A.

considérant que l'exécution de la politique de l'Union européenne (UE) se caractérise principalement par le fait qu'elle fait l'objet d'une «gestion partagée» entre la Commission et les États membres,

B.

considérant que, aux termes de l'article 53, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées aux États membres, lesquels doivent agir conformément aux lignes directrices adoptées par l'Union,

C.

soulignant de nouveau (7) que la procédure de décharge tend notamment à améliorer la gestion financière de l'UE en améliorant la base du processus décisionnel à la lumière des rapports de la Cour des comptes et des réponses et avis des institutions,

D.

considérant que le traité confère le droit d'initiative à la Commission, et que la responsabilité financière finale de l'exécution du budget n'est pas divisible et — eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht — incombe à la Commission, ainsi que le prévoit l'article 274 du traité, d'où la nécessité de mettre en place les contrôles voulus des crédits communautaires,

E.

rappelant que la Commission est la première intéressée par le respect intégral des dispositions relatives à la surveillance,

1.

déplore la déclaration fallacieuse de la Cour relative aux engagements restant à liquider et relevant des Fonds structurels qui, à la fin de 2003, «correspondaient à cinq années de paiements au taux d'exécution actuel» (0.6), car ce chiffre couvre les années 2004 à 2006, qui n'ont pu être engagées en 2003; rappelle que, à la fin de la période, les fonds inutilisés sont remboursés aux États membres;

2.

se félicite que l'instauration de la règle n +2 (année de l'engagement +2) ait largement contribué à résoudre ce problème, de sorte que, pour les deux dernières années, il y a eu absorption de plus de 99 % des Fonds structurels;

3.

invite la Commission, non sans tenir compte des nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2006, à assurer un équilibre entre l'élaboration de la politique et la justification de sa bonne exécution et lui demande d'effectuer une analyse critique en réexaminant la répartition des pouvoirs au sein de la Commission (structure de gouvernance) et les processus administratifs;

4.

invite par ailleurs la Commission à tenir compte des frais de mise en œuvre et des charges administratives que les États membres et les bénéficiaires finals ont à supporter dans l'étude d'impact élargie des nouvelles réglementations et, dans ce contexte, à faire le nécessaire pour maintenir ces charges dans des limites acceptables;

5.

relève que, si ce n'est pour ce qui est des effets de l'absence de procédures de contrôle interne efficaces pour différentes recettes et avances, la Cour est d'avis que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2003 ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci (déclaration d'assurance, points II et III);

6.

attire l'attention sur les extraits suivants du rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2003 (8) en ce qui concerne les systèmes comptables et les systèmes d'information de gestion:

et en tire la conclusion que la formulation montre:

7.

regrette que la répartition des pouvoirs au sein de la structure administrative de la Commission réduise le rôle du comptable au collationnement des informations figurant sur les comptes qu'il reçoit des ordonnateurs; est d'avis que le comptable devrait assumer la responsabilité globale de l'intégrité de l'ensemble des comptes de l'institution au lieu de s'en remettre exclusivement à plus de trente ordonnateurs délégués différents;

8.

attend du comptable qu'il vise les comptes — et non la note accompagnant ceux-ci — endossant ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves à formuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus (9), à présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécution de celui-ci;

9.

déplore l'hostilité de la Commission au renforcement du rôle du comptable; souligne que la certification des comptes est un élément fondamental de la structure de contrôle et que, tant que cet élément fait défaut, d'autres éléments de la structure de contrôle globale sont gravement affaiblis; approuve l'axe de la récente réforme de la gestion financière à la Commission: la responsabilisation de chaque directeur général; est convaincu, toutefois, que l'assurance qui peut être donnée par les directeurs généraux doit être appuyée par une assurance globale donnée par le comptable, lequel doit être pleinement responsable et avoir les moyens nécessaires pour assumer cette responsabilité;

10.

attend de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition relative à la modification du règlement financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes, par exemple sur la base de validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée; considère que le comptable doit être promu au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses trente-neuf services, et que son rôle actuel — dans le cadre duquel il se borne à fournir une validation très formaliste des informations reçues des directeurs généraux, sans être libre de formuler, au besoin, ses propres réserves (article 61 du règlement financier) — est contraire à l'objectif de la réforme de la gestion financière;

11.

souligne que le renforcement de la fonction du comptable ne représente pas un recul vers l'ancien système, dans lequel le «contrôleur financier» de l'époque avait un rôle d'ordonnancement des paiements et des engagements et soumettait les opérations à des contrôles ex-ante; souligne la différence entre, d'une part, l'ancien système et, d'autre part, la demande visant à ce que la fonction du comptable soit renforcée, de manière qu'il puisse soumettre les opérations à des contrôles ex ante systématiques et à des contrôles sur place ex post; déplore que la Commission continue de faire valoir, de façon fallacieuse et erronée, que le renforcement du rôle du comptable dans la structure de contrôle représenterait un recul vers l'ancien système et que la signature des comptes par le comptable serait une formalité pure et simple;

12.

informe la Commission que, en ce qui concerne le rôle du comptable, il ne saurait accepter aucune amélioration de pure forme; escompte que le règlement financier prévoira une déclaration obligatoire du directeur financier, dans laquelle celui-ci, sous sa propre responsabilité — et non sur la base d'informations reçues des directeurs généraux —, déclare que les comptes donnent une image fidèle de la situation et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

13.

ne comprend pas comment la Cour des comptes a pu pendant dix ans émettre une déclaration d'assurance négative sur les crédits de paiement tout en avalisant de facto la comptabilité générale de la Commission; apprécierait une explication écrite succincte de la Cour sur cette question;

14.

rappelle que, le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action pour la modernisation du système comptable des Communautés européennes qui devait être opérationnel à compter du 1er janvier 2005; souligne que la démarche consistant à établir le bilan initial est capitale pour la réussite du passage d'un système comptable fondé sur la trésorerie à un système reposant sur les charges;

15.

constate avec déception que, une fois de plus, la Cour n'a pas obtenu l'assurance raisonnable que les systèmes et contrôles de surveillance des principaux domaines budgétaires sont efficacement mis en œuvre [par les États membres] et permettent de maîtriser les risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (0.4);

16.

rappelle les conclusions détaillées de la Cour concernant les paiements:

17.

fait observer que les constatations de la Cour mettent le doigt sur les principaux problèmes touchant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, problèmes qui se posent en premier lieu et principalement au niveau des États membres et, dans une moindre mesure, au niveau de la Commission;

