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Document L:2018:191:FULL

    Journal officiel de l’Union européenne, L 191, 27 juillet 2018


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    ISSN 1977-0693

    Journal officiel

    de l'Union européenne

    L 191

    European flag  

    Édition de langue française

    Législation

    61e année
    27 juillet 2018


    Sommaire

     

    I   Actes législatifs

    page

     

    *

    Adoption définitive (UE, Euratom) 2018/1024 du budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

    1

    Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

    Les recettes éventuelles prévues à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

    Les commentaires budgétaires sont applicables uniquement s'ils ne modifient pas ou n'étendent pas le champ d'application d'une base légale existante, s'ils n'affectent pas l'autonomie administrative des institutions et s'ils peuvent être couverts par des ressources disponibles (comme indiqué à l'annexe de la lettre d'exécutabilité du 28 octobre 2015).

    FR

    Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

    Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


    I Actes législatifs

    27.7.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 191/1


    ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2018/1024

    du budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

    LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

    vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

    vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (1),

    vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2),

    vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

    vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

    vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, définitivement adopté le 30 novembre 2017 (5),

    vu le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 22 février 2018,

    vu la position sur le projet de budget rectificatif no 1/2018, adoptée par le Conseil le 14 mai 2018 et transmise au Parlement européen le même jour,

    vu l’approbation de la position du Conseil par le Parlement le 30 mai 2018,

    vu les articles 88 et 91 du règlement intérieur du Parlement européen,

    CONSTATE:

    Article unique

    La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 est définitivement adopté.

    Fait à Strasbourg, le 30 mai 2018.

    Le président

    A. TAJANI


    (1)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

    (2)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

    (3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

    (4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

    (5)  JO L 57 du 28.2.2018.


    BUDGET RECTIFICATIF No 1 POUR L'EXERCICE 2018

    SOMMAIRE

    ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

    A. Introduction et financement du budget général 3
    B. État Général Des Recettes Par Ligne Budgétaire 12

    — Titre 1:

    Ressources propres 13

    ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

    Section III: Commission

    — Dépenses 18

    — Titre 13:

    Politique régionale et urbaine 21

    A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

    FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

    Crédits à couvrir pendant l’exercice 2018, conformément à l’article 1er de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

    DÉPENSES

    Description

    Budget 2018 (1)

    Budget 2017 (2)

    Variation (en %)

    1.

    Croissance intelligente et inclusive

    66 624 486 101

    49 393 819 321

    +34,88

    2.

    Croissance durable: ressources naturelles

    56 083 793 633

    54 120 940 747

    +3,63

    3.

    Sécurité et citoyenneté

    2 980 707 175

    3 224 307 287

    –7,56

    4.

    L’Europe dans le monde

    8 906 075 154

    9 055 843 969

    –1,65

    5.

    Administration

    9 666 318 627

    9 394 599 816

    +2,89

    6.

    Compensations

    p.m.

    p.m.

    Instruments spéciaux

    517 246 105

    1 581 200 013

    –67,29

    Total des dépenses  (3)

    144 778 626 795

    126 770 711 153

    +14,21


    RECETTES

    Description

    Budget 2018 (4)

    Budget 2017 (5)

    Variation (en %)

    Recettes diverses (titres 4 à 9)

    1 848 645 936

    4 882 392 898

    –62,14

    Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

    p.m.

    6 404 529 791

    Reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

    p.m.

    p.m.

    Soldes nets des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1, 3 2 et 3 3)

    p.m.

    p.m.

    Total des recettes des titres 3 à 9

    1 848 645 936

    11 286 922 689

    –83,62

    Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

    22 844 000 000

    20 507 300 000

    +11,39

    Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

    17 249 560 050

    16 620 148 350

    +3,79

    Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

    102 836 420 809

    78 356 340 114

    +31,24

    Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2014/335/UE, Euratom (6)

    142 929 980 859

    115 483 788 464

    +23,77

    Total des recettes  (7)

    144 778 626 795

    126 770 711 153

    +14,21


    TABLEAU 1

    Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/335/UE, Euratom

    État membre

    1 % de l’assiette TVA non écrêtée

    1 % du revenu national brut

    Taux d’écrêtement (en %)

    1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement

    1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (8)

    États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4)

    (5)

    (6)

    Belgique

    1 875 386 000

    4 450 833 000

    50

    2 225 416 500

    1 875 386 000

     

    Bulgarie

    238 743 000

    503 702 000

    50

    251 851 000

    238 743 000

     

    République tchèque

    732 794 000

    1 792 468 000

    50

    896 234 000

    732 794 000

     

    Danemark

    1 140 616 000

    3 048 528 000

    50

    1 524 264 000

    1 140 616 000

     

    Allemagne

    13 953 667 000

    33 995 907 000

    50

    16 997 953 500

    13 953 667 000

     

    Estonie

    119 112 000

    230 792 000

    50

    115 396 000

    115 396 000

    Estonie

    Irlande

    860 539 000

    2 431 496 000

    50

    1 215 748 000

    860 539 000

     

    Grèce

    740 156 000

    1 882 276 000

    50

    941 138 000

    740 156 000

     

    Espagne

    5 294 283 000

    12 003 612 000

    50

    6 001 806 000

    5 294 283 000

     

    France

    10 445 711 000

    23 880 801 000

    50

    11 940 400 500

    10 445 711 000

     

