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Document JOL_2012_191_R_0102_01
2012/374/EU: Council Decision of 14 May 2012 on the conclusion of a Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Central African Republic on forest law enforcement, governance and trade in timber and derived products to the European Union (FLEGT)#Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Central African Republic on forest law enforcement, governance and trade in timber and derived products to the European Union (FLEGT)
2012/374/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)
Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérives vers l'Union européenne (FLEGT)
2012/374/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)
Accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérives vers l'Union européenne (FLEGT)
JO L 191 du 19.7.2012, p. 102–256
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 191/102 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 mai 2012
relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)
(2012/374/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2). |
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(2) |
Conformément à la décision 2011/790/UE du Conseil (3), l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 28 novembre 2011, sous réserve de sa conclusion. |
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(3) |
Il y a lieu de conclure l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification conformément à l'article 30 de l'accord, à l'effet d'engager l'Union.
Article 3
L'Union est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établi conformément à l'article 19 de l'accord.
Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Article 4
Aux fins de modification des annexes de l'accord, sur la base de son article 26, paragraphe 3, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver de telles modifications au nom de l'Union.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2012.
Par le Conseil
Le président
M. GJERSKOV
(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
(2) JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.
(3) JO L 320 du 3.12.2011, p. 2.
(4) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE
entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérives vers l'Union européenne (FLEGT)
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,
d'une part,
et
LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ci-après dénommée «la RCA»,
d'autre part,
ci-après dénommées conjointement «les parties»,
VU les relations étroites de coopération entre l'Union et la RCA, notamment dans le cadre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»,
VU le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (2),
CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (3) est un premier pas pour combattre de manière urgente l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé,
SE RÉFÉRANT à la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance,
SE RÉFÉRANT à la déclaration de principe de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus global sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, et à l'adoption récente par l'Assemblée générale des Nations unies d'instruments juridiques non contraignants concernant tous les types de forêts (4),
CONSCIENTS de l'importance des principes de gestion durable des forêts exposés dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 sur l'environnement et le développement dans le contexte de la gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l'importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux et le principe 22 concernant le rôle essentiel des peuples autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l'environnement et le développement,
SE RÉFÉRANT à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et notamment l'exigence que les permis d'exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d'espèces des annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n'aient pas été acquis en contradiction avec les lois relatives à la protection de la faune et de la flore,
RÉSOLUS à œuvrer pour minimiser les effets négatifs sur les communautés locales et autochtones et les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord,
RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies,
RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d'échanges multilatéraux, notamment les droits et les obligations prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et les autres accords multilatéraux de l'annexe IA de l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu'à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire,
CONSIDÉRANT la volonté de la RCA d'œuvrer pour la gestion durable de ses ressources forestières conformément aux objectifs du partenariat pour les forêts du bassin du Congo dont elle est membre, qui a vu le jour en janvier 2003 à la suite du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, aux états généraux des eaux, forêts, chasse et pêche de septembre 2003, aux accords et traités internationaux, notamment le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d'Afrique centrale, et à la loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la RCA,
CONSIDÉRANT que le système centrafricain pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s'applique à toutes les exportations, et pas seulement à celles à destination de l'Union,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1
Objet
L'objet du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties de gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés couverts par le présent accord et faisant l'objet d'une importation au sein de l'Union à partir de la RCA ont été légalement produits ou acquis, et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.
Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
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a) |
«importation dans l'Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l'Union au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l'article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (6), |
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b) |
«exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire de la RCA de bois et de produits dérivés produits ou acquis en RCA, à l'exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA, |
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c) |
«bois et produits dérivés», les produits énumérés à l'annexe I, |
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d) |
«code SH», un code à quatre ou six chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes, en conformité avec les nomenclatures combinées de l'Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), |
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e) |
«autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement, |
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f) |
«autorité de délivrance des autorisations», l'autorité désignée par la RCA pour délivrer et valider les autorisations FLEGT, |
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g) |
«autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT, |
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h) |
«expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour sa mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l'Union, |
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i) |
«bois produit ou acquis légalement», les bois et les produits dérivés prélevés ou importés, et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II. |
Article 3
Régime d'autorisation FLEGT
1. Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l'Union sont produits ou acquis légalement. Conformément au règlement (CE) no 2173/2005, l'Union n'accepte de telles expéditions de la RCA pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.
2. Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l'annexe I.
3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord.
Article 4
Autorité de délivrance des autorisations
1. La RCA désigne l'autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.
2. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement conformément à la législation identifiée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits ou acquis légalement en RCA et destinés à l'exportation vers l'Union, ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA.
3. L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés en RCA depuis un pays tiers sous une forme dont les lois dudit pays tiers interdisent l'exportation, ou pour lesquels il est prouvé que ces bois ou ces produits dérivés ont été produits ou acquis en infraction avec les lois du pays où les arbres ont été prélevés.
4. L'autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d'un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.
Article 5
Autorités compétentes de l'Union
1. La Commission européenne communique à la RCA les coordonnées des autorités compétentes des États membres de l'Union et leurs champs territoriaux de compétence respectifs.
2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l'objet d'une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.
3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.
4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par la RCA comme auditeur indépendant, l'accès aux documents et données pertinents.
5. Les autorités compétentes de l'Union s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7). Le régime d'autorisation FLEGT fournit néanmoins l'assurance d'un prélèvement légal de ces produits.
Article 6
Autorisations FLEGT
1. Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement.
2. Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire rédigé en français.
3. Les parties peuvent, d'un commun accord, établir un système électronique pour l'émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
4. La procédure d'émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l'annexe IV.
Article 7
Définition du bois produit légalement
Aux fins du présent accord, une définition du bois produit ou acquis légalement figure à l'annexe II. Ladite annexe présente la réglementation nationale de la RCA qui doit être respectée pour que les bois et les produits dérivés fassent l'objet d'une autorisation FLEGT. Elle contient également une documentation comprenant les critères, les indicateurs et les vérificateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée «grille de légalité».
Article 8
Vérification de la légalité du bois produit ou acquis
1. La RCA met en place un ou des systèmes pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union. Le ou les systèmes de vérification de la légalité comprennent des contrôles de la conformité afin de fournir l'assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été produits ou acquis légalement et que des autorisations FLEGT n'ont pas été délivrées pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n'ont pas été produits ou acquis légalement ou dont l'origine est inconnue. Le ou les systèmes comprennent également des procédures visant à assurer que les bois d'origine illégale ou inconnue n'entrent pas dans la chaîne d'approvisionnement.
2. Le ou les systèmes servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits ou acquis sont décrits à l'annexe V.
Article 9
Consultations sur la validité des autorisations FLEGT
1. En cas de doute quant à la validité d'une autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.
2. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation.
3. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Article 10
Auditeur indépendant
1. La RCA engage les services d'un auditeur indépendant en consultation avec l'Union pour les besoins des fonctions énumérées à l'annexe VI.
2. L'auditeur indépendant est une entité qui ne présente pas de conflit d'intérêt résultant d'une relation organisationnelle ou commerciale avec l'Union ou avec les autorités de règlementation du secteur forestier de la RCA, son autorité de délivrance des autorisations, tout organisme chargé par celle-ci de vérifier la légalité de la production de bois, ou tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.
3. L'auditeur indépendant opère conformément à une structure de gestion documentée et à des politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux meilleures pratiques acceptées au niveau international.
4. L'auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
5. L'auditeur indépendant établit régulièrement les rapports complets et de synthèse visés à l'annexe VI.
6. Les parties facilitent le travail de l'auditeur indépendant, en veillant notamment à ce qu'il ait accès aux informations nécessaires sur les territoires des deux parties afin d'accomplir ses missions. Conformément à leurs législations nationales respectives en matière de protection des données, les parties peuvent toutefois s'abstenir de divulguer des informations qu'il ne leur est pas permis de communiquer.
Article 11
Irrégularités
Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:
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a) |
le contournement des échanges commerciaux, en particulier par la réorientation des flux commerciaux de la RCA vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation, |
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b) |
l'émission d'autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d'origines suspectes en provenance de pays tiers, ou |
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c) |
la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT. |
Article 12
Date de mise en application du régime d'autorisation FLEGT
1. Les parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord dès lors qu'elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d'autorisation FLEGT.
2. Les parties, par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, commandent une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l'annexe VII. L'évaluation détermine si le système de vérification de la légalité (SVL) qui sous-tend le régime d'autorisation FLEGT tel que décrit à l'annexe V, remplit adéquatement ses fonctions et si les systèmes permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l'article 5 et à l'annexe III, sont en place dans l'Union.
3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les deux parties conviennent d'une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.
4. Les deux parties examinent la recommandation et s'informent mutuellement par écrit de leur approbation de la recommandation.
Article 13
Application du SVL aux bois et aux produits dérivés non exportés vers l'Union
La RCA utilise le ou les systèmes de vérification de la légalité décrits à l'annexe V pour les bois et produits dérivés exportés vers des marchés situés hors de l'Union.
Article 14
Calendrier de mise en œuvre du présent accord
1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VIII.
2. Par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier fixé à l'annexe VIII.
Article 15
Mesures d'accompagnement
1. Les parties ont identifié les domaines visés à l'annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.
2. La mise à disposition desdites ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l'aide à la RCA dans l'Union et les États membres de l'Union, ainsi qu'aux procédures budgétaires de la RCA elle-même.
3. Les parties envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l'Union sont coordonnées pour soutenir ces mesures.
4. La RCA veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.
5. Les parties veillent à ce que les activités liées à la mise en œuvre du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.
6. L'apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l'aide de l'Union comme prévu dans l'accord de Cotonou et à celles régissant l'aide bilatérale des États membres de l'Union à la RCA.
Article 16
Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord
1. La RCA implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux directives de la Commission des forêts d'Afrique centrale sur la participation des organisations non gouvernementales, populations locales et peuples autochtones.
2. L'Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Article 17
Protections sociales
1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale.
2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures complémentaires pour faire face à ces effets négatifs.
Article 18
Mesures incitatives relatives aux marchés
Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union s'emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:
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a) |
l'encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d'origine légale, et |
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b) |
la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union. |
Article 19
Comité conjoint de mise en œuvre de l'accord
1. Les parties instituent un comité conjoint de mise en œuvre de l'accord pour faciliter le suivi et l'évaluation du présent accord.
2. Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Le comité prend ses décisions par consensus.
3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord facilite un dialogue et un échange d'informations efficaces et réguliers entre les parties afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord, et peut examiner toute matière en rapport avec le fonctionnement efficace de celui-ci. Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord sont décrites à l'annexe X.
4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord:
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a) |
se réunit au moins une fois par an à une date convenue par les parties, |
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b) |
élabore collégialement le programme et le mandat des actions conjointes, |
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c) |
établit son propre règlement intérieur, |
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d) |
organise la présidence de ses réunions, soit par alternance des représentants de chaque partie, soit par un système de coprésidence, |
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e) |
veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public, |
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f) |
peut créer des groupes de travail ou d'autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant des compétences spécifiques. |
5. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord rend public un rapport annuel. Les détails du contenu de ce rapport sont figurent à l'annexe XI.
6. Dans la période comprise entre le paraphe du présent accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.
Article 20
Communication concernant la mise en œuvre du présent accord
1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:
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a) |
pour la RCA: le ministre des eaux, forêts, chasse et pêche, |
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b) |
pour l'Union: le chef de la Délégation de l'Union européenne en RCA. |
2. Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
Article 21
Rapports et divulgation au public
1. La divulgation au public d'informations est un des éléments clés pour promouvoir la gouvernance dans le présent accord. La divulgation d'informations facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. La divulgation d'informations permet également une meilleure prestation des comptes et une plus grande responsabilité de la part des différents acteurs impliqués. Les informations qui seront divulguées et mises dans le domaine public sont énumérées à l'annexe XI.
2. Chaque partie envisage les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour divulguer les informations au public. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l'annexe XI.
Article 22
Informations confidentielles
1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s'abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.
2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:
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a) |
le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA et reçues par l'Union ainsi que le volume de bois et de produits dérivés exportés de la RCA et reçus par l'Union, |
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b) |
les noms et adresses des titulaires d'autorisation et des importateurs. |
Article 23
Application territoriale
Le présent accord s'applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d'une part, et au territoire de la RCA, d'autre part.
Article 24
Règlement des différends
1. Les parties s'efforcent de régler tout différend concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.
2. Au cas où un différend ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le différend au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord qui s'efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
3. Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord ne pourrait régler le différend, les parties peuvent:
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a) |
demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie, |
|
b) |
recourir à l'arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie désigne alors un deuxième arbitre dans les trente jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les sentences arbitrales sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. Les sentences arbitrales sont contraignantes pour les parties et sans appel. |
4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établit les modalités de l'arbitrage.
Article 25
Suspension
1. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.
2. Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours calendrier après cette notification.
3. L'application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.
Article 26
Modifications
1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'agrée, l'adopte selon ses propres procédures.
2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord peut adopter des modifications des annexes du présent accord.
4. La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.
Article 27
Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent accord.
Article 28
Durée et prorogation
Le présent accord demeure en vigueur pour une période de six ans puis est prorogé pour des périodes successives de six ans, à moins qu'une partie n'y renonce en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins un an avant l'expiration du présent accord.
Article 29
Dénonciation
Nonobstant l'article 28, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Le présent accord cesse de s'appliquer douze mois après la date de ladite notification.
Article 30
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Primature de la RCA qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.
Article 31
Textes faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Съставено в Брюксел на двадесет и осми ноември две хиляди и единадесета година.
Hecho en Bruselas, el veintiocho de noviembre de dos mil once.
V Bruselu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce jedenáct.
Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende november to tusind og elleve.
Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten November zweitausendelf.
Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έντεκα.
Done at Brussels on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and eleven.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit novembre deux mille onze.
Fatto a Bruxelles, addì ventotto novembre duemilaundici.
Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada divdesmit astotajā novembrī.
Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų lapkričio dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év november havának huszonnyolcadik napján.
Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u ħdax.
Gedaan te Brussel, de achtentwintigste november tweeduizend elf.
Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego listopada roku dwa tysiące jedenastego.
Feito em Bruxelas, em vinte e oito de novembro de dois mil e onze.
Întocmit la Bruxelles la douăzeci și opt noiembrie două mii unsprezece.
V Bruseli dvadsiateho ôsmeho novembra dvetisícjedenásť.
V Bruslju, dne osemindvajsetega novembra leta dva tisoč enajst.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattayksitoista.
Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde november tjugohundraelva.
За Европейския съюз
Por la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sajungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
За Централноафриканската република
Por la República Centroafricana
Za Středoafrickou republiku
For Den Centralafrikanske Republik
Für die Zentralafrikanische Republik
Kesk-Aafrika Vabariigi nimel
Για την Κεντροαφρικανική Δημοκρατία
For the Central African Republic
Pour la République centrafricaine
Per la Repubblica centrafricana
Centrālāfrikas Republikas vārdā –
Centrinės Afrikos Respublikos vardu
A Közép-afrikai Köztársaság részéről
Għar-Repubblika Ċentru-Afrikana
Voor de Centraal-Afrikaanse Republiek
W imieniu Republiki Środkowoafrykańskiej
Pela República Centro - Africana
Pentru Republica Centrafricană
Za Stredoafrickú republiku
Za Srednjeafriško republiko
Keski-Afrikan tasavallan puolesta
För Centralafrikanska republiken
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
(3) COM(2003) 251 final, 21.5.2003.
(4) A/RES 62/98 du 31 janvier 2008.
(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 38.
(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(7) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS COUVERTS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (APV)
|
4401 |
: |
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, bois en plaquettes ou en particules, sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires. |
|
4403 |
: |
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. |
|
4404 |
: |
Bois feuillard, échalas fendus, pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement, bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires, bois en éclisses, lames, rubans et similaires. |
|
4406 |
: |
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires. |
|
4407 |
: |
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout d'une épaisseur excédant 6 mm. |
|
4408 |
: |
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm. |
|
4409 |
: |
Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs rives, faces ou bouts, mêmes rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout. |
|
4410 |
: |
Panneaux de particules, panneaux dit «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires, (par exemple «waferboard», en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques. |
|
4411 |
: |
Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques. |
|
4412 |
: |
Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires. |
|
441400 |
: |
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires. |
|
4415 |
: |
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois, palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois, rehausses de palettes en bois. |
|
441600 |
: |
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains. |
|
441700 |
: |
Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois, formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois. |
|
4418 |
: |
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes») en bois. |
|
441900 |
: |
Articles en bois pour la table ou la cuisine. |
|
9403 30 |
: |
Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux. |
|
9403 40 |
: |
Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines. |
|
9403 50 |
: |
Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher. |
|
9403 60 |
: |
Autres meubles en bois. |
ANNEXE II
DÉFINITION DU BOIS PRODUIT LÉGALEMENT
Introduction
La présente définition se présente sous la forme d'une grille de légalité qui est constituée d'indicateurs regroupés autour de dix principes thématiques:
|
1. |
l'entreprise a une existence légale, |
|
2. |
droits d'accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d'opération, |
|
3. |
respect de la législation sur l'environnement, |
|
4. |
droits des travailleurs, des communautés locales et autochtones, |
|
5. |
législation sur l'exploitation forestière, |
|
6. |
transformation des produits forestiers, |
|
7. |
fiscalités générale et forestière, |
|
8. |
le transport et la traçabilité des produits forestiers ligneux sont conformes à la réglementation, |
|
9. |
respect des clauses contractuelles, |
|
10. |
relations avec les sous-traitants dans les activités autres que la production de bois. |
Les différents titres d'exploitation forestière en RCA concernés par la présente définition sont les suivants:
|
— |
les permis d'exploitation et d'aménagement (PEA) qui sont attribués à des sociétés légalement établies en RCA pour une exploitation industrielle conformément à un plan d'aménagement, |
|
— |
les autorisations d'exploiter les périmètres de reboisement appelées également les «plantations». |
Par ailleurs, d'autres titres d'exploitation forestière sont prévus par le code forestier centrafricain:
|
— |
les permis artisanaux qui sont des permis d'une superficie inférieure ou égale à 10 ha, prévus pour être attribués à des personnes physiques de nationalité centrafricaine ou aux communautés de base, |
|
— |
les forêts communautaires dont la superficie maximale unitaire est fixée à 5 000 ha, et qui devront faire l'objet d'une convention de gestion entre le ministère en charge des forêts et une communauté villageoise et/ou autochtone organisée. |
Les PEA, les permis artisanaux et les forêts communautaires sont attribués dans la forêt de production du domaine forestier permanent de l'État, située dans le sud-ouest du pays. Les plantations se situent potentiellement dans tout le pays.
Depuis la promulgation du nouveau code forestier, à savoir la loi no 08.022 du 17 octobre 2008, portant code forestier de la RCA, le bois exporté par la RCA est issu en majorité des PEA. À cela, il faut ajouter du bois provenant des autorisations d'exploitation de vieilles plantations de teck.
En raison des difficultés pratiques de mise en exploitation et de suivi des forêts communautaires et des permis artisanaux, l'exploitation de ces titres n'est pas encore opérationnelle en RCA. En 2010, il n'existe pas de titre relatif aux forêts communautaires ou aux permis artisanaux.
En conséquence, la grille de légalité utilisée dans le cadre du présent accord ne s'applique qu'aux titres qui sont présentement en exploitation, à savoir les PEA et les plantations. La définition de la légalité sera complétée pour prendre en compte les forêts communautaires et les permis artisanaux sous les conditions indiquées à l'annexe V, paragraphes 1.2 et 2.1.
La volonté de préparer la négociation de l'APV selon une approche participative se traduit par le respect de tous les interlocuteurs aux débats. Ainsi, trois collèges d'acteurs ont été constitués, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile.
Pour mieux construire la compréhension graduelle du processus FLEGT et mieux formuler les propositions en vue de la négociation, la consultation sur la grille s'est déroulée en deux temps distincts, à savoir la consultation par collège d'acteurs et la consultation des trois collèges réunis. La consultation par collège d'acteurs s'est déroulée en interne entre les acteurs. La consultation des trois collèges réunis a permis de confronter les positions de chacun des collèges afin de définir une position nationale, laquelle a servi de base à l'équipe de négociation avec l'Union.