18.

estime que, dans les cas faisant l'objet de la gestion partagée des ressources communautaires, la Commission doit, d'urgence, trouver le moyen d'améliorer la responsabilité au niveau des États membres en résolvant de manière efficace le «risque inhérent à la délégation» qui découle du fait que la Commission, tout en assumant la responsabilité ultime sur l'ensemble de ses dépenses, est également tenue d'assumer cette responsabilité lorsque les ressources de l'UE sont utilisées en gestion partagée avec les États membres;

19.

fait observer que, s'il incombe aux États membres d'exécuter la majeure partie du budget de l'UE, c'est la Commission qui porte la responsabilité finale de cette exécution ainsi que — eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht — des mesures de contrôle à l'intérieur des États membres et en son sein;

20.

constate que la distinction entre le financement et l'exécution d'une politique communautaire donne lieu à ce que l'on appelle le risque inhérent à la délégation, lequel touche à des problèmes tels que:

21.

est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission (10), permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;

22.

demande à la Commission de présenter avant le 1er octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;

23.

préconise que ce rapport prévoie que la déclaration annuelle comprenne:

préconise par ailleurs que ce rapport précise les droits de contrôle de la Commission à l'égard de la déclaration annuelle et définisse clairement l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchant le financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante;

24.

juge inopportun d'arrêter les crédits de politique de gestion partagée pour la période postérieure à 2007 sans que soient apportées une réponse concrète aux observations de la Cour des comptes et une amélioration sensible des mécanismes de contrôle dans les États membres;

25.

informe la Commission et le Conseil des difficultés à conclure un accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières tant que le principe des notifications de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, n'aura pas été pleinement accepté et que sa mise en œuvre ne sera pas devenue une priorité;

26.

estime que des progrès de la gestion financière de l’UE sont impossibles sans la participation active des États membres et que cette participation doit être établie au niveau politique;

27.

se déclare convaincu qu'un ministre des finances préférera nécessairement mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle fonctionnant bien plutôt que de courir le risque d'avoir à expliquer à son parlement pourquoi le Trésor national doit rembourser des montants importants à l’UE;

28.

invite la Commission à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le contrôle des agences qui effectuent des dépenses et à ne pas tolérer l'incompétence, en examinant la possibilité:

29.

rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la Cour est tenue de fournir chaque année au Conseil et au Parlement une déclaration d'assurance (DAS) quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes;

30.

souligne que le choix des critères et de la méthode permettant à la Cour d'aboutir à la DAS a été laissé à l'appréciation de cette dernière et n'a pas été imposé par le législateur;

31.

rappelle que, initialement, la Cour basait son avis sur une méthode statistique qui consistait à vérifier de manière approfondie un échantillon global, en appliquant un taux d'erreur vraisemblable;

32.

résume de la manière suivante les limites inhérentes à la DAS ainsi que la nature de celles-ci, dans la mesure où ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer les résultats de l'analyse de la DAS et l'incidence de ceux-ci sur la décision de donner ou de refuser la décharge ainsi que sur les éventuelles améliorations à apporter à l'avenir à la méthode:

33.

reconnaît que, ces dernières années, la Cour des comptes s'est montrée sensible aux critiques formulées et a tenté de réformer la méthodologie de la DAS en élargissant la base d'évaluation;

34.

constate que la DAS globale est désormais le résultat d'une consolidation d'analyses spécifiques relatives aux ressources propres et aux différents volets opérationnels des perspectives financières et que les analyses sectorielles reposent dorénavant sur quatre sources d'information:

35.

fait observer que la question essentielle dans le contexte de la DAS est celle de savoir si les systèmes et contrôles de surveillance mis en place au niveau de la Communauté et au niveau national donnent à la Commission une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes;

36.

invite la Cour à améliorer encore la présentation de la déclaration d'assurance globale et des analyses spécifiques en poursuivant dans la voie d'une présentation plus complète des réserves, et à faire figurer des informations plus détaillées et plus précises sur les points faibles des différents secteurs ainsi que des différents États membres, à l'effet de dresser une liste opérationnelle, basée sur les risques, des réserves, qui puissent être suivies au fil du temps;

37.

croit comprendre que l'examen d'un échantillon de transactions n'a plus pour objet de calculer le taux d'erreurs le plus vraisemblable et que les résultats des vérifications sont considérés, dans la nouvelle approche, avec ceux obtenus aux trois autres sources;

38.

invite la Cour, afin de déterminer si la nouvelle approche s'écarte foncièrement de l'approche initiale, à fournir davantage d'informations sur les relations entre les quatre sources d'information dans l'élaboration des analyses sectorielles;

39.

invite la Cour à indiquer de manière détaillée dans quelle mesure elle a obtenu des conclusions d'audits d'autres auditeurs et à préciser le rôle que ces conclusions ont joué dans l'analyse de la Cour; note l'absence de références aux conclusions d'autres auditeurs dans le rapport annuel; apprécierait en particulier des informations sur les conclusions obtenues et les difficultés rencontrées en ce qui concerne la coopération avec les «autres auditeurs» des différents États membres, étant donné que figurent parmi ces «autres auditeurs» les cours des comptes nationales, qui sont tout à fait autonomes par rapport aux institutions européennes;

40.

considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;

41.

demande à la Cour de développer son approche qualitative de la DAS afin de tenir dûment compte du caractère pluriannuel de nombreux programmes ainsi que des contrôles correspondants, notamment ceux liés aux audits ex post et à l'apurement des comptes, qui sont destinés à protéger le budget de l'UE en assurant le recouvrement des paiements indus; apprécierait que la Cour présente un rapport spécial sur ce problème crucial, clarifiant ainsi les relations entre contrôles ex ante et vérifications ex post;

42.

souligne que si les contrôles compensatoires représentent un élément important des systèmes et contrôles de surveillance, ils ne peuvent compenser les lacunes des systèmes et contrôles de surveillance ni, a fortiori, celles de la politique elle-même;

43.

déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels «[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées» [déclaration d'assurance, point VI(c)];

44.

invite la Commission à réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires et praticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles;

45.

rappelle que, au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (12), il demandait à la Cour d'examiner «la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuierait sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées»;

46.

rappelle aussi que, dans la même décision, la Commission était invitée à établir un rapport sur le même thème, et constate qu'elle ne l'a pas encore fait;

47.

