Journal officiel
des
Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 194
16e année
16 juillet 1973

Édition de langue française

Législation

Sommaire

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

......

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

73/183/CEE:

Directive 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers

1

Commission

73/184/CEE:

Décision de la Commission, du 30 avril 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

11

73/185/CEE:

Recommandation de la Commission, du 15 mai 1973, relative à l'application par les États membres originaires de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

13

73/186/CEE:

Décision de la Commission, du 30 mai 1973, relative aux demandes de remboursement de la part du FEOGA, section orientation, pour la première enquête sur les plantations d' arbres fruitiers effectuée dans le cadre de la directive du Conseil du 26 juillet 1971

14

73/187/CEE:

Décision 73/187/CEE, du 4 juin 1973, autorisant la République française à admettre, jusqu'au 31 juillet 1973 inclus, la commercialisation de semences commerciales de pois fourragers

15

73/188/CEE:

Décision de la Commission, du 4 juin 1973, dispensant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'appliquer à certaines espèces, la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

16

73/189/CEE:

Décision de la Commission, du 6 juin 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1101/73

17

73/190/CEE:

Décision 73/190/CEE de la Commission, du 6 juin 1973, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

18

73/191/CEE:

Décision 73/191/CEE de la Commission, du 6 juin 1973, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

19

73/192/CEE:

Décision 73/192/CEE de la Commission, du 8 juin 1973, autorisant le Royaume de Danemark à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur du seigle

20

73/193/CEE:

Décision de la Commission, du 8 juin 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

22

73/194/CEE:

Décision 73/194/CEE de la Commission, du 13 juin 1973, autorisant le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays- Bas et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur du seigle

24

73/195/CEE:

Décision de la Commission, du 13 juin 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1101/73

26

73/196/CEE:

Décision de la Commission, du 14 juin 1973, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/14.111 - Du Pont de Nemours Deutschland) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

27

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