Étant donné que la grille de légalité doit servir de support opérationnel à la démarche visant la délivrance des autorisations FLEGT, la RCA et l'Union se sont accordées sur la nécessité de tester l'applicabilité et la pertinence du projet de la grille de légalité sur le terrain avant sa mise en œuvre dans la cadre de l'APV. C'est dans cette optique que, au cours des négociations, l'organisation internationale The Forest Trust a été chargée par l'European Forest Institut (EFI) de conduire le test de terrain avec la contribution de représentants centrafricains.
Considérant que du bois issu de plantations de teck est actuellement exporté vers le marché de l'Union sous forme de grumes, la prise en compte dans la grille de légalité de ces produits issus des plantations s'avère indispensable. La réglementation pour les plantations est moins développée. Cette grille a été élaborée à partir des textes réglementaires existants. D'autres textes seront élaborés ultérieurement pour améliorer la réglementation relative aux plantations. La définition de la légalité sera mise à jour en conséquence.
Précision relative aux indicateurs de la grille
Certains indicateurs n'ont pas de référence réglementaire. Ces indicateurs sont inscrits sous réserve de la parution et du contenu des références nécessaires. Pour cette raison, les références à créer sont mentionnées à l'annexe IX. Les textes réglementaires qui seront finalement adoptés pourront entraîner des modifications de la rédaction actuelle de ces indicateurs.
Certains indicateurs s'appliquent à tous les chargements, quelque soit l'origine du bois. D'autres s'appliquent uniquement aux chargements provenant de PEA ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploitation de périmètre de reboisement de l'État (plantations de l'État) ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploiter un domaine privé (plantation des collectivités ou des particuliers). La dernière colonne «Titres concernés» précise à quels titres d'origine des chargements l'indicateur de la ligne s'applique: tous, PEA, plantations (couvrant les autorisations de périmètres de reboisement, dites plantations d'État, et les autorisations de reboisement privées pour des collectivités ou des particuliers, dites plantations privées).
| PRINCIPE 1: L'ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE |
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|
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|
Indicateur |
Vérificateurs |
Texte législatif ou règlementaire |
Titres concernés |
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|
|
Ord. No 83.083 du 31/12/83 (art. 7 et 8) |
Tous (PEA et Plantations) |
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|
Décret No 83.550 du 31.12.83 (art. 1 à 7) |
||||||||||||
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant Code Forestier, (art. 176) |
|||||||||||||
|
|
Guide de l'immatriculation |
Tous |
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|
Code général des impôts édition 2009 (art. 334) |
||||||||||||
|
Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGF/DGID fixant l'obligation d'utilisation du NIF (art. 1 et 2) |
|||||||||||||
|
|
Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale (art. 31) |
Tous |
||||||||||
|
Décret No 09.116 du 27/04/2009 |
|||||||||||||
|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.31) |
PEA |
||||||||||
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17.6) |
||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Ord. No 83.083 du 31.12.83 (art.12) |
Tous |
||||||||||
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.93) |
||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi no 09. 004 portant code du travail (art. 331) |
Tous |
||||||||||
|
|
Renvoi à l'annexe IX: la référence légale est à créer |
Tous |
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|
|
Loi no 99.008 du 19.05.1999 (art. 1 à 7) |
Tous |
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|
|||||||||||||
|
|
Copie des reçus des paiements des cotisations |
Tous |
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|
|
Décret 00.068 fixant le régime de la contribution patronale à l'ACFPE (art.2 et 4) |
Tous |
||||||||||
|
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 209 et art.204 (2)) |
Tous |
||||||||||
|
Arrêté 09.020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93) |
||||||||||||
|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 204 (2)) |
|
||||||||||
|
Arrêté 09 020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93) |
||||||||||||
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art.114) |
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 208 à 233) |
Tous |
||||||||||
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 114 à 143) |
|||||||||||||
| PRINCIPE 2: DROITS D'ACCÈS LÉGAUX AUX RESSOURCES FORESTIÈRES DANS SA ZONE D'OPÉRATION |
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|
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|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 31, 41 et 48) |
PEA |
||||||||||
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (6)) |
||||||||||||
|
Arrêté no 019 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) |
||||||||||||
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) |
||||||||||||
|
Décret no 09.118 (art. 13 à 17) |
||||||||||||
|
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 22 et 44) |
PEA |
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|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 189) |
||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131) |
Plantations privées |
||||||||||
|
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|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 107, 109 et 110, art. 114) |
PEA |
||||||||||
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4)) |
||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 62 et 64) |
Plantations |
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|
Arrêté no 09.021 du 30 avril 2009 (art. 72 à 75) |
||||||||||||
|
Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer |
||||||||||||
|
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|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131) |
Plantations privées |
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|
Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer |
||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) |
PEA |
||||||||||
| PRINCIPE 3: RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT |
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|
|||||||||||||
|
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87 et art. 93 (2)) |
PEA |
||||||||||
|
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. |
||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87) |
PEA |
||||||||||
|
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. |
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 3, 19 et 20, 43 à 45) |
PEA |
||||||||||
|
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. |
|||||||||||||
|
|
Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 15, 102 et 106, alinéa 2) |
PEA |
||||||||||
|
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. |
|||||||||||||
| PRINCIPE 4: DROITS DES TRAVAILLEURS, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET AUTOCHTONES |
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 12, 17, 18, 30, 31, 33) |
Tous |
||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 58, 60, 67) |
Tous |
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|
|||||||||||||
|
|
Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 63 et 129) |
Tous |
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|
La convention collective des exploitations forestières en République Centrafricaine (art. 10(4)) |
||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Loi 09.004 portant code du travail (art. 197 à 201 et 331) |
Tous |
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|
|||||||||||||
|
|
Loi 09.004 portant code du travail (art. 221 à 230 et 94 à 99) |
Tous |
||||||||||
|
Convention collective des exploitations forestières |
||||||||||||
|
|
Loi no 09.004 Portant code du travail (art. 82 à 87) |
Tous |
||||||||||
|
Arrêté 005/MFPESSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004 institution et fonctionnement des comités d'hygiène et de Sécurité en République Centrafricaine (art. 1 à 3, art. 9 à 17) |
||||||||||||
|
Conventions collectives des exploitations forestières |
|||||||||||||
|
Bureau international du travail, convention C155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (art. 12, alinéa a et b, art. 16) ratifiée par la RCA le 05.06.2006 |
|||||||||||||
|
|
Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 251) |
Tous |
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|
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
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|
|
Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 249, art. 97) |
Tous |
||||||||||
|
Conventions collectives des exploitations forestières |
|||||||||||||
|
|||||||||||||
|
|
Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) |
PEA |
||||||||||
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) |
||||||||||||
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14 à 22, 107) |
||||||||||||
|
Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4 et 5)) |
|||||||||||||
|
|
Arrêté 005/ Ministère du développement rural du 09 juillet 1973 |
PEA |
||||||||||
|
|||||||||||||
| PRINCIPE 5: LÉGISLATION SUR L'EXPLOITATION FORESTIÈRE |
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|
|||||||||||||
|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14) |
PEA |
||||||||||
|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2). |
|||||||||||||
|
|||||||||||||
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 et 107) |
PEA |
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Convention provisoire aménagement |
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Arrêté No 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 à 105 et art.107) |
PEA |
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Convention provisoire aménagement – exploitation |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 103) |
PEA |
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Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) |
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) |
PEA |
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Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) |
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|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2). |
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|
Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) |
PEA |
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|
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) |
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|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) |
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Article 64 de la loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA |
Plantations |
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Articles 72 à 75 de l'arrêté no 09.021 du 30 avril 2009 |
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Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105) |
PEA |
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Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) |
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|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) |
PEA |
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Convention provisoire d'exploitation |
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Convention définitive |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105) |
PEA |
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Convention définitive d'exploitation |
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Convention provisoire d'exploitation |
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Arrêté 09.021 du 30.04.09 (art. 53) |
PEA |
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|
Convention définitive |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 186 et 190) |
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|
Convention définitive d'exploitation |
PEA |
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Convention provisoire d'exploitation |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 201, 202 et 204) |
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| PRINCIPE 6: TRANSFORMATION DES PRODUITS FORESTIERS |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 39) |
PEA |
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Convention provisoire d'exploitation aménagement |
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|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 44) |
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Référence à créer: renvoi à l'annexe IX |
PEA |
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|
Référence à créer: renvoi à l'annexe IX |
PEA |
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| PRINCIPE 7: FISCALITÉ GÉNÉRALE ET FORESTIÈRE |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190) |
Tous |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190) |
Tous |
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|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190) |
Tous |
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Loi de finance de chaque exercice budgétaire |
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Décret 86.328 du 20 novembre 1986 (art.2) |
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|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire |
Tous |
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|
Code général des impôts (art. 120, 125, 140, 204, 247, 248 et 257) |
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|
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|
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|
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 193) |
PEA |
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Loi de finance de chaque exercice budgétaire |
Tous |
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|
Tous |
||||||||||||
|
Tous |
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|
|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 198) |
Tous |
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|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire |
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|
Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1 |
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|
Art. 12 et 22 du code des douanes de la CEMAC |
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Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 |
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|
Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 |
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Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57 |
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|
Acte no 5/89-UDEAC-491 |
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|
Loi de finance de chaque exercice budgétaire |
Tous |
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|
Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1 |
||||||||||||
|
Art.12 et 22 du code des douanes de la CEMAC |
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|
Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 |
||||||||||||
|
Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 |
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|
Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57 |
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|
Acte no 5/89-UDEAC-491 |
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|
Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 200) |
Tous |
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| PRINCIPE 8: LE TRANSPORT ET LA TRAÇABILITÉ DES PRODUITS FORESTIERS LIGNEUX SONT CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION |
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Tous |
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Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation, une référence supplémentaire existe: décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93) |
Tous |
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Code des douanes de la CEMAC (art. 133 et 134) |
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Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA |
Tous |
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|
Tous |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96) |
Tous |
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Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004 |
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Renvoi en annexe IX: référence à créer pour le Système National de Traçabilité |
Tous |
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Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004 |
Tous |
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| PRINCIPE 9: RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 177 à 192) |
PEA |
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Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX |
PEA |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 50 et 51) |
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|
Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX |
PEA |
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Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 90) |
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Code de protection de la faune |
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Ordonnance No 84.045 du 27 juillet 1984 (art. 34, 111 et 112) |
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| PRINCIPE 10: RELATIONS AVEC LES SOUS-TRAITANTS DANS LES ACTIVITÉS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE BOIS |
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Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle (art. 2 et 13) |
Tous |
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Code Civil (art. 1101 et suivants) |
Tous |
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Répertoire des lois, principaux textes réglementaires, accords régionaux et internationaux pris en compte dans la légalité forestière
Les textes qui ont été visés dans le cadre de cette grille unique sont les suivants:
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— |
Les ordonnances (83.083 du 31/12/83, 84.045 du 27/07/84), |
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— |
La loi no 08.022 du 17/10/08 portant code forestier de la République centrafricaine et ses différents textes d'application: décrets, arrêtés, décisions et notes de services, |
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— |
Loi no 07.018 du 28/12/07 portant code de l'environnement. |
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— |
La loi no 09.004 portant code du travail. |
|
— |
La loi portant code civil de la RCA, |
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— |
La loi portant code général des impôts, (incluant la loi portant code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle), |
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— |
La loi de finances de chaque exercice budgétaire, |
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— |
Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale, |
|
— |
La loi no 99.008 du 19.05.1999, |
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— |
Code des assurances de la CIMA, |
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— |
Code des douanes de la CEMAC, actes portant code des douanes de la CEMAC:
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— |
Les conventions (collective des exploitations forestières en RCA, bureau international du travail convention C155, 1981, sur la sécurité et la santé des travailleurs, définitive d'exploitation et d'aménagement, provisoire d'exploitation et d'aménagement), |
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— |
Code de protection de la faune, ordonnance no 84.045 du 27 juillet 1984, |
|
— |
Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle, |
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— |
Code civil, |
|
— |
Les décrets:
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|
— |
Les arrêtés ministériels et interministériels:
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— |
Guide de l'immatriculation |
ANNEXE III
Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'union de bois et produits dérivés exportés d'un pays partenaire et couverts par une autorisation FLEGT
CADRE GÉNÉRAL
Le règlement (CE) no 2173/2005 et le règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission (1) du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 régissent les conditions d'entrée sur le marché de l'Union des bois et produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT en provenance de la RCA. Les procédures définies dans ces règlements prévoient une possible adaptation aux conditions nationales des États membres, et notamment la possibilité que les autorités compétentes chargées de l'acceptation des autorisations FLEGT lors de l'entrée sur le marché de l'Union puissent être les autorités douanières ou une autre administration. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: 1) le contrôle documentaire de l'autorisation et 2) le contrôle de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante.
Ce processus mis en œuvre dans l'Union vise à renforcer les contrôles mis en place par la RCA et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l'entrée dans l'Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l'autorité centrafricaine de délivrance des autorisations, et couvrent les expéditions comme prévu par les autorités centrafricaines. Les autorités compétentes n'ont pas pour mandat de remettre en cause le système centrafricain de vérification de la légalité et la validité de l'attribution des autorisations, ces questions étant éventuellement traitées par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Article 1
Traitement des autorisations
1. L'autorisation FLEGT (ci-après dénommée «autorisation») est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'expédition (2) qu'elle accompagne fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique (3).
2. Dès qu'une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.
Article 2
Contrôle documentaire des autorisations
1. Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle d'autorisation décrit à l'annexe IV.
2. Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d'expiration est réputée nulle.
3. L'autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l'autorité de délivrance des autorisations.
4. Aucune prorogation de la validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.
5. Aucun double de l'autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté, s'il n'a pas été délivré et approuvé par l'autorité de délivrance des autorisations.
Article 3
Demande d'informations supplémentaires
1. En cas de doute concernant la validité d'une autorisation, d'un double ou d'un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.
2. Une copie de l'autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.
Article 4
Vérification physique
1. La vérification de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante est effectuée le cas échéant par les autorités compétentes.
2. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l'expédition, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition en question est conforme aux informations fournies dans l'autorisation et dans les archives relatives à l'autorisation concernée conservées par l'autorité de délivrance des autorisations.
3. Si le volume ou le poids des produits ligneux contenus dans l'expédition présentée en vue d'une mise en libre pratique ne varie pas plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqués dans l'autorisation correspondante, l'expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l'autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.
4. Les coûts entraînés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation nationale des États membres concernés en décide autrement.
Article 5
Vérification préalable
Une autorisation communiquée avant l'arrivée de l'expédition qu'elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et s'il n'est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément aux articles 3 et 4 de la présente annexe.
Article 6
Mise en libre pratique
1. Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l'autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés soumis à cette déclaration.
Si la déclaration en douane passe par un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.
2. Les bois et produits dérivés ne peuvent être libérés pour la mise en libre pratique qu'à l'issue de la procédure décrite dans cette annexe.
(1) JO L 277 du 18.10.2008, p. 23.
(2) On entend par expédition une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d'une autorisation FLEGT, envoyée au départ d'un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l'Union.
(3) La mise en libre pratique est un régime douanier de l'Union. La mise en libre pratique implique: 1) la perception des droits à l'importation dus, 2) la perception, le cas échéant, d'autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions, 3) l'application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur (en l'occurrence, c'est parmi ces mesures que la présence d'une autorisation FLEGT sera vérifiée), 4) l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise de l'Union à une marchandise hors Union.
ANNEXE IV
PROCÉDURE D'ÉMISSION ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AUTORISATIONS FLEGT
CHAPITRE 1
FORMALITÉS POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION FLEGT
Article 1
Toute entreprise de la filière bois centrafricaine, qui voudrait exporter les produits issus de son exploitation, de transformation ou d'activités de négoce vers l'Union est tenue de disposer d'une autorisation FLEGT pour chaque chargement de produits bois et chaque destination dans l'Union. L'autorisation FLEGT est le moyen d'attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.
Article 2
La délivrance d'une autorisation est assujettie à une demande écrite sur format papier adressée à l'autorité de délivrance des autorisations. La demande d'autorisation doit permettre de remplir toutes les informations et indications inscrites à l'appendice I de la présente annexe. La demande d'autorisation doit être effectuée en utilisant un format d'un type unique qui sera mis en circulation par l'administration en charge des forêts.
Article 3
L'autorité de délivrance de l'autorisation est un organe désigné par le ministre en charge des forêts et placé sous son autorité. L'organe est rattaché au cabinet du ministre, mais n'est pas une fonction déléguée. Il s'agit d'une structure à part entière.
La composition et les attributions de cet organe de délivrance des autorisations sont définies par un arrêté du ministre en charge des forêts qui est pris pendant la phase de mise en œuvre du présent accord.
Article 4
La demande mentionne en objet «demande d'autorisation FLEGT».
Elle comporte le nom du titre, le numéro du titre inscrit au sommier forestier, la date de demande et la signature du demandeur. Le demandeur indique expressément s'il souhaite recevoir l'autorisation FLEGT à Douala.
Pour les grumes, le demandeur indique en plus l'unité forestière de gestion.
La demande définit clairement la nature, l'origine, le volume et la destination du produit qui en fait l'objet.
Cette demande est accompagnée des documents douaniers suivants:
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— |
document de spécification de la structure de sécurisation des recettes à l'exportation (BIVAC), |
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— |
déclaration d'exportation commerciale (DEC), |
|
— |
formulaire EUR.1, |
|
— |
quittances de dédouanement (droits de sortie, impôt minimum forfaitaire, redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances). |
Le formulaire de demande d'autorisation FLEGT sera défini pendant la phase de développement du système de vérification de la légalité (SVL) puis communiqué par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs, et publié.
Article 5
Les références de la demande sont enregistrées dans les archives de la société requérante et doivent être les mêmes que celles déposées au bureau de l'autorité de délivrance de l'autorisation.
Article 6
Les demandes soumises par les sociétés sont enregistrées par l'autorité de délivrance des autorisations qui transmet en retour un accusé de réception.
Article 7
Les documents soumis par la société requérante (formulaire de demande rempli correctement et documents douaniers visés à l'article 4 de la présente annexe) sont transmis à l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui procède à la vérification de la légalité du chargement pour lequel une demande d'autorisation a été formulée et émet un avis relatif à la conformité. Les procédures de vérifications utilisées sont décrites à l'annexe V. La vérification par l'ICEF est obligatoire.
Article 8
L'autorité de délivrance des autorisations, en se référant à l'avis de l'ICEF, émet:
|
— |
dans le cas où l'autorisation est transmise à Douala, un document d'avis favorable préalable dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V, |
|
— |
dans le cas où l'autorisation est transmise à Bangui, l'autorisation dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V. |
La procédure utilisée en cas de non-conformité est détaillée à l'annexe V.
Le résultat de la vérification est communiqué à la société et archivé par le centre de données forestières (CDF) au même titre que les copies des autorisations émises. Un registre est tenu à cet effet par l'autorité de délivrance.
Les formalités pour les demandes d'autorisation seront détaillées pendant la phase de développement du SVL, puis communiquées par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiées.
CHAPITRE 2
EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT
Article 9
L'autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.
L'autorisation contient les informations figurant à l'appendice 1, conformément aux notes explicatives de l'appendice 2.
Article 10
L'autorisation FLEGT est valable à compter du jour même de sa délivrance.
La validité de l'autorisation FLEGT est de six mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.
Après expiration, l'autorisation est réputée nulle. En cas de force majeure dûment constatée, une nouvelle demande est introduite auprès de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT.
En cas de destruction des produits ligneux concernés, l'autorisation FLEGT devient caduque et est renvoyée à l'autorité de délivrance.
Article 11
Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l'appendice 1.
Article 12
Le papier à utiliser pèse 120 grammes/m2.
Son format est de 21 × 29 cm (A4).
La couleur du papier à utiliser pour le formulaire est la suivante:
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— |
blanc pour le formulaire no 1, l'«original», |
|
— |
jaune pour le formulaire no 2, la «copie destinée aux douanes de l'Union», |
|
— |
vert pour le formulaire no 3, la «copie destinée aux douanes centrafricaines», |
|
— |
bleu pour le formulaire no 4, la «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisation». |
Article 13
Les autorisations sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles sont signées à la main.
Les empreintes de l'autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d'un cachet métallique, de préférence en acier. Toutefois, le cachet de l'autorité de délivrance peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.
Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si certaines ont été authentifiées par le cachet et la signature de l'autorité de délivrance des autorisations.
Les autorisations sont imprimées et remplies en français.
