(1)

La nécessité d'élaborer des règles pour le petit trafic frontalier afin de consolider le cadre juridique communautaire régissant les frontières extérieures a été mise en évidence dans la communication de la Commission intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne». Le Conseil a confirmé cette nécessité le 13 juin 2002 en approuvant le «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», qui a ensuite été entériné par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002.

(2)

Il est de l'intérêt de la Communauté élargie de faire en sorte que les frontières avec ses voisins ne soient pas une barrière aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ni à la coopération régionale. C'est pourquoi il convient de mettre en place un régime efficace pour le petit trafic frontalier.

(3)

Le régime propre au petit trafic frontalier constitue une dérogation aux règles générales régissant le contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne qui sont fixées dans le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2).

(4)

La Communauté devrait arrêter les critères et conditions à remplir lorsque le franchissement des frontières terrestres extérieures des États membres en vertu du régime propre au petit trafic frontalier est facilité pour les frontaliers. Ces critères et conditions devraient assurer un équilibre entre, d'une part, le franchissement facilité de la frontière par les frontaliers de bonne foi qui ont des raisons légitimes de franchir fréquemment une frontière terrestre extérieure et, d'autre part, la nécessité d'empêcher l'immigration clandestine et de contrer les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité.

(5)

En règle générale, afin d'éviter toute utilisation abusive, un permis de franchissement local de la frontière ne devrait être délivré qu'aux personnes qui résident légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis au moins un an. Par ailleurs, des accords bilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers voisins peuvent prévoir une plus longue période de résidence. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tels que ceux relatifs à des mineurs, à un changement de la situation familiale ou à l'héritage de terres, ces accords bilatéraux peuvent également prévoir une période de résidence plus courte.

(6)

Le permis de franchissement local de la frontière devrait être délivré aux frontaliers, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (3). Par conséquent, le présent règlement devrait être lu conjointement avec le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (4) modifiant le règlement (CE) no 539/2001, visant à exempter de l'obligation de visa les frontaliers qui bénéficient du régime propre au petit trafic frontalier établi dans le présent règlement. Dès lors, l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut s'effectuer que conjointement à celle du règlement modificatif précité.

(7)

La Communauté devrait fixer des critères et des conditions spécifiques de délivrance d'un permis de franchissement local de la frontière destiné aux frontaliers. Ces critères et conditions devraient être compatibles avec les conditions d'entrée imposées aux frontaliers qui franchissent une frontière terrestre extérieure en vertu du régime propre au petit trafic frontalier.

(8)

Le droit de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les droits équivalents dont jouissent les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays tiers concernés, d'autre part, ne devraient pas être affectés par l'institution, au niveau communautaire, de règles sur le petit trafic frontalier. Toutefois, lorsque le franchissement de la frontière est facilité pour les frontaliers en vertu du régime de petit trafic frontalier, et implique un contrôle moins systématique, le franchissement de la frontière devrait être facilité, de plein droit, pour toute personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans la zone frontalière concernée.

(9)

Afin d'assurer l'application du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à conclure bilatéralement, en tant que de besoin, des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins, sous réserve que ces accords soient conformes aux règles fixées par le présent règlement.

(10)

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions spécifiques qui s'appliquent à Ceuta et Melilla, telles que visées dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (5).

(11)

Des sanctions, telles que prévues par la législation nationale, devraient être infligées par les États membres aux frontaliers qui abusent du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le présent règlement.

(12)

La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement. Ce rapport devrait être accompagné au besoin de propositions législatives.

(13)

Le présent règlement respecte les libertés et droits fondamentaux et observe les principes qui sont notamment reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(14)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition des critères et conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures, influe directement sur l'acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et ne peut par conséquent pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(15)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application. Vu que le présent règlement développe l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(16)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (6), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE du Conseil (7) relative à certaines modalités d'application dudit accord.

(17)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (8). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

(18)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (9). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

(19)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE, lu conjointement avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE (10) et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE (11).

(20)

L'article 4, point b), et l'article 9, point c), du présent règlement constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

a)

de séjour de longue durée;

b)

d'accès à une activité économique et d'exercice d'une telle activité;

c)

de douane et de fiscalité.

