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Document L:2007:203:FULL

    Journal officiel de l’Union européenne, L 203, 03 août 2007


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    ISSN 1725-2563

    Journal officiel

    de l’Union européenne

    L 203

    European flag  

    Édition de langue française

    Législation

    50e année
    3 août 2007


    Sommaire

     

    II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

    page

     

     

    BUDGETS

     

     

    Parlement européen

     

     

    2007/523/CE, Euratom

     

    *

    Arrêt définitif du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

    1

     

     

    2007/524/CE, Euratom

     

    *

    Arrêt définitif du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

    37

     

     

    2007/525/CE, Euratom

     

    *

    Arrêt définitif du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

    57

     

     

    Rectificatifs

     

    *

    Rectificatif à l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (JO L 77 du 16.3.2007)

    92

    Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

    FR

    Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

    Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


    II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

    BUDGETS

    Parlement européen

    3.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 203/1


    ARRÊT DÉFINITIF

    du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

    (2007/523/CE, Euratom)

    LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 7,

    vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

    vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2007 de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 24 370 114 EUR afin d'apporter une assistance financière à la Hongrie et à la Grèce pour aider ces pays à faire face aux graves dommages causés par les inondations de mars et d'avril 2006,

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 28 mars 2007,

    vu le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 7 mai 2007,

    vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

    vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 7 juin 2007,

    la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,

    CONSTATE:

    Article unique

    Le budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2007 est définitivement arrêté.

    Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

    Le président

    H.-G. PÖTTERING


    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

    (2)  JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

    (3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


    ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 2 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2007

    SOMMAIRE

    ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

    A. Introduction et financement du budget général

    ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

    Section III: Commission

    — État des dépenses

    — Titre XX: Dépenses administratives par domaine politique

    — Titre 02: Entreprises

    — Titre 08: Recherche

    — Titre 13: Politique régionale


    A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

    FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

    Crédits à couvrir pendant l’exercice 2007, conformément aux dispositions de l’article 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

    DÉPENSES

    Description

    Budget 2007 (1)

    Budget 2006 (2)

    Variation (en %)

    1. Croissance durable

    44 837 060 205

    35 865 973 075

    +25,01

    2. Conservation et gestion des ressources naturelles

    54 718 545 736

    54 579 470 941

    +0,25

    3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

    1 201 955 766

    1 162 155 453

    +3,42

    4. L’Union européenne en tant que partenaire mondial

    7 352 746 732

    8 093 291 458

    –9,15

    5. Fonctionnement

    6 942 264 030

    6 604 078 362

    +5,12

    6. Compensations

    444 646 152

    1 073 500 332

    –58,58

    Total des dépenses  (3)

    115 497 218 621

    107 378 469 621

    +7,56


    RECETTES

    Description

    Budget 2007 (4)

    Budget 2006 (5)

    Variation (en %)

    Recettes diverses (titres 4 à 9)

    1 209 273 561

    2 349 189 094

    –48,52

    Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

    p.m.

    2 410 079 591

     

    Excédent des ressources propres résultant d’un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» (chapitre 3 0, article 3 0 1)

    p.m.

    p.m.

     

    Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

    p.m.

    92 730 000

     

    Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

    p.m.

    1 516 079 442

     

    Total des recettes des titres 3 à 9

    1 209 273 561

    6 368 078 127

    –81,01

    Montant net des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 0, 1 1 et 1 2)

    17 307 700 000

    14 888 900 000

    +16,25

    Ressources propres «TVA»au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

    17 827 409 252

    17 200 276 121

    +3,65

    Reste à financer par la ressource complémentaire (ressources propres «RNB», tableaux 3 et 4, chapitre 1 4)

    79 152 835 808

    68 921 215 373

    +14,85

    Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom  (6)

    114 287 945 060

    101 010 391 494

    +13,14

    Total des recettes  (7)

    115 497 218 621

    107 378 469 621

    +7,56


    TABLEAU 1

    Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

    États membres

    1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée

    1 % du revenu national brut

    Taux d’écrêtement (en %)

    1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement

    1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (8)

    États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée

     

    (1)

    (2)

    (4)

    (5)

    (6)

    (7)

    Belgique

    1 377 090 000

    3 254 093 000

    50

    1 627 046 500

    1 377 090 000

     

    Bulgarie

    133 630 000

    250 734 000

    50

    125 367 000

    125 367 000

    Bulgarie

    République tchèque

    670 499 000

    1 101 606 000

    50

    550 803 000

    550 803 000

    République tchèque

    Danemark

    891 726 000

    2 259 663 000

    50

    1 129 831 500

    891 726 000

     

    Allemagne

    9 919 942 000

    23 148 221 000

    50

    11 574 110 500

    9 919 942 000

     

    Estonie

    69 946 000

    124 726 000

    50

    62 363 000

    62 363 000

    Estonie

    Grèce

    1 134 499 000

    2 032 580 000

    50

    1 016 290 000

    1 016 290 000

    Grèce

    Espagne

    6 192 350 000

    10 078 570 000

    50

    5 039 285 000

    5 039 285 000

    Espagne

    France

    8 907 804 000

    18 438 795 000

    50

    9 219 397 500

    8 907 804 000

     

    Irlande

    915 297 000

    1 563 390 000

    50

    781 695 000

    781 695 000

    Irlande

    Italie

    5 792 627 000

    14 678 365 000

    50

    7 339 182 500

    5 792 627 000

     

    Chypre

    117 035 000

    147 960 000

    50

    73 980 000

    73 980 000

    Chypre

    Lettonie

    76 233 000

    166 638 000

    50

    83 319 000

    76 233 000

     

    Lituanie

    101 663 000

    244 476 000

    50

    122 238 000

    101 663 000

     

    Luxembourg

    151 455 000

    260 122 000

    50

    130 061 000

    130 061 000

    Luxembourg

    Hongrie

    385 117 000

    878 113 000

    50

    439 056 500

    385 117 000

     

    Malte

    38 849 000

    48 143 000

    50

    24 071 500

    24 071 500

    Malte

    Pays-Bas

    2 559 999 000

    5 346 690 000

    50

    2 673 345 000

    2 559 999 000

     

    Autriche

    1 142 499 000

    2 624 363 000

    50

    1 312 181 500

    1 142 499 000

     

    Pologne

    1 273 783 000

    2 639 229 000

    50

    1 319 614 500

    1 273 783 000

     

    Portugal

    949 154 000

    1 544 415 000

    50

    772 207 500

    772 207 500

    Portugal

    Roumanie

    384 105 000

    1 028 555 000

    50

    514 277 500

    384 105 000

     

    Slovénie

    159 684 000

    304 908 000

    50

    152 454 000

    152 454 000

    Slovénie

    Slovaquie

    170 762 000

    454 120 000

    50

    227 060 000

    170 762 000

     

    Finlande

    737 236 000

    1 688 352 000

    50

    844 176 000

    737 236 000

     

    Suède

    1 330 523 000

    3 120 578 000

    50

    1 560 289 000

    1 330 523 000

     

    Royaume-Uni

    9 693 423 000

    19 514 935 000

    50

    9 757 467 500

    9 693 423 000

     

    Total

    55 276 930 000

    116 942 340 000

     

    58 471 170 000

    53 473 109 000

     


    Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

    Taux uniforme (%) = taux d’appel maximal – taux gelé

    A.

    Le taux d’appel maximal est fixé à 0,50 % pour l’année 2007.

    B.

    Détermination du taux gelé par la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom]:
    1)   

    Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée

    Selon l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l’Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l’Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale.

    Formule d’un pays à charge financière limitée, par exemple l’Allemagne:

    Contribution «TVA» théorique de l’Allemagne = [assiette «TVA» écrêtée de l’Allemagne / (assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiette «TVA» écrêtée du Royaume-Uni)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni

    Exemple chiffré: Allemagne

    Contribution «TVA» théorique de l’Allemagne = 9 919 942 000 / (53 473 109 000 – 9 693 423 000) × 1/4 × 5 251 202 631 = 297 464 591

    2)   

    Calcul du taux gelé

    Taux gelé = [correction en faveur du Royaume-Uni – contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiettes «TVA» écrêtées (Royaume-Uni + D + NL + A + S)]

    Taux gelé = 5 251 202 631 – (297 464 591 + 76 765 475 + 34 259 575 + 39 897 761)] / [53 473 109 000 – (9 693 423 000 + 9 919 942 000 + 2 559 999 000 + 1 142 499 000 + 1 330 523 000)]

    Taux gelé = 0,166609823430018 %

    Taux uniforme:

    0,5 % – 0,166609823430018 % = 0,333390176569982 %


    TABLEAU 2

    Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

    États membres

    1 % de l’assiette «TVA» écrêtée

    Taux maximal d’appel «TVA» (en %)

    Taux uniforme de ressources propres «TVA» (en %)

    Ressources propres «TVA» au taux uniforme

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4) = (1) × (3)

    Belgique

    1 377 090 000

    0,50

    0,333390177

    459 108 278

    Bulgarie

    125 367 000

    0,50

    0,333390177

    41 796 126

    République tchèque

    550 803 000

    0,50

    0,333390177

    183 632 309

    Danemark

    891 726 000

    0,50

    0,333390177

    297 292 689

    Allemagne

    9 919 942 000

    0,50

    0,333390177

    3 307 211 215

    Estonie

    62 363 000

    0,50

    0,333390177

    20 791 212

    Grèce

    1 016 290 000

    0,50

    0,333390177

    338 821 103

    Espagne

    5 039 285 000

    0,50

    0,333390177

    1 680 048 116

    France

    8 907 804 000

    0,50

    0,333390177

    2 969 774 348

    Irlande

    781 695 000

    0,50

    0,333390177

    260 609 434

    Italie

    5 792 627 000

    0,50

    0,333390177

    1 931 204 938

    Chypre

    73 980 000

    0,50

    0,333390177

    24 664 205

    Lettonie

    76 233 000

    0,50

    0,333390177

    25 415 333

    Lituanie

    101 663 000

    0,50

    0,333390177

    33 893 446

    Luxembourg

    130 061 000

    0,50

    0,333390177

    43 361 060

    Hongrie

    385 117 000

    0,50

    0,333390177

    128 394 225

    Malte

    24 071 500

    0,50

    0,333390177

    8 025 202

    Pays-Bas

    2 559 999 000

    0,50

    0,333390177

    853 478 519

    Autriche

    1 142 499 000

    0,50

    0,333390177

    380 897 943

    Pologne

    1 273 783 000

    0,50

    0,333390177

    424 666 739

    Portugal

    772 207 500

    0,50

    0,333390177

    257 446 395

    Roumanie

    384 105 000

    0,50

    0,333390177

    128 056 834

    Slovénie

    152 454 000

    0,50

    0,333390177

    50 826 666

    Slovaquie

    170 762 000

    0,50

    0,333390177

    56 930 373

    Finlande

    737 236 000

    0,50

    0,333390177

    245 787 240

    Suède

    1 330 523 000

    0,50

    0,333390177

    443 583 298

    Royaume-Uni

    9 693 423 000

    0,50

    0,333390177

    3 231 692 006

    Total

    53 473 109 000

     

     

    17 827 409 252


    TABLEAU 3

    Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

    États membres

    1 % du revenu national brut

    Taux uniforme des ressources propres «assiette complémentaire»

    Ressources propres «assiette complémentaire» au taux uniforme

     

    (1)

    (2)

    (3) = (1) × (2)

    Belgique

    3 254 093 000

     

    2 202 544 339

    Bulgarie

    250 734 000

     

    169 710 193

    République tchèque

    1 101 606 000

     

    745 625 911

    Danemark

    2 259 663 000

     

    1 529 460 881

    Allemagne

    23 148 221 000

     

    15 667 955 129

    Estonie

    124 726 000

     

    84 421 234

    Grèce

    2 032 580 000

     

    1 375 758 951

    Espagne

    10 078 570 000

     

    6 821 715 697

    France

    18 438 795 000

     

    12 480 363 512

    Irlande

    1 563 390 000

     

    1 058 186 043

    Italie

    14 678 365 000

     

    9 935 103 187

    Chypre

    147 960 000

     

    100 147 249

    Lettonie

    166 638 000

    0,6768535 (9)

    112 789 519

    Lituanie

    244 476 000

     

    165 474 444

    Luxembourg

    260 122 000

     

    176 064 494

    Hongrie

    878 113 000

     

    594 353 885

    Malte

    48 143 000

     

    32 585 760

    Pays-Bas

    5 346 690 000

     

    3 618 926 008

    Autriche

    2 624 363 000

     

    1 776 309 364

    Pologne

    2 639 229 000

     

    1 786 371 469

    Portugal

    1 544 415 000

     

    1 045 342 747

    Roumanie

    1 028 555 000

     

    696 181 084

    Slovénie

    304 908 000

     

    206 378 057

    Slovaquie

    454 120 000

     

    307 372 726

    Finlande

    1 688 352 000

     

    1 142 767 014

    Suède

    3 120 578 000

     

    2 112 174 240

    Royaume-Uni

    19 514 935 000

     

    13 208 752 671

    Total

    116 942 340 000

     

    79 152 835 808


    TABLEAU 4

    Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2006 conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

    Description

    Coefficient (10) (%)

    Montant

    1. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des assiettes «TVA» non écrêtées

    17,5894

     

    2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, compte tenu des dépenses de préadhésion

    8,6985

     

    3. (1) – (2)

    8,8909

     

    4. Dépense répartie totale

     

    100 442 931 519

    5. Dépenses de préadhésion (11)

     

    1 815 757 317

    6. Dépense répartie totale tenant compte des dépenses de préadhésion = (4) – (5)

     

    98 627 174 202

    7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

     

    5 787 446 312

    8. Avantage du Royaume-Uni (12)

     

    528 700 814

    9. Compensation de base pour le Royaume-Uni = (7) – (8)

     

    5 258 745 498

    10. Gains exceptionnels de ressources propres traditionnelles (13)

     

    7 542 868

    11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

     

    5 251 202 631


    TABLEAU 5

    Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 251 202 631 EUR (chapitre 1 5)

    États membres

    Parts dans les assiettes «RNB»

    Parts sans le Royaume-Uni

    Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

    Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

    Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

    Clé de financement

    Clé de financement appliquée à la correction

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4)

    (5)

    (6) = (2) + (4) + (5)

    (7)

    Belgique

    2,78

    3,34

    5,15

     

    1,36

    4,70

    246 671 369

    Bulgarie

    0,21

    0,26

    0,40

     

    0,10

    0,36

    19 006 494

    République tchèque

    0,94

    1,13

    1,74

     

    0,46

    1,59

    83 505 499

    Danemark

    1,93

    2,32

    3,58

     

    0,94

    3,26

    171 290 177

    Allemagne

    19,79

    23,76

    0,00

    –17,82

    0,00

    5,94

    311 914 289

    Estonie

    0,11

    0,13

    0,20

     

    0,05

    0,18

    9 454 657

    Grèce

    1,74

    2,09

    3,22

     

    0,85

    2,93

    154 076 510

    Espagne

    8,62

    10,34

    15,95

     

    4,20

    14,55

    763 990 047

    France

    15,77

    18,93

    29,18

     

    7,69

    26,62

    1 397 723 670

    Irlande

    1,34

    1,60

    2,47

     

    0,65

    2,26

    118 510 304

    Italie

    12,55

    15,07

    23,23

     

    6,12

    21,19

    1 112 670 226

    Chypre

    0,13

    0,15

    0,23

     

    0,06

    0,21

    11 215 874

    Lettonie

    0,14

    0,17

    0,26

     

    0,07

    0,24

    12 631 730

    Lituanie

    0,21

    0,25

    0,39

     

    0,10

    0,35

    18 532 116

    Luxembourg

    0,22

    0,27

    0,41

     

    0,11

    0,38

    19 718 136

    Hongrie

    0,75

    0,90

    1,39

     

    0,37

    1,27

    66 563 966

    Malte

    0,04

    0,05

    0,08

     

    0,02

    0,07

    3 649 404

    Pays-Bas

    4,57

    5,49

    0,00

    –4,12

    0,00

    1,37

    72 044 802

    Autriche

    2,24

    2,69

    0,00

    –2,02

    0,00

    0,67

    35 362 386

    Pologne

    2,26

    2,71

    4,18

     

    1,10

    3,81

    200 062 577

    Portugal

    1,32

    1,59

    2,44

     

    0,64

    2,23

    117 071 935

    Roumanie

    0,88

    1,06

    1,63

     

    0,43

    1,48

    77 967 984

    Slovénie

    0,26

    0,31

    0,48

     

    0,13

    0,44

    23 113 068

    Slovaquie

    0,39

    0,47

    0,72

     

    0,19

    0,66

    34 423 848

    Finlande

    1,44

    1,73

    2,67

     

    0,70

    2,44

    127 982 851

    Suède

    2,67

    3,20

    0,00

    –2,40

    0,00

    0,80

    42 048 712

    Royaume-Uni

    16,69

    0,00

    0,00

     

    0,00

    0,00

    0

    Total

    100,00

    100,00

    100,00

    –26,36

    26,36

    100,00

    5 251 202 631

    Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

    TABLEAU 6

    Récapitulation du financement (14) du budget général par type de ressource propre et par État membre

    États membres

    Ressources propres traditionnelles (RPT)

    Ressources propres TVA et RNB, y compris paiements dans le cadre de la correction britannique

    Total des ressources propres (15)

    Droits agricoles nets (75 %)

    Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l’isoglucose (75 %)

    Droits de douane nets (75 %)

    Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

    p.m.