Article 14
L'autorisation est établie en quatre exemplaires dont deux remis au demandeur.
Après avoir été remplis, visés, signés, et datés par l'autorité de délivrance des autorisations:
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— |
le premier exemplaire, portant la mention «original», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique, |
|
— |
le deuxième exemplaire portant la mention «copie destinée aux douanes de l'Union», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l'État membre de l'Union où l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique, |
|
— |
le troisième exemplaire, portant la mention «copie destinée aux douanes centrafricaines» est remis au service des douanes de la RCA, |
|
— |
le quatrième exemplaire, portant la mention «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisations» est archivé par l'autorité de délivrance des autorisations au CDF. |
CHAPITRE 3
AUTORISATION FLEGT PERDUE, VOLÉE OU DÉTRUITE
Article 15
En cas de perte, de vol ou de destruction de l'«original» et/ou de la «copie destinée aux douanes de l'Union», le titulaire de l'autorisation ou son représentant habilité peut demander à l'autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer un ou des documents de remplacement sur la base du ou des documents restés en sa possession ou soumis lors de la demande d'autorisation FLEGT.
En cas de perte, de vol ou de destruction de la «copie destinée aux douanes centrafricaines», le titulaire peut demander à l'autorité de délivrance de lui délivrer un document de remplacement.
L'autorité de délivrance des autorisations délivre le ou les documents de remplacement dans un délai de vingt-quatre heures après réception de la demande du titulaire de l'autorisation.
Les documents de remplacement contiennent toutes les informations et les indications figurant sur l'autorisation qu'ils remplacent, y compris le numéro d'autorisation.
Le ou les documents de remplacement portent la mention «duplicata».
Si le document de remplacement est perdu, volé ou détruit, aucun autre document de remplacement ne peut être délivré.
Si le document perdu ou volé est retrouvé, il devient caduc et doit être renvoyé à l'autorité de délivrance des autorisations.
CHAPITRE 4
DOUTES SUR LA VALIDITÉ DE L'AUTORISATION FLEGT
Article 16
En cas de doute sur la validité de l'autorisation ou sur un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des vérifications complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.
Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations peut demander aux autorités compétentes de lui envoyer une copie de l'autorisation ou du document de remplacement mis en cause.
Si elle le juge nécessaire, l'autorité de délivrance des autorisations retire l'autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Double» qu'elle transmet aux autorités compétentes.
Si la validité de l'autorisation est confirmée, l'autorité de délivrance des autorisations en informe de préférence par voie électronique les autorités compétentes et renvoie les copies de l'autorisation. Les copies ainsi renvoyées portent la mention validée/authentifiée par cachet «validé le …».
Si l'autorisation mise en cause n'est pas valable, l'autorité de délivrance des autorisations en informe de préférence par voie électronique les autorités compétentes.
Appendices
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1. |
Formulaire de l'autorisation |
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2. |
Notes explicatives |
Appendice 1
Format de l'autorisation FLEGT
Appendice 2
Notes explicatives
Généralités
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— |
Compléter les formulaires en lettres capitales. |
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— |
Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale. |
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Case 1 |
Organisme émetteur |
Indiquer le nom et l'adresse de l'autorité délivrant les autorisations. |
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Case 2 |
Pays d'origine: République centrafricaine |
(Nature du titre, Exploitant, No de(s) titre(s), Unité forestière de gestion, Contrat No, E101 No) |
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Case 3 |
Numéro de l'autorisation FLEGT |
Indiquer le numéro de délivrance. |
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Case 4 |
Date d'expiration |
Durée de validité de l'autorisation. |
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Case 5 |
Pays d'exportation |
Il s'agit du pays partenaire au départ duquel les produits ligneux ont été exportés vers l'UE. |
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Case 6 |
Code ISO |
Indiquer le code en deux lettres du pays partenaire mentionné dans la case 5. |
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Case 7 |
Moyen de transport |
Indiquer le moyen de transport à partir du point d'exportation. |
|
Case 8 |
Titulaire de l'autorisation |
Indiquer le nom et l'adresse de l'exportateur. |
|
Case 9 |
Désignation commerciale du bois et produits dérivés |
Indiquer la dénomination commerciale du ou des produits ligneux. |
|
Case 10 |
Position du SH |
Indiquer le code des marchandises à quatre ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises. |
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Case 11 |
Noms communs ou scientifiques |
Indiquer les noms communs ou scientifiques des catégories de bois utilisées dans le produit. Si plusieurs catégories entrent dans la composition d'un produit, utiliser une ligne séparée pour chaque catégorie. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables. |
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Case 12 |
Pays de récolte |
Indiquer les pays où les catégories de bois citées dans la case 10 ont été récoltées. Si plusieurs catégories entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables. |
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Case 13 |
Codes ISO |
Indiquer le code ISO des pays cités dans la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs catégories non identifiables (panneaux de particules, par exemple). |
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Case 14 |
Volume(s) (m3) |
Indiquer le volume total en m3. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 15 ont été omises. |
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Case 15 |
Poids net |
Indiquer le poids total en kg, à savoir la masse nette des produits ligneux sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif, sauf si les informations mentionnées dans la case 14 ont été omises. |
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Case 16 |
Nombre d'unités |
Indiquer le nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif. |
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Case 17 |
Signes distinctifs |
Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif. |
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Case 18 |
Signature et cachet de l'organisme émetteur |
La case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date. |
ANNEXE V
SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE (SVL)
I. INTRODUCTION
1.1. Contexte
a) Présentation du secteur
Le territoire de la RCA a une superficie totale de 623 000 km2, couverte d'écosystèmes diversifiés dont 54 000 km2 de forêt dense répartie en deux blocs: le massif forestier du Sud-Ouest qui couvre 3 800 000 ha et le massif du sud-est qui couvre 1 600 000 ha. Seul le massif forestier du Sud-Ouest fait actuellement l'objet d'une exploitation industrielle.
Onze sociétés forestières sont opérationnelles à ce jour avec une production moyenne annuelle d'environ 600 000 m3 de grumes et 200 000 m3 de sciages (sources: annuaires statistiques du MEFCP).
Les principales destinations de bois centrafricain sont: l'Europe, l'Asie, l'Amérique et l'Afrique.
b) Les structures chargées du contrôle actuellement
Les structures de contrôle qui exercent d'une manière effective les fonctions de contrôle dans les différents départements ministériels tant au niveau central qu'au niveau des services déconcentrés sont énumérées ci-après.
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— |
Le ministère des eaux, forêts, chasse et pêche |
Au niveau central: les vérifications documentaires se font au quotidien, alors que les contrôles sur le terrain se font à une fréquence variée (trimestrielle ou semestrielle):
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la direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche (DGEFCP) à travers deux directions: direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF), |
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— |
l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF), |
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— |
le centre de données forestières (CDF), |
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— |
la brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) composée des éléments ministériels suivants:
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— |
la direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC). |
Au niveau des services déconcentrés: les contrôles au niveau déconcentré ne sont pas aussi réglementés dans leur fréquence. Ils peuvent être trimestriels ou semestriels. Cependant les contrôles au niveau des postes frontière se font au quotidien, à chaque passage d'un camion chargé:
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— |
la direction générale des services régionaux à travers les directions régionales des eaux et forêts, les inspections préfectorales et les inspections des frontières, |
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le ministère de l'environnement et de l'écologie:
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le ministère des finances et du budget:
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le ministère du commerce et des industries:
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— |
le ministère de la fonction publique, de la sécurité sociale et de l'insertion professionnelle des jeunes:
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le ministère du développement rural et de l'agriculture, |
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le ministère de la justice:
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le ministère en charge de la sécurité publique et de l'administration du territoire:
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c) Identification des domaines d'amélioration
La mise en œuvre du SVL nécessite des améliorations dans les domaines ci-après.
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— |
Cadre juridique: plusieurs textes réglementaires, surtout les lois sur les différents codes (code de l'environnement en décembre 2007, code forestier en 2008), existent en RCA pour améliorer la gouvernance de son secteur forestier. Néanmoins, le travail d'analyse et de préparation de l'accord a montré que la réglementation centrafricaine relative au secteur forestier mériterait d'être complétée. |
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— |
Cadre institutionnel: Le ministère des eaux et forêts, qui est le premier responsable de la gestion, éprouve un certain nombre de problèmes pour mener à bien sa politique. Ces difficultés expliquent l'irrégularité dans les contrôles:
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Observation indépendante
La société civile s'est structurée en une plateforme, mais les compétences et les moyens actuellement limités ne lui permettent pas de réaliser une observation indépendante.
Audit indépendant
La RCA n'est actuellement pas dotée de système d'audit externe ou de «regard» indépendant sur son système forestier.
L'annexe IX propose notamment des mesures complémentaires pour remédier à certains de ces constats.
1.2. Couverture du SVL
Les produits couverts par le SVL sont ceux définis à l'annexe I.
Le SVL s'applique à toutes les sources actuelles de bois et produits dérivés ouverts à l'export. En 2010, il s'agit:
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— |
des permis d'exploitation et d'aménagement (PEA), |
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— |
des plantations (appelées aussi «périmètres de reboisement»). |
Le bois en transit et le bois importé sont pris en compte par le SVL. Ce dernier est également utilisé pour les bois et produits exportés vers les marchés hors de l'Union.
En revanche, le SVL ne s'applique pas aux bois issus:
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— |
des forêts communautaires, et |
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— |
des permis d'exploitation artisanale. |
En effet, à ce jour, et bien que ces dispositions soient prévues par le code forestier, il n'y a pas encore de forêt communautaire ni de permis d'exploitation artisanale en RCA. Ces sources ne sont donc pas prises en compte dans le SVL. Les bois et produits dérivés issus de forêts communautaires ou de permis d'exploitation artisanale pourraient cependant devenir réalité et être exportés vers l'Union dans le futur. Ils seront alors pris en compte dans le SVL.
Le marché national de la consommation de bois n'est pas couvert par le SVL décrit dans le présent accord. Les activités locales qui alimentent la consommation nationale de bois et produits dérivés sont contrôlées régulièrement, selon des dispositions extérieures au présent accord. Le SVL décrit dans le présent accord garantit que les produits exportés n'intègrent pas de produits provenant du marché national.
2. DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ ET VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ DU BOIS
2.1. Grilles de légalité
La RCA dispose de textes de lois (code forestier, code de l'environnement, code des douanes de la CEMAC, code général des impôts, code de travail et des lois sociales, etc.) ainsi que leurs différents textes d'application dont les dispositions respectives relatives à l'activité forestière ont été déclinées en principes, critères et indicateurs dans deux grilles de légalité (PEA et plantations) figurant à l'annexe II.
Certains indicateurs de ces grilles n'ont pas de référence légale à la date du paraphe du présent accord. Les références légales ou réglementaires adaptées (notamment celles mentionnées à l'annexe IX) seront créées pendant la phase de mise en œuvre du présent accord et avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA. Les grilles et plus généralement le SVL seront actualisées en fonction de l'évolution du contenu de la réglementation. Les annexes du présent accord seront donc modifiées en conséquence sur décision du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, conformément à l'article 26 du présent accord.
Aucune forêt communautaire ou permis artisanal n'a été attribué en RCA. Les grilles relatives aux forêts communautaires et aux permis artisanaux seront développées lors de la mise en œuvre du présent accord, avant les premières attributions de ces titres.
2.2. Vérification des grilles de légalité
La vérification de la légalité fait intervenir plusieurs organes ministériels centralisés et déconcentrés qui pourront être accompagnés dans leurs tâches par une observation indépendante de la société civile. Ces organes ministériels sont les suivants:
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— |
la direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche (DGEFCP) à travers deux directions: direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction des inventaires et aménagement forestier (DIAF) qui assurent les différentes vérifications au niveau central, |
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— |
la direction générale des services régionaux (DGSR), à travers les directions régionales (DR), les inspections préfectorales et les inspections aux postes frontaliers, assure les différentes vérifications au niveau régional, |
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— |
le CDF recueille, centralise et traite les données, au sein d'un système de gestion de base de données (SGBD), |
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— |
l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui supervise et garantit le bon fonctionnement de la vérification de la légalité, |
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— |
la brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) assure les missions de vérification spontanées, |
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la direction des affaires juridiques et du contentieux au ministère des eaux et forêts vérifient le sommier des infractions et les recouvrements en matière de transaction, |
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les directions régionales du travail qui vérifient les conformités relatives à l'emploi et aux traitements sociaux des travailleurs, |
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la direction générale des impôts qui s'assure de l'immatriculation fiscale (NIF), du paiement régulier des taxes, |
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la direction générale de l'urbanisme et de l'habitat intervient dans le processus de délivrance du titre foncier (concerne les plantations), |
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— |
le président du Tribunal de commerce vérifie que l'entreprise ne fait l'objet d'aucune condamnation, |
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les greffes du Tribunal de commerce vérifient que l'entreprise est régulièrement enregistrée, |
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la direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux (de la caisse nationale de sécurité sociale CNSS) vérifie le recouvrement des cotisations sociales, |
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la direction des études, de la planification et de l'emploi vérifie la mise à jour des dossiers des employeurs. |
L'Observation indépendante de la société civile: elle est constituée de plusieurs organisations non-gouvernementales (ONG) centrafricaines qui composent la plateforme de la société civile relative à la gouvernance forestière. Elle joue un rôle d'appui aux départements ministériels impliqués dans la vérification.
Le tableau ci-après décrit les modalités de vérification de la légalité des expéditions de bois et produits dérivés.
Éléments d'explication du tableau:
1ère colonne: indicateurs de la grille de légalité qui doivent être remplis pour qu'un chargement soit considéré comme légal et qu'une autorisation puisse être émise.
2e colonne: vérificateurs qui permettent d'attester que l'indicateur est bien rempli.
3e colonne et 4e colonne: départements et structures qui sont chargés de la vérification de l'indicateur.
5e colonne: méthodologie de la vérification qui sera confirmée pendant la phase de mise en œuvre du présent accord.
6e colonne: organes responsables du contrôle de la vérification et méthodologie de contrôle.
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IND |
Indicateurs (1) |
Vérificateurs (2) |
Départements (3) |
Structures de vérification (4) |
Méthodologie de vérification (5) |
Organes responsables du contrôle de la vérification et méthodologie de contrôle (6) |
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1.1.1 |
Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie |
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Ministère du commerce et de l'industrie |
Direction générale du commerce, de la concurrence et de la consommation/Direction de la concurrence/Service concurrence et répression des fraudes |
Méthodologie: |
Organe responsable: |
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Inspection centrale du ministère en charge du commerce |
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Service décentralisé du ministère du commerce auprès du guichet unique |
L'agrément commercial est délivré une fois pour toute, classiquement sa vérification est faite lors des vérifications de la carte de commerçant |
Inspection centrale du ministère en charge des forêts (ICEF) |
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Direction du commerce intérieur |
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Méthodologie: |
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IC ministère commerce |
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ICEF |
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Fréquence: |
Fréquence: |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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1.1.1.1: |
IC ministère commerce |
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ICEF: |
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1.1.1.2: |
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Flux: |
Flux: |
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DGCC: |
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Envoi annuel d'un rapport présentant la situation de l'ensemble des entreprises du secteur forêt-bois à l'inspection centrale du commerce avec copie au CDF sous couvert ICEF (le formulaire d'échange d'information est à développer) |
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CDF: |
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1.1.2 |
Enregistrement auprès de l'administration fiscale (ministère des finances et du budget, direction générale des impôts) |
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Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche |
Centre de données forestières (CDF) |
Méthodologie: |
Organe responsable: Inspection centrale des EF |
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Ministère des finances et du budget |
Service d'immatriculation fiscale, (direction des études, de la législation fiscale, de l'immatriculation et du contentieux) |
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Méthodologie: |
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Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Flux: Envoi d'une copie papier de la liste à l'ICEF |
Flux: ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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1.1.3 |
Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale. |
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Ministère en charge du travail |
Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/Service du recouvrement |
Méthodologie: |
Organe responsable: ICEF |
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Méthodologie: |
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NB: actuellement 48 h après l'enregistrement auprès des impôts, la CNSS procède automatiquement à l'ouverture d'un dossier employeur en récupérant directement les informations auprès des services des impôts |
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Fréquence: à chaque enregistrement |
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Ministère en charge du travail |
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Information du SGBD |
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En cas de fausse déclaration: |
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Ministère en charge des forêts/CDF |
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Flux: |
Flux: |
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De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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1.1.4 |
Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide |
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Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eaux et forêts, Chasse et Pêche (DGEFCP) |
Méthodologie: |
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche |
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Méthodologie: |
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Pour les entreprises existant en 2010 |
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Pour les nouvelles entreprises |
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Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Information du SGBD |
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Flux: DGEF vers CDF et ICEF |
Flux: ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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1.1.5 |
Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal de commerce) |
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Ministère de la justice |
Greffe du Tribunal du commerce et président du Tribunal de commerce |
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Organe responsable: Greffe du Tribunal du commerce et président du Tribunal de commerce / ICEF |
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Méthodologie: |
Méthodologie: |
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Fréquence: en cas de besoin: modification du capital, scission, changement de gérant, ajout d'activités, etc., |
Fréquence: en cas de besoin: modification du capital, scission, changement de gérant, ajout d'activités, etc. |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Inscription sur le «fichier national» |
Inscription sur le «fichier national» |
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Information du SGBD |
Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification |
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Flux: |
Flux: |
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ICEF vers Organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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1.1.6 |
Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi. |
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Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du Ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de la prévoyance sociale /Ministère en charge des forêts |
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(Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail) |
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Direction générale du travail et de la prévoyance sociale |
Paraphe annuel du registre de l'employeur |
Méthodologie: |
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Ministère en charge du travail |
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Ministère en charge des forêts |
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Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée mais mise à jour annuelle |
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée mais mise à jour annuelle |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Ministère en charge du travail |
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Rapport annuel transmis à direction du travail et de la prévoyance sociale (DTPS) |
Rapport annuel transmis à la direction générale du travail et de la prévoyance sociale (DGTPS) |
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Ministère en charge des forêts |
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Flux: |
Flux: |
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Inspection vers DTPS |
DTPS vers DGTPS et vers CDF/ICEF |
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ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT |
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1.1.7 |
Enregistrement auprès des chambres consulaires: chambre de commerce et de l'industrie |
|
Ministère en charge des forêts |
Centre de données forestières (CDF) |
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Organe responsable: Inspection centrale des EF |
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Méthodologie: |
Méthodologie: |
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Ministère du commerce |
Service d'immatriculation des entreprises (chambre de commerce) auprès du guichet unique |
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Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification |
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Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Information du SGBD par le CDF |
Information SGBD |
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Archivage (format papier) |
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Flux: |
Flux: |
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Envoi copie AC à l'ICEF |
ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT |
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1.1.8 |
Enregistrement auprès de l'Agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE). |
|
Ministère en charge du travail |
Direction générale de l'ACFPE: direction des affaires financières (service du contrôle de contentieux) |
Méthodologie: |
Organe responsable: |
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Inspection régionale du travail |
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La vérification périodique par l'ACPFE se déroule en même temps que les vérifications de l'inspection du travail du ressort et selon les mêmes procédures |
Direction du travail et de la prévoyance sociale/ Direction générale de l'ACFPE |
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Il proposé ce qui suit: |
Méthodologie |
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Ministère en charge du travail |
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Ministère en charge des forêts |
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|
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
Fréquence: une fois pour toute pour une entreprise donnée |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Information du SGBD par le CDF |
Information du SGBD quant aux résultats du contrôle de la vérification |
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Archivage (format papier) |
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Flux: |
Flux: |
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Envoi d'une copie papier de la liste à l'ICEF |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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1.2.1 |
Paiement des cotisations auprès de la CNSS |
|
Ministère en charge du travail |
Service du recouvrement de la direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux (DRCC) |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux/ Inspection centrale des eaux et forêts |
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Les termes: |
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Les gros employeurs (20 employés ou plus) paient les cotisations par mois et ont un mois pour déclarer le mois précédent |
Méthodologie: |
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Les petits employeurs (moins de 20 employés) paient les cotisations par trimestre et ont 15 jours pour le paiement |
Direction du recouvrement, du contrôle et du contentieux |
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|
Vérification périodique en cas de suspicion ou dénonciation Production d'un PV de contrôle |
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ICEF
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|
Fréquence: trimestrielle |
Fréquence: trimestrielle |
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DRCC: en cas de besoin |
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ICEF: mensuelle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
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|
PV de relance (format papier) |
DRCC: Rapport de contrôle |
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Archivage par le CDF |
ICEF: Information SGBD |
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Flux: |
Flux: |
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|
Envoi trimestriel de la liste des entreprises avec leur situation au CDF sous couvert ICEF (format papier selon un formulaire à développer) pour information du SGBD, le CDF informe le SGBD, envoie une copie papier à l'ICEF et archive le document (format papier) |
DRCC envoie les rapports de contrôle à l'ICEF qui les transmet au CDF pour saisie ICEF présente la situation de chaque entreprise à l'organe de délivrance |
||||||||||||
|
1.2.2 |
Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE |
|
Ministère en charge du travail |
Direction des études de la planification et de l'emploi (DEPE) |
Méthodologie: |
Organe responsable: |
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|
ACFPE |
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Direction du travail et de la prévoyance sociale |
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Direction administrative et financière (DAF) |
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ICEF |
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Méthodologie: |
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Inspection régionale du ressort |
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Ministère en charge du travail |
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|
Fréquence: |
Fréquence:
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|
trimestrielle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Rapports des missions |
Rapports annuels |
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Rapports trimestriels |
Information SGBD |
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Flux: |
Flux: |
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DEPE/DAF vers CDF sous couvert ICEF |
DGTPS vers ICEF |
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|
ICEF vers organe de délivrance |
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|
1.3.1 |
Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice. |
|
Ministère de la justice |
Les greffes |
Méthodologie: |
Organe responsable: |
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|
Greffes: |
Ministère en charge de la justice: Tribunal de grande instance (TGI) |
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|
Ministère en charges des forêts |
Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC) |
|
MEFCP: Direction générale des services d'appui (DGSA) |
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|
|
|
Méthodologie: |
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|
Direction régionale des eaux et forêts (DR) |
|
TGI:
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DAJC: |
DGSA: |
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|
Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions |
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CDF: |
ICEF: |
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|
Contrôle de l'information du SGBD par le CDF |
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Archivage du rapport |