1)

«frontière terrestre extérieure», la frontière terrestre commune entre un État membre et un pays tiers voisin;

2)

«zone frontalière», une zone qui ne s'étend pas à plus de trente kilomètres de la frontière. Les communes qui doivent être considérées comme la zone frontalière sont précisées par les États concernés dans leurs accords bilatéraux visés à l'article 13. Toute partie d'une de ces communes située à plus de trente kilomètres mais à moins de cinquante kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière;

3)

«petit trafic frontalier», le franchissement régulier d'une frontière terrestre extérieure par des frontaliers, en vue d'effectuer un séjour dans une zone frontalière, par exemple pour des raisons sociales, culturelles ou pour des raisons économiques justifiées, ou pour des raisons d'ordre familial, d'une durée ne dépassant pas la durée fixée par le présent règlement;

4)

«personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation»:

5)

«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et qui n'est pas visée par le point 4);

6)

«frontalier», tout ressortissant d'un pays tiers qui réside légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis une période précisée dans les accords bilatéraux visés à l'article 13, laquelle est d'un an au moins. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, précisés dans ces accords bilatéraux, une période de résidence inférieure à un an peut également être considérée comme appropriée;

7)

«permis délivré en vue du franchissement local de la frontière»: un document spécifique, instauré par le chapitre III, autorisant les frontaliers à franchir une frontière terrestre extérieure conformément au régime du petit trafic frontalier;

8)

«la convention de Schengen»: la convention mettant en application l'accord du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États membres de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (13).

a)

soient en possession d'un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière et d'au moins un document de voyage en cours de validité, dans la mesure où cette condition est prévue par les accords bilatéraux visés à l'article 13;

b)

n'aient pas été signalés dans le Système d'information Schengen (SIS) aux fins de non-admission;

c)

ne soient pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et notamment n'aient pas été signalés dans les fichiers de recherche nationaux des États membres aux fins de non-admission pour les mêmes motifs.

a)

le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le lieu de résidence du titulaire du permis;

b)

l'autorité de délivrance, la date de délivrance et la période de validité;

c)

la zone frontalière dans laquelle le titulaire du permis est autorisé à circuler;

d)

le numéro d'au moins un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures, tel que prévu à l'article 9, point a).

a)

sont en possession d'au moins un document de voyage en cours de validité les autorisant à franchir les frontières extérieures, tel que défini dans les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la convention de Schengen;

b)

produisent des documents justifiant de leur statut de frontaliers et de l'existence de raisons légitimes de franchir fréquemment une frontière terrestre extérieure en vertu du régime propre au petit trafic frontalier;

c)

n'ont pas été signalés dans le SIS aux fins de non-admission;

d)

ne sont pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres, et notamment n'ont pas été signalés dans les fichiers de recherche nationaux des États membres aux fins de non-admission, pour les mêmes motifs.

a)

créent des points de passage frontaliers spéciaux, réservés aux frontaliers;

b)

réservent des couloirs spéciaux aux frontaliers aux points de passage frontaliers ordinaires; ou

c)

compte tenu des circonstances locales et lorsque, à titre exceptionnel, il existe un besoin particulier, autorisent les frontaliers à franchir leur frontière terrestre extérieure en des points définis autres que les points de passage autorisés et en dehors des heures d'ouverture fixées.

a)

le permis de franchissement local de la frontière comporte, outre les informations requises par l'article 7, paragraphe 3, des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière terrestre extérieure est autorisé;

b)

l'État membre en question procède à des contrôles par sondage et organise une surveillance régulière de manière à empêcher le franchissement non autorisé de la frontière.

(1)

La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (1) devrait être et rester compatible avec les critères énumérés au considérant 5 de ce règlement. Certains pays tiers devraient être transférés d'une annexe à l'autre, en particulier au regard de l'immigration illégale et de l'ordre public.

(2)

La Bolivie devrait être transférée à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001. La date d'application de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants boliviens devrait permettre aux États membres de dénoncer à temps les accords bilatéraux les liant à la Bolivie et de prendre toutes les dispositions administratives et organisationnelles qui sont nécessaires pour introduire l'obligation de visa en question.

(3)

Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles devraient être transférés à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001.

Il convient que l'exemption de l'obligation de visa en faveur des ressortissants de ces pays n'entre pas en vigueur avant la conclusion d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et chacun de ces pays.

(4)

Les deux annexes du règlement (CE) no 539/2001 devraient être exhaustives. Pour ce faire, il convient d'ajouter dans chacune d'elles une rubrique permettant de déterminer le régime de visa que les États membres doivent appliquer à des catégories de personnes qui sont soumises à l'obligation de visa par certains États membres et exemptées de cette obligation par d'autres. Il convient d'ajouter à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 diverses catégories de «Britanniques» qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni au sens du droit communautaire, et d'ajouter à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 la mention «British Nationals (Overseas)».

