1.

La Commission européenne a publié une communication relative à l’application de la législation sur les aides d’État par les juridictions nationales des États membres de l’Union européenne (2). Cet acte non contraignant contient les principes et règles que suit la Commission européenne dans le domaine des aides d’État. Il explique également la manière dont est envisagée la coopération entre la Commission européenne et les juridictions nationales des États membres de l’Union européenne.

2.

L’Autorité de surveillance AELE («l’Autorité») considère la communication susmentionnée comme pertinente pour l’EEE. Dans le but de maintenir des conditions égales de concurrence et d’assurer l’application uniforme des règles en matière d’aides d’État dans tout l’Espace économique européen, l’Autorité adopte le présente chapitre, en tenant toujours compte de l’indépendance des juridictions nationales des États de l’AELE.

3.

L’Autorité s’engage à adopter une approche stricte à l’égard des aides illégales et incompatibles avec le marché commun. Bien que les actions intentées par des particuliers devant les juridictions nationales ne jouent qu’un rôle relativement mineur dans le domaine des aides d’État, l’Autorité considère cependant qu’elles peuvent être extrêmement bénéfiques pour la politique en matière d’aides d’État. Les procédures qui se déroulent devant des juridictions nationales permettent aux tiers de soulever et de résoudre au niveau national bon nombre de questions ayant trait aux aides d’État. En outre, les actions intentées devant les juridictions nationales peuvent constituer pour les requérants des voies de recours très efficaces en cas de violation des règles en matière d’aides d’État. La discipline générale dans le domaine des aides d’État s’en trouve ainsi renforcée.

4.

Le présent chapitre vise donc essentiellement à informer les juridictions nationales et les tiers des voies de recours disponibles en cas de violation des règles en matière d’aides d’État et à leur fournir des orientations sur l’application pratique de ces règles. En outre, l’Autorité s’emploie à renforcer la coopération avec les juridictions nationales en proposant des outils plus pratiques destinés à faciliter le travail quotidien des juridictions nationales.

5.

Le présent texte remplace le chapitre des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d’État sur la coopération entre les juridictions nationales et l’Autorité de surveillance AELE en la matière (3), sans préjudice de toute interprétation de l’accord EEE et des dispositions réglementaires arrêtées par la Cour de justice de l’AELE.

6.

La première question à laquelle les juridictions nationales et les requérants potentiels sont confrontés est de savoir si les mesures en cause constituent effectivement une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

7.

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE vise, «dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE, les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

8.

La notion d’aide d’État ne se limite pas aux subventions (4). Elle comprend également, entre autres, les avantages fiscaux et les investissements sur fonds publics effectués dans des circonstances où un investisseur privé n’aurait pas accordé ce soutien (5). À cet égard, il est indifférent que l’aide soit accordée directement par l’État ou par des organismes publics ou privés institués ou désignés pour gérer l’aide (6). Toutefois, pour qu’une aide publique soit qualifiée d’aide d’État, elle doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions («sélectivité»), contrairement aux mesures générales auxquelles l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE ne s’applique pas (7). En outre, la mesure doit également fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre les parties à l’accord EEE (8).

9.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’AELE et des juridictions de la Communauté européenne (9), de même que les décisions prises par l’Autorité et par la Commission européenne ont souvent abordé la question de savoir si certaines mesures pouvaient être considérées comme des aides d’État. En outre, l’Autorité a publié des orientations détaillées sur une série de questions complexes, telles que l’application du principe de l’investisseur privé (10) et du critère du créancier privé (11), les circonstances dans lesquelles les garanties publiques doivent être considérées comme des aides d’État (12), le traitement à accorder aux ventes de terrains par les pouvoirs publics (13), l’assurance-crédit à l’exportation (14), la fiscalité directe des entreprises (15), les investissements en capital-investissement (16) et les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (17). Par ailleurs, le règlement de la Commission relatif aux aides inférieures au seuil de minimis (18) a été incorporé dans l’accord EEE. La jurisprudence de la Cour de justice de l’AELE et de la Cour de justice européenne, ainsi que les orientations et la pratique décisionnelle de l’Autorité, peuvent fournir aux juridictions nationales et aux requérants potentiels une aide appréciable en ce qui concerne la notion d’aide d’État.

10.

En cas de doute quant à l’existence d’une aide d’État, les juridictions nationales peuvent demander l’avis de l’Autorité en vertu de la section 2 du présent chapitre. Cette procédure ne préjuge pas de la possibilité offerte à la juridiction nationale d’adresser une demande d’avis consultatif à la Cour de justice de l’AELE en vertu de l’article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

11.

Sur la base de la dernière phrase de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, les États de l’AELE ne mettent pas à exécution une aide d’État sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Autorité (clause de suspension):

«L’Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE, aux termes de l’article 61 de celui-ci, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe 2. L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.» (19)

12.

Toutefois, il existe de nombreuses circonstances dans lesquelles des aides d’État peuvent être légalement instituées sans une autorisation préalable de l’Autorité:

13.

Les actions intentées devant les juridictions nationales dans le domaine des aides d’État peuvent parfois porter sur l’applicabilité du règlement général d’exemption par catégorie et/ou d’un régime d’aides existant ou autorisé. Lorsque l’applicabilité du règlement ou d’un régime est mise en cause, la juridiction nationale doit se borner à apprécier si toutes les conditions énoncées dans le règlement ou le régime en question sont réunies. Si tel n’est pas le cas, elle ne peut apprécier la compatibilité d’une aide, dans la mesure où cette appréciation relève de la compétence exclusive de l’Autorité (23).

14.