    Croatie

    299 825 000

    483 272 000

    50

    241 636 000

    241 636 000

    Croatie

    Italie

    6 653 984 000

    17 500 853 000

    50

    8 750 426 500

    6 653 984 000

     

    Chypre

    125 263 000

    185 558 000

    50

    92 779 000

    92 779 000

    Chypre

    Lettonie

    113 835 000

    279 697 000

    50

    139 848 500

    113 835 000

     

    Lituanie

    175 208 000

    411 930 000

    50

    205 965 000

    175 208 000

     

    Luxembourg

    282 492 000

    394 697 000

    50

    197 348 500

    197 348 500

    Luxembourg

    Hongrie

    525 608 000

    1 239 469 000

    50

    619 734 500

    525 608 000

     

    Malte

    71 317 000

    104 602 000

    50

    52 301 000

    52 301 000

    Malte

    Pays-Bas

    3 133 325 000

    7 354 650 000

    50

    3 677 325 000

    3 133 325 000

     

    Autriche

    1 730 418 000

    3 720 154 000

    50

    1 860 077 000

    1 730 418 000

     

    Pologne

    1 992 720 000

    4 681 410 000

    50

    2 340 705 000

    1 992 720 000

     

    Portugal

    964 881 000

    1 933 791 000

    50

    966 895 500

    964 881 000

     

    Roumanie

    686 064 000

    1 874 072 000

    50

    937 036 000

    686 064 000

     

    Slovénie

    200 037 000

    429 322 000

    50

    214 661 000

    200 037 000

     

    Slovaquie

    300 056 000

    865 923 000

    50

    432 961 500

    300 056 000

     

    Finlande

    962 168 000

    2 268 419 000

    50

    1 134 209 500

    962 168 000

     

    Suède

    2 144 162 000

    5 044 851 000

    50

    2 522 425 500

    2 144 162 000

     

    Royaume-Uni

    11 550 289 000

    24 483 615 000

    50

    12 241 807 500

    11 550 289 000

     

    Total

    67 312 659 000

    157 476 700 000

     

    78 738 350 000

    67 114 110 500

     


    TABLEAU 2

    Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/335/UE, Euratom (chapitre 1 3)

    État membre

    1 % de l’assiette «TVA» écrêtée

    Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %)

    Ressource propre «TVA» au taux uniforme

     

    (1)

    (2)

    (3) = (1) × (2)

    Belgique

    1 875 386 000

    0,30

    562 615 800

    Bulgarie

    238 743 000

    0,30

    71 622 900

    République tchèque

    732 794 000

    0,30

    219 838 200

    Danemark

    1 140 616 000

    0,30

    342 184 800

    Allemagne

    13 953 667 000

    0,15

    2 093 050 050

    Estonie

    115 396 000

    0,30

    34 618 800

    Irlande

    860 539 000

    0,30

    258 161 700

    Grèce

    740 156 000

    0,30

    222 046 800

    Espagne

    5 294 283 000

    0,30

    1 588 284 900

    France

    10 445 711 000

    0,30

    3 133 713 300

    Croatie

    241 636 000

    0,30

    72 490 800

    Italie

    6 653 984 000

    0,30

    1 996 195 200

    Chypre

    92 779 000

    0,30

    27 833 700

    Lettonie

    113 835 000

    0,30

    34 150 500

    Lituanie

    175 208 000

    0,30

    52 562 400

    Luxembourg

    197 348 500

    0,30

    59 204 550

    Hongrie

    525 608 000

    0,30

    157 682 400

    Malte

    52 301 000

    0,30

    15 690 300

    Pays-Bas

    3 133 325 000

    0,15

    469 998 750

    Autriche

    1 730 418 000

    0,30

    519 125 400

    Pologne

    1 992 720 000

    0,30

    597 816 000

    Portugal

    964 881 000

    0,30

    289 464 300

    Roumanie

    686 064 000

    0,30

    205 819 200

    Slovénie

    200 037 000

    0,30

    60 011 100

    Slovaquie

    300 056 000

    0,30

    90 016 800

    Finlande

    962 168 000

    0,30

    288 650 400

    Suède

    2 144 162 000

    0,15

    321 624 300

    Royaume-Uni

    11 550 289 000

    0,30

    3 465 086 700

    Total

    67 114 110 500

     

    17 249 560 050


    TABLEAU 3

    Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/335/UE, Euratom (chapitre 1 4)

    État membre

    1 % du revenu national brut

    Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

    Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

     

    (1)

    (2)

    (3) = (1) × (2)

    Belgique

    4 450 833 000

     

    2 906 510 838

    Bulgarie

    503 702 000

     

    328 930 634

    République tchèque

    1 792 468 000

     

    1 170 528 678

    Danemark

    3 048 528 000

     

    1 990 768 846

    Allemagne

    33 995 907 000

     

    22 200 220 084

    Estonie

    230 792 000

     

    150 713 237

    Irlande

    2 431 496 000

     

    1 587 830 745

    Grèce

    1 882 276 000

     

    1 229 175 661

    Espagne

    12 003 612 000

     

    7 838 673 879

    France

    23 880 801 000

     

    15 594 790 219

    Croatie

    483 272 000

     

    315 589 308

    Italie

    17 500 853 000

     