(5)

Les États membres peuvent prévoir des exceptions à l'obligation de visa pour les titulaires de certains passeports autres que les passeports ordinaires. Il importe de préciser la dénomination de ces passeports. En outre, il est nécessaire de faire référence dans le règlement (CE) no 539/2001 aux procédures applicables en cas de recours à ces exceptions.

(6)

Les États membres peuvent exempter de l'obligation de visa les réfugiés statutaires, l'ensemble des apatrides relevant ou non de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, ainsi que les écoliers participant à un voyage scolaire lorsque les personnes de ces catégories résident dans un pays tiers mentionné à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001.

Une pleine exemption à l'obligation de visa existe déjà en faveur de ces trois catégories de personnes dès lors qu'elles résident dans l'espace Schengen au moment de l'entrée (de la réadmission) dans cet espace; il convient d'introduire une exemption générale en faveur des personnes de ces catégories qui résident dans un État membre n'ayant pas ou pas encore rejoint l'espace Schengen, dès lors que cela concerne leur entrée ou leur réadmission sur le territoire d'un autre État membre lié par l'acquis de Schengen.

(7)

Le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (2) impose de prévoir une nouvelle exemption de l'obligation de visa en faveur des titulaires du permis de franchissement local de la frontière.

(8)

Le régime d'exceptions à l'obligation de visa devrait refléter intégralement la réalité des pratiques. Certains États membres accordent une exemption à l'obligation de visa aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001, qui sont membres des forces armées et se déplacent dans le cadre de l'OTAN ou du Partenariat pour la paix. Ces exemptions, fondées sur des obligations internationales extérieures au droit communautaire, devraient toutefois faire l'objet d'une référence dans ce règlement (CE) no 539/2001 pour des raisons de sécurité juridique.

(9)

Le règlement (CE) no 539/2001 ayant fait l'objet de modifications successives, il est nécessaire d'en améliorer la structure et la lisibilité en procédant ultérieurement à sa refonte.

(10)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (4).

(11)

Le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par le règlement (CE) no 539/2001. Ils ne participent donc pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par son application, ni soumis à celle-ci.

(12)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004, relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5),

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

2)

L'article 3 du règlement (CE) no 539/2001 est abrogé.

3)

L'article 4 est modifié comme suit:

4)

L'annexe I est modifiée comme suit:

5)

L'annexe II est modifiée comme suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 980/2005, la République de Belarus (ci-après dénommée «le Belarus») est un pays bénéficiaire du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté.

(2)

Le 29 janvier 2003, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération mondiale du travail (CMT) ont adressé une demande conjointe à la Commission pour qu'il soit procédé à une enquête au titre de l'article 27 du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (2), concernant des allégations de violation de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective au Belarus.

(3)

La Commission a examiné cette demande en consultation avec le comité des préférences généralisées et décidé, par décision du 29 décembre 2003 (3), d'ouvrir une enquête. Des informations ont été recherchées auprès des parties intéressées au moyen de la publication d'un avis (4).

(4)

Les autorités du Belarus ont été officiellement informées de l'ouverture de l'enquête. Elles ont nié toute violation des conventions no 87 (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et no 98 (sur le droit d'organisation et de négociation collective) de l'Organisation internationale du travail (OIT).

(5)

Les informations recueillies par la Commission au cours de l'enquête menée en consultation avec le comité des préférences généralisées ont néanmoins corroboré l'existence de violations graves et systématiques de la liberté syndicale et du droit de négociation collective visés par les conventions nos 87 et 98 de l'OIT. Entre autres, la Commission a appris que l'OIT a examiné la situation au Belarus au regard de ces deux conventions et lancé sa propre enquête en novembre 2003. Le rapport de la commission d'enquête de l'OIT daté de juillet 2004 contenait douze recommandations portant sur des mesures spécifiques à entreprendre pour améliorer la situation au Belarus. Le Belarus a été instamment invité à mettre en œuvre ces mesures avant le 1er juin 2005, sans effet. Sur la base de ces renseignements et de ses propres observations, la Commission a estimé qu'un retrait temporaire de l'accord préférentiel était justifié.