se félicite de l'avis no 2/2004 (13) de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un «cadre de contrôle interne communautaire» (point 3);

48.

note avec un intérêt particulier les recommandations de la Cour relatives à un cadre de contrôle interne efficace et efficient:

49.

se demande, à la lumière des critiques formulées sans répit au cours des dix dernières années contre l'approche traditionnelle de la DAS, pourquoi ces recommandations n'ont pas été publiées beaucoup plus tôt;

50.

est d'avis que la structure proposée pour un cadre de contrôle interne communautaire pourrait constituer un instrument important dans la mise en place de systèmes et contrôles de surveillance de meilleure qualité et plus efficaces et contribuer ainsi à la modernisation éminemment nécessaire de la méthodologie de la DAS;

51.

souligne que la responsabilité de l'utilisation des ressources communautaires commence au niveau des États membres et que les informations fournies, selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, par l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances) doivent, par conséquent, faire partie intégrante du cadre de contrôle interne communautaire;

52.

fait observer que le cadre de contrôle interne communautaire se situe, comme son nom l'indique, au niveau du contrôle interne, ce qui signifie qu'il ne concerne pas les acteurs du secteur de l'audit externe;

53.

regrette que la Cour n'ait pas présenté de proposition ambitieuse en ce qui concerne la contribution des instances d'audit nationales au renforcement de la transparence et de la responsabilité (aspects essentiels d'une bonne administration publique) au niveau des États membres, notamment dans la mesure où les conclusions de la Cour montrent clairement que c'est à ce niveau qu'elles seraient les plus nécessaires;

54.

prend note et se félicite de l'initiative de la Cour des comptes des Pays-Bas, qui publie chaque année un rapport dans lequel elle examine la gestion financière de l’UE et émet un avis sur la surveillance et le contrôle de l'utilisation des ressources communautaires aux Pays-Bas (15), encourage les autres instances d'audit national à suivre cet exemple;

55.

invite la Commission à engager des pourparlers avec l'autorité de décharge, le Conseil et — dans le respect de son indépendance — la Cour des comptes, cette dernière en qualité d'observateur, et à élaborer un plan d'action en vue de la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne communautaire dans les meilleurs délais;

56.

invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet politique de l'Union jusqu'en 2013 tiennent dûment compte des éléments contenus dans le cadre de contrôle interne communautaire ainsi que du principe de déclarations annuelles de l'autorité politique et de gestion du plus haut niveau de chacun des États membres (ministre des finances), comme le précisent les paragraphes 21 à 23;

57.

invite la Cour des comptes à indiquer à la commission compétente du Parlement européen si les propositions de la Commission sont conformes au cadre de contrôle interne communautaire et au principe des déclarations annuelles;

58.

se félicite de ce que la Cour des comptes constate que «pour la première fois la Commission a présenté une analyse du degré d'assurance qu'apportent les systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes» et «assume la responsabilité de l'exécution du budget en faisant siennes les prises de position des ordonnateurs délégués» (point 1.58 du rapport annuel 2003 de la Cour des comptes);

59.

relève toutefois que la Cour des comptes constate (point 1.69, tableau 1.2, points 5.57-5.62, 7.48, 8.36 et 8.38) que «l'ampleur des réserves émises par certains services est peu compatible ou insuffisamment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations» et que, en dépit d'une amélioration, «les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuvent pas encore systématiquement constituer une source utile pour étayer ses conclusions d'audit dans les différents domaines des perspectives financières» (voir point 1.71 et tableau 1.2);

60.

invite la Commission à tenir compte des observations, évoquées ci-dessus, de la Cour des comptes et à indiquer dans chaque rapport d'activité annuel les mesures prises pour limiter le risque d'erreur affectant les transactions sous-jacentes et à fournir une évaluation de leur efficacité; attend de ces mesures qu'elles aboutissent à une meilleure appréhension générale des risques et à un renforcement de la culture de gestion des risques au sein des directions générales de la Commission; fait toutefois observer que cela devra s'appuyer sur une méthodologie de gestion des risques commune et centralisée;

61.

demande par ailleurs à la Commission de renforcer la procédure de rapport d'activité annuel et de rapport de synthèse ainsi que les assurances sur lesquelles la Cour des comptes peut s'appuyer pour émettre sa déclaration d'assurance; reconnaît que les premiers pas ont été franchis dans la voie de l'amélioration de la perception de cette procédure ainsi que des rapports d'activité annuels, des réserves et des déclarations; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'amélioration des rapports ainsi que des suites données aux observations contenues dans ceux-ci; invite plus particulièrement la Commission à clarifier la définition des réserves et des autres observations reprises dans les rapports d'activité annuels qui pourraient traduire des dérogations aux règles;

62.

invite la Commission à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financier de la Commission dans leur ensemble;

63.

invite la Cour des comptes à indiquer les conditions qui lui permettraient de tenir davantage compte des rapports d'activité annuels et des déclarations pour formuler sa déclaration d'assurance;

64.

demande à la Commission de veiller à ce que des programmes de formation et d'information approfondis permettent à tous ces fonctionnaires d'avoir connaissance des moyens par lesquels ils peuvent faire part de leurs soupçons relatifs à des malversations, par les voies hiérarchiques normales ou, au besoin, par des procédures spéciales de dénonciation des anomalies;

65.

invite la Commission à élaborer des estimations des taux d'erreur par secteur et par État membre en se basant sur les constatations des audits qu'elle effectue d'ores et déjà et sur les travaux de contrôle réalisés par les États membres, ainsi qu'une analyse de la qualité des informations fournies par les États membres, et à publier les résultats de cet exercice dans les rapports d'activité annuels et dans la synthèse des rapports d'activité, de manière à donner une idée claire de la qualité des systèmes administratifs des États membres en ce qui concerne la responsabilité de l'UE;

66.

invite la Cour des comptes à reprendre dans les observations de la DAS une évaluation de l'exactitude des informations présentées par la Commission et par les différents États membres et à évaluer les progrès accomplis;

67.

invite la Commission à revoir le règlement financier afin d'améliorer l'application de celui-ci et de le rendre plus compréhensible, mais aussi d'accroître l'efficacité des contrôles grâce à une analyse qualitative et quantitative critique des contrôles envisagés;

68.

rappelle aux différents commissaires qu'il leur incombe de veiller à la bonne gestion des directions générales qui relèvent de leur compétence et réitère la suggestion tendant à ce que, au sein de chaque cabinet, un conseiller se voie chargé notamment de vérifier tous les rapports d'audit [comme il était proposé dans sa résolution du 22 avril 2004 (16) sur Eurostat] dès lors que les avertissements précoces relatifs à des problèmes ont été ignorés par le passé;

