Journal officiel
des
Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 135
14e année
21 juin 1971

Édition de langue française

Législation

Sommaire

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

Règlement (CEE) n 1251/71 du Conseil, du 7 juin 1971, concernant l'application de la décision n 36/71 du conseil d'association prévu par la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

1

Décision n 36/71 du Conseil d'association relative à la définition de la notion de «produits originaires» pour l'application du titre I de la convention d'association et aux méthodes de coopération administrative

2

FR