1.

se félicite de l'introduction dans le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes d'une section séparée consacrée au Conseil; prend acte du résumé des audits internes du Conseil effectués en 2003; se félicite de l'échange d'informations accru entre le Conseil et le Parlement dans le contexte du dialogue informel qui a eu lieu entre les deux institutions dans le cadre de la procédure de décharge; estime que ces éléments ont contribué à accroître la transparence en ce qui concerne la décharge relative au budget du Conseil;

2.

prend note de l'intention du Conseil de fournir la documentation et de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions du nouveau règlement financier, comme indiqué dans le rapport annuel de la Cour des comptes, avant la fin de l'année 2004, et invite le Conseil à lui fournir la liste des problèmes que pose l'application du règlement financier;

3.

prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que leur valeur dépasse le seuil à partir duquel une telle procédure est obligatoire; constate que le Conseil accepte cette observation sans réserves et a engagé une procédure d'appel d'offres à l'effet d'établir un contrat-cadre pour le type de services juridiques en question; souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière de marchés définies dans le règlement financier;

4.

demande au Conseil de mettre à la disposition de l'autorité de décharge, comme l'ont fait toutes les autres institutions, y compris le Parlement européen, le rapport d'activité annuel visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier du 25 juin 2002;

5.

est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial no 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;

6.

regrette que, faute de temps, il ne lui soit pas possible d'accorder à la recommandation du Conseil relative à la décharge l'attention qu'elle mérite, et invite la Commission à présenter — et le Conseil à adopter — la proposition suivante de modification de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:

«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.»