This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document L:1995:113:TOC
Official Journal of the European Communities, L 113, 19 May 1995
Journal officiel des Communautés européennes, L 113, 19 mai 1995
Journal officiel des Communautés européennes, L 113, 19 mai 1995
Journal officiel |
Édition de langue française | Législation | |||
Sommaire | Rectificatifs | |||
* | Rectificatif à la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen |
FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. |