    Frais de perception

    (25 % des RPT brutes)

    Ressources propres TVA

    Ressources propres RNB

    Correction Royaume-Uni

    Total «contributions nationales»

    Part du total «contributions nationales»

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4) = (1) + (2) + (3)

    (5)

    (6)

    (7)

    (8)

    (9) = (6) + (7) + (8)

    (10)

    (11) = (4) + (9)

    Belgique

    13 200 000

    30 500 000

    1 546 300 000

    1 590 000 000

    530 000 000

    459 108 278

    2 202 544 339

    246 671 369

    2 908 323 986

    3,00

    4 498 323 986

    Bulgarie

    8 600 000

    0

    83 500 000

    92 100 000

    30 700 000

    41 796 126

    169 710 193

    19 006 494

    230 512 813

    0,24

    322 612 813

    République tchèque

    6 700 000

    10 200 000

    187 200 000

    204 100 000

    68 033 333

    183 632 309

    745 625 911

    83 505 499

    1 012 763 719

    1,04

    1 216 863 719

    Danemark

    38 600 000

    15 000 000

    293 100 000

    346 700 000

    115 566 667

    297 292 689

    1 529 460 881

    171 290 177

    1 998 043 747

    2,06

    2 344 743 747

    Allemagne

    239 500 000

    114 600 000

    2 820 400 000

    3 174 500 000

    1 058 166 663

    3 307 211 215

    15 667 955 129

    311 914 289

    19 287 080 633

    19,89

    22 461 580 633

    Estonie

    800 000

    0

    23 100 000

    23 900 000

    7 966 667

    20 791 212

    84 421 234

    9 454 657

    114 667 103

    0,12

    138 567 103

    Grèce

    10 000 000

    5 800 000

    220 300 000

    236 100 000

    78 700 000

    338 821 103

    1 375 758 951

    154 076 510

    1 868 656 564

    1,93

    2 104 756 564

    Espagne

    69 400 000

    9 100 000

    1 484 600 000

    1 563 100 000

    521 033 333

    1 680 048 116

    6 821 715 697

    763 990 047

    9 265 753 860

    9,55

    10 828 853 860

    France

    112 800 000

    160 000 000

    1 217 800 000

    1 490 600 000

    496 866 667

    2 969 774 348

    12 480 363 512

    1 397 723 670

    16 847 861 530

    17,37

    18 338 461 530

    Irlande

    500 000

    5 000 000

    233 200 000

    238 700 000

    79 566 667

    260 609 434

    1 058 186 043

    118 510 304

    1 437 305 781

    1,48

    1 676 005 781

    Italie

    108 700 000

    12 400 000

    1 503 200 000

    1 624 300 000

    541 433 333

    1 931 204 938

    9 935 103 187

    1 112 670 226

    12 978 978 351

    13,38

    14 603 278 351

    Chypre

    5 500 000

    0

    37 100 000

    42 600 000

    14 200 000

    24 664 205

    100 147 249

    11 215 874

    136 027 328

    0,14

    178 627 328

    Lettonie

    1 400 000

    4 300 000

    31 900 000

    37 600 000

    12 533 333

    25 415 333

    112 789 519

    12 631 730

    150 836 582

    0,16

    188 436 582

    Lituanie

    2 400 000

    4 100 000

    46 300 000

    52 800 000

    17 600 000

    33 893 446

    165 474 444

    18 532 116

    217 900 006

    0,22

    270 700 006

    Luxembourg

    400 000

    0

    18 700 000

    19 100 000

    6 366 667

    43 361 060

    176 064 494

    19 718 136

    239 143 690

    0,25

    258 243 690

    Hongrie

    4 900 000

    6 200 000

    128 500 000

    139 600 000

    46 533 333

    128 394 225

    594 353 885

    66 563 966

    789 312 076

    0,81

    928 912 076

    Malte

    1 800 000

    0

    11 400 000

    13 200 000

    4 400 000

    8 025 202

    32 585 760

    3 649 404

    44 260 366

    0,05

    57 460 366

    Pays-Bas

    272 300 000

    31 700 000

    1 530 200 000

    1 834 200 000

    611 400 000

    853 478 519

    3 618 926 008

    72 044 802

    4 544 449 329

    4,69

    6 378 649 329

    Autriche

    4 900 000

    9 500 000

    183 800 000

    198 200 000

    66 066 667

    380 897 943

    1 776 309 364

    35 362 386

    2 192 569 693

    2,26

    2 390 769 693

    Pologne

    41 300 000

    48 300 000

    246 500 000

    336 100 000

    112 033 334

    424 666 739

    1 786 371 469

    200 062 577

    2 411 100 785

    2,49

    2 747 200 785

    Portugal

    20 900 000

    4 400 000

    107 200 000

    132 500 000

    44 166 667

    257 446 395

    1 045 342 747

    117 071 935

    1 419 861 077

    1,46

    1 552 361 077

    Roumanie

    23 300 000

    0

    142 400 000

    165 700 000

    55 233 334

    128 056 834

    696 181 084

    77 967 984

    902 205 902

    0,93

    1 067 905 902

    Slovénie

    100 000

    4 200 000

    36 400 000

    40 700 000

    13 566 667

    50 826 666

    206 378 057

    23 113 068

    280 317 791

    0,29

    321 017 791

    Slovaquie

    1 400 000

    5 200 000

    55 700 000

    62 300 000

    20 766 667

    56 930 373

    307 372 726

    34 423 848

    398 726 947

    0,41

    461 026 947

    Finlande

    6 900 000

    4 800 000

    131 500 000

    143 200 000

    47 733 333

    245 787 240

    1 142 767 014

    127 982 851

    1 516 537 105

    1,56

    1 659 737 105

    Suède

    18 300 000

    8 900 000

    397 800 000

    425 000 000

    141 666 667

    443 583 298

    2 112 174 240

    42 048 712

    2 597 806 250

    2,68

    3 022 806 250

    Royaume-Uni

    472 100 000

    38 900 000

    2 569 800 000

    3 080 800 000

    1 026 933 334

    3 231 692 006

    13 208 752 671

    –5 251 202 631

    11 189 242 046

    11,54

    14 270 042 046

    Total

    1 486 700 000

    533 100 000

    15 287 900 000

    17 307 700 000

    5 769 233 333

    17 827 409 252

    79 152 835 808

    0

    96 980 245 060

    100,00

    114 287 945 060

    SECTION III

    COMMISSION

    DÉPENSES

    Titre

    Intitulé

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    01

    AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

    469 708 312

    484 538 812

     

     

    469 708 312

    484 538 812

    02

    ENTREPRISES

    520 241 674

    564 030 674

     

    –24 370 114

    520 241 674

    539 660 560

    03

    CONCURRENCE

    71 717 018

    72 317 018

     

     

    71 717 018

    72 317 018

    04

    EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

    11 433 869 299

    11 623 892 019

     

     

    11 433 869 299

    11 623 892 019

    05

    AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

    52 440 612 622

    52 415 384 068

     

     

    52 440 612 622

    52 415 384 068

    06

    ÉNERGIE ET TRANSPORTS

    980 952 518

    1 184 430 518

     

     

    980 952 518

    1 184 430 518

    07

    ENVIRONNEMENT

    352 106 231

    327 936 231

     

     

    352 106 231

    327 936 231

    08

    RECHERCHE

    3 564 658 302

    2 693 253 302

    0

    0

    3 564 658 302

    2 693 253 302

    09

    SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS

    1 433 549 466

    1 174 019 466

     

     

    1 433 549 466

    1 174 019 466

    10

    RECHERCHE DIRECTE

    348 472 000

    358 603 000

     

     

    348 472 000

    358 603 000

    11

    PÊCHE ET AFFAIRES MARITIMES

    891 221 601

    1 159 371 478

     

     

    891 221 601

    1 159 371 478

    12

    MARCHÉ INTÉRIEUR

    56 267 176

    57 767 176

     

     

    56 267 176

    57 767 176

    13

    POLITIQUE RÉGIONALE

    34 623 278 699

    27 148 713 446

    24 370 114

    24 370 114

    34 647 648 813

    27 173 083 560

    14

    FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

    109 879 730

    113 934 808

     

     

    109 879 730

    113 934 808

    15

    ÉDUCATION ET CULTURE

    1 221 270 895

    1 156 966 336

     

     

    1 221 270 895

    1 156 966 336

    16

    COMMUNICATION

    201 031 110

    192 303 110

     

     

    201 031 110

    192 303 110

    17

    SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

    532 384 275

    275 456 486

     

     

    532 384 275

    275 456 486

    18

    ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

    612 218 065

    478 093 065

     

     

    612 218 065

    478 093 065

    19

    RELATIONS EXTÉRIEURES

    3 425 688 752

    2 955 185 510

     

     

    3 425 688 752

    2 955 185 510

    20

    COMMERCE

    71 484 245

    68 384 245

     

     

    71 484 245

    68 384 245

    21

    DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

    1 216 498 330

    1 148 711 330

     

     

    1 216 498 330

    1 148 711 330

    22

    ÉLARGISSEMENT

    1 051 549 473

    1 804 649 473

     

     

    1 051 549 473

    1 804 649 473

    23

    AIDE HUMANITAIRE

    749 652 036

    749 652 036

     

     

    749 652 036

    749 652 036

    24

    LUTTE CONTRE LA FRAUDE

    57 792 000

    62 157 000

     

     

    57 792 000

    62 157 000

    25

    COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

    168 763 269

    168 663 269

     

     

    168 763 269

    168 663 269

    26

    ADMINISTRATION

    920 314 057

    920 314 057

     

     

    920 314 057

    920 314 057

    27

    BUDGET

    518 734 702

    518 734 702

     

     

    518 734 702

    518 734 702

    28

    AUDIT

    9 188 452

    9 188 452

     

     

    9 188 452

    9 188 452

    29

    STATISTIQUES

    121 323 762

    118 723 762

     

     

    121 323 762

    118 723 762

    30

    PENSIONS

    997 490 000

    997 490 000

     

     

    997 490 000

    997 490 000

    31

    SERVICES LINGUISTIQUES

    358 990 525

    358 990 525

     

     

    358 990 525

    358 990 525

    40

    RÉSERVES

    4 442 999 763

    1 558 173 373

     

     

    4 442 999 763

    1 558 173 373

     

    Dépenses D — Total

    123 973 908 359

    112 920 028 747

    24 370 114

    0

    123 998 278 473

    112 920 028 747

    TITRE XX

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

    CHAPITRE XX 01 —
    DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

    Classification par nature

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Sous-poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    XX 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

    XX 01 01

    Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques

    XX 01 01 01

    Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution

    XX 01 01 01 01

    Rémunérations et indemnités

    5

    1 576 030 000

     

    1 576 030 000

    XX 01 01 01 02

    Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

    5

    23 101 000

     

    23 101 000

    XX 01 01 01 03

    Adaptations des rémunérations

    5

    16 513 000

     

    16 513 000

     

    Poste XX 01 01 01 — Sous-total

     

    1 615 644 000

     

    1 615 644 000

    XX 01 01 02

    Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission

    XX 01 01 02 01

    Rémunérations et indemnités

    5

    141 930 000

     

    141 930 000

    XX 01 01 02 02

    Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

    5

    14 829 000

     

    14 829 000

    XX 01 01 02 03

    Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations

    5

    1 493 000

     

    1 493 000

     

    Poste XX 01 01 02 — Sous-total

     

    158 252 000

     

    158 252 000

     

    Article XX 01 01 — Sous-total

     

    1 773 896 000

     

    1 773 896 000

    XX 01 02

    Personnel externe et autres dépenses de gestion

    XX 01 02 01

    Personnel externe lié à l’institution

    XX 01 02 01 01

    Agents auxiliaires et agents contractuels

    5

    60 630 000

     

    60 630 000

    XX 01 02 01 02

    Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités

    5

    25 200 000

     

    25 200 000

    XX 01 02 01 03

    Fonctionnaires nationaux et internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans l’institution

    5

    37 400 000

     

    37 400 000

     

    Poste XX 01 02 01 — Sous-total

     

    123 230 000

     

    123 230 000

    XX 01 02 02

    Personnel externe des délégations de la Commission

    XX 01 02 02 01

    Rémunération des autres agents

    5

    47 233 199 (16)

     

    47 233 199 (17)

    XX 01 02 02 02

    Jeunes experts et experts nationaux détachés en formation

    5

    4 670 703 (18)

     

    4 670 703 (19)

    XX 01 02 02 03

    Frais des autres agents et autres prestations de service

    5

    2 452 596 (20)

     

    2 452 596 (21)

     

    Poste XX 01 02 02 — Sous-total

     

    54 356 498

     

    54 356 498

    XX 01 02 11

    Autres dépenses de gestion de l’institution

    XX 01 02 11 01

    Frais de mission et de réception

    5

    61 600 000

     

    61 600 000

    XX 01 02 11 02

    Frais de conférence et de réunion

    5

    34 500 000

     

    34 500 000

    XX 01 02 11 03

    Réunions des comités

    5

    26 700 000 (22)

     

    26 700 000 (23)

    XX 01 02 11 04

    Études et consultations

    5

    15 000 000

     

    15 000 000

    XX 01 02 11 05

    Développement des systèmes d’information et de gestion

    5

    25 500 000

     

    25 500 000

    XX 01 02 11 06

    Perfectionnement professionnel et formation au management

    5

    15 500 000

     

    15 500 000

     

    Poste XX 01 02 11 — Sous-total

     

    178 800 000

     

    178 800 000

    XX 01 02 12

    Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission

    XX 01 02 12 01

    Frais de mission, de conférence et de réception

    5

    14 501 000

     

    14 501 000

    XX 01 02 12 02

    Perfectionnement professionnel des fonctionnaires

    5

    1 000 000

     

    1 000 000

     

    Poste XX 01 02 12 — Sous-total

     

    15 501 000

     

    15 501 000

     

    Article XX 01 02 — Sous-total

     

    371 887 498

     

    371 887 498

    XX 01 03

    Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services et dépenses immobilières des délégations de la Commission

    XX 01 03 01

    Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services de la Commission

    XX 01 03 01 03

    Équipement et mobilier

    5

    79 457 000

     

    79 457 000

    XX 01 03 01 04

    Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement

    5

    42 299 000

     

    42 299 000

     

    Poste XX 01 03 01 — Sous-total

     

    121 756 000

     

    121 756 000

    XX 01 03 02

    Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission

    XX 01 03 02 01

    Frais d’acquisition et de location et frais connexes

    5

    90 499 726 (24)

     

    90 499 726 (25)

    XX 01 03 02 02

    Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services

    5

    35 367 314 (26)

     

    35 367 314 (27)

     

    Poste XX 01 03 02 — Sous-total

     

    125 867 040

     

    125 867 040

     

    Article XX 01 03 — Sous-total

     

    247 623 040

     

    247 623 040

    XX 01 05

    Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

    XX 01 05 01

    Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

    1.1

    177 853 000

     

    177 853 000

     

    Poste XX 01 05 01 — Sous-total

     

    177 853 000

     

    177 853 000

    XX 01 05 02

    Personnel externe pour la recherche indirecte

    1.1

    61 869 000

     

    61 869 000

     

    Poste XX 01 05 02 — Sous-total

     

    61 869 000

     

    61 869 000

    XX 01 05 03

    Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte

    1.1

    79 567 000

     

    79 567 000

     

    Poste XX 01 05 03 — Sous-total

     

    79 567 000

     

    79 567 000

     

    Article XX 01 05 — Sous-total

     

    319 289 000

     

    319 289 000

     

    Chapitre XX 01 — Total

     

    2 712 695 538

     

    2 712 695 538

    XX 01 05
    Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

    XX 01 05 01
    Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    177 853 000

     

    177 853 000

    Commentaires

    Le texte suivant représente un commentaire commun pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche indirecte, Société de l’information et Pêche) qui participent aux actions indirectes du septième programme-cadre de la recherche.

