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Document JOP_1963_162_2694_006
Recours introduit le 15 octobre 1963 contre le royaume de Belgique par la Commission de la C.E.E. (affaire n 91-63)
Recours introduit le 15 octobre 1963 contre le royaume de Belgique par la Commission de la C.E.E. (affaire n 91-63)
JO 162 du 7.11.1963, p. 2694–2694
(DE, FR, IT, NL)