31.7.2010   

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L 199/1

(1)

Il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour tous les stocks ou pêcheries et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche établis dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1).

(2)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil (2) a établi les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, y compris pour les anchois dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIII), pour 2010.

(3)

Il convient que le nouveau TAC pour la campagne de pêche 2010-2011 soit établi sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques correspondants et en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable. Concernant le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne, l’avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) du 16 juillet 2010 se fonde sur la campagne de pêche débutant le 1er juillet de chaque année et prenant fin le 30 juin de l’année suivante.

(4)

Aux fins de la simplification et de la gestion appropriée des stocks, il y a lieu d’établir un nouveau TAC pour ce stock, et d’établir de nouveaux quotas des États membres en conformité avec les dates mentionnées ci-dessus pour la campagne de pêche 2010-2011.

(5)

Afin de mettre en place un plan pluriannuel pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne couvrant la campagne de pêche et établissant la règle d’exploitation applicable pour la fixation des possibilités de pêche, la Commission a présenté le 29 juillet 2009 une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. Le CSTEP estime dans son avis que la biomasse du stock est d’environ 51 350 tonnes. Compte tenu de la proposition de la Commission et considérant que l’analyse d’impact à la base de cette proposition fournit l’évaluation la plus récente des incidences des décisions sur les possibilités de pêche pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne, il est approprié d’établir le TAC pour ce stock en conséquence. Il y a donc lieu de fixer le TAC pour la campagne de pêche allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à 15 600 tonnes.

(6)

Compte tenu de la portée spécifique et de la période d’application des possibilités de pêche pour l’anchois, il est approprié d’établir ces possibilités de pêche au moyen d’un règlement distinct et de modifier le règlement (UE) no 53/2010 en conséquence. Il convient néanmoins que la pêcherie reste soumise aux dispositions générales du règlement (UE) no 53/2010 concernant les conditions d’utilisation des quotas.

(7)

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3), il est nécessaire d’établir dans quelle mesure le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures établies par ledit règlement.

(8)

Compte tenu du commencement de cette campagne de pêche et aux fins de la déclaration annuelle des captures, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s’applique à compter du 1er juillet 2010. Il convient pour la même raison que la modification des possibilités de pêche établies par le règlement (UE) no 53/2010 s’applique à compter du 1er janvier 2010,

31.7.2010   

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L 199/4

(1)

Le règlement (CE) no 2187/2005 détermine des mesures techniques spécifiques relatives à la conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund. Ledit règlement prévoit, parmi d’autres mesures, des dispositions spécifiques relatives à la taille et au type de toutes les parties des engins de pêche, y compris du maillage.

(2)

Le règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (2) prévoit une augmentation de la taille du maillage et de la longueur de la fenêtre «Bacoma» et une augmentation de la taille du maillage du chalut de type T90 dans les sous-divisions 22 à 32 du CIEM. Étant donné que le règlement (CE) no 1226/2009 se limite à l’année 2010 et que les dispositions en question ont un caractère permanent puisqu’elles améliorent la sélectivité, il convient d’intégrer ces modifications au règlement (CE) no 2187/2005 à compter de janvier 2011 et de le modifier en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

31.7.2010   

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L 199/12

(1)

L'article 103 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que l’aide financière communautaire est plafonnée à 4,1 % ou 4,6 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs.

(2)

L'article 52 du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission (2) définit les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée d'une organisation de producteurs. Conformément au paragraphe 6, point a), dudit article, l'organisation de producteurs doit facturer la production commercialisée de fruits et légumes au stade «de sortie de l’organisation de producteurs», le cas échéant, en tant que produit emballé, préparé ou ayant subi une première transformation.

(3)

L'article 21, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1580/2007 contient une définition de «première transformation». Cette définition a toutefois posé des difficultés d'interprétation. Étant donné que la sécurité juridique exige des règles claires de calcul de la valeur de la production commercialisée, il convient de supprimer cette définition et d'adapter en conséquence la définition de «sous-produit».

(4)

Le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation s'est avéré difficile. À des fins de contrôle et dans un souci de simplification, il y a lieu d'introduire, pour le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation, un taux forfaitaire qui recouvre la valeur du produit de base, à savoir les fruits et légumes destinés à la transformation, et les activités qui ne constituent pas des activités de transformation véritables. Étant donné que le volume de fruits et légumes requis pour la production de fruits et légumes transformés varie considérablement en fonction du groupe de produits, il convient que les taux forfaitaires reflètent ces différences.

(5)

Dans le cas des fruits et légumes destinés à la transformation qui sont transformés en herbes aromatiques transformées et en poudre de paprika, il y a également lieu d'introduire, pour le calcul de la valeur des fruits et légumes destinés à la transformation, un taux forfaitaire qui recouvre uniquement la valeur du produit de base.