69.

constate que les sanctions qui peuvent frapper les États membres dissuadent ces derniers de reconnaître les problèmes d'exécution; demande à la Commission de mettre l'accent sur l'aspect pédagogique du contrôle financier en promouvant les échanges d'informations entre les États membres, l'élaboration de critères, la participation des auditeurs nationaux à des équipes d'audit et l'investissement partagé dans de meilleurs systèmes de technologies informatiques (TI) et en réalisant des audits préventifs visant principalement à conseiller plutôt qu'à infliger des sanctions;

70.

attend de la Commission qu'elle fournisse dans son rapport de suivi le détail des mesures prises et mises en œuvre pour donner suite aux observations et aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003 ainsi que dans les trois rapports annuels précédents (2002-2001-2000); invite la Commission à faire figurer dans son rapport de suivi une liste détaillée et un calendrier des mesures prévues dans les cas où aucune action n'a encore été adoptée et/ou mise en œuvre;

71.

invite la Cour des comptes à publier un rapport annuel relatif à ses activités, à la réalisation de ses objectifs de production, à ses coûts unitaires, aux secteurs de développement importants et aux autres aspects pertinents sous l'angle des prestations de l'institution; fait observer que ce rapport constituerait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la DAS et sur d'autres aspects de l'approche de la Cour en matière d'audit;

72.

invite par ailleurs la Cour des comptes à examiner la possibilité de publier sur son site web son manuel d'audit ainsi que des informations sur son approche de la DAS;

73.

se félicite de l'intention du Conseil de renforcer l'attention accordée aux questions d'audit et de contrôle financier afin d'assurer un suivi plus régulier et plus efficace de la recommandation du Conseil relative à la décharge (17);

74.

invite la Cour des comptes à organiser chaque année un certain nombre d'audits types de postes faisant l'objet d'une délégation, à publier dans des rapports spéciaux selon les modalités suivantes:

et invite la Cour à organiser des audits de suivi ultérieurement, de manière à vérifier les progrès accomplis;

75.

invite le Conseil à œuvrer avec le Parlement et la Commission pour donner à la création d'un cadre global de contrôle et d'audit la priorité et l'impulsion politique qu'il lui faut en mettant en place un groupe d'experts de haut niveau qui:

76.

entend inviter une fois par an un représentant du Conseil à informer sa commission compétente au sujet de l'avancement des travaux du groupe d'experts, assurant ainsi le caractère continu de ces activités;

77.

estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l’UE et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;

78.

estime en outre qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner si la structure et le fonctionnement actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd, devraient être revus; rappelle que la Cour des comptes compte actuellement 25 membres et 736 agents, dont 325 sont des auditeurs professionnels (catégories A et B), 275 (A et B) de ceux-ci travaillant au sein des groupes d'audit et 50 (A) dans les cabinets des membres;

79.

regrette que, faute de temps, il ne soit pas en mesure d'accorder à la recommandation du Conseil l'attention qu'elle mérite et invite la Commission à transmettre — et le Conseil à adopter — la proposition de modification suivante de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:

«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.»

80.

invite son président à évoquer dans son discours devant le prochain Conseil européen la nécessité d'améliorer la gestion financière des ressources de l'Union assurée par les États membres;

81.

fait observer que la part des ressources propres calculée sur le produit national brut (PNB) augmente constamment et qu'elle représente aujourd'hui près des deux tiers des ressources propres; soutient par conséquent la recommandation de la Cour des comptes (point 3.48) tendant à ce que la Commission multiplie les vérifications directes des données sous-jacentes des comptes nationaux;

82.

invite les États membres à signaler les cas d'irrégularité en temps utile tous les trois mois, non sans admettre que, dans des cas exceptionnels, les États membres puissent demander une dérogation; souhaite que les services compétents des États membres disposent d'effectifs suffisants et bien formés et attend de tous les États membres, y compris l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne, qu'ils utilisent les moyens électroniques pour faire rapport avant le mois de juillet 2005; demande à la Commission d'informer sa commission compétente au sujet des progrès réalisés dans ce domaine, et ce avant le mois de septembre 2005;

83.

fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;

84.

invite la Commission à proposer des dispositions simplifiées et plus cohérentes concernant les recouvrements, dans la perspective de la révision du règlement financier; espère être consulté sur cette question avant la finalisation de la proposition de la Commission;

85.

constate que la Commission aura examiné pour le mois de mars 2005 la quasi-totalité des quelque 4 000 cas d'irrégularités (442 cas graves et 3 500 plus légers) qui se sont produits au cours de la période de référence;

86.

se félicite de l'intention de la Commission d'affiner la «liste noire» qui reprend les opérateurs accusant des irrégularités annuelles de plus de 100 000 EUR;

87.

demande instamment que la Commission réalise des progrès mesurables en évaluant de manière réaliste les améliorations à venir et en faisant rapport à intervalles réguliers à la commission compétente;

88.

invite la Commission à améliorer le contrôle des organismes qui effectuent des paiements au titre de la mise en œuvre de la politique agricole commune; rappelle qu'avant l'adhésion ces organismes, dans les nouveaux États membres, devaient recevoir l'agrément de la Commission; invite cette dernière à suivre cette pratique et à présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'agréer ces organismes dans les États membres actuels;

89.

constate que, en l'absence de normes communes, les bases de données nationales mises sur pied par des États membres dans le contexte de l'identification et de l'enregistrement n'offrent pas de possibilité d'échange de données; regrette que cela risque de compromettre la traçabilité des animaux par-delà les frontières;

90.

reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;

91.

invite la Commission à fournir, dans le cadre juridique en vigueur, des conseils et des orientations en matière d'échange de données, en particulier aux nouveaux États membres qui sont occupés à mettre sur pied leurs bases de données nationales;

92.

fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;

93.

rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée de cette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de 2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire;

94.

fait observer qu'il y a lieu non seulement de surveiller la transposition formelle mais aussi la mise en œuvre effective par les États membres; demande à la Commission d'encourager encore la recherche sur les vaccins et les tests et d'actualiser l'étude relative aux capacités des services vétérinaires des États membres d'assurer le contrôle de la maladie en temps utile;

95.