(6)

Le 17 août 2005, la Commission a décidé de procéder au suivi et à l'évaluation de l'état des droits du travail au Belarus (5). L'annonce de l'ouverture de la période de six mois pour ce suivi et cette évaluation (6) comportait une déclaration de l'intention de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de retrait temporaire des préférences commerciales, à moins que, avant la fin de cette période, le Belarus ne s'engage à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux principes énoncés dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi qu'il est indiqué dans les douze recommandations du rapport de la commission d'enquête de l'OIT de juillet 2004. Les autorités du Belarus ont été informées officiellement de cette décision et de cette annonce.

(7)

Le Belarus n'a pas pris l'engagement requis à l'issue de la période de suivi et d'évaluation de six mois ni, comme cela est décrit plus loin, au cours des mois qui ont suivi. Au lieu de cela, le 30 mars 2006, les autorités du Belarus ont présenté à la Commission un document sur l'état des droits de la liberté syndicale dans ce pays. La Commission a examiné ce document mais est parvenue à la conclusion qu'il n'apportait pas de preuves suffisantes d'un engagement.

(8)

Entre-temps, le conseil d'administration de l'OIT a adopté le rapport de suivi du comité de la liberté syndicale en mars 2006, dans lequel ledit comité soulignait l'aggravation effective de l'état des droits syndicaux au Belarus et invitait instamment les autorités bélarusses à prendre sans délai des mesures concrètes.

(9)

Par ailleurs, la Commission a reçu une communication, en date du 16 mai 2006, des autorités bélarusses sur l'état des droits de la liberté syndicale au Belarus. De même que pour le document du 30 mars 2006 susmentionné, après un examen approfondi, la Commission est arrivée à la conclusion que cette communication n'apportait aucun signe d'engagement ni d'indice convaincant d'une amélioration de la situation. Cette évaluation de la situation au Belarus a été partagée par la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du travail dans son rapport de juin 2006, dans lequel celle-ci a déploré la persistance du gouvernement du Belarus à ne pas mettre en œuvre les recommandations et souligné la nécessité de mesures rapides pour que l'on puisse noter des progrès réels et tangibles. Pour sa part, la Conférence internationale du travail de juin 2006, organisée sous les auspices de l'OIT, a qualifié l'absence de mise en œuvre des douze recommandations, que le Belarus continue d'ignorer depuis 2004, de cas d'inaction persistante. Cette classification exceptionnelle n'est utilisée que pour des cas très graves et systématiques de non-respect d'une convention ratifiée.

(10)

La Commission a soigneusement analysé les développements intervenus récemment au Belarus, notamment une lettre du Belarus en date du 14 octobre 2006 présentée à la Commission le 17 octobre 2006. Au lieu de fournir un engagement effectif ou des preuves manifestes concernant une amélioration de la situation, cette lettre évoque, une fois encore, des intentions éventuelles, mais ne comporte pas d'indications d'une mise en œuvre effective des conventions nos 87 et 98 de l'OIT. Les violations des principes établis dans les conventions nos 87 et 98 de l'OIT persistent.

(11)

Compte tenu de ce qui précède, l'accord préférentiel pour les produits originaires du Belarus devrait être retiré de façon temporaire, jusqu'à ce qu'il soit établi par une décision que les raisons justifiant ce retrait temporaire n'existent plus.

(12)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur six mois après son adoption, à moins que d'ici-là, il ne soit établi par une décision que les raisons le justifiant n'existent plus,

(1)

Ces dix dernières années, la Communauté n'a cessé de renforcer ses relations bilatérales avec un grand nombre de pays industrialisés et d'autres pays et territoires à revenu élevé dans diverses régions du monde, principalement en Amérique du Nord, en Asie de l'Est et en Australasie, mais aussi en Asie du Sud-Est et dans la région du Golfe. En outre, ces relations se sont étendues à un ensemble de plus en plus large de sujets et de domaines, tant dans la sphère économique qu'au-delà.

(2)

Il est de l'intérêt de la Communauté d'intensifier ses relations avec des pays et des territoires industrialisés dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches des siennes, qui sont des partenaires importants dans les relations politiques et commerciales bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes internationales et en matière de gouvernance mondiale. Cela constituera un facteur important pour renforcer le rôle et la place de l'Union européenne dans le monde, pour consolider les institutions multilatérales et contribuer à l'équilibre et au développement de l'économie mondiale et du système international.

(3)

L'Union européenne et les pays industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé sont convenus de renforcer leurs relations et de coopérer dans les domaines où ils partagent des intérêts à travers divers instruments bilatéraux, tels que des accords, des déclarations, des plans d'action et autres documents similaires.

