22.6.2005   

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L 159/1

(1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil (2) détermine les contingents de fécule de pomme de terre pour les États membres producteurs pendant les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94, le contingent triennal est réparti entre les États membres producteurs sur la base d’un rapport de la Commission au Conseil. À cet égard, il convient de tenir compte de l’évolution récente de la politique agricole commune et de la production dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et, dans l’attente des premiers effets sur le secteur, de reconduire pour une période de deux ans les contingents existants pendant la campagne 2004/2005.

(3)

Les États membres producteurs devraient répartir leur contingent pour une période de deux ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2004/2005.

(4)

Les quantités utilisées par les féculeries au-delà des sous-contingents disponibles pendant la campagne 2004/2005 doivent être déduites pour la campagne 2005/2006, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1868/94.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1868/94 en conséquence.

(6)

Le Comité économique et social européen a exprimé son avis (3),

22.6.2005   

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L 159/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

22.6.2005   

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L 159/6

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

(2)

L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises, comme il est prévu à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes continuent d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.

(5)

L'usage de la préparation d’Enterococcus faecium (NCIMB 10415), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d’engraissement et pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 866/1999 de la Commission (3). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation appartenant au groupe des micro-organismes, tel qu’il est prévu à l'annexe I.

(6)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poules pondeuses et pour les dindes d’engraissement par le règlement (CE) no 418/2001 de la Commission (4). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe II.

(7)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite à partir de Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10 W), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) no 418/2001. De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe II.

(8)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1636/1999 de la Commission (5). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe II.

(9)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) et d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1636/1999. De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe II.

(10)

L'usage de la préparation de 3-phytase produite par Trichoderma reesei (CBS 528.94) appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets (sevrés) et pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 2374/98 de la Commission (6). De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique. Il résulte de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe II.

(11)

L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant en annexe. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (7).

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

22.6.2005   

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L 159/12

(1)

Les demandes de contrats de stockage privé prévus à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 331/2005 ont atteint 110 000 tonnes.

(2)

Cette condition étant remplie, il y a lieu de suspendre l’application de l’article 1er, paragraphe 1, point b), et de l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement,

22.6.2005   

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L 159/13

(1)

La société américaine Sonoco et l’entreprise finlandaise Ahlstrom ont notifié à la Commission leur intention de créer une entreprise commune à laquelle elles ont prévu de mettre en commun leurs activités européennes respectives de cartons pour mandrins et de mandrins. Les mandrins sont des tubes produits à partir de carton pour mandrins. Ils sont normalement utilisés comme la base autour de laquelle différents produits, tels que les papiers, films ou fils, sont enroulés.

(2)

L’enquête a identifié des doutes sérieux sur les marchés pour les mandrins de papeterie haut de gamme et les mandrins bas de gamme dans certaines régions d’Europe du Nord. Lors de la première phase déjà, les parties ont soumis des remèdes pour remédier à ces préoccupations. Elles ont proposé de céder l’usine de Sveberg, en Norvège, qui fabrique les deux produits concernés.

(3)

Le remède proposé enlève, presque totalement, le chevauchement qui résulte de la fusion. Néanmoins, le test de marché effectué dans la première phase a révélé que ce remède suscitait des préoccupations de la part des acteurs du marché, principalement dues au mauvais emplacement géographique et à la viabilité de l’entreprise cédée. Comme ce remède n’enlevait pas clairement les doutes sérieux à ce stade, la Commission a ouvert une procédure de deuxième phase le 5 juillet 2004.

(4)

Au cours de cette deuxième phase, les parties ont pu répondre aux préoccupations concernant l’emplacement de l’usine de Sveberg en soumettant des faits convaincants sur les coûts de transport. En outre, elles ont offert une solution «fix-it-first», qui permet à la Commission de contrôler qu’un acheteur approprié a été trouvé avant que les parties ne concluent l’opération. Avec cette mesure, la viabilité des entreprises peut être assurée. Cela a été confirmé par le second test de marché réalisé.

(5)

Le carton pour mandrins est un matériau en papier/en carton essentiellement utilisé pour la fabrication de mandrins en papier. Sa principale propriété est sa résistance à la délamination, que l’on mesure en joules par mètre carré (J/m2). Du côté de l’offre comme de la demande, la substituabilité est limitée. En effet, si les fabricants de carton pour mandrins haut de gamme (résistance à la délamination > 375 J/m2) peuvent aisément basculer sur une production bas de gamme (résistance à la délamination < 375 J/m2), les producteurs de carton pour mandrins bas de gamme doivent réaliser d’importants investissements pour faire l’inverse. Au regard de ce qui précède, le carton pour mandrins haut de gamme et le carton pour mandrins bas de gamme constituent les marchés de produits en cause dans le domaine du carton pour mandrins.