Si la juridiction nationale doit déterminer si une mesure relève d’un régime d’aides autorisé, elle doit se borner à vérifier si toutes les conditions de la décision d’autorisation sont réunies. Lorsque les questions soulevées au niveau national portent sur la validité d’une décision de l’Autorité, la juridiction nationale doit s’appuyer sur la procédure définie à l’article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice (24). La possibilité de remettre en cause la validité de la décision de l’Autorité dans le cadre d’un avis consultatif disparaît néanmoins lorsque le requérant aurait sans aucun doute pu former un recours contre la décision devant la Cour de justice de l’AELE sur le fondement de l’article 36 de l’accord Surveillance et Cour de justice, mais ne l’a pas fait (25).

15.

Lorsqu’elle s’interroge sur l’applicabilité du règlement général d’exemption par catégorie ou d’un régime d’aide existant ou autorisé, la juridiction nationale peut, en vertu de la section 2 du présent chapitre, demander à l’Autorité d’émettre un avis.

16.

Les juridictions nationales et l’Autorité jouent des rôles déterminants, mais distincts dans le cadre du contrôle du respect de la réglementation relative aux aides d’État (26)

17.

Le rôle de l’Autorité consiste essentiellement à examiner la compatibilité des aides projetées avec le fonctionnement de l’accord EEE sur la base des critères énoncés aux articles 61, paragraphes 2 et 3, de l’accord. Cette appréciation de la compatibilité relève de la compétence exclusive de l’Autorité, agissant sous le contrôle de la Cour de justice de l’AELE. Les juridictions nationales ne sont pas habilitées à déclarer qu’une aide d’État est compatible avec l’article 61, paragraphe 2 ou 3, de l’accord EEE (27).

18.

Le rôle de la juridiction nationale dépend de l’aide en cause et du point de savoir si elle a été dûment notifiée à l’Autorité et autorisée par celle-ci:

19.

Lorsqu’elles veillent à la sauvegarde des intérêts des justiciables, les juridictions nationales doivent tenir pleinement compte du caractère immédiatement applicable de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, ainsi que des intérêts du marché EEE.

20.

Le rôle joué par les juridictions nationales dans les circonstances susmentionnées est décrit plus en détail aux sections 20 et a) du présent chapitre.

21.

Suivant la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la clause de suspension visée à l’article 88, paragraphe 3, CE, qui figure également à la dernière phrase de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, confère aux parties concernées (les concurrents du bénéficiaire, par exemple) des droits individuels ayant un effet direct (30). Ces parties concernées peuvent exercer leurs droits en introduisant un recours contre l’État membre qui a accordé l’aide devant les juridictions nationales compétentes. Le traitement de ces recours et, par voie de conséquence, la sauvegarde des droits des concurrents conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE constitue un des moyens les plus importants dont disposent les juridictions nationales pour appliquer la législation relative aux aides d’État.

22.

Les juridictions nationales des États de l’AELE remplissent la même fonction. Toutefois, dans ceux-ci, l’effet de la législation EEE à l’échelon national est régi par le droit constitutionnel, conformément au protocole 35 de l’accord EEE. Selon celui-ci, les États de l’AELE doivent s’assurer, au besoin par la voie d’une disposition de loi, qu’en cas de conflit entre les règles EEE mises à exécution et d’autres dispositions législatives, ce sont les premières qui prévalent. D’après la Cour de justice de l’AELE, les particuliers et les opérateurs économiques doivent être en mesure de se pourvoir devant les juridictions nationales en vue de faire valoir les droits que leur confère la législation EEE (31), au même titre que s’ils étaient dérivés de l’ordre juridique du pays concerné, pour autant qu’ils soient inconditionnels et suffisamment précis (32). Selon l’Autorité et conformément à la juridiction de la Cour de justice européenne sur la même disposition de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice remplit les critères implicites du protocole 35 de l’accord EEE en matière de caractère inconditionnel et de précision suffisante.

23.

Le fait que la dernière phrase de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice a été incorporée dans le droit interne des États de l’AELE (33) donne aux parties concernées la possibilité d’introduire une action en justice contre une violation de la clause de suspension devant les juridictions nationales. Une juridiction nationale doit donc faire usage de tous les moyens et recours adéquats et appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit interne afin de mettre en œuvre la législation transposant la dernière phrase de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (34).

24.

Le rôle déterminant que les juridictions nationales sont amenées à jouer dans ce contexte s’explique aussi par le fait que les pouvoirs dont l’Autorité est investie en vue de protéger les entreprises concurrentes et autres tiers sont limités. Fait très important, le seul fait que l’aide n’ait pas été notifiée conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, met l’Autorité dans l’impossibilité d’adopter une décision finale ordonnant la récupération (35). L’Autorité doit donc procéder à une évaluation complète de la compatibilité, que la clause de suspension ait été respectée ou pas (36). Cette évaluation peut être longue et le pouvoir d’émettre une injonction de récupération préliminaire dont l’Autorité dispose est soumis à des conditions légales très strictes (37).

25.

Les actions intentées devant les juridictions nationales constituent donc une voie de recours importante pour les entreprises concurrentes et les autres tiers affectés par une aide d’État illégale. Les juridictions nationales peuvent notamment ordonner les mesures suivantes:

26.

Chacune de ces mesures est décrite en détail aux sections 1.2.1 à 1.2.6 du présent chapitre.

27.

Les juridictions nationales sont tenues de protéger les droits des justiciables affectés par le non-respect de la clause de suspension. Elles doivent donc, conformément à leur droit interne, tirer toutes les conséquences juridiques appropriées de la méconnaissance de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (38). Toutefois, leurs obligations ne se limitent pas aux aides illégales déjà versées. Elles s’appliquent également dans les cas où une aide illégale est en passe d’être versée. Les juridictions nationales doivent sauvegarder les droits des justiciables contre l’éventuel non-respect de ces droits (39). Lorsqu’une aide illégale est sur le point d’être versée, la juridiction nationale doit donc empêcher la réalisation de ce paiement.

28.

