(1)

Conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil (3), les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations de biens effectuées par l’Union, la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d’investissement, ou les organismes créés par l’Union auxquels s’applique le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en faveur de ceux-ci, dans les limites et conditions fixées par le protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cela n’engendre pas de distorsions de concurrence. Cette exonération est toutefois strictement limitée aux achats effectués pour un usage officiel et ne s’étend pas aux situations dans lesquelles des biens et services sont achetés par des organismes de l’Union pour réagir à la situation d’urgence née de la pandémie de COVID-19, en particulier lorsqu’ils sont destinés à être mis gratuitement à la disposition des États membres ou de tiers tels que les autorités ou institutions nationales.

(2)

Dès lors, comme il demeure urgent et nécessaire d’adopter des mesures afin de se préparer à agir face à la crise sanitaire en cours, il convient de prévoir une exonération de la TVA pour l’achat de biens et de services par la Commission ou par une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l’Union dans le cadre de l’exécution de leurs tâches, afin de réagir à la pandémie de COVID-19. Cela permettrait de faire en sorte que les mesures prises dans le cadre des différentes initiatives de l’Union dans cette situation ne soient pas entravées par des montants de TVA qui ne peuvent pas être récupérés par les institutions de l’Union, ni par la charge réglementaire résultant de l’obligation de s’immatriculer à la TVA.

(3)

La directive (UE) 2020/2020 du Conseil (4) ne suffit pas à atteindre l’objectif consistant à renforcer la lutte contre la pandémie de COVID-19, étant donné qu’elle permet uniquement, pour une période limitée, l’application, par les États membres, de taux réduits aux livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux prestations de services étroitement liées à ces derniers ou l’octroi d’une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur pour les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, et les prestations de services étroitement liées à ces vaccins et dispositifs.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence.

(5)

Compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19, les mesures susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la nouvelle exonération pour contrer les effets de la pandémie de COVID-19 sont déjà en cours, par exemple au titre de l’instrument d’aide d’urgence créé par le règlement (UE) 2020/521 du Conseil (5). Si la TVA devait être acquittée pour les opérations liées à ces mesures, des ressources précieuses seraient perdues, ce qui se traduirait par une diminution du nombre de biens et de services fournis aux États membres proportionnellement au montant de la taxe à payer. Afin d’utiliser au mieux le budget de l’Union pour faire face aux conséquences très lourdes de la pandémie de COVID-19, les exonérations introduites par la présente directive devraient par conséquent s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021. Une telle application rétroactive est indispensable pour éviter que les mesures prises pour contrer les effets de la pandémie de COVID-19 ne puissent produire leurs effets. Tout ajustement requis pour les opérations taxées initialement pourrait être opéré au moyen de mécanismes de correction déjà en place, par exemple au moyen d’une déclaration de TVA ultérieure.

(6)

Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que la présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le règlement (UE) 2019/1241 prévoit l’établissement de mesures techniques pour la mer du Nord.

(2)

L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer du Nord. Les 15 et 19 octobre 2020, ces États membres ont présenté deux recommandations communes conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241, proposant l’adoption, par voie d’acte délégué de la Commission, de certaines modifications à apporter aux dispositions actuelles relatives au cantonnement pour la plie et au cantonnement pour le sprat en mer du Nord figurant à l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241. Le 2 février 2021, ils ont présenté une version révisée de la recommandation commune relative au cantonnement pour le sprat. Ces deux recommandations communes ont été transmises par ces États membres aux conseils consultatifs compétents pour consultation.

(3)

Étant donné que les deux recommandations communes proposent des modifications à apporter à l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241, le présent règlement délégué prévoit les mesures recommandées par les États membres en ce qui concerne tant le cantonnement pour le sprat que celui pour la plie.

(4)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué les éléments de preuve présentés par les États membres à l’appui des dispositions figurant dans les deux recommandations communes (3). Les mesures proposées ont été évaluées conformément aux principes établis à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241.

(5)

La recommandation commune présentée par les États membres sur le cantonnement pour la plie proposait l’introduction d’une exemption spécifique pour les navires dont la puissance motrice dépasse 221 kW qui utilisent des sennes danoises pour autant que ces navires respectent les maillages fixés à l’annexe V, partie B, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241. Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et a conclu que, compte tenu du nombre restreint de navires concernés et de l’effet limité de la senne danoise (à l’ancre) sur le fond, l’introduction de l’exemption spécifique pour la senne danoise ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le niveau de protection à l’intérieur de la zone. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.

(6)

La recommandation commune sur le cantonnement pour la plie a en outre suggéré de remplacer, à l’annexe V, partie C, point 2.2 c), du règlement (UE) 2019/1241, le terme «chaluts de fond» par le terme «chaluts de fond à panneaux». Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et a conclu que la modification proposée peut permettre de lever toute ambiguïté qui existerait dans le règlement et d’offrir des niveaux de protection au moins équivalents, et probablement supérieurs, à ce qui est actuellement prescrit dans le règlement (UE) 2019/1241. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.

(7)

La recommandation commune sur le cantonnement pour la plie a également suggéré de limiter à 24 m au maximum la longueur des chalutiers à perche qui seront inclus, après l’entrée en vigueur du présent règlement, dans la liste des navires figurant à l’annexe V, partie C, point 2.4, du règlement (UE) 2019/1241. Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et a conclu que cette limitation offrira des niveaux de protection au moins équivalents à ce qui est actuellement prescrit dans le règlement (UE) 2019/1241. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.

(8)

La recommandation commune présentée par les États membres sur le cantonnement pour le sprat a suggéré de poursuivre, pendant une période de trois ans, la pratique consistant à lever l’interdiction dans le cantonnement pour le sprat pour les navires équipés de certains engins du 1er juillet au 31 octobre, comme le prévoyait le règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission (4) pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020. Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres concernant le cantonnement pour le sprat et a conclu qu’il n’y avait pas d’indication claire que la levée de l’interdiction dans ce cantonnement depuis 2017 ait causé des dommages au stock de hareng. Le CSTEP a en outre conclu qu’il était peu probable que la levée de l’interdiction dans ce cantonnement conduise à des niveaux de protection inférieurs à ceux actuellement en place. Le CSTEP a toutefois fait observer que le suivi des activités de pêche devrait s’étaler sur un plus grand nombre d’années pour prouver que des niveaux de protection équivalents seront maintenus. Le CSTEP a donc suggéré que l’incidence de la levée de l’interdiction soit réévaluée après trois ans de suivi. Les États membres se sont engagés à assurer un suivi de l’incidence de la levée de l’interdiction dans le cantonnement pour le sprat au cours de cette période en recueillant les données énoncées dans leur recommandation commune en ce qui concerne les prises accessoires de hareng dans la pêcherie de sprat. Ces données seront soumises à l’évaluation du CSTEP. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.

(9)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/1241 en conséquence.

(10)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,