Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 401
32e année
30 décembre 1989

Édition de langue française

Législation

Sommaire

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

......

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

89/695/CEE:

*

Accord en matière de brevets communautaires - Fait à Luxembourg, le 15 décembre 1989

1

Règlement d'exécution de la Convention relative au brevet européen pour le marché commun

28

Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges)

34

Protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel commune (protocole sur les privilèges et immunités) en matière de brevets communautaires

45

Protocole sur le statut de la Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires

48

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires

51

Déclaration commune sur l'accord en matière de brevets

57

Acte final

67

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.