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Document JOL_2006_185_R_0001_01
2006/452/EC: Council Decision of 29 April 2004 on the signing and provisional application of a Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Azerbaijan, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union#Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Azerbaijan, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic to the European Union
2006/452/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
2006/452/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
JO L 185 du 6.7.2006, p. 1–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
6.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 avril 2004
concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
(2006/452/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République d'Azerbaïdjan un protocole à l'accord de partenariat et de coopération afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et de prévoir un certain nombre d'ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union européenne. |
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(2) |
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole a été négocié et devrait maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. |
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(3) |
Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, |
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
Article 2
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.
Par le Conseil
Le président
M. McDOWELL
(1) Voir p. 3 du présent Journal officiel.
PROTOCOLE
à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE DE SUÈDE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
d'une part,
ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN,
d'autre part,
VU l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, le 1er mai 2004,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article 1
La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 (ci-après dénommé «l'accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l'accord, ainsi que des documents y annexés.
Article 2
Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne, qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Article 3
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 4
1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République d'Azerbaïdjan conformément à leurs propres procédures.
2. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Article 5
1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion de 2003, sous réserve que tous les instruments d'approbation aient été déposés avant cette date.
2. Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
3. Si tous les instruments d'approbation du présent protocole n'ont pas été déposés avant le 1er mai 2004, le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.
Article 6
Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents y annexés sont établis en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène et slovaque.
Ces textes sont annexés (1) au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l'accord, l'acte final et les documents qui y sont annexés sont établis.
Article 7
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et azerbaïdjanaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Hecho en Bruselas, el dieciocho de mayo de dos mil cuatro.
V Bruselu dne osmnáctého května dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles den attende maj to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Mai zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta maikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis.
'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Μαΐου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Brussels on the eighteenth day of May in the year two thousand and four.
Fait à Bruxelles, le dix‐huit mai deux mille quatre.
Fatto a Bruxelles, addì diciotto maggio duemilaquattro.
Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada astoņpadsmitajā maijā.
Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų gegužės aštuonioliktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, e kélezer - negyedik év méjus havének tizennyolcadik napjén.
Maghmul fi Brussel, nhar it-tmintex ta' Mejju, 2004
Gedaan te Brussel, de achttiende mei tweeduizendvier.
Sporządzono w Brukseli, dnia osiemnastego maja roku dwa tysiące czwartego.
Feito em Bruxelas, em dezoito de Maio de dois mil e quatro.
V Bruseli dňa osemnásteho mája dvetisícštyri.
V Bruslju, dne osemnajstega maja leta dva tisoč štiri.
Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaneljä.
Som skedde i Bryssel den artonde maj tjugohundrafyra.
Brüsseldә iki min dördüncü ilin mayın on sәkkizindә imzalanmışdır.
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
Üzv dövlәtlәr adından
Por las Comunidades Europeas
Za Evropská společenství
For De Europæiske Fællesskaber
Für die Europäischen Gemeinschaften
Euroopa ühenduste nimel
Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
For the European Communities
Pour les Communautés européennes
Per le Comunità europee
Eiropas Kopienu vārdā
Europos Bendrijų vardu
Az Európai Közösségek részéről
Għall-Komunitajiet Ewropej
Voor de Europese Gemeenschappen
W imieniu Wspólnot Europejskich
Pelas Comunidades Europeias
Za Európske spoločenstvá
Za Evropske skupnosti
Euroopan yhteisöjen puolesta
På Europeiska gemenskapernas vägnar
Avropa Birliyi adından
Por la República de Azerbaiyán
Za Ázerbájdžánskou republiku
For Republikken Aserbajdsjan
Für die Republik Aserbaidschan
Aserbaidžaani Vabariigi nimel
Για τη Δημοκρατία του Αζερμπαϊτζάν
For the Republic of Azerbaijan
Pour la République d'Azerbaïdjan
Per la Repubblica dell'Azerbaigian
Azerbaidžānas Republikas vārdā
AzerbaidÞano Respublikos vardu
Azerbajdzsán részéről
Għar-Repubblika ta' l-Ażerbajġan
Voor de Republiek Azerbeidzjan
W imieniu Republiki Azerbejdżanskiej
Pela República do Azerbaijão
Za Azerbajdžanskú republiku
Za Azerbajdžansko republiko
Azerbaidžanin tasavallan puolesta
På Republiken Azerbajdzjans vägnar
Azәrbaycan Respublikası adından
(1) Les versions en langues tchèque, estonienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovaque et slovène de l'accord sont publiées à une date ultérieure dans l'édition spéciale du Journal officiel.