Les juridictions nationales peuvent être amenées à devoir empêcher le paiement de l’aide illégale dans divers contextes procéduraux, qui varient selon les types de recours prévus par la législation interne. Très souvent, le requérant cherchera à contester la légalité de la mesure nationale octroyant l’aide d’État illégale. Dans ce cas, la juridiction nationale devra en tout logique empêcher le paiement de l’aide illégale après avoir constaté l’illégalité de la mesure d’octroi pour cause de non-respect de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice par l’État membre de l’AELE (40).

29.

Lorsque l’aide a été octroyée illégalement, la juridiction nationale doit tirer toutes les conséquences juridiques de cette illégalité conformément à son droit interne. Elle doit donc en principe exiger du bénéficiaire le remboursement intégral de l’aide d’État illégale (41). Ordonner la récupération intégrale de l’aide illégale relève de l’obligation générale des juridictions nationales de protéger les droits individuels du plaignant (par exemple, le concurrent) conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. L’obligation de récupération qui incombe à la juridiction nationale ne dépend donc pas de la conformité de l’aide à l’article 61, paragraphe 2 ou 3, de l’accord EEE.

30.

Dans la mesure où les juridictions nationales doivent ordonner la récupération intégrale de l’aide illégale, que celle-ci soit compatible ou non, il se peut qu’une action intentée devant une juridiction nationale soit plus rapide qu’une procédure engagée sur plainte à l’Autorité. En effet, contrairement à l’Autorité (42), la juridiction nationale peut et doit se limiter à déterminer si la mesure constitue une aide d’État et si la clause de suspension lui est applicable.

31.

Toutefois, l’obligation de récupération qui pèse sur les juridictions nationales n’est pas absolue. Selon la jurisprudence «SFEI» (43), il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il serait inapproprié d’ordonner le remboursement d’une aide d’État illégale. Le critère légal à appliquer dans ce contexte devrait être analogue à celui prévu par les articles 14 et 15 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (44). En d’autres termes, des conditions qui ne s’opposeraient pas à la délivrance d’une injonction de récupération par l’Autorité ne peuvent justifier qu’une juridiction nationale s’abstienne d’ordonner la récupération intégrale. Le critère appliqué à cet égard par la Cour de justice de l’AELE est très strict (45). Conformément à l’approche suivie par celle-ci ainsi que par la Cour de justice européenne, le bénéficiaire d’une aide d’État octroyée illégalement ne peut, en principe, invoquer le principe de confiance légitime contre une injonction de récupération délivrée par l’Autorité (46). Ceci s’explique par le fait qu’un opérateur économique diligent aurait été en mesure de vérifier si l’aide perçue avait été notifiée ou non (47).

32.

Pour justifier le fait que la juridiction nationale n’ait pas ordonné la récupération en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, un fait précis et concret doit donc avoir suscité une confiance légitime de la part du bénéficiaire (48). C’est par exemple le cas lorsque l’Autorité elle-même a donné des assurances précises selon lesquelles la mesure en cause ne constitue pas une aide d’État ou n’est pas couverte par la clause de suspension (49).

33.

Dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice européenne (50), l’obligation faite aux juridictions nationales d’ordonner la récupération intégrale des aides d’État illégales disparaît si l’Autorité a déjà décidé que l’aide était compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au moment où la juridiction nationale prononce son jugement. Étant donné que la clause de suspension vise à garantir que seules des aides compatibles soient mises à exécution, cet objectif ne peut plus être contredit lorsque l’Autorité a déjà confirmé la compatibilité de l’aide (51). Par conséquent, l’obligation faite à la juridiction nationale de protéger les droits que les justiciables tirent de l’article 1er, paragraphe 3, dans la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice demeure entière lorsque l’Autorité n’a pas encore pris de décision, indépendamment de ce qu’une telle procédure ait ou non été ouverte (52).

34.

Bien que le droit de l’EEE dégage la juridiction nationale de l’obligation d’ordonner la récupération intégrale après que l’Autorité a adopté une décision positive, une telle obligation de récupération peut exister en vertu du droit interne  (53). Lorsqu’elle existe, une telle obligation s’entend toutefois sans préjudice du droit de l’État membre de l’AELE de mettre de nouveau l’aide à exécution ultérieurement.

35.

Dès que la juridiction nationale conclut que l’aide illégale a été versée en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, elle doit quantifier l’aide en vue de déterminer le montant à récupérer. À cet égard, la juridiction devrait trouver des indications dans la jurisprudence de la Cour de l’AELE et des juridictions communautaires relative à l’application de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE et de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, ainsi que dans les orientations et la pratique décisionnelle de l’Autorité. Si la détermination du montant en question présente des difficultés, la juridiction nationale peut demander l’aide de l’Autorité, comme expliqué en détail à la section 2 du présent chapitre.

36.

L’avantage économique offert par une aide illégale ne se limite pas à son montant nominal. Le bénéficiaire retire également un avantage financier de la mise en œuvre prématurée de la mesure. En effet, si l’aide avait été notifiée à l’Autorité, le paiement aurait, le cas échéant, été effectué ultérieurement. Le bénéficiaire aurait alors été contraint d’emprunter les fonds nécessaires sur le marché des capitaux et de payer des intérêts au taux du marché.

37.

En raison de cet avantage temporel indu, si l’Autorité ordonne la récupération de l’aide, l’article 14, paragraphe 2, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice impose la récupération non seulement du montant nominal de l’aide, mais également des intérêts à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de son remboursement effectif. Le taux d’intérêt à appliquer dans ce contexte est défini dans la décision no 195/04/COL de l’Autorité du 14 juillet 2004 (54).

38.

Dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice européenne (55) et dans l’optique de donner effet à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, les juridictions nationales doivent ordonner la récupération de l’avantage financier résultant de la mise à exécution prématurée de l’aide (ci-après «les intérêts au titre de la période d’illégalité»). La raison en est que la mise à exécution prématurée de l’aide illégale a, au moins, pour effet qu’en fonction des circonstances, les concurrents subissent plus tôt qu’ils ne l’auraient dû les effets de l’aide en termes de concurrence. Le bénéficiaire en a donc retiré un avantage indu (56).

39.

La juridiction nationale peut être amenée à devoir ordonner la récupération des intérêts au titre de la période d’illégalité dans deux contextes différents:

40.

Pour s’acquitter de l’obligation de récupérer les intérêts au titre de la période d’illégalité, les juridictions nationales doivent déterminer le montant des intérêts à récupérer. Les principes suivants sont applicables à cet égard:

41.

En cas de doute, la juridiction nationale peut demander l’aide de l’Autorité en vertu de la section 2 du présent chapitre.

42.

Les juridictions nationales peuvent également être amenées à devoir faire droit à des demandes d’indemnisation pour des dommages causés par l’aide d’État illégale aux concurrents du bénéficiaire et aux autres tiers (63). Ces actions en dommages et intérêts sont généralement dirigées contre l’autorité octroyant l’aide d’État. Elles peuvent être particulièrement importantes pour le requérant. En effet, contrairement aux actions visant à la simple récupération de l’aide, l’action en dommages et intérêts permet au requérant qui obtient gain de cause de se voir accorder une indemnisation pour le préjudice subi. Ces recours sont bien évidemment régis par la législation interne. À cet égard, l’Autorité souligne que les juridictions nationales doivent faire usage de tous les moyens et recours adéquats et appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit interne afin de mettre en œuvre la législation transposant la dernière phrase de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice et de protéger les droits que celle-ci confère aux particuliers et aux opérateurs économiques.

43.

Indépendamment de la possibilité d’intenter une action en dommages et intérêts en vertu du droit interne, le non-respect de la clause de suspension peut en principe donner lieu à des actions fondées sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’AELE (64). Les États de l’AELE sont tenus d’indemniser les préjudices et dommages causés aux particuliers par la violation des obligations prévues par des actes secondaires de la législation de l’EEE ainsi que par le dispositif de l’accord EEE (65). La responsabilité de l’État est engagée lorsque: (i) la règle de droit violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers; (ii) la violation est suffisamment caractérisée; et (iii) il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation qui incombe à l’État et les dommages subis par les personnes lésées (66).

44.

Le premier critère (obligation de droit de l’EEE visant à protéger les droits des particuliers) est rempli, du point de vue de l’Autorité, dès lors qu’il y a violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. La Cour de justice de l’AELE a considéré que la violation d’une règle de droit est réputée conférer des droits aux individus lorsque la disposition concernée est inconditionnelle et suffisamment précise (67). Comme indiqué au point 22 ci-dessus, l’Autorité considère ce critère comme rempli à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

45.

Le critère de la violation suffisamment caractérisée du droit de l’EEE est généralement rempli lui aussi lorsqu’il y a méconnaissance de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. La Cour de justice de l’AELE a considéré que cela dépend du fait de savoir si, dans l’exercice de ses pouvoirs législatifs, une partie à l’accord EEE a manifestement et gravement méconnu les limites de son pouvoir d’appréciation. Pour déterminer si cette condition est remplie, tous les facteurs caractérisant la situation doivent être pris en compte, et notamment la clarté et la précision de la règle violée, la marge d’appréciation laissée par cette règle aux autorités nationales, le caractère intentionnel ou involontaire de la violation et des dommages causés et le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur de droit (68). Toutefois, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, les autorités nationales des États de l’AELE n’ont pas le loisir de ne pas notifier les aides d’État. Elles sont en principe soumises à l’obligation absolue de notifier toutes les mesures de ce type avant de les mettre à exécution. La Cour de justice de l’AELE tient parfois compte du caractère excusable de la violation de droit de l’EEE en question (69), mais lorsqu’il s’agit d’une aide d’État, les autorités nationales des États de l’AELE doivent être pleinement conscientes de cette obligation et ne peuvent en principe pas exciper du fait qu’elles ignoraient l’existence de la clause de suspension. En cas de doute, les États de l’AELE ont toujours la possibilité de notifier la mesure à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique (70).

46.

Le troisième critère, selon lequel la violation du droit de l’EEE doit avoir causé au requérant un préjudice financier réel et certain, peut être rempli de diverses manières.

47.

Le requérant fera souvent valoir que l’aide est directement à l’origine d’un manque à gagner. Lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, la juridiction nationale doit prendre en considération les éléments suivants:

48.

La possibilité de réclamer des dommages et intérêts est, en principe, indépendante de toute procédure d’examen parallèle menée par l’Autorité à propos de l’aide considérée. L’ouverture d’une telle procédure ne dégage pas la juridiction nationale de son obligation de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (73). Puisque le requérant peut être en mesure de démontrer qu’il a subi un dommage causé par la mise à exécution prématurée de l’aide et, plus spécifiquement, par l’avantage temporel illégal acquis au bénéficiaire, l’action en dommages et intérêts peut également être accueillie lorsque l’Autorité a déjà approuvé l’aide au moment où la juridiction nationale statue sur la demande (74).

49.

Les règles de procédure nationales permettent parfois à la juridiction nationale de se fonder sur des estimations raisonnables afin de déterminer le montant effectif des dommages et intérêts à accorder au requérant. Lorsque c’est le cas, et pour autant que le principe d’effectivité soit respecté (75), de telles estimations peuvent également être utilisées dans le cadre d’actions en dommages et intérêts intentées en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Cet outil peut s’avérer utile lorsque les juridictions nationales éprouvent des difficultés à déterminer le montant des dommages.

50.

Les conditions légales des recours en dommages et intérêts formés en vertu du droit de l’EEE et les questions ayant trait à la détermination des dommages et intérêts peuvent également faire l’objet de demandes d’assistance adressées à l’Autorité en vertu de la section 2 du présent chapitre.