(6)

Afin d'assurer une transition en douceur vers le nouveau système de calcul de la valeur de la production commercialisée pour les fruits et légumes destinés à la transformation, les programmes opérationnels déjà approuvés à la date du 20 janvier 2010 ne seront pas affectés par la nouvelle méthode de calcul, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 66 et 67 du règlement (CE) no 1580/2007. Pour le même motif, il y a lieu de calculer la valeur de la production commercialisée pour la période de référence des programmes opérationnels approuvés après cette date selon les nouvelles règles.

(7)

Afin de permettre une plus grande flexibilité dans l'utilisation des retraits du marché, il convient d'augmenter la marge de dépassement annuelle établie à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1580/2007.

(8)

Afin de faciliter la distribution gratuite, il y a lieu de prévoir la possibilité d'autoriser les organisations caritatives et les institutions à demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits qui font l'objet de retraits du marché, dans le cas où ces produits ont subi une transformation.

(9)

Il convient d'actualiser les montants forfaitaires pour les frais de transport, de triage et d'emballage pour la distribution gratuite de fruits et légumes retirés du marché, qui sont établis à l'article 83, paragraphe 1, et à l'annexe XI du règlement (CE) no 1580/2007.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

(11)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas rendu un avis dans les délais impartis par son président,

1)

L’article 21, paragraphe 1, est modifié comme suit:

2)

L’article 52 est modifié comme suit:

3)

À l'article 53, paragraphe 7, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Cependant, pour les programmes opérationnels déjà approuvés à la date du 20 janvier 2010, la valeur de la production commercialisée pour 2007 et les années précédentes est calculée sur la base de la législation applicable pendant la période de référence, tandis que la valeur de la production commercialisée pour 2008 et les années suivantes est calculée sur la base de la législation applicable en 2008.

Pour les programmes opérationnels approuvés après le 20 janvier 2010, la valeur de la production commercialisée pour 2008 et les années suivantes est calculée sur la base de la législation applicable au moment de l'approbation du programme opérationnel.»

4)

À l'article 80, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les pourcentages visés au premier alinéa sont des moyennes annuelles sur une période triennale. Une marge de dépassement annuelle de 5 points de pourcentage est prévue.»

5)

À l'article 81, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Les États membres peuvent autoriser les organisations caritatives et les institutions visées aux points a) et b) de l'article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 à demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits qui font l'objet de retraits du marché, dans le cas où ces produits ont subi une transformation.»

6)

À l’article 83, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes frais retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels à hauteur des montants forfaitaires qui figurent dans la partie A de l'annexe XII pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net.

2.   Les emballages des produits destinés à la distribution gratuite font apparaître l’emblème européen associé à une ou plusieurs des mentions figurant dans la partie B de l’annexe XII.»

7)

L’annexe VI bis figurant à l'annexe I du présent règlement est insérée.

8)

L’annexe XI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

9)

L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

31.7.2010   

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L 199/19

31.7.2010   

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L 199/21

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 666/2010 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

31.7.2010   

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L 199/23

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er août 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

31.7.2010   

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L 199/26

(1)

En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité, telle que définie par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.

(5)

L’article 126, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie. Elle a donc adressé un avis en ce sens au Conseil, le 6 juillet 2010 (3).

(6)

L’article 126, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Bulgarie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.

(7)

Il ressort des données communiquées par les autorités bulgares, en avril 2010, que le déficit public de la Bulgarie a atteint 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de cette valeur peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, dans la mesure où la crise économique et financière mondiale a durement frappé l’économie bulgare et où la croissance annuelle négative du PIB en volume a atteint 5 % en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission ont estimé que le déficit public reviendrait sous la valeur de référence dès 2010, parallèlement à la stabilisation de l’économie et en conséquence des mesures d’assainissement budgétaire prises par le gouvernement. Toutefois, compte tenu de la révision du déficit prévu pour 2010 (3,8 % du PIB selon la notification soumise par les autorités bulgares, le 22 juin 2010), largement supérieure aux prévisions de printemps des services de la Commission (2,8 %), le dépassement de la valeur de référence pourrait ne pas être temporaire. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.

(8)

Selon les données communiquées par les autorités bulgares en avril 2010, le taux d’endettement public brut reste nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et s’est établi à 14,8 % du PIB en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission ont annoncé que le ratio de la dette au PIB augmenterait sur la période 2010-2011 mais resterait inférieur à 19 % du PIB. Dans la notification du 22 juin 2010, les autorités bulgares ont révisé à 15,3 % du PIB le taux d’endettement prévu pour 2010. Le critère de la dette prévu par le traité est donc rempli.