    11 428 516 623

    Chypre

    185 558 000

     

    121 174 247

    Lettonie

    279 697 000

    0,6530263  (9)

    182 649 487

    Lituanie

    411 930 000

     

    269 001 108

    Luxembourg

    394 697 000

     

    257 747 507

    Hongrie

    1 239 469 000

     

    809 405 808

    Malte

    104 602 000

     

    68 307 853

    Pays-Bas

    7 354 650 000

     

    4 802 779 600

    Autriche

    3 720 154 000

     

    2 429 358 262

    Pologne

    4 681 410 000

     

    3 057 083 675

    Portugal

    1 933 791 000

     

    1 262 816 309

    Roumanie

    1 874 072 000

     

    1 223 818 234

    Slovénie

    429 322 000

     

    280 358 541

    Slovaquie

    865 923 000

     

    565 470 460

    Finlande

    2 268 419 000

     

    1 481 337 181

    Suède

    5 044 851 000

     

    3 294 420 193

    Royaume-Uni

    24 483 615 000

     

    15 988 443 592

    Total

    157 476 700 000

     

    102 836 420 809


    TABLEAU 4

    Calcul de la réduction brute de la contribution «RNB» accordée au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2014/335/UE, Euratom (chapitre 1 6)

    État membre

    Réduction brute

    Parts dans les assiettes «RNB»

    Clé RNB appliquée à la réduction brute

    Financement de la réduction

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4) = (1) + (3)

    Belgique

     

    2,83

    31 084 353

    31 084 353

    Bulgarie

     

    0,32

    3 517 825

    3 517 825

    République tchèque

     

    1,14

    12 518 490

    12 518 490

    Danemark

    – 141 559 436

    1,94

    21 290 739

    – 120 268 697

    Allemagne

     

    21,59

    237 425 396

    237 425 396

    Estonie

     

    0,15

    1 611 838

    1 611 838

    Irlande

     

    1,54

    16 981 424

    16 981 424

    Grèce

     

    1,20

    13 145 704

    13 145 704

    Espagne

     

    7,62

    83 832 514

    83 832 514

    France

     

    15,16

    166 782 096

    166 782 096

    Croatie

     

    0,31

    3 375 143

    3 375 143

    Italie

     

    11,11

    122 224 918

    122 224 918

    Chypre

     

    0,12

    1 295 926

    1 295 926

    Lettonie

     

    0,18

    1 953 387

    1 953 387

    Lituanie

     

    0,26

    2 876 895

    2 876 895

    Luxembourg

     

    0,25

    2 756 540

    2 756 540

    Hongrie

     

    0,79

    8 656 378

    8 656 378

    Malte

     

    0,07

    730 534

    730 534

    Pays-Bas

    – 756 798 522

    4,67

    51 364 437

    – 705 434 085

    Autriche

     

    2,36

    25 981 335

    25 981 335

    Pologne

     

    2,97

    32 694 690

    32 694 690

    Portugal

     

    1,23

    13 505 482

    13 505 482

    Roumanie

     

    1,19

    13 088 408

    13 088 408

    Slovénie

     

    0,27

    2 998 359

    2 998 359

    Slovaquie

     

    0,55

    6 047 555

    6 047 555

    Finlande

     

    1,44

    15 842 504

    15 842 504

    Suède

    – 201 449 966

    3,20

    35 232 940

    – 166 217 026

    Royaume-Uni

     

    15,55

    170 992 114

    170 992 114

    Total

    –1 099 807 924

    100,00

    1 099 807 924

    0


    TABLEAU 5

    Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2017, conformément à l’article 4 de la décision 2014/335/UE, Euratom (chapitre 1 5)

    Description

    Coefficient (10) (%)

    Montant

    1.

    Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative

    17,1194

     

    2.

    Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement

    7,4429

     

    3.

    (1) – (2)

    9,6765

     

    4.

    Total des dépenses réparties

     

    118 550 222 885

    5.

    Dépenses liées à l’élargissement (11)

     

    25 135 292 635

    6.

    Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)

     

    93 414 930 250

    7.

    Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

     

    5 965 942 623

    8.

    Avantage du Royaume-Uni (12)

     

    1 019 406 910

    9.

    Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

     

    4 946 535 713

    10.

    Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (13)

     

    –45 769 948

    11.

    Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

     

    4 992 305 660


    TABLEAU 6

    Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –4 992 305 660  EUR (chapitre 1 5)

    État membre

    Parts dans les assiettes «RNB»

    Parts sans le Royaume-Uni

    Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

    Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

    Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

    Clé de financement

    Clé de financement appliquée à la correction

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4)

    (5)

    (6) = (2) + (4) + (5)

    (7)

    Belgique

    2,83

    3,35

    5,37

     

    1,52

    4,86

    242 848 053

    Bulgarie

    0,32

    0,38

    0,61

     

    0,17

    0,55

    27 483 181

    République tchèque

    1,14

    1,35

    2,16

     

    0,61

    1,96

    97 801 325

    Danemark

    1,94

    2,29

    3,68

     

    1,04

    3,33

    166 334 951

    Allemagne

    21,59

    25,56

    0,00

    –19,17

    0,00

    6,39

    319 035 307

    Estonie

    0,15

    0,17

    0,28

     

    0,08

    0,25

    12 592 561

    Irlande

    1,54

    1,83

    2,93

     

