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Official Journal of the European Union, L 332, 19 December 2005
Journal officiel de l’Union européenne, L 332, 19 décembre 2005
Journal officiel de l’Union européenne, L 332, 19 décembre 2005
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ISSN 1725-2563 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 332 |
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Édition de langue française |
Législation |
48e année |
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Sommaire |
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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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Conseil |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité
Conseil
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19.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 3 octobre 2005
relative à la signature d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/891/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 133 et 181 bis, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 3 décembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à ouvrir des négociations avec la République de Corée en vue d'adapter l'accord-cadre de commerce et de coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne. |
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(2) |
Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission. |
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(3) |
Il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres, |
DÉCIDE:
Article unique
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2005.
Par le Conseil
Le président
D. ALEXANDER
(1) JO L 90 du 30.3.2001, p. 46.
PROTOCOLE
À l'Accord-Cadre de Commerce et de Coopération entre la Communauté Européenne et ses États Membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union Européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE,
d'autre part,
CONSIDÉRANT que l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord-cadre», a été signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et est entré en vigueur le 1er avril 2001;
CONSIDÉRANT que le traité, auquel un acte est annexé, relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Athènes, le 16 avril 2003, et est entré en vigueur le 1er mai 2004;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à l'accord-cadre est approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article 1
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent par le présent protocole parties à l'accord-cadre et respectivement adoptent et prennent acte, de la même manière que les autres États membres, du texte de l'accord, ainsi que de la déclaration commune sur le dialogue politique et des déclarations unilatérales.
Article 2
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord-cadre.
Article 3
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres, et par la République de Corée, conformément à leurs propres procédures.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent.
Article 4
Les notifications effectuées conformément à l'article 3 sont respectivement adressées au ministère des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, coréenne, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 6
Le texte de l'accord-cadre, ainsi que la déclaration commune sur le dialogue politique et les déclarations unilatérales, sont rédigés en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène, tchèque et font foi de la même manière que les textes originaux.
EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo en Bruselas, el dieciséis de noviembre de dos mil cinco.
NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili v Bruselu dne šestnáctého listopadu dva tisíce pět níže podepsaní zplnomocnění zástupci k tomuto protokolu své podpisy.
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol i Bruxelles, den sekstende november to tusind og fem.
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt. Geschehen zu Brüssel am sechzehnten November zweitausendfünf.
SELLE KINNITUSEKS on nimetatud täievolilised esindajad käesolevale protokollile alla kirjutanud kahe tuhande viienda aasta novembrikuu kuueteistkümnendal päeval Brüsselis.
ΕΙΣ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι υπέγραψαν το παρόν πρωτόκολλο στις Βρυξέλλες, στις δέκα έξι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες πέντε.
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol at Brussels, on the sixteenth day of November in the year two thousand and five.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent protocole à Bruxelles, le seize novembre deux mille cinq.
IN FEDE DI CHE, i sottoscritti plenipotenziari hanno firmato il presente protocollo a Bruxelles, il sedici novembre duemilacinque.
TO APLIECINOT, Pilnvarotie ir parakstījuši šo protokolu Briselē, divi tūkstoši piektā gada sešpadsmitajā novembrī.
TAI PATVIRTINDAMI tinkamai įgalioti atstovai pasirašė šį Protokolą du tūkstančiai penktų metų lapkričio šešioliktą dieną Briuselyje.
FENTIEK HITELÉÜL az alulírott meghatalmazottak Brüsszelben, a kettőezer-ötödik év november havának tizenhatodik napján aláírták ezt a jegyzőkönyvet.
B' XIEHDA TA' DAN, il-plenipotenzjarji hawn taħt iffirmati iffirmaw dan il-Protokoll fi Brussel fis-sittax il-jum ta' Novembru tas-sena elfejn u ħamsa.
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden dit Protocol hebben ondertekend te Brussel, de zestiende november tweeduizend vijf.
W DOWÓD CZEGO, niżej podpisani Pełnomocnicy złożyli swoje podpisy pod niniejszym Protokołem w Brukseli, dnia szesnastego listopada roku dwa tysiące piątego.
EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo‐assinados assinaram o presente Protocolo em Bruxelas, em dezasseis de Novembro de dois mil e cinco.
NA DÔKAZ TOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali tento protokol v Bruseli šestnásteho novembra dvetisícpäť.
V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta protokol v Bruslju, dne šestnajstega novembra leta dva tisoč pet.
TÄMÄN VAKUUDEKSI ALLA MAINITUT täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. Tehty Brysselissä kuudentenatoista päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaviisi.
TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta protokoll i Bryssel den sextonde november tjugohundrafem.
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Por la República de Corea
Za Korejskou republiku
For Republikken Korea
Für die Republik Korea
Korea Vabariigi nimel
Για τη Δημοκρατία της Κορέας
For the Republic of Korea
Pour la République de Corée
Per la Repubblica di Corea
Korejas Republikas vārdā
Korėjos Respublikos vardu
A Koreai Köztársaság részéről
Għar-Repubblíka tal-Korea
Voor de Republiek Korea
W imieniu Republiki Korei
Pela República da Coreia
Za Kórejskú republiku
Za Republiko Korejo
Korean tasavallan puolesta
På Republiken Koreas vägnar
ACCORD-CADRE DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MENBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, D'AUTRE PART
L'accord-cadre établi en onze langues officielles de l'Union européenne (espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois) a été publié au JO L 90 du 30.3.2001, p. 46. Les versions linguistiques tchèque, estonienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovaque et slovène sont publiées dans le présent Journal officiel.