3.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 209/1

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Par la décision 2013/423/UE (3), la Commission a accepté l’offre d’engagement formulée par un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»).

(3)

L’acceptation de l’engagement rend nécessaire d’apporter des modifications techniques au règlement (UE) no 513/2013,

1)

une nouvelle section J et un nouveau considérant 282 sont insérés:

«J.   DÉCLARATION EN DOUANE

2)

le tableau de l’article 1er, paragraphe 2, point ii), est remplacé par le tableau suivant:

3)

les articles suivants sont insérés et l’actuel article 4 devient l’article 8:

«Article 4

Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les importations de panneaux solaires et de leurs composants essentiels relevant actuellement des codes TARIC 3818001011, 3818001019, 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039, ces codes TARIC sont inscrits dans le champ correspondant de ladite déclaration.

Les États membres informent la Commission, sur une base mensuelle, du nombre de pièces importées sous les codes TARIC 3818001011 et 3818001019 et de la valeur en watts pour les codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039, ainsi que de leur origine.

Article 5

Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour les importations des produits mentionnés aux articles 1er et 4, le nombre de pièces pour les codes TARIC 3818001011 et 3818001019 et la valeur en watts pour les codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039 sont inscrits dans le champ correspondant de ladite déclaration.

Article 6

1.   Les importations de produits relevant actuellement du code NC ex 3818 00 10 (codes TARIC 3818001011 et 3818001019) et du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039) déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, pour autant:

2.   Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

Article 7

Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE et doivent respecter certaines conditions prévues dans ladite décision établiront également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées des droits antidumping. Cette facture prendra la forme d’une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l’annexe IV du présent règlement.»

4)

l’annexe est remplacée et devient l’annexe I et les annexes II à IV suivantes sont insérées:

3.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 209/12

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

3.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 209/14

(1)

Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (2) prévoit des dispositions transitoires en matière budgétaire.

(2)

La conférence d’adhésion du 30 juin 2011 a approuvé les résultats des négociations qui ont déterminé les besoins de dépenses résultant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013.

(3)

L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.

(4)

L’adhésion de la Croatie requiert en outre une adaptation du plafond des crédits de paiement pour 2013, qui doit être relevé de 374 millions EUR à prix courants.

(5)

Le cadre financier pour l’Union européenne convenu dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait être adapté en fonction de l’adhésion de la Croatie pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013.

(6)

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit donc être modifiée en conséquence (3),

3.8.2013   

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L 209/16

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(3)

Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 750 000 EUR.

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique sur l’initiative de la Commission,

3.8.2013   

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L 209/17

(1)

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (1) et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (2).

(2)

Une version consolidée de la convention TIR a été publiée sous forme d’annexe à la décision 2009/477/CE du Conseil (3) en vertu de laquelle la Commission doit publier les futures modifications de la convention TIR au Journal officiel de l’Union européenne en indiquant leur date d’entrée en vigueur.

(3)

Après de longues délibérations, le groupe de travail de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a décidé, en octobre 2011, qu’il convenait d’apporter certaines modifications à la convention TIR. Ces modifications concernent l’article 6 et l’introduction d’une nouvelle troisième partie, à l’annexe 9 de la convention TIR, fixant les conditions et les prescriptions auxquelles doit satisfaire une organisation internationale qui est autorisée à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR.

(4)

Les propositions de modifications à la convention TIR introduisent une définition de l’organisation internationale et déterminent clairement sa procédure d’agrément. L’introduction d’une nouvelle troisième partie à l’annexe 9 préciserait l’objet de ladite annexe en définissant clairement les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du système TIR, et permettrait d’améliorer la transparence de sa gestion. L’insertion de ces conditions et prescriptions dans le texte juridique de la convention TIR permettrait également de simplifier le texte de l’accord écrit entre la CEE-ONU et l’organisation internationale conformément à la note explicative 0.6.2 bis-2 de l’article 6, paragraphe 2, de la convention TIR.

(5)

Les représentants de tous les États membres ont émis un avis favorable sur la proposition de modification au sein du comité de législation douanière (coordination Genève).

(6)

Lors de sa cinquante-troisième session de février 2012, le comité de gestion de la convention TIR a adopté les propositions de modifications à la convention TIR, sous réserve de l’achèvement des procédures internes de l’Union.

(7)

Le 5 juillet 2012, le comité de gestion a soumis au secrétaire général, conformément à l’article 59, paragraphes 1 et 2, de la convention TIR, des propositions de modifications à l’article 6, paragraphe 2 bis, et à l’annexe 9 du texte de la convention TIR, adoptées lors de sa cinquante-troisième session qui s’est tenue à Genève le 9 février 2012. Le 10 juillet 2012, le secrétaire général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans laquelle il annonçait que, si aucune des parties contractantes n’émettait d’objection aux propositions de modifications, ce au plus tard le 10 juillet 2013, les modifications entreraient en vigueur le 10 octobre 2013.

(8)

Il convient, dès lors, de fixer la position à adopter, au nom de l’Union, en ce qui concerne les modifications proposées,

3.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 209/21

(1)

La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Cette directive dispose que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d’origine animale couverts par ses dispositions doivent soumettre un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises. Ce plan doit au moins comporter les groupes de résidus et substances énumérés dans l’annexe I précitée.