    0,83

    2,66

    132 668 215

    Grèce

    1,20

    1,42

    2,27

     

    0,64

    2,06

    102 701 463

    Espagne

    7,62

    9,03

    14,48

     

    4,09

    13,12

    654 945 669

    France

    15,16

    17,96

    28,81

     

    8,14

    26,10

    1 302 993 398

    Croatie

    0,31

    0,36

    0,58

     

    0,16

    0,53

    26 368 472

    Italie

    11,11

    13,16

    21,12

     

    5,97

    19,13

    954 888 235

    Chypre

    0,12

    0,14

    0,22

     

    0,06

    0,20

    10 124 487

    Lettonie

    0,18

    0,21

    0,34

     

    0,10

    0,31

    15 260 935

    Lituanie

    0,26

    0,31

    0,50

     

    0,14

    0,45

    22 475 882

    Luxembourg

    0,25

    0,30

    0,48

     

    0,13

    0,43

    21 535 609

    Hongrie

    0,79

    0,93

    1,50

     

    0,42

    1,35

    67 628 382

    Malte

    0,07

    0,08

    0,13

     

    0,04

    0,11

    5 707 334

    Pays-Bas

    4,67

    5,53

    0,00

    –4,15

    0,00

    1,38

    69 019 868

    Autriche

    2,36

    2,80

    0,00

    –2,10

    0,00

    0,70

    34 911 864

    Pologne

    2,97

    3,52

    5,65

     

    1,60

    5,12

    255 428 883

    Portugal

    1,23

    1,45

    2,33

     

    0,66

    2,11

    105 512 244

    Roumanie

    1,19

    1,41

    2,26

     

    0,64

    2,05

    102 253 833

    Slovénie

    0,27

    0,32

    0,52

     

    0,15

    0,47

    23 424 831

    Slovaquie

    0,55

    0,65

    1,04

     

    0,30

    0,95

    47 246 822

    Finlande

    1,44

    1,71

    2,74

     

    0,77

    2,48

    123 770 345

    Suède

    3,20

    3,79

    0,00

    –2,84

    0,00

    0,95

    47 343 511

    Royaume-Uni

    15,55

    0,00

    0,00

     

    0,00

    0,00

    0

    Total

    100,00

    100,00

    100,00

    –28,26

    28,26

    100,00

    4 992 305 660

    Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

    TABLEAU 7

    Récapitulatif du financement (14) du budget général par type de ressource propre et par État membre

    État membre

    Ressources propres traditionnelles (RPT)

     

    Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

    Total des ressources propres (15)

    Cotisations nettes dans le secteur du sucre (80 %)

    Droits de douane nets (80 %)

    Total des ressources propres traditionnelles nettes (80 %)

    Frais de perception (20 % des RPT brutes) (p.m.)

    Ressource propre «TVA»

    Ressource propre «RNB»

    Réduction en faveur du Danemark, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède

    Correction britannique

    Total des «contributions nationales»

    Part dans le total des «contributions nationales» (en %)

     

    (1)

    (2)

    (3) = (1) + (2)

    (4)

    (5)

    (6)

    (7)

    (8)

    (9) = (5) + (6) + (7) + (8)

    (10)

    (11) = (3) + (9)

    Belgique

    p.m.

    2 473 200 000

    2 473 200 000

    618 300 000

    562 615 800

    2 906 510 838

    31 084 353

    242 848 053

    3 743 059 044

    3,12

    6 216 259 044

    Bulgarie

    p.m.

    88 100 000

    88 100 000

    22 025 000

    71 622 900

    328 930 634

    3 517 825

    27 483 181

    431 554 540

    0,36

    519 654 540

    République tchèque

    p.m.

    287 500 000

    287 500 000

    71 875 000

    219 838 200

    1 170 528 678

    12 518 490

    97 801 325

    1 500 686 693

    1,25

    1 788 186 693

    Danemark

    p.m.

    377 700 000

    377 700 000

    94 425 000

    342 184 800

    1 990 768 846

    – 120 268 697

    166 334 951

    2 379 019 900

    1,98

    2 756 719 900

    Allemagne

    p.m.

    4 731 600 000

    4 731 600 000

    1 182 900 000

    2 093 050 050

    22 200 220 084

    237 425 396

    319 035 307

    24 849 730 837

    20,69

    29 581 330 837

    Estonie

    p.m.

    32 900 000

    32 900 000

    8 225 000

    34 618 800

    150 713 237

    1 611 838

    12 592 561

    199 536 436

    0,17

    232 436 436

    Irlande

    p.m.

    305 400 000

    305 400 000

    76 350 000

    258 161 700

    1 587 830 745

    16 981 424

    132 668 215

    1 995 642 084

    1,66

    2 301 042 084

    Grèce

    p.m.

    177 100 000

    177 100 000

    44 275 000

    222 046 800

    1 229 175 661

    13 145 704

    102 701 463

    1 567 069 628

    1,30

    1 744 169 628

    Espagne

    p.m.

    1 712 500 000

    1 712 500 000

    428 125 000

    1 588 284 900

    7 838 673 879

    83 832 514

    654 945 669

    10 165 736 962

    8,47

    11 878 236 962

    France

    p.m.