(4)

Guidée par les principes établis dans ces instruments bilatéraux, la Communauté met en œuvre une politique de coopération afin de créer un environnement favorable au déroulement et au développement des relations entre la Communauté et ces pays et territoires. Les activités de coopération contribueront au renforcement de la présence et de la visibilité de l'Europe dans ces pays, au développement des échanges, notamment sur le plan économique, commercial, universitaire ou culturel, et à l'interaction entre différents intervenants des deux parties.

(5)

L'Union européenne se fonde sur les principes de démocratie, de l'État de droit, de bonne gouvernance et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'action menée par la Communauté au titre du présent règlement devrait contribuer à l'objectif général qui consiste à développer et à renforcer ces principes auprès des pays et régions partenaires au travers du dialogue et de la coopération.

(6)

La promotion, au sein d'un instrument unique, de diverses initiatives de coopération bilatérale avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé permettra de réaliser des économies d'échelle, de dégager des synergies et d'améliorer l'efficacité et la visibilité de l'action communautaire.

(7)

Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il est nécessaire d'adopter une approche différenciée et de mettre au point avec les pays partenaires une coopération qui prenne en compte leur cadre économique, social et politique, ainsi que les intérêts, stratégies et priorités propres à la Communauté.

(8)

Le présent règlement nécessite l'abrogation du règlement (CE) no 382/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie et abrogeant le règlement (CE) no 1035/1999 (1).

(9)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir une coopération renforcée entre la Communauté et les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

1)

promotion de la coopération, de partenariats et d'entreprises communes entre les acteurs économiques, universitaires et scientifiques de la Communauté et des pays partenaires;

2)

stimulation du commerce bilatéral, des flux d'investissement et des partenariats économiques;

3)

promotion du dialogue entre les acteurs politiques, économiques et sociaux et les autres organisations non gouvernementales dans les secteurs pertinents de la Communauté et des pays partenaires;

4)

promotion des liens entre les peuples, des programmes de formation et d'enseignement et des échanges intellectuels et renforcement de la compréhension mutuelle entre les cultures et les civilisations;

5)

promotion de projets menés en coopération dans des domaines tels que la recherche, les sciences et la technologie, l'énergie, les transports et l'environnement — y compris les changements climatiques —, les douanes, les questions financières et tout autre domaine présentant un intérêt commun pour la Communauté et les pays partenaires;

6)

renforcement de la connaissance, de la compréhension et de la visibilité de l'Union européenne auprès des pays partenaires;

7)

soutien d'initiatives particulières, comme le travail de recherche, les études, les projets pilotes ou les projets communs, destinées à répondre de manière souple et efficace aux objectifs de coopération découlant de l'évolution des relations bilatérales de la Communauté avec les pays partenaires ou visant à renforcer et à intensifier les relations bilatérales avec ces pays.

a)

les entités ou organismes des États membres ou des pays partenaires qui figurent ci-dessous:

b)

les pays partenaires, ainsi que leurs régions, leurs institutions et leurs organes décentralisés;

c)

les organisations internationales, y compris les organisations régionales, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs du présent règlement;

d)

les personnes physiques des États membres et des pays partenaires ou d'autres pays tiers, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;

e)

les organismes conjoints institués par les pays partenaires, les régions et la Communauté;

f)

les institutions et les organes communautaires, dans la mesure où ils mettent en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 9;

g)

les agences de l'Union européenne.

a)

conventions de subvention (y compris les bourses);

b)

contrats de marché public;

c)

contrats de travail;

d)

conventions de financement.

a)

les États membres, leurs autorités régionales et locales et, en particulier, leurs organismes publics et parapublics;

b)

les pays partenaires, et notamment leurs organismes publics et parapublics;

c)

les organisations internationales et régionales, y compris les institutions financières internationales et régionales;

d)

les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et d'autres acteurs non étatiques;

e)

les pays partenaires bénéficiaires d'un financement et les autres organismes admissibles à un financement au titre de l'article 7.

—

le 1er janvier 2007, ou

—

à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

1)

Australie

2)

Bahreïn

3)

Brunei

4)

Canada

5)

Taipei chinois (7)

6)

Hong Kong

7)

Japon

8)

République de Corée

9)

Koweït

10)

Macao

11)

Nouvelle-Zélande

12)

Oman

13)

Qatar

14)

Arabie saoudite

15)

Singapour

16)

Émirats arabes unis

17)

États-Unis

(1)

Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (1).