51.

Comme expliqué ci-dessus, les requérants potentiels peuvent intenter des actions en dommages et intérêts contre les autorités nationales qui octroient l’aide d’État. Il se peut toutefois que, dans certaines circonstances, le requérant préfère réclamer des dommages et intérêts directement au bénéficiaire.

52.

L’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice n’imposant aucune obligation directe au bénéficiaire de l’aide d’État, le droit de l’EEE n’offre aucune base pour de telles actions (76). Toutefois, ceci ne préjuge en rien de la possibilité d’intenter une action en dommages et intérêts contre le bénéficiaire de l’aide sur la base des dispositions matérielles de droit interne. À cet égard, les requérants potentiels doivent invoquer les dispositions de droit interne relatives à la responsabilité extracontractuelle (77).

53.

L’obligation qui pèse sur les juridictions nationales de tirer les conséquences légales qui s’imposent en cas de violation de la clause de suspension ne se limite pas aux décisions définitives. Dans le cadre de la mission dont elles doivent s’acquitter en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, les juridictions nationales doivent également prendre des mesures provisoires lorsque cela permet de sauvegarder les droits des justiciables (78) et de préserver l’effectivité dudit article.

54.

Le pouvoir qu’ont les juridictions nationales d’ordonner des mesures provisoires peut revêtir une importance déterminante pour les parties lorsque le temps presse. En raison de leur rapidité d’intervention face à des aides illégales, de leur proximité et de la diversité des mesures qui sont à leur disposition, les juridictions nationales sont très bien placées pour prendre des mesures provisoires lorsqu’une aide illégale a déjà été versée ou lorsque le paiement est sur le point d’être effectué.

55.

Les cas les plus simples sont ceux où l’aide illégale n’a pas encore été versée, mais où les paiements risquent d’être effectués pendant le déroulement de l’affaire en instance devant la juridiction nationale. Dans ce cas, l’obligation faite à la juridiction nationale d’empêcher toute violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (79) peut l’obliger à prononcer une ordonnance de référé en vue d’empêcher le versement illégal jusqu’à ce qu’elle ait statué sur le fond de l’affaire.

56.

Lorsque le versement illégal a déjà été effectué, le rôle imparti aux juridictions nationales par l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice les oblige le plus souvent à ordonner la récupération intégrale (y compris les intérêts au titre de la période d’illégalité). En raison du principe d’effectivité (80), la juridiction nationale ne peut pas différer le prononcé de cette ordonnance en ajournant indûment la procédure. De tels retards affecteraient non seulement les droits des justiciables qui sont protégés par l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, mais auraient également pour effet direct d’accroître le préjudice concurrentiel lié au caractère illégal de l’aide.

57.

Toutefois, malgré cette obligation générale, il peut néanmoins exister certaines circonstances dans lesquelles la décision définitive de la juridiction nationale est retardée. Dans ce cas, l’obligation de sauvegarder les droits des particuliers, qui découle de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice oblige la juridiction nationale à faire usage de toutes les mesures provisoires que lui offre le cadre procédural national applicable pour au moins mettre un terme aux effets anticoncurrentiels de l’aide, à titre provisoire («injonction de récupération provisoire») (81). L’application des règles de procédure nationales dans ce contexte est subordonnée au respect des principes d’équivalence et d’effectivité (82).

58.

Lorsque, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’AELE et des juridictions communautaires ainsi qu’à la pratique de l’Autorité, la juridiction nationale a acquis la conviction raisonnable à première vue que la mesure en cause implique une aide d’État illégale, l’Autorité considère que la solution la plus appropriée consistera alors, dans le respect du droit procédural interne, à ordonner que l’aide illégale et les intérêts au titre de la période d’illégalité soient déposés sur un compte bloqué jusqu’à ce que la juridiction nationale ait statué sur le fond de l’affaire. Dans sa décision définitive, la juridiction nationale ordonnera alors soit que les fonds déposés sur le compte bloqué soient restitués à l’autorité octroyant l’aide d’État si l’illégalité est confirmée, soit que les fonds soient libérés en faveur du bénéficiaire.

59.

La récupération provisoire peut également être un outil très efficace lorsqu’une procédure est intentée devant une juridiction nationale parallèlement à une procédure d’examen menée par l’Autorité (83). L’ouverture d’une telle procédure par l’Autorité ne dégage pas la juridiction nationale de son obligation de sauvegarder les droits que les justiciables tirent de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (84). La juridiction nationale ne peut donc pas purement et simplement surseoir à statuer jusqu’à ce que l’Autorité se soit prononcée et laisser entretemps sans protection les droits qui sont conférés au requérant par ledit article. Si la juridiction nationale souhaite attendre que l’Autorité se soit prononcée sur la compatibilité avant de délivrer une ordonnance de récupération finale et irréversible, elle devrait donc adopter les mesures provisoires qui s’imposent. Dans ce cas également, ordonner le versement des fonds sur un compte bloqué apparaît comme une solution appropriée. Si

60.

Les juridictions nationales peuvent également être saisies de demandes concernant des aides d’État dont l’Autorité a déjà ordonné la récupération. Ces procédures sont le plus souvent des actions visant à obtenir l’annulation d’une injonction de récupération délivrée par des autorités nationales. Des tiers peuvent également intenter contre les autorités nationales une action en dommages et intérêts pour non-exécution d’une décision de récupération de l’Autorité.

61.

En vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, les États de l’AELE doivent exécuter les décisions de récupération sans délai. La récupération s’effectue conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de récupération. Lorsqu’une règle de procédure nationale empêche la récupération immédiate et/ou effective, la juridiction nationale doit laisser cette disposition inappliquée (88).

62.

