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Document L:1997:266:TOC
Official Journal of the European Communities, L 266, 29 September 1997
Journal officiel des Communautés européennes, L 266, 29 septembre 1997
Journal officiel des Communautés européennes, L 266, 29 septembre 1997
Journal officiel |
Édition de langue française | Législation | |||
Sommaire | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne | |||
97/633/PESC: | ||||
* | Décision du Conseil du 22 septembre 1997 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage |
FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. |