaurer la confiance et protéger la santé publique; félicite l’Agence pour l’amélioration de ses indicateurs et pour les réactions positives en ce qui concerne la fréquentation de son site internet, ses conférences de presse et ses comptes sur les médias sociaux en 2021;

36.

relève qu’en 2021, l’Agence a élaboré une nouvelle stratégie-cadre sur cinq ans pour la communication et la participation externes, couvrant la période 2021-2025, qui vise à mieux faire connaître l’Agence et ses travaux auprès des citoyens de l’Union, ainsi qu’à fournir un cadre stratégique pour l’élaboration de plans annuels de communication et de participation; relève que la nouvelle stratégie-cadre fixe des objectifs tels que l’augmentation de l’impact sur la santé publique, le renforcement de la collaboration avec les partenaires et les parties prenantes et la mise en place de processus optimisés de communication en cas de crise;

37.

invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies (par exemple dans le domaine des ressources humaines, de la gestion immobilière, des services informatiques et de la sécurité), et à élargir la coopération, l’échange de bonnes pratiques et les discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec d’autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience;

38.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/342

DÉCISION (UE) 2023/1897 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0091/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0106/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2021;

2.	charge sa présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/343

DÉCISION (UE) 2023/1898 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023[19] — C9-0092/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0107/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 32.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/345

RÉSOLUTION (UE) 2023/1899 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0107/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire») pour l’exercice 2021 était de 18 974 791 EUR, ce qui constitue une augmentation de 5,13 % par rapport à 2020; que le budget de l’Observatoire provient pour l’essentiel (90 %) du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2021 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Observatoire étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2020; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 96,35 %, soit une hausse de 1,62 % par rapport à l’exercice précédent; constate en outre avec satisfaction que le taux d’exécution des crédits de paiement reportés de 2020 à 2021 s’élevait à 98,80 %;

Performances

note que le modèle de mesure des performances de l’Observatoire recense un nombre limité (10) d’indicateurs de performance clés (IPC) composites, qui sont utilisés pour mesurer l’efficacité des réalisations et l’efficience de l’utilisation des ressources, et qui sont complétés par des IPC de plus haut niveau axés sur les résultats et les effets; note que, pour les indicateurs de performance, l’Observatoire a recensé 54 objectifs annuels, dont 47 (87 %) ont été atteints; se félicite, outre les indicateurs de performance, de l’adoption par l’Observatoire d’une approche multi-indicateurs en matière de suivi; relève que, dans le cadre de cette approche, l’activité de suivi se concentre sur cinq indicateurs épidémiologiques clés;

note qu’en 2021, la plupart des indicateurs de performance de l’Observatoire ont été atteints; observe que les objectifs ont été partiellement atteints pour plusieurs indicateurs, tels que le nombre moyen de jours de formation par membre du personnel (objectif: 3 jours, atteint: 1,2 jour) en raison des restrictions de déplacement tout au long de l’année, ou encore la durée moyenne des procédures de recrutement (objectif: 4 mois, atteint: 4,5 mois) en raison d’une augmentation du nombre des recrutements en 2021; relève en outre que certains des indicateurs de performance relatifs à la mise en œuvre efficace des projets d’assistance technique avec des pays tiers n’ont été que partiellement atteints en raison des conditions de mise en œuvre, y compris les contraintes liées à la pandémie de COVID-19;

se félicite que le conseil d’administration de l’Observatoire ait adopté la deuxième feuille de route pour 2025 ainsi que le nouveau modèle économique de l’Observatoire, qui vise à faire de lui une organisation axée sur le client et fondée sur les données; note que ces documents guideront les travaux de l’Observatoire au cours de la deuxième phase de mise en œuvre de la stratégie 2025 de l’Observatoire, qui a commencé en 2021; souligne que l’Observatoire est l’instance responsable de nombreuses actions clés du plan d’action de l’UE en matière de drogue (2021-2025) approuvé par le Conseil de l’Union européenne en 2021;

salue les efforts et les progrès réalisés par l’Observatoire dans ses trois domaines de travail: santé, sécurité et moteurs d’activité; prend acte, en particulier, de la diffusion, en 2021, de la première publication phare entièrement numérique de l’Observatoire, à savoir huit petits guides abordant les principaux défis en matière de santé publique dans le domaine de la drogue, du lancement d’une nouvelle boîte à outils en ligne visant à atteindre des objectifs dans certains domaines de la santé, et de la publication de rapports spéciaux sur les menaces que font peser sur l’Union les nouvelles évolutions de la drogue en Afghanistan et en Iran, ainsi que sur les circuits d’acheminement de la drogue vers l’Union empruntant la route des Balkans et la route du Sud; prend également acte de l’approche axée sur les clients de l’Observatoire, des efforts qu’il déploie pour veiller à ce que des produits et services soient fournis en temps utile et de sa visibilité accrue sur les canaux en ligne;

se félicite de la participation de l’Observatoire à des actions de formation et au renforcement des capacités en matière de drogue, qui lui ont permis de transférer ses connaissances à plus de 870 professionnels travaillant dans le domaine de la drogue, ce qui représente une augmentation de près de 75 % par rapport à 2020; se félicite en outre du lancement, en 2021, de l’université d’hiver européenne sur les drogues, qui vient compléter l’université d’été européenne sur les drogues déjà en place;

Politique du personnel

relève que, au 31 décembre 2021, 96 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 7 fonctionnaires et 66 agents temporaires engagés sur les 7 fonctionnaires et 69 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 76 postes autorisés en 2021 et en 2020); souligne que, de surcroît, 27 agents contractuels et un expert national détaché ont travaillé pour l’Observatoire en 2021; se félicite que, depuis la fin 2021, l’Observatoire n’emploie plus de personnel intérimaire; se félicite de l’analyse de la situation du personnel de l’Observatoire en 2021 et de l’affectation efficace et efficiente de ses ressources, 71,77 % du personnel de l’Observatoire étant affecté à des tâches opérationnelles, 18,65 % au soutien administratif et 9,58 % à des opérations neutres;

constate avec préoccupation que l’Observatoire a déclaré compter deux femmes (22 %) et sept hommes (78 %) à des postes d’encadrement supérieur, alors qu’il compte 20 femmes (38 %) et 32 hommes (62 %) au sein de son conseil d’administration; relève que le personnel se compose, au total, de 29 hommes (45 %) et 36 femmes (55 %); rappelle qu’il importe de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes et invite l’Observatoire à tenir compte de cet aspect lors des futures nominations au sein de son encadrement supérieur; invite en outre les États membres à en tenir compte lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration; rappelle en outre qu’il est important de veiller à une représentation géographique équilibrée au sein des membres du personnel et de l’encadrement de l’Observatoire;

regrette que l’Observatoire n’ait pas encore déployé de modules du système de gestion des ressources humaines SYSPER; invite l’Observatoire à renforcer la numérisation de son système de gestion du personnel afin d’accroître son efficacité;

Passation des marchés publics

10.

se félicite qu’en ce qui concerne l’exécution des marchés publics, le plan de passation des marchés de 2021 ait été mis en œuvre avec succès par l’Observatoire, avec 98 procédures négociées pour une valeur totale de 1 556 147 EUR; se félicite que la Cour n’ait pas formulé d’observations sur l’application par l’Observatoire des règles en matière de marchés publics;

11.

constate avec satisfaction que l’Observatoire utilise la publication électronique des appels d’offres, la soumission des appels d’offres par voie électronique et la facturation électronique; encourage l’Observatoire à poursuivre ses progrès sur la voie de la numérisation de ses procédures de passation de marchés et à étudier les possibilités de lancer la mise en œuvre et l’utilisation de l’outil de passation numérique de marchés publics PPMT;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

12.

prend acte des mesures prises par l’Observatoire et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et protéger les lanceurs d’alerte; se félicite de ce que l’Observatoire ait publié sur son site internet les déclarations d’intérêts de son personnel d’encadrement supérieur, des membres de son conseil d’administration, ainsi que des experts externes qui sont membres de son comité scientifique; se félicite de ce que l’Observatoire ait également publié sur son site internet les CV des experts externes qui sont membres de son comité scientifique; prend acte de la réponse de l’Observatoire selon laquelle il a publié sur son site internet tous les CV succincts des membres de son conseil d’administration et de son personnel d’encadrement supérieur; regrette toutefois que seul un résumé de leurs activités professionnelles actuelles soit disponible sur le site internet de l’Observatoire; invite l’Observatoire à mettre à jour son site internet afin d’y inclure des CV indiquant l’ensemble de l’expérience professionnelle des membres de son conseil d’administration et de son personnel d’encadrement supérieur;

13.

relève que l’existence d’un risque de conflit d’intérêts est évaluée sous l’autorité du directeur de l’Observatoire et que le conseil d’administration adopte, s’il y a lieu, les mesures visant à prévenir ou à éviter un conflit d’intérêts; note qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé, n’a fait l’objet d’une enquête ni n’a été clos en 2021;

Contrôle interne

14.

relève qu’en 2021, le service d’audit interne (SAI) a procédé à un audit du système de contrôle interne de l’Observatoire et du respect des règles et procédures relatives à la gestion des ressources humaines de l’Observatoire; relève que le rapport d’audit final du SAI comprenait trois recommandations «très importantes» sur la gestion éthique, la charge de travail et la gestion des performances et les contrôles de sécurité concernant les dossiers du personnel, ainsi que trois recommandations «importantes» sur la sélection et le recrutement; invite l’Observatoire à mettre en œuvre le plan d’action convenu pour la mise en œuvre des recommandations du SAI et à informer l’autorité budgétaire des progrès réalisés en la matière;

15.

note que l’Observatoire a procédé à une évaluation de son cadre de contrôle interne (CCI) en 2021, qui a débouché sur la conclusion que toutes les composantes sont présentes et fonctionnent, mais que certaines améliorations sont souhaitables en ce qui concerne l’ «environnement de contrôle», les «activités de contrôle» et l’«information et communication»; relève toutefois que, selon l’évaluation de l’Observatoire, les lacunes actuelles n’ont pas eu d’incidence sur l’efficacité globale du CCI; se félicite des activités menées actuellement par l’Observatoire pour mettre en œuvre le plan d’action adopté pour remédier aux lacunes de son CCI;

16.

note qu’un exercice complet de recensement et d’évaluation des risques a été réalisé en 2021 afin d’améliorer la gestion des risques au sein de l’Observatoire; relève en outre que l’Observatoire a procédé à un certain nombre de développements qui ont contribué à l’efficacité globale du système de contrôle interne; observe, en particulier, qu’un nouveau système d’information sur la gestion institutionnelle («Matrix»), a été déployé pour la planification opérationnelle, le suivi et l’établissement de rapports sur les activités; observe également qu’une nouvelle stratégie pour le système de gestion organisationnelle et de contrôle interne a été élaborée et formalisée conformément aux lignes directrices applicables publiées par la Commission;

17.

note que l’Observatoire a adopté une stratégie antifraude révisée en 2021, assortie de trois objectifs stratégiques et d’un plan d’action à mettre en œuvre en 2022; invite l’Observatoire à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

18.

s’inquiète de l’observation en suspens de la Cour concernant le recours à du personnel externe et à des travailleurs intérimaires; s’inquiète du fait que, d’après le rapport de la Cour, l’Observatoire a recruté ces travailleurs intérimaires en vertu d’un contrat-cadre sans respecter les exigences découlant de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et du droit du travail portugais; invite l’Observatoire à analyser les conditions de travail de ses travailleurs intérimaires et à s’assurer qu’elles sont conformes au droit du travail de l’Union et national; invite en outre l’Observatoire à recourir dans toute la mesure du possible à du personnel fixe et invite à nouveau la Commission à veiller à le doter de ressources humaines suffisantes à cet effet; se félicite de la proposition faite par la Commission de transformer l’Observatoire en une Agence de l’Union pour les questions liées aux drogues; rappelle qu’il convient de doter cette Agence nouvelle des ressources humaines et financières nécessaires afin qu’elle puisse remplir les objectifs, missions et responsabilités qui lui sont assignés en vertu d’un règlement relatif à une Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues;

Transition numérique et écologique

19.

note que l’Observatoire a surveillé activement ses performances environnementales et son empreinte carbone, à l’aide de cycles d’amélioration continue réduisant son empreinte carbone au fil des ans par rapport au niveau de référence établi en 2014, son empreinte étant passée de 9,99 tonnes par membre du personnel à 0,82 tonne par membre du personnel en 2020; note que la baisse considérable des émissions de CO2 est due, en partie, à la réduction des missions et des déplacements liée à la pandémie de COVID-19, ainsi qu’au passage de l’Observatoire à l’électricité neutre en CO2 produite à partir de sources d’énergie renouvelables; note avec intérêt que l’Observatoire exige le recours à des procédures de marchés publics écologiques afin de favoriser des solutions respectueuses de l’environnement lors des renouvellements de contrats; observe que l’Observatoire s’efforce d’obtenir une certification environnementale à long terme, en tenant dûment compte des ressources disponibles; invite l’Observatoire à continuer de mettre en œuvre sa transition vers les sources d’énergie renouvelables, tout en reconnaissant qu’il dispose d’un système et d’une politique environnementale exemplaires;

20.

salue la diffusion, en 2021, des premiers modules de la publication de l’Observatoire Réponses sociales et sanitaires aux problèmes liés à la drogue: guide européen 2021, qui sera la première publication entièrement numérique de l’Observatoire;

21.

prend acte des efforts actuellement déployés par l’Observatoire pour développer l’infrastructure TIC afin de soutenir les mesures de télétravail de l’organisation; prend acte, à cet égard, de l’activation d’une équipe d’intervention en cas d’incident et de la réponse opérationnelle apportée en temps utile aux demandes en matière de santé et de sécurité; relève en outre qu’après l’activation du plan de continuité des activités (PCA) en 2020, l’Observatoire a utilisé des outils à distance pour procéder aux recrutements; note que l’Observatoire a mis en œuvre de nouvelles mesures pour renforcer sa cybersécurité, telles qu’un programme de transformation pour les équipements des utilisateurs finaux, le déploiement d’outils et l’architecture de domaine afin d’améliorer la réaction rapide aux menaces, ainsi que l’intégration de la double authentification pour les applications accessibles depuis l’extérieur du réseau local;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

22.

se félicite de ce que l’Observatoire, dans le cadre du groupe de travail chargé de coordonner la réaction en matière de santé publique à la pandémie de COVID-19, ait élaboré un cadre souple et général pour contribuer à résoudre de manière structurée les problèmes liés à la pandémie; note que ce cadre comprenait un certain nombre de piliers, tels que la fourniture d’une réponse immédiate aux parties prenantes, le lancement d’un processus visant à examiner l’incidence de la situation sur les activités de fond actuelles de l’Observatoire, ainsi que le fait d’assurer la coordination et les synergies entre ces activités; note que l’Observatoire, à la suite de l’évolution de la situation pandémique, a désactivé le PCA en octobre; observe que l’Observatoire a procédé à un exercice pour tirer les enseignements de l’expérience acquise en 2022; demande à l’Observatoire de faire rapport à l’autorité budgétaire sur les résultats de cet exercice;

Autres observations

23.

prend acte de la poursuite par l’Observatoire de sa pratique consistant à coopérer avec d’autres agences de l’Union et des partenaires internationaux; se félicite que l’Observatoire, en tant que membre du nouveau pôle d’innovation de l’Union pour la sécurité intérieure, ait coopéré avec le Centre commun de recherche et Europol pour mettre en œuvre un projet pilote coordonné par l’Union visant à mettre au point un cadre logiciel flexible en ligne multi-utilisateurs pour surveiller les activités criminelles du darknet; prend acte, dans le cadre du réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures, de la coopération entre l’Observatoire et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’utilisation de la plateforme de formation LEEd du CEPOL; prend également acte de la coopération de l’Observatoire avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile dans l’étude des problèmes liés à la toxicomanie et des réponses existantes parmi les professionnels dans le contexte de l’accueil européen; prend également acte des projets de coopération technique de l’Observatoire avec des pays tiers (IPA7, EU4MD et EMCDDA for Georgia) mis en œuvre en 2021 dans des domaines tels que l’information sur les drogues et les menaces pour la santé et la sécurité liées à la drogue;

24.

constate avec satisfaction que l’Observatoire continue de travailler en synergie avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne les services administratifs et de soutien et la gestion des locaux communs à Lisbonne, et que ces synergies concernent également les TIC, les télécommunications et les infrastructures et services fondés sur l’internet; observe que des synergies opérationnelles ont été développées avec d’autres agences de l’Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de la santé; salue ce mode de cohabitation entre les deux agences, qu’il considère comme un exemple à suivre;

25.

se félicite de la coopération au niveau régional entre l’Observatoire et les pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, dans le cadre du projet d’assistance technique EU4MD, financé par l’instrument européen de voisinage; se félicite en outre du lancement, en 2021, du premier projet d’assistance technique de l’Observatoire au niveau bilatéral avec le projet EMCDDA for Georgia; souligne l’importance de ces partenariats pour renforcer la sécurité dans la région du voisinage de l’Union, ainsi que pour lutter contre le trafic de drogue et l’usage de substances illicites dans les États membres et ses pays partenaires voisins;

26.

invite l’Observatoire à s’attacher à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et à s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres canaux médiatiques; se félicite, à cet égard, que les rapports élaborés par l’Observatoire soient accessibles à l’utilisateur;

27.

(2) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/350

DÉCISION (UE) 2023/1900 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023[19] — C9-0092/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0107/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2021;

2.	charge sa présidente de transmettre la présente décision au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/351

DÉCISION (UE) 2023/1901 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0093/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0113/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 72.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/352

RÉSOLUTION (UE) 2023/1902 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0113/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2021 était de 105 774 716,82 EUR, soit une hausse de 9,36 % par rapport à 2020; considérant que le budget de l’Agence provient du budget de l’Union et des recettes opérationnelles;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,67 % pour les crédits d’engagement, ce qui représente une légère hausse de 0,78 % par rapport à 2020, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 97,32 %, également à la hausse, de 1,24 %;

constate avec satisfaction, au vu du suivi de la décharge 2020, que les différentes mesures prises pour remédier au problème des retards de paiement se sont traduites par un taux de paiement tardif très faible de 0,56 % en 2021; relève en outre qu’en 2021, les deux objectifs d’exécution de plus de 95 % pour les crédits d’engagement et de moins de 5 % d’annulation pour les crédits de paiement ont été atteints;

Performance

note que l’Agence utilise des indicateurs de performance clé pour mesurer la mise en œuvre de son programme de travail annuel dans les domaines clés auxquels elle contribue (durabilité et assistance technique, sûreté, sécurité, services numériques ainsi que simplification et surveillance), ainsi que ses activités horizontales; note qu’en dépit des restrictions persistantes créées par la pandémie de COVID-19, les objectifs fixés pour 2021 ont été globalement atteints grâce à un niveau élevé de mise en œuvre du programme de travail annuel;

observe que l’Agence a coopéré avec l’Agence européenne pour l’environnement sur une analyse de la dimension environnementale du secteur du transport maritime, ce qui a abouti à la publication du premier rapport environnemental européen sur le transport maritime; note que, compte tenu de leur proximité géographique, l’Agence coopère avec l’OEDT; prend acte, en outre, de l’accord de niveau de service conclu avec l’AECP en ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde de la fonction comptable;

se félicite du bon fonctionnement, depuis 2017, de l’accord de travail tripartite entre l’Agence, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); considère cet accord comme un exemple de travail en synergie entre agences européennes qui devrait constituer une source d’inspiration pour d’autres agences dans d’autres domaines; invite l’Agence à poursuivre ses efforts à cet égard et estime qu’il convient également de renforcer la coopération entre l’Agence, l’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne de contrôle des pêches afin de recueillir des données pour la recherche scientifique sur les écosystèmes marins;

se félicite que l’Agence continue de mettre en œuvre deux projets de coopération en matière d’assistance technique avec les pays tiers de la mer Méditerranée (SAFEMED IV) et de la mer Noire et de la mer Caspienne; estime que ces projets avec des pays tiers constituent un bon exemple de coopération visant à améliorer la sûreté maritime, la sécurité maritime et la préservation du milieu marin; invite l’Agence à poursuivre ses efforts à cet égard et à envisager une nouvelle coopération similaire avec les pays tiers;

salue le fait que l’Agence reste un partenaire essentiel de la Commission et des États membres pour l’élaboration de normes de sécurité maritime ainsi que pour la numérisation et la simplification du transport maritime de l’Union; se félicite également de l’assistance technique et opérationnelle fournie par l’Agence;

salue en particulier le rôle accru de l’Agence dans l’évaluation, la vérification et la mise en œuvre de la législation européenne sur la sécurité maritime, qui s’est étendu au fil des années, alors que la demande d’aide de la Commission et de l’Autorité de surveillance AELE devrait continuer d’augmenter en raison de la priorité de plus en plus grande qui lui est donnée au niveau de l’Union;

souligne le rôle de l’Agence dans la surveillance des eaux européennes et dans la coopération avec les États membres pour détecter les rejets illégaux de déchets et les éventuels déversements d’hydrocarbures; invite l’Agence à continuer de renforcer ses capacités de surveillance et ses capacités numériques en vue de lutter contre la pollution illégale de l’eau; insiste sur le travail accompli par l’Agence pour soutenir les efforts de recherche et de sauvetage des États membres;

Politique du personnel

10.

note qu’au 31 décembre 2021, les postes au tableau des effectifs étaient mis en œuvre à hauteur de 99,06 %, 210 fonctionnaires ou agents temporaires ayant été engagés sur les 212 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 212 postes autorisés en 2020); relève, en outre, que 50 agents contractuels et 13 experts nationaux détachés travaillaient pour l’Agence en 2021;

11.

prend acte avec satisfaction que la répartition hommes-femmes a été atteinte parmi les membres de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec 3 postes sur 5 (soit 60 %) occupés par des femmes; prend acte avec inquiétude du manque d’équilibre hommes-femmes parmi les membres du conseil d’administration de l’Agence, avec 47 postes sur 65 (soit 72 %) occupés par des hommes; prend également acte avec inquiétude du manque d’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble du personnel de l’Agence où, sur les 268 postes, 172 postes (soit 64 %) sont occupés par des hommes; note, en outre, que l’Agence a lancé avec succès en 2021 l’initiative Speed Network visant à offrir aux femmes intéressées par un poste au sein de l’Agence ou une carrière dans le secteur maritime en général la possibilité d’une brève conversation informelle avec des membres du personnel féminins; encourage la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

12.

note que l’Agence dispose d’une politique de prévention du harcèlement moral et sexuel, qui comprend des personnes de confiance pour soutenir le personnel, ainsi que des sessions régulières de formation et de sensibilisation, ainsi que des informations spécifiques sur son intranet;

Marchés

13.

relève qu’en 2021, 51 procédures de passation de marchés ont été engagées (25 procédures ouvertes, 3 procédures négociées spéciales, 4 procédures négociées concurrentielles et 19 procédures négociées de très faible et de faible valeur) et qu’un total de 65 contrats ont été signés;

14.

relève que, selon le rapport de la Cour, l’Agence a modifié 14 contrats spécifiques pour la prestation de services, la valeur totale des modifications s’élevant à 6,8 millions d’EUR, soit une augmentation de 76 % de la valeur initiale des contrats, et que ces modifications n’étaient pas conformes à l’article 172, paragraphe 3, point d), du règlement financier; observe, en outre, que les montants payés en 2021 (5,4 millions d’EUR) résultaient de l’application des prix unitaires fixés dans les contrats-cadres respectifs et se situaient dans les limites du plafond initial du contrat-cadre, et que les modifications en question n’ont pas modifié l’équilibre économique en faveur du contractant et n’ont pas entraîné de distorsion de concurrence, de sorte que les paiements qui en ont résulté n’ont pas été affectés; constate, à la lecture de la réponse de l’Agence, que celle-ci a adopté des mesures visant à modifier les futurs cahiers des charges et modèles de contrat en conséquence; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.

prend acte du fait que l’Agence utilise des déclarations de conflits d’intérêts pour les membres de son conseil d’administration et ses cadres supérieurs; note en outre que d’autres déclarations particulières de conflits d’intérêts, telles que celles des membres des jurys de recrutement, sont également signées; constate également que l’Agence a mis en place un certain nombre de politiques et de procédures pour détecter et éviter les conflits d’intérêts, et qu’elle a mis en œuvre des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements, y compris des formations régulières;

16.

constate avec satisfaction que l’Agence a élaboré et mis en œuvre, en mars 2022, ses «règles internes relatives au registre de transparence de l’AESM» et qu’elle participe au nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement;

17.

Contrôle interne

18.

note que l’audit du service d’audit interne (SAI) sur la gouvernance informatique et la gestion du portefeuille informatique a été réalisé à distance en 2021, et que le SAI a conclu qu’en raison de la restructuration des TIC en un seul département, l’Agence a globalement conçu et mis en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle efficients et efficaces pour ses dispositifs de gouvernance des technologies de l’information; relève en outre que le SAI a émis six recommandations pour lesquelles l’Agence a publié un plan d’action; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

19.

se félicite du fait qu’en 2021, le service d’audit interne de la Commission et la Cour n’ont formulé aucune recommandation ou observation essentielle susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance; relève qu’une recommandation relative à une enquête de l’OLAF a été formulée en 2021 et est en cours de suivi;

20.

prend acte de l’évaluation annuelle du système de contrôle interne réalisée par l’Agence et de sa conclusion selon laquelle tous les principes de contrôle interne et les cinq composantes du contrôle interne ont été correctement mis en œuvre et sont globalement efficaces, que seules des améliorations mineures sont nécessaires et qu’aucune faiblesse significative n’a été signalée en matière de contrôle;

Numérisation et transition écologique

21.

note que l’Agence a poursuivi les activités de numérisation en cours afin de soutenir les objectifs des certificats électroniques qui visent à faciliter le travail des États membres en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port et d’États côtiers, et qu’elle a soutenu la Commission dans la préparation de l’analyse d’impact relative à la révision de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui prévoient l’inclusion de certificats électroniques; estime que l’Agence peut jouer un rôle de coordination pour la sécurité dans les ports européens et assister la Commission à travailler sur son application effective;

22.

salue le lancement de la stratégie en faveur de l’informatique en nuage de l’Agence, qui permet la création d’un paysage technologique de pointe accélérant les services numériques maritimes; salue le développement du tableau de situation maritime et la mise en service du nouveau SafeSeaNet;

23.

encourage les actions menées par l’Agence pour contribuer aux objectifs environnementaux européens du transport maritime par le renforcement de la capacité de l’Union à protéger le milieu marin et à gérer le changement climatique, notamment par le passage à une mobilité durable grâce à la contribution du transport maritime figurant dans la stratégie de mobilité durable et intelligente adoptée en décembre 2020; rappelle par ailleurs le rôle que l’Agence pourrait jouer afin de renforcer les capacités d’analyse des risques dans les domaines relatifs à la sécurité, notamment pour le déploiement des infrastructures destinées aux carburants alternatifs;

24.

se félicite que l’Agence ait continué de mettre en application sa stratégie pour la période 2020-2024, qui lui permettra d’accomplir ses missions de sûreté, de sécurité et de surveillance maritime tout en contribuant de manière efficiente aux priorités numériques et environnementales de l’Union; salue notamment la publication par l’Agence, avec l’Agence européenne pour l’environnement, du premier rapport environnemental sur le transport maritime européen, qui rassemble des informations vérifiées sur l’empreinte environnementale du trafic maritime; rappelle, dans ce contexte, que toutes les mesures futures en matière de climat et d’environnement doivent être fondées sur une analyse d’impact approfondie et reconnaît qu’une approche globale en matière de réduction des émissions maritimes par l’intermédiaire de l’Organisation maritime internationale (OMI) est essentielle;

25.

estime que l’Agence a un rôle important à jouer pour rendre les eaux européennes non seulement plus sûres, mais aussi plus durables, et contribuer au programme environnemental; se félicite de l’adoption de la politique environnementale de l’AESM ainsi que des piliers et objectifs stratégiques pour les années à venir grâce au renforcement de la capacité de l’Union à protéger le milieu marin et à gérer le changement climatique, y compris par la transition vers une mobilité durable; encourage l’Agence à mettre au point des mesures visant à réduire l’utilisation de matières plastiques à bord des navires;

26.

met en avant le rôle de l’Agence dans la réussite de la transition vers des carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime; salue, à cet effet, la contribution qu’a apportée l’Agence en fournissant un soutien technique et des données pour les initiatives liées au pacte vert pour l’Europe, y compris l’initiative FuelEU Maritime, l’initiative du plan d’action «zéro pollution» et les travaux menés au sein de l’OMI sur l’efficacité énergétique et l’intensité de carbone; souligne le rôle que l’Agence pourrait jouer dans le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs et des technologies de propulsion éolienne ainsi que pour les installations d’énergie renouvelable en mer; souligne dès lors que le mandat de l’Agence pourrait être adapté en conséquence, éventuellement en prévoyant des moyens budgétaires, pour qu’elle puisse accroître son soutien;

27.

encourage l’utilisation des nouvelles technologies (intelligence artificielle et apprentissage automatique), de même que l’évolution potentielle future du prototype d’outil d’analyse maritime (EMAT) de l’AESM, présenté lors de l’atelier sur les services numériques maritimes de l’Agence qui a eu lieu le 15 décembre 2021; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la situation en la matière;

28.

constate avec satisfaction qu’au cours du dernier trimestre de 2021, l’Agence a lancé un projet de mise en œuvre de la norme ISO 27.001 (sur la gestion de la sécurité de l’information) en préparation des futurs règlements en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

29.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques associés à son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de l’Agence; demande à l’Agence d’élaborer plus rapidement sa politique en matière de cybersécurité, de la présenter avant le 31 décembre 2023 et de faire rapport à l’autorité de décharge;

30.

observe qu’en 2021, l’Agence a procédé à la mise en œuvre de sa gestion environnementale ainsi qu’élaboré et adopté sa première déclaration environnementale; prend acte avec satisfaction des activités et des projets d’écologisation de l’Agence en 2021, tels que la garantie d’un approvisionnement en énergie à partir de sources vertes 100 % renouvelables, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, sa politique de bureaux zéro papier et les efforts visant à réduire au minimum la consommation d’eau;

31.

relève que l’audit interne concernant l’enregistrement dans le cadre du système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union a eu lieu en juin 2021 et que la première partie de l’audit de certification externe pour l’enregistrement EMAS a été réalisée en novembre 2021; constate en outre avec satisfaction que la vérification externe a été achevée en 2022, que l’Agence est désormais enregistrée EMAS et que sa déclaration environnementale a été publiée;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

32.

note que la pandémie a accéléré l’intégration au sein de l’Agence d’une série d’outils et de méthodes permettant de poursuivre le travail à distance, de la radiodiffusion en direct à la technologie de réalité virtuelle en passant par les techniques d’audit à distance; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux déterminer quelles réunions et activités il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel; note, en outre, que le personnel chargé de fonctions directement affectées par les restrictions de déplacement liées à la COVID-19, telles que les remboursements d’experts et de missions, a été temporairement affecté à d’autres tâches et à la compensation des absences du personnel; note, en outre, qu’un certain nombre de nouveaux risques et opportunités liés à cette crise sanitaire majeure ont été recensés et inclus dans les registres des risques mis à jour;

33.

prend acte avec satisfaction du rapport de l’Agence intitulé «Impact of COVID-19 on the Maritime Sector in the EU» (Incidence de la pandémie de COVID-19 sur le secteur maritime dans l’UE), qui fournit une vue d’ensemble approfondie de l’incidence de la pandémie sur le transport maritime en ce qui concerne le trafic, le commerce, les pavillons et la propriété de l’Union, la construction navale, la sécurité et les inspections environnementales, ainsi que des segments spécifiques tels que les croisières et les passagers;

Autres observations

34.

invite une nouvelle fois l’Agence à accroître la disponibilité de son site internet dans d’autres langues que l’anglais; estime qu’une plus grande diversité linguistique facilitera l’accès des citoyens européens à l’information et renforcera ainsi leur compréhension et leur connaissance de l’action de l’Union européenne en matière de sécurité maritime;

35.

se félicite de la publication par l’Agence de son aperçu annuel des accidents et incidents de mer 2021, qui présente des données statistiques sur les accidents et incidents de mer pour la période 2014-2020;

36.

(2) Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

(3) Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO L 131 du 28.5.2009, p. 132).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/357

DÉCISION (UE) 2023/1903 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0093/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0113/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/358

DÉCISION (UE) 2023/1904 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0094/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (4), et notamment son article 31,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0115/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 151 du 7.6.2019, p. 15.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 84.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/360

RÉSOLUTION (UE) 2023/1905 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0115/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’ENISA (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 23 473 060 EUR, y compris une contribution de 640 000 EUR des autorités grecques pour la location de l’immeuble de bureaux, ce qui représente une augmentation de 8,26 % par rapport à 2020; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 99,51 %, ce qui représente une légère augmentation, de 2,16 %, par rapport à 2020; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 77,40 % (alors que l’objectif prévu était de 85 %), ce qui représente une augmentation de 8,77 % par rapport à 2020;

Performance

note que l’Agence utilise des indicateurs de performance clés pour évaluer ses activités et les résultats obtenus par rapport à ses objectifs du programme de travail, tels que la valeur ajoutée pour les institutions, organes ou organismes de l’Union et les États membres en ce qui concerne le soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, et la capacité à contribuer à la cyber-résilience de l’Europe en fournissant en temps utile des informations et des connaissances efficaces; se félicite que ces indicateurs de performance clé aient été réalisés et que l’Agence ait attiré l’attention sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses travaux; recommande néanmoins que l’Agence prenne note des indicateurs qui n’ont pas encore été réalisés ou dont la réalisation accuse un retard;

note que l’Agence examinait la possibilité de contribuer, par l’intermédiaire de services partagés, à la mise en œuvre du futur règlement sur la cybersécurité pour les institutions, organes ou organismes de l’Union, en collaboration avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE) et le réseau des agences de l’Union; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, 90,79 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 69 agents temporaires engagés sur les 76 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 69 postes autorisés en 2020); note, de surcroît, que 27 agents contractuels et 10 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021;

exprime une nouvelle fois son inquiétude quant au déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, qui compte cinq hommes (71 %) et deux femmes (29 %); constate avec préoccupation le déséquilibre hommes-femmes parmi les membres du conseil d’administration de l’Agence, 24 postes sur 28 (soit 86 %) étant occupés par des hommes; prend également acte de la répartition entre les hommes et les femmes au sein du personnel de l’Agence, où sur les 106 postes, 57 postes (soit 54 %) sont occupés par des hommes; demande à l’Agence et aux États membres de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la désignation et de la nomination des membres de l’encadrement supérieur ou du conseil d’administration; demande à l’Agence de rendre compte à l’autorité de décharge des mesures concrètes adoptées pour améliorer l’équilibre hommes-femmes;

relève que l’Agence dispose d’une politique en matière de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement, y compris une page intranet spécifique, des formations annuelles spécifiques et des personnes de confiance, et qu’elle a mis en place un protocole d’accord pour partager les personnes de confiance avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop);

relève que l’Agence s’est largement appuyée, pour son fonctionnement, sur des agents intérimaires, qui ont porté la charge administrative quotidienne, étant donné qu’un soutien accru était également nécessaire à la suite de la réorganisation et de la préparation du nouveau bâtiment, ce qui a fait peser une pression supplémentaire sur l’équipe chargée des finances et des marchés publics; constate par ailleurs avec satisfaction que la politique de recrutement révisée de l’Agence a entraîné une réduction du personnel intérimaire; relève en outre, à la lecture du rapport de la Cour, que l’augmentation des effectifs en 2021 est due au fait que l’Agence a réussi à pourvoir plusieurs postes vacants depuis longtemps; est conscient que la cybersécurité et les technologies de l’information et de la communication sont des secteurs où la concurrence fait rage lorsqu’il s’agit de trouver du personnel qualifié et de le retenir;

Passation de marchés

relève qu’en 2021, l’Agence a conclu un total de 58 procédures de passation de marchés publics, dont deux conjointement avec le Cedefop;

10.

relève avec inquiétude, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence attribue systématiquement des marchés de faible valeur sans que la décision d’attribution concernée soit approuvée et signée par l’ordonnateur, ce qui est contraire aux dispositions des points 30.3 et 30.4 de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2); note que l’Agence répond qu’elle a déjà pris les mesures nécessaires pour répondre à cette préoccupation; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

11.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, qu’afin de décider s’il convient d’externaliser un service donné ou de le fournir en interne, l’Agence a élaboré et utilise une méthode d’analyse coûts-avantages, et que cette méthode comporte des faiblesses de conception susceptibles de compromettre l’objectivité du processus décisionnel et d’exposer l’Agence à des risques financiers; note que l’Agence répond qu’elle a déjà pris les mesures nécessaires pour répondre à cette préoccupation; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

12.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que dans deux procédures de passation des marchés, l’Agence a utilisé comme critère d’attribution la capacité technique d’une entreprise, ce qui constitue clairement une évaluation du soumissionnaire et non de l’offre, et qu’un tel chevauchement entre critères de sélection et d’attribution nuit à la sécurité juridique et expose l’Agence à des risques sur le plan juridique et pour sa réputation; note que l’Agence répond qu’elle a déjà pris les mesures nécessaires pour répondre à cette préoccupation; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

13.

rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et d’acquérir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; demande qu’il soit recouru aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission; demande de clarifier la mise à jour des procédures et modèles dans les lignes directrices pour la passation de marchés publics; relève avec inquiétude l’observation de la Cour concernant les faiblesses dans le domaine des marchés publics, qui sont en hausse et restent la principale source de paiements irréguliers de la plupart des agences;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, et transparence

14.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, et observe que les CV des membres du conseil d’administration ainsi que leurs déclarations d’engagement et leurs déclarations d’intérêts sont en cours de publication sur le site internet;

15.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’entre 2019 et 2021, l’Agence a évalué trois cas de conflit d’intérêts potentiel concernant un membre du personnel d’encadrement supérieur prenant ses fonctions dans un nouvel emploi ailleurs, et que dans le cas examiné par la Cour, l’Agence n’a pas consulté la commission paritaire, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 16 du statut du personnel; note que l’Agence répond qu’elle constituera officiellement une commission paritaire pour se conformer au cadre juridique applicable; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

16.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite l’Agence à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

17.

relève que le service d’audit interne (SAI), dans son rapport d’audit 2019 sur la gestion des ressources humaines et l’éthique, a formulé trois recommandations très importantes et quatre recommandations importantes; relève que, bien que quatre recommandations aient été closes par le SAI, trois recommandations importantes restaient en suspens à la fin de l’année 2021, qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre dans le délai imparti; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

18.

relève que le SAI a réalisé en 2021 un audit sur la programmation de la planification stratégique et la gestion de la performance et qu’il a publié son rapport d’audit final en avril 2022, assorti de trois recommandations importantes; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

19.

note que l’Agence a adopté une politique en matière de fonctions sensibles en 2021, qui est entrée en vigueur en mai 2022;

20.

note que l’évaluation des contrôles internes réalisée en 2021 montre que les contrôles internes fournissent une assurance raisonnable que les politiques, les processus, les tâches et les comportements de l’Agence, pris ensemble, facilitent son fonctionnement efficace et efficient, contribuent à garantir la qualité des rapports internes et externes et contribuent à garantir le respect de sa réglementation, et que, toutefois, certaines améliorations sont nécessaires en ce qui concerne certains principes, notamment l’affinement des indicateurs du cadre de contrôle interne de l’Agence, la mise en place d’un cadre de gestion des risques institutionnel, la révision de la gouvernance informatique et du cadre politique et procédural sous-jacent, la révision de la politique de recrutement de l’Agence, ainsi que la mise à jour du plan de continuité des activités de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

21.

note que la politique de l’Agence en matière de conflits d’intérêts et sa stratégie antifraude ont été mises à jour et adoptées en 2021;

22.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, les absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner les problèmes dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

23.

prend acte des tâches confiées à l’Agence en ce qui concerne le règlement sur la cybersécurité, visant à promouvoir un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, y compris en aidant activement les États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union à améliorer la cybersécurité; prend acte, en outre, du soutien de l’Agence à l’élaboration de nouveaux dossiers de politique publique tels que la sécurité des réseaux et de l’information, la résilience opérationnelle numérique, l’identification électronique, l’authentification et les services de confiance, le code des communications électroniques européen, la 5G, les portefeuilles numériques, l’intelligence artificielle et le code réseau sur la cybersécurité; se félicite que l’Agence soit chargée d’évaluer si un produit présente un risque important en matière de cybersécurité en vertu de la proposition de législation sur la cyber-résilience; souligne la nécessité de garantir des effectifs suffisants reflétant l’augmentation des tâches de l’Agence;

24.

note que l’Agence a mis en place une politique de cybersécurité et qu’elle applique en particulier l’approche de la «défense en profondeur»; note en outre qu’en 2021, l’Agence a entamé la révision de sa politique informatique et de son cadre procédural, y compris en matière de sécurité de l’information; note, en outre, que des formations à la protection des données et des cours de sensibilisation à la cybersécurité sont dispensés chaque année à tous les membres du personnel;

25.

rappelle qu’il importe d’améliorer le recours au numérique dans le fonctionnement et la gestion internes de l’Agence, ainsi que d’accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Agence doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

26.

relève que l’Agence est en train de mettre au point un système de management environnemental qui vise à obtenir la certification du système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS); relève, en outre, que les autorités grecques ont conclu un contrat de bail au nom de l’Agence pour le bâtiment de son siège à Athènes, pleinement opérationnel à compter du 1er juillet 2021, ce qui permettra à l’Agence de définir un ensemble plus large de mesures écologiques à mettre en œuvre;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

27.

note que, depuis le début de la pandémie de COVID-19 et au cours de l’année 2021, l’Agence a introduit et maintenu des possibilités de télétravail permanent tout en maintenant et en renforçant la motivation, l’efficacité et la progression des employés; constate avec satisfaction, en particulier, qu’au cours de la pandémie, des mises à jour quotidiennes ont été envoyées à tous les membres du personnel par l’intermédiaire d’une boîte fonctionnelle spécifique, détaillant le nombre de cas et les évolutions les plus récentes dans le monde, afin de tenir le personnel informé; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les tâches qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel;

Autres observations

28.

note que l’Agence a adopté sa stratégie internationale en novembre 2021, ce qui lui a permis de dialoguer avec un certain nombre de pays tiers et d’organisations internationales, notamment pour œuvrer à la mise en place d’accords de coopération avec l’Ukraine, les États-Unis d’Amérique et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord;

29.

30.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/365

DÉCISION (UE) 2023/1906 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0094/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0115/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 151 du 7.6.2019, p. 15.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/366

DÉCISION (UE) 2023/1907 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Parquet européen relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Parquet européen pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06247/2023 — C9-0073/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (3), et notamment son article 70,

—	vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (4), et notamment son article 94,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2023),

1.	donne décharge au directeur administratif du Parquet européen sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif du Parquet européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/368

RÉSOLUTION (UE) 2023/1908 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2023),

A.	considérant que le Parquet européen a été établi par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (1);

considérant que le Parquet européen est le nouveau parquet indépendant de l’Union européenne et est chargé de mener des enquêtes et des poursuites concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales prévues par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (2) et déterminées par le règlement (UE) 2017/1939;

considérant que le Parquet européen intervient dans un scénario dans lequel seules les autorités nationales pouvaient diligenter des enquêtes et poursuivre ces infractions, mais leurs pouvoirs s’arrêtaient aux frontières de leur pays, et d’autres organisations telles qu’Eurojust, l’OLAF et Europol ne disposaient pas des pouvoirs nécessaires pour diligenter ces enquêtes et engager ces poursuites pénales;

considérant que plusieurs types de fraudes relèvent de la compétence du Parquet européen, notamment la fraude à la TVA entraînant un préjudice supérieur à 10 millions d’euros, le blanchiment de capitaux, la corruption et d’autres fraudes dans lesquelles le Parquet européen exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres participants, jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée;

considérant que les actes de procédure du Parquet européen sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales et que la Cour de justice de l’Union européenne — à titre préjudiciel ou au moyen d’un contrôle juridictionnel de ces actes — dispose de pouvoirs résiduels pour garantir une application cohérente du droit de l’Union;

considérant que le Parquet européen est composé d’un niveau central, dont le siège se trouve à Luxembourg, composé du chef du Parquet européen, de 22 procureurs européens (un par pays de l’Union participant) et du directeur administratif, et d’un niveau (national) décentralisé composé des procureurs européens délégués dans les 22 États membres de l’Union participants;

considérant qu’au niveau central, le chef du Parquet européen et les 22 procureurs européens composent le collège du Parquet européen et supervisent les enquêtes et les poursuites menées par les procureurs européens délégués au niveau national, qui sont totalement indépendants vis-à-vis de leurs autorités nationales;

considérant qu’en vertu de l’article 93 du règlement (UE) 2017/1939, le directeur administratif du Parquet européen, agissant en qualité d’ordonnateur du Parquet européen, procède à l’exécution du budget sous sa propre responsabilité et dans les limites autorisées dans le budget et transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats de toute procédure d’évaluation;

I.	considérant que, conformément à l’article 50, paragraphe 2, des règles financières du Parquet européen, le comptable de la Commission fait également fonction de comptable du Parquet européen et est responsable de l’établissement des comptes annuels, qui sont consolidés avec ceux de l’Union;

J.	considérant que, dans le cadre actuel, les comptes annuels définitifs sont examinés par la Cour et qu’il appartient au Conseil de recommander et au Parlement européen de décider s’il convient de donner décharge au directeur administratif du Parquet sur l’exécution du budget pour un exercice donné;

K.	considérant que le Parquet a commencé ses activités opérationnelles le 1er juin 2021, qu’il a acquis son autonomie financière vis-à-vis de la Commission européenne le 24 juin 2021 et qu’il produit, cette même année, ses premiers comptes annuels;

se félicite de l’avis positif émis par la Cour des comptes européenne sur la fiabilité des comptes du Parquet européen pour l’exercice 2021 et sur la légalité et la régularité des recettes et paiements sous-jacents;

salue les efforts déployés par le Parquet européen concernant la mise en place d’une structure opérationnelle et d’un système d’appui nécessaires à son fonctionnement en tant que parquet indépendant de l’Union, en particulier le recrutement de personnel pour les niveaux central et décentralisé, la mise en place d’un système spécifique de gestion des dossiers, y compris l’acquisition de logiciels et l’accès aux bases de données nécessaires à l’exercice de ses fonctions, ainsi que la coopération intensive lancée avec les partenaires concernés;

estime que l’expérience acquise au cours de la première année d’activité opérationnelle et de gestion administrative du Parquet européen a permis de mettre en évidence un certain nombre de faiblesses dans le règlement (UE) 2017/1939, ce qui nécessite par conséquent que la Commission intervienne rapidement; invite la Commission à nouer un dialogue actif avec le Parquet européen et à présenter sans délai une proposition suffisamment complète de révision du règlement (UE) 2017/1939 visant à remédier aux lacunes existantes, en particulier dans les processus internes qui touchent aux ressources financières et humaines; demande au Parquet européen d’informer rapidement l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier aux faiblesses ou aux éventuelles nouvelles lacunes recensées;

insiste sur le fait que tous les paiements effectués pour la réalisation des jalons et des cibles basés sur des réformes et des investissements décrits dans les plans nationaux au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) sont considérés comme des fonds de l’Union; souligne dès lors que tous les projets, transactions, appels d’offres ou autres activités y afférents, relèvent du mandat du parquet européen; invite tous les États membres à pleinement coopérer à toutes les enquêtes du Parquet européen ayant trait à la mise en œuvre de la FRR;

Gestion budgétaire et financière

relève que le budget global alloué au Parquet européen pour 2021 était de 26 300 000 EUR, soit une diminution de 45 000 000 EUR par rapport à la dotation initiale; note qu’un montant complémentaire de 9 200 000 EUR a été alloué et utilisé alors que le Parquet européen ne fonctionnait pas encore financièrement de façon autonome mais dépendait encore de la Commission; comprend que, sur les 45 000 000 EUR du montant initialement prévu, 9 500 000 ont été reversés au budget de l’Union; souligne que la restitution de 9 500 000 EUR résulte des retards intervenus tant dans la nomination des procureurs européens délégués que dans le démarrage des activités du Parquet européen, ainsi que du fait que le quota budgétaire alloué pour le recrutement de personnel statutaire n’avait pas été utilisé parce que le tableau des effectifs n’avait pas été adapté en conséquence;

observe qu’en 2021, le budget du Parquet européen a augmenté de manière substantielle par rapport à 2020 (11 600 000 EUR) à la suite d’une correction de la sous-estimation de la charge de travail prévue en 2017 lors de l’adoption du règlement (UE) 2017/1939; souligne qu’il importe d’adapter les ressources humaines et financières à la charge de travail croissante et d’augmenter le budget du Parquet européen en conséquence;

prend acte du taux d’exécution budgétaire de 97 % pour les crédits d’engagement et de 71 % pour les crédits de paiement; souligne le report de 26 % des crédits de paiement à l’exercice 2022; observe que 83 % des opérations de paiement ont été effectuées dans le délai légal et que le délai de paiement moyen était de 21,1 jours; souligne que 34 % des retards de paiement étaient des retards d’un jour et que 75 % des retards de paiement étaient des retards de moins de cinq jours; encourage le Parquet européen à réduire les retards de paiement grâce à des solutions électroniques pleinement efficientes, ce qui contribuerait également à la transparence et à la durabilité des institutions;

fait observer que, dans l’ensemble, la pandémie de COVID-19 n’a pas eu d’incidence spécifique sur les activités du Parquet européen relatives au ramassage, aux transferts ou aux investissements nécessaires ou sur les coûts du marché des biens et des services; fait toutefois observer que la pandémie de COVID-19 a peut-être contribué, dans une moindre mesure, à empêcher la nomination en temps utile des procureurs européens délégués, retardant ainsi le lancement des opérations de poursuite et d’enquête;

fait observer que l’actif incorporel le plus important est le système informatique spécifique du Parquet européen utilisé pour introduire, gérer et transmettre les dossiers du Parquet européen et d’autres données confidentielles de manière sécurisée, qui est relié aux systèmes des États membres (système de gestion des dossiers — CMS); constate que le développement de ce logiciel a commencé avant que le Parquet ne devienne indépendant de la Commission, laquelle a transféré la valeur intrinsèque payée jusque là pour le CMS a été transférée par la Commission;

10.

fait observer que la majorité des actifs corporels ont été cédés à titre gratuit par la Commission au Parquet européen et que les recettes correspondantes provenant de cette donation ont été comptabilisées en recettes;

11.

relève que ce transfert récent de prérogatives et de responsabilités de la Commission, bien qu’il soit attendu dans le cadre des modalités d’application convenues à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2017/1939, nécessite tout de même des efforts considérables de la part du Parquet européen pour traiter la question des retards de paiement et du respect de ses règles financières internes, y compris les contrôles liés aux aspects opérationnels et financiers de ses activités;

12.

encourage le Parquet européen à faire usage des procédures de facturation électronique afin d’assurer une gestion plus efficace des actions liées à l’exécution des paiements;

13.

note que les coûts supplémentaires encourus par les procureurs européens délégués en plus de leur rémunération dans le cadre de leurs activités opérationnelles (réunions et missions) ont été considérés comme des dépenses opérationnelles dans le cadre du budget du Parquet européen en vertu de l’article 91, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1939;

14.

relève que le Parquet européen étudie la possibilité d’acquérir les services de traducteurs assermentés nationaux, reconnus par les autorités nationales compétentes comme étant les fournisseurs exclusifs de traductions certifiées conformes recevables et utilisables lors des procès, ou de contribuer directement aux coûts encourus par les procureurs européens délégués pour ces services, en remboursant les coûts supportés au niveau national;

15.

rappelle que la mise en œuvre de l’article 31 et de l’article 91, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2017/1939, qui définissent les situations dans lesquelles une contribution financière issue du budget du Parquet européen peut être requise pour couvrir les frais d’enquête au niveau décentralisé et les mesures d’enquête exceptionnellement coûteuses exécutées au niveau national, nécessite l’adaptation des règles financières applicables qui, actuellement, ne permettent pas le remboursement des dépenses engagées par les systèmes judiciaires nationaux; souligne qu’en raison de la sensibilité et de la confidentialité des activités du Parquet européen, le lancement d’une procédure de passation de marché pourrait être occulté et que, par conséquent, les règles doivent prévoir la possibilité de conclure des accords de financement et de niveau de service entre le Parquet et les États membres; invite instamment la Commission à prendre des mesures à cet égard, en proposant des modifications appropriées des règles financières tout en tenant compte de la nécessité de répartir la charge de ces coûts dans le respect du principe de proportionnalité;

16.

est informé que, dans le cadre de la procédure budgétaire, les besoins du Parquet européen sont communiqués à la Commission au plus tard le 31 janvier pour l’exercice suivant; observe que les résultats de l’exercice de prévision, qui permettent de quantifier ces besoins, tiennent dûment compte du nombre estimé de dossiers (nombre moyen de signalements d’infraction et d’enquêtes ouvertes, et degré de maturité des enquêtes en cours); fait toutefois observer que ces prévisions ne tiennent pas compte de l’incidence du déploiement de la facilité pour la reprise et la résilience, qui a entraîné une augmentation des ressources disponibles et du risque de fraude et de mauvaise gestion; souligne qu’un élément supplémentaire de complexité dans la quantification des besoins budgétaires découle à la fois du caractère obligatoire de la compétence du Parquet européen, qui ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’opportunité des enquêtes et des poursuites, et de l’absence de corrélation fixe entre le nombre d’enquêtes et leurs coûts, qui sont très difficiles à prévoir; met l’accent sur la nécessité de doter le Parquet européen des ressources suffisantes et des pouvoirs requis pour mener à bien ses missions;

17.

fait observer que des éclaircissements ont été demandés dans chaque État membre participant sur la manière dont la fraude affectant la FRR sera signalée au Parquet européen et que des discussions sont en cours sur la manière dont celui-ci pourrait intervenir efficacement à cet égard;

18.

est préoccupé par le manque de certitude quant aux mesures correctives qui pourraient être adoptées à la suite de la détection et de la poursuite des fraudes qui touche la facilité pour la reprise et la résilience;

19.

invite instamment la Commission à fournir des orientations appropriées à cet égard et à informer de manière circonstanciée l’autorité budgétaire des options envisageables;

20.

partage l’avis selon lequel l’absence d’un cadre des ressources à moyen terme pour le Parquet européen, tant en ce qui concerne le budget que le personnel, à un moment où il y a lieu d’intensifier les activités et d’établir les fondations administratives, limite les options qui devraient être disponibles pour parvenir à une flexibilité maximale dans la mise en place d’une infrastructure organisationnelle pour un projet aussi innovant que le Parquet européen;

Gestion interne, performances et contrôle interne

21.

encourage le Parquet européen à réexaminer périodiquement son ensemble d’indicateurs de performance, en s’appuyant sur l’expérience opérationnelle acquise dans la mise en œuvre de son modèle de fonctionnement particulier;

22.

relève qu’en 2021, le Parquet européen a reçu 2 832 signalements d’infractions potentielles — 1 351 provenant des autorités nationales, 190 des institutions, organes et organismes de l’Union, 1 282 de parties privées et 9 d’office; constate qu’après avoir vérifié les informations communiquées conformément à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen a conclu qu’il y avait lieu d’exercer sa compétence et d’évoquer ou d’ouvrir des enquêtes dans 576 affaires (alors que 84 évaluations étaient pendantes à la fin de l’année 2021), dont 31 ont été renvoyées aux autorités nationales après l’exercice de la compétence du Parquet européen; observe que cinq mises en accusation ont été émises par le Parquet européen en 2021 et qu’une condamnation définitive a été ordonnée par les tribunaux dans les affaires du Parquet européen, tandis que, dans trois affaires supplémentaires, des procédures simplifiées en matière de poursuites ont été appliquées;

23.

se félicite que le Parquet européen soit sur le point d’adopter un plan global de continuité des activités; souligne l’importance d’adopter dans les meilleurs délais un plan de continuité des activités afin d’éviter toute interruption de celles-ci et de pouvoir faire face à d’éventuelles crises;

24.

invite la Commission et les États membres participants à envisager d’étendre le mandat et les compétences du Parquet européen afin d’y intégrer les enquêtes sur les violations des mesures restrictives de l’Union, ainsi que les poursuites et la mise en jugement y afférentes.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

25.

salue les efforts déployés par le Parquet européen pour mener un processus intensif de recrutement et d’intégration, dans le but de garantir la pleine capacité opérationnelle dans les plus brefs délais;

26.

relève que le taux d’occupation est de 94 % pour les postes d’agents temporaires et d’agents contractuels et que, dans les 22 États membres participants, le nombre de procureurs européens délégués s’élevait à 95 sur les 140 initialement prévus dans le budget;

27.

relève qu’à la fin de 2021, sur un total de 217 agents, le bureau central était doté de 122 agents statutaires (91 agents temporaires et 31 agents contractuels), tandis que les bureaux nationaux comptent actuellement 95 conseillers spéciaux, et que, pour les deux niveaux, la parité hommes/femmes est respectée; observe toutefois que la répartition hommes/femmes au sein de l’encadrement n’est pas optimale, quatre postes sur cinq étant occupés par des hommes, et qu’il convient d’améliorer cet aspect, ainsi que la stratégie en faveur de la diversité, afin d’encourager de manière appropriée les personnes handicapées à postuler;

28.

déplore que les procédures de sélection des procureurs européens délégués dans plusieurs États membres n’aient, à plusieurs reprises, pas permis de pourvoir les postes initialement prévus pour diverses raisons, notamment le niveau de rémunération (80 % de niveau AD 9 — conformément au statut de conseiller spécial, qui ne correspond parfois pas aux qualifications et à l’expérience attendues des procureurs européens délégués), l’absence de perspective de carrière claire ainsi que l’incertitude quant à leur sécurité sociale et à leur assurance maladie;

29.

estime que la complexité résultant du statut administratif des procureurs européens délégués (pour lesquels les droits et avantages sociaux, y compris les droits à pension, le temps de travail et les régimes de congés doivent être prévus par les États membres et la rémunération est financée par le budget de l’Union, calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération d’un fonctionnaire de l’Union) contribue à rendre ces postes moins attrayants et à rendre le processus de nomination à ces postes moins sélectif;

30.

estime que l’application des dispositions générales d’exécution du statut aux procureurs européens délégués représente à certains égards un risque pour l’indépendance de la justice, mais que, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 110 du statut et sans validation préalable de la Commission, le statut du Parquet européen ne permet pas l’adoption de règles de mise en œuvre alternatives pour les procureurs européens délégués; mais que, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 110 du statut et sans validation préalable de la Commission, le statut du Parquet européen ne permet pas l’adoption de règles de mise en œuvre alternatives pour les procureurs européens délégués; rappelle que le Parquet européen est la seule institution de l’Union à employer des procureurs et que leur indépendance est essentielle au bon fonctionnement du Parquet; demande à la Commission de se pencher sur cette question et d’assurer la flexibilité nécessaire au sein du cadre juridique afin de prendre pleinement en compte le statut spécial des procureurs en tant que personnel du Parquet européen; estime que cette situation apporte des arguments supplémentaires en faveur d’une révision du règlement (UE) 2017/1939 et du statut du Parquet européen;

31.

félicite la direction du Parquet européen d’avoir adopté toutes les actions viables possibles qui entraient dans ses prérogatives pour remédier à la situation, en mobilisant les ressources disponibles pour augmenter le taux d’occupation et accélérer le processus de recrutement, en dépit des problèmes liés à l’après-pandémie; connaît les limites posées par la situation d’après-pandémie et les particularités du marché du travail luxembourgeois, qui est très compétitif, et observe que le manque d’attractivité du lieu d’affectation, principalement en raison du coût élevé de la vie, a également eu pour effet de limiter la diversité géographique des candidatures aux postes statutaires; fait observer qu’en ce qui concerne la rémunération et les avantages financiers offerts combinés à la perspective de carrière, le Parquet européen est moins compétitif que les quatre institutions de l’Union qui comptent des employés à Luxembourg (le Parlement, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes), étant donné qu’il n’offre pas la possibilité de devenir fonctionnaire de l’Union et que la seule agence de l’Union présente à Luxembourg a été fusionnée et transférée à Bruxelles dans le cadre du CFP actuel;

32.

est préoccupé par le recours important aux services commerciaux de tiers et aux mécanismes de travail temporaire dans la plupart des domaines où le recours à des agents publics de l’Union n’a pas été approuvé, ce qui a parfois donné lieu à des conditions de travail non optimales en raison d’une charge de travail élevée prolongée pour un nombre important de membres du personnel du Parquet européen; demande à la Commission de remédier sans tarder au problème du manque de personnel au Parquet européen lorsqu’elle proposera ses futurs tableaux d’effectifs;

33.

partage l’avis de la Cour des comptes européenne selon lequel les lacunes signalées dans la gestion financière traduisent aussi le manque de ressources allouées aux fonctions relatives aux finances et aux marchés publics et constituent une faiblesse dans la gestion des ressources humaines du Parquet européen;

34.

souligne que, en matière de ressources humaines, il convient de veiller à garantir le plein respect des principes de transparence et d’égalité de traitement, et tout en étant conscient de l’urgence et de la pression qui prédominaient dans les phases de démarrage des activités opérationnelles de Parquet européen, rappelle la nécessité de donner suite aux conclusions de la Cour sur la mise en œuvre de procédures de recrutement;

35.

se félicite qu’environ 86 % du personnel recruté soit affecté, dans l’ensemble des services du Parquet européen, aux activités liées aux enquêtes (soit 186 personnes, parmi lesquelles les 95 procureurs européens délégués);

36.

relève que la stratégie du Parquet européen en matière de personnel se concentre sur l’augmentation des ressources opérationnelles en 2022 et 2023, que les fonctions administratives et de soutien central devront également se développer afin de pouvoir soutenir les effectifs opérationnels croissants, et que des recrutements supplémentaires seront également essentiels dans le domaine des fonctions de conformité et de gestion des risques ainsi que dans celui des services numériques et de sécurité;

37.

relève que les modalités de travail adoptées pour 2021, à la suite de l’autorisation de retourner au bureau, prévoyaient de travailler à domicile jusqu’à 2,5 jours par semaine et que la majorité du personnel a fait amplement usage de cette possibilité; relève que le Parquet européen alignera sa politique sur les récentes modalités d’application de la Commission en ce qui concerne le temps de travail et le travail hybride;

