1.

La participation des entités juridiques établies dans les Îles Féroé aux actions indirectes du programme-cadre et la contribution financière en leur faveur sont soumises aux conditions énoncées pour les États associés dans le règlement (CE) no 1906/2006. Si l’Union arrête des dispositions relatives à la mise en œuvre des articles 185 et 187 du TFUE, les Îles Féroé sont autorisées à participer aux structures juridiques créées par ces dispositions, sous réserve des réglementations établissant ces structures juridiques.

Les entités juridiques établies dans les Îles Féroé sont éligibles pour participer aux actions indirectes sur la base des articles 185 et 187 du TFUE dans les mêmes conditions que les entités juridiques établies dans les États membres.

Les entités juridiques établies dans les Îles Féroé sont éligibles, dans les mêmes conditions que les entités juridiques établies dans les États membres, pour obtenir des prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement en vue de soutenir les objectifs de recherche du programme-cadre (mécanisme de financement avec partage des risques).

2.

Les entités juridiques des Îles Féroé sont prises en considération, à côté des entités juridiques de l’Union, lors de la sélection d’un nombre suffisant d’experts indépendants pour les tâches visées aux articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1906/2006 et aux conditions visées dans ces mêmes articles, ainsi que pour la participation à divers groupes et comités consultatifs du programme-cadre en tenant compte des compétences et connaissances requises pour les tâches qui leur sont confiées.

3.

Conformément au règlement (CE) no 1906/2006 et au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé «règlement financier») de l’Union européenne, les conventions de subvention et/ou contrats conclus par l’Union avec une entité juridique des Îles Féroé en vue d’effectuer une action indirecte prévoient l’exécution de contrôles et d’audits par la Commission ou la Cour des comptes de l’Union européenne ou sous l’autorité d’une de ces deux institutions. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes des Îles Féroé fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

1.

La participation des entités juridiques établies dans l’Union, constituées en conformité avec le droit national de l’un des États membres de l’Union ou le droit de l’Union, aux projets des programmes de recherche et de développement féroïens peut requérir la participation conjointe d’au moins une entité juridique féroïenne. Le cas échéant, les propositions correspondantes sont soumises conjointement avec la ou les entités juridiques féroïennes.

2.

Sous réserve du point 1 et de l’annexe II, les droits et obligations des entités juridiques établies dans l’Union qui participent à des projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation de conventions de subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales des Îles Féroé régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques féroïennes et qui garantissent un traitement équitable, compte tenu de la nature de la coopération entre les Îles Féroé et l’Union dans ce domaine.

Le financement des entités juridiques établies dans l’Union qui participent aux projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales des Îles Féroé régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques non féroïennes participant aux projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement. Lorsque les entités juridiques non féroïennes ne bénéficient pas d’un financement, les entités juridiques de l’Union supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale du projet.

3.

Les propositions de recherche dans tous les domaines sont soumises au conseil féroïen de la recherche (Granskingarráðið).

4.

Les Îles Féroé informent régulièrement l’Union et les entités juridiques féroïennes des programmes féroïens en cours et des possibilités de participation pour les entités juridiques établies dans l’Union.

1.

Chaque partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l’autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

2.

Les entités juridiques des Îles Féroé qui participent à une action indirecte du programme-cadre ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle aux conditions énoncées dans le règlement (CE) no 1906/2006 ainsi que dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec l’Union et ce, en conformité avec le point 1. Lorsque les Îles Féroé participent à une action indirecte du programme-cadre mise en œuvre conformément à l’article 185 du TFUE, elles ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les États membres participants, tels qu’ils sont énoncés dans la décision correspondante du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la convention de subvention et/ou contrat conclu avec l’Union et ce, en conformité avec le point 1.

3.

Les entités juridiques de l’Union qui participent aux programmes ou projets de recherche féroïens ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies dans les Îles Féroé qui participent à ces programmes ou projets de recherche et ce, en conformité avec le point 1.

1.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l’article 1, paragraphe 3, du présent accord:

2.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux œuvres littéraires à caractère scientifique des parties:

3.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux informations confidentielles des parties:

1.

La contribution financière des Îles Féroé au programme-cadre est fixée annuellement au prorata et en complément du montant disponible chaque année dans le budget annuel de l’Union pour les crédits d’engagement nécessaires à l’exécution, à la gestion et au fonctionnement du programme-cadre, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1).

2.

Le facteur de proportionnalité régissant la contribution des Îles Féroé est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut des Îles Féroé, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l’Union. Ce rapport est calculé, pour les États membres, sur la base des dernières statistiques de la Commission (Eurostat), disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union pour la même année et, pour les Îles Féroé, sur la base des dernières statistiques pour la même année de l’autorité statistique nationale des Îles Féroé (Hagstova Føroya) disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union.

