5.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 274/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

5.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 274/3

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements.

(2)

Le règlement (CE) no 998/2003 énonce qu’une liste des pays tiers en provenance desquels les mouvements d’animaux de compagnie vers la Communauté peuvent être autorisés, pour autant que certaines conditions soient remplies, doit être établie à l’annexe II, partie C, de ce règlement.

(3)

La liste établie à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 comprend les pays tiers et territoires indemnes de la rage et les pays tiers et territoires pour lesquels il a été estimé que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres.

(4)

Il ressort des informations communiquées par le Royaume-Uni pour les Îles Vierges britanniques que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements d’animaux de compagnie en provenance de ces territoires n’est pas plus élevé que le risque associé aux mouvements d’animaux de compagnie entre les États membres ou en provenance de pays tiers déjà inscrits sur la liste du règlement (CE) no 998/2003. Les Îles Vierges britanniques doivent donc figurer sur la liste de l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003.

(5)

Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de remplacer dans son intégralité la liste de pays et territoires établie à l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003.

(6)

Le règlement (CE) no 998/2003 doit donc être modifié en conséquence.

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.10.2006   

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L 274/6

(1)

Afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée des règles relatives à la période de mise en demeure et aux conditions de retrait des quantités individuelles de référence ou de l’agrément prévues à l'article 8, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (2), il convient d’apporter des éclaircissements concernant les dispositions y afférentes. De plus, pour faciliter la gestion par les États membres, il y a lieu d’adapter les délais fixés dans ces articles.

(2)

L’article 10 du règlement (CE) no 595/2004 indique la manière dont il convient de prendre en considération le taux de matière grasse du lait lors de l’établissement du décompte définitif des quantités. L’expérience a montré que certains producteurs dont le taux de référence en matière grasse est très élevé et n'est pas représentatif de leur actuel troupeau laitier ni de leur production laitière peuvent bénéficier d’une importante correction à la baisse de la teneur en matière grasse. Pour prévenir toute utilisation abusive de ce mécanisme de correction, il importe donc de fixer une limite pour la correction négative de la matière grasse. Il est toutefois approprié d’appliquer cette disposition à compter de la période de douze mois, visée à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, commençant le 1er avril 2007, pour que les quantités de lait commercialisées au cours de la période de douze mois actuelle ne soient pas concernées par les nouvelles modalités.

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, modifié par le règlement (CE) no 1406/2006, le prélèvement dû sera versé par les États membres au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre de chaque année. C’est pourquoi il importe de modifier le délai fixé à l’article 15 du règlement (CE) no 595/2004 pour la déclaration et le versement du prélèvement dû au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(4)

L’article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no 595/2004 prévoit qu’une mise à jour du questionnaire figurant à l’annexe I dudit règlement, dûment rempli, en application de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1788/2003, est à envoyer à la Commission avant le 1er décembre, le 1er mars, le 1er juin et le 1er septembre de chaque année. Les mises à jour peuvent entraîner une modification du montant du prélèvement dû. C’est la raison pour laquelle il convient d’établir la manière dont les montants adaptés dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1788/2003 doivent être déclarés.

(5)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004, les États membres déterminent les catégories prioritaires de producteurs afin de redistribuer le trop-perçu sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs. L'expérience a montré que les États membres ont besoin de plus de clarté et de flexibilité en ce qui concerne la définition des catégories prioritaires.

(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, les États membres sont redevables du prélèvement envers le FEAGA et ils le versent dans la limite de 99 % de la somme due. Lorsque le reliquat de 1 % pour tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû n’est pas entièrement nécessaire, il conviendrait que les États membres soient autorisés à utiliser le solde conformément aux critères de répartition du trop-perçu établis à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

(7)

Conformément à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (CE) no 595/2004, le producteur effectuant des ventes directes conserve tous les documents établis relativement au lait et aux produits laitiers, ainsi qu’à tout produit élaboré mais non vendu ou transféré. Ces exigences en matière de comptabilité sont considérées comme disproportionnées pour certains petits vendeurs directs qui produisent de très faibles quantités, inférieures à 5 000 kg d’équivalent lait. C’est pourquoi il convient d’exempter ces producteurs de l’obligation de tenir une comptabilité du lait ou des produits laitiers non vendus ou transférés.

(8)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 595/2004 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

1)

À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Si aucune déclaration n'est présentée avant le 15 juin, dans les quinze jours ouvrables, les États membres mettent l’acheteur en demeure de présenter une telle déclaration dans les quinze jours. Si aucune déclaration n'est présentée à la fin de cette période, les États membres retirent l'agrément ou exigent le paiement d'un montant proportionnel au volume de lait concerné et à la gravité de l'irrégularité.

Le paragraphe 3 continue de s'appliquer durant la période de mise en demeure.»

2)

À l'article 10, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:

«Si, en application du troisième alinéa, la quantité ajustée de lait livrée par le producteur est inférieure à 75 % de la quantité de lait réellement livrée et si le taux de référence en matière grasse du producteur est supérieur à 4,5 %, le décompte est établi sur la base de 75 % de la quantité réellement livrée.»

3)

À l’article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Si aucune déclaration n'est présentée avant le 15 juin, dans les quinze jours ouvrables, les États membres mettent le producteur en demeure de présenter une telle déclaration dans les quinze jours. Si aucune déclaration n'est présentée avant la fin de cette période, la quantité de référence pour les ventes directes du producteur concerné est réintroduite dans la réserve nationale. Le paragraphe 3, premier alinéa, du présent article reste applicable durant la période de mise en demeure.»

4)

L’article 15 est modifié comme suit:

5)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Critères de répartition de l'excès de prélèvement

1.   Le cas échéant, les États membres établissent les catégories prioritaires de producteurs visées à l'article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1788/2003 en fonction d'un ou de plusieurs des critères objectifs repris ci-après:

2.   La redistribution du trop-perçu doit être achevée au plus tard quinze mois après la fin de la période de douze mois concernée.

6)

L'article 16 bis suivant est inséré:

«Article 16 bis

Utilisation du prélèvement de 1 % non payable au FEAGA

Si, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, le prélèvement de 1 % non payable au FEAGA est supérieur au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou d’incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, les États membres peuvent utiliser le trop-perçu conformément à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement.»

7)

À l'article 24, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le producteur effectuant des ventes directes tient à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre, pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année d'élaboration des documents, la comptabilité «matière» par période de douze mois, indiquant par mois et par produit les ventes ou transferts de lait ou de produits laitiers.

Les producteurs dont la quantité individuelle de référence des ventes directes est supérieure ou égale à 5 000 kilos conservent également une trace du lait et des produits laitiers qui ont été élaborés mais non vendus ou transférés.

Les États membres peuvent arrêter des modalités plus détaillées.»

5.10.2006   

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L 274/9

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz ont été fixées par le règlement (CE) no 1434/2006 de la Commission (3).

(2)

L'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CE) no 1434/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à diminuer les restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

5.10.2006   

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L 274/11

5.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 274/12

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 29 septembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1432/2006 de la Commission (3).

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1432/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

5.10.2006   

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L 274/15