La légalité des injonctions de récupération délivrées par des autorités nationales en vue d’exécuter une décision de récupération de l’Autorité peut être contestée devant une juridiction nationale. Les règles applicables à ces actions sont décrites en détail dans le chapitre des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d’État consacré à la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché commun (89), dont les principaux principes sont résumés ci-dessous.

63.

En particulier, les actions intentées devant des juridictions nationales ne peuvent remettre en cause la légalité de la décision de l’Autorité lorsque le requérant aurait pu attaquer cette décision directement devant la Cour de justice de l’AELE (90). Cela signifie également que lorsqu’un recours aurait pu être formé en vertu de l’article 36 de l’accord Surveillance et Cour de justice, la juridiction nationale ne peut suspendre l’exécution de la décision de récupération pour des motifs ayant trait à la légalité de la décision de l’Autorité (91).

64.

Lorsqu’il n’est pas évident que le requérant peut former un recours en annulation en vertu de l’article 36 de l’accord Surveillance et Cour de justice (à titre d’exemple, parce que la mesure en cause constitue un régime d’aides au champ d’application étendu et que le requérant n’a peut-être pas la possibilité de démontrer qu’il est individuellement concerné par cette mesure), le juge national doit en principe assurer une protection juridictionnelle. Lorsque le recours formé porte sur la validité et la légalité d’une décision de l’Autorité, la juridiction nationale doit s’appuyer sur la procédure définie à l’article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

65.

Dans de telles circonstances, la juridiction nationale ne peut accorder de mesures provisoires que dans les conditions très strictes définies par la Cour de justice européenne dans les arrêts «Zuckerfabrik» (92) et «Atlanta» (93): une juridiction nationale ne peut surseoir à exécuter une injonction de récupération que dans les conditions suivantes: (i) la juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte. Si la validité de l’acte contesté n’est pas déjà remise en cause devant la Cour de justice de l’AELE, elle doit s’appuyer sur la procédure définie à l’article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice; (ii) il y a urgence dans le sens où la mesure provisoire est nécessaire pour éviter au requérant un préjudice grave et irréparable; et (iii) la juridiction prend dûment en compte l’intérêt de l’EEE. Lorsqu’elle apprécie l’ensemble de ces critères, la juridiction nationale doit se conformer aux arrêts dans lesquels la Cour de justice de l’AELE statue sur la légalité de la décision de l’Autorité ou sur une demande de mesures provisoires au niveau de l’EEE (94).

66.

À l’instar de la méconnaissance de la clause de suspension, l’inexécution par les autorités nationales des États de l’AELE d’une décision de récupération adaptée par l’Autorité en vertu de l’article 14 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice peut, de l’avis de l’Autorité, donner lieu à des actions en dommages et intérêts conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’AELE (95). L’Autorité estime que le traitement réservé à ces actions en dommages et intérêts reflète les principes énoncés ci-dessus à propos des violations de la clause de suspension (96). En effet, (i) l’obligation de récupération qui pèse sur l’État de l’AELE vise à sauvegarder les mêmes droits individuels que la clause de suspension, et (ii) les décisions de récupération de l’Autorité ne laissent aux autorités nationales aucune marge d’appréciation; les violations de l’obligation de récupération doivent donc en principe être considérées comme suffisamment caractérisées. Par conséquent, une action en dommages et intérêts intentée pour non-exécution d’une décision de récupération de l’Autorité ne peut être accueillie que si le requérant est en mesure de démontrer qu’il a subi un préjudice directement occasionné par la récupération tardive (97).

67.

Les juridictions nationales sont tenues de veiller au respect de la clause de suspension et de protéger les droits des justiciables contre les aides d’État illégales. En principe, ces actions sont régies par les règles de procédure nationales (98). Toutefois, l’application des dispositions de droit interne dans ces circonstances est soumise à deux conditions essentielles:

68.

Plus généralement, les juridictions nationales doivent laisser les règles de procédure nationales inappliquées si procéder d’une autre manière reviendrait à enfreindre les principes exposés au point 67.

69.

Le principe d’effectivité a des répercussions directes sur la qualité pour agir des éventuels requérants susceptibles d’introduire une action devant les juridictions nationales en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. À cet égard, le droit de l’EEE exige que les règles nationales relatives à la qualité pour agir ne portent pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective (101). Les règles nationales ne peuvent donc pas réserver la qualité pour agir aux seuls concurrents du bénéficiaire (102). Les tiers qui ne sont pas affectés par la distorsion de concurrence résultant de l’aide peuvent également avoir un intérêt juridique suffisant de nature différente (comme cela a été admis dans les cas ayant trait à la fiscalité) pour intenter une action devant une juridiction nationale (103).

70.

La jurisprudence susmentionnée est particulièrement pertinente lorsqu’une aide d’État est accordée sous forme d’exonérations de taxes et autres charges financières. Dans ce cas, les personnes qui ne bénéficient pas de la même exemption peuvent contester leur propre charge fiscale sur la base de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (104).

71.

Toutefois, les contribuables tiers ne peuvent invoquer la clause de suspension que si la taxe acquittée fait partie intégrante de l’aide illégale (105). Tel est le cas lorsque, en vertu de la réglementation nationale pertinente, les recettes fiscales sont exclusivement affectées au financement de l’aide d’État illégale et influencent directement le montant de l’aide accordée en violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (106).

72.

Si la mesure consiste en l’exonération d’une taxe générale, les critères susmentionnés ne sont généralement pas réunis. En règle générale, une entreprise redevable de ces taxes ne peut donc pas exciper de ce que l’exonération dont bénéficient d’autres entreprises est illégale en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (107). Il résulte également d’une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne que l’extension de l’exonération fiscale illégale au requérant ne constitue pas une voie de recours appropriée en cas de violation de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Une telle mesure n’éliminerait pas les effets anticoncurrentiels de l’aide illégale, mais aurait au contraire pour conséquence de les accroître (108).

