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Document JOL_2007_110_R_0027_01
2007/251/EC: Council Decision of 22 March 2007 on the signing and provisional application of a Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, on the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the PCA - Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, on accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the PCA
2007/251/CE: Décision du Conseil du 22 mars 2007 concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC - Protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC
2007/251/CE: Décision du Conseil du 22 mars 2007 concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC - Protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC
JO L 110 du 27.4.2007, p. 27–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 455–460
(MT)
|
27.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/27 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 mars 2007
concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC
(2007/251/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec l'Ukraine un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine (1), d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
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(2) |
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le 2 mars 2007 devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. |
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(3) |
Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de sa date de signature dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, |
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.
Par le Conseil
Le président
W. TIEFENSEE
(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
PROTOCOLE
à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Ukraine, d'autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, d'une part, et
L'UKRAINE
d'autre part,
ci-après dénommés les «parties» aux fins du présent protocole,
VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007,
CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne de l'adhésion à l'UE de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne,
COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l'APC,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994 et entré en vigueur le 1er mars 1998 (ci-après dénommé «l'accord») et, respectivement, adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000, et du protocole à l'accord du 29 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er février 2006.
Article 2
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 3
1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par l'Ukraine conformément à leurs propres procédures.
2. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Article 4
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
2. En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire dès la date de signature.
Article 5
1. Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles aux accords du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.
2. Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles aux accords du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004, sont établis.
Article 6
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Съставено в Брюксел на двадесет и седми март две хиляди и седма година.
Hecho en Bruselas, el veintisiete de marzo de dos mil siete.
V Bruselu dne dvacátého sedmého března dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende marts to tusind og syv.
Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten März zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta märtsikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Μαρτίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Brussels on the twenty-seventh day of March in the year two thousand and seven.
Fait à Bruxelles, le vingt-sept mars deux mille sept.
Fatto a Bruxelles, addì ventisette marzo duemilasette.
Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit septītajā martā.
Priimta du tūkstančiai septintųjų metų kovo dvidešimt septintą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hatodik év március havának huszonhetedik napján.
Magħmul fi Brussel, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' Marzu tas-sena elfejn u sebgħa.
Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste maart tweeduizend zeven.
Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego siódmego marca roku dwa tysiące siódmego.
Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Março de dois mil e sete.
Adoptat la Bruxelles, douăzeci și cinci martie două mii șapte.
V Bruseli dvadsiateho siedmeho marca dvetisícsedem.
V Bruslju, sedemindvajsetega marca leta dva tisoč sedem.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
Som skedde i Bryssel den tjugosjunde mars tjugohundrasju.
Зa държaвите-членки
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα кράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu państw członkowskich
Pelos Estados-Membros
Pentru statele membre
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
Зa Εврoпейската общност
Por las Comunidades Europeas
Za Evropská společenství
For De Europæiske Fællesskaber
Für die Europäischen Gemeinschaften
Euroopa ühenduste nimel
Για τις Ευρωπαϊκές Kοινότητες
For the European Communities
Pour les Communautés européennes
Per le Comunità europee
Eiropas Kopienu vārdā
Europos Bendrijų vardu
Az Európai Közösségek részéről
Għall-Komunitajiet Ewropej
Voor de Europese Gemeenschappen
W imieniu Wspόlnot Europejskich
Pelas Comunidades Europeias
Pentru Comunitatea Europeanā
Za Európske spoločenstvá
Za Evropske skupnosti
Euroopan yhteisöjen puolesta
På Europeiska gemenskapernas vägnar
3a Yкраиа
Por Ucrania
Za Ukrajinu
For Ukraine
Für die Ukraine
Ukraina nimel
Για την Оυκραία
For Ukraine
Pour l’Ukraine
Per l’Ucraina
Ukrainas vārdā
Ukrainos vardu
Ukrajna részéről
Għall-Ukrajna
Voor Oekraϊne
W imieniu Ukrainy
Pela Ucrânia
Pentru Ucraina
Za Ukrajinu
Za Ukrajino
Ukrainan puolesta
På Ukrainas vägnar