(6)

Les mandrins en papier sont des tubes fabriqués à partir de carton pour mandrins, par des procédés d’enroulement parallèle ou en spirale. Ils sont normalement utilisés comme la base autour de laquelle divers produits sont enroulés (notamment papier, film, ruban adhésif, tissu et fil). Il existe des limites claires à la substituabilité du côté de la demande, même si certains mandrins se prêtent à différents usages. L’enquête menée sur le marché a confirmé que, particulièrement pour la production de produits à haute valeur ajoutée, comme les mandrins de papeterie haut de gamme et les bobines de fil, un savoir-faire et des machines spécifiques sont nécessaires. Au sein des mandrins moins sophistiqués, la substituabilité du côté de l’offre existe à un degré suffisant. Le revêtement des mandrins rend toutefois certains investissements supplémentaires nécessaires.

(7)

Par conséquent, on distingue trois marchés de produits différents: celui des mandrins de papeterie haut de gamme, celui des bobines de fil et celui des mandrins bas de gamme — en laissant ouverte la question de savoir si les mandrins pour film enduit sont inclus ou constituent un marché de produit distinct, dès lors que cette question n’a aucune incidence sur l’analyse concurrentielle de l’opération.

(8)

Carton pour mandrins. Même si l’enquête de la Commission a montré que les fournisseurs de carton pour mandrins tendaient à se focaliser sur de grandes régions, les marchés de ce produit sont néanmoins à l’échelle de l’EEE. La plupart des producteurs possèdent entre une et trois usines dans l’EEE, à partir desquelles ils alimentent toute l’Europe.

(9)

Mandrins. Les parties proposent un marché géographique à l’échelle de l’EEE pour tous les mandrins. Cependant, elles reconnaissent aussi que, dans certaines régions de l’EEE, les échanges de mandrins sont en général particulièrement intenses, ce qui pourrait conduire à distinguer des marchés géographiques de dimension régionale, à savoir: i) l’Europe continentale (2); ii) les pays scandinaves (3); iii) la Finlande et iv) le Royaume-Uni et l’Irlande.

(10)

Mandrins de papeterie haut de gamme. Les parties réalisent [80-100 %] (4) de leur chiffre d’affaires avec des clients éloignés au maximum de 500 km de leur usine de production. Les flux commerciaux sont importants à l’intérieur de l’Europe continentale, mais limités entre cette région et les pays scandinaves, la Finlande et le Royaume-Uni et l’Irlande.

(11)

Au terme de l’enquête, quatre marchés géographiques ont été identifiés: i) l’Europe continentale (en laissant ouverte la question de savoir s’il conviendrait ou non d’opérer une nouvelle distinction entre la partie Nord et la partie Sud, comme l’ont suggéré certains répondants); ii) les pays scandinaves (en laissant ouverte la question de savoir s’il est opportun ou non d’y inclure le Danemark); iii) la Finlande et iv) le Royaume-Uni et l’Irlande. La division du marché de l’Europe continentale et la question du rattachement du Danemark au marché scandinave peuvent être laissées en suspens, car elles n’ont pas d’incidence sur l’appréciation concurrentielle de l’opération.

(12)

Bobines de fil. En l’espèce, on peut laisser ouverte la question de savoir s’il faut définir le marché en fonction des régions précitées ou considérer qu’il est à l’échelle de l’EEE, car cela ne change rien à l’appréciation finale de l’opération.

(13)

Mandrins bas de gamme. L’enquête de marché n’a pas pu confirmer que la dimension géographique du marché était à l’échelle de l’EEE, comme proposé par les parties. La plupart des clients qui ont répondu à l’enquête ont plutôt proposé une dimension régionale, indiquant même qu’ils achetaient leurs mandrins bas de gamme au niveau national.

(14)

Comme dans le cas des mandrins de papeterie haut de gamme, les échanges sont relativement intenses dans la région d’Europe continentale. On distingue ainsi les marchés suivants: i) le Royaume-Uni et l’Irlande; ii) la Finlande; iii) l’Europe continentale, Danemark compris (en laissant ouverte la question de savoir s’il convient d’opérer une nouvelle distinction entre une partie Nord et une ou plusieurs parties Sud) et iv) la Norvège et la Suède, en laissant ouverte la question de savoir si ces deux pays constituent chacun un marché national ou ensemble un marché régional. Cette définition peut être laissée en suspens dans la mesure où l’analyse concurrentielle reste inchangée quelle que soit la définition de marché retenue.