(2)

Le 28 juillet 2006, le secrétaire général/haut représentant, conformément à l'article 22 de cette action commune, a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l'action commune en vue de son réexamen éventuel.

(3)

Le 22 septembre 2006, le Comité politique et de sécurité (COPS), dans le cadre de la surveillance politique qu'il exerce sur les activités du centre, a pris acte du rapport susvisé et a recommandé au Conseil de modifier, le cas échéant, l'action commune à la lumière de ce rapport.

(4)

Il convient de modifier l'action commune 2001/555/PESC en conséquence,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Mission

1.   Conformément à la stratégie européenne de sécurité (2), le centre soutient le processus de prise de décision de l'Union européenne dans le domaine de la PESC, et notamment de la PESD, y compris les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne, en fournissant, le cas échéant, des produits résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et des données collatérales, y compris de l'imagerie aérienne, et des services connexes, conformément aux articles 3 et 4.

2.   Dans le cadre de la présente mission, le secrétaire général/haut représentant donne au centre, sur demande effectuée en ce sens et si les capacités du centre le permettent, des instructions visant à fournir des produits ou services:

2)

L'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le directeur nomme le directeur adjoint du centre après approbation du conseil d'administration. Le directeur adjoint a un mandat de trois ans, prorogeable une fois pour une durée de trois ans. Le directeur est chargé de recruter tous les autres membres du personnel du centre.»

3)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Programme de travail

1.   Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur établit un projet de programme de travail annuel pour l'année suivante, assorti d'un projet de programme de travail à long terme comprenant des perspectives indicatives pour deux années supplémentaires, qu'il soumet au conseil d'administration.

2.   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le programme de travail annuel ainsi que le programme de travail à long terme.»

4)

L'article 12, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les recettes du centre sont constituées de contributions des États membres, à l'exception du Danemark, déterminées selon la clé “revenu national brut” (RNB), de paiements effectués en rémunération de services rendus ainsi que de recettes diverses.»

5)

L'article 12, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les demandes de travaux adressées conformément à l'article 2, paragraphe 2, peuvent faire l'objet d'un recouvrement des coûts conformément aux orientations fixées dans les règles financières du centre visées à l'article 15.»

6)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Procédure budgétaire

1.   Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au conseil d'administration un projet de budget annuel pour le centre couvrant les dépenses de fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues pour l'exercice budgétaire suivant, ainsi que des estimations indicatives à long terme concernant les dépenses et les recettes en vue du projet de programme de travail à long terme.

2.   Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le budget annuel du centre à l'unanimité des représentants des États membres.

3.   En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut proposer au conseil d'administration un projet de budget rectificatif. Le conseil d'administration approuve, en tenant dûment compte de l'urgence de la situation, le budget rectificatif à l'unanimité des représentants des États membres.»

7)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Détachement

1.   En accord avec le directeur, des experts des États membres et des fonctionnaires des institutions et agences de l'Union européenne peuvent être détachés auprès du centre pour une durée déterminée et affectés à des postes au sein de la structure organisationnelle du centre et/ou à des tâches et projets précis.

2.   En cas de crise, les effectifs du centre peuvent être renforcés par du personnel spécialisé détaché par les États membres, la Commission ou le secrétariat général du Conseil. La nécessité et la durée de tels détachements sont déterminées par le secrétaire général/haut représentant, en consultation avec le directeur du centre.

3.   Les dispositions relatives au détachement sont adoptées par le conseil d'administration sur proposition du directeur du centre.

4.   Dans l'intérêt du service, les membres du personnel peuvent être détachés pour une durée déterminée et affectés à un poste en dehors du centre, conformément aux dispositions applicables au personnel du centre.»

8)

L'article suivant est inséré:

«Article 20 bis

Association de la Commission

La Commission est pleinement associée aux travaux du centre. Le centre établit les arrangements administratifs et les relations de travail nécessaires avec la Commission en vue de développer au maximum les synergies et d'éviter les doubles emplois inutiles en échangeant expertise et conseils dans les domaines où les activités de la Communauté ont une incidence sur la mission du centre et où les activités du centre ont un lien avec celles de la Communauté.»

9)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Rapport

Au plus tard le 31 juillet 2011, le secrétaire général/haut représentant présente au Conseil un rapport sur le fonctionnement du centre, assorti, le cas échéant, des recommandations qu'il juge opportunes en vue de son évolution future.»

10)

L'article 1er, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, l'article 12, paragraphe 5, et l'article 23, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6, sont supprimés.