73.

Le principe d’effectivité peut également influencer la collecte des preuves. Par exemple, lorsqu’en raison de la charge de la preuve qu’il supporte relativement à une prétention particulière, il est impossible ou excessivement difficile pour un requérant d’étayer sa prétention (parce que les documents requis ne sont pas en sa possession, par exemple), la juridiction nationale doit avoir recours à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national pour garantir à l’intéressé l’accès à ces preuves. Parmi ces moyens figure notamment, lorsque le droit interne le prévoit, l’obligation faite à la juridiction nationale d’ordonner au défendeur ou à un tiers de mettre les documents nécessaires à la disposition du requérant (109).

74.

L’article 3 de l’accord EEE, calqué sur l’article 10 CE, requiert des parties contractantes qu’elles prennent toutes les mesures propres à assurer l’exécution des obligations découlant de l’accord EEE et à faciliter la coopération dans le cadre de celui-ci (110). Fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne, l’article 10 du traité CE implique que la Commission européenne doit apporter son concours aux juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit communautaire (111). Inversement, les juridictions nationales peuvent être tenues d’assister la Commission européenne dans l’accomplissement de sa mission (112). L’Autorité considère qu’elle est sujette aux mêmes obligations de coopération sincère vis-à-vis des juridictions nationales des États de l’AELE, conformément aux articles 3 de l’accord EEE et 2 de l’accord Surveillance et Cour de justice correspondants.

75.

Eu égard au rôle déterminant joué par les juridictions nationales dans le contrôle du respect de la réglementation en matière d’aides d’État, l’Autorité est déterminée à leur apporter son concours lorsqu’elles estiment avoir besoin d’une telle assistance en vue de statuer dans une affaire pendante. Si le précédent chapitre des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d’État sur la coopération entre les juridictions nationales et l’Autorité de Surveillance AELE en la matière (113) permettait déjà aux juridictions nationales de solliciter l’aide de l’Autorité, cette possibilité n’a pas été mise à profit de façon régulière. C’est pourquoi l’Autorité renouvelle ses efforts en vue de renforcer la coopération avec les juridictions nationales en mettant à leur disposition des mécanismes de soutien plus pratiques et plus faciles à appliquer. Ce faisant, elle s’inspire de la communication de l’Autorité relative à la coopération entre l’Autorité de surveillance AELE et les juridictions des États de l’AELE pour l’application des articles 53 et 54 de l’accord EEE (114).

76.

Le concours apporté par l’Autorité aux juridictions nationales peut se présenter sous deux formes différentes:

77.

Lorsqu’elle apporte son concours aux juridictions nationales, l’Autorité doit veiller à respecter le secret professionnel et à préserver le fonctionnement et l’indépendance de ses services (115). Lorsqu’elle s’acquitte, à l’égard des juridictions nationales, du devoir qui lui incombe en vertu de l’article 3 de l’accord EEE, l’Autorité doit donc rester neutre et objective. Étant donné que l’assistance qu’elle apporte aux juridictions nationales relève de son devoir de défense de l’intérêt public, l’Autorité n’a nullement l’intention de servir les intérêts privés des parties en cause dans l’affaire pendante devant la juridiction nationale. Par conséquent, elle n’entendra aucune des parties à l’affaire en instance devant la juridiction nationale sur l’aide qu’elle apporte à la juridiction nationale.

78.

Par ailleurs, le soutien apporté aux juridictions nationales en vertu du présent chapitre est facultatif et ne préjuge pas de la possibilité pour la juridiction nationale de demander à la Cour de justice de l’AELE, conformément à l’article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice, un avis consultatif portant sur l’interprétation ou la légalité des dispositions de droit de l’EEE.

79.

Le devoir qui incombe à l’Autorité d’apporter son concours aux juridictions nationales dans l’application des règles en matière d’aides d’État comprend l’obligation de leur transmettre les informations pertinentes qui sont en sa possession (116).

80.

Une juridiction nationale peut notamment demander à l’Autorité les types d’informations ci-dessous:

81.

Afin de garantir une coopération efficace avec les juridictions nationales, les demandes de renseignements seront traitées aussi rapidement que possible. L’Autorité veillera à communiquer les informations requises dans le mois suivant la date de la demande. Lorsque l’Autorité doit demander des éclaircissements à la juridiction nationale, le délai d’un mois commence à courir dès réception des précisions. Lorsque l’Autorité doit consulter des tiers directement concernés par la communication des informations, le délai d’un mois commence à courir dès la fin de la procédure de consultation. Tel pourrait notamment être le cas lorsque certains types d’informations sont communiqués par des personnes privées (118) ou lorsque des informations communiquées par un État de l’AELE sont demandées par une juridiction d’un autre État de l’AELE.

82.

Lorsqu’elle transmet des informations aux juridictions nationales, l’Autorité doit respecter les garanties offertes aux personnes physiques et morales par l’article 122 de l’accord EEE ainsi que par l’article 14 de l’accord Surveillance et Cour de justice (119). L’article 14 de l’accord Surveillance et Cour de justice fait obligation aux membres, fonctionnaires et autres agents de l’Autorité de ne pas divulguer les informations qui sont couvertes par le secret professionnel. L’article 122 de l’accord EEE dispose que les représentants, délégués et experts des parties contractantes sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que les informations confidentielles et les secrets d’affaires.

83.

La lecture combinée des articles 3 et 122 de l’accord EEE et de l’article 14 de l’accord Surveillance et Cour de justice n’imposent pas à l’Autorité une interdiction absolue de transmettre aux juridictions nationales des informations couvertes par le secret professionnel. Ainsi que les juridictions communautaires l’ont confirmé, le devoir de coopération loyale oblige la Commission européenne à communiquer à la juridiction nationale toutes les informations demandées par cette dernière (120). L’Autorité, suivant la même approche, estime que cela s’applique également aux informations couvertes par le secret professionnel.