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel statutaire occupant des postes dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

    La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

    Programme

    Crédits

    Programme-cadre nucléaire

    32 018 000

    Programme-cadre non nucléaire

    150 742 000

    Total

    182 760 000

    Bases légales

    Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

    Décision no 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

    Décision no 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

    Décision no 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270).

    Décision no 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

    Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

    Décision no 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

    XX 01 05 02
    Personnel externe pour la recherche indirecte

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    61 869 000

     

    61 869 000

    Commentaires

    Le texte suivant représente un commentaire commun pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche indirecte, Société de l’information et Pêche) qui participent aux actions indirectes du septième programme-cadre de la recherche.

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au personnel externe pour l’ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

    La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

    Programme

    Crédits

    Programme-cadre nucléaire

    1 509 000

    Programme-cadre non nucléaire

    41 458 000

    Total

    42 967 000

    Bases légales

    Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

    Décision no 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

    Décision no 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

    Décision no 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270).

    Décision no 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

    Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

    Décision no 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

    Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34), modifiée par la décision 2004/444/Euratom (JO L 127 du 29.4.2004, p. 112).

    Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1), modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

    Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

    Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

    Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74).

    XX 01 05 03
    Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    79 567 000

     

    79 567 000

    Commentaires

    Le texte suivant représente un commentaire commun pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche indirecte, Société de l’information et Pêche) qui participent aux actions indirectes du septième programme-cadre de la recherche.

    Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

    La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

    Programme

    Crédits

    Programme-cadre nucléaire

    6 019 000

    Programme-cadre non nucléaire

    73 760 000

    Total

    79 779 000

    Bases légales

    Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

    Décision no 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

    Décision no 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

    Décision no 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270).

    Décision no 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

    Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

    Décision no 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

    Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34), modifiée par la décision 2004/444/Euratom (JO L 127 du 29.4.2004, p. 112).

    Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1), modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

    Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

    Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

    Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74).

    TITRE 02

    ENTREPRISES

    Objectifs généraux

    Le présent domaine politique vise à faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde en renforçant l’esprit d’entreprise et d’innovation et en tirant encore davantage parti du marché intérieur.

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    02 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENTREPRISES

    120 400 674

    120 400 674

     

     

    120 400 674

    120 400 674

    02 02

    COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

    157 940 000

    137 336 000

     

     

    157 940 000

    137 336 000

    02 03

    MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET POLITIQUES SECTORIELLES

    70 185 000

    73 127 000

     

     

    70 185 000

    73 127 000

    02 04

    COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

    171 716 000

    233 007 000

     

    –24 370 114

    171 716 000

    208 636 886

    02 49

    DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉS CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

    160 000

     

     

    160 000

     

    Titre 02 — Total

    520 241 674

    564 030 674

     

    –24 370 114

    520 241 674

    539 660 560

    CHAPITRE 02 04 —
    COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    02 04

    COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

    02 04 01

    Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

    02 04 01 01

    Recherche dans le domaine de l’espace

    1.1

    86 768 000

    57 261 101

     

    –12 310 215

    86 768 000

    44 950 886

    02 04 01 02

    Recherche dans le domaine de la sécurité

    1.1

    84 948 000

    56 059 899

     

    –12 059 899

    84 948 000

    44 000 000

     

    Article 02 04 01 — Sous-total

     

    171 716 000

    113 321 000

     

    –24 370 114

    171 716 000

    88 950 886

    02 04 02

    Action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne

    1.1

    p.m.

    6 000 000

     

     

    p.m.

    6 000 000

     

    Article 02 04 02 — Sous-total

     

    p.m.

    6 000 000

     

     

    p.m.

    6 000 000

    02 04 03

    Crédits provenant de la participation de tiers (non Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

    1.1

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

     

    Article 02 04 03 — Sous-total

     

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

    02 04 04

    Achèvement des programmes de recherche antérieurs

    02 04 04 01

    Achèvement des programmes antérieurs à 2003

    1.1

    10 988 000

     

     

    10 988 000

    02 04 04 02

    Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)

    1.1

    102 698 000

     

     

    102 698 000

     

    Article 02 04 04 — Sous-total

     

    113 686 000

     

     

    113 686 000

     

    Chapitre 02 04 — Total

     

    171 716 000

    233 007 000

     

    –24 370 114

    171 716 000

    208 636 886

    02 04 01
    Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

    02 04 01 01
    Recherche dans le domaine de l’espace

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    86 768 000

    57 261 101

     

    –12 310 215

    86 768 000

    44 950 886

    L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

    Engagements

    Paiements

    2006

    2007

    2008

    2009

    Exercices ultérieurs et autres

    Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

     

     

     

     

     

     

    Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2006

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2007

    86 768 000

     

    44 950 886

    5 412 000

    17 354 000

    19 051 114

    Total

    86 768 000

     

    44 950 886

    5 412 000

    17 354 000

    19 051 114

    Commentaires

    Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants:

    soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que le GMES (Global Monitoring for Environment and Security), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne.

    Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Bases légales

    Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

    Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

    Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

    02 04 01 02
    Recherche dans le domaine de la sécurité

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    84 948 000

    56 059 899

     

    –12 059 899

    84 948 000

    44 000 000

    L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

    Engagements

    Paiements

    2006

    2007

    2008

    2009

    Exercices ultérieurs et autres

    Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

     

     

     

     

     

     

    Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2006

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2007

    84 948 000

     

    44 000 000

    12 000 000

    16 000 000

    12 948 888

    Total

    84 948 000

     

    44 000 000

    12 000 000

    16 000 000

    12 948 888

    Commentaires

    Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants:

    développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires axées sur des applications civiles en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme et la criminalité, ainsi que par rapport à l’impact et aux conséquences d’événements inattendus tels que des catastrophes naturelles ou des accidents industriels; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles et en évolution, au bénéfice de la sécurité en Europe, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne humaine; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité; à travers les activités, renforcer la base technologique du secteur européen de la sécurité et consolider sa compétitivité;

    Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Bases légales

    Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

    Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

    Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

    TITRE 08

    RECHERCHE

    Objectifs généraux

    C’est dans le cadre de ce domaine politique que la Commission conçoit, développe et suit les initiatives politiques en faveur de la réalisation de l’Espace européen de la recherche.

    La recherche européenne contribue à la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires et, en contrepartie, encourage la prise en compte par ces politiques des besoins de la politique en matière de recherche.

    Les actions communautaires nécessaires à la réalisation de l’Espace européen de la recherche sont conçues et mises en œuvre dans le cadre de ce domaine politique, en particulier les programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

    Ce domaine contribue à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour l’emploi, la compétitivité au niveau international, la réforme économique et la cohésion sociale dans l’Union européenne, notamment dans le cadre de la création d’un espace d’éducation, de formation, de recherche et d’innovation.

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    08 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE

    237 872 302

    237 872 302

     

     

    237 872 302

    237 872 302

    08 02

    COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

    688 163 000

    65 000 000

     

     

    688 163 000

    65 000 000

    08 03

    COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DES BIOTECHNOLOGIES

    204 559 000

    11 610 000

     

     

    204 559 000

    11 610 000

    08 04

    COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

    390 363 000

    10 000 000

     

     

    390 363 000

    10 000 000

    08 05

    COOPÉRATION — ÉNERGIE

    121 023 000

    30 000 000

     

     

    121 023 000

    30 000 000

    08 06

    COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

    214 179 000

    10 000 000

     

     

    214 179 000

    10 000 000

    08 07

    COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE)

    339 999 000

    20 000 000

     

     

    339 999 000

    20 000 000

    08 08

    COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET DES SCIENCES HUMAINES

    68 617 000

    3 000 000

     

     

    68 617 000

    3 000 000

    08 09

    COOPÉRATION: INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

    08 10

    IDÉES

    260 843 000

    2 000 000

     

     

    260 843 000

    2 000 000

    08 11

    PERSONNEL

    430 179 000

    6 000 000

     

     

    430 179 000

    6 000 000

    08 12

    CAPACITÉS: INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

    136 197 000

    30 000 000

     

     

    136 197 000

    30 000 000

    08 13

    CAPACITÉS: RECHERCHE AU PROFIT DES PME

    120 566 000

    25 000 000

     

     

    120 566 000

    25 000 000

    08 14

    CAPACITÉS: RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

    9 947 000

    4 397 000

     

     

    9 947 000

    4 397 000

    08 15

    CAPACITÉS: POTENTIEL DE RECHERCHE

    24 837 000

    p.m.

     

     

    24 837 000

    p.m.

    08 16

    CAPACITÉS: LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

    37 358 000

    5 200 000

    –7 600 000

    –2 700 000

    29 758 000

    2 500 000

    08 17

    CAPACITÉS: ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

    17 075 000

    5 100 000

     

     

    17 075 000

    5 100 000

    08 18

    CAPACITÉS: INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

    08 19

    EURATOM: ÉNERGIE DE FUSION

    213 881 000

    68 000 000

     

     

    213 881 000

    68 000 000

    08 20

    EURATOM: FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

    49 000 000

    10 000 000

     

     

    49 000 000

    10 000 000

    08 21

    ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

    p.m.

    2 150 074 000

     

     

    p.m.

    2 150 074 000

    08 22

    PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

    08 23

    CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

     

     

    7 600 000

    2 700 000

    7 600 000

    2 700 000

     

    Titre 08 — Total

    3 564 658 302

    2 693 253 302

    0

    0

    3 564 658 302

    2 693 253 302

    Commentaires

    Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l’exception du chapitre 08 22).

    Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) et au règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

    Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux «PME» du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: «Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et n’est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil.» Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La nécessité d’accentuer les actions en vue de renforcer et d’accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

    Sont également imputées à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, conférences, ateliers et colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres et des analyses et évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de la Communauté, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action communautaire, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

    Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autre, les dépenses d’information et de publications, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de la recherche et du développement technologique communautaire.

    La participation d’États tiers ou d’organisations issues d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est possible pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

    Les recettes éventuelles provenant de tiers partageant le coût des projets avec la Communauté (entreprises d’États membres de l’Association européenne de libre-échange, consortiums industriels, etc.), inscrites au poste 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

    Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    Les recettes éventuelles provenant de la contribution de tiers à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 21 04.

    Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans le règlement, l’objectif d’une participation des PME, à hauteur de 15 %, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu’ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

    CHAPITRE 08 16 —
    CAPACITÉS: LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    08 16

    CAPACITÉS: LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

    08 16 01

    Capacités: la science dans la société

    1.1

    37 358 000

    5 200 000

    –7 600 000

    –2 700 000

    29 758 000

    2 500 000

     

    Article 08 16 01 — Sous-total

     

    37 358 000

    5 200 000

    –7 600 000

    –2 700 000

    29 758 000

    2 500 000

     

    Chapitre 08 16 — Total

     

    37 358 000

    5 200 000

    –7 600 000

    –2 700 000

    29 758 000

    2 500 000

    08 16 01
    Capacités: la science dans la société

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    37 358 000

    5 200 000

    –7 600 000

    –2 700 000

    29 758 000

    2 500 000

    L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

    Engagements

    Paiements

    2006

    2007

    2008

    2009

    Exercices ultérieurs et autres

    Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

     

     

     

     

     

     

    Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2006

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2007

    37 358 000

     

    5 200 000

    10 600 000

    10 170 000

    11 388 000

    Total

    37 358 000

     

    5 200 000

    10 600 000

    10 170 000

    11 388 000

    Commentaires

    Nouvel article

    En vue de construire une société de la connaissance européenne efficace et démocratique, l’objectif des actions menées au titre de cette rubrique est de stimuler l’intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen.

    Ces actions viendront également à l’appui de la coordination des politiques de recherche nationales ainsi que du suivi et de l’analyse des politiques et des stratégies industrielles en rapport avec la recherche.

    Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Bases légales

    Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

    Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

    Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

    CHAPITRE 08 23 —
    CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    08 23

    CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

    08 23 01

    Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

     

     

     

    7 600 000

    2 700 000

    7 600 000

    2 700 000

     

    Article 08 23 01 — Sous-total

     

     

     

    7 600 000

    2 700 000

    7 600 000

    2 700 000

     

    Chapitre 08 23 — Total

     

     

     

    7 600 000

    2 700 000

    7 600 000

    2 700 000

    08 23 01
    Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

     

    7 600 000

    2 700 000

    7 600 000

    2 700 000

    Commentaires

    Nouvel article

    L’augmentation des investissements dans la recherche et le développement pour atteindre l’objectif des 3 % et l’amélioration de son efficacité figurent en tête des priorités de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Ainsi, le développement d’un ensemble cohérent de politiques visant à stimuler les investissements publics et privés dans la recherche est une préoccupation essentielle des autorités publiques. Les mesures prévues sous cet intitulé soutiendront le développement de politiques de recherche efficaces et cohérentes, au niveau régional, national et communautaire, en fournissant des informations, des indicateurs et une analyse structurés, et en mettant en œuvre des actions visant à coordonner les politiques de recherche, notamment l’application de la méthode ouverte de coordination pour la politique en matière de recherche.

    Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Bases légales

    Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

    Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007 à 2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

    Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

    TITRE 13

    POLITIQUE RÉGIONALE

    Objectifs généraux

    L’objectif de ce domaine d’activité est de renforcer la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités entre les niveaux de développement des régions dans l’Union européenne.

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    13 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE POLITIQUE RÉGIONALE

    83 281 692

    83 281 692

     

     

    83 281 692

    83 281 692

    13 03

    FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

    27 198 620 860

    21 486 901 769

     

     

    27 198 620 860

    21 486 901 769

    13 04

    FONDS DE COHÉSION

    7 121 426 147

    4 943 079 985

     

     

    7 121 426 147

    4 943 079 985

    13 05

    INTERVENTION DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

    219 950 000

    635 450 000

     

     

    219 950 000

    635 450 000

    13 06

    FONDS DE SOLIDARITÉ

    p.m.

    p.m.

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

     

    Titre 13 — Total

    34 623 278 699

    27 148 713 446

    24 370 114

    24 370 114

    34 647 648 813

    27 173 083 560

    CHAPITRE 13 06 —
    FONDS DE SOLIDARITÉ

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    13 06

    FONDS DE SOLIDARITÉ

    13 06 01

    Fonds de solidarité de l’Union européenne — États membres

    3.2

    p.m.

    p.m.

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

     

    Article 13 06 01 — Sous-total

     

    p.m.

    p.m.