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Fréquence: |
Fréquence: |
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|
à chaque suspension |
annuelle |
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|
Ministère en charge des forêts |
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Greffes: |
ICEF: |
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|
|
Inscription dans le registre des jugements du tribunal du ressort |
Information du SGBD quant au résultat du contrôle |
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|
Élaboration d'un rapport archivé en format papier |
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DAJC: |
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|
Tenue du sommier des infractions |
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CDF: |
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|
Information du SGBD |
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|
Archivage en format papier du rapport et de l'acte de jugement |
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Flux: |
Flux: |
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|
Tribunaux préfectoraux: |
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ICEF vers organe de délivrance |
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Tribunaux à Bangui: |
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1.3.2 |
Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative. |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF |
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|
Méthodologie: |
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|
1.3.2.2: |
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|
DGSA: Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions |
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|
ICEF: Contrôle de l'information du SGBD par le CDF |
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|
|
Fréquence: à chaque suspension |
Fréquence: annuelle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
DAJC: |
ICEF: |
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Tenue du sommier des infractions |
Information du SGBD quant au résultat du contrôle |
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CDF: |
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Information du SGBD |
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Archivage en format papier du rapport et l'arrêté de suspension |
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Flux: |
Flux: |
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|
DAJC vers CDF sous couvert ICEF |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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1.4.1 |
L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées. |
|
Ministère en charge des forêts |
DGEF, brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche |
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|
Méthodologie: |
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|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification |
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|
Fréquence: trimestrielle |
Fréquence: semestrielle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Rapport de mission en format papier et numérique archivé au CDF et à la DGEF |
Information du SGBD |
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Information du SGBD |
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Flux: |
Flux: |
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|
DGEF vers CDF sous couvert ICEF et à ce dernier |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
2.1.1 |
Toutes les étapes (information de la population, appel d'offres, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant)aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eaux, forêts (DGEFCP) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche |
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Méthodologie: |
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|
Fréquence: une seule fois pour un PEA donné |
Fréquence: une seule fois pour toute pour un PEA donné |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
|
|
|
|
|
Saisie dans le SGBD des données clés |
Information du SGBD |
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|
Numérisation et insertion du décret dans le SGBD |
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|
Archivage en format papier |
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|
|
Mise à jour des informations à chaque nouvelle attribution ou retour au domaine de l'État |
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|
Flux: DGEF vers ICEF |
Flux: D'ICEF vers Organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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2.1.2 |
L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d'attribution. |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP) |
Méthodologie: |
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche |
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Méthodologie: |
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|
Fréquence: une fois pour toute pour une attribution donnée |
Fréquence: une fois pour toute pour une attribution donnée |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Saisie dans le SGBD |
Information du SGBD |
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|
Numérisation et insertion du décret dans le SGBD |
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Archivage en format papier |
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|
Mise à jour des informations à chaque nouvelle attribution ou retour au domaine |
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Flux: DGEF vers ICEF |
Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des AF |
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|
2.1.3 |
Dans le cas de plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété |
|
Ministère en charge de l'urbanisme (cadastre), Ministère des finances et du budget |
Direction générale de l'urbanisme Direction générale des impôts et des domaines (DGID) |
Méthodologie: Vérification de l'existence du livret du titre de propriété foncière Fréquence: une fois pour toute Sauvegarde du résultat: Saisie dans le SGBD |
Organe Responsable: Inspection centrale de l'urbanisme Information du SGBD |
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|
|
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|
Flux: De la direction générale de l'urbanisme à l a direction générale des impôts et des domaines |
Flux: De l'inspection centrale de l'urbanisme vers l'ICEF et de l'ICEF vers l'organe de délivrance de l'autorisation |
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|
De la direction générale des impôts vers le DGEF |
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|
De la DGEF vers ICEF |
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|
2.2.1 |
L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l'administration des forêts. |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP) |
Méthodologie: |
Organe responsable: ICEF |
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|
|
PEA en convention définitive
|
Méthodologie: |
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PEA en convention provisoire |
Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PAO et du PV de la réunion |
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|
La vérification est faite déjà en 2.1.1 |
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|
Fréquence: |
Fréquence: |
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|
annuelle pour PAO et quinquennale pour le PG |
annuelle pour PAO et quinquennale pour le PG |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives |
Informer le SGBD que le point a été vérifié |
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|
Flux: |
Flux: |
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|
|
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|
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|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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|
2.2.2 |
Dans le cas des plantations appartenant à l'état, l'entreprise justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP) |
Méthodologie 2.2.2.1 à 2.2.2.3: Demande adressée au ministre en charge des forêts Autorisation de prospection donnée par la DGEF Réalisation de la prospection par l'entreprise ou le particulier et dépôt du rapport auprès de la DGEF Vérification documentaire et sur terrain par la DGEF et octroi de l'accord ministériel |
Organe responsable: ICEF Méthodologie: Vérification de l'existence du rapport de prospection et de l'accord ministériel |
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|
Fréquence: à chaque demande |
Fréquence: trimestrielle |
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Sauvegarde: |
Sauvegarde du résultat: |
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Archivage en format papier (DGEF et CDF) et numérique (CDF) de la demande, de l'autorisation de prospection, et de l'accord ministériel |
Informer le SGBD que le point a été vérifié |
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|
Flux: Du demandeur vers la DGEF |
Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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De la DGEF vers demandeur et l'ICEF (CDF) |
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2.2.3 |
Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP) |
Méthodologie 2.2.3.1: Demande adressée au ministre en charge des forêts Autorisation de prospection donnée par la DGEF Réalisation de la prospection par l'entreprise ou le particulier et dépôt du rapport auprès de la DGEF Vérification documentaire et sur terrain par la DGEF et octroi de l'autorisation de coupe |
Organe responsable: ICEF Méthodologie: Vérification de l'existence du rapport de prospection et de l'autorisation de coupe |
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|
Fréquence: à chaque demande |
Fréquence: trimestrielle |
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|
Sauvegarde |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Archivage en format papier (DGEF et CDF) et numérique (CDF) de la demande, de l'autorisation de prospection, et de l'autorisation de coupe |
Informer le SGBD que le point a été vérifié |
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|
Flux: Du demandeur vers la DGEF |
Flux: |
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De la DGEF vers demandeur et l'ICEF (CDF) |
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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2.3.1 |
L'entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe. |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des services régionaux (DGSR)/Directeur régional (DR) |
Méthodologie: Vérification périodique de l'existence des procès-verbaux par les directions régionales du ressort |
Organe responsable: Directeur général des services régionaux (DGSR) |
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Méthodologie: |
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Vérification de l'existence du rapport |
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Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Rédaction d'un rapport de mission |
Information du SGBD |
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Transmission du rapport à la DGSR |
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Transmission du rapport par la DGSR au DGEF et au CDF |
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Flux: |
Flux: |
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|
Des directions régionales vers DGSR |
Du DGSR à la DGEF et au CDF (ICEF) |
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De l'ICEF vers l'organe de délivrance |
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||||||||||||
|
3.1.1 |
Les études d'impacts sur l'environnement ont été effectuées. |
|
Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie Ministère en charge des forêts |
Direction générale de l'environnement (DGE) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction de la surveillance environnementale (DSE) /ICEF Méthodologie: DSE:
|
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|
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ICEF: |
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|
|
|
|
Vérification de l'existence de la lettre d'approbation de l'EIE |
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|
|
|
|
|
|
Fréquence: quinquennale |
Fréquence: quinquennale |
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|
|
|
|
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
|
|
|
|
|
Archivage de la lettre d'approbation et de l'EIE dans le SGBD par la DGE et en format papier dans ses archives |
DSE: Archivage du rapport de contrôle ICEF: Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification |
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|
|
|
|
|
|
Flux: Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie au CDF et à l'ICEF |
Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
3.2.1 |
Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre |
|
Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie |
Direction de la surveillance environnementale (DSE) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF |
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|
Méthodologie: |
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|
Vérification de l'existence du rapport et de la lettre |
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|
Fréquence: permanente (fonction nature des mesures prises dans l'EIE) |
Fréquence: permanente (fonction nature des mesures prises dans l'EIE) |
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|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Archivage rapport d'évaluation et lettre dans les archives de la DSE |
Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification |
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|
Flux: |
Flux: |
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|
Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF |
D'ICEF vers organe de délivrance des A autorisations FLEGT F |
||||||||||||
|
3.3.1 |
Les déchets (les déchets s'entendent au sens de l'art. 3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales. |
|
Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie (DGE) |
Direction de la surveillance environnementale |
Méthodologie:
|
Organe responsable: DGE Méthodologie: Vérification de l'existence du rapport et de la lettre |
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|
|
|
|
|
|
Fréquence: semestrielle |
Fréquence: semestrielle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Archivage du rapport et de la lettre dans les archives de la DSE |
Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification |
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|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi d'une lettre d'approbation à la société avec copie à l'ICEF et au CDF |
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
3.3.2 |
Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l'air sont respectées. |
|
Ministère en charge de l'environnement et de l'écologie |
Direction de la surveillance environnementale (DSE) |
Méthodologie: |
Organe responsable: DGE |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérification de l'existence du rapport et de la lettre |
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|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Archivage du rapport et de la lettre dans les archives de la DES |
Informer la base de données du résultat du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.1.1 |
La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein de l'entreprise. |
|
Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi (DTE) |
||||||||||||
|
|
|
|
Ministère en charge des forêts |
BMIV |
|
Inspection centrale des eaux et forêts, |
||||||||||||
|
|
|
|
|
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|
Méthodologie: |
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|
|
|
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|
|
DTE: |
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|
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|
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|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale |
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|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi |
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|
|
|
|
|
|
|
Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF (à développer) |
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|
|
|
|
|
|
NB: La brigade mobile (BMIV) peut faire la même vérification et envoie directement le résultat à l'ICEF (cela est valable pour le 4.1 et le 4.2) |
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF |
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|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
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|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Vérifie la conformité des entreprises |
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|
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
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|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DTE vers CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.1.2 |
Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions |
|
Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: DTE |
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|
|
|
|
|
|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale |
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|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DTE vers CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.1.3 |
Les employés de l'entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail |
|
Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi (DTE) |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: DTE: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale |
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|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DTE vers CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.2.1 |
Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales. |
|
Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
DTE |
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|
|
|
|
|
|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale |
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|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoie rapport de mission à l'entreprise |
DTE vers CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoie rapports annuels à la direction du travail |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.2.2 |
Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination |
|
Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi (DTE) |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: DTE: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Envoie une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DTE vers CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.2.3 |
Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur |
|
Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi/ ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
DTE |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt bois au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DTE vers CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports mensuels à la direction du travail |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.2.4 |
Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes aux dispositions légales |
|
Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de l'emploi ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: DTE |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt-bois au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF: Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DTE vers CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.2.5 |
Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge fixées par la législation nationale et l'Organisation internationale du travail (OIT) |
|
Ministère en charge du travail |
Inspection du travail du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction du travail et de l'Emploi ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
DTE: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque inspection régionale |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse à la direction générale du travail et de l'emploi |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Envoi une synthèse pour les entreprises du secteur forêt bois au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les inspections et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport de mission archivé à l'inspection du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Rapport annuel archivé à l'inspection du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DTE vers CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Envoi des rapports annuels à la direction du travail |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
4.3.1 |
Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des services régionaux Directions régionales |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction générale des services régionaux ICEF et DGSR |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: DGSR |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Reçoit les rapports annuels de chaque direction régionale |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Examine les rapports et envoie une synthèse au CDF sous couvert de l'ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les directions régionales et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérifie la conformité des entreprises |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Fréquence: au moins une fois/an |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications |
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Rapports de mission archivés à la direction régionale du ressort |
ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
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Flux: |
Flux |
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Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DGSR vers CDF |
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Envoi des rapports annuels à la direction générale des services régionaux |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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4.3.2 |
En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur |
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Ministère en charge des forêts |
Direction régionale |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction générale des services régionaux (DGSR) ICEF Méthodologie: |
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DGSR |
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Reçoit les rapports annuels de chaque direction régionale Examine les rapports et envoie une synthèse au CDF sous couvert de l'ICEF |
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Peut effectuer un contrôle inopiné de la vérification faite par les directions régionales et rédiger un rapport dont une copie est transmise au CDF sous couvert ICEF |
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ICEF |
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Vérifie que le CDF informe le SGBD annuellement |
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Vérifie la conformité des entreprises |
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Fréquence: au moins une fois/an |
Fréquence: annuelle |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Rapports de mission archivés à la direction régionale du ressort |
CDF informe le SGBD du résultat des vérifications ICEF informe le SGBD du contrôle de la vérification |
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Flux: |
Flux: |
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Envoi du rapport de mission à l'entreprise |
DGSR vers CDF |
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Envoi des rapports annuels à la direction générale des services régionaux |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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5.1.1 |
Les populations locales, les collectivités locales, les ONG, les structures déconcentrées de l'état et les autres partenaires au développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA. |
|
Ministère en charge des forêts |
DGEF |
Méthodologie: Transmission du rapport d'information signé par les parties prenantes dont un représentant de l'entreprise au CDF Information de la base de données (copie numérisée) |
Organe responsable: ICEF Méthodologie: Vérification de l'information du SGBD |
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Fréquence: une fois pour toute pour une attribution de PEA donnée |
Fréquence: une fois pour toute pour une attribution de PEA donnée |
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Sauvegarde du résultat: Information de la base de données Archivage en format papier |
Sauvegarde du résultat: Information du SGBD quant au résultat du contrôle de la saisie pour ce document |
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|
Flux: Envoi d'une copie à l'ICEF et au CDF |
Flux: ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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5.2.1 |
L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (3 ans) |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction régionale du ressort, DGEF, brigade mobile d'intervention et de vérification (BMIV) |
Méthodologie
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Organe responsable: ICEF |
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Méthodologie: |
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Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification |
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Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage |
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Fréquence: trimestrielle |
Fréquence: semestrielle |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF |
Information du SGBD |
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BMIV: Rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliation à l'ICEF |
PV de contrôle |
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DGEF: Rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF |
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5.3.1 |
Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l'administration forestière. |
|
Ministère en charge des forêts |
DGEF |
Méthodologie: Vérification et validation par la DGEF grâce à une grille d'évaluation à développer |
Organe responsable: ICEF |
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|
Compte rendu de la réunion d'évaluation |
Méthodologie: Vérification de l'existence du compte rendu |
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Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision |
Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision |
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|
Sauvegarde: dans le SGBD |
Sauvegarde: information SGBD |
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|
Flux: |
Flux: |
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De la commission d'évaluation vers DGEF |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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De la DGEF vers ICEF et CDF |
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5.3.2 |
Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l'administration des forêts. |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction des inventaires et aménagements forestiers (DIAF) et BMIV, DR |
Méthodologie: Vérification et validation par la DGEF grâce à une grille d'évaluation à développer |
Organe responsable: Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche |
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|
Compte rendu de la réunion d'évaluation |
Méthodologie: Vérification de l'existence du compte rendu |
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|
Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision |
Fréquence: à chaque période d'aménagement ou à chaque révision |
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|
Sauvegarde du résultat: sauvegarde dans le SGBD |
Sauvegarde du résultat: Information SGBD |
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Flux: De la commission d'évaluation vers DGEF |
Flux: ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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|
De la DGEF vers ICEF et CDF |
|
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|
5.3.3 |
Le plan de gestion (PG) est conforme aux normes. |
|
Ministre en charge des forêts |
DGEF |
Méthodologie: |
Organe responsable: ICEF |
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Méthodologie: Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PV de la réunion |
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|
Fréquence: quinquennale |
Fréquence: quinquennale |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Archivage de la lettre d'approbation du PG dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives |
Informer le SGBD que le point a été vérifié |
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Flux: |
Flux: |
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|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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5.3.4 |
Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme aux normes |
|
Ministre en charge des forêts |
DGEF |
Méthodologie: |
Organe responsable: ICEF |
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Méthodologie: Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PAO et du PV de la réunion |
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|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives |
Informer le SGBD que le point a été vérifié |
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|
Flux: |
Flux: |
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|
D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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5.3.5 |
La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP) |
Méthodologie: Il n'existe pas en ce moment de plantations exploitables d'une superficie supérieure ou égale 50 ha par conséquent la méthodologie de vérification sera développée pendant la phase de mise en œuvre de du présent accord. |
|
||||||||||||
|
5.4.1 |
Les limites de l'assiette annuelle de coupes ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation. |
|
Ministre en charge des forêts |
Direction régionale, DGEFCP, BMIV |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF |
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|
Méthodologie: Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification |
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|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage |
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|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Rapports de vérification rédigés |
Information SGBD |
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Archivage papier par le CDF |
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Flux: |
Flux: |
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|
Envoi d'une copie du rapport à l'ICEF et au CDF |
ICEF vers CDF et ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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5.5.1 |
Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la réglementation en vigueur |
|
Ministère en charge des forêts |
DGEF |
Méthodologie: |
Organe responsable: ICEF |
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|
|
Méthodologie: Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PAO et du PV de la réunion |
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Fréquence: |
Fréquence: |
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|
|
annuelle pour chaque PAO |
annuelle pour chaque PAO |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
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|
Archivage de la lettre d'approbation et du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier. |
Informer le SGBD que le point a été vérifié |
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|
Flux:
|
Flux: D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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|
5.6.1 |
Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs pour les conventions provisoires (DME) sont respectés lors des opérations d'abattage |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction régionale, DGEFCP, BMIV |
Méthodologie: Contrôle de carnet de chantier et visite de terrain |
Organe responsable: ICEF DSGR Méthodologie: |
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|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification |
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|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage |
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|
Fréquence: trimestrielle pour les DR et semestrielle pour la BMIV |
Fréquence: semestrielle |
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|
Sauvegarde du résultat Rapports de contrôle périodique |
Sauvegarde du résultat: Information du SGBD PV de contrôle |
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|
Flux: |
Flux: |
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|
DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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|
BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliation à l'ICEF |
Envoi PV vers le CDF |
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|
|
DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF |
|
||||||||||||
|
5.6.2 |
Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO et l'arrêté d'application du code forestier |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction régionale, DGEFCP, BMIV |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF |
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|
Méthodologie: |
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|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage |
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|
|
Fréquence: trimestrielle |
Fréquence: semestrielle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
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|
DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF |
Information du SGBD |
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|
BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF |
PV de contrôle |
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|
|
|
DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF |
|
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|
|
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|
|
|
ICEF: copie de chaque rapport et envoi de l'original au CDF pour information du SGBD et archivage |
|
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
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|
|
|
|
Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD |
Envoi PV vers le CDF |
||||||||||||
|
5.7.1 |
Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur. |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction régionale du ressort, DGEF, BMIV |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: |
||||||||||||
|
|
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|
|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification |
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|
|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage |
||||||||||||
|
|
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|
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|
|
|
|
|
Fréquence: trimestrielle |
Fréquence: semestrielle |
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|
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|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
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|
DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF |
Information du SGBD |
||||||||||||
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|
|
BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF |
PV de contrôle |
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|
|
DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF |
|
||||||||||||
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|
|
ICEF: Copie de chaque rapport et envoie de l'original au CDF pour information du SGBD et archivage |
|
||||||||||||
|
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|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
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|
Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD |
Envoi PV vers le CDF |
||||||||||||
|
6.1.1 |
L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après l'attribution du PEA. |
|
Ministère en charge des forêts |
DGEFCP |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF Méthodologie: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Investigation sur site élaboration d'un rapport de contrôle avec copie au CDF pour archivage Information du SGBD |
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|
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|
|
|
Fréquence: une fois pour toute pour un PEA donné |
Fréquence: une fois pour toute pour un PEA donné |
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|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
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|
|
Rapport de contrôle |
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|
Information du SGBD |
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|
Flux: |
Flux: |
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|
|
|
DGEF vers ICEF et CDF |
ICEF vers CDF et organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
6.1.2 |
L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70 %) fixé par l'État. |
|
Ministère en charge des forêts, |
Centre de données forestières (CDF) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche |
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|
|
|
|
|
|
|
Méthodologie: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Vérification chaque année, au plus tard le 30 janvier pour l'année précédente, de la conformité des entreprises dans le SGBD après examen du rapport du CDF |
||||||||||||
|
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|
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|
|
|
|
|
|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD que le point de vérification a été contrôlé |
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|
|
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|
Flux: |
Flux |
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|
|
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
|
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|
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|
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|
6.2.1 |
Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires |
|
Recette principale des douanes et du BARC (bureau d'affrètement routier centrafricain) |
Ministère en charge des finances |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche |
||||||||||||
|
|
|
|
Direction des exploitations et industries forestières (DEIF), brigade mixte d'intervention et de vérification (BMIV) |
Ministre en charge des forêts |
|
Méthodologie: Vérification mensuelles des volumes importés et conciliation des données en tenant compte de la production propre de l'entreprise exportatrice |
||||||||||||
|
|
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|
|
|
|
élaboration d'un rapport de contrôle à archiver au CDF |
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|
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|
Adresser une demande d'explication à l'entreprise |
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|
|
|
|
Fréquence: à chaque importation |
Fréquence: mensuelle |
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|
|
|
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD |
Information du SGBD |
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|
|
|
|
|
|
Flux: Poste frontières vers CDF sous couvert ICEF |
Flux: ICEF vers entreprise (demande d'explication) |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vers CDF (rapport de contrôle) |
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|
|
|
|
|
|
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
6.2.2 |
Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés pour la transformation sont d'origine connue et légale |
|
Ministère des finances et du budget |
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) |
Méthodologie:
|
Organe responsable:
|
||||||||||||
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|
Méthodologie: Vérification mensuelle des volumes importés et réconciliation des données en tenant compte de la production propre de l'entreprise exportatrice |
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|
|
Elaboration d'un rapport de contrôle à archiver au CDF |
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|
|
|
|
|
|
Adresser une demande d'explication à l'entreprise |
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|
|
|
|
|
|
Fréquence: à chaque importation |
Fréquence: mensuelle |
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|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Information du SGBD |
Information du SGBD |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Poste frontières vers CDF sous couvert ICEF |
ICEF vers entreprise (demande d'explication) |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
ICEF vers CDF (rapport de contrôle) |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
De l'ICEF vers l'organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
7.1.1 |
La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier |
|
Ministère en charge des forêts |
Centre de données forestières (CDF) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction générale des eaux, forêts, chasse et pêche |
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|
Méthodologie: |
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|
|
|
Fréquence: mensuelle |
Fréquence: mensuelle |
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|
|
|
|
|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Archivage des fiches de mouvements de bois par le CDF |
Information du SGBD |
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|
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Information du SGBD |
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Flux: |
Flux: |
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Entreprise vers CDF |
ICEF vers organe de contrôle |
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CDF Entreprise |
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7.1.2 |
La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux fiches de «Mouvements de bois» |
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Ministère en charge des forêts |
DGEFCP |
Méthodologie: Vérification des données liées à la production par rapport aux fiches «Mouvements de bois» déclarées |
Organe responsable: ICEF Méthodologie: |
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Investigation documentaire des rapports de la DGEF |
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Fréquence: une fois par an pour une unité de transformation donnée |
Elaboration d'un rapport de contrôle avec une copie au CDF pour archivage |
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Sauvegarde du résultat: |
Information du SGBD |
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Fréquence: une fois par an pour une unité de transformation donnée |
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Sauvegarde du résultat: |
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Rapport de contrôle |
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Flux: |
Information du SGBD |
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DGEF vers ICEF et CDF |
Flux: |
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ICEF vers CDF et organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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7.1.3 |
Les déclarations sur la commercialisation des bois et l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions règlementaires |
|
Ministère des finances et du budget |
Direction régionale des douanes |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction générale des douanes et droits indirects(DGDDI)/ Direction des enquêtes, des poursuites et de la lutte contre la fraude/Service du contrôle à postériori) |
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Ministère du commerce |
Direction générale des douanes |
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Méthodologie: |
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Direction générale du commerce |
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Contrôle documentaire à postériori sur la nature des documents et leurs contenus |
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Direction de législation douanière /Service des exonérations et des franchises |
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Fréquence: à chaque déclaration |
Fréquence: en cas de suspicion |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Base de données douanes locales (format numérique et papier) / SYDONIA (niveau central) Archivage manuel |
Douanes: Établissement de PV (sur le lieu, constat d'infraction, saisie) Inscription au sommier du contentieux |
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Information du SGBD |
Information du SGBD |
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Flux continu: |
Flux: |
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Envoi des chiffres à la direction des statistiques |
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7.1.4 |
Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions règlementaires |
|
Ministère en charge des finances |
Direction des timbres |
Méthodologie: 7.1.4.1: |
Organe responsable: DGEFCP & DGID (direction générale des impôts et domaines) |
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Méthodologie: |
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Respect des procédures de dédouanement et d'inscription au registre du NIF |
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Fréquence: |
Fréquence: |
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Idem |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Flux continu: |
Flux: |
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7.2.1 |
Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits |
|
Ministère en charge des finances |
DGEFCP DGID (direction générale des impôts et domaines) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche |
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|
Ministère en charge des forêts |
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|
Inspection centrale en matière des finances |
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|
Délais de déclaration: Taxe d'abattage et reboisement: Actuellement: établissement et envoi mensuel (dans un délai de 21 jours pour le mois précédent) des fiches de mouvements de bois |
Méthodologie: Inspection centrale en matière des finances
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|
|
Dans le cadre du Système National de Traçabilité (SNT): échange permanent des données d'exploitation entre les entreprises et l'administration forestière, selon une procédure à définir, d'où un raccourcissement de ce délai. |
ICEF
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|
Loyer: paiement durant le mois de janvier de chaque année sur la base de la superficie utile, la valeur à l'ha de la taxe est fixée par la loi de finances de chaque année |
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Fréquence: |
Fréquence: |
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Loyer: annuellement |
Inspection centrale en matière des finances |
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Reboisement et abattage: trimestrielle |
Permanente en cas de suspicion |
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ICEF |
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Loyer: annuellement |
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Reboisement et abattage: trimestrielle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Inscription au système d'identification fiscale (SYSTEMIF) |
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Information du SGBD Archivage manuel |
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Flux: |
Flux: |
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De l'IC Finances vers CDF sous couvert ICEF |
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De l'ICEF vers organe de contrôle |
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7.2.2 |
Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois sont réglés à temps |
|
Ministère en charge des finances |
Direction régionale des douanes Structure en charge de sécurisation des recettes à l'exportation |
Méthodologie: |
Organe responsable: Direction générale des douanes et impôts indirects (DGDDI) |
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|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des impôts et domaines (DGID) |
Vérification par la recette principale de la gare routière à Bangui ou par les directions régionales des douanes en province: |
Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF) |
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Méthodologie: |
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DGDDI: Vérification à postériori systématique de la déclaration |
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ICEF: Contrôle de l'information du SGBD par le CDF |
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|
|
Fréquence: à chaque exportation |
Fréquence: continue |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
|
Inscription dans SYDONIA |
Inscription dans SYDONIA |
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Archivage en format papier des documents de déclaration |
Production rapport d'activités et PV |
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Flux: |
Flux: |
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|
De la recette principale et des DR vers l'ICEF/CDF |
DGDDI vers ICEF/CDF selon une procédure à définir |
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|
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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|
7.2.3 |
Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements utilisés par l'entreprise (autres produits) sont réglés avant le BAE |
|
Ministère en charge des finances |
Recette principale et de la gare routière et direction régionale Direction générale des impôts et domaines (DGID) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: DGDDI Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche |
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Ministère en charge des forêts |
DGEFCP |
|
Méthodologie: |
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|
Vérification à postériori systématique de la déclaration |
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|
Fréquence: à chaque déclaration |
Fréquence: continue |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
|
Inscription dans SYDONIA |
Inscription dans SYDONIA |
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|
Archivage en format papier des documents de déclaration |
Production rapport d'activités et PV |
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|
Flux: De la recette principale et des DR vers l'ICEF/CDF |
Flux: DGDDI vers ICEF/CDF selon une procédure à définir ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
||||||||||||
|
7.2.4 |
L'entreprise a rapatrié les valeurs Free On Truck (FOT) des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les 30 jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat |
|
Ministère en charge des finances |
Cellule chargée du contrôle de rapatriement des recettes d'exportation (CCCRRE) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF |
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|
Ministère en charge des forêts |
ICEF/CDF |
|
Méthodologie: |
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|
Contrôle de l'information du SGBD par le CDF |
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|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
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|
|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Information du SGBD quant aux résultats du contrôle |
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Flux: |
Flux: |
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|
Entreprise envoie la déclaration sur la fiscalité (DSF) à la cellule impôts-douanes |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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|
|
Cellule impôts-douanes envoie rapport annuel au CDF sous couvert ICEF |
|
||||||||||||
|
8.1.1 |
Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés. |
|
Ministère en charge de la défense Ministère en charge du territoire |
Gendarmerie/Police Frontière/Douanes |
Méthodologie: Présentation des documents aux formalités routières |
Organe responsable: Gendarmerie/Police frontières/douanes Le contrôle de la vérification se fait par les mêmes entités en des points géographiques différents (différents points de contrôle |
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|
Ministère des finances et du budget |
|
|
Méthodologie: Idem |
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|
Fréquence: à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné |
Fréquence: à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
|
|
|
|
|
PV en format papier en cas d'infraction |
PV en format papier en cas d'infraction |
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|
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|
|
Rapports selon une procédure à développer |
Rapports selon une procédure à développer |
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|
Flux: |
Flux: |
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|
|
|
Procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés |
Procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés |
||||||||||||
|
8.1.2 |
Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation sont conformes à la règlementation en vigueur. |
|
Ministère des transports |
Gendarmerie/Police frontières/douanes/BARC/ EF |
Méthodologie: |
Organe responsable: Gendarmerie/Police frontières/douanes/BARC (bureau d'affrètement routier centrafricain)/ EF |
||||||||||||
|
|
|
|
Ministère en charge des forêts Ministère en charge du commerce |
|
Présentation des documents aux formalités forestières et douanières avant le départ et aux formalités routières et aux frontières |
Méthodologie: Présentation des documents aux formalités forestières et douanières avant le départ et aux formalités routières et aux frontières |
||||||||||||
|
|
|
|
Ministère en charge des finances |
|
Fréquence: au départ et à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné |
Fréquence: au départ et à chaque point de contrôle pour un chargement (camion) donné |
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|
|
Sauvegarde du résultat: PV en format papier en cas d'infraction |
Sauvegarde du résultat: PV en format papier en cas d'infraction: |
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|
|
|
|
Flux: |
Flux: |
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|
|
|
|
|
|
Vérification par les agents du département des EF: envoi mensuel d'un rapport à l'CEF |
Vérification par les agents du département des EF: envoi mensuel d'un rapport à l'ICEF |
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|
|
|
|
|
Agents d'autres départements: procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés |
Agents d'autres départements: procédure d'échanges d'information à développer après concertation entre les départements concernés |
||||||||||||
|
8.1.3 |
L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l'interdiction de transport des personnes. |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction régionale du ressort, DGEF, BMIV |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF |
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|
|
Méthodologie: Contrôle que la vérification a été faite |
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Information du SGBD |
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|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Rapport de vérification archivé et information SGBD |
Information du SGBD |
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|
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|
Flux: Rapports vers ICEF/CDF |
Flux: ICEF vers organe délivrance des autorisations FLEGT |
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|
8.2.1 |
Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction régionale (DR), DGEFCP, BMIV |
Méthodologie:
|
Organe responsable: ICEF |
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|
|
|
Méthodologie: |
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|
Vérification de l'information du SGBD par le CDF et information du SGBD sur le résultat de la vérification |
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|
|
Contrôle de la vérification des différentes entités sur la base d'un échantillonnage |
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|
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|
|
|
Fréquence: trimestrielle |
Fréquence: trimestrielle |
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|
Sauvegarde du résultat: DR: rapport de contrôle transmis à la DGSR avec ampliation à l'ICEF BMIV: rapport de contrôle transmis au cabinet avec ampliations à l'ICEF DGEF: rapport de contrôle transmis au DG avec ampliation à l'ICEF/CDF |
Sauvegarde du résultat: |
||||||||||||
|
8.2.2 |
Au niveau des parcs forêts, les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction régionale du ressort |
Méthodologie: |
Organe responsable: |
||||||||||||
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|
DGEFCP |
Vérification de conformité avec le système national de traçabilité (SNT) |
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|
BMIV |
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|
Méthodologie: |
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|
Information du SGBD |
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PV de contrôle |
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|
ICEF/CDF: examen documentaire, information du SGBD et archivage |
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|
Flux: |
Flux: |
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|
|
Réception des rapports de vérification des trois entités précédentes |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT Envoi PV vers ICEF/CDF |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
Transmission à l'ICEF/CDF pour information du SGBD |
|
||||||||||||
|
8.2.3 |
Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction régionale |
Méthodologie: |
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche |
||||||||||||
|
|
|
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|
NB: en 2010, ce contrôle n'est pas systématique et presque absent, la DGEF doit développer une procédure à cet effet |
Méthodologie |
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|
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|
Fréquence: |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Flux: |
Flux: |
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|
8.2.4 |
Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l'usine |
|
Ministère en charge des forêts /Ministère des finances |
|
Méthodologie:
|
Organe responsable: Direction générale des douanes et des impôts indirects (DGDDI) ICEF |
||||||||||||
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|
Méthodologie: DGDDI: contrôle de la vérification par les douanes après déclaration en douanes |
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ICEF |
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|
Fréquence: à chaque déclaration |
Fréquence: à chaque déclaration |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Flux: |
Flux: |
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|
9.1.1 |
Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l'entreprise. |
|
Ministère en charge des forêts |
Inspecteur central/Administration et finances (MEFCP) |
Méthodologie: |
Organe responsable: ICEF |
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|
Envoi d'une copie des ordres de recettes par la DGEF au CDF |
Méthodologie: |
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|
Envoi systématique d'une copie des quittances de paiement au CDF sous couvert de l'ICEF pour archivage et information du SGBD |
Vérification de la saisie des informations par le CDF Vérification de la conformité des quittances avec les ordres de recettes correspondants |
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|
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|
Saisie de résultat du contrôle |
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|
Fréquence: mensuelle |
Fréquence: mensuelle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
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|
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|
Archivage des ordres de recettes et des copies des quittances par le CDF après information du SGBD |
Information du SGBD |
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Flux: |
Flux: |
||||||||||||
|
|
|
|
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|
DGEF vers CDF Entreprise vers ICEF/CDF |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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|
9.1.2 |
Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans le PAO et le PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées. |
|
Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eux et forêts (DGEFCP) |
Méthodologie:
|
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF) |
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Méthodologie: Vérification de l'existence de la lettre d'approbation du PG et PAO et du PV de la réunion: |
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|
Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
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|
Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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|
Archivage de la lettre d'approbation du PAO dans le SGBD par la DGEF et en format papier dans les archives |
Informer le SGBD que le point a été vérifié |
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|
Flux: |
Flux: |
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D'ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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9.2.1 |
Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier des charges, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés. |
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Ministère en charge des forêts |
Direction générale des eaux et forêts (DGEFCP) Direction régionale |
Méthodologie: La vérification de ce point ne se fait pas en 2010, il est important qu'elle soit intégrée dans un manuel de procédures de vérification à développer par la DGEF |
Organe responsable: Inspection centrale en matière des eaux, forêts, chasse et pêche (ICEF) |
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Méthodologie: |
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Fréquence: |
Fréquence: |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Flux: |
Flux: |
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10.1.1 |
L'entreprise (et dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités |
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Ministère en charge de commerce |
Service des formalités (guichet unique) |
Méthodologie:
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Organe responsable: ICEF |
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Ministère en charge des forêts |
Centre de données forestières (CDF) |
Information du SGBD |
Méthodologie: Vérification de la saisie des données |
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Information du SGBD quant au résultat du contrôle sur ce point |
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Fréquence: continue, en fonction de l'évolution de la liste de chaque fournisseur |
Fréquence: après chaque mise à jour par le CDF |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Information du SGBD |
Information du SGBD |
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Flux: |
Flux: |
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Entreprise vers CDF |
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CDF vers ministère du commerce (guichet unique) |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
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Commerce vers CDF |
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10.2.1 |
L'entreprise (et dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat. |
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Ministère en charge des forêts |
Direction des affaires juridiques et du contentieux du ministère en charge des forêts (DAJC) |
Méthodologie:
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Organe responsable: ICEF |
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Méthodologie: Contrôle de la tenue régulière du sommier des infractions Contrôle de l'information du SGBD |
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Fréquence: annuelle |
Fréquence: annuelle |
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Sauvegarde du résultat: |
Sauvegarde du résultat: |
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Rapport annuel |
Information du SGBD quant aux résultats de ce point de contrôle |
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Inscription au sommier des infractions du ministère en charge des forêts |
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Information du SGBD |
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Flux: |
Flux: |
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Greffes vers DAJC DAJC vers ICEF/CDF |
ICEF vers organe de délivrance des autorisations FLEGT |
2.3. Reconnaissance des dispositifs de certification forestière
Il n'existe présentement aucune entreprise qui soit sous certification forestière privée en RCA.
Le SVL devra prendre en compte l'articulation entre les systèmes de certification privée et le SVL et promouvoir les synergies, notamment afin d'éviter des contrôles redondants. Dans ce cadre, la reconnaissance de certificats privés de légalité et de gestion durable sera faite par le ministère des forêts sous réserve de contrôle des résultats d'audit de certification privée par l'ICEF. Les résultats de l'audit de certification privée devront être transmis à l'ICEF. Un texte réglementaire sera pris par le ministère en charge des forêts pour clarifier les flux d'informations relatives à la certification.
2.4. Cas de non-conformité aux exigences légales
Dans le cadre du SVL, les cas de non-conformité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en RCA.
Dans le cadre de la délivrance des autorisations FLEGT, un manuel de procédures relatif à la gestion des non-conformités et aux sanctions pour le renforcement du système de contrôle sera développé pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
3. SYSTÈME DE TRAÇABILITÉ DU BOIS ET CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT
3.1. Exigences opérationnelles de traçabilité
Actuellement il n'existe pas de système national de traçabilité. Néanmoins, il existe des systèmes développés en interne par chaque société forestière. Les documents de transports à l'exportation sont prévus par la loi mais, au niveau national et dans les chantiers, il n'y a pas de texte règlementaire en vigueur en 2010. Par conséquent, pendant la période de mise en œuvre et avant l'émission de la première autorisation, un texte règlementaire précisera les dispositions relatives au système national de traçabilité, au transport de bois et produits dérivés.