84.

Par conséquent, lorsqu’elle a l’intention de fournir des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, l’Autorité rappellera à cette dernière les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 122 de l’accord EEE et de l’article 14 de l’accord Surveillance et Cour de justice. Elle demandera à la juridiction nationale si celle-ci peut et veut garantir la protection de ces informations confidentielles et secrets d’affaires. Si la juridiction nationale ne peut offrir une telle garantie, l’Autorité ne communiquera pas les informations considérées (121). En revanche, si la juridiction nationale offre cette garantie, l’Autorité communiquera les informations demandées.

85.

Il existe d’autres cas dans lesquels l’Autorité ne peut divulguer des informations à une juridiction nationale. Elle peut notamment refuser de transmettre des informations à une juridiction nationale lorsque cette communication porterait atteinte au fonctionnement de l’accord EEE. Tel serait le cas si la divulgation risque d’entraver l’accomplissement des missions confiées à l’Autorité (122) (informations relatives à son processus décisionnel interne, par exemple).

86.

Lorsqu’elle doit appliquer les règles sur les aides d’État dans une affaire dont elle est saisie, la juridiction nationale doit respecter toutes les dispositions de l’EEE applicables en la matière, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’EEE et des juridictions communautaires. Elle peut également trouver des orientations dans la pratique décisionnelle de l’Autorité et dans les lignes directrices concernant l’application des règles en matière d’aides d’État publiées par l’Autorité. Il peut toutefois exister des circonstances dans lesquelles les outils ci-dessus ne permettent pas à la juridiction nationale d’obtenir des indications suffisantes sur les questions qui se posent. Eu égard aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de l’accord EEE et vu le rôle important et complexe joué par les juridictions nationales dans le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État, l’Autorité offre donc aux juridictions nationales la possibilité de solliciter son avis sur des questions pertinentes ayant trait à l’application des règles en matière d’aides d’État (123).

87.

Ces avis de l’Autorité peuvent, en principe, couvrir toutes les questions économiques, factuelles ou juridiques qui se posent dans le cadre de l’affaire en instance devant la juridiction nationale (124). Pour les questions relatives à l’interprétation du droit de l’EEE, les juridictions nationales peuvent évidemment être amenées à adresser une demande d’avis consultatif à la Cour de justice de l’AELE, conformément à l’article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice.

88.

Les questions susceptibles de faire l’objet d’un avis de l’Autorité sont notamment les suivantes:

89.

Comme indiqué au point 17, l’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le fonctionnement de l’accord EEE en vertu de l’article 61, paragraphes 2 et 3, de l’accord EEE relève de la compétence exclusive de l’Autorité. Les juridictions nationales ne sont pas habilitées à évaluer la compatibilité d’une aide. Bien que l’Autorité ne puisse donc pas délivrer des avis sur la compatibilité, cela n’empêche pas la juridiction nationale de demander des informations procédurales permettant de déterminer si l’Autorité a déjà entrepris d’évaluer la compatibilité d’une aide donnée (ou si elle a l’intention de le faire) et, dans l’affirmative, quand elle pourrait adopter sa décision (126).

90.

Dans l’avis qu’elle délivre, l’Autorité se limitera à fournir à la juridiction nationale les informations factuelles ou les éclaircissements économiques ou juridiques demandés, sans examiner le fond de l’affaire dont la juridiction nationale est saisie. Par ailleurs, l’avis de l’Autorité ne lie pas la juridiction nationale.

91.

Afin d’instaurer une coopération aussi efficace que possible avec les juridictions nationales, les demandes d’avis de l’Autorité seront traitées aussi rapidement que possible. L’Autorité s’emploiera à fournir à la juridiction nationale l’avis sollicité dans les quatre mois suivant la date de la demande. Lorsque l’Autorité doit demander des éclaircissements à la juridiction nationale, ce délai de quatre mois commence à courir dès réception des précisions.

92.

À cet égard, il convient toutefois de noter que l’obligation générale faite aux juridictions nationales de protéger les droits que les justiciables tirent de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice s’applique également pendant que l’Autorité élabore l’avis demandé. En effet, comme expliqué au point 59 ci-dessus, la juridiction nationale est tenue de sauvegarder les droits que les personnes tirent dudit article indépendamment de ce qu’un avis de l’Autorité est attendu ou non (127).

93.

Comme indiqué ci-dessus au point 77 du présent chapitre, l’Autorité n’entend pas les parties avant de transmettre son avis à la juridiction nationale. La prise en compte de l’avis de l’Autorité dans l’affaire en instance devant la juridiction nationale est régie par les règles de procédure internes applicables en la matière, qui doivent être conformes aux principes généraux du droit de l’EEE.

94.

Les juridictions nationales peuvent adresser toutes les demandes de concours en vertu des sections 2.1 et 2.2 du présent chapitre, ainsi que toute autre question écrite ou orale concernant la politique en matière d’aides d’État à laquelle elles pourraient être confrontées dans le cadre de leurs activités quotidiennes, à:

95.

L’Autorité publiera un résumé de sa coopération avec les juridictions nationales conformément au présent chapitre dans son rapport annuel. Elle peut également donner accès à ses avis et à ses observations sur son site Internet.

96.

Le présente chapitre est publié afin d’aider les juridictions nationales à appliquer les règles en matière d’aides d’État. Elle ne lie pas les juridictions nationales ni ne porte préjudice à leur indépendance. Le chapitre n’a pas davantage d’incidence sur les droits et obligations des États de l’AELE et des personnes physiques ou morales qui découlent du droit de l’EEE.

97.

Le présent chapitre remplace le chapitre existant des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides États consacré à la coopération en la matière entre les juridictions nationales et l’Autorité.

98.

L’Autorité a l’intention de réexaminer le présent chapitre cinq ans après son adoption.