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

    13 06 02

    Fonds de solidarité de l’Union européenne — Pays dont l’adhésion est en cours de négociation

    4

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

     

    Article 13 06 02 — Sous-total

     

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

     

    Chapitre 13 06 — Total

     

    p.m.

    p.m.

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

    13 06 01
    Fonds de solidarité de l’Union européenne — États membres

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 2

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    p.m.

    p.m.

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

    24 370 114

    L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

    Engagements

    Paiements

    2006

    2007

    2008

    2009

    Exercices ultérieurs et autres

    Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

     

     

     

     

     

     

    Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

    92 880 830

     

     

     

     

     

    Crédits 2006

    14 798 589

     

     

     

     

     

    Crédits 2007

    24 370 114

     

    24 370 114

     

     

     

    Total

    132 049 533

     

    24 370 114

     

     

     

    Commentaires

    Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophes naturelles, environnementales ou technologiques dans les États membres.

    Bases légales

    Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

    Règlement du Parlement européen et du Conseil no … du …. instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L … du …, p. …).

    Actes de référence

    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 7 novembre 2002 sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (JO C 283 du 20.11.2002, p. 1).

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005) 108 final].

    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).


    (1)  Budgets rectificatifs nos 1 et 2/2007 inclus.

    (2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2006 (JO L 78 du 15.3.2006, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 6/2006.

    (3)  Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

    (4)  Budgets rectificatifs nos 1 et 2/2007 inclus.

    (5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2006 (JO L 78 du 15.3.2006, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 6/2006.

    (6)  Les ressources propres pour le budget 2007 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 136e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2006.

    (7)  Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

    (8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

    (9)  Calcul du taux: (79 152 835 808) / (116 942 340 000) = 0,676853531475426 %.

    (10)  Chiffres arrondis.

    (11)  Le montant des dépenses de préadhésion correspond aux paiements effectués au profit des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004) au titre des crédits de 2003, ajusté en appliquant le déflateur du PIB de l’UE pour 2004 et 2005. Ce montant est déduit de la dépense répartie totale afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

    (12)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

    (13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

    (14)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (114 287 945 060 + 1 209 273 561 = 115 497 218 621 = 115 497 218 621).

    (15)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (114 287 945 060) / (11 694 234 000 000) = 0,98 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,24 %.

    (16)  Un crédit de 2 318 801 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (17)  Un crédit de 2 318 801 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (18)  Un crédit de 229 297 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (19)  Un crédit de 229 297 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (20)  Un crédit de 120 404 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (21)  Un crédit de 120 404 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (22)  Un crédit de 2 900 000 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (23)  Un crédit de 2 900 000 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (24)  Un crédit de 4 459 274 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (25)  Un crédit de 4 459 274 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (26)  Un crédit de 1 742 686 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

    (27)  Un crédit de 1 742 686 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.


    3.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 203/37


    ARRÊT DÉFINITIF

    du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

    (2007/524/CE, Euratom)

    LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 7,

    vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 13 avril 2007,

    vu le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 14 mai 2007,

    vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

    vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 7 juin 2007,

    la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,

    CONSTATE:

    Article unique

    Le budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2007 est définitivement arrêté.

    Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

    Le président

    H.-G. PÖTTERING


    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

    (2)  JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

    (3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


    ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 3 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2007

    SOMMAIRE

    ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

    A. Introduction et financement du budget général

    B. État général des recettes par ligne budgétaire

    — Titre 1: Ressources propres

    — Titre 3: Excédents, soldes et ajustements


    A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

    FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

    Crédits à couvrir pendant l’exercice 2007, conformément aux dispositions de l’article 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

    DÉPENSES

    Description

    Budget 2007 (1)

    Budget 2006 (2)

    Variation (en %)

    1. Croissance durable

    44 837 060 205

    35 865 973 075

    +25,01

    2. Conservation et gestion des ressources naturelles

    54 718 545 736

    54 579 470 941

    +0,25

    3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

    1 201 955 766

    1 162 155 453

    +3,42

    4. L’Union européenne en tant que partenaire mondial

    7 352 746 732

    8 093 291 458

    –9,15

    5. Fonctionnement

    6 942 264 030

    6 604 078 362

    +5,12

    6. Compensations

    444 646 152

    1 073 500 332

    –58,58

    Total des dépenses  (3)

    115 497 218 621

    107 378 469 621

    +7,56


    RECETTES

    Description

    Budget 2007 (4)

    Budget 2006 (5)

    Variation (en %)

    Recettes diverses (titres 4 à 9)

    1 209 273 561

    2 349 189 094

    –48,52

    Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

    1 847 631 711

    2 410 079 591

    –23,34

    Excédent des ressources propres résultant d’un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» (chapitre 3 0, article 3 0 1)

    p.m.

    p.m.

     

    Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

    p.m.

    92 730 000

     

    Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

    p.m.

    1 516 079 442

     

    Total des recettes des titres 3 à 9

    3 056 905 272

    6 368 078 127

    –52,00

    Montant net des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 0, 1 1 et 1 2)

    17 307 700 000

    14 888 900 000

    +16,25

    Ressources propres «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

    17 827 409 252

    17 200 276 121

    +3,65

    Reste à financer par la ressource complémentaire (ressources propres «RNB», tableaux 3 et 4, chapitre 1 4)

    77 305 204 097

    68 921 215 373

    +12,16

    Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom  (6)

    112 440 313 349

    101 010 391 494

    +11,32

    Total des recettes  (7)

    115 497 218 621

    107 378 469 621

    +7,56


    TABLEAU 1

    Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

    États membres

    1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

    1 % du revenu national brut

    Taux d’écrêtement (en %)

    1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement

    1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (8)

    États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée

     

    (1)

    (2)

    (4)

    (5)

    (6)

    (7)

    Belgique

    1 377 090 000

    3 254 093 000

    50

    1 627 046 500

    1 377 090 000

     

    Bulgarie

    133 630 000

    250 734 000

    50

    125 367 000

    125 367 000

    Bulgarie

    République tchèque

    670 499 000

    1 101 606 000

    50

    550 803 000

    550 803 000

    République tchèque

    Danemark

    891 726 000

    2 259 663 000

    50

    1 129 831 500

    891 726 000

     

    Allemagne

    9 919 942 000

    23 148 221 000

    50

    11 574 110 500

    9 919 942 000

     

    Estonie

    69 946 000

    124 726 000

    50

    62 363 000

    62 363 000

    Estonie

    Grèce

    1 134 499 000

    2 032 580 000

    50

    1 016 290 000

    1 016 290 000

    Grèce

    Espagne

    6 192 350 000

    10 078 570 000

    50

    5 039 285 000

    5 039 285 000

    Espagne

    France

    8 907 804 000

    18 438 795 000

    50

    9 219 397 500

    8 907 804 000

     

    Irlande

    915 297 000

    1 563 390 000

    50

    781 695 000

    781 695 000

    Irlande

    Italie

    5 792 627 000

    14 678 365 000

    50

    7 339 182 500

    5 792 627 000

     

    Chypre

    117 035 000

    147 960 000

    50

    73 980 000

    73 980 000

    Chypre

    Lettonie

    76 233 000

    166 638 000

    50

    83 319 000

    76 233 000

     

    Lituanie

    101 663 000

    244 476 000

    50

    122 238 000

    101 663 000

     

    Luxembourg

    151 455 000

    260 122 000

    50

    130 061 000

    130 061 000

    Luxembourg

    Hongrie

    385 117 000

    878 113 000

    50

    439 056 500

    385 117 000

     

    Malte

    38 849 000

    48 143 000

    50

    24 071 500

    24 071 500

    Malte

    Pays-Bas

    2 559 999 000

    5 346 690 000

    50

    2 673 345 000

    2 559 999 000

     

    Autriche

    1 142 499 000

    2 624 363 000

    50

    1 312 181 500

    1 142 499 000

     

    Pologne

    1 273 783 000

    2 639 229 000

    50

    1 319 614 500

    1 273 783 000

     

    Portugal

    949 154 000

    1 544 415 000

    50

    772 207 500

    772 207 500

    Portugal

    Roumanie

    384 105 000

    1 028 555 000

    50

    514 277 500

    384 105 000

     

    Slovénie

    159 684 000

    304 908 000

    50

    152 454 000

    152 454 000

    Slovénie

    Slovaquie

    170 762 000

    454 120 000

    50

    227 060 000

    170 762 000

     

    Finlande

    737 236 000

    1 688 352 000

    50

    844 176 000

    737 236 000

     

    Suède

    1 330 523 000

    3 120 578 000

    50

    1 560 289 000

    1 330 523 000

     

    Royaume-Uni

    9 693 423 000

    19 514 935 000

    50

    9 757 467 500

    9 693 423 000

     

    Total

    55 276 930 000

    116 942 340 000

     

    58 471 170 000

    53 473 109 000

     


    Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

    Taux uniforme (%) = taux d’appel maximal – taux gelé

    A.

    Le taux d’appel maximal est fixé à 0,50 % pour l’année 2007.

    B.

    Détermination du taux gelé par la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom]:
    1)   

    Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée

    Selon l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l’Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l’Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale.

    Formule d’un pays à charge financière limitée, par exemple l’Allemagne:

    Contribution «TVA» théorique de l’Allemagne = [assiette «TVA» écrêtée de l’Allemagne / (assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiette «TVA» écrêtée du Royaume-Uni)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni

    Exemple chiffré: Allemagne

    Contribution «TVA» théorique de l'Allemagne = 9 919 942 000 / (53 473 109 000 – 9 693 423 000) × 1/4 × 5 251 202 631 = 297 464 591

    2)   

    Calcul du taux gelé

    Taux gelé = [correction en faveur du Royaume-Uni – contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiettes «TVA» écrêtées (Royaume-Uni + D + NL + A + S)]

    Taux gelé = 5 251 202 631 – (297 464 591 + 76 765 475 + 34 259 575 + 39 897 761)] / [53 473 109 000 – (9 693 423 000 + 9 919 942 000 + 2 559 999 000 + 1 142 499 000 + 1 330 523 000)]

    Taux gelé = 0,166609823430018 %

    Taux uniforme:

    0,5 % – 0,166609823430018 % = 0,333390176569982 %


    TABLEAU 2

    Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

    États membres

    1 % de l’assiette «TVA» écrêtée

    Taux maximal d’appel «TVA» (en %)

    Taux uniforme de ressources propres «TVA» (en %)

    Ressources propres «TVA» au taux uniforme

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4) = (1) × (3)

    Belgique

    1 377 090 000

    0,50

    0,333390177

    459 108 278

    Bulgarie

    125 367 000

    0,50

    0,333390177

    41 796 126

    République tchèque

    550 803 000

    0,50

    0,333390177

    183 632 309

    Danemark

    891 726 000

    0,50

    0,333390177

    297 292 689

    Allemagne

    9 919 942 000

    0,50

    0,333390177

    3 307 211 215

    Estonie

    62 363 000

    0,50

    0,333390177

    20 791 212

    Grèce

    1 016 290 000

    0,50

    0,333390177

    338 821 103

    Espagne

    5 039 285 000

    0,50

    0,333390177

    1 680 048 116

    France

    8 907 804 000

    0,50

    0,333390177

    2 969 774 348

    Irlande

    781 695 000

    0,50

    0,333390177

    260 609 434

    Italie

    5 792 627 000

    0,50

    0,333390177

    1 931 204 938

    Chypre

    73 980 000

    0,50

    0,333390177

    24 664 205

    Lettonie

    76 233 000

    0,50

    0,333390177

    25 415 333

    Lituanie

    101 663 000

    0,50

    0,333390177

    33 893 446

    Luxembourg

    130 061 000

    0,50

    0,333390177

    43 361 060

    Hongrie

    385 117 000

    0,50

    0,333390177

    128 394 225

    Malte

    24 071 500

    0,50

    0,333390177

    8 025 202

    Pays-Bas

    2 559 999 000

    0,50

    0,333390177

    853 478 519

    Autriche

    1 142 499 000

    0,50

    0,333390177

    380 897 943

    Pologne

    1 273 783 000

    0,50

    0,333390177

    424 666 739

    Portugal

    772 207 500

    0,50

    0,333390177

    257 446 395

    Roumanie

    384 105 000

    0,50

    0,333390177

    128 056 834

    Slovénie

    152 454 000

    0,50

    0,333390177

    50 826 666

    Slovaquie

    170 762 000

    0,50

    0,333390177

    56 930 373

    Finlande

    737 236 000

    0,50

    0,333390177

    245 787 240

    Suède

    1 330 523 000

    0,50

    0,333390177

    443 583 298

    Royaume-Uni

    9 693 423 000

    0,50

    0,333390177

    3 231 692 006

    Total

    53 473 109 000

     

     

    17 827 409 252


    TABLEAU 3

    Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

    États membres

    1 % du revenu national brut

    Taux uniforme des ressources propres «assiette complémentaire»

    Ressources propres «assiette complémentaire» au taux uniforme

     

    (1)

    (2)

    (3) = (1) × (2)

    Belgique

    3 254 093 000

     

    2 151 131 263

    Bulgarie

    250 734 000

     

    165 748 719

    République tchèque

    1 101 606 000

     

    728 221 076

    Danemark

    2 259 663 000

     

    1 493 759 313

    Allemagne

    23 148 221 000

     

    15 302 224 573

    Estonie

    124 726 000

     

    82 450 624

    Grèce

    2 032 580 000

     

    1 343 645 182

    Espagne

    10 078 570 000

     

    6 662 479 226

    France

    18 438 795 000

     

    12 189 039 579

    Irlande

    1 563 390 000

     

    1 033 485 246

    Italie

    14 678 365 000

     

    9 703 192 207

    Chypre

    147 960 000

     

    97 809 553

    Lettonie

    166 638 000

    0,6610540 (9)

    110 156 720

    Lituanie

    244 476 000

     

    161 611 843

    Luxembourg

    260 122 000

     

    171 954 694

    Hongrie

    878 113 000

     

    580 480 130

    Malte

    48 143 000

     

    31 825 124

    Pays-Bas

    5 346 690 000

     

    3 534 450 924

    Autriche

    2 624 363 000

     

    1 734 845 714

    Pologne

    2 639 229 000

     

    1 744 672 943

    Portugal

    1 544 415 000

     

    1 020 941 746

    Roumanie

    1 028 555 000

     

    679 930 419

    Slovénie

    304 908 000

     

    201 560 659

    Slovaquie

    454 120 000

     

    300 197 852

    Finlande

    1 688 352 000

     

    1 116 091 879

    Suède

    3 120 578 000

     

    2 062 870 635

    Royaume-Uni

    19 514 935 000

     

    12 900 426 254

    Total

    116 942 340 000

     

    77 305 204 097


    TABLEAU 4

    Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2006 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

    Description

    Coefficient (10)(%)

    Montant

    1. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des assiettes «TVA» non écrêtées

    17,5894

     

    2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, compte tenu des dépenses de préadhésion

    8,6985

     

    3. (1) – (2)

    8,8909

     

    4. Dépense répartie totale

     

    100 442 931 519

    5. Dépenses de préadhésion (11)

     

    1 815 757 317

    6. Dépense répartie totale tenant compte des dépenses de préadhésion = (4) – (5)

     

    98 627 174 202

    7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

     

    5 787 446 312

    8. Avantage du Royaume-Uni (12)

     

    528 700 814

    9. Compensation de base pour le Royaume-Uni = (7) – (8)

     

    5 258 745 498

    10. Gains exceptionnels de ressources propres traditionnelles (13)

     

    7 542 868

    11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

     

    5 251 202 631


    TABLEAU 5

    Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 251 202 631 EUR (chapitre 1 5)

    États membres

    Parts dans les assiettes «RNB»

    Parts sans le Royaume-Uni

    Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

    Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

    Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

    Clé de financement

    Clé de financement appliquée à la correction

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4)

    (5)

    (6) = (2) + (4) + (5)