    1 749 800 000

    1 749 800 000

    437 450 000

    3 133 713 300

    15 594 790 219

    166 782 096

    1 302 993 398

    20 198 279 013

    16,82

    21 948 079 013

    Croatie

    p.m.

    52 600 000

    52 600 000

    13 150 000

    72 490 800

    315 589 308

    3 375 143

    26 368 472

    417 823 723

    0,35

    470 423 723

    Italie

    p.m.

    2 095 900 000

    2 095 900 000

    523 975 000

    1 996 195 200

    11 428 516 623

    122 224 918

    954 888 235

    14 501 824 976

    12,08

    16 597 724 976

    Chypre

    p.m.

    21 900 000

    21 900 000

    5 475 000

    27 833 700

    121 174 247

    1 295 926

    10 124 487

    160 428 360

    0,13

    182 328 360

    Lettonie

    p.m.

    48 000 000

    48 000 000

    12 000 000

    34 150 500

    182 649 487

    1 953 387

    15 260 935

    234 014 309

    0,19

    282 014 309

    Lituanie

    p.m.

    87 400 000

    87 400 000

    21 850 000

    52 562 400

    269 001 108

    2 876 895

    22 475 882

    346 916 285

    0,29

    434 316 285

    Luxembourg

    p.m.

    22 000 000

    22 000 000

    5 500 000

    59 204 550

    257 747 507

    2 756 540

    21 535 609

    341 244 206

    0,28

    363 244 206

    Hongrie

    p.m.

    157 000 000

    157 000 000

    39 250 000

    157 682 400

    809 405 808

    8 656 378

    67 628 382

    1 043 372 968

    0,87

    1 200 372 968

    Malte

    p.m.

    13 200 000

    13 200 000

    3 300 000

    15 690 300

    68 307 853

    730 534

    5 707 334

    90 436 021

    0,08

    103 636 021

    Pays-Bas

    p.m.

    2 746 600 000

    2 746 600 000

    686 650 000

    469 998 750

    4 802 779 600

    – 705 434 085

    69 019 868

    4 636 364 133

    3,86

    7 382 964 133

    Autriche

    p.m.

    221 100 000

    221 100 000

    55 275 000

    519 125 400

    2 429 358 262

    25 981 335

    34 911 864

    3 009 376 861

    2,51

    3 230 476 861

    Pologne

    p.m.

    705 200 000

    705 200 000

    176 300 000

    597 816 000

    3 057 083 675

    32 694 690

    255 428 883

    3 943 023 248

    3,28

    4 648 223 248

    Portugal

    p.m.

    154 700 000

    154 700 000

    38 675 000

    289 464 300

    1 262 816 309

    13 505 482

    105 512 244

    1 671 298 335

    1,39

    1 825 998 335

    Roumanie

    p.m.

    162 200 000

    162 200 000

    40 550 000

    205 819 200

    1 223 818 234

    13 088 408

    102 253 833

    1 544 979 675

    1,29

    1 707 179 675

    Slovénie

    p.m.

    77 400 000

    77 400 000

    19 350 000

    60 011 100

    280 358 541

    2 998 359

    23 424 831

    366 792 831

    0,31

    444 192 831

    Slovaquie

    p.m.

    105 300 000

    105 300 000

    26 325 000

    90 016 800

    565 470 460

    6 047 555

    47 246 822

    708 781 637

    0,59

    814 081 637

    Finlande

    p.m.

    154 100 000

    154 100 000

    38 525 000

    288 650 400

    1 481 337 181

    15 842 504

    123 770 345

    1 909 600 430

    1,59

    2 063 700 430

    Suède

    p.m.

    548 000 000

    548 000 000

    137 000 000

    321 624 300

    3 294 420 193

    – 166 217 026

    47 343 511

    3 497 170 978

    2,91

    4 045 170 978

    Royaume-Uni

    p.m.

    3 535 600 000

    3 535 600 000

    883 900 000

    3 465 086 700

    15 988 443 592

    170 992 114

    –4 992 305 660

    14 632 216 746

    12,18

    18 167 816 746

    Total

    p.m.

    22 844 000 000

    22 844 000 000

    5 711 000 000

    17 249 560 050

    102 836 420 809

    0

    0

    120 085 980 859

    100,00

    142 929 980 859

    B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

    Titre

    Intitulé

    Budget 2018

    Budget rectificatif no 1/2018

    Nouveau montant

    1

    RESSOURCES PROPRES

    142 832 334 754

    97 646 105

    142 929 980 859

    3

    EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

    p.m.

     

    p.m.

    4

    RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

    1 547 408 825

     

    1 547 408 825

    5

    RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

    45 050 050

     

    45 050 050

    6

    CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION

    110 000 000

     

    110 000 000

    7

    INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

    115 000 000

     

    115 000 000

    8

    EMPRUNTS ET PRÊTS

    6 186 061

     

    6 186 061

    9

    RECETTES DIVERSES

    25 001 000

     

    25 001 000

     

    TOTAL GÉNÉRAL

    144 680 980 690

    97 646 105

    144 778 626 795

    TITRE 1

    RESSOURCES PROPRES

    Article

    Poste

    Intitulé

    Budget 2018

    Budget rectificatif no 1/2018

    Nouveau montant

     

    CHAPITRE 1 1

    1 1 0

    Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

    p.m.

     

    p.m.

    1 1 1

    Cotisations liées au stockage du sucre

    p.m.