(9)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire. Cette double condition n’est pas satisfaite dans le cas de la Bulgarie. Par conséquent, aucun facteur pertinent n’est pris en compte dans les démarches conduisant à la présente décision,

31.7.2010   

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L 199/28

(1)

En vertu de l’article 6 de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne.

(2)

Le 23 mars 2010, le COPS a adopté la décision Atalanta/2/2010 (2) relative à la nomination du contre-amiral (1 étoile) Jan THÖRNQVIST en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

(3)

Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Philippe COINDREAU nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

(4)

Le comité militaire de l’Union européenne appuie cette recommandation.

(5)

Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

31.7.2010   

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L 199/29

(1)

Le 15 septembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (1).

(2)

L’action commune 2008/736/PESC a été prorogée en dernier lieu par l’action commune 2009/572/PESC (2) jusqu’au 14 septembre 2010. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUMM Georgia jusqu’à cette date a été fixé à 49 600 000 EUR. Il y a lieu d’augmenter ce montant de 2 500 000 EUR afin de tenir compte des besoins opérationnels additionnels de la mission.

(3)

Il convient de modifier l’action commune 2008/736/PESC en conséquence,

31.7.2010   

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L 199/30

(1)

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées, fondées sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, a été facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), qui oblige les États membres à rendre disponibles les informations nécessaires pour valider de telles signatures électroniques. Les États membres doivent notamment faire figurer sur leurs «listes de confiance» des informations sur les prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (3) et supervisés ou accrédités par eux ainsi que sur les services qu’ils proposent.

(2)

Des essais pratiques avec l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) ont été réalisés pour permettre aux États membres de vérifier la conformité de leurs listes de confiance avec les spécifications figurant à l’annexe de la décision 2009/767/CE. Compte tenu des résultats de ces essais, il est nécessaire de modifier les spécifications techniques figurant à l’annexe de la décision 2009/767/CE afin de garantir le fonctionnement et l’interopérabilité des listes de confiance.

(3)

Ces essais ont également confirmé que les États membres devaient rendre accessibles au public non seulement les versions directement lisibles de leurs listes de confiance, conformément à la décision 2009/767/CE, mais aussi les versions destinées à un traitement électronique. L’utilisation manuelle de la version directement lisible des listes de confiance peut être relativement complexe et longue lorsqu’il existe un grand nombre de prestataires de services de certification dans un État membre. La publication des listes de confiance dans leur version destinée à un traitement électronique facilitera leur utilisation en permettant leur traitement automatisé et renforcera ainsi leur utilisation dans les services électroniques publics.

(4)

Afin de faciliter l’accès à leurs listes de confiance, les États membres devraient communiquer à la Commission les informations relatives à leur emplacement et à leur protection. La Commission devrait mettre ces informations à la disposition des États membres d’une manière sécurisée.

(5)

Il convient de prendre en considération les résultats des essais pratiques menés sur les listes de confiance des États membres afin de permettre l’utilisation automatisée des listes et de faciliter leur accès.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/767/CE en conséquence.

(7)

Afin de permettre aux États membres d’apporter les modifications techniques requises à leurs listes de confiance actuelles, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2010.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la directive sur les services,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

31.7.2010   

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L 199/36

(1)

Le 31 octobre 2007, Syngenta Seeds SAS, représentant Syngenta Crop Protection AG, a soumis à l’autorité compétente du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs Bt11xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs Bt11xGA21 ou consistant en ce maïs, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

(3)

Le 22 septembre 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le maïs Bt11xGA21 était aussi sûr que son homologue non génétiquement modifié quant à ses effets potentiels sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement. Elle a dès lors conclu que la mise sur le marché des produits contenant du maïs Bt11xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), n’était pas susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques formulées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement susvisé.

(4)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

(5)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d’autoriser les produits.

(6)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

(7)

À la lumière de l’avis de l’EFSA, il paraît inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs Bt11xGA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir l’utilisation des produits dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM ou consistant en celui-ci ainsi que des produits, autres que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, contenant cet OGM ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.

(8)

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance concernant les effets sur l’environnement. Les résultats en question doivent être présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(9)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques à la mise sur le marché, et/ou des conditions ou restrictions spécifiques concernant l’utilisation et la manutention, y compris la surveillance de l’usage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux après leur mise sur le marché, ou encore d’imposer des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

(10)

Toutes les informations pertinentes concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

(11)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (6), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (7).

(13)

Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

(14)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président.

(15)

Lors de sa réunion du 29 juin 2010, le Conseil n’a pas pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition. Il a indiqué avoir clôturé ses travaux sur ce dossier. En conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures en question,

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

31.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/40

31.7.2010   

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L 199/43

31.7.2010   

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L 199/43