    (7)

    Belgique

    2,78

    3,34

    5,15

     

    1,36

    4,70

    246 671 369

    Bulgarie

    0,21

    0,26

    0,40

     

    0,10

    0,36

    19 006 494

    République tchèque

    0,94

    1,13

    1,74

     

    0,46

    1,59

    83 505 499

    Danemark

    1,93

    2,32

    3,58

     

    0,94

    3,26

    171 290 177

    Allemagne

    19,79

    23,76

    0,00

    –17,82

    0,00

    5,94

    311 914 289

    Estonie

    0,11

    0,13

    0,20

     

    0,05

    0,18

    9 454 657

    Grèce

    1,74

    2,09

    3,22

     

    0,85

    2,93

    154 076 510

    Espagne

    8,62

    10,34

    15,95

     

    4,20

    14,55

    763 990 047

    France

    15,77

    18,93

    29,18

     

    7,69

    26,62

    1 397 723 670

    Irlande

    1,34

    1,60

    2,47

     

    0,65

    2,26

    118 510 304

    Italie

    12,55

    15,07

    23,23

     

    6,12

    21,19

    1 112 670 226

    Chypre

    0,13

    0,15

    0,23

     

    0,06

    0,21

    11 215 874

    Lettonie

    0,14

    0,17

    0,26

     

    0,07

    0,24

    12 631 730

    Lituanie

    0,21

    0,25

    0,39

     

    0,10

    0,35

    18 532 116

    Luxembourg

    0,22

    0,27

    0,41

     

    0,11

    0,38

    19 718 136

    Hongrie

    0,75

    0,90

    1,39

     

    0,37

    1,27

    66 563 966

    Malte

    0,04

    0,05

    0,08

     

    0,02

    0,07

    3 649 404

    Pays-Bas

    4,57

    5,49

    0,00

    –4,12

    0,00

    1,37

    72 044 802

    Autriche

    2,24

    2,69

    0,00

    –2,02

    0,00

    0,67

    35 362 386

    Pologne

    2,26

    2,71

    4,18

     

    1,10

    3,81

    200 062 577

    Portugal

    1,32

    1,59

    2,44

     

    0,64

    2,23

    117 071 935

    Roumanie

    0,88

    1,06

    1,63

     

    0,43

    1,48

    77 967 984

    Slovénie

    0,26

    0,31

    0,48

     

    0,13

    0,44

    23 113 068

    Slovaquie

    0,39

    0,47

    0,72

     

    0,19

    0,66

    34 423 848

    Finlande

    1,44

    1,73

    2,67

     

    0,70

    2,44

    127 982 851

    Suède

    2,67

    3,20

    0,00

    –2,40

    0,00

    0,80

    42 048 712

    Royaume-Uni

    16,69

    0,00

    0,00

     

    0,00

    0,00

    0

    Total

    100,00

    100,00

    100,00

    –26,36

    26,36

    100,00

    5 251 202 631

    Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

    TABLEAU 6

    Récapitulation du financement (14) du budget général par type de ressource propre et par État membre

    États membres

    Ressources propres traditionnelles (RPT)

    Ressources propres TVA et RNB, y compris paiements dans le cadre de la correction britannique

    Total des ressources propres (15)

    Droits agricoles nets (75 %)

    Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l'isoglucose (75 %)

    Droits de douane nets (75 %)

    Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

    p.m.

    Frais de perception

    (25 % des RPT brutes)

    Ressources propres TVA

    Ressources propres RNB

    Correction Royaume-Uni

    Total «contributions nationales»

    Part du total «contributions nationales»

     

    (1)

    (2)

    (3)

    (4) = (1) + (2) + (3)

    (5)

    (6)

    (7)

    (8)

    (9) = (6) + (7) + (8)

    (10)

    (11) = (4) + (9)

    Belgique

    13 200 000

    30 500 000

    1 546 300 000

    1 590 000 000

    530 000 000

    459 108 278

    2 151 131 263

    246 671 369

    2 856 910 910

    3,00

    4 446 910 910

    Bulgarie

    8 600 000

    0

    83 500 000

    92 100 000

    30 700 000

    41 796 126

    165 748 719

    19 006 494

    226 551 339

    0,24

    318 651 339

    République tchèque

    6 700 000

    10 200 000

    187 200 000

    204 100 000

    68 033 333

    183 632 309

    728 221 076

    83 505 499

    995 358 884

    1,05

    1 199 458 884

    Danemark

    38 600 000

    15 000 000

    293 100 000

    346 700 000

    115 566 667

    297 292 689

    1 493 759 313

    171 290 177

    1 962 342 179

    2,06

    2 309 042 179

    Allemagne

    239 500 000

    114 600 000

    2 820 400 000

    3 174 500 000

    1 058 166 663

    3 307 211 215

    15 302 224 573

    311 914 289

    18 921 350 077

    19,89

    22 095 850 077

    Estonie

    800 000

    0

    23 100 000

    23 900 000

    7 966 667

    20 791 212

    82 450 624

    9 454 657

    112 696 493

    0,12

    136 596 493

    Grèce

    10 000 000

    5 800 000

    220 300 000

    236 100 000

    78 700 000

    338 821 103

    1 343 645 182

    154 076 510

    1 836 542 795

    1,93

    2 072 642 795

    Espagne

    69 400 000

    9 100 000

    1 484 600 000

    1 563 100 000

    521 033 333

    1 680 048 116

    6 662 479 226

    763 990 047

    9 106 517 389

    9,57

    10 669 617 389

    France

    112 800 000

    160 000 000

    1 217 800 000

    1 490 600 000

    496 866 667

    2 969 774 348

    12 189 039 579

    1 397 723 670

    16 556 537 597

    17,40

    18 047 137 597

    Irlande

    500 000

    5 000 000

    233 200 000

    238 700 000

    79 566 667

    260 609 434

    1 033 485 246

    118 510 304

    1 412 604 984

    1,48

    1 651 304 984

    Italie

    108 700 000

    12 400 000

    1 503 200 000

    1 624 300 000

    541 433 333

    1 931 204 938

    9 703 192 207

    1 112 670 226

    12 747 067 371

    13,40

    14 371 367 371

    Chypre

    5 500 000

    0

    37 100 000

    42 600 000

    14 200 000

    24 664 205

    97 809 553

    11 215 874

    133 689 632

    0,14

    176 289 632

    Lettonie

    1 400 000

    4 300 000

    31 900 000

    37 600 000

    12 533 333

    25 415 333

    110 156 720

    12 631 730

    148 203 783

    0,16

    185 803 783

    Lituanie

    2 400 000

    4 100 000

    46 300 000

    52 800 000

    17 600 000

    33 893 446

    161 611 843

    18 532 116

    214 037 405

    0,22

    266 837 405

    Luxembourg

    400 000

    0

    18 700 000

    19 100 000

    6 366 667

    43 361 060

    171 954 694

    19 718 136

    235 033 890

    0,25

    254 133 890

    Hongrie

    4 900 000

    6 200 000

    128 500 000

    139 600 000

    46 533 333

    128 394 225

    580 480 130

    66 563 966

    775 438 321

    0,82

    915 038 321

    Malte

    1 800 000

    0

    11 400 000

    13 200 000

    4 400 000

    8 025 202

    31 825 124

    3 649 404

    43 499 730

    0,05

    56 699 730

    Pays-Bas

    272 300 000

    31 700 000

    1 530 200 000

    1 834 200 000

    611 400 000

    853 478 519

    3 534 450 924

    72 044 802

    4 459 974 245

    4,69

    6 294 174 245

    Autriche

    4 900 000

    9 500 000

    183 800 000

    198 200 000

    66 066 667

    380 897 943

    1 734 845 714

    35 362 386

    2 151 106 043

    2,26

    2 349 306 043

    Pologne

    41 300 000

    48 300 000

    246 500 000

    336 100 000

    112 033 334

    424 666 739

    1 744 672 943

    200 062 577

    2 369 402 259

    2,49

    2 705 502 259

    Portugal

    20 900 000

    4 400 000

    107 200 000

    132 500 000

    44 166 667

    257 446 395

    1 020 941 746

    117 071 935

    1 395 460 076

    1,47

    1 527 960 076

    Roumanie

    23 300 000

    0

    142 400 000

    165 700 000

    55 233 334

    128 056 834

    679 930 419

    77 967 984

    885 955 237

    0,93

    1 051 655 237

    Slovénie

    100 000

    4 200 000

    36 400 000

    40 700 000

    13 566 667

    50 826 666

    201 560 659

    23 113 068

    275 500 393

    0,29

    316 200 393

    Slovaquie

    1 400 000

    5 200 000

    55 700 000

    62 300 000

    20 766 667

    56 930 373

    300 197 852

    34 423 848

    391 552 073

    0,41

    453 852 073

    Finlande

    6 900 000

    4 800 000

    131 500 000

    143 200 000

    47 733 333

    245 787 240

    1 116 091 879

    127 982 851

    1 489 861 970

    1,57

    1 633 061 970

    Suède

    18 300 000

    8 900 000

    397 800 000

    425 000 000

    141 666 667

    443 583 298

    2 062 870 635

    42 048 712

    2 548 502 645

    2,68

    2 973 502 645

    Royaume-Uni

    472 100 000

    38 900 000

    2 569 800 000

    3 080 800 000

    1 026 933 334

    3 231 692 006

    12 900 426 254

    –5 251 202 631

    10 880 915 629

    11,44

    13 961 715 629

    Total

    1 486 700 000

    533 100 000

    15 287 900 000

    17 307 700 000

    5 769 233 333

    17 827 409 252

    77 305 204 097

    0

    95 132 613 349

    100,00

    112 440 313 349

    B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

    RECETTES

    TITRE 1

    RESSOURCES PROPRES

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Budget 2007

    Budget rectificatif no 3

    Nouveau montant

    1 0

    DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

    1 486 700 000

     

    1 486 700 000

    1 1

    COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

    533 100 000

     

    533 100 000

    1 2

    DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

    15 287 900 000

     

    15 287 900 000

    1 3

    RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

    17 827 409 252

     

    17 827 409 252

    1 4

    RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

    79 152 835 808

    –1 847 631 711

    77 305 204 097

    1 5

    CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

    0

     

    0

     

    Titre 1 — Total

    114 287 945 060

    –1 847 631 711

    112 440 313 349

    CHAPITRE 1 4 —
    RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    Budget 2007

    Budget rectificatif no 3

    Nouveau montant

    1 4

    RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

    1 4 0

    Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

    1 4 0 0

    Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom

    79 152 835 808

    –1 847 631 711

    77 305 204 097

    1 4 0 2

    Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

     

    1 4 0 3

    Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

     

     

    Article 1 4 0 — Sous-total

    79 152 835 808

    –1 847 631 711

    77 305 204 097

     

    Chapitre 1 4 — Total

    79 152 835 808

    –1 847 631 711

    77 305 204 097

    1 4 0
    Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

    1 4 0 0
    Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom

    Budget 2007

    Budget rectificatif no 3

    Nouveau montant

    79 152 835 808

    –1 847 631 711

    77 305 204 097

    Commentaires

    Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,6611 %.

    Bases légales

    Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

    États membres

    Budget 2007

    Budget rectificatif no 3

    Nouveau montant

    Belgique

    2 202 544 339

    –51 413 076

    2 151 131 263

    Bulgarie

    169 710 193

    –3 961 474

    165 748 719

    République tchèque

    745 625 911

    –17 404 835

    728 221 076

    Danemark

    1 529 460 881

    –35 701 568

    1 493 759 313

    Allemagne

    15 667 955 129

    – 365 730 556

    15 302 224 573

    Estonie

    84 421 234

    –1 970 610

    82 450 624

    Grèce

    1 375 758 951

    –32 113 769

    1 343 645 182

    Espagne

    6 821 715 697

    – 159 236 471

    6 662 479 226

    France

    12 480 363 512

    – 291 323 933

    12 189 039 579

    Irlande

    1 058 186 043

    –24 700 797

    1 033 485 246

    Italie

    9 935 103 187

    – 231 910 980

    9 703 192 207

    Chypre

    100 147 249

    –2 337 696

    97 809 553

    Lettonie

    112 789 519

    –2 632 799

    110 156 720

    Lituanie

    165 474 444

    –3 862 601

    161 611 843

    Luxembourg

    176 064 494

    –4 109 800

    171 954 694

    Hongrie

    594 353 885

    –13 873 755

    580 480 130

    Malte

    32 585 760

    – 760 636

    31 825 124

    Pays-Bas

    3 618 926 008

    –84 475 084

    3 534 450 924

    Autriche

    1 776 309 364

    –41 463 650

    1 734 845 714

    Pologne

    1 786 371 469

    –41 698 526

    1 744 672 943

    Portugal

    1 045 342 747

    –24 401 001

    1 020 941 746

    Roumanie

    696 181 084

    –16 250 665

    679 930 419

    Slovénie

    206 378 057

    –4 817 398

    201 560 659

    Slovaquie

    307 372 726

    –7 174 874

    300 197 852

    Finlande

    1 142 767 014

    –26 675 135

    1 116 091 879

    Suède

    2 112 174 240

    –49 303 605

    2 062 870 635

    Royaume-Uni

    13 208 752 671

    – 308 326 417

    12 900 426 254

    Total du poste 1 4 0 0

    79 152 835 808

    –1 847 631 711

    77 305 204 097

    TITRE 3

    EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Budget 2007

    Budget rectificatif no 3

    Nouveau montant

    3 0

    EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

    p.m.

    1 847 631 711

    1 847 631 711

    3 1

    SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5, 6 ET 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

    p.m.

     

    p.m.

    3 2

    SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 7 À 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

    p.m.

     

    p.m.

    3 3

    RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES

    p.m.

     

    p.m.

    3 4

    AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

    p.m.

     

    p.m.

    3 5

    RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

    p.m.

     

    p.m.

    3 6

    RÉSULTAT DU CALCUL INTERMÉDIAIRE DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

    p.m.

     

    p.m.

     

    Titre 3 — Total

    p.m.

    1 847 631 711

    1 847 631 711

    CHAPITRE 3 0 —
    EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    Budget 2007

    Budget rectificatif no 3

    Nouveau montant

    3 0

    EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

    3 0 0

    Excédent disponible de l'exercice précédent

    p.m.

    1 847 631 711

    1 847 631 711

     

    Article 3 0 0 — Sous-total

    p.m.

    1 847 631 711

    1 847 631 711

    3 0 1

    Excédent de ressources propres résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section Garantie

    p.m.

     

    p.m.

     

    Article 3 0 1 — Sous-total

    p.m.

     

    p.m.

    3 0 2

    Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

    p.m.

     

    p.m.

     

    Article 3 0 2 — Sous-total

    p.m.

     

    p.m.

     

    Chapitre 3 0 — Total

    p.m.

    1 847 631 711

    1 847 631 711

    3 0 0
    Excédent disponible de l'exercice précédent

    Budget 2007

    Budget rectificatif no 3

    Nouveau montant

    p.m.

    1 847 631 711

    1 847 631 711

    Commentaires

    Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

    Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

    Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif.

    Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

    Bases légales

    Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

    Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

    Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment son article 15.


    (1)  Budgets rectificatifs nos 1, 2 et 3/2007 inclus.

    (2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2006 (JO L 78 du 15.3.2006, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 6/2006.

    (3)  Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

    (4)  Budgets rectificatifs nos 1, 2 et 3/2007 inclus.

    (5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2006 (JO L 78 du 15.3.2006, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 6/2006.

    (6)  Les ressources propres pour le budget 2007 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 136e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2006.

    (7)  Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

    (8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

    (9)  Calcul du taux: (77 305 204 097) / (116 942 340 000) = 0,661054021126993 %.

    (10)  Chiffres arrondis.