     

    p.m.

    1 1 3

    Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu’au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

    p.m.

     

    p.m.

    1 1 7

    Taxe à la production

    p.m.

     

    p.m.

    1 1 8

    Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

    p.m.

     

    p.m.

    1 1 9

    Prélèvement sur l’excédent

    p.m.

     

    p.m.

     

    CHAPITRE 1 1 – TOTAL

    p.m.

     

    p.m.

     

    CHAPITRE 1 2

    1 2 0

    Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom

    22 844 000 000

     

    22 844 000 000

     

    CHAPITRE 1 2 – TOTAL

    22 844 000 000

     

    22 844 000 000

     

    CHAPITRE 1 3

    1 3 0

    Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/335/UE, Euratom

    17 249 560 050

     

    17 249 560 050

     

    CHAPITRE 1 3 – TOTAL

    17 249 560 050

     

    17 249 560 050

     

    CHAPITRE 1 4

    1 4 0

    Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/335/UE, Euratom

    102 738 774 704

    97 646 105

    102 836 420 809

     

    CHAPITRE 1 4 – TOTAL

    102 738 774 704

    97 646 105

    102 836 420 809

     

    CHAPITRE 1 5

    1 5 0

    Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom

    0 ,—

     

    0 ,—

     

    CHAPITRE 1 5 – TOTAL

    0 ,—

     

    0 ,—

     

    CHAPITRE 1 6

    1 6 0

    Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains États membres conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2014/335/UE, Euratom

    0 ,—

     

    0 ,—

     

    CHAPITRE 1 6 – TOTAL

    0 ,—

     

    0 ,—

     

    Titre 1 – Total

    142 832 334 754

    97 646 105

    142 929 980 859

    CHAPITRE 1 1 —

    COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM]

    CHAPITRE 1 2 —

    DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM

    CHAPITRE 1 3 —

    RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM

    CHAPITRE 1 4 —

    RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM

    CHAPITRE 1 5 —

    CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

    CHAPITRE 1 6 —

    RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE À CERTAINS ÉTATS MEMBRES

    CHAPITRE 1 4 —   RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2014/335/UE, EURATOM

    1 4 0
    Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/335/UE, Euratom

    Budget 2018

    Budget rectificatif no 1/2018

    Nouveau montant

    102 738 774 704

    97 646 105

    102 836 420 809

    Commentaires

    La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union.

    Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

    Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice s’élève à 0,6530 %.

    Bases légales

    Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

    États membres

    Budget 2018

    Projet de budget rectificatif no 1/2018

    Nouveau montant

    Belgique

    2 903 751 024

    2 759 814

    2 906 510 838

    Bulgarie

    328 618 305

    312 329

    328 930 634

    République tchèque

    1 169 417 228

    1 111 450

    1 170 528 678

    Danemark

    1 988 878 554

    1 890 292

    1 990 768 846

    Allemagne

    22 179 140 343

    21 079 741

    22 200 220 084

    Estonie

    150 570 131

    143 106

    150 713 237

    Irlande

    1 586 323 054

    1 507 691

    1 587 830 745

    Grèce

    1 228 008 524

    1 167 137

    1 229 175 661

    Espagne

    7 831 230 835

    7 443 044

    7 838 673 879

    France

    15 579 982 522

    14 807 697

    15 594 790 219

    Croatie

    315 289 647

    299 661

    315 589 308

    Italie

    11 417 664 921

    10 851 702

    11 428 516 623

    Chypre

    121 059 189

    115 058

    121 174 247

    Lettonie

    182 476 056

    173 431

    182 649 487

    Lituanie

    268 745 684

    255 424

    269 001 108

    Luxembourg

    257 502 768

    244 739

    257 747 507

    Hongrie

    808 637 255

    768 553

    809 405 808

    Malte

    68 242 993

    64 860

    68 307 853

    Pays-Bas

    4 798 219 225

    4 560 375

    4 802 779 600

    Autriche

    2 427 051 517

    2 306 745

    2 429 358 262

    Pologne

    3 054 180 887

    2 902 788

    3 057 083 675

    Portugal

    1 261 617 229

    1 199 080

    1 262 816 309

    Roumanie

    1 222 656 183

    1 162 051

    1 223 818 234

    Slovénie

    280 092 333

    266 208

    280 358 541

    Slovaquie

    564 933 530

    536 930

    565 470 460

    Finlande

    1 479 930 609

    1 406 572

    1 481 337 181

    Suède

    3 291 292 047

    3 128 146

    3 294 420 193

    Royaume-Uni

    15 973 262 111

    15 181 481

    15 988 443 592

    Total de l’article 1 4 0

    102 738 774 704

    97 646 105

    102 836 420 809

    SECTION III

    COMMISSION

    DÉPENSES

    Titre

    Intitulé

    Budget 2018

    Budget rectificatif no 1/2018

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    01

    AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

    2 208 268 036

    2 153 674 136

     

     

    2 208 268 036

    2 153 674 136

    Réserves (40 02 40, 40 02 41)

    130 185 000

    25 000 000

     

     

    130 185 000

    25 000 000

     

    2 338 453 036

    2 178 674 136

     

     

    2 338 453 036

    2 178 674 136

    02

    MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE, ENTREPRENEURIAT ET PME

    2 356 185 710

    2 062 361 812

     

