27.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

27.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/3

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

27.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/5

(1)

L’article 21 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) prévoit des réductions à appliquer en cas d’introduction tardive d’une demande d’aide.

(2)

Les autorités françaises ont signalé à la Commission que, dans les quatre départements français d’outre mer, les informations relatives aux surfaces, dont les agriculteurs ont besoin pour rédiger leur demande unique pour l’année 2005 conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004, n’ont pas été communiquées à temps à ces derniers. En conséquence, ceux-ci n’ont pu introduire leur demande unique avant l’échéance fixée au 15 mai 2005.

(3)

Il convient dès lors de ne pas appliquer les réductions prévues à l’article 21 du règlement (CE) no 796/2004 s’agissant des agriculteurs des départements français d’outre-mer qui ont introduit leur demande au plus tard un mois après que les informations leur ont été communiquées.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

—

le 6 juin 2005 pour la Guyane française,

—

le 19 juin 2005 pour la Martinique,

—

le 24 juin 2005 pour la Réunion,

—

le 27 juin 2005 pour la Guadeloupe.

27.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/6

(1)

Le GEE, qui compte quinze membres, est un organe consultatif indépendant et pluridisciplinaire placé auprès de la Commission européenne.

(2)

Un total de trente-huit candidatures ont été reçues à l'issue de l'appel à expression d'intérêt (2). Dix membres du GEE peuvent être réélus (3) et neuf d'entre eux ont manifesté un tel souhait.

(3)

Il est nécessaire de disposer d'un éventail approprié de compétences professionnelles et d'expérience parmi les membres du GEE.

(4)

Les membres sont nommés ad personam pour leurs compétences et qualités personnelles,

1)

Rafael Capurro

2)

Inez de Beaufort

3)

Göran Hermerén

4)

Linda Nielsen

5)

Pere Puigdomenech Rosell

6)

Günter Virt.

1)

Emmanuel Agius

2)

Diána Bánáti

3)

Anne Cambon-Thomsen

4)

Carlo Casini

5)

Jozef Glasa

6)

Hille Haker

7)

Julian Kinderlerer

8)

Krzysztof Marczewski

9)

Paula Martinho da Silva.

27.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/8

(1)

La directive 97/78/CE fixe les exigences relatives aux contrôles vétérinaires applicables aux lots de certains produits d'origine animale en provenance d'un pays tiers et prévoit notamment l'entreposage dans des entrepôts douaniers, zones franches, entrepôts francs ou locaux d'opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime des produits ne satisfaisant pas aux conditions communautaires de police sanitaire applicables aux importations.

(2)

La directive 2002/99/CE dispose que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte qu'à compter du 1er janvier 2005 les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers ne puissent être introduits dans la Communauté que s'ils satisfont aux exigences fixées dans ladite directive.

(3)

La décision 2005/92/CE de la Commission du 2 février 2005 relative aux conditions de police sanitaire, à la certification et aux dispositions transitoires concernant l’introduction et la période d’entreposage des lots de certains produits d’origine animale dans des zones franches, des entrepôts francs et les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans la Communauté (3) et la décision 2005/93/CE de la Commission du 2 février 2005 relative à des mesures de transition en ce qui concerne l'introduction et la période de stockage des lots de certains produits d'origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté (4) prévoient le stockage ininterrompu durant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2006 des produits qui ne remplissent pas les conditions communautaires de police sanitaire, introduits dans la Communauté avant le 1er janvier 2005, jusqu’à leur expédition vers leur destination finale dans un pays tiers.

(4)

Le risque est grand que des produits ne remplissant pas les conditions communautaires de police sanitaire, actuellement entreposés dans la Communauté, constituent une grave menace pour la santé animale tant dans les États membres de la Communauté que dans les pays tiers voisins et puissent être expédiés vers des pays tiers sans l’autorisation de l'autorité vétérinaire compétente du pays tiers de destination ou de transit.

(5)

Les décisions 2005/92/CE et 2005/93/CE disposent qu’à compter du 1er janvier 2006 tous les lots de produits relevant de ces décisions qui demeureraient en stockage doivent être détruits. Pour protéger les États membres de la Communauté et les pays tiers voisins pendant la période qui précède cette destruction, il convient de mettre en œuvre des contrôles plus rigoureux afin de s’assurer que les lots ne respectant pas parfaitement les règles communautaires de police sanitaire qui sortent du stockage dans la Communauté ont obtenu l’autorisation expresse du pays tiers de destination et des pays tiers de transit.

(6)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2005/92/CE et 2005/93/CE afin d’autoriser exclusivement les mouvements de produits relevant de ces décisions vers un pays tiers de destination ou de transit, ou vers des navires servant de moyens de transport transfrontalier par voie maritime, accompagnés de l’autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de ces pays ou d’une personne responsable à bord du navire.

(7)

Il importe que la personne responsable des mouvements des produits concernés possède les autorisations écrites nécessaires et les présente à l'autorité compétente dans l’État membre dans lequel les produits sont entreposés avant que l'autorité compétente autorise la sortie des produits vers leur destination finale ou en vue de leur transit vers cette destination.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Les États membres veillent à ce que les lots de produits visés à l’article 1er, non accompagnés du certificat sanitaire approprié et actuellement entreposés dans une zone franche, un entrepôt franc ou les locaux d'un opérateur approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans un État membre, ne sortent pas des stocks en vue de leur transport vers un poste d’inspection douanier ou vers une autre destination, sauf si la personne responsable de ces lots présente une autorisation écrite confirmant que l’autorisation de transit, d’entrée sur le territoire ou sur le navire de ces produits sera accordée par:

2)

À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Les coûts de destruction sont intégralement facturés à la personne responsable du lot.»

1)

L'article 1er bis suivant est inséré:

«Article 1er bis

Les États membres veillent à ce que les lots de produits visés à l’article 1er, non accompagnés du certificat sanitaire approprié et actuellement entreposés dans un entrepôt douanier dans un État membre, ne sortent pas des stocks en vue de leur transport vers un poste d’inspection douanier ou vers une autre destination, sauf si la personne responsable de ces lots présente une autorisation écrite de l’autorité compétente du pays de destination ou du pays tiers de transit, confirmant que ces produits obtiendront l’autorisation d'entrer ou de transiter sur son territoire.»

2)

À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

«Les coûts de destruction sont intégralement facturés à la personne responsable du lot.»

27.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/10