(2)

La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE (les «plans») soumis par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et produits d’origine animale figurant sur la liste.

(3)

À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission, et conformément à la directive 96/23/CE, il est nécessaire de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d’origine animale, tels qu’ils sont actuellement répertoriés à l’annexe de la décision 2011/163/UE (la «liste»).

(4)

L’Arménie a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’inclure sur la liste une entrée relative à l’Arménie pour le miel.

(5)

Conformément à la décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (3), Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Il convient de supprimer l’entrée relative à Mayotte à cette date.

(6)

Saint-Marin figure actuellement sur la liste pour les bovins et le miel. Ce pays tiers a informé la Commission qu’il était intéressé par l’exportation de viande porcine vers l’Union. Saint-Marin offre les garanties requises pour l’inclusion des porcins sur la liste, avec une note précisant qu’il s’agit d’un pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée. Il convient par conséquent d’inclure sur la liste une entrée relative à Saint-Marin pour les porcins accompagnée du renvoi approprié à la note.

(7)

Il y a lieu dès lors de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 209/26

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, y compris leurs sociétés liées établies en RPC et dans l’Union européenne, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), a offert un engagement commun de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L’offre d’engagement a également reçu l’appui des autorités chinoises.

(3)

L’offre d’engagement a été examinée dans le contexte de l’évolution des circonstances du marché entre la date de soumission de l’offre d’engagement et la période d’enquête retenue dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures provisoires. Les évolutions observées concernent une baisse à la fois des niveaux de prix et de la consommation sur le marché de l’Union et sont liées à plusieurs facteurs établis et analysés dans le cadre de ladite enquête.

(4)

Les évolutions des niveaux de prix peuvent parfois être déterminées, dans le contexte d’un engagement, par une méthode d’indexation établissant un lien entre les prix minimaux à l’importation et les prix des matières premières publiés dans des sources reconnues et accessibles au public. Toutefois, aucune corrélation entre les prix des matières premières et des produits finaux qui aurait permis une méthode d’indexation fiable n’a pu être établie dans le cas présent. Afin de prendre en compte l’évolution des niveaux de prix qui a été constatée, il a été nécessaire de recourir à une autre méthode et des rapports sur les prix provenant de bases de données représentatives, accessibles au public et spécialisées dans le domaine concerné [Bloomberg (3) et pvXchange (4)] ont été utilisés comme référence.

(5)

Dans le but d’offrir un engagement qui puisse être facilement appliqué, les exportateurs chinois ont présenté une offre d’engagement commun avec un prix minimal à l’importation pour les modules photovoltaïques et un prix pour chacun de leurs éléments essentiels (cellules et wafers).

(6)

En outre, afin de réduire le risque de réorientation vers d’autres sociétés et de permettre et faciliter le suivi du nombre des exportateurs concernés, les exportateurs chinois ont proposé de garantir que le volume des importations effectuées dans le cadre de l’engagement serait fixé à un niveau annuel correspondant approximativement à leur performance actuelle sur le marché.

(7)

Les exportateurs ont offert un engagement de prix. Afin de déterminer si celui-ci éliminait l’effet préjudiciable du dumping, la Commission a analysé, entre autres, les prix à l’exportation actuels et le niveau du droit provisoire. Sur cette base, il a été conclu que l’engagement de prix élimine l’effet préjudiciable du dumping.

(8)

L’élimination de l’effet préjudiciable du dumping est par conséquent assurée par un engagement de prix couvrant les importations dans les limites d’un niveau annuel associé et également par un droit provisoire ad valorem perçu sur les importations dépassant le niveau annuel visé au considérant 6 ci-dessus.

(9)

Afin de permettre à la Commission de suivre efficacement l’application de l’engagement, la CCCME lui fournira aussi régulièrement le détail des ventes à l’exportation vers l’Union effectuées par les sociétés présentant l’offre d’engagement commun. Compte tenu du rôle actif de la CCCME, de l’appui apporté par les autorités chinoises et du filet de sécurité prenant la forme d’un niveau annuel mentionné au considérant 6, la Commission considère que le risque de contournement est limité et qu’il est contrebalancé par des considérations liées à la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionnement sur le marché de l’Union.

(10)

L’offre d’engagement a été mise à la disposition des parties intéressées. Aucune observation s’opposant à son acceptation n’a été reçue jusqu’à présent.

(11)

Au vu de ce qui précède, l’engagement offert par les producteurs-exportateurs est acceptable. Les sociétés concernées et la CCCME ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels l’engagement a été accepté.

(12)

Par ailleurs, afin de permettre à la Commission de s’assurer du respect effectif de l’engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée:

(13)

Si cette facture et ce certificat font défaut ou s’ils ne correspondent pas au produit présenté à la douane ou si une facture commerciale comportant au moins les informations prévues à l’annexe IV du règlement (UE) no 513/2013 est présentée, le taux de droit antidumping applicable sera dû.

(14)

Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour ces transactions.

(15)

Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 11 et 12, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.

(16)

Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières doivent informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.

(17)

En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le droit antidumping provisoire institué conformément à l’article 7 du règlement de base s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, dudit règlement,

3.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/s3

3.8.2013   

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L 209/s3