    (11)  Le montant des dépenses de préadhésion correspond aux paiements effectués au profit des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004) au titre des crédits de 2003, ajusté en appliquant le déflateur du PIB de l’UE pour 2004 et 2005. Ce montant est déduit de la dépense répartie totale afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

    (12)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

    (13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

    (14)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (112 440 313 349 + 3 056 905 272 = 115 497 218 621 = 115 497 218 621).

    (15)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (112 440 313 349) / (11 694 234 000 000) = 0,96 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,24 %.


    3.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 203/57


    ARRÊT DÉFINITIF

    du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

    (2007/525/CE, Euratom)

    LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 7,

    vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

    vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, arrêté définitivement le 14 décembre 2006,

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

    vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 13 avril 2007,

    vu le projet de budget rectificatif no 4/2007, établi par le Conseil le 18 juin 2007,

    vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

    vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 juillet 2007,

    CONSTATE:

    Article unique

    La procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique est achevée et le budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2007 est définitivement arrêté.

    Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2007.

    Le président

    H.-G. PÖTTERING


    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

    (2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


    ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2007

    SOMMAIRE

    ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

    C. Effectifs

    ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

    Section III: Commission

    — État des dépenses

    — Titre 02: Entreprises

    — Titre 06: Énergie et transports

    — Titre 22: Élargissement


    C. EFFECTIFS

    Section III — Commission

    Organes décentralisés

    Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

    Catégories et grades

    Emplois

    2007

    Budget rectificatif

    2007

    Autorisés dans le budget communautaire

    Modifications au tableau des effectifs autorisés

    Tableau des effectifs modifié

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    AD16

     

    1

     

    –1

     

    0

    AD15

     

     

     

    1

     

    1

    AD14

     

     

     

     

     

     

    AD13

     

     

     

    1

     

    1

    AD12

     

    5

     

     

     

    5

    AD11

     

    1

     

    –1

     

    0

    AD10

     

    6

     

    5

     

    11

    AD9

     

    2

     

     

     

    2

    AD8

     

     

     

     

     

     

    AD7

     

    5

     

    –2

     

    3

    AD6

     

     

     

     

     

     

    AD5

     

     

     

     

     

     

    Total grade AD

    0

    20

    0

    3

    0

    23

    AST11

     

     

     

     

     

     

    AST10

     

    1

     

     

     

    1

    AST9

     

     

     

     

     

     

    AST8

     

    3

     

    –2

     

    1

    AST7

     

    8

     

    +1

     

    9

    AST6

     

    1

     

     

     

    1

    AST5

     

    5

     

    –4

     

    1

    AST4

     

    11

     

    –2

     

    9

    AST3

     

     

     

     

     

     

    AST2

     

    1

     

     

     

    1

    AST1

     

     

     

     

     

     

    Total grade AST

    0

    30

    0

    –7

    0

    23

    Total général

    0

    50

    0

    –4

    0

    46

    Total des effectifs

    50

    –4

    46


    Eurojust

    Catégories et grades

    Emplois

    2007

    Budget rectificatif

    2007

    Autorisés dans le budget communautaire

    Modifications au tableau des effectifs autorisés

    Tableau des effectifs modifié

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    AD 16

     

     

     

     

     

     

    AD 15

     

    1

     

     

    1

    AD 14

     

     

     

     

     

     

    AD 13

     

     

     

     

     

     

    AD 12

     

     

     

     

     

     

    AD 11

     

    2

     

     

    2

    AD 10

     

    1

     

    –1

     

     

    AD 9

     

    4

     

     

    4

    AD 8

     

    3

     

    +1

     

    4

    AD 7

     

    11

     

     

    11

    AD 6

     

    6

     

    –2

     

    4

    AD 5

     

    9

     

    +3

     

    12

    Total grade AD

     

    37

     

    +1

     

    38

    AST 11

     

     

     

     

     

     

    AST 10

     

     

     

     

     

     

    AST 9

     

     

     

     

     

     

    AST 8

     

    1

     

     

    1

    AST 7

     

    1

     

     

    1

    AST 6

     

    1

     

    –1

     

     

    AST 5

     

    2

     

     

    2

    AST 4

     

    19

     

    –2

     

    17

    AST 3

     

    37

     

     

    37

    AST 2

     

    23

     

    +3

     

    26

    AST 1

     

    23

     

    +2

     

    25

    Total grade AST

     

    107

     

    +2

     

    109

    Total général

     

    144

     

    +3

     

    147

    Total des effectifs

    144

    +3

    147


    Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

    Catégories et grades

    Emplois

    2007

    Budget rectificatif

    2007

    Autorisés dans le budget communautaire

    Modifications au tableau des effectifs autorisés

    Tableau des effectifs modifié

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    AD 16

     

     

     

     

     

     

    AD 15

     

     

     

     

     

     

    AD 14

     

    1

     

     

     

    1

    AD 13

     

    1

     

     

     

    1

    AD 12

     

    6

     

     

     

    6

    AD 11

     

    7

     

     

     

    7

    AD 10

     

    5

     

    2

     

    7

    AD 9

     

    1

     

     

     

    1

    AD 8

     

    2

     

     

     

    2

    AD 7

     

     

     

     

     

     

    AD 6

     

     

     

     

     

     

    AD 5

     

     

     

     

     

     

    Total grade AD

    0

    23

    0

    2

    0

    25

    AST 11

     

     

     

     

     

     

    AST 10

     

     

     

     

     

     

    AST 9

     

     

     

     

     

     

    AST 8

     

    4

     

    1

     

    5

    AST 7

     

    2

     

    2

     

    4

    AST 6

     

    2

     

    1

     

    3

    AST 5

     

    2

     

    6

     

    8

    AST 4

     

     

     

    2

     

    2

    AST 3

     

    1

     

    1

     

    2

    AST 2

     

     

     

     

     

     

    AST 1

     

     

     

     

     

     

    Total grade AST

    0

    11

    0

    13

    0

    24

    Total général

    0

    34

    0

    15

    0

    49

    Total des effectifs

    34

    15

    49

    Agences exécutives [article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

    Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation

    Catégories et grades

    Emplois

    2007

    Budget rectificatif

    2007

    Autorisés dans le budget communautaire

    Modifications au tableau des effectifs autorisés

    Tableau des effectifs modifié

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    AD 16

     

     

     

     

     

     

    AD 15

     

     

     

     

     

    AD 14

     

    1

     

     

     

    1

    AD 13

     

     

     

     

     

     

    AD 12

     

    2

     

    –2

     

     

    AD 11

     

    1

     

    +2

     

    3

    AD 10

     

    3

     

    +4

     

    7

    AD 9

     

     

     

     

     

     

    AD 8

     

    3

     

     

     

    3

    AD 7

     

    3

     

    +7

     

    10

    AD 6

     

     

     

     

     

     

    AD 5

     

    2

     

    +5

     

    7

    Total grade AD

     

    15

     

    +16

     

    31

    AST 11

     

     

     

     

     

     

    AST 10

     

     

     

     

     

     

    AST 9

     

     

     

     

     

     

    AST 8

     

     

     

     

     

    AST 7

     

    2

     

     

    2

    AST 6

     

     

     

     

     

     

    AST 5

     

     

     

     

     

    AST 4

     

    1

     

     

     

    1

    AST 3

     

    1

     

    –1

     

     

    AST 2

     

     

     

    +1

     

    1

    AST 1

     

     

     

     

     

     

    Total grade AST

     

    4

     

     

     

    4

    Total général

     

    19

     

    +16

     

    35

    Total des effectifs

    19

    +16

    35


    Agence exécutive pour l’éducation, l'audiovisuel et la culture

    Catégories et grades

    Emplois

    2007

    Budget rectificatif

    2007

    Autorisés dans le budget communautaire

    Modifications au tableau des effectifs autorisés

    Tableau des effectifs modifié

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    Permanents

    Temporaires

    AD 16

     

     

     

     

     

     

    AD 15

     

     

     

     

     

     

    AD 14

     

    1

     

     

     

    1

    AD 13

     

    4

     

    –4

     

     

    AD 12

     

    9

     

    –4

     

    5

    AD 11

     

    21

     

    –14

     

    7

    AD 10

     

    8

     

    –7

     

    1

    AD 9

     

    3

     

    +16

     

    19

    AD 8

     

    6

     

    +5

     

    11

    AD 7

     

     

     

    +4

     

    4

    AD 6

     

     

     

    +1

     

    1

    AD 5

     

     

     

    +6

     

    6

    Total grade AD

     

    52

     

    +3

     

    55

    AST 11

     

     

     

     

     

     

    AST 10

     

    5

     

    –2

     

    3

    AST 9

     

     

     

     

     

     

    AST 8

     

    9

     

    –9

     

     

    AST 7

     

    9

     

    –7

     

    2

    AST 6

     

    5

     

    –1

     

    4

    AST 5

     

     

     

    +4

     

    4

    AST 4

     

     

     

    +4

     

    4

    AST 3

     

     

     

    +11

     

    11

    AST 2

     

     

     

     

     

     

    AST 1

     

     

     

     

     

     

    Total grade AST

     

    28

     

     

     

    28

    Total général

     

    80

     

    +3

     

    83

    Total des effectifs

    80

    +3

    83

    SECTION III

    COMMISSION

    DÉPENSES

    Titre

    Intitulé

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    01

    AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

    469 708 312

    484 538 812

     

     

    469 708 312

    484 538 812

    02

    ENTREPRISES

    520 241 674

    539 660 560

    0

    0

    520 241 674

    539 660 560

    03

    CONCURRENCE

    71 717 018

    72 317 018

     

     

    71 717 018

    72 317 018

    04

    EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

    11 433 869 299

    11 623 892 019

     

     

    11 433 869 299

    11 623 892 019

    05

    AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

    52 440 612 622

    52 415 384 068

     

     

    52 440 612 622

    52 415 384 068

    06

    ÉNERGIE ET TRANSPORTS

    980 952 518

    1 184 430 518

    0

    0

    980 952 518

    1 184 430 518

    07

    ENVIRONNEMENT

    352 106 231

    327 936 231

     

     

    352 106 231

    327 936 231

    08

    RECHERCHE

    3 564 658 302

    2 693 253 302

     

     

    3 564 658 302

    2 693 253 302

    09

    SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS

    1 433 549 466

    1 174 019 466

     

     

    1 433 549 466

    1 174 019 466

    10

    RECHERCHE DIRECTE

    348 472 000

    358 603 000

     

     

    348 472 000

    358 603 000

    11

    PÊCHE ET AFFAIRES MARITIMES

    891 221 601

    1 159 371 478

     

     

    891 221 601

    1 159 371 478

    12

    MARCHÉ INTÉRIEUR

    56 267 176

    57 767 176

     

     

    56 267 176

    57 767 176

    13

    POLITIQUE RÉGIONALE

    34 647 648 813

    27 173 083 560

     

     

    34 647 648 813

    27 173 083 560

    14

    FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

    109 879 730

    113 934 808

     

     

    109 879 730

    113 934 808

    15

    ÉDUCATION ET CULTURE

    1 221 270 895

    1 156 966 336

     

     

    1 221 270 895

    1 156 966 336

    16

    COMMUNICATION

    201 031 110

    192 303 110

     

     

    201 031 110

    192 303 110

    17

    SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

    532 384 275

    275 456 486

     

     

    532 384 275

    275 456 486

    18

    ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

    612 218 065

    478 093 065

     

     

    612 218 065

    478 093 065

    19

    RELATIONS EXTÉRIEURES

    3 425 688 752

    2 955 185 510

     

     

    3 425 688 752

    2 955 185 510

    20

    COMMERCE

    71 484 245

    68 384 245

     

     

    71 484 245

    68 384 245

    21

    DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

    1 216 498 330

    1 148 711 330

     

     

    1 216 498 330

    1 148 711 330

    22

    ÉLARGISSEMENT

    1 051 549 473

    1 804 649 473

    p.m.

    p.m.

    1 051 549 473

    1 804 649 473

    23

    AIDE HUMANITAIRE

    749 652 036

    749 652 036

     

     

    749 652 036

    749 652 036

    24

    LUTTE CONTRE LA FRAUDE

    57 792 000

    62 157 000

     

     

    57 792 000

    62 157 000

    25

    COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

    168 763 269

    168 663 269

     

     

    168 763 269

    168 663 269

    26

    ADMINISTRATION

    920 314 057

    920 314 057

     

     

    920 314 057

    920 314 057

    27

    BUDGET

    518 734 702

    518 734 702

     

     

    518 734 702

    518 734 702

    28

    AUDIT

    9 188 452

    9 188 452

     

     

    9 188 452

    9 188 452

    29

    STATISTIQUES

    121 323 762

    118 723 762

     

     

    121 323 762

    118 723 762

    30

    PENSIONS

    997 490 000

    997 490 000

     

     

    997 490 000

    997 490 000

    31

    SERVICES LINGUISTIQUES

    358 990 525

    358 990 525

     

     

    358 990 525

    358 990 525

    40

    RÉSERVES

    4 442 999 763

    1 558 173 373

     

     

    4 442 999 763

    1 558 173 373

     

    Dépenses D — Total

    123 998 278 473

    112 920 028 747

    0

    0

    123 998 278 473

    112 920 028 747

    TITRE 02

    ENTREPRISES

    Objectifs généraux

    Le présent domaine politique vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde en renforçant l'esprit d'entreprise et d'innovation et en tirant encore davantage parti du marché intérieur.

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    02 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENTREPRISES

    120 400 674

    120 400 674

    1 500 000

    1 500 000

    121 900 674

    121 900 674

    02 02

    COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

    157 940 000

    137 336 000

    –1 500 000

    –1 500 000

    156 440 000

    135 836 000

    02 03

    MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET POLITIQUES SECTORIELLES

    70 185 000

    73 127 000

     

     

    70 185 000

    73 127 000

    02 04

    COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

    171 716 000

    208 636 886

     

     

    171 716 000

    208 636 886

    02 49

    DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉS CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

    160 000

     

     

    160 000

     

    Titre 02 — Total

    520 241 674

    539 660 560

    0

    0

    520 241 674

    539 660 560

    CHAPITRE 02 01 —
    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    02 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENTREPRISES

    02 01 01

    Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Entreprises»

    5

    67 773 851

     

    67 773 851

     

    Article 02 01 01 — Sous-total

     

    67 773 851

     

    67 773 851

    02 01 02

    Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Entreprises

    02 01 02 01

    Personnel externe

    5

    6 779 120

     

    6 779 120

    02 01 02 11

    Autres dépenses de gestion

    5

    6 919 221 (1)

     

    6 919 221 (2)

     

    Article 02 01 02 — Sous-total

     

    13 698 341

     

    13 698 341

    02 01 03

    Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services du domaine politique Entreprises

    5

    5 107 482

     

    5 107 482

     

    Article 02 01 03 — Sous-total

     

    5 107 482

     

    5 107 482

    02 01 04

    Dépenses d’appui aux actions du domaine politique Entreprises

    02 01 04 01

    Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    2 700 000

     

    2 700 000

    02 01 04 02

    Normalisation et rapprochement des législations — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    500 000

     

    500 000

    02 01 04 03

    Compléter les travaux relatifs à la politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    p.m.

     

    p.m.

    02 01 04 04

    Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d’entreprise — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    10 600 000

    –1 582 000

    9 018 000

    02 01 04 05

    Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    720 000

     

    720 000

    02 01 04 30

    Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d'entreprise

     

     

    3 082 000

    3 082 000

     

    Article 02 01 04 — Sous-total

     

    14 520 000

    1 500 000

    16 020 000

    02 01 05

    Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique Entreprises

    02 01 05 01

    Dépenses liées au personnel de recherche

    1.1

    10 188 000

     

    10 188 000

    02 01 05 02

    Personnel externe de recherche

    1.1

    5 253 000

     

    5 253 000

    02 01 05 03

    Autres dépenses de gestion pour la recherche

    1.1

    3 860 000

     

    3 860 000

     

    Article 02 01 05 — Sous-total

     

    19 301 000

     

    19 301 000

     

    Chapitre 02 01 — Total

     

    120 400 674

    1 500 000

    121 900 674

    02 01 04
    Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Entreprises»

    02 01 04 04
    Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    10 600 000

    –1 582 000

    9 018 000

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

    Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Les recettes provenant de la contribution des pays candidats participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    Bases légales

    Voir l’article 02 02 01.