(15)

La transaction notifiée affecte le marché scandinave des mandrins de papeterie haut de gamme, le marché régional ou européen des bobines de fil et le marché norvégien, ou le marché incluant la Norvège et la Suède, pour les mandrins bas de gamme.

(16)

Mandrins de papeterie haut de gamme. Sur le marché scandinave, où il détient une part de marché de [70-80 %] *, Ahlstrom est de loin le premier fournisseur. En revanche, Sonoco ([0-10 %] *) n’est qu’un petit fournisseur par comparaison avec Corenso et Paul. À la suite de l’opération de concentration, l’une des quatre possibilités d’approvisionnement en mandrins de papeterie haut de gamme existant actuellement dans la région sera éliminée. En raison des exigences de qualité élevée inhérentes à ce marché de produits, on ne peut s’attendre à de nouvelles entrées à court terme. La Commission craignait que, du fait de sa position renforcée, Sonoco/Ahlstrom ne devienne davantage indispensable aux grands clients et ne dispose, par conséquent, du pouvoir d'écarter les petits fournisseurs de certains contrats.

(17)

Bobines de fil. La seule région où de sérieux problèmes pourraient se poser est la Finlande (Ahlstrom: [60-70 %] *, Sonoco: [20-30 %] *). Par sa taille, le marché finlandais est toutefois limité, représentant moins de 0,5 % du marché européen. Par ailleurs, les concurrents actuels et potentiels disposent de surcapacités importantes, grâce auxquelles ils peuvent satisfaire à toute nouvelle demande en Finlande. À cet égard, l’enquête n’a pas révélé de problèmes significatifs.

(18)

Mandrins bas de gamme. L’opération pose des problèmes sur le marché constitué par la Norvège et la Suède (Ahlstrom: [40-50 %] *, Sonoco: [10-20 %] *) et sur l’éventuel marché national norvégien (Ahlstrom: [30-40 %] *, Sonoco: [40-50 %] *). L’écart entre petits et grands fournisseurs est déjà important et se creusera encore beaucoup à la suite de la concentration. L'enquête a révélé que celle-ci pourrait entraîner une hausse des prix sur ces marchés.

(19)

Il existe donc de sérieux doutes quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun, pour ce qui concerne le marché scandinave des mandrins de papeterie haut de gamme et, dans le cas des mandrins bas de gamme, l'éventuel marché national norvégien et le marché constitué par la Norvège et la Suède.

(20)

Au cours de la seconde phase, les parties ont proposé de nouveau de céder l’usine de production de mandrins d’Ahlstrom, située à Sveberg, en Norvège, à un «acquéreur initial» (5). La principale difficulté, qui initialement (lors de la première phase), avait conduit la Commission à refuser la cession de l’usine de Sveberg était liée à la situation géographique isolée du site en question et aux incertitudes quant à sa viabilité financière.

(21)

Les parties ont toutefois fourni des éléments de preuve démontrant de manière crédible que la situation géographique de l’usine ne représente pas un obstacle majeur. Sveberg bénéficie en effet d’un phénomène voulant qu’en Scandinavie les tarifs de fret soient beaucoup moins importants dans le sens Nord-Sud que Sud-Nord. De nombreux clients actuels ou potentiels étant établis dans le Sud, l’usine se trouve avantagée. Sa cession à un acheteur initial approprié et indépendant, qui devra être approuvée par la Commission, garantira en outre que la Commission veillera à sa viabilité. Lors de l’enquête de marché menée en phase I, une possible solution indépendante concernant la cession de l’usine de Sveberg avait été clairement rejetée. Parmi les répondants importants, beaucoup avaient toutefois une appréciation plus favorable à ce sujet, à la condition qu'un acheteur approprié puisse être trouvé.

(22)

La cession de l’usine de Sveberg annulerait l’augmentation des parts de marché sur tous les marchés où le problème se posait, sauf sur le marché norvégo-suédois des mandrins bas de gamme. Sur ce marché, elle sera ramenée de [10-20 %] * à [0-10 %] *, l'entité issue de la concentration conservant une part de marché de [40-50 %] *. Même si l'augmentation n’était donc pas totalement annulée, l’engagement proposé permettrait l'entrée d'un nouvel acteur sur le marché constitué par la Norvège et la Suède. La réduction du nombre de concurrents induite par l’opération serait alors totalement compensée. L’éventuel rachat de l’usine de Sveberg par l’un des petits concurrents déjà actifs sur le marché donnerait même naissance à une structure de marché plus équilibrée, qui soumettrait Sonoco/Ahlstrom à des contraintes concurrentielles suffisantes.

(23)

Sur la base des engagements proposés par les parties, l'opération de concentration notifiée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l’accord EEE. La décision a été adoptée selon l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4064/89 et l’article 57 du traité sur l’Espace économique européen.