Cadre éthique et transparence

38.

relève que le Parquet européen s’est engagé dans un processus visant à mettre au point les caractéristiques essentielles de son cadre éthique; salue le fait que le Parquet a adopté une stratégie antifraude dans le cadre de sa gestion fondée sur les risques, que l’ensemble du personnel fournit une déclaration de conflit d’intérêts, que l’ensemble du personnel qui participe aux activités opérationnelles est soumis à une exigence d’habilitation de sécurité personnelle et que les personnes qui occupent les fonctions de procureur ou de directeur administratif sont tenues de présenter des déclarations d’intérêts, qui sont ensuite contrôlées;

39.

salue l’adoption, par le collège du Parquet européen, de règles d’application relatives à la dénonciation des dysfonctionnements et relève que ces dispositions vont désormais faire l’objet de mesures de mise en œuvre concrètes;

40.

a connaissance de l’affaire ouverte par le Médiateur européen en 2021 concernant la procédure de nomination d’un procureur européen délégué; relève que, étant donné que la même plainte a été introduite par le même plaignant devant la Cour de justice de l’Union européenne, le Médiateur européen a décidé de classer l’affaire, car il ne peut pas instruire les plaintes lorsque les faits allégués font ou ont fait l’objet d’une procédure judiciaire;

41.

demande qu’il soit mis fin au recours à des entreprises externes qui, selon le classement de l’université de Yale (3), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Numérisation, cybersécurité et protection des données

42.

fait observer que le système de gestion des dossiers (CMS) du Parquet européen repose sur un système mis au point par la direction générale (DG) COMP de la Commission et que, si les possibilités d’interconnexion de ce système avec d’autres outils équivalents (utilisés par exemple par l’OLAF ou Europol) n’ont pas encore été discutées, une large interopérabilité est toutefois assurée grâce à l’utilisation de concepts et de composants développés et mis à disposition par la Commission;

43.

observe que le CMS du Parquet européen est entièrement géré par ce dernier et que, si le développement du CMS est externalisé, le contrat est géré par une équipe du Parquet européen qui se consacre spécialement au programme CMS; relève que le système opérationnel et ses données sont stockés et traités dans le propre centre de données du Parquet européen, géré par une équipe de soutien au CMS spécifique;

44.

se réjouit de l’attention accordée à l’utilisation des services de traduction automatisée et du développement du «portail de la traduction» pour les procureurs, le personnel du Bureau central et les autres membres du personnel afin d’améliorer l’efficacité du traitement des affaires et de limiter l’augmentation des coûts liés à la traduction, à laquelle il faut s’attendre compte tenu de l’augmentation correspondante de la charge de travail du Bureau;

45.

encourage le Parquet à poursuivre le développement de sa propre capacité en matière de cybersécurité afin de compléter les services de la CERT-UE et de la DG DIGIT de la Commission et de collaborer avec ceux-ci;

46.

relève qu’en 2021, 547 000 EUR ont été investis dans des équipements et installations audiovisuels et techniques et que 872 000 EUR et 4 871 000 EUR ont été respectivement investis dans des biens et services administratifs et dans des biens et services opérationnels dans le domaine des TIC (matériel, logiciels, services, analyse, programmation et assistance technique); fait observer qu’en 2021, le Parquet européen a pleinement exploité les évolutions résultant des ajustements de travail liés à la COVID-19, en s’appuyant sur la DG DIGIT de la Commission pour les installations de vidéoconférence et en lançant un projet visant à adapter complètement toutes les salles de réunion du Parquet européen aux visioconférences;

Bâtiments et sécurité

47.

a connaissance du fait qu’en 2021, le Parquet européen a reçu à titre gratuit, de la part du gouvernement luxembourgeois, 8 335 mètres carrés d’espaces de bureaux au total, ce qui représenterait un coût de location d’environ 3 901 000 EUR par an, et qu’en outre, en 2021, le gouvernement luxembourgeois a proposé de rénover gratuitement les sols (rénovation dont le coût commercial est estimé à 2 700 000 EUR);

48.

relève qu’aucun contrat de bail n’a encore été signé avec les autorités de l’État membre d’accueil mettant gratuitement à disposition les espaces de bureaux, malgré ce qui est prévu à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de siège; partage l’avis de la Cour des comptes européenne qui souligne combien l’absence d’un contrat de bail officiel écrit pourrait priver le Parquet européen de la stabilité à long terme nécessaire à l’exercice de ses fonctions; relève que le Parquet européen a achevé sa partie et a transmis le dossier aux autorités de l’État membre d’accueil; demande à l’administration luxembourgeoise d’accélérer le processus et de parachever la procédure sans plus tarder;

Environnement et durabilité

49.

relève que le bâtiment occupé par le Parquet européen et les services concernés sont fournis par les autorités luxembourgeoises, qui sont également chargées des investissements liés à la durabilité et à la performance énergétique;

50.

invite le Parquet européen à adopter une stratégie en faveur de la mobilité durable de son personnel;

Coopération interinstitutionnelle

51.

salue les efforts déployés par le Parquet européen pour coopérer intensivement avec les partenaires et les parties prenantes et coordonner de manière soutenue ses activités avec les leurs;

52.

souligne qu’en 2021, le Parquet européen a conclu un accord de coopération avec la Commission et des accords de travail avec le Groupe Banque européenne d’investissement, l’OLAF, la Cour des comptes européenne, Europol et Eurojust;

53.

se félicite de la signature de 21 accords de niveau de service et protocoles d’accord avec d’autres institutions et organes de l’Union dans le but de maximiser les avantages découlant des instruments contractuels existants;

54.

souligne l’importance d’instaurer un dialogue fructueux avec les États membres non participants; relève qu’en 2021, le Parquet européen a ouvert 48 enquêtes impliquant des États membres non participants; observe que la coopération, fondée sur les actes de l’Union relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale, fonctionne bien avec le Danemark, la Hongrie et la Suède, même si le rythme est différent qu’avec les pays participants; partage l’inquiétude exprimée par le chef du Parquet européen quant au manque de coopération de l’Irlande et de la Pologne dans les enquêtes du Parquet européen qui nécessitent la collecte de preuves auprès de ces deux États membres non participants;

55.

est préoccupé par le manque de coopération des États membres non participants depuis le début des activités du Parquet européen en juin 2021, notamment en ce qui concerne la collecte de preuves; souligne qu’en 2022 le nombre d’enquêtes du Parquet européen concernant la Pologne était le plus élevé de tous les pays non participants; regrette que la Pologne ait considérablement retardé l’introduction, dans son code de procédure pénale, de l’amendement requis pour rendre opérationnelles les modalités de travail avec le Parquet européen; prend acte du fait que l’amendement en question a depuis été adopté; appelle les États membres non participants à respecter pleinement leurs obligations en vue d’assurer une coopération loyale avec le Parquet européen;

56.

invite la Commission à encourager l’élargissement de la participation des autres États membres qui ne participent pas encore au Parquet européen; invite ces pays à s’écarter des approches qui pourraient conduire à la création de zones d’immunité et de privilège et à adopter, à tout le moins, des accords de coopération qui faciliteront effectivement les activités du Parquet européen et assureront une coopération loyale avec lui; encourage également le Parquet européen à trouver des aménagements de travail efficients et efficaces avec les cinq États membres de l’Union non participants et à définir comment le Parquet peut améliorer sa coopération avec eux;

57.

fait observer que la coopération du Parquet européen avec la Commission dans les domaines du recouvrement administratif et des mesures conservatoires, telle que prévue par l’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, est régie par l’accord de coopération avec la Commission; observe, à cet égard, qu’aucun retour d’information n’a encore été fourni par le Parquet européen; considère que la bonne mise en œuvre de la coopération au titre de l’article 103, paragraphe 2, nécessite une coordination avec les procureurs européens délégués des États membres et considère comment essentiels le respect du principe général d’indépendance du Parquet européen et la cohérence avec l’objectif d’efficience et d’efficacité de ses enquêtes; invite le Parquet européen à fournir des orientations aux procureurs délégués dans leurs activités de soutien aux efforts déployés par la Commission pour préserver le budget de l’Union, et demande au Parquet européen et à la Commission de faire rapport sur cette question spécifique;

58.

encourage le parquet européen à travailler étroitement avec la Cour des comptes européenne, l’OLAF et le Médiateur, et à renforcer sa coopération avec eux, afin d’éviter la duplication des enquêtes et souligne la nécessité de débattre des domaines d’intérêt mutuel;

59.

prend acte du statut d’observateur du Parquet européen au sein du réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d’avoirs (CARIN) depuis décembre 2020 et au sein du groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales, de l’invitation à participer également en qualité d’observateur aux réunions semestrielles des agents des services répressifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que des réunions préliminaires qui ont eu lieu en 2021 avec le secrétariat du Groupe d’action financière (GAFI) afin de préparer la candidature du Parquet européen en tant qu’observateur;

Communication

60.

relève que la communication externe du Parquet européen se concentre sur son site web (www.eppo.europa.eu) et qu’elle se fait par l’intermédiaire des comptes officiels de l’organe sur Facebook, Twitter et LinkedIn, et qu’une série d’options sont proposées sur ces plateformes (demande d’accès du public aux documents, formulaires de contact pour les citoyens, les journalistes et les candidats potentiels);

61.

se félicite de la publication de communiqués de presse, des mises à jour sur les médias sociaux et des entretiens accordés par le chef du Parquet européen, les procureurs européens et plusieurs membres du personnel spécialisé au sujet des activités opérationnelles et institutionnelles du Parquet européen pour accroître considérablement les connaissances et la sensibilisation des citoyens au rôle et aux actions de l’organe;

62.

encourage le Parquet européen à inclure, dans ses actions stratégiques, des activités ciblées visant à accroître sa visibilité et à promouvoir la connaissance et la compréhension de la vision et de l’approche de l’Union en matière de protection des intérêts de l’Union et des contribuables.

(1) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(2) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(3) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/376

DÉCISION (UE) 2023/1909 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes du Parquet européen pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Parquet européen relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner au Parquet européen pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06247/2023 — C9-0073/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (3), et notamment son article 70,

—	vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (4), et notamment son article 94,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0079/2023),

1.	approuve la clôture des comptes du Parquet européen pour l’exercice 2021;

2.	charge sa présidente de transmettre la présente décision au directeur administratif du Parquet européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/377

DÉCISION (UE) 2023/1910 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2021 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2021 (06248/2023 — C9-0095/2023),

—	vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (3), et notamment son article 70,

—	vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (4), et notamment son article 65,

—

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 105,

—	vu l'article 100 et l'annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0100/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.

(1) JO C 162 du 13.4.2022, p. 5.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/379

RÉSOLUTION (UE) 2023/1911 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0100/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 31 827 678 EUR, soit une hausse de 3,45 % par rapport à 2020; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits de l’exercice en cours de 99,82 %, ce qui représente une légère baisse de 0,16 % par rapport à l’exercice 2020; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 93,54 %, soit une augmentation de 4,25 % par rapport à 2020;

relève que le résultat de l’exécution budgétaire s’est établi à 69 638 EUR en 2021, contre 114 225 EUR en 2020;

reconnaît les difficultés d’exécution budgétaire que l’Agence a connues en 2021, notamment en ce qui concerne les efforts réalisés pour absorber le plus vite et le plus efficacement possible le budget de quelque 1,3 million d’EUR destiné à la sécurité informatique que la Commission lui a attribué en mai 2021 pour renforcer les capacités de sécurité informatique de l’Agence; félicite l’Agence pour avoir exécuté quelque 81 % de ce budget malgré le calendrier serré;

prend acte du signalement par l’Agence de la pression continue qui pèse sur son budget depuis quelques années en raison d’un manque de personnel pour faire face aux missions nouvelles ou élargies découlant du quatrième paquet ferroviaire; relève avec préoccupation que, dans sa réponse, l’Agence indique devoir procéder chaque année à des restrictions de plus en plus importantes dans son budget opérationnel afin de pouvoir verser le salaire de son personnel; félicite l’Agence pour les mesures qu’elle a prises afin de limiter les conséquences de ces insuffisances, notamment en augmentant le salaire horaire qu’elle applique aux activités liées aux missions de l’Autorité;

rappelle que l’Agence dispose du budget le plus réduit parmi les agences de transport, malgré les performances environnementales exceptionnelles et les autres avantages qu’apporte le transport ferroviaire, que la Commission a fait figurer parmi ses priorités dans le plan d’action afin de stimuler le transport ferroviaire de voyageurs à longue distance et transfrontalier; se dit une nouvelle fois favorable à une augmentation du budget de l’Agence afin de la pourvoir des moyens nécessaires pour agir efficacement en qualité d’autorité et pour effectuer ses missions, notamment celles ayant trait au renforcement de la compétitivité, à l’amélioration de la sécurité et à l’interopérabilité transfrontalière;

Performance

salue le fait que l’Agence a indiqué avoir réalisé 76,41 % de son programme annuel pour 2021 (contre 59,35 % en 2020); salue le fait que la majorité des indicateurs de performance clé (IPC) fixés dans le document unique de programmation (DUP) 2021-2023 ont été atteints; note toutefois que certains IPC importants n’ont pas encore été atteints, notamment ceux qui ont trait à l’audit de l’égalité hommes-femmes, à la clôture des actions découlant des audits antérieurs à 2021 (12 des 14 actions en cours début 2021 ayant été reportées à 2022) ainsi qu’à la présence des femmes dans le secteur des transports;

prend acte de certaines des grandes réalisations de l’Agence en 2021, comme la délivrance rapide d’un nombre de plus en plus important d’autorisations de véhicules (1260), de certificats de sécurité uniques (41) et d’approbations d’équipements au sol ERTMS (2), l’achèvement d’une vaste enquête sur le climat de sécurité destinée à la mise en place d’une culture de la sécurité positive dans le secteur ferroviaire (ayant pu compter sur la participation de 100 organisations et comptant 46 500 réponses en tout), le déploiement du registre européen des véhicules dans un environnement de production et les progrès accomplis en vue de la révision du paquet STI pour 2022; se félicite de la transposition complète du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire dans tous les États membres de l’Union et rappelle qu’il importe d’achever d’urgence l’ERTMS d’ici à 2030;

relève, en ce qui concerne les suites données aux observations figurant dans la décharge de l’an dernier, que l’Agence est passée, pour son DUP, d’un système annuel axé sur les résultats à un système pluriannuel fondé sur les acquis principalement caractérisé par l’application d’une logique d’intervention à l’ensemble du cycle «planifier-déployer-contrôler-agir» de l’Agence, par des IPC destinés au suivi des résultats et des incidences (valeur ajoutée pour le système ferroviaire) ainsi que par un tableau de bord du DUP régulièrement communiqué au conseil d’administration de l’Agence afin que la gouvernance de celle-ci se fasse sur la base de données probantes;

rappelle qu’à la suite de la transposition complète du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire fin 2020, l’Agence s’est vu confier une série de missions nouvelles impliquant une augmentation considérable de la charge de travail; note que l’Agence a défini un plan de renforcement en collaboration avec la Commission et qu’elle a procédé à un exercice ponctuel de hiérarchisation des priorités afin de mieux pouvoir répondre à la nouvelle charge de travail;

10.

salue les efforts constants déployés par l’Agence pour améliorer son efficacité et son exécution budgétaire au moyen de son plan de renforcement élaboré en 2021; relève que le plan de renforcement se fonde sur une série de piliers tels que la poursuite de la consolidation de la collecte de données et de la transparence par un suivi renforcé et une culture de la performance fondée sur les données; invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par ex.) et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences européennes afin d’améliorer l’efficience;

11.

salue le fait que l’Agence ait continué d’accomplir avec succès ses tâches dans le domaine de l’interopérabilité, de la sécurité et de l’harmonisation ferroviaires dans l’Union; se félicite de l’engagement constant de l’Agence en faveur de l’objectif de création d’un espace ferroviaire unique européen et de l’amélioration de la connectivité du transport ferroviaire; constate le rôle important du rail dans la garantie d’un transport et d’un fret durables dans l’ensemble de l’Union pour les décennies à venir, et souligne dès lors l’importance que revêt le travail de l’Agence à cet égard;

12.

rappelle que 2021 a également été l’Année européenne du rail et qu’elle a montré que le rail était l’un des modes de transport les plus durables, les plus innovants et les plus sûrs; note que, dans le cadre de l’Année européenne du rail, un train spécial de l’Union a parcouru le continent, s’arrêtant dans plus de 100 villes dans 26 pays, et que cette initiative a mis en évidence le potentiel du rail, ainsi que ses réalisations en matière de développement de chemins de fer interopérables dans toute l’Europe, de même que l’importance de supprimer les éventuels obstacles transfrontaliers qui subsistent;

13.

se félicite de la contribution stratégique apportée par l’Agence dans le domaine des règles nationales; salue le travail considérable accompli par l’Agence en 2021 pour évaluer les règles nationales sur l’autorisation des véhicules et attend avec intérêt la finalisation de l’évaluation pour les autres États membres en 2022, ainsi que les résultats en termes de réduction des règles au cours des prochaines années;

14.

demande instamment que l’achèvement du réseau ferroviaire central du RTE-T constitue une priorité essentielle; appelle de ses vœux un nouveau soutien de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’investissement dans le secteur ferroviaire, ainsi que des mesures visant à préparer le terrain à la renaissance du rail;

15.

suggère à l’Agence d’envisager des mesures visant à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire;

Politique du personnel

16.

note qu’au 31 décembre 2021, 98 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 148 agents temporaires nommés sur les 151 autorisés au titre du budget de l’Union (contre 148 postes autorisés en 2020); note en outre que 34 agents contractuels (sur 36 autorisés) et 2 experts nationaux détachés (sur 4 autorisés) ont travaillé pour l’Agence en 2021;

17.

prend acte du déséquilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec 7 postes sur 9 (soit 77,78 %) occupés par des hommes; prend acte de la répartition hommes-femmes au sein du conseil d’administration de l’Agence, avec 28 postes sur 49 (soit 57,14 %) occupés par des hommes; prend également acte de la répartition entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble du personnel de l’Agence où, sur les 192 postes, 125 postes (soit 65 %) sont occupés par des hommes; salue l’action continue de l’Agence destinée à combler l’écart entre les hommes et les femmes au moyen de projets spécifiques tels que «Les femmes dans les transports» afin de renforcer l’emploi des femmes et l’égalité des chances dans le secteur des transports; salue les efforts entrepris par l’Agence pour renforcer le télétravail et l’équilibre géographique lors du recrutement; rappelle que les lacunes procédurales dans les procédures de recrutement portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats; prie l’Agence d’améliorer sa procédure interne de recrutement afin de clarifier les processus d’évaluation et les avis de vacance; rappelle qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

18.

prend acte de la nouvelle stratégie de l’Agence en matière de ressources humaines (2023-2027), destinée à encourager la motivation à long terme du personnel et à réduire son taux de rotation; relève que toutes les actions prioritaires définies pour assurer l’équilibre hommes-femmes et l’égalité des chances seront menées en synergie avec cette stratégie et invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de leur mise en œuvre; relève qu’en 2021, l’Agence a entamé la transition vers l’outil SYSPER pour la gestion de ses ressources humaines et que son utilisation effective est prévue début 2022;

19.

relève que la Commission envisage un renforcement du tableau des effectifs de l’Agence à compter de 2023, lequel ne s’accompagne pas d’une augmentation correspondante de la dotation qui lui est allouée; rappelle que l’Agence fait déjà des efforts considérables pour répondre au niveau d’ambition requis pour parvenir effectivement aux objectifs stratégiques de la Commission dans les limites imposées par le budget; souligne que plusieurs membres du personnel ont déclaré d’importantes heures supplémentaires en 2021; fait observer que cette situation indique que l’enveloppe des ressources n’est pas adaptée aux besoins sur le terrain; souligne que le maintien de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle du personnel est indispensable pour que l’Agence puisse s’acquitter de ses missions de façon satisfaisante;

20.

prend acte des problèmes rencontrés par le personnel de l’Agence pour se faire soigner en France, l’autorité nationale française refusant de les affilier au régime national de santé;

21.

relève qu’entre 2020 et la mi-2022, quatre cas de harcèlement ont été signalés au sein de l’Agence et que trois membres de son personnel ont été inscrits au registre; fait remarquer, néanmoins, qu’aucune enquête n’a été menée et qu’aucune affaire n’a été portée devant les tribunaux; encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration de ses mesures et de ses méthodes afin de prévenir plus efficacement de tels cas à l’avenir;

Passation des marchés publics

22.

constate que le plan de passation de marchés initial a été mis à jour tout au long de l’année en y ajoutant 350 000 EUR pour un nouvel appel d’offres et 228 000 EUR pour un contrat-cadre modifié; relève qu’en 2021, l’Agence a procédé à quatre appels d’offres ouverts et a mené quatre procédures négociées et deux remises en concurrence;

23.

rappelle que l’Agence est tenue de prendre en compte les besoins des petites et moyennes entreprises (PME); prend acte de l’observation formulée par la Cour en 2020, préconisant à l’Agence de mettre en place des contrôles efficaces pour vérifier que les demandeurs qui déclarent être des PME le sont effectivement; salue les mesures actuellement prises par l’Agence pour mettre en œuvre la recommandation de la Cour, notamment en veillant à ce que les informations relatives aux conditions spécifiques aux PME soient clairement visibles pour les demandeurs, à ce que les demandeurs qui déclarent être des PME puissent faire une déclaration sur l’honneur et à ce qu’un mécanisme de traitement des vérifications effectuées sur la base des éléments probants transmis soit mis en place;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

24.

note que l’Agence a publié les CV et la déclaration d’intérêts des membres du conseil d’administration et de ses cadres supérieurs sur le site internet de l’Agence; constate qu’il manque le CV de 2 des 49 membres du conseil d’administration; note que l’Agence ne publie pas les CV des experts externes ni des experts internes;

25.

salue les efforts déployés par l’Agence pour accroître la transparence de ses activités en publiant régulièrement sur son site internet des informations sur toutes les réunions du directeur exécutif avec des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants sur des questions liées aux activités de l’Agence; invite l’Agence à participer au nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement;

Contrôle interne

26.

constate qu’à la suite des observations de l’autorité de décharge en 2020, pour renforcer la dimension de son système de gestion interne consacrée au contrôle, l’Agence est passée à un système axé sur le cadre de contrôle interne basé sur les lignes directrices de la Commission, la norme internationale ISO 9001:2015 restant une référence secondaire qui disparaîtra en 2022;

27.

constate que l’Agence a procédé à l’évaluation annuelle de son cadre de contrôle interne, laquelle conclut que l’Agence le respecte dans l’ensemble, avec toutefois quelques domaines où des améliorations sont possibles; note que les actions définies pour y donner suite feront l’objet d’un suivi tout au long de l’année 2022; relève également que l’Agence a fait l’objet d’un audit de surveillance afin de vérifier que les processus de l’Agence respectent les exigences ISO, aucun défaut de conformité n’ayant été constaté par l’organisme de certification;

28.

relève que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à une évaluation des risques afin de déterminer les domaines susceptibles de faire l’objet d’audits au sein de l’Agence au cours des années à venir (2021-2023); relève que l’évaluation des risques a retenu trois thèmes d’audit, à savoir la planification et le suivi stratégiques, la gouvernance informatique et la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire; note que le premier de ces audits est terminé, que le rapport final de l’audit a été transmis à l’Agence en mars 2022 et qu’un plan d’action a été convenu avec le SAI;

29.

rappelle que le SAI a réalisé un audit de la gestion de l’information et de la sécurité de l’information en 2019; relève que le rapport final comportait deux recommandations jugées très importantes par le SAI, portant sur le cadre de gouvernance des données et la continuité informatique et la sécurité physique; rappelle que la date officielle révisée de la mise en œuvre de ces recommandations était fixée à fin 2022; demande à l’Agence d’informer l’autorité budgétaire des progrès réalisés en la matière;

30.

relève que 35 cas de non-conformité ont été enregistrés en 2021, et que le nombre de cas de non-conformité d’un point de vue financier a diminué par rapport aux années précédentes;

31.

relève qu’une enquête interne a été ouverte par l’OLAF en 2021, laquelle est toujours en cours; invite l’Agence à informer l’autorité budgétaire des résultats de cette enquête; invite l’Agence à prendre acte du faible taux de participation aux formations sur la lutte contre la fraude et sur l’éthique, qui sont pourtant obligatoires; encourage l’Agence à améliorer les taux de participation à ces formations afin d’améliorer les techniques de détection et d’encourager le personnel à signaler tout soupçon de fraude;

Transition numérique et écologique

32.

reconnaît que l’Agence est parvenue à un degré très élevé de numérisation de la gestion de ses tâches; relève que l’Agence est un membre actif du groupe de travail de la Commission sur le projet de passation électronique des marchés, lequel est pratiquement mis en œuvre dans son intégralité; salue le rôle joué par l’Agence en 2021 pour migrer à titre pilote, avec deux autres agences, de l’application informatique financière ABAC à la nouvelle application SUMMA; salue le fait que, grâce au soutien apporté à cet effet par la Commission en 2021, l’Agence ait adopté des mesures utiles pour renforcer sa cybersécurité, notamment des actions correctrices destinées à régler les vulnérabilités de certains systèmes informatiques, des tests de pénétration pour ses systèmes informatiques, une procédure de contrôle de la sécurité pour les systèmes informatiques externalisés ainsi que des campagnes d’information périodiques sur la sécurité informatique à l’intention de l’ensemble de son personnel; constate qu’en conséquence, l’Agence a connu moins de cyberattaques en 2021 qu’en 2020; constate également que l’Agence coopère avec l’EASA pour échanger son savoir-faire sur un système informatique bien établi de contrôle de l’information sur la sécurité dans le secteur de l’aviation; encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA);

33.

salue l’engagement et l’action constante de l’Agence pour encourager la durabilité et réduire son incidence sur l’environnement; relève avec intérêt que, dans son projet de DUP pour 2023, l’Agence a inscrit une stratégie environnementale spécifique répondant aux priorités du pacte vert et s’inscrivant dans le contexte économique actuel; invite l’Agence à définir un objectif de réduction du CO2 dans son programme de travail et à tenir l’autorité de décharge informée de l’introduction effective de la stratégie environnementale;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

34.

relève, à la lecture de son rapport annuel d’activité consolidé pour 2021, que l’Agence a réagi en temps utile et de manière adéquate à la pandémie de COVID-19, tant en ce qui concerne son personnel et ses modalités de travail que le secteur ferroviaire; relève, en ce qui concerne la politique du personnel, que l’Agence a favorisé l’introduction du télétravail pour l’ensemble de son personnel au moyen d’une série de mesures appelées à devenir le nouveau cadre de travail ordinaire, notamment l’augmentation de la bande passante de la connexion et l’optimisation de la connexion à distance au VPN pour le personnel travaillant à la maison; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les tâches qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel; relève en outre, en ce qui concerne la réaction à la pandémie dans le secteur ferroviaire, que l’Agence a préparé un rapport intitulé «Travel safety during COVID-19 for passengers travelling long distance by train and other modes» (la sécurité des voyageurs qui effectuent de longs trajets en train ou au moyen d’autres modes de transport pendant la COVID-19) et organisé un webinaire sur la relance du transport ferroviaire après la pandémie;

Autres observations

35.

prend acte de la tendance actuelle de l’Agence à réduire les coûts liés à l’existence de deux bâtiments, à Lille et à Valenciennes, et à concentrer ses opérations en un seul lieu; relève notamment que l’Agence s’est engagée à ne pas renouveler le bail des locaux de Lille et à limiter les déplacements à Lille aux réunions obligatoires;

36.

souligne qu’en raison de la transformation de l’Agence en une autorité de l’Union, le siège actuel de l’Agence à Valenciennes ne permet plus d’accueillir de manière satisfaisante son personnel et ses activités;

37.

souligne que toutes les institutions de l’Union doivent respecter le règlement financier ainsi que des normes élevées en matière de gestion;

38.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/384

DÉCISION (UE) 2023/1912 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2021 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2021 (06248/2023 — C9-0095/2023),

—	vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (4), et notamment son article 65,

—

—	vu l'article 100 et l'annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0100/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer pour l’exercice 2021;

2.	charge sa présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/385

DÉCISION (UE) 2023/1913 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0097/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0137/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 152.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/387

RÉSOLUTION (UE) 2023/1914 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0137/2023),

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1) de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2021 était de 60 600 822 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,64 % par rapport à 2020; que l’Autorité a été financée par une contribution de l’Union (19 172 407 EUR, soit 30,59 % du budget total), par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (23 936 648 EUR, soit 38,20 %) ainsi que par des redevances perçues auprès des entités surveillées (17 087 867 EUR, soit 27,27 %);

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,94 %, ce qui représente une légère hausse de 0,92 % par rapport à l’exercice 2020; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,91 %, soit une hausse de 4,40 % par rapport à l’exercice précédent;

relève que 2021 a été la première année complète au cours de laquelle l’Autorité a perçu des redevances auprès des contreparties centrales de pays tiers et la première année au cours de laquelle elle a commencé à percevoir des redevances auprès des référentiels de titrisation, en plus des redevances versées par les agences de notation de crédit et les référentiels centraux au titre du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) et du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (3);

constate avec satisfaction que l’Autorité a amélioré son système de gestion des paiements afin de mieux gérer les paiements tardifs effectués, par exemple, par les agences de notation ou les référentiels centraux, ainsi que les intérêts courus liés à ces paiements;

Performance

constate que l’Autorité utilise certaines mesures, comme des indicateurs de performance clés, pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, comme le nombre de points ayant fait l’objet d’une analyse des risques, le taux d’annulation de crédits de paiement et le taux de rotation du personnel, pour améliorer sa gestion budgétaire; félicite l’Autorité pour avoir achevé 91 % de son programme de travail 2021, la plupart de ses indicateurs de performance clé ayant été atteints ou dépassés;

félicite l’Autorité d’avoir regroupé ses réalisations et ses résultats pour 2021 en trois catégories de priorités: i) «priorité absolue» pour 128 réalisations liées aux priorités stratégiques; ii) «priorité inférieure» pour 75 réalisations non liées à ces priorités; et iii) «complètement retirée de la liste des priorités», pour 29 réalisations concernant les tâches à accomplir uniquement en temps utile;

note qu’en 2021, les priorités stratégiques de l’Autorité se sont concentrées sur trois thèmes transversaux: la solidité des marchés des capitaux de l’Union, la finance durable, ainsi que l’innovation et la transition numérique; prend également acte des résultats et des réussites de l’Autorité en 2021 dans des domaines qui ne sont pas directement liés à ces priorités, tels que, entre autres, le marché du carbone de l’Union, les activités de contrôle, les services d’investissement, la gestion des investissements ou les contreparties centrales;

félicite l’Autorité de ses réalisations en 2021, telles que, entre autres, la mise en œuvre des nouveaux mandats découlant de la révision des autorités européennes de surveillance de 2019, la préparation des nouvelles responsabilités en matière de surveillance (la surveillance des référentiels de titrisation, des prestataires de services de communication de données et des indices de référence d’importance critique), l’approbation des enregistrements des deux premiers référentiels de titrisation au titre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (4), la préparation du transfert à l’Autorité des responsabilités en matière de surveillance de l’Institut européen des marchés monétaires et la reprise de la surveillance des sept administrateurs de pays tiers d’indices de référence reconnus au niveau de l’Union;

félicite l’Autorité, dans le contexte des risques découlant de la numérisation des marchés financiers, des efforts qu’elle a déployés en 2021 pour fournir aux institutions de l’Union un retour d’information technique sur les propositions de la Commission relatives à un règlement sur les marchés de crypto-actifs et à la loi sur la résilience opérationnelle numérique; se félicite de l’élaboration de la feuille de route de l’Autorité en matière de finance durable pour la période 2022-2024, laquelle servira d’outil pratique pour garantir que l’Autorité accomplit de manière coordonnée un large éventail de tâches en matière de finance durable dans plusieurs secteurs;

se félicite de la coopération entre l’Autorité et les deux autres autorités européennes de surveillance, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité bancaire européenne, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance; constate avec satisfaction que l’AEMF partage un comptable avec l’Autorité bancaire européenne et que la majorité des procédures de passation des marchés qu’elle dirige sont des marchés conjoints passés avec d’autres agences et la Commission; prend acte du protocole d’accord de 2013 entre l’Autorité et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie établissant un cadre pour l’échange d’informations lorsque les responsabilités réglementaires des deux entités coïncident en ce qui concerne les marchés de gros de l’énergie; insiste sur le fait que la situation actuelle sur les marchés des matières premières rendra probablement nécessaire une coopération renforcée sur les questions réglementaires liées aux marchés de l’énergie; encourage l’Autorité à prendre des mesures pour faciliter cette coopération renforcée;

Politique du personnel

10.

note que 85,20 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 213 agents temporaires engagés sur les 250 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 226 postes autorisés en 2020); note, en outre, que 85 agents contractuels et 10 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2021;

11.

relève qu’en 2021, les effectifs ont augmenté de 23 % par rapport à 2020, avec 58 membres statutaires supplémentaires; félicite l’Autorité des efforts qu’elle a déployés pour recruter 102 membres du personnel, au titre du lancement de 21 procédures de sélection (internes et externes), de l’examen de 2 075 CV et de la conduite d’entretiens avec 175 candidats en 2021;

12.

prend acte de la répartition hommes-femmes parmi l’encadrement supérieur de l’Autorité, dont quatre membres sur cinq sont des femmes (80 %); prend note de la répartition hommes-femmes au sein du conseil d’administration de l’Autorité, dont trois membres sur cinq sont des femmes (60 %); prend également acte de la répartition hommes-femmes au sein de l’ensemble du personnel de l’Autorité, dont 162 membres sur 308 sont des hommes (53 %); rappelle qu’il importe de garantir un équilibre hommes-femmes et une représentation géographique équitable au sein de la direction et du personnel de l’Autorité, et invite cette dernière à tenir compte de ces aspects lors des futures nominations; souligne l’importance des compétences, des connaissances et de l’expérience des candidats lors du recrutement ainsi que de la promotion du personnel;

13.

relève que l’Autorité a une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel; se félicite que l’application de cette politique soit renforcée par des mesures de communication et par des sessions de sensibilisation; se félicite qu’il n’y ait eu, en 2021, aucun signalement de cas de harcèlement, aucune enquête ni aucune procédure judiciaire à ce propos; se félicite en outre du projet de l’Autorité d’élaborer une «politique de diversité et d’inclusion»;

14.

invite l’Autorité à continuer de développer une politique à long terme en matière de ressources humaines au regard de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l’orientation tout au long de la vie et de l’offre de formations spécifiques pour l’évolution de carrière, de l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, du télétravail, du droit à la déconnexion, d’un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, ainsi que du recrutement et de l’intégration des personnes en situation de handicap et des mesures destinées à garantir que celles-ci sont traitées sur un pied d’égalité et bénéficient d’un large soutien au regard de leurs perspectives professionnelles;

Marchés

15.

note qu’en 2021, l’Autorité a géré 15 procédures de passation de marchés, dont sept ont été achevées; salue les mesures prises par l’Autorité pour créer des synergies par l’organisation de procédures conjointes de passation de marchés avec d’autres agences de l’Union et la Commission; encourage l’Autorité à poursuivre le développement de synergies avec d’autres organes de l’Union;

16.

prend acte avec inquiétude de l’observation du rapport de la Cour selon laquelle, en 2021, l’Autorité a décidé de lancer une procédure négociée sans faire de publicité, ce qui constitue une violation du point 3.1 de l’annexe I du règlement financier; relève en outre que la justification de cette décision n’a pas été approuvée dans les rapports d’anomalies conservés de manière centralisée avant que des mesures ne soient prises; invite l’Autorité à veiller, à l’avenir, à ce que tous les cas d’anomalies par rapport aux processus et procédures établis soient traités conformément aux principes de légalité et de régularité;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.

félicite l’Autorité des mesures et politiques globales qu’elle a mises en place ainsi que de la diligence avec laquelle elle les applique pour garantir la transparence, l’éthique, la bonne conduite administrative ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts en ce qui concerne les membres du personnel de l’Autorité, le conseil des autorités de surveillance, le conseil d’administration et le comité de surveillance des contreparties centrales; note qu’à la suite d’une évaluation effectuée par le responsable des questions d’éthique de l’Autorité à l’occasion d’un contrôle ad hoc effectué dans le cadre d’une procédure unique liée à la création de trois postes de chefs d’équipe, une révision des lignes directrices relatives aux déclarations d’intérêts des membres du jury a été proposée afin d’améliorer la transparence de ces déclarations; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge une fois que cet examen aura été achevé et approuvé;

18.

relève qu’en 2021, l’Autorité a reçu 11 déclarations concernant des conflits d’intérêts avant les réunions du conseil d’administration, et deux déclarations similaires avant les réunions du conseil d’administration; relève en outre qu’en 2021, l’équipe de l’Autorité chargée de l’éthique a vérifié, entre autres, 251 déclarations annuelles de membres du personnel, dont aucune n’a soulevé de problèmes de conflits d’intérêts, 16 déclarations relatives à l’emploi rémunéré de conjoints en vue d’un réexamen, sans qu’aucune question nécessitant d’actions spécifiques n’ait été identifiée, et 38 demandes d’habilitation pour traiter des instruments financiers, la majorité des demandes ayant été approuvées; relève en outre que l’équipe chargée de l’éthique a évalué 94 demandes de prévention de conflits d’intérêts dans le cadre du recrutement en 2021, à la suite de quoi elle a recommandé à la directrice exécutive de l’Autorité de modifier la composition des jurys de sélection dans neuf cas; invite l’Autorité à continuer d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour garantir l’absence de tout conflit d’intérêts;

19.

note que l’Autorité a mis en place deux comités paritaires, l’un pour l’encadrement supérieur et l’autre pour les membres du personnel, qui doivent être associés dans le cas où des conflits d’intérêts surviendraient dans le cadre de l’activité envisagée à l’avenir après le départ de l’Autorité; relève en outre qu’en 2021, l’Autorité a organisé neuf «réunions de clôture» bilatérales avec les membres du personnel quittant l’Autorité afin de vérifier les déclarations relatives aux activités, et d’évaluer s’il existe des conflits d’intérêts entre les fonctions des membres du personnel concernés au sein de l’Autorité et leurs activités futures; observe qu’aucun problème n’a été soulevé à ce sujet;

20.

se félicite du fait qu’en 2021, l’Autorité a mené plusieurs actions de sensibilisation concernant les règles régissant les conflits d’intérêts, les règles d’éthique, l’enquête sur le traitement des instruments financiers ainsi que les règles post-emploi et les périodes de réflexion; félicite en outre l’Autorité d’avoir mis en place des règles internes sur les conflits d’intérêts et les situations de «pantouflage» applicables aux membres du conseil d’administration;

21.

se félicite que l’Autorité publie les CV et les déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration et de sa direction; se félicite de la manière transparente dont l’Autorité rend compte des réunions de son personnel avec des parties prenantes externes et les publie sur son site web;

22.

se félicite de l’engagement de l’Autorité en faveur des normes éthiques les plus élevées en matière de prévention des conflits d’intérêts; rappelle, à la suite des observations de la Cour, l’obligation pour les membres du conseil d’administration de l’Autorité de s’abstenir de participer aux discussions et aux votes sur les mesures pour lesquelles ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts; souligne que ces membres devraient également s’abstenir d’assister à des réunions lors desquelles de telles discussions ont lieu, afin de préserver l’indépendance du conseil d’administration; se félicite de la réponse de l’Autorité, faisant état d’une modification de sa politique afin d’exiger explicitement que les membres en situation de conflit d’intérêts quittent la salle;

23.

salue le fait que l’Agence ait interdit temporairement à son personnel de négocier certains instruments financiers afin d’éviter tout risque d’opération d’initié, conformément à sa politique en matière de conflits d’intérêts et d’éthique; invite l’Agence à continuer d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en faveur de la prévention des conflits d’intérêts;

24.

se félicite de la publication par l’AEMF et l’ABE, en juillet 2021, des orientations communes révisées sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, à la suite des modifications de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6), et de leur incidence sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et les risques de financement du terrorisme ainsi que la promotion de la diversité hommes-femmes;

25.

rappelle, à la suite des conclusions de la Cour, que des conflits d’intérêts peuvent survenir dans le cadre du processus d’évaluation de la présidente et de la directrice exécutive de l’Autorité lorsque l’autorité nationale compétente d’un membre du conseil d’administration fait, par exemple, l’objet d’une violation de la procédure du droit de l’Union; se félicite dès lors de l’engagement pris par l’Autorité d’introduire, dans son processus d’évaluation, un renvoi explicite aux conflits d’intérêts;

26.

Contrôle interne

27.

salue l’évaluation annuelle du système de contrôle interne de l’Autorité ainsi que la conclusion indiquant qu’un tel système existe et qu’il fonctionne bien; relève que, tout comme dans un exercice similaire de 2020, l’Autorité a mesuré 78 indicateurs de contrôle interne, couvrant l’ensemble des principes de contrôle interne, et a relevé 22 déficiences, dont la plupart étaient mineures et dont aucune n’a remis en cause l’existence et le bon fonctionnement des principes de contrôle interne; note que les possibilités d’amélioration relevées concernent principalement les composantes «environnement de contrôle» et «activités de contrôle»;

28.

relève que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé en 2021 un audit sur la gestion des ressources humaines et l’éthique de l’Autorité, qui a conclu que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l’Autorité dans ces domaines sont conçus et mis en œuvre efficacement, et qu’ils aident l’Autorité à atteindre ses objectifs opérationnels; observe, à propos de cet audit, que le SAI a formulé quatre recommandations; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

29.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Autorité; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des problèmes dans le registre des exceptions;

Transition numérique et écologique

30.

constate avec satisfaction qu’en 2021, l’Autorité a migré avec succès son modèle de gestion par activités, qui est passé d’un système fondé sur Excel à un nouvel environnement en nuage, l’Autorité estimant qu’il devrait améliorer ses capacités de planification et d’établissement de rapports, dans un contexte de complexité croissante de ses modèles de budgétisation et de calcul des coûts;

31.

se félicite que l’Autorité ait cherché à renforcer ses défenses en matière de cybersécurité en réexaminant sa stratégie de détection de sécurité à l’aide d’outils plus sophistiqués et automatisés, en renforçant les compétences en matière de sécurité au sein de l’unité TIC de l’Autorité ainsi qu’en recrutant un nouveau responsable de la sécurité de l’information et un responsable de la gestion des documents;

32.

rappelle qu’en matière de TIC, il importe d’investir dans du personnel disposant de contrats à long terme, afin d’éviter une fuite des cerveaux, des manques d’efficience et une éventuelle progression des risques et faiblesses en matière de cyberattaques;

33.

encourage l’Autorité à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tous les membres du personnel de l’Autorité; demande à l’Autorité de poursuivre le développement de sa politique de cybersécurité et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

34.

félicite l’Autorité de son ambitieuse politique environnementale, qui a permis, en 2021, d’améliorer plusieurs indicateurs environnementaux clés tels que, entre autres, la réduction des déchets, le recyclage du papier et la diminution des déplacements; note que les incidences ou les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de durabilité sont mesurés et contrôlés au moyen d’un tableau de contrôle des indicateurs clés de performance mis en place par la direction de l’Autorité;

35.

félicite l’Autorité des progrès réalisés en vue de son enregistrement dans le système de management environnemental et d’audit (EMAS) d’ici à 2022; prend acte de l’intention de l’Autorité de travailler de manière entièrement dématérialisée d’ici à 2025;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

36.

note que l’Autorité a continué de relever avec succès les défis qu’a posés la pandémie de COVID-19, par exemple en adaptant constamment ses locaux et ses processus aux nouvelles mesures de protection adoptées par le gouvernement français et la Commission;

37.

note que l’Autorité a continué de travailler dans de bonnes conditions en 2021 grâce à ses investissements préalables dans l’audioconférence et la visioconférence ainsi qu’à un outil de vote; relève en outre que l’Autorité a mis en place un nouvel outil de gestion et de réservation des bureaux afin de mieux garantir le respect des orientations en matière de santé publique au sein des bureaux, d’accroître la souplesse et de se préparer à la réalité de l’après-pandémie;

Autres observations

38.

note qu’en 2021, l’Autorité a recensé des risques tels que, entre autres, une capacité limitée à remplir ses mandats, des ressources insuffisantes et un manque de connaissances spécialisées pour gérer le vaste programme législatif (notamment en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux et les contreparties centrales), les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les éventuels nouveaux mandats de l’Autorité dans certains domaines (par exemple eu égard aux dépositaires centraux de titres), une plus grande volatilité des marchés financiers ainsi qu’une convergence et une surveillance limitées en matière de surveillance des contreparties centrales de pays tiers; invite la Commission à prendre en compte ces questions et à allouer les ressources nécessaires à l’Autorité pour lui permettre d’exécuter des mandats nouveaux ou élargis;

39.

relève que les questions découlant du suivi, par l’Autorité, des observations formulées par la Cour au fil des années précédentes, telles que le financement croisé annuel des activités de l’Autorité, l’harmonisation du système de calcul des redevances et la portée du contournement du mécanisme de perception des redevances, ne relèvent pas du champ d’action de l’Autorité; demande à la Commission de réviser les actes délégués et de modifier les règlements y afférents, comme le propose l’Autorité;

40.

invite l’Autorité à s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses activités et à s’adresser aux citoyens par l’intermédiaire des réseaux sociaux et d’autres médias;

41.

(2) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

(5) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(6) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/393

DÉCISION (UE) 2023/1915 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0097/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0137/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/394

DÉCISION (UE) 2023/1916 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0098/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0135/2023),

1.	donne décharge à la directrice de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 23.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/395

RÉSOLUTION (UE) 2023/1917 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0135/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») pour l’exercice 2021 était de 21 402 739 EUR, ce qui représente une hausse de 2,13 % par rapport à 2020; que l’intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’exercice en cours (99,91 %), ce qui représente une légère augmentation de 0,04 % par rapport à 2020; souligne toutefois que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 86,23 %, soit une baisse de 9,43 % par rapport à 2020;

Performances

note que le programme de travail de la Fondation pour 2021 a été achevé à 95,58 %, soit le taux le plus élevé des cinq dernières années, avec un taux d’achèvement en temps utile de 91,15 %; félicite la Fondation qui, pour tous les indicateurs clés de performance, a dépassé les objectifs fixés;

prend acte des principales réalisations de la Fondation en 2021, qui reposent sur trois objectifs stratégiques: pertinence et anticipation des compétences, développement et validation des compétences, performance et qualité des politiques d’éducation et de formation; note que ces objectifs avaient été concrétisés par la Fondation dans le cadre de trois services essentiels: pôle de connaissances, suivi et évaluation, et conseils stratégiques;

prend acte des nouvelles initiatives lancées par la Fondation en 2021, telles que l’analyse du positionnement des compétences vertes et des offres d’emploi dans les pays partenaires grâce à l’utilisation de mégadonnées, ainsi que des analyses de la portée, des conditions et du potentiel en matière de travail via une plateforme dans les pays du partenariat oriental et des Balkans occidentaux; note qu’en 2021, la Fondation a réussi à traduire les changements de la demande de compétences, tant actuels que prévus, en exigences d’ajustement pour les politiques d’adéquation des compétences, à savoir l’extension de son réseau d’excellence; prend également acte de la croissance continue du forum sur l’assurance qualité de la Fondation, qui réunit 22 pays partenaires au sein d’une plateforme de dialogue bilatéral et multilatéral sur la gouvernance de l’enseignement et la formation professionnels (EFP); salue les activités de la Fondation, qui aide les pays en transition et en développement à valoriser le potentiel de leur capital humain en réformant les systèmes d’éducation, de formation et du marché du travail dans le contexte des politiques de relations extérieures de l’Union;

se félicite en particulier de l’initiative «Skills for Enterprise Development» (2) [Des compétences pour le développement des entreprises] de la Fondation, qui aborde, dans les pays du voisinage de l’Union, les pays de l’élargissement et les pays d’Asie centrale la nécessité d’une adaptation des compétences en faisant le lien entre l’EFP et les petites et moyennes entreprises; souligne que cette initiative permet aux entreprises de relever et de gérer les défis, notamment ceux engendrés par la pandémie de COVID-19, en contribuant à des sociétés plus écologiques, inclusives et innovantes et en favorisant la compétitivité durable, l’équité sociale et la résilience, assurant ainsi le développement et la continuité des activités pour les entreprises;

se félicite que la Fondation ait renforcé ses actions et ses relations dans ses pays partenaires des régions du voisinage de l’Union et de l’élargissement; se félicite également qu’en mars 2022, la Fondation ait révisé sa coopération avec la Russie et la Biélorussie à la suite de l’agression russe non provoquée et injustifiée en Ukraine et qu’elle ait mis fin à toute coopération;

se félicite de l’initiative prise par la Fondation de suivre la crise ukrainienne et de réagir, lorsque cela est possible et pertinent, en contact étroit avec différents services de la Commission, en tirant parti de son expertise thématique et de sa connaissance des systèmes d’éducation et de formation du pays, tout en renforçant les partenariats avec les parties prenantes locales et autres;

Politique du personnel

relève qu’au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 102,3 %, avec 88 agents temporaires engagés sur les 86 agents temporaires (dont 2 agents temporaires supplémentaires pour compenser le travail à temps partiel conformément à l’article 38, paragraphe 2, du règlement financier de la Fondation) autorisés au titre du budget de l’Union (contre 86 postes autorisés en 2020); relève en outre que 42 agents contractuels et un agent local ont travaillé pour la Fondation en 2021;

constate avec une vive préoccupation que l’équilibre géographique pose toujours problème; relève que 43 % du personnel de la Fondation sont des ressortissants de l’État membre dans lequel elle est située; relève avec une vive inquiétude que seuls 16,8 % du personnel de la Fondation proviennent d’États membres qui ont adhéré à l’Union après 2004, alors que ces États membres représentent 23,2 % de la population; observe que la Fondation a recours à des procédures de sélection fondées sur le mérite et qu’à mérites égaux la Fondation choisit en priorité des candidats de nationalités sous-représentées; invite instamment la Fondation à donner la priorité absolue, dans ses procédures de recrutement, à la prise en considération de l’équilibre géographique et à communiquer à l’autorité de décharge toute évolution en la matière;

10.

relève que l’équilibre hommes-femmes dans l’encadrement intermédiaire et supérieur était de six femmes sur dix personnes en 2021 (comme en 2020); relève que la répartition hommes-femmes parmi les membres du conseil d’administration est la suivante: 40 % d’hommes et 60 % de femmes (soit 10 et 15 personnes respectivement) et, pour l’ensemble du personnel, 34 % d’hommes et 66 % de femmes (soit 44 et 87 personnes respectivement); rappelle qu’il importe de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes et invite la Fondation à tenir compte de cet aspect lors des futures nominations;

11.

relève qu’au cours de la pandémie de COVID-19, en 2021, la Fondation a proposé les services de personnes de confiance à distance à tous les collègues; se félicite que les nouveaux collègues ayant rejoint la Fondation aient tous bénéficié, à leur entrée en fonctions, d’une séance d’information sur le harcèlement ainsi que d’une présentation par les personnes de confiance; déplore toutefois que les travailleurs internes ne puissent accéder qu’à la procédure informelle; observe qu’en 2021, aucune affaire de harcèlement n’a été enregistrée, n’a fait l’objet d’une enquête ni n’a été portée devant les tribunaux;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

12.

note que la Fondation a publié l’ensemble des déclarations de conflits d’intérêts et des CV des membres du conseil d’administration ainsi que du personnel d’encadrement supérieur et intermédiaire;

13.

relève que la Fondation n’a pas encore élaboré de politique spécifiquement consacrée à la gestion et à la prévention des conflits d’intérêts; note toutefois que la Fondation a dressé en 2018 une liste complète des problèmes en matière d’éthique, comprenant les conflits d’intérêts; relève en outre qu’une mise à jour a eu lieu en 2021 afin d’introduire les dernières références réglementaires;

Passation de marchés

14.

note que des synergies avec les autres institutions en matière de marchés publics ont été recherchées, par une évaluation ponctuelle systématique des possibilités pour tous les besoins en matière de marchés publics; relève qu’en 2021, la Fondation était partie à 28 contrats interinstitutionnels, 10 accords de niveau de service et 5 contrats ouverts à d’autres agences;

15.

observe que la soumission électronique des offres de marchés publics est devenue la norme au sein de la Fondation; se félicite que des critères de sélection et d’attribution écologiques pour les appels d’offres aient été testés dans le cadre d’un groupe de travail sur les marchés publics écologiques nouvellement créé;

Contrôle interne

16.

prend acte de la réponse de la Fondation à l’observation formulée dans le rapport de la Cour pour 2020 concernant le non-respect du principe de contrôle interne no 12, et prend acte des mesures prises par la Fondation à cet égard; observe que la Fondation a donné suite à la recommandation de la Cour en procédant à un examen approfondi et régulier des exceptions et des cas de non-conformité; prend acte, en outre, de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une nouvelle politique de la Fondation concernant le traitement des écarts (exceptions et cas de non-conformité) et de la rationalisation du processus y afférent; relève, en outre, qu’en 2021, la Fondation a procédé à un examen approfondi de toutes les décisions prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 jusqu’au premier trimestre 2021 afin de s’assurer que toutes les décisions entraînant un écart par rapport au cadre réglementaire de la Fondation étaient correctement enregistrées, y compris les écarts de nature non financière;

17.

note qu’en 2021, la Fondation a lancé un audit interne sur la complémentarité et les mécanismes de coopération entre la Fondation et les services de la Commission européenne, qui sera achevé en 2022; relève que cet audit est inclus dans le plan pluriannuel du service d’audit interne (SAI) de la Commission; relève en outre que la Fondation a formellement clos toutes les recommandations d’audit antérieures du SAI, et qu’elle ne compte aucune recommandation d’audit en suspens;

18.

rappelle que la Fondation a reçu une observation de la Cour qui est toujours en suspens depuis 2018, et qu’il y est question d’une procédure de marché public relative aux services d’une entreprise de travail intérimaire dans le cadre de laquelle la Fondation a appliqué des critères d’attribution concernant, pour la plupart, des éléments de prix non concurrentiels; prend acte du fait que la Fondation veillera à résoudre ce problème en 2023 lors du lancement de la prochaine procédure de passation de marché pour engager des travailleurs intérimaires, conformément aux actions prévues;

19.

prend acte de l’évaluation positive de la Fondation concernant son système de contrôle interne, les principes de contrôle interne étant jugés efficaces à 82,4 % (contre 71 % en 2020) et à 17,6 % partiellement efficaces (contre 29 % en 2020), seules des améliorations mineures étant nécessaires; observe que la Fondation a donné suite aux conclusions de la Cour sur le registre des exceptions en procédant à un examen approfondi et régulier des exceptions et des cas de non-conformité;

20.

relève que la Fondation a élaboré et mis en œuvre sa propre stratégie de lutte contre la fraude, en s’appuyant sur la méthode mise au point par l’OLAF;

21.

rappelle qu’il importe de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de la Fondation; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, d’absence de contrôles ex ante/ex post, de gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ou de non-respect de l’obligation de consigner des problèmes dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

22.

se félicite de la stratégie numérique et de la feuille de route de mise en œuvre de la Fondation arrêtées en 2021, qui visent à accroître l’utilisation des outils numériques et en ligne pour la fourniture des services de la Fondation et la mobilisation des parties prenantes, ainsi que pour réaliser des gains d’efficacité internes; salue l’accélération de la numérisation de processus internes tels que les ressources humaines, la signature électronique des flux financiers et la gestion des marchés publics, ainsi que d’interactions externes telles que l’utilisation d’outils numériques en ligne pour les échanges ou les réunions;

23.

prend acte des mesures spécifiques mises en place par la Fondation en 2021 pour accroître les gains d’efficacité, telles que l’utilisation d’un ordre de paiement unique regroupant plusieurs demandes de paiement, l’utilisation du flux de travail avec signature électronique pour les documents internes et les progrès réalisés dans le passage au numérique grâce aux essais complets et au déploiement intégral d’un outil de gestion des marchés publics pour les procédures de passation de marchés et grâce au passage au tout numérique pour la communication tant interne qu’externe en ce qui concerne les processus de gestion financière;

24.

note qu’en 2021, la Fondation a adopté une nouvelle politique en matière de cybersécurité élaborée dans le cadre d’une approche coordonnée de la sécurité, assortie d’une politique globale et de politiques spécifiques en matière de sécurité de l’information; observe, en outre, que la Fondation dispose d’un groupe de travail transversal coordonné qui s’occupe des volets de la cybersécurité, de la sécurité de l’information, de la sécurité physique du personnel et de la sécurité des bâtiments; se félicite de la création de l’inventaire des actifs d’information de la Fondation et des progrès réalisés en 2021 en matière de migration vers un nouveau système de gestion des documents numériques;

25.

se félicite que la Fondation ait obtenu l’enregistrement EMAS (système de management environnemental et d’audit) et les certifications ISO 14001; salue les mesures concrètes prises par la Fondation, avec les efforts d’écologisation entrepris en 2021 dans les domaines de l’énergie, du plastique, de la mobilité, des émissions et des marchés publics écologiques;

26.

rappelle qu’il importe d’améliorer le recours au numérique dans le fonctionnement et la gestion internes de la Fondation, ainsi que d’accélérer la numérisation des procédures; souligne que la Fondation doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

27.

encourage la Fondation à travailler en étroite collaboration avec l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et avec CERT-UE (équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de la Fondation;

Continuité des activités durant la période de crise de COVID-19

28.

note qu’en 2021, la Fondation a continué de travailler en étroite collaboration avec le réseau des agences de l’Union afin d’échanger des connaissances sur la gestion de la crise de la COVID-19 et les nouvelles règles en matière de télétravail; prend acte des actions de soutien mises en œuvre par la Fondation pour la poursuite de la gestion de la pandémie, telles que, entre autres, le traitement des demandes de certificats COVID numériques, la mise en place de conventions avec trois centres médicaux et l’adoption de décisions de la direction sur les lunettes et les contributions pour les équipements de bureau à domicile;

Autres observations

29.

relève qu’en 2021, la Fondation a noué avec succès des partenariats médiatiques en vue d’une campagne sur l’avenir du travail et sur l’avenir de l’apprentissage, qui a trouvé un écho auprès d’un large public; prend également acte de l’activité de la Fondation sur différents réseaux sociaux, qui a permis d’améliorer les indicateurs en 2021; invite la Fondation à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats, à l’intention des citoyens de l’Union et du grand public, dans un langage clair et accessible; prie la Fondation d’assurer une plus grande transparence et de rendre des comptes au public en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux;

30.

prend acte avec satisfaction du partenariat et du travail commun de longue date entre la Fondation et Cedefop et Eurofound dans le cadre des accords de coopération respectifs; salue la préparation, en 2021, et l’entrée en vigueur, en 2022, d’un accord avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatif à la mise en commun des services de comptabilité; invite la Fondation à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par exemple) et à intensifier les échanges de bonnes pratiques, en particulier dans les domaines d’intérêt mutuel, ainsi qu’à envisager la possibilité d’élargir ses activités et modalités de coopération avec d’autres organes et organismes de l’Union afin d’améliorer l’efficience;

31.

(2) https://www.etf.europa.eu/en/what-we-do/skills-enterprise-development

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/400

DÉCISION (UE) 2023/1918 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0098/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0135/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/401

DÉCISION (UE) 2023/1919 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0099/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (4), et notamment son article 47,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0105/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 295 du 21.11.2018, p. 99.