La gestion de la chaîne de traçabilité se fera à travers la mise en place d'un système national de traçabilité (SNT), dont les données seront centralisées au niveau d'un système de gestion de base de données (SGBD) géré par le centre de données forestières (qui dépend institutionnellement de l'ICEF), qui sera alimenté par les entreprises forestières et la structure en charge de la sécurisation des recettes douanières (actuellement BIVAC). Un système national de numérotation sera adopté pour codifier chaque produit.
Plusieurs organes participeront au système de traçabilité. Ces organes sont:
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— |
les entreprises qui sont responsables de toutes les activités depuis l'inventaire d'exploitation jusqu'à l'exportation du bois brut et transformé, |
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— |
le ministère des eaux et forêts qui assure la vérification et le contrôle de vérification des travaux d'exploitation et de transformation dans toute la chaîne d'approvisionnement à travers ses services centralisés (DGEF, DGSR, l'ICEF et le CDF et la BMIV), |
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— |
la structure en charge de la sécurisation des recettes douanières (actuellement BIVAC) qui assure la vérification des spécifications, l'identification des essences, la détermination des volumes. Elle assure également l'émission de la déclaration d'importation commerciale pour les bois importés pour la transformation, |
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— |
le ministère du commerce qui est responsable de contresigner la déclaration d'importation commerciale (DIC) pour les bois importés pour la transformation et la déclaration d'exportation commerciale (DEC), |
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— |
le ministère des finances à travers les services centralisés et décentralisés des douanes qui assurent la vérification des dédouanements, l'émission des quittances pour les droits et taxes perçus et l'enregistrement dans le cas des bois en transit, |
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— |
les inspecteurs aux frontières du ministère des eaux et forêts qui contrôlent les documents de transport. |
3.1.1. Cas du bois et produits dérivés issus des PEA et des plantations
Le tableau suivant présente les principes et exigences de la chaîne de traçabilité pour le bois et produits dérivés issus des PEA. Les exigences spécifiques aux plantations forestières sont également précisées.
Le tableau suivant présente les exigences de la chaîne de traçabilité:
1ère colonne: décrit les étapes de la chaîne d'approvisionnement,
2e colonne: décrit les responsabilités et les activités de chaque acteur,
3e colonne: décrit les données utiles et leurs modes de collecte,
4e colonne: précise les structures de vérification et la méthodologie utilisée par chaque structure pour valider ou réconcilier les données.
Ces principes et exigences seront éventuellement ajustés lors de la mise en œuvre du présent accord, sans que les ajustements dégradent la qualité de la chaîne de traçabilité.
INVENTAIRE
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Étape ou chaîne d'approvisionnement |
Responsabilité et activités |
Données utiles et mode de collecte |
Vérification |
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Validation |
Réconciliation |
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INVENTAIRE D'EXPLOITATION |
Responsable: ENTREPRISE Activités:
NB: Pour les plantations:
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Document déclaratif: Plan annuel d'opération (PAO) Données:
Flux: Information du SGBD (format électronique à intégrer dans le tome 3 des normes d'aménagement) |
Méthodologie: La coordination des six entités suivantes est assurée par l'ICEF:
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EXPLOITATION
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Étape ou chaîne d'approvisionnement |
Responsabilité et activités |
Données utiles et mode de collecte |
Vérification |
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Validation |
Réconciliation |
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ABATTAGE |
Responsable: ENTREPRISE Activités:
NB: Pour les plantations de plus de 50 ha:
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Document déclaratif:
Données:
Flux:
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Méthodologie:
NB: Pour la vérification dans les plantations: Réconciliation par le DGEF des volumes abattus et des volumes déclarés à l'inventaire par l'exploitant pour une même parcelle. Pas de traçabilité individuelle jusqu'à la souche. |
CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des inventaires d'exploitation et ii) les informations disponibles au niveau de l'abattage (exploitation). Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
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DÉBARDAGE ET PRÉPARATION SUR PARC FORÊT |
Responsable: ENTREPRISE Activités:
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Document déclaratif:
Données:
Flux:
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Méthodologie:
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CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des données de production et ii) les informations collectées en amont de la filière. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
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PRÉPARATION A L'EXPORTATION DES GRUMES |
Responsables: ENTREPRISE Activités:
Responsable: Service mandaté par l'administration. Activités: Pause de plaquettes/codes à barres. |
Document déclaratif:
Données
Flux:
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Méthodologie:
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CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des mouvements de bois et ii) les informations disponibles en amont de la filière. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
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PRÉPARATION À LA TRANSFORMATION DES GRUMES (BILLES) |
Responsable: ENTREPRISE Activités:
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Document déclaratif: Fiche de stock de parc «scierie/usine» Données:
Flux: Rapport de préparation transmis au CDF. |
Méthodologie:
|
CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre i) les informations disponibles au niveau des données de transformation et ii) les informations collectées en amont de la filière. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
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TRANSFORMATION
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Étape ou chaîne d'approvisionnement |
Responsabilité et activités |
Données utiles et mode de collecte |
Vérification |
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Validation |
Réconciliation |
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TRANSFORMATION BILLES POUR EXPORTATION |
Responsable: ENTREPRISE Activités: À l'entrée de la ligne de transformation: Saisie des numéros de billes/billons Saisie des volumes des billes/billons à l'entrée de l'usine par numéro et essences. À la sortie de la ligne de transformation: Mesurage et cubage des colis d'avivés (ou autres produits transformés) Numérotation des colis par contrat Calcul de rendement sciage. Responsable: Service mandaté par l'administration. Activités: Marquage des produits transformés (étiquettes). |
Document déclaratif:
Données:
Flux:
|
Méthodologie:
Relevés des infractions si nécessaire ICEF: Vérification SGBD |
CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau i) des mouvements de bois et ii) des étapes précédentes en amont de la filière. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
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TRANSFORMATION POUR LE MARCHÉ LOCAL |
Responsable: ENTREPRISE Activités: À l'entrée de la ligne de production: Saisie des numéros de billons Saisie des volumes de billons par essence. À la sortie de la ligne de production:
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Document déclaratif:
Données:
Flux: Transmission par la société:
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Méthodologie: Direction des exploitations et industries forestières (DEIF) et direction régionale des eaux et forêts: Vérification des bordereaux de vente. BMC:
ICEF: Vérification SGBD. |
CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des déclarations sur les ventes locales et des étapes en amont de la filière. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
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EXPORTATION
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Étape ou chaîne d'approvisionnement |
Responsabilité et activités |
Données utiles et mode de collecte |
Vérification |
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|
Validation |
Réconciliation |
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EXPORTATION DES GRUMES, DES SCIAGES ET AUTRES |
Responsable: ENTREPRISE Activités:
Responsable: Service mandaté par l'administration Activités: Pose de plaquettes/codes à barres |
Document déclaratif:
Données:
Flux:
|
Méthodologie:
|
Inspection centrale des eaux et forêts - CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des mouvements de bois, des exportations et les informations disponibles aux étapes antérieures de la filière. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
Organe de délivrance des autorisations FLEGT: En charge de superviser la réconciliation entre les informations déclarées i) dans la demande d'autorisation FLEGT, ii) dans l'autorisation provisoire et iii) au niveau des vérifications physiques effectuées à la frontière, iv) au niveau des vérifications physiques effectuées à Douala. |
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IMPORTATION ET TRANSIT
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Étape ou chaîne d'approvisionnement |
Responsabilité et activités |
Données utiles et mode de collecte |
Vérification |
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Validation |
Réconciliation |
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IMPORTATION DES BOIS POUR LA TRANSFORMATION |
Responsable: ENTREPRISE Activités:
|
Document déclaratif:
Données:
Flux:
|
Méthodologie:
|
ICEF/ CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau des mouvements de bois et des informations collectées par les douanes. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
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TRANSIT DE BOIS SUR LE TERRITOIRE CENTRAFRICAIN |
Responsable: DOUANES Activités:
|
Document déclaratif:
Données:
Flux: Transmission rapport sur les produits en transit au CDF. |
Méthodologie:
|
DOUANES: CDF: En charge de superviser la réconciliation au niveau du SGBD entre les informations disponibles au niveau de l'entrée des produits et leur sortie du territoire centrafricain. Les informations à réconcilier à ce stade doivent au moins inclure:
|
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3.1.2. Système de traçabilité physique et méthode de contrôle de cohérence des volumes
Un système national d'identification alphanumérique unique pour l'ensemble des sociétés forestières, dès l'inventaire d'exploitation, sera mis en place pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
Le SNT permet de réconcilier:
|
— |
les unités (arbres sur pied, grumes, billons, colis de produits transformés) avec les différentes étapes de la chaîne de contrôle, |
|
— |
les volumes produits par groupe d'unité avec les différentes étapes de la chaîne (à l'échelle du PEA, de l'UFG, de l'AAC, etc.). |
Pour les produits transformés, un système de réconciliation des données au niveau de l'entrée et de la sortie des lignes de production au sein des sites de transformation sera mis en place pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA. Ce système prend également en compte les volumes à l'entrée et à la sortie de l'usine (incluant le parc à grumes de l'usine). Le tableau présenté à la section 3.1.1 présente les points où des réconciliations sur les volumes seront réalisées.
3.1.3. Méthode d'identification des produits
La méthode actuelle d'identification est celle des plaquettes à deux couleurs (bleu et rouge). Une méthode de codes à barres sera développée dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
3.1.4. Contrôle et approbation des tâches délégués à des opérateurs
L'inspection de tous les bois à l'export est déléguée à un opérateur privé qui est actuellement la société BIVAC Export. Les activités de cet opérateur sont auditées par l'administration. Dans la perspective de la mise en œuvre du présent accord, une actualisation de la relation contractuelle avec un opérateur privé d'inspection de bois à l'export est à envisager.
Dans le cadre du SVL, la société en charge de l'inspection des bois à l'export transmettra le résultat de ses contrôles à l'ICEF qui en informera l'autorité de délivrance des autorisations. Les modalités de transmission de l'information seront définies pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
3.1.5. Cas de non-conformité en matière de chaîne d'approvisionnement
Les différents cas de non-conformité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en RCA.
En cas de non-conformité donnant lieu à des redressements fiscaux, ceux-ci sont faits par l'administration des finances à partir du rapport d'inspection de la société en charge de l'inspection des bois à l'export ou des inspecteurs de frontières et des services déconcentrés de l'administration forestière.
Dans le cadre de la délivrance des autorisations FLEGT, un manuel de procédures pour la gestion des non-conformités et sanctions pour le renforcement du système de contrôle sera développé pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
3.2. Vérification des exigences relatives à la chaîne d'approvisionnement
a) Inspections
Les différents niveaux de responsabilité, la fréquence et les méthodes utilisées pour le contrôle de la chaîne d'approvisionnement sont définis dans le système national de traçabilité préfiguré par le tableau de la section 3.1.1.
Les échanges des données entre les opérateurs et le système de gestion de base de données (hébergé et géré par le centre de données forestières) doivent se faire selon une fréquence à définir.
La vérification des exigences relatives à la chaîne d'approvisionnement s'effectue pour chaque demande d'autorisation FLEGT en tenant compte des rapports et comptes-rendus des services impliqués.
b) Gestion et analyse des données de vérification
La gestion et l'analyse des données dans la chaîne d'approvisionnement se fait à l'aide d'un système de gestion des bases de données (SGBD) centralisé au niveau du centre des données forestières (CDF). Cette gestion implique:
|
— |
le développement d'un logiciel de gestion d'informations adaptées aux exigences de traçabilité, |
|
— |
la connexion Internet donnant un accès réseau à tous les acteurs impliqués, avec des conditions de sécurité garantie. |
La gestion des données sera définie pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
4. DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS FLEGT
L'autorité de délivrance des autorisations FLEGT est un organe désigné par le ministre des eaux et forêts et rattaché à son cabinet. C'est donc une structure à part entière qui fonctionne de manière autonome mais rend compte au ministre des eaux et forêts.
La délivrance d'une autorisation FLEGT à un opérateur désireux d'exporter ses produits, est assujettie à une demande écrite sur format papier adressée à l'autorité de délivrance des autorisations. Cette demande doit permettre de fournir toutes les informations et indications inscrites à l'appendice I de l'annexe IV. La délivrance est effectuée en utilisant un format de type unique qui sera élaboré et mis en circulation par l'administration en charge des forêts pendant la phase de mise en œuvre du présent accord, avant l'émission de la première autorisation FLEGT par la RCA.
Une fois que l'autorité de délivrance reçoit une demande, elle saisit l'inspection centrale des eaux et forêts et le centre de données forestières pour vérification des aspects liés à la légalité de l'entreprise et des produits destinés à l'exportation, grâce au système de gestion de base de données. Ce système est alimenté par l'ensemble des départements impliqués, en charge de la vérification et du contrôle de la vérification des aspects liés à la légalité des entreprises et de leurs opérations. Ces départements seront appuyés dans leur tâche par les organisations de la société civile qui assurent l'observation indépendante du système tandis que son bon fonctionnement est évalué, à intervalle régulier, par un auditeur externe dont les rôles sont décrits à la section 5 de la présente annexe.
L'inspection centrale, tenant compte des informations fournies par le CDF, répond favorablement à l'autorité de délivrance si l'entreprise et les produits déclarés sont conformes aux exigences du SVL.
Deux cas sont alors possibles: délivrance de l'autorisation à Bangui ou délivrance de l'autorisation à Douala. En effet, certaines cargaisons, notamment les cargaisons de grumes, ne sont connues qu'au point d'embarquement, c'est-à-dire à Douala. Dans ce cas, l'opérateur ne connaît donc pas la cargaison au départ de la RCA. Les produits quittent la RCA sur plusieurs camions qui constitueront une seule et même cargaison à Douala. La partie centrafricaine a conçu un dispositif spécifique pour ce cas. L'opérateur indique, lors de sa demande, si l'autorisation doit être émise à Bangui ou à Douala.
Lorsque l'autorisation est délivrée à Douala
Dans ce cas, un document formalisant l'avis favorable préalable est donné à l'entreprise par l'autorité de délivrance. Ce document est établi pour chaque camion transportant tout ou partie de la cargaison, permettant ainsi le contrôle aux frontières pour chacun des camions concernés. Il est remis en Centrafrique (Bangui ou autres lieux à définir, par exemple Berberati) par l'autorité de délivrance des autorisations. Une copie de l'avis favorable est transmise au service de délivrance des autorisations basé à Douala, qui est une antenne délocalisée de l'autorité de délivrance.
L'autorité de délivrance des autorisations conserve, après avis, tous les documents ayant justifié la décision de délivrance ou non de l'autorisation FLEGT. Ces documents sont archivés pour une période d'au moins cinq ans.
L'opérateur muni du document formalisant l'avis favorable délivré par l'organe de délivrance peut envoyer les produits concernés au port de Douala pour exportation. Les produits sont inspectés à nouveau au port de Douala par le service de délivrance des autorisations FLEGT qui s'assure de la cohérence entre les avis favorables reçus de l'autorité de délivrance des autorisations et les produits arrivés à Douala. Ce service transmet le résultat de sa vérification par voie électronique à l'autorité de délivrance qui lui renvoie en retour son avis définitif par la même voie. À la réception de cet avis, le service de délivrance émet une autorisation signée, après réconciliation du volume, avant embarquement. Le schéma ci-après décrit la procédure de soumission et de délivrance des autorisations FLEGT.
Lorsque l'autorisation est délivrée à Bangui
Dans le cas où les produits sortent par un port d'embarquement autre que Douala, les vérifications de la légalité sont faites (cf. étapes 1 à 7 du schéma ci-après) et l'autorisation est délivrée à Bangui (au lieu de l'étape 8 du schéma ci-après). Des services de contrôle travaillant sous l'inspection centrale des eaux et forêts seront installés aux différentes sorties du pays afin de contrôler la conformité de la cargaison avec l'autorisation FLEGT et de rendre compte de leur conformité à l'autorité de délivrance.
En cas de refus pour non-conformité aux exigences du SVL, un avis défavorable est transmis à l'entreprise dans un délai raisonnable.
Les informations relatives aux nombres d'autorisations délivrées en fonction de la nature et des destinations des produits seront publiées régulièrement. Ces informations sont de nature publique, conformément à l'annexe X. L'annexe IV décrit, de manière plus détaillée, les procédures d'émission et les spécifications techniques des autorisations FLEGT.
Figure 1
Schéma descriptif de la procédure d'émission des autorisations FLEGT et des flux de données entre les services de contrôle et de vérification
Description du schéma de procédure de délivrance de l'autorisation FLEGT à Douala
|
No Flèche |
Descriptions |
Lieux |
|
a, b et e |
Échanges d'information et de données entre l'ICEF (CDF/SGBD) et les services impliqués et les sociétés forestières dans la vérification de la légalité et de la traçabilité |
Bangui et provinces |
|
c et d |
Échanges d'information entre l'ICEF et le CDF: l'ICEF transmet les données dont elle dispose, le CDF alimente et gère le SGBD et transmet le contenu à l'ICEF lors de chaque demande d'autorisation FLEGT |
Bangui |
|
1 |
À l'aide de la spécification, la société adresse une demande de déclaration d'exportation commerciale (DEC) à la structure en charge de la sécurisation fiscale (BIVAC) |
Bangui |
|
2 |
Délivrance de la DEC à la société forestière, DEC validée par le ministère du commerce |
Bangui |
|
3 |
Déclaration en douane par la société |
Bangui |
|
4 |
Émission des quittances de dédouanement (droits de sortie+impôt minimum forfaitaire+redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances) par la douane |
Bangui |
|
5 |
Demande de l'autorisation FLEGT par la société forestière à l'aide du formulaire |
Bangui |
|
6 |
L'organe de délivrance des autorisations FLEGT saisit l'ICEF pour la vérification de la conformité de la cargaison |
Bangui |
|
7 |
Avis de l'ICEF à l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT |
Bangui |
|
8 |
Notification de l'avis favorable à la société |
Bangui ou autres (Berberati, à la frontière) |
|
9 |
Transmission de l'avis favorable au service de délivrance des autorisations à l'antenne de Douala |
Bangui vers Douala |
|
10 |
Transmission par le service de délivrance à Douala à l'organe de délivrance du résultat de la vérification physique et documentaire |
Douala vers Bangui |
|
11 |
Ordre de délivrance de l'autorisation FLEGT donné au service de délivrance à Douala |
Bangui vers Douala |
|
12 |
Émission de l'autorisation FLEGT par le service de délivrance des autorisations (antenne de Douala) |
Douala |
|
13 |
Transmission des copies de l'autorisation par le service de délivrance à l'organe de délivrance de l'autorisation |
Douala vers Bangui |
|
14 |
Transmission d'une copie de l'autorisation par l'organe de délivrance à l'ICEF pour archivage |
Bangui |
5. AUDIT INDÉPENDANT DU SVL
L'audit indépendant du système (AIS) a pour objectif d'apporter à toutes les parties prenantes les garanties de fiabilité et de crédibilité des autorisations FLEGT émises en RCA.
Les fonctions de l'AIS sont:
|
1) |
évaluer régulièrement le bon fonctionnement de tous les aspects du SVL, notamment:
|
|
2) |
évaluer l'adéquation des systèmes de gestion de données sur lesquels repose le SVL, |
|
3) |
identifier les faiblesses et les défaillances du système (la proposition des actions correctives est du ressort du comité conjoint), |
|
4) |
vérifier, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives décidées par le comité conjoint, suite aux faiblesses et défaillances identifiées, et d'évaluer leur efficacité, |
|
5) |
vérifier l'utilisation des autorisations FLEGT lors de la mise en libre pratique dans l'Union des produits bois issus de la RCA, |
|
6) |
rédiger et présenter un rapport au comité conjoint à l'issue de chaque audit. |
L'annexe VI décrit le mandat de l'AIS.
ANNEXE VI
MANDAT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT DU SYSTÈME (AIS)
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
L'audit indépendant du système de vérification de la légalité (SVL) a pour objectif d'apporter à toutes les parties prenantes les garanties de fiabilité et de crédibilité des autorisations FLEGT émises en RCA.
