ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.017.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 17

Édition de langue française

Législation

54e année
20 janvier 2011

Sommaire

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

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Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 28/09/COL du 29 janvier 2009 modifiant pour la soixante-huitième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout de trois nouveaux chapitres consacrés à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale, à la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence, et au cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

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