(1) JO C 162 du 13.4.2022, p. 22.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/403

RÉSOLUTION (UE) 2023/1920 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0105/2023),

considérant que, selon son état des recettes et des dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (ci-après «l’Agence») s’élevait, pour l’exercice 2021, à 216 513 780 EUR, soit une baisse de 9,83 % par rapport à l’exercice 2020, ce qui est conforme à la tendance à la baisse qui dure depuis l’exercice 2019, au cours duquel le budget de l’Agence avait augmenté de 40,23 % par rapport à l’année précédente; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes, en ce qui concerne les recettes, sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; que la Cour a signalé des paiements d’un montant total de 18,11 millions d’EUR, dont 15,67 millions d’EUR qu’elle a jugés non conformes à certaines dispositions du règlement financier de l’Agence et 2,44 millions d’EUR non conformes aux dispositions des contrats-cadres concernés, représentant au total 6,20 % des crédits de paiement disponibles en 2021, ce qui dépasse le seuil de signification fixé pour l’audit et a par conséquent donné lieu à une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; que, à l’exception de ces paiements non conformes, la Cour conclut que les opérations sous-jacentes en ce qui concerne les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une hausse de 24,39 % par rapport à l’exercice 2020; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 94,65 %, soit une augmentation de 0,24 % par rapport à 2020;

se félicite qu’en 2021, aucun report non automatique n’ait été effectué; constate néanmoins un montant élevé de reports automatiques (11,1 millions d’EUR) de crédits de paiement non dissociés pour le titre II (dépenses d’infrastructure et de fonctionnement), représentant 56 % d’un total de 19,8 millions d’EUR pour ce titre et 93,55 % du montant total (11,8 millions d’EUR) pour les reports automatiques de 2021 à 2022; partage l’avis de la Cour selon lequel les taux élevés de report contreviennent au principe budgétaire d’annualité et sont révélateurs de problèmes structurels dans l’exécution budgétaire; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle les reports de dépenses du titre II concernaient principalement des prestataires externes de services d’assistance engagés par l’Agence, afin de remédier au manque systématique de personnel à la suite de l’attribution à l’Agence de nouvelles tâches non accompagnées d’une allocation adéquate de ressources humaines; note également que le calendrier des contrats avec ces prestataires externes de services ne suit pas l’année civile, mais varie en fonction de la durée des services nécessaires rendus; invite toutefois l’Agence à remédier à ces problèmes et à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière; invite la Commission à améliorer la coordination entre l’attribution de nouvelles tâches et les ressources nécessaires afin de réduire la nécessité de recourir à des prestataires de services externes;

estime que l’Agence devrait poursuivre son dialogue avec la Commission afin de proposer des modifications de sa planification budgétaire pluriannuelle, de manière à ce qu’elle ne reçoive des fonds pour le développement de systèmes qu’une fois la sécurité juridique assurée;

Performances

salue le fait que l’Agence utilise certains instruments, comme les indicateurs clés de performance, pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire; note que l’Agence a déclaré avoir atteint ses objectifs pour 2021, tels qu’ils sont énoncés dans le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (2) portant création de l’Agence, et a produit les résultats définis dans son programme de travail annuel pour 2021, tant en termes de résultats qu’en termes de performance; salue les efforts continus déployés en 2021 par l’Agence pour s’adapter à son mandat actualisé, défini dans ledit règlement, entré en vigueur le 11 décembre 2018, et prend acte de l’adoption d’une nouvelle stratégie à long terme pour la période 2021-2027, qui oriente les activités et le développement à long terme de l’Agence et sa future programmation, annuelle et pluriannuelle;

relève que la performance et la disponibilité des systèmes informatiques exploités par l’Agence étaient conformes aux accords de niveau de service concernés; prend acte de la poursuite du développement de nouveaux systèmes informatiques pour le système d’entrée/de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), et le système permettant d’identifier les États membres détenant des informations sur les condamnations antérieures prononcées à l’encontre de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), ainsi que de l’interopérabilité entre les nouveaux systèmes et les systèmes existants; relève en outre que la mise en service de ces nouveaux systèmes a été reportée de plusieurs mois, mais que le calendrier global pour l’achèvement de l’architecture d’interopérabilité a été maintenu pour la fin 2023; félicite l’Agence pour avoir mené à bien plusieurs projets, comme l’installation d’interfaces nationales uniformes, la mise à niveau de l’infrastructure de communication du système d’information sur les visas (VIS) et le lancement du service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS); se félicite que l’Agence ait intensifié ses efforts de recherche et d’innovation par des projets dans les domaines de l’intelligence artificielle, des technologies permettant un franchissement continu et sans contact des frontières, et de la sécurité intérieure; note que l’Agence est sur la bonne voie concernant le projet de deuxième extension de son site opérationnel à Strasbourg; note également que l’Agence a examiné ce projet afin de mettre à disposition des capacités supplémentaires avant la livraison prévue en 2028, grâce à un centre de données modulaire, à la réduction des espaces de bureaux et à une stratégie de construction progressive pour l’extension du site;

se félicite que l’Agence apporte, avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (qui remplace le Bureau européen d’appui en matière d’asile) et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, un soutien actif aux États membres qui constituent les principaux points d’entrée des migrants et des demandeurs d’asile dans l’Union; note que l’Agence gère la composante centrale d’une série de systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui sont liés à des systèmes nationaux;

se félicite du soutien continu apporté par l’Agence à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les domaines de la libre circulation des personnes et des marchandises, des visas de voyage communs, du contrôle aux frontières, de l’immigration et de l’asile, ainsi que de la coopération entre les autorités répressives et judiciaires nationales, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic d’êtres humains et la traite des êtres humains, et le terrorisme;

Politique du personnel

note que 90,61 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 193 agents temporaires engagés sur les 213 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 202 postes autorisés en 2020); relève, en outre, que 107 agents contractuels et 10 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021, sur les 132 agents contractuels et les 11 experts nationaux détachés autorisés;

souligne qu’en 2021, sept membres du personnel ont quitté l’Agence, ce qui représente un taux de renouvellement de 5,5 %, supérieur à l’objectif de 5 % ainsi qu’au taux de référence de 3,7 % de 2020; se félicite que la direction de l’Agence ait décidé de suivre et d’évaluer les raisons de ce chiffre; prend acte des réponses de l’Agence, qui mentionne, parmi les causes recensées, les contrats à durée limitée, les contrats à faible échelon et une charge de travail élevée, raisons invoquées lors des entretiens de départ qu’elle a organisés; souligne la nécessité de renforcer la flexibilité en ce qui concerne la disponibilité des ressources humaines afin de permettre à l’Agence de s’adapter aux fluctuations de la charge de travail et aux éventuels retards dans l’adoption des actes législatifs pertinents; invite la Commission à engager un dialogue constructif avec l’Agence et à aborder ces questions lors de la détermination de la disponibilité des ressources dans les futurs tableaux des effectifs;

10.

observe avec préoccupation, en ce qui concerne la répartition hommes-femmes au sein de l’Agence, la composition de la direction, avec deux hommes (100 %) et aucune femme, du conseil d’administration, qui comptait 49 hommes (81,7 %) et 11 femmes (18,3 %), et du personnel dans son ensemble, avec 215 hommes (69,4 %) et 95 femmes (30,6 %); reconnaît que la désignation des membres du conseil d’administration relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes de chaque État membre; invite les États membres à considérer l’équilibre hommes-femmes comme un facteur important lors de la désignation et de la nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence; prend acte des efforts déployés par l’Agence pour améliorer l’équilibre hommes-femmes et se félicite de la légère amélioration enregistrée en 2021; invite néanmoins l’Agence à œuvrer activement en faveur de la parité et à informer l’autorité de décharge du plan d’action qui sera adopté à cet égard; rappelle en outre qu’il est important de veiller à une représentation géographique équilibrée au sein des membres du personnel et de l’encadrement de l’Agence;

11.

note qu’en 2021, l’Agence a lancé 15 procédures de sélection et a reçu 1 944 candidatures pour un total de 18 procédures de recrutement; félicite l’Agence pour les gains d’efficacité communiqués, pour l’efficacité accrue de ses procédures de recrutement, et pour l’image plus attrayante en tant qu’employeur qu’elle s’est forgée; prend acte, à cet égard, des diverses mesures mises en place par l’Agence, telles que le projet pilote de «recrutement ajustable», sa participation au salon mondial de l’emploi en ligne «Women in Tech», la publication d’avis de vacance au-delà du site internet de l’Agence et le regroupement des profils ou l’utilisation de listes de réserve existantes pour des grades et groupes de fonctions équivalents; note également que l’Agence a analysé son cadre de compétences et l’encourage à élaborer sa stratégie de gestion des ressources humaines fondée sur les compétences;

12.

félicite l’Agence pour sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlement; note qu’en 2021, 14 cas de harcèlement moral ou sexuel ont été traités par l’Agence; note également, dans ce contexte, que l’Agence a procédé à deux évaluations préliminaires qui ont conduit à l’ouverture de trois enquêtes administratives et au licenciement d’un membre du personnel; se félicite de l’organisation, par l’Agence, de webinaires et de séances de sensibilisation sur la prévention du harcèlement, du rôle joué par les personnes de confiance, et de l’adoption de mesures visant à améliorer le bien-être au travail et à renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée du personnel de l’Agence à l’aide de webinaires sur la santé mentale et de sessions de conseil individuel;

13.

se félicite que l’Agence utilise tous les modules de base de l’outil de gestion des ressources humaines SYSPER, ainsi que plusieurs modules facultatifs; encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de son système de gestion des ressources humaines;

Marchés publics

14.

note que le cadre d’ingénierie transversale, plus grand appel d’offres jamais signé par l’Agence, s’est révélé viable pour plusieurs de ses principales activités opérationnelles, et que l’objectif reste de maximiser les avantages de l’approvisionnement transversal en coordonnant les contributions des différents contractants sur plusieurs projets; note qu’un certain nombre d’appels d’offres importants ont été préparés et que des contrats ont été signés en 2021, notamment pour le système central ECRIS-TCN, une version actualisée du nouvel environnement d’essai VIS/BMS et l’évaluation de la technologie utilisée pour le futur système de gestion des documents;

15.

prend note de l’opinion avec réserve émise par la Cour sur la légalité et la régularité des paiements en raison de six paiements irréguliers effectués en 2021 pour un montant total de 18,11 millions d’EUR en relation avec plusieurs contrats-cadres, paiements qui représentent 6,20 % des crédits de paiement disponibles en 2021; note avec préoccupation que 2021 constitue la deuxième année consécutive pour laquelle la Cour émet une opinion avec réserve similaire sur la passation de marchés publics et la gestion des contrats par l’Agence; note que, selon l’Agence, la conformité dans ce domaine est affectée par plusieurs facteurs liés à la planification opérationnelle et budgétaire, au modèle d’approvisionnement, à la gestion des évolutions contractuelles et à l’insuffisance des effectifs, qui restreignent la possibilité pour l’Agence de limiter la portée, la durée et la valeur des contrats; souligne qu’en raison des ajouts et des mises à niveau des systèmes informatiques à grande échelle qu’elle gère, l’Agence est passée d’une passation de marchés verticale à une passation de marchés transversale, ce qui a rendu inapplicable le modèle initial de passation de marchés verticale hérité de la Commission; note que les principales raisons de cette transition étaient de réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs, de réaliser des économies d’échelle ou de réduire les coûts;

16.

prend note des observations de la Cour concernant un contrat spécifique de 40 millions d’EUR pour la mise en œuvre d’un contrat-cadre relatif à des systèmes informatiques à grande échelle, que l’Agence a signé sans détailler les services acquis; relève que, d’après les explications de l’Agence, la rapidité des évolutions technologiques nécessite de se montrer plus souple dans le domaine des achats informatiques; souligne que l’Agence doit faire preuve d’une grande souplesse dans l’élaboration de ses contrats-cadres afin de s’adapter non seulement aux évolutions technologiques, mais aussi aux changements législatifs, comme ceux établissant de nouveaux systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence ou adaptant les systèmes existants; souligne que les retards répétés dans l’adoption et la mise en œuvre des actes juridiques pertinents, aspects qui échappent totalement au contrôle de l’Agence, sont des facteurs clés pour déterminer le niveau d’exactitude et de précision que l’Agence est en mesure d’offrir lors de l’établissement initial des contrats-cadres; note en outre que l’Agence indique que ses politiques et pratiques en matière de marchés publics se sont améliorées ces dernières années, mais que cela n’a qu’une faible incidence sur les anciens contrats encore en cours; invite l’Agence à faire le point sur l’expérience acquise et sur les informations fournies par la Cour afin de garantir des améliorations durables dans ce domaine; soutient l’Agence dans ses efforts visant à adopter un ensemble complet de lignes directrices en matière de marchés publics et sa première politique de gestion des contrats, et l’invite à fournir ces documents, une fois approuvés, à l’autorité de décharge; invite l’Agence, la Cour et la Commission à explorer des solutions possibles pour améliorer la flexibilité et l’adaptabilité des marchés publics en vue d’une mise en œuvre efficace du mandat de l’Agence;

17.

prend note de la position de l’Agence selon laquelle les irrégularités formelles identifiées par la Cour n’ont pas entraîné de préjudice financier pour le budget de l’Union;

18.

souligne qu’en 2021, l’Agence a signé 759 engagements juridiques; note que 14 membres du personnel sont chargés des marchés publics à l’Agence (11 agents et 3 assistants); souligne que l’Agence ne dispose pas d’un poste d’un niveau suffisant pour lui permettre d’organiser une unité de passation de marchés pleinement opérationnelle; invite la Commission à tenir compte de ces besoins lorsqu’elle déterminera la disponibilité des ressources dans les futurs tableaux des effectifs;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, ainsi que pour veiller à la protection des lanceurs d’alerte; se félicite qu’en 2021, l’Agence ait révisé et adopté ses lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements afin de mettre en place la structure d’audit interne de l’Agence chargée de fournir des orientations confidentielles et impartiales sur les règles en la matière;

20.

constate avec satisfaction que l’Agence publie chaque année sur son site web les déclarations d’intérêts et les CV des membres de son conseil d’administration et de ses cadres supérieurs; se félicite que l’Agence ait mis en en place un registre de transparence, qui permet de publier sur son site web les réunions entre ses hauts responsables et les opérateurs économiques;

Contrôle interne

21.

note qu’en 2018, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a réalisé un audit de la protection des données concernant le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et le système VIS, tous deux exploités et gérés par l’Agence, de même qu’Eurodac qui a fait l’objet en 2019 d’une inspection du CEPD, à la suite de quoi un total de 72 recommandations ont été formulées; note que l’Agence a mis en œuvre ces recommandations et qu’elle organise des suivis trimestriels afin de suivre l’avancement de leur mise en œuvre; encourage l’Agence à maintenir ses activités en matière de protection des données au premier rang de ses priorités; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations;

22.

se félicite de l’évaluation annuelle, par l’Agence, de son système de contrôle interne, qui a conclu que ce système est en place, qu’il fonctionne et est efficace, même si certaines améliorations sont nécessaires; se félicite également des progrès accomplis par rapport aux observations de la Cour et aux résolutions de décharge du Parlement relatives aux exercices précédents et salue le fait que l’Agence ait mis en œuvre les recommandations de 2018 et 2019 de la Cour concernant le non-respect des règles en matière de marchés publics; rappelle que les travaux concernant deux observations restantes sont toujours en cours; invite l’Agence à renforcer ses efforts afin de mettre en place des mesures correctives en ce qui concerne les observations de la Cour qui restent en attente;

23.

note qu’à la fin de 2021, le taux de mise en œuvre des recommandations d’audit était de 77 % (24 recommandations mises en œuvre et 37 recommandations en attente); relève qu’au total, 32 recommandations étaient en suspens à la fin de 2021, dont aucune n’était «critique»; constate avec préoccupation que, pour sept recommandations, le délai de mise en œuvre était dépassé, ce qui signifie que la mise en œuvre était en cours bien que le délai ait expiré; invite l’Agence à mettre en œuvre sans plus attendre les recommandations en suspens et à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis; estime que les conclusions du rapport OC-2020-0441-A2 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devraient être mises à la disposition de l’autorité de décharge; invite par ailleurs l’Agence à fournir à l’autorité de décharge un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de l’OLAF;

Transitions numérique et écologique

24.

félicite l’Agence pour ses différentes mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, depuis l’utilisation d’électricité verte et de papier recyclé jusqu’au chauffage du bâtiment à Tallinn grâce à la réutilisation de la chaleur provenant de la salle des serveurs; invite l’Agence à accélérer les procédures de certification relevant du système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’Union; invite également l’Agence à fournir à l’autorité de décharge les derniers rapports de déclaration environnementale de l’Agence;

25.

prend acte des mesures supplémentaires que l’Agence a mises en place en 2021 en matière de cybersécurité, telles que l’adoption de six normes en la matière et le lancement de la mise en place d’une équipe de réponse aux incidents de sécurité informatique, ainsi que sa coopération permanente avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE) et la mise en œuvre d’un cadre structuré de gestion et de contrôle des risques en matière de sécurité informatique; note qu’en 2021, l’Agence a collaboré avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) sur la mise en œuvre pratique de la législation de l’Union en matière de cybersécurité et sur l’exercice annuel de cybersécurité de l’Agence; invite l’Agence à adopter de nouveaux outils dans les domaines de la numérisation du budget et des marchés publics, tels que la signature électronique, les contrats électroniques et la facturation électronique;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

26.

salue la capacité de l’Agence à assurer sans interruption la disponibilité et la résilience des systèmes qu’elle gère, ainsi qu’à garantir le fonctionnement normal de l’espace Schengen, malgré les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 qui subsistaient en 2021; note néanmoins, dans ce contexte, que les calendriers de mise en œuvre concernant le développement des nouveaux systèmes ont été révisés en raison de l’indisponibilité du matériel, des retards de livraison et d’installation des équipements, et de la présence moins fréquente sur place du personnel et des contractants;

27.

félicite l’Agence pour sa coopération avec les autres institutions, organes et organismes de l’Union en vue d’échanger connaissances et bonnes pratiques en matière de continuité des activités; apprécie en outre la participation de l’Agence aux initiatives du groupe interinstitutionnel de formation et de sensibilisation à la sécurité et à celles du réseau JAI des responsables de la sécurité pour traiter des questions de sécurité communes;

Autres

28.

se félicite de la présence active de l’Agence en ligne en 2021 et prend acte de l’amélioration de ses indicateurs de fréquentation sur les réseaux sociaux; félicite l’Agence pour sa contribution aux campagnes externes en ligne telles que «Digital EU» ou «Women in Tech» et pour l’organisation d’événements très suivis, tels que sa conférence annuelle ou les tables rondes sectorielles d’eu-LISA;

29.

(2) Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/409

DÉCISION (UE) 2023/1921 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0099/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0105/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’exercice 2021;

charge sa présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 295 du 21.11.2018, p. 99.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/411

DÉCISION (UE) 2023/1922 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0100/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (4), et notamment son article 16,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0132/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif par intérim de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif par intérim de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 42.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/413

RÉSOLUTION (UE) 2023/1923 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0132/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 16 114 100 EUR, soit une légère augmentation de 0,35 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 97,26 %, ce qui représente une légère augmentation de 0,46 % par rapport à 2020; regrette que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 63,53 %, soit une légère augmentation de 1,38 % par rapport à 2020;

salue cependant le fait que l’Agence ait terminé toutes les actions menées à l’égard des observations de la Cour relatives à l’exécution du budget pour les exercices 2018 et 2019;

relève que l’Agence dispose d’une planification trimestrielle des crédits d’engagement et de paiement sous le titre 3 du budget pour le programme de travail annuel correspondant, ainsi que, durant la phase d’exécution, d’une planification mensuelle des crédits d’engagement et de paiement qui est réexaminée périodiquement; constate en outre qu’en 2021, l’Agence a centralisé les ressources administratives et l’expertise nécessaires à la gestion de tous ses marchés publics, y compris la planification, les appels d’offres, l’attribution des marchés et le suivi; invite l’Agence à faire savoir à l’autorité de décharge si les résultats escomptés en matière d’harmonisation et d’efficacité ont été obtenus, notamment en ce qui concerne la gestion des reports;

Performances

prend acte avec satisfaction du travail accompli par l’Agence, qui s’emploie à développer, à collecter et à mettre à disposition des informations, des analyses et des outils fiables et pertinents sur la sécurité et la santé au travail qui contribuent à la politique de l’Union visant à promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’Union;

constate que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés (IPC) pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités ainsi que d’autres mesures, comme l’exécution du programme de travail, l’annulation de crédits de paiement et la capacité d’information des intermédiaires par la mise en réseau, pour améliorer sa gestion budgétaire; relève, en particulier, que l’Agence utilise un IPC pour mesurer l’exécution des crédits d’engagement; constate que l’Agence a atteint la quasi-totalité de ses objectifs et que six des objectifs prévus dans le programme de travail ont été annulés en raison de l’incidence de la pandémie sur les déplacements et les manifestations;

relève qu’en 2021, l’Agence a publié les résultats d’une vue d’ensemble en matière de santé et de sécurité au travail qu’elle a dressée sur le télétravail et le rôle des facteurs de risque psychosociaux et de la participation des travailleurs dans la prévention et à la gestion des troubles musculo-squelettiques, qui a servi de base à la campagne «Pour un travail sain: allégez la charge!» lancée en octobre 2020 pour une période de 24 mois; prend acte, en outre, des activités et des vues d’ensemble de l’Agence axées sur la numérisation, les risques psychologiques et le secteur des soins de santé; se félicite de la participation de l’Agence aux mesures mises en place par l’Union en réaction à la crise de la COVID-19; prend acte, par ailleurs, de l’adoption, en juin 2021, du cadre stratégique de l’Agence en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027;

prend acte en outre du rôle que l’Agence peut jouer en soutenant les travaux des institutions de l’Union sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail ainsi que sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail, conformément à la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à la révision de la directive 98/24/CE du Conseil (3);

prend acte du rôle de premier plan que l’Agence a joué lors de la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux et de la réalisation des objectifs du programme de Porto; se félicite de l’engagement ferme pris par l’Agence de veiller à ce que tous les travailleurs bénéficient des mêmes droits en matière de santé et de sécurité au travail, indépendamment de la taille de l’entreprise, du type de contrat ou de la relation de travail, et de mettre en œuvre l’approche «vision zéro» en matière de décès liés au travail;

souligne qu’il est nécessaire de garantir des ressources humaines et financières suffisantes pour que l’Agence puisse continuer à mettre en œuvre son programme de travail avec un taux d’exécution des activités très élevé, compte tenu notamment de la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail (2021-2027);

10.

note que l’Agence collabore étroitement avec d’autres agences, telles que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence des droits fondamentaux, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et le Centre commun de recherche, sur des sujets d’intérêt commun tels que la politique de l’emploi et des affaires sociales, et qu’elle formalise la coopération avec l’Autorité européenne du travail (AET); note que, pour l’élaboration du baromètre SST, l’Agence a coopéré avec Eurostat; prend acte, en outre, du soutien apporté par l’Agence à l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans l’élaboration d’orientations en matière de santé et de sécurité dans les opérations de nettoyage des marées noires, ainsi qu’au Bureau européen d’appui en matière d’asile dans ses travaux sur un guide détaillé de l’évaluation des risques, axé sur la charge psychosociale des agents de première ligne, et de la contribution à l’initiative EU4BorderSecurity de Frontex; relève que l’Agence a continué de fournir un soutien logistique aux points focaux nationaux et à leurs réseaux;

Politique du personnel

11.

note qu’au 31 décembre 2021, 97,5 % du tableau des effectifs étaient pourvus (avec 39 postes d’agents temporaires pourvus sur les 40 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union); constate en outre que 25 agents contractuels travaillaient pour l’Agence en 2021;

12.

prend acte des proportions relatives d’hommes et de femmes constatées en 2021, à savoir trois hommes (75 %) et une femme (25 %) au niveau de l’encadrement supérieur, 65 hommes (66 %) et 34 femmes (34 %) au niveau du conseil d’administration et, au niveau de l’ensemble du personnel de l’Agence, 21 hommes (33 %) et 43 femmes (67 %); invite l’Agence à améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble de son personnel, et à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard; invite de nouveau la Commission et le Conseil à veiller à ce que l’équilibre hommes-femmes soit pris en considération lors de la nomination de membres au conseil d’administration de l’Agence;

13.

note que l’Agence employait 64 personnes provenant de 15 États membres; est profondément préoccupé par la sous-représentation du personnel des 12 autres États membres; invite instamment l’Agence à donner la priorité absolue, dans ses procédures de recrutement, à la prise en considération de l’équilibre géographique et à communiquer à l’autorité de décharge toute évolution en la matière;

14.

se félicite du fait qu’aucun cas de harcèlement n’ait été signalé en 2021 et que l’Agence s’engage fermement à promouvoir des politiques de lutte contre le harcèlement, à organiser régulièrement des séances de sensibilisation à l’intention de son personnel et à mettre à jour une page intranet spécifique sur le sujet;

Passation de marchés

15.

note que l’Agence a mis en œuvre une stratégie pour sa fonction de financement et de passation de marchés, qui vise à optimiser l’utilisation des ressources, à harmoniser les processus, à mieux définir les rôles et les responsabilités et à réaliser des gains d’efficacité; relève en outre que la mise en œuvre de cette stratégie a permis à l’Agence de définir le meilleur modèle opérationnel en matière de financement et de passation de marchés;

16.

relève avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, dans une procédure de marché public ouverte scindée en plusieurs lots, pour l’un d’entre eux, les membres du comité d’évaluation n’avaient signé la déclaration d’absence de conflits d’intérêts qu’après l’attribution du marché, ce qui constitue une faiblesse dans la procédure de passation de marché et est contraire aux exigences énoncées aux articles 61 et 150 du règlement financier; invite l’Agence à se conformer au règlement financier lors de futures procédures;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; relève que la décision prévoyant des règles relatives à l’acceptation de cadeaux et d’invitations privées par le personnel de l’Agence a été adoptée en décembre 2021; note que les membres du conseil d’administration sont invités à fournir, en plus d’une déclaration d’intérêts, une déclaration d’absence de conflits d’intérêts; se félicite que les deux déclarations soient disponibles sur le site internet de l’Agence; constate avec satisfaction qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé en 2021;

Contrôle interne

18.

se félicite du fait que l’Agence ait recours à une stratégie de non-conformité qui enregistre non seulement les exceptions ex ante, mais aussi les événements ex post, dans le but d’améliorer les procédures existantes et de détecter les faiblesses du contrôle interne plus en amont; relève qu’en 2021, les non-conformités constatées n’ont pas révélé de faiblesses significatives en ce qui concerne les contrôles existants; se félicite du fait qu’en 2021, l’Agence ait de nouveau participé à l’exercice d’évaluation par les pairs sur la gestion des risques dans les agences décentralisées lancé par la Commission, par un partage de ses connaissances, de ses méthodes et des risques critiques avec les autres agences participant au groupe de travail;

19.

rappelle que le cadre de contrôle interne (CCI) a été adopté par le conseil d’administration en 2019, sur la base du cadre de contrôle interne de la Commission européenne; relève que l’évaluation du CCI pour l’année de référence 2021 a conclu que la conformité et la mise en œuvre du cadre étaient satisfaisantes;

20.

note que le registre des risques institutionnels de l’Agence est lié au CCI et que tous deux font l’objet d’examens réguliers de la part de l’encadrement supérieur; relève que quatre risques contrôlés en 2021 ont été considérés comme liés à l’«environnement extérieur», que deux risques ont été considérés comme liés à l’«environnement intérieur», et qu’aucun d’entre eux n’est considéré comme une menace potentielle pour la réputation ou la réalisation stratégique de l’Agence;

21.

relève qu’en 2021, l’Agence a élaboré et achevé sa nouvelle stratégie antifraude pour la période 2022-2026; se félicite du fait que la procédure d’identification et de gestion des emplois sensibles ait été mise en œuvre en 2021;

Transitions numérique et écologique

22.

rappelle les modalités de travail à distance et le système de gestion des documents adoptés les années précédentes et constate que l’Agence a lancé et appliqué un certain nombre de nouvelles procédures internes électroniques; prend acte, en outre, de l’utilisation répandue d’outils électroniques tels que les réunions en ligne et les marchés publics électroniques (appels d’offres et soumissions électroniques et outil de gestion des marchés publics) ainsi que de l’adoption de la signature électronique et des flux de travail électroniques; se félicite, à cet égard, de la simplification et de la numérisation progressives de l’administration de l’Agence;

23.

prend acte de la contribution de l’Agence à une étude prospective sur l’économie circulaire afin de recenser les risques nouveaux et émergents pour la santé et la sécurité au travail liés à la transition écologique, qui présentent un intérêt pour les décideurs politiques et les chercheurs;

24.

note que l’Agence a engagé une coopération avec la CERT-UE au moyen d’un accord de niveau de service afin d’assurer la cyberprotection de l’Agence; relève qu’en 2021, plusieurs audits de sécurité ont été lancés afin d’évaluer le niveau de sécurité des applications et des sites internet de l’Agence; constate que l’Agence a commencé à coordonner la mise en œuvre d’une solution commune aux agences pour fournir des services de cybersécurité aux petites agences de l’Union; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

25.

relève qu’en raison de la crise de la COVID-19, une part importante du budget 2021 consacré aux missions et aux réunions n’a pas été utilisée et a été partiellement transférée au moyen d’opérations de crédit entre titres, chapitres, postes et activités;

26.

constate avec satisfaction que l’Agence a organisé des discussions d’experts sur la préparation aux pandémies sur le lieu de travail; relève que l’Agence a réalisé la quasi-totalité (soit 96 %) des activités prévues de son programme de travail, tout en assumant et en exécutant des tâches imprévues liées à la COVID-19;

27.

relève qu’afin de soutenir les modalités de travail à distance du personnel, en vigueur depuis 2020, l’Agence a lancé et mis en œuvre, en 2021, de nouvelles procédures internes électroniques afin de faciliter la continuité des activités;

28.

relève qu’en 2021, l’Agence a continué de diffuser et de promouvoir efficacement la santé et la sécurité au travail, soit directement, soit par l’intermédiaire de son réseau, presque exclusivement en ligne en raison des restrictions liées à la pandémie;

Autres observations

29.

se félicite de la coopération de l’Agence au niveau de la gouvernance avec Eurofound, l’AET et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), ainsi que de l’échange de projets de programmes de travail avec Eurofound, l’Agence européenne des produits chimiques et l’EIGE afin de créer des synergies entre les programmes de travail respectifs de ces organes; prie instamment l’Agence d’étudier davantage les synergies et les possibilités d’étendre ses activités et ses accords de travail avec d’autres organes de l’Union; invite instamment l’Agence à étudier les possibilités de partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres organes de l’Union;

30.

invite l’Agence à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats à l’intention des citoyens de l’Union et du grand public dans un langage clair et accessible; prie instamment l’Agence d’assurer une plus grande transparence et de faire preuve de plus de responsabilité à l’égard de la population en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux;

31.

(2) Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(3) Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/418

DÉCISION (UE) 2023/1924 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0100/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (4), et notamment son article 16,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0132/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2021;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif par intérim de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/419

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1925 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0096/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (4), et notamment l’article 8 de son annexe,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0126/2023),

1.	donne décharge à la directrice générale de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice générale de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/420

RÉSOLUTION (UE) 2023/1926 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0126/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses, le budget définitif de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 210 000 EUR, ce qui représente une baisse de 8,7 % par rapport à 2020; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

Gestion budgétaire et financière

constate avec appréciation que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution des crédits d’engagement de l’exercice en cours de 99,76 %, ce qui représente une légère hausse de 0,21 % par rapport à 2020, et que le taux d’exécution des crédits de paiement de l’exercice en cours s’est établi à 51,22 %, ce qui constitue une hausse de 28,88 % par rapport à 2020;

constate que le report des crédits subsistants (RAL) de 2021 à l’exercice 2022 a été de 101 966,38 EUR, soit 49 % des montants engagés (contre 177 578,67 EUR en 2020, soit 78 %), et que ce montant porte en majorité sur des services informatiques pour la phase de transition du projet NOEMI (observatoire nucléaire et gestion des informations de l’AAE) qui n’avaient pas été fournis dans leur totalité ainsi que sur des formations et des conférences qui devaient avoir lieu début 2022; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

observe qu’à compter du 1er janvier 2021, l’Agence, qui ne peut statuer unilatéralement en la matière, a enregistré une provision comptable dans ses états financiers sur le remboursement de la part du Royaume-Uni et que tout paiement, remboursement ou rémunération en faveur du Royaume-Uni à l’avenir en raison du départ du Royaume-Uni de l’Agence fera l’objet d’une décision prise conjointement avec la Commission; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Performance

constate avec appréciation qu’à la suite de leur approbation par la Commission, les nouvelles règles relatives aux modalités d’équilibre de l’Agence entre l’offre et la demande sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 et qu’elles prévoient notamment de nouvelles définitions et l’élargissement formel du champ d’application de la procédure simplifiée;

prend acte en particulier de la collaboration entre l’Agence et le groupe de travail du comité consultatif sur la sécurité de l’approvisionnement et les prix, dont le mandat a été renouvelé en 2021;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, les postes du tableau des effectifs étaient pourvus à 94,12 %, avec 16 fonctionnaires de la Commission nommés sur les 17 postes autorisés dans ledit tableau des effectifs (17 postes autorisés en 2020); prend également acte de la difficulté de l’Agence à recruter des assistants aux grades inférieurs étant donné le profil spécialisé requis et le niveau de rémunération proposé par rapport au coût de la vie à Luxembourg;

constate que l’Agence a déclaré que, pour l’ensemble de son personnel, la proportion hommes-femmes s’établissait à 56 % de femmes et à 44 % d’hommes en 2021;

Marchés publics

relève qu’à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, l’Agence a publié les formulaires qu’il y a lieu d’utiliser pour les marchés de fournitures conclus par l’Agence et pour la notification des marchés de prestation de services;

Contrôle interne

10.

relève qu’en 2021, l’Agence a procédé à une mise à jour de l’évaluation des risques couvrant tous les domaines d’action de l’Agence ainsi que ses processus opérationnels et administratifs et que des adaptations ont eu lieu pour aligner les contrôles en place sur les risques; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

11.

relève qu’en 2021, l’Agence a procédé à une évaluation de l’efficacité de ses contrôles internes comportant une évaluation d’indicateurs de suivi prédéfinis, notamment une enquête, l’évaluation de résultats d’audit et des recommandations nouvelles ou en souffrance, ainsi qu’une analyse des cas de non-conformité et des exceptions; relève que l’évaluation n’a révélé aucun risque susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance;

12.

relève, en ce qui concerne la sécurité informatique, que tous les membres du personnel de l’Agence et tous les contractants externes possèdent une habilitation de sécurité et que le système NOEMI IT a fait l’objet d’une évaluation de la vulnérabilité, laquelle sera effectuée à nouveau lorsque toutes les recommandations issues de cette évaluation auront été mises en œuvre; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

13.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, les absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner des questions dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

14.

constate avec appréciation que, dans le cadre des suites données à la décharge 2020, le projet NOEMI IT, destiné à renforcer les capacités de l’Agence en matière de suivi du marché des matières et combustibles nucléaires tout en permettant l’hébergement sécurisé des données des contrats nucléaires sensibles, est devenu opérationnel en 2021 et que les développements futurs dépendront du financement qui sera octroyé dans les budgets futurs; relève également que les prochaines étapes du projet envisagent le traitement numérique intégral des contrats d’approvisionnement en combustibles nucléaires et des informations de l’Agence; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

15.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Agence au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; souligne qu’elle doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

16.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de l’Agence; invite l’Agence à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023, et à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

17.

note que la pandémie de COVID-19 a continué d’affecter l’Union en 2021 et que l’Agence a introduit le télétravail comme option par défaut conformément aux recommandations de la Commission et afin de minimiser le risque pour les membres du personnel et leurs familles et que le personnel critique et essentiel qui devait avoir accès aux ressources et travailler dans les locaux a pu le faire dans le cadre d’un régime de rotation;

18.

relève que l’Agence a introduit des modifications dans son modèle de dépenses par une modification de son budget et des virements internes étant donné la baisse des dépenses consacrées aux missions statutaires et aux réunions du comité consultatif et qu’elle a investi dans son système informatique; constate en outre qu’en 2021, les réunions du comité consultatif se sont tenues en ligne;

Autres observations

19.

constate avec appréciation que le site internet de l’Agence a été remanié en 2021 en collaboration avec la direction générale de la communication de la Commission, ce qui a donné lieu à un site internet harmonisé sur celui de la Commission sur une plateforme dynamique actualisée et conviviale; constate également que toutes les informations publiées sur le site internet ont été remaniées afin de permettre une meilleure expérience des utilisateurs;

20.

21.

invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, par ex.), et à renforcer la coopération, l’échange de bonnes pratiques et les discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec d’autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience; prie instamment l’Agence d’étudier d’autres possibilités de développement de ses cadres de travail et du partage de ressources avec d’autres organes de l’Union pour les tâches qui se recoupent;

22.

salue les recommandations formulées par l’Agence dans son rapport annuel 2021 à propos de la sécurité de l’approvisionnement en matières et combustibles nucléaires; demande à l’Agence d’élargir ses recommandations concernant les possibilités de diversification des sources d’approvisionnement en uranium pour chaque étape du cycle du combustible; rappelle que les centrales nucléaires ont produit quelque 25,2 % de l’électricité totale produite dans l’Union en 2021;

23.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/423

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1927 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0096/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (4), et notamment l’article 8 de son annexe,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0126/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2021;

2.	charge sa présidente de transmettre la présente décision à la directrice générale de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/424

DÉCISION (UE) 2023/1928 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0101/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (4), et notamment son article 16,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0109/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/426

RÉSOLUTION (UE) 2023/1929 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0109/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses, le budget définitif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (ci-après: la «Fondation») pour l’exercice 2021 était de 21 757 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,69 % par rapport à 2020; que le budget de la Fondation provient principalement du budget de l’Union;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits de l’exercice en cours de 99,98 %, soit une légère augmentation de 0,06 % par rapport à l’exercice 2020; prend acte du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 83,56 %, soit une hausse de 3,12 % par rapport à 2020;

est préoccupé par le fait que le pouvoir d’achat réel du budget diminue et que la part du budget opérationnel est passée de 39 % en 2010 à 28 % en 2021; souligne que, si cette tendance se poursuit, elle mettra en péril la capacité de la Fondation à collecter suffisamment de données fiables en temps utile;

constate avec satisfaction que le taux d’exécution des fonds reportés de 2020 était de 98,10 %, soit 1,7 point de pourcentage de plus qu’en 2020;

constate avec préoccupation qu’en raison de l’augmentation du coût de la vie en Irlande, la part du budget opérationnel de la Fondation ne cesse de diminuer, et qu’elle est passée de 37,6 % en 2012 à 26,4 % en 2021; met en garde contre le fait que la poursuite de cette tendance mettra en péril la capacité de la Fondation à préserver et à améliorer encore la qualité de son travail;

se félicite que la Fondation ait partagé les services de son comptable avec l’Autorité européenne du travail (AET), ce qui a permis une augmentation graduelle du niveau d’activités de cette dernière;

Performance

prend acte du fait que 93 % des réalisations prévues dans le programme de travail 2021 ont été menées à bien, 38 des 41 objectifs ayant été atteints en 2021;

relève que la Fondation utilise huit indicateurs clés de performance inclus dans son système de suivi de la performance; constate en particulier une amélioration manifeste de la performance en ce qui concerne l’utilisation de l’expertise de la Fondation dans certains documents stratégiques majeurs au niveau de l’Union, de 34,6 % en 2020 à 74 % en 2021, par exemple la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations, les conclusions du Conseil sur le télétravail, les rapports de la Commission sur les soins de longue durée dans l’Union et sur les plateformes de travail numériques dans l’Union et le rapport 2021 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe; constate en outre les bons résultats obtenus quant à l’utilisation des connaissances de la Fondation dans les médias, comme en attestent les 1 083 articles de presse parus en 2021, contre 703 en 2020, et félicite, en particulier, la Fondation pour sa grande visibilité dans les principaux médias européens et internationaux sur les sujets les plus pertinents, tels que les diverses conséquences de la pandémie de COVID-19, le télétravail, le droit à la déconnexion et les questions liées au salaire minimum; prend acte de la participation accrue de la Fondation aux manifestations et réunions stratégiques pertinentes tout au long de l’année 2021, comme en témoignent ses 202 contributions en 2020, contre 360 en 2021;

se félicite en particulier des mesures très opportunes et utiles prises pour communiquer les conclusions liées aux changements apportés par la pandémie de COVID-19, tels que le télétravail, le travail via une plateforme, l’augmentation des inégalités entre les hommes et les femmes et des différences intergénérationnelles, les pénuries de main-d’œuvre, les soins de longue durée et l’évolution des relations professionnelles, en s’appuyant sur l’enquête en ligne «Vie, travail et COVID-19» et sur la base de données «COVID-19 EU PolicyWatch», notamment les rapports intitulés «Conditions de travail en période de COVID-19: conséquences pour l’avenir» (1) et «Incidence de la COVID-19 sur les jeunes dans l’UE» (2); estime que la Fondation peut jouer un rôle essentiel dans l’analyse détaillée de l’augmentation du télétravail et de ses retombées sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la qualité des conditions de travail, la diffusion des bonnes pratiques et l’évaluation des réponses politiques possibles; se félicite que le programme de travail de la Fondation analyse les options stratégiques permettant d’améliorer les conditions de travail, les relations professionnelles, l’emploi et les conditions de vie;

rappelle l’importance des données de haute qualité fournies par les outils de suivi permanent de la Fondation pour l’élaboration de politiques fondées sur des éléments factuels, en particulier les enquêtes menées par la Fondation à l’échelle européenne;

10.

salue la collaboration active de la Fondation en 2021 avec ses parties prenantes, telles que le Parlement européen, la Commission, le Conseil (sous les présidences portugaise et slovène) et des agences de l’Union, notamment l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la Fondation européenne pour la formation (ETF), l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), ainsi que d’autres organisations internationales; prend acte des résultats remarquables de la Fondation en 2021: six webinaires, six vidéos d’activité, le lancement de la série de podcasts de la Fondation (EurofoundTalks), trois campagnes sur les réseaux sociaux, des contributions à la conférence sur l’avenir de l’Europe et la production de synthèses concernant des rapports de recherche dans 21 langues; souligne l’essor d’événements et de publications réalisés en commun avec plusieurs autres agences de l’Union;

11.

se félicite que la Fondation ait élaboré un plan d’action en réponse aux recommandations formulées dans l’évaluation ex ante de son programme pour la période 2021-2024; reconnaît que certaines actions requièrent des efforts à moyen terme, tandis que d’autres ont déjà été menées à bien comme l’optimisation de l’utilisation des ressources financières de manière à garantir que les ressources sont à la hauteur des ambitions du programme; note en outre qu’en 2021, les contractants externes chargés de l’évaluation ont évalué deux activités («L’ère numérique: opportunités et défis pour le travail et l’emploi» et «Suivi de la convergence dans l’Union européenne») qui étaient nouvelles dans la période de programmation 2017-2020; note que cette évaluation a porté sur les réalisations et les enseignements tirés de la mise en œuvre de ces activités, le bilan de ces activités par rapport aux ambitions initiales et leur influence sur l’élaboration des politiques; prend acte du fait qu’en 2021, la Fondation a lancé une évaluation de son programme et de son approche actuels en matière d’apprentissage et de développement;

12.

constate que le champ d’action de la base de données «COVID-19 EU PolicyWatch» de la Fondation a été élargi pour enquêter sur les politiques liées à plusieurs contextes (de crise), y compris la guerre en Ukraine, l’augmentation de l’inflation et la protection temporaire des réfugiés, le programme écologique et numérique, et qu’elle a donc été renommée «base de données EU PolicyWatch»; souligne que cette base de données est la seule source existante à l’échelle de l’Union qui rend précisément compte de la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques et qui peut par conséquent être utilisée pour diverses obligations de suivi liées au dialogue social national, comme le semestre européen;

Politique du personnel

13.

déplore le fait qu’au 31 décembre 2021, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus seulement à hauteur de 89 % (contre 95 % en 2020), soit neuf fonctionnaires et 74 agents temporaires engagés sur les 91 autorisés au titre du budget de l’Union (91 postes autorisés en 2020), tandis que deux agents étaient en congé de convenance personnelle et n’ont pas été immédiatement remplacés; rappelle toutefois que, compte tenu des postes vacants proposés et acceptés en 2021, 94 % des postes ont été pourvus; constate en outre que 13 agents contractuels travaillaient pour la Fondation en 2021; note que six agents ont quitté la Fondation en 2021 (rotation de 5,8 %), deux d’entre eux pour cause de départ à la retraite; déplore que trois postes de haut niveau n’aient pas été pourvus; félicite la Fondation pour sa réflexion continue sur les bonnes pratiques et l’amélioration des conditions de travail; rappelle qu’il est important de lutter contre la rotation du personnel au sein des agences de l’Union;

14.

prend acte de la répartition par sexe au sein de la Fondation en 2021, à savoir cinq hommes (56 %) et quatre femmes (44 %) dans l’encadrement supérieur, 54 hommes (64 %) et 30 femmes (36 %) parmi les membres du conseil d’administration, et 41 hommes (43 %) et 55 femmes (57 %) sur l’ensemble du personnel; relève que les agents provenant de Chypre, d’Estonie, de Malte et de Slovénie sont sous-représentés; rappelle à la Commission et aux États membres qu’il convient de tenir compte de l’importance de l’équilibre hommes-femmes et de l’équilibre géographique lors de la nomination des membres du conseil d’administration de la Fondation; demande instamment à la Fondation de garantir l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique lors du recrutement des agents;

15.

relève que, depuis 2013, la Fondation a mis en place une politique de protection de la dignité et du respect des personnes et de prévention du harcèlement («politique Eurofound»); note que la Fondation a élaboré un projet de manuel de procédures pour la politique Eurofound, qui fait l’objet d’un processus de consultation; se félicite que les nouveaux membres du personnel, les stagiaires et les agents temporaires locaux bénéficient du programme sur la dignité et le respect dans le cadre de la formation dispensée à leur entrée en service; se félicite qu’en 2021, les questions du bien-être physique et psychologique et de la technologie nécessaire au maintien d’un niveau élevé de performance dans le cadre du travail à distance aient été abordées à l’occasion de ces formations;

16.

salue la démarche préventive de la Fondation consistant à évaluer le bien-être du personnel au moyen d’enquêtes et de questionnaires internes; se félicite du programme annuel «Mois de l’éthique», dans le cadre duquel des sessions axées sur la création d’un lieu de travail positif ont été organisées en 2021, portant sur l’analyse des comportements à adopter dans des situations spécifiques; rappelle qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et sur l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles;

Passation des marchés publics

17.

relève qu’en 2021, la Fondation a lancé sept appels d’offres ouverts qui ont débouché sur des contrats d’une valeur de 1 942 570 EUR; constate en outre que la Fondation a lancé 21 procédures de valeur faible ou moyenne (négociées avec trois et cinq candidats) d’une valeur totale de 1 248 790 EUR;

18.

rappelle l’observation de la Cour, selon laquelle la Fondation a conclu, en juin 2019, un contrat-cadre d’un montant maximal de 170 000 EUR pour la fourniture d’électricité sur la base d’une procédure négociée avec un seul candidat, sans publication préalable d’une dispense d’avis de marché; prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle le contractant est un fournisseur de détail, qui fournit de l’électricité non cotée et achetée sur un marché de produits de base, et que, par conséquent, l’exception à une procédure négociée de passation de marché suivie par la Fondation n’est pas applicable; prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les paiements effectués dans le cadre de ce contrat étaient irréguliers et s’élevaient à 30 689 EUR en 2021; constate que le marché correspondant est arrivé à son terme en juin 2021; salue le fait que les procédures internes de passation de marchés ont été adaptées en conséquence;

19.

relève que la Fondation a adopté le plan de passation de marchés révisé pour 2021; constate en outre que la Fondation a commencé à se pencher sur la méthode de passation de marchés utilisée pour le lancement d’appels d’offres destinés aux enquêtes de grande envergure; prend acte du fait qu’à l’automne 2021, le service d’audit interne (SAI) a entamé un audit de la gestion des marchés et contrats de la Fondation; salue le fait que la Fondation ait intégré l’outil de gestion des marchés publics;

20.

rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et de permettre de fournir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; demande qu’il soit recouru aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission; demande de clarifier la mise à jour des procédures et modèles dans les lignes directrices pour la passation de marchés publics; prend acte avec inquiétude de l’observation de la Cour des comptes concernant les faiblesses dans le domaine des marchés publics qui sont en hausse et restent la principale source de paiements irréguliers dans la plupart des agences de l’Union;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

21.

constate que les déclarations de conflits d’intérêts et les curriculums vitæ des membres du conseil d’administration et du personnel d’encadrement ont été publiés sur le site web de la Fondation; félicite la Fondation d’avoir mis en place une politique en matière de conflits d’intérêts prévoyant une procédure approfondie en cas de conflit d’intérêts potentiel;

22.

prend acte de la réponse de la Fondation aux questions écrites selon laquelle elle est alignée sur la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (3); relève qu’en 2021, il n’y a eu aucune affaire de dénonciation de dysfonctionnements; se félicite qu’en complément de la stratégie antifraude 2021-2023, le personnel ait reçu des informations plus accessibles sur les lignes directrices relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; salue en outre la transparence dont a fait preuve la Fondation en ce qui concerne les groupes de visiteurs et les experts universitaires qui sont nommés aux comités consultatifs de la Fondation;

Contrôle interne

23.

relève que le cadre de contrôle interne de la Fondation couvre cinq composantes (l’environnement de contrôle, l’évaluation des risques, les activités de contrôle, les activités d’information et de communication, et les activités de suivi) et comprend 17 principes; note que l’efficacité de ces composantes est évaluée au moyen d’une combinaison comprenant le suivi continu, les conclusions et recommandations du service d’audit interne sur les risques, et les contrôles dans des domaines spécifiques et une évaluation interne; prend acte du soutien du service d’audit interne en ce qui concerne le mécanisme de rapport existant de la Fondation;

24.

fait observer qu’en avril 2021, le service d’audit interne a remis son rapport final sur les ressources humaines et l’éthique, assorti de quatre recommandations, dont aucune n’a été qualifiée de critique; note qu’un plan d’action a été adopté pour mettre en œuvre ces recommandations en 2022;

25.

félicite la Fondation d’avoir élaboré et mis en œuvre une politique sur les postes sensibles; note que le registre des risques et les mesures d’atténuation de la Fondation pour 2021 ont été passés en revue et qu’une évaluation des risques liés au programme pour 2022 a été réalisée; salue le déploiement en 2021 de la stratégie antifraude 2021-2023 et l’accès de l’ensemble du personnel de la Fondation à une feuille de route antifraude et à une infographie indiquant les mesures à prendre en cas de soupçon de fraude; se félicite en outre que des séances d’information et des campagnes de sensibilisation aient été organisées dans des domaines tels que la cybersécurité, la lutte contre le plagiat, les conflits d’intérêts et la prévention des violations de données;

26.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de la Fondation; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflits d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des problèmes dans le registre des exceptions;

Transition numérique et écologique

27.

se félicite des mesures mises en place en 2021 en ce qui concerne la cybersécurité de la Fondation; prend acte en particulier du programme de sensibilisation à la cybersécurité 2021 et des formations de sensibilisation dispensées à l’ensemble du personnel, du déploiement du système d’authentification multifactorielle et de la réalisation, par le CERT-UE (équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne), de tests de pénétration du réseau et de simulation d’hameçonnage; se félicite de la volonté de la Fondation d’anticiper l’actualisation de sa politique de sécurité des systèmes informatiques compte tenu des deux prochains règlements de l’Union sur la cybersécurité et sur la sécurité de l’information dans les institutions, organes et organismes de l’Union; encourage la Fondation à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA);

28.

félicite la Fondation pour la mise en œuvre cohérente de sa stratégie du «numérique d’abord» dans plusieurs de ses domaines d’activités, notamment en ce qui concerne la production et la diffusion de contenus grâce à des canaux en ligne et mobiles; note qu’en 2021, les actions dans ce domaine concernaient principalement la visualisation des données, le développement d’un outil d’exploration en ligne et la mise en place d’un plan de développement d’un centre de stockage de données aux fins de la mise en commun de données statistiques; note qu’en 2021, la Fondation a organisé le déploiement de la signature électronique qualifiée; salue l’application web mise au point par la Fondation qui permet de calculer, en temps réel, la convergence en matière d’égalité de genre; se félicite en outre de l’utilisation d’un nouveau logiciel qui extrait des documents stratégiques de l’Union, ce qui a permis de recenser plus facilement les informations reprises dans les principaux documents stratégiques au niveau de l’Union;

29.

salue les mesures respectueuses de l’environnement prises par la Fondation dans l’optique de réduire sa consommation d’électricité, d’améliorer l’efficacité énergétique de ses chaudières et d’installer des points de recharge supplémentaires pour les voitures électriques; félicite la Fondation pour la forte baisse de sa consommation de papier, qui est passée de 1,9 million de feuilles en 2019 à 148 980 feuilles en 2020 et à 84 990 feuilles en 2021; prend acte avec satisfaction de la réponse de la Fondation qui a indiqué qu’au cours des cinq dernières années, elle a acheté uniquement de l’électricité 100 % verte produite à partir de sources renouvelables; relève qu’en 2021, la Fondation a pris des mesures supplémentaires majeures en vue d’obtenir la certification EMAS prévue pour le troisième trimestre 2022;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

30.

constate que le programme de travail de la Fondation pour 2021 et son plan de continuité des activités ont été adaptés à la nouvelle réalité face à la crise de la COVID-19, aux différents besoins des parties prenantes et aux perturbations afin de s’acquitter des obligations du moment;

31.

note que, malgré le confinement prolongé imposé par la pandémie de COVID-19, la Fondation est parvenue à poursuivre sa collecte de données destinée aux projets en cours tels que sa base de données «COVID-19 EU PolicyWatch» et l’enquête européenne par téléphone sur les conditions de travail, afin de surveiller l’incidence de la pandémie de COVID-19; note que la cinquième série de cette enquête en ligne, publiée en juillet 2021, vise à rendre compte des retombées considérables de la pandémie de COVID-19 sur le travail et la vie des citoyens de l’Union au cours des deux dernières années et met également en lumière la nouvelle réalité incertaine découlant de la guerre en Ukraine, des taux d’inflation record et de la hausse importante du coût de la vie; salue ces méthodes innovantes de collecte de données, qui ont permis à la Fondation de créer et de maintenir une base de données pertinente et fiable inégalée pour les évolutions dans l’Union, aidant ainsi les décideurs politiques à prendre des décisions fondées;

Autres observations

32.

prend acte des actions et des efforts de la Fondation pour se conformer au règlement général sur la protection des données; relève en particulier l’adoption d’une politique en matière de violation de données à caractère personnel, la réalisation d’un audit sur la protection des données afin d’évaluer le niveau interne de conformité avec la législation de l’Union en matière de protection des données, la publication d’avis relatifs à la protection des données sur le site web ou sur l’intranet de la Fondation, la mise à jour de sa politique de protection des données relatives au personnel et la poursuite des efforts visant à accroître et à renforcer la sensibilisation du personnel à la protection des données;

33.

salue les accords de coopération ou protocoles d’accord conclus entre la Fondation et plusieurs agences de l’Union telles que l’EU-OSHA, le Cedefop, l’ETF, l’EIGE et la FRA; note que ces accords constituent la base pour les échanges de sources de données et les initiatives communes dans les domaines de la recherche, de l’organisation d’événements et des systèmes opérationnels; note en outre que ces accords permettent une coordination interagences qui garantit un échange à un stade précoce sur les documents de programmation afin de fournir un retour d’information, d’éviter les chevauchements, de mettre en évidence les synergies et les domaines de coopération potentiels; invite la Fondation à poursuivre le développement de ses synergies (par exemple en matière de ressources humaines, de gestion immobilière, de services informatiques ou de sécurité) et à élargir la coopération et les échanges de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin de gagner en efficacité;

34.

constate un renforcement de la coopération entre la Fondation et d’autres agences de l’Union en 2021, comme en témoignent les événements et publications réalisés en commun avec l’EIGE concernant la convergence vers le haut dans le domaine de l’égalité de genre et de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, avec le Cedefop dans le cadre de l’enquête d’analyse conjointe sur les entreprises européennes, et avec l’Agence européenne pour l’environnement sur les défis sociaux des politiques en matière d’énergie à faible émission de carbone; relève en outre que la Fondation a poursuivi son échange d’expériences et sa coopération avec la FRA dans le domaine des méthodes d’enquête et de leur développement, ainsi qu’avec l’EU-OSHA en matière de recherche sur la transformation numérique, notamment le télétravail, ainsi que dans d’autres domaines;

35.

relève que la Fondation a signé un protocole d’accord avec l’AET en juin 2022; prend acte du fait qu’en novembre 2021, la Fondation a signé un accord de coopération avec l’Institut universitaire européen de Florence; observe qu’en septembre 2022, il a signé un nouvel accord-cadre de coopération avec l’Organisation internationale du travail; observe en outre qu’un projet d’accord de collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques est toujours en cours d’élaboration, et que la collaboration se poursuit de manière ponctuelle dans divers domaines de recherche, tels que la qualité de l’emploi, la négociation collective et les salaires minimaux; relève en outre avec satisfaction que la Fondation a élargi sa coopération pour y inclure le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

36.

se félicite que la Fondation s’efforce en permanence d’améliorer l’accessibilité et la diffusion de ses conclusions, de toucher de nouveaux publics et de veiller à ce que les parties prenantes de l’Union puissent accéder à l’information de diverses manières grâce à sa stratégie du «numérique d’abord», notamment au moyen de séries de podcasts, récemment lancées, et d’une meilleure visualisation des données; invite la Fondation à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats, à l’intention des citoyens de l’Union et du grand public, dans un langage clair et accessible; demande instamment à la Fondation d’assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilité publique en utilisant mieux les médias et les réseaux sociaux; attend de la Fondation qu’elle informe l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

37.