II. MISSIONS
L'AIS a pour missions générales:
|
1) |
d'évaluer régulièrement le bon fonctionnement de tous les aspects du SVL, notamment:
|
|
2) |
d'évaluer l'adéquation des systèmes de gestion de données sur lesquels repose le SVL, |
|
3) |
d'identifier les faiblesses et les défaillances du système (la proposition des actions correctives est du ressort du comité conjoint), |
|
4) |
de vérifier, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives décidées par le comité conjoint suite aux faiblesses et défaillances identifiées, et évaluer leur efficacité, |
|
5) |
de vérifier l'utilisation des autorisations FLEGT lors de la mise en libre pratique dans l'Union des produits bois issus de la RCA, |
|
6) |
de rédiger et présenter un rapport au comité conjoint à l'issue de chaque audit. |
III. QUALIFICATIONS REQUISES
L'AIS est une fonction indépendante de l'administration centrafricaine, du secteur privé centrafricain, des organisations non-gouvernementales (ONG) locales et de l'Union.
L'AIS peut être un bureau d'étude, un consortium de bureaux d'étude, une société, un cabinet ou une organisation reconnue au niveau international pour ses expériences et sa crédibilité dans les missions d'audit.
La structure doit avoir une équipe pluridisciplinaire composée d'experts spécialistes en audit et posséder une bonne connaissance du fonctionnement des exploitations forestières, des entreprises forestières, des procédures d'exportation du bois des pays de la sous-région d'Afrique centrale. La structure doit également avoir mis en place un système de contrôle interne performant.
Les prestataires de services commerciaux sous contrat avec le gouvernement centrafricain pour la fourniture d'autres services de gestion, de contrôle des ressources forestières ou toute activité présentant ou susceptible de positionner le prestataire dans une situation de conflit d'intérêt ne sont pas admissibles pour les activités d'audit.
Les critères de recrutement de l'AIS sont les suivants:
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— |
une expertise avérée dans le secteur forestier dans la sous-région de l'Afrique centrale, |
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— |
une bonne connaissance de la législation forestière, fiscale, environnementale, sociale, commerciale des pays de la sous-région de l'Afrique centrale. Avoir une connaissance de la législation forestière de la RCA est un atout, |
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— |
au moins dix ans d'expérience dans l'évaluation de la gestion forestière et la vérification de la chaîne de contrôle dans les pays de la sous-région de l'Afrique centrale, |
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— |
la capacité à produire des rapports d'audit conformes aux standards internationaux, |
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— |
l'indépendance et la crédibilité internationale de l'AIS. |
IV. MÉTHODOLOGIE
L'AIS doit couvrir tout le processus aboutissant à la délivrance des autorisations FLEGT, selon un manuel de procédures qu'il doit développer et soumettre au comité conjoint pour approbation dans les trois mois suivant son recrutement.
La méthodologie de l'AIS doit couvrir l'ensemble des points présentés dans la section II relative aux missions.
L'AIS travaille selon une procédure documentée basée sur l'existence de preuves. Pour cela, tous les documents en vue de la délivrance d'une autorisation FLEGT doivent être vérifiés à partir de plusieurs sources croisées, quand cela est possible sur la base d'échantillonnages et d'activités de vérification sur le terrain pour compléter et croiser les informations issues des vérifications documentaires. L'AIS peut entreprendre des investigations sur la base des plaintes ou observations reçues par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.
Au début de la mise en œuvre du présent accord, la fréquence des interventions de l'AIS est de trois fois par an la première année, de deux fois par an la deuxième et la troisième années, puis d'une fois par an à partir de la quatrième année. Sur demande du comité conjoint, l'AIS pourra réaliser des audits supplémentaires.
Un calendrier détaillé comprenant les dates des missions et de remise des rapports correspondants sera fourni par l'AIS avant le début de sont mandat et approuvé par le comité conjoint.
V. SOURCE D'INFORMATION
L'AIS devra avoir un accès libre à toutes les informations et sources d'information qu'il jugera pertinentes. Les parties facilitent l'accès à l'information.
Les principales sources d'information de l'AIS auprès des acteurs impliqués dans le processus de la délivrance des autorisations FLEGT sont les suivantes:
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— |
l'autorité de délivrance des autorisations (ministère des eaux et forêts), |
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— |
l'inspection centrale des eaux et forêts où sont réalisées les dernières vérifications avant la délivrance de l'autorisation FLEGT, |
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— |
le centre de données forestières où sont archivées les autorisations FLEGT et les données d'exportation de chaque société forestière, |
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— |
la société de sécurisation des recettes d'exportation (qui est actuellement BIVAC), |
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— |
les structures de l'administration impliquées dans la vérification du respect des indicateurs de légalité:
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— |
les entreprises forestières, les attributaires de permis artisanaux, des forêts communautaires en exploitation et des exploitants ou les propriétaires des plantations forestières, |
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— |
tous les services impliqués dans les différents contrôles: la direction générale des eaux et forêts, la direction des exploitations et industries forestières, la direction des inventaires et aménagement forestier, la direction régionale des eaux et forêts, la brigade mobile mixte d'intervention et de vérification, les services des douanes centrafricaines, les services des impôts, la direction de l'environnement cadre de vie et de la planification environnementale au ministère de l'environnement, l'inspection de travail, les services phytosanitaires, le bureau d'affrètement routier centrafricain (BARC), les services du ministère du commerce, les services du ministère de la justice, |
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— |
les autorités compétentes de l'Union, |
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— |
la société d'exploitation des parcs à bois du Cameroun (Douala), |
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— |
les membres de la société civile (ONG), |
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— |
les populations riveraines des PEA et autres permis forestiers, |
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— |
les personnels de projets de développement ou d'appui en lien avec le développement forestier, |
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— |
toutes autres sources jugées pertinentes. |
Des plaintes provenant des parties prenantes du système pour la délivrance des autorisations FLEGT peuvent être adressées au comité conjoint. Celui-ci peut les mettre à la disposition de l'AIS. Ainsi, ces plaintes peuvent également être une source d'information pour l'AIS.
L'accès aux informations se fait dans un premier temps par la mise à disposition de l'AIS des rapports de contrôle, des procès-verbaux issus des contrôles et des rapports de vérification du respect des indicateurs de légalité.
L'AIS se déplace sur le terrain, à sa convenance, pour obtenir les informations qu'il juge pertinentes.
L'AIS doit également consulter les principales bases de données telles que celles du CDF et des douanes centrafricaines.
VI. RAPPORTS
Les rapports de l'AIS contiennent toutes les informations pertinentes ayant retenu l'attention des auditeurs.
Un canevas de rapport d'audit est fourni par l'AIS dans le cadre des procédures documentées et approuvées par le comité conjoint.
Après chaque audit, l'AIS produit, dans un délai de trois semaines, un rapport provisoire en français en huit exemplaires: quatre exemplaires sont adressés au ministre en charge des forêts et quatre autres à l'Union en plus de la copie électronique envoyée aux deux parties.
En vérifiant que toutes les exigences liées au SVL sont respectées par toutes les composantes du système, le rapport doit présenter des analyses sur tous les éléments du système.
Les commentaires des deux parties, y compris les plaintes relatives à la manière dont l'auditeur remplit sa mission, sur le rapport provisoire sont analysés au niveau du comité conjoint qui les transmet à l'AIS pour la production du rapport final. Le rapport final contiendra une réponse de l'AIS aux commentaires formulés par le comité conjoint.
L'AIS produira systématiquement un rapport synthétique qui sera rendu public. Ce rapport résumera le rapport final et couvrira les principaux résultats, les faiblesses et défaillances identifiées et les préoccupations des parties prenantes.
Selon les cas, à la demande du comité conjoint, l'AIS produira également un rapport spécifique complémentaire lors de l'identification d'infractions graves, ou de défaillances graves du SVL.
VII. MODALITÉS DE RECRUTEMENT ET MONTAGE INSTITUTIONNEL
L'AIS est recruté par une procédure compétitive parmi des candidats nationaux ou internationaux suite à un appel d'offre du ministre en charge des forêts pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois sous condition de l'approbation formelle du comité conjoint.
L'appel d'offre de l'AIS devra être diffusé dans des publications nationales et internationales et sur les sites Internet.
Le contrat de prestation de service signé entre l'AIS et le ministre en charge des forêts prévoit:
Pour le gouvernement:
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— |
la non-ingérence dans la conduite des activités de l'AIS, |
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— |
l'accès aux informations publiques et privées en rapport avec le SVL dans le respect de la législation nationale, |
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— |
l'accès au domaine forestier et aux installations de transport, de stockage, de transformation et d'exportation du bois, nécessaire pour le SVL, |
|
— |
le paiement des factures correspondant aux prestations de l'AIS sera effectué quelques soient les conclusions de l'audit. |
Le gouvernement centrafricain facilitera administrativement les déplacements de l'AIS sur le territoire centrafricain et assurera sa sécurité lors de ses déplacements sur le territoire national.
Pour le prestataire:
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— |
une prestation de qualité en conformité avec le mandat, |
|
— |
des garanties relatives à la protection et à l'utilisation d'informations confidentielles à caractère commercial. |
Dans ce contrat, seront également précisées les activités à exécuter par l'AIS, les modalités de paiement et les responsabilités respectives des signataires du contrat.
ANNEXE VII
CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME OPÉRATIONNEL DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ EN RCA
L'accord de partenariat volontaire (APV-FLEGT) entre l'Union et la RCA prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un système de vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et produits dérivés spécifiés dans l'accord et exportés de la RCA vers l'Union sont produits en toute légalité. Le SVL doit comprendre les éléments suivants: une définition du bois d'origine légale qui énonce les lois et textes à respecter pour qu'une autorisation soit délivrée, le contrôle de la chaîne d'approvisionnement pour suivre à la trace le bois depuis la forêt jusqu'au point d'exportation, la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition de la légalité et du contrôle de la chaîne d'approvisionnement, les procédures de délivrance des autorisations et l'émission des autorisations FLEGT, enfin, l'audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme prévu.
Les résultats attendus par l'Union eu égard au SVL sont présentées dans leurs grandes lignes dans une série de notes d'information rédigées par un groupe d'experts de la Commission européenne (1).
CRITÈRES D'ÉVALUATION
Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante avant que le régime d'autorisation ne devienne pleinement opérationnel. Le mandat est conjointement approuvé par les parties intéressées et le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Ces critères d'évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront de base au mandat de l'évaluation. L'évaluation visera:
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i) |
à revoir la description du système en accordant une attention particulière aux éventuelles révisions faites après la conclusion de l'APV-FLEGT, et |
|
ii) |
à étudier le fonctionnement du système dans la pratique. |
PARTIE 1: DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ
Le bois d'origine légale doit être défini sur la base des lois et règlements en vigueur en RCA. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable sur le plan opérationnel.
En outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines thématiques ci-après.
|
|
Les droits de récolte: attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement déclarées à cet effet. |
|
|
Opérations forestières: respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment conformité avec les législations correspondantes en matière d'environnement et de travail. |
|
|
Droits et taxes: respect des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte. |
|
|
Autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d'usage sur les terres et les ressources d'autres parties, susceptibles d'être affectés par les droits de récolte du bois. |
|
|
Commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.
|
PARTIE 2: CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT
Les systèmes visant à contrôler la chaîne d'approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits ligneux sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte ou point d'importation jusqu'au point d'exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d'une grume, d'un chargement de grumes ou d'un produit ligneux du point d'exportation jusqu'à la forêt d'origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s'effectue les mélanges (ex.: terminal à bois ou unité de transformation).
2.1. Droits d'exploitation: les zones où les droits sur les ressources forestières ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.
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a) |
Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu d'une zone forestière dotée de droits d'exploitation valables et acceptables entre dans la chaîne d'approvisionnement? |
|
b) |
Le système de contrôle garantit-il que les entreprises effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d'exploitation appropriés pour les zones de forêt concernées? |
|
c) |
Les procédures d'attribution des droits d'exploitation et les informations sur les droits d'exploitation attribués et leurs détenteurs sont-elles rendues publiques? |
2.2. Systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement: il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'au point d'exportation.
L'approche utilisée pour l'identification du bois peut varier, allant de l'utilisation d'étiquettes pour des articles individuels à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.
|
a) |
Toutes les chaînes d'approvisionnement possibles sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle? |
|
b) |
Toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle? |
|
c) |
Les méthodes sont-elles définies et documentées pour, d'une part, identifier l'origine du produit et, d'autre part, éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement?
|
|
d) |
Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de bois? Disposent-elles de ressources humaines et d'autres ressources adéquates pour mener à bien les activités de contrôle? |
2.3. Quantités: il existe des mécanismes robustes et efficaces pour mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits ligneux à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, notamment les estimations fiables et précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque assiette de coupe.
Le système de contrôle produit-il des données quantitatives sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement?
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— |
bois sur pied |
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— |
grumes en forêt |
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— |
bois transporté et stocké |
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— |
arrivée à l'usine |
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— |
entrée dans les lignes de production/unités de transformation |
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— |
sortie des lignes de production/unités de transformation |
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— |
sortie usine |
|
— |
arrivée au point d'exportation
|
2.4. Mélange de bois légal vérifié avec du bois autrement approuvé: si le mélange des grumes ou du bois provenant de sources légales vérifiées avec des grumes ou du bois issus d'autres sources est permis, un nombre suffisant de contrôles est effectué pour exclure le bois de source inconnue ou récolté sans droits d'exploitation légaux.
|
a) |
Le système de contrôle autorise-t-il le mélange de bois vérifié avec d'autres bois approuvés (ex.: avec du bois importé d'un autre pays ou du bois provenant d'une zone forestière du pays où les droits de récolte légaux ont été octroyés, mais qui n'est pas couverte par le SVL décrit dans le présent accord)? |
|
b) |
Quelles mesures de contrôle sont appliquées dans ces cas? Par exemple, les contrôles garantissent-ils que les volumes déclarés des sorties vérifiées ne dépassent pas la somme des volumes entrés vérifiés à chaque étape? |
|
c) |
Le système de contrôle permet-il la ségrégation étanche des bois vérifiés avec d'autres bois d'origine illégale ou récoltés sans droits d'exploitation légaux? |
2.5. Produits ligneux importés: des contrôles appropriés sont effectués pour veiller à ce que les bois et produits dérivés importés l'ont été légalement.
|
a) |
Comment est prouvée la légalité des importations des bois et produits dérivés? (le système s'assure-t-il que les bois ont été importés légalement?) |
|
b) |
Comment la traçabilité de bois et produits dérivés importés est-elle assurée? Ces bois et produits dérivés sont-ils identifiés sur toute la chaîne d'approvisionnement? |
|
c) |
Quels éléments permettent de prouver que les produits importés proviennent d'arbres récoltés légalement dans un pays tiers? |
|
d) |
Lorsque l'on utilise du bois importé, est-il possible d'identifier, sur l'autorisation FLEGT, le pays d'origine ainsi que celui des composants dans les produits composites? |
PARTIE 3: VÉRIFICATION
La vérification consiste à effectuer des contrôles pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt, soit dans la chaîne d'approvisionnement, et de prendre des mesures à temps pour y remédier.
3.1. Organisation
La vérification est exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes solides et efficaces pour contrôler les conflits d'intérêt.
|
a) |
Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y afférentes) est-il clair et public? |
|
b) |
L'organisme chargé de la vérification dispose-t-il de ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la légalité et des systèmes pour contrôler la chaîne d'approvisionnement du bois? |
|
c) |
L'organisme chargé de la vérification est-il doté d'un système de gestion bien documenté:
|
3.2. Vérification par rapport à la définition de la légalité
Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthodologie de la vérification est documentée et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.
|
a) |
La méthodologie de la vérification couvre-t-elle tous les éléments de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec tous les indicateurs spécifiés? |
|
b) |
La vérification nécessite-t-elle
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|
c) |
Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués? |
|
d) |
Les résultats de la vérification par rapport à la définition de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces informations? |
3.3. Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement
Il existe un champ d'application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'à l'exportation. La méthodologie de la vérification est documentée, elle vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans le champ d'application et elle prévoit des recoupements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.
|
a) |
Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils clairement définis et appliqués? |
|
b) |
La méthodologie de la vérification couvre-t-elle pleinement les vérifications sur les contrôles de la chaîne d'approvisionnement? Est-ce bien précisé dans la méthodologie de la vérification? |
|
c) |
Existe-t-il une distinction claire dans le SVL entre les produits issus des sources (titres forestiers) incluses dans la définition de la légalité et ceux issus des sources non incluses? |
|
d) |
Qu'est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la chaîne d'approvisionnement a bien été effectuée? |
|
e) |
Récolement des données:
|
3.4. Non-conformité
Il existe un mécanisme opérationnel et efficace pour invoquer et mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des infractions sont décelées.
|
a) |
Le système de vérification définit-il l'exigence susmentionnée? |
|
b) |
Une documentation précisant les modalités de gestion des non-conformités existe-t-elle? |
|
c) |
Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique? |
|
d) |
Les infractions et les mesures correctives prises font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? L'efficacité des mesures correctives est-elle évaluée? Le suivi des mesures correctives est-il assuré? |
|
e) |
Quelles informations sur les infractions décelées sont rendues publiques? |
PARTIE 4: AUTORISATION
Chaque expédition est accompagnée d'une autorisation FLEGT. La RCA est responsable de la délivrance des autorisations.
4.1. Organisation
|
a) |
Quel organisme est chargé de la délivrance des autorisations FLEGT? |
|
b) |
Le rôle de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations et de son personnel est-il clairement défini et rendu public? |
|
c) |
Les exigences de compétences sont-elles définies et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations? |
|
d) |
L'autorité chargée de la délivrance des autorisations est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche? |
4.2. Délivrance des autorisations
|
a) |
L'autorité responsable des autorisations suit-elle des procédures documentées pour délivrer les autorisations? Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les éventuels droits à payer? |
|
b) |
Existe-t-il une preuve documentée que ces procédures sont correctement appliquées? |
|
c) |
Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées font-elles l'objet d'enregistrements adéquats? Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées? |
4.3. Autorisations émises
|
a) |
L'octroi de l'autorisation repose-t-il sur une expédition unique? |
|
b) |
La légalité d'une expédition d'exportation est-elle prouvée au moyen de systèmes de vérification et de traçabilité du gouvernement? |
|
c) |
Les conditions régissant la délivrance des autorisations sont-elles clairement définies et communiquées à l'exportateur et aux autres parties concernées? |
|
d) |
Quelles informations sur les autorisations attribuées sont rendues publiques? |
PARTIE 5: AUDIT INDÉPENDANT DU SYSTÈME
L'audit indépendant du système (AIS) est une fonction indépendante des organismes de réglementation du secteur forestier de la RCA. Il vise à maintenir la crédibilité du régime d'autorisation FLEGT en veillant à ce que tous les aspects du SVL de la RCA fonctionnent comme prévu.
5.1. Dispositions institutionnelles
5.1.1. Désignation de l'autorité
La RCA a autorisé officiellement la fonction de l'AIS et lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.
5.1.2. Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL
Une distinction claire est établie entre les organisations et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et celles qui interviennent dans l'audit indépendant.
|
a) |
Le gouvernement a-t-il des exigences documentées en matière d'indépendance pour l'auditeur indépendant? |
|
b) |
Est-il prévu que les organisations ou les personnes ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur forestier centrafricain ne soient pas admises à exercer la fonction d'auditeur indépendant? |
5.1.3. Désignation de l'auditeur indépendant
L'auditeur indépendant a été désigné au moyen d'un mécanisme transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.
|
a) |
Le gouvernement a-t-il rendu public le mandat de l'auditeur indépendant? |
|
b) |
Le gouvernement a-t-il documenté les procédures de désignation de l'auditeur indépendant et les a-t-il rendues publiques? |
5.1.4. Mise en place d'un mécanisme de gestion des plaintes
Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des litiges qui résultent de l'audit indépendant. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.
|
a) |
Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes documenté, mis à la disposition de toutes les parties intéressées? |
|
b) |
Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, documentées, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et quelles suites y sont données? |
5.2. L'auditeur indépendant
5.2.1. Exigences organisationnelles et techniques
L'auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des autres éléments du SVL et fonctionne conformément à une structure de gestion documentée, à des actions et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau international.
L'auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un système de gestion documenté qui répond aux exigences des guides ISO 62, 65 ou de normes similaires?
5.2.2. Méthodologie de l'audit
La méthodologie de l'audit indépendant repose sur la fourniture d'éléments de preuve et l'audit est effectué à intervalles précis et fréquents.
|
a) |
La méthodologie de l'audit indépendant précise-t-elle que tous les résultats reposent sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le fonctionnement du SVL? |
|
b) |
La méthodologie précise-t-elle les intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié? |
5.2.3. Champ d'application de l'audit
L'auditeur indépendant fonctionne selon un mandat qui spécifie clairement ce qui doit être audité et couvre toutes les exigences convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.
