28.11.2008   

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L 318/1

28.11.2008   

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L 318/3

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1134/2008 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 1134/2008 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1134/2008 en conséquence,

28.11.2008   

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L 318/6

(1)

Le règlement (CE) no 1698/2005 institue un cadre juridique unique pour le soutien au développement rural apporté dans toute la Communauté par le Feader. Le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (2) a complété ce cadre par l'introduction de modalités d'application.

(2)

L'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1974/2006 fournit les modalités d'application de l'article 88 du règlement (CE) no 1698/2005 concernant l'application des règles relatives aux aides d'État en cas de contributions financières apportées par les États membres en complément du soutien communautaire et de l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le financement national complémentaire ne relevant pas du champ d'application de l'article 36 du traité. Il convient d'inclure dans cet article certaines mesures forestières. En outre, il y a lieu de modifier l’annexe II, point 9.B, du règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence.

(3)

L'article 63, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1974/2006 fournit les modalités d'échange de données entre la Commission et les États membres en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et en particulier en cas de dysfonctionnement du système ou de problème affectant la continuité de la connexion. Afin d'utiliser les instruments techniques disponibles de manière optimale, il est utile d'autoriser la transmission des documents par d'autres voies électroniques appropriées en complément de la transmission sous forme imprimée.

(4)

L'annexe V du règlement (CE) no 1974/2006 fixe les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail, conformément à l'article 27, paragraphe 13, du règlement (CE) no 1974/2006. En ce qui concerne le taux de conversion pour les «autres volailles», une faute de frappe est à signaler. Afin de prendre en compte les spécificités de certaines volailles, il convient de prévoir l'augmentation de ce taux de conversion. Il y a donc lieu d'adapter l'annexe V.

(5)

L’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3) oblige les États membres à assurer la publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que des montants reçus par le bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds. Le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (4) prévoit des règles relatives au contenu, au format et à la date de publication d'informations sur les bénéficiaires. L'annexe VI, point 2.1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1974/2006 établit certaines responsabilités de l'autorité de gestion en matière de publication d'informations sur les bénéficiaires recevant une aide dans le cadre des programmes de développement rural. Afin d'éviter le chevauchement des dispositions sur le même sujet, il convient de supprimer le deuxième alinéa de l'annexe VI, point 2.1, du règlement (CE) no 1974/2006.

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,

1)

À l'article 57, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les programmes de développement rural ne peuvent intégrer des aides d’État dont le but est de fournir des contributions financières apportées par les États membres en complément du soutien communautaire, conformément à l’article 88 du règlement (CE) no 1698/2005, en faveur de mesures prévues aux articles 25, 43 à 49 et 52 dudit règlement et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 21, 24, 28, 29 et 30 dudit règlement, ou un financement national complémentaire, conformément à l’article 89 dudit règlement, en faveur de mesures prévues aux articles 25, 27, 43 à 49 et 52 dudit règlement et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 21, 24, 28, 29 et 30 dudit règlement, ne relevant pas du champ d'application de l’article 36 du traité, que si ces aides d’État sont identifiées conformément à l’annexe II, point 9.B, du présent règlement.»

2)

À l’article 63, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et en particulier de dysfonctionnement du système ou de problème affectant la continuité de la connexion, l’État membre concerné peut transmettre les documents à la Commission sous forme imprimée ou par d'autres voies électroniques appropriées. L'accord préalable officiel de la Commission est alors nécessaire.

Dès la disparition du cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles ayant fait obstacle à l’utilisation du système, l’État membre y introduit les documents concernés. Dans ce cas, la date d’envoi est réputée être la date de transmission des documents sous forme imprimée ou par d'autres voies électroniques appropriées.»

3)

Les annexes II, V et VI sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

28.11.2008   

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L 318/9

(1)

L’article 2 de la directive 96/22/CE (3) interdit notamment la mise sur le marché des stilbènes, des dérivés des stilbènes, de leurs sels et de leurs esters, et des substances thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces.

(2)

La raison de cette interdiction absolue était qu’un éventuel abus ou une utilisation détournée seraient plus difficiles si aucun produit autorisé pour quelque espèce animale que ce soit n’était présent sur le marché.

(3)

Cependant, l’expérience acquise notamment dans le cadre des plans nationaux de surveillance des résidus présentés en application de la directive 96/23/CE du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (4) a montré que l’utilisation détournée de présentations de produits destinées aux animaux de compagnie ne joue aucun rôle en tant que source d’abus ou de mésusage. L’une des raisons en est que l’utilisation de présentations destinées aux animaux de compagnie pour stimuler la croissance des animaux producteurs d’aliments présente peu d’intérêt d’un point de vue économique.

(4)

En outre, l’interdiction des substances thyréostatiques a des conséquences néfastes sur le bien-être des animaux de compagnie (chiens et chats), en raison de l’absence de traitement de substitution pour l’hyperthyroïdie chez ces animaux.

(5)

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité, dispose que la Communauté et les États membres doivent pleinement tenir compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en œuvre de la politique communautaire, notamment dans le domaine du marché intérieur.

(6)

Il convient donc de limiter la portée de la directive 96/22/CE aux animaux producteurs d’aliments et de lever l’interdiction pour les animaux de compagnie, ainsi que d’adapter la définition du traitement thérapeutique.