     

    2 356 185 710

    2 062 361 812

    03

    CONCURRENCE

    109 841 980

    109 841 980

     

     

    109 841 980

    109 841 980

    04

    EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES ET INCLUSION

    14 504 772 962

    12 207 667 532

     

     

    14 504 772 962

    12 207 667 532

    Réserves (40 02 41)

    11 102 000

    8 327 000

     

     

    11 102 000

    8 327 000

     

    14 515 874 962

    12 215 994 532

     

     

    14 515 874 962

    12 215 994 532

    05

    AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

    58 159 838 271

    55 462 985 694

     

     

    58 159 838 271

    55 462 985 694

    Réserves (40 02 41)

    1 800 000

    1 350 000

     

     

    1 800 000

    1 350 000

     

    58 161 638 271

    55 464 335 694

     

     

    58 161 638 271

    55 464 335 694

    06

    MOBILITÉ ET TRANSPORTS

    4 007 575 953

    2 267 065 045

     

     

    4 007 575 953

    2 267 065 045

    07

    ENVIRONNEMENT

    498 283 862

    350 533 612

     

     

    498 283 862

    350 533 612

    Réserves (40 02 41)

    1 000 000

    750 000

     

     

    1 000 000

    750 000

     

    499 283 862

    351 283 612

     

     

    499 283 862

    351 283 612

    08

    RECHERCHE ET INNOVATION

    6 890 257 765

    6 472 483 396

     

     

    6 890 257 765

    6 472 483 396

    09

    RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

    2 132 573 932

    2 259 062 678

     

     

    2 132 573 932

    2 259 062 678

    10

    RECHERCHE DIRECTE

    403 727 789

    397 336 829

     

     

    403 727 789

    397 336 829

    11

    AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

    1 084 735 790

    659 590 725

     

     

    1 084 735 790

    659 590 725

    Réserves (40 02 41)

    46 565 000

    43 302 703

     

     

    46 565 000

    43 302 703

     

    1 131 300 790

    702 893 428

     

     

    1 131 300 790

    702 893 428

    12

    STABILITÉ FINANCIÈRE, SERVICES FINANCIERS ET UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX

    94 563 454

    94 367 704

     

     

    94 563 454

    94 367 704

    13

    POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

    39 812 082 371

    34 132 507 452

    97 646 105

    97 646 105

    39 909 728 476

    34 230 153 557

    14

    FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

    175 802 112

    168 303 344

     

     

    175 802 112

    168 303 344

    15

    ÉDUCATION ET CULTURE

    3 806 105 904

    3 502 751 391

     

     

    3 806 105 904

    3 502 751 391

    Réserves (40 01 40, 40 02 41)

    42 785 652

    33 226 000

     

     

    42 785 652

    33 226 000

     

    3 848 891 556

    3 535 977 391

     

     

    3 848 891 556

    3 535 977 391

    16

    COMMUNICATION

    213 021 691

    211 969 691

     

     

    213 021 691

    211 969 691

    17

    SANTÉ ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

    599 104 264

    562 925 962

     

     

    599 104 264

    562 925 962

    18

    MIGRATION ET AFFAIRES INTÉRIEURES

    2 637 400 839

    2 257 961 158

     

     

    2 637 400 839

    2 257 961 158

    19

    INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

    816 917 462

    705 331 155

     

     

    816 917 462

    705 331 155

    Réserves (40 01 40, 40 02 41)

    23 750 000

    8 673 000

     

     

    23 750 000

    8 673 000

     

    840 667 462

    714 004 155

     

     

    840 667 462

    714 004 155

    20

    COMMERCE

    115 924 575

    114 524 575

     

     

    115 924 575

    114 524 575

    21

    COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT

    3 486 428 453

    3 248 829 555

     

     

    3 486 428 453

    3 248 829 555

    Réserves (40 02 41)

    6 250 000

     

     

     

    6 250 000

     

     

    3 492 678 453

    3 248 829 555

     

     

    3 492 678 453

    3 248 829 555

    22

    VOISINAGE ET NÉGOCIATIONS D’ÉLARGISSEMENT

    3 891 105 748

    3 680 713 958

     

     

    3 891 105 748

    3 680 713 958

    Réserves (40 02 41)

    70 000 000

    35 000 000

     

     

    70 000 000

    35 000 000

     

    3 961 105 748

    3 715 713 958

     

     

    3 961 105 748

    3 715 713 958

    23

    AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

    1 189 000 497

    1 195 508 750

     

     

    1 189 000 497

    1 195 508 750

    Réserves (40 02 41)

    2 000 000

    1 500 000

     

     

    2 000 000

    1 500 000

     

    1 191 000 497

    1 197 008 750

     

     

    1 191 000 497

    1 197 008 750

    24

    LUTTE CONTRE LA FRAUDE

    82 294 500

    79 884 041

     

     

    82 294 500

    79 884 041

    25

    COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

    244 565 633

    244 015 633

     

     

    244 565 633

    244 015 633

    26

    ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

    1 126 245 771

    1 128 233 771

     

     

    1 126 245 771

    1 128 233 771

    Réserves (40 01 40)

    5 915 694

    5 915 694

     

     

    5 915 694

    5 915 694

     

    1 132 161 465

    1 134 149 465

     

     