La méthodologie de l'audit indépendant couvre-t-elle tous les éléments du SVL et indique-t-elle les principaux tests d'efficacité?
5.2.4. Exigences en matière de rapports
L'auditeur indépendant adresse au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord des rapports réguliers sur l'intégrité du SVL, y compris les manquements et l'évaluation des mesures correctives prises pour y remédier.
Le mandat de l'auditeur indépendant précise-t-il les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces rapports?
(1) http://ec.europa.eu/development/policies/9interventionareas/environment/forest/forestry_intro_en.cfm
ANNEXE VIII
CALENDRIER INDICATIF DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
|
|
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2011 |
2012 |
2013 |
|
2014-2017 |
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1er T |
2e T |
3e T |
4e T |
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ACTIVITÉS |
SOUS-ACTIVITÉS |
PHASE PRÉPARATOIRE |
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PHASE OPÉRATIONNELLE |
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ANNEXE IX
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACCORD
I. LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
I.1. Textes relatifs à la définition du bois légal
En considérant la définition du bois produit légalement qui figure à l'annexe II, certaines références juridiques et règlementaires seront à compléter/réviser avant la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT entrera en application de manière complète. Parmi ces textes on peut citer:
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a) |
MEFCP:
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b) |
Ministère de l'environnement et de l'écologie:
|
|
c) |
Ministère de l'agriculture:
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d) |
Ministère en charge du transport:
|
|
e) |
Ministère du commerce et de l'industrie:
|
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f) |
Ministère des finances et du budget:
|
|
g) |
Ministère en charge de l'intérieur et du territoire:
|
I.2. Textes relatifs au système de vérification de la légalité (SVL)
Textes introduisant la mise en place du système national de traçabilité (SNT):
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— |
texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT (clarification des rôles de l'ICEF, du CDF, de la BMIV et des DR/IP, pour la vérification et le contrôle de la vérification de la légalité, ainsi que le STP et le comité conjoint), |
|
— |
arrêté de désignation de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT, |
|
— |
textes réglementant le marché local du bois, |
|
— |
texte détaillant les procédures de vérification prévues dans le SVL dans le cas d'entreprises qui auraient un système de certification privée. |
I.3. Textes relatifs au suivi du présent accord
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— |
Texte organique du ministère en charge des forêts adapté en fonction des dispositions prises dans le cadre du FLEGT, |
|
— |
Texte relatif au comité conjoint, |
|
— |
Arrêté désignant le secrétariat technique permanent: il s'agira d'une instance centrafricaine qui réunira des représentants des administrations, du secteur privé, de la société civile, |
|
— |
Texte sur la participation des parties prenantes et leur rôle dans la mise en œuvre du présent accord, |
|
— |
Texte instituant la prise en compte dans le SVL de l'observation indépendante réalisée par la société civile. |
II. LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS HUMAINES DES DIFFÉRENTES INSTITUTIONS
a) ICEF, autorité de délivrance des autorisations et autres structures
L'accord FLEGT est un nouveau processus qui aura beaucoup d'exigences du point de vue de sa mise en œuvre. Il faudra donc renforcer les capacités de l'administration.
La partie centrafricaine a décidé de faire vérifier tout le SVL par l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF). Toute la base des données liée à l'exploitation devra être centralisée dans un système de gestion de base de données (SGBD) qui sera centralisé par le centre de données forestières (CDF). En outre, bien avant la signature de l'accord de partenariat volontaire (APV), le gouvernement a décidé de mettre en place une brigade mixte d'intervention et de vérification (BMIV).
Cependant, le texte organique du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche (MEFCP) ayant prévu des attributions pour ses services centraux et décentralisés, laisse parfois apparaître des chevauchements dans le système actuel de contrôle entre les services centraux et déconcentrés du MEFCP, d'abord, puis un dysfonctionnement des différents services décentralisés.
Compte tenu du SVL décrit dans le présent accord, il faudra, dans le texte organique du MEFCP, préciser, compléter, modifier les rôles des différents acteurs et redéfinir les interactions entre les différents services déconcentrés, le flux d'information entre ces différents services et le SGBD qui sera centralisé au sein du ministère en charge des forêts.
À cet effet, l'ICEF en charge de la centralisation de ces données devra renforcer ses capacités à travers une formation spécifique concernant la gestion de l'information. Cette formation devra aussi s'élargir aux autres services centraux et déconcentrés impliqués dans la gestion forestière. Il s'agira spécifiquement du CDF, de l'organe de délivrance des autorisations FLEGT et des directeurs régionaux, des inspecteurs préfectoraux et des frontières.
Ces services devront être formés sur le logiciel de saisie des données et les procédures d'échange et de transmission des informations au niveau central.
b) Les organisations non-gouvernementales (ONG) et la société civile
Les ONG et la société civile sont parties prenantes du processus. L'observation indépendante de la société civile est le mécanisme qui leur permettra de contribuer efficacement à la mise en œuvre du présent accord. L'observation indépendante de la société civile a pour objectif d'améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l'État pour une bonne gouvernance. Elle devra documenter et mettre à la disposition de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT et du comité conjoint de mise en œuvre, l'information collectée.
À cet effet, afin d'assurer une bonne implication de ces ONG pour la mise en œuvre du présent accord, leur capacité devra être également renforcée. Elles devront suivre des formations sur l'observation indépendante de la société civile, notamment la collecte d'informations et la production des rapports.
c) Formation auprès des sociétés privées (par exemple, pour comprendre et déployer au mieux le SVL)
d) Commission de conciliation et d'expertise en douane (CCED)
e) Formation des acteurs du SNT
Afin d'assurer une bonne implication de toutes les parties prenantes dans l'utilisation du SNT, une formation se fera à la base et de manière continue.
III. LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS MATÉRIELLES
L'éparpillement des différentes structures qui interviennent dans le cadre du contrôle de vérification de la légalité rend difficile le travail de vérification et à la longue risquera d'entraîner des retards dans la délivrance des autorisations.
Les structures qui devront intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont aussi importantes que l'efficacité de leur fonctionnement risque de poser problème s'il n'y a pas de locaux pour les héberger. Ainsi, la mise à disposition de bureaux supplémentaires (STP, ICEF, DGEF, DIAF, DEIF, DR/IP, CDF, BMIV, organe de délivrance d'autorisations FLEGT) est-elle indispensable pour regrouper tous les services afin d'en améliorer la coordination. Plusieurs options éventuelles seront étudiées (construction, rénovation, location).
Par ailleurs l'ICEF, la DGEF, le DIAF, le DEIF, le CDF et les services déconcentrés devront être dotés de moyens logistiques adéquats (matériels roulants, ordinateurs, équipements de communication Internet, équipements de bureau, etc.) pour accomplir cette mission. Une étude permettra de déterminer quels sont les besoins réels.
Le système actuel de traçabilité ne permet pas de capter toutes les informations liées à la chaîne d'approvisionnement du bois. L'une des options retenues par la partie centrafricaine est le développement d'un projet de SNT conforme à l'annexe V. Ce projet dont les coûts seront à déterminer devra prévoir suffisamment de moyens logistiques (matériels roulants, ordinateurs, équipements de communication internet, équipements de bureau, etc.) afin de permettre au CDF de capter et de centraliser toutes les informations sur le bois.
IV. LA COMMUNICATION
La communication est un outil essentiel pour la mise en œuvre du présent accord. À cet effet, il faudra communiquer suffisamment pour que les communautés à la base ainsi que les acteurs impliqués dans le SVL puissent être informés. Pour cela, il faudra:
|
— |
élaborer un plan de communication à l'endroit des différents acteurs de l'APV-FLEGT, |
|
— |
développer des procédures de communication/participation des entreprises vers les populations locales et peuples autochtones, |
|
— |
développer et mettre à jour le site internet du ministère en charge des forêts, |
|
— |
informer les parlementaires: le Parlement est une institution de décision qui intervient dans l'adoption des textes de lois relatifs à la gestion forestière. Compte tenu de leur position dans leur circonscription et du rôle qu'ils ont à jouer auprès de leurs électeurs, les parlementaires devront être informés de l'importance du présent accord, |
|
— |
informer les entreprises forestières: les entreprises seront régulièrement informées du développement de la mise en œuvre de l'accord et des procédures et méthodes qu'elles seront amenées à appliquer. |
V. LE SUIVI STATISTIQUE DU MARCHÉ LOCAL DU BOIS
Le marché local centrafricain du bois devra respecter les exigences du FLEGT. Afin de capter les informations liées au marché local du bois et de faire le lien avec la gestion forestière de façon générale, il est envisageable de créer un comité interministériel chargé de suivre et de mettre à jour toute la statistique liée au marché local du bois.
VI. MESURES CONCERNANT LA PROMOTION, L'INDUSTRIALISATION ET LA COMMERCIALISATION DES BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS
Les bois et produits dérivés centrafricains couverts par le présent accord peuvent aussi être constitués d'espèces d'arbre dites secondaires qui n'ont pas toujours pas de débouchés potentiels. La partie centrafricaine est appelée par le présent accord, à inciter le secteur privé à une transformation plus poussée et diversifiée, qui intéresse le marché européen.
À cet effet, la partie centrafricaine prendra une mesure restrictive sur l'exportation des grumes en mettant en œuvre l'article 44 du code forestier de la République centrafricaine.
En revanche, cette promotion nécessite l'ouverture totale des opérateurs de l'Union et de leur intérêt pour les bois centrafricains et leurs produits dérivés de toutes espèces.
Parmi les mesures envisagées, plusieurs actions pourraient être envisagées.
|
1. |
Réalisation d'un état des lieux de la filière bois en RCA |
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2. |
Analyse des dynamiques et des besoins |
|
3. |
Élaboration d'un plan de valorisation, de développement industriel et de transformation plus poussée de la ressource ligneuse |
|
4. |
Élaboration des normes de transformation |
|
5. |
Élaboration des mesures incitatives à l'utilisation du bois (normes de qualité, promotion de nouveaux produits) |
|
6. |
Caractérisation et promotion des essences peu connues |
|
7. |
Incitation au transfert de technologie en matière d'industrialisation. |
VII. MESURES TRANSVERSALES
La mise en œuvre des activités dans le cadre de l'APV FLEGT/RCA repose notamment sur deux mesures transversales:
|
1. |
En matière d'organisation, il s'agira de mettre au point une planification détaillée et actualisée des tâches liées à la mise en œuvre du présent accord pour traduire en action les onze activités prévues dans le calendrier de mise œuvre. |
|
2. |
En matière de financement, il s'agira de mobiliser les ressources financières appropriées, en s'appuyant notamment sur la planification des tâches. Les taxes spéciales de développement forestier (CAS-DF) pourront être utilisées pour financer ces activités et pourraient provenir des fonds issus du processus REDD. |
ANNEXE X
FONCTIONS DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord est chargé de gérer l'accord de partenariat volontaire (APV), et d'assurer le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. Il assume notamment les fonctions ci-après.
Concernant la gestion du présent accord
|
— |
Commander une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord et recommander une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète. |
|
— |
Faciliter un dialogue et un échange d'informations entre les deux parties, conformément à l'article 19 du présent accord, et examiner tout sujet introduit par l'une des deux parties et identifier les suites à donner. |
|
— |
Jouer le rôle de médiateur et rechercher un règlement en cas de conflits ou litiges conformément à l'article 24 du présent accord. |
|
— |
Adopter les amendements relatifs aux annexes du présent accord, conformément à son article 26. |
|
— |
Suivre les effets sociaux, économiques et environnementaux de la mise en œuvre du présent accord sur les populations potentiellement affectées. |
Concernant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du présent accord
|
— |
Assurer le suivi de l'état général d'avancement de la mise en œuvre du présent accord et évaluer les progrès accomplis dans sa mise en œuvre par rapport au calendrier fixé dans l'annexe y afférent, et cela, conformément à l'article 14 du présent accord. |
|
— |
Identifier et analyser les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du présent accord. |
|
— |
Rendre public un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19. |
|
— |
Recevoir et examiner les plaintes relatives à la mise en œuvre du présent accord et au régime d'autorisation FLEGT. |
|
— |
Identifier, examiner, proposer et le cas échéant prendre les mesures visant à améliorer la bonne exécution du présent accord, notamment sur la base des constats de l'auditeur indépendant. |
|
— |
Examiner et suivre les plaintes transmises par l'auditeur indépendant du système (AIS). |
Concernant l'audit indépendant du système et conformément à l'annexe VI
|
— |
Approuver le manuel de procédures développé et soumis par l'AIS et approuver le canevas du rapport d'audit proposé par l'AIS dans le cadre des procédures documentées. |
|
— |
Convenir du calendrier de travail de l'auditeur et recommander des audits supplémentaires le cas échéant. |
|
— |
Transmettre à l'AIS les éventuelles plaintes reçues et relatives au régime d'autorisation FLEGT. |
|
— |
Examiner tous les rapports élaborés par l'AIS. |
|
— |
Examiner les rapports provisoires de l'AIS et lui transmettre ses commentaires le cas échéant. |
|
— |
Demander un rapport spécifique complémentaire à l'AIS en cas de besoin. |
|
— |
Examiner les plaintes relatives au travail de l'AIS, conformément à l'article 10 du présent accord. |
|
— |
Approuver le renouvellement du contrat de l'AIS, le cas échéant. |
Concernant l'implication des acteurs concernés par la mise en œuvre du présent accord
|
— |
Assurer le suivi en matière de sensibilisation et de formation des acteurs des structures impliquées dans le système de vérification de la légalité (SVL) décrit à l'annexe V. |
|
— |
Assurer le suivi en matière de procédures sur la non-conformité avec le SVL pour les acteurs des structures impliquées dans le SVL. |
|
— |
Suivre et définir les mesures appropriées pour assurer l'implication de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord. |
ANNEXE XI
INFORMATION RENDUE PUBLIQUE
L'information rendue publique favorise la transparence et garantit une bonne compréhension du régime d'autorisation FLEGT par l'ensemble des acteurs et leur permet de s'assurer de la bonne gouvernance en matière de gestion forestière.
Elle permet aux différents acteurs de comprendre tout le déroulement du processus jusqu'à l'émission de l'autorisation FLEGT. Plus l'ensemble des acteurs disposera des informations sur les motivations fondamentales du FLEGT, sa mise en œuvre, son suivi et sa vérification, plus la compréhension du processus sera partagée, internalisée et suffisamment appropriée, de manière à faciliter la mise en œuvre du présent accord par toutes les parties prenantes impliquées. Le mode de production des informations sera la publication active ou l'accessibilité. Les informations seront publiées dans les meilleurs délais pour conserver toute la pertinence de leur diffusion.
1. CONTENU DU RAPPORT DU COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Le rapport annuel du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord comprendra notamment:
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— |
les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l'Union sous le régime d'autorisations FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union destinataire, |
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— |
le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA, |
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— |
les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai déterminé dans le présent accord et, de manière générale, les différents sujets relatifs à la mise en œuvre du présent accord, |
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— |
les actions visant à empêcher toute éventualité d'exportation de bois et produits dérivés d'origine illégale vers les marchés autres que l'Union ou leur commercialisation sur le marché national, |
|
— |
les quantités de bois et produits dérivés importés en RCA ou ayant transité par la RCA, |
|
— |
les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d'origine illégale pour maintenir l'intégrité du régime d'autorisation FLEGT, |
|
— |
les cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et les actions prises pour résoudre ces cas, |
|
— |
les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les codes douaniers et selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu, |
|
— |
le nombre d'autorisations FLEGT centrafricaines reçues par l'Union, |
|
— |
le nombre de cas où du bois centrafricain est arrivé aux douanes de l'Union sans autorisation – et les quantités de bois et produits dérivés impliquées, |
|
— |
la structure et fonctionnement du comité conjoint. |
2. INFORMATIONS SUR LES MOYENS ET CANAUX DE PUBLICATION DES INFORMATIONS
L'information sera rendue publique par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord et chacune des parties pour les informations les concernant. Les informations liées à l'exploitation et aux mouvements de bois seront disponibles au niveau du centre de données forestières (CDF) du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche (MEFCP), un dispositif d'interconnexion permettra de relier les départements en lien avec l'exploitation forestière (MEFCP, finances, emploi, agriculture, commerce, justice) à la base de données du CDF tandis que la direction générale du Journal officiel publiera en ligne toutes les lois et textes réglementaires.
En fonction de la cible et selon qu'elle se situe en milieu urbain ou rural, qu'elle soit à dominance alphabétisée ou analphabète, l'information sera rendue publique grâce aux moyens et canaux modernes ci-après.
|
— |
Canal actif
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— |
Canal passif
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Sur la base des informations actives et passives, la publication des informations prendra en compte les données liées aux domaines énumérés ci-après.
3. INFORMATIONS LÉGALES
|
— |
Conventions et accords internationaux signés et ratifiés par la RCA en matière de protection des espèces de faune et de flore protégées (CITES, etc.), de protection des droits de l'homme et des peuples (déclaration 61/295 des Nations unies sur les peuples autochtones, charte africaine des droits de l'homme et des peuples, etc.), de travail et de l'emploi, etc., |
|
— |
L'accord de partenariat volontaire FLEGT (corps du texte et ses annexes), |
|
— |
Décret d'attribution des permis, |
|
— |
Décret d'annulation des permis, |
|
— |
Code forestier et ensemble des textes réglementaires y relatifs, |
|
— |
Code de l'environnement et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs, |
|
— |
Code de l'eau et l'ensemble des textes réglementaires y relatifs, |
|
— |
Code du travail et les textes d'application se rapportant au secteur forestier, |
|
— |
Lois de finances de chaque année, |
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— |
Code général des impôts, |
|
— |
Chartes d'investissement, |
|
— |
Plan national de convergence de la COMIFAC, |
|
— |
Document de stratégie de réduction de la pauvreté, |
|
— |
Arrêté portant création de la commission de validation des documents de gestion des aménagements forestiers (PG et PAO). |
Les textes réglementaires qui seront adoptés lors de la phase de mise en œuvre seront également rendus publics.
4. INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES TITRES
|
— |
Permis d'exploitation et d'aménagement (PEA)
|
|
— |
Forêts de plantations
|
5. INFORMATIONS SUR L'AMÉNAGEMENT FORESTIER
|
— |
Plan d'aménagement
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|
— |
Plantation
|
6. INFORMATIONS SUR LA PRODUCTION
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— |
Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans tous les PEA en cours d'exploitation, |
|
— |
Production totale annuelle de bois et produits dérivés dans toutes les plantations en cours d'exploitation, |
|
— |
Volume annuel de bois et produits dérivés pour la transformation au niveau national par essence, par titre et par société, |
|
— |
Liste des pays destinataires et volumes exportés par essence, par titre et par société, |
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— |
Volume annuels de bois saisis, |
|
— |
Volumes annuels de bois ayant transité par la RCA et leur provenance, |
|
— |
Volumes sur le marché centrafricain. |
7. INFORMATIONS SUR LA TRANSFORMATION
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— |
Liste des sociétés opérationnelles de transformation agréées, |
|
— |
Localisation des unités de transformation. |
8. INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ
|
— |
Dispositif de l'organe de délivrance de l'autorisation FLEGT, |
|
— |
Rapport de l'observation indépendante de la société civile, |
|
— |
Informations relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans de gestion (informations et cartes), |
|
— |
Informations et cartes relatives à l'activité forestière et aux clauses sociales dans les plans annuels d'opération, |
|
— |
Procès-verbal de constat (PVC) en cas de destruction de biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, |
|
— |
Preuves d'indemnisation par l'entreprise incriminée, |
|
— |
Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière, |
|
— |
Cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT en RCA et actions prises pour résoudre ces cas. |
9. INFORMATIONS SUR L'AUDIT INDÉPENDANT
|
— |
Rapports synthétiques périodiques de l'audit, |
|
— |
Procédure de contestation de l'audit. |
10. INFORMATIONS SUR LE PAYEMENT DES TAXES ET REDEVANCES FORESTIÈRES
|
— |
Loyer annuel, |
|
— |
Taxes d'abattage, |
|
— |
Taxes de reboisement, |
|
— |
Droits de sorties. |
11. INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
|
— |
Structure et fonctionnement du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, |
|
— |
Structure et fonctionnement du comité national de suivi et de mise en œuvre de l'accord, |
|
— |
Secrétariat technique permanent. |