fait observer qu'au cours de la décennie écoulée le volume des transports d'animaux sur le marché unique a considérablement augmenté, cependant que les problèmes de la traçabilité des mouvements des animaux et du bien-être de ceux-ci pendant le transport n'ont pas été résolus de manière satisfaisante; invite la Commission à examiner la possibilité de réduire les transports en renforçant le rôle des abattoirs locaux; demande par ailleurs à la Commission de prendre des mesures immédiates pour réduire les transports d'animaux malades ou blessés;

96.

estime indispensable de souligner l'importance du rôle joué par les éleveurs dans le contexte de la stratégie communautaire de prévention et de contrôle de la maladie; demande à la Commission de présenter une proposition législative au Conseil et au Parlement à l'effet de subordonner le paiement aux éleveurs des compensations afférentes aux mesures de lutte contre la maladie au respect par lesdits éleveurs de l'obligation de notifier rapidement tout cas;

97.

fait observer qu'une clarification plus poussée du cadre financier est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des éleveurs et la transparence du calcul des compensations; rappelle que, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la crise de la fièvre aphteuse de 2001 (18), le Parlement estimait qu'une gestion équitable des compensations était capitale pour prévenir la fraude; demande à la Commission d'harmoniser les taux de compensation pour les différentes maladies et d'établir des critères viables pour le calcul, par exemple la valeur marchande actuelle de l'animal; reconnaît que, en cas d'apparition d'une maladie, il n'y a pas de valeur marchande clairement définie pour le bétail maigre, pour les animaux d'élevage et les animaux de race, mais seulement pour le bétail fini;

98.

souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs;

99.

se félicite de la réforme du régime d'aide au tabac adoptée par le Conseil en 2004, laquelle vise à découpler l'aide au tabac en passant progressivement d'un régime de primes à des paiements par exploitation, dans un délai de quatre ans;

100.

approuve la recommandation de la Cour des comptes tendant à ce que la Commission veille à ce que les propositions de réforme s'appuient sur des données suffisantes et sur des études d'incidence; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'importance de la production de tabac des points de vue de l'emploi et de l'économie des régions défavorisées;

101.

rappelle que la production de tabac de la Communauté ne couvre que 30 % des besoins du secteur; rappelle que la dernière réforme de l'organisation commune de marché (OCM) a déjà instauré des mécanismes destinés à aligner la production européenne sur la demande de l'UE;

102.

fait observer que, à cause de l'hiatus actuel entre l'offre et la demande, la majeure partie du tabac produit dans l'UE est exportée; regrette que cela ne soit pas conforme à l'aide au développement de la Communauté, qui va aux petits producteurs des pays en développement, lesquels sont dépendants des exportations, étant donné que les exportations de tabac de l'UE réduisent sensiblement les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que soient coordonnées les politiques agricoles et du développement de l'Union;

103.

fait observer que, même si d'autres cultures sont possibles là où le tabac est cultivé, l'équilibre économique des exploitations agricoles dépend dans une large mesure du tabac; rappelle qu'il a reconnu dans son rapport sur la dernière réforme de l'OCM qu'il est extrêmement difficile de trouver des solutions de remplacement économiques capables de générer le même nombre d'emplois que la production de tabac; invite la Commission à poursuivre sa politique de promotion des cultures de substitution et à faire du fonds pour le tabac un instrument important des points de vue de l'amélioration de la qualité du tabac de l'Union et de la recherche sur les cultures de remplacement;

104.

constate que la recherche sur des cultures de remplacement a été négligée et que les producteurs n'ont pas été encouragés à passer à d'autres activités économiques, que le fonds communautaire pour le tabac, qui est financé par un prélèvement sur l'aide au tabac et géré par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (50 %) et la direction générale de la santé et de la protection des consommateur (50 %), a été sous-utilisé, la majeure partie des 68 millions EUR non utilisés revenant aux campagnes d'information de la direction générale de la santé et de la protection des consommateur, et qu'à partir de 2006 aucune action tendant à promouvoir une reconversion ne sera financée; demande une approche plus cohérente;

105.

considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;

106.

fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;

107.

rappelle que la Commission doit présenter au Conseil, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de 2006; manifeste son intérêt à l'égard de ce rapport et demande qu'il soit transmis également au Parlement;

108.

déplore l'incapacité de certains États membres à contrôler et à gérer l'argent des contribuables dont ils sont responsables et souligne l'hypocrisie de certains États membres qui accusent la Commission de ne pas surveiller les dépenses dont ces États membres sont responsables;

109.

constate que la Cour des comptes n'a pas relevé de manquement dans les mécanismes de contrôle interne de la Commission et qu'elle a noté des améliorations; regrette que, en raison du manque de moyens, seul un petit nombre de systèmes nationaux ont fait l'objet de contrôles sur place;

110.

invite la Commission à signaler au Parlement les pays qui, après avoir accepté d'améliorer leurs systèmes de contrôle, n'ont pas rapidement procédé à cette amélioration et qui, dans les déclarations qu'ils transmettent en vertu de l'article 8, continuent de fournir des informations incomplètes;

111.

encourage la Commission à suspendre les paiements intermédiaires aux États membres dans les cas où des irrégularités ou des manquements graves auront été détectés dans les systèmes de contrôle de gestion des États membres;

112.

constate que l'absence d'objectifs mesurables et d'indicateurs bien définis rend difficile de déterminer dans quelle mesure a été réalisé l'objectif du programme Interreg III: renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté en promouvant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi qu'un développement équilibré sur le territoire de la Communauté; estime difficile, dans ces conditions, de déterminer si les moyens les plus efficaces ont été utilisés pour atteindre cet objectif;

113.

demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour définir des objectifs et des indicateurs clairs permettant de mesurer l'incidence du programme afin d'évaluer la valeur ajoutée des dépenses de l'Union dans ce secteur; souligne la nécessité d'une analyse claire et sérieuse mettant en lumière les disparités entre coûts et avantages privés et sociaux et entre coûts et avantages au niveau local et au niveau communautaire, ces disparités constituant la première raison d'être du programme;

114.

considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des rubriques budgétaires concernant l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire;

115.

se félicite de l'adoption de mesures visant à améliorer le cycle de mise en œuvre des programmes pluriannuels; invite la Commission à mieux cibler les appels d'offres et à fournir une assistance accrue aux soumissionnaires afin de limiter à l'avenir le nombre de projets qui ne sont, clairement, pas éligibles à un financement;

116.

souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas conduire à retarder indûment l'octroi de subventions ni la sélection des projets à financer;