(1) https://www.eurofound.europa.eu/fr/publications/report/2022/working-conditions-in-the-time-of-covid-19-implications-for-the-future

(2) https://www.eurofound.europa.eu/fr/publications/report/2021/impact-of-covid-19-on-young-people-in-the-eu#

(3) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/432

DÉCISION (UE) 2023/1930 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0101/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (4), et notamment son article 16,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0109/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2021;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/433

DÉCISION (UE) 2023/1931 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2021 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0102/2023),

—	vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (4), et notamment son article 63,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0122/2023),

1.	donne décharge au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 91.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/435

RÉSOLUTION (UE) 2023/1932 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0122/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 53 297 699 EUR, et qu’il était donc en hausse de 27,81 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,97 %; relève que ce taux est en léger recul, de 0,02 %, par rapport à 2020; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement a diminué de 0,49 % par rapport à 2020 pour s’établir à 84,58 %;

Performances

note que l’Agence utilise des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire; observe que l’Agence a défini 59 ICP dans son plan de travail annuel pour 2021 ainsi que 9 ICP pluriannuels pour la stratégie pluriannuelle 2019-2021; observe que, abstraction faite des ICP affectés par la pandémie de COVID-19 et de ceux jugés non mesurables ou impossibles à évaluer, l’Agence n’a atteint ses objectifs qu’en ce qui concerne 36 ICP sur 49 (73 % atteints, comme en 2020) et 6 des 6 ICP pluriannuels (100 %);

constate que l’Agence a continué de renforcer la coopération opérationnelle et la transmission de dossiers par les procureurs de liaison, ce qui s’est traduit par l’ouverture de 290 nouveaux dossiers en 2021; constate avec satisfaction que l’Agence a continué de prendre des mesures pour accroître le nombre de dossiers transmis entre l’Agence et le réseau judiciaire européen (RJE) et que 44 dossiers ont été transmis à ce titre au RJE en 2021; constate avec satisfaction qu’en 2021, l’Agence a facilité l’exécution des mandats d’arrêt européens émis dans le cadre de 480 nouvelles affaires et de 713 affaires en cours et permis le recours à 4 262 décisions d’enquête européenne; relève que des procureurs nationaux de l’Union et de pays tiers ont sollicité l’assistance de l’Agence dans 10 105 enquêtes pénales transfrontières (soit 15 % de plus qu’en 2020), que 4 808 d’entre elles correspondaient à de nouveaux dossiers ouverts en 2021 et que 5 297 d’entre elles étaient liées à des affaires en cours;

constate avec satisfaction que l’Agence a soutenu la Commission lors la préparation de l’ouverture des négociations relatives aux accords internationaux à conclure entre l’Union et treize pays tiers en vue de l’échange d’informations opérationnelles, y compris de données à caractère personnel; relève en outre que le réseau des points de contact de l’Agence est passé à soixante pays en 2021; prend également acte du renforcement de la coopération transfrontière entre l’Union et le Royaume-Uni, qui s’est notamment traduit par la nomination d’un procureur de liaison et d’assistants du Royaume-Uni auprès de l’Agence;

souligne le rôle important de l’Agence, qui assiste les autorités compétentes des États membres en matière de poursuites contre les formes graves de criminalité transfrontière organisée; salue la contribution apportée par l’équipe spécialisée de juristes et d’analystes de l’Agence sous la forme de conseils juridiques, d’analyses et d’une assistance opérationnelle, sachant que 466 dossiers ont bénéficié de l’assistance directe offerte par l’équipe en 2021; félicite l’Agence d’avoir contribué en 2021 à 457 réunions de coordination et 22 centres de coordination par la mise à disposition d’outils de visioconférence et d’autres solutions hybrides en sus des réunions en présentiel; constate avec satisfaction que l’Agence a réagi rapidement pour apporter son assistance aux autorités judiciaires dans 1 928 affaires urgentes;

se félicite qu’en 2021, l’Agence ait renforcé sa coopération stratégique avec des partenaires de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, tels que Frontex, Europol et l’eu-LISA; se félicite, en outre, de la signature de l’accord de travail entre l’Agence et le Parquet européen visant à mettre en œuvre les moyens de coopération établis dans leurs règlements respectifs; se félicite de l’assistance juridique et opérationnelle apportée subséquemment au Parquet européen pour faciliter la coopération avec les États membres non participants;

soutient le renforcement entre l’Agence et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), notamment en ce qui concerne l’accès aux avocats, les droits des victimes et les problèmes liés aux conditions de détention;

Politique du personnel

relève avec satisfaction qu’au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs a été intégralement exécuté, 207 agents temporaires ayant été engagés sur les 207 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 204 agents recrutés sur 207 postes autorisés en 2020); relève, de surcroît, que 30,5 agents contractuels et 19 des 21 experts nationaux détachés en équivalent temps plein ont travaillé pour l’Agence en 2021; constate toutefois, ayant pris connaissance de la réponse de l’Agence à l’autorité de décharge, que l’Agence s’inquiète de l’insuffisance des ressources humaines allouées dans le cadre du CFP 2021-2027, alors que ses tâches et les demandes de soutien aux dossiers opérationnels se multiplient et qu’elle fait face à un accroissement de sa charge de travail lié au nouveau cadre juridique d’Eurojust; invite l’Agence et la Commission à dialoguer activement afin de remédier au problème du manque de personnel dans les futurs tableaux des effectifs;

relève l’absence d’équilibre hommes-femmes et d’équilibre géographique au sein de l’Agence pour 2021; relève que l’Agence a indiqué que 6 hommes (67 %) et 3 femmes (33 %) occupaient des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire, que 18 hommes (67 %) et 9 femmes (33 %) siégeaient au conseil d’administration de l’Agence et que l’ensemble du personnel se composait de 77 hommes (33 %) et de 158 femmes (67 %); demande à l’Agence de veiller à ce qu’au sein du personnel, l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique soient garantis à l’avenir; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil exécutif de l’Agence;

10.

prend note avec satisfaction des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie pour lutter contre le harcèlement; observe qu’un nouveau groupe de personnes de confiance a été nommé, le mandat précédent ayant expiré; se félicite qu’en 2021, l’Agence ait proposé à l’ensemble du personnel des cours de rafraîchissement des connaissances en matière de harcèlement moral et sexuel et qu’une formation supplémentaire sur la gestion et la résolution des conflits ait été dispensée aux personnes de confiance et aux cadres; note qu’aucun cas de harcèlement n’a été signalé en 2021;

11.

note avec intérêt que l’Agence a pris certaines mesures internes pour alléger la pression subie par le personnel du fait des modalités de télétravail étendu, telles que des mesures garantissant le droit à la déconnexion et le droit de se concentrer; constate avec satisfaction qu’en ce qui concerne le droit de se concentrer, des «semaines lentes» et des «journées libres de réunion» ont été introduites afin de réduire le stress et la surcharge numérique causées par les réunions virtuelles et de permettre au personnel de se concentrer sur des tâches spécifiques; invite l’Agence à partager les résultats obtenus grâce aux mesures et aux bonnes pratiques mises en œuvre dans le domaine du bien-être du personnel dans le cadre de sa coopération avec d’autres agences décentralisées de l’Union;

12.

constate avec satisfaction que l’Agence a désigné un point de contact pour les questions liées au signalement des dysfonctionnements et fourni au personnel des orientations confidentielles et impartiales sur les règles en matière de signalement des dysfonctionnements; se félicite qu’en 2021, une formation sur l’éthique et la dénonciation des dysfonctionnements ait été organisée pour l’ensemble du personnel;

13.

constate que l’Agence a recruté 23 agents temporaires et contractuels en 2021 au moyen de procédures de recrutement externe; note que deux personnes ont été recrutées pour compenser les effets du travail à temps partiel, qui représentait en moyenne 4,9 ETP au cours de l’année; se félicite que, conformément aux ICP de l’Agence, le pourcentage d’agents affectés à des fonctions opérationnelles ait été plus élevé en 2021 qu’en 2020; relève toutefois que l’OLAF a ouvert une enquête, qui est toujours en cours, sur des allégations d’irrégularités dans le recrutement; prend acte du fait que l’OLAF n’a adressé aucune recommandation à l’Agence en 2021; invite l’Agence à coopérer pleinement avec l’OLAF et à rendre compte en temps utile et de manière transparente à l’autorité budgétaire des résultats de l’enquête;

14.

constate avec satisfaction que l’Agence a mis en œuvre la phase 1 de l’outil de ressources humaines SYSPER et que les premiers modules sont disponibles depuis septembre 2021; encourage l’Agence à poursuivre la mise en œuvre de nouveaux modules afin d’améliorer la gestion de ses ressources humaines;

Marchés

15.

note que 51 marchés public ont été conclus en 2021, pour une valeur totale de 42 249 672 EUR; reconnaît que la Cour a contrôlé l’Agence dans le cadre d’un audit de performance sur la «mise sur liste noire d’opérateurs économiques», portant sur le système de détection rapide et d’exclusion (EDES), afin de déterminer si l’exclusion est utilisée efficacement pour protéger les fonds de l’Union contre des bénéficiaires peu fiables; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des conclusions de cet audit dès qu’elles seront disponibles;

16.

se félicite de l’adoption et de la mise en œuvre des appels d’offres et des soumissions électroniques dans le cadre de la numérisation des procédures de passation de marchés, ainsi que des essais actuellement menés en ce qui concerne l’outil de gestion des marchés publics (PPMT); invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre du PPMT et à poursuivre le processus de numérisation de ses procédures de passation de marchés;

17.

prend acte que selon l’observation faite par la Cour dans son rapport d’audit pour l’exercice 2020 sur l’irrégularité d’une procédure de passation de marché pour la location de véhicules liée à un contrat-cadre signé en 2018; prend acte de la remarque de la Cour selon laquelle tous les paiements subséquemment effectués sur la base de ce contrat étaient irréguliers, alors qu’en 2021, le montant de ces paiements s’est élevé à 34 022 EUR; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle des mesures sont prévues pour remédier aux situations similaires; souligne que de telles situations peuvent porter atteinte à la réputation de l’Agence; invite l’Agence à remédier à cette situation sans plus tarder et à informer l’autorité de décharge des solutions trouvées;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18.

prend acte des mesures en place à l’heure actuelle et des efforts que l’Agence continue de déployer pour assurer la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; note que l’Agence a adopté une nouvelle stratégie antifraude le 21 juin 2021 après avoir procédé à une évaluation des risques de fraude au cours du premier semestre de 2021; se félicite que l’évaluation des risques ait confirmé la relative faiblesse du risque de fraude au sein de l’Agence;

19.

prend acte de la procédure opérationnelle standard de l’Agence en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts; note avec intérêt qu’en outre, tous les membres du personnel qui quittent l’Agence sont invités à remplir un formulaire pour demander l’autorisation d’exercer une activité professionnelle pour les deux années subséquentes de façon à garantir l’absence de conflit d’intérêts entre leur futur poste et leur emploi au sein de l’Agence; se félicite que l’Agence publie sur son site internet les déclarations d’intérêt et les CV de ses membres nationaux, du représentant de la Commission au conseil d’administration et du directeur administratif; regrette toutefois que les CV des cadres supérieurs, des experts externes et des experts internes de l’Agence ne soient pas publiés sur son site internet; invite l’Agence à publier ces CV sur son site internet sans plus tarder;

Contrôle interne

20.

se félicite de l’évaluation par l’Agence de son système de contrôle interne, qui aboutit à la conclusion que tous les principes de contrôle interne sont présents et fonctionnent, nonobstant des déficiences mineures pour lesquelles des mesures correctives ont été prévues;

21.

prend acte de l’examen limité de la mise en œuvre du nouveau cadre juridique de l’Agence; souligne que, dans le rapport d’audit final présenté en janvier 2021, le service d’audit interne (SAI) a formulé deux recommandations, dont l’une concerne les mesures prises par l’Agence pour mettre en œuvre son initiative propre sur les tâches opérationnelles et l’autre, la nécessité pour l’Agence de mettre à jour son registre de gestion des risques; prend acte du fait que, selon le plan d’action de l’Agence présenté en février 2021, les mesures prévues en ce qui concerne la première recommandation sont en cours, tandis que les actions prévues pour la deuxième recommandation sont considérées comme achevées; demande à l’Agence de mettre pleinement en œuvre les recommandations du SAI et d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

22.

prend acte de l’examen limité de la mise en œuvre du nouveau cadre de contrôle interne (CCI) de l’Agence; souligne que, dans le rapport d’audit final présenté en mai 2021, le SAI a recommandé à l’Agence de réaliser une enquête iCAT afin de renforcer l’évaluation des contrôles non contraignants dans le cadre de l’évaluation globale du CCI; prend acte du fait que, selon le plan d’action de l’Agence présenté en mai 2021, l’enquête iCAT interne devrait avoir lieu en 2022; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre de toutes les recommandations et d’informer l’autorité budgétaire à cet égard;

23.

relève que, en 2021, a eu lieu le premier audit sur la protection des données réalisé par le Comité européen de la Protection des Données (CEPD) s’agissant des activités de l’Agence en matière de protection des données, et que le CEPD a constaté que, dans l’ensemble, l’Agence respectait le cadre de protection des données de manière satisfaisante, sans détecter de problèmes majeurs;

Transitions numérique et écologique

24.

note qu’en 2021, l’Agence a lancé la mise en œuvre du cadre de conformité EMAS (système de management environnemental et d’audit)/ISO 14001; se félicite que, selon les fournisseurs d’énergie de l’Agence, 70 % des sources d’énergie de celle-ci proviennent de ressources énergétiques renouvelables; relève en outre que l’Agence, dans le cadre du réseau d’écologisation de l’Union, a organisé en 2021 un appel d’offres public pour les services liés au système de gestion environnementale, à la réduction et à la compensation des émissions de gaz à effet de serre;

25.

relève que l’Agence a lancé un certain nombre de projets dans le domaine des TIC en 2021 dans des domaines liés par exemple aux outils de vidéoconférence, à la mise en œuvre de mesures correctives et aux outils de recrutement en ligne; se félicite qu’en ce qui concerne les outils de vidéoconférence, l’Agence ait lancé un projet visant à accroître le nombre de langues d’interprétation disponibles et à améliorer l’expérience des utilisateurs lors de leur participation à une vidéoconférence de l’Agence;

26.

salue les efforts continus déployés par l’Agence pour surveiller les registres de sécurité et réagir aux incidents de cybersécurité éventuels; note qu’en 2021, l’Agence a signé un protocole d’accord avec CERT-UE (équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne) afin d’améliorer le soutien en matière de cybersécurité et le suivi des registres; note en outre que l’Agence met au point une structure de cybersécurité en prévision de la mise en œuvre du prochain règlement sur la cybersécurité; demande à l’Agence de continuer d’informer l’autorité budgétaire des progrès réalisés en la matière;

27.

se félicite de la participation de l’Agence, en tant qu’agence pilote, au processus de mise en œuvre par la Commission d’un système de gestion comptable et financière modernisé, à savoir le programme SUMMA; relève qu’en 2021, l’Agence a fourni un soutien aux utilisateurs clés dans les différentes phases de la mise en œuvre de SUMMA, depuis l’analyse des exigences et les spécifications jusqu’aux essais, à la migration des données et à la mise en service production en 2022;

28.

se félicite des mesures prises par l’Agence en 2021 en vue de lancer les principales initiatives préparatoires visant à mettre en œuvre le nouveau système de gestion des dossiers d’Eurojust, liées à la proposition législative sur l’échange d’informations numériques sur les affaires de terrorisme transfrontières; souligne que l’attribution de nouvelles tâches dans le cadre de la législation à venir doit s’accompagner de la mise à disposition coordonnée de ressources humaines et budgétaires adéquates, mais également permettre un niveau raisonnable de flexibilité afin d’éviter que des ressources ne soient allouées à contretemps;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

29.

note qu’en 2021, l’équipe de l’Agence chargée de la continuité des activités a continué de se réunir chaque semaine pour veiller au traitement proactif de toute incidence sur les travaux de l’Agence; note que l’Agence a pris certaines mesures correctives, telles que des virements budgétaires et la révision en cours d’année des objectifs ICP pour les domaines toujours affectés par la COVID-19;

30.

relève qu’en 2021, 83 % des réunions de coordination ont eu lieu en ligne et 7 % selon des modalités hybrides; prend acte de l’engagement pris par l’Agence de continuer d’organiser un pourcentage minimal de réunions de coordination en ligne ou selon des méthodes hybrides et de procéder à des sélections à distance;

Autres observations

31.

note que l’Agence a continué d’améliorer sa conformité aux règles de protection des données; rappelle qu’un registre des activités de traitement a été créé sur le site internet de l’Agence conformément à l’article 57 du règlement de l’Agence; observe que 82 relevés d’activités de traitement ont été publiés sur son site internet à la fin de l’année 2021; souligne que six demandes d’accès à des données à caractère personnel ont été reçues et traitées par le délégué à la protection des données (DPD) au cours de l’année;

32.

invite l’Agence à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats, à l’intention des citoyens de l’Union et du grand public, dans un langage clair et accessible; prie instamment l’Agence d’assurer une plus grande transparence et de rendre des comptes au public en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux;

33.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/440

DÉCISION (UE) 2023/1933 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2021 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0102/2023),

—	vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (4), et notamment son article 63,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0122/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2021;

charge sa présidente de transmettre la présente décision au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/441

DÉCISION (UE) 2023/1934 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0103/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (4), et notamment son article 60,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0138/2023),

1.	donne décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(1) JO C 162 du 13.4.2022, p. 16.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/443

RÉSOLUTION (UE) 2023/1935 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0138/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 178 310 917 EUR, soit une hausse de 12,41 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,72 %, ce qui représente une baisse de 0,72 % par rapport à l’exercice 2020; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 83,51 %, soit une baisse de 1,58 % par rapport à 2020;

constate avec préoccupation que l’observation de la Cour faisant état des difficultés de l’Agence en matière de retards de paiement se vérifie toujours; partage l’avis de la Cour selon lequel cette faiblesse persistante risque de porter atteinte à la réputation de l’Agence; prend acte des efforts déployés par l’Agence pour réduire ses retards de paiement; salue le fait qu’en 2021, le taux de retard de paiement était de 7,8 %, contre 32,8 % en 2020; se félicite de l’engagement pris par l’Agence d’atteindre un maximum de 5 % de retards de paiement en 2022, notamment au moyen du suivi mensuel d’un indicateur de performance et d’autres mesures d’atténuation; constate que les crédits liés au budget actuel reportés de 2021 à 2022 se situent au niveau relativement élevé de 15,20 %, soit 25,7 millions d’EUR; invite l’Agence à poursuivre ses efforts et à traiter cette situation dans le plein respect du principe d’annualité;

Performances

note avec satisfaction que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire; relève qu’en 2021, l’Agence a suivi au total 44 indicateurs de performance de l’institution, dont 33 ont atteint ou dépassé les objectifs fixés;

salue les progrès accomplis par l’Agence dans la réalisation de ses cinq priorités stratégiques pluriannuelles définies dans la stratégie Europol 2020+; prend acte en particulier de la mise en place du bureau SIRENE, de celle du portail d’analyse des données pour l’analyse opérationnelle, qui comprend de nouvelles fonctionnalités visant à renforcer la protection des données dès la conception, et du soutien régulier de l’Agence à quatre grands projets d’innovation relevant du programme Horizon 2020; prend également acte de l’approbation, en 2021, du plan de mise en œuvre de la stratégie de l’Agence en matière de gestion de l’information, qui vise à atteindre huit objectifs stratégiques au moyen d’actions et de tâches qui feront l’objet d’un suivi et de rapports réguliers par l’unité Gestion de l’information nouvellement créée;

souligne qu’en 2021, le nombre d’opérations s’élevait à 2 519, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2020; attire en outre l’attention sur les résultats remarquables atteints dans plusieurs domaines, tels que l’utilisation du SIE (système d’information Europol) et de QUEST (Query Europol System), dans lesquels plus de 12 millions de recherches ont été enregistrées en 2021, ce qui représente une augmentation de 20 % par rapport à 2020; relève les appréciations positives exprimées par les utilisateurs en 2021 à l’occasion des enquêtes de satisfaction menées par l’Agence en ce qui concerne plusieurs de ses activités;

se félicite qu’en 2021, le centre européen de la lutte contre le terrorisme ait apporté son soutien à 1 010 opérations liées à l’anti-terrorisme, un chiffre bien supérieur à son objectif annuel fixé à 650 opérations; fait remarquer qu’en 2021, dans le cadre de l’accord conclu avec les États-Unis concernant le programme de surveillance du financement du terrorisme, l’Union a demandé qu’il soit procédé à 104 recherches, contre 174 l’année précédente;

salue les activités menées par l’Agence dans le cadre du partenariat des Balkans occidentaux contre la criminalité et le terrorisme, en particulier le premier atelier portant sur l’analyse des besoins en formation opérationnelle, qui s’est déroulé à Sarajevo et a été suivi par une formation régionale consacrée à la lutte contre le financement du terrorisme, qui s’est tenue à Budapest, et par plusieurs ateliers et webinaires;

se félicite des initiatives transfrontières entreprises en matière de lutte contre le terrorisme, notamment celles menées avec les pays des Balkans occidentaux ainsi que les pays du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) et la Turquie; relève en particulier les réunions du centre européen de la lutte contre le terrorisme organisées par la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission et tous les partenaires des Balkans occidentaux pour examiner le rapport sur le déploiement du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux et les progrès en la matière; prend acte de la participation du centre européen de la lutte contre le terrorisme à plusieurs ateliers, conférences et réunions organisés par les délégations du SEAE dans la région du MENA, au conseil des ministres arabes de l’intérieur et au projet de lutte contre le terrorisme mené dans les pays du MENA; encourage l’Agence à poursuivre sa coopération transfrontière avec les pays tiers dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;

note avec satisfaction que l’Agence s’efforce de coopérer étroitement avec d’autres organes de l’Union et organisations internationales afin de garantir les intérêts de tous les citoyens de l’Union en matière de sécurité; salue les coopérations de l’Agence avec l’office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre de l’opération Sentinel, que l’OLAF a rejoint, avec le Parquet européen dans le cadre de l’opération Sentinel contre la fraude liée aux fonds de l’Union pour la relance COVID-19, et avec l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), celle-ci s’effectuant de différentes manières, par exemple au moyen de sessions de formation et de conférences; enjoint l’Agence à continuer de tisser des liens forts avec d’autres institutions de l’Union concernées; encourage l’Agence à étudier des modalités de partage des ressources ou des effectifs, ou les deux, avec d’autres agences ayant des tâches similaires, en particulier la CEPOL, au regard des tâches qui se recoupent;

10.

se félicite de la mise en place du réseau d’experts en protection des données d’Europol, qui est utilisé comme canal de présentation des projets, des bonnes pratiques et des événements liés à la protection des données dans le contexte des services répressifs;

11.

prend acte de la collaboration de l’Agence avec le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en 2021, qui a conduit à une augmentation des activités de consultation préalable exigées par l’article 39 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement Europol»); fait en outre observer que toutes les actions (à l’exception d’une action en cours de mise en œuvre technique) prévues par le plan d’action élaboré par l’Agence à la suite de la décision du CEPD du 18 septembre 2020 concernant le traitement d’ensembles de données vastes et complexes ont été pleinement mises en œuvre et évaluées; relève en outre que 25 membres du personnel, représentant 3 % des effectifs de l’Agence, devraient être engagés dans des efforts visant à répondre aux actions de surveillance et d’assurance en matière de protection des données; note néanmoins qu’en septembre 2022, le CEPD a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’annuler deux dispositions du règlement Europol modifié; prend avec satisfaction acte que la CJUE annule deux dispositions eu égard à la demande du CEPD, à savoir des mesures prises par les États membres, les partenaires de coopération opérationnelle et l’Agence, car aucune demande n’a été formulée en vue de l’application de ces articles et que toutes les contributions reçues avant l’entrée en vigueur du règlement Europol modifié ont entre-temps été affectées à une catégorie de personnes concernées;

12.

se dit notamment préoccupé par une plainte individuelle auprès du CEPD, introduite contre l’Agence pour refus d’accorder l’accès à des données à caractère personnel; note qu’à la suite d’échanges entre le CEPD et l’Agence, le CEPD a rendu une décision ordonnant à l’Agence de faire suite à la demande de la personne concernée deux ans après l’introduction de la réclamation; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de cette situation et à se conformer pleinement à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel;

13.

se félicite de la signature d’un protocole d’accord avec l’Agence des droits fondamentaux, qui devrait contribuer à garantir que l’Agence respecte les droits fondamentaux;

Politique du personnel

14.

se félicite qu’au 31 décembre 2021, 99,80 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 614 agents temporaires engagés sur les 615 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (comme en 2020); note, de surcroît, que 214 agents contractuels et 59 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021, avec respectivement 235 et 71 postes autorisés; relève que l’Agence distingue quatre catégories d’experts nationaux détachés, et que dans trois catégories, les coûts pour l’Agence sont inexistants ou limités, ce qui représente 91 personnes supplémentaires, portant le nombre total d’experts nationaux détachés à 150 en 2021;

15.

salue le faible taux de vacance d’emploi de l’Agence (0,2 % en 2021), bien en deçà de l’objectif annuel d’un taux de vacance maximal de 2 %, ainsi que la baisse du taux de rotation, qui est passé de 10,9 % en 2020 à 6,9 % en 2021; relève en outre que l’Agence assure un suivi régulier de ces indicateurs au regard des objectifs annuels; se félicite des nombreuses mesures prises par l’Agence pour éviter des taux de rotation élevés, telles que la possibilité de promotion professionnelle en interne, un régime de travail flexible ou les possibilités de formation et de développement des compétences; reconnaît néanmoins que, pour certains postes soumis à des restrictions dans le domaine central des services répressifs, la durée maximale du contrat est de neuf ans;

16.

prend acte de la répartition entre hommes et femmes dont il a été fait état pour 2021 au niveau de l’encadrement supérieur et intermédiaire, soit 29 hommes (83 %) et 6 femmes, du conseil d’administration, qui compte 44 hommes (79 %) et 12 femmes, et de l’ensemble du personnel, qui compte 541 hommes (65 %) et 288 femmes; se déclare préoccupé par la diminution du pourcentage de femmes occupant des postes d’encadrement, s’élevant à 17 % en 2021 contre 21 % en 2020; reconnaît qu’il incombe aux États membres de veiller à l’équilibre hommes-femmes au sein du conseil d’administration; réitère sa demande à l’Agence et aux États membres d’assurer une répartition plus égalitaire entre les hommes et les femmes aux niveaux du conseil d’administration de l’Agence, de la direction et du personnel de celle-ci à l’avenir; rappelle en outre qu’il est important de veiller à une représentation géographique équilibrée au sein des membres du personnel et de l’encadrement;

17.

prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle, en 2021, il y a eu une enquête administrative sur des allégations de harcèlement dans une situation de conflit lié au travail; relève en outre que l’enquête administrative a été conclue en juin 2022 et qu’aucune décision n’a été prise lorsque l’autorité de décharge a reçu la réponse de l’Agence le 16 septembre 2022; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée en ce qui concerne la décision et le suivi de celle-ci; relève en outre qu’aucune affaire de harcèlement concernant le personnel de l’Agence n’a été portée devant un tribunal en 2021;

18.

se déclare préoccupé par les huit cas d’épuisement professionnel signalés par l’Agence en 2021; rappelle néanmoins qu’ils représentent moins de 1 % de l’effectif total de l’Agence; constate avec satisfaction les nombreuses mesures préventives prises par l’Agence, parmi lesquelles la fourniture de conseils en matière de santé au travail et de modes de vie, les horaires médicaux à temps partiel, les examens de santé mentale, les options d’horaire flexible ou les réunions consacrées au bien-être du personnel;

19.

se félicite de l’adoption de la stratégie 2020+ de l’Agence en matière de droits de l’homme et de la stratégie de la diversité et de l’inclusion; se félicite par ailleurs des audits sur la diversité, l’égalité et l’inclusion, ainsi que du réexamen du cadre éthique de l’Agence effectués en 2021 par la structure d’audit interne; salue les conclusions positives de ces audits;

20.

relève avec satisfaction acte qu’à la suite de la mise en service du système SYSPER de gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’Agence, celle-ci a mis en œuvre un ensemble de modules de base, ainsi que la plupart des modules facultatifs; constate que la mise en œuvre de nouveaux modules est en cours; encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses activités de gestion des ressources humaines;

Les marchés publics

21.

relève qu’en 2021, la mise en œuvre du plan annuel de passation des marchés de l’Agence était achevée à 79 %, incluant 10 procédures de passation de marchés pour des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, pour une valeur totale de 58 314 000 EUR; constate avec une grande inquiétude qu’un marché d’une valeur de 405 000 EUR a été passé par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché; invite l’Agence à respecter pleinement toutes les dispositions légales relatives aux seuils de publication des avis de marché;

22.

se félicite que la numérisation des procédures de passation de marchés publics est un élément de la politique des marchés publics de l’Agence et de la stratégie de son unité Finances; se réjouit que l’Agence utilise les outils de marchés publics en ligne tels que eNotices, eSubmission et eTendering, ces derniers s’appliquant également aux procédures de moyenne valeur à partir de 2022; salue le fait que l’Agence est en train d’intégrer l’outil de gestion des marchés publics, qui devrait être déployé à partir de janvier 2023; encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses procédures de passation de marchés et à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

23.

se félicite de la participation de l’Agence à 16 procédures interinstitutionnelles de passation de marchés organisées par d’autres pouvoirs adjudicateurs; encourage l’Agence à maintenir sa participation à de telles procédures en vue d’améliorer l’efficacité et de réaliser des économies d’échelle;

24.

se réjouit que, selon le rapport de la Cour, toutes les actions de suivi concernant les observations de la Cour des comptes des années précédentes aient été menées à bien dans le domaine des marchés publics et de la gestion des contrats;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

25.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement aux fins de la transparence, de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts, de la protection des lanceurs d’alerte ainsi que de la lutte contre le harcèlement; constate avec satisfaction que les déclarations d’intérêts et les CV des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur sont publiés sur le site internet de l’Agence; félicite en particulier l’Agence d’avoir fait partie des neuf agences ayant introduit leurs propres règles internes pour remédier au manque de dispositions dans le droit de l’Union régissant les activités des membres des conseils d’administration des agences, dépassant par l’occasion les exigences légales minimales lorsqu’il s’agit de gérer les éventuelles situations de «pantouflage»;

26.

relève qu’entre 2019 et 2021, l’Agence a évalué deux cas de conflit d’intérêts potentiel concernant un membre du personnel d’encadrement supérieur prenant ses fonctions dans un nouvel emploi ailleurs. prend acte avec inquiétude de la conclusion de la Cour selon laquelle, dans l’un de ces cas, l’Agence n’a pas rendu sa décision dans le délai prévu par l’article 16 du statut et a donc effectivement autorisé la personne concernée à occuper le nouveau poste sans aucune restriction; relève également que, selon la réponse de l’Agence, une évaluation ex post a confirmé que l’Agence n’était pas exposée à une situation de conflit d’intérêts; invite néanmoins l’Agence à se conformer à toutes les dispositions du statut et à appliquer de manière complète et efficace le cadre juridique applicable à la gestion d’éventuelles situations de «pantouflage» et au risque de conflit d’intérêts qui y est associé;

27.

prend acte des rapports consacrés à la coopération entre l’Agence et Frontex dans le domaine des opérations des gardes-frontières, particulièrement à la lumière des conclusions relatives au programme «Processing of Personal Data for Risk Analysis» (traitement de données à caractère personnel à des fins d’analyse des risques) de Frontex; rappelle que la coopération entre l’Agence et les autres agences JAI devrait être totalement transparente et s’inscrire dans un cadre adéquat de surveillance et que l’obligation de rendre compte devrait être assurée; appelle l’Agence à prendre des mesures pour garantir le respect intégral de la réglementation de l’Union en matière de transparence ainsi que des droits fondamentaux, des normes relatives à la protection des données en particulier et de l’obligation de rendre des comptes, y compris lorsqu’elle coopère avec d’autres agences JAI et d’autres partenaires; estime que, lorsqu’elle peut avoir lieu sans porter préjudice à ses activités opérationnelles, la divulgation des réunions et des interactions entre l’Agence et les tiers contribue à assurer une transparence accrue; se félicite de la nomination rapide de l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence, fonction introduite par le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a modifié le règlement Europol et est entré en vigueur le 28 juin 2022;

Contrôles internes

28.

constate que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a achevé son audit sur la gestion des contrats de l’Agence et émis quatre recommandations signalées comme «importantes»; demande à l’Agence de prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de ces recommandations; invite l’Agence à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations en suspens signalées comme «importantes» par le SAI à la suite de précédents audits sur la gestion des ressources humaines, l’éthique et la sécurité informatique et à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard;

29.

relève que les composantes du cadre de contrôle interne de l’Agence sont présentes et fonctionnent de manière intégrée dans l’ensemble de l’Agence et que le système de contrôle interne a effectivement réduit, à un niveau acceptable, le risque de ne pas atteindre les objectifs annuels et pluriannuels de l’Agence en matière d’opérations, de rapports et de conformité; prend acte des progrès satisfaisants accomplis par l’Agence en ce qui concerne le suivi des recommandations d’audit formulées par la structure d’audit interne, parvenant à un taux de mise en œuvre de 87 % de toutes les recommandations essentielles et très importantes émises depuis 2015 (381 recommandations au total) pour un achèvement prévu en 2021;

30.

relève qu’en 2021, la structure d’audit interne a également mené trois missions d’audit sur l’assistance opérationnelle de l’Agence, offerte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur la validation des droits d’accès des utilisateurs accordés dans le système ABAC et sur la recherche documentaire de l’Agence, en formulant 32 recommandations, dont deux sont qualifiées d’«essentielles» et deux de «très importantes»; prend acte avec inquiétude de l’audit réalisé par la structure d’audit interne sur la gestion des actifs de l’Agence, formulant 39 recommandations, dont 5 sont qualifiées d’«essentielles» et 15 de «très importantes»; invite l’Agence à mettre dans les délais convenus en œuvre les recommandations formulées par la structure d’audit interne et à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard;

31.

prend acte des quatre recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial de 2021 sur l’efficacité du soutien apporté par l’Agence aux États membres dans la lutte contre le trafic de migrants; invite l’Agence à mettre dans les délais convenus en œuvre les recommandations formulées par la Cour et à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard;

Transitions numérique et écologique

32.

prend acte des progrès accomplis par l’Agence en 2021 en matière de TIC, dans les domaines de l’échange d’informations, des recherches, des recoupements et de la gestion des données, ainsi que de l’accréditation des systèmes d’information; prend également acte des progrès réalisés par l’Agence en matière d’interopérabilité au niveau de l’Union et d’accès aux systèmes à grande échelle de l’Union, des mesures prises pour renforcer la cybersécurité de l’Agence et d’autres initiatives telles que l’approbation de la stratégie d’informatique hybride en nuage de l’Agence, la sélection d’un outil de reconnaissance faciale au moyen des technologies biométriques et la mise en place de l’outil de signature électronique pour les documents internes;

33.

constate avec inquiétude que l’Agence a été confrontée à deux cyberattaques par déni de service distribué contre son site web accessible au public en 2021; relève avec satisfaction que ces attaques n’ont causé que des perturbations minimes;

34.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne, ainsi que d’évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et de veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que l’Agence propose à tout son personnel des programmes régulièrement mis à jour de formation dans le domaine de la cybersécurité;

35.

félicite l’Agence d’avoir reçu les certifications EMAS et ISO 14001:2015 en 2021; salue les efforts déployés par l’Agence pour réduire ou compenser ses émissions de CO2, allant de l’achat d’électricité provenant à 100 % de sources renouvelables aux mesures de sensibilisation du personnel; note que pour les marchés au-delà de 15 000 EUR, l’Agence applique des considérations environnementales; constate avec satisfaction que l’Agence surveille son incidence sur l’environnement au moyen d’indicateurs environnementaux figurant dans son rapport annuel d’activités;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

36.

relève avec satisfaction qu’en 2021, la cellule de gestion de crise de l’Agence a continué de gérer les effets de la pandémie de COVID-19 en fournissant des orientations sur les étapes à suivre et des mises à jour régulières à l’intention du personnel; note, dans ce contexte, que certaines activités nécessitant une présence physique ont dû être reportées ou annulées, tandis que le télétravail est resté la norme pour la plupart du personnel non opérationnel; salue l’approbation de l’analyse de l’Agence relative aux incidences sur les activités, qui tient compte des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et de la panne de courant de 2020;

Autres commentaires

37.

prend acte de l’amélioration des indicateurs en 2021 en ce qui concerne la présence de l’Agence dans les médias en ligne à fort impact et du nombre de visiteurs sur le site internet de l’Agence, ainsi que des efforts qu’elle déploie pour se faire mieux connaître du grand public grâce à des entretiens et des communiqués de presse; encourage l’Agence à poursuivre la promotion de ses travaux, recherches et activités;

38.

invite l’Agence à centrer ses efforts sur la diffusion auprès du grand public des résultats de ses activités et à s’adresser aux citoyens par l’intermédiaire des réseaux sociaux et d’autres médias; salue, à cet égard, les efforts déployés actuellement par l’Agence pour promouvoir ses activités;

39.

(2) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(3) Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation (JO L 169 du 27.6.2022, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/449

DÉCISION (UE) 2023/1936 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0103/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0138/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2021;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/450

DÉCISION (UE) 2023/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0105/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et notamment son article 21,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0141/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 60.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/452

RÉSOLUTION (UE) 2023/1938 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0141/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 24 860 491 EUR, en augmentation de 2,87 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100,00 %, comme en 2020; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 70,95 %, soit une légère hausse de 0,1 % par rapport à 2020;

relève que, selon le rapport de la Cour, l’Agence a reporté à 2022 7 millions d’euros (27 %) de crédits d’engagement de 2021 à 2022, dont 96 % concernaient des activités opérationnelles; signale que la Cour constate une nouvelle fois que la récurrence des taux élevés de report est révélatrice de problèmes structurels dans l’exécution budgétaire et est contraire au principe budgétaire d’annualité; note qu’il s’agit d’un problème récurrent; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle le niveau élevé des reports reflète essentiellement la nature des activités principales de l’Agence, dont certaines peuvent s’étendre sur plusieurs mois, voire au-delà de la fin de l’exercice, et selon laquelle le taux d’exécution budgétaire de l’Agence dépasse les 99 %; salue les efforts déployés par l’Agence pour améliorer sa planification budgétaire grâce à un outil de suivi des reports prévus d’un exercice à l’autre; invite l’Agence à continuer de surveiller le niveau des reports et à améliorer ses cycles de mise en œuvre;

déplore que le tableau des effectifs de l’Agence n’ait pas été augmenté depuis 2017 et que la hausse budgétaire reflète principalement l’indexation sur le taux d’inflation, et qu’il ne soit pas à la mesure de l’augmentation de la charge de travail et des demandes adressées à l’Agence, en particulier après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/555 du Conseil (2), qui a modifié le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (3) (ci-après le «règlement fondateur») afin d’introduire de nouvelles activités dans les domaines de la justice et de la coopération policière; souligne que, sans moyens financiers et humains appropriés, l’Agence ne sera pas en mesure de s’acquitter de toutes les missions qui lui sont confiées et de mettre pleinement en œuvre son nouveau mandat, une situation qui pourrait se répercuter sur la qualité des travaux de l’Agence;

Performances

constate avec satisfaction que l’Agence utilise un système d’indicateurs de performance clés (IPC) pour mesurer sa performance; note qu’une révision du cadre pour la mesure de la performance et des IPC de l’Agence a été menée à bien en 2021 pour mieux tenir compte des exigences et des besoins établis dans les documents de programmation et les rapports d’activité; salue le taux de réalisation élevé au regard des IPC en 2021, l’Agence ayant dépassé la quasi-totalité des objectifs fixés pour les différents IPC; relève en particulier une performance remarquable en ce qui concerne le nombre de réalisations dans la recherche, de contributions et de résultats consultés, ainsi que la satisfaction des parties prenantes à l’égard des événements organisés par l’Agence;

salue les initiatives menées dans plusieurs domaines par l’Agence pour créer des synergies avec d’autres agences compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, notamment la transition numérique et la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe; relève avec satisfaction que l’Agence a activement contribué à un total de 60 activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en 2021; se félicite de la décision de l’Agence de participer à diverses procédures conjointes de passation de marchés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des compétences en matière de gestion; prend acte en particulier de la coopération de l’Agence avec Eurojust pour convenir d’une liste d’actions concrètes dans des domaines d’intérêt commun (par exemple, le mandat d’arrêt européen) à mettre en œuvre en 2021-2022; relève en outre que l’Agence a signé en 2021 des accords de travail ou des protocoles d’accord avec Europol, le CEPOL, Eurojust et l’EIGE; se félicite du soutien apporté par l’Agence en matière de droits fondamentaux à des projets de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et d’Europol liés à l’IA et à la biométrie;

note que l’Agence a contribué à un total d’environ 60 activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dont 24 dans les domaines de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières, et 16 dans les domaines de la sécurité intérieure et de la grande criminalité organisée; souligne le soutien apporté par l’Agence à des projets liés à l’IA et à la biométrie, menés par Europol et Frontex, et estime que les recommandations de l’Agence devraient être prises en compte;

se félicite du soutien apporté par l’Agence à Frontex dans la mise en place des postes et le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux et de l’officier adjoint aux droits fondamentaux de Frontex; souligne que l’Agence a continué de travailler avec Frontex, le directeur de la première participant aux réunions du conseil d’administration de la seconde; salue en outre le rôle actif joué par l’Agence dans la formation des contrôleurs des droits fondamentaux de Frontex; rappelle que, tout au long de l’année 2021, l’Agence a apporté sa contribution en matière de droits fondamentaux à des projets menés par Europol et par Frontex dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la biométrie;

Politique du personnel

constate qu’au 31 décembre 2021, 93 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 67 agents temporaires nommés sur les 72 autorisés au titre du budget de l’Union (soit le même nombre de postes autorisés qu’en 2020); relève, de surcroît, que 30,1 agents contractuels (ETP) et 6 experts nationaux détachés (ETP) ont travaillé pour l’Agence en 2021;

relève avec satisfaction l’équilibre hommes-femmes parmi les membres de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec 3 hommes (50 %) et 3 femmes (50 %), au niveau du conseil d’administration, avec 37 femmes sur 64 (58 %), et au sein du personnel de l’Agence, qui compte 49 femmes sur 96 collaborateurs au total (51 %);

10.

prend acte du travail que mène actuellement l’Agence pour élaborer un cadre à long terme en matière de ressources humaines sur la base des résultats de trois projets clés concernant un cadre de compétences, une évaluation de la charge de travail et une enquête sur le bien-être; se félicite, dans ce contexte, de la mise en place du nouveau plan de gestion des ressources humaines de l’Agence; invite l’Agence à achever les autres phases (évaluation des compétences et analyse des lacunes au niveau du personnel) afin de mettre en place un système de gestion des talents fondé sur les compétences;

11.

se félicite de l’adoption de SYSPER par l’Agence en 2021; constate avec satisfaction que l’Agence a mis en œuvre neuf modules et travaille à la mise en œuvre de trois modules supplémentaires, dans la perspective de l’adoption de modules supplémentaires du dispositif de base et du dispositif facultatif;

12.

note qu’aucun cas d’épuisement professionnel n’a été signalé par l’Agence en 2021; salue les mesures prises par l’Agence pour favoriser le bien-être du personnel, telles que des services de soutien psychologique au personnel ou la présence sur place d’un conseiller médical une fois par semaine;

Marchés publics

13.

relève qu’en 2021, l’Agence a lancé huit procédures de passation de marchés, trois procédures ouvertes et cinq négociations, et a signé 546 contrats, dont trois étaient des contrats directs pour un montant total de 2 768 596 EUR, 480 des contrats spécifiques ou des bons de commande relevant de contrats-cadres, d’un montant total de 9 564 632 EUR, et 63 des contrats de faible valeur, d’un montant de 269 428 EUR;

14.

constate avec satisfaction que l’Agence utilise eNotices, eTendering et eSubmission dans ses procédures de passation de marchés; encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses procédures de passation de marchés et salue les efforts déployés par l’Agence en vue de la mise en œuvre de l’outil PPMT;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; se félicite des mesures prises par l’Agence en 2021 en ce qui concerne l’élaboration d’instructions spécifiques précisant la procédure de traitement des dénonciations internes de dysfonctionnements, ainsi que de la communication déployée ensuite sur ces règles à l’intention des membres du personnel; relève que l’Agence a révisé, en 2021, son guide pratique relatif à la gestion et à la prévention des conflits d’intérêts à l’intention de son personnel; note par ailleurs qu’aucun cas de conflit d’intérêts ni de dénonciation de dysfonctionnements n’a été signalé en 2021; se félicite que l’Agence ait mis en place ses propres règles pour remédier à l’absence de dispositions dans la législation de l’Union régissant les activités des membres de son conseil d’administration;

16.

constate avec satisfaction que les CV et les déclarations d’intérêts de presque tous les membres du conseil d’administration et du comité scientifique ont été publiés sur le site internet de l’Agence; relève toutefois que l’Agence n’a pas publié le CV des membres de l’équipe de direction ni des experts internes; note néanmoins que l’Agence publie une brève biographie des membres de l’équipe de direction et des experts internes; demande à l’Agence de publier les CV et déclarations d’intérêts manquants et salue les mesures déjà prises pour atténuer les risques;

Contrôles internes

17.

relève qu’en 2021, l’Agence a effectué un contrôle ex post sur un échantillon d’opérations exécutées au cours des premiers mois de la pandémie en 2020; prend acte de la conclusion de l’Agence selon laquelle ce contrôle a révélé deux erreurs mineures potentielles et a donné lieu à quelques remarques formelles, mais aucun problème critique n’a été relevé; se félicite qu’en 2021, l’Agence ait adopté une version mise à jour de sa stratégie antifraude fondée sur une évaluation spécifique des risques, qui comprend une formation à la prévention de la fraude, une sensibilisation du personnel au moyen de séances d’information et des évaluations des risques de fraude;

18.

relève que l’Agence a procédé en 2021 à une évaluation de la mise en œuvre de son nouveau cadre de contrôle interne; prend acte de la conclusion de l’Agence selon laquelle toutes les composantes du système sont disponibles et opérationnelles, et des améliorations sont nécessaires pour les principes 3, 4, 5 et 14; note, en ce qui concerne les principes 3 et 5, que la mise à jour des descriptions de postes pour l’ensemble du personnel a été menée à bien en 2022 dans le but de les aligner sur le modèle SYSPER de la Commission; relève, en ce qui concerne le principe 4, que le cadre de compétences est en cours de mise en œuvre, et invite l’Agence à accélérer ses actions afin d’achever l’externalisation d’une politique de communication interne intégrée (principe 14);

19.

note, en ce qui concerne le processus de l’Agence pour l’enregistrement et l’autorisation des exceptions, que quatre exceptions ont été enregistrées en 2021 pour une valeur globale de transactions de plus de 5 000 EUR, dont aucune, selon l’évaluation de l’Agence, n’a eu d’incidence financière;

Transitions numérique et écologique

20.

prend acte des efforts déployés par l’Agence pour se doter d’un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement; prend acte de l’engagement pris par l’Agence de procéder à une évaluation des modalités de réduction de son empreinte environnementale, compte tenu de la situation au regard des locaux actuels;

21.

note que l’Agence a adopté des services en nuage (liés à la téléphonie, à la vidéoconférence et à la conférence web, à la collaboration en ligne et à la gestion des documents) entre 2020 et 2021, et a ainsi numérisé les flux financiers et d’autres flux de travail internes; se félicite de l’adoption du système de traitement des missions (MiPS), qui contribue aux efforts de numérisation de l’Agence et à l’optimisation des ressources humaines et financières, notamment par le remplacement des flux de travail sur support papier et, simultanément, l’amélioration des capacités d’information du personnel et de la fonction ressources humaines; salue en outre les actions actuellement menées par l’Agence pour garantir la cybersécurité, ainsi que les nouvelles mesures mises en œuvre en 2021, telles que l’utilisation de l’authentification à deux facteurs, la surveillance des connexions de géolocalisation et l’installation des mises à jour les plus récentes des produits; encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union (CERT-UE), à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

22.

relève que le plan de continuité des activités est resté en vigueur en 2021 et que tous les événements et réunions organisés par l’Agence ont eu lieu à distance; souligne que, de ce fait, seulement 13 des 29 activités de formation prévues ont effectivement été organisées au moyen de solutions en ligne, ce qui représente un faible taux de mise en œuvre de 45 %; note en outre que, pour faciliter le processus décisionnel en l’absence de réunions en présentiel, une série de décisions du conseil d’administration ont été prises sous la forme de procédures écrites; observe qu’en ce qui concerne le recrutement, l’Agence a eu recours aux technologies de visioconférence pour les entretiens avec les candidats;

23.

relève qu’en 2021, l’Agence a procédé à une évaluation spécifique des risques pour l’ensemble des projets de 2021, en tenant compte des risques liés à la pandémie de COVID-19; félicite l’Agence, dans ce contexte, d’avoir défini des mesures d’atténuation dont la mise en œuvre a permis d’éviter des incidences majeures sur l’achèvement des activités prévues dans le cadre de projets; souligne que le Forum des droits fondamentaux 2021, l’événement phare sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union, s’est tenu dans un format hybride; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 afin de mieux identifier les réunions, les événements et les entretiens qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel;

Autres commentaires

24.

relève que l’Agence travaille continuellement à se faire mieux connaître du public et à développer sa présence en ligne, au moyen de plusieurs initiatives telles que la boîte à outils sur la migration pour les médias en ligne, l’outil d’apprentissage en ligne sur la charte des droits fondamentaux de l’Union et le podcast sur les droits fondamentaux; relève en particulier que 798 organisations provenant de tous les États membres et pays candidats ont participé à la plateforme des droits fondamentaux de l’Agence en 2021, qui a réuni plus de 3 000 personnes venues du monde entier; souligne que l’Agence reste l’agence de l’Union qui a enregistré le plus grand nombre de commandes de publication; note que les références à l’Agence dans les médias ont augmenté de 35 %;

25.

(2) Règlement (UE) 2022/555 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 108 du 7.4.2022, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/456

DÉCISION (UE) 2023/1939 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0105/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et notamment son article 21,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0141/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/457

DÉCISION (UE) 2023/1940 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0106/2022),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (4), et notamment son article 116,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0142/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 112.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/458

RÉSOLUTION (UE) 2023/1941 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0142/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 535 245 042 EUR, ce qui représente une hausse de 46,87 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B.	considérant que tous les organes, organismes et agences de l’Union devraient être transparents et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés;

D.	considérant que, depuis décembre 2019, l’Agence exécute un nouveau mandat marqué par une expansion, qui a une incidence sensible du point de vue des missions et du personnel et qui nécessite un budget approprié;

E.	considérant que le budget de l’Agence et l’exécution du tableau des effectifs ont bénéficié d’une augmentation substantielle en 2021 en raison de l’élargissement du mandat au titre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (2);

considérant que dans son rapport spécial no 8/2021 sur le soutien apporté par l’Agence dans la gestion des frontières extérieures, la Cour a conclu à plusieurs lacunes liées aux activités principales de l’Agence, à savoir le suivi de la situation, l’analyse des risques, l’évaluation de la vulnérabilité, les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et la formation de l’Agence, ainsi que l’absence d’analyses des besoins et d’analyses d’impact avant l’augmentation exponentielle des dépenses de l’Agence;

Gestion budgétaire et financière

salue la conclusion de la Cour selon laquelle les recettes et les paiements sous-jacents aux comptes de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

observe que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 94,70 %, ce qui représente une baisse de 4,27 % par rapport à 2020; invite l’Agence à se montrer plus attentive afin d’éviter une baisse des niveaux d’engagements et de parvenir à un taux plus proche de l’objectif de 100 %;

déplore que, malgré la mise en place par l’unité financière de l’Agence de certains mécanismes pour améliorer l’exécution budgétaire, le taux d’exécution des crédits de paiement n’était que de 50,42 % en 2021, ce qui représente une baisse de 4,90 % par rapport à 2020; prend acte de l’explication fournie par l’Agence pour justifier cette baisse, selon laquelle les paiements des opérations sur le terrain sont effectués dans une large mesure au cours de l’exercice N+1 et l’augmentation considérable de la portée des opérations sur le terrain s’est inévitablement traduite par une baisse du taux d’exécution des crédits de paiement en 2021;

prend acte de la deuxième modification du budget de l’Agence en 2021 en lien avec la restitution au budget de l’Union d’un montant de 14,5 millions d’EUR; estime que la justification fournie par l’Agence concernant l’adoption de cette modification est insuffisante; demande à l’Agence, dans ses rapports à venir, de fournir à l’autorité de décharge des justifications plus détaillées quant aux raisons pour lesquelles des modifications budgétaires visant à restituer de l’argent à l’Union sont adoptées;

s’inquiète du fait que le niveau de report (fonds C8) est passé de 159 400 000 EUR entre 2020 et 2021 à 237 000 000 EUR entre 2021 et 2022; estime que ce niveau est particulièrement élevé; déplore que le taux de paiements des fonds C8 en 2021 n’était que de 87 %, un taux inférieur aux exercices précédents (2019 et 2020); prend toutefois note de l’observation de l’Agence selon laquelle cet indicateur a été affecté par la pandémie; observe que les subventions représentent environ 60 % du budget opérationnel total de l’Agence et que, selon l’Agence, la plupart d’entre elles sont liées à des activités ayant généralement un horizon étendu; prend par ailleurs note de l’observation de l’Agence selon laquelle les montants élevés des reports se justifient par le fait que la plupart d’entre eux sont liés au cycle de vie des activités ayant une date limite en décembre, ce qui rend les reports inévitables; comprend l’observation de l’Agence selon laquelle le risque d’annulation des reports est atténué par le fait que tous ces reports doivent avoir un engagement juridique en place, ce qui offre un certain niveau de certitude quant au fait que les montants seront payés; rappelle et partage néanmoins la position de la Cour, qui estime que, dans certains cas, il est possible d’éviter des niveaux excessifs de reports en améliorant la planification budgétaire et ses cycles d’exécution; invite l’Agence à poursuivre ses efforts en ce sens, notamment en s’efforçant de faire des estimations des coûts et des prévisions budgétaires plus précises, et à informer l’autorité de décharge des progrès enregistrés;

se dit préoccupé par l’observation de la Cour mise en exergue dans un «paragraphe d’observations», concernant le report à 2021 d’un engagement budgétaire datant de décembre 2020, sans qu’il soit étayé par un engagement juridique conclu avant fin 2020; relève que les paiements liés à cet aspect s’élevaient, en 2021, à 18 375 458 EUR; prend par ailleurs acte que l’Agence a remédié à cette non-conformité par la prise d’engagements juridiques ultérieurs tout au long de l’exercice 2021;

prend acte avec préoccupation de la deuxième observation de la Cour mise en évidence dans un «paragraphe d’observations», selon laquelle les contributions des États de l’espace Schengen non membres de l’Union et la contribution d’équilibrage de l’Union ne sont pas correctement calculées; relève que cette dernière a été surestimée de 2,6 millions d’EUR, tandis que les contributions des pays associés à l’espace Schengen ont été sous-estimées du même montant; note par ailleurs que cela n’a pas eu d’impact sur les recettes d’exploitation présentées dans le compte de résultat pour l’exercice 2021; maintient toutefois qu’il s’agit d’un signe supplémentaire du besoin, pour la Commission, de fournir aux organes de l’Union davantage d’orientations sur la manière de calculer les contributions des pays tiers de manière correcte; demande à la Commission de publier des orientations complémentaires sans plus tarder;

prend acte avec préoccupation de la deuxième observation de la Cour présentée dans un «paragraphe d’observations», concernant la déclaration du comptable de l’Agence relative à l’absence des informations nécessaires à la validation d’un nouveau système établi par l’ordonnateur et destiné à fournir des informations comptables, faisant état de l’actif et du passif de l’Agence ainsi que de l’exécution budgétaire; fait observer que le même système est utilisé à la Commission et qu’il a été validé par le comptable de la Commission; prie instamment l’Agence de fournir à l’autorité de décharge des éclaircissements à cet égard;

met en avant l’importance de la solidité, de l’efficacité et du bon fonctionnement de l’Agence, capable d’aider les États membres à gérer les frontières extérieures communes de l’Union et de garantir une gestion intégrée des frontières en vue de gérer les frontières de manière efficiente et en pleine conformité avec les droits fondamentaux ainsi que de renforcer l’efficience de la politique de l’Union en matière de retour; souligne que l’Agence et les États membres ont des responsabilités partagées pour ce qui est du respect des obligations en matière de droits fondamentaux; souligne que la gestion efficace et juste des frontières extérieures revêt une importance capitale pour la protection de l’espace Schengen en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne qu’une coopération étroite et des accords avec des pays tiers dans des domaines comme les accords de réadmission, l’assistance technique, la formation et les activités relatives au retour, ainsi que l’aide au développement, sont importants pour garantir la gestion efficiente des frontières de l’Union (3); demande à l’Agence et aux États membres de développer davantage les structures de coopération et de partage d’informations et les échange de bonnes pratiques;

10.

prend note des mesures prises par l’Agence pour atténuer le risque élevé de perte possible du budget non utilisé, les États membres envoyant chaque mois des tableaux de suivi reprenant les coûts réels encourus mis à jour; invite le service d’audit interne (SAI) à procéder à une évaluation du mécanisme de suivi des coûts et de prévision des besoins de l’Agence au titre des dispositions relatives aux subventions, ainsi que des effets, sur la gestion financière de ses opérations de retour, des mises à niveau de l’application Frontex pour les retours (FAR) et de l’application de gestion de la migration irrégulière (IRMA);

Performance

11.

observe qu’en 2021, l’Agence a mis en place une nouvelle structure organisationnelle, dans un effort considérable pour assumer de manière efficace son mandat étendu; reconnaît les incidences et les modifications qu’a induit la restructuration de l’Agence; salue, dans ce contexte, la stratégie de l’Agence pour gagner en efficacité au moyen de la numérisation, de l’automatisation ou de la simplification des règles et des procédures mises en œuvre dans certains domaines;

12.

constate qu’en 2021 l’Agence a utilisé certaines mesures comme des indicateurs de performance clés pour évaluer l’exécution de ses activités, lesquels ont été adoptés par le conseil d’administration de l’Agence et proviennent du document unique de programmation 2021-2023; relève avec satisfaction que le niveau de qualité perçue des produits et services fournis par l’Agence s’est amélioré pour atteindre une note d’évaluation de 94,34 % en 2021, passant ainsi de moyen, élevé à très élevé; regrette que, pour certains indicateurs de performance, l’Agence n’ait pas atteint les objectifs fixés, notamment en ce qui concerne les retards de paiement ou la disponibilité d’équipements techniques pour les déploiements;

13.

relève que l’Agence a déployé avec succès dans les États membres hôtes et dans quatre aéroports de l’Union les premiers officiers du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; reconnaît que ce dernier avait essentiellement pour tâche de soutenir la coopération dans le domaine de l’identification et de la délivrance de titres de voyage, de prodiguer des conseils pour les retours et de réserver des vols dans l’application FAR; prend par ailleurs acte qu’en 2021, l’Agence a mis sur pied 19 opérations conjointes avec 9 États membres hôtes, 23 États membres participants, 32 autorités et 4 pays tiers concernés; prend acte de l’équipe d’intervention rapide aux frontières de l’Agence mise en place pour répondre à la pression migratoire à la frontière terrestre extérieure entre la Lituanie et la Biélorussie, ainsi que pour contrôler les flux d’immigration irrégulière en direction de la Lituanie et de l’Union, mais souligne par ailleurs les préoccupations relatives aux droits fondamentaux suscitées par ces opérations, dont celles qui ont été relevées par l’officier aux droits fondamentaux; prend acte de l’approche opérationnelle de l’Agence en lien avec l’équipe d’intervention rapide aux frontières en Lituanie, l’opération conjointe de la Côte d’Opale au niveau de la Manche et le lancement de la nouvelle opération conjointe dans un pays tiers, à savoir la Serbie; prend acte du lancement de la phase pilote pour les premiers déploiements d’officiers de liaison issus des États membres; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée de l’évaluation des résultats de cette phase pilote au terme de celle-ci;

14.

relève que les activités opérationnelles menées aux frontières terrestres en 2021 se sont traduites par le signalement de 3 546 incidents, impliquant 16 304 migrants en situation irrégulière appréhendés, 6 461 migrants en situation irrégulière et 368 passeurs arrêtés; prend acte avec satisfaction des efforts de l’Agence, qui ont conduit au renvoi par voie aérienne de 18 301 ressortissants de pays tiers, dont 10 193 personnes lors de 337 opérations par des vols charter à destination de 33 pays de retour et 8 108 personnes via des vols réguliers à destination de 107 pays de retour; reconnaît qu’en 2021, les retours volontaires ont représenté 57 % de tous les retours via des vols réguliers et que l’Agence a affrété 22 avions pour des opérations de retour; salue la préparation et l’organisation réussies de la première opération de retour gérée par l’Agence de plein exercice, dans le cadre de laquelle l’Agence endosse le rôle de l’État membre organisateur;

15.

relève qu’en avril 2021, une procédure opérationnelle permanente (POP) modifiée portant sur le mécanisme de notification des incidents graves a été signée et a servi à définir le rôle et les compétences de l’officier aux droits fondamentaux; relève par ailleurs que la révision supplémentaire nécessaire de la POP portant sur le mécanisme de rapport d’incident grave a été reportée, se félicite que le mécanisme de rapport d’incident grave soit en cours de finalisation en coopération avec l’officier aux droits fondamentaux et en concertation avec le forum consultatif de l’Agence sur les droits fondamentaux; rappelle qu’il s’agissait d’une des sept conditions imposées à l’Agence pour l’octroi de la décharge au cours des exercices précédents; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la finalisation de la révision supplémentaire de la POP portant sur le mécanisme de rapport d’incident grave;

16.

souligne que chaque plan opérationnel devrait comprendre un mécanisme de signalement transparent qui garantit que chaque incident dans la zone d’opérations est signalé et fait l’objet d’un suivi approprié; souligne que ce mécanisme de signalement devrait s’appliquer quel que soit le mode de financement de ces actifs, afin de garantir que l’Agence, et en particulier l’officier aux droits fondamentaux, peut contrôler l’ensemble de la zone d’opérations et enquêter sur tous les rapports d’incident grave ou autres indications de manquement;

17.

salue la décision de l’Agence du 25 janvier 2022 qui détaille les procédures opérationnelles permanentes applicables à la mise en œuvre de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 élaborées conformément aux commentaires et observations des États membres et des pays associés à Schengen, de l’officier aux droits fondamentaux et du forum consultatif de Frontex sur les droits fondamentaux;

18.

se réjouit de la mise en œuvre de systèmes informatiques de gestion des cas de retour fondés sur le modèle RECAMAS (Return Case Management System, système de gestion des cas de retour) en Italie, en Belgique et en Finlande; se fait l’écho de la recommandation du conseil d’administration de l’Agence à l’Agence afin qu’elle collabore également avec les autres États membres et remplisse les conditions préalables nécessaires afin de suivre cet exemple;

19.

relève l’augmentation importante du nombre de rapports d’incident grave, qui est passé de seulement 10 en 2020 à 62 en 2021, 53 d’entre eux étant couverts par la nouvelle POP modifiée; regrette que les incidents aient majoritairement été signalés en Lituanie et en Grèce; se réjouit qu’une nouvelle procédure ait été mise en place afin de communiquer chaque mois tous les incidents avec un recours à la force à l’officier aux droits fondamentaux, qui s’est engagé à publier une évaluation annuelle de cette procédure; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cette évaluation; se réjouit que les contrôleurs des droits fondamentaux aient entamé leur intégration dans le cadre opérationnel et aient passé plus de 200 jours de déploiement à visiter 10 pays et à prendre part à 15 missions de retour;

20.

relève qu’en 2021, 27 plaintes ont été reçues dans le cadre du mécanisme de traitement des plaintes de l’Agence et examinées par l’officier aux droits fondamentaux, qui a jugé 6 d’entre elles recevables; exprime sa vive préoccupation face aux violations présumées des droits fondamentaux en lien avec les plaintes recevables;

21.

rappelle que, dans son arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que la législation lituanienne autorisant le refus de la protection internationale et la mise en détention automatique des candidats au seul motif qu’ils ont franchi irrégulièrement la frontière était incompatible avec le droit de l’Union; constate que, depuis juillet 2022, l’Agence n’a plus participé à la surveillance des frontières ou apporté son aide à la Lituanie à cet effet; relève toutefois que l’Agence a maintenu ses opérations en Lituanie, avec des agents chargés des contrôles aux frontières, même après l’arrêt de la CJUE; rappelle en outre les préoccupations, notamment du Conseil de l’Europe, à propos de la situation humanitaire et de la violation des droits fondamentaux à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, causée par l’instrumentalisation des migrants par le régime biélorusse; invite l’Agence à vérifier qu’elle ne participe pas à des activités relevant de la législation lituanienne déclarée incompatible avec le droit de l’Union par la CJUE et à ne plus participer à aucune opération incompatible avec le droit de l’Union;

22.

prend acte des actions en justice intentées contre l’Agence devant la CJUE au nom de victimes qui avaient demandé une protection en Grèce; relève que la CJUE a été invitée à déterminer si l’Agence a omis d’agir conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896 en n’adoptant pas de décision de retrait du financement de tout ou partie de ses activités dans la région de la mer Égée, de suspension de ces activités ou de cessation de tout ou partie de celles-ci; invite l’Agence à fournir au Parlement tous les documents pertinents à cet égard, y compris l’avis de l’officier aux droits fondamentaux du 1er septembre 2022, les rapports d’incidents graves de 2021 et 2022 ainsi que des informations relatives à l’enquête sur l’affaire du médiateur culturel de l’Agence expulsé vers la Turquie avec au moins 130 ressortissants de pays tiers, comme signalé au conseil d’administration en novembre 2021; note qu’à la suite des avis et recommandations de l’officier aux droits fondamentaux concernant son évaluation de la situation en Grèce, l’ancienne directrice exécutive par intérim et l’officier aux droits fondamentaux se sont associés aux autorités grecques pour mettre en place des garde-fous aux fins de l’application d’un cadre des droits fondamentaux au cours des activités opérationnelles menées en Grèce; relève qu’à l’issue de ces échanges, les autorités grecques ont établi un plan de mise en œuvre de ces garde-fous, qui a été considéré favorablement par l’officier aux droits fondamentaux et le conseil d’administration de l’Agence; souligne que l’officier aux droits fondamentaux reconnaît les efforts de procédure et note qu’il a recommandé à l’Agence de se retirer de la Grèce conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896;

23.

prend acte de la coopération de l’Agence avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin de coordonner et de partager les ressources dans des domaines tels que les services de communication, de surveillance et de partage d’informations, le renforcement des capacités, l’analyse de risque et, en particulier, le partage de capacités; relève par ailleurs qu’une telle coopération est régie par un accord de travail tripartite signé par les trois agences et mis à jour en 2021 pour une durée indéterminée; salue la mise en œuvre de cet accord au moyen, par exemple, d’opérations répondant à des questions liées aux garde-côtes dans une zone maritime spécifique et les services d’avions de surveillance fournis par l’Agence; invite l’Agence à étudier d’autres possibilités de coordonner et de partager également les ressources avec d’autres agences, en particulier les agences chargées de la justice et des affaires intérieures, bien que leurs activités opérationnelles soient potentiellement différentes;

24.

relève que l’Agence a reporté de plus d’un an, à savoir de mi-2022 aux troisième et quatrième trimestres 2023, le délai de mise en œuvre de la recommandation no 1 du rapport spécial no 8/2021 de la Cour (échéance fin 2021), qui concerne l’amélioration du cadre pour l’échange d’informations et le tableau de situation européen; invite l’Agence à régler cette question en priorité;

Politique du personnel

25.

relève qu’au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était exécuté à 82 %, avec 861 agents temporaires engagés sur les 1 050 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union; relève, en outre, que 506 agents contractuels et 187 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence (pour 730 agents contractuels et 220 experts nationaux détachés autorisés en 2021); se réjouit du taux d’occupation de l’Agence, qui a augmenté d’environ 15 % par rapport à l’exercice 2020, avec le recrutement de 432 nouveaux employés, mais une augmentation nette de 320 postes occupés, de 1234 en 2020 à 1554 en 2021; relève que le taux d’occupation actuel de l’Agence est de 79 %, soit le taux d’occupation le plus élevé depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1896; relève par ailleurs que 44 membres du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) ont été intégrés pour la division de l’unité centrale ETIAS; regrette qu’en 2021, le taux de rotation externe du personnel de l’Agence ait pratiquement doublé, passant de 2,8 % en 2020 à 4,4 % en 2021; reconnaît les efforts soutenus de l’Agence et les améliorations fondamentales apportées dans le domaine du recrutement, malgré les retards; reconnaît qu’il reste difficile de recruter en temps voulu et d’atteindre un équilibre géographique, principalement en raison du faible coefficient de la Pologne; fait en outre valoir que le faible coefficient de la Pologne constitue pour l’Agence une difficulté de longue date, qui a été exacerbée ces derniers mois par une inflation sans précédent dans le pays, laquelle s’élevait à 16,6 % en décembre 2022;