(7)

L’avis formulé, le 30 avril 1999, par le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) à propos des risques potentiels pour la santé humaine des résidus d’hormones présents dans la viande bovine et les produits à base de viande (avis réexaminé le 3 mai 2000 et confirmé le 10 avril 2002) a conclu qu’un ensemble de données récentes semblaient indiquer que l’œstradiol 17 β doit être considéré comme totalement cancérogène (dans la mesure où il exerce à la fois des effets de formation et d’activation de tumeurs), et que les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une estimation quantitative du risque pour la santé humaine. En conséquence, la directive 96/22/CE a été modifiée par la directive 2003/74/CE, afin de notamment interdire de manière permanente l’utilisation de l’œstradiol 17 β en tant que stimulateur de croissance et de considérablement restreindre les autres circonstances dans lesquelles il peut être administré aux animaux d’exploitation quels qu’ils soient à des fins thérapeutiques ou zootechniques, en attendant un examen plus poussé de la situation factuelle et scientifique et des pratiques vétérinaires dans les États membres.

(8)

L’article 11 bis de la directive 96/22/CE exigeait que la Commission présente un rapport, le 14 octobre 2005 au plus tard, sur la disponibilité des médicaments vétérinaires alternatifs à ceux contenant de l’œstradiol 17 β pour les animaux producteurs d’aliments à des fins thérapeutiques. La Commission européenne a recueilli l’avis d’experts et élaboré le rapport scientifique en question, qui a été communiqué au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2005. Le rapport conclut que l’œstradiol 17 β n’est pas indispensable pour la production des animaux producteurs d’aliments puisque l’utilisation des solutions de remplacement disponibles (en particulier les prostaglandines) par les vétérinaires praticiens est déjà très répandue dans les États membres et que l’interdiction totale d’utiliser l’œstradiol 17 β pour les animaux producteurs d’aliments aurait un effet nul ou négligeable sur le secteur agricole et sur le bien-être des animaux.

(9)

Des campagnes de sensibilisation et d’information objectives peuvent contribuer à la bonne observation de la législation et à mettre fin à l’usage incorrect de substances non autorisées.

(10)

Une dérogation temporaire a été accordée jusqu’au 14 octobre 2006 pour l’utilisation de l’œstradiol 17 β pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins ou les caprins. Étant donné que des produits de substitution efficaces existent et sont déjà employés, et afin de garantir le haut niveau de protection de la santé choisi dans la Communauté, cette dérogation ne doit pas être renouvelée.

(11)

La directive 96/22/CE doit donc être modifiée en conséquence,

1)

À l’article 1er, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les États membres veillent à interdire la mise sur le marché des substances énumérées à l’annexe II en vue de leur administration à tout animal dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l’article 4, point 2.».

3)

À l’article 4, paragraphe 2, le point i) est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 5 bis est supprimé.

5)

Aux articles 3, 6, 7, 8, 11 et 14 bis, les références à l’article 5 bis sont supprimées.

6)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Ne peuvent figurer sur une des listes de pays prévus par la législation communautaire en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux d’exploitation ou d’aquaculture ou des viandes ou produits obtenus à partir de tels animaux, les pays tiers dont la législation autorise la mise sur le marché et l’administration de stilbènes, de dérivés de stilbènes, de leurs sels ou esters ainsi que de thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces dont la viande et les produits sont destinés à la consommation humaine.».

7)

L’article 11 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 11 bis

En ce qui concerne les substances énumérées à l’annexe III, la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenant en compte les données scientifiques récentes de toutes les sources possibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil toute proposition qui s’avérerait nécessaire.».

8)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 ter

La Commission, en collaboration avec les États membres, met en place une campagne de sensibilisation et d’information sur l’interdiction complète de l’administration d’œstradiol 17 β aux animaux producteurs d’aliments, à l’intention tant des éleveurs et des organisations de vétérinaires de l’Union européenne que des organisations concernées, directement ou indirectement, par l’importation dans l’Union européenne de produits alimentaires d’origine animale entrant dans le champ de la présente directive.».

9)

L’annexe II est remplacée par le texte qui figure à l’annexe de la présente directive.

28.11.2008   

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L 318/12

(1)

La décision 2002/747/CE de la Commission du 9 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques et modifiant la décision 1999/568/CE (2) est applicable jusqu’au 28 février 2009.

(2)

La décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE (3) est applicable jusqu’au 31 décembre 2008.

(3)

La décision 2005/342/CE de la Commission du 23 mars 2005 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux détergents pour vaisselle à la main (4) est applicable jusqu’au 31 décembre 2008.

(4)

La décision 2005/344/CE de la Commission du 23 mars 2005 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (5) est applicable jusqu’au 31 décembre 2008.

(5)

La décision 2005/360/CE de la Commission du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants (6) est applicable jusqu’au 31 mai 2009.

(6)

Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.

(7)

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences de vingt-quatre mois pour les décisions 2003/31/CE, 2005/342/CE et 2005/344/CE et de quatorze mois pour les décisions 2002/747/CE et 2005/360/CE.

(8)

Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2002/747/CE, 2003/31/CE, 2005/342/CE, 2005/344/CE et 2005/360/CE demeurent en vigueur.

(9)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2002/747/CE, 2003/31/CE, 2005/342/CE, 2005/344/CE et 2005/360/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

28.11.2008   

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L 318/14

(1)

Le 19 novembre 2007, le Conseil a adopté l’action commune 2007/749/PESC, qui prévoit que la MPUE doit être maintenue jusqu’au 31 décembre 2009. Les budgets pour 2008 et 2009 sont arrêtés sur une base annuelle.

(2)

Le mandat de la MPUE sera exécuté dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité,

28.11.2008   

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L 318/15

«b)

en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence du pays de destination qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets, qu'il s'agisse de:

«b)

en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence du pays d'expédition qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets, qu'il s'agisse de:

28.11.2008   

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L 318/s3