    02 01 04 30
    Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

     

    3 082 000

    3 082 000

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, exposées du fait de la participation de l'agence à la gestion d'actions du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise».

    Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Les recettes provenant de la contribution des pays candidats participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

    Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

    Bases légales

    Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

    Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l'énergie intelligente», pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85), modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

    Actes de référence

    Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

    CHAPITRE 02 02 —
    COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    02 02

    COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

    02 02 01

    Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d’entreprise

    1.1

    112 600 000

    60 000 000

    –1 500 000

    –1 500 000

    111 100 000

    58 500 000

     

    Article 02 02 01 — Sous-total

     

    112 600 000

    60 000 000

    –1 500 000

    –1 500 000

    111 100 000

    58 500 000

    02 02 02

    Compléter les travaux sur la compétitivité, l’innovation et l’esprit d’entreprise

    02 02 02 01

    Compléter les travaux sur la politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne

    1.1

    3 060 000

    5 395 000

     

     

    3 060 000

    5 395 000

    02 02 02 02

    Compléter et achever les travaux sur le programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les PME

    1.1

    p.m.

    13 661 000

     

     

    p.m.

    13 661 000

     

    Article 02 02 02 — Sous-total

     

    3 060 000

    19 056 000

     

     

    3 060 000

    19 056 000

    02 02 03

    Amélioration de l’environnement entrepreneurial pour les PME

    02 02 03 01

    Consolidation du marché intérieur — Projet pilote Coopération et regroupement de petites et moyennes entreprises (PME)

    1.1

    p.m.

    2 000 000

     

     

    p.m.

    2 000 000

    02 02 03 02

    Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier

    1.1

    p.m.

    7 000 000

     

     

    p.m.

    7 000 000

    02 02 03 03

    Projet pilote — Transmission de compétences par le tutorat dans les PME

    1.1

    p.m.

    2 000 000

     

     

    p.m.

    2 000 000

    02 02 03 04

    Erasmus Jeunes entrepreneurs

    1.1

    3 000 000

    3 000 000

     

     

    3 000 000

    3 000 000

     

    Article 02 02 03 — Sous-total

     

    3 000 000

    14 000 000

     

     

    3 000 000

    14 000 000

    02 02 04

    Réseaux pour l’échange de données entre administrations (IDA)

    02 02 04 01

    Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

    1.1

    29 280 000

    34 880 000

     

     

    29 280 000

    34 880 000

    02 02 04 02

    Achèvement des programmes IDA antérieurs

    1.1

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

     

    Article 02 02 04 — Sous-total

     

    29 280 000

    34 880 000

     

     

    29 280 000

    34 880 000

    02 02 05

    Programme d’élargissement pour les petites et moyennes entreprises

    02 02 05 01

    Programme d’élargissement pour les petites et moyennes entreprises

    1.1

    p.m.

    1 000 000

     

     

    p.m.

    1 000 000

    02 02 05 05

    Projet pilote — Mesures de promotion de la coopération et des partenariats entre les microentreprises et les petites et moyennes entreprises

    1.1

    2 000 000

    2 000 000

     

     

    2 000 000

    2 000 000

     

    Article 02 02 05 — Sous-total

     

    2 000 000

    3 000 000

     

     

    2 000 000

    3 000 000

    02 02 06

    Projet pilote Régions de la connaissance

    1.1

    p.m.

    550 000

     

     

    p.m.

    550 000

     

    Article 02 02 06 — Sous-total

     

    p.m.

    550 000

     

     

    p.m.

    550 000

    02 02 07

    Mesures dans le domaine de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations)

    1.1

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

     

    Article 02 02 07 — Sous-total

     

    p.m.

    p.m.

     

     

    p.m.

    p.m.

    02 02 08

    Projet pilote Destinations européennes d’excellence

    1.1

    1 000 000

    850 000

     

     

    1 000 000

    850 000

     

    Article 02 02 08 — Sous-total

     

    1 000 000

    850 000

     

     

    1 000 000

    850 000

    02 02 09

    Action préparatoire: le rôle à jouer par l'Union européenne dans un monde globalisé

    1.1

    5 000 000

    3 000 000

     

     

    5 000 000

    3 000 000

     

    Article 02 02 09 — Sous-total

     

    5 000 000

    3 000 000

     

     

    5 000 000

    3 000 000

    02 02 10

    Projet pilote «Transfert de technologies»

    1.1

    2 000 000

    2 000 000

     

     

    2 000 000

    2 000 000

     

    Article 02 02 10 — Sous-total

     

    2 000 000

    2 000 000

     

     

    2 000 000

    2 000 000

     

    Chapitre 02 02 — Total

     

    157 940 000

    137 336 000

    –1 500 000

    –1 500 000

    156 440 000

    135 836 000

    02 02 01
    Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    112 600 000

    60 000 000

    –1 500 000

    –1 500 000

    111 100 000

    58 500 000

    L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

    Engagements

    Paiements

    2006

    2007

    2008

    2009

    Exercices ultérieurs et autres

    Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

     

     

     

     

     

     

    Crédits d'engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2006

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2007

    111 100 000

     

    58 500 000

    36 200 000

    9 400 000

    7 000 000

    Total

    111 100 000

     

    58 500 000

    36 200 000

    9 400 000

    7 000 000

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des PME, à encourager l’innovation et à accélérer la mise en place d’une société de l’information compétitive, innovante, respectueuse de l'environnement et accessible à tous, y compris dans les domaines du commerce électronique et de l'éco-innovation.

    Les mesures relatives à l'éco-innovation peuvent comprendre: le soutien à la mise en œuvre de technologies environnementales et d'activités éco-innovantes; le co-investissement dans des fonds de capital-risque apportant des capitaux aussi aux entreprises qui investissent dans l'éco-innovation; la promotion de réseaux et de groupements en matière d'éco-innovation, de partenariats public/privé dans le domaine de l'éco-innovation et de la mise en place de services aux entreprises innovants facilitant ou promouvant l'éco-innovation; la promotion d'approches nouvelles et intégrées en matière d'éco-innovation dans des domaines tels que la gestion environnementale ainsi que la conception de produits, procédés et services respectueux de l'environnement et prenant en compte la totalité du cycle de vie des produits.

    La Communauté soutiendra des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation de techniques, pratiques ou produits éco-innovants d'intérêt communautaire qui ont déjà fait leurs preuves sur le plan technique, mais qui, en raison du risque résiduel, n'ont pas encore opéré une pénétration significative sur le marché. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

    Les mesures qui seront mises en œuvre seront notamment:

    des réseaux regroupant diverses parties prenantes,

    des projets de première application commerciale et d’autres mesures visant à promouvoir l’adoption de l’innovation,

    des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants,

    des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation,

    le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions,

    ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.

    Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Les recettes provenant de la contribution de pays candidats participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    Les recettes provenant de la contribution de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

    Bases légales

    Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

    TITRE 06

    ÉNERGIE ET TRANSPORTS

    Objectifs généraux

    Les activités menées dans ce domaine visent à concilier l'énergie et les transports avec les contraintes environnementales tout en garantissant la croissance économique, la sûreté et la sécurité de l'approvisionnement, en se concentrant sur la réalisation du marché intérieur et en assurant un transfert modal dans le domaine des transports et de l'énergie ainsi que l'adoption de mesures liées à la sécurité et le développement des réseaux transeuropéens.

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    06 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉNERGIE ET TRANSPORTS

    128 300 418

    128 300 418

    1 330 000

    1 330 000

    129 630 418

    129 630 418

    06 02

    TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES

    260 845 100

    231 270 100

    – 870 000

    – 870 000

    259 975 100

    230 400 100

    06 03

    RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

    21 200 000

    361 500 000

     

     

    21 200 000

    361 500 000

    06 04

    SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

    65 383 000

    76 360 000

    – 460 000

    – 460 000

    64 923 000

    75 900 000

    06 05

    ÉNERGIE NUCLÉAIRE

    264 300 000

    175 400 000

     

     

    264 300 000

    175 400 000

    06 06

    RECHERCHE LIÉE À L’ÉNERGIE ET AUX TRANSPORTS

    234 424 000

    203 700 000

     

     

    234 424 000

    203 700 000

    06 07

    SÉCURITÉ ET PROTECTION DES USAGERS DE L’ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS

    6 500 000

    7 900 000

     

     

    6 500 000

    7 900 000

    06 49

    DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

     

     

     

    Titre 06 — Total

    980 952 518

    1 184 430 518

    0

    0

    980 952 518

    1 184 430 518

    CHAPITRE 06 01 —
    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    06 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉNERGIE ET TRANSPORTS

    06 01 01

    Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports»

    5

    74 207 519

     

    74 207 519

     

    Article 06 01 01 — Sous-total

     

    74 207 519

     

    74 207 519

    06 01 02

    Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Énergie et transports»

    06 01 02 01

    Personnel externe

    5

    4 164 324

     

    4 164 324

    06 01 02 11

    Autres dépenses de gestion

    5

    7 147 247 (3)

     

    7 147 247 (4)

     

    Article 06 01 02 — Sous-total

     

    11 311 571

     

    11 311 571

    06 01 03

    Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services du domaine politique Énergie et transports

    5

    5 592 328

     

    5 592 328

     

    Article 06 01 03 — Sous-total

     

    5 592 328

     

    5 592 328

    06 01 04

    Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Énergie et transports»

    06 01 04 01

    Programme Marco Polo II — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    225 000

     

    225 000

    06 01 04 02

    Transports — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    500 000

     

    500 000

    06 01 04 03

    Sources d’énergie classiques — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    300 000

     

    300 000

    06 01 04 04

    Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    5 000 000

     

    5 000 000

    06 01 04 05

    Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de l'énergie — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    800 000

     

    800 000

    06 01 04 06

    Énergie nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    400 000

     

    400 000

    06 01 04 07

    Sûreté et protection des usagers de l'énergie et des transports — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    100 000

     

    100 000

    06 01 04 08

    Achèvement du programme Énergie intelligente — Europe (2003-2006) — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    p.m.

     

    p.m.

    06 01 04 09

    Information et communication — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    900 000

     

    900 000

    06 01 04 10

    Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Énergie intelligente — Europe — Dépenses pour la gestion administrative

    1.1

    840 000

     

    840 000

    06 01 04 30

    Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Énergie intelligente — Europe

    1.1

    5 277 000

    460 000

    5 737 000

    06 01 04 31

    Réseaux transeuropéens de transport — Agence exécutive

    1.1

    8 617 000

     

    8 617 000

    06 01 04 32

    Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du programme Marco Polo II

     

     

    870 000

    870 000

     

    Article 06 01 04 — Sous-total

     

    22 959 000

    1 330 000

    24 289 000

    06 01 05

    Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Énergie et transports»

    06 01 05 01

    Dépenses liées au personnel de recherche

    1.1

    5 500 000

     

    5 500 000

    06 01 05 02

    Personnel externe de recherche

    1.1

    5 000 000

     

    5 000 000

    06 01 05 03

    Autres dépenses de gestion pour la recherche

    1.1

    3 500 000

     

    3 500 000

     

    Article 06 01 05 — Sous-total

     

    14 000 000

     

    14 000 000

    06 01 06

    Subvention de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour le fonctionnement de l'Agence d'approvisionnement

    5

    230 000

     

    230 000

     

    Article 06 01 06 — Sous-total

     

    230 000

     

    230 000

     

    Chapitre 06 01 — Total

     

    128 300 418

    1 330 000

    129 630 418

    06 01 04
    Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Énergie et transports»

    06 01 04 30
    Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    5 277 000

    460 000

    5 737 000

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, exposées du fait de la participation de l'agence à la gestion d'actions du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Energie intelligente-Europe.

    Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe V de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses pour la gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

    Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

    Bases légales

    Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

    Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29), modifiée en dernier lieu par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

    Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

    Actes de référence

    Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l'énergie intelligente», pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85), modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

    06 01 04 32
    Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du programme Marco Polo II

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

     

    870 000

    870 000

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, exposées du fait de la participation de l'agence à la gestion d'actions du programme Marco Polo II.

    Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe V de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses pour la gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

    Bases légales

    Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

    Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

    Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

    Actes de référence

    Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l'énergie intelligente», pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85), modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

    CHAPITRE 06 02 —
    TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    06 02

    TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES

    06 02 01

    Agence européenne pour la sécurité aérienne

    06 02 01 01

    Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2

    1.1

    12 525 600 (5)

    12 525 600 (6)

     

     

    12 525 600 (7)

    12 525 600 (8)

    06 02 01 02

    Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention au titre 3

    1.1

    9 914 400 (9)

    9 914 400 (10)

     

     

    9 914 400 (11)

    9 914 400 (12)

     

    Article 06 02 01 — Sous-total

     

    22 440 000

    22 440 000

     

     

    22 440 000

    22 440 000

    06 02 02

    Agence européenne pour la sécurité maritime

    06 02 02 01

    Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention aux titres 1 et 2

    1.1

    16 626 000 (13)

    16 626 000 (14)

     

     

    16 626 000 (15)

    16 626 000 (16)

    06 02 02 02

    Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention au titre 3

    1.1

    4 360 000 (17)

    4 360 000 (18)

     

     

    4 360 000 (19)

    4 360 000 (20)

    06 02 02 03

    Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution

    1.1

    25 000 000

    25 000 000

     

     

    25 000 000

    25 000 000

     

    Article 06 02 02 — Sous-total

     

    45 986 000

    45 986 000

     

     

    45 986 000

    45 986 000

    06 02 03

    Sécurité des transports

    1.1

    10 000 000

    14 500 000

     

     

    10 000 000

    14 500 000

     

    Article 06 02 03 — Sous-total

     

    10 000 000

    14 500 000

     

     

    10 000 000

    14 500 000

    06 02 04

    Politique de mobilité durable

    06 02 04 01

    Marché intérieur et optimisation des réseaux de transport

    1.1

    6 500 000

    7 500 000

     

     

    6 500 000

    7 500 000

    06 02 04 02

    Droits des passagers

    1.1

    300 000

    1 000 000

     

     

    300 000

    1 000 000

     

    Article 06 02 04 — Sous-total

     

    6 800 000

    8 500 000

     

     

    6 800 000

    8 500 000

    06 02 06

    Programme Marco Polo II

    1.1

    55 775 000

    5 000 000

    – 870 000

    – 870 000

    54 905 000

    4 130 000

     

    Article 06 02 06 — Sous-total

     

    55 775 000

    5 000 000

    – 870 000

    – 870 000

    54 905 000

    4 130 000

    06 02 07

    Achèvement du programme Marco Polo II

    1.1

    p.m.

    15 000 000

     

     

    p.m.

    15 000 000

     

    Article 06 02 07 — Sous-total

     

    p.m.

    15 000 000

     

     

    p.m.