26.

prend acte de la répartition par sexe de l’Agence constatée en 2021, à savoir 15 hommes (68,18 %) et 7 femmes (31,82 %) au niveau de l’encadrement supérieur, 55 hommes (83,3 %) et 11 femmes (16,7 %) au niveau du conseil d’administration et, au niveau de l’ensemble du personnel de l’Agence, 1 116 hommes (71,8 %) et 438 femmes (28,2 %); reconnaît qu’il incombe aux États membres d’assurer l’équilibre hommes-femmes au sein du conseil d’administration; regrette profondément que, malgré les précédents appels lancés par le Parlement à l’Agence et aux États membres, les efforts pour améliorer l’équilibre hommes-femmes au niveau de l’encadrement supérieur et du personnel de l’Agence aient été insuffisants; prie instamment l’Agence et les États membres de s’attaquer à ce problème et de prendre en considération l’équilibre hommes-femmes lors du recrutement de nouveaux agents et lors des nominations et désignations aux positions susmentionnées;

27.

prend acte avec satisfaction de la désignation de l’officier aux droits fondamentaux en juin 2021; rappelle toutefois que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a conclu que l’officier aux droits fondamentaux ne s’est pas vu adjoindre un chargé d’enquête pour les rapports sur des incidents graves concernant des violations présumées des droits fondamentaux; relève par ailleurs que l’Agence s’est rapprochée de l’exécution totale de son mandat étendu en ayant en poste, en 2022, 46 contrôleurs des droits fondamentaux au total, contre seulement 20 en 2021; note que la plupart des contrôleurs des droits fondamentaux ont été nommés au niveau AD; déplore néanmoins l’existence d’une différenciation entre les contrôleurs des droits fondamentaux, 15 d’entre eux étant toujours recrutés pour des postes AST, contre 31 au niveau AD; rappelle que le Parlement et la Commission demandent depuis longtemps qu’il y ait au moins 40 contrôleurs des droits fondamentaux au niveau AD; souligne que le règlement (UE) 2019/1896 fournit le cadre pour de nouvelles augmentations du nombre de contrôleurs des droits fondamentaux à mesure que l’Agence s’étoffe, le chiffre initial de 40 contrôleurs des droits fondamentaux étant un seuil et non un plafond; prie instamment la Commission et l’Agence de modifier le tableau des effectifs de l’Agence afin que tous les contrôleurs des droits fondamentaux soient recrutés au niveau AD; demande à l’Agence de procéder au recrutement d’autres contrôleurs des droits fondamentaux exclusivement au niveau AD; regrette par ailleurs que le respect de l’exigence de l’article 110, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1896, qui prévoyait le recrutement d’au moins 40 contrôleurs des droits fondamentaux d’ici décembre 2020, ait été retardé de près de deux ans; rappelle le rôle négatif joué par l’ancienne directrice exécutive dans les retards répétés de ce processus et se réjouit des efforts déployés par l’ancienne direction par intérim pour satisfaire cette exigence;

28.

se réjouit des mesures et politiques anti-harcèlement étendues mises en place par l’Agence; relève avec satisfaction l’adoption en 2021 du Manuel de procédures pour les conseillers-confidents de Frontex, qui présente dans les grandes lignes l’application pratique de la politique anti-harcèlement de l’Agence; reconnaît le rôle fondamental que jouent les conseillers-confidents dans la protection de la dignité du personnel de l’Agence et dans la prévention du harcèlement psychologique et sexuel; souligne par ailleurs l’importance d’une culture organisationnelle qui met ces politiques en pratique, car au moment où le Manuel de procédures a été adopté, des fautes graves, notamment des cas de harcèlement, continuaient d’être commises par des personnalités importantes au sein de l’Agence; reconnaît que celles-ci ont été sanctionnées lors des suites données aux conclusions de l’enquête de l’OLAF; salue, à cet égard, la volonté de transformation structurelle affichée par l’Agence et, en particulier, l’élargissement du réseau de conseillers-confidents; invite une nouvelle fois la direction de l’Agence à mener une enquête approfondie sur la mise en œuvre des procédures existantes de lutte contre le harcèlement sexuel, à coopérer pleinement avec toutes les autorités compétentes, à rendre compte de ses conclusions à l’autorité de décharge et à présenter un plan d’action détaillé assorti de mesures garantissant une tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel dans toutes les activités de l’Agence;

29.

prend acte des réponses de l’Agence aux questions écrites du Parlement, lesquelles font état de 10 cas de harcèlement signalés aux entités compétentes de l’Agence en 2021; relève par ailleurs que sur les 7 procédures formelles ouvertes en 2021, 4 ont abouti; invite l’Agence à évaluer attentivement chaque cas en instance et à adopter une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement moral, sexuel ou de tout autre type de harcèlement, ainsi qu’à engager au plus vite la responsabilité des auteurs de ces mauvaises conduites; invite par ailleurs l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée des résultats de l’enquête réouverte concernant le décès tragique d’un membre du personnel en 2020;

30.

prend acte de l’attention et de la proactivité dont fait preuve l’Agence à l’égard des politiques et procédures de santé et de sécurité au travail (SSH); se réjouit, dans ce contexte, de la création du groupe de travail interne sur la SSH pour garantir l’efficacité de la coordination interne, de la consultation et de la définition des priorités; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la liste des actions et mesures proposées à mettre en œuvre au titre du cadre en matière de SSH et de leur exécution; prend note des mesures actuellement mises en place par l’Agence, des horaires flexibles et du remboursement des activités sportives, dans le but d’améliorer le bien-être de son personnel au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite l’Agence à adopter d’autres mesures dans ce domaine, y compris en prenant exemple sur d’autres institutions et organes de l’Union;

Passation de marchés

31.

relève que l’Agence a lancé 36 appels d’offres ouverts en 2021, dont 18 ont débouché sur la signature de contrats d’une valeur totale de 218 400 000 EUR et 18, d’une valeur estimée de 241 000 000 EUR, sont encore en cours; relève en outre que l’Agence a lancé 29 procédures pour des marchés de valeur faible ou moyenne (procédures négociées avec trois et cinq candidats, respectivement) d’une valeur totale de 12 000 000 EUR, dont 25 ont débouché sur la signature, en 2021, de contrats d’une valeur totale de 11 800 000, tandis que quatre procédures, représentant une valeur totale de 300 000 EUR, sont encore en cours; note que l’Agence a également traité, en 2021, 203 procédures pour des marchés de très faible valeur (négociées avec un seul candidat) d’une valeur totale de 2 500 000 EUR; note enfin que l’Agence a traité en 2021, au titre des contrats-cadres existants, 991 procédures d’une valeur totale de 194 600 000 EUR, dont 900 ont débouché sur la signature de contrats spécifiques ou de bons de commande, pour un montant total de 172 200 000 EUR, tandis que 91 procédures, d’une valeur totale de 22 300 000 EUR, sont encore en cours;

32.

salue les efforts consentis par l’Agence en 2021 pour conclure des contrats importants d’un point de vue stratégique dans des domaines tels que le soutien des avions de surveillance, la fourniture d’équipements de protection individuelle et de produits sanitaires, la fourniture de véhicules tout-terrain à quatre roues motrices, la fourniture d’armes de service, la mise en service de l’imagerie par satellite, la fourniture de services de production de cartes, la fourniture de services d’informations météorologiques et océanographiques ou l’achat de drones et de charges utiles; salue la diligence dont a fait preuve l’Agence dans la conception et la mise en œuvre du plan de formation à la passation de marchés;

33.

rappelle sa vive inquiétude concernant des informations parues dans les médias en août 2022 selon lesquelles l’Agence a fait appel à un contractant qui aurait exploité des médiateurs culturels en leur proposant des conditions de travail violant les normes européennes en matière de rémunération et de conditions de travail; prend acte de la pétition lancée à cet égard par les médiateurs culturels ainsi que sur leur plainte au Médiateur européen; prend acte des réponses fournies par l’Agence aux médias indiquant qu’à la suite de la pétition, l’Agence a contacté le contractant pour lui rappeler ses obligations; regrette que les informations relatives à l’exécution du marché et au respect des conditions applicables aux travailleurs ne figuraient pas dans les informations fournies au Parlement par l’Agence;

34.

prend acte avec préoccupation des observations de la Cour dans le domaine de la passation de marchés; relève en particulier que l’Agence a lancé une procédure de marché public pour un contrat-cadre concernant la prestation de services de voyage, dont les exigences en matière de capacité financière, technique et professionnelle des soumissionnaires étaient fixées à des niveaux très bas; note que la valeur estimée du marché sur laquelle l’Agence a basé son évaluation était de 15 000 000 EUR, alors que la valeur sous-jacente du contrat couvrait les frais de mission prévus, estimés à environ 240 000 000 EUR; adhère à la conclusion de la Cour selon laquelle, dans le cas présent, l’Agence s’est exposée à divers risques, notamment l’impossibilité pour le contractant de livrer les services concernés avec une qualité minimale et dans les délais et le risque que le marché passé ne soit pas exécuté correctement; déplore que le marché ait conduit à une performance trop faible, ce qui a fortement perturbé la continuité des activités; se réjouit que, à la suite de vérifications, le contrat ait été immédiatement résilié; souligne qu’il convient d’éviter les exigences laxistes utilisées pour l’évaluation des soumissionnaires ou les évaluations réalisées sur la base de données trompeuses;

35.

prend acte que l’Agence a indiqué avoir amélioré la planification et la surveillance du plan de passation de marchés annuel; invite le SAI à inclure ce plan dans ses futurs audits;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

36.

se réjouit de la mise en œuvre fructueuse des appels du Parlement en faveur de la publication, sur le site web de l’Agence, des CV et des déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration de l’Agence et de sa direction exécutive;

37.

prend acte des mesures supplémentaires prises pour accroître la transparence des activités de l’Agence; salue la décision du directeur exécutif de l’Agence d’établir le registre de transparence conformément à l’article 118 du règlement (UE) 2019/1896; prend acte de la réponse transmise à l’autorité de décharge, qui fournit des informations sur les contacts et les réunions enregistrés et documentés dans le registre de transparence de l’Agence en 2021; demande à l’Agence d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre et de l’utilisation de cet outil;

38.

rappelle la décision prise par le Médiateur européen dans son enquête d’initiative sur les obligations en matière de droits fondamentaux; rappelle par ailleurs que l’Agence a l’obligation d’assurer la transparence de sa propre initiative, comme le prévoit l’article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896; invite l’Agence à appliquer toutes les recommandations du Médiateur européen; réitère sa suggestion que l’Agence élabore et mette en œuvre un nouveau code de conduite garantissant une transparence totale et une bonne gestion et qu’elle tienne l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard;

39.

souligne que, dans sa décision du 15 décembre 2022 dans les affaires 1261/2020 et 1361/2020, le Médiateur européen a conclu à un cas de mauvaise administration de la part de l’Agence en ce qui concerne sa pratique récente;

40.

salue la note d’information de l’Agence du 27 juin 2022 sur les mesures prises par la direction de l’Agence pendant la période de transition, en particulier ses efforts pour renforcer les procédures nécessaires pour assurer la bonne gouvernance et la responsabilité de l’organisation, par une amélioration de la transparence, de la communication proactive et de la collaboration avec les parties prenantes internes et externes; se réjouit de l’initiative de l’Agence en faveur d’une note opérationnelle destinée à informer de manière exhaustive le public de ses activités opérationnelles; salue par ailleurs l’engagement pris par l’Agence de publier sur son site web les recommandations présentées par l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif au conseil d’administration; salue le fait que l’Agence ait enfin amélioré sa transparence à propos de ses Journées de l’industrie par la publication sur le site web de l’Agence de rapports de suivi fournissant des informations sur les entreprises participant aux Journées de l’industrie et de leurs présentations;

41.

relève que l’application des mesures et orientations décidées par l’Agence en matière d’alerte éthique a donné des résultats; reconnaît qu’en 2021, le personnel a signalé un cas d’activité frauduleuse et deux cas de harcèlement présumé; relève par ailleurs que, sur ces trois cas, un a été clos, tandis que les deux autres sont toujours en cours et font l’objet d’une mission d’enquête; invite l’Agence à veiller à ce que les responsables aient à rendre compte de leurs actions et à tenir l’autorité de décharge informée du résultat et des mesures supplémentaires prises concernant ces trois cas;

42.

rappelle que les compétences élargies et les ressources supplémentaires octroyées à l’Agence doivent s’accompagner d’un renforcement de la transparence et de la responsabilité ainsi que du respect total et de la protection intégrale des droits fondamentaux; salue à cet égard l’utilisation par l’Agence d’un registre de transparence et prend acte des efforts déployés par le conseil d’administration et la direction exécutive pour donner la priorité au renforcement accru des dispositifs d’intégrité et de responsabilité au niveau de l’ensemble de l’Agence; prend acte avec satisfaction, à cet égard, de la mise en place d’une capacité d’audit interne et de l’adoption d’une charte de l’audit interne en 2022; exprime à nouveau sa consternation face au bilan de l’Agence lors du mandat de la précédente directrice exécutive en matière de responsabilité, de transparence et de respect des droits fondamentaux, lequel a fait fonction de directeur exécutif pendant toute l’année 2021 et n’a démissionné que le 29 avril 2022; se réjouit que la direction exécutive par intérim se soit engagée à remédier totalement à ces problèmes; souligne qu’une telle responsabilité et une telle transparence ainsi que le respect des droits fondamentaux sont essentiels dans le cadre de l’évaluation visant à octroyer la décharge à l’Agence pour l’exercice correspondant;

Contrôle interne

43.

prend acte de l’évaluation par l’Agence du système de contrôle interne partiellement en vigueur en 2021; se fait l’écho de la préoccupation exprimée par le conseil d’administration quant au fait que seuls deux des 17 points évalués ne présentent aucune lacune; exprime par ailleurs sa préoccupation face aux lacunes majeures identifiées en lien avec le point 5 «(instaure pour chacun un devoir de rendre compte de ses responsabilités en matière de contrôle interne afin d’atteindre les objectifs») et le point 10 («sélectionne et développe des activités de contrôle qui visent à maîtriser et à ramener à un niveau acceptable les risques susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs»); se réjouit des 15 mesures d’amélioration prises par l’Agence pour renforcer les contrôles dans les domaines où des lacunes ont été recensées au niveau des contrôles; relève que quatre de ces mesures nécessitent d’être améliorées de manière continue et que quatre autres mesures sont toujours en cours; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard;

44.

exprime sa préoccupation quant au fait que l’Agence a enregistré un nombre élevé de cas de non-conformité dans le domaine de la gestion des contrats et, en particulier, des subventions; regrette que le nombre d’écarts (exceptions et cas de non-conformité) et la valeur correspondante aient augmenté de manière notable, passant de 106 en 2020 à 159 en 2021 et de 10,2 millions d’EUR en 2020 à 21,3 millions d’EUR en 2021, respectivement; relève avec préoccupation qu’en 2021, la gestion des subventions représente 72 % de ce montant; note par ailleurs que huit écarts d’un montant supérieur à 1 million d’EUR ont été enregistrés en 2021;

45.

regrette le retard pris dans la mise en œuvre des 12 recommandations du SAI en matière de gestion des contrats, de gouvernance informatique et de gestion des projets, ainsi que de gestion, de planification et d’affectation des ressources humaines; invite l’Agence à remédier à ces lacunes dans les plus brefs délais, si nécessaire, avec l’aide de la Commission, et à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés en la matière;

46.

rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle l’Agence devrait adopter et mettre en œuvre une politique pour les emplois sensibles; relève que l’Agence a indiqué que l’élaboration d’une telle politique est en cours de finalisation; demande à l’Agence de mettre en œuvre cette recommandation dans les plus brefs délais;

47.

prend acte des observations de la Cour au sujet des faiblesses dans les contrôles internes de l’Agence concernant les procédures de recrutement et de marchés publics ainsi qu’au niveau de la délégation de pouvoirs aux ordonnateurs délégués ou subdélégués; prend par ailleurs acte des réponses données par l’Agence aux conclusions de la Cour et des mesures déjà mises en œuvre; se réjouit de l’adoption par l’Agence en janvier 2022 d’instructions plus claires pour les membres du comité de sélection afin de garantir une évaluation plus cohérente et l’harmonisation des procédures; invite le SAI à inclure les procédures de recrutement modifiées de l’Agence dans ses futurs audits;

48.

se réjouit que des mesures visant à améliorer la procédure de report en avant aient été introduites afin d’empêcher les reports irréguliers; se réjouit par ailleurs de l’accord conclu pour associer les services financiers de l’Agence au processus de report en avant, de l’amélioration prévue de la formation fournie aux ordonnateurs délégués, ainsi que de la mise en place d’une capacité d’audit interne au sein de l’Agence;

Numérisation et transition écologique

49.

salue l’objectif de l’Agence d’intégrer davantage la durabilité dans ses activités opérationnelles, analytiques, scientifiques et administratives; prend acte de l’évaluation positive de l’expérience de l’Agence en matière de passation de marchés publics écologiques à la suite de l’introduction d’orientations dans ce domaine; se réjouit que, sur les encouragements de l’autorité de décharge, l’Agence ait choisi de partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés avec d’autres agences; se réjouit par ailleurs des activités de sensibilisation aux marchés écologiques; note que les entités de l’Agence sont constamment encouragées à utiliser des critères et des solutions écologiques lors de la passation de marchés publics;

50.

relève qu’en 2021, l’Agence occupe la présidence du réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures, constitué des neuf agences de l’Union; se réjouit de la décision de l’Agence d’étudier sous tous ses aspects la coopération entre les agences chargées de la justice et des affaires intérieures, au moyen de séminaires et d’activités de formation dans le domaine du changement climatique, de la criminalité environnementale, de la neutralité carbone des entreprises et des politiques du pacte vert; note avec satisfaction que le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures s’est engagé à prendre une série de mesures pour soutenir l’environnement et lutter contre la criminalité environnementale; se réjouit que le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures ait signé une déclaration conjointe relative au pacte vert de l’Union, dans laquelle il s’engage à respecter les objectifs stratégiques européens liés à ce cadre et à soutenir l’Union et ses États membres dans leur mise en œuvre;

51.

se réjouit des diverses mesures prises par l’Agence pour réduire l’incidence de ses activités sur l’environnement, notamment par des solutions numériques pour la circulation de documents sans papier, des flux sans papier pour les transactions financières, des outils d’apprentissage en ligne ou des réunions à distance; comprend que, sur la voie visant à assurer sa neutralité carbone, l’Agence entend collecter des données sur l’empreinte carbone et la consommation par personne; relève par ailleurs que l’Agence a lancé une étude intitulée «The Green Deal and the European Border and Coast Guard» (Le pacte vert et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) dans le but d’intégrer la durabilité environnementale dans tous ses processus, politiques et opérations; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de cette étude et du suivi de celle-ci;

52.

se réjouit de la décision de l’Agence d’adopter une stratégie de cybersécurité, qui couvre les mesures à mettre en œuvre pour accroître la résilience face aux menaces qui pèsent sur la cybersécurité ainsi que pour protéger ses dossiers numériques; se réjouit par ailleurs, à cet égard, des mesures les plus importantes mises en œuvre en 2021, notamment la capacité renforcée de surveillance de la sécurité, la capacité de gestion des vulnérabilités des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la technologie de détection et de réponse aux menaces pesant sur les points terminaux (EDR, Endpoint Detection and Response); relève que l’Agence a adopté les règles de sécurité de Frontex, le cadre de gestion des informations de Frontex et la stratégie en matière de TIC 2022-2027; prend par ailleurs acte que l’Agence prévoit de mettre en place un centre des opérations de sécurité opérationnel 24 h/24 et 7 j/7 pour les opérations de cybersécurité;

53.

relève que la stratégie de l’Agence pour gagner en efficacité est étroitement liée à la mise en place de divers outils informatiques; se réjouit de la modernisation de l’architecture du réseau EU-RESTRICTED EUROSUR, de l’extension du soutien numérique offert au personnel de l’Agence et du déploiement de corps permanents présentant un profil numérique pour acquérir de l’expérience dans la fourniture d’une assistance hors site dans les domaines opérationnels; demande la pleine intégration de SYSPER pour la gestion des ressources humaines de l’Agence;

54.

salue les efforts et les progrès faits par l’Agence dans le domaine de la numérisation liée aux retours, en particulier en ce qui concerne les mises à jour apportées au modèle de référence RECAMAS, les nouvelles versions des systèmes FAR et de vols charter FAR et la collecte continue de données statistiques à l’aide du système IRMA;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

55.

salue l’adoption du plan de continuité des activités (PCA) de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de son PCA;

56.

salue les efforts continus de l’Agence pour s’adapter à l’évolution des conditions dans le contexte des 3e et 4e vagues de la pandémie, y compris par la mise à jour des pratiques internes, avec notamment la mise en place de flux sans papier, d’autorisations en ligne et de réunions virtuelles; reconnaît le rôle fondamental joué par la cellule de crise, créée à la suite du déclenchement de la pandémie, afin de soutenir la prise de décisions par la direction exécutive pour assurer la continuité des activités, réduire au minimum les interruptions des opérations de l’Agence et garantir un environnement de travail sûr;

57.

se réjouit que l’Agence ait élaboré des lignes directrices en matière de santé et de sécurité pour les opérations de retour lors de pandémies ou de flambées épidémiques, dans le but d’assurer la poursuite en toute sécurité des opérations de retour dans de telles situations;

Autres observations

58.

note que l’Agence s’est engagée à définir et à opérationnaliser le respect des droits fondamentaux dans ses activités par l’adoption en 2021 de la stratégie en faveur des droits fondamentaux et du plan d’action en faveur des droits fondamentaux; se réjouit que l’Agence se soit engagée à suivre la mise en œuvre du plan d’action en faveur des droits fondamentaux; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action en faveur des droits fondamentaux; souligne que la réussite de la stratégie en faveur des droits fondamentaux dépend de sa mise en œuvre et que les conclusions du rapport de l’OLAF, qui portent également sur l’exercice 2021, indiquent à ce propos que a) l’officier aux droits fondamentaux a été empêché d’avoir accès aux informations opérationnelles, ce qui est contraire aux dispositions du règlement (UE) 2019/1896, et que b) le personnel qui a fait son travail en signalant les incidents liés aux droits fondamentaux a été ignoré par la direction exécutive précédente de l’Agence; se réjouit, à cet égard, que depuis lors, l’officier aux droits fondamentaux soit associé à tous les dossiers pertinents ainsi que consulté, et ait des réunions régulières avec la direction exécutive et le forum consultatif; prend acte de la création d’un réseau de points focaux pour les droits fondamentaux dans toutes les entités de l’Agence afin d’acquérir une expertise en matière de droits fondamentaux dans tous les domaines d’activité; reconnaît le rôle important joué par les contrôleurs des droits fondamentaux, y compris leur accès aux domaines opérationnels et leur coopération étroite avec le personnel opérationnel de l’Agence; relève toutefois que le bureau de l’officier aux droits fondamentaux compte moins de 20 membres du personnel, en dépit de l’augmentation de la dotation dans le plan de recrutement de l’Agence; invite l’Agence à redoubler d’efforts pour doter le bureau de l’officier aux droits fondamentaux des ressources appropriées afin qu’il puisse mener à bien les activités qui lui incombent; salue par ailleurs la décision de l’Agence d’établir des règles afin que le directeur exécutif et le conseil d’administration informent le forum consultatif du suivi de ses recommandations et de veiller à ce que des mesures soient prises concernant les recommandations de l’officier aux droits fondamentaux; attend de l’Agence qu’elle mette en œuvre les recommandations formulées par l’officier aux droits fondamentaux dans son rapport annuel 2021; invite l’Agence à s’assurer que l’autorité de décharge est informée des recommandations de l’officier aux droits fondamentaux et du forum consultatif présentées au conseil d’administration;

59.

rappelle que les conclusions du rapport de l’OLAF se limitent aux fautes et au non-respect des procédures par des particuliers; reconnaît que l’Agence a accompli un travail précieux pour renforcer le rôle de l’ODF, mais qu’elle n’a pas encore procédé à une analyse plus approfondie pour s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes structurels; réaffirme, à cet égard, la nécessité i) d’analyser l’équilibre des pouvoirs internes, étant donné qu’on a laissé se poursuivre trop longtemps les fautes commises par des personnes, ii) de surveiller les relations de l’Agence avec les États membres, étant donné que les conclusions de l’OLAF indiquent que les États membres exercent une pression sur les garde-côtes et dissimulent les refoulements, ce qui remet en cause le travail de l’Agence au-delà des dirigeants antérieurs, et iii) d’évaluer son application continue de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896, compte tenu de la décision de l’Agence d’accroître sa présence en mer Égée, malgré les rapports des médias et les conclusions de l’OLAF faisant état de violations persistantes des droits fondamentaux dans cette région;

60.

note que, depuis octobre 2021, l’Agence rend régulièrement compte au conseil d’administration de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations du Médiateur européen, du groupe de travail sur les droits fondamentaux et les aspects opérationnels juridiques des opérations en mer Égée et du groupe de travail sur le contrôle de Frontex du Parlement européen; demande à l’Agence d’informer également l’autorité de décharge des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ces recommandations;

61.

rappelle les conclusions de la CJUE, selon lesquelles les décisions de retour prises par les autorités hongroises sont incompatibles avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; demande à l’Agence de s’abstenir de participer à toute opération incompatible avec le droit de l’Union; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle elle a mené des vérifications et conclu qu’elle n’avait jamais participé à des retours en lien avec la législation hongroise que la CJUE a jugée incompatible avec le droit de l’Union (loi hongroise LXXXIX de 2007 et loi LVIII de 2020); souligne que si l’Agence entend prendre un nouveau départ, notamment en renouvelant son engagement en faveur de la transparence, elle doit être plus claire et plus transparente dans de tels cas; relève que l’Agence affirme exiger de la Hongrie qu’elle confirme les clauses de non-responsabilité spéciales relatives aux aspects procéduraux lorsqu’elle demande le soutien de l’Agence, afin de veiller à ce que l’Agence fasse tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les procédures de retour qu’elle soutient en Hongrie sont en totale conformité avec le cadre juridique pertinent de l’Union en matière de retour et d’asile; relève par ailleurs que l’Agence a intensifié ses activités de surveillance des retours effectués par la Hongrie et a renforcé la consultation et la coopération avec l’officier aux droits fondamentaux concernant la Hongrie; souligne que l’efficacité des procédures dépend de leur mise en œuvre et que cet aspect est particulièrement préoccupant étant donné la situation générale de l’état de droit en Hongrie;

62.

souligne que la participation directe et indirecte de l’Agence aux activités de gestion et de surveillance des frontières doit aller de pair avec la prévention et la lutte contre les violations des droits fondamentaux et avec la garantie du respect du principe de non-refoulement, conformément à l’acquis de l’Union; invite le conseil d’administration de l’Agence à renforcer encore les structures de contrôle interne et rappelle qu’il importe de constamment réviser et contrôler les activités de l’équipe de direction, en vue d’identifier et de résoudre rapidement toutes les situations de mauvaise gestion, ainsi que de mettre en place des procédures opérationnelles permanentes afin d’annuler le financement d’activités de l’Agence, de les suspendre, d’y mettre fin ou de ne pas les engager lorsque de tels risques se présentent;

63.

prend acte des décisions prises par le conseil d’administration de l’Agence en 2021 en vue de l’adoption de règles d’exécution concernant les règles de traitement des données personnelles; rappelle que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis des avis quant aux règles de traitement des données de l’Agence et que, en conséquence, l’Agence a reformulé les décisions correspondantes du conseil d’administration afin de garantir leur totale conformité avec les règles de l’Union en matière de protection des données; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès à cet égard; invite par ailleurs l’Agence à demander l’avis du CEPD à la suite de la révision des décisions du conseil d’administration concernant les règles de traitement des données;

64.

observe avec préoccupation les articles dans les médias concernant des faits de mauvaise conduite présumée dans le cadre de l’élargissement du programme de traitement de données à caractère personnel à des fins d’analyse des risques; relève que, d’après la réponse de l’Agence, le projet a été mis en œuvre entre 2015 et 2017, ce qui a permis à l’Agence de développer les capacités nécessaires pour le traitement des données personnelles conformément à l’article 11 quater du règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil (5); prend par ailleurs acte de la position de l’Agence, qui affirme avoir uniquement traité les données personnelles opérationnelles de personnes suspectées de crimes transfrontières et de terrorisme et ne pas avoir entamé le traitement des données personnelles des victimes et des témoins; se dit une nouvelle fois vivement préoccupé par les informations indiquant que le délégué à la protection des données a signalé à plusieurs reprises que cette expansion de la collecte des données enfreindrait le droit de l’Union, mais que l’Agence a préféré ignorer ce conseil dans un premier temps; prend acte des décisions 56/2021, 68/2021 et 69/2021 du conseil d’administration, à la réception des avis du CEPD sur les règles de protection des données de l’Agence, qui ont mené le délégué à la protection des données de l’Agence à élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations du CEPD; invite l’Agence à remédier à cette situation et à veiller à la pleine observance des règles de l’Union relatives à la protection des données, à consulter régulièrement le CEDP et à tenir informée l’autorité de décharge concernant l’état d’avancement et les progrès de cette réforme;

65.

déplore le long retard dans la mise à disposition des députés, ainsi que de la direction et de l’officier aux droits fondamentaux, du rapport de l’OLAF; rappelle que deux rapports finaux supplémentaires de l’OLAF devraient être présentés en ce qui concerne l’Agence; demande, tout en reconnaissant que les conclusions du rapport de l’OLAF peuvent présenter un intérêt pour la population, que le rapport confidentiel soit publié dans le cadre du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), pour respecter la confidentialité de l’enquête menée par l’OLAF, ainsi que les droits légitimes des personnes concernées, y compris leurs droits à la protection des données; demande une nouvelle fois que l’accès à ces rapports finaux soit immédiatement accordé aux députés au Parlement ainsi qu’à l’ensemble du personnel exécutif de l’Agence qui a besoin d’avoir accès à ces rapports pour garantir la transparence et la responsabilité de l’Agence et pour assurer la bonne exécution du budget de l’Agence à l’avenir;

66.

relève que les problèmes épinglés dans les médias, les conclusions du groupe de travail de contrôle de Frontex et les conclusions du rapport de l’OLAF ont conduit au refus de la décharge lors du cycle précédent; souligne que l’Agence est actuellement en plein processus de transition, suite à la démission de son ancien directeur exécutif, à la lumière de l’enquête menée par l’OLAF sur la mauvaise gestion de l’Agence; se réjouit par ailleurs, à cet égard, des diverses mesures prises par la direction par intérim pour améliorer ses activités et ses normes; relève avec satisfaction que ces activités ont permis de résoudre les problèmes de gestion budgétaire et financière, notamment la précision des délégations et des sous-délégations pour les ordonnateurs des paiements, le renforcement du respect des droits fondamentaux par l’amélioration de la coopération institutionnelle entre la direction exécutive par intérim et l’officier aux droits fondamentaux, ainsi que la modification de la culture en matière de gestion par l’adoption de la décentralisation, la délégation et l’amélioration du dialogue au sein du processus décisionnel; se réjouit en particulier de l’engagement pris par la direction par intérim de modifier la culture en matière de gestion, d’œuvrer en faveur de l’éradication de la culture du silence et d’encourager la résolution collective des problèmes; demande à l’Agence de continuer de veiller à pleinement mettre en œuvre ces réformes nécessaires, y compris après la désignation d’un directeur exécutif permanent, et de faire rapport à l’autorité de décharge concernant les progrès réalisés;

67.

rappelle à l’Agence qu’elle est responsable devant le Parlement et que le Parlement est déterminé à veiller à ce qu’elle contribue à l’application continue et uniforme du droit de l’Union, y compris de l’acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux, en particulier la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de renforcer la coopération avec le conseil d’administration de l’Agence en améliorant la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique de l’Agence;

68.

invite l’Agence à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats à l’intention des citoyens de l’Union et de la population dans un langage clair et accessible; prie instamment l’Agence d’assurer une plus grande transparence et de faire preuve de plus de responsabilité à l’égard de la population en passant par les médias et les réseaux sociaux;

69.

prend acte de la décision du conseil d’administration, à l’occasion de sa réunion extraordinaire du 20 décembre 2022, de nommer M. Hans Leijtens en tant que nouveau directeur exécutif de l’Agence; encourage l’Agence à redoubler d’efforts et à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des normes de l’Union, notamment dans le domaine de la gestion budgétaire et financière, des droits fondamentaux, de la culture d’entreprise et de la transparence; demande une nouvelle fois à l’Agence de présenter une feuille de route détaillée sur la façon dont elle entend répondre aux préoccupations qui subsistent, ainsi qu’un calendrier précis et détaillé pour la mise en œuvre des actions y afférentes, et de mettre en œuvre des mesures correctives en vue de remédier à l’ensemble des préoccupations en suspens soulevées par le Médiateur européen, le groupe de travail sur le contrôle de Frontex et le forum consultatif; invite l’Agence à mettre intégralement en œuvre les réformes nécessaires, y compris après la désignation d’un directeur exécutif à part entière, et à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

70.

(2) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(3) Analyse stratégique des risques de FRONTEX pour 2022.

(4) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

(5) Règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 304 du 22.11.2011, p. 1).

(6) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/470

DÉCISION (UE) 2023/1942 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0106/2022),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (4), et notamment son article 116,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0142/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/471

DÉCISION (UE) 2023/1943 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) (l’Agence du GNSS européen avant le 12 mai 2021) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0104/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14,

—

vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (5), et notamment ses articles 85 et 86,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0116/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(5) JO L 170 du 12.5.2021, p. 69.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 104.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/473

RÉSOLUTION (UE) 2023/1944 DU PARLEMENT EUROPEEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) (l’Agence du GNSS européen avant le 12 mai 2021) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0116/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 57 130 215,17 EUR, ce qui représente une augmentation de 61,16 % par rapport à 2020 imputable au renforcement du mandat de l’Agence sur la base du nouveau programme spatial de l’Union; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; que la Cour présente un paragraphe d’observations qui décrit l’impact de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans le compte de résultat et le bilan de l’Agence;

Gestion budgétaire et financière

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 100 %, comme en 2020; déplore que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice 2021 se soit établi à 74,78 %, soit une diminution de 8,60 % par rapport à 2020;

note qu’en plus de son budget de base, l’Agence a continué de gérer un budget délégué important (crédits affectés), en particulier dans le cadre de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et de Galileo, ainsi que les conventions de délégation au titre d’Horizon 2020; note, en outre, que l’Agence a signé en 2021 une convention de contribution avec la Commission qui confie à l’Agence des composantes supplémentaires du programme Horizon Europe, de Copernicus, des télécommunications gouvernementales par satellite de l’Union européenne (Govsatcom) et de la surveillance spatiale (SSA), conformément au règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (2); relève en outre qu’un montant délégué de 6 361 705 119 EUR a été engagé en 2021 et que 1 574 943 399 EUR de crédits de paiement ont été versés;

Performance

note que le règlement (UE) 2021/696 a institué l’Agence, qui s’est substituée et a succédé à l’Agence du GNSS européen; note que ce règlement élargit les responsabilités de l’Agence dans le cadre des programmes GNSS européens; prend acte des bonnes performances de l’Agence, dont sa transition réussie conformément au règlement (UE) 2021/696; salue en outre qu’en 2021, à la suite de négociations, l’Agence a adopté une convention-cadre de partenariat financier (CCPF) et une convention de contribution (CC) dans l’optique de mener à bien le programme spatial de manière efficiente et efficace, en évitant les doubles emplois et en réduisant au minimum les risques de développement et les risques opérationnels, sur la base de la mise en œuvre, entre l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Agence, de synergies au regard de leurs compétences et de leurs moyens respectifs, assorties d’une chaîne de commandement claire; relève en outre qu’en vertu de la CCPF et de la CC, l’Agence agit en tant que gestionnaire de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo et, lorsqu’elle en est chargée par la Commission, en tant que pouvoir adjudicateur pour la phase d’exécution du contrat;

note qu’en 2021, l’Agence a été chargée d’un large éventail d’activités liées à la mise en œuvre d’EGNOS et de Galileo, telles que, entre autres, assurer l’homologation de sécurité d’EGNOS et de Galileo par l’intermédiaire de son conseil d’homologation de sécurité indépendant, ainsi que contribuer à promouvoir et à commercialiser des services EGNOS et Galileo, notamment la réalisation des analyses de marché nécessaires, et établir des contacts étroits avec les utilisateurs et les utilisateurs potentiels du système; constate, en outre, que l’Agence a effectué d’autres tâches liées à la mise en œuvre d’EGNOS et de Galileo, qui lui ont été confiées par la Commission au moyen de conventions de délégation et de contribution;

souligne l’importance du programme spatial de l’Union et de la création de l’Agence; se félicite de la contribution de l’Agence à la sécurité de l’espace et à la navigation par satellite, à l’observation de la Terre, à la connectivité et à la recherche et l’innovation spatiales, qui contribuent à garantir la sécurité des citoyens de l’Union et les investissements dans les infrastructures critiques; invite l’Agence et la Commission à rechercher des synergies entre les composantes du programme spatial de l’Union et de futurs programmes, par exemple pour la mise en œuvre du programme IRIS2 pour une connectivité sécurisée de l’Union et de la gestion du trafic spatial; invite l’Agence et la Commission à optimiser le recours aux infrastructures à double usage de l’Union et à renforcer son rôle dans la sécurité et la défense européennes; encourage l’Agence à participer à la mise en œuvre de la stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la défense;

Politique du personnel

note qu’au 31 décembre 2021, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 191 agents temporaires engagés sur les 191 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 150 postes autorisés en 2020); relève, de surcroît, que 56 agents contractuels et 7 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021;

déplore le déséquilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec trois postes sur trois (soit 100 %) occupés par des hommes; déplore le déséquilibre hommes-femmes au sein du conseil d’administration de l’Agence, avec 23 postes sur 28 (soit 82 %) occupés par des hommes; est en outre préoccupé par la répartition entre les hommes et les femmes au sein du personnel de l’Agence, où 168 postes (soit 68 %) sur 247 sont occupés par des hommes; note que l’Agence travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion, qui est assortie d’un plan d’action; invite l’Agence à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de la hiérarchie dans les meilleurs délais et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

constate avec inquiétude que la Cour a relevé dans son rapport, dans deux procédures de recrutement auditées, plusieurs lacunes procédurales qui portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, à savoir que les avis de vacance n’indiquaient ni le nombre de points que les candidats devaient obtenir pour être présélectionnés ou inscrits sur une liste de réserve, ni le nombre de candidats à présélectionner ou à inscrire sur une liste de réserve, que les instructions publiées par le comité de sélection sur l’attribution de points en fonction des divers critères de sélection n’étaient pas suffisamment détaillées pour garantir l’application d’une approche cohérente par les membres de ce comité, et que, dans le cas de l’une des deux procédures de recrutement, aucune grille de notation n’avait été établie à l’avance pour l’une des épreuves; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle elle prévoit d’apporter des modifications à ses procédures de recrutement afin de tenir compte de cette observation; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

relève, d’après le suivi de la décharge 2020, que l’Agence a convenu avec la Commission d’un plan visant à réduire progressivement son nombre total d’agents contractuels pour qu’il soit conforme, d’ici la fin des perspectives financières, à la fiche financière législative jointe au règlement (UE) 2021/696, et que l’Agence doit toutefois augmenter le nombre d’agents contractuels travaillant en particulier dans les activités du centre de surveillance de la sécurité Galileo et dans les fonctions de sécurité; relève en outre que l’Agence a indiqué à la Commission et à son conseil d’administration qu’il existait des risques opérationnels liés à la réduction du nombre d’agents contractuels, que l’Agence entend gérer grâce à une externalisation accrue, bien que cela entraîne une augmentation des coûts financiers; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

10.

se félicite des mesures et politiques mises en œuvre par l’Agence pour la protection de la dignité de la personne et la prévention du harcèlement moral et sexuel; note, en particulier, que l’Agence a mis en œuvre un manuel de procédure informelle pour les personnes de confiance, qui favorise un signalement facile et confidentiel; relève qu’en 2021, quatre consultations de personnes de confiance ont été enregistrées, qu’aucune de ces consultations n’a donné lieu à une enquête ou à une procédure judiciaire, et que toutes les consultations ont été interrompues après la communication d’informations sur la procédure et la discussion informelle entre le conseiller confidentiel et la partie plaignante;

11.

12.

Marchés

13.

note que l’Agence continue de recourir à la passation électronique de marchés publics, dans toute la mesure du possible, compte tenu de la procédure de marché concernée, de la nature des documents à échanger et de la protection des intérêts de l’Union en matière de sécurité; note que des exemples récents d’appels d’offres pour lesquels la passation de marchés électronique a été utilisée concernaient le gardiennage du siège social, l’appui administratif et le projet de démonstration Copernicus;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.

prend acte des mesures en place à l’heure actuelle et des efforts que l’Agence continue de déployer pour veiller à la transparence ainsi qu’à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts;

15.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’entre 2019 et 2021, que l’Agence a évalué un cas de conflit d’intérêts potentiel concernant un membre du personnel d’encadrement supérieur prenant ses fonctions dans un nouvel emploi ailleurs, qu’elle a approuvé ce nouvel emploi avec des restrictions et que, malgré l’obligation générale qui lui est faite d’expliquer ses décisions, l’Agence n’a fourni aucune justification concernant ces restrictions; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle elle en tiendra dûment compte dans ses procédures et précise que, dans ce cas particulier, elle n’a pas motivé les restrictions dans sa décision, car elle les a jugées évidentes; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

16.

relève que l’Agence a eu une affaire de dénonciation des dysfonctionnements en 2021 et que l’enquête était toujours en cours à la fin de l’année; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

17.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles plus systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite l’Agence à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

18.

note avec satisfaction, au vu du suivi de la décharge 2020, qu’en ce qui concerne le risque lié aux paiements de l’Agence à l’ESA dans le cadre de la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo, les dépenses de l’ESA pour les exercices 2019, 2020 et 2021 ont été contrôlées, pour le premier de ces exercices, par la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace (DEFIS) de la Commission (au nom de l’Agence) et, pour les deux suivants, par une équipe conjointe d’auditeurs de la DG DEFIS et de l’Agence, et que ces trois audits annuels consécutifs n’ont donné lieu à aucune constatation;

19.

salue la transparence croissante de l’exécution budgétaire de l’Agence spatiale européenne grâce à la fixation de conditions pour la gestion des fonds de l’Union, la définition de mesures de surveillance et de contrôle budgétaire, et l’établissement de principes de rémunération de l’Agence spatiale européenne pour chaque élément auquel elle contribue, tout en reconnaissant qu’elle n’est pas, en tant qu’organisme extérieur à l’Union, responsable devant les citoyens de l’Union de ses dépenses budgétaires (3);

20.

note que le service d’audit interne de la Commission a publié un rapport d’audit sur l’exploitation de Galileo en novembre 2021, assorti de quatre recommandations importantes; note que l’Agence a réalisé au moins deux tiers des actions mettant en œuvre les recommandations; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

21.

relève, au vu du suivi de la décharge 2020, que l’audit réalisé en 2019 par les services d’audit internes sur le «renforcement des capacités du personnel de la GSA» a été achevé et qu’un audit de contrôle de la mise en œuvre de l’audit doit être mené à bien en 2022; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

22.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, les absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner des questions dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

23.

note qu’en 2021, l’Agence a décidé d’étendre ses principaux systèmes d’information au nuage et d’adopter des technologies telles que la prévention des fuites de données; note en outre avec satisfaction la mise en œuvre du cryptage S/MIME pour le courrier électronique, qui permet l’échange de messages cryptés et signés numériquement avec d’autres institutions utilisant la même technologie, l’adoption d’EUSign ainsi que le remplacement des principaux pare-feu de l’Agence par des modèles plus récents permettant un meilleur suivi et un meilleur contrôle du trafic sur le réseau;

24.

note que l’Agence collabore activement avec la Commission sur les ambitions écologiques appliquées à l’espace, afin de veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée à l’impact environnemental de son activité principale; relève, en outre, que l’Agence a mis en place un cadre de travail pour lancer son processus de mise en œuvre d’un système de management environnemental; relève aussi que l’Agence surveille la consommation régulière d’énergie et applique notamment les principes de recyclage dans tous les domaines, et qu’elle met en œuvre des éléments des marchés publics écologiques; constate en outre que l’Agence a demandé un relèvement de la classification environnementale pour les nouveaux bâtiments, au regard de la planification comme de la construction;

25.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Agence au regard de leur fonctionnement et de leur gestion internes, y compris pour accélérer la numérisation des procédures; souligne qu’elle doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

26.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec ENISA (l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne, à évaluer régulièrement les risques que présente son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; suggère que des programmes de formation à la cybersécurité régulièrement actualisés soient proposés à tout le personnel de l’Agence; invite l’Agence à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023, et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

27.

prend acte de l’action résolue menée par la direction de l’Agence en réponse à la pandémie de COVID-19 sur tous les sites, ce qui lui a permis d’assurer la sécurité sanitaire du personnel et la continuité des opérations, ainsi que de l’établissement et de la mise en œuvre du réseau de gestionnaires de site de l’Agence, notamment pour la mise en œuvre des mesures de santé et de sécurité sur tous les sites en réaction à la pandémie de COVID-19;

Autres observations

28.

note que l’Agence, tout en tenant compte de toutes les mesures liées à la pandémie de COVID-19, a organisé sa première exposition en plein air intitulée EUSPA Open afin de présenter au grand public sa nouvelle mission et le programme spatial de l’Union;

29.

se félicite de l’activité dans les médias sociaux en 2021, qui a été axée sur la campagne «#EUSpace 4 our Planet», qui met en lumière la contribution du programme spatial de l’Union au pacte vert pour l’Europe notamment; relève en outre que, conformément à la transition de l’Agence conformément au règlement (UE) 2021/696, celle-ci s’est portée à la rencontre d’un grand nombre de médias dans l’ensemble des États membres;

30.

invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies (au regard, par exemple, des ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité), et à renforcer sa coopération, son échange de bonnes pratiques et ses discussions concernant les domaines d’intérêt mutuel avec les autres agences européennes afin d’améliorer l’efficience;

31.

(2) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

(3) EPRS, Towards EU leadership in the space sector through open strategic autonomy, janvier 2023, p. 8.

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/478

DÉCISION (UE) 2023/1945 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) (l’Agence du GNSS européen avant le 12 mai 2021) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0104/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0116/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(5) JO L 170 du 12.5.2021, p. 69.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/480

RÉSOLUTION (UE) 2023/1946 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2021: performance, gestion financière et contrôle

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2021 [COM(2022) 331],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0144/2023),

considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l’article 3 de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement;

considérant que la présente résolution comprend également, pour l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, les observations transversales accompagnant la décision de décharge conformément à l’article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l’article 3 de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement;

C.	considérant que les agences de l’Union devraient se concentrer sur des missions présentant une valeur ajoutée européenne claire et que l’organisation de ces missions devrait être optimisée de manière à éviter les chevauchements, dans l’intérêt des contribuables de l’Union;

salue la résilience des agences et les efforts déployés par celles-ci en vue de maintenir leurs normes de travail élevées et leurs rendements de haute qualité, en dépit des limitations imposées durant la deuxième année de la pandémie de COVID-19;

relève que le total cumulé des budgets 2021 des 33 agences décentralisées de l’Union s’élevait à environ 3 206 millions d’EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une hausse d’environ 5 % par rapport à 2020, et à 3 090 millions d’EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,88 % par rapport à 2020; constate au surplus que, sur les 3 090 millions d’EUR en crédits de paiement, quelque 2 477 millions d’EUR ont été financés par le budget général de l’Union, ce qui représente 77,27 % du financement total des agences en 2021, contre 72,83 % en 2020; prend également acte du fait que quelque 728 millions d’EUR ont été financés par des redevances et des droits, ainsi que par des contributions directes des pays participants, soit une baisse de 12,15 % par rapport à 2020;

note avec préoccupation que les budgets définitifs de certaines agences sont gelés en termes nominaux depuis 6 ans et que, en raison de l’inflation cumulée, le pouvoir d’achat réel du budget diminue; note que la poursuite de cette tendance met en péril la capacité des agences à exercer leurs fonctions de manière efficace et en temps utile;

salue la conclusion de la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») dans son rapport annuel sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour») selon laquelle, globalement, l’audit de la Cour concernant les comptes annuels des agences pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 ainsi que les recettes sous-jacentes à ces comptes a confirmé une nouvelle fois les résultats positifs dont elle avait fait état les années précédentes; signale néanmoins que, selon la Cour, des améliorations sont nécessaires dans le domaine des paiements sous-jacents aux comptes;

Principaux risques recensés par la Cour

relève que, selon le rapport de la Cour, le risque global pour la fiabilité des comptes des agences, tels qu’établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission et fondées sur les normes comptables internationales, est généralement faible, comme c’était le cas en 2020;

souligne que, selon le rapport de la Cour, le risque global pour la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes des agences est faible pour la plupart des agences et moyen pour les agences partiellement autofinancées, auxquels cas des règlements spécifiques sont applicables à la perception des redevances et autres contributions, comme c’était le cas en 2020;

remarque que la Cour fait état d’un risque jugé globalement moyen pour la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes des agences, bien que ce risque varie de faible à élevé d’un titre du budget à l’autre; note que la Cour fait état d’un risque jugé généralement faible pour le titre I (dépenses de personnel), moyen pour le titre II (dépenses administratives) et faible à élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles) selon l’agence considérée et la nature de ses dépenses opérationnelles; souligne que la Cour fait état d’un risque pour le titre III comparable à celui applicable au titre II mais que, le titre III portant sur des montants bien plus élevés, les répercussions sont considérées comme étant plus importantes;

note que la Cour fait état d’un risque jugé moyen pour la bonne gestion financière, principalement en raison des procédures de marchés publics qui n’ont pas permis d’assurer une utilisation optimale des ressources;

souligne que la Cour fait état d’un risque jugé faible pour la gestion budgétaire, l’audit de la Cour faisant apparaître des reports élevés de crédits engagés, qui étaient toutefois justifiés par le caractère pluriannuel des opérations ou par des raisons échappant au contrôle des agences;

10.

souligne que la Cour fait référence à un «autre risque» lié à la pandémie de COVID-19, qui a eu des répercussions sur ses travaux, étant donné que les restrictions en matière de déplacements l’ont empêchée de réaliser des contrôles sur place, d’obtenir des documents originaux et de procéder à des entretiens en personne avec des agents des entités auditées; note avec satisfaction que la Cour a néanmoins effectué ses travaux au moyen de contrôles documentaires et d’entretiens à distance avec des agents des entités auditées; signale que la Cour a estimé que, malgré le risque accru de non-détection dû à l’absence de contrôles sur place, les éléments probants qu’elle a obtenus auprès de ses entités auditées lui ont tout de même permis de terminer ses travaux et de formuler des conclusions à leur sujet;

11.

salue le fait que la Cour ait déclaré que, dans la plupart des cas, les agences ont pris des mesures correctrices pour donner suite aux observations d’audit formulées pour les exercices précédents et invite toutes les agences concernées à poursuivre leurs efforts pour répondre aux observations de la Cour, en cours (39) ou en attente (9), en particulier dans les domaines des systèmes de gestion et de contrôle, des procédures de marchés publics et de la gestion budgétaire;

Gestion budgétaire et financière

12.

souligne avec satisfaction que, selon le rapport annuel de la Cour, une opinion d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes a été émise pour toutes les agences; constate en outre que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences; constate que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA); constate que l’opinion assortie de réserves pour l’eu-LISA était due à l’irrégularité de six paiements effectués en 2021 pour un total de 18,11 millions d’EUR en relation avec différents contrats-cadres, pour lesquels lesdits paiements représentent 6,20 % du total des crédits de paiement disponibles en 2021;

13.

relève que, pour ce qui est de la fiabilité des comptes, la Cour a rédigé des paragraphes d’observations relatifs à l’Agence européenne des médicaments (EMA), à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE); constate que le paragraphe d’observations relatif à l’EMA concernait le problème récurrent du contrat de bail pour ses anciens locaux à Londres, qui court jusqu’en 2039 et ne prévoit pas de résiliation anticipée et dont le passif éventuel est estimé à 383 millions d’EUR au 31 décembre 2021; note que le paragraphe d’observations relatif à Frontex concernait le calcul erroné des contributions des pays tiers de l’espace Schengen avec 2,6 millions d’EUR de moins que ce qu’ils auraient dû payer au budget de Frontex en 2021; observe que le paragraphe d’observations relatif à l’EIGE concernait un passif éventuel (22 000 EUR) dans ses comptes qui pourrait être engagé dans une affaire judiciaire en cours concernant des travailleurs intérimaires;

14.

constate que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes des agences, la Cour a rédigé un paragraphe d’observations relatif à Frontex, qui porte sur un engagement budgétaire daté du 21 décembre 2020 qui a été reporté à 2021 sans être étayé par un engagement juridique conclu avant la fin de 2020; relève que, selon le rapport de la Cour, Frontex a traité cette non-conformité par la prise d’engagements juridiques ultérieurs tout au long de l’exercice 2021;

15.

note l’observation de la Cour relative aux contributions versées par les pays associés, selon laquelle l’existence de différentes méthodes de calcul dans les conventions entraîne un risque de mauvaise exécution de ces conventions de contribution; souligne que la Cour a invité les agences concernées à consulter la Commission pour évaluer si, à l’égard des contributions des pays associés, elles doivent s’aligner sur les accords et méthodes de calcul de la Commission;

16.

note l’observation de la Cour relative aux niveaux excessifs de reports et aux nombreux retards de paiement pour dix agences, avec des faiblesses (problème structurel, mauvaise planification budgétaire ou éventuelle transgression du principe budgétaire d’annualité) pour trois agences en particulier, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’eu-LISA et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA); insiste fermement sur le respect du principe budgétaire d’annualité; fait sienne la recommandation de la Cour selon laquelle les agences concernées devraient encore améliorer leur planification budgétaire et leurs cycles de mise en œuvre afin d’éviter des retards excessifs dans la mise en œuvre de programmes de travail ou de projets de marchés publics;

17.

relève toutefois que, dans certains cas, le niveau élevé des reports est également dû à des facteurs échappant au contrôle des agences, tels que la nature de leurs activités s’étendant sur des périodes pluriannuelles ou la nécessité de recourir à des contractants externes sur des périodes qui s’étendent au-delà de l’exercice, en raison d’un manque de personnel;

18.

rappelle l’importance d’établir et d’entretenir un dialogue actif entre la Commission et les agences en ce qui concerne l’affectation des ressources appropriées et la conception des tableaux des effectifs respectifs, conformément aux objectifs et ambitions stratégiques de l’Union qui ont été revus à la hausse ces dernières années et ont entraîné la création et l’extension de tâches et de mandats pour différentes agences;

Performance

19.

constate que toutes les agences utilisent différents systèmes d’indicateurs clés de performance (ICP), de rendements planifiés ou d’objectifs stratégiques comme moyens de mesurer leur performance; salue les agences pour le taux d’exécution de leurs programmes annuels de travail qui dépasse les 95 % en 2021; invite toutes les agences à informer l’autorité de décharge du taux d’exécution de leur programme annuel de travail en chiffre consolidé exprimé en pourcentage; se félicite des indicateurs clés de performance réalisés par les agences et du fait qu’elles aient attiré l’attention sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de leurs travaux; demande néanmoins aux agences de prendre note des indicateurs qui n’ont pas encore été réalisés ou dont la réalisation accuse un retard;

20.

constate les réalisations et succès de toutes les agences en 2021, la deuxième année de la pandémie de COVID-19 ayant présenté des défis particuliers pour les agences compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, de transport, et dans les domaines médicaux;

21.

souligne le rôle précieux que jouent les agences de l’Union en aidant les institutions de l’Union à concevoir et à mettre en œuvre les politiques, en particulier en exécutant des tâches techniques, scientifiques, opérationnelles ou d’encadrement spécifiques; salue l’expertise et le travail de haute qualité des agences qui œuvrent dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, à savoir le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), la Fondation européenne pour la formation (ETF) et l’Autorité européenne du travail (AET); rappelle à cet égard qu’il faut doter les agences de ressources correspondant aux tâches qui leur sont assignées, à savoir d’effectifs suffisants, employés de manière stable et disposant de ressources matérielles appropriées; réaffirme dès lors qu’il est nécessaire de leur garantir des moyens humains et financiers suffisants pour qu’elles puissent continuer à mettre en œuvre leurs programmes de travail avec un taux d’achèvement très élevé; insiste sur l’importance, l’autonomie et la valeur ajoutée de chaque agence dans son domaine d’expertise; réaffirme qu’un dialogue social de qualité est également nécessaire au bon fonctionnement des agences;

22.

rappelle que l’échange de vues annuel sur les programmes de travail annuels et les stratégies pluriannuelles des agences au sein de la commission EMPL est essentiel pour garantir que les programmes et stratégies s’inscrivent dans le cadre des véritables priorités politiques, notamment dans le contexte de la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux et de la réalisation des objectifs du programme de Porto;

23.

réaffirme l’importance du rôle joué par les agences compétentes de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI), car elles sont indispensables à la mise en œuvre des politiques de l’Union, et reconnaît le soutien utile qu’elles apportent aux institutions et organes de l’Union ainsi qu’aux États membres dans les domaines des droits fondamentaux, de la sécurité et de la justice en assurant des missions opérationnelles, d’analyse, de gestion et de suivi; réaffirme dès lors qu’il est indispensable de doter les agences JAI de moyens financiers et humains suffisants; note que toutes les agences devraient s’acquitter efficacement de leur mandat;

24.

rappelle que les agences sont les mieux placées pour évaluer l’utilisation des ressources et qu’elles jouent un rôle crucial dans le soutien aux projets durables pertinents qui sont conformes au pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission de prévoir des fonds pour aider les agences de l’Union à garantir le dialogue social; relève que les agences de l’Union jouent un rôle prépondérant lorsqu’il s’agit de mener le dialogue social avec les institutions de l’Union;

25.

invite les agences à continuer à développer des synergies (dans des domaines tels que les ressources humaines, les marchés publics, la numérisation, la gestion des bâtiments, les services informatiques et la cybersécurité) et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec d’autres agences de l’Union dans un objectif d’amélioration de l’efficacité, en particulier dans le contexte des tensions inflationnistes; demande aux agences de continuer à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de leur stratégie visant à réaliser des gains en efficacité et de mettre à jour cette stratégie le cas échéant;

26.

invite la Commission à recourir davantage aux évaluations transversales d’agences dans le contexte de ses bilans de qualité relatifs aux différents domaines d’action; fait observer que la Commission devrait utiliser les résultats de ces évaluations afin de dégager des synergies et de déterminer les changements possibles, y compris les fusions, et, le cas échéant, d’élaborer des propositions législatives pour répondre à l’évolution des besoins;

27.

se félicite de la bonne coopération qui se poursuit entre les agences relevant de la compétence de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion (DG EMPL), qui ont des échanges réguliers au stade de la planification de leurs programmes de travail et se tiennent mutuellement informées des évolutions et des résultats;

28.

note avec préoccupation, à la lecture du rapport de la Cour, les informations présentées par deux agences [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA)] concernant les incidences, sur leurs activités, de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine; note dans ce contexte les demandes d’aide accrues de la part d’États membres accueillant des réfugiés en provenance d’Ukraine et l’interruption de l’utilisation des lanceurs russes Soyouz pour les satellites Galileo; prend acte, à cet égard, de la signature de l’accord-cadre de partenariat financier entre l’EUSPA et l’Agence spatiale européenne et du renforcement de la collaboration entre les deux agences, qui permet à l’Union de s’acquitter de sa mission de garante de la sécurité dans l’espace et de parvenir à l’autonomie stratégique;

Politique du personnel

29.

note qu’en 2021, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer au total 9 631 membres du personnel (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés compris) en 2021, contre 9 001 en 2020, soit une augmentation de 7,00 % par rapport à 2020; note qu’une partie de cette augmentation, à savoir 0,93 %, est due à l’ajout, pour la première fois, des 84 membres du personnel employés par la nouvelle agence AET, qui est devenue indépendante financièrement en 2021;

30.

relève que des cas de syndrome d’épuisement professionnel (au total 23) ont été recensés dans cinq agences, et que certains employés ont effectué des heures supplémentaires dans 13 agences en 2021; note en particulier qu’un nombre important d’employés a effectué des heures supplémentaires à l’AUEA (78 sur 423 membres du personnel), à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (117 sur 516), à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (78 sur 110), à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (88 sur 273), à l’eu-LISA (229 sur 310) et à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (583 sur 979);

31.

note que toutes les agences ont mis en place des mesures en vue d’améliorer le bien-être au travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des membres de leur personnel; constate que la quantité de mesures ainsi que leur influence varie considérablement d’une agence à l’autre et qu’aucun cadre commun de référence ne semble exister entre les agences; relève que, excepté dans certaines agences, il n’y a généralement pas de mesures mises en place pour l’intégration des personnes handicapées;

32.

constate avec préoccupation qu’en 2021, le taux de roulement du personnel était supérieur à 5 % dans 16 des 33 agences; salue les agences [par exemple l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)] pour les mesures ciblées prises en vue d’éviter un taux de roulement élevé du personnel; souligne qu’il importe que toutes les agences mettent en œuvre de telles mesures;

33.

se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que la Cour a constaté une défaillance récurrente dans plusieurs agences en ce qui concerne le recrutement de personnel externe et de travailleurs intérimaires; demande que soit abordée la question de la dépendance des agences envers un recrutement externe et que le droit du travail applicable soit respecté; se dit préoccupé par l’absence de grade approprié pour les postes de gestion des procédures de passation de marchés; prend acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 11 novembre 2021 dans l’affaire C-948/19 (4) , qui estime que les travailleurs intérimaires qui travaillent pour les agences de l’Union relèvent du champ d’application de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil (5); invite les agences à recourir dans toute la mesure du possible à du personnel permanent et invite la Commission à veiller à les doter de ressources humaines suffisantes à cet effet;