    1 132 161 465

    1 134 149 465

    27

    BUDGET

    78 630 924

    78 630 924

     

     

    78 630 924

    78 630 924

    28

    AUDIT

    19 359 668

    19 359 668

     

     

    19 359 668

    19 359 668

    29

    STATISTIQUES

    144 068 650

    130 593 650

     

     

    144 068 650

    130 593 650

    30

    PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

    1 899 409 800

    1 899 409 800

     

     

    1 899 409 800

    1 899 409 800

    31

    SERVICES LINGUISTIQUES

    398 802 462

    398 802 462

     

     

    398 802 462

    398 802 462

    32

    ÉNERGIE

    1 640 012 879

    1 579 046 002

     

     

    1 640 012 879

    1 579 046 002

    33

    JUSTICE ET CONSOMMATEURS

    257 557 182

    224 742 182

     

     

    257 557 182

    224 742 182

    34

    ACTION POUR LE CLIMAT

    155 158 150

    96 805 400

     

     

    155 158 150

    96 805 400

    Réserves (40 02 41)

    500 000

    375 000

     

     

    500 000

    375 000

     

    155 658 150

    97 180 400

     

     

    155 658 150

    97 180 400

    40

    RÉSERVES

    858 755 346

    508 019 397

     

     

    858 755 346

    508 019 397

     

    Total

    156 098 380 385

    140 665 841 064

    97 646 105

    97 646 105

    156 196 026 490

    140 763 487 169

    Dont réserves (40 01 40, 40 02 40, 40 02 41)

    341 853 346

    163 419 397

     

     

    341 853 346

    163 419 397

    TITRE 13

    POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Budget 2018

    Budget rectificatif no 1/2018

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    13 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE ET URBAINE»

    89 843 307

    89 843 307

     

     

    89 843 307

    89 843 307

    13 03

    FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

    30 096 255 130

    25 391 963 602

     

     

    30 096 255 130

    25 391 963 602

    13 04

    FONDS DE COHÉSION (FC)

    9 418 157 040

    8 480 393 602

     

     

    9 418 157 040

    8 480 393 602

    13 05

    INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COOPÉRATION RÉGIONALE ET TERRITORIALE

    92 853 894

    80 306 941

     

     

    92 853 894

    80 306 941

    13 06

    FONDS DE SOLIDARITÉ

    50 000 000

    50 000 000

    97 646 105

    97 646 105

    147 646 105

    147 646 105

    13 07

    RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE

    34 473 000

    26 000 000

     

     

    34 473 000

    26 000 000

    13 08

    PROGRAMME D’APPUI À LA RÉFORME STRUCTURELLE (PARS) — ASSISTANCE TECHNIQUE OPÉRATIONNELLE

    30 500 000

    14 000 000

     

     

    30 500 000

    14 000 000

     

    Titre 13 – Total

    39 812 082 371

    34 132 507 452

    97 646 105

    97 646 105

    39 909 728 476

    34 230 153 557

    CHAPITRE 13 06 —   FONDS DE SOLIDARITÉ

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Budget 2018

    Budget rectificatif no 1/2018

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    13 06

    FONDS DE SOLIDARITÉ

    13 06 01

    Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

    9

    50 000 000

    50 000 000

    97 646 105

    97 646 105

    147 646 105

    147 646 105

    13 06 02

    Assistance aux pays dont l’adhésion est en cours de négociation en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

    9

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

     

    Chapitre 13 06 – Total

     

    50 000 000

    50 000 000

    97 646 105

    97 646 105

    147 646 105

    147 646 105

    13 06 01
    Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

    Budget 2018

    Budget rectificatif no 1/2018

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    50 000 000

    50 000 000

    97 646 105

    97 646 105

    147 646 105

    147 646 105

    Commentaires

    Le présent article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophe majeure ou régionale dans les États membres. Une assistance devrait être fournie en cas de catastrophe naturelle aux États membres concernés; dans ce cas, les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l’utilisation qu’ils en ont fait. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur» par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l’estimation définitive des dommages.

    À l’exception du paiement de l’avance, l’affectation des crédits sera réalisée par des virements de crédits issus de la réserve ou, en cas d’insuffisance de crédits dans la réserve, par un budget rectificatif simultanément à la décision de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

    Bases légales

    Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

    Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884), et notamment son article 10.


    (1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2018 (JO L 57 du 28.2.2018, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2018.

    (2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2017 (JO L 51 du 28.2.2017, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs n°s 1 à 6/2017.

    (3)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

    (4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2018 (JO L 57 du 28.2.2018, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2018.

    (5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2017 (JO L 51 du 28.2.2017, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs n°s 1 à 6/2017.

    (6)  Les ressources propres pour le budget 2018 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 169e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2017.

    (7)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

    (8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

    (9)  Calcul du taux: (102 836 420 809) / (157 476 700 000) = 0,653026262355002.

    (10)  Chiffres arrondis.

    (11)  Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond au total des dépenses réparties dans treize États membres (qui ont adhéré à l’Union après le 30 avril 2004), sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA.

    (12)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

    (13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 20 % au 1er janvier 2014 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

    (14)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (142 929 980 859 + 1 848 645 936 = 144 778 626 795 = 144 778 626 795).

    (15)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (142 929 980 859) / (15 747 670 000 000) = 0,91 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,20 %.


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