117.

constate que les règles de participation au programme-cadre de recherche sont beaucoup trop complexes; convient avec la Cour que cela pose un problème considérable à la Commission et aux participants; regrette que les PME et les petits organismes, notamment, éprouvent des difficultés face à des dispositions et à des obligations excessivement abondantes puisqu'ils n'ont que des structures administratives peu développées;

118.

rappelle que le sixième programme-cadre est géré conjointement par différentes directions générales; fait observer que la Cour estime que cette fragmentation est à l'origine d'une dilution des responsabilités et de chevauchements de fonctions et qu'elle rend nécessaire une coopération accrue;

119.

prend acte des observations formulées par la Cour des comptes invitant à une révision des «règles d'établissement de la participation» financière de la Communauté «tout en assurant un contrôle approprié des dépenses»; exprime le souhait d'être pleinement associé, dès les premières étapes, à tout type de révision, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et des règles de participation aux programmes-cadres;

120.

fait observer que l'Agenda de Lisbonne devrait se traduire par une augmentation des crédits du septième programme-cadre; souligne que cette augmentation nécessitera une simplification réelle des procédures administratives, tant pour les participants que pour la Commission;

121.

constate avec préoccupation les conclusions de la Cour aux termes desquelles les audits financiers ex post font une nouvelle fois «apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations des dépenses […] qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission»; espère que l'introduction des certificats d'audit, accompagnés des possibilités d'améliorations suggérées par la Cour, pourrait avoir pour conséquence éventuelle de rendre moins nécessaires les audits financiers approfondis ex post;

122.

prie instamment la Commission de tirer les leçons adéquates du manque de transparence dû à la trop grande diversité des types de frais dans la comptabilité du cinquième programme-cadre et de prendre des mesures afin que les nouveaux programmes ne souffrent pas du même défaut;

123.

invite la Commission à baser sa proposition relative au septième programme-cadre sur des simplifications réelles telles que:

124.

souligne qu'il ne suffit pas que les participants respectent les règles et procédures formelles et qu'il faut aussi assurer la rentabilité; engage la Commission à procéder à des évaluations qualitatives ex post des résultats et des effets scientifiques;

125.

demande à la Commission d'aménager les procédures de manière à ramener à un niveau raisonnable les coûts d'élaboration des demandes de projets;

126.

demande à la Commission de revoir les règles de participation en prévoyant systématiquement l'examen de l'évaluation scientifique et technique à mi-parcours des projets en cours; l'invite par ailleurs à trouver une enceinte appropriée pour l'évaluation à mi-parcours; demande à la Cour des comptes d'émettre un avis sur ces nouvelles dispositions;

127.

constate avec préoccupation les retards relevés par la Cour dans l'adoption par la Commission des contrats types et des orientations financières pour le sixième programme-cadre, de même que dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission et dans le déploiement d'un système TI commun, retards qui, dans une certaine mesure, effacent «les progrès découlant de l'adoption antérieure du cadre réglementaire et de la simplification de la structure des contrats»; souhaite que la Commission mette à profit son expérience afin d'éviter que de tels retards se reproduisent à l'avenir;

128.

engage par ailleurs la Commission à prévoir des structures de gestion plus efficaces dans le septième programme-cadre:

129.

se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place dans le cadre du septième programme-cadre un système de cautionnement visant à rendre plus efficace l'effet de levier des prêts accordés à des projets européens de recherche et d'infrastructure, en particulier par l'intermédiaire de la Banque européenne d’investissement; encourage la Commission à tenir compte, dans le contexte du schéma proposé, des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, et à étudier la possibilité d'étendre des schémas de ce type aux projets Eureka;

130.

constate que, selon les informations fournies par la direction générale du marché intérieur et des services, en raison d'une restructuration interne, tous les crédits disponibles n'ont manifestement pas pu être utilisés et quelques études externes n'ont pas pu être adjugées;

131.

se déclare dans l'ensemble satisfait par le niveau élevé d'utilisation des crédits pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, le taux d'exécution des crédits mis à disposition dans le budget 2003 étant de 99,3 %;

132.

fait observer que, pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, le niveau d'utilisation des crédits, à savoir 86,61 %, est certes satisfaisant, mais qu'il ne peut sûrement pas être qualifié de remarquable;

133.

exprime son inquiétude face à une tendance générale au retard dans les procédures de passation des marchés dans le domaine des programmes de protection des consommateurs, situation imputable aux dispositions restrictives du nouveau règlement financier, et à la grande perte d'intérêt des soumissionnaires éventuels en raison des démarches bureaucratiques requises;

134.

constate que le budget 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice prévoyait un total de 661,8 millions EUR de crédits d'engagement et 609,3 millions EUR de crédits de paiement pour la politique des transports; que sur ces montants:

135.

se félicite de la progression des taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement relatifs aux réseaux transeuropéens de transport, lesquels atteignent près de 100 %, et escompte que, par conséquent, les États membres identifieront les ressources provenant des secteurs public et privé pour accélérer la réalisation des projets;

136.

exprime sa préoccupation face au fait que les paiements intérimaires et finals afférents aux projets réseaux transeuropéens ont, dans bien des cas, été autorisés en 2003 par la Commission sans que soient remplies les conditions prévues dans les dispositions d'exécution financière, et rappelle que la Cour des comptes avait déjà attiré l'attention de la Commission sur cette lacune dans ses rapports annuels 2001 et 2002;

137.

fait observer que, en dépit de ce taux d'utilisation élevé des crédits de paiement, le volume du reste à liquider n'a pas été réduit, progressant au contraire légèrement pour atteindre 1 154 millions EUR au cours de l'exercice 2003;

138.

constate avec inquiétude que, s'agissant des autres lignes afférentes aux transports, le taux d'utilisation des crédits d'engagement est tombé de 93 à 83 %, la sécurité des transports se caractérisant par un taux d'utilisation particulièrement faible — 65 % — pour ce qui est des engagements et 72 % pour ce qui est des paiements, contre respectivement 99 et 58 % en 2002; juge ces taux d'utilisation tout à fait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement;

139.

se félicite des mesures adoptées à ce jour par la Commission pour remédier aux insuffisances, dans la conception et la gestion des programmes qui ont affecté la première génération des programmes Socrates et «Jeunesse»; se félicite de l'amélioration de l'architecture et des procédures de gestion dont témoignent les propositions qu'elle a récemment adoptées concernant la prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»;

140.

