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Document JOL_2007_017_R_0015_01
2007/36/EC: Council Decision of 22 January 2007 on the conclusion of a Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Kazakhstan, of the other part, extending the provisions of the Partnership and Cooperation Agreement to bilateral trade in textiles, taking account of the expiry of the bilateral textiles Agreement#Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Kazakhstan, of the other part, extending the provisions of the Partnership and Cooperation Agreement to bilateral trade in textiles, taking account of the expiry of the bilateral textiles Agreement
2007/36/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
2007/36/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
JO L 17 du 24.1.2007, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 20–21
(MT)
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24.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 17/15 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 janvier 2007
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
(2007/36/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 13 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin. |
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(2) |
Il convient que le protocole modifiant l'APC soit conclu par la Communauté européenne, |
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
PROTOCOLE
à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
d'autre part,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
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(2) |
Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. |
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(3) |
Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC, |
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article premier
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé «l'APC», est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 11, la référence à l'article 16 est supprimée. |
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2) |
L'article 16 est supprimé. |
Article 2
Le présent protocole fait partie intégrante de l'APC.
Article 3
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.
Article 4
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.