3.

La Commission communique aux Îles Féroé, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents:

Dès l’adoption définitive du budget annuel de l’Union, la Commission communique aux Îles Féroé, dans l’état des dépenses correspondant à la participation des Îles Féroé, les montants définitifs visés au paragraphe 1.

1.

La Commission lance, au plus tard en janvier et en juin de chaque exercice, un appel de fonds aux Îles Féroé correspondant à leur contribution au titre du présent accord. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement:

de six douzièmes de la contribution des Îles Féroé trente jours après la réception des appels de fonds. Toutefois, les six douzièmes à payer trente jours après réception de l’appel lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l’état des recettes de l’avant-projet de budget: la régularisation du montant payé a lieu lors du paiement des six douzièmes à payer trente jours après réception de l’appel de fonds lancé au plus tard en juin.

La première année de mise en œuvre du présent accord, la Commission lance un premier appel de fonds dans les trente jours qui suivent sa mise en œuvre provisoire. Au cas où cet appel devrait être lancé après le 15 juin, il devrait prévoir le paiement de douze douzièmes de la contribution des Îles Féroé dans les trente jours, calculés sur la base du montant fixé dans l’état des recettes du budget.

2.

Les contributions des Îles Féroé sont exprimées et payées en euros. Les paiements effectués par les Îles Féroé sont crédités aux programmes de l’Union en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des recettes du budget annuel de l’Union. Le règlement financier s’applique à la gestion des crédits.

3.

Les Îles Féroé s’acquittent de leur contribution au titre du présent accord selon l’échéancier indiqué au point 1. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par les Îles Féroé d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt pour les montants restant dus à la date d’échéance est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois de l’échéance, majoré d’un point et demi de pourcentage.

Si le retard de paiement de la contribution est de nature à compromettre gravement la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission suspend la participation des Îles Féroé au programme pour l’exercice concerné à défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi aux Îles Féroé d’une lettre de rappel officielle, sans préjudice des obligations qui incombent à l’Union conformément aux conventions de subvention et/ou contrats déjà conclus relatifs à l’exécution d’actions indirectes sélectionnées.

4.

Au plus tard le 31 mai de l’année qui suit un exercice financier, l’état des crédits du programme-cadre correspondant à cet exercice est établi et transmis pour information aux Îles Féroé, conformément au format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

5.

Lors de la clôture des comptes de chaque exercice effectuée pour l’arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation des Îles Féroé. Cette régularisation tient compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l’exercice. Cette régularisation est opérée au moment du second paiement pour l’exercice qui suit, et en juillet 2014 pour le dernier exercice. D’autres régularisations sont effectuées chaque année jusqu’en juillet 2016.

1.

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’aux autres règles visées par le présent accord, les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants au programme établis dans les Îles Féroé peuvent prévoir la réalisation à tout moment, par les agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci et notamment l’OLAF, d’audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres dans les locaux des participants et de leurs sous-traitants.

2.

Les agents de la Commission, la Cour des comptes de l’Union européenne et les personnes mandatées par la Commission, notamment l’OLAF, ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits, sous réserve de l’inclusion et de la mention expresse de ce droit d’accès dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants féroïens pour appliquer les instruments auxquels se réfère le présent accord.

3.

Les audits peuvent être réalisés après l’expiration du programme-cadre ou du présent accord, selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou contrats en question.

4.

L’autorité compétente féroïenne désignée par le gouvernement féroïen est informée à l’avance des audits réalisés sur le territoire des Îles Féroé. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

1.

Dans le cadre du présent accord, la Commission et notamment l’OLAF sont autorisés à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux des participants féroïens et de leurs sous-traitants des Îles Féroé, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (1).

2.

La Commission prépare et effectue les contrôles et vérifications sur place en collaboration étroite avec le centre national d’audit (Landsgrannskoðanin). Ce dernier est informé suffisamment à l’avance de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes féroïennes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.

Si les autorités féroïennes concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission.

4.

Lorsque les participants au programme-cadre s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités féroïennes, conformément aux dispositions nationales, prêtent aux contrôleurs de la Commission toute l’aide raisonnablement nécessaire pour leur permettre de mener à bien leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.

La Commission informe, dans les meilleurs délais, l’autorité compétente féroïenne de tout élément laissant supposer l’existence d’irrégularités qui serait porté à sa connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

1.

Aux fins de la bonne exécution des dispositions de la présente annexe, les autorités compétentes féroïennes et de l’Union échangent régulièrement des informations, sous réserve d’interdictions prévues par les dispositions nationales et, à la demande de l’une des parties, procèdent à des consultations.

2.

Les autorités compétentes féroïennes informent la Commission, dans un délai raisonnable, de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.