observe que la Commission se trouve confrontée à une tâche difficile si elle veut concilier les demandes visant à alléger autant que possible les procédures administratives dont doivent s'acquitter ceux qui postulent une subvention au titre des programmes de cette nature, et l'obligation que lui imposent les modalités d'exécution du règlement financier de veiller à garantir une bonne gestion financière;

141.

se déclare convaincu que le principe directeur des exigences administratives et comptables visé par la prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse» devrait être le principe de proportionnalité; souligne les avantages découlant d'exemptions ciblées aux modalités d'exécution du règlement financier et autorisant:

142.

souligne l'importance qu'elle attachera à la publication ponctuelle de rapports d'évaluation à mi-parcours et ex post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»;

143.

se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir;

144.

prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes;

145.

constate avec préoccupation et regret que les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, relatives à l'utilisation des crédits du fonds européen pour les réfugiés, en vue de restructurer les programmes de dépenses dans ce domaine politique dans le contexte des nouvelles perspectives financières lesquelles impliqueront une gestion plus partagée, demande à la Commission de s'assurer d'un environnement de contrôle adéquat aussi bien au niveau national qu'au niveau européen;

146.

regrette que la Commission n'ait pas encore émis son avis au sujet du projet de règlement financier relatif à Eurojust, requis en vertu de la décision d'institution de cet organe, et bien que celui-ci ait été adressé à la Commission en novembre 2003;

147.

partage les priorités politiques de la Commission pour le budget 2003, dans la mesure où l'élargissement et la préparation de l'administration à celui-ci devaient être considérés comme des priorités absolues de l'UE; rappelle l'importance qu'il attache, à la lumière des objectifs des sommets de Lisbonne et de Barcelone, à la nécessité d'augmenter le taux de participation des femmes sur le marché du travail de l'UE élargie, en vue de promouvoir, notamment, la situation socio-économique des femmes dans les nouveaux pays, ainsi qu'à la nécessité de définir les moyens financiers correspondants, lors de la planification du budget;

148.

rappelle que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'UE et un objectif horizontal de toutes les actions et politiques communautaires; réitère sa demande tendant à ce que l'égalité des genres soit dûment prise en compte comme objectif prioritaire permanent, lors de la planification budgétaire, conformément au principe du gender budgeting;

149.

se félicite du progrès significatif réalisé dans l'exécution du budget 2003 concernant tous les objectifs et la période de programmation des fonds structurels, ce qui se traduit par un taux d'exécution des paiements (89 %) nettement supérieur à celui atteint en 2002 (71 %); attire prioritairement l'attention sur l'absence totale de données relatives aux actions de promotion de l'égalité des genres ayant bénéficié du concours des fonds et invite la Commission à remédier, au plus vite, à cette situation;

150.

part du principe que l'utilisation des ressources budgétaires se répercute différemment sur les femmes et les hommes, en raison des disparités de genre persistantes; fait observer que les données budgétaires pour l'exercice 2003 ne fournissent guère d'informations sur l'ampleur et les effets des fonds alloués pour des actions de promotion de l'égalité des genres, au titre de la perspective de genre (gender mainstreaming), et demande à la Commission de fournir au Parlement, sans tarder, les informations pertinentes;

151.

rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptes relative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations, analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commission des affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comportera au moins une analyse coût/avantages de la déconcentration;

152.

constate que, s'il est fait état dans le rapport d'activité 2003 de la direction générale des relations extérieures de la nécessité d'une nouvelle évaluation de la déconcentration, il semble que cet exercice ne concernera que les besoins en personnel; attire l'attention, dans ces conditions, sur la demande adressée par le Conseil à la Commission pour que cette dernière procède à une évaluation qualitative de l'assistance extérieure de l'UE, indépendamment du rapport annuel, et la présente avant juillet 2005;

153.

attire l'attention sur l'absence persistante de système de gestion de l'information ainsi que de système de supervision du travail des délégations en ce qui concerne l'évaluation des risques financiers, situation reconnue par la direction générale des relations extérieures dans son rapport annuel d'activité pour 2003 et imputée à une pénurie de ressources humaines; fait observer, non sans saluer la franchise de la Commission et ses propositions visant à remédier à la situation, que lesdites propositions doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, et invite la Commission à présenter avant le mois de juillet 2005 un rapport intérimaire faisant le point de la situation;

154.

se déclare préoccupé par le fait que lors du contrôle des agences d'exécution, la Cour des comptes a constaté un nombre considérable d'irrégularités dans le contexte des projets vérifiés (points 7.38 et 7.39 du rapport annuel); note que dans sa réponse, la Commission convient avec la Cour des comptes que le respect des procédures de marché par les entités de gestion des projets et les organisation non gouvernementales continue de poser des problèmes; attend des commissaires responsables de l'aide extérieure qu'ils proposent avant le 1er septembre 2005 un programme d'action visant à maîtriser ces problèmes;

155.

attire l'attention sur le fait qu'une plus grande cohérence des différentes politiques de l'UE serait de nature a améliorer l'efficacité des dépenses de l'UE;

156.

s'agissant du rapport annuel de la Cour des comptes, estimerait opportun que la Cour donne une idée claire du préjudice subi à cause des irrégularités identifiées;

157.

reconnaît la nécessité d'établir un équilibre entre les exigences en matière d'information et de procédure des ONG d'une part et la possibilité pour ces dernières de satisfaire à ces obligations de manière régulière d'autre part, et souhaiterait que la Cour examine les possibilités de concilier ces deux éléments;

158.

souhaite savoir si la Commission a tenté de comparer l'efficacité de l'action des différents pourvoyeurs d'aide internationaux; dans la négative, propose qu'une telle démarche soit réalisée dans les meilleurs délais;

159.

attire l'attention sur le soutien apporté par le Parlement, à de nombreuses reprises, à l'idée de créer un fonds de solidarité pour l'Amérique latine; fait observer que si un tel fonds bénéficie d'un appui considérable, il devrait s'assortir d'un engagement social accru des responsables politiques et économiques des pays concernés; attire l'attention, notamment, sur la responsabilité des pays présentant un bilan particulièrement défavorable en matière de répartition des revenus, pays qui sont invités à remédier à la situation; souligne que l'UE devrait poursuivre des objectifs sociaux dans ces pays à la fois en fournissant une aide et en convainquant ces pays de faire davantage de leur côté, un équilibre satisfaisant devant être trouvé entre ces deux aspects;

160.