34.

invite le réseau des agences de l’Union européenne à élaborer une politique générale visant à donner la priorité au personnel permanent plutôt qu’à des consultants externes, et ce afin de garantir de bonnes conditions de travail et d’éviter la perte de connaissances et d’expérience;

35.

prend acte avec préoccupation des observations formulées dans le rapport de la Cour concernant les faiblesses liées aux lacunes relevées dans les procédures de recrutement de huit agences en 2021; rappelle que les lacunes procédurales dans les procédures de recrutement portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats; demande aux agences concernées d’améliorer leurs procédures de recrutement internes, à différents égards, en particulier les processus d’évaluation et les avis de vacances;

36.

observe une amélioration de l’équilibre hommes-femmes en 2021 par rapport à 2020 au niveau de l’encadrement supérieur, avec 68 % d’hommes et 32 % de femmes (contre 74,6 % et 25,4 % respectivement en 2020) et au niveau du personnel de manière générale avec 50,26 % d’hommes et 49,73 % de femmes (contre 52,7 % et 47,3 % respectivement en 2020); ajoute qu’il a été déclaré que 62 % des membres des conseils d’administration des agences étaient des hommes et 38 % des femmes, ce qui représente également une amélioration par rapport à l’exercice précédent; invite les agences à continuer de s’employer à améliorer l’équilibre hommes-femmes au sein de leur personnel d’encadrement supérieur; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la désignation et de la nomination des membres de l’encadrement ou des conseils d’administration; rappelle l’ambition des agences de s’aligner sur la Commission en vue d’atteindre un strict équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de leur encadrement d’ici à la fin de l’année 2024;

37.

déplore que l’égalité entre les femmes et les hommes ne figure pas dans la stratégie pluriannuelle 2021-2027 du réseau des agences de l’Union européenne; invite le réseau des agences de l’Union européenne à intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans ses stratégies;

38.

se dit une nouvelle fois préoccupé par la taille importante des conseils d’administration de certaines agences (par exemple, le Cedefop, l’EU-OSHA et Eurofound), qui rend difficile la prise de décisions et engendre des coûts administratifs considérables; invite instamment la Commission à présenter une proposition appropriée à cet égard;

39.

relève qu’en 2021, le réseau des agences de l’Union européenne a créé un groupe de travail (WGDI) consacré aux questions ayant trait à la diversité et à l’inclusion (D&I) pour toutes les agences; note qu’une charte sur la D&I a été développée et approuvée par le WGDI et qu’elle comporte cinq engagements, notamment ceux de garantir la diversité et l’inclusion tout au long du parcours professionnel, du recrutement à la promotion et à la mobilité, et d’atteindre un objectif de 40 % de représentation du genre sous-représenté dans l’encadrement moyen dans toutes les agences; invite toutes les agences à adopter et à mettre en œuvre cette charte; salue les mesures complémentaires prises par le WGDI, notamment le lancement d’une enquête sur la D&I auprès des membres du personnel des agences, l’établissement de contacts et d’accords de coopération avec la Commission et le Parlement européen pour l’échange de bonnes pratiques et d’idées innovantes, et l’élaboration d’un plan d’action pour 2022 proposant 29 actions pour que les agences promeuvent, de façon harmonisée dans l’ensemble du réseau, les principes de la diversité et de la non-discrimination énoncés dans le statut des fonctionnaires de l’Union; demande au réseau des agences de l’Union européenne de continuer à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

40.

note que l’équilibre géographique du personnel des agences décentralisées de l’Union suit de plus près la population des États membres en pourcentage de l’Union des Vingt-sept que l’équilibre géographique du personnel de la Commission; déplore une sous-représentation pour six États membres, une surreprésentation pour dix-huit États membres et un équilibre approximatif pour trois États membres; considère que les agences devraient se fixer comme objectif de déployer des efforts communs pour améliorer la représentation géographique globale; demande à cette fin au réseau des agences de l’Union européenne de coordonner les efforts des agences afin de mettre en place un plan et les mesures horizontales nécessaires pour atteindre cet objectif;

41.

rappelle l’importance de développer une politique à long terme en matière de ressources humaines sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et les possibilités de formation spécifique concernant l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes du personnel à tous les niveaux, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur le renforcement de l’équilibre géographique en vue d’une représentation appropriée de tous les États membres, et sur le recrutement et l’intégration des personnes handicapées, ainsi que la promotion de l’égalité de traitement à leur égard et des possibilités qui s’offrent à elles;

42.

note que toutes les agences ont mis en place pour l’ensemble de leur personnel une politique et des mesures visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement, certaines agences ayant adopté des mesures spécifiques (par exemple des formations, la sensibilisation ou des séances de coaching) pour l’encadrement supérieur et moyen; note également que les agences ont signalé 24 affaires de harcèlement en cours ou closes en 2021; observe que, pour les procédures relatives au personnel (par exemple les cas de harcèlement), certaines agences (par exemple l’AUEA) font appel à des cabinets juridiques externes spécialisés dans le droit de la fonction publique de l’Union (statut des fonctionnaires de l’Union) pour obtenir de l’aide, y compris lorsque ces agences disposent de leur propre service juridique; invite les agences, le cas échéant, à informer l’autorité de décharge de tous les cas relatifs au personnel où l’assistance de tels cabinets a été reçue entre 2017 et 2022;

43.

rappelle l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 sur le recours à des travailleurs intérimaires, qui répond à plusieurs questions relatives à l’application de la directive 2008/104/CE sur les travailleurs intérimaires aux agences de l’Union; invite les agences faisant appel à des travailleurs intérimaires à redoubler d’efforts afin de réduire le recours aux travailleurs intérimaires pour remplacer des membres du personnel;

Marchés publics

44.

constate avec inquiétude que la Cour a relevé 34 faiblesses dans les marchés publics en 2021 (contre 18 en 2020) et que le nombre d’agences concernées augmente, lesquelles étaient au nombre de 19 en 2021 (contre 9 en 2020); note également que ces faiblesses restent la principale source de paiements irréguliers, découlant de procédures de marchés publics irrégulières signalées en 2021 ou lors des exercices précédents; fait sienne la recommandation de la Cour selon laquelle, lorsqu’elles mettent en œuvre des contrats-cadres, les agences concernées ne devraient avoir recours à des contrats spécifiques que pour acquérir des biens ou des services couverts par le contrat-cadre correspondant; fait également sienne la recommandation de la Cour selon laquelle les agences concernées devraient améliorer encore leurs procédures de marchés publics en garantissant le plein respect des règles applicables;

45.

se réjouit que les agences de l’Union utilisent de plus en plus les outils de marchés publics en ligne et salue le rôle important que ces outils ont joué pour garantir la continuité des activités liées aux marchés publics dans le cadre du télétravail; note que les modules e-PRIOR les plus couramment utilisés par les agences sont la publication des appels d’offres, la soumission des offres et la facturation par voie électronique, et que plusieurs agences ont instauré l’utilisation de l’outil de gestion des marchés publics au cours de l’année 2021; félicite les agences [le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)] qui ont déclaré avoir complètement numérisé leurs procédures de passation des marchés;

46.

rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et de permettre de fournir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; invite toutes les agences à recourir aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission et demande à cette dernière de clarifier et de mettre à jour les procédures et les modèles dans les directives en matière de marchés publics;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

47.

note que, à l’exception d’une agence, toutes les agences disposent d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; insiste sur la nécessité de mettre en place ou de mettre régulièrement à jour des règles systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêt et de situations de «pantouflage», et de lobbying illégal, ainsi que des stratégies anti-fraude; invite également toutes les agences à élaborer une stratégie interne de lutte contre la corruption; demande aux agences de continuer à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

48.

invite les agences, le cas échéant, à participer au nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement; note que, en raison de la nature de leurs activités, certaines agences [par exemple l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et le CdT] n’ont pas de réunions avec des représentants d’intérêts;

49.

relève que toutes les agences demandent aux membres de leur conseil d’administration et à leur personnel d’encadrement supérieur de leur fournir des déclarations d’intérêts, qu’elles publient sur leur site web;

50.

note que la plupart des agences publient sur leur site web les curriculums vitæ (CV) ou une description succincte de l’expérience des membres de leur conseil d’administration, de leur personnel d’encadrement, ainsi que des experts internes et externes; relève le caractère incomplet ou l’absence des CV sur les sites web du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) (pour les experts internes), de Frontex, de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) et de l’AEMF (pour les experts internes et externes), du Cedefop (pour certains des membres et membres suppléants de son conseil d’administration) et de l’EU-OSHA (pour les membres et membres suppléants du conseil d’administration); rappelle aux agences qu’il est important d’accroître la transparence quant à l’expérience des membres de leur conseil d’administration, de leur personnel d’encadrement et de leurs experts internes et externes; invite le réseau des agences de l’Union européenne à coordonner les efforts de ses agences membres en vue de la publication sur leurs sites web des CV des membres, membres du personnel et experts en question, tandis que les CV devraient comprendre au minimum l’expérience professionnelle et le parcours d’études;

51.

s’inquiète de l’observation de la Cour selon laquelle les agences sont particulièrement exposées au risque de situations de «pantouflage», en raison de leur recours aux agents temporaires, qui entraîne des taux élevés de rotation du personnel, ainsi que de leur modèle de gouvernance, qui comprend des conseils d’administration dont les membres exercent généralement leurs fonctions pendant des périodes relativement courtes; reconnaît que, pour certaines agences, ce risque est encore exacerbé en raison d’importantes compétences en matière de réglementation ou de liens avec l’industrie; salue dans ce contexte l’audit de la Cour sur un sujet horizontal lié aux conflits d’intérêts et aux situations potentielles de «pantouflage» dans près de 40 agences; note que, pour cet audit, la Cour a examiné des cas, survenus entre 2019 et 2021, dans lesquels des agents actuels ou anciens de l’encadrement supérieur des agences ont occupé un emploi après avoir quitté une agence ou ont exercé une activité extérieure rémunérée pendant leur carrière au sein d’une agence; relève par ailleurs que la Cour a également examiné des cas similaires concernant des membres actuels et anciens des conseils d’administration des agences;

52.

observe avec préoccupation que seules 20 des 40 agences auditées par la Cour avaient examiné les éventuels cas de pantouflage relatifs aux membres de leur encadrement supérieur; note la conclusion de la Cour selon laquelle les agences respectent généralement les exigences juridiques applicables; constate avec inquiétude, cependant, que la Cour a constaté dans six agences [ACER, AESA, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ENISA, Europol et EUSPA] des violations des règles de procédure au regard de leurs obligations juridiques, notamment celle de publier la liste des cas examinés, de consulter la commissaire paritaire ou de prendre une décision formelle dans un délai de 30 jours ouvrables; invite les agences à renforcer leurs procédures et contrôles internes concernant les situations potentielles de «pantouflage» afin de garantir le plein respect des règles applicables prévues dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique;

53.

déplore vivement l’inefficacité et l’insuffisance du contrôle du respect des exigences et des restrictions en matière de «pantouflage» de la part du personnel actuel et ancien des agences; note avec préoccupation que, dans ce contexte, les cas non déclarés de «pantouflage» et de violations des restrictions imposées aux agents sur le départ concernant leur nouvel emploi peuvent ne jamais être détectés, ce qui peut entraîner des avantages déloyaux pour certaines entités du secteur privé en matière d’informations privilégiées ou de lobbying; reconnaît que ces faiblesses et risques sont dus aux obligations limitées établies par le cadre juridique de l’Union dans ce domaine; se félicite que l’Office de l’ORECE, l’ABE et l’AEMF disposent de procédures pour assurer le suivi du respect des règles applicables dans le domaine du «pantouflage»;

54.

reconnaît que les règles applicables au traitement des situations potentielles de «pantouflage» et du risque connexe de conflit d’intérêts ne s’appliquent pas aux membres des conseils d’administration, comités scientifiques, groupes d’experts et autres organes similaires des agences; note, à la lecture du rapport de la Cour, que durant la période sur laquelle porte l’audit (2019-2021), seules quatre agences avaient évalué les cas éventuels relatifs aux membres de leurs conseils d’administration qui commencent un nouvel emploi ou une activité extérieure; déplore que seuls 25 cas (c’est-à-dire 3,8 %) sur les 659 départs liés à des membres des conseils d’administration des agences aient été examinés; se félicite que l’ABE, l’AEAPP, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), l’EMA, l’AEMF, Europol et la FRA soient dotées de dispositions spécifiques qui couvrent le risque de situations de «pantouflage» en lien avec les membres de leurs conseils d’administration, en dépit du vide juridique actuel;

55.

invite le réseau des agences de l’Union européenne à coordonner ses efforts pour mettre en place, dans toutes ses agences membres: i) un code de conduite et un ensemble de règles pour les membres de leurs conseils d’administration, établissant des principes, procédures et mécanismes spécifiques pour gérer les conflits d’intérêts des membres en question et les situations de «pantouflage»; ii) des procédures pour vérifier que les agents actuels et anciens (y compris les membres de l’encadrement supérieur) respectent les décisions en vigueur dans le domaine du «pantouflage» et les restrictions associées; invite également le réseau des agences de l’Union européenne à coordonner les efforts visant à mettre en œuvre, dans toutes ses agences membres, toutes les recommandations émises par le Médiateur européen dans son rapport d’inspection du 28 février 2019 (affaire SI/2/2-17/NF) aux fins de l’application de l’interdiction d’entreprendre pendant douze mois une activité de lobbying ou de défense d’intérêts pour les membres de l’encadrement supérieur de l’Union qui ont quitté la fonction publique et aux fins de la publication annuelle des informations sur les cas examinés à cette fin; constate toutefois que ces recommandations n’ont pas force contraignante et invite la Commission à combler cette lacune; demande, par ailleurs, au réseau des agences de l’Union européenne d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

56.

note que la plupart des agences ont déclaré ne pas avoir enquêté ou rendu de conclusion sur des cas de conflits d’intérêts en 2021; regrette vivement que, dans plusieurs agences, plusieurs cas de conflits d’intérêts potentiels (Cedefop: 1 cas; EFSA: 13 cas; EIT: 1 cas; Eurofound: 1 cas; Europol: 2 cas) aient été signalés en ce qui concerne, notamment, les comités de sélection, les experts externes, les procédures de recrutement, les procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions ou d’anciens agents; prend acte des réponses des agences concernées en matière de suivi des cas signalés en question;

57.

relève que toutes les agences ont mis en place une politique de dénonciation des dysfonctionnements, et que certaines d’entre elles (EMA, eu-LISA) l’ont mise à jour en 2021; invite la CEPOL à mettre en place des canaux de signalement spécifiques et sécurisés conformément aux exigences pertinentes de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (6) sur la protection des lanceurs d’alerte; observe qu’en 2021, des cas de dénonciation des dysfonctionnements ont été signalés au sein de l’ABE (un dossier clos), de Frontex (trois dossiers: l’un clos et notifié à l’OLAF et deux en cours) et de l’EUSPA (un dossier en cours); relève également que l’EMA n’a signalé aucun cas de dénonciation interne de dysfonctionnements, mais que 29 cas de signalements externes ont été recensés et que, pour ces 29 cas, 23 dossiers ont été clos et 6 sont toujours en cours; invite les agences concernées à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en ce qui concerne les dossiers en cours; invite toutes les agences à proposer régulièrement, à l’ensemble de son personnel, des formations de mise à jour sur la politique de dénonciation des dysfonctionnements, à intégrer ce sujet dans les programmes d’initiation pour les nouvelles recrues et à publier des informations concernant la dénonciation des dysfonctionnements sur les pages intranet des agences;

Contrôle interne

58.

constate avec préoccupation que, dans ses conclusions concernant les systèmes de gestion et de contrôle, la Cour fait état, pour l’exercice 2021, de faiblesses concernant des cas potentiels de conflit d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner les problèmes dans le registre des exceptions;

59.

note, à la lecture du rapport de la Cour, que les règlements fondateurs des autorités européennes de surveillance comportent des dispositions destinées à assurer que les membres de leurs conseils des autorités de surveillance agissent en toute indépendance et en toute objectivité dans l’intérêt de l’Union; relève également que la Cour a fait état, dans plusieurs rapports spéciaux, de questions de gouvernance relatives aux autorités européennes de surveillance, à propos desquelles elle recommandait à la Commission d’envisager de proposer des modifications de la structure de gouvernance des autorités européennes de surveillance, ce qui leur permettrait d’exercer plus efficacement leurs prérogatives, bien qu’en 2019, le législateur n’ait pas accepté la proposition de structure de gouvernance révisée faite par la Commission; note par ailleurs qu’en juillet 2021, la Commission a présenté une proposition visant à créer, au niveau de l’Union, une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pour laquelle les négociations sont en cours;

60.

constate que, fin 2021, toutes les agences avaient indiqué avoir mis en œuvre le cadre de contrôle interne révisé, fondé sur le référentiel COSO, et avoir réalisé l’évaluation annuelle du cadre de contrôle interne; demande à toutes les agences de mettre à disposition, au minimum, les résultats de l’évaluation sur le plan des composantes, mais les encourage tout de même à fournir des informations plus détaillées, sur le principe du contrôle interne par exemple;

61.

note qu’en 2021, selon le rapport de la Cour concernant le suivi des observations des années précédentes, 67 observations étaient closes et 48 observations étaient toujours en cours de mise en œuvre ou en attente; invite les agences à donner suite avec diligence aux observations et à continuer d’améliorer leurs cadres de contrôle interne; relève enfin que neuf agences ont déclaré avoir des affaires ouvertes auprès de l’OLAF;

62.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement des agences; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, les absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner les problèmes dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

63.

se félicite que toutes les agences aient mis en place des mesures à plusieurs niveaux en vue de réduire leur incidence environnementale et de contribuer positivement au développement durable et à la neutralité climatique; note que de telles mesures concernent notamment la mobilité durable du personnel, l’utilisation d’installations plus écologiques, la gestion des déchets, la réduction de la consommation de papier et de consommables, l’amélioration de la consommation énergétique, etc.; reconnaît cependant que, dans certaines agences (par exemple la CEPOL), il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les mesures liées à leur durabilité environnementale; invite toutes les agences à opérer dès que possible la transition vers l’électricité verte, si possible produite à partir de sources entièrement renouvelables, et à installer, lorsque cela est possible, des panneaux solaires sur le toit de leurs bâtiments;

64.

relève que six agences sont certifiées EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union), que 19 agences ne sont pas certifiées EMAS et que pour sept agences, le processus de certification EMAS est en cours; note que la plupart des agences n’ont pas mis en place la passation de marchés publics écologiques ou qu’elles introduisent progressivement des critères écologiques (critères environnementaux clairs et vérifiables) dans leurs procédures de marchés publics; invite toutes les agences à accélérer l’adoption et la mise en œuvre intégrales de marchés publics écologiques; demande aux agences de continuer à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

65.

encourage toutes les agences à adopter des plans d’action d’écologisation pluriannuels comprenant des engagements de réduction des émissions de CO2; encourage également toutes les agences à publier des rapports environnementaux annuels évaluant, au moyen d’indicateurs clés de performance pertinents, leur performance environnementale et leur empreinte carbone;

66.

constate que l’année 2021 a été une année clé pour la plupart des agences dans la mesure où celles-ci ont pris différentes mesures pour renforcer leur cybersécurité et la protection des documents numériques en leur possession; regrette, cependant, que ces mesures ne soient pas harmonisées entre les agences; salue la proactivité de certaines agences qui se sont préparées à la mise à jour de leurs politiques de sécurité des systèmes d’information dans la perspective des deux règlements de l’Union à venir sur la cybersécurité et la sécurité de l’information dans les institutions, organes et organismes de l’Union; invite toutes les agences à suivre cet exemple; encourage les agences à travailler en étroite coopération avec l’ENISA; constate que l’EU-OSHA a pris l’initiative de coordonner la mise en œuvre d’une solution commune pour fournir des services de cybersécurité aux petites agences de l’Union; note que certaines agences (ORECE, CEPOL) n’ont pas encore adopté de politique en matière de cybersécurité et les prie instamment de le faire; invite les agences à proposer régulièrement à l’ensemble de leur personnel des programmes de formation mis à jour en matière de cybersécurité;

67.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation des agences au regard de leur fonctionnement et de leur gestion internes, y compris pour accélérer la numérisation des procédures; se félicite qu’en 2021, la plupart des agences aient continué à progresser dans la numérisation et l’optimisation de leurs flux de travail et procédures, en particulier dans les domaines des ressources humaines, des procédures financières et de marchés publics; encourage toutes les agences à adopter et à mettre en œuvre le logiciel de signature qualifiée avancée et de signature électronique qualifiée afin d’obtenir des approbations et signatures à la fois de contreparties internes et externes dans les documents de marché et les documents contractuels;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

68.

reconnaît que l’année 2021 a été marquée par de nouveaux défis nécessitant adaptation, innovation, résilience et flexibilité, sous l’emprise permanente de la pandémie de COVID-19 et des nouvelles instabilités politiques et économiques qui sont apparues;

69.

note que le télétravail a été essentiel pour la continuité des activités des agences en 2021, devant également son succès aux investissements des agences dans des outils d’audioconférence et de vidéoconférence, ainsi que dans d’autres outils en ligne; constate, à la lecture des réponses des agences, que le télétravail et le travail hybride ont eu une influence neutre ou positive sur la performance de pratiquement toutes les agences, certaines d’entre elles considérant que le télétravail joue un rôle majeur pour attirer et fidéliser les talents; encourage les agences à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les tâches qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel; relève également que plusieurs agences ont mené des enquêtes auprès de leur personnel afin d’évaluer l’influence du télétravail, avec des résultats indiquant une expérience globalement positive et une amélioration (perçue) de l’efficacité, mais que certaines difficultés ont été recensées notamment en ce qui concerne les liens entre les personnes de différentes équipes et le risque d’atteinte au sentiment d’appartenance; encourage toutes les agences à adopter et à mettre en œuvre la décision de la Commission sur le temps de travail et le travail hybride;

Autres observations

70.

salue les mesures prises par les agences pour divulguer et publier les résultats de leurs travaux par l’intermédiaire de différents canaux, y compris sur leurs sites web et sur les médias sociaux; invite instamment les agences à redoubler d’efforts et à communiquer aux citoyens de l’Union et au grand public des informations utiles sur leurs performances, dans un langage clair et accessible, afin d’assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilité publique en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux; attend des agences qu’elles informent l’autorité de décharge de la situation en la matière;

71.

rappelle qu’en 2020, la Cour a mis à l’essai des procédures d’audit automatisées dans le domaine de l’audit des comptes de plusieurs agences exécutives; note qu’en 2021, la Cour a étendu l’utilisation de telles procédures à toutes les agences, mais que, dans le cas des agences décentralisées, la Cour applique dix procédures liées uniquement aux rémunérations; prend acte, à la lecture du rapport de la Cour, des résultats obtenus au moyen des procédures automatisées; regrette que les lacunes en matière de recours aux outils informatiques normalisés (pour les marchés publics en ligne et pour l’élaboration de la comptabilité et des rapports financiers) représentent des obstacles importants qui empêchent la Cour d’étendre l’utilisation des techniques d’audit numériques à d’autres domaines et à toutes les agences; salue néanmoins l’intention de la Cour d’étendre ces techniques à l’audit des marchés publics des agences en 2022;

72.

considère que le réseau des agences de l’Union européenne doit redoubler d’efforts pour devenir un véritable centre de coordination des agences et contribuer à renforcer la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre celles-ci en vue, entre autres, de réduire leurs coûts de fonctionnement; invite les agences à se mettre d’accord sur l’attribution à partir de leurs organigrammes d’un poste à temps partiel supplémentaire (0,5 ETP) pour le réseau des agences de l’Union européenne; invite le réseau des agences de l’Union européenne à fournir à l’autorité de décharge une liste mise à jour des points de contact dans toutes les agences;

73.

charge sa présidente de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

(4) Arrêt de la Cour du 11 novembre 2021, UAB «Manpower Lit» contre E.S. e.a., C-948/19, ECLI:EU:C:2021:906.

(5) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(6) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/491

DÉCISION (UE) 2023/1947 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (avant le 30 novembre 2021: l’entreprise commune Bio-industries) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0107/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (4), et notamment son article 12,

—

vu le règlement(UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements(CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26,

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0093/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

(1) JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/493

RÉSOLUTION (UE) 2023/1948 DU PARLEMENT EUROPEEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (avant le 30 novembre 2021: l’entreprise commune Bio-industries) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0093/2023),

considérant que l’entreprise commune Bio-industries a été créée en mai 2014 dans le cadre du programme Horizon 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 (1); qu’en novembre 2021, l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (ci-après «l’entreprise commune CBE») a été créée par le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (2) en remplacement de l’entreprise commune Bio-industries dans le cadre du programme Horizon Europe pour une période prenant fin le 31 décembre 2031;

B.	considérant que, dans le cadre d’Horizon Europe, les entreprises communes visent d’une manière générale à axer davantage leur action sur les objectifs et à nouer des partenariats plus ambitieux avec les secteurs industriels concernés que dans le cadre des programmes précédents;

considérant que l’entreprise commune CBE a été financée au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dans le but de réunir toutes les parties prenantes concernées et de contribuer à faire de l’Union un acteur clé de la recherche, grâce à la participation et à l’engagement des partenaires dans la conception et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation présentant une valeur ajoutée européenne;

considérant qu’au titre des programmes de recherche et d’innovation du CFP, les entreprises communes sont dotées d’une personnalité juridique propre et adoptent leur plan de recherche et d’innovation dans leur domaine stratégique de recherche, plan qu’elles exécutent au moyen d’appels à propositions ou d’appels d’offres;

considérant que l’entreprise commune CBE a pour objectifs généraux d’accélérer le processus d’innovation et le développement de solutions innovantes biosourcées, d’accélérer le déploiement sur le marché des solutions biosourcées existantes, matures et innovantes et de garantir un niveau élevé de performance environnementale des systèmes industriels biosourcés;

considérant que, pour tenir compte de la durée du programme Horizon Europe, les appels à propositions au titre de l’entreprise commune CBE sont lancés pour le 31 décembre 2027 au plus tard; que, dans les cas dûment justifiés, des appels de propositions peuvent être lancés au plus tard le 31 décembre 2028;

G.	considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune CBE sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et plusieurs partenaires industriels, représentés par le groupe Bio-based Industries Consortium (BIC);

considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune CBE, y compris les crédits de l’EEE, s’élève à un maximum de 1 milliard d’EUR (dont 23,5 millions d’EUR au maximum pour les coûts administratifs); que les membres de l’entreprise commune CBE autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 milliard d’EUR, dont 23,5 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période de dix ans;

Généralités

salue le rapport de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») relatif aux comptes annuels de l’entreprise commune CBE (ci-après «le rapport de la Cour»); conclut que les comptes annuels 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune CBE au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier de l’entreprise commune CBE et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

constate qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

constate qu’il n’existe pas de définition harmonisée des «coûts administratifs» parmi les entreprises communes, laquelle constitue une base de calcul des contributions financières de leurs membres et une condition préalable à l’obtention de chiffres comparables; demande, à cet égard, des lignes directrices communes pour toutes les entreprises communes en vue d’une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

Gestion budgétaire et financière

note qu’en décembre 2020, le comité directeur a adopté le budget 2021 de l’entreprise commune CBE pour un montant global (budget adopté et réactivations) de 5 215 066 EUR en crédits d’engagement et de 174 626 895 EUR en crédits de paiement et qu’il n’y a pas eu de modifications;

constate avec regret que, selon le rapport de la Cour relatif à l’exercice 2021, le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune CBE disponible pour les paiements en faveur de projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021 ne s’élevait qu’à 71 % en raison de facteurs externes tels que la pandémie de COVID-19 ainsi que de la cessation inattendue d’un grand projet Horizon 2020 après la faillite du principal bénéficiaire en 2021;

relève en outre que le budget de l’ancienne entreprise commune Bio-industries comprenait un excédent de budget inutilisé des exercices antérieurs (2018, 2019 et 2020), qui comprenait 600 000 EUR en crédits d’engagement administratifs et en crédits de paiement et, sur le plan opérationnel, 46 881 709 EUR en crédits de paiement; relève également que les crédits réactivés ont été consommés en priorité conformément aux règles financières de l’entreprise commune CBE et ont atteint près de 100 % du volet des crédits d’engagement administratifs, 84 % des crédits de paiement administratifs et 79 % des crédits de paiement opérationnels à la fin de l’exercice;

relève qu’à la fin de 2021, la contribution de l’Union s’élevait à 728,228 millions d’EUR et que le groupement industriel avait apporté 52,239 millions d’EUR de contributions validées en nature, 14,559 millions d’EUR de contributions en espèces au titre des coûts administratifs et 3,250 millions d’EUR de contributions en espèces correspondant aux coûts opérationnels;

note que, en ce qui concerne les obligations opérationnelles de l’entreprise commune CBE, à la fin de 2021, celle-ci avait presque intégralement engagé 815,8 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant d’Horizon 2020; note en outre que, sur ce montant, quelque 159,6 millions d’EUR (soit 19,6 %) doivent encore être payés dans les années à venir; note, parallèlement, que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir des contributions en nature et financières d’un montant total de 266,5 millions d’EUR, représentant 56 % de l’objectif indicatif de 475,3 millions d’EUR fixé dans les programmes de travail annuels adoptés par l’entreprise commune CBE; note cependant que, étant donné que tous les appels au titre d’Horizon 2020 étaient déjà clos à la fin de 2020, l’entreprise commune CBE n’atteindra pas l’objectif indicatif fixé pour ses membres d’ici la fin de la période de programmation;

relève que le taux d’exécution des paiements de l’entreprise commune CBE disponibles pour les projets relevant d’Horizon 2020 s’élevait à 71 %, ce qui peut s’expliquer par les suspensions et prolongations de récents projets Horizon 2020, nécessaires en raison de la pandémie de COVID-19, ainsi que par la cessation d’un grand projet Horizon 2020 après la faillite du principal bénéficiaire en 2021; relève que, ayant clos son dernier appel à propositions à la fin de 2020, l’entreprise commune CBE ne disposait pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021;

10.

note que, à la fin de 2021, les membres représentant l’industrie avaient déclaré des contributions en nature à des activités complémentaires s’élevant à 1 646,5 millions d’EUR, soit 74 % de l’objectif de 2 225,4 millions d’EUR; prend acte, toutefois, de l’observation de la Cour concernant la non-conclusion du processus de certification pour un montant de 715,6 millions d’EUR, soit 43 % du montant déclaré; prend acte des mesures prises par le comité directeur de l’entreprise commune CBE pour garantir la réalisation de l’objectif d’ici la fin du programme, en approuvant, en février 2022, 658 millions d’EUR supplémentaires d’investissements des membres représentant l’industrie dans des activités de 2022 étroitement liées aux objectifs stratégiques de l’entreprise commune CBE; note, par conséquent, que cet engagement de la part des membres privés est susceptible d’atténuer le risque que l’entreprise commune CBE n’atteigne pas, d’ici la fin du programme Horizon 2020, l’objectif en matière de contributions en nature affectées aux activités complémentaires;

11.

relève qu’à la suite de l’observation de la Cour de 2020 sur le manque de données pour les contributions en nature validées, la publication du rapport annuel d’activité 2021 avait permis au BIC de délivrer un grand nombre de certificats couvrant les contributions en nature des entités constitutives du BIC à des activités supplémentaires, principalement à partir de 2020, mais aussi de 2019 et 2018, dont la réalisation avait été retardée pendant la pandémie de COVID-19;

12.

souligne qu’en ce qui concerne le risque identifié par la Cour en 2020 à propos de la réalisation du programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune CBE pour le programme Horizon 2020, les résultats opérationnels signalés dans le rapport annuel d’activité 2021 confirment que, malgré la réduction des contributions en espèces des deux membres de l’entreprise commune CBE (la Commission et le BIC), l’entreprise commune CBE parvient à atteindre ses objectifs stratégiques; salue en particulier le fait que, parmi les points forts opérationnels signalés pour 2021, 41 projets aient été finalisés, tous les indicateurs clés de performance (ICP) liés à la performance des projets ayant été atteints; se félicite en outre que les résultats escomptés des projets en cours indiquent que les ICP finaux dépasseront largement les objectifs fixés dans le programme stratégique, de recherche et d’innovation des industries biosourcées pour le développement et la croissance en Europe, qui recensent les activités de recherche, de démonstration et de déploiement que l’entreprise commune CBE doit mener dans le cadre du programme Horizon 2020;

13.

note que, dans son rapport annuel d’activité 2021, l’entreprise commune CBE continue de rendre compte des valeurs réelles des contributions financières en nature fournies par le BIC ou ses entités constitutives afin d’atteindre les objectifs fixés dans le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil (3) et que le niveau global des contributions en nature et financières atteignait déjà 70 % de la valeur finale attendue de 2,73 milliards d’EUR et est en bonne voie pour atteindre cet objectif final d’ici 2024;

Performance

14.

note que les priorités et les objectifs de l’entreprise commune CBE pour 2021 ont été présentés pour la première fois par le directeur exécutif au comité directeur lors de sa réunion du 17 juin 2020, avant qu’une version finale ne soit présentée et discutée le 7 octobre 2020; note que les priorités ont ensuite été incluses dans le plan de travail annuel 2021 en tant qu’objectifs pour 2021 en vue de consolider le portefeuille de projets tout en maintenant les normes de qualité afin d’absorber le pic de la charge de travail; note en outre qu’une transition en douceur entre l’entreprise commune Bio-industries et la nouvelle entreprise commune CBE au titre du programme-cadre Horizon Europe a été garantie;

15.

note qu’aucun appel à propositions ouvert n’a eu lieu en 2021, le dernier appel ayant été mis en œuvre en 2020, et que l’entreprise commune CBE a continué de gérer son portefeuille de projets, ce qui a abouti à la signature de 18 conventions de subvention, portant le nombre total de projets relevant du portefeuille de l’entreprise commune CBE à 142 (71 actions de recherche et d’innovation, 39 actions de démonstration, 14 initiatives phares et 18 actions de coordination et de soutien), dont 96 étaient toujours en cours à la fin de 2021 et 46 avaient été finalisées;

16.

relève qu’en 2021, une étude spécifique (4) a été réalisée par un contractant externe pour valider les résultats des ICP des 32 projets de l’entreprise commune Bio-industries achevés en juillet 2020 et fournir une évaluation globale du portefeuille de projets de l’entreprise commune Bio-industries; note que l’exercice de validation a analysé les résultats et les incidences des ICP communiqués au regard des éléments probants fournis dans la documentation relative au projet, y compris le rapport périodique, les éléments livrables et les rapports d’examen réalisés par des experts indépendants; relève en outre qu’une note de validation a été élaborée pour indiquer dans quelle mesure les résultats des ICP communiqués étaient étayés par des éléments probants;

17.

souligne que la majorité (environ 90 %) des données validées atteint les notes 1 ou 2 (notes de validation: 1, 2, 3), ce qui montre que le cadre des ICP pour l’entreprise commune Bio-industries donne une mesure significative des résultats et des incidences du programme;

18.

note que les initiatives phares et les actions de démonstration avancées sont les projets qui contribuent le plus aux incidences socio-économiques, telles que la création d’emplois, le développement rural et les avantages pour les producteurs primaires, ainsi que l’impact régional et local et les incidences sur les marchés et l’industrie; note que le niveau de maturité technologique de ces projets permet le déploiement des technologies à une grande échelle préindustrielle, en associant des acteurs de l’ensemble de la chaîne de valeur, des fournisseurs locaux de matières premières aux utilisateurs finaux et aux autorités locales;

19.

note que la réduction de l’incidence environnementale des processus et produits industriels est l’un des objectifs fondamentaux de l’entreprise commune CBE; note qu’une contribution importante à l’atténuation du changement climatique est la réduction des émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre déclarée par 65 % des projets de l’entreprise commune CBE; note que 29 % des projets font état de l’utilisation/du recyclage du CO2 libéré par les bioopérations, ce qui correspond à une réduction de leurs émissions directes de gaz à effet de serre;

20.

se félicite qu’en 2021, l’efficacité de l’entreprise commune CBE dans les opérations de base se soit poursuivie en ce qui concerne les principaux ICP d’Horizon 2020 pour lesquels l’entreprise commune CBE fait l’objet d’un suivi, ce qui confirme les tendances positives observées au cours des années précédentes: le délai d’information des candidats à l’appel à propositions de 2020 a été respecté en janvier 2021, à savoir 137 jours, alors que l’objectif était fixé à 153 jours (100 % dans les délais); le délai d’octroi des subventions pour les propositions retenues dans le cadre de l’appel 2020 était en moyenne de 236 jours par rapport à l’objectif de 245 jours et toutes les conventions de subvention ont été signées dans les délais (100 % dans les délais); le délai de modification était de neuf jours par rapport à l’objectif de 45 jours (100 % dans les délais); le délai de paiement pour le préfinancement des propositions retenues dans le cadre de l’appel 2020 était de 9,5 jours en moyenne par rapport à l’objectif de 30 jours (100 % dans les délais) et de 66 jours en moyenne pour les paiements intermédiaires et finals par rapport à l’objectif de 90 jours (100 % dans les délais);

21.

relève qu’à la suite d’une observation formulée dans le cadre de la procédure de décharge 2020 sur les droits de propriété intellectuelle, les conventions de subvention signées par l’entreprise commune CBE correspondent au modèle de convention de subvention établi par la Commission pour exécuter le budget de l’Union et sans écarts dans la gestion des droits de propriété intellectuelle; relève en outre que, pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle et de la publication des résultats, la propriété des résultats du projet reste sous le contrôle des bénéficiaires et que ces derniers doivent remplir des obligations spécifiques en matière de science ouverte et d’accès aux résultats de la recherche conformément à la section 3 (Droits et obligations en matière de connaissances préexistantes et de résultats) du modèle de convention de subvention Horizon 2020;

Passation de marchés, personnel et procédures de recrutement

22.

relève qu’à la fin de l’année 2021, le bureau du programme d’entreprise commune CBE comptait 22 membres du personnel et que quatre procédures de recrutement ont été lancées en 2021, ce qui a abouti au recrutement d’un responsable de projet (agent contractuel), d’un assistant exécutif chargé des relations avec les parties prenantes (agent temporaire), d’un assistant en communication (agent temporaire) et d’un assistant financier (agent contractuel); relève en outre que, comme en 2020, pour faire face à une période de surcharge de travail, l’entreprise commune CBE a conclu, en passant par le contrat-cadre de services intérimaires de la Commission, plusieurs contrats à court terme pour des services temporaires en vue de répondre à des besoins spécifiques du bureau du programme de l’entreprise commune CBE;

23.

constate avec inquiétude que le taux annuel moyen d’agents intérimaires est resté élevé et correspond à 19 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune CBE et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune CBE, notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel; rappelle que l’entreprise commune CBE devrait élaborer un modèle formalisé ou des orientations sur la manière d’estimer les besoins en personnel (au regard notamment des compétences essentielles), dans le but d’optimiser l’utilisation des ressources en personnel;

24.

constate que le rapport annuel d’activité 2021 fait état d’un équilibre approprié entre les hommes et les femmes, avec 64 % de femmes au sein du bureau du programme, 46 % au sein du groupe des représentants des États (suppléants inclus) et 57 % au sein des comités scientifiques; encourage l’entreprise commune CBE à maintenir et à renforcer l’équilibre entre les hommes et les femmes;

25.

constate que, selon le rapport annuel d’activité de l’entreprise commune, le pourcentage de femmes au sein du comité directeur a augmenté pour atteindre 30 % à la fin de l’année 2021, contre 20 % l’année précédente; encourage l’entreprise commune CBE à prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du comité directeur;

26.

relève que, depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé les contributions de l’employeur pour les membres de leur personnel au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes subventionnées par des pays tiers dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

27.

note qu’en 2021, l’entreprise commune CBE a pris la tête de quatre autres entreprises communes dans la mise en œuvre de l’outil SYSTAL, un outil de recrutement en ligne conçu par Oracle et déjà utilisé par plusieurs agences décentralisées, et que l’entreprise commune CBE a utilisé cet outil pour la première fois en septembre 2021 avec la publication d’un poste;

28.

note qu’en 2021, afin de veiller à ce que les membres du personnel soient compétents dans leurs fonctions et puissent faire face à l’environnement de travail exigeant, la fonction «ressources humaines» a élaboré un cadre d’apprentissage et de développement en tenant compte des objectifs annuels de l’entreprise commune CBE; note qu’en raison de l’épidémie de COVID-19, toutes les activités d’apprentissage ont été organisées en ligne;

29.

souligne qu’à la suite d’une observation formulée dans le cadre de la procédure de décharge 2020 en matière de marchés publics, l’entreprise commune CBE a mis en œuvre toutes les mesures possibles afin d’assurer la concurrence la plus large possible dans ses procédures de passation de marchés et conformément au règlement financier; salue en outre le fait que l’entreprise commune CBE utilise eTendering pour publier ses avis de marchés publics et qu’elle ait mis en œuvre toutes les exigences d’adhésion pour les solutions de passation de marchés en ligne (telles que eSubmission), qui devraient être pleinement intégrées dans ce système d’ici la fin de 2022;

30.

constate qu’à la suite d’une observation dans la procédure de décharge 2020 concernant l’absence de structure de soutien pour garantir le bien-être psychologique du personnel, l’entreprise commune CBE a mis en place une série d’événements pour aider le personnel à relever les défis posés par la pandémie et que des bonnes pratiques et des règles d’or ont été mises en place dans le cadre de la préparation de la stratégie de «retour au Bureau» pour l’organisation dans le cadre de nouvelles méthodes de travail;

Contrôles et audits internes

31.

relève que le cadre de contrôle interne de l’entreprise commune CBE repose sur 17 principes de contrôle et qu’il est aligné sur le cadre de contrôle de la Commission et est en vigueur depuis le 1er janvier 2020;

32.

note que les résultats de l’évaluation du contrôle interne de 2021 confirment que le système de contrôle de l’entreprise commune CBE est en place et fonctionne, mais que certaines améliorations sont nécessaires; constate que, globalement, toutes les composantes du contrôle interne fonctionnent ensemble de manière intégrée, que le système est conforme au cadre de contrôle interne, qu’il fonctionne à un niveau acceptable d’efficacité et qu’il permet un contrôle suffisant des risques pour la réalisation des objectifs de contrôle;

33.

note que, pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité de l’audit ex post incombe au service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission; note que, sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2021, l’entreprise commune CBE a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,9 % et un taux d’erreur résiduel de 1,2 % pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); relève toutefois que les taux d’erreur présentés ci-dessus doivent être traités avec prudence, étant donné que tous les résultats d’audit ne sont pas encore disponibles et que les taux d’erreur ne sont pas pleinement représentatifs des dépenses contrôlées;

34.

se félicite que, comme en 2020, il s’avère que les simplifications introduites dans Horizon 2020 ainsi que l’expérience croissante acquise par les principaux bénéficiaires ont eu une incidence positive sur le nombre et le niveau des erreurs; relève toutefois que les bénéficiaires continuent de commettre des erreurs, généralement en raison d’un manque de compréhension ou du non-respect des règles;

35.

souligne que les conclusions de la Cour ont confirmé la persistance d’erreurs systémiques liées aux frais de personnel déclarés et que, notamment, les petites et moyennes entreprises (PME) et les nouveaux bénéficiaires sont davantage susceptibles de commettre des erreurs que les autres bénéficiaires; souligne que ces erreurs sont également régulièrement signalées dans les rapports annuels de la Cour depuis 2017; souligne par conséquent que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; souligne que l’entreprise commune CBE devrait renforcer ses systèmes de contrôle interne pour faire face au risque accru lié aux PME et aux nouveaux bénéficiaires, et encourager vivement certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux bénéficiaires, à utiliser l’assistant pour les frais de personnel; se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

36.

note que, pour évaluer les contrôles de l’entreprise commune CBE relatifs aux paiements opérationnels, la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2021 au titre d’Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus des audits ex post (5); relève que, dans un cas, la Cour a relevé et quantifié une erreur liée à des frais de personnel directs déclarés pour une personne qui n’était ni employée directement par le bénéficiaire ni engagée directement pour le projet;

37.

relève qu’à la suite d’une observation formulée dans la procédure de décharge 2020 concernant la constatation, par la Cour, d’erreurs systémiques persistantes dans les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires et du fait que ces erreurs ont également été régulièrement signalées lors des audits ex post du service commun d’audit, l’entreprise commune CBE continue de s’employer activement à améliorer ses stratégies de contrôle concernant les dépenses et a participé à des actions communes menées dans ce contexte par la gouvernance d’Horizon 2020 et d’Horizon Europe et ciblant également les catégories bien identifiées de bénéficiaires de fonds de l’Union;

Gestion et prévention des conflits d’intérêts et des risques de fraude

38.

note qu’à la fin de 2021, un total de 11 risques avaient été recensés et décrits dans le registre des risques, avec des degrés d’importance, de convergence et d’interdépendance variables; souligne en outre que l’exercice d’évaluation des risques mené en 2021 a confirmé la tendance des années précédentes et que certains risques supplémentaires ont été absorbés ou réduits par une efficacité accrue des contrôles internes ainsi que par l’expérience acquise dans les activités de base, telles que la planification, les procédures et les systèmes relatifs aux subventions d’Horizon 2020;

39.

se félicite qu’en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts potentiels, le bureau du programme de l’entreprise commune CBE ait élaboré un ensemble complet de règles et de procédures qui sont effectivement mises en œuvre dans l’ensemble de sa structure de gouvernance et que des mesures spécifiques aient été mises en œuvre pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts des experts chargés de l’examen des projets et des appels d’offres;

40.

souligne qu’au cours de l’année 2021, ces systèmes de contrôle ont fonctionné efficacement et qu’il n’y a aucun élément à signaler qui pourrait influencer l’assurance raisonnable à fournir par l’ordonnateur;

41.

relève que, à la suite d’une observation formulée dans le cadre de la procédure de décharge 2020, l’entreprise commune CBE, dans son rapport annuel d’activité 2021, fait rapport à l’autorité de décharge sur la gestion des risques de fraude et confirme que l’entreprise commune CBE a continué de mettre en œuvre les recommandations formulées les années précédentes et d’en rendre compte à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

42.

note qu’à la suite d’une observation formulée dans le cadre de la procédure de décharge 2020, la déclaration d’intérêts des membres du comité directeur est publiée sur le site internet officiel de l’entreprise commune CBE et qu’elle contient des informations pertinentes sur les activités professionnelles passées et actuelles des membres;

43.

relève qu’à la suite d’une observation dans le cadre de la procédure de décharge 2020, l’entreprise commune CBE a mis en œuvre un certain nombre de politiques et de formations visant à lutter contre le harcèlement et la fraude, à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger les lanceurs d’alerte; note en outre que les politiques éthiques sont intégrées dans un large éventail d’activités et de mécanismes de gestion des risques dont l’efficacité est contrôlée en permanence par les fonctions responsables qui sont bien identifiées dans la structure de gouvernance de l’entreprise commune CBE et que tous les systèmes de contrôle concernés sont régulièrement testés par le service d’audit interne et par la Cour en tant que fournisseurs d’assurance; note que l’entreprise commune CBE rend compte régulièrement, dans ses rapports annuels d’activité, de ce mécanisme de gestion des risques, et notamment de l’existence d’éventuels cas de harcèlement, de conflit d’intérêts et d’événements frauduleux susceptibles de susciter des réserves dans la déclaration d’assurance annuelle jointe fournie par le directeur exécutif de l’entreprise commune CBE; note que le rapport annuel d’activité 2021 de l’entreprise commune CBE ne contient aucune indication sur les constatations et conclusions qui pourrait donner lieu à une réserve dans ces domaines.

(2) Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

(3) Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

(4) https://www.bbi.europa.eu/sites/default/files/executive-summary-bbi-ju-portfolio-kpi.pdf

(5) Pour les opérations de paiement de subvention testées au niveau des bénéficiaires, le seuil de notification des erreurs quantifiables est fixé à 1 % des coûts contrôlés.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/500

DÉCISION (UE) 2023/1949 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (avant le 30 novembre 2021: l’entreprise commune Bio-industries) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0107/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (4), et notamment son article 12,

—

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0093/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/502

DÉCISION (UE) 2023/1950 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Aviation propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Clean Sky 2) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Aviation propre» pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0108/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (4), et notamment son article 12,

—

vu le règlement (UE)2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no219/2007, (UE) no557/2014, (UE) no558/2014, (UE) no559/2014, (UE) no560/2014, (UE) no561/2014 et (UE) no642/2014 (5), et notamment son article26,

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/504

RÉSOLUTION (UE) 2023/1951 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Aviation propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Clean Sky 2) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Aviation propre» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2023),

considérant que l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique a été établie en décembre 2007 au titre du septième programme-cadre pour la recherche pour une période de dix ans («Clean Sky 1»); qu’en mai 2014, le Conseil a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 («Clean Sky 2»);

considérant qu’en novembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2085 (1) (ci-après, l’«acte de base unique») établissant l’entreprise commune «Aviation propre» (ci-après, l’«entreprise commune»), en remplacement de «Clean Sky 2», au titre du programme Horizon Europe, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2031;

C.	considérant que l’entreprise commune «Aviation propre» est un partenariat public-privé visant à transformer l’aviation en vue d’un avenir durable et neutre sur le plan climatique;

D.	considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union, représentée par la Commission, ainsi que des organisations du secteur de l’aviation qui œuvrent à l’élaboration d’une nouvelle norme mondiale pour des systèmes d’aviation fiables et climatiquement neutres;

Gestion budgétaire et financière

se félicite que, d’après le rapport de la Cour des comptes (ci-après, «le rapport de la Cour»), les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que les variations de ses actifs nets pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes soient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

constate qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc que des possibilités de simplification soient explorées chaque fois qu’elles sont envisageables et compatibles avec le cadre juridique en vigueur;

relève que le budget définitif de l’entreprise commune disponible en 2021 (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) comprenait 182,6 millions d’EUR de crédits d’engagement et 189,9 millions d’EUR de crédits de paiement;

constate que l’exécution budgétaire a été perturbée par la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne les crédits de paiement pour les dépenses administratives, et que l’entreprise commune a néanmoins enregistré un taux d’exécution de 99,6 % pour les crédits d’engagement en 2021 (à l’exclusion des crédits inutilisés non nécessaires pour l’exercice en cours) et que les crédits de paiement ont été exécutés à 82,3 % des fonds disponibles (à l’exclusion des crédits inutilisés en 2021, soit 22,9 millions d’EUR; si les crédits inutilisés sont inclus dans le total des crédits de paiement, le taux d’exécution s’établit à 56,3 %);

relève qu’à la fin de 2021, l’entreprise commune avait presque intégralement engagé 1 716 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant d’Horizon 2020; observe que, sur ce montant, quelque 273 millions d’EUR (soit 16 %) doivent encore être payés dans les années à venir; observe en outre que les contributions en nature que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir s’élevaient à 2 113,8 millions d’EUR;

souligne que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021 s’établissait à 100 % pour les engagements et à 83 % pour les paiements;

constate, à la lecture du rapport annuel d’activité, que la planification 2022-2023 a été révisée afin d’inclure le report de la période 2020-2021 (montants non dépensés et objectifs reprogrammés) afin de rendre compte des activités restantes jusqu’à la fin du programme; note que la prochaine période sera essentielle, étant donné que 70 % des résultats devront être atteints au cours des deux dernières années du programme, avec un financement restant d’environ 10 % au niveau du programme; observe, en outre, que le risque de retards dans certains domaines des plateformes de démonstration d’aéronefs innovants/démonstrateurs technologiques intégrés (PDAI/DTI) reste élevé et nécessite un suivi spécifique de la part des membres afin qu’ils puissent obtenir leurs résultats au cours de la durée d’existence du programme «Clean Sky 2»; note, en outre, qu’au cours de la prochaine période, l’ensemble des PDAI, des DTI et des activités transversales devront confirmer le plan à mener à bien au moyen de l’évaluation en milieu d’année (prévue en juillet 2022) et que les évaluations intermédiaires des progrès joueront un rôle central dans l’évaluation des performances cumulées obtenues et confirmeront le plan d’obtention des résultats conformément au calendrier prévu;

Personnel et marchés publics

remarque que le tableau des effectifs de l’entreprise commune pour 2021 comprenait un total de 42 agents statutaires (agents temporaires et agents contractuels) et deux experts nationaux détachés, 42 postes étant pourvus à la fin de 2021; relève qu’en 2021, l’entreprise commune a lancé une procédure de recrutement pour deux postes (chef d’équipe et responsable de projet); relève qu’en plus des postes statutaires, l’entreprise commune fait appel à des prestataires de services externes, tels que l’administrateur du site web, la société de services informatiques dont les services sont partagés avec les autres entreprises communes, neuf travailleurs intérimaires et un consultant en communication (rédacteur anglais), qui apportent un soutien supplémentaire à l’entreprise commune;

constate avec inquiétude, d’après le suivi des observations de la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») des années précédentes, que, comme par le passé, la proportion de personnel intérimaire reste élevée, à savoir environ 13 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune et à déstabiliser davantage encore sa situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, pour éviter de nuire à la performance globale de l’entreprise commune, notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges judiciaires et une perte d’efficacité du personnel; prend acte de la réponse de l’entreprise commune, qui indique que, dans un contexte d’accroissement du volume des tâches et de la charge de travail, elle a dû faire appel à de plus en plus d’agents intérimaires au cours des dernières années en raison des limites imposées par la rigidité du tableau des effectifs, et que cette tendance devrait se poursuivre avec la mise en œuvre simultanée des deux programmes, «Clean Sky 2» et le nouveau programme «Aviation propre»; prend acte, en outre, du fait qu’une meilleure solution consisterait à laisser davantage de marge à l’entreprise commune en ce qui concerne le nombre de postes d’agents contractuels dans le tableau des effectifs; rappelle toutefois que l’entreprise commune devrait élaborer un modèle formalisé ou des orientations sur la manière d’estimer les besoins en personnel (au regard notamment des compétences essentielles), dans le but d’optimiser l’utilisation des ressources en personnel;

10.

salue le fait que l’entreprise commune a également continué, tout comme les autres entreprises communes, à mettre en œuvre l’utilisation de Systal, un outil de ressources humaines en ligne qui permet de mener à bien des procédures de sélection sécurisées; relève que, en 2021, conformément à la décision du comité directeur concernant le système de reclassement, l’entreprise commune a procédé à l’exercice de reclassement, à la suite de quoi onze agents temporaires et trois agents contractuels membres du personnel ont été reclassés;

11.

déplore qu’aucun appel à propositions n’ait été lancé en 2021;

12.

se félicite de la forte représentation des petites et moyennes entreprises (PME) (29 % du nombre total des participations à des projets financés, soit 555 sur 1887) et du niveau élevé de réussite des PME candidates (43 %); rappelle que l’entreprise ouvre de nouvelles perspectives pour les PME;

13.

relève que les 17 contrats attribués et signés en 2021 concernaient des marchés publics et des contrats spécifiques destinés à la mise en application des contrats-cadres en vigueur;

14.

relève que, selon le rapport annuel d’activité 2021, en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes, l’entreprise commune «Aviation propre» compte, par rapport à l’année précédente, un pourcentage plus faible de femmes pour ce qui est de la participation au programme, des coordinateurs de projets, des conseillers et des experts; déplore ces chiffres en recul et préconise des efforts accrus en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes;

15.

relève que depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé, pour les membres de leur personnel, les contributions de l’employeur au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes non subventionnées par l’Union dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir.

16.

relève que le suivi de la recommandation de 2020 de la Cour concernant le recours au personnel intérimaire est toujours en suspens; invite l’entreprise commune à remédier au plus vite à ce problème, cette situation étant source d’instabilité et de risques importants pour elle; souligne que le programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune ne peut être réalisé avec ce niveau de personnel statutaire;

Contrôle interne

17.

relève que, pour ce qui est des paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2021, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,8 % (contre 1,60 % en 2020) et un taux d’erreur résiduel de 1,0 % (contre 0,91 % en 2020) pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals);

18.

souligne que, pour évaluer les contrôles de l’entreprise commune relatifs aux paiements opérationnels, la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2021 au titre d’Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus des audits ex post; déplore que, dans un cas, la Cour ait décelé et quantifié une erreur systémique liée au calcul incorrect des taux horaires pour les frais de personnel;

19.

souligne que les conclusions de la Cour ont confirmé que des erreurs systémiques persistent dans les frais de personnel déclarés et que, notamment, les PME et les nouveaux bénéficiaires sont davantage susceptibles de commettre des erreurs que les autres bénéficiaires; souligne que ces erreurs sont également régulièrement signalées dans les rapports annuels de la Cour depuis 2017; souligne par conséquent que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; souligne que l’entreprise commune devrait renforcer ses systèmes de contrôle interne pour faire face au risque accru lié aux PME et aux nouveaux bénéficiaires, et encourager vivement certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux bénéficiaires, à utiliser l’assistant pour les frais de personnel; se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

20.

est vivement préoccupé par le fait qu’en 2021, des documents importants (par exemple, des déclarations d’absence de conflit d’intérêts des membres du comité d’évaluation, des rapports d’évaluation d’appels d’offres, des rapports d’évaluation du recrutement, des décisions relatives à des jurys de recrutement et des décisions d’adjudication et des contrats de travail) ont été avalisés en procédant à un «copier-coller» de l’image de la signature de l’ordonnateur compétent dans les documents au format Word, puis en convertissant ces derniers au format PDF; partage l’observation de la Cour selon laquelle cette pratique peut engendrer des risques juridiques, étant donné qu’un candidat écarté pourrait contester la régularité des documents d’évaluation ainsi signés; invite l’entreprise commune à mettre fin immédiatement à cette pratique et à opter pour une méthode d’autorisation sécurisée;

21.

constate qu’il n’existe pas de définition harmonisée des «coûts administratifs» parmi les entreprises communes, qui serve de base au calcul des contributions financières de leurs membres et soit une condition préalable à l’obtention de chiffres comparables; demande, à cet égard, des lignes directrices communes afin que toutes les entreprises communes suivent une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

22.

se félicite de l’introduction de la signature numérique; incite l’entreprise commune à œuvrer à la poursuite de la numérisation;

Audit interne

23.

constate, à la lecture du rapport annuel d’activité, que les fonctions d’audit interne de l’entreprise commune ont été exercées en 2021 par le service d’audit interne (SAI) de la Commission et par l’auditeur interne de l’entreprise commune «Aviation propre», conformément aux articles 28 et 29 du règlement financier;

24.

relève qu’en 2021, le SAI n’a pas procédé à un nouvel audit d’assurance; relève que plusieurs audits de suivi ont été réalisés sur la base de recommandations antérieures; observe que le suivi de l’audit sur la mise en œuvre des subventions relevant d’Horizon 2020 (rapport final du 22 octobre 2020) a débuté en avril 2021; note que le SAI a conclu en juin 2021 que les trois recommandations avaient été mises en œuvre de manière adéquate et effective par l’entreprise commune et qu’elles étaient donc considérées comme closes;

25.

remarque que le suivi de l’audit sur la gestion de la performance (rapport final du 20 novembre 2017) a débuté en juillet 2021; relève que la recommandation en question portait sur le suivi et l’établissement de rapports sur la performance des projets relevant du programme Horizon 2020; constate que le plan d’action comptait trois sous-actions visant à remédier aux faiblesses du processus de suivi de l’entreprise commune quant à la contribution des partenaires aux objectifs de haut niveau de «Clean Sky 2» pour les projets «Clean Sky 2»; remarque qu’à la suite du processus de mise en œuvre des actions, l’entreprise commune a proposé au SAI, en plusieurs étapes, les recommandations qu’elle a formulées en vue de leur clôture, la dernière mise à jour ayant été fournie en mai 2021; relève que, dans une note spécifique concernant l’entreprise commune «Aviation propre» relative à l’année 2021, le SAI a conclu que les recommandations étaient considérées comme mises en œuvre;

26.

relève que l’audit de suivi sur la gestion de la performance (rapport final publié le 20 novembre 2017) et sur le processus de subvention au titre d’Horizon 2020 (depuis l’identification des thèmes de l’appel à proposition jusqu’à la signature de la convention de subvention) (rapport final publié le 15 novembre 2016) a débuté en janvier 2022; remarque que les deux recommandations concernant la mise à jour des descriptions de procédures internes de l’entreprise commune, telles que le manuel de gestion et le manuel de qualité, à la lumière des processus actuels d’Horizon 2020, ont été mises en œuvre par l’entreprise commune en plusieurs étapes et ont été proposées au SAI en vue de leur clôture définitive en novembre 2021; relève que, dans son rapport annuel concernant l’entreprise commune «Aviation propre» relatif à l’année 2021, le SAI a conclu que les recommandations étaient considérées comme ayant été mises en œuvre;

Prévention de la fraude et des conflits d’intérêts

27.

salue le fait qu’en 2021, l’entreprise commune a continué d’appliquer les décisions adoptées par le comité directeur concernant les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables aux organes de l’entreprise commune et aux membres de son personnel, et que les mesures de précaution requises pour détecter les conflits potentiels ont été appliquées de manière cohérente aux processus connexes, portant par exemple sur des membres du comité directeur de l’entreprise commune, des experts des procédures d’évaluation et des jurys de passation de marchés et de recrutement; souligne qu’une politique de l’entreprise commune sur les fonctions sensibles a été élaborée sur la base d’une évaluation des risques spécifique et sera finalisée en 2022;

28.

souligne que, selon une évaluation de la Cour, le risque de faillites frauduleuses ou d’autres comportements frauduleux destinés à échapper aux problèmes financiers et aux restrictions d’approvisionnement doit être considéré, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, comme une menace supplémentaire pour la légalité et la régularité; salue le fait que l’entreprise commune a mis en place un échantillon spécifique d’audits ex post fondés sur les risques afin de couvrir la strate des conventions de subvention pour les projets partenaires de l’entreprise commune, qui indiquent une certaine exposition aux contraintes liées à la COVID-19, décrites par la Cour, telles que des insuffisances financières, des retards opérationnels et des coûts de personnel plus élevés qu’en temps normal;

29.

déplore les conclusions et les rapports concernant deux cas relatifs à des subventions accordées par «Clean Sky 1» et «Clean Sky 2» publiés en 2021 par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le fait que la fraude présumée ait été confirmée dans les deux cas;

30.

relève que, dans les deux cas, les recommandations de l’OLAF portent sur les mesures à prendre par l’entreprise commune pour recouvrer le financement et envisager de signaler l’entité et la personne dans les systèmes de la Commission (base de données des exclusions); observe que l’entreprise commune a clos le litige devant le Tribunal concernant l’affaire en Italie (introduite en 2018) et qu’elle s’efforcera d’exécuter l’arrêt du Tribunal au niveau national; relève qu’en ce qui concerne l’affaire belge, l’entreprise commune avait déjà enregistré ses créances financières auprès du liquidateur en 2017, sur la base du rapport de l’OLAF et de la confirmation de la fraude, et que l’entreprise commune analyse les mesures judiciaires qui peuvent être prises au niveau national.