    15 000 000

    06 02 08

    Agence ferroviaire européenne

    06 02 08 01

    Agence ferroviaire européenne — Subvention aux titres 1 et 2

    1.1

    11 276 100 (21)

    11 276 100 (22)

     

     

    11 276 100 (23)

    11 276 100 (24)

    06 02 08 02

    Agence ferroviaire européenne — Subvention au titre 3

    1.1

    3 468 000 (25)

    3 468 000 (26)

     

     

    3 468 000 (27)

    3 468 000 (28)

     

    Article 06 02 08 — Sous-total

     

    14 744 100

    14 744 100

     

     

    14 744 100

    14 744 100

    06 02 09

    Autorité de surveillance Galileo

    06 02 09 01

    Autorité de surveillance Galileo — Subvention aux titres 1 et 2

    1.1

    2 550 000 (29)

    2 550 000 (30)

     

     

    2 550 000 (31)

    2 550 000 (32)

    06 02 09 02

    Autorité de surveillance Galileo — subvention au titre 3

    1.1

    2 550 000 (33)

    2 550 000 (34)

     

     

    2 550 000 (35)

    2 550 000 (36)

     

    Article 06 02 09 — Sous-total

     

    5 100 000

    5 100 000

     

     

    5 100 000

    5 100 000

    06 02 10

    Programme Galileo

    1.1

    100 000 000

    100 000 000

     

     

    100 000 000

    100 000 000

     

    Article 06 02 10 — Sous-total

     

    100 000 000

    100 000 000

     

     

    100 000 000

    100 000 000

     

    Chapitre 06 02 — Total

     

    260 845 100

    231 270 100

    – 870 000

    – 870 000

    259 975 100

    230 400 100

    06 02 06
    Programme Marco Polo II

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    55 775 000

    5 000 000

    – 870 000

    – 870 000

    54 905 000

    4 130 000

    L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

    Engagements

    Paiements

    2006

    2007

    2008

    2009

    Exercices ultérieurs et autres

    Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

     

     

     

     

     

     

    Crédits d'engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2006

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2007

    54 905 000

     

    4 130 000

    8 366 250

    8 366 250

    34 042 500

    Total

    54 905 000

     

    4 130 000

    8 366 250

    8 366 250

    34 042 500

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre d’un programme de promotion des alternatives au transport routier international de fret, dénommé «Marco Polo II».

    Le programme Marco Polo II propose cinq types de mesures en vue de réaliser ses objectifs:

    des actions de transfert modal pour transférer, à court terme, une grande partie du trafic routier vers d’autres modes de transport moins saturés,

    des actions à effet «catalyseur» qui permettront de surmonter les obstacles structurels rencontrés sur le marché par la mise en œuvre de nouveaux services innovants,

    des actions d’apprentissage en commun en vue d’améliorer la coopération, le partage du savoir-faire et le développement des connaissances dans le secteur de la logistique,

    des actions pour la fourniture de services logistiques de haute qualité basés sur le transport maritime à courte distance, qui seront comparables aux autoroutes, d’où l’appellation «autoroutes de la mer»,

    des actions d’évitement de transport, dans lesquelles l’industrie manufacturière et les systèmes de logistique joueront un rôle actif dans le cadre d’une stratégie cohérente de durabilité des opérations.

    Les réseaux d'infrastructures de transport de la plupart des nouveaux États membres ne permettent pas actuellement de supporter l'accroissement des flux commerciaux post-élargissement. Dans ce cas, les formules de transport intermodal constituent la meilleure solution et c'est pourquoi le programme Marco Polo II bénéficie d'excellentes perspectives pour continuer et renforcer le succès du programme Marco Polo I.

    Les subventions octroyées aux actions commerciales sur le marché des services de fret se distinguent de l’aide octroyée dans le cadre des programmes de recherche et de développement et du programme sur les réseaux transeuropéens. Marco Polo II encouragera les projets de transfert modal dans tous les segments du marché du fret et pas seulement dans le transport combiné.

    Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    Bases légales

    Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

    CHAPITRE 06 04 —
    SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    06 04

    SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

    06 04 01

    Achèvement du programme Énergie intelligente — Europe (2003-2006)

    1.1

    p.m.

    59 000 000

     

     

    p.m.

    59 000 000

     

    Article 06 04 01 — Sous-total

     

    p.m.

    59 000 000

     

     

    p.m.

    59 000 000

    06 04 02

    Achèvement du programme Énergie intelligente — Europe (2003 à 2006): volet externe — Coopener

    4

    p.m.

    3 700 000

     

     

    p.m.

    3 700 000

     

    Article 06 04 02 — Sous-total

     

    p.m.

    3 700 000

     

     

    p.m.

    3 700 000

    06 04 03

    Sécurité d’approvisionnement en sources d’énergie classiques

    06 04 03 01

    Contrôle de la sécurité européenne d’approvisionnement énergétique

    1.1

    p.m.

    700 000

     

     

    p.m.

    700 000

    06 04 03 02

    Échanges transfrontaliers d’électricité

    1.1

    500 000

    370 000

     

     

    500 000

    370 000

    06 04 03 03

    Gaz — Marché intérieur et sécurité de l’approvisionnement

    1.1

    800 000

    240 000

     

     

    800 000

    240 000

     

    Article 06 04 03 — Sous-total

     

    1 300 000

    1 310 000

     

     

    1 300 000

    1 310 000

    06 04 04

    Achèvement du programme-cadre Énergie (1999-2002) — Sources d’énergie classiques et renouvelables

    1.1

    3 000 000

     

     

    3 000 000

     

    Article 06 04 04 — Sous-total

     

    3 000 000

     

     

    3 000 000

    06 04 05

    Droits des utilisateurs d’énergie

    1.1

    200 000

    450 000

     

     

    200 000

    450 000

     

    Article 06 04 05 — Sous-total

     

    200 000

    450 000

     

     

    200 000

    450 000

    06 04 06

    Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme Énergie intelligente — Europe

    1.1

    58 883 000

    6 900 000

    – 460 000

    – 460 000

    58 423 000

    6 440 000

     

    Article 06 04 06 — Sous-total

     

    58 883 000

    6 900 000

    – 460 000

    – 460 000

    58 423 000

    6 440 000

    06 04 07

    Projet pilote relatif à la sécurité énergétique: biocarburants

    1.1

    5 000 000

    2 000 000

     

     

    5 000 000

    2 000 000

     

    Article 06 04 07 — Sous-total

     

    5 000 000

    2 000 000

     

     

    5 000 000

    2 000 000

     

    Chapitre 06 04 — Total

     

    65 383 000

    76 360 000

    – 460 000

    – 460 000

    64 923 000

    75 900 000

    06 04 06
    Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    58 883 000

    6 900 000

    – 460 000

    – 460 000

    58 423 000

    6 440 000

    L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

    Engagements

    Paiements

    2006

    2007

    2008

    2009

    Exercices ultérieurs et autres

    Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

     

     

     

     

     

     

    Crédits d'engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2006

     

     

     

     

     

     

    Crédits 2007

    58 423 000

     

    6 440 000

    17 294 500

    20 753 400

    13 935 100

    Total

    58 423 000

     

    6 440 000

    17 294 500

    20 753 400

    13 935 100

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à financer des actions ou mesures portant sur:

    des projets de promotion et de diffusion:

    a)

    des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l’évolution des marchés et des tendances en matière d’énergie pour l’élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l’énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d’engagements volontaires à long terme à établir avec l’industrie et d’autres parties prenantes ainsi que pour l’élaboration de normes et de systèmes d’étiquetage et de certification, s’il y a lieu en coopération avec des pays tiers et des organisations internationales;

    b)

    la création, le déploiement ou la réorganisation de structures et d'instruments en faveur du développement de l'énergie durable, y compris la gestion de l'énergie au niveau local et régional, et le développement de produits financiers adéquats et d'instruments de marché; consolidation de l'expérience tirée des réseaux anciens et actuels;

    c)

    la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d’accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles;

    d)

    le développement de structures d’information, d’éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l’ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels;

    e)

    le suivi de la mise en œuvre et l’analyse de l’incidence des dispositions législatives et des mesures d’appui communautaires;

    des projets de première application commerciale:

    le soutien à des projets relatifs à la première application commerciale de techniques, de procédés, de produits ou de pratiques innovants d’intérêt européen dont la démonstration technique a déjà été faite avec succès. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

    Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

    Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

    Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

    Bases légales

    Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

    TITRE 22

    ÉLARGISSEMENT

    Objectifs généraux

    Ce domaine politique gère les actions, les mesures et les initiatives à prendre pour faire en sorte que les pays candidats et candidats potentiels maintiennent le cap et atteignent les objectifs fixés avec eux et pour eux par le Conseil européen.

    Il couvrira:

    les négociations menées avec la Turquie et la Croatie en vue de leur adhésion pleine et entière ainsi que les prochaines étapes vers l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui s'est vue accorder le statut de pays candidat par le Conseil européen de décembre 2005,

    l'intensification du processus de stabilisation et d'association dans les Balkans occidentaux, qui fait suite aux résultats des négociations sur le statut du Kosovo et sur le référendum tenu au Monténégro, et la mise en œuvre d'accords d'association avec tous les pays de la région,

    le lancement de l'instrument unique de préadhésion dans tous les pays candidats et candidats potentiels, à l'appui de leurs réformes et préparatifs en vue de leur adhésion future,

    le soutien à la réunification de Chypre, par la mise en œuvre de l'ensemble de mesures d'aide destinées à la communauté chypriote turque,

    la promotion du dialogue entre les sociétés civiles des États membres et celles des pays candidats et candidats potentiels, en tant que partie intégrante des processus de préadhésion,

    une politique efficace d'information et de communication sur l'élargissement, tant dans les pays candidats et candidats potentiels que dans les États membres,

    la programmation des facilités transitoires pour la Roumanie et la Bulgarie.

    La Commission continuera par ailleurs à supprimer progressivement les programmes de préadhésion et les facilités transitoires dans tous les nouveaux États membres.

    Titre

    Chapitre

    Intitulé

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    Engagements

    Paiements

    22 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉLARGISSEMENT

    98 839 473

    98 839 473

    p.m.

    p.m.

    98 839 473

    98 839 473

    22 02

    GESTION DE L'INSTRUMENT DE PRÉADHÉSION

    855 380 000

    1 557 980 000

     

     

    855 380 000

    1 557 980 000

    22 03

    FACILITÉ TRANSITOIRE EN FAVEUR DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

    85 830 000

    130 130 000

     

     

    85 830 000

    130 130 000

    22 04

    STRATÉGIE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

    11 500 000

    13 700 000

     

     

    11 500 000

    13 700 000

    22 49

    DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

    4 000 000

     

     

    4 000 000

     

    Titre 22 — Total

    1 051 549 473

    1 804 649 473

    p.m.

    p.m.

    1 051 549 473

    1 804 649 473

    CHAPITRE 22 01 —
    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

    Titre

    Chapitre

    Article

    Poste

    Intitulé

    CF

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

    22 01

    DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉLARGISSEMENT

    22 01 01

    Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Élargissement»

    22 01 01 01

    Dépenses liées au personnel en activité de la direction générale Élargissement

    5

    21 592 450

     

    21 592 450

    22 01 01 02

    Dépenses liées au personnel en activité des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

    5

    10 049 003

     

    10 049 003

     

    Article 22 01 01 — Sous-total

     

    31 641 453

     

    31 641 453

    22 01 02

    Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Élargissement»

    22 01 02 01

    Personnel externe de la direction générale Élargissement

    5

    2 090 779

     

    2 090 779

    22 01 02 02

    Personnel externe des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

    5

    3 621 087

     

    3 621 087

    22 01 02 11

    Autres dépenses de gestion de la direction générale Élargissement

    5

    1 638 236 (37)

     

    1 638 236 (38)

    22 01 02 12

    Autres dépenses de gestion des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

    5

    984 314

     

    984 314

     

    Article 22 01 02 — Sous-total

     

    8 334 416

     

    8 334 416

    22 01 03

    Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique Élargissement

    22 01 03 01

    Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services de la direction générale élargissement

    5

    1 627 222

     

    1 627 222

    22 01 03 02

    Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

    5

    8 386 382

     

    8 386 382

     

    Article 22 01 03 — Sous-total

     

    10 013 604

     

    10 013 604

    22 01 04

    Dépenses d'appui aux actions du domaine politique Élargissement

    22 01 04 01

    Aides de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

    4

    33 260 000

     

    33 260 000

    22 01 04 02

    Suppression progressive des aides d'adhésion en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

    4

    11 900 000

     

    11 900 000

    22 01 04 03

    Facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

    3.2

     

    22 01 04 04

    Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

    4

    2 520 000

     

    2 520 000

    22 01 04 06

    Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

    3.2

    1 170 000

     

    1 170 000

    22 01 04 07

    Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque — Dépenses pour la gestion administrative

    4

    p.m.

     

    p.m.

    22 01 04 30

    Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le domaine politique Élargissement

     

     

    p.m.

    p.m.

     

    Article 22 01 04 — Sous-total

     

    48 850 000

    p.m.

    48 850 000

     

    Chapitre 22 01 — Total

     

    98 839 473

    p.m.

    98 839 473

    22 01 04
    Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Élargissement»

    22 01 04 30
    Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le domaine politique «Élargissement»

    Crédits 2007

    Budget rectificatif no 4

    Nouveau montant

     

    p.m.

    p.m.

    Commentaires

    Nouveau poste

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’éducation, l'audiovisuel et la culture concernant la gestion de programmes dans le domaine politique «Élargissement». Le mandat de l'agence a été étendu, par la décision 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007, à la gestion de l'ensemble des programmes «Jeunesse» et «Erasmus Mundus» auxquels participent les bénéficiaires de l'IAP.

    Bases légales

    Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

    Décision 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007 modifiant la décision 2005/56/CE instituant l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 49 du 17.2.2007, p. 21).

    Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).


    (1)  Un crédit de 114 530 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

    (2)  Un crédit de 114 530 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

    (3)  Un crédit de 146 959 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

    (4)  Un crédit de 146 959 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

    (5)  Un crédit de 1 674 400 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (6)  Un crédit de 1 674 400 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (7)  Un crédit de 1 674 400 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (8)  Un crédit de 1 674 400 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (9)  Un crédit de 415 600 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (10)  Un crédit de 415 600 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (11)  Un crédit de 415 600 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (12)  Un crédit de 415 600 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (13)  Un crédit de 1 874 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (14)  Un crédit de 1 874 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (15)  Un crédit de 1 874 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (16)  Un crédit de 1 874 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (17)  Un crédit de 240 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (18)  Un crédit de 240 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (19)  Un crédit de 240 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (20)  Un crédit de 240 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (21)  Un crédit de 1 123 900 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (22)  Un crédit de 1 123 900 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (23)  Un crédit de 1 123 900 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (24)  Un crédit de 1 123 900 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (25)  Un crédit de 777 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (26)  Un crédit de 777 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (27)  Un crédit de 777 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (28)  Un crédit de 777 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (29)  Un crédit de 4 250 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (30)  Un crédit de 4 250 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (31)  Un crédit de 4 250 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (32)  Un crédit de 4 250 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (33)  Un crédit de 75 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (34)  Un crédit de 75 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (35)  Un crédit de 75 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (36)  Un crédit de 75 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

    (37)  Un crédit de 13 716 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

    (38)  Un crédit de 13 716 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.


    Rectificatifs

    3.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 203/92


    Rectificatif à l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007

    ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 77 du 16 mars 2007 )

    Tome I, page I/169, le tableau «Section VIII — Médiateur européen» est remplacé par le tableau suivant:

    Section VIII — Médiateur européen

    Catégories et grades

    2006

    2007

    Emplois permanents

     

    Emplois temporaires

    Emplois permanents

     

    Emplois temporaires

    AD 16

     

     

    AD 15

     

    1

     

    1

    AD 14

    1

     

    1

    1

     

    1

    AD 13

     

    1

     

    AD 12

    2

     

    3

    1

     

    4

    AD 11

     

    3

     

    2

    AD 10

     

    1

     

    1

    AD 9

     

    2

     

    5

    AD 8

     

    3

     

    AD 7

     

    2

     

    2

    AD 6

     

    7

     

    7

    AD 5

     

    3

     

    3

    Total

    3

     

    26

    3

     

    26

    AST 11

     

     

    AST 10

     

     

    AST 9

     

     

    AST 8

     

     

    AST 7

    2

     

    2

     

    AST 6

     

    4

     

    6

    AST 5

    2

     

    2

    2

     

    AST 4

    1

     

    1

    1

     

    1

    AST 3

    5

     

    3

    6

     

    5

    AST 2

    1

     

    2

     

    AST 1

    1

     

    4

    1

     

    4

    Total

    12

     

    16

    12

     

    16

    Total général

    15

     

    42

    15

     

    42


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