attend de la Commission qu'elle fournisse au Parlement des explications (écrites) chaque fois qu'elle ne donne pas suite à une observation énoncée dans les commentaires du budget;

161.

estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) représenterait une étape majeure dans cette voie;

162.

reconnaît les efforts faits par la Commission pour axer ses actions de développement sur la réalisation des OMD, notamment en identifiant dix indicateurs clés; demande à la Commission d'intensifier ses efforts en ce sens et recommande de consacrer 35 % des dépenses de coopération au développement de l’UE à la réalisation des OMD;

163.

reconnaît les problèmes auxquels se heurte la mesure de l'impact de l'aide communautaire au niveau de la réalisation des OMD dans des environnements multidonateurs; déplore que la Commission ne se soit pas attachée à mettre en place un mécanisme approprié pour mesurer cet impact et se borne à mesurer les progrès des pays en développement vers les OMD; déplore que, dans ses réponses au questionnaire de la commission du développement, la Commission se montre particulièrement floue en ce qui concerne la mise en œuvre des OMD dans ses actions de développement;

164.

se félicite des améliorations apportées par la Commission à ses rapports et reconnaît la hausse de qualité qui caractérise le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la Communauté européenne (CE) [COM(2004)0536 et SEC(2004)1027];

165.

décide d'instaurer un débat annuel de l'Assemblée plénière sur le rapport annuel de la Commission sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE;

166.

se félicite que, dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) financée par le budget général et les fonds du Fonds européen de développement (FED), la part des dépenses qui va aux infrastructures et services sociaux — 8 269 millions EUR en 2003 — soit passée de 31,4 % en 2002 à 34,7 % en 2003;

167.

déplore, le jugeant inacceptable, le fait que seulement 198 millions EUR (2,4 %) ont été affectés à l'éducation de base et 310 millions EUR (3,8 %) aux soins de santé fondamentaux; engage instamment la Commission à renforcer le financement de ces secteurs, et demande que 20 % des dépenses de coopération au développement de l’UE soient consacrés à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;

168.

se félicite du rôle joué par la Commission dans le débat sur la coordination entre donateurs et l'harmonisation des procédures; déplore le manque de progrès à l'échelon international et la réticence d'États membres; engage instamment la Commission à s'attacher davantage à éviter les chevauchements entre actions de développement et à progresser vers la complémentarité;

169.

considère que la Commission n'a pas suffisamment contribué à préparer les nouveaux États membres à leur participation à la politique de développement de l'UE; engage instamment la Commission à soutenir les nouveaux États membres et les pays candidats dans la mise en place de leurs politiques de développement et dans le processus de sensibilisation aux problèmes de développement;

170.

félicite la Commission des efforts qu'elle a déployés dans le contexte du programme Phare pour aider à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels;

171.

s'inquiète toutefois que l'on n'ait pas veillé à ce que le processus d'accréditation de nombreuses agences Phare et ISPA des nouveaux États membres soit mené à bien avant l'adhésion; demande instamment à la Commission de s'efforcer de faire en sorte que cela ne se répète pas dans le cas de la Roumanie, de la Bulgarie et des futurs pays adhérents;

172.

fait toutefois observer que la valeur du programme Phare du point de vue de l'apprentissage sur le tas est limitée dans la mesure où les programmes gérés sont sensiblement différents des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) auxquels ils sont censés préparer et qu'il existe toujours un grand besoin d'aide à la mise en place d'institutions pour la gestion des Fonds structurels après l'adhésion; exprime ses préoccupations quant à la capacité des pays candidats d'absorber les ressources des Fonds structurels après l'adhésion;

173.

se félicite donc, en principe, de la proposition relative à un nouvel instrument unique pour préparer à la gestion des Fonds structurels, à condition qu'il soit conçu de manière simple; souligne toutefois la nécessité d'un cadre de contrôle approprié et demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le nouvel instrument soit aussi simple que possible afin de ne pas entraver sa mise en œuvre;

174.

conclut que les objectifs de Sapard, premier instrument d'aide de préadhésion complètement décentralisé, étaient excellents, même s'ils n'ont pas été complètement réalisés; reconnaît les avantages du programme qui a non seulement favorisé le développement économique des pays candidats mais aussi encouragé les gens à penser de manière plus rationnelle, en mettant l'accent sur les projets; reconnaît que le programme a été utile du point de vue de l'apprentissage sur le tas dans la mesure où il a procuré aux autorités administratives nationales des pays adhérents une expérience directe de la gestion des fonds communautaires; considère que l'expérience acquise grâce à ce programme sera précieuse dans le contexte de la mise en œuvre des futurs programmes communautaires; demande à la Commission d'améliorer l'analyse ex ante des besoins afin d'accroître encore la valeur ajoutée;

175.

reconnaît que le système de gestion décentralisée utilisé pour mettre en œuvre le programme fonctionne, d'une manière générale, de façon satisfaisante mais invite la Commission à l'améliorer en tirant les enseignements des problèmes rencontrés, en apportant un soutien accru aux pays adhérents lorsque des problèmes se posent et en renforçant le suivi du programme;

176.

constate notamment que des procédures compliquées et des incertitudes juridiques sont à l'origine d'une sous-utilisation notable des ressources; se déclare déçu de ce que, après cinq ans de mise en œuvre, la moitié seulement des ressources soit parvenue aux destinataires finals, d'après les chiffres du 15 décembre 2004; se félicite toutefois de ce que pas un euro des ressources Sapard ne sera perdu à cause de retards; signale cependant à la Commission que l'accélération souhaitable des paiements ne devrait en aucun cas faire oublier la surveillance et le contrôle du programme;

177.

constate que la majeure partie des ressources Sapard ont été affectées à des projets qui ont augmenté la production et demande qu'une importance accrue soit accordée à la qualité et aux normes environnementales et sanitaires dans le contexte des nouveaux programmes;

178.

reconnaît que l'apurement des comptes a été mieux géré que dans le cas de Phare mais réclame instamment de nouvelles améliorations tendant à réduire les pertes de ressources communautaires;

179.

félicite la Commission des efforts qu'elle a consentis à travers l'aide financière spécifique au titre de la stratégie de préadhésion en faveur de Malte et de Chypre, pour aider ces deux pays à préparer l'adhésion; regrette toutefois que Malte et Chypre aient été exclus du bénéfice des principaux instruments de préadhésion — Phare, Sapard et ISPA —, ce qui a réduit leurs possibilités de se préparer à la gestion des fonds communautaires.