(1) Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/509

DÉCISION (UE) 2023/1952 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Aviation propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Clean Sky 2) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Aviation propre» pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’Union pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0108/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (4), et notamment son article 12,

—

vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26,

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0078/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Aviation propre» pour l’exercice 2021;

2.	charge sa présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/511

DÉCISION (UE) 2023/1953 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune ECSEL) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0109/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (4), et notamment son article 12,

—

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0082/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/513

RÉSOLUTION (UE) 2023/1954 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune ECSEL) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0082/2023),

considérant que l’entreprise commune «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen» (ECSEL) a été créée dans le cadre du programme Horizon 2020 le 6 mai 2014 par le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil (1), entré en vigueur le 27 juin 2014, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024; qu’elle s’est substituée et a succédé à l’entreprise commune ENIAC et à l’entreprise commune Artemis, qui ont fermé le 26 juin 2014; qu’en novembre 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a été créée dans le cadre du programme Horizon Europe par le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (2) en remplacement d’ECSEL, pour une période prenant fin le 31 décembre 2031;

considérant que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» est un partenariat public-privé qui gère un programme de recherche et d’innovation visant à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans le secteur des composants et systèmes électroniques; que les travaux de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises de l’Union en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques;

considérant que les membres de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sont l’Union, représentée par la Commission, les États participants et trois associations industrielles, à savoir la Plateforme technologique européenne pour l’intégration des systèmes intelligents, l’Association pour les activités européennes en nanoélectronique et l’association Inside Industry, qui représente les acteurs du domaine de la micro et de la nano électronique, des systèmes intelligents intégrés et des systèmes embarqués/cyberphysiques;

considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune, y compris les crédits EEE, destinée à couvrir les dépenses administratives et les coûts opérationnels s’élève à un maximum de 1,8 milliard d’EUR, dont 26,331 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives; que les membres privés de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» doivent apporter ou prendre les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent des contributions d’au moins 2,5 milliards d’EUR à l’entreprise commune «Technologies numériques clés»; que les membres privés doivent apporter ou prendre les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes et affiliées apportent une contribution financière d’un montant maximal de 26,331 millions d’EUR aux coûts administratifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour la période de 10 ans;

Généralités

se félicite de l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs);

constate que le programme Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune «Technologies numériques clés», qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et demande donc à l’entreprise commune d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

constate que les coûts administratifs ne font pas l’objet d’une définition harmonisée entre les entreprises communes, laquelle constitue une base de calcul des contributions financières de leurs membres et une condition préalable à la comparabilité; demande, à cet égard, des lignes directrices communes pour toutes les entreprises communes en vue d’une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

Gestion budgétaire et financière

se félicite que les comptes annuels de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes soient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

note que le budget définitif disponible de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exercice 2021, qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant, comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 218,3 millions d’EUR et des crédits de paiement à hauteur de 199,3 millions d’EUR, et que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevait respectivement à 99,4 % (par rapport à 99,59 % en 2020) et 84 % (par rapport à 88,63 % en 2020);

relève, à la lecture du rapport de la Cour des comptes (ci-après le «rapport de la Cour»), qu’à la fin de l’année 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a clos financièrement les projets en cours du septième programme-cadre pour des actions de recherche; relève que, sur la base des coûts totaux des activités signées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et des paiements effectifs effectués par l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et ses prédécesseurs (à savoir ENIAC, Artemis et ECSEL) pour le cofinancement de ces activités, les contributions finales des membres sont estimées à 564,3 millions d’EUR pour l’Union, à 812,5 millions d’EUR pour les États participants et à 2 202,4 millions d’EUR de contributions en nature pour les membres privés;

relève qu’à la fin de 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» avait intégralement engagé 1 170 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant d’Horizon 2020; observe que, sur ce montant, quelque 190,3 millions d’EUR (soit 16,6 %) doivent encore être payés dans les années à venir;

observe que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» disponible pour les paiements en faveur de projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021 était de 85 %; relève que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ne disposait pratiquement pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021, puisqu’elle avait clos son dernier appel à propositions à la fin de 2020;

constate que, d’après le rapport de la Cour, le montant final potentiel des contributions en nature des membres privés pour les activités opérationnelles relevant d’Horizon 2020 était estimé à 1 594,2 millions d’EUR à la fin de 2021; fait observer que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ne peut calculer et valider le montant réel des contributions en nature des membres privés que lorsque tous les paiements ont été effectués par elle-même et par les États participants et que tous les certificats de fin de projet et les informations connexes ont été reçus; relève, dans ce contexte et étant donné que seuls quelques projets relevant d’Horizon 2020 étaient achevés à la fin de 2021, que le montant des contributions en nature validées de l’industrie s’élevait à 300,6 millions d’EUR; constate que, fin 2021, le montant cumulé des contributions en nature (non encore validées) des membres privés a été estimé à 968,2 millions d’EUR sur la base d’une méthode pro rata temporis adoptée par le comité directeur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés»;

10.

fait observer que, à la fin de 2021, les États participants avaient signé des engagements contractuels à hauteur de 1 106,2 millions d’EUR et déclaré, au total, 450,2 millions d’EUR de contributions financières, versées directement aux bénéficiaires nationaux des projets Horizon 2020 qu’ils ont soutenus; note que la différence entre le montant de la contribution financière des États participants et celui de la contribution financière de l’Union, qui s’élève à 1 058,1 millions d’EUR à la fin de 2021, est due au fait que la plupart des États participants ne reconnaissent et ne déclarent leurs coûts à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» qu’à l’issue des projets relevant d’Horizon 2020 qu’ils soutiennent;

Marchés publics et personnel

11.

relève que les marchés publics et les contrats sont gérés conformément aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et coordonnés au sein de l’équipe administrative et financière de ladite entreprise commune;

12.

note que l’entreprise commune «Technologies numériques clés», afin d’atteindre ses objectifs et de soutenir de manière adéquate ses opérations et ses infrastructures, a alloué des fonds pour acquérir les services et fournitures nécessaires; note que, dans un contexte de bonne gestion financière et d’efficacité, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a eu recours, dans toute la mesure du possible, aux différents accords de niveau de service déjà conclus avec les services compétents de la Commission, ainsi qu’avec ses membres privés, et à des contrats-cadres interinstitutionnels (par exemple, services et équipements informatiques, services de personnel intérimaire, services d’audit externe); relève que, compte tenu du contexte sanitaire dû à la pandémie de COVID-19 et aux restrictions imposées, la plupart des réunions et manifestations se sont tenues à distance et que seules quelques missions ont eu lieu au cours du dernier trimestre de 2021 et que, par conséquent, en 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a mené très peu de procédures de passation de marchés, essentiellement pour des marchés de faible valeur;

13.

relève qu’en mai 2021, deux procédures négociées de très faible valeur ont été lancées pour l’attribution de deux marchés pour le soutien logistique et la création de vidéos dans le cadre de l’organisation de la version numérique du «symposium 2021 de l’entreprise commune ECSEL» et qu’en septembre 2021, ECSEL a lancé une procédure négociée pour un marché de faible valeur lié à l’organisation d’un séminaire de haut niveau;

14.

note que, d’après le rapport de la Cour, le 31 décembre 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» employait 29 personnes, dont des agents temporaires, des agents contractuels et des experts nationaux détachés; relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, qu’en 2021, ECSEL a recruté deux agents contractuels pour des postes d’assistant financier/administratif (laissés vacants après le départ d’anciens membres du personnel); note que le recrutement s’est achevé au quatrième trimestre de 2021; relève que deux agents temporaires sont partis à la retraite et que l’un d’entre eux a déjà été remplacé avec succès;

15.

constate avec inquiétude qu’au cours de la période 2018-2021, la proportion annuelle moyenne de personnel intérimaire pour toutes les entreprises communes est restée élevée, à environ 11 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune, notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel;

16.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que selon la proposition de la Commission (3) visant à modifier le règlement (UE) 2021/2085, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» deviendra la future entreprise commune «Semi-conducteurs», avec un nouveau mandat lié à la mise en œuvre de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027; salue le fait que, dans ce contexte, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» soutiendra le développement de technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs, lesquelles devront renforcer la capacité de production de puces de l’Union; relève que, selon cette proposition, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» mettra en œuvre des projets d’une valeur de quelque 10,9 milliards d’EUR au titre du CFP 2021-2027 et devrait recruter 19 personnes supplémentaires pour atteindre l’effectif prévu de 50 agents statutaires d’ici à 2025; est préoccupé par le fait que, étant donné que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ne comptait que 29 agents (13 agents temporaires et 16 agents contractuels) à la fin de 2021, elle risque d’être confrontée à des défis considérables en matière de ressources humaines pour gérer ces nouveaux recrutements, en sus des nouveaux processus administratifs et opérationnels qui doivent encore être mis en place;

17.

relève, d’après le rapport annuel d’activité 2021, qu’en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes, le nombre d’experts féminins chargés des examens au sein de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a augmenté par rapport à l’année précédente, tant en pourcentage qu’en chiffres absolus; déplore que ce pourcentage, de 19,4 %, reste faible, et préconise des efforts accrus en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes;

18.

relève que, depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé les contributions de l’employeur pour les membres de leur personnel au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes subventionnées par des pays tiers dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes, ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

Contrôles internes

19.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que les accords administratifs conclus par les entreprises communes ENIAC et Artemis avec les autorités de financement nationales continuent de s’appliquer depuis que ces entreprises communes ont fusionné pour former ECSEL; constate que, aux termes de ces accords, les stratégies d’audit ex post des entreprises communes ENIAC et Artemis s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets; déplore que, en raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’ait pas été en mesure de calculer un taux d’erreur unique pondéré et fiable ni un taux d’erreur résiduel pour les paiements relevant du septième programme-cadre pour des actions de recherche, tout en notant qu’en 2021, les paiements d’ECSEL pour clore les projets restants relevant du septième programme-cadre pour des actions de recherche ne se sont élevés au total qu’à 0,6 million d’EUR, soit 0,4 % de l’ensemble des paiements opérationnels, et n’ont donc pas représenté un risque d’erreurs significatives pour cet exercice;

20.

relève que, d’après le rapport annuel d’activité, pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité de l’audit ex post incombe au service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission; déplore que, sur la base des résultats d’audit de celui-ci à la fin de 2021, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ait communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,2 % (par rapport à 2,68 % en 2020) et un taux d’erreur résiduel de 1,2 % (par rapport à 1,25 % en 2020) pour Horizon 2020;

21.

note que, pour évaluer les contrôles opérationnels des paiements de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a contrôlé un échantillon aléatoire de paiements effectués au titre d’Horizon 2020 en 2021, au niveau des bénéficiaires finaux, afin de corroborer les taux d’erreur de l’audit ex post (en ce qui concerne les opérations de paiement de subventions testées auprès des bénéficiaires, le seuil de déclaration des erreurs quantifiables est de 1 % des coûts audités); déplore que, dans deux cas, la Cour ait relevé et quantifié des erreurs liées à la surdéclaration de frais de personnel;

22.

souligne que les constatations de la Cour ont confirmé la persistance d’erreurs systémiques pour les frais de personnel déclarés et que, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME) et les nouveaux bénéficiaires sont plus exposés au risque d’erreur que les autres bénéficiaires; souligne que ces erreurs ont également été signalées régulièrement dans les rapports annuels de la Cour depuis 2017; souligne par conséquent que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; souligne que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait renforcer ses systèmes de contrôle interne pour faire face au risque accru lié aux PME et aux nouveaux bénéficiaires, et encourager vivement certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux bénéficiaires, à utiliser l’assistant pour les frais de personnel; se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

23.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, qu’en 2021, ECSEL a évalué l’efficacité de ses systèmes de contrôle interne sur la base du cadre révisé; note que l’objectif général de l’exercice d’autoévaluation était de comprendre si tous les principes étaient en place et fonctionnaient; relève que l’exercice s’est principalement fondé sur l’autoévaluation des indicateurs de suivi et l’analyse des rapports du service d’audit interne, de la Cour et des auditeurs externes et s’est appuyé sur d’autres éléments probants, tels que le registre des exceptions, l’exercice d’évaluation des risques, le suivi des actions, les recommandations et les conclusions, et sur des discussions avec la direction sur les activités et les objectifs d’ECSEL;

24.

se félicite qu’ECSEL ait réalisé une évaluation de son système de contrôle interne pour l’année de référence et qu’elle ait conclu que ce système est efficace et que les éléments et principes de contrôle interne sont en place et fonctionnent correctement;

Audit interne

25.

relève que le service d’audit interne de la Commission exerce le rôle d’auditeur interne de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», conformément à l’article 28 de son règlement financier; note qu’en octobre 2021, le directeur exécutif d’ECSEL a informé les auditeurs internes des dernières évolutions importantes au sein d’ECSEL et des résultats du dernier exercice d’évaluation des risques;

Le nouveau système centralisé de gestion des contributions financières des États participants

26.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que, conformément aux dispositions du règlement-cadre Horizon Europe et du règlement (UE) 2021/2085, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» est tenue de mettre en place un nouveau processus de gestion centralisée, ou «système de gestion centrale des contributions financières», pour gérer les contributions financières de ses États participants;

27.

constate que, dans le cadre du système prévu, chaque État participant peut choisir de verser à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ses contributions financières au niveau des projets pour les bénéficiaires établis sur son territoire; note que ce processus prévoit en outre que chaque État participant dispose également d’un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de ses propres contributions financières nationales versées à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour les demandeurs établis sur son territoire, dans le respect des règles financières et de concurrence de l’Union; relève qu’un État participant peut ainsi décider, en fonction de ses priorités stratégiques nationales, de soutenir ou non un bénéficiaire national d’un projet de recherche et d’innovation sélectionné et approuvé;

28.

relève en outre que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devra exécuter les paiements au titre du cofinancement pour tous les États participants qui décident de lui confier le versement de leurs contributions financières; note qu’elle devra gérer et superviser deux processus différents à l’appui des accords administratifs conclus avec les États participants; note que chacune des autorités de financement nationales des États participants doit signer un accord administratif avec l’entreprise commune «Technologies numériques clés», soit pour la charger de verser les contributions nationales, soit pour régir la coordination des accords de transferts de fonds nationaux pour les paiements en faveur des bénéficiaires et l’établissement de rapports sur les contributions;

29.

note l’inquiétude de la Cour quant au fait que les ressources supplémentaires dont l’entreprise commune «Technologies numériques clés» a besoin pour mettre en œuvre le système de gestion centrale des contributions financières envisagé n’ont été ni évaluées par la Commission, ni prises en compte dans les premières estimations des ressources en personnel nécessaires à la mise en œuvre du programme Horizon Europe que l’entreprise commune a établies; estime, à l’instar de la Cour, que ce manque de planification dans la mise en place dudit système, ainsi que la situation en ce qui concerne le personnel et l’absence d’outils informatiques et de soutien, peuvent avoir une incidence négative sur la mise en œuvre des programmes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et la réalisation des objectifs en matière de contributions des autres membres et que, si elle doit être effectuée manuellement, la gestion centrale des contributions financières nécessitera des ressources humaines importantes; invite l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et la Commission à rendre compte de l’évolution de la situation à l’autorité de décharge.

(1) Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

(3) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs» [COM(2022) 47 du 8.2.2022].

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/518

DÉCISION (UE) 2023/1955 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune ECSEL) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0109/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (4), et notamment son article 12,

—

vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26,

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0082/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/520

DÉCISION (UE) 2023/1956 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0112/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (4), et notamment son article 12,

—

vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26,

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0083/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Hydrogène propre» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Hydrogène propre, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/522

RÉSOLUTION (UE) 2023/1957 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0083/2023),

considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après «l’entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2017 au titre du septième programme-cadre de recherche par le règlement du Conseil (CE) no 521/2008 (1); qu’en mai 2014 le Conseil a adopté le règlement (UE) no 559/2014 (2) et prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 (entreprise commune PCH 2); qu’en novembre 2021, l’entreprise commune «Hydrogène propre» (ci-après l’entreprise commune «H2 propre») a été créée par le règlement du Conseil (UE) 2021/2085 (3) en remplacement de l’entreprise commune PCH 2 dans le cadre du programme Horizon Europe pour une période prenant fin le 31 décembre 2031;

considérant que l’entreprise commune «H2 propre» est un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation sur la technologie de l’hydrogène et des piles à combustible et que ses membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel Hydrogen Europe et le groupement scientifique Hydrogen Europe Research;

C.	considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune «H2 propre», y compris les crédits EEE, destinée à couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels s’élève à un maximum de 1 000 000 000 EUR, dont 30 193 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs;

considérant que les membres de l’entreprise commune «H2 propre» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 000 000 000 EUR, dont 30 193 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période de dix ans fixée dans par le règlement (UE) 2021/2085;

considérant que l’objectif général de l’entreprise commune «H2 propre» est de soutenir les activités de recherche et d’innovation dans l’Union dans le domaine des solutions et technologies d’hydrogène propre, dans le cadre du nouveau programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation Horizon Europe;

Gestion budgétaire et financière

salue le fait que le rapport de la Cour des comptes (ci-après «le rapport de la Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune «H2 propre» pour l’exercice 2021 estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

constate qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune «H2 propre», qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

observe que le budget définitif disponible de l’entreprise commune «H2 propre» (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) pour l’exercice 2021 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 15 800 000 EUR (contre 104 200 000 EUR en 2020) et des crédits de paiement à hauteur de 56 200 000 EUR (contre 103 800 000 EUR en 2020); relève que l’exécution budgétaire globale en 2021 des crédits d’engagement et de paiement a respectivement atteint 97 % (contre 94 % en 2020) et 87 % (contre 95 % en 2020);

relève que, par rapport à 2020, les crédits de 2021 ont diminué de 85 % quant aux engagements et de 44 % quant aux paiements; note que la diminution du budget 2021 était due à l’absence d’appels lancés en 2021; souligne qu’aucun préfinancement n’était prévu pour 2021;

relève qu’à la fin de 2021, sur la contribution maximale de 470 000 000 EUR, conformément au règlement (UE) 2021/2085 et aux décisions adoptées conformément à ce dernier, l’Union a apporté une contribution totale de 426 500 000 EUR en espèces et en nature au titre du 7e PC et que les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique ont apporté un total de ressources validées de 466 000 000 EUR, dont 443 900 000 EUR de contributions en nature aux projets du 7e PC;

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’à la fin de l’année 2021, l’entreprise commune «H2 propre» avait engagé 425 500 000 EUR (95 %) sur 450 000 000 EUR de la contribution maximale de l’Union aux conventions de subvention signées au titre du septième programme-cadre pour la recherche, dont environ 3 000 000 EUR (0,7 %) doivent encore être payés dans les années à venir; note que les membres privés ont apporté des contributions en nature d’un niveau équivalent; observe que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune «H2 propre» disponible pour les paiements en faveur de projets relevant du septième programme-cadre pour la recherche pour l’exercice 2021 était de 97,8 % (contre 89 % en 2020) et que, ayant clos son dernier appel à propositions à la fin de 2014, l’entreprise commune «H2 propre» ne disposait pratiquement pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021;

relève qu’à la fin de 2021, l’Union a apporté une contribution totale de 545 500 000 EUR au titre d’Horizon 2020 et que les membres privés ont contribué à hauteur de 50 000 000 EUR en espèces et en contributions en nature validées, dont 38 600 000 EUR de contributions en nature aux projets Horizon 2020 de l’entreprise commune «H2 propre»;

relève que, d’après le rapport de la Cour, le niveau des contributions en nature validées des membres privés pour les activités opérationnelles, soit 38 600 000 EUR, s’explique par le fait que l’entreprise commune «H2 propre» les certifie à un stade ultérieur du programme Horizon 2020, une fois que les projets ont reçu leurs paiements finals et que les certificats relatifs aux états financiers doivent être présentés; se félicite, en outre, que les membres privés aient contribué à hauteur de 1 039 000 000 EUR en nature à des activités supplémentaires à la fin de 2021, soit un montant nettement supérieur au minimum de 285 000 000 EUR, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/2085 pour toute la durée du programme Horizon 2020;

relève que, à la fin de 2021, l’entreprise commune «H2 propre» avait intégralement engagé 646 000 000 EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention et les contrats signés relevant d’Horizon 2020, dont environ 112 600 000 EUR (soit 17,8 %) doivent encore être payés dans les années à venir; relève par ailleurs que les contributions en nature que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir s’élevaient à 158 300 000 EUR;

10.

relève que le taux d’exécution du budget d’engagement et de paiement de l’entreprise commune «H2 propre» pour 2021 disponible pour les projets relevant du programme Horizon 2020 était respectivement de 98 % et de 87,8 % (contre 97 % en 2020);

11.

Marchés publics et personnel

12.

se félicite que la gestion des appels d’offres et des contrats ait été simplifiée autant que possible en suivant les procédures interinstitutionnelles de passation de marchés lancées par la Commission européenne et en utilisant les contrats-cadres pluriannuels qui en résultent; note que l’entreprise commune «H2 propre» coopère avec d’autres entreprises communes en ce qui concerne les besoins en matière d’appels d’offres afin de réduire au minimum les efforts administratifs; note que, comme les années précédentes, la plupart des contrats passés par l’entreprise commune «H2 propre» ont été passés au titre de contrats-cadres pluriannuels existants, à l’exception principalement des activités de passation de marchés opérationnels;

13.

relève que, en termes de volume, les activités opérationnelles de passation de marchés, les services informatiques et l’organisation de la Semaine européenne de l’hydrogène 2021 ont été les contrats présentant la valeur la plus élevée et que le lancement et la publication d’un appel d’offres, ainsi que la réception et l’ouverture des offres, ont été simplifiés par l’utilisation des modules eTendering, eNotices et eSubmission; relève que ce dernier permet l’enregistrement automatique des offres dans le système informatique de gestion des documents de la Commission européenne; note que l’entreprise commune «H2 propre» utilise la dernière version d’eSubmission et que, par conséquent, la publication, la soumission et la réception des offres ainsi que les étapes d’ouverture sont désormais entièrement numériques;

14.

se félicite que l’entreprise commune «H2 propre» utilise conjointement EU Sign, une solution logicielle fournie par la direction générale de l’informatique de la Commission et qui permet d’appliquer une signature électronique qualifiée (SEQ) aux documents; note que le bureau du programme applique désormais une SEQ à ses contrats, ce qui facilite les processus opérationnels en réduisant considérablement le temps et le coût de la signature d’un contrat à l’encre bleue et que les SEQ, si elles sont appliquées à l’aide de l’EU Sign, ont valeur juridique, étant donné qu’elles sont conformes au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur de l’Union et qu’elles offrent un niveau de sécurité technique plus élevé;

15.

relève qu’au 31 décembre 2021, l’entreprise commune «H2 propre» comptait 23 agents temporaires, deux agents contractuels et deux experts nationaux détachés;

16.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité 2021, que, en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes, 44 % des membres du personnel étaient des femmes et 56 % des hommes, un tiers des postes d’encadrement étant occupés par des femmes et deux tiers par des hommes; encourage l’entreprise commune «H2 propre» à renforcer encore cet équilibre hommes-femmes; regrette que le pourcentage de femmes coordinatrices de projets dans le cadre du programme Horizon 2020, dans les groupes consultatifs, les groupes d’experts, les groupes d’évaluation ou parmi les experts individuels, etc. de la Commission européenne ne dépasse pas 33 %;

17.

constate avec inquiétude que, au cours de la période 2018-2021, la proportion annuelle moyenne de personnel intérimaire pour toutes les entreprises communes est restée élevée, à environ 11 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune «H2 propre» et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune «H2 propre», notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel;

18.

19.

note que, en 2021, des sessions informatiques conjointes ont été organisées avec les autres entreprises communes dans le but principal de se préparer au passage à Office 365, à SharePoint et à OneDrive;

20.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, que, au cours de la pandémie de COVID-19, les membres du personnel ont consacré du temps à participer à des formations en ligne afin d’élargir leurs connaissances liées à leur emploi; relève que la participation à la formation a été fortement encouragée pour maintenir la motivation du personnel et assurer des contacts avec d’autres personnes pendant le confinement;

21.

note que, en février 2021, l’entreprise commune PCH 2 a intégré Sysper et que de nouveaux modules ont été ajoutés tout au long de l’année; se félicite en outre de l’utilisation prévue du système de traitement des missions et de sa fonctionnalité pour les évaluations et les promotions du personnel; est favorable au recours au nouvel outil de recrutement, Systal, qui a été déployé dans l’entreprise commune PCH 2 en novembre 2021 et à ce que le prochain recrutement se fasse à l’aide de ce système, et estime que de tels outils peuvent s’avérer utiles pour le recrutement nécessaire de travailleurs hautement qualifiés;

Audit interne

22.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, que l’audit interne est effectué conformément à l’article 20 du règlement financier de l’entreprise commune «H2 propre»;

23.

souligne que, en 2021, le service d’audit interne (SAI) a accepté un plan d’action élaboré par l’entreprise commune PCH 2 pour répondre à deux recommandations importantes découlant de l’audit du SAI sur la mise en œuvre des subventions d’Horizon 2020 dans l’entreprise commune PCH 2 et a conclu que le plan d’action était adéquat pour atténuer les risques recensés;

24.

note que, en 2021, conformément au plan d’action convenu, l’entreprise commune PCH 2 a formalisé les pratiques actuelles concernant le suivi des risques et la complexité des conventions de subvention et élaboré des orientations internes pour le suivi de la diffusion et de l’exploitation des résultats des projets Horizon 2020; note que, à la fin de 2021, l’entreprise commune PCH 2 a considéré que tous les plans d’action avaient été pleinement mis en œuvre;

Contrôle interne

25.

relève dans le rapport de la Cour que, pour les paiements intermédiaires et finals au titre du septième programme-cadre pour la recherche, l’entreprise commune «H2 propre» réalise elle-même des audits ex post au niveau des bénéficiaires, tandis que pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission; relève que, sur la base des résultats d’audit ex post disponibles à la fin de 2021, l’entreprise commune «H2 propre» a fait état d’une erreur représentative de 2,0 % (contre 1,97 % en 2020) et d’un taux d’erreur résiduel de 1,0 % (contre 1,01 % pour 2020) pour ses projets relevant du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que d’un taux d’erreur représentatif de 2,16 % (identique à celui de 2020) et d’un taux d’erreur résiduel de 1,3 % (contre 1,34 % en 2020) pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurement et paiements);

26.

note que, pour évaluer les contrôles opérationnels des paiements de l’entreprise commune «H2 propre», la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a contrôlé un échantillon aléatoire de paiements effectués au titre d’Horizon 2020 en 2021, au niveau des bénéficiaires finals, afin de corroborer les taux d’erreur de l’audit ex post (en ce qui concerne les opérations de paiement de subventions testées auprès des bénéficiaires, le seuil de déclaration des erreurs quantifiables est de 1 % des coûts audités); déplore que, dans un cas, la Cour ait décelé et quantifié une erreur liée à la surdéclaration de frais de personnel résultant d’une erreur d’écriture et, dans un autre cas, une faiblesse systémique non quantifiable en matière de contrôle, liée à l’absence de procédure de validation du bénéficiaire concernant les heures de travail consacrées au projet;

27.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, que, en raison des erreurs systémiques persistantes dans les coûts de personnel déclarés, en particulier de la part des petites et moyennes entreprises (PME) et des nouveaux bénéficiaires (qui sont plus exposés aux erreurs que les autres bénéficiaires), l’entreprise commune «H2 propre» avait déjà renforcé son contrôle interne afin de faire face au risque accru qui pèse sur les PME et les nouveaux bénéficiaires; note que les résultats de ces mesures se sont manifestés pour la première fois en 2021 et ont contribué à réduire sensiblement le taux d’erreur représentatif des PME et des nouveaux bénéficiaires au cours des deux dernières années; salue les bons résultats en matière de réduction des taux d’erreur et la volonté de l’entreprise commune «H2 propre» de poursuivre les contrôles renforcés fondés sur les risques en 2022, grâce à l’outil de suivi renforcé disponible dans le système institutionnel COMPASS/SyGMa pour la gestion des subventions d’Horizon 2020;

28.

souligne en outre que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constituent une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; se félicite que, en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

29.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que les mesures correctrices prises par l’entreprise commune «H2 propre» en 2021 ont permis de clore le suivi de toutes les observations des années précédentes;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et stratégie antifraude

30.

se félicite que des procédures en matière de conflits d’intérêts fussent en place pour les membres du comité directeur de l’entreprise commune PCH 2 et des organes consultatifs, et qu’elles aient été renouvelées en décembre 2021 dans le cadre du nouveau règlement intérieur du conseil de direction de l’entreprise commune «H2 propre» et que, en outre, des mesures spécifiques aient été mises en œuvre pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts des experts chargés de l’évaluation des demandes de subvention et de l’examen des projets et des offres;

31.

note que l’entreprise commune «H2 propre» a activement contribué à l’élaboration de la stratégie de contrôle d’Horizon Europe (audit ex ante et prévention de la fraude) en participant et en apportant des éléments de réflexion aux groupes de travail spécialisés mis en place par le Centre commun de mise en œuvre;

32.

se félicite que l’entreprise commune «H2 propre» assure également la mise en œuvre de la stratégie antifraude commune de la communauté des chercheurs; se réjouit du fait que les principales actions découlant de la stratégie comprennent l’organisation de sessions de sensibilisation au sein de l’entreprise commune et la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (dans le cas d’audits fondés sur les risques menés par le service commun d’audit ou des contractants externalisés).

(1) Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

(3) Règlement(UE)2021/2085 du Conseil du 19 novembre2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements(CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

(4) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/527

DÉCISION (UE) 2023/1958 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0112/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (4), et notamment son article 12,

—

vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26,

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0083/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exercice 2021;

2.	charge sa présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Hydrogène propre», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/529

DÉCISION (UE) 2023/1959 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2») pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0113/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (4), et notamment son article 12,

—

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/531

RÉSOLUTION (UE) 2023/1960 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2») pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2023),

considérant qu’en novembre 2021 a été adopté le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (1) établissant l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» en remplacement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI 2) au titre d’Horizon Europe, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2031;

considérant que l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé; que l’objectif de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» est de contribuer à la création d’un écosystème de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé à l’échelle de l’Union qui facilite la traduction des connaissances scientifiques en innovations concrètes; que ces innovations doivent porter sur la prévention, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies;

considérant que ses membres fondateurs sont l’Union, représentée par la Commission, le Comité européen de coordination de l’industrie radiologique, électromédicale et de technologies de l’information pour les soins de santé, Advancing Healthcare, la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (FEAIP), son sous-groupe Vaccines Europe, l’Association européenne des bio-industries et MedTech Europe (l’association professionnelle du secteur européen des technologies médicales, y compris les diagnostics, les dispositifs médicaux et les services de santé en ligne); que l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» suit un modèle bipartite, dans lequel la Commission et des membres privés issus de l’industrie et du monde de la recherche sont représentés au comité directeur et contribuent aux activités opérationnelles de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»;

considérant que le budget total de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour la période 2021-2027 s’élève à 2,4 milliards d’EUR, dont la moitié provient du programme Horizon Europe; que la contribution financière de l’Union au titre d’Horizon Europe, y compris les crédits de l’Association européenne de libre-échange, couvrira les coûts administratifs et les coûts opérationnels à hauteur de 1,2 milliard d’EUR, dont 30,2 millions d’EUR au maximum pour les coûts administratifs; que, entre 2021 et 2028, l’Union contribuera en outre au budget administratif à hauteur d’un montant maximal de 22,3 millions d’EUR, ce qui correspond au reliquat de l’entreprise commune IMI 2;

Gestion budgétaire et financière

salue le fait que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après le «rapport de la Cour»), les comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de son actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; souligne en outre le fait que, d’après le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

note qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne de l’entreprise commune et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

note qu’en 2021, le budget définitif disponible de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», y compris les crédits non utilisés des exercices précédents que l’entreprise commune a réinscrits au budget de l’exercice en cours, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant, s’établissait à 11,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 210,4 millions d’EUR en crédits de paiement; note que les taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement et des crédits de paiement étaient respectivement de 75,91 % (contre 98,66 % en 2020) et de 95,39 % (contre 97,08 % en 2020);

constate qu’il n’existe pas de définition harmonisée des «coûts administratifs» chez les entreprises communes, laquelle constitue une base de calcul des contributions financières de leurs membres et une condition préalable à l’obtention de chiffres comparables; demande, à cet égard, l’adoption de lignes directrices communes afin que toutes les entreprises communes suivent une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

est préoccupé par le fait que le degré de réalisation par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» des objectifs fixés pour les contributions des membres est relativement faible; note toutefois que cela tient au fait que ses projets sont de longue durée, en raison de la nature des activités de recherche de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» dans le domaine de la santé innovante et de l’envergure des consortiums mondiaux qui les mettent en œuvre; relève que l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» doit encore verser 84,3 millions d’EUR au titre des projets en cours relevant du septième programme-cadre dans les années à venir;

attire l’attention sur le fait que le nombre croissant de projets en cours relevant de différents programmes du cadre financier pluriannuel qui sont mis en œuvre simultanément fait courir le risque que les ressources administratives disponibles ne suffisent pas à assurer une gestion efficace de ces fonds; se félicite que le suivi de la décharge 2020 a donné lieu à des mesures pour remédier à ce problème et que l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» rendra compte des détails du processus dans le rapport annuel d’activités consolidé pour 2022;

relève que, en ce qui concerne les obligations opérationnelles de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» à la fin 2021, l’entreprise commune avait intégralement engagé 966 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant du septième programme-cadre, quelque 84,3 millions d’EUR (soit 8,7 %) devant encore être payés dans les années à venir; note que les membres privés ont apporté des contributions en nature d’un niveau équivalent; observe que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» disponible pour les paiements en faveur de projets relevant du septième programme-cadre pour l’exercice 2021 était de 80 %; relève en outre que, ayant clos son dernier appel à propositions à la fin de 2014, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» ne disposait pratiquement pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021;

relève que, à la fin 2021, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» avait engagé 1 452,1 millions d’EUR (soit 91 %) sur les 1 595,4 millions d’EUR de contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant d’Horizon 2020; note que cette situation tient au fait que les appels à propositions de 2019 n’ont pas pu porter sur tous les thèmes prévus et que la contribution de l’Union a été réduite en conséquence par décision du comité directeur; note que, sur ce montant engagé, quelque 616,8 millions d’EUR (soit 42,5 %) doivent encore être payés dans les années à venir; relève en outre que les contributions en nature que les membres privés de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» s’étaient juridiquement engagés à fournir s’élevaient à 1 520,7 millions d’EUR;

souligne que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» disponible pour les paiements en faveur de projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021 était de 97 % et que l’entreprise commune ne disposait pratiquement pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021, étant donné que le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil (2) exigeait que tous les engagements soient effectués avant la fin 2020 et que le règlement (UE) 2021/2085 n’est entré en vigueur qu’à la fin 2021, et qu’aucun appel à propositions n’a été lancé en 2021;

Performance

10.

relève, à la lecture du rapport annuel, qu’en 2021, le portefeuille de projets de l’entreprise commune IMI 2 a été achevé, avec la signature des 15 dernières conventions de subvention de projets de l’entreprise commune IMI 2; relève que les 15 projets nouvellement créés disposent d’un budget total de 413 millions d’EUR, dont environ la moitié provient du programme Horizon 2020 de l’Union, le reste provenant des contributions de la FEAIP et des partenaires associés de l’entreprise commune IMI 2 ainsi que d’autres sources;

11.

note avec satisfaction que les projets de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» ont généré 275 actifs qui ont franchi un jalon important au cours du cycle de vie des projets (l’objectif était de 50); observe que ces actifs comprennent, entre autres, des outils, des méthodologies, des processus, des services et du matériel de formation; note que des étapes clés des essais cliniques, des modèles animaux, des prototypes, la commercialisation, des brevets et des publications sont des exemples de ces jalons; relève, en outre, que les participants industriels à de nombreux projets de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» utilisent de nouveaux outils et processus générés par les projets, tels que des modèles animaux, des normes, des biomarqueurs, des procédures opérationnelles normalisées, l’utilisation de plateformes de dépistage et des réseaux d’essais cliniques;

12.

souligne que, en ce qui concerne la visibilité, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» a continué de démontrer la valeur ajoutée de l’Union par une communication assertive auprès des publics cibles, en mettant l’accent sur l’ouverture, la transparence, la pertinence et la cohérence des activités de l’entreprise commune; constate qu’elle a continué de diffuser les résultats des projets et les exemples de réussite en mettant en avant la diversité des résultats produits grâce plus de 100 articles écrits dans différents styles et à des vidéos courtes et accessibles destinées à les mettre en valeur par l’intermédiaire des médias sociaux et que, en outre, toutes les fiches d’information sur les projets de l’entreprise commune IMI 2 ont été ajoutées au site web nouvellement créé de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», afin de faciliter leur promotion à l’avenir; encourage l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» à partager toute stratégie de visibilité réussie avec d’autres entreprises communes afin de présenter leur valeur ajoutée aux citoyens;

Recrutement et personnel

13.

note que le tableau des effectifs prévoit 39 agents temporaires, 15 agents contractuels et 2 experts nationaux détachés (END), soit un total de 56 agents; note qu’au 31 décembre 2021, 50 postes étaient occupés: 36 agents temporaires sur 39 (92,30 %), 13 agents contractuels sur 15 (86,70 %) et 1 END sur 2 (50 %); note, en outre, qu’en ce qui concerne les agents temporaires, les postes vacants devaient être pourvus en 2022 étant donné que deux procédures de sélection étaient en cours et qu’en 2022, un poste d’END devait être supprimé;

14.

se félicite que l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» ait maintenu un bon équilibre géographique (20 pays différents) et un bon équilibre entre les hommes et les femmes (22 femmes, 17 hommes) lorsque des experts externes ont été consultés;

15.

constate avec inquiétude qu’au cours de la période 2018-2021, la proportion annuelle moyenne de personnel intérimaire pour toutes les entreprises communes est restée élevée, à environ 11 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel;

16.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité 2021, qu’il existe un équilibre approprié entre les hommes et les femmes, 66 % des membres du personnel étant des femmes: 50 % des membres du conseil de direction, 61,5 % des candidats nommés au sein du groupe des représentants des États et 41,7 % des membres titulaires du comité scientifique sont des femmes; encourage l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» à préserver cet équilibre;

17.

apprécie que les améliorations constantes du processus de gestion des projets et les efforts coordonnés déployés par le personnel de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» ont permis de surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19, ce qui a assuré la continuité des activités et débouché sur un niveau considérable d’exécution du budget opérationnel, de 96,04 % en 2021;

18.

relève que, depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé les contributions de l’employeur pour les membres de leur personnel au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes non subventionnées par l’Union dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

Systèmes de contrôle interne

19.

note que, pour les paiements intermédiaires et finals au titre du septième programme-cadre, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» réalise elle-même des audits ex post, tandis que pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la DG RTD de la Commission; note que, sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2021, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,9 % (contre 2,16 % en 2020) et un taux d’erreur résiduel de 0,8 % (1,14 % en 2020) pour ses projets relevant du septième programme-cadre, ainsi qu’un taux d’erreur représentatif de 0,97 % (1,13 % en 2020) et un taux d’erreur résiduel de 0,6 % (0,74 % en 2020) pour ses projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals);

20.

souligne que, pour évaluer les contrôles de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» relatifs aux paiements opérationnels, la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2021 au titre d’Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus des audits ex post; note que, dans un cas, la Cour a décelé et quantifié une erreur systémique due à l’utilisation de coûts horaires incorrects, non fondés sur un exercice clos, pour le calcul des frais de personnel déclarés, et, dans un autre cas, une erreur liée à l’absence de pièces justificatives à l’appui de frais de déplacement et d’équipement déclarés;

21.

souligne que les conclusions de la Cour ont confirmé la persistance d’erreurs systémiques liées aux frais de personnel déclarés et que, notamment, les petites et moyennes entreprises (PME) et les nouveaux bénéficiaires sont davantage susceptibles de commettre des erreurs que les autres bénéficiaires; souligne que ces erreurs ont aussi été régulièrement signalées dans les rapports annuels de la Cour depuis 2017; souligne par conséquent que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; souligne que l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait renforcer ses systèmes de contrôle interne pour faire face au risque accru lié aux PME et aux nouveaux bénéficiaires, et encourager vivement certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux participants, à utiliser l’assistant pour les frais de personnel; se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

22.

note que, compte tenu de la nature pluriannuelle des programmes et des différents projets de recherche, le taux d’erreur résiduel calculé sur la durée du programme constitue l’indicateur le plus significatif de l’incidence financière des erreurs; relève qu’il tient compte des corrections apportées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» et du fait que cette dernière extrapole les constatations systématiques des audits, ce qui accroît considérablement l’effet de nettoyage des audits; relève en outre que, à mesure que les programmes progressent, les bénéficiaires tirent des enseignements de leurs erreurs et que, sur la base des enseignements tirés des conclusions de l’audit, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» s’emploie également en permanence à mieux informer les bénéficiaires de tout écueil afin de les aider à déclarer correctement leurs coûts et à prévenir ainsi les erreurs;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et stratégie antifraude

23.

note que l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» dispose d’une stratégie antifraude alignée sur la stratégie antifraude de la Commission (CAFS 2019) et la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche (RAFS 2019), complétée par des actions antifraude supplémentaires liées à la gestion et à l’administration des contrats de services;

24.

note que les actions mises en œuvre en matière de subventions et d’activités opérationnelles sont coordonnées avec la DG RTD et d’autres agences de recherche au moyen d’un plan d’action pluriannuel coordonné par le comité FAIR (fraude et irrégularités dans la recherche);

25.

relève qu’en 2021, les activités de l’entreprise commune IMI 2 en matière de lutte contre la fraude ont porté sur la coopération avec les activités du comité FAIR, la sensibilisation accrue du personnel à la lutte contre la fraude, y compris la participation à la conférence de l’Office européen de lutte antifraude intitulée «United against corruption — Upholding the ethical standards of EU Institutions» (Unis contre la corruption — Assurer le respect des normes d’éthique des institutions de l’UE) et l’exercice d’évaluation des risques de fraude; relève en outre que cette tâche a été double, l’une intégrée dans le cycle annuel de lutte contre la fraude et l’autre, plus vaste et plus détaillée, visant à jeter les bases de la révision de la stratégie globale de lutte contre la fraude pour l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»;

26.

se félicite en outre que des informations régulières sur les risques liés à la fraude et sur les procédures à utiliser en cas de soupçon de fraude ou d’irrégularités ont été communiquées à l’ensemble du personnel de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» et qu’une attention particulière a été accordée aux questions transversales telles que les risques liés aux conflits d’intérêts, à la délégation de pouvoir et à la séparation des fonctions.

(2) Règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/536

DÉCISION (UE) 2023/1961 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2») pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0113/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (4), et notamment son article 12,

—

vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26,

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/538

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1962 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0111/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0092/2023),

1.	donne décharge au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/540

RÉSOLUTION (UE) 2023/1963 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0092/2023),

A.	considérant que l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après «l’entreprise commune») a été créée en avril 2007 pour une période de 35 ans par la décision 2007/198/Euratom du Conseil (1);

B.	considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

C.	considérant que les membres de l’entreprise commune sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), représentée par la Commission, les États membres d’Euratom et les pays tiers qui ont conclu un accord de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

considérant que l’entreprise commune a pour objectifs d’apporter la contribution de l’Union au projet international ITER pour l’énergie de fusion, de mettre en œuvre l’accord relatif à l’approche élargie entre Euratom et le Japon, et de préparer la construction d’un réacteur à fusion de démonstration et des installations correspondantes;

considérant que le projet ITER réunit sept partenaires à travers le monde, à savoir: l’Union, représentée par Euratom, les États-Unis, la Russie, le Japon, la Chine, la Corée du Sud et l’Inde, l’Union supportant la majeure partie des coûts de construction (45,4 %) et les autres partenaires contribuant à hauteur de 9,1 % chacun; que cela changera lors du passage à la phase opérationnelle d’essais de fusion, avec 34 % des coûts de fonctionnement à charge de l’Union (2);

F.	considérant que le montant total fournit par l’Union pour mettre en œuvre ses obligations ainsi que les activités associées dans le cadre de l’accord ITER jusqu’à 2031 s’élève à 18,2 milliards d’EUR (en valeur actuelle) (3);

considérant qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom le 31 janvier 2020 et de l’incapacité des parties à conclure le protocole prévu par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et Euratom et le Royaume-Uni conclu le 30 décembre 2020, le Royaume-Uni n’est toujours pas associé au projet ITER ou membre de l’entreprise commune et ne contribue donc pas à son budget;

H.	considérant que les incidences de la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et ses conséquences sur les activités de l’entreprise commune restent difficiles à mesurer;

Généralités

se félicite que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») établisse, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2021 (ci-après «le rapport de la Cour»), que les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et les variations de ses actifs nets pour l’exercice 2021, conformément à ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; souligne en outre le fait que la légalité et la régularité, dans tous leurs aspects significatifs, des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l’exercice 2021;

regrette toutefois que, dans son rapport, la Cour attire l’attention sur l’estimation du coût total des éléments que l’entreprise commune doit livrer dans le cadre du projet ITER pour l’exercice 2021, évaluée par l’entreprise commune à 18,3 milliards d’EUR (aux prix de 2021), et sur le fait que des changements dans les hypothèses clés concernant l’estimation et l’exposition au risque pourraient entraîner une augmentation sensible des coûts ou de nouveaux retards dans la mise en œuvre du projet ITER;

constate avec inquiétude que le fait que la Russie soit membre de l’OI ITER et soit tenue de livrer au site d’assemblage ITER en France (Cadarache) plusieurs éléments des projets ITER et de contribuer chaque année à l’OI ITER risque d’entraîner de nouveaux retards et une augmentation des coûts du projet ITER;

note que l’entreprise commune tient à jour une estimation du coût total de la livraison des éléments dus dans le cadre du projet ITER, qu’elle nomme «estimation des coûts à l’achèvement», qui comprend les coûts de la phase de construction et d’exploitation jusqu’en 2035, ainsi que ceux des phases de désactivation et de démantèlement jusqu’en 2042; note en outre que, à la fin de 2021, l’entreprise commune a estimé ce coût total à 18,3 milliards d’EUR (aux prix de 2021), correspondant à la somme des paiements effectués à la fin de 2021, soit 8,3 milliards d’EUR, et des futurs paiements, évalués à 10 milliards d’EUR (aux prix de 2021);

souligne que des changements dans les principales hypothèses qui sous-tendent l’estimation susmentionnée et l’exposition au risque peuvent entraîner de nouvelles augmentations des coûts et/ou de nouveaux retards dans les projets et estime, dans la perspective de 2021 que, sur la base du rapport de la Cour, il convient d’accorder une attention particulière aux événements susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’estimation des coûts à l’achèvement; fait en outre remarquer que ces principales hypothèses comprennent la nouvelle base de référence pour le projet ITER prévue pour le premier trimestre 2023, la livraison tardive des composants, les sanctions imposées à la Russie, l’approbation en cours de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) française pour l’assemblage des composants de la fosse du tokamak et la révision attendue de l’estimation des coûts de la cellule chaude; souligne le fait que, en cas de problèmes de livraison entraînant l’absence d’éléments essentiels pour la poursuite du projet, il convient d’explorer d’autres sources d’approvisionnement;

rappelle qu’ITER prévoit officiellement un premier essai opérationnel en 2025 et d’atteindre la pleine énergie de fusion en 2035; fait toutefois observer que ce scénario de référence a été imaginé en 2016 et que, depuis lors, des retards dans la construction et la fabrication ainsi que la pandémie de COVID-19 ont rendu l’échéance de 2025 de moins en moins probable; souligne, en outre, que, selon le rapport de la Cour, il existe un risque de retard supplémentaire en raison d’une combinaison de différentes constructions, allant des problèmes de soudage des cuves à vide qui constituent la chambre d’acier dans laquelle se dérouleront les expériences de fusion au problème de la corrosion qui provoque des fissures ayant jusqu’à 2,2 millimètres de profondeur sur les panneaux de protection thermique, et que cela touche l’ensemble des 23 kilomètres de tuyaux de refroidissement soudés à la surface du composant; remarque que, étant donné que le problème des fissures dans les tuyaux de refroidissement pourrait être systémique, et toucher tous les composants de l’écran thermique du tokamak, la nouvelle direction d’ITER met en œuvre une stratégie de réparation pour les panneaux de protection thermique et les secteurs de la chambre à vide du tokamak;

note que la durée et le coût des réparations ne peuvent, à ce stade, faire l’objet d’une estimation précise et que le conseil ITER prévoit d’adopter une nouvelle base de référence d’ITER à la fin de 2023, qui fixera le calendrier de certaines réalisations, ce qui reportera considérablement les dates auxquelles il prévoit de franchir des étapes importantes et ce qui aura, par conséquent, une incidence sur l’estimation des coûts à l’achèvement; invite l’entreprise commune à rendre compte des résultats et des retards attendus ainsi que des conséquences pour l’achèvement du projet ITER;

note que, en ce qui concerne les exigences en matière de sûreté nucléaire, l’autorité française de sûreté nucléaire (ASN) est responsable en dernier ressort d’approuver toute nouvelle modification de la conception ayant une incidence sur la sûreté nucléaire, et que, dans ce contexte; au début de 2021, l’entreprise commune a officiellement demandé l’approbation, par l’ASN, de la nouvelle conception et des nouveaux procédés de soudage liés à l’assemblage des éléments de la fosse tokamak; souligne toutefois que l’ASN n’a pas demandé d’informations supplémentaires à l’entreprise commune pour terminer son analyse avant janvier 2022; relève que l’approbation de l’ASN fait partie du processus normal de l’OI ITER concernant l’assemblage, mais il se pourrait qu’elle entraîne un retard supplémentaire de plusieurs mois et qu’elle ait donc un impact sur l’estimation des coûts à l’achèvement;

10.

invite l’entreprise commune à réviser l’estimation du coût de la cellule chaude afin de pouvoir établir une estimation crédible des coûts, conformément au niveau de maturité actuel des exigences de conception de l’OI ITER;

Gestion budgétaire et financière

11.

constate qu’en décembre 2020, le conseil de direction de l’entreprise commune a adopté le budget initial de l’entreprise commune pour 2021, qui s’élevait à 1 048,77 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 742,81 millions d’EUR en crédits de paiement, et que le conseil de direction a modifié ce budget en novembre 2021;

12.

se félicite que les crédits définitifs disponibles, y compris le report de l’exercice précédent, s’élèvent à 1 069,88 millions d’EUR en crédits d’engagement et à 764,83 millions d’EUR en crédits de paiement;

13.

relève que les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 99,7 % et à 97,4 % (contre 100 % et 98 % en 2020);

14.

fait observer que, des 1 069,88 millions d’EUR de crédits d’engagement disponibles, 88,4 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels (soit 942,5 millions d’EUR);

15.

constate avec satisfaction qu’à la suite de la recommandation de décharge 2020 concernant la méthode de calcul des cotisations des membres pour 2020, l’entreprise commune a adopté des mesures correctives, en particulier le projet de document unique de programmation, afin d’éviter que le problème ne soit à nouveau soulevé par la Cour;

16.

note, par conséquent, que, en ce qui concerne les cotisations des membres pour 2021, l’entreprise commune a utilisé le programme annuel et pluriannuel 2020-2024 adopté par son conseil de direction le 10 décembre 2019, les estimations des cotisations des membres s’élevant à 6,5 millions d’EUR;

17.

observe que, depuis janvier 2016, ces entreprises communes qui ne sont financées que partiellement par le budget de l’Union sont tenues de prendre en charge les contributions de l’employeur au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes subventionnées par des pays tiers dans leurs recettes totales (4); s’inquiète du fait que, étant donné que la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget de l’entreprise commune ni formellement réclamé les paiements correspondants, ces contributions n’ont pas encore été versées par les entreprises communes; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

18.

invite, à cet égard, l’office «Gestion et liquidation des droits individuels» de la Commission, conformément aux orientations fournies par la Commission aux entreprises communes, à calculer la contribution patronale au régime de pensions de l’UE de chaque entreprise commune en fonction du pourcentage que représentent les recettes qui proviennent du pays tiers (y compris celles des pays-tiers destinées à couvrir les dépenses opérationnelles) dans ses recettes totales; relève que, pour ITER, ce pourcentage a été fixé à 21,6 % pour la période 2017-2020, ce qui correspond à environ 5,8 millions d’EUR, et à 19,8 % pour l’exercice 2021, ce qui représente environ 1,5 million d’EUR; souligne en outre que ces orientations tiennent uniquement compte des dispositions applicables du statut pour déterminer la méthode de calcul de la contribution patronale que les entreprises communes doivent verser au budget de l’Union sur la base des recettes;

19.

demande à l’entreprise commune de ne pas attendre le calcul définitif des contributions restant à payer, mais de tenir compte de cette obligation dans la programmation de son futur budget, notamment au moyen d’un compte de régularisation correspondant pour les contributions au régime de pensions;

20.

est cependant conscient que les dispositions pertinentes des statuts de l’entreprise commune prévoient que le montant total des contributions des membres ne dépasse pas 10 % des dépenses administratives annuelles de l’entreprise commune, ce qui laisse penser que la contribution patronale devrait s’établir à environ 740 013 EUR par an (sur la base des chiffres de 2021); relève dès lors que la coexistence de ces différentes dispositions juridiques risque de donner lieu à des interprétations divergentes quant au calcul de la contribution patronale de l’entreprise commune ayant un impact financier variable, et compte que cette incertitude juridique soit supprimée sans aucun retard; se félicite que l’entreprise commune soit disposée à dialoguer avec la Commission en vue d’un alignement plus clair des bases juridiques concernées;

Performance

21.

fait par ailleurs observer que 2021 correspondait à la première année du cadre financier pluriannuel 2021-2027;

22.

se félicite qu’en 2021 l’entreprise commune ait continué à progresser dans ses travaux et à livrer certains composants majeurs à ITER pour commencer l’assemblage prévu, en vue de produire le premier plasma d’ici la fin de 2025; note que l’organisation internationale ITER est en train de replanifier la base de référence du premier plasma, sur laquelle le conseil ITER devrait se prononcer en 2022, et que l’entreprise commune adaptera ensuite sa planification en conséquence;

23.

observe qu’après 10 ans, l’entreprise commune a transféré la responsabilité de la coordination des bâtiments à l’organisation ITER; relève que, selon le calendrier joint à la convention publique pour la construction des bâtiments, ce transfert était prévu pour septembre 2018, une fois que les principaux risques liés à la construction sur le chantier avaient disparu;

24.

relève que la pandémie de COVID-19 a continué d’avoir une énorme incidence sur la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise commune en 2021, en affectant de nombreux fournisseurs de l’entreprise commune, notamment en raison des restrictions de présence et de déplacement, et que l’efficacité des travaux a été et sera durablement affectée par les mesures sanitaires renforcées imposées dans la plupart des États membres; regrette que certaines livraisons aient été retardées jusqu’à quatre mois, ce qui a eu une incidence sur le coût à l’achèvement de 45 millions d’EUR (57 millions d’EUR en 2020, tous deux aux prix de 2008);

25.

constate en outre que l’incidence indirecte de la pandémie de COVID 19 sur de nombreux contrats de l’entreprise commune se fait toujours sentir, en raison de la forte hausse du prix des matières premières, et que l’effet sur les coûts à l’achèvement est toujours en cours d’estimation; relève néanmoins que l’incidence de la pandémie de COVID-19, bien que grave, n’a pas été déterminante et que les conséquences de la pandémie sur les états financiers de 2021 ne sont pas significatives;

Prévention de la fraude et du conflit d’intérêts

26.

note que l’Office européen de lutte antifraude et responsable de l’éthique a promu et coordonné la mise en œuvre de la stratégie antifraude de l’entreprise commune et du plan d’action qui l’accompagne pour la période 2020-2023;

27.

se félicite que la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action de lutte contre la fraude fasse l’objet d’un suivi systématique au moyen d’une base de données spécifique qui indique la portée de chaque mesure, le responsable de la mesure et la date butoir pour sa mise en œuvre, et que des progrès satisfaisants aient été accomplis sur le plan de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la fraude;

28.

note, en outre, qu’en 2021, des informations et un soutien sur les questions de prévention de la fraude ont été fournis de manière continue, notamment au personnel chargé des marchés publics, de la gestion des contrats et des finances, et que le réseau interne des correspondants antifraude de l’entreprise commune a été tenu informé individuellement et dans le cadre des réunions régulières du réseau d’assurance qualité;

29.

note avec satisfaction que les règles, les procédures, les processus et les bonnes pratiques en matière d’éthique ainsi que de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ont été communiqués au personnel en 2021, notamment par l’intermédiaire du manuel de l’entreprise commune qui comprend des chapitres spécifiques sur l’éthique et la prévention de la fraude, une section sur la dénonciation des dysfonctionnements et une autre sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts;

Personnel et recrutement

30.

regrette que, en novembre 2021, le personnel de l’entreprise commune se soit mis en grève et que, selon des évaluations internes et externes de la gestion ainsi que plusieurs enquêtes internes, la détérioration de l’environnement de travail au sein de l’entreprise commune s’explique principalement par des insuffisances au niveau de l’encadrement supérieur, notamment par une prise de décision non transparente et défaillante et un manque de dialogue social; note, par ailleurs, que le recours disproportionné à du personnel externe a accru les difficultés et les risques pour l’environnement de travail, comme l’ont confirmé les représentants du personnel de l’entreprise commune dans les courriers formels qu’ils ont adressés aux commissaires concernés; remarque que, dans sa réponse à ces courriers, la Commission (Direction générale de l’énergie) a indiqué que l’évaluation annuelle de l’entreprise commune relative à 2022 porterait exclusivement sur des questions liées à la gestion des ressources humaines, et a encouragé l’entreprise commune à soumettre son équipe d’encadrement à une évaluation à 360 degrés de la gestion;

31.

constate avec inquiétude que l’entreprise commune est devenue plus dépendante du personnel externe ces dernières années; souligne que cette observation de la Cour est restée en suspens depuis 2019, année où le personnel externe représentait 62 % du personnel statutaire de l’entreprise commune; met en avant que, selon le plan stratégique de l’entreprise commune en matière de ressources pour la période 2021-2027, la part du personnel externe sera plus élevée en 2022, atteignant 93 % de l’effectif statutaire maximal approuvé par la Commission, avant de redescendre progressivement pour atteindre 70 % d’ici 2027; rappelle que cette situation engendre des risques importants pour l’entreprise commune: perte de compétences clés, responsabilités mal définies, litiges éventuels et diminution de l’efficience des agents en raison de la gestion décentralisée; souligne, en outre, que le recours au personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire; rappelle que la direction de l’entreprise commune devrait renforcer les mesures déjà prises pour atténuer les risques liés au recours à du personnel externe, en particulier le risque de gestion inefficiente découlant de la répartition peu claire des responsabilités entre le personnel statutaire et le personnel externe;

32.

note que les erreurs liées aux ressources humaines ne peuvent être répétées et qu’un changement dans la culture de gestion est nécessaire et doit être maintenu; note en outre que des efforts accrus sont nécessaires en matière de ressources humaines pour éviter des vacances de postes de longue durée, une rotation élevée du personnel, un personnel externe en trop grand nombre, une dépendance à l’égard de l’expertise d’un petit nombre de membres du personnel et une charge de travail extrême, qui engendre l’absentéisme et le manque d’efficacité; demande que des efforts accrus soient déployés pour créer des conditions d’emploi attrayantes et socialement équitables qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune;

33.

approuve qu’en réponse à cette situation l’entreprise commune ait lancé plusieurs actions pour améliorer l’environnement de travail et le bien-être du personnel; signale que ces actions ont été intégrées dans un programme de changement portant sur la charge de travail excessive, l’ambiance de travail négative et le manque de communication de la part de la direction au sujet des changements organisationnels prévus et compte qu’elles s’avèrent efficaces, au regard des événements rapportés;

34.

note que les activités d’apprentissage et de développement de l’entreprise commune ont continué à offrir un large éventail de ressources en ligne et numériques, offrant ainsi une plus grande souplesse et une plus grande liberté pour suivre des cours à la convenance et en fonction des besoins de chacun; relève en outre que, au cours de l’année 2021, 94 % des membres du personnel ont participé à au moins un cours de formation et que le personnel est très satisfait des activités d’apprentissage et de développement internes (88 % du personnel de l’entreprise commune les ont jugées excellentes ou bonnes);

35.

constate qu’au 31 décembre 2021 les postes occupés au sein de l’entreprise commune comprenaient 47 fonctionnaires, 226 agents temporaires et 166 agents contractuels; relève, en outre, que l’entreprise commune s’est appuyée sur le soutien de 11 agents intérimaires (en ETP) et de deux experts nationaux détachés;

36.

constate que le rapport annuel d’activité 2021 fait état d’un manque d’équilibre approprié entre les hommes et les femmes parmi les membres du personnel et de la direction de l’entreprise commune, seuls 19 % du personnel et moins de 10 % des membres de la direction et du personnel auxiliaire recrutés en 2021 étant des femmes; regrette ces chiffres et préconise des efforts accrus en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes;

37.

signale que, sur la base de l’étude sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 menée en 2020 et de ses effets, les ressources humaines de l’entreprise commune ont continué, en 2021, à se concentrer très activement sur la prévention psychosociale dans le domaine du bien-être émotionnel et de la gestion du stress;

38.

relève qu’en 2021, 14 avis de vacance ont été publiés en externe pour six postes d’agents temporaires et huit d’agents contractuels et que, au total, 14 procédures de sélection ont été menées à bien, dont trois ont été publiées en 2020 et les 11 autres en 2021;

Systèmes de gestion et de contrôle

39.

observe qu’en 2020 et 2021, l’entreprise commune a fait l’objet d’évaluations annuelles régulières par des experts externes et d’audits internes intensifs couvrant la plupart des domaines critiques de ses activités et que, à la suite de ces audits et évaluations, des mesures correctives ont été prises pour faire face aux risques identifiés; regrette toutefois que cela ait entraîné une augmentation de la charge administrative, alors qu’il n’est toujours pas certain que les contrôles supplémentaires étaient efficaces et ont amélioré le système;

40.

relève qu’en 2021, l’entreprise commune a poursuivi l’alignement de ses normes, indicateurs et procédures de gestion et de contrôle interne sur le cadre de contrôle interne de la Commission;

41.

constate que l’entreprise commune a suivi une approche progressive pour recenser les forces et les faiblesses du système de contrôle interne, sur la base des éventuelles lacunes identifiées dans le fonctionnement des normes de gestion et de contrôle interne, et a formulé les mesures correctives correspondantes, ce qui a abouti aux conclusions relatives à l’établissement de la déclaration d’assurance du directeur et à l’établissement du rapport annuel d’activité consolidé (RAAC);

42.

note que, dans le RAAC de 2021, l’entreprise commune a conclu que toutes les composantes fonctionnaient ensemble de manière intégrée; observe toutefois qu’en raison du fait qu’il a été constaté qu’un élément présentait une déficience critique, à savoir les «activités de contrôle — questions relatives au bien-être du personnel», la direction de l’entreprise commune a conclu que le système de contrôle interne global était partiellement efficace.

(1) Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

(2) Selon les documents ITER intitulés «Value estimates for ITER Phases of Construction, Operation, Deactivation and Decommissioning and Form of Party Contributions» (Estimation de la valeur pour les phases de construction, d’exploitation, de désactivation et de démantèlement d’ITER et nature des contributions des parties) et «Cost Sharing for all Phases of the ITER Project» (Participation aux coûts pour toutes les phases du projet ITER).

(3) Les estimations sont fondées sur la communication COM(2017) 319 de la Commission du 14 juin 2017 et sur le document de travail des services de la Commission y afférent SWD(2017) 232, tableau 4.

(4) Article 83 bis du règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/546

DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1964 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0111/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

—	vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5,

—

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0092/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/547

DÉCISION (UE) 2023/1965 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune SESAR) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0114/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter,

—

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0118/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/549

RÉSOLUTION (UE) 2023/1966 DU PARLEMENT EUROPEEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune SESAR) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0118/2023),

considérant que l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research), a été constituée en février 2007 au titre du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) pour une période de huit ans (SESAR 1); qu’en juin 2014, le Conseil a modifié le règlement fondateur et prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 (SESAR);

B.	considérant qu’en novembre 2021, le Conseil a adopté l’«acte de base unique» établissant notamment l’entreprise commune SESAR 3 en remplacement de SESAR au titre d’Horizon Europe, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2031 (1);

considérant que l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3 est un partenariat public-privé pour le développement d’une gestion du trafic aérien modernisée en Europe; que ses membres fondateurs sont l’UE, représentée par la Commission, l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), ainsi que plus de 50 organisations couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur de l’aviation (aéroports, usagers de l’espace aérien, prestataires de services de navigation aérienne, opérateurs et prestataires de services de drones, etc.);

considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3, y compris les crédits EEE, destinée à les coûts administratifs et les coûts opérationnels s’élève à 600 milliards d’EUR, dont 30 millions d’EUR au maximum pour les coûts administratifs; que les membres privés de l’entreprise commune pour la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3 apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 500 millions d’EUR, dont 25 millions d’EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période de 10 ans;

considérant qu’Eurocontrol apportera, sur une période de 10 ans, une contribution totale d’un montant maximal de 500 millions d’EUR, dont 25 millions d’EUR au maximum pour les coûts administratifs; que cet apport comportera également des contributions en nature affectées à des activités supplémentaires;

F.	considérant que toutes les institutions de l’Union doivent respecter le règlement financier ainsi que des normes élevées en matière de gestion;

G.	considérant que l’un des objectifs les plus importants de l’entreprise est de soutenir une transition rapide vers une aviation plus verte, conformément au pacte vert pour l’Europe;

Généralités

observe que l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», en tant qu’entreprise commune tripartite, met en œuvre, outre le budget de l’Union et les contributions de membres privés, des contributions d’Eurocontrol d’environ 500 millions d’EUR pour les activités d’Horizon Europe et que, comme la Commission n’a pas tenu compte des contributions d’Eurocontrol dans son modèle de productivité, la baisse du ratio de productivité qui en résulte pour l’entreprise commune ne peut pas être directement comparée au ratio des autres entreprises communes;

regrette que l’entreprise commune, comme d’autres, a indiqué qu’après le processus interne de planification du budget et des ressources, sa direction n’avait pas été associée aux négociations entre la DG de tutelle et la DG BUDG; déplore, par ailleurs, que, d’après ce qu’a affirmé l’entreprise commune, celle-ci n’a pas été suffisamment informée ni du modèle de productivité de la Commission, utilisé pour déterminer les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de ses programmes au titre du nouveau CFP, ni des raisons pour lesquels les effectifs ont été plafonnés, malgré un budget plus conséquent à exécuter;

salue la transition en douceur vers la nouvelle entité juridique de l’entreprise commune SESAR 3 et note que l’entreprise a mis au point plusieurs mécanismes de coordination transversale, qui ont permis une coopération transparente et structurée et se sont appuyés sur l’expertise individuelle de chacun des membres de l’organisation, avec en particulier la création d’un groupe de coordination pour la transition en février 2021;

souligne l’importance de l’entreprise dans l’achèvement du ciel numérique européen; souligne que les propositions relatives aux partenariats européens de SESAR et du MIE pour la période 2021-2027 sont cruciales pour l’avenir de l’aviation numérisée et respectueuse de l’environnement et doivent bénéficier d’un financement approprié;

souligne l’importance du ciel unique européen 2+ et demande son adoption et sa mise en œuvre en temps utile; souligne que le recours aux systèmes satellitaires pour la navigation, les communications et le suivi, ainsi que le déploiement complet du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) contribueront à l’achèvement du ciel unique et numérique européen;

rappelle le rôle stratégique de l’entreprise en ce qui concerne la décarbonation du secteur de l’aviation, un grand nombre de ses projets étant axés sur l’exploitation des technologies numériques afin de soutenir la transition vers un secteur de l’aviation plus écologique;

se félicite de l’ensemble des activités de R&I que l’entreprise commune SESAR 3 mènera de 2021 à 2031, appelées «programme pour le ciel européen numérique» et organisées dans le cadre du mécanisme d’innovation SESAR; salue en outre les autres priorités fixées pour l’entreprise commune SESAR 3, telles que: tirer parti des synergies avec d’autres partenariats européens et avec les programmes nationaux ou régionaux de modernisation de la gestion du trafic aérien; garantir la participation des acteurs institutionnels et industriels; assurer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales; promouvoir les activités et les résultats de l’entreprise commune SESAR 3 au moyen d’initiatives de communication;

constate qu’il n’existe pas de définition harmonisée des «dépenses administratives» parmi les entreprises communes, alors qu’elles constituent la base de calcul des contributions financières de leurs membres et une condition préalable à l’obtention de chiffres comparables; demande, à cet égard, des lignes directrices communes afin que toutes les entreprises communes soient en mesure de suivre une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

10.

partage l’observation de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») selon laquelle, étant donné que les entreprises communes sont autonomes et responsables de la mise en œuvre de leurs programmes de travail, elles auraient pu être mieux associées à la planification des ressources humaines pour le CFP 2021-2027;

Gestion budgétaire et financière

11.

salue le fait que le rapport de la Cour sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2021 estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

12.

note qu’en 2021, le budget définitif disponible (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) comprenait des crédits d’engagement de 34,8 millions d’EUR (163,2 millions d’EUR en 2020) et des crédits de paiement de 69,9 millions d’EUR (179,2 millions d’EUR en 2020);

13.

relève que, en ce qui concerne le niveau actuel des obligations opérationnelles de ses membres, à la fin de 2021, l’entreprise commune avait intégralement engagé 555,8 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention et les contrats signés au titre du programme Horizon 2020, dont environ 92,5 millions d’EUR (soit 16,6 %) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets et des contrats dont l’exécution doit encore être achevée; souligne en outre que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir l’entièreté des contributions en nature s’élevant à 280 millions d’EUR, prévues dans la convention d’adhésion des membres représentant l’industrie, et Eurocontrol, des contributions d’un montant total de 433,4 millions d’EUR, ce qui représente 91 % des 475 millions d’EUR de contributions opérationnelles prévus dans l’accord bilatéral conclu avec cet organisme;

14.

souligne que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune disponible pour les paiements en faveur de projets relevant d’Horizon 2020 pour l’exercice 2021 était de 93 % et que l’entreprise commune ne disposait pratiquement pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021 étant donné qu’elle avait clôturé son dernier appel à propositions à la fin de 2020;

15.

reconnaît les effets persistants de la crise de la COVID-19 sur le secteur; note que l’entreprise a mis en œuvre un certain nombre de mesures, dont la prolongation de la durée des subventions si nécessaire, afin de permettre aux projets de mener à bien leurs activités de validation et de produire des résultats techniques conformément au calendrier du plan directeur européen de gestion du trafic aérien; note que les membres et les partenaires de l’entreprise sont parvenus à faire progresser de nouvelles technologies et de nouvelles procédures grâce au processus de diffusion du mécanisme d’innovation de SESAR, dans le respect du calendrier défini par le plan directeur européen de gestion du trafic aérien, qui constitue la feuille de route de l’Europe pour la transformation numérique de la gestion du trafic aérien;

16.

constate que l’exécution budgétaire en 2021 s’est traduite par un déficit de 17,55 millions d’EUR (dont un déficit de 292 513 EUR pour SESAR 1 à la suite du remboursement final des contributions financières excédentaires de SESAR 1 et un déficit de 17,26 millions d’EUR pour SESAR 2020) et que l’excédent cumulé restant atteint 592 241 EUR;

Réserve

17.

se félicite que l’entreprise commune ait atteint l’ensemble de ses principaux objectifs politiques et opérationnels en 2021, comme indiqué dans le document unique de programmation pour la période 2021-2023 (DOCUP 2021-2023);

18.

salue le fait que l’entreprise commune, dans le contexte de la crise de la COVID-19 et de son incidence financière sur ses membres, a mis en place une série de mesures budgétaires visant à fournir aux membres et au secteur de l’aviation un soutien immédiat en termes de trésorerie;

19.

salue l’organisation de la 1re édition des Journées de l’innovation SESAR et tous les projets consacrés aux jeunes scientifiques;

20.

se félicite que l’entreprise ait continué de gérer et de suivre 71 projets relevant de ses trois volets de recherche en 2021 (recherche exploratoire, recherche et validation industrielles et démonstrations à très grande échelle), avec 300 bénéficiaires différents, dont près de 20 % sont des PME, 17 % des organismes d’enseignement supérieur ou des universités et 9 % des organismes de recherche, et recommande que soient prises des mesures pour augmenter la part des PME dans le nombre total de projets gérés par l’entreprise;

Marchés publics et personnel

21.

relève qu’en raison de l’accent mis sur le processus de transition, l’entreprise commune a limité son nombre maximal de procédures de passation de marchés et a traité 10 procédures de passation de marchés, dont six concernant des marchés de très faible valeur; note, en outre, que l’entreprise commune a signé six contrats-cadres de services interinstitutionnels, deux contrats de services directs, huit contrats spécifiques mettant en œuvre les contrats-cadres de l’entreprise commune/accords interinstitutionnels et un prix;

22.

observe que l’entreprise commune a signé quatre-vingt-dix avenants à ses contrats, contrats spécifiques, protocoles d’accord et accords de niveau de service, principalement en raison de la transition vers SESAR 3;

23.

se félicite que toutes les procédures aient été menées conformément aux règles financières de l’entreprise commune SESAR afin de garantir le respect de la transparence, une concurrence loyale entre les fournisseurs et l’utilisation la plus efficace des fonds de l’entreprise commune;

24.

souligne qu’en 2021, l’entreprise commune est passée aux appels d’offres électroniques et à la soumission des offres par voie électronique et qu’afin de gérer et de garantir la mise en œuvre en temps utile des activités de passation de marchés destinées à soutenir ses objectifs, l’entreprise commune SESAR a continué d’utiliser un outil de planification des actions contractuelles pour enregistrer toutes les activités de passation de marchés/activités contractuelles; note, en outre, que ce dossier est mis à jour chaque semaine en coordination avec les initiateurs opérationnels et l’équipe de direction de l’entreprise;

25.

souligne que le tableau des effectifs approuvé de l’entreprise commune pour 2021 prévoit 38 agents temporaires ou contractuels et deux experts nationaux détachés, comme le prévoit le budget général annuel de l’Union européenne pour la Commission européenne;

26.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité 2021, en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes, qu’aucune augmentation significative de la participation des femmes, des femmes coordinatrices de projets dans les projets Horizon 2020 et des femmes dans les groupes consultatifs, les groupes d’experts, les panels d’évaluation, les experts individuels, etc., n’a été réalisée par rapport à l’année précédente; constate avec regret que la proportion de femmes participant aux projets Horizon 2020 a en fait diminué par rapport à l’année précédente, passant de 30 % à 29 % en 2021; déplore que, selon le rapport annuel 2021 de l’entreprise commune, l’équilibre hommes-femmes au sein du conseil d’administration (1 femme, 27 hommes) doit être amélioré; juge ces chiffres décevants et préconise des efforts accrus en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes;

27.

constate avec inquiétude qu’au cours de la période 2018-2021, la proportion annuelle moyenne de personnel intérimaire pour toutes les entreprises communes est restée élevée, à environ 11 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune, notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel;

28.

observe qu’en 2021, les travaux relatifs à un certain nombre d’initiatives se sont poursuivis dans les locaux de l’entreprise commune SESAR à Bruxelles afin de préserver la productivité, la sécurité et l’efficacité de l’environnement de travail et des installations offertes à son personnel;

29.

souligne que l’affectation efficace des ressources humaine est également restée une priorité pour l’entreprise commune SESAR en 2021 et note que celle-ci a concentré ses efforts sur le développement professionnel et l’évolution de carrière de son personnel, en plus de veiller à ce que les ressources humaines allouées soient utilisées de la manière la plus économique, efficiente et efficace possible;

30.

relève qu’en 2021, l’entreprise commune a mené son exercice d’évaluation conformément à ses dispositions d’exécution et a été en mesure de procéder à l’exercice de reclassement, à la suite duquel huit agents temporaires ont été reclassés;

31.

relève que, depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé les contributions de l’employeur au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes non subventionnées par l’UE dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir.

Contrôle interne

32.

relève que, pour ce qui est des paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la RTD de la Commission, et que sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2021, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 0,7 % (3,46 % en 2020) et un taux d’erreur résiduel de 0,6 % (1 % en 2020) pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals); note que, au regard de la fiche financière législative accompagnant la proposition de de la Commission relative à Horizon 2020, le but ultime en matière de taux d’erreur résiduel à la clôture des programmes, une fois pris en compte l’impact financier de tous les audits ainsi que des corrections et des mesures de recouvrement, est qu’il soit aussi proche que possible de 2 %;

33.

observe que la baisse des taux d’erreur en 2021 pourrait être due, entre autres, à une meilleure connaissance par les bénéficiaires des règles d’éligibilité et à la courbe d’apprentissage intrinsèque, ainsi qu’aux résultats des campagnes de communication, des webinaires ciblés et des formations visant en particulier les nouveaux arrivants et les PME; souligne que les taux d’erreur doivent être traités avec prudence, étant donné qu’ils peuvent changer sous réserve de la disponibilité de données supplémentaires provenant des résultats d’audit;

34.

note que, pour évaluer les contrôles de l’entreprise commune relatifs aux paiements opérationnels, la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finals, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2021 au titre d’Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus des audits ex post; observe que, dans un cas, la Cour a décelé et quantifié une erreur liée à la déclaration par le bénéficiaire de frais de personnel directs qui auraient dû être déclarés en tant que coûts de sous-traitance; souligne que, toutefois, étant donné que la convention de subvention ne prévoyait pas de telles dépenses pour le bénéficiaire, ces coûts n’étaient pas éligibles;

35.

souligne que les conclusions de la Cour ont confirmé que des erreurs systémiques persistent dans les frais de personnel déclarés et que, notamment, les PME et les nouveaux bénéficiaires sont davantage susceptibles de commettre des erreurs que les autres bénéficiaires; souligne que ces erreurs sont également régulièrement signalées dans les rapports annuels de la Cour depuis 2017; souligne par conséquent que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constitue une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en-dessous du seuil de signification; souligne que l’entreprise commune devrait renforcer ses systèmes de contrôle interne pour faire face au risque accru lié aux PME et aux nouveaux bénéficiaires, et encourager vivement certaines catégories de bénéficiaires qui sont davantage susceptibles de commettre des erreurs, comme les PME et les nouveaux participants, à utiliser l’assistant pour les frais de personnel; se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

36.

relève que, selon son rapport annuel d’activités, l’entreprise commune a atteint tous ses objectifs liés à une gestion financière, administrative et institutionnelle efficace dans ce domaine, tels qu’énoncés dans le document unique de programmation (DOCUP) 2021-2023; relève que cela inclut le suivi de l’efficience et de l’efficacité des activités d’audit concernant les projets de l’entreprise commune, le suivi de l’efficience et de l’efficacité des activités commerciales et de gestion de l’entreprise commune, le suivi du registre des exceptions et des cas de non-conformité (objectif de 1 % maximum);

37.

note que l’entreprise commune a enregistré un cas de non-conformité résultant de la non-activation du Fonds de garantie Horizon 2020 ou de l’émission d’un ordre de recouvrement en raison de la faillite d’un bénéficiaire [projet H2020 763702 (PercEvite)] et une exception liée à la prolongation de la durée du contrat régissant le suivi et la maintenance du système d’alarme des locaux de l’entreprise commune (CTR SJU/LC/327-CTR);

Conflits d’intérêts, prévention et détection de la fraude

38.

souligne qu’un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la fraude pour 2021 a été présenté au directeur exécutif au premier trimestre de 2022, lequel donne un aperçu des activités antifraude menées par l’entreprise commune en 2021 et souligne qu’il mentionne notamment des sessions de formation spécifiques qui ont été mises en place dans le domaine de l’éthique et de la lutte contre la fraude au quatrième trimestre 2021, portant sur les définitions de la fraude, les signaux d’alerte, la notification des irrégularités graves, les conflits d’intérêts, les activités extérieures, les dons et les faveurs, la base de données du système de détection rapide et d’exclusion, le double financement et le plagiat;

39.

observe, en outre, qu’en ce qui concerne les conflits d’intérêts, en décembre 2021, le conseil de direction de l’entreprise commune SESAR 3 a adopté de nouvelles règles en matière de confidentialité et destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts de l’entreprise commune, qui remplacent le précédent ensemble de règles applicables depuis 2008, et qu’en outre, en décembre 2021, un code de conduite du conseil de direction a également été adopté;

Audit interne

40.

relève qu’au cours de l’année 2021, le service d’audit interne (SAI) a réalisé un audit sur la gestion des ressources humaines et l’éthique au sein de l’entreprise commune; relève que le travail sur le terrain s’est effectué à distance et que le rapport final a été publié le 9 novembre 2021;

41.

souligne que les auditeurs ont conclu que les systèmes de gestion et de contrôle de l’entreprise commune qui ont été mis en place pour la gestion des ressources humaines et la promotion de l’environnement éthique sont, dans l’ensemble, bien conçus et appliqués avec efficience et efficacité, et aident l’entreprise commune à atteindre ses objectifs opérationnels;

42.

relève toutefois que, bien que l’audit n’ait mis en évidence aucune question critique ou très importante, le SAI a constaté quelques faiblesses et estime qu’il existe une marge d’amélioration dans certains domaines, tels que la gestion de la charge de travail, le processus de recrutement et les déclarations d’intérêts annuelles, la fixation des objectifs individuels et la communication sur les questions liées aux ressources humaines;

43.

se félicite du fait que, pour donner suite aux recommandations de la Cour et aux risques sous-jacents, l’entreprise commune SESAR a mis en place un plan d’action détaillé; se félicite en outre que le SAI ait confirmé que ce plan d’action était adéquat et que l’entreprise commune prévoie mettre en œuvre toutes les actions d’ici la fin de l’année 2022.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/555

DÉCISION (UE) 2023/1967 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune SESAR) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0114/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter,

—

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0118/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» pour l’exercice 2021;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/557

DÉCISION (UE) 2023/1968 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Shift2Rail) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0115/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (4), et notamment son article 12,

—

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0090/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif ad interim de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif ad interim de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/559

RÉSOLUTION (UE) 2023/1969 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Shift2Rail) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0090/2023),

considérant qu’en novembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2085 (l’acte de base unique) (1) établissant l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» en remplacement de l’entreprise commune Shift2Rail au titre d’Horizon Europe, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2031;

considérant que l’entreprise commune est un partenariat public-privé chargé de gérer et de coordonner les activités spécifiques de recherche et d’innovation en vue d’une transformation majeure des systèmes ferroviaires en Europe; que l’entreprise commune a pour principaux objectifs de soutenir la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen, de garantir une transition rapide vers un système ferroviaire européen plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, d’entretien facile, efficient et durable, intégré dans le système de mobilité au sens large, et de soutenir le développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive au niveau mondial;

considérant que les membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires de l’industrie ferroviaire (les principales parties prenantes, notamment les équipementiers, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures et les centres de recherche), sachant que d’autres entités peuvent participer aux entreprises communes en tant que membres associés; que les contributions des membres autres que l’Union ne devraient pas se limiter à couvrir les coûts administratifs et le cofinancement requis pour mener des actions de recherche et d’innovation, mais qu’elles devraient également inclure d’autres activités;

D.	considérant que toutes les institutions de l’Union doivent respecter le règlement financier ainsi que des normes élevées en matière de gestion;

Observations générales

salue le fait que les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; souligne en outre que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

relève que, pour la période définie dans le règlement (UE) 2021/2085, la contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune, y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 600 millions d’EUR au maximum, dont au moins 50 millions d’EUR pour le pilier «Système» et 24 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives; relève que les membres de l’entreprise commune autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 600 millions d’EUR, dont 24 millions d’EUR au maximum pour les dépenses administratives;

rappelle qu’afin de parvenir à la neutralité climatique, il convient de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route; observe que la mobilité multimodale connectée et automatisée jouera un rôle de plus en plus important, conjointement avec les systèmes de gestion du trafic intelligents rendus possibles par la numérisation;

loue les efforts de l’entreprise commune, tels que détaillés dans ses réponses à la décharge du Parlement européen pour l’exercice 2020, consistant à développer davantage les synergies entre les nouveaux partenariats et les mécanismes de financement existants de l’Union, dont les projets financés au titre de programmes de l’Union tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le plan pour une Europe numérique, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, ainsi qu’InvestEU; note que ces efforts comprennent des activités destinées à promouvoir de possibles liens avec d’autres programmes de l’Union, à travailler avec les États membres dans les groupes des représentants des États membres et à mettre en place un groupe de déploiement pour aider à définir des plans de déploiement et d’investissement et à les aligner avec d’autres instruments de financement de l’Union; souligne qu’il importe de poursuivre ces efforts afin de parvenir à un système ferroviaire plus durable, plus fiable et plus attractif;

se félicite de la nouvelle stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission, lancée en décembre 2020, qui comprend des jalons plus concrets pour le secteur ferroviaire en faveur d’un avenir intelligent et durable; ajoute que le plan d’action, axé sur 82 initiatives, jette les bases qui permettront au système de transport de l’Union d’accomplir sa transformation écologique et numérique et d’accroître sa résilience face aux crises futures;

souligne que le programme Horizon Europe devrait contribuer à une augmentation de 50 % du trafic ferroviaire à grande vitesse d’ici 2030; ajoute que les déplacements collectifs programmés de moins de 500 km devraient être neutres en carbone au sein de l’Union, que la mobilité automatisée devrait être déployée à grande échelle et que, d’ici 2050, le trafic ferroviaire de marchandises devrait doubler; rappelle que le trafic ferroviaire à grande vitesse devrait tripler et le réseau transeuropéen de transport multimodal (RTE-T), équipé pour des transports durables et intelligents dotés d’une connectivité à haut débit, être opérationnel pour le réseau global d’ici 2030; souligne que le déploiement intégral de l’ERTMS d’ici 2030 constitue une priorité majeure;

observe que la transformation numérique a la capacité d’améliorer les écosystèmes de la mobilité et du transport; signale que la numérisation peut améliorer la performance sur le plan environnemental et des coûts mais aussi améliorer les niveaux de sécurité, pour une meilleure qualité de vie; appelle de ses vœux une automatisation plus avancée, une connectivité plus rapide et plus fiable et une profonde transformation, grâce à la technologie informatique, de la gestion des services de mobilité; est d’avis que le public pourrait également tirer avantage d’une connectivité à haut débit pour les passagers sur les grandes stations et lignes, ainsi que d’une télématique orientée vers l’utilisateur et d’une multimodalité facilitée;

10.

se félicite de l’engagement pris par l’entreprise commune de faciliter les activités de recherche et d’innovation visant à mettre en place un réseau ferroviaire européen intégré dès la conception, qui élimine les obstacles à l’interopérabilité et instaure un système ferroviaire intelligent, durable et résilient, afin de garantir une approche harmonisée de l’évolution de l’espace ferroviaire unique européen, de façon à assurer une connectivité dans toute l’Union; souligne qu’il importe de soutenir l’entreprise commune, compte tenu des avantages inhérents au chemin de fer en termes de performance environnementale et de sécurité;

11.

félicite l’entreprise commune pour son attachement à rapporter activement et continuellement ses contributions aux objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que sa contribution aux objectifs définis dans la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission et la décennie numérique, ce qui lui permet de s’aligner autant que possible sur les objectifs stratégiques de l’Union;

12.

souligne qu’il importe que l’entreprise commune coopère avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer afin de garantir une interopérabilité pour les projets développés;

13.

relève que l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» a officiellement commencé ses activités le 30 novembre 2021;

Gestion budgétaire et financière

14.

souligne que le budget de l’entreprise commune pour 2021 ne comporte aucune recette ni aucun crédit d’engagement ou de paiement ayant trait à des ressources de l’entreprise commune provenant d’Horizon Europe ou de ses membres privés, et qu’il se compose uniquement de crédits ayant trait à l’entreprise commune Shift2Rail et aux membres de l’entreprise commune Shift2Rail;

15.

note qu’en 2021, le budget de l’entreprise commune définitivement arrêté, y compris les crédits non utilisés des exercices précédents que l’entreprise commune a réinscrits au budget de l’exercice en cours, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant, s’établissait à 13,625 millions d’EUR (contre 84,1 millions d’EUR en 2020) en crédits d’engagement et à 68,440 millions d’EUR (contre 75,8 millions d’EUR en 2020) en crédits de paiement;

16.

salue le fait qu’à la fin de l’exercice 2021, l’entreprise commune avait exécuté 100 % de ses crédits d’engagement disponibles dans son budget actif, qui comprend les dépenses de personnel et les dépenses administratives, et que les crédits de paiement ont été exécutés jusqu’à 85 % des fonds actifs; constate que, si l’on tient compte du budget total de l’entreprise commune, comprenant les crédits inutilisés non nécessaires pendant l’exercice en cours, l’exécution a été de 100 % pour les crédits d’engagement et de 63 % pour les crédits de paiement;

17.

constate qu’à la fin de 2021, les membres privés ont apporté une contribution totale validée de 189,6 millions d’EUR, comprenant 10,5 millions d’EUR en espèces et 179,1 millions d’EUR de contributions en nature validées, ainsi qu’une contribution en nature totale aux activités complémentaires de 208,8 millions d’EUR, pour une contribution totale en espèces de l’Union de 339,2 millions d’EUR;

18.

relève qu’en avril 2021, l’entreprise commune a lancé un dernier appel au titre du programme Horizon 2020; relève que, grâce à cet appel, à la fin 2021, l’entreprise commune avait presque intégralement engagé 385,5 millions d’EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention signées relevant d’Horizon 2020, quelque 96,4 millions d’EUR (soit 25 %) devant encore être payés dans les années à venir; relève par ailleurs que les contributions en nature que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir s’élevaient à 572,6 millions d’EUR;

19.

souligne que l’entreprise commune a exécuté 100 % de son budget d’engagement disponible pour les projets relevant d’Horizon 2020; relève que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune disponible au titre de l’exercice 2021 pour les paiements opérationnels, y compris les crédits opérationnels inutilisés et réaffectés, est tombé à 61 % (contre 76 % en 2020); comprend que cette situation est principalement due à la qualité médiocre des rapports techniques des bénéficiaires ou à la nécessité de leur réclamer des éléments probants supplémentaires attestant l’obtention des résultats des projets; demande à l’entreprise commune d’envisager d’autres moyens de faciliter le respect des règles en matière de communication des résultats des projets, afin d’éviter des retards à l’avenir; relève en outre que la majorité des paiements effectués par l’entreprise commune concernent des montants forfaitaires versés pour des modules de travail correctement mis en œuvre par plusieurs bénéficiaires; constate par conséquent qu’un retard concernant un seul bénéficiaire influe sur le paiement de la totalité du montant forfaitaire fixée pour le module de travail;

20.

relève que l’entreprise commune a effectué avec succès plus de 70 paiements liés à des appels d’offres opérationnels et à des conventions de subvention pour un montant total de 39,3 millions d’EUR; relève que l’entreprise commune a souligné auprès du comité directeur l’importance de la qualité des rapports des bénéficiaires et la nécessité pour les bénéficiaires et/ou les contractants de respecter les délais et qu’en novembre 2021, elle a informé le comité directeur qu’en raison des retards pris par les bénéficiaires dans la présentation des demandes de paiement et des documents sous-jacents, des crédits de paiement se montant à environ 17,5 millions d’EUR resteraient inutilisés en fin d’exercice; relève en outre que l’entreprise commune a dû transférer ce montant sur les crédits inutilisés afin qu’il soit réinscrit dans les crédits de paiement pour 2022; relève que l’entreprise commune est d’avis qu’avec cette réaffectation, elle a obtenu un taux d’exécution de 84 % pour les paiements opérationnels (dépenses opérationnelles);

Performance

21.

salue le fait qu’en 2021, l’entreprise commune a continué de progresser dans la réalisation du programme Shift2Rail même si les activités opérationnelles ont été touchées par la pandémie de COVID-19, ce qui a retardé les résultats du programme de six mois de plus par rapport aux retards de 2020, notamment en raison de l’augmentation du nombre d’activités de démonstration sur site actives en 2021; constate avec satisfaction que le système de contrôle interne existant a permis d’assurer une bonne gestion financière, efficace et efficiente;

22.

relève qu’en 2021, l’entreprise commune a octroyé et signé deux subventions pour une valeur totale de 2,34 millions d’EUR dans les domaines «research and innovation impact and benefits to make rail attractive for stakeholders» (impact et avantages de la recherche et de l’innovation visant à rendre le rail attrayant pour les parties prenantes) et «digital automated coupler innovation for the European Delivery Programme» (innovation relative au coupleur automatique numérique pour le programme de fourniture européen);

23.

souligne qu’à la fin de2021, le programme Shift2Rail avait passé des étapes capitales sur le plan de la mise en œuvre du programme, étant donné que presque toutes les ressources de l’entreprise commune Shift2Rail avaient été engagées en faveur des activités du programme et que toutes les activités programmées ayant trait à des activités transversales/innovantes du programme se déroulaient dans le cadre de projets attribués; constate qu’en moyenne, près de 75 % du programme a été réalisé pour atteindre le niveau 6/7 (2) de maturité technologique des démonstrations opérationnelles, qui devraient être achevées dans le courant de l’année 2023; note que la valeur totale des activités menées en 2021 est estimée à 123,5 millions d’EUR, dont 113,6 millions d’EUR fournis par les membres autres que l’Union européenne;

24.

note qu’en 2021, l’entreprise commune a évalué ses activités de recherche et d’innovation au travers d’un troisième exercice de contrôle; relève que cet exercice a tenu compte des éléments livrables et des rapports présentés dans le cadre de l’examen annuel des projets actifs coordonnés par les autres membres de l’entreprise commune Shift2Rail (l’Union et les membres associés) et que, par cette procédure, l’entreprise commune s’est assurée que les recommandations formulées lors de la précédente évaluation de contrôle avaient été correctement appliquées; note que le résultat global est que le programme bénéficie de ce retour d’information, fondé sur une expertise externe également;

Personnel et marchés publics

25.

relève qu’en raison de procédures de recrutement en cours, au 31 décembre 2021, 19 postes d’agents, dont un poste d’expert national détaché, étaient pourvus; relève qu’en vertu du tableau des effectifs de l’entreprise commune, il devait y avoir 23 postes à la fin de 2021;

26.

relève qu’en raison du début des activités de la nouvelle entreprise commune «Système ferroviaire européen», à compter du 30 novembre 2021, le tableau des effectifs est resté celui qui avait été adopté dans le cadre de l’entreprise commune Shift2Rail; constate que le comité directeur n’a adopté le nouveau tableau des effectifs que le 1er mars 2022;

27.

relève que, d’après le rapport d’activité annuel, les dépenses de personnel ont principalement servi à financer les salaires du personnel de l’entreprise commune; note en outre que l’entreprise commune a également eu recours à un soutien externe pour faire face au manque de personnel lors du processus de recrutement découlant de la rotation du personnel ainsi que pour faire face à l’importante charge de travail découlant des activités de l’entreprise commune;

28.

constate avec inquiétude que le taux annuel moyen d’agents intérimaires est resté élevé et correspond à 18 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune, notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel; rappelle que l’entreprise commune devrait élaborer un modèle formalisé ou des orientations sur la manière d’estimer les besoins en personnel (au regard notamment des compétences essentielles), dans le but d’optimiser l’utilisation des ressources en personnel;

29.

déplore qu’en 2021, la rotation du personnel soit restée élevée, certains agents et un expert national détaché ayant quitté l’entreprise commune; constate que cette situation est due, entre autres facteurs, au fait que d’autres entreprises communes de l’Union sont en mesure de proposer des postes d’agent temporaire au lieu de postes d’agent contractuel; réclame davantage d’efforts dans le domaine des ressources humaines pour réduire la rotation du personnel;

30.

salue le fait que, comme c’était déjà le cas en 2020, l’entreprise commune a continué de suivre, en 2021, l’approche définie par la Commission européenne en réaction à la pandémie de COVID-19, et ce en mettant en œuvre des mesures spéciales destinées à protéger son personnel; constate notamment que, pour ce faire, elle a appliqué des modalités de télétravail et, en cas de travail dans les locaux, elle a réduit les contacts physiques entre collègues et eu recours à des mesures de protection; constate avec satisfaction que l’entreprise commune s’est efforcée de faire face aux conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale du personnel en introduisant, dès 2020, un programme de bien-être;

31.

constate qu’en matière d’équilibre hommes-femmes, d’après le rapport annuel d’activités pour 2021, la part de femmes dans le comité directeur de l’entreprise commune est plus faible que l’année précédente, étant passée de 13 % à 10 %, en tenant compte des membres suppléants, tandis que la part des femmes au sein du groupe des représentants et du comité scientifique s’est maintenue à 33 %, comme en 2019 et 2020; déplore, respectivement, le recul et la stagnation de ces chiffres par rapport aux années précédentes et préconise des efforts accrus en matière d’équilibre entre les hommes et les femmes;

32.

constate qu’en ce qui concerne la mise en œuvre des activités de passation de marchés, l’entreprise commune a respecté les principes du règlement financier de l’Union et les instructions figurant dans le vade-mecum de la Commission européenne sur les marchés publics; constate que cela lui a permis d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les activités mises en œuvre; constate que les chiffres calculés pour les diverses procédures de passation de marchés, qui se situent en-deçà de tout seuil de signification compte tenu de la valeur totale des activités de recherche et d’innovation et du programme, résultent du savoir collectif du personnel participant et de son expérience préalable dans des organismes publics et des entreprises privées;

33.

note que, d’après les observations de la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), l’entreprise commune accepte de payer ses contributions patronales au régime de pensions conformément au calcul à fournir par les services de la Commission, une fois que les aspects de droit auront été vérifiés, et demande à la Commission de prendre des mesures pour éviter que ce type de problèmes ne se reproduise; demande à l’entreprise commune de ne pas attendre le calcul définitif des contributions restant à payer, mais de tenir compte de cette obligation dans la programmation de son futur budget, par exemple au moyen d’un compte de régularisation correspondant pour les contributions au régime de pensions;

34.

félicite l’entreprise commune pour la définition, dans son programme d’action pluriannuel, d’objectifs clés consistant à renforcer le rôle du chemin de fer dans le système de transport, dans le but de maximiser sa contribution à l’accomplissement des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

35.

salue, pour l’exercice 2021, le contrôle exercé en permanence par le bureau du programme sur la mise en place de 105 projets et contrats opérationnels au titre du programme Shift2Rail, attribués et signés depuis 2016, pour une valeur totale de recherche et d’innovation estimée à 805,1 millions d’euros;

36.

note que l’entreprise commune a joué un rôle actif en faveur de la visibilité du secteur lors de l’Année européenne du rail 2021;

37.

salue l’attachement de l’entreprise commune à rapporter sans faille depuis 2018 sa contribution à l’accomplissement des objectifs de développement durable des Nations unies;

38.

prend acte des effets persistants de la pandémie de COVID-19 sur les activités de l’entreprise commune, son prédécesseur et le secteur ferroviaire en général, ainsi que des retards qui en ont découlé pour certaines des réalisations prévues par le programme, comme indiqué dans le rapport annuel d’activité de l’entreprise; attire l’attention sur le fait, mis en avant par l’entreprise commune, que la pandémie de COVID-19 continuera de se faire ressentir sur certaines opérations du secteur ferroviaire longtemps après avoir dépassé son pic de gravité; félicite l’entreprise commune et l’encourage dès lors à poursuivre l’analyse de risques détaillée et la mise en place des plans d’atténuation des risques réalisées par son équipe du programme et ses coordinateurs de projets depuis le début de la pandémie de COVID-19;

Audit interne

39.

constate que le service d’audit interne de la Commission a confirmé qu’en 2021, aucune atteinte à l’objectivité individuelle n’avait été relevée, notamment en raison de conflits d’intérêts, de limitations du périmètre d’action, de restrictions d’accès aux documents, au personnel et aux biens ou de ressources limitées;

40.

note qu’à la suite de l’évaluation des risques réalisée par l’auditeur interne dans l’entreprise commune en 2020, celui-ci a élaboré le plan stratégique d’audit interne pour 2021-2023; relève qu’au quatrième trimestre 2021, l’entreprise commune a fourni au service d’audit interne une mise à jour des évolutions internes et externes ayant une incidence sur ses activités ainsi qu’une version actualisée de son registre des risques; relève que le service d’audit interne en tiendra compte pour la préparation de son calendrier d’audit pour 2022 ainsi que pour la définition du prochain plan stratégique d’audit interne et d’évaluation approfondie des risques de l’entreprise commune;

41.

note qu’en 2021, le service d’audit interne a entamé un audit sur la mise en œuvre et la clôture de l’octroi de subventions dans le cadre d’Horizon 2020, dont l’objectif est d’évaluer l’adéquation de la définition ainsi que l’efficience et l’efficacité des contrôles internes mis en place au sein de l’entreprise commune pour la mise en œuvre et la clôture des conventions de subvention dans le cadre d’Horizon 2020; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des résultats de cet audit;

Contrôle interne

42.

souligne qu’en 2020, l’entreprise commune a adopté un cadre de contrôle interne révisé et qu’une première autoévaluation du cadre de contrôle interne révisé a été faite au premier trimestre 2021 afin d’évaluer la conformité et l’efficacité des contrôles internes effectués en 2020 de manière rétrospective ainsi que de refléter la situation actuelle des activités de contrôle interne qui existaient alors;

43.

relève également qu’une nouvelle évaluation annuelle du cadre de contrôle interne portant sur la situation en 2021 a été faite au premier trimestre 2022 aussi bien au niveau de ses 17 principes individuels, de ses 5 composantes que du point de vue du cadre dans son ensemble; relève que cette évaluation a été effectuée sur la base de 53 indicateurs et qu’elle a tenu compte de toutes les informations pertinentes disponibles à l’époque, y compris les résultats des audits internes et externes précédents et les données figurant dans le registre des exceptions et des cas de non-conformité de l’entreprise commune; constate qu’au terme d’une évaluation en bonne et due forme, aucune déficience dans les contrôles internes n’a été relevée sur ce point; constate qu’elle a conclu que tous les principes individuels du cadre de contrôle interne et toutes les composantes étaient présents et fonctionnaient bien;

44.

relève que, d’après le rapport de la Cour, pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité de l’audit ex post incombe au service commun d’audit de la DG RDT de la Commission; relève que, sur la base des résultats des audits ex post disponibles à la fin de 2020, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,3 % (contre 2,9 % en 2020) et un taux d’erreur résiduel de 1,6 % (contre 1,99 % en 2020) pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurements et paiements finals);

45.

note que la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finaux, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2021 au titre du programme Horizon 2020 afin de corroborer les taux d’erreur issus de l’audit ex post; note que la Cour n’a relevé aucune erreur ou faiblesse en matière de contrôle parmi les bénéficiaires de l’entreprise commune retenus dans l’échantillon;

46.

se félicite qu’en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires, en ciblant les bénéficiaires davantage susceptibles de commettre des erreurs, tels que les PME et les nouveaux bénéficiaires;

47.

souligne qu’en ce qui concerne le traitement des conflits d’intérêts potentiels et pour mettre en œuvre les exigences en la matière qui découlent de son acte constitutif, l’entreprise commune a adopté, au moyen de son cadre juridique interne, les règles applicables à ses membres, à son personnel ainsi qu’aux membres de son comité directeur, et que les déclarations d’intérêts annuelles des membres de ce dernier sont publiées sur le site officiel de l’entreprise commune.

(2) Niveau de maturité technologie de 6 au minimum — démonstration dans un environnement pertinent.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/566

DÉCISION (UE) 2023/1970 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Shift2Rail) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0115/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

—	vu le règlement (UE) no 642/2014 du Conseil du 16 juin 2014 portant création de l’entreprise commune Shift2Rail (4), et notamment son article 12,

—

vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26,

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0090/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif ad interim de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/568

DÉCISION (UE) 2023/1971 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0110/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71,

—	vu le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (4),

—	vu le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (5),

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0089/2023),

1.	donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021;

2.	présente ses observations dans la résolution ci-après;

charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 252 du 8.10.2018, p. 1.

(5) JO L 256 du 19.7.2021, p. 3.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/570

RÉSOLUTION (UE) 2023/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0089/2023),

A.	considérant que l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (ci-après «l’entreprise commune») a été créée en octobre 2018 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2026 (1) et qu’elle est devenue autonome en septembre 2020;

considérant qu’en juillet 2021, le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur prolongeant la durée de vie de l’entreprise commune au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, pour une période se terminant le 31 décembre 2033 (2), avec pour mission de créer, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union un écosystème de services et d’infrastructures de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale, de soutenir le développement et l’adoption de systèmes de supercalcul innovants et compétitifs axés sur la demande et tournés vers les utilisateurs, fondés sur une chaîne d’approvisionnement en composants, technologies et connaissances limitant le risque de perturbations, et le développement d’un large éventail d’applications optimisées pour ces systèmes, ainsi que d’élargir l’utilisation de cette infrastructure de supercalcul à un grand nombre d’utilisateurs publics et privés, et de soutenir la double transition et le développement de compétences clés pour la science et l’industrie européennes;

considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union, représentée par la Commission, les États participants (3) et deux partenaires privés, représentés par les associations Plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance et Big Data Value Association; que, à la fin de 2021, le comité directeur de l’entreprise commune a accepté la demande d’adhésion d’un troisième partenaire privé, le Consortium européen de l’industrie quantique;

considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune au titre du règlement (UE) 2021/1173, crédits EEE compris, s’élève au maximum à 3,081 milliards d’EUR, dont 92 millions d’EUR pour les dépenses administratives, à condition que les États participants y contribuent à concurrence d’un montant au moins égal;

Généralités

se félicite que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après, le «rapport de la Cour»), les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; souligne que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

relève toutefois que le risque pour la fiabilité des comptes a été considéré comme moyen par la Cour, l’entreprise commune devant encore adopter les procédures concernant la comptabilisation et la gestion des actifs ainsi que la déclaration, la certification et la validation des contributions en nature de ses membres;

note que l’entreprise commune recevra des fonds supplémentaires d’environ 2 milliards d’EUR au titre du programme pour une Europe numérique et de 200 millions d’EUR au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour l’acquisition, le déploiement, la modernisation et l’exploitation des infrastructures de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques;

constate qu’Horizon Europe 2020 fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune, qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

fait observer que 2021 a été la première année complète de fonctionnement de l’entreprise commune depuis qu’elle est devenue autonome en septembre 2020;

Gestion budgétaire et financière

relève que pour 2021, le budget en nouveaux crédits de paiement s’élevait à 207,5 millions d’EUR (contre 181,5 millions d’EUR en 2020) et le budget en nouveaux crédits d’engagement à 722,4 millions d’EUR (contre 509,1 millions d’EUR en 2020); relève que le budget disponible pour les paiements s’élevait à 348,2 millions d’EUR (contre 181,5 millions d’EUR en 2020) et que le budget disponible pour les engagements s’élevait à 753,4 millions d’EUR (contre 509,1 millions d’EUR en 2020); note que le budget disponible englobe les crédits inutilisés des années précédentes, que l’entreprise commune a reportés dans le budget de l’année en cours, ainsi que les recettes affectées et les réaffectations à l’année suivante;

relève avec préoccupation que la Cour a considéré le risque pour la gestion budgétaire comme moyen pour l’entreprise commune, en raison de faiblesses observées dans la procédure de planification et de suivi budgétaires ainsi que de la complexité et du caractère pluriannuel de ses marchés et des actions qu’elle subventionne; demande à l’entreprise commune de remédier à ce problème dans le budget à venir et les procédures de suivi;

note qu’à la fin de 2021, l’entreprise commune avait déjà engagé 180 millions d’EUR sur le cofinancement de 50 % des subventions à la recherche et à l’innovation au titre d’Horizon 2020, ce qui correspond à l’objectif minimum fixé par le règlement (UE) 2018/1488, et que les États participants doivent financer les 50 % restants du total des coûts de projet, tandis que les membres privés ne contribuent qu’en sus des coûts éligibles maximaux des actions subventionnées; relève toutefois avec préoccupation qu’à cette date, les membres privés n’avaient déclaré que 4,2 millions d’EUR de contributions en nature; relève que la Cour estime que l’objectif de 420 millions d’EUR de contributions des membres conformément au règlement (UE) 2018/1488 risque fort de ne pas être atteint d’ici la fin de la mise en œuvre des projets subventionnés;

10.

relève que le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil exige que l’entreprise commune mette en œuvre des projets d’une valeur totale de 7 milliards d’EUR, dont 3,1 milliards d’EUR devront être apportés par les États participants et 900 millions d’EUR, par les membres privés sous la forme de contributions en espèces et de contributions en nature; souligne que cela représente une augmentation importante par rapport au CFP précédent, dans le cadre duquel l’entreprise commune devait mettre en œuvre des projets d’une valeur totale d’environ 1,4 milliard d’EUR et que, dès lors, le risque que l’entreprise commune n’atteigne pas les objectifs fixés en matière de contribution des autres membres en vertu du règlement (UE) 2021/1173 est considérablement plus élevé;

11.

relève, en ce qui concerne le budget de l’entreprise commune disponible pour les projets opérationnels pour l’exercice 2021, que les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement opérationnels se sont élevés respectivement à 2 % et à 47 %; note que le très faible taux d’exécution des crédits d’engagement est en grande partie dû au report à juillet 2021 du démarrage de l’entreprise commune au titre du CFP 2021-2027 et au fait que le transfert de 700 millions d’EUR de fonds à l’entreprise commune par la Commission et les États participants a eu lieu en décembre 2021; note que les retards pris par les entités d’hébergement dans la construction des bâtiments (centres de données) dans lesquels les supercalculateurs déjà achetés doivent être installés et exploités et les problèmes d’approvisionnement en composants essentiels pour la construction de ces bâtiments, causés par la pandémie, ont également contribué au faible taux d’exécution;

12.

relève que la faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement opérationnels s’explique principalement par le démarrage tardif de certains nouveaux projets d’infrastructures, qui a retardé le versement des préfinancements prévus pour 2021, ainsi que par le délai de réalisation plus long que prévu des travaux de contrôles ex ante des éléments livrables, pour ce qui est des premiers paiements intermédiaires de subvention en faveur des projets relevant d’Horizon 2020;

13.

relève, en ce qui concerne les crédits d’engagement et de paiement administratifs, que l’entreprise commune n’a pas suffisamment tenu compte, dans la planification de son budget administratif pour 2021, de la réaffectation de volumes importants de crédits de paiement inutilisés des exercices précédents; constate en outre que les crédits budgétaires réaffectés des exercices précédents n’ont pas été utilisés avant les nouveaux crédits de l’exercice;

14.

relève avec inquiétude que l’entreprise commune ne dispose toujours pas de procédures fiables pour la certification et la validation des contributions en nature déclarées par ses membres privés et par les États participants et qu’elle est la seule entreprise commune à ne pas disposer d’un plan d’action stratégique pour la réalisation des objectifs concernant les contributions des autres membres; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des étapes prises pour remédier à l’absence d’un tel plan; souligne que l’entreprise commune devrait mettre en place des procédures fiables pour la certification et la validation des contributions en nature ainsi qu’un plan d’action stratégique (feuille de route) assorti de valeurs intermédiaires et d’objectifs réalistes en matière de contributions annuelles tant des États participants que des membres privés au niveau du programme; note également que l’entreprise commune accepte l’action proposée par la Cour et s’engage à remédier rapidement à ce problème;

15.

relève que, dans le CFP 2021-2027, Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique restent les principales sources de financement des entreprises communes, avec un budget total de 15,1 milliards d’EUR pour le cofinancement de leurs activités de recherche et d’innovation, et que les entreprises communes exécutent 11,6 milliards d’EUR de crédits sur le budget total de 95,5 milliards d’EUR dévolu à Horizon Europe, soit environ 12 %; relève par ailleurs avec satisfaction que l’entreprise commune et la future entreprise commune «Semi-conducteurs» (4) mettront également en œuvre, dans le cadre du programme pour une Europe numérique, de grands projets de renforcement des capacités, de déploiement et d’investissement liés à la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et qu’elles recevront des financements de l’Union s’élevant à 3,4 milliards d’EUR au titre du programme pour une Europe numérique, soit 39 % des 8,6 milliards d’EUR de crédits du programme, pour mettre en œuvre ces activités;

16.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que, conformément aux règlements (UE) 2021/695 (5) et (UE) 2021/1173, l’entreprise commune est tenue de mettre en place un nouveau processus de gestion centralisée, ou «système de gestion centrale des contributions financières», pour gérer les contributions financières de ses États participants;

17.

note que, dans le cadre du système prévu, chaque État participant peut choisir de verser à l’entreprise commune sa contribution financière au niveau des projets pour les bénéficiaires établis sur son territoire, et que ce processus prévoit en outre que chaque État participant dispose également d’un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de ses propres contributions financières nationales versées à l’entreprise commune pour les demandeurs établis sur son territoire, dans le respect des règles financières et de concurrence de l’Union, ce qui permet à un État participant de décider, en fonction de ses priorités stratégiques nationales, de soutenir ou non un bénéficiaire national d’un projet de recherche et d’innovation sélectionné et approuvé; relève que, par ailleurs, l’entreprise commune devra exécuter les paiements au titre du cofinancement pour tous les États participants qui ont décidé de lui confier le versement de leurs contributions financières; note que l’entreprise commune devra gérer et superviser deux processus différents à l’appui des accords administratifs conclus avec les États participants; note que chacune des autorités de financement nationales des États participants doit signer un accord avec l’entreprise commune, soit pour la charger de verser les contributions nationales soit pour régir la coordination des accords de transferts de fonds nationaux pour les paiements en faveur des bénéficiaires et l’établissement de rapports sur les contributions; relève que, selon le calendrier établi pour l’entreprise commune, ces accords doivent être signés avant qu’elle ne signe ses premières conventions de subvention types pour les appels au titre du CFP 2021-2027; demande à l’entreprise commune d’explorer les possibilités de simplification de cette procédure complexe et d’informer l’autorité de décharge des solutions envisageables;

18.

note que, selon les observations de la Cour, les ressources supplémentaires requises pour mettre en œuvre le système de gestion centrale des contributions financières envisagé n’ont été ni évaluées par la Commission ni prises en compte dans les premières estimations des ressources en personnel nécessaires à la mise en œuvre du nouveau plan de recherche et d’innovation de l’entreprise commune; relève que ce manque de planification dans la mise en place dudit système ainsi que la situation en ce qui concerne le personnel et l’absence d’outils informatiques et de soutien peuvent avoir une incidence négative sur la mise en œuvre des programmes de l’entreprise commune et la réalisation des objectifs en matière de contributions des autres membres; relève avec préoccupation que le système de gestion centrale des contributions financières devra se faire manuellement, ce qui nécessitera des ressources humaines importantes; demande que l’autorité de décharge soit informée de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce nouveau système de gestion centrale;

Marchés publics et personnel

19.

souligne que la Cour estime que, en ce qui concerne les marchés publics et les dépenses liées à des contrats, le risque est moyen en raison de la complexité de leurs procédures et de la valeur élevée de leurs marchés;

20.

note qu’à la fin de l’année 2021, l’entreprise commune employait 15 agents statutaires et 3 agents intérimaires qui appuyaient l’équipe chargée des finances et de la communication; constate, en outre, qu’en raison de l’interruption de l’attribution de postes d’expert national détaché en vertu du règlement (UE) 2021/1173, le recrutement a été suspendu et sera remplacé par le recrutement d’un responsable des programmes en 2022;

21.

regrette que les principales préoccupations identifiées par la Cour soient liées au fait que l’entreprise commune manque de personnel et que le manque de personnel statutaire a entraîné un recours accru au personnel intérimaire, ce qui peut entraîner des déficiences dans la gestion des finances, des budgets et du personnel et engendrer des risques du point de vue de la continuité des activités, de la perte de compétences clés et d’un manque de contrôles internes et est donc susceptible d’avoir une incidence négative sur la réalisation des objectifs de l’entreprise commune; se félicite qu’en vertu du règlement (UE) 2021/1173, l’entreprise commune peut prendre des mesures pour remédier à ce problème et a entamé un processus de recrutement prioritairement axé sur les postes essentiels liés aux fonctions clés de l’entreprise commune et à l’atténuation des risques, tels que les postes d’auditeur interne;

22.

relève qu’en vertu du règlement (UE) 2021/1173, l’entreprise commune devra exécuter plus de 7 milliards d’EUR de fonds et que, pour ce faire, elle doit recruter 39 agents supplémentaires d’ici à 2023 pour parvenir à son objectif de 54 agents statutaires (6); relève qu’en raison de l’adoption tardive du règlement (UE) 2021/1173, l’entreprise commune n’a lancé les procédures de recrutement pour sept emplois hautement prioritaires qu’à la fin de 2021 et qu’elle n’a pas pu augmenter ses effectifs au cours de l’année;

23.

observe, en ce qui concerne les conclusions de la Cour sur la situation précaire en matière de personnel au sein de l’entreprise commune en 2021, qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts dans le domaine des ressources humaines en général et concernant le rôle de la planification des ressources de la Commission afin d’améliorer la planification des ressources humaines et en particulier les procédures de recrutement, d’éviter les cas de postes vacants de longue durée, un taux de rotation élevé du personnel, un nombre élevé de personnel externe, une dépendance à l’égard de l’expertise de quelques agents, une charge de travail excessive qui entraîne des absences du personnel et un manque d’efficacité, et de proposer en revanche des conditions d’emploi attrayantes et socialement équitables qui soutiennent la réalisation des objectifs de l’entreprise commune;

24.

relève, d’après le rapport d’activité annuel 2021, que sur un total de 45 experts ayant participé à des examens des évaluations et des projets, 47 % étaient des femmes et 53 % des hommes; se félicite de ces chiffres et encourage l’entreprise commune à améliorer davantage l’équilibre hommes-femmes au sein de son personnel;

25.

relève que l’entreprise commune collabore avec la direction générale du budget de la Commission pour clarifier sa situation en ce qui concerne ses contributions au régime de pensions, conformément aux recommandations de la Cour formulées fin 2021; demande à l’entreprise commune de ne pas attendre le calcul définitif des contributions restant à payer, mais de tenir compte de cette obligation dans la programmation de son futur budget, notamment au moyen d’un compte de régularisation correspondant pour les contributions au régime de pensions, et invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

Performances

26.

note que les actions de recherche et d’innovation menées par l’entreprise commune en 2021 ont principalement porté sur l’achèvement des appels et des actions engagés en 2019 et 2020 (projets hérités);

27.

relève avec satisfaction que treize consortiums ont signé des accords avec l’entreprise commune en 2021 et ont commencé à travailler en avril 2021; relève que les projets couvrent les trois thèmes de l’appel «Vers des technologies et des applications à échelle extrême» et utilisent plus de 70 % des fonds affectés disponibles au titre d’Horizon Europe 2020;

28.

souligne que les différents consortiums travailleront sur des activités de recherche et d’innovation qui aideront l’Europe à devenir compétitive au niveau mondial dans le domaine du calcul à haute performance et que dix de ces projets relèvent du thème EuroHPC-01-2019 sur «l’informatique à échelle extrême et les technologies centrées sur les données», tandis que deux autres projets, MICROCARD et REGALE, se concentreront sur le thème EuroHPC-02-2019 sur «le calcul à haute performance, les environnements centrés sur les données et les plateformes d’applications»;

29.

note, en outre, que le projet exaFOAM se concentrera sur le thème EuroHPC-03-2019 sur «les codes logiciels industriels pour l’informatique à échelle extrême» et que l’entreprise commune a lancé un appel sur le thème de la formation et l’éducation en matière de calcul à haute performance en vue de la conception et de la réalisation d’un programme de master européen en calcul à haute performance; précise que cet appel a été lancé au début de l’année et que, en octobre, l’entreprise commune a annoncé la poursuite du projet, qui sera piloté par l’université du Luxembourg et mené en collaboration avec sept autres universités européennes; est convaincu que cette initiative facilitera l’éducation et le développement professionnel de personnes à haut potentiel, qui sont essentielles pour le succès de l’entreprise commune;

30.

relève qu’en 2021, l’entreprise commune a préparé la deuxième phase de l’initiative relative à un processeur européen, pierre angulaire de la stratégie européenne pour l’autonomie stratégique dans le domaine du calcul à haute performance, des semi-conducteurs et des infrastructures, et que la mise en œuvre de cette deuxième phase, qui doit faire fond sur les réalisations de la première, a débuté en 2022;

Contrôle interne

31.

relève avec satisfaction qu’en 2020, l’entreprise commune a élaboré un plan d’action pour mettre en œuvre en 2021 les actions restantes liées à la mise en œuvre des 17 principes de contrôle interne du cadre de contrôle interne de la Commission, et que, en raison de l’absence de membres clés du personnel administratif (à savoir un responsable en chef de l’administration et des finances et un chef de la structure d’audit interne), l’entreprise commune n’a pas encore approuvé plusieurs actions importantes en matière de contrôle interne dans les délais fixés pour 2021 dans son plan d’action;

32.

note avec préoccupation que, malgré le risque accru auquel elle est exposée du fait de l’accroissement de son budget, l’entreprise commune n’a procédé qu’à une évaluation annuelle simplifiée des risques; relève en outre qu’à la fin de 2021, l’entreprise commune n’avait pas encore fini d’élaborer sa stratégie de contrôle et de suivi, son plan de continuité des activités et son plan de sécurité informatique; souligne que ces retards ont accru le risque de l’entreprise commune relatif au contrôle interne pour 2021;

33.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et stratégie de lutte contre la fraude

34.

relève avec satisfaction que l’entreprise commune a défini un ensemble complet de règles et de procédures destinées à fournir à son personnel un cadre de travail clair, lesquelles s’appliquent dans l’ensemble de la structure de gouvernance de l’entreprise commune, et que les procédures relatives aux conflits d’intérêts sont en place pour les membres de l’organe de direction comme des organes consultatifs;

35.

relève en outre avec appréciation que des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts des experts chargés de l’évaluation des demandes de subvention et de l’examen des projets et des offres;

36.

souligne que l’entreprise commune a adopté et commencé à mettre en œuvre la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche, et que pour les domaines de dépenses autres que les subventions, l’entreprise commune applique mutatis mutandis et par analogie la stratégie antifraude approuvée par la direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la gestion des risques technologiques de la Commission.

(1) Règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (JO L 252 du 8.10.2018, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (JO L 256 du 19.7.2021, p. 3).

(3) États membres et pays associés qui ont choisi de devenir membres de l’entreprise commune: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Tchéquie et la Turquie.

(4) En février 2022, la Commission a proposé que l’entreprise commune «Technologies numériques clés» soit renommée et devienne la future entreprise commune «Semi-conducteurs». Dans le CFP 2021-2027, l’entreprise commune «Semi-conducteurs» doit avoir pour mission supplémentaire de mettre en œuvre les activités de renforcement des capacités relevant de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». Ainsi, l’entreprise commune «Semi-conducteurs» utilisera le budget provenant du programme pour une Europe numérique pour favoriser le développement de technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs et renforcer les capacités de production de semi-conducteurs de l’Union.

(5) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(6) COM(2020) 569 du 19.9.2020.

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/576

DÉCISION (UE) 2023/1973 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen relatifs à l’exercice 2021,

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

—	vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0110/2023),

—	vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71,

—	vu le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (4),

—	vu le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488 (5),

—	vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6),

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0089/2023),

1.	approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen pour l’exercice 2021;

2.	charge sa Présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(4) JO L 252 du 8.10.2018, p. 1.

(5) JO